Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 24 Le mercredi 24 février 2016 14 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
| 23 février 2016 — Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
| 23 février 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Bagnell (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale) ». |
|
|
| 23 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Projet de loi intitulé « Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif) ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes) ». |
|
|
| 23 février 2016 — M. Falk (Provencher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-662 — 23 février 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’engagement qu’a pris le gouvernement d’abolir l’exigence de visa pour les ressortissants mexicains qui viennent au canada : a) est-ce que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a réalisé un examen officiel des visas, ainsi qu’une visite technique dans le pays, pour présenter une évaluation globale, fondée sur des éléments probants, de l’admissibilité du Mexique à une exemption de visa conformément au cadre de la politique des visas du Canada; b) si un examen officiel des visas a été effectué par des experts techniques dans la fonction publique, (i) sur quelle période cet examen a-t-il porté, (ii) quelles sont les conclusions et les recommandations relatives à l’admissibilité du Mexique à l’exemption de visa selon le cadre de la politique des visas du Canada; c) si un examen officiel des visas n'a pas été effectué pour le Mexique, pourquoi a-t-on décidé d’accorder une exemption de visa en l’absence d’élément probant pour chaque indicateur utilisé aux fins de l’évaluation des risques pour le Canada et les Canadiens; d) dans le cadre actuel de la politique des visas du Canada, quels sont les indicateurs utilisés pour déterminer l’admissibilité de pays à une exemption de visa, ventilés en fonction (i) des indicateurs quantitatifs, (ii) des indicateurs qualitatifs; e) pour chacun des indicateurs quantitatifs et qualitatifs indiqués end), (i) quels sont ceux auxquels satisfait actuellement le Mexique, (ii) quels sont ceux auxquels il ne satisfait pas; f) pour chacun des facteurs socioéconomiques généralement évalués dans un examen officiel des visas, (i) quelle est l’évaluation effectuée par le Canada à l’égard du Mexique, (ii) les éléments d’information démontrent-ils à l’évidence la présence d’un facteur pouvant inciter des ressortissants mexicains à migrer de manière illégale au Canada s’ils étaient exemptés de visa, (iii) le Mexique satisfait-il actuellement à l’exigence imposée par le Canada pour l’exemption de visa selon le cadre actuel de la politique des visas, pour chaque indicateur; g) en ce qui concerne les schémas et les tendances de migration, pour chacun des facteurs généralement évalués selon le cadre de la politique des visas du Canada, (i) comment le Canada évalue-t-il la situation actuelle du Mexique, (ii) est-ce que les éléments d’information démontrent à l’évidence l’admissibilité du pays à l’exemption de visa; h) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, de l’intégrité des documents de voyage du Mexique, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; i) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que le passeport mexicain indique de manière fiable l’identité et la nationalité des détenteurs; j) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les pratiques de gestion de la frontière mexicaine révèlent un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; k) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que des ressortissants de tiers pays transitent par le Mexique pour entrer illégalement au Canada; l) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les mesures de sélection et d’exécution utilisées aux points d’entrée mexicains comportent des lacunes; m) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, des questions de sécurité au Mexique, en particulier au sujet du crime organisé et des cartels de la drogue, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; n) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence la corruption ou des liens avec le crime organisé dans les rangs des représentants de la frontière mexicaine et des responsables de l’application de la loi au Mexique; o) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence des activités et des réseaux de traite des personnes au Mexique; p) est-ce que l’évaluation des droits de la personne au Mexique, réalisée par le Canada, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; q) en ce qui concerne les taux de refus de visa concernant des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil quantitatif, exprimé en pourcentage, que prévoit le cadre de la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux actuel de refus de visa, pour la plus récente année civile, (iii) est-ce que ce taux de refus indique un niveau de risque acceptable ou inacceptable pour l’octroi d’une exemption de visa; r) en ce qui concerne les taux d’asile des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil prévu par la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel était le taux d’asile pour la dernière année civile précédant l’établissement d’une exigence de visa, (iii) quel était le taux d’asile des ressortissants mexicains pour chaque année civile, de 2010 à 2015, après l’établissement de l’exigence de visa; s) en ce qui concerne les demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement de l’exigence de visa, (i) combien de personnes se sont vu accorder le statut de réfugiés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) combien se sont vu refuser le statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (iii) quel est le nombre de demandes d’asile qui ont été retirées, (iv) combien de demandeurs d’asile ont été jugés non admissibles, (v) à combien s’élevait le coût du traitement du nombre total de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement d’une exigence de visa, ventilé en fonction des résultats par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (vi) en moyenne, combien de temps faut-il pour renvoyer du Canada les demandeurs d’asile mexicains déboutés; t) en ce qui concerne le taux de violation de la Loi sur l’immigration, (i) quel est le seuil prévu par le cadre de la politique des visas du Canada pour déterminer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux de violation actuel de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, en pourcentage, au cours de la plus récente année civile, avec l’exigence de visa en place, (iii) quel a été le taux de violation de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, de 2007 à 2009, avant que ne soit établie l’exigence de visa; u) quel a été le nombre total de ressortissants mexicains non admissibles qui sont arrivés au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de la nature de l’inadmissibilité; v) combien de ressortissants mexicains non admissibles sont arrivés au Canada au cours de chacune des années civiles depuis l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de (i) l’année civile, (ii) la nature de l’inadmissibilité; w) en ce qui concerne les ressortissants mexicains non admissibles qui se sont présentés à un point d’entrée au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, quels ont été (i) le coût estimatif du traitement des cas d’inadmissibilité par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée au Canada, (ii) l’augmentation estimative des temps de traitement pour tous les voyageurs aux points d’entrée canadiens par suite du traitement de demandes de ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iii) le coût total estimatif du renvoi des ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iv) le temps moyen requis pour renvoyer du Canada les ressortissants mexicains jugés non admissibles? |
