Débats (Hansard) no 244 - 4 décembre 2017 (42-1)

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

propose que le projet de loi soit agréé.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Wayne Easter

propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur insigne de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Ce fut pour moi un privilège d'assister et de participer aux discussions sur le projet de loi qui ont eu lieu à l'autre endroit et à la Chambre.

Le comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a apporté quatre amendements au projet de loi: un visait à corriger une erreur de traduction, tandis que les trois autres avaient pour objectif d'améliorer le contexte et d'éclaircir le contenu du projet de loi. Le débat sur cette mesure législative a suscité un regain d'intérêt à l'égard de l'histoire de la fondation de notre grand pays et il a permis d'améliorer le projet de loi.

J'aimerais rappeler encore une fois les objectifs fondamentaux du projet de loi: désigner officiellement Charlottetown comme le berceau de la Confédération, seconder les efforts de la province et profiter de la désignation de Charlottetown à titre de berceau de la Confédération pour rendre hommage aux Pères de la Confédération, pour souligner l'événement ainsi que pour informer et sensibiliser la population.

Dans ce contexte, il importe de revenir sur un point qui a été soulevé tout au long de l'étude du projet de loi, c'est-à-dire l'absence de discussions inclusives lors de la Conférence de Charlottetown de 1864. Il s'agissait bel et bien d'une époque différente. Aucun Autochtone ni aucune femme n'ont participé à cette conférence.

Ed Macdonald, de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, a soulevé un point important au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles: « La Confédération n’est pas le Canada. Ce n’est pas l’histoire du Canada. C’est juste l’une [des histoires] du Canada. »

Je tiens à citer intégralement, comme cela a été fait à l'autre endroit, ce qu'ont eu à dire la Confédération des Micmacs lorsque ma collègue la sénatrice Diane Griffin l'a consultée:

Bien que les chefs appuient en général l'idée que Charlottetown soit reconnue comme le berceau de la Confédération, ils soutiennent que l'Île-du-Prince-Édouard est le lieu de résidence des Mi'kmaq depuis plus de 12 000 ans, mais que ces dernières n'ont pas été invitées à participer à la Conférence de Charlottetown. Les chefs croient qu'à l'avenir, grâce à la création de cette reconnaissance législative, le gouvernement sera tenu d'inclure d'égal à égal les peuples autochtones de ce pays dans tous les dossiers pertinents, ainsi que d'honorer les traités de paix et d'amitié historiques avec les Mi'kmaq.

Même si l'on ne peut pas réécrire l'histoire, on peut avancer en tenant compte des leçons que l'on a apprises avec le temps et reconnaître l'importance d'une société inclusive, qui respecte la diversité sous toutes ses formes et dans tout ce qu'elle apporte. À mon avis, la Conférence de Charlottetown était un début. On s'inspire depuis 153 années de la vision alors créée et on va continuer de le faire.

Bien que la Conférence de Charlottetown puisse être perçue comme un moment décisif de l'histoire de la Confédération, c'est-à-dire celui où l'idée de la Confédération est entrée dans le domaine du possible, il ne faut pas sous-estimer l'importance de la Conférence de Québec, en 1864, et de la Conférence de Londres, deux ans plus tard.

Lors de l'examen à l'autre endroit, le préambule du projet de loi S-236 a été modifié afin de reconnaître ces conférences importantes et de souligner le fait que la Confédération a été un processus, un résultat qui a été atteint grâce à la participation de nombreuses personnes.

Avant de me lancer en politique, j'ai longtemps été président de l'Union nationale des fermiers, ce qui m'a permis de visiter de nombreuses régions agricoles du pays. Je couchais alors chez les gens du coin et je voyais à quoi ressemblait leur vie. Cette expérience m'a permis de constater les différences entre les régions, mais aussi l'extraordinaire potentiel du Canada. Oui, il y a des différences d'une région et d'un secteur à l'autre, mais ce sont ces différences qui font notre force. Je suis sincèrement convaincu que les pères fondateurs ont bâti un pays encore plus grand qu'ils le pensaient et que les perspectives de progrès sont tout simplement incroyables.

(1110)

Revenons un instant au thème de l'inclusivité et des relations. J'ai bon espoir que le projet de loi S-236 saura susciter la réflexion et qu'il nous poussera à nous demander ce que nous pouvons faire pour amener la Confédération un cran plus loin et lui assurer un avenir radieux. Personnellement, je crois que le tourisme est fort prometteur. J'ai le privilège de représenter une circonscription, Malpeque, dont la culture et l'histoire n'ont d'égales que la beauté. Chaque année, ma province accueille de nombreux touristes du Canada et de partout dans le monde. Je sais qu'elle n'est pas la seule, mais l'Île-du-Prince-Édouard abrite quelques-uns des plus beaux trésors du pays. Leur préservation et leur mise en valeur sont notre responsabilité, et je peux assurer aux députés que nous ne la prenons pas à la légère. Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard sont conscients du parti qu'il y a à tirer de Province House — c'est-à-dire le dernier bâtiment à avoir servi aux conférences de la Confédération qui est encore debout — et des origines de la Confédération pour stimuler le tourisme et l'économie de la région.

Nous avons aussi compris que, pour favoriser la croissance, nous avons besoin d'une vision commune. À l'instar de sir John A. Macdonald et des Pères de la Confédération, qui ont sillonné le Nouveau-Brunswick et les Maritimes après la Conférence de Charlottetown, je suis convaincu qu'ensemble, nous trouverons des moyens inédits et innovateurs d'attirer les touristes d'ici et d'ailleurs, de les sensibiliser et de tirer parti de la riche histoire du Canada atlantique et des origines de la Confédération.

Il est important de réfléchir à l'époque de la fondation du Canada, surtout à l'approche de la fin des célébrations du 150^e anniversaire de la Confédération, qui ont duré toute l'année. Entamons une nouvelle période de 150 ans au sein d'un pays progressiste, inclusif et en pleine croissance.

Je tiens à remercier toutes les personnes grâce à qui nous en sommes là aujourd'hui: la sénatrice Diane Griffin, qui a parrainé le projet de loi à l'autre endroit, le député de Charlottetown, l'ancien député George Proud, les nombreux Prince-Édouardiens qui ont déployé de grands efforts pour que le projet de loi voie le jour, Ed MacDonald ainsi que tous mes collègues dans cette enceinte et à l'autre endroit qui ont contribué de façon inappréciable à l'amélioration du projet de loi. Le débat nous a donné l'occasion de réfléchir à la question, de souligner la contribution de différentes personnes et de sensibiliser la population pendant cette année importante pour le Canada.

J'ai bon espoir que, la prochaine fois que je gravirai les marches usées par le temps de Province House et que je me trouverai dans la salle où se tenaient les Pères de la Confédération à ce moment qui est passé à l'histoire, ce moment sera également inscrit dans la loi.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face. J'ai eu l'occasion d'aller à l'Île-du-Prince-Édouard avec les membres de notre caucus. L'île inspire une immense fierté à ses habitants, ainsi que le fait que la Confédération y a été signée. Je n'ai qu'à regarder le député qui vient d'intervenir au sujet du projet de loi et mes collègues qui sont originaires de l'île pour constater que ce dont nous débattons a une grande signification pour cette collectivité.

Nous devrions tous avoir un sentiment de fierté. J'aime à penser que l'Île-du-Prince-Édouard, qui semblait autrefois si éloignée, est également un peu mon île, même si je n'ai pas très souvent l'occasion d'y aller. Je sais que mes collègues aiment passionnément leur île et que le projet de loi dont nous débattons est très important pour eux. J'aimerais que mon collègue explique pourquoi, aux yeux des habitants de l'île, le projet de loi va au-delà du tourisme et renvoie au patrimoine canadien.

(1115)

L'hon. Wayne Easter:

Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de ses compliments à l'égard de l'Île-du-Prince-Édouard. Bien entendu, il peut prendre l'avion à partir de Winnipeg pour se rendre à l'Île-du-Prince-Édouard en effectuant peut-être une escale à Toronto. Nous sommes prêts à l'accueillir quelques fois par année s'il veut venir.

Cela dit, les Prince-Édouardiens considèrent vraiment que la salle du Sénat de Province House est un important lieu historique par rapport à la naissance du Canada. Ce qui a été l'élément déclencheur, c'est assurément la conférence maritime qui avait été planifiée et où sir John A. Macdonald et d'autres personnes s'étaient rendus en bateaux. Je crois comprendre que, lorsqu'ils sont arrivés à Charlottetown, les soutes étaient pleines de champagne. Ce qui devait être une conférence maritime est devenu le berceau et la vision de la Confédération.

Parcs Canada rénove actuellement Province House, ce qui est tout à son honneur, et, lorsqu'on gravit les marches anciennes de cet édifice, on remarque le décor. L'endroit n'est pas énorme, mais, lorsqu'on pénètre dans ce qui était à l'époque la salle du Sénat et qu'on voit la table autour de laquelle les pères fondateurs se sont réunis pour décider d'une vision pour notre grand pays, il nous plonge dans l'histoire. La Conférence de Québec et la Conférence de Londres, qui ont suivi cet événement, se sont appuyées sur cette vision. C'est en grande partie pourquoi le Canada est devenu ce qu'il est aujourd'hui.

Lorsque j'étais président du Syndicat national des cultivateurs, je mentionnais souvent que les Canadiens devaient visiter davantage le Canada pour constater l'énorme potentiel du pays, qui, à bien des égards, est sans égal par rapport aux autres pays du monde. Cette vision est apparue à Charlottetown, et les Prince-Édouardiens en sont fiers.

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, le député peut-il nous ramener à ces années-là et nous dire où se trouvaient les gens de l'époque, tant les dirigeants que les simples citoyens?

L'hon. Wayne Easter:

Monsieur le Président, comme il était courant à l'époque, que ce soit aux États-Unis ou ici, ce sont les dirigeants qui se sont réunis. Ils étaient bel et bien présents. Les foules ne se massaient pas dans les rues, contrairement à ce qui se passerait aujourd'hui à des rencontres de ce type. Il s'agissait principalement d'une rencontre entre les représentants de la population pour débattre et discuter. Les décisions qu'ils ont prises ont défini la vision qui est devenue le Canada.

Comme je l'ai dit dans mon discours, c'était une autre époque. Les peuples autochtones et les femmes n'étaient pas invités à la conférence. Les temps ont bien changé 153 ans plus tard. Nous constatons aujourd'hui les erreurs du passé. La rencontre fait néanmoins partie de notre histoire. Nous pouvons maintenant nous appuyer sur ces fondations pour construire une société beaucoup plus inclusive, englobante et ouverte.

Mme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Le projet de loi nous offre une occasion en or de célébrer notre histoire nationale, de nous souvenir des débuts modestes et des grands idéaux de nos premiers dirigeants, qui rêvaient d'un Canada uni.

L'histoire n'est pas, contrairement à ce que certains avancent, un amas de traditions poussiéreuses. C'est plutôt la mémoire expliquant comment est né notre pays et, ce qui est peut-être plus important encore, éclairant son avenir. C'est une fenêtre sur qui nous sommes et qui nous deviendrons. Comme le très honorable Winston Churchill l'a dit:

Plus vous saurez regarder loin dans le passé, plus vous verrez loin dans le futur.

En tant que jeune pays, nous devons absolument réfléchir et rendre hommage à notre histoire pour déterminer le chemin à emprunter dans l'avenir. Il y a 150 ans, les pères fondateurs se sont rencontrés dans la Salle de la Confédération, comme on l'appelle aujourd'hui, à l'édifice de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, soit la Province House. De cette réunion houleuse est née la Confédération.

N'eut été le travail inlassable et le dévouement de George Cartier et du premier ministre Sir John A. Macdonald, il est très probable que le Canada n'aurait jamais vu le jour sous quelque forme que ce soit. En 1864, l'idée d'une Amérique du Nord britannique unie était un rêve qui semblait hors de portée, mais qui avait ses partisans, plus particulièrement le gouvernement Cartier-Macdonald de la Province du Canada.

Pendant des années avant la Conférence de Charlottetown, il a été question de la nécessité d'unifier les colonies de l'Amérique du Nord britannique devant l'expansion de ce qu'on appelait la « destinée manifeste » des Américains. Le souhait des Britanniques de réduire leur présence militaire dans les colonies donnait un caractère plus urgent à l'unité. Néanmoins, nombreux étaient ceux qui y voyaient un rêve, certes beau, mais impossible à réaliser et voué à l'échec. Pourtant, c'est en ayant cet objectif en tête qu'une délégation de la Province du Canada, maintenant l'Ontario et le Québec, est partie pour Charlottetown assister à une conférence.

La conférence avait initialement pour but de débattre la possibilité d'une union des Maritimes plutôt que d'une union du reste de l'Amérique du Nord britannique. En dépit des attentes élevées, la conférence a connu des débuts plutôt difficiles. Lorsque la délégation de la Nouvelle-Écosse est arrivée, il n'y avait personne pour l'accueillir. W. J. Pope, le secrétaire provincial chargé d'organiser la réception, s'était éloigné quelques minutes de son poste, et il a manqué l'arrivée des délégués. Ils ont dû se débrouiller pour trouver l'assemblée législative dans une ville qu'ils ne connaissaient pas. Pendant ce temps, un cirque qui passait par là, le premier en 20 ans, avait pris d'assaut la ville de Charlottetown et les habitants ont tout d'abord ignoré la réunion de personnalités politiques, inconscients des répercussions futures de la réunion historique sur le point de commencer.

Avant que la dernière délégation, composée des représentants de la province du Canada, arrive à bord du Queen Victoria, W. H. Pope avait réussi à apaiser la délégation de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, à son grand regret, un problème de communication lui fit prendre une vieille embarcation de pêche pour aller à la rencontre des Canadiens plutôt que d'attendre qu'ils arrivent avec leurs propres embarcations.

Malgré ces premiers déboires, les délégués ont été rapidement séduits par la perspective d'une Amérique du Nord britannique unifiée. Cette idée qui, peu de temps auparavant n'était qu'un rêve, s'est peu à peu concrétisée. Le projet de Macdonald, Cartier, Alexander Galt et George Brown s'est avéré plus facilement réalisable que ce qu'ils avaient d'abord cru. La délégation canadienne a fait valoir que l'unification du Canada n'était pas simplement réalisable, mais qu'elle s'imposait.

Ces discussions ont eu lieu dans le contexte de la guerre civile américaine. Cette guerre était, à ce moment-là, le conflit le plus sanglant de l'histoire. Selon les délégués réunis à Charlottetown, elle découlait des tiraillements entre les différents objectifs individuels des États et les objectifs généraux de l'ensemble du pays. Les pères fondateurs du Canada ne voulaient pas qu'il arrive la même chose aux colonies de l'Amérique du Nord britannique. Selon eux, pour rallier les colonies autour d'un même objectif, il fallait créer un gouvernement fédéral fort.

(1120)

En une semaine, les Pères de la Confédération avaient établi un cadre pour l'avenir. Trois ans plus tard, en 1867, notre pays naissait. Il y a 150 ans, les Pères de la Confédération voyaient l'avenir du Canada avec optimisme et étaient convaincus qu'ils venaient de créer un pays appelé à devenir la plus grande nation du monde.

Il suffit de regarder notre parcours et où nous en sommes aujourd'hui pour constater qu'ils avaient raison. Ainsi, des principes tels que les droits de la personne, la démocratie, la primauté du droit et le respect de la liberté individuelle font partie de l'essence même de notre pays. Notre qualité de vie est l'une des meilleures au monde. Au chapitre de la prospérité, de la paix et de la sécurité, nous nous classons parmi les premiers. Les générations qui nous ont précédés ont toujours fait preuve de courage, d'ardeur au travail et de force discrète dans l'adversité, une tradition dont nous pouvons être fiers et que, compte tenu de tous les avantages dont nous profitons, nous avons la responsabilité et le devoir de respecter.

Le débat sur ce projet de loi nous offre en outre une occasion de reconnaître les gens, les lieux et les événements exceptionnels qui font partie de notre histoire et de notre culture et d'en souligner la contribution. Je pense qu'il n'y a pas meilleure façon de souligner nos réalisations, tant chez nous qu'à l'étranger, que d'adopter un projet de loi comme celui-ci et que le moment ne pourrait être mieux choisi en ce 150^e anniversaire de notre pays. Alors que nous célébrons la culture, l'histoire et les valeurs qui nous unissent, profitons-en pour envisager l'avenir avec optimisme, comme l'ont fait les Pères de la Confédération, et nous réjouir du potentiel inépuisable que recèle encore notre pays.

Tout en nous tournant vers l'avenir, nous devons jeter un regard sur notre passé. C'est pourquoi j'appuierai le projet de loi S-236 à l'étape de la troisième lecture.

(1125)

M. Murray Rankin (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, je souhaite également exprimer le soutien du Nouveau Parti démocratique au projet de loi S-236.

J'aimerais commencer par un bref préambule. Comme le savent mes collègues, nous soulignons cette année le 150^e anniversaire de la Confédération. Dans la plupart des pays, il est important d'être fier de son patrimoine national et de commémorer les événements qui ont marqué l'histoire de la nation. Cependant, j'estime que c'est particulièrement important pour le Canada. Nous devrions être fiers de nos réalisations. Le Canada est un pays dont la diversité des régions et des habitants est remarquable.

Lorsque nous célébrons ou commémorons des événements de notre passé, il est important de nous rappeler que ce grand pays a été façonné par des gens de tous les horizons et de toutes les cultures. D'un océan à l'autre, nombre de voix diverses contribuent à enrichir l'identité canadienne. N'oublions pas que certains événements historiques sont interprétés différemment par les divers groupes qui composent ce pays. Alors que le Canada amorce ses 150 prochaines années d'existence en tant que nation, j'espère que nous saurons mieux inclure les autres voix et perspectives culturelles afin qu'elles soient également célébrées et reconnues.

Ceci dit, le projet de loi nous donne l'occasion d'évaluer le rôle de Charlottetown dans l'histoire de la Confédération. D'après ce que nous avons entendu, nos collègues s'entendent pour dire que Charlottetown est le berceau de la Confédération, pourvu que nous convenions de considérer la Confédération comme un long processus aux nombreuses étapes et non comme un seul événement fixé dans le temps. Ce processus s'est effectivement amorcé à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, comme d'autres l'ont reconnu, d'autres étapes essentielles ont eu lieu en cours de processus. Par conséquent, on ne peut attribuer uniquement à Charlottetown le mérite de la création de la Confédération. Comme l'ont mentionné certains de mes collègues dans un débat précédent, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont tous deux joué un rôle très important dans ce processus.

Bien que le projet de loi vise à reconnaître Charlottetown, nous devons nous rappeler que la Confédération a été conceptualisée là, mais qu'elle n'a pas uniquement été exécutée là. Dans mon court préambule, j'ai abordé un point dont j'ai également parlé à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'il vaut la peine que nous nous rappelions, comme l'a fait le député de Malpeque, que les Autochtones et les femmes ont été exclus du processus au départ, de ce moment décisif, comme l'a dit le député. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai imploré le gouvernement de s'assurer, par conséquent, que la reconnaissance de Charlottetown ne mène pas à une célébration du colonialisme. Si j'ai bien compris, peu de députés s'y opposent.

Nous avons tous reconnu que, durant les discussions qui ont conduit à la Confédération, on a ignoré de manière éhontée les Micmacs, lesquels occupaient le territoire depuis des milliers d'années. Notre conduite envers les Premières Nations a été d'une indignité notoire et ne peut être aisément oubliée ou rachetée. Je suis toutefois d'accord avec le député de Malpeque, qui fait valoir que le Canada est en constante évolution et que notre époque est bien différente d'il y a 150 ans.

Je crois comprendre que, durant l'étude en comité, on a tenté en vain d'amender le projet de loi afin d'y mentionner les Micmacs. Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés qu'il faut tenir compte des peuples autochtones dans tous les projets de loi du même genre si nous voulons leur rendre justice, comme nous y incite la Commission de vérité et de réconciliation. Notre pays doit être plus inclusif. Il faut considérer les célébrations historiques d'un oeil plus critique que par le passé et ne pas omettre la participation des Autochtones du Canada.

Il importe aussi de faire preuve d'inclusion dans les documents sur le patrimoine et le tourisme qui traitent du rôle de Charlottetown dans la Confédération, en mentionnant cette partie de notre histoire et la contribution du peuple micmac à l'époque et depuis ce temps. Comme je l'ai suggéré dans mon allocution précédente, nous devons reconnaître dans ces documents que les Micmacs occupaient depuis des siècles le territoire qui a fait l'objet de l'accord et qu'ils n'ont pas été inclus dans les négociations qui y ont abouti.

(1130)

Il est également important d'appuyer les Autochtones parce qu'ils ont leur propre récit historique. Comme mon collègue l'a souligné en citant le professeur Ed MacDonald, la Confédération n'est qu'un élément de l'histoire du Canada parmi beaucoup d'autres. Elle ne représente pas toute l'histoire que nous partageons. Tâchons de ne pas répéter la même erreur que nos prédécesseurs qui ont ignoré les récits issus des autres cultures.

Cela dit, je reviens à la question de la Confédération et de son rôle dans le processus dont j'ai parlé tout à l'heure. Pour de nombreux Canadiens, reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération est un geste qui va de soi. Je crois que l'un de mes collègues a dit que c'était une évidence lors des travaux du comité, et je suis plutôt d'accord. La province fait déjà sa promotion en se présentant comme le berceau de la Confédération, et l'on arrive sur l'île en empruntant un pont qui se nomme le pont de la Confédération. J'admire néanmoins la ténacité de mes collègues pour faire officiellement reconnaître Charlottetown comme le lieu de naissance de la Confédération, c'est-à-dire l'endroit qui incarne l'élément déclencheur, pour reprendre l'expression de mon collègue. Ils travaillent sur leur projet depuis des années, alors je voudrais féliciter le député de Malpeque et tous les autres qui ont oeuvré pour que nous parvenions au stade où nous en sommes actuellement.

Les unions compliquées et les manoeuvres politiques nécessitent souvent de nombreux rouages. L'union de l'Amérique du Nord britannique ne se serait certainement pas réalisée sans persévérance et travail acharné. Comme nous l'avons indiqué à l'étape de la deuxième lecture, la conférence initiale a eu lieu le 1^er septembre 1864 à Charlottetown. Le gouverneur du Nouveau-Brunswick de l'époque, Arthur Hamilton Gordon, a joué un rôle déterminant dans l'organisation de cette conférence. S'il n'avait pas insisté pour qu'elle ait lieu, les conditions n'auraient peut-être jamais été réunies pour qu'on arrive au résultat que l'on connaît. Évidemment, ce sont sir John A. Macdonald et George-Étienne Cartier qui ont persuadé les délégués de l'Atlantique d'accepter une union plus large des colonies de l'Amérique du Nord britannique, où seraient inclus ceux qu'on appelait à l'époque les Canadiens, c'est-à-dire les habitants des provinces actuelles de l'Ontario et du Québec.

Quoique l'on se soit entendu en principe sur beaucoup de points à Charlottetown, notamment sur l'idée de créer un gouvernement fédéral et des gouvernements locaux, les détails ont été confirmés lors de la conférence d'octobre 1864 à Québec. Par conséquent, Québec a joué un rôle tout aussi important dans l'avènement de la Confédération, mais le titre de berceau ne lui convient tout simplement pas, selon moi.

La Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique a reçu la sanction royale le 1^er juillet 1867. On comprend bien que la Confédération est un processus, et non un événement ponctuel.

D'une certaine façon, il s'agit d'une histoire typiquement canadienne. Elle est ponctuée de compromis de la part d'intervenants clés provenant de différents milieux. Il est très intéressant, comme l'a fait valoir mon collègue dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, que notre pays ne soit pas issu d'une révolution ou de la guerre. Il est le résultat d'une série de conférences et de négociations ayant mené à notre loi constitutionnelle qui énonce les principes fondateurs de notre pays, et en fait, depuis lors, le génie des Canadiens a été la même chose: le compromis honorable qui nous a permis de collaborer pour rassembler les diverses régions et collectivités pour former le Canada moderne. Il est impératif que nous maintenions cette diplomatie à l'avenir. Il est essentiel de tisser des liens fondés sur l'amitié et le respect mutuel.

Comme nous l'avons souligné, nous ne pouvons pas retourner en arrière pour réécrire le passé. Cependant, nous avons la possibilité de donner suite à l'engagement d'être plus inclusifs et de renforcer la relation de nation à nation avec les peuples autochtones. Assurons-nous que la véritable réconciliation soit un engagement mutuel pour l'avenir de tous les Canadiens.

En conclusion, nous appuyons le projet de loi qui vise à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, car nous reconnaissons que le long processus de la Confédération a commencé dans cette ville. En rédigeant les documents patrimoniaux et touristiques, faisons les choses correctement, cette fois-ci, en incluant les autres voix et perspectives culturelles. Ce faisant, nous enrichirons le récit collectif du Canada.

