At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-348, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).

Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-59, An Act respecting national security matters.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Hébert (Lac-Saint-Jean).

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M. Hébert (Lac-Saint-Jean).

Mr. Hébert (Lac-Saint-Jean), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Hébert (Lac-Saint-Jean), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2016-2017 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-421-49.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01677 et 421-01688 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-19;

— n^o 421-01679 au sujet de l'Ukraine. — Document parlementaire n^o 8545-421-177-01;

— n^o 421-01682 au sujet du transport aérien. — Document parlementaire n^o 8545-421-132-03;

— n^os 421-01683, 421-01684, 421-01685, 421-01707 et 421-01762 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-22;

— n^o 421-01689 au sujet de l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. — Document parlementaire n^o 8545-421-178-01;

— n^o 421-01690 au sujet de Harjit Sajjan. — Document parlementaire n^o 8545-421-179-01;

— n^o 421-01696 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-18;

— n^o 421-01698 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-27;

— n^o 421-01699 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire n^o 8545-421-18-06;

— n^o 421-01701 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-04;

— n^os 421-01705 et 421-01782 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-30;

— n^o 421-01712 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-12;

— n^o 421-01714 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-180-01;

— n^os 421-01755 et 421-01786 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-04;

— n^os 421-01760 et 421-01794 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-13;

— n^o 421-01793 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-23.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-287.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-287.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71 to 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 71 à 77) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 45th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under House of Commons and Vote 1b under Parliamentary Protective Service". — Sessional Paper No. 8510-421-288.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1b sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-288.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 78) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 46th Report of the Committee, which was as follows:

Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that the following item of Private Members’ Business should be designated non-votable:

C-352 — Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels)

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

C-352 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 78) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 17th Report of the Committee (Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-289.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-289.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 73 and 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70 à 73 et 75) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 17th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under Canadian Air Transport Security Authority, Votes 1b, 5b, 15b and 20b under Department of Transport, Vote 1b under Marine Atlantic Inc., Votes 1b and 5b under Office of Infrastructure of Canada, Vote 1b under Windsor-Detroit Bridge Authority". — Sessional Paper No. 8510-421-290.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1b et 5b sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1b sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1b, 5b, 15b et 20b sous la rubrique Ministère des Transports ». — Document parlementaire n^o 8510-421-290.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 81) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 15th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (B) 2017-18: Votes 1b and 5b under Canada Border Services Agency, Vote 1b under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1b under Correctional Service of Canada, Votes 1b and 5b under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1b, 5b and 10b under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1b under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, Vote 3b under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians". — Sessional Paper No. 8510-421-291.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 15^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 3b sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-291.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 84) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 84) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions on Tuesday, November 28, 2017, a member of each recognized party, a member of the Bloc Québécois and the member for Saanich-Gulf Islands each be permitted to make a statement and that the time taken for these statements shall be added to the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 28 novembre 2017, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent chacun faire une déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01855);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-01856);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01857);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01858);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01859) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01860);

— par M^me Trudel (Jonquière), une au sujet des faillites (n^o 421-01861);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 421-01862);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01863).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1201, Q-1207, Q-1211, Q-1217 to Q-1219 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1201, Q-1207, Q-1211, Q-1217 à Q-1219 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into an Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1192 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-421-1192.

Q-1195 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Au sujet des contrats qui ont été payés, mais dont les produits ou les services prévus n’ont pas été rendus ou utilisés, depuis le 1^er juillet 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant original du contrat, (iv) le montant payé, (v) la description du produit ou du service, (vi) la raison pour laquelle le produit ou le service n’a pas été rendu ou utilisé, (vii) le numéro du dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1195.

Q-1196 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la dotation en personnel des nouvelles installations temporaires utilisées pour accueillir les demandeurs d’asile, au 26 septembre 2017 : a) quel est le nombre d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, ou d’autres employés gouvernementaux affectés aux installations, ventilé par installation; b) quel est le budget total de la dotation en personnel pour ces installations; c) quels étaient les postes qu’occupaient auparavant les personnes affectées aujourd’hui aux installations temporaires; d) combien de personnes ont été embauchées pour remplacer les postes laissés vacants par ceux affectés aux installations temporaires? — Document parlementaire n^o 8555-421-1196.

Q-1198 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la surveillance des médias effectuée par le gouvernement, ou au nom du gouvernement, au 27 septembre 2017, et ventilé par ministère, agence, société d’État : quels sont les noms et autres termes de recherche surveillés? — Document parlementaire n^o 8555-421-1198.

Q-1200 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la décision de scinder Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce changement; b) qui de la ministre des Services aux Autochtones ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est considérée comme la ministre principale du portefeuille; c) selon la structure décisionnelle de l’organisme, quelle ministre détient le pouvoir décisionnel ultime; d) si le pouvoir décisionnel est séparé entre les deux ministres, quelles sont les sphères de responsabilité de chaque ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-1200.

Q-1202 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure : a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1202.

Q-1203 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence : La cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport : le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment? — Document parlementaire n^o 8555-421-1203.

Q-1204 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau? — Document parlementaire n^o 8555-421-1204.

Q-1205 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des pièces d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans les cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de tous paiements à des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1205.

Q-1206 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef : a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous Innovation, Sciences et Développement économique Canada; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste? — Document parlementaire n^o 8555-421-1206.

Q-1209 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Au sujet de la délégation du gouvernement qui s’est rendue à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés de députés, (iv) autres employés gouvernementaux; b) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) déplacements en taxi, (iv) déplacements avec Uber, (v) déplacements en limousine, (vi) déplacements en navette privée, (vii) indemnités quotidiennes, (viii) autres frais de repas? — Document parlementaire n^o 8555-421-1209.

