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Le lundi 4 décembre 2017 (N^o 244)

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

S-3

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

30 novembre 2017 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;

Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:

« Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), la Chambre :

1. accepte les amendements 1 à 8 et 9a) apportés par le Sénat;

2. propose que l’amendement 9b) soit modifié par substitution, aux mots « à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1) », des mots « dix-huit mois après la date de la prise du décret visé au paragraphe (1) ». ».