(1135)

M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):

Monsieur le Président, je me sens fier et honoré de participer au débat sur le projet de loi S-236. J'aimerais rendre hommage à certaines des personnes qui ont permis au projet de loi d'arriver jusqu'ici: l'ancien député de Hillsborough, George Proud; Philip Brown, de Charlottetown, et Sharon Larter, qui n'ont eu de cesse, depuis le début des années 1990, de maintenir vivant ce projet de loi d'initiative parlementaire, une législature après l'autre; la sénatrice Griffin, qui l'a présenté et a appuyé son cheminement à l'autre endroit; mon collègue le député de Malpeque; ainsi qu'Ed MacDonald. C'est en grande partie grâce à eux tous que nous en sommes là aujourd'hui. J'aimerais aussi remercier les députés de Carlton Trail—Eagle Creek et de Victoria pour leurs commentaires vraiment réfléchis et éclairants, aujourd'hui.

Enfin, les travaux au comité du patrimoine se sont révélés particulièrement instructifs et concertés. Je voudrais en particulier rendre hommage au travail et au leadership du député d' York—Simcoe et du député de Longueuil—Saint-Hubert, qui a fait écho au thème développé par le député de Victoria en ce qui concerne l'importance que revêt la voix des Autochtones.

Le 23 novembre dernier, c'est avec une immense fierté que j'ai vu le 23^e premier ministre du Canada recevoir la médaille Symons, au Centre des arts de la Confédération, à quelques pas à peine de l'Assemblée législative provinciale. À cette occasion, le premier ministre a livré un discours sur l'état de la Confédération canadienne. Cette allocution a été précédée par la présentation particulièrement émouvante de « Capteurs de rêves », un projet signature Canada 150.

Le Centre des arts de la Confédération constitue un monument permanent aux Pères de la Confédération et, à l'occasion du 150^e anniversaire de la Confédération, il était tout à fait approprié que le premier ministre parle de l'état de la Confédération canadienne et accepte de répondre à une grande variété de questions d'un auditoire très nombreux. C'était un moment vraiment très émouvant.

Toujours dans le cadre du 150^e anniversaire de la Confédération, je suis également ému et honoré d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-236. Comme je l'ai indiqué, cette mesure législative, présentée par l’honorable sénatrice Griffin, est simple et n’a qu’un seul but: reconnaître le rôle qu’a joué Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, au même titre que Québec et Londres, dans l’établissement des bases de la Confédération, moment crucial dans l’évolution du Canada en tant que pays.

L’histoire est parfois un sujet aride, mais j’aimerais aujourd’hui brosser à votre intention le tableau de cette réunion de Charlottetown afin de vous éclairer sur les circonstances qui ont mené à cette rencontre et sur les raisons pour lesquelles on a réussi à y jeter les bases d’une nouvelle nation qui allait prospérer sur la scène internationale. Voici ce qu'a affirmé l’historien P.B. Waite:

La Confédération est, à bien des égards, un dénouement surprenant. Même en additionnant toutes les causes de la Confédération, on n’obtient pas la somme de la situation. Comme toutes les réalisations politiques, celle-ci doit son avènement à une bonne part de chance et à une combinaison d’hommes et d’événements réunis au bon moment.

Quelle est donc cette combinaison d’hommes et d’événements? Tout d’abord, nos voisins du Sud, alors plongés dans le chaos, s’entre-déchiraient au nom d’une tragique guerre de Sécession. Ces bouleversements préoccupaient les citoyens des colonies britanniques, qui craignaient que la crise se répercute de notre côté de la frontière.

(1140)

[Français]

À la même époque, les dirigeants britanniques se demandent pour leur part si les colonies demeurent un atout ou si elles ne drainent pas plutôt leurs ressources. L'Amérique du Nord britannique ne devrait-elle pas assumer la responsabilité de sa propre destinée, en cette ère où l'empire tient plus du commerce que de la puissance militaire?

Pendant que se déroulent ces événements, la province du Canada, créée par l'Acte d'Union de 1840, qui a réuni sous un seul gouvernement ce que l'on appelle aujourd'hui le Québec et l'Ontario, est en pleine impasse politique et cherche une porte de sortie.

Le problème est le suivant: le Canada-Ouest, soit l'Ontario, et le Canada-Est, soit le Québec, ont chacun 50 sièges au Parlement.

Cela soulève des tensions. La population de Canada-Ouest étant beaucoup plus nombreuse que celle du Canada-Est, de plus en plus de voix s'élèvent pour exiger une représentation proportionnelle à la population.

Pendant ce temps, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, que le conflit américain inquiète aussi, entament des pourparlers sur la création d'une union des colonies maritimes. L'unification est donc une tendance à laquelle aspirent clairement les premiers Canadiens.

Qui sont par ailleurs les hommes ayant rendu possible la Confédération? Au début des années 1850, un jeune avocat de Kingston, un certain John A. Macdonald et un avocat de Montréal, George-Étienne Cartier, sont tous deux élus au Parlement, des côtés opposés de la Chambre. Un certain respect mutuel s'installe entre les deux hommes, mais ce n'est que lorsque George Brown, réformiste canadien-anglais, change de camp pour former une alliance avec son grand rival Sir John A. Macdonald, que l'on sort enfin de l'impasse.

La Grande coalition de 1864 vise à bâtir une vaste fédération unie en Amérique du Nord britannique, une telle confédération permettrait au Canada-Ouest et au Canada-Est de fonctionner en tant que provinces distinctes responsables de leur propre gouvernement au sein du nouveau Dominion. C'est sans doute ce qui convainc Brown de s'entendre avec MacDonald.

[Traduction]

Les Canadiens apprennent que leurs homologues des Maritimes songent à s’unir et demandent à se joindre aux discussions afin de soulever la possibilité d’une union de toutes les colonies britanniques. Les architectes de l’union des Maritimes, soit Charles Tupper en Nouvelle-Écosse, Leonard Tilley au Nouveau-Brunswick et John Hamilton Gray à l’Île-du-Prince-Édouard, acquiescent à cette demande.

Une conférence est organisée à Charlottetown du 1^er au 7 septembre 1864. Les délégués canadiens incluent plusieurs ministres importants: sir John A. Macdonald, George-Étienne Cartier, George Brown, Alexander Galt, le ministre des Finances, et Thomas D’Arcy McGee, le poète politicien.

Les lettres quotidiennes écrites par George Brown à son épouse Anne décrivent le déroulement des événements. Les Canadiens se rendent à Charlottetown dans leur propre navire, le Queen Victoria, chargé de provisions et de présents qui doivent prouver la bonne foi des invités à leurs hôtes des Maritimes.

J’ai mentionné que l’histoire peut parfois être ennuyante, mais en plus des discussions sérieuses, le programme de la Conférence de Charlottetown inclut diverses activités sociales, dont des bals et des soupers. Des dires de plusieurs, le champagne y coule à flots.

Anecdote intéressante, le jour de leur arrivée, les Canadiens doivent dormir à bord du navire, puisque le cirque est en ville et qu’il ne reste plus une seule chambre d’hôtel à louer.

Le premier jour, les délégués des Maritimes décident de repousser le débat sur leur propre union à plus tard et de faire de la Confédération le premier point à l’ordre du jour. Une fois cette première décision importante prise, le gouverneur tient un souper officiel avec soirée dansante.

Les choses continuent ainsi, les discussions sérieuses étant entrecoupées de mondanités qui permettent aux délégués d’apprendre à se connaître et à se comprendre. La discussion sur la Confédération a été préparée avec minutie par Cartier et Macdonald, qui soulignent les avantages d’une telle situation et présentent différents modèles de fédéralisme. Alexander Galt discute des aspects financiers de l’entreprise, y compris les avantages pour les Maritimes, et Thomas D’Arcy McGee mise sur sa maîtrise des mots pour peindre le tableau d’un avenir meilleur à plusieurs.

Durant une visite du superbe siège de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, sir John aperçoit un livre des visiteurs. Il le signe et, sous la rubrique « occupation », il inscrit « Cabinet maker », expression anglaise que l’on pourrait aussi bien traduire par « ébéniste » que par « formateur de Cabinet »!

En moins d’une semaine, les délégués des Maritimes conviennent en principe à la Confédération et acceptent de participer à la Conférence de Québec, prévue pour le mois suivant. La voie de l’avenir était tracée.

Il est important de se souvenir de cette « combinaison d’hommes et d’événements » et d’en parler à nos enfants, et c’est pourquoi nous souhaitons voir adopter le projet de loi S-236. La commémoration vise à étudier le passé pour pouvoir mieux envisager l’avenir en comprenant le chemin parcouru pour arriver au présent.

Alors que nous célébrons le 150^e anniversaire de la Confédération, nous constatons que l’évolution de notre pays, notre démocratie et nos valeurs — nos racines mêmes, dont témoignent les événements de Charlottetown — ne sont pas fondées sur les conflits ni sur la guerre, mais plutôt sur la recherche d’un terrain d’entente et sur le règlement de nos différends.

(1145)

Nous devons maintenant nous efforcer d’appliquer cette volonté de longue date de régler nos différends, de même que les leçons tirées de la Conférence de Charlottetown, à notre quête de réconciliation avec les peuples autochtones. Assurons-nous que l’esprit de la réconciliation ne meure pas avec la fin des célébrations du 150^e anniversaire du Canada, mais devienne une pierre angulaire de notre nation et de nos valeurs nationales. C’est là la leçon que nous pouvons tirer des événements de Charlottetown pour continuer d’avancer.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, c’est vraiment un honneur pour moi de prendre part au débat qui se tient sur ce projet de loi émanant de l’autre endroit. L’un de mes employés m’a demandé pourquoi un député de la Colombie-Britannique voudrait intervenir sur ce projet de loi particulier. La question n’est pas dénuée de sens. Pour résumer, la Confédération est un volet extrêmement important de notre passé. N’oublions pas que les élus de l’époque devaient avoir énormément de vision pour, si l’on peut dire, se jeter dans le vide et appuyer des mesures dont on ne pouvait pas imaginer les résultats auxquels elles ont abouti aujourd’hui. Ils étaient toutefois certains d’une chose: que c’est en travaillant ensemble que l’on pouvait construire un Canada plus fort et prospère. Ils avaient raison.

À Charlottetown, ils en sont arrivés à un consensus qui constituerait le fondement de ce qui deviendrait, je le crois, le plus grand pays du monde. Aujourd’hui plus que jamais, il y a un principe que nous ne devons pas oublier. La version de la Confédération que nous constatons de plus en plus pourrait presque être fondée sur le nombrilisme, mais à une échelle provinciale.

Le Québec est satisfait d’obtenir du pétrole de pays qui n’ont pratiquement aucune réglementation sur l’environnement et certainement pas de taxe sur le carbone, et beaucoup se sont opposés au projet Énergie Est au lieu d’appuyer la bonne province de l’Alberta. Ma province d’origine se trouve dans une situation bien à elle. Beaucoup s'opposent au pipeline Trans Mountain, ce qui va également à l’encontre de la bonne province de l’Alberta. Ce qui est ironique, c’est que des pétroliers naviguent en permanence le long de la côte Ouest de l’île de Vancouver en direction de la station Cherry Point, dans l'État de Washington. Or, le gouvernement de la Colombie-Britannique s’oppose à ce que ces mêmes pétroliers se dirigent vers la baie English.

L’Ontario s’oppose toujours à la réception de vins provenant directement d’établissements vinicoles de la Colombie-Britannique. C’est la même chose en Alberta et en Saskatchewan. Ainsi, un établissement vinicole de la Colombie-Britannique peut plus facilement exporter directement en Asie que dans bien des régions du Canada et ça, je vous le dis, ce n’est pas juste. Ce n’est pas comme cela qu’on fonctionne dans une confédération. Ayant travaillé dans le dossier des barrières commerciales interprovinciales, je pourrais consacrer tout mon temps de parole aux divers exemples de protectionnisme commercial ou, carrément, d’obstruction politique que j’ai pu constater au sein de la Confédération. Cela m’inquiète.

Par conséquent, quand la Chambre a tenu un débat sur un projet de loi visant à reconnaître le berceau de la Confédération, j'ai voulu bien sûr y participer et parler en faveur de cette mesure législative. Je crois que toute initiative permettant de renseigner la population sur le passé du pays peut être utile pour l'avenir et que nous ne devrions jamais tenir pour acquis ce qui s'est produit lors de la Confédération. Les députés de la Chambre, en particulier, doivent veiller au respect de ce principe. Je pourrais parler longuement des raisons pour lesquelles je voulais participer à ce débat mais, avant de conclure mon intervention, j'aimerais aborder un enjeu particulier.

La semaine dernière, les membres du comité des finances se sont rendus à Washington et à New York. Ils ont assisté à un exposé intitulé « Le défi que pose le populisme pour la démocratie libérale », donné à l'ambassade canadienne par William A. Galston de l'institut Brookings. Dans ses réponses, M. Galston a fait référence à un récent sondage mené auprès de milléniaux américains, qui montre que ces derniers se détournent des démocraties libérales occidentales. Certains d'entre eux leur préfèrent d'autres formes de gouvernement, comme le consensus de Beijing. M. Galston a également affirmé que beaucoup de gens vivant dans des démocraties libérales occidentales sont en faveur d'autres méthodes de gouvernance, soit parce qu'ils ne soutiennent pas moralement les démocraties libérales, soit parce qu'elles ne leur conviennent pas.

Si on revient sur ce qui rendait la Confédération aussi attrayante, on voit qu'il y avait un principe d'égalité où chacun apportait quelque chose d'unique et, peu importe la taille de la province, chacun a contribué de façon incroyable à l'objectif commun: le Canada. Je dirais qu'il y a en cet endroit beaucoup de débats, mais il y a également une riche histoire et nous comprenons que, même s'il nous arrive d'être en désaccord sur des enjeux nationaux, nous faisons tous partie de quelque chose qui est plus grand que nous. C'est le principe clé qu'il faut retenir.

Lorsque nous appuyons la réduction des obstacles au commerce interprovincial et la primauté du droit dans le contexte des projets de pipelines, qui sont approuvés par le Parlement du Canada après un processus rigoureux, mais que nous laissons toutes les situations dont j'ai parlé survenir, le Canadien moyen constate le fonctionnement de notre système de gouvernance. Des gens en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec sont mécontents — je me souviens, lorsque j'étais enfant dans les années 1970, il y avait constamment des débats et des référendums sur la souveraineté nationale. Par contre, si nous agissons en tant que partenaires dans cette grande épopée qu'est le Canada et que nous montrons que nous croyons en notre for intérieur en la valeur du Canada et en l'apport unique de chacun, je crois que nous pouvons déjà faire un grand pas pour répondre aux préoccupations de certains quant au fonctionnement du système de gouvernance de notre grand pays.

(1150)

Selon moi, si nous arrivons à répondre à ces préoccupations, si nous faisons en sorte que des pipelines soient construits adéquatement, si nous arrivons à régler, en cet endroit, des enjeux nationaux, si nous arrivons à supprimer les obstacles au commerce interprovincial, alors, grâce au principe moral voulant que l'union fait la force, je crois que le Canada pourra demeurer le meilleur pays du monde.

Je remercie la Chambre de m'avoir permis de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Je suis heureux de faire partie de ce grand pays. J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.

M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, PCC):

Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération. Je félicite le député de Malpeque, que je connais depuis plusieurs années, d'avoir piloté le projet de loi à la Chambre.

Plus tôt ce matin, lors du défilé à la Chambre, comme toujours, j'ai eu l'occasion d'admirer cette enceinte magnifique et de réfléchir à la riche histoire qui l'entoure. Puis, j'ai aussi pensé à Charlottetown. La famille de mon épouse est originaire de Charlottetown, plus précisément de la rue Grafton. Sa famille était présente lorsque les Pères de la Confédération se sont réunis à Charlottetown pour discuter de la fondation du pays. Sa famille vivait dans cette ville. J'ai donc eu l'occasion de réfléchir à tout cela. Évidemment, lorsque nous allons à Charlottetown, nous montons l'escalier et avons la chance de voir où le Canada a pris naissance. Je suis très heureux que nous ayons l'occasion de discuter de l'histoire de notre pays dans cette enceinte, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.

Comme le député de Malpeque l'a mentionné, il s'agit vraiment de l'histoire de familles canadiennes. Les membres de la famille de mon épouse, les Moore, auraient pu rester à Charlottetown en 1892. Ils vivaient à un endroit très agréable, mais ils ont tout de même décidé de déménager dans l'Ouest pour y travailler comme arpenteurs-géomètres. Ils ont ainsi pu découvrir notre vaste pays et les trésors qu'il renferme. Puis, 10 ans plus tard, toute la famille a saisi l'occasion qui lui était offerte et a déménagé en Alberta. Le père de mon épouse avait un an lorsque sa famille s'est établie dans cette province en 1903. Ils sont devenus Albertains. Notre famille était présente en Alberta avant que celle-ci n'entre officiellement dans la grande Confédération canadienne. Nous entretenons donc un lien particulier entre Charlottetown et l'Alberta. Il est important d'examiner l'histoire des familles et les liens qui les unissent aux différentes régions de notre pays.

Nous avons eu l'occasion d'amener le père de mon épouse à Charlottetown. C'était vers le milieu des années 1980. Il n'y était jamais retourné; nous sommes allés voir la maison familiale. Sur la photo que nous avions au mur, il y avait un arbre d'environ 2 pouces de diamètre. Lors de notre visite, il nous a fallu quatre paires de bras pour en faire le tour. Cette maison a une histoire, mais le pays aussi a une histoire. Il y a des aspects dont nous devrions être fiers. De plus, nous devrions reconnaître la force dont ont fait preuve les gens qui ont décidé que c'était important pour eux.

Ma propre famille avait émigré aux États-Unis. Elle habitait en Allemagne et s'est rendue aux États-Unis en 1870 pour s'y installer. C'était juste après la guerre de Sécession. Le stress et le climat qui y régnait l'ont amenée à déménager en Alberta, elle aussi, en 1903. Il existe un lien fort et un mélange dans la société canadienne, et c'est grâce aux familles. Quand ma famille est arrivée en Alberta, elle a commencé par vendre des chevaux de trait, car ils étaient la source de puissance de l'époque. Elle est ensuite passé aux chevaux de selle, car c'est ce qui est devenu le nouveau commerce associé aux chevaux. Elle a ensuite fait le commerce du bétail, et finalement, du grain. Le député de Malpeque et moi avons eu de nombreuses discussions au sujet de la question du grain. Nos discussions sur la Commission canadienne du blé ne datent pas d'hier. Nous en avons beaucoup parlé.

Cependant, on parle de gens qui font leur possible pour assurer le bien-être de leur collectivité et leur prospérité. Tout a été rendu possible grâce à des gens qui ont travaillé ensemble et qui ont compris les préoccupations que nous avions en tant que pays, à l'époque. Je suis fier de cet aspect de notre histoire.

(1155)

Y a-t-il des questions sur lesquelles nous devons nous pencher pour l'avenir? Certainement. Devrions-nous passer notre temps à revenir 150 ans en arrière? Prenons le temps de nous arrêter au passé et d'en reconnaître l'importance. Par contre, arrêtons-nous aussi sur le fait que le Canada est le meilleur pays du monde et qu'il en est ainsi grâce aux personnes qui nous ont unis et parce que nous continuons de si bien travailler ensemble.

Il est important de reconnaître que les erreurs et les problèmes du passé ont renforcé le pays. Nous devrions en être fiers. Malheureusement, nous passons trop de temps à revenir en arrière et à dire que les choses auraient pu être beaucoup mieux si nous avions fait ceci ou cela. Y a-t-il un autre endroit où nous préférerions être? Nous avons de quoi être fiers de notre pays.

Je comprends qu'il s'agit de l'histoire des familles canadiennes, et que cette histoire n'a pas toujours été facile. Pensons à ce qui s'est passé pendant la guerre de Sécession. Le Canada a réussi à surmonter ce passage difficile. Pensons aux préoccupations et aux raisons qui ont mené à la création de notre pays et à ces discussions. C'est un autre élément crucial. Ces aspects ont une énorme importance.

Le Canada a accueilli des gens venus de partout, c'est une de nos forces. C'est quelque chose que nous devons conserver. Il y a une identité canadienne et elle existe grâce aux gens qui sont passés ici au cours des 150 dernières années. C'est une Chambre des communes, un lieu qui représente le peuple et, comme je le dis toujours, nous faisons partie du peuple. Dès qu'une personne ici se pense au-dessus du peuple, elle n'a plus sa place ici. Nous représentons tous les habitants du pays. Nous pouvons toujours continuer de dire que le Canada est le meilleur pays du monde et j'en suis très fier.

M. Phil McColeman (Brantford—Brant, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Malpeque d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Comme l'intervenant précédent l'a mentionné, les personnes qui ont pris place à cette table, à Charlottetown, et qui ont discuté de leur vision du Canada ont eu une influence qui est allée bien au-delà de ces discussions, surtout après la naissance du pays. Voilà pourquoi je tiens à raconter une histoire qui s'est passée récemment dans mon bureau de circonscription.

Willy Hilgendag, un agriculteur local, est propriétaire de la ferme de Bow Park. Cette ferme ne dit probablement rien à la plupart des gens qui nous écoutent, mais il s'agit de l'une des fermes les plus importantes de l'histoire du pays. Elle fait partie de terres adjacentes, soit une plaine inondable de la rivière Grand, qui coule dans ma circonscription, Brantford—Brant.

La ferme de Bow Park était importante bien avant la Confédération. Lorsque Willy est entré dans mon bureau ce jour-là, il avait avec lui une doublure en carton grandeur nature de George Brown. Comme on le sait, George Brown a été l'un des principaux acteurs à Charlottetown, où il a discuté de sa vision du pays. À titre de propriétaire de la ferme de Bow Park, George est devenu et était un grand personnage historique de l'édification de cette partie du monde dans laquelle nous vivons.

Willy est un immigrant canadien d'origine hollandaise, c'est-à-dire néerlandaise. C'est lui qui a repris la ferme de Bow Park qui lui a fait prendre de l'expansion. Il a aussi écrit à ce sujet. Les députés qui veulent voir l'une des plus belles exploitations agricoles qui soient n'ont qu'à se rendre à la ferme de Bow Park.

Willy a littéralement consacré une partie de l'un de ses bâtiments agricoles à George Brown. À certaines époques de l'année, il invite la population à venir visiter son remarquable mini-musée. Les visiteurs peuvent en apprendre un peu plus sur la ferme de Bow Park, ses activités et son histoire. Je dois admettre que je connaissais mal M. Brown, ce qu'il a accompli et ses liens avec la Confédération et le berceau du Canada.

Il a notamment élevé des bestiaux qui ont gagné des prix, ce qui s'est avéré très utile au Canada et à l'agriculture canadienne. Il a ensuite envoyé ces bêtes à Chicago. On peut imaginer de quelle manière il fallait procéder à l'époque pour les transporter.

Je tenais à en parler parce que ces faits touchent directement aux pères fondateurs du Canada et à ce qu'ils ont fait pour notre pays. M. Brown a envoyé à Chicago des bestiaux très réputés qui ont été acquis par des acheteurs du monde entier. Il a ainsi fait la renommée du Canada et de la ferme de Bow Park.

Je vois le député de Malpeque qui sourit et j'en conclus qu'il connaît probablement la ferme de Bow Park. Il connaît sûrement cette histoire et ce que George Brown a fait pour l'agriculture du Canada. Tout comme lui, le député a beaucoup fait pour le milieu agricole en défendant les intérêts des agriculteurs. J'espère que cette histoire lui parle autant qu'à moi.

(1200)

Le vice-président:

Il restera cinq minutes et demie au député de Brantford—Brant lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Le vice-président:

Aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2017, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude de l'adoption du projet de loi portant affectation de crédits.

[Traduction]

Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC)

propose:

Que la Chambre:

a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;

b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;

c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;

d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.

Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. Notre motion qui vient d'être lue et dont nous débattrons aujourd'hui est une motion très importante concernant le retour des combattants du groupe armé État islamique.

Les traîtres du groupe armé État islamique qui sont revenus au Canada font partie d'un groupe qui — ne l'oublions pas — a brûlé vifs des soldats alliés, coupé la tête de plusieurs hommes et violé des femmes et des enfants. Ils sont complices d'actes de violence qui dépassent notre compréhension et notre entendement.

Nous savons que certains sont revenus chez nous, que d'autres prévoient y revenir et que certains n'ont pas pu eu la permission de voyager pour combattre, car leur intention hostile était connue d'avance.

Le premier ministre croit que ces terroristes peuvent être réintégrés. Son ministre de la Sécurité publique nous dit lui-même qu'ils ne se réintégreront pas.

Est-ce que de tels abrutis peuvent être réintégrés dans le pays, après avoir été complices de ces crimes? Est-ce vraiment acceptable que ces meurtriers aient le droit de revenir au Canada et de vivre en toute liberté?

Qu'on y pense bien, ce ne sont pas seulement des criminels, ce sont des hommes qui travaillent jour et nuit pour détruire tous ceux qui ne partagent pas leur idéologie. Nous ne savons pas qui ils sont, où ils sont et quels sont leurs plans.

