Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 236 Le mercredi 22 novembre 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13372 — 21 novembre 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012 : a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées? |
| Q-13382 — 21 novembre 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 1997, pouvez-vous préciser, pour chaque année : a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions? |
| Q-13392 — 21 novembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa : a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales? |
| Q-13402 — 21 novembre 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1er janvier 2016? |
| Q-13412 — 21 novembre 2017 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne le système de paie Phénix: combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi? |
| Q-13422 — 21 novembre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur : a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 21 novembre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de manifester son soutien et sa reconnaissance aux braves femmes et hommes qui servent au sein des Forces armées canadiennes en annulant sa décision de retirer aux soldats malades et blessés des prestations qui leur donnent jusqu’à 23 000 $ par année à l’égard de la formation, des épreuves et des risques particuliers associés à leur emploi, et de verser rétroactivement le paiement aux membres qui ont subi les conséquences de ce changement de politique depuis le 1er septembre 2017. |
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| 21 novembre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique. |
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| 21 novembre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de manifester son soutien et sa reconnaissance aux braves femmes et hommes qui servent au sein des Forces armées canadiennes en annulant sa décision de retirer aux soldats malades et blessés des prestations qui leur donnent jusqu’à 23 000 $ par année à l’égard de la formation, des épreuves et des risques particuliers associés à leur emploi, et de verser rétroactivement le paiement aux membres qui ont subi les conséquences de ce changement de politique depuis le 1er septembre 2017. |
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| 21 novembre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique. |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 21 novembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit adopté. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-156 — 21 novembre 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se faire rappeler l’existence d’une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre les Canadiens et le gouvernement, selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux membres anciens et actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, et qu’il a le devoir d’assumer ces responsabilités. |
| M-157 — 21 novembre 2017 — M. Harvey (Tobique—Mactaquac) — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. |
Affaires émanant des députés |
| M-133 — 3 avril 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Barlow (Foothills), M. MacKenzie (Oxford), M. McColeman (Brantford—Brant), M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 31 octobre 2017 |
| M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), M. Eglinski (Yellowhead), M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Gourde (Lévis—Lotbinière), M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), M. Liepert (Calgary Signal Hill), Mme Finley (Haldimand—Norfolk), M. Nicholson (Niagara Falls), M. Falk (Provencher) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 1er novembre 2017 |
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