Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01637 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-27;

— n^os 421-01639 et 421-01640 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-18;

— n^o 421-01641 au sujet du Venezuela. — Document parlementaire n^o 8545-421-172-01;

— n^o 421-01654 au sujet des Canadiens à l'étranger. — Document parlementaire n^o 8545-421-173-01.

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Sixth Report of the Committee, "Air Canada’s Implementation of the Official Languages Act: Aiming for Excellence". — Sessional Paper No. 8510-421-282.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le sixième rapport du Comité, « La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : visons l’excellence ». — Document parlementaire n^o 8510-421-282.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53, 63, 66 and 71 to 76) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53, 63, 66 et 71 à 76) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. Choquette (Drummond), Bill C-383, An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Choquette (Drummond), le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01780);

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01781);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01782);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01783) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-01784);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01785).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Sajjan (Minister of National Defence) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), — That Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), — That Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Saini (Kitchener Centre), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. (Private Members' Business M-132)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saini (Kitchener-Centre), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-132)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 8, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Modification au sommaire du plan d'entreprise de 2017-2021 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-851-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1078-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.