Le ministre de la Sécurité publique aurait dû être proactif et informer les Canadiens au sujet de ces criminels. Au lieu de cela, il nous donne des réponses vagues et il nous assure que tout va bien. Il nous assure que tout va bien, même si l'information que son ministère a en sa possession date de 2015. Cela fait deux ans. Notre ministre n'est pas tellement à jour.

Les Canadiens se souviennent de tous les actes terroristes survenus ici même au Canada. Ils ne se sentent pas rassurés par les libéraux qui cherchent toujours à accommoder ces dangereux malades.

Les Canadiens se souviennent qu'en décembre 1999 Ahmed Ressam, connu sous le nom de Millennium Bomber, a été arrêté à son arrivée aux États-Unis sur un traversier arrivant de Victoria en Colombie-Britannique. Il transportait des explosifs dans sa voiture, dans l'accord d'un complot visant à bombarder l'Aéroport international de Los Angeles, la veille du jour de l'An 1999, dans le cadre des activités du deuxième millénaire.

En avril 2004, un converti à l'islam radical d'origine libanaise a fait feu sur la bibliothèque de l'école juive United Talmud Torah de Montréal.

Dans le cadre d'un complot terroriste ontarien en 2006, les forces antiterroristes canadiennes ont arrêté 18 terroristes surnommés les « Toronto 18 », inspirés par Al-Qaïda . Ils ont été accusés d'avoir planifié de faire exploser des camions piégés, d'ouvrir le feu dans une zone surpeuplée et de prendre d'assaut le Centre canadien de radiodiffusion, le Parlement canadien, le quartier général du Service canadien du renseignement de sécurité, la Tour de la Paix en plus de vouloir décapiter le premier ministre et plusieurs autres hauts dirigeants.

En août 2010, Misbahuddin Ahmed d'Ottawa a été arrêtée pour avoir facilité une activité terroriste et participé aux activités d'un groupe terroriste.

En 2013, Chiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés dans le cadre d'un complot présumé d'Al Qaida visant à faire dérailler un train qui faisait la liaison New York-Toronto de ce côté-ci de la frontière au Canada.

On parle souvent de terrorisme islamique, mais il faut savoir qu'à cette occasion des groupes musulmans canadiens ont aidé à déjouer le complot présumé et je tiens à le dire.

Le 20 octobre 2014, deux membres des Forces canadiennes ont été frappées à Saint-Jean-sur-Richelieu au Québec par la voiture de Martin Couture-Rouleau, un autre individu qui avait été récemment converti à l'islam radical. L'adjudant Patrice Vincent en est mort.

Le 22 octobre 2014, deux jours après, Michael Zehaf-Bibeau a abattu le caporal Nathan Cirillo, un soldat canadien, ici, au monument en bas du Parlement, avant d'entrer dans l'enceinte du Parlement où il a ouvert le feu sur le personnel de sécurité.

Le 30 septembre 2017, Abdulahi Sharif, 30 ans, a heurté le policier Mike Chernyk à Edmonton et l'a poignardé près du Stade du Commonwealth. Il a ensuite fui et écrasé quatre piétons lors d'une poursuite policière.

Nous voyons facilement que la menace n'est pas une chose du passé. Cette menace est maintenant, ici, aujourd'hui. Notre premier ministre semble complètement indifférent à la possibilité d'un attentat majeur ici même au Canada. Comme parfait exemple, le premier ministre a démontré aux Canadiens, encore une fois, son manque de jugement, quand il a répondu aux questions de notre chef au sujet de la position du gouvernement sur la réintégration des adhérents du groupe armé État islamique qui sont revenus au Canada.

La semaine passé, ici à la période des questions, notre chef a posé la question suivante:

(1210)

Monsieur le Président, le premier ministre minimise l'importance de la sécurité nationale, et les Canadiens en ont assez. Les conservateurs, eux, ont modifié le Code criminel pour que ce soit une infraction de partir du Canada afin de combattre pour Daech. Ils se sont employés à donner de nouveaux outils aux responsables de l'application des lois canadiennes pour que les combattants de Daech puissent être traduits en justice. La panoplie de méthodes dont nous parle le premier ministre comprend la poésie, la baladodiffusion, la thérapie et embrassades de groupes.

Quand le premier ministre prendra-t-il la sécurité des Canadiens au sérieux et cherchera-t-il à mettre en prison les combattants de Daech?

Il s'agit de la question posée au premier ministre par le chef de l'opposition officielle.

Voici la réponse du premier ministre à cette question:

Monsieur le Président, le Parti conservateur n'a rien appris des dernières élections. Il n'a pas su retenir les leçons que lui ont données les Canadiens. Il a fait campagne en dénonçant des musulmans, en cultivant l'islamophobie et en semant la division. Aujourd'hui, il joue encore le même jeu qui consiste à essayer de faire peur aux Canadiens. En fait, nous nous sommes toujours occupés attentivement de la sécurité des Canadiens et nous continuerons toujours de le faire. Les conservateurs, eux, font de la peur un argument politique, mais les Canadiens rejettent cette tactique.

Le premier ministre a aussi dit:

Monsieur le Président, comme nous le constatons, le Parti conservateur de Stephen Harper se porte toujours très bien. Les députés conservateurs sont en train d'en remettre avec la même approche qu'ils ont employée aux dernières élections et que les Canadiens ont rejetées. Je leur souhaite bonne chance.

Le premier ministre a répondu cela au chef de l'opposition officielle, en arborant son habituel sourire baveux. Je pense que les Canadiens en ont assez de cela.

Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de faire valoir que les questions de l'opposition concernant la sécurité des Canadiens sont une forme d'islamophobie?

Le premier ministre doit comprendre qu'il n'y pas seulement les conservateurs qui tiennent à la sécurité des Canadiens. Les sondages effectués dans le passé ont démontré que les Canadiens, tous partis politiques confondus, tiennent beaucoup à vivre en sécurité. C'est juste du common sense. Est-ce que tous ces Canadiens sont islamophobes? Les musulmans canadiens qui sont contre les djihadistes sont-ils aussi islamophobes? Non, ils ne le sont pas.

Pourquoi est-ce mal de poser des questions sur la façon dont le gouvernement gère le retour des djihadistes au pays? Pourquoi faut-il être mal à l'aise de poser une question aussi simple que cela?

Les libéraux dépensent beaucoup d'énergie à faire en sorte que les combattants du groupe État islamique de retour au Canada soient perçus comme de pauvres petits enfants qui ont besoin de notre amour et notre soutien. Ce ne sont pas des enfants. Ce sont des hommes violents très convaincus et en mesure de continuer leur mission au Canada contre nous, les infidèles. À leurs yeux, nous sommes effectivement tous des infidèles. Que nous soyons des chrétiens, des Juifs, des non-croyants, des hommes, des femmes, des membres de la communauté LGBTQ2 ou d'autres groupes, nous sommes des cibles pour ces malades. Pour des raisons qui m'échappent, les libéraux croient que du jour au lendemain le groupe État islamique n'a plus l'intention de tuer des Canadiens et de forcer les gens à se convertir à leur idéologie macabre.

Nous n'avons pas le droit de réduire nos efforts contre ce mouvement de violence. Nous n'avons pas le droit de croire que les événements du 11 septembre 2001 visaient seulement un autre pays que le Canada. Les combattants du groupe État islamique sont bel et bien dispersés, mais les prédicateurs de leur idéologie extrémiste mortelle ne le sont pas.

Je vais à nouveau poser une question que j'ai récemment demandé au premier ministre à la Chambre: qui sont-ils? Où sont-ils? Quels sont leurs plans? Ce sont des questions simples qui demandent des réponses simples, et non pas des réponses évasives.

(1215)

[Traduction]

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, qu'est-ce que le député suggère au gouvernement de faire pour les gens qui sont revenus ici et pour qui il n'y a pas suffisamment de preuves pour porter des accusations? Est-il d'accord pour qu'on tente de réhabiliter ces gens dans les cas où les preuves ne sont pas suffisantes pour porter des accusations?

[Français]

M. Pierre Paul-Hus:

Monsieur le Président, mon collègue a posé une bonne question. C'est exactement pourquoi nous sommes à la Chambre aujourd'hui. Nous voulons débattre le sujet et demander au gouvernement d'entreprendre des actions.

En effet, le gouvernement nous répond toujours qu'il ne sait pas et qu'il n'a pas de preuve. Au moins 180 personnes ont quitté le Canada et elles sont connues. On sait qu'elles sont allées en Syrie, en Irak ou ailleurs pour faire le djihad. Que fait-on à leur retour?

Mes collègues libéraux doivent demander à leur premier ministre et à leur ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'engager des actions concrètes. Nous, les conservateurs, avions déterminé qu'à partir du moment où on savait qu'un citoyen avait décidé de faire le djihad, il était considéré comme un criminel. C'était clair.

Dès son arrivée au pouvoir, le Parti libéral a retiré cette disposition des mesures législatives. Pour ce qui est du retour des combattants du groupe État islamique, ce sont les libéraux qui ont des comptes à rendre parce que nous, les conservateurs, avions mis des mesures en oeuvre à l'époque. Les libéraux ont affaibli les mesures législatives et ils ont donné une chance à ces gens.

M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai beaucoup de misère à comprendre pourquoi on n'est pas capable de faire les deux en même temps. Définitivement, si les corps policiers, les agences de sécurité nationale, sont en mesure d'amasser suffisamment de preuves pour arrêter quelqu'un, ils vont le faire. Prétendre autrement, c'est complètement farfelu.

En fait, quand on parle des efforts de déradicalisation, c'est une question de sécurité publique. Dans le dernière législature, les conservateurs se sont contentés de présenter des mesures législatives pour renforcer toute sorte de lois de façon draconienne, sans regarder comment empêcher les gens de se radicaliser en premier lieu. Pour ce faire, il faut des initiatives communautaires, des initiatives qui n'ont jamais eu l'appui du gouvernement précédent.

Soit dit en passant, malgré les propos qui sont tenus, il faut reconnaître qu'il n'est pas question juste d'un groupe ou d'un autre. Il y a toutes sortes d'exemples en ce moment. Par exemple, les crimes haineux sont en train d'augmenter et des gestes antisémites sont posés. Si on veut assurer la sécurité publique et s'attaquer à la radicalisation, il faut bien le faire sur toute la ligne et pas juste cibler un groupe en particulier. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à dénigrer les efforts de déradicalisation qui assurent la sécurité publique?

M. Pierre Paul-Hus:

Monsieur le Président, mon collègue que je respecte a tout faux dans ce qu'il vient de mentionner. Je n'ai jamais mentionné quand nous étions contre la déradicalisation et les efforts qui empêcheraient la radicalisation. Aujourd'hui, nous demandons des comptes sur les gens qui sont partis, qui sont connus et qui sont allés combattre avec le groupe armé État islamique ou d'autres groupes terroristes et qui sont revenus au Canada.

Oui, nous avons une position qui est dure, mais c'est parce que nous voulons nous assurer de la sécurité des Canadiens en premier. Ce n'est plus le moment de dire à ces gens-là de ne pas faire telle chose, puisqu'ils l'ont déjà fait. Nous voulons savoir qui ils sont, où ils sont et quelles sont les mesures mises en place pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.

[Traduction]

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, le député a raison de ne pas assimiler cette question à celle de la déradicalisation au Canada. Nous parlons de gens qui ont quitté le pays, qui ont combattu contre notre pays, et qui reviennent au pays et sont réintégrés.

La question du passeport est importante parce qu'ils ont la double nationalité. Le député pense-t-il que leur passeport devrait être révoqué et qu'ils ne devraient pas pouvoir rentrer au pays après être partis pour nous combattre?

[Français]

M. Pierre Paul-Hus:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Oui, cela fait partie des mesures qui devaient être mises en place. Il faut faire bien entendu la distinction entre les gens qui étaient des Canadiens d'origine et les autres qui ont reçu la citoyenneté canadienne dans leur vie. Il y a une différence à faire bien entendu.

Par contre, c'est important de dire qu'à partir du moment où quelqu'un a décidé d'être un traître, c'est un ennemi direct à son pays. Il faut mettre en place des mesures strictes et efficaces, que ce soit l'emprisonnement ou le retrait du passeport. C'est sûr et certain qu'il faut prendre des mesures strictes. D'autres pays ont des mesures beaucoup plus radicales là-dessus. Même les Britanniques ont demandé à leurs snipers d'aller tirer sur les citoyens britanniques qui étaient déployés comme ennemis à leurs pays. Nous n'allons pas aller jusqu'à là bien entendu, mais chez nous, nous demandons au moins qu'on prenne en charge ces gens de façon stricte.

(1220)

[Traduction]

M. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. En tant que ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique, il a admirablement tiré parti de l'expérience et des connaissances qu'il a acquises comme colonel des Forces armées canadiennes afin de voir à la sécurité des Canadiens. La sécurité nationale devrait être au coeur de toutes les décisions prises par les parlementaires. Nous espérons que cela se reflétera dans la conduite du gouvernement libéral, puisque ce n'est pas ce que nous voyons aujourd'hui.

Il est décevant que nous devions encore souligner que le gouvernement libéral ne prend pas les mesures qui s'imposent afin de traduire en justice les terroristes du groupe État islamique de retour au Canada. Ces gens ne sont pas surveillés adéquatement par le gouvernement libéral. C'est un affront aux anciens combattants et aux militaires canadiens qui sont allés combattre le groupe État islamique. C'est une gifle au visage de ceux qui ont mis leur vie en danger et combattu aux côtés de nos alliés afin d'assurer la sécurité nationale et de protéger les plus vulnérables.

N'oublions pas que les terroristes du groupe État islamique ont mené l'un des pires génocides du XXI^e siècle. Ce sont des gens qui n'hésitent pas à jeter des membres de la communauté gaie du haut d'un immeuble. Ils ne voient aucun inconvénient à vendre des femmes et des filles comme esclaves sexuelles. Ils n'ont aucune objection à ce que toute une communauté culturelle comme celle des yézidis soit anéantie à cause de sa religion. Les terroristes du groupe État islamique sont reconnus pour avoir commis un nettoyage ethnique, un génocide et des atrocités de masse, mais les libéraux veulent les réinsérer dans la société. C'est dégoûtant.

Pas plus tard qu'hier, j'ai rencontré des membres de la communauté yézidie qui n'arrivent pas à croire que le gouvernement compte réduire le nombre de réfugiés yézidis qui seront accueillis au Canada, ce qui leur permettrait d'être protégés et de rejoindre des membres de leur famille malgré que leur mari, leur frère ou leur père ait été crucifié, ou que leur fille, leur mère ou leur soeur ait été vendue comme esclave sexuelle. Par ailleurs, le gouvernement ne voit aucun inconvénient à accueillir des terroristes du groupe État islamique de retour au Canada et à les réinsérer dans la société canadienne.

Comment pouvons-nous changer l'idéologie de ces combattants une fois qu'ils ont commis directement ou indirectement des atrocités de masse? Ils partagent cette idéologie, mais c'est le dogme libéral à cet égard qui est problématique. Il s'agit presque d'une perversion que de protéger les droits de la personne et d'ensuite permettre à ces criminels et terroristes d'entrer au Canada et de suivre des cours de poésie, de devenir de meilleurs blogueurs ou encore de suivre un ou deux cours de poterie. À mon avis, ces mesures devraient être prises avant qu'ils soient radicalisés. Cependant, une fois qu'ils le sont, je ne pense pas que nous pouvons les reprogrammer, sauf s'ils sont incarcérés.

Nous avons parlé du service que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont fièrement rendu à leur pays en combattant aux côtés de nos alliés en Irak et en appuyant les opérations en Syrie. Cependant, plus tôt cette année, le gouvernement a retiré la prime de danger à certains membres des Forces armées canadiennes qui ont pris part à l'opération Impact dans le cadre de la lutte contre le groupe armé État islamique. Le ministre de la Défense nationale et le président du Conseil du Trésor sont seulement revenus sur leur décision après que les anciens combattants, les militaires et leur famille ont dénoncé la pratique et que l'opposition officielle a demandé des comptes au gouvernement au sujet de l'élimination de cette prime et des avantages fiscaux consentis aux militaires qui risquent leur vie lors de missions opérationnelles menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La prime de danger s'élève à 1 800 $ par mois pour tous les militaires qui ont été déployés, et ils méritent chaque sou de ce montant. Les Canadiens leur ont demandé d'assumer ces rôles et ils méritent chaque sou de leur prime.

(1225)

Les libéraux en ont-ils tiré des leçons? Pas du tout. Le 1^er septembre, ils ont appliqué de façon rétroactive, en date du 1^er septembre, une disposition visant à supprimer les allocations spéciales des membres des forces armées malades ou blessés qui ne peuvent pas retourner au travail dans les six mois. Cela comprend les membres des forces d'opérations spéciales, les pilotes d'avions de chasse et les commandos de la Force opérationnelle interarmées 2 qui combattent le groupe État islamique sur le terrain, ainsi que les sous-mariniers. S'ils ne peuvent pas retourner au travail dans les 180 jours, ils perdront les allocations spéciales associées aux compétences particulières qu'ils ont acquises en tant que membres des Forces armées canadiennes. Cela représente près de 23 000 $ par année. C'est une disposition absurde.

Voici comment nous avons présenté les choses à la Chambre. Imaginons que deux Canadiens se rendent en Irak, l'un en tant que membre des Forces armées canadiennes pour combattre le groupe État islamique, l'autre en tant que terroriste membre du groupe État islamique. Si le militaire est blessé au combat, revient au Canada et ne peut pas reprendre le travail dans les six mois, il perd ses allocations spéciales de 23 000 $ par année. À l'opposé, quand le terroriste du groupe État islamique revient au Canada, il est accueilli à bras ouverts par le gouvernement libéral et placé dans des programmes de réhabilitation. Je le répète, une telle politique gouvernementale est une aberration, une horreur.

Les libéraux détestent être confrontés à la réalité. Selon le ministère de la Sécurité publique, le retour des voyageurs terroristes étrangers et de leur famille, particulièrement dans le cas des femmes et des enfants, exige un soutien approprié en matière de désengagement et de réinsertion. Je le répète, je peux concevoir qu'une telle aide soit offerte aux personnes qui auraient été exposées aux idées terroristes en sol canadien, mais pas à celles qui ont voyagé à l'étranger. Dans le cadre d'entrevues, différentes personnes, notamment les épouses du groupe État islamique qui reviennent dans leur famille, affirment vouloir élever leurs enfants selon l'idéologie encourageant à faire le djihad. Ces gens ne seront pas reprogrammés.

Les libéraux investissent 3,5 millions de dollars dans le Fonds pour la résilience communautaire qui finance toutes sortes de choses, comme des ateliers de poésie, de poterie et de blogage. Je ne peux imaginer pourquoi nous voudrions faciliter le retour en ligne de ces terroristes, armés de meilleures techniques de blogage pour radicaliser plus de gens. C'est encore une fois un effet pervers de la politique des libéraux.

Au lieu de réintégrer ces terroristes, on devrait les arrêter et les accuser. Ils devraient être poursuivis avec toute la rigueur de la loi et incarcérés. Ensuite, au cours d'un emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de 10 ou 14 ans, on pourrait leur offrir des programmes pertinents afin qu'ils réintègrent la société en tant que membres productifs à leur sortie de prison. Les terroristes devraient se trouver derrière les barreaux, et non dans des ateliers de poésie.

Il existe des lois qui prescrivent cela, comme dans les cas de haute trahison. Selon l'article 46 du Code criminel, quiconque « aide un ennemi en guerre contre le Canada, ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu'un état de guerre existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces autres forces appartiennent » commet une trahison. C'est assez clair.

Selon les paragraphes 46(3) et (4), que ce soit fait en complot, par un acte ou par un acte manifeste, cela s'appelle encore de la trahison, ce qui est une violation du Code criminel. La haute trahison est passible de l'emprisonnement à vie.

À l'article 83.181, on parle d'un emprisonnement de 10 ans pour quiconque quitte ou tente de quitter le Canada dans le but de devenir militant d'un groupe terroriste. Pourquoi ne les traduit-on pas en justice? Ces individus sont partis pour devenir membres du groupe État islamique. Ils sont des terroristes qui font le djihad.

Selon l'article 83.19, quiconque facilite une activité terroriste, qu'il quitte le Canada ou non pour le faire, s'expose à un emprisonnement. À l'article 83.2, on lit que quiconque commet un acte terroriste au nom d'un groupe terroriste est passible d’un emprisonnement à perpétuité. Les articles 82 et 83 du Code criminel parlent de préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme — même lorsqu'il s'agit de quitter le Canada pour être formé — et qualifient cela d'infraction au Code criminel.

(1230)

La question est de savoir pourquoi le gouvernement libéral ne poursuit pas ces individus. Pourquoi ne les emprisonne-t-il pas, au lieu de les serrer dans ses bras et de leur fournir des ateliers de poésie?

M. Mark Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, le discours du député d'en face est décevant et voici pourquoi. Le député sait pertinemment que toute personne pour qui il existe des preuves qu'elle a commis un acte terroriste se verra poursuivie avec toutes les rigueurs de la loi par le gouvernement, quelle que soit sa couleur politique — qu'il soit conservateur, libéral ou, un jour, néo-démocrate.

En 10 ans de pouvoir, le gouvernement conservateur n'a poursuivi aucun combattant terroriste de retour au Canada. Aucune poursuite n'a été intentée. Zéro. Nous avons déjà engagé deux poursuites et je pense que le député devrait discuter avec nous de la manière d'en faire davantage. Je tenais à remettre les pendules à l'heure par rapport à ce premier point.

Le député s'acharne à dénigrer les efforts de lutte contre la radicalisation. J'aimerais savoir ce qu'il répondrait aux spécialistes de la sécurité du Canada et d'ailleurs qui affirment que nous avons l'obligation d'intervenir auprès d'individus qui, sans avoir commis d'actes violents, semblent être sur le point de le faire, afin de les détourner de cette voie et d'empêcher qu'ils ne deviennent terroristes — une démarche qui a été négligée au cours des 10 dernières années, ce qui a suscité de vives critiques. Pourquoi le député est-il contre la prévention?

M. James Bezan:

Monsieur le Président, voilà un autre député qui interprète mal ce que je dis. C'est typique des libéraux. S'il avait bien suivi mon discours, il aurait su que j'ai dit qu'il est bien d'investir dans des mesures préventives de déradicalisation. Or, ce n'est pas ce que prônent les libéraux. Ils tentent de procéder à la déradicalisation de gens qui sont déjà radicalisés et qui ont joint le groupe armé État islamique. Nous ne devons jamais oublier que les libéraux sont des adeptes du révisionnisme historique. Le groupe armé État islamique a commencé à perdre du terrain il y a à peine 18 mois. Ce n'est que depuis deux ans que des terroristes commencent à revenir au Canada. Quel parti a été au pouvoir au cours des deux dernières années? Eh bien, c'est le Parti libéral.

Ces gens reviennent alors que ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Je tiens à inviter le député à jeter un coup d'oeil aux faits, qui révèlent que le premier membre des 18 de Toronto sortira de prison en janvier. J'espère que les libéraux examineront sa peine et veilleront à ce qu'il ne soit pas réhabilité et qu'il n'ait pas droit à une libération conditionnelle anticipée. C'est la personne qui a radicalisé tous ces jeunes. Elle devrait rester derrière les barreaux, purger entièrement sa peine et ne pas profiter d'une libération conditionnelle anticipée, chose que les libéraux adorent accorder.

La réalité est différente de ce que vient de présenter le secrétaire parlementaire. Nous devons veiller à ce que les choses soient claires.

M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux propos du secrétaire parlementaire: si jamais il y a assez de preuves contre une personne pour que des accusations soient portées contre elle, c'est précisément ce qui va arriver, quel que soit le crime commis, qu'il s'agisse de terrorisme ou de violence sous toutes ses formes.

La motion passe à côté d'un très grand nombre d'éléments. C'est bien beau d'énumérer tous les articles du Code criminel que ces gens sont susceptibles d'enfreindre, mais un fait demeure: selon les spécialistes, la recevabilité de la preuve acquise par les services de renseignement est loin d'être acquise. Faire admettre la preuve devant les tribunaux n'est pas simple.

Pour régler le problème, nous devons communiquer de manière constructive avec le gouvernement et faire notre part afin que ces gens soient traînés devant les tribunaux, au lieu de nous perdre en élucubrations et accuser tel ou tel parti d'accueillir les terroristes dangereux à bras ouverts. Tout est une question de procédure et de respect des règles, deux éléments au coeur même des valeurs canadiennes.

J'ai demandé au parrain de la motion pourquoi les conservateurs continuent de dénigrer les efforts de déradicalisation, et il m'a répondu que je n'y étais pas du tout. Pourtant, c'est exactement ce que le député vient de faire. J'ai beaucoup de mal à comprendre à quoi riment tous ces commentaires ridicules sur les ateliers de poésie, ce genre de chose, alors que, dans les faits, nous avons grand besoin de ces efforts concrets et directs et que c'est justement en prenant les moyens pour que ces gens ne se radicalisent pas que nous pourrons assurer la sécurité publique.

Je terminerai en rappelant que la radicalisation n'est pas l'apanage d'un seul groupe. Ce serait bien que tout le monde s'en souvienne.