Q-1210 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation? — Document parlementaire n^o 8555-421-1210.

Q-1212 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises au Bureau du Conseil privé : au 2 octobre 2017, quel employé du Cabinet du premier ministre a régulièrement accès aux demandes d’accès à l’information complétées avant que les documents soient transmis au demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-421-1212.

Q-1213 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les cadeaux officiels donnés par le gouvernement ou des représentants du gouvernement depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails concernant tous les cadeaux donnés qui provenaient de la « banque de cadeaux » du ministère du Patrimoine canadien, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau; b) quels sont les détails concernant tous les autres cadeaux officiels donnés, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau, (vi) la date à laquelle le cadeau a été acheté, (vii) le magasin où le cadeau a été acheté, y compris le nom et le lieu? — Document parlementaire n^o 8555-421-1213.

Q-1214 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres qui ont été assermentés au Cabinet ou qui ont obtenu un nouveau poste au sein du Cabinet le 28 août 2017 : a) pourquoi les lettres de mandat ne sont-elles pas publiées sur le site Web du premier ministre au 2 octobre 2017; b) à quel moment les ministres concernés ont-ils reçu leur lettre de mandat; c) pour les ministres qui attendent toujours la leur, à quel moment la recevront-ils; d) sur quel site Web trouve-t-on la teneur des lettres de mandat des ministres affectés par le remaniement ministériel du 28 août 2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1214.

Q-1215 — M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la nomination de Cynthia Wesley-Esquimaux à titre de représentante spéciale de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations : a) y a-t-il eu un concours ouvert pour le poste; b) si la réponse en a) est affirmative (i) combien y a-t-il eu de candidatures, (ii) combien de candidats ont été interviewés pour le poste, (iii) quelles étaient les qualifications requises pour le poste, (iv) quelle était la date de clôture du concours, (v) quand M^me Wesley-Esquimaux a-t-elle été informée qu’elle serait nommée, (vi) qui a dit à M^me Wesley-Esquimaux qu’elle serait nommée, (vii) qui a pris la décision finale concernant la personne qui serait nommée? — Document parlementaire n^o 8555-421-1215.

Q-1216 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relatives à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit? — Document parlementaire n^o 8555-421-1216.

Q-1220 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones » : a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-1220.

Q-1221 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la lettre de demande que le gouvernement a adressée au gouvernement des États-Unis au sujet de l’achat potentiel de 18 aéronefs Super Hornet, au moment où la lettre a été envoyée : a) à quelle date le gouvernement envisageait-il la livraison du premier aéronef; b) quel était le calendrier de livraison prévue par le gouvernement pour les 18 aéronefs; c) quelle date le gouvernement avait-il fixée pour la livraison finale des aéronefs; d) quel était le calendrier prévu pour la formation des pilotes et du personnel sur les Super Hornet; e) à quelle date le gouvernement prévoyait-il que le premier aéronef Super Hornet serait entièrement opérationnel; f) à quelle date le gouvernement s’attendait-il à ce que la flotte entière d’aéronefs Super Hornet soit entièrement opérationnelle afin qu’elle puisse être déployée dans le cadre d’opérations de l’OTAN et du NORAD; g) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le premier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs; h) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le dernier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs? — Document parlementaire n^o 8555-421-1221.

Q-1222 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les opérations du poste frontalier de Lacolle et des postes urbains de Montréal et Cornwall depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été appelés à travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; b) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Lacolle, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; c) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagé pour travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; d) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Lacolle, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; e) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; f) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Montréal, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; g) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; h) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Montréal, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; i) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; j) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Cornwall, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; k) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; l) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Cornwall, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC? — Document parlementaire n^o 8555-421-1222.

Q-1223 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chacun des contrats, quel est (i) la valeur du contrat, (ii) la description des services qui ont été offerts, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du contrat; b) pour chacun des contrats en a), y a-t-il eu un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-1223.

Q-1225 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la plaque pour le Monument national de l’Holocauste, inaugurée par le premier ministre le 27 septembre 2017, et retirée le 3 octobre 2017 : a) qui a approuvé le texte de la plaque; b) qui est la personne la plus haut placée au Cabinet du premier ministre qui a approuvé le texte? — Document parlementaire n^o 8555-421-1225.

Q-1226 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les changements demandés par le gouvernement aux pages Wikipedia depuis le 5 novembre 2015, et ventilés selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou toute autre entité gouvernementale : quels sont les détails des changements demandés, y compris (i) la date de la demande, (ii) le changement demandé, (iii) le titre des pages liées au changement demandé, (iv) le titre de la personne ayant demandé le changement, (v) si le changement demandé a été apporté, (vi) la raison pour laquelle le changement a été demandé? — Document parlementaire n^o 8555-421-1226.

Q-1227 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le déplacement d’intervenants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) le montant total, (ii) les dates, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) la ventilation des dépenses (billet d’avion, hébergement, indemnités journalières, autres dépenses), (vi) qui a autorisé le déplacement, (vii) le nom, le titre et l’organisation représentée, ventilé par intervenant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1227.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-59, An Act respecting national security matters, be referred forthwith to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 22, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-1254, C.P. 2017-1255 et C.P. 2017-1270. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2017-1244, C.P. 2017-1245, C.P. 2017-1246 et C.P. 2017-1247. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2017-1243. — Document parlementaire n^o 8540-421-10-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2017-1272. — Document parlementaire n^o 8540-421-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2017-1248, C.P. 2017-1249, C.P. 2017-1250, C.P. 2017-1251 et C.P. 2017-1252. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2017-1242. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-181-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.