| Q-672 — 23 février 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et l’écart entre les besoins cernés pour l’immédiat et l’avenir et les niveaux actuels des dépenses en infrastructure pour les Premières Nations au Canada : a) quelle est l’estimation du gouvernement quant à la taille du déficit, ventilé par catégories, notamment celles-ci (i) logement, (ii) éducation, (iii) eau, (iv) routes et ponts, (v) autres; b) quel est le nombre de chambres d’hôtel et les dépenses connexes assumées par le gouvernement au cours des dix dernières années, ventilées par année, attribuables aux évacuations d’urgence ou au manque de logement dans les réserves; c) quel est le nombre d’écoles dans les réserves ayant été désignées comme structures temporaires; d) quel est le nombre d’écoles dans les réserves inscrites comme étant (i) en bon état, (ii) en mauvais état; e) combien d’élèves des Premières Nations au Canada fréquentent des écoles dans des installations qui, de l’avis d’AANC, posent problème du point de vue de la santé et de la sécurité; f) au 1er janvier 2016, quels projets de construction d’école font partie des 40 grandes priorités d’AANC pour l’ensemble du Canada; g) pour chacune des écoles cernées en f), depuis combien de temps AANC est-il au fait des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité des installations actuelles; h) depuis 2012, quels montants du poste « Infrastructure communautaire » ont-ils été réaffectés soit au sein d’AANC ou à d’autres ministères; i) combien de collectivités, dont les projets avaient été déterminés comme des projets d’immobilisations prioritaires par AANC, ont-elles reçu de lettres d’approbation; j) pour chaque année depuis 2012 jusqu’à aujourd’hui, à combien s’élèvent les fonds d’immobilisations ayant été prévus pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, l’amélioration ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations, mais n’ayant pas été dépensés dans les écoles, et pour quelle raison, ventilés par (i) année, (ii) collectivité? |
| Q-682 — 23 février 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 : a) quel est le montant de l’appui financier accordé par Anciens Combattants Canada à chacun des organismes ou établissements partenaires suivants, (i) Du régiment aux bâtiments, (ii) les cliniques pour blessures liées au stress opérationnel (CBSO), (iii) la Légion royale canadienne, (iv) tous les établissements de soins de longue durée qui accueillent des anciens combattants, (v) les établissements provinciaux qui réservent des lits aux anciens combattants, (vi) le Réseau national pour blessures liées au stress opérationnel, (vii) la CBSO Vancouver, (viii) le Centre de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO) Esquimalt, (ix) la CBSO Carewest, (x) la CBSO Edmonton, (xi) le CSTSO Edmonton, (xii) la CBSO Deer Lodge, (xiii) la CBSO Parkwood, (xiv) la CBSO Royal Ottawa, (xv) le CSTSO Ottawa, (xvi) le CSTSO Petawawa, (xvii) le CSTSO Valcartier, (xviii) la CBSO Sainte-Anne, (xix) la Clinique de traitement en résidence des blessures liées au stress opérationnel, (xx) la CBSO Centre hospitalier universitaire de Québec, (xxi) la CBSO Horizon Health Fredericton, (xxii) la CBSO Nova Scotia Health Authority Halifax, (xxiii) le CSTSO Halifax, (xxiv) le CSTSO Gagetown; b) quel pourcentage du financement des organismes énumérés en a) provient d’Anciens Combattants Canada; c) comment mesure-t-on les résultats des programmes offerts par les organismes énumérés en a); d) quels ont été les résultats de chacun des programmes offerts par les organismes énumérés en a); e) depuis combien de temps chacun des organismes et établissements énumérés en a) reçoit-il un appui financier d’Anciens Combattants Canada? |
| Q-692 — 23 février 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 : a) quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des intervenants, notamment (i) le mécontentement à propos de l’indemnité d’invalidité forfaitaire, (ii) les appels de l’ombudsman des vétérans et du Comité permanent des anciens combattants à accroître les paiements pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente, (iii) davantage de services de santé mentale et de soutien des aidants pour les anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel et pour leur famille, (iv) l’insistance sur le soutien à une transition réussie, (v) l’amélioration de la communication, de la sensibilisation et de l’exécution de programmes; b) à combien s’élève la somme allouée à chacun des éléments énoncés en a); c) quels rapports ou études ont été entrepris ou achevés pour chacun des éléments énoncés en a)? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
| Motions de l’opposition |
| 23 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés du Parlement aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions du paragraphe 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016. |
|
|
| 23 février 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés du Parlement aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions du paragraphe 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016. |
|
|
| 23 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre : a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiens qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seul d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage de quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement. |
|
|
| 23 février 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — Que la Chambre : a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiens qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seul d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage de quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement. |
|
|
| 23 février 2016 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990 et les compressions de 115 millions imposées par le gouvernement conservateur en 2012; c) réinvestir 150 millions par année tel que promis durant la campagne électorale; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada; e) imposer un moratoire sur les transactions nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, telle que la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal. |
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|