(1235)

M. James Bezan:

Monsieur le Président, les libéraux et les néo-démocrates de gauche ont tendance à se laisser emporter dans des discussions sur la déradicalisation. Toutes les activités de prévention, notamment celles nous permettant de travailler de concert avec les collectivités, sont une bonne chose. J'ai assisté hier soir à une réunion où il y avait beaucoup de gens de la communauté iranienne. Ils craignent fort que les libéraux soient devenus trop tolérants à l'égard du terrorisme. Ils s'inquiètent du fait qu'on ne demande plus des comptes à ceux qui sont allés rejoindre des organisations terroristes.

Le problème, c'est qu'il est dit en toutes lettres dans le Code criminel que le terrorisme et la trahison constituent des actes criminels. La gauche, quant à elle, se contente de parler. Ils dorlotent maintenant les terroristes en plus des voyous.

La motion porte sur la façon de traiter les individus qui ont déjà été reconnus coupables et ceux qui se sont joints à des organisations terroristes comme l'EIIS, Al-Qaïda et Al-Chabaab. Il faut s'assurer de demander des comptes à ces individus. Les libéraux se montrent trop tolérants et mettent en danger la sécurité publique.

M. Mark Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma question, je suis certain qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre des communes qui ne condamne pas sans équivoque le terrorisme. Je suis certain qu'il n'y a pas dans cette enceinte un seul député qui n'intenterait pas une poursuite à la première occasion, s'il y avait des preuves, contre une personne ayant commis un acte de terrorisme. Déclarer qu'un député de quelque parti que ce soit pense autrement est déplacé, et quiconque prend la parole pour faire une telle déclaration devrait avoir honte. Nous condamnons tous sans équivoque les actes atroces commis par Daech. Même si nous ne sommes pas nécessairement d'accord quant aux politiques et aux mécanismes à adopter pour combattre les terroristes, chaque député a à coeur de traquer les individus qui voudraient causer des préjudices à autrui.

Le député d'en face fait valoir quelques arguments inquiétants, et j'ai malheureusement entendu d'autres députés de son parti faire de même. Il dit qu'il ne cherche pas à dénigrer la lutte contre la radicalisation, et pourtant, dans son discours, il a parlé de la lecture de poèmes et de l'indulgence dont on fait preuve envers des individus qui voudraient nous faire du mal. En fait, la lecture de poèmes est un projet qu'une université a mis en oeuvre pour des jeunes n'ayant commis aucun crime, mais ayant peut-être commencé à emprunter une mauvaise voie. Donc, si je comprends bien, il ne faudrait surtout pas utiliser les arts pour tenter de ramener une personne dans le droit chemin? Est-ce bien ce que les députés conservateurs essaient de nous dire?

Lorsqu'on entend les députés conservateurs s'en prendre à nos efforts de lutte contre la radicalisation, on voit bien le problème fondamental de leur 10 années au pouvoir. Ils ont toujours refusé de voir la grande importance de la prévention sous toutes ses formes, que ce soit en matière de santé, de criminalité ou de terrorisme. Des attentats terroristes ont été commis, et j'ai dit que nous devions pourchasser sans répit les auteurs de ces crimes.

Toutefois, il y a du terrorisme en puissance qui n'a pas encore fait de victimes. Il y a des attentats qui n'ont pas encore été commis. N'avons-nous pas le devoir d'employer chaque jour tous les outils dont nous disposons pour nous assurer que tous ceux qui pourraient vouloir nous faire du mal s'éloignent des mauvaises influences? N'avons-nous pas la responsabilité d'empêcher les crimes avant qu'ils ne soient commis?

Pour une raison ou une autre, les députés de l'opposition ne sont pas capables de se faire à l'idée qu'il existe deux priorités distinctes, mais également importantes. La première consiste à pourchasser, de concert avec nos partenaires étrangers, ceux qui ont déjà perpétré des crimes. La deuxième concerne ceux qui n'ont encore rien fait de mal, qui subissent de mauvaises influences et qui sont partis sur la mauvaise voie, mais qui peuvent encore être ramenés dans le droit chemin. Ce sont deux objectifs qui ne sont pas du tout incompatibles et qui peuvent être poursuivis parallèlement.

Je m'insurge également du fait que le discours des députés d'en face ne correspond pas au bilan de leur parti. Aujourd'hui, les conservateurs parlent de l'importance de protéger les collectivités — et je suis d'accord avec eux —, mais au cours des 10 années où ils ont été au pouvoir, ils ont sabré 1 milliard de dollars du budget des organismes dont la mission consiste précisément à protéger les Canadiens. Jetons un coup d'oeil aux coupes imposées: 430 millions de dollars à la GRC; 390 millions de dollars à l'ASFC; 69 millions de dollars au SCRS; 42 millions de dollars à l'agence de sécurité canadienne; et 171 millions de dollars à l'ACSTA. Au cours de cette même période, les conservateurs ont non seulement fait abstraction de l'inflation en ce qui concerne l'enjeu prioritaire commun qu'est la sécurité, mais ils en ont également sabré le financement.

Les conservateurs blâment les libéraux de ne pas poursuivre les combattants de Daech qui sont revenus au Canada. Je signale que deux poursuites sont actuellement en cours pour faire condamner deux individus au sujet desquels nous avons des preuves incriminantes, mais que, pendant la décennie où les conservateurs ont été au pouvoir, pas une seule condamnation n'a été enregistrée. Il est un peu fort que les conservateurs soutiennent aujourd'hui qu'il y a soudainement eu un changement radical et que le gouvernement libéral ne fait rien.

(1240)

Les conservateurs veulent donner l'impression d'être les seuls à vouloir protéger les Canadiens du terrorisme. Une telle attitude est indigne de notre institution. En toute franchise, je souhaite avoir dans cette enceinte davantage de débats intelligents, comme ceux auxquels ont pris part tous les députés, y compris les conservateurs, au sujet du cadre de sécurité et de renseignement et, maintenant, au sujet du projet de loi C-59 qui vise à mettre en place le cadre stratégique le meilleur et le plus avant-gardiste de même que les mécanismes de surveillance et les ressources nécessaires pour appuyer les services policiers. Voilà le genre de débat digne de notre institution, pas la motion dont nous sommes saisis et à laquelle nous allons consacrer une journée. Il est regrettable de ne chercher qu'à se faire du capital politique. Évidemment, les députés s'emploient chaque jour à mettre en évidence les bons coups de leur parti et les mauvais des partis adverses, mais il est terriblement cynique de présenter la situation sous un tel jour.

Cela dit, je veux faire une dernière remarque pour réfuter ce que nous avons entendu plus tôt sur l'extrémisme, dont les conservateurs minimisent l'importance dans leur motion, après ne pas avoir pris les mesures qui s'imposent lors de leur décennie au pouvoir pour empêcher les gens de se tourner vers l'extrémisme violent. En effet, selon Lorne Dawson du Réseau canadien de recherche sur le terrorisme, la sécurité et la société, « tous les pays du G20 […] sont convaincus de la nécessité de mettre en place un programme de prévention », mais « le gouvernement conservateur précédent n'avait pour ainsi dire aucun intérêt à faire progresser ce dossier ». De plus, selon l'ancien analyste du Service canadien du renseignement de sécurité Phil Gursky, « pour ce qui est de contrer l'extrémisme violent ou d'en détecter rapidement les manifestations, le gouvernement précédent a fait un travail pitoyable. Le gouvernement conservateur s'en fichait. »

Je ne dirais pas que les conservateurs se fichaient de ce dossier, mais je pense que leurs priorités étaient mal placées. Je crois qu'ils avaient raison de s'en prendre aux personnes ayant commis des actes d'extrémisme, mais qu'ils n'ont pas déployé suffisamment d'efforts pour ramener sur le droit chemin celles qui s'aventuraient sur cette voie tortueuse. Le peu d'attention qu'ils consacrent à la prévention dans leurs interventions sur la motion montre clairement le peu d'importance qu'ils accordent à cet enjeu.

Nous reconnaissons et nous condamnons la dépravation de groupes comme Daech. C'est pourquoi le Canada a renouvelé son engagement militaire envers la Coalition mondiale contre Daech jusqu'à mars 2019. En plus d'entraîner, de conseiller et d'aider les forces de sécurité irakiennes, nous avons accru nos capacités de renseignement, nous menons des missions de surveillance et de reconnaissance aériennes, ainsi que des missions de ravitaillement en vol, et nous dirigeons l'installation médicale de la coalition. À mesure que la situation continuera d'évoluer, nous réévaluerons comment les membres des Forces armées canadiennes peuvent être le plus efficaces et nous leur fournirons les ressources dont ils ont besoin pour faire le travail.

Au pays, lorsque des gens sont allés aider Daech ou d'autres groupes terroristes, qu'ils ont participé à des combats, au financement, à la propagande ou à d'autres activités de ces groupes et qu'ils reviennent au Canada, leur retour est encadré par les agences de renseignement et les forces de l'ordre canadiennes qui usent de tous les pouvoirs qui leur sont conférés. Les Canadiens peuvent dormir tranquilles; les agences de sécurité et de renseignements et les forces de l'ordre au Canada sont de classe mondiale et elles traquent et évaluent sans relâche les menaces potentielles. À cette fin, elles collaborent en tout temps avec des partenaires au pays et à l'étranger comme le Groupe des cinq, le G7, l'Union européenne et Interpol, pour n'en nommer que quelques-uns. Ce sont des organismes non partisans formés de professionnels dont les compétences et l'expertise sont prisées de par le monde. Ils travaillent pour les Canadiens. Ils ont travaillé pour le gouvernement conservateur; ils travailleraient pour un gouvernement néo-démocrate. Ils continueraient de travailler sans relâche avec vigilance, peu importe le gouvernement en place. C'est ce qu'ils ont toujours fait; c'est leur travail.

Ces organismes suivent de près les extrémistes qui reviennent au pays et ils recueillent et échangent des renseignements dans les limites permises par la loi. Ils mènent des enquêtes, collectent des éléments de preuve en matière pénale et déposent des accusations lorsque c'est possible. Ils se servent des outils du Code criminel comme les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les listes des entités terroristes et les listes d'interdiction de vol, la révocation de passeport, ainsi que d'autres mesures autorisées de perturbation des menaces, lorsque nécessaire. Peu importe les outils dont ils se servent, leur travail est apolitique et fondé sur les évaluations de spécialistes et sur la menace pour la sécurité publique et nationale.

(1245)

Lors d'une rencontre qui a eu lieu récemment en Italie, les ministres de l'Intérieur du G7, dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, se sont engagés à travailler ensemble pour remédier à ce problème. Cela nécessitera la coopération de nombreux organismes, une évaluation des risques et d'éventuelles interventions, puisque nos alliés continuent d'être aux prises avec cette menace commune.

J'invite les députés qui souhaitent avoir une idée de la situation à l'échelle mondiale à consulter le plus récent rapport public sur la menace terroriste pour le Canada. Ce rapport révèle, par exemple, que plus de 6 600 voyageurs extrémistes de l'Occident se sont rendus en Syrie depuis le début du conflit, en 2011. Le nombre de Canadiens impliqués est relativement faible, environ 250 personnes ayant des liens avec le Canada étant allées à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes. Certaines sont allées en Syrie, et bien d'autres sont allées dans des pays situés dans une zone de conflit. Environ 60 d'entre elles sont revenues au Canada. Ces chiffres sont ceux de la fin 2015.

Dans son rapport annuel publié en février dernier, le SCRS confirme que, pour la plus grande partie, les chiffres sont demeurés stables, et c'est toujours le cas.

Nous ne devrions jamais sous-estimer ou surestimer cette menace. Nous ne devrions pas la minimiser parce qu'il s'agit de personnes qui ont sympathisé — et continuent peut-être de sympathiser — avec cette vile idéologie et les groupes comme Daech à un point tel qu'elles sont parties à l'autre bout du monde pour les suivre. Certaines d'entre elles ont peut-être même participé activement à des actions extrêmement violentes. Bien évidemment, comme la motion à l'étude le dit, les individus qui se joignent aux terroristes sont complices d'actes horribles et doivent être retrouvés, reconnus coupables et jetés en prison.

Quand ces individus reviennent au Canada, ils reçoivent toute l'attention qu'ils méritent de la part des services de renseignement et de police. En même temps, c'est aussi la raison pour laquelle nous ne devrions pas exagérer la menace. Nos services de sécurité, spécialisés, hautement qualifiés et très bien entraînés sont à l'oeuvre. Ils portent des accusations quand ils ont suffisamment de preuves pour ce faire. Même quand les preuves ne s'avèrent pas suffisantes pour intenter des poursuites criminelles, ils gardent à l'oeil ces individus pour s'assurer que les Canadiens sont en sécurité. Ils essaient de voir dans quelle mesure les individus qui reviennent au pays sont toujours adeptes de la violence radicale et prennent les mesures appropriées pour assurer notre sécurité.

Quant aux 100 à 190 Canadiens qui sont encore à l’étranger, ils ne devraient pas nécessairement être très nombreux, selon les experts, à rentrer au Canada. Premièrement, beaucoup d’entre eux sont peut-être décédés. Deuxièmement, il n’est sans doute pas facile de sortir du pays où ils se trouvent, et certains d’entre eux ne le souhaitent probablement même pas. Quant à ceux qui reviennent, ils devront faire face à toutes les mesures qu’ont prises les services de sécurité et de renseignement à l’encontre de ceux qui les ont précédés.

Voilà de quelle façon nous traitons les gens qui ont été radicalisés. Il serait évidemment tout à fait préférable de prévenir cette radicalisation, et c’est pourquoi j’en ai abondamment parlé dans la première partie de mon intervention.

Voilà aussi pourquoi nous avons mis sur pied le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. C’est un engagement que nous avions pris lors des dernières élections. À cette fin, nous avions prévu un financement dans le tout premier budget, et le Centre a ouvert en juin. D’autres centres du genre découlent d’initiatives locales telles que le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, à Montréal, et le programme ReDirect du service de police de Calgary. Ces programmes et d’autres programmes semblables prévoient une intervention directe auprès des personnes qui risquent d’être radicalisées.

Ce nouveau centre fédéral ne constitue pas un complément. Il s'agit plutôt d'un organisme de coordination, qui appuie les initiatives menées à l'échelle locale pour prévenir l'extrémisme violent sous toutes ses formes, dont l'extrémisme islamique et la suprématie de la race blanche.

En outre, le Centre favorise l'adoption de pratiques exemplaires et il appuie la recherche dans le but d'établir une base de données probantes sur les mesures les plus efficaces en matière de lutte contre la radicalisation dans le contexte canadien. La prévention est importante, car il s'agit vraiment de la façon la plus efficace de réduire la menace que représente la radicalisation à long terme. Il n'est pas question ici de remplacer les mesures solides de sécurité et d'application de la loi, mais plutôt d'y ajouter l'élément prévention.

Par conséquent, l'approche que prônent les députés d'en face est mal avisée. Il importe que nous nous attaquions avec autant de vigueur aux deux côtés de l'équation.

J'aimerais aussi dire quelques mots au sujet du cas d'Omar Khadr, dont il est aussi question dans la motion à l'étude aujourd'hui.

Évidemment, les Canadiens ont des points de vue profondément divergents quant aux raisons pour lesquelles il s'est retrouvé sur un champ de bataille en Afghanistan, en 2002, et à ce qui s'est passé là-bas. Il ne fait aucun doute que la situation fut tragique, en particulier pour la famille et les amis du sergent Christopher Speer, qui a été tué, ainsi que pour le sergent Layne Morris, qui a été blessé.

(1250)

Il existe des preuves et des témoignages contradictoires sur ce qui s'est passé cette journée-là, il y a 15 ans. Toutefois, il n'existe aucune ambiguïté quant au fait que le gouvernement du Canada a porté atteinte aux droits de M. Khadr alors qu'il se trouvait en détention. La Cour suprême s'est prononcée très clairement là-dessus, et ce, à deux reprises.

Les procédures judiciaires ont déjà coûté plus de 7 millions de dollars. La facture se serait alourdie de plusieurs millions de dollars si le gouvernement avait décidé de prolonger les procédures, sans parler du coût du règlement lui-même, afin de se battre devant les tribunaux dans une cause pratiquement impossible à gagner pour des motifs purement politiques. Le règlement était la seule voie du bon sens. Il a permis d'économiser énormément d'argent aux contribuables. Cette affaire nous rappelle qu'il est primordial que les gouvernements canadiens se conforment à la Constitution et aux lois et qu'ils respectent les droits des citoyens, peu importe à quel point ils soulèvent la controverse.

Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui défend les droits des Canadiens et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui fait de la sécurité des Canadiens une priorité. Nous savons que dans un cas complexe, lorsqu'il faut déterminer s'il y a eu violation des droits d'un citoyen canadien, il revient aux tribunaux et non à la Chambre des communes d'en juger. Ce sont les tribunaux qui nous disent si, oui ou non, la Charte a été respectée. La violation de droits fondamentaux doit nécessairement avoir des conséquences. La Charte est un document qui protège chacun d'entre nous. Voilà où est le grand danger dans ce débat.

Nous avons tous très à coeur de protéger nos concitoyens. Si on leur posait la question à savoir quelles étaient leurs deux ou trois grandes priorités en venant ici, probablement que tous les députés diraient qu'ils voulaient faire en sorte que leur collectivité soit plus sûre, faire en sorte que leur famille soit davantage en sécurité et faire en sorte que leurs amis et leurs voisins soient davantage en sécurité. À mon avis, c'est une des principales raisons qui amènent une personne à se présenter à des élections. Or, lorsque nous arrivons ici, malgré notre empressement à agir, nous devons voir à bien faire les choses. Oui, nous devons nous attaquer à ceux qui commettent des actes de violence et qui laissent des victimes derrière eux et veiller à ce qu'ils soient incarcérés et traduits en justice. En revanche, ce faisant, nous devons voir à ne pas violer les droits de personnes innocentes.

On peut se pencher sur les commissions d'enquête O'Connor et Iacobucci et sur les recommandations qui en ont découlé. En raison de graves lacunes au sein du renseignement et de la sécurité du pays, des innocents ont subi de terribles conséquences. La liberté est fragile. On doit la protéger avec soin. Les personnes qui nous attaquent ou qui commettent des actes de terrorisme espèrent qu'on suspende les libertés, qu'on vive dans la terreur et qu'on change nos habitudes de vie. Or, lorsqu'on a la chance de vivre dans un pays libre, il faut garder cette responsabilité à l'esprit. On doit débattre du fait de concilier la prévention, l'application de la loi et la protection avec le respect des droits en faisant preuve de beaucoup de prudence, de rigueur et de sérieux, mais sans partisanerie. Je regrette d'avoir à le dire, mais cette motion ne respecte pas ces principes.

(1255)

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, j'ai entendu le mot « droit » à maintes reprises. Certains députés savent peut-être que j'ai travaillé assidûment sur les excuses présentées à la communauté LGBTQ2. J'ai ouvert beaucoup de portes dans cette communauté, et les gens viennent désormais me voir pour me faire part de certaines de leurs opinions. Pas même deux heures après qu'on a présenté ces excuses, des homosexuels musulmans ont commencé à communiquer avec moi pour me dire qu'ils craignaient maintenant pour leur vie en raison du retour des combattants du groupe État islamique.

On parle des droits des combattants du groupe État islamique, mais je veux savoir quels sont les droits des gens qui sont venus au Canada par crainte pour leur vie parce que ces combattants torturent, enterrent vivant, et j'en passe, les membres de cette population. On sait que les combattants du groupe État islamique ont enterré vivants des homosexuels qui faisaient partie de leur propre collectivité, de leur culture. Qu'en est-il des droits de ces personnes, maintenant qu'elles sont canadiennes, qui estiment qu'elles seront victimisées par les terroristes du groupe État islamique?

M. Mark Holland:

Monsieur le Président, la question de la députée renvoie directement à ce que je disais, c'est-à-dire le caractère fondamental de la Charte.

Je suis très chanceux d'entretenir un lien étroit avec diverses communautés de ma circonscription. Lorsque nous avons débattu de la question de l'égalité en matière de mariage, je suis allé dans des mosquées pour expliquer que la Charte protège aussi bien les gens qui fréquentent la mosquée que la communauté LGBTQ2, et que l'égalité en matière de mariage est fondamentale et sacro-sainte. J'ai également dit aux personnes présentes qu'il est possible qu'un jour, des gens ou qu'un gouvernement s'en prennent à leurs droits s'ils estiment que ces droits ne sont pas si importants. Je leur ai expliqué que la Charte — que ces personnes n'aimaient pas particulièrement actuellement parce qu'elle protège des gens qui, selon elles, ne méritent pas d'être protégés — deviendrait alors leur meilleure amie, leur bouclier le plus solide. Voilà pourquoi ce sont les tribunaux, et non la Chambre, qui protègent la Charte. Que les gens soient gais, musulmans, asexuels ou n'importe quoi d'autre — peu m'importe —, leurs droits doivent être protégés.

La haine sous toutes ses formes est abjecte. Je ne vois rien d'autre à dire qu'il faut trouver un équilibre. La personne qui fait un commentaire islamophobe commet un acte détestable. Quiconque formule un commentaire désobligeant envers une autre personne en raison de son orientation sexuelle commet un acte tout aussi abject.

[Français]

M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et d'avoir remis les pendules à l'heure.

Comme il le sait très bien, je désapprouve souvent profondément les décisions du ministre de la Sécurité publique, notamment lorsqu'on insinue que quiconque ou quelconque autre parti de la Chambre, s'il était au gouvernement, voudrait autre chose que des poursuites criminelles dans le cas où on aurait les preuves nécessaires pour les intenter.

Le débat au sujet des efforts consentis pour lutter contre la radicalisation est très important. Mon collègue a énormément parlé de la motion, et j'aimerais lui poser une question. On parle d'incarcérer les combattants qui reviendraient au Canada, mais des experts ont soulevé des inquiétudes à cet égard, puisqu'ils estiment que les prisons peuvent être des écoles de radicalisation.

Dans le cadre de la stratégie pour lutter contre la radicalisation, le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de se rendre dans les prisons pour y déployer des efforts semblables?

M. Mark Holland:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il ne fait aucun doute que c'est un enjeu très important.

En effet, il faut se demander dans quelle situation se retrouvent les personnes incarcérées. Dans le contexte actuel, c'est une bonne question. Quelles personnes seront-elles devenues après leur incarcération? Seront-elles prêtes à réintégrer la société? Pourront-elles contribuer positivement à notre culture et à notre société? C'est l'une des raisons pour lesquelles les étapes de l'incarcération sont importantes à nos yeux.

(1300)

[Traduction]

Quand j'étais porte-parole de l'opposition, j'ai consacré beaucoup de temps à visiter presque tous les pénitenciers fédéraux du pays. J'y ai vu des conditions assez horribles. Étant donné que 93 % des gens qui vont en prison finissent par en sortir, il faut se demander qui franchit ces portes pour retourner dans la société.

Je sais que cette question préoccupe le député. Je me réjouis de collaborer étroitement avec lui dans ce dossier.

[Français]

M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, le Canada combat le terrorisme à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières, et nous sommes fiers des résultats que nous avons obtenus en Irak. Toutefois, la conséquence, c'est que certaines personnes reviendront ici.

Je trouve malheureux le ton alarmiste de nos amis conservateurs, alors que nous avons plusieurs mesures de sécurité, dont la surveillance, la révocation de passeports, la liste d'interdiction de vol et le dépôt d'accusations criminelles lorsque les preuves sont suffisantes. D'ailleurs, ce sont eux qui ont sabré 1 milliard de dollars dans la surveillance lorsqu'ils étaient au gouvernement, et ils n'ont porté aucune accusation contre ces gens-là. Il faudrait aussi relativiser le nombre de personnes qui pourraient revenir; il s'agit d'environ 180 personnes.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-il démontrer que les citoyens peuvent faire confiance au Service canadien du renseignement de sécurité?

M. Mark Holland:

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que toutes les personnes qui travaillent fort au pays et partout dans le monde pour protéger notre pays et assurer la sécurité de tous les Canadiens font un travail incroyable.

[Traduction]

En plus de leur faire confiance, nous devons aussi nous doter de mécanismes de surveillance leur permettant de bien faire leur travail. Je ne suis pas en train de me livrer à une séance d'autocongratulations. Nous avons bel et bien besoin de mécanismes de surveillance pour nous assurer que tout est fait dans les règles de l'art. Maintenant, nous devons aussi reconnaître les manquements quand il y en a et mettre en place les mécanismes nécessaires pour les corriger.

C'est triste, mais depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens qui ont été victimes d'actes terroristes ou dont un proche a perdu la vie à cause du terrorisme. On voudrait s'arracher le coeur tellement c'est douloureux. J'ai aussi rencontré des Canadiens innocents qui ont été accusés à tort et qui, selon ce qu'on a fini par apprendre, n'avaient rien à se reprocher, mais qui ont croupi en prison durant des années, loin de leur famille, à subir de la torture et de terribles sévices psychologiques.

Voilà pourquoi l'équilibre est si important. Il faut arrêter de dire qu'on fait passer la sécurité avant les droits, ou vice versa, parce qu'il y a tout à fait moyen d'assurer la sécurité publique tout en protégeant les droits des gens.

M. Greg Fergus (Hull—Aylmer, Lib.):

Monsieur le Président, depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion d'assister à des discours mémorables et de prendre part à des débats de grande tenue, et c'est assurément ce qui arrive aujourd'hui. Je tiens à remercier mon collègue ontarien pour ce qui m'a semblé être une intervention éminemment instructive.

J'aimerais revenir sur un point. Il a dit que tous les Canadiens et tous les parlementaires se soucient de la sécurité de leurs concitoyens. En fait, ce serait injuste et indigne de notre assemblée de même prétendre le contraire.

Le député pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour tirer pleinement parti des outils à sa disposition et pour lutter contre la radicalisation, sous toutes ses formes, avant que les gens ne tombent sous son emprise, que ce soit au moment où ils prennent la décision de s'engager ou par la suite?

(1305)

M. Mark Holland:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Il faut dire que, pendant une décennie, le renforcement des capacités du Canada en matière de lutte contre la radicalisation, quelle qu'elle soit, a hélas été négligé.

Une bonne partie des efforts doit se faire à l'échelle locale parce que ce qui fonctionne dans tel contexte ne fonctionnera pas nécessairement dans tel autre. C'est vrai non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.

Nous devons nous demander pourquoi le terrible attentat de Sainte-Foy a pu se produire. La semaine dernière, j'ai rencontré des victimes de cette tragédie. Elles croyaient être dans un endroit sûr quand c'est arrivé. Qu'a-t-il bien pu se passer pour que l'homme en cause commette un tel acte de haine? Jusqu'où doit-on remonter pour savoir quand a commencé le processus de radicalisation et pour pouvoir intervenir longtemps avant que surviennent pareils actes d'horreur? Il faut investir dans la collectivité et, pour bien comprendre la radicalisation, sous toutes ses formes et avec toutes ses ramifications, il faut des solutions variées. Pour contrer la radicalisation, nous devons concentrer nos efforts à l'échelle locale, et c'est ce que nous cherchons à faire.

Plus on évite de tomber dans l'hyperbole — par exemple lorsqu'on dit qu'une personne s'en fiche ou, au contraire, qu'elle s'en fait trop, ou que telle personne est prête à tout pardonner aux criminels ou que telle autre enfermerait son prochain au moindre petit écart —, plus nous pourrons sortir de ce cadre et comprendre que nous poursuivons tous le même objectif. Tout est dans la manière de concevoir les politiques. Il faut déterminer qui propose le meilleur moyen d'atteindre cet objectif à partir de données probantes, et c'est à ce moment-là que nous pourrons avoir un débat sincère et constructif qui permettra de produire les résultats concrets que nous souhaitons tous.

[Français]

M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):

Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans les questions que j'ai adressées au secrétaire parlementaire, il va de soi que nous dénonçons les actes terroristes et violents commis autant par le groupe État islamique que par des groupes néonazis, par exemple. Cela nous dégoûte.

Non seulement le terrorisme devrait être dénoncé sous toutes ses formes, mais nous en arrivons aussi à la conclusion que nos mesures nous donnent suffisamment de preuves pour intenter des poursuites criminelles. Cela ne soulève aucun débat entre les partis.

[Traduction]

Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois aux excellents interprètes de la Chambre, il vaut la peine de répéter, afin que cela soit dit dans les deux langues officielles, que nous dénonçons les actes terroristes et violents commis autant par le groupe État islamique que par des groupes néonazis. Cela nous dégoûte. Si nous disposons des éléments de preuve nécessaires pour nous engager dans des poursuites criminelles et porter des accusations, nous devrions absolument le faire. Tout le monde, tous partis confondus, s'entend là-dessus. À cet égard, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire.

[Français]

Ce qui est malheureux dans cette tentative de politiser une situation évidemment préoccupante pour toute la population canadienne, une question de sécurité publique, c'est qu'en matière de radicalisation, il faut se demander quelles sont les meilleures méthodes pour s'y attaquer. J'ai entendu les conservateurs dire qu'il n'était pas question de ceux qui se font radicaliser en ce moment, mais de ceux qui le sont déjà et qui sont revenus.

Dans ce contexte, il est extrêmement important de rappeler que le problème n'est pas dans la loi et qu'il ne relève certainement pas de la volonté politique; en effet, on parle de système judiciaire et non de décision politique. On parle de s'adapter aux normes de preuve.

[Traduction]

L'admissibilité de la preuve, plus précisément des renseignements recueillis, devant les tribunaux est un aspect extrêmement important de la question du retour des combattants étrangers au Canada. Même les experts ont de la difficulté à déterminer comment nous pouvons porter des accusations avec une telle preuve. Le gouvernement doit se pencher et travailler sur la question. Cela pourrait certainement aider les forces de l'ordre à porter des accusations lorsque les circonstances le justifient.

Lorsque nous envisagerons de porter des accusations, nous devons déterminer non seulement quels éléments de preuve sont admissibles, mais aussi s'il est même possible d'inculper la personne de terrorisme. Aucune accusation liée au terrorisme n'a été portée sous le gouvernement précédent lors de la législature précédente et de telles accusations ont été portées à deux reprises sous le gouvernement actuel. C'est compliqué parce que, comme des experts l'ont indiqué, les accusations liées au terrorisme ne se rapportent souvent pas à la violence en soi, qui relève généralement d'une autre partie du Code criminel. Habituellement, les accusations liées au terrorisme portent sur la planification de ladite violence, de sorte qu'il est très difficile de les prouver, surtout lorsque nous faisons l'erreur de cibler des groupes précis, comme le fait cette motion.

(1310)

[Français]

Je vais expliquer pourquoi. On se rappelle l'horrible tuerie de Moncton. On a vu un individu qui, de toute évidence, a posé un geste terroriste. En effet, il a lui-même affirmé qu'il voulait s'attaquer à la GRC parce qu'elle appuyait un gouvernement qu'il jugeait corrompu. Je trouve difficile de qualifier ce geste autrement que de « terroriste ». Or on n'en parle pas.

L'attentat au Métropolis, alors qu'on a attaqué une première ministre du Québec nouvellement élue, pourrait aussi être vu comme un geste terroriste.

Or dans ces deux cas, on n'a pas intenté de poursuite criminelle en qualifiant ces gestes de « terroristes ». On a évidemment intenté des poursuites criminelles, mais en vertu d'autres éléments du Code criminel.

Cet aspect est très important, parce qu'il démontre la complexité de notre façon de juger les intentions et ce qui est défini comme terrorisme. C'est malheureusement extrêmement complexe, et il faut y travailler.

Dans ce contexte, il est aussi très important de faire confiance aux hommes et aux femmes qui travaillent pour les agences de sécurité nationale et pour les corps policiers, la GRC, dans ce cas-ci. Il va de soi que si les preuves amassées sont suffisantes, nous pouvons et nous devons être convaincus qu'elle engagera des poursuites criminelles. Or le problème est l'obtention de ces preuves et leur admissibilité. Cela ne donne rien de s'engager dans des poursuites criminelles si la personne est remise en liberté faute de preuves. On peut bien s'impatienter devant cela, mais c'est la réalité de notre système judiciaire et il faut la respecter. C'est justement ce à quoi les terroristes veulent s'attaquer. Si nous ne sommes pas capables de respecter ce pilier de notre démocratie, nous sommes perdus. Cet élément est très important dans ce contexte.

[Traduction]

L'autre point concerne les ressources et c'est un point extrêmement important que nous avons soulevé au cours du débat sur le projet de loi C-51 à la législature précédente.

Nous pouvons modifier la loi. Nous pouvons adopter les dispositions législatives les plus strictes qui soient. Nous pouvons décider de jeter tout le monde en prison et de jeter la clé, mais, si les hommes et les femmes qui portent l'uniforme n'ont pas les ressources humaines et financières pour faire le travail, la loi est inutile. C'est un point important.

Le commissaire de la GRC a dit que l'attention accordée à l'islam radical l'est au détriment des autres enquêtes, au moment où nous assistons à une montée des crimes haineux et de l'antisémitisme, qui sont aussi des formes de violence radicale et, dans certains cas, des formes de terrorisme radical.

Il ne faut surtout pas oublier que tout ne dépend pas toujours des lois. Il s'agit parfois de la volonté politique de fournir les ressources aux organismes chargés de la sécurité nationale et aux services de police, une chose qui, malheureusement, n'a pas été faite au cours de la dernière législature et il y a encore du travail à faire durant la présente législature. Il est important de ne pas perdre cela de vue que, si nous voulons que la GRC, entre autres, ait les ressources nécessaires pour faire le travail qu'elle doit faire pour assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

Je voudrais revenir sur la question de la radicalisation, qui est au coeur de la motion présentée aujourd'hui. J'ai demandé au parrain de la motion pourquoi les conservateurs s'entêtaient à dénigrer les efforts de lutte contre la radicalisation. On m'a répondu qu'il ne s'agissait pas d'être pour ou contre la radicalisation, mais pourtant, tout de suite après son discours, son collègue s'est moqué des efforts de lutte contre la radicalisation pendant au moins cinq minutes. C'est totalement incohérent.

Lors de la dernière législature, rien n'a été fait pour lutter réellement contre la radicalisation. Même si je désapprouve souvent les prises de position du ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de voir qu'un effort est enfin consenti au niveau communautaire pour contrer la radicalisation, notamment par l'entremise d'un centre qui financera des projets locaux. Les conservateurs se sont moqués de ces projets, que ce soit dans leur motion ou dans les propos de leurs porte-parole qui ont fait des discours à ce sujet. C'est dommage.

Si on veut réellement assurer la sécurité publique, on doit lutter contre la radicalisation et s'assurer que les gens ne partent pas en premier lieu. Très souvent, les groupes extrémistes, qu'il s'agisse du groupe État islamique ou des groupes de l'extrême droite, comme les néonazis, profitent de jeunes ayant des problèmes de santé mentale. Dans ce cas-ci, il faut aider ces personnes, non pas afin de les traiter comme des victimes, mais dans le but d'assurer la sécurité publique. Cela prend un effort concerté sur le plan communautaire pour assurer la sécurité publique.

Par ailleurs, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire au sujet des efforts déployés dans les prisons.

(1315)

[Traduction]

J'ai entendu un député conservateur affirmer que nous croyons qu'il ne faut pas les mettre en prison, parce qu'ils y seront radicalisés. Ce n'est pas du tout ce que nous disons. Ce que nous disons, c'est que nous ne pouvons pas dissocier ces deux aspects. Les experts s'entendent pour dire que la prison est l'un des pires endroits en ce qui concerne la radicalisation. Si des accusations sont portées contre un individu et que celui-ci est reconnu coupable, il n'y a pas de doute qu'il doit être mis en prison. Lorsque c'est le cas, cependant, il faut veiller à ce qu'il y ait en place des programmes permettant de trouver les causes profondes de la radicalisation, qui amènent de tels individus à représenter une menace pour la sécurité nationale et la sécurité publique. Voilà ce qui est en jeu. Si tout ce qui nous intéresse, c'est d'emprisonner les gens pour ensuite les oublier, faire comme s'ils n'existaient pas, ces individus, s'ils sont libérés un jour, auront passé à travers les mailles du filet. Non seulement la société ne leur aura pas fourni d'aide, mais ils représenteront également une menace pour la sécurité publique. Si l'objectif est d'assurer la sécurité publique, nous devons éradiquer le mal qui est à la source de la radicalisation, et cela signifie offrir des programmes adéquats.

Comme je l'ai dit, je reconnais les efforts déployés par le gouvernement afin d'adopter et de financer les pratiques exemplaires à cet égard, mais il faut faire davantage. Je le répète, les prisons sont un exemple. Je remercie le secrétaire parlementaire de l'ouverture dont il fait preuve en reconnaissant qu'il y a un problème et en s'engageant à prendre des mesures pour y remédier, mais nous devons faire davantage.

[Français]

Poursuivons sur la question de la lutte contre la radicalisation. En effet, un autre aspect me préoccupe grandement. De qui parle-t-on? Certaines personnes vont à l'étranger et se font qualifier de « combattants ». Dans certains cas, aucun geste de violence n'est posé, et c'est pourquoi les preuves sont si importantes. En effet, dans certains cas, ces personnes sont des victimes. Certaines d'entre elles sent emmenées là-bas par leur famille. Il s'agit de personnes vulnérables qui se rendent rapidement compte, après leur arrivée, sans avoir posé de geste violent, qu'elles ont commis une erreur et qui reviennent ici.

Certaines de ces personnes seront-elles poursuivies au criminel? Certainement, mais il faut avoir des preuves, et plutôt que de chahuter et de crier « oui », il faut saisir les nuances de la situation. Il faut comprendre que notre système en un de droit. Je ne parle pas que de nos droits et de nos libertés, je parle d'un système de droit, the rule of law, comme on le dirait en anglais. Il faut comprendre que simplement avoir une liste de personnes qu'on va toutes mettre en prison, ce n'est pas une approche qui va assurer la sécurité publique. Il faut nous faut présenter des preuves et comprendre les défis que représentent ces preuves que se partagent les experts.

Le député conservateur me chahute en criant « oui, il faut le faire ». Si nous intentons ces poursuites, assurons-nous que leur aboutissement sera une incarcération. Plutôt que de blâmer le gouvernement et de s'engager dans un discours débile en prétendant que certains, à la Chambre, veulent mettre en péril la sécurité des Canadiens, il faut comprendre qu'il y a un travail à faire pour s'assurer que les agences de sécurité nationale et les corps policiers qui auront les preuves nécessaires pour s'engager dans ces poursuites le feront. Tout le monde sera heureux de le constater, car cela va assurer la sécurité publique.

Engageons-nous dans un dialogue positif. C'est l'approche que nous prônons aujourd'hui. Mes différends avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile quant à son approche ne sont pas un secret, mais une chose est certaine et ne laisse pas place au débat: nous voulons assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité publique.

(1320)

[Traduction]

Ainsi, lorsque vient le temps de nous pencher sur une question aussi importante que celle-ci, les déclarations politiques tendancieuses, les expressions comme « accueillir à bras ouverts » ainsi que les allusions à la lecture de poésie, qui visent à dénigrer les efforts de lutte contre la radicalisation, rendent un bien mauvais service non seulement à ceux qui ont la lourde responsabilité de protéger les Canadiens, mais aussi à cette assemblée, où tous croient en l'importance d'assurer la sécurité des Canadiens, ainsi qu'à ceux qui veulent véritablement contribuer aux efforts et au débat qui s'imposent afin de trouver la meilleure façon de composer avec la situation.

[Français]

Dans le cadre de la révision du Cadre de sécurité nationale du Canada par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons voyagé une semaine, au cours de laquelle nous nous sommes arrêtés dans cinq villes en cinq jours. Nous nous sommes arrêtés à Montréal, où nous avons eu la chance de visiter le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence. C'est un centre unique en son genre en Amérique du Nord. Il est tellement unique qu'il reçoit des appels de familles de New York, qui sont préoccupées par la possible radicalisation d'un être cher, d'un proche ou même d'un enfant dans certains cas.

Lorsque nous nous sommes assis avec eux, nous avons eu une discussion nuancée. Nous avons constaté que ces personnes ont très bien compris que dans plusieurs cas la GRC et les agences de sécurité nationale ont un rôle à jouer et un travail à faire, si on veut poursuivre des personnes qui représentent une menace pour la population.

Les différents corps policiers et les agences de sécurité nationale ont fait un travail de collaboration avec brio. Ils ont aussi fait un effort pour tisser des liens avec la communauté, ainsi qu'avec des familles et des personnes extrêmement inquiètes. Ce travail n'a pas été fait dans une communauté plus qu'une autre. C'est tout aussi troublant de voir un attentat comme celui qui a été perpétré au Centre culturel islamique de Québec qu'un attentat comme celui qui a eu lieu à Edmonton. Les deux sont tout aussi troublants, et le Centre l'a d'ailleurs reconnu.

Les personnes qui s'engagent dans la lutte contre la radicalisation comprennent très bien ce que nous disons aujourd'hui à la Chambre. Oui, nous devons tenir compte des poursuites criminelles. Oui, nous devons nous assurer que toute personne que nous sommes en mesure de poursuivre sera effectivement poursuivie, mais il faut aussi reconnaître que de simplement reconnaître une facette d'un enjeu extrêmement compliqué et important ne rend pas justice à la nécessité de tenir ce débat et d'offrir des solutions concrètes. Non seulement des solutions concrètes permettraient d'assurer la sécurité publique, mais elles permettraient aussi de pas perdre des jeunes qui seraient passés entre les mailles du filet et qui pourraient être sauvés du fléau qu'est la radicalisation.

[Traduction]

En conclusion, comme je l'ai dit plusieurs fois dans mon intervention, je tiens à répéter que, même si le ministre et moi avons certainement nos différends — ce n'est pas un secret pour cette assemblée —, il y a une chose sur laquelle nous allons toujours nous entendre, et c'est la nécessité d'aller au-delà des considérations partisanes afin de travailler ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens.

Il reste beaucoup à faire à cet égard. J'ai cité quelques exemples, notamment l'importance de mener à bien les procédures entourant les accusations de terrorisme, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et la collecte de renseignements en vue de constituer la preuve. Ce sont autant de défis que nous devons relever afin d'assurer la réussite des efforts de lutte contre la radicalisation.

À cette fin, le gouvernement a pris de bonnes mesures, mais nous croyons que des efforts supplémentaires peuvent être déployés, notamment dans les prisons fédérales, et qu'il y aurait lieu, dans certains cas, d'adopter les pratiques exemplaires et de faire preuve d'un meilleur leadership à l'échelle fédérale, même s'il est important de soutenir les efforts menés sur le terrain.

Ce sont autant de points sur lesquels nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement. Voilà pourquoi nous sommes déçus d’entendre toutes ces hyperboles. Il y a d’importantes mesures à prendre pour garantir la sécurité publique. Il ne s’agit pas d'alimenter les flammes de la peur, mais d’avoir le courage d’intervenir pour relever de grands défis dont les experts conviennent de la difficulté, mais qui sont au coeur de notre mandat à titre de parlementaires.

(1325)

[Français]

Je suis très heureux de dire que les néo-démocrates s'engagent à travailler à tous les points que j'ai énumérés, de concert avec le gouvernement.

Toute proposition mise en avant, qu'il s'agisse du projet de loi C-51, déposé lors du dernier Parlement, ou du projet de loi C-59, ne doit jamais permettre le sacrifice des droits et des libertés en faveur de lois plus draconiennes en matière de sécurité publique. Cependant, cela ne veut pas dire que des efforts concrets ne peuvent pas être déployés: offrir davantage de ressources à la GRC et aux autres agences de sécurité nationale et bonifier notre offre en ce qui a trait à la lutte contre la radicalisation. Il faut s'assurer de réellement mettre fin à ce fléau plutôt que de simplement se pencher sur un aspect de l'enjeu et de s'en contenter.

Il y a encore beaucoup de travail à faire. Mettons de côté ce genre de discours et assurons-nous de bien faire notre travail, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.

Aujourd'hui, on voit le débat déraper un peu. La motion que nous avons présentée concerne les gens qui sont partis du Canada — on en a identifié 180 —, qui ont décidé d'aller faire le djihad à l'extérieur du pays. Nous savons que 60 d'entre eux sont revenus, et nous n'avons pas d'information sur les autres.

Nous débattons aujourd'hui le fait que le gouvernement ne donne pas d'information claire, nette et précise aux Canadiens. Qui sont-ils? Où sont-ils? Que font-ils? Cela n'a rien à voir avec la déradicalisation et les programmes qui ont cours pour les gens qui sont ici. Il est question de ceux qui ont décidé d'aller se battre aux côtés de l'ennemi du Canada.

On a investi des milliards et des centaines de millions de dollars pour les bombarder et les combattre sur le terrain. La première étape du plan du gouvernement a été de retirer les CF-18. Qu'on ne me parle pas de déradicalisation aujourd'hui. Ce n'est pas le sujet.

Nous voulons savoir ce qu'ils font et connaître la position du gouvernement face à ces ennemis du Canada, ces traîtres à la nation.

Mon collègue qui vient de faire un discours pourrait-il oublier la déradicalisation, qui n'est pas le sujet aujourd'hui, et nous dire s'il est d'accord que le gouvernement devrait nous faire connaître plus précisément les détails de la situation?

M. Matthew Dubé:

Monsieur le Président, je lis le libellé de la motion, et je ne vois pas un mot sur les questions que mon collègue vient de soulever, comme le nombre de combattants et les gestes posés. Elle parle de généralités.

C'est ce genre de discours et de généralité qui sèment la peur sans s'attaquer vraiment au problème. C'est exactement ce qui fait défaut à la motion d'aujourd'hui.

Mon collègue demande qu'on cesse de lui parler de lutte contre la radicalisation. Or c'est exactement le refus d'en parler qui a causé l'échec lamentable du gouvernement précédent dans ce dossier. Voilà le problème.

Je l'ai dit dans mon discours, et je vais le répéter à l'intention de mon collègue et du secrétaire parlementaire. C'est grave, j'en suis rendu à devoir défendre le gouvernement. Nous avons dit la même chose: si on a suffisamment de preuves pour que les corps policiers soient en mesure d'engager des poursuites au criminel, qu'ils le fassent. Nous serons très heureux de voir cela, ce qui va assurer la sécurité publique. Or, dans certains cas, les poursuites au criminel n'aboutissent pas parce que des complexités dans la loi doivent être revues en ce qui concerne l'admissibilité de certaines preuves en cour. Ignorer cela ainsi que la lutte contre la radicalisation, voilà exactement le problème des conservateurs, et c'est précisément la raison pour laquelle nous sommes dans la situation que nous connaissons.

Cessons d'ignorer les vrais problèmes et attaquons-nous à cela pour assurer la sécurité publique.

(1330)

[Traduction]

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

J’ai deux points à soulever, monsieur le Président.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré catégoriquement que toutes les personnes accusées seront, comme n’importe quel criminel, poursuivies avec toute la rigueur de la loi. Je suis surpris de constater que les deux intervenants, qui en tant que parrain de la motion et porte-parole devraient le savoir, l’ignorent. Les conservateurs en sont peut-être embarrassés. Je le précise, pour que la population du Canada et tout autre intervenant conservateur le sachent: ceux qui sont accusés seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi. C’est ce qu’a dit le député et c’est ce qu’a dit le secrétaire parlementaire.

À propos des autres, de ceux que l’on ne peut pas accuser et des mesures que l’on doit prendre à leur endroit, le second intervenant conservateur a dit qu’on ne peut ni les changer ni les réhabiliter, et donc qu'à son avis, les efforts de réhabilitation du gouvernement vont à l’encontre de l'objectif, qui est de rendre le Canada plus sécuritaire. Le secrétaire parlementaire a mentionné que 93 % des détenus finissent par sortir de prison. Si nous ne faisons rien et si nous partons du principe que rien ne peut les réhabiliter, quel endroit dangereux deviendrait le Canada! Peut-être que la réhabilitation ne marche pas dans tous les cas, mais elle marche dans beaucoup d’entre eux et, en l'occurrence, le Canada n’en est que plus sûr.

J'ai bien aimé le discours du député qui a défendu la réinsertion, tant pour ces personnes qui sont de retour au pays que pour l'ensemble des criminels.

M. Matthew Dubé:

Monsieur le Président, je tiens à répéter qu'il ne fait aucun doute dans mon esprit que personne à la Chambre n'affirme que les organismes d'application de la loi ne devraient pas porter des accusations et poursuivre les individus qui le méritent s'ils disposent de preuves suffisantes. C'est un aspect qui n'est pas sujet à débat, malgré ce que certains laissent entendre.

Cependant, le problème, c'est que la poursuite et l'incarcération ne règlent pas à elles seules la situation. Voilà ce qui est en jeu. Comme je l'ai mentionné dans ma question au secrétaire parlementaire, aucun député ne dit qu'une personne trouvée coupable devant les tribunaux ne devrait pas aller en prison. Ce que nous disons, et ce que les experts affirment, c'est que les prisons figurent parmi les terreaux les plus fertiles de radicalisation dans le cas de certaines des idéologies violentes.

Par conséquent, nous devrions veiller à ce que des programmes soient en place pour nous attaquer à la notion terrifiante qu'est la radicalisation au sein du système tout en assurant la sécurité publique. Si les conservateurs ne comprennent pas qu'ignorer la lutte contre la radicalisation pendant 10 ans n'était pas la bonne approche, je ne sais pas quoi leur dire. Tout le monde s'entend sur le fait que le terrorisme est horrible et que si des preuves suffisantes sont amassées, des accusations doivent être portées. Il faut toutefois aussi s'attaquer à la racine du problème, qui est la radicalisation, ce qu'ils ont choisi d'ignorer.

[Français]

M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie mon voisin de circonscription de rassurer les gens, contrairement à ceux qui les apeurent, alors qu'ils ont supprimé 1 milliard de dollars dans la sécurité de leurs concitoyens et qu'ils n'ont pas porté d'accusations contre les gens qui revenaient au pays. Mon voisin de circonscription et moi avons été particulièrement touchés par la mort de l'adjudant Vincent, il y a trois ans. Il y a lieu de s'inquiéter pour nos communautés.

Est-ce que le député pourrait me confirmer que nos concitoyens ainsi que tous les autres Canadiens sont en sécurité et qu'ils peuvent faire confiance au système de sécurité et de renseignement et, surtout, que les droits humains ainsi que la Charte canadienne sont respectés.

M. Matthew Dubé:

Monsieur le Président, je remercie mon voisin de circonscription de sa question. Ce n'est pas parce que je ne suis pas ici en train de déchirer ma chemise et de semer la peur que je ne reconnais pas l'importance fondamentale d'aborder cette question. Il est clair qu'il y a un travail à faire. Nous nous engageons à participer pleinement à tout effort que nous reconnaissons valide pour nous attaquer à ce fléau qu'est la radicalisation et à la poursuite au criminel de ces personnes, s'il y a lieu.

Toutefois, la question, c'est que nous avons aussi la responsabilité d'évaluer la situation et d'en comprendre les raisons. Ce n'est pas parce que nous voulons écrire un travail universitaire, mais si on veut réellement assurer et protéger la sécurité publique, il faut s'attaquer à ce fléau qu'est la radicalisation. C'est un devoir. Il faut aussi trouver toutes les méthodes possibles pour assurer la sécurité publique. L'incarcération en est certes une, mais si on se limite uniquement à cela, ce sera un échec comme l'approche du gouvernement précédent l'a été.

(1335)

[Traduction]

M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD):

Monsieur le Président, en tant que députés, nous recevons tous des lettres de la part d'électeurs qui, souvent, reprochent aux systèmes judiciaires d'autres pays de ne pas respecter la primauté du droit et de ne pas assurer à ceux qui sont accusés d'un crime de pouvoir défendre leur cause devant un tribunal. Cependant, certaines de ces mêmes personnes ont fermé les yeux sur ce qui s'est passé à la base aérienne de Bagram et à Guantanamo, où nous savons que les normes élevées du système de justice canadien n'ont pas été respectées.

Il est important de le souligner. Mon collègue a parlé de l'importance de la primauté du droit et de la nécessité de donner au système judiciaire canadien les ressources nécessaires pour bien fonctionner. Si l'État est certain d'une déclaration de culpabilité, il doit être prêt à traduire la personne en justice, à présenter les preuves et à accuser la personne et la faire condamner, comme pour tout autre membre de la société canadienne. Il est important de le dire, car dans la motion il est fait mention spécifiquement d'Omar Khadr et du processus qu'il a subi. Plus tôt cette année, j'ai eu l'occasion de rencontrer son avocat, Dennis Edney, et de lui demander pourquoi il avait accepté le cas à l'encontre de l'avis de ses collègues. Il a dit que c'était parce que la primauté du droit n'avait pas été respectée.

J'aimerais que mon collègue parle du niveau de confiance dans le système judiciaire canadien et de l'importance de ne pas avoir un gouvernement qui choisit au cas par cas si les droits s'appliquent ou ne s'appliquent pas. S'il est certain d'une déclaration de culpabilité, l'État doit avoir les ressources pour poursuivre la personne et obtenir un verdict de culpabilité en suivant le processus auquel ont droit toutes les personnes accusées de crimes.

M. Matthew Dubé:

Monsieur le Président, compte tenu du travail qu'il a fait dans le dossier de la justice et au comité de la justice, mon collègue reconnaîtra sans doute, comme moi, qu'à l'égard de nombreux enjeux liés à la sécurité publique et à la justice, il vaut la peine de répéter une chose qu'on oublie trop souvent dans ce genre de débat, en l'occurrence que le respect de l'application régulière de la loi et la dénonciation des actes répugnants commis par certains individus ne s'excluent pas mutuellement. Il faut le répéter constamment et reconnaître que le respect de l'application régulière de la loi — du moins en ce qui me concerne — constitue l'un des piliers de notre démocratie. Le fait de prôner le respect de ce principe, de vouloir que les choses soient faites dans les règles et de chercher des moyens d'améliorer, voire de faciliter, le processus n'affaiblit pas nécessairement la dénonciation du terrorisme et d'autres formes de violence comme étant des actes absolument odieux.

Il s'agit d'un élément clé. Si on continue à nier l'importance de l'application régulière de loi et à adopter une attitude qui sanctionne ni plus ni moins ce qui se passe à des endroits comme Guantanamo Bay, nous permettons à la radicalisation d'avoir gain de cause. C'est à nous qu'il incombe de nous opposer à un tel état de faits et de reconnaître que nous poursuivons tous le même objectif, en l'occurrence la sécurité des Canadiens, mais il ne faut pas oublier de le faire dans le respect des règles. Voilà ce que nous nous engageons à faire. Si le gouvernement a de bonnes idées à proposer, nous sommes certainement disposés à les appuyer. Si ses propositions ne sont pas satisfaisantes, il va sans dire que nous les critiquerons. Cependant, il est nécessaire que le débat s'inscrive dans un contexte bien précis. Nous reconnaissons tous l'importance de ces enjeux.

M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.

J'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion de notre collègue, qui vise à condamner les terroristes de l'EIIS et leurs sympathisants et demande au gouvernement libéral d'éviter que le Canada ne devienne un refuge pour les terroristes.

Comme je l'ai déjà souligné ici, la protection des Canadiens doit être la priorité absolue de la Chambre. Elle doit l'emporter sur les manoeuvres politiques et être la principale préoccupation des députés de tous les partis.

Les députés libéraux qui siègent avec moi au comité de la sécurité publique et nationale sont du même avis. Ils ont d'ailleurs approuvé, plus tôt cette année, un rapport du comité dans lequel on peut lire ceci: « Parmi tous les devoirs qui incombent à un gouvernement, celui d’assurer la sécurité nationale est sans doute le plus important. » Le gouvernement libéral manque à ce devoir en ce qui concerne les Canadiens qui ont quitté le Canada pour joindre les rangs de l'EIIS et reviennent maintenant au pays.

Le niveau national de la menace terroriste s'établit actuellement à « modéré », en raison de l'intensification des menaces et des attentats terroristes à l'échelle mondiale et au Canada. Un niveau de menace modéré signifie qu'un attentat terroriste violent pourrait survenir.

Le SCRS, dans une publication de 2016 intitulée « Le phénomène des combattants étrangers, la sécurité et les tendances connexes au Moyen-Orient » émet un constat clair: « Nul besoin de spéculer longuement pour voir que l’EIIL représente une menace éventuelle pour l’Occident vu son fort contingent de combattants étrangers natifs ou anciennement résidents de pays occidentaux. Ce bassin sans précédent de recrues étrangères indique que l’EIIL aurait sûrement la capacité de mener des attentats [...] ».

Nous avons un devoir envers ceux qui se sont sacrifiés et qui ont combattu pour protéger le Canada contre les menaces à l'étranger et au pays. Les forces armées, les vétérans, les policiers et les organismes de sécurité nationale canadiens ont payé le prix pour que nous puissions jouir des libertés qui sont les nôtres aujourd'hui. Nous avons le devoir envers tous les Canadiens de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables et légales soient prises pour protéger notre pays contre ceux qui voudraient nous faire du mal et compromettre notre sécurité nationale.

Soyons clairs. Les Canadiens sont fermement opposés à l'idée d'accueillir des terroristes qui veulent rentrer au Canada. N'ayons pas peur des mots: les combattants du groupe État islamique sont des terroristes. Ce sont des gens qui ont décapité au grand jour des Canadiens et des ressortissants d'autres pays occidentaux. Ils ont noyé des personnes dans des cages. Ils ont jeté des personnes du haut des immeubles simplement pour avoir été elles-mêmes. Ils ont violé des femmes et des jeunes filles et les ont réduites à l'esclavage. Les terroristes de ce groupe ne semblent reculer devant aucune atrocité, même les plus abominables, pour martyriser ceux qui ne sont pas de véritables croyants à leurs yeux.

Si la Chambre ne se mobilise pas afin de condamner le groupe armé État islamique et ses atrocités; si les députés ne s'opposent pas à l'oppression, à l'esclavage, au meurtre et à la guerre; si nous ne nous entendons pas pour dénoncer la suppression des libertés de culte, de croyance et d'association, alors la Chambre aura perdu son sens moral et son autorité morale. Les terroristes du groupe État islamique sont contre tout ce que les Canadiens considèrent comme fondamental à leur mode de vie et à leur société.

Il existe toutefois des outils pour s'attaquer précisément à ces menaces. Les Canadiens qui tentent de voyager pour rejoindre les rangs du groupe État islamique sont poursuivis et, en vertu du Code criminel, sont reconnus coupables de trahison, un crime contre notre société et notre pays. Les Canadiens qui vont grossir les rangs du groupe État islamique, d'Al-Qaïda, ou d'un autre groupe terroriste visant la destruction de tous ceux qui s'opposent à leur doctrine et à leurs croyances rigides, commettent véritablement un acte de trahison contre le Canada, et des accusations peuvent aussi être portées contre les terroristes du groupe État islamique qui reviennent au Canada, car ils ont eux aussi commis un acte de trahison.

Au Canada, le Code criminel prévoit deux types d'accusations de trahison. La première, appelée haute trahison, est définie à l'article 46 comme le fait de faire la guerre contre le Canada ou d'aider un ennemi en guerre contre le Canada, ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces autres forces appartiennent. Voilà qui, selon moi, s'applique aux Canadiens qui ont pris les armes et rejoint les rangs de groupes terroristes extrémistes comme le groupe État islamique afin de s'attaquer à l'humanité.

La deuxième accusation, appelée trahison, est définie comme le fait de conspirer avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou recourir à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada. En fait, le Code criminel précise explicitement qu'un citoyen canadien peut être accusé de trahison, qu'il ait commis son acte au Canada où à l'étranger.

(1340)

Le gouvernement dispose d'un autre outil pour assurer la sécurité du Canada. Il peut révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens ayant la double nationalité qui sont partis à l'étranger pour participer ou se livrer à des actes terroristes. Quand les libéraux ont adopté le projet de loi C-6 en juin 2017, ils ont supprimé le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de personnes qui ont la double citoyenneté et qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Pour cette raison, nous ne pouvons plus empêcher ces personnes de retourner au pays, ni les expulser. En outre, puisque, contrairement au Canada, les autres pays révoquent la citoyenneté de leurs ressortissants terroristes et extrémistes, notre pays devient la destination par défaut de tout individu possédant la citoyenneté canadienne.

Les Canadiens ne veulent pas que les terroristes du groupe État islamique reviennent ici ou réintègrent la société. En participant ou en se livrant à des actes contre d'autres personnes, ils ont perdu ce droit. Selon le droit des conflits armés, les soldats canadiens peuvent, en toute légitimité, mener des missions opérationnelles et tactiques sur la scène internationale pour cibler les terroristes du groupe État islamique participant à des hostilités.

Stuart Hendin, avocat et enseignant du Collège militaire royal et du Collège des Forces canadiennes, a précisé de façon explicite que le gouvernement pouvait cibler des membres du groupe armé État islamique impliqués dans le conflit, qu'ils soient de nationalité canadienne ou pas. Malheureusement, contrairement à beaucoup de ses alliés, le Canada, sous la gouverne des libéraux, s'est retiré de ce conflit actif. Si le gouvernement n'empêche pas les mauvais éléments de la société de revenir au Canada, va-t-il au moins les accuser de trahison? Si nous consacrons des fonds à la réhabilitation d'anciens membres du groupe armé État islamique — même si le ministre de la Sécurité publique a admis qu'il y avait peu de chance que cela se produise —, il faut au moins qu'elle se fasse derrière les barreaux. Ils devraient commencer à rembourser leur dette envers l'humanité dès leur retour au pays. Nous devrions traiter les terroristes du groupe armé État islamique comme des criminels, car c'est ce qu'ils sont. S'ils doivent recevoir de l'argent des contribuables, que ce soit pour leur déradicalisation ou leur réintégration, il faut que cela passe par Service correctionnel Canada.

Il est impossible de pardonner ses crimes à un criminel non repentant. La Bible dit, dans Luc, chapitre 17, verset 3: « Si ton frère a péché, reprends-le; et, s'il se repent, pardonne-lui. » Les Canadiens dénoncent les actes commis par ceux qui ont appuyé le groupe armé État islamique et qui ont combattu à ses côtés même si le gouvernement, lui, ne les dénonce pas. Il faut que les Canadiens liés au groupe armé État islamique purgent une peine au Canada et qu'ils se repentent dans des conditions, si j'ose dire, bien plus clémentes que celles imposées par les régimes oppressifs qu'ils soutiennent. C'est seulement après que les Canadiens devraient pouvoir leur pardonner et les accepter dans la société.

Le ministre et son secrétaire parlementaire soutiennent que tout ce qui peut être fait est fait. Or, les Canadiens ont du mal à comprendre la position du gouvernement et ses actions à l'égard de ces terroristes. Le 23 novembre, les médias ont demandé directement au ministre de la Sécurité publique si l'on retirait leur passeport, si l'on ajoutait leur nom à la liste d'interdiction de vol et si la menace que posent ces personnes était neutralisée. Le ministre a répondu que l'on commence à prendre des mesures et que les Canadiens peuvent être assurés que l'on protège la sécurité du pays. Bien que mes collègues et moi comprenions qu'il soit contre-productif de divulguer des détails précis sur les activités liées à la sécurité, les observations du ministre à l'effet que l'on commence à prendre des mesures font peu pour rassurer les Canadiens et leur montrer que le gouvernement libéral maîtrise la situation.

Je m'engage à collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement pour traiter adéquatement de cette question de sécurité nationale et publique dans le meilleur intérêt des Canadiens.

(1345)

M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.):

Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre qu'aucun d'entre nous ne dit que le groupe État islamique est un bon samaritain. Nous condamnons tous Daech. C'est une organisation atroce. Je veux également rappeler à mon collègue que le tableau que brosse l'opposition officielle est du déjà vu. J'ai déjà entendu tout cela lors des élections de 2015, ainsi qu'en 2014 et en 2013. Les propos alarmistes selon lesquels le gouvernement ne fait rien pour protéger les citoyens sont complètement faux.

Mon père m'a toujours dit de joindre l'acte à la parole. Mon collègue croit-il que le gouvernement ne fait absolument rien pour lutter contre Daech? Que le gouvernement précédent ait ou non retranché 1 milliard de dollars des services de sécurité, croit-il qu'il fallait lutter contre le groupe État islamique?

M. Glen Motz:

Monsieur le Président, franchement, les Canadiens ne se laissent berner par les platitudes et les beaux discours d'aucun gouvernement. Il est important de reconnaître qu'en matière de sécurité publique et nationale, quand notre pays et nos citoyens sont menacés, c'est à nous tous, dans cette enceinte, qu'il incombe de mettre la partisanerie de côté, de ne pas jeter le blâme sur d'autres et de travailler tous ensemble.

J'ai dit en de maintes occasions au comité de la sécurité nationale que nous sommes déterminés à retravailler le projet de loi C-59 et à bien faire les choses. Si le gouvernement a renvoyé le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, cela s'explique: c'est parce qu'il y a des choses que nous devons faire correctement qui clochent toujours. Les libéraux le reconnaissent et c'est fantastique. Cela m'encourage, et je pense que nous pouvons travailler ensemble à remédier aux failles dans notre sécurité nationale et à améliorer les éléments qui convaincraient le public de leur bien-fondé en ce qui concerne sa sécurité et notre avenir en tant que pays.

(1350)

Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, j'ai observé la situation et j'ai écouté ce que le gouvernement disait. Nos alliés prennent des mesures pour empêcher les terroristes de l'EIIS de rentrer dans leur pays parce qu'ils comprennent que cela peut être dangereux. J'ai l'impression que le gouvernement fait montre d'une grande naïveté quand il imagine des services de réinsertion et qu'il reconnaît ne pas bien savoir combien ils sont ni ce qui est fait exactement. Le gouvernement ne semble pas avoir de plan. Le député n'est-il pas d'accord?

M. Glen Motz:

Monsieur le Président, je dirais que, en surface, le processus actuel de réinsertion et de déradicalisation semble empreint de naïveté. Il faut certainement être naïf pour penser qu'un poème contribuera à déradicaliser une personne. Est-ce que la réinsertion peut fonctionner? Bien sûr, notre système nous l'a démontré à maintes reprises. Peut-elle fonctionner dans le cas des combattants du groupe État islamique et devrions-nous accueillir ces derniers au pays sans leur imposer de conséquences, alors qu'ils ont renoncé au privilège d'être Canadiens en allant se battre contre toutes les valeurs que nous défendons en tant que démocratie? Non.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, pour qu'un débat vaille la peine d'être mené, il faut qu'il s'appuie sur des faits bien documentés. Le député a rempli son rôle de façon très honorable au comité pendant l'étude du projet de loi C-59 et, pendant la majeure partie de sa vie adulte, il a rendu de fiers services au pays en tant que policier. Les conservateurs ont des inquiétudes quant au manque d'information, au nombre de combattants qui sont revenus de Syrie et d'Irak et au fait que les renseignements qu'on nous a donnés datent d'il y a environ deux ans. Le député est-il préoccupé du refus du gouvernement de nous donner ces renseignements et de nous indiquer si les combattants du groupe État islamique sont surveillés?

Je suis particulièrement inquiet, parce que plusieurs de ces personnes ont pu participer à des génocides, à la traite de personnes, à toutes sortes de crimes odieux, y compris des attaques contre nos alliés ou même contre les Forces armées canadiennes à l'étranger. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?

M. Glen Motz:

Monsieur le Président, le Canada a le devoir de bien connaître les dangers qui le menacent. Comme je le disais tout à l'heure, ce serait contreproductif de révéler les détails opérationnels au public, mais ce dernier doit à tout le moins savoir qu'il se fait quelque chose, que le gouvernement fait le nécessaire pour endiguer la vague de terroristes qui reviennent au pays et qu'il réfléchit sérieusement au fait que ces gens reviennent ici sans être inquiétés.

Je suis conscient qu'il est très difficile d'obtenir un verdict de culpabilité pour crimes de guerre, mais il existe des mécanismes pour surmonter ce genre d'obstacles. Il suffit d'une personne pour semer le chaos et déstabiliser le pays au complet, alors le Canada — et le gouvernement — doivent faire tout en leur pouvoir pour que cela n'arrive jamais.

[Français]

M. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC):

Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours modéré, bien senti et basé sur des faits. Je pense qu'il devrait servir d'inspiration à plusieurs de mes collègues libéraux.

Je remercie également le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui a présenté cette motion qui nous permet aujourd'hui de faire le point sur le retour des Canadiens qui sont allés combattre aux côtés du groupe État islamique en Irak ou en Syrie et qui suscitent, avec raison, une certaine crainte ou une inquiétude chez la population canadienne.

Depuis le début, j'écoute les commentaires de mes collègues libéraux et du NPD, et je voudrais maintenant revenir sur le sens de la motion déposée devant nous aujourd'hui. Tout d'abord, elle condamne les actes horribles commis par le groupe État islamique. Puis, elle reconnaît que les individus qui se sont joints aux guerriers du groupe État islamique sont complices d'actes horribles et constituent un danger pour les Canadiens et les Canadiennes. En outre, la motion demande au gouvernement de poursuivre tout combattant du groupe État islamique qui revient au Canada. Enfin, la motion insiste pour que le gouvernement fasse de la sécurité et de la protection des Canadiens et des Canadiennes sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants du groupe État islamique et les versements d'argent non nécessaires à des terroristes inculpés, comme Omar Khadr.

Voilà la résolution qui est devant nous aujourd'hui. Je crois qu'elle est simple et logique et qu'elle répond aux attentes des Canadiens et des Canadiennes par rapport à la responsabilité du gouvernement de les protéger contre les menaces terroristes qui viennent de l'étranger et qui sont de plus en plus nombreuses et fréquentes.

Au fond, cette motion dit qu'il est nécessaire que le gouvernement libéral assure à la population canadienne que la sécurité du public reste bel et bien sa priorité absolue. Elle demande aux libéraux de confirmer qu'ils font passer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes avant le confort des terroristes du groupe État islamique qui reviennent au Canada. Soyons clairs, ce sont des terroristes, des traîtres à notre nation. Ce sont des gens qui ont été associés, de près ou de loin, à des gestes comme: noyer des gens dans des cages, procéder à des décapitations, s'en prendre à la communauté homosexuelle, et réduire à l'esclavage des femmes et des filles. Bref, personne ne peut nier que le groupe État islamique a commis des gestes horribles à l'étranger. Nous ne pouvons pas cautionner quiconque a pris part, d'une façon ou d'une autre, de près ou de loin, à de tels gestes à l'étranger, qu'ils soient Canadiens ou non.

Il faut aussi souligner qu'on parle d'individus qui ont combattu le Canada et nos alliés. Ils sont allés se battre contre nous avec ferveur en Syrie et en Irak. Maintenant qu'ils sont revenus ici, ne croit-on pas que certains d'entre eux conservent toujours des liens avec leurs récents alliés? N'oublions pas que le Canada a déjà connu deux attentats alimentés par l'idéologie islamique et qu'il en a évité un troisième de justesse.

On sait qu'au moins 60 terroristes du groupe État islamique sont déjà revenus au Canada, mais cette estimation du gouvernement date de deux ans. Maintenant, le gouvernement semble incapable de dire aux Canadiens pourquoi il pense que ce chiffre n'a pas changé. En fait, le gouvernement refuse toujours de dire aux Canadiens combien de terroristes du groupe État islamique sont revenus au Canada depuis 2015 et combien d'entre eux sont surveillés en permanence.

En janvier, l'émission Enquête révélait plusieurs choses. Notamment, la directrice adjointe du Service canadien du renseignement de sécurité, dans l'une des rares entrevues qu'elle a données, se posait la question suivante: est-ce qu'ils reviennent avec une mission pour commettre un attentat au Canada, ou est-ce qu'ils reviennent parce qu'ils ne veulent plus rien savoir des actes terroristes?

Peut-être que certains ne veulent plus rien savoir des actes terroristes, mais il suffit qu'un seul d'entre eux revienne avec des intentions belligérantes ou l'intention de commettre des actes terroristes ici pour justifier que l'on intervienne dès leur retour au Canada et que l'on fasse en sorte de protéger tous les Canadiens et tous les Canadiennes.

Je poursuivrai ce discours après les déclarations de députés et la période des questions. J'ai encore beaucoup de choses à dire.

(1355)

Le vice-président:

L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura cinq minutes pour son discours, lorsque la Chambre reprendra ce débat. Il aura également cinq autres minutes pour les questions et les commentaires.

M. Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel, BQ):

Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche, mais pour 800 familles de la région de Québec, cela ne signifie qu'angoisse et incertitude.

Je parle des familles des travailleurs du chantier Davie, qui perdront leur emploi faute de contrats fédéraux, malgré qu'il s'agisse du meilleur chantier d'Amérique du Nord. Davie a pourtant livré avec succès l'unique contrat qu'a bien voulu lui concéder Ottawa.

C'est inexplicable de voir Davie forcé de congédier ses travailleurs, faute d'ouvrage, alors qu'Irving avec ses 63 milliards de dollars de contrat du fédéral n'a même pas livré un seul navire à ce jour.

C'est inexplicable de voir Davie, qui vient de livrer un navire au quart du coût proposé par Irving, congédier ses travailleurs, alors que le gouvernement éponge les dépassements de coûts d'Irving.

C'est inexplicable, à moins qu'il s'agisse d'un effort concerté pour anéantir une expertise québécoise au profit d'autres provinces. Et là, de l'inexplicable, on passe à l'inexcusable.

M. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage aux hommes et aux femmes qui travaillent le jour, le soir, la nuit et la fin de semaine, souvent durant 12 heures d'affilée. Les travailleurs du secteur manufacturier ont tout mon respect, parce qu'à moi aussi il est arrivé de travailler des heures impossibles au cours des 13 ans que j'ai passé dans ce secteur.

Je tiens à remercier tous les travailleurs de ma circonscription et de la région de Waterloo, et plus particulièrement ceux d'ATS Automation, de Boehmer Box, de Cober, de Colt, d'Erwin Hymer, des aliments Grand River, d'Ontario Glove and Safety, de Frito-Lay, de Toyota et j'en passe.

J'aimerais prendre un moment pour demander aux députés de se joindre à moi pour remercier les travailleurs du secteur manufacturier du pays de subvenir comme ils le font à leurs besoins et à ceux de leurs proches et de fournir aux Canadiens tous ces produits qui remplissent notre quotidien et que nous ne remarquons même plus.

M. Bob Saroya (Markham—Unionville, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue au Canada à Sa Béatitude Louis Raphaël I Sako, patriarche de Babylone de l'Église catholique chaldéenne.

Le patriarche Sako est au Canada pour l'installation du nouvel évêque éparchial des Chaldéens, l'évêque Soro.

En Irak, les chrétiens sont depuis longtemps persécutés par les groupes terroristes. J'ai récemment rencontré le patriarche de l'Église catholique melkite, qui s'est rendu dans ma circonscription, Markham—Unionville. J'ai également assisté à un service de prières pour la paix à la cathédrale St. Michael's, à Toronto, afin de prier pour les chrétiens coptes et les autres chrétiens du Moyen-Orient victimes de persécution.

Je suis fier de défendre la liberté religieuse au pays et à l'étranger aux côtés de mes collègues conservateurs. Je souhaite à Sa Béatitude la plus cordiale bienvenue au Canada.

Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à M. Ian Jones, un habitant de ma circonscription, décédé le 16 octobre dernier après une courte maladie.

Je connaissais Ian en tant qu'artiste et photographe. Cette année, mes concitoyens ont eu l'occasion d'admirer des photos de Scarborough prises par Ian sur mon calendrier de 2017. La photo est un passe-temps que Ian avait adopté à la retraite, après avoir travaillé auprès des jeunes pendant 25 ans comme enseignant du primaire pour le conseil scolaire du district de Toronto. Il a toujours cherché à inspirer et à valoriser ses jeunes élèves.

J'avais prévu décerner une épinglette Canada 150 à Ian pour souligner les services qu'il a rendus à la collectivité; sa femme, Dominique Hamouth-Jones, et sa famille l'ont acceptée en son nom avec fierté. J'aimerais offrir mes sincères condoléances à Dominique, à la mère de Ian, Grace, à sa soeur Katharine et ses frères Francis et Anthony, ainsi qu'à tous ses proches. Pouvoir compter Ian parmi les habitants de Scarborough a été un privilège.

Mme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD):

Monsieur le Président, des tournois de volley-ball ont été organisés par l'association sportive des écoles secondaires de la Saskatchewan dans tous les coins de la province. Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les athlètes inspirants du Nord de la Saskatchewan.

Parmi les vainqueurs, on retrouve l'équipe de volley-ball masculine de la réserve indienne de Ministikwan, de la Première Nation d'Island Lake, qui a remporté le championnat provincial de volley-ball, division 1A. L'équipe féminine de volley-ball de l'Île-à-la-Crosse a, quant à elle, remporté la médaille d'argent. L'équipe masculine de volley-ball du pavillon Dene de l'école secondaire communautaire de La Loche a elle aussi remporté la médaille d'argent.

Je tiens à féliciter tous les parents, les entraîneurs, les éducateurs et les employés des écoles de leur dévouement et de leur appui à l'égard des jeunes athlètes. Je leur suis reconnaissante de contribuer à la santé et au bien-être de nos jeunes, car nous savons pertinemment que les sports de compétition donnent confiance aux jeunes et renforcent l'importance de saines habitudes de vie.

Nous sommes fiers de tous les athlètes et de toutes les équipes qui ont participé aux tournois.

M. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, demain, des Canadiens de partout au pays se réuniront avec des députés afin de leur demander de décriminaliser le fait de payer les donneurs de sperme et d'ovules et les mères porteuses. Au titre de la Loi sur la procréation assistée, les parents d'intention qui ont besoin d'aide pour avoir un enfant, notamment les patients atteints de cancer, les couples infertiles et les membres des communautés LGBTQ2, peuvent encourir une amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de 10 ans simplement pour avoir offert de rétribuer un donneur de sperme ou de gamètes ou une mère porteuse. En conséquence, de nombreux Canadiens ratent l'occasion de devenir parents ou sont contraints de s'adresser à d'autres pays, comme les États-Unis, où la rétribution de donneurs ou de mères porteuses est légale, mais où, malheureusement, les normes en matière de santé sont beaucoup moins rigoureuses.

J'invite donc mes collègues de tous les partis à se joindre à moi pour appuyer des modifications à la Loi sur la procréation assistée, afin que les gens qui désirent ardemment avoir un enfant ne soient plus transformés en criminels.

M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, au cours de la période des questions, on a demandé au premier ministre de défendre son plan ensoleillé visant à ramener les combattants du groupe État islamique au Canada et à espérer que tout ira pour le mieux. Ce qui m'a frappé, c'est l'absurdité de sa réponse. Au lieu de défendre son plan visant à ramener les combattants du groupe État islamique au Canada et à les déradicaliser, il a commencé à répondre en parlant des musulmans et de l'islam.

J'ai du mal à croire que le premier ministre d'un pays multiculturel et multiconfessionnel est incapable de faire la différence entre les musulmans et les combattants du groupe État islamique. Des Canadiens de partout au pays m'ont dit qu'ils étaient aussi renversés que moi que le premier ministre puisse faire une comparaison aussi absurde et insultante. J'exige que le premier ministre présente des excuses aux musulmans du Canada et du monde pour cette insulte.

M. Randeep Sarai (Surrey-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, c'est fantastique d'être de retour dans la capitale nationale du Canada, mais je suis aussi reconnaissant d'avoir eu la chance de visiter Washington, D.C., la capitale de nos voisins du Sud, plus tôt cette semaine. Pendant quatre jours très chargés, des membres du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis ont rencontré 62 représentants élus du Sénat et du Congrès des États-Unis. Il était encourageant de constater que bon nombre des enjeux importants pour les députés canadiens comptent aussi profondément pour nos alliés étatsuniens, et nous avons pris part à de nombreuses discussions productives sur des sujets comme l'ALENA, le commerce et notre sécurité mutuelle.

Notre visite à Washington a renforcé la notion selon laquelle les Canadiens et les Étatsuniens partagent beaucoup plus qu'une simple frontière. Nous sommes impatients de travailler avec tous les intervenants des États-Unis et du Canada afin d'assurer un avenir dont nos deux pays bénéficieront.

M. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges, Lib.):

Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour honorer le Centre d'action bénévole L'Actuel, qui fête son 35^e anniversaire cette année.

L'Actuel offre les ressources essentielles aux membres de la communauté de Vaudreuil—Soulanges qui en ont le plus besoin. Depuis 35 ans maintenant, l'organisme travaille avec respect, intégrité et dévouement afin d'améliorer le quotidien des aînés, des adultes et, oui, des enfants.

J'aimerais remercier la directrice générale de L'Actuel, Mme Francine Plamondon, ainsi que les bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour soutenir les plus vulnérables de notre communauté. Pendant les Fêtes, comme ils le font chaque année depuis 1982, ils offriront du soutien aux membres de notre communauté, petits et grands.

Aujourd'hui, j'offre à L'Actuel mes félicitations pour son précieux travail.

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu le privilège de participer à trois défilés de Noël dans Kitchener—Conestoga. Les défilés, les lumières et les cantiques nous rappellent que Noël approche à grands pas, soit le moment où nous soulignons la naissance de Jésus-Christ, le Prince de la paix. « Joie sur Terre, le Seigneur est parmi nous. »

Noël est pour nous l'occasion de rendre grâce pour la chance incroyable que nous avons de vivre dans un grand pays comme le Canada. Noël nous donne aussi la possibilité de réfléchir à ce qui est vraiment important dans la vie et à prendre l'engagement de diffuser le message de paix et de bonne volonté du Christ dans nos familles, dans nos collectivités, au Canada et partout dans le monde.

À Noël, prions pour les personnes touchées par la violence en Irak, en Syrie, au Myanmar, en Afrique du Nord et dans d'autres régions du monde. Ici même, au pays, n'oublions pas les personnes qui pleurent la perte d'un être cher, qui souffrent d'une maladie débilitante ou qui vivent dans l'isolement. Souvenons-nous des courageux militaires canadiens qui défendent la liberté partout dans le monde et qui ne seront pas avec leurs proches pour fêter Noël.

Joyeux Noël et bonne année à tout le monde.

M. Michel Picard (Montarville, Lib.):

Monsieur le Président, le 150^e anniversaire du Canada nous offre une occasion unique de souligner les accomplissements des grands Canadiens de notre circonscription. Hier, j'ai eu le privilège d'animer le gala des prix Reconnaissance Canada 150 pour la circonscription de Montarville.

J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter Léa Rose Brouillard, Marie Fragasso, Laury-Ann Beaulieu Lemay, Benjamin Bernatchez, Jeremy Tremblay, Samuel Di Pasquale, Toussaint Riendeau, la troupe de théâtre St-Bruno Players, Chantal de Serres, le Centre de bénévolat de St-Basile-le-Grand, L'Envolée, Les p'tits bonheurs de St-Bruno, Minta, Réal Dubois, Jean-Pierre Reinesch, Richard Pelletier, Jean-Luc Dalpé, Richard Greaves, Marc Savard et Marcel Babeu.

Bravo à tous et à toutes. Je vous remercie sincèrement de votre implication quotidienne.

M. Vance Badawey (Niagara-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à quatre agents du service de police régionale de Niagara et les féliciter.

J’étais présent à Rideau Hall lorsque Daniel Bassi, Jake Braun, Neal Ridley et Allan Rivet ont été décorés par la gouverneure générale, il y a deux semaines, pour actes de bravoure.

Le 10 octobre 2015, ces agents ont maîtrisé un homme armé à Fenwick, en Ontario, dans la région de Niagara. Alors que l’agent Ridley négociait avec l’homme égaré, celui-ci a soudainement ouvert le feu, touchant les agents Ridley et Braun. Malgré leurs blessures et avec l’aide des agents Bassi et Rivet, ils ont pu neutraliser la menace, empêchant ainsi l’escalade de la violence.

Ces agents veillent quotidiennement et au prix de grands sacrifices à la protection et la défense des plus vulnérables. Ces hommes illustrent le courage, la bravoure et tout ce que la région de Niagara a de mieux à offrir. Je tiens à féliciter les agents Ridley, Braun, Bassi et Rivet pour la décoration qu’ils ont reçue et je les remercie de leur contribution à la sécurité de Niagara.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, depuis quelque temps, je constate une tendance troublante. L’Agence du revenu du Canada s’attaque à des parents qui élèvent leurs enfants seuls, la plupart du temps des mères, parce que leur ex-conjoint est parti sans laisser d’adresse.

Ces mères seules voient leur statut rétabli à celui de femme mariée ou de conjoint de fait par l’Agence. En conséquence, leur Allocation canadienne pour enfants peut être réduite, annulée ou récupérée. Essentiellement, elles sont victimes d’une présomption de culpabilité, puisque l’Agence leur demande de prouver qu’elle a tort. Cela ne rend pas les choses faciles.

Je demande à tous les parents célibataires touchés par cette mesure de prendre contact avec moi. Avec l’aide du cabinet de la ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada, nous avons déjà aidé une mère de trois enfants dans cette situation. Beaucoup d’autres ont besoin de notre aide.

Je sais que tous les députés se joindront à moi pour réclamer le règlement du problème. Ces chefs de famille monoparentale et leurs enfants méritent qu’on les respecte et qu’on les aide à régler ce problème.

L'hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.):

Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la visite du patriarche Louis Raphaël I Sako.

Le patriarche Sako est au Canada pour installer l'évêque Bawai Soro à la Good Shepherd Chaldean Cathedral dans ma circonscription, Humber River—Black Creek. Il y a très peu d'occasions aussi importantes pour une communauté, et l'installation de cet évêque est un événement marquant.

Je suis heureuse d'avoir eu la chance d'être là pour cette occasion mémorable et de célébrer avec toutes les personnes présentes. Le Canada a à coeur de promouvoir et de protéger le pluralisme pacifique, le respect de la diversité et tous les droits de la personne, dont la liberté de religion et de croyance, et son attachement à ces valeurs fait partie intégrante de son intervention au Moyen-Orient et dans le monde.

Nous les accueillons tous au Canada.

M. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD):

Monsieur le Président, ma circonscription est aux prises avec une profonde crise du logement. Les loyers et le nombre de sans-abri augmentent et les entreprises commencent à déménager parce que leurs jeunes employés n'ont pas les moyens d'acheter leur première maison.

Le gouvernement se vante de sa nouvelle Stratégie nationale sur le logement, mais elle ne fait rien pour remédier immédiatement à ce qui est en voie de devenir une situation d'urgence à Burnaby. Dans un article qui est paru aujourd'hui dans le Globe and Mail, le professeur David Hulchanski, un expert du domaine du logement de l'Université de Toronto, affirme que les nouvelles politiques annoncées par les libéraux aideront très peu de personnes qui ont besoin d'un logement.

Il laisse plutôt entendre que nous avons besoin d'une véritable stratégie nationale sur le logement qui établirait un système de logement inclusif, comme notre système de santé, qui nous aiderait à déterminer:

(1) comment stimuler la construction de logements convenables, (2) comment offrir divers choix de logements […] et (3) comment aider les Canadiens qui ne peuvent pas se payer un logement convenable. Cette stratégie [...] s'attaquerait au racisme systémique qui persiste en matière de logement.

Le gouvernement doit commencer à trouver immédiatement des solutions concrètes aux problèmes liés au logement, comme garantir aux personnes qui habitent actuellement dans des coopératives que leur loyer n'augmentera pas l'année prochaine.

L'hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC):

Monsieur le Président, après des années d'immenses difficultés, la nouvelle direction du chantier de Lévis opère un revirement spectaculaire depuis 2012 et en fait un fleuron québécois.

Avec l'expertise et la compétence de ses travailleuses et de ses travailleurs qualifiés que je salue aujourd'hui, le chantier a réparé avec succès des brise-glaces, comme le Louis S. Saint-Laurent pour la Garde côtière canadienne, le Micoperi Pride pour le secteur privé, et il achève maintenant avec brio le navire de ravitaillement Asterix, pour la Marine royale canadienne, dans le temps et les coûts prévus.

Un jour, Marc Veilleux, qui travaille au chantier, m'a dit que la seule manière de prouver aux détracteurs du chantier qu'ils ont tort est de réussir.

Je leur dit: mission accomplie, le Canada a besoin d'eux pour construire l'Obelix.

M. T.J. Harvey (Tobique—Mactaquac, Lib.):

Monsieur le Président, hier, c'était la Journée internationale des personnes handicapées. Cette journée vise à mieux faire connaître les droits des personnes handicapées, à favoriser leur épanouissement dans toutes les sphères de la société et à sensibiliser la population à ce que vivent les personnes handicapées. Le thème de cette année est: « Vers une société durable et résiliente pour tous ».

[Français]

Dans le cadre de cet objectif, il s'agit d'encourager la création de milieux de vie permettant la pleine réalisation du potentiel des personnes handicapées, sans que celles-ci vivent de discrimination.

C'est pour cela que la semaine dernière, notre gouvernement a déposé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Nous présenterons aussi un projet de loi sur l'accessibilité d'ici l'été.

J'espère que mes collègues se joindront à moi pour souligner cette journée et faire avancer les droits des personnes handicapées.

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a écrit ce qui suit au ministre des Finances: « À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d'intérêts [...] et que vous [la] respectez à la lettre. » Or, la commissaire à l'éthique a imposé une amende au ministre parce qu'il n'avait pas respecté cette loi. Je me demande si le ministre se rend bien compte qu'il a manqué à l'exigence la plus élémentaire de sa lettre de mandat ainsi qu'à la volonté expresse du premier ministre.

Ma question est simple: pourquoi est-il encore ministre?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, ma collègue poursuit la campagne inutile que son parti mène depuis plusieurs semaines pour nous prendre en défaut.

Les Canadiens et les députés savent que, lorsque le ministre des Finances est entré en fonction, il a collaboré proactivement avec la commissaire à l'éthique afin de se conformer aux règles établies. Il a donné suite à toutes ses recommandations; comme les députés et les Canadiens le savent très bien, il a fait bien plus que ce qui était nécessaire et il continuera de collaborer avec la commissaire à l'éthique. Voilà pourquoi nous continuons de soutenir le travail important qu'il fait pour la population canadienne.

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Monsieur le Président, si la commissaire à l'éthique a fait ses recommandations au ministre des Finances, pourquoi mène-t-elle trois enquêtes au sujet du ministre?

Quelques jours seulement après avoir déterminé que le ministre des Finances avait commis une faute, la commissaire à l'éthique a ouvert une autre enquête. Cette fois-ci, l'enquête vise à établir si le ministre s'est placé en situation de conflits d'intérêts en présentant le projet de loi C-27, vu que celui-ci est susceptible de profiter directement à l'entreprise familiale du ministre. C'est une enquête différente visant un conflit d'intérêts différent. Combien d'autres enquêtes doit-il y avoir pour que le ministre démissionne?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, ma collègue sait que, comme toujours, le ministre des Finances collabore avec la commissaire à l'éthique en ce qui concerne cette situation précise. Il sera heureux de répondre à toutes ses questions.

La raison pour laquelle il poursuit son travail important à titre de ministre des Finances, c'est que l'économie canadienne croît plus rapidement que jamais au cours de la dernière décennie, la croissance moyenne ayant été de 3,7 % aux quatre derniers trimestres. Lorsque la députée faisait partie du Cabinet du gouvernement conservateur précédent, elle aurait adoré ce genre de résultats économiques.

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Chose certaine, monsieur le Président, le ministre des Finances devra répondre à bien d'autres questions de la commissaire à l'éthique au cours des prochains jours, puisqu'elle a maintenant lancé une autre enquête. Cette fois-ci, elle aimerait discuter avec le ministre de la vente de 680 000 actions de la société Morneau Shepell, survenue à point nommé, le 30 novembre, puisqu'elle a permis au vendeur d'éviter de perdre environ un demi-million de dollars.

Ma question est simple, et je crois que la commissaire à l'éthique voudra également en connaître la réponse. Les 680 000 actions vendues le 30 novembre appartenaient-elles au ministre?

(1420)

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

L'expédition de pêche recommence, monsieur le Président. Le ministre des Finances a été très clair. À son entrée en fonction, il a pris certaines décisions pour se conformer aux règles. Ce n'est pas une surprise pour la Chambre. Toutes ces décisions ont été prises en consultation avec la commissaire à l'éthique.

De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que le ministre poursuive l'important travail qu'il réalise pour les Canadiens depuis son entrée en fonction, grâce auquel l'économie canadienne a créé 600 000 emplois, pour la plupart à temps plein. Le taux de chômage est maintenant à son plus bas niveau depuis une décennie, soit 5,9 %, du jamais vu sous le gouvernement précédent.

[Français]

M. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC):

Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts a encore demandé une rencontre avec le ministre des Finances pour voir si sa situation est conflictuelle. On dirait que c'est devenu une habitude pour le ministre des Finances.

Je demande au ministre des Finances de répondre simplement à cette simple petite question: est-ce lui qui a vendu 680 000 actions d'une valeur de plus de 10 millions de dollars juste avant qu'il mette en place des mesures fiscales qui l'avantageaient lui-même?

La question est simple: l'a-t-il fait au moment où il était à la fois ministre des Finances et actionnaire de cette compagnie?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'occasion de répéter à mon honorable collègue que, comme d'habitude, le ministre a suivi en tout temps les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Il faut s'enlever de la tête l'idée de ce mystère concernant le moment où la mesure de réduction d'impôt est entrée en vigueur. C'est moi, le 5 novembre, en tant que leader du gouvernement à la Chambre, qui ai annoncé que le Parlement reviendrait en décembre pour mettre en vigueur cette mesure à partir du 1^er janvier. Alors, il n'y avait pas de suspens.

M. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à avoir un ministre des Finances intègre, responsable et transparent.

Pourtant, au cours des deux dernières années, il a reçu une amende pour avoir caché l'existence de sa villa en France dans une de ses compagnies étrangères; il est sous enquête complète par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; il refuse de divulguer aux Canadiens le contenu de ses nombreuses compagnies à numéro, et il a oublié de mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard.

Maintenant, la question que tout le monde se pose est: qu'attend le ministre des Finances pour démissionner?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le ministre des Finances continue son travail important, afin de créer des emplois pour les gens de la classe moyenne.

Nous avons la croissance économique la plus élevée parmi les pays du G7. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Cela veut dire que l'économie a créé au-delà de 600 000 emplois au cours des deux dernières années, et la majorité de ces emplois sont à temps plein.

Nous avons un bilan économique que le Parti conservateur aurait été fier de défendre lorsqu'il était au gouvernement il y a plusieurs années.

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, le ministre des Finances n'est pas sorti du bois.

Pour la troisième fois, le ministre sera obligé de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui passe son temps à enquêter sur les scandales qui l'entourent.

Le ministre nous répète qu'il n'a rien à se reprocher et qu'il a suivi les règles, bla-bla-bla.

S'il n'a rien fait de mal, comment explique-t-il que personne au Parlement ne passe autant de temps que lui à s'expliquer auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre des Finances, comme tous les députés et tous les membres du Conseil des ministres, a accepté la responsabilité, imposée quand on est invité à servir au Cabinet ou quand on devient député à la Chambre des communes, de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, afin de s'assurer que ses affaires sont en ordre et qu'il suit les lignes directrices de la commissaire. C'est ce que le ministre des Finances a toujours fait.

Le ministre des Finances a aussi la responsabilité importante de travailler à la croissance économique pour améliorer le sort économique des Canadiens. Nous trouvons qu'il l'a fait de façon remarquable et il devra continuer à le faire.

[Traduction]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, collaborer avec la commissaire à l'éthique ne veut pas dire la même chose qu'être visé par une enquête de la commissaire à l'éthique.

Le ministre des Finances a réagi à la critique avec l'attitude classique du « tout m'est dû » des libéraux. Il a rejeté du revers de la main les questions des députés de l'opposition et des journalistes, et il a menacé de poursuivre quiconque oserait le défier. Or, la commissaire à l'éthique estime que ces questions sont loin d'être absurdes, puisqu'elle se penchera pour la troisième fois sur le dossier du ministre des Finances.

Comment le ministre des Finances peut-il affirmer sans broncher à la Chambre que tout va bien alors que, de toute évidence, ce n'est pas le cas?

(1425)

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, mon collègue ne veut sans doute pas accepter la réponse que le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement donnent invariablement, soit qu'il incombe à l'ensemble des députés de collaborer en tout temps avec la commissaire — comme l'a fait le ministre des Finances — pour assurer le respect des règles en vigueur.

Le gouvernement s'emploie à améliorer la situation financière des Canadiens de la classe moyenne, comme en font foi les nombreux emplois à temps plein qui ont été créés — près de 600 000. Voilà un bilan impressionnant dont les Canadiens peuvent certainement s'enorgueillir...

Le Président:

Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, il n'y a pas que le ministre des Finances qui traverse des moments difficiles. La ministre du Revenu est aussi dans le pétrin. Non seulement personne ne trouve les 25 milliards de dollars dont elle n'arrête pas de parler, mais, ce matin, deux organismes au service des diabétiques ont tenu une conférence de presse pour dire que soit l'ARC leur donne de l'information erronée soit il y a un énorme manque de communication entre la ministre et l'Agence. Il y a donc deux histoires différentes, mais la même incompétence.

La ministre sait-elle de quoi elle parle?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.

J'ai fièrement annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées. Ce comité a été dissout sous l'ancien gouvernement conservateur en 2006. En le rétablissant, l'Agence bénéficiera de conseils pour rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées et à leur famille.

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, depuis des semaines, la ministre du Revenu national nous répète encore et encore qu'elle a récupéré 25 milliards de dollars en évasion fiscale. Sauf que personne ne sait d'où vient ce chiffre. Elle a pris ça où? Dans une boîte de Cracker Jack?

Même la direction générale des services fiscaux internationaux de Revenu Canada ne sait pas de quoi elle parle. C'est incroyable! On dirait un conte pour enfants.

Est-ce que la ministre est capable de faire la différence entre de l'argent identifié et de l'argent récupéré? Quelle est la crédibilité de la ministre quand elle dit tellement n'importe quoi que sa propre administration ne sait pas de quoi elle parle?

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence a un processus de recouvrement efficace. Ce processus a été renforcé à la suite de nos investissements historiques, en 2016, pour veiller à ce que l'Agence ait tous les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les fraudeurs de l'impôt.

Nous sommes en bonne voie de récupérer 25 milliards de dollars, à la suite des activités de vérification effectuées au cours des deux dernières années. Toutes les compagnies ou individus affectés ont été avisés des changements apportés par ces vérifications, et des avis de nouvelle cotisation leur ont été acheminés.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, jeudi dernier, on a encore demandé au ministre des Finances s'il avait vendu ses actions de Morneau Shepell le 30 novembre 2015. Voici ce qu'il a dit: « Je ne connais pas la date exacte où elles ont été vendues. » Il a aussi dit à la Chambre qu'il avait donné les relevés d'opérations à un journaliste.

Comment est-il possible qu'un journaliste connaisse la date à laquelle il a vendu les actions, mais pas lui?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre ne l'a jamais nié. Il a toujours dit qu'il avait vendu des actions lorsqu'il a pris ses fonctions en novembre 2015.

Je me demande ce qu'allègue le député. De quoi s'agit-il? Si le député avait lu les journaux en fin de semaine, il aurait lu dans le National Post: « Les conservateurs peuvent cesser de brouiller les cartes puisqu'il n'y a rien de suspect dans la vente d'actions de Morneau. »

Je sais que le député aime lire Rebel Media, mais il devrait élargir ses horizons.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

En fait, monsieur le Président, j'aime bien lire les grands livres de transactions qui indiquent les dates de la vente de telle et telle action. C'est ainsi que j'ai découvert que le ministre semble avoir vendu des actions le 30 novembre 2015. Son père a vendu des actions à peu près au même moment. Ils ont tous les deux vendu des millions de dollars d'actions, juste avant que le ministre présente des mesures fiscales à la Chambre des communes.

Le ministre a affirmé qu'il n'y avait eu aucune coordination dans ce cas entre son père et lui. Ont-ils eu recours à la même maison de courtage, oui ou non?

(1430)

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, je vais citer autre chose que j'ai lu dernièrement dans les journaux. Selon le Financial Post, les « attaques au sujet de l'éthique [du ministre des Finances] commencent à soulever elles-mêmes des questions d'éthique ». C'est exactement ce que le député fait. Il est de plus en plus honteux de voir les conservateurs participer encore et encore à une campagne de salissage, en se concentrant sur tout ce qui n'est pas important pour les Canadiens. Ce qui compte pour les Canadiens, ce sont les emplois que nous avons créés, soit 600 000 dans les deux dernières années, et le fait que le Canada connaît la croissance la plus rapide des pays du G7.

Le ministre a toujours collaboré avec la commissaire à l'éthique. Nous collaborerons toujours avec la commissaire à l'éthique.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, le mieux que l'on puisse dire de la conduite du ministre des Finances millionnaire dans la vente de ces actions avant la présentation de ses mesures fiscales, c'est qu'en vendant ces actions à ce moment-là, il a évité de payer les mêmes hausses d'impôt qu'il veut imposer aux autres à la fin du mois.

Malheureusement, des gens à faible revenu souffrant de diabète n'ont pas accès au même genre de manoeuvre fiscale sophistiquée que celle utilisée par le ministre.

Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il d'augmenter l'impôt des plus démunis tout en laissant les riches s'en tirer à bon compte?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.

J'ai fièrement annoncé, la semaine passée, le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, contrairement à nos collègues d'en face qui, eux, ont dissout ce comité-là en 2006, lorsqu'ils étaient au gouvernement. En le rétablissant, l'Agence va bénéficier de conseils qui vont rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées et à leurs familles.

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, ainsi, le gouvernement dit aux diabétiques qu'ils ont perdu leur crédit d'impôt de 1 500 $, mais qu'ils peuvent se consoler puisqu'il leur donne un comité à la place.

Le cabinet de la ministre dit que l'Agence du revenu du Canada n'a pas changé son processus de prise de décisions relativement aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Des hauts fonctionnaires du ministère dont elle est responsable ont envoyé une note de service interne à 51 autres hauts fonctionnaires qui dit que les diabétiques sont maintenant exclus.

Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur dans ce dossier?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes doivent recevoir les crédits auxquels ils ont droit. Je suis heureuse de dire qu'il y a eu une augmentation de 20 % du nombre d'approbations de ce crédit entre 2014 et 2016.

Nous avons mis en place des mesures pour rendre les crédits plus accessibles, et elles portent leurs fruits. Nous avons réduit le nombre de pages du formulaire de demande et nous avons permis à des superinfirmiers et à des superinfirmières de le remplir. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, la ministre a dit à la Chambre: « Aucune interprétation de la loi a été modifiée. » Elle a également dit: « Les règles sont les mêmes et s'appliquent de la même façon. » Or, nous savons maintenant, grâce à un document interne rendu public aujourd'hui par la voie d'une demande d'accès à l'information, qu'une note de service interne de l'Agence du revenu du Canada, envoyée à des dizaines de hauts fonctionnaires, exhorte ceux-ci à rejeter toutes les demandes de crédit d'impôt des diabétiques, sauf en situation exceptionnelle.

Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures importantes pour aider les Canadiens les plus vulnérables.

En 2015-2016, notre gouvernement a investi plus de 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. Dans le budget de 2017, nous investissons 5 milliards de dollars pour accorder du soutien en santé mentale à près de 500 000 jeunes. Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et nous continuons de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.

(1435)

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, dans la note de service envoyée à 51 hauts fonctionnaires du ministère dont elle est responsable, les principaux décideurs indiquent que, sauf dans des circonstances rares, les demandes des diabétiques seront catégoriquement rejetées. La ministre a nié tout changement dans l'application de la politique. Nous savons maintenant que c'est faux. Elle a dit des faussetés à la Chambre, et le ministère dont elle est responsable a augmenté l'impôt des personnes les plus vulnérables au pays. Pourquoi?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes doivent recevoir les crédits auxquels ils ont droit. Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis heureuse de dire qu'il y a eu une augmentation du nombre d'approbations de 20 % entre 2014 et 2016.

Nous avons pris des mesures, et comme je l'ai fait tout au long de ma vie, je vais continuer de travailler pour les gens les plus vulnérables.

Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, le projet de loi C-47 sur le TRAITÉ sur le commerce des armes ne respecte ni la lettre ni l'esprit du traité, et il ne couvre même pas les exportations aux États-Unis, ce qui a d'ailleurs fait dire à l'ancien conseiller en droits de la personne de Stéphane Dion que le projet de loi était tout simplement inadéquat.

En comité, le NPD a proposé six amendements au projet de loi sur la base de témoignages d'experts.

Alors, est-ce que le gouvernement va enfin écouter les inquiétudes des Canadiens, accepter nos amendements et corriger les lacunes de ce projet de loi?

M. Matt DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, ma collègue d'en face sait bien que les comités gèrent leurs propres affaires. Nous, comme gouvernement, nous tenons notre promesse électorale d'adhérer au Traité sur le commerce des armes.

Réglementer le commerce illicite des armes à l'échelle mondiale est essentiel pour la protection des droits de la personne, et en adhérant au traité, nous rejoindrons nos alliés du G7 et de l'OTAN. J'ai hâte de voir le projet de loi revenir à la Chambre pour la troisième lecture.

Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, ce sont de belles paroles, mais il n'y a pas de véritable action.

[Traduction]

Les bombardements massifs du Yémen et le blocus impitoyable dont ce pays est victime sous l'impulsion de l'Arabie saoudite ont provoqué la mort de milliers de personnes et en acculent des millions d'autres à la famine. Cependant, le Canada, resté muet sur le rôle que l'Arabie saoudite joue dans ce conflit, continue de vendre des armes à ce pays, s'en rendant ainsi potentiellement complice.

Quand le Canada fera-t-il preuve de leadership moral et suspendra-t-il la vente d'armes à l'Arabie saoudite?

M. Matt DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, nous sommes résolument en faveur d'un système de contrôle des exportations rigoureux, transparent et cohérent. Le gouvernement prend des mesures pour consolider le régime d'exportation. Nous avons débloqué 13 millions de dollars pour faciliter l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes.

Le projet de loi C-47, dont nous venons juste de parler, nous permettrait d'honorer un engagement majeur pris pendant la campagne électorale, à savoir consolider le régime d'exportation des armes au Canada et adhérer à ce traité, et de rejoindre nos alliés du G7 et de l'OTAN en devenant partie au traité et en jouant un rôle moteur dans la réglementation du commerce des armes conventionnelles dans le monde.

L'hon. Maxime Bernier (Beauce, PCC):

Monsieur le Président, nous avons un ministre des Finances qui s'est vu imposer une amende par la commissaire à l'éthique pour avoir oublié de déclarer sa villa en France. Nous avons un ministre des Finances qui fait l'objet d'une autre enquête pour avoir parrainé un projet de loi qui pourrait profiter à sa propre compagnie familiale. Nous avons un ministre qui refuse toujours de divulguer ses nombreux actifs dans ses nombreuses compagnies à numéro. Nous avons un ministre qui refuse de répondre aux questions de l'opposition et des journalistes. Principalement, nous avons un ministre qui refuse de démissionner.

Quand le ministre des Finances démissionnera-t-il?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre des Finances ne démissionnera pas aujourd'hui et je vais vous dire pourquoi.

Je vais poursuivre la liste entamée par le député de Beauce. On a un ministre des Finances qui a présidé à la croissance la plus rapide des pays du G7. On a un ministre des Finances qui a présidé à la création de 600 000 emplois dans les deux dernières années, dont la majorité sont à temps plein. On a un ministre des Finances qui a présidé à la réduction du taux de chômage à 5,9 %, soit le taux le plus bas de la dernière décennie. On a un ministre des Finances qui a aussi réussi à réduire la pauvreté infantile de 40 % avec l'Allocation canadienne pour enfants. Il a aussi aidé près de 1 million de personnes aînées avec le Supplément de revenu garanti. C'est ce que le ministre des Finances a fait au cours des deux dernières années.

(1440)

L'hon. Maxime Bernier (Beauce, PCC):

Monsieur le Président, nous avons un ministre des Finances qui ne respecte pas la lettre de mandat reçue de son premier ministre qui lui a dit de respecter la lettre de mandat et l'esprit de la loi en ce qui concerne l'éthique.

Le ministre des Finances est sous enquête menée par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous devrions avoir confiance en notre ministre des Finances, mais nous l'avons perdue pour toutes ces raisons.

Quand le ministre des Finances va-t-il démissionner?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, comme le député de Beauce le sait très bien, il est attendu de tous les ministres et de tous les députés, lorsqu'ils arrivent à Ottawa, de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, envers qui nous avons pleinement confiance.

La commissaire à l'éthique a toujours travaillé avec le ministre des Finances. Elle lui a émis des recommandations, lesquelles il a respectées. Il est même allé plus loin pour continuer l'important service qu'il rend aux Canadiens depuis deux ans.

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Monsieur le Président, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'en effet la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique travaille beaucoup avec le ministre des Finances. Ce travail lui prend pratiquement tout son temps.

Le ministre des Finances a oublié de mentionner qu'il avait une compagnie en Provence. Il a déposé un projet de loi dans lequel sa compagnie familiale est en conflit d'intérêts direct. En outre, il refuse toujours de dire si c'est lui qui a vendu 680 000 actions, peu de temps avant le dépôt de sa politique fiscale.

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique rencontre le ministre des Finances pour lui poser les mêmes questions que nous posons.

Est-ce que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sera elle aussi menacée de poursuite?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique représente une institution indépendante et impartiale, contrairement à l'opposition qui s'improvise juge et partie. Nous faisons confiance à la commissaire à l'éthique avec laquelle le ministre des Finances travaille depuis le début pour s'assurer de toujours respecter les règles qui nous régissent à la Chambre.

Il a mis en place un mur de prévention des conflits d'intérêts dès son arrivée à Ottawa. Il a annoncé qu'il irait encore plus loin en plaçant tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et en se départant de ses actions de Morneau Shepell. Voilà ce que le ministre des Finances fait depuis deux ans avec la commissaire à l'éthique.

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Monsieur le Président, le problème fondamental du ministre des Finances, c'est qu'il agit uniquement lorsqu'il est pris la main dans le sac.

Il avait promis de mettre ses actifs dans un fonds sans droit de regard, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt créé une compagnie qu'il a vendue quand cela s'est su. Il est là le problème.

De plus, il a toujours refusé de nous répondre sur la question des 680 000 actions vendues.

La question est fort simple: est-ce que le ministre des Finances va enfin collaborer sérieusement avec la commissaire à l'éthique? Plutôt que de garder cela juste pour la commissaire à l'éthique, pourquoi le ministre des Finances ne dit-il pas publiquement si c'est lui qui a vendu les 680 000 actions?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, à sa question de savoir si le ministre des Finances va travailler avec la commissaire à l'éthique, oui, il l'a toujours fait et il va toujours le faire.

En ce qui concerne la vente d'actions, le ministre des Finances n'a jamais nié qu'il a vendu des actions à son arrivée à Ottawa, en novembre 2015.

Quelles sont les allégations du député de l'opposition? Prétend-il que la mesure fiscale mise en avant en décembre 2015, qui était de hausser les impôts personnels du 1 % le mieux nanti et de les réduire pour la classe moyenne, aurait pu avoir quel qu'impact que ce soit sur un titre particulier à la Chambre?

J'essaie de comprendre l'argumentaire de l'opposition, les médias essaient de comprendre, mais personne n'y arrive.

M. Murray Rankin (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, cette semaine aura lieu l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations où une résolution sera présentée pour le rejet du projet de loi C-58, le projet de loi des libéraux qui vise à miner la Loi sur l'accès à l'information. Aujourd'hui, cinq chefs ont exigé avec moi que les libéraux corrigent le projet de loi C-58, car il crée de nouveaux obstacles importants empêchant les Premières Nations d'accéder à des renseignements de base.

Les libéraux aiment répéter que la relation la plus importante, c'est la relation avec les Autochtones, alors entendent-ils enfin consulter les Premières Nations pour corriger ce projet de loi rétrograde?

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons consulté les Premières Nations. D'ailleurs, on nous a notamment suggéré d'apporter des précisions indiquant que les demandes très vastes, particulièrement celles concernant des documents historiques pour appuyer les revendications des Autochtones, sont tout à fait légitimes et que la loi les permet. De plus, nous appuyons les amendements au projet de loi C-58 qui visent à le renforcer en levant tout doute quant à l'impossibilité pour les ministères de refuser une demande seulement en raison du sujet ou du type de document ou parce que la demande ne précise pas la date des documents demandés. Nous avons tenu compte de ces suggestions et c'est pourquoi la commissaire à l'information...

Le Président:

Le député de Timmins—Baie James a la parole.

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, la ministre des Relations Couronne-Autochtones refuse d'expliquer pourquoi des avocats de son ministère ont dissimulé des milliers de pages de preuves recueillies par la police, dans lesquelles on énumère le nom de 180 auteurs de mauvais traitements, d'actes de torture et de viols contre des enfants au Pensionnat St. Anne, et pourquoi ils ont ensuite laissé tomber ces dossiers. Maintenant qu'on les a contraints à remettre les documents, elle a envoyé son avocat à la Cour supérieure pour empêcher les survivants d'avoir une nouvelle audience. Pourquoi? Qui cherchent-ils à protéger? Exactement combien de survivants du Pensionnat St. Anne ont vu leurs droits juridiques compromis et leur dossier rejeté à cause de l'obstruction de la loi de la part des agents de la ministre? Combien?

(1445)

L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je serai très claire: nous n'empêchons pas la réouverture des dossiers. Nous demandons des clarifications sur ce que signifie l'équité procédurale. Les arbitres ont fourni des définitions contradictoires de ce terme, et nous tenons à faire en sorte que les victimes de ce chapitre noir de notre histoire obtiennent justice.

M. Pierre Breton (Shefford, Lib.):

Monsieur le Président, nous savons que le démarrage d'une entreprise exige du dévouement et du travail acharné.

Qu'il s'agisse d'embaucher des employés, de trouver des bureaux ou de tenir des comptes, il est essentiel pour les propriétaires d'entreprises de connaître leurs obligations fiscales pour s'assurer de ne pas recevoir de factures surprises de l'Agence du revenu du Canada.

La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de ce que fait l'Agence du revenu du Canada pour soutenir les propriétaires de petites entreprises?

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford de sa question et de son accueil chaleureux, ce matin, à Granby.

Les petites entreprises sont des acteurs importants du développement économique partout au Canada, et plus particulièrement dans nos régions. Ce matin, j'étais fière d'annoncer l'expansion nationale du programme de l'Agence du revenu du Canada relatif aux agents de liaison. Dorénavant, les petites entreprises de partout au pays pourront demander la visite en personne d'agents de liaison afin de leur permettre de bien comprendre leurs obligations fiscales et ainsi de commencer du bon pied.

M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC):

Monsieur le Président, la ministre du Revenu national dit depuis des semaines que rien n'a changé pour les personnes atteintes de diabète de type 1 qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous savons que c'est faux. Ce matin, Diabète Canada a présenté un courriel de l'ARC dans lequel était énoncée une nouvelle politique libérale voulant que le crédit d'impôt soit refusé automatiquement, y compris aux personnes qui le reçoivent depuis des années.

La ministre va-t-elle s'excuser des réponses trompeuses qu'elle a données à la Chambre et revenir sur cette décision cruelle avant Noël?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes doivent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Je suis heureuse de dire qu'il y a eu une augmentation du nombre d'approbations de ce crédit de 20 % entre 2014 et 2016.

Nous avons mis en place des mesures pour rendre ce crédit plus accessible, et elles portent leurs fruits. Nous avons simplifié les formulaires et nous avons permis aux superinfirmiers et aux superinfirmières de les remplir lorsqu'un médecin n'est pas disponible.

Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.

[Traduction]

M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC):

Monsieur le Président, la ministre est-elle au courant de ce qui se passe dans son ministère depuis le mois de mai? Cela fait sept mois que l'ARC refuse le crédit d'impôt pour personnes handicapées à des Canadiens vulnérables et que la ministre ne fait que hausser les épaules et dire que rien n'a changé. Nous savons que cela est faux et nous en avons la preuve.

La ministre va-t-elle s'excuser de cette attaque impitoyable à l'endroit des personnes atteintes de diabète de type 1 et annuler cette hausse d'impôt?

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.

J'ai fièrement annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, contrairement au Parti conservateur qui, lui, en 2006, l'avait aboli. En le rétablissant, l'Agence va bénéficier de conseils lui permettant de rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées au Canada.

Nous allons continuer de travailler pour les personnes les plus vulnérables, comme nous le faisons depuis le début de notre mandat.

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC):

Monsieur le Président, depuis de nombreuses semaines, la ministre du Revenu national répète à outrance que son gouvernement a récupéré près de 25 milliards de dollars qui ont échappé aux libéraux depuis deux ans, à cause de l'évasion fiscale.

Pire encore, ses hauts fonctionnaires et la sous-commissaire adjointe refusent de confirmer la somme que la ministre vante, sans fondement. Alors, il est clair qu'elle a induit la population canadienne en erreur.

Avec ces faits, comment peut-on continuer à faire confiance à cette ministre, alors qu'elle nous cache la vérité elle aussi?

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence du revenu du Canada a un processus de recouvrement très efficace. Ce processus a été renforcé, à la suite des investissements de près de 1 milliard de dollars que nous avons faits.

Nous avons pu mettre en place les outils nécessaires qui vont être efficaces pour lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Toutes les compagnies et tous les individus touchés ont été avisés. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer les 25 milliards de dollars. Nous les avons avisés et je peux assurer à la Chambre...

(1450)

Le Président:

À l'ordre. La parole est à l'honorable députée de Sarnia—Lambton.

[Traduction]

Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, les personnes atteintes de diabète de type 1 doivent demeurer vigilantes chaque jour. Elles doivent toujours vérifier et contrôler leur glycémie, que ce soit avant de prendre leur voiture, avant d'aller travailler, avant de manger, après avoir mangé, ou avant de se coucher. Vivre avec le diabète est un défi constant. Malgré ce que dit la ministre, les diabétiques que j'ai rencontrés affirment que le diabète est une responsabilité de tous les instants. La ministre se décidera-t-elle enfin à revenir sur la décision insensée d'éliminer leur crédit d'impôt? C'est le geste qui s'impose.

[Français]

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, tous les Canadiens doivent recevoir les crédits auxquels ils ont droit. Effectivement, une maladie chronique a des répercussions sur la personne malade, mais aussi sur l'ensemble de sa famille et de son entourage.

Cependant, je suis heureuse de dire qu'il y a eu une augmentation du nombre d'approbation de ce crédit de 20 % entre 2014 et 2016. Nous avons mis des mesures en place. Nous avons remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées qui va pouvoir nous faire des recommandations. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.

Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Monsieur le Président, ce gouvernement manque encore de compassion. Les parents d'enfants lourdement handicapés ne peuvent plus toucher leur allocation, sous prétexte que leur enfant n'est plus à leur charge. Pourtant, ce n'est pas un choix de placer son enfant dans un endroit spécialisé, c'est une nécessité qui vient avec une facture. Cette situation est déjà assez pénible pour les parents, sans que le gouvernement l'alourdisse davantage.

Quand ce gouvernement va-t-il faire preuve de compassion et verser aux parents d'enfants handicapés les allocations auxquelles ils ont droit?

L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):

Monsieur le Président, je me suis engagée de tout coeur à faire en sorte que les Canadiens, surtout les plus vulnérables, reçoivent les avantages auxquels ils ont droit. C'est au coeur de ma lettre de mandat.

Ce n'est jamais l'intention de l'Agence du revenu du Canada de causer des difficultés à qui que ce soit. Nous sommes conscients que certaines personnes ne peuvent pas toujours être en mesure de fournir tous les renseignements pour l'examen de leur dossier. J'inviterais ces personnes à communiquer avec l'Agence pour obtenir de l'aide au sujet de leur situation.

Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD):

Monsieur le Président, la réconciliation figure parmi les quatre piliers des célébrations du 150^e anniversaire du Canada. Malgré cela, les libéraux ont dit au chef autochtone Richard Francis qu'il ne pouvait pas faire goûter ses mets traditionnels pendant un événement de Canada 150. Alors que ce chef sillonne le pays depuis des années afin de faire goûter des produits de la baleine et du phoque dans une optique de réconciliation, le refus du gouvernement illustre, selon lui, le genre d'oppression qu'il cherche à faire disparaître. Les gestes parlent plus fort que les mots. Si le gouvernement attache vraiment de l'importance à la réconciliation, présentera-t-il ses excuses au chef Francis et mettra-t-il en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons évidemment mis en valeur l'importance de la réconciliation dans le cadre de Canada 150. Nous sommes conscients que l'histoire du Canada comprend des moments peu reluisants; nous tenons à reconnaître les erreurs du passé et à avancer ensemble sur la voie de la réconciliation. De nombreuses communautés autochtones du pays ont participé à Canada 150. Ce matin encore, j'étais sur place pour appuyer un autre magnifique projet autochtone. J'espère sincèrement que tous les députés sauront mettre en valeur l'importance de la réconciliation dans le contexte des célébrations du 150^e anniversaire du Canada.

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, au lieu de prendre un rôle de leadership dans la condamnation des actes horribles commis par le groupe État islamique, au lieu de reconnaître que les individus qui ont rejoint les combattants du groupe État islamique sont complices de ces actes horribles, plutôt que de vouloir traduire en justice et poursuivre tout combattant du groupe État islamique qui revient au Canada, et au lieu de faire de la sécurité et de la protection des Canadiens leur priorité, les libéraux traitent ces traîtres comme des enfants vulnérables et cherchent à les réintégrer avec une récompense financière et des poèmes.

Pourquoi?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, le député a tout simplement tort.

Comme tout autre pays civilisé, le Canada dispose de tout un éventail d'outils pour lutter contre le terrorisme et ils sont tous mis à contribution, qu'il s'agisse de la Coalition globale contre Daech, d'enquêtes en matière de sécurité, de surveillance, de contrôle, de collecte de renseignements, d'échange légal d'informations, de collecte d'indices, d'accusations et de poursuites, d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, de listes publiques, de la liste d'interdiction de vol, de confiscation de passeports, de mesures autorisées de réduction de la menace et d'initiatives visant à prévenir des tragédies.

Tous ces outils nous sont nécessaires et nous les utilisons tous afin d'assurer la sécurité des Canadiens.

(1455)

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux proposent d'offrir un programme de réintégration et des services de soutien aux terroristes du groupe État islamique qui sont de retour au pays.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile indique que le gouvernement a identifié quelque 250 personnes qui ont des liens avec le Canada et qui sont soupçonnées de s'être livrées à des activités terroristes à l'étranger, qu'il appelle des voyageurs terroristes. Il y a deux ans, le SCRS a déclaré que ces personnes représentaient une menace d'une ampleur sans précédent pour l'Occident et a signalé qu'à leur retour, elles pourraient recruter des Canadiens ou les rallier à leur cause, et même planifier des attentats au pays.

Le ministre ne convient-il pas qu'il est temps pour les libéraux de repenser ce plan de réintégration insensé?

L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, l'opposition a passé la semaine dernière à dénigrer les efforts des organismes de sécurité canadiens sur le terrain.

Cependant, le gouvernement conservateur précédent n'a pas inclus de protections légales claires pour le SCRS dans le Code criminel et, après son départ, la question de la sécurité était un véritable fouillis sur le plan constitutionnel. Il n'a pas fourni de cadre pour l'utilisation des banques de données et a laissé le Canada prendre du retard en matière de cybersécurité. Il n'a rien fait pour la prévention et a réduit de plus de 1 milliard de dollars le budget des organismes de sécurité.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement conservateur.

[Français]

Le Président:

Je rappelle à l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis que les députés de chaque côté de la Chambre doivent attendre leur tour avant de parler et qu'ils ne doivent pas interrompre les autres. Je pense qu'il connaît bien les règles, surtout l'article 16.

L'honorable député de Barrie—Innisfil a la parole.

[Traduction]

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, personne ne voulait un gouvernement qui protégerait les droits des terroristes, lors des dernières élections.

Au moins 60 Canadiens partis se battre contre nous à l'étranger sont rentrés au pays. Le premier ministre affirme que les libéraux ont des moyens « pour déprogrammer les individus qui veulent nuire à notre société ».

Alors que nos anciens combattants attendent les prestations qui leur ont été promises, que nos troupes déployées voient leur salaire réduit et que les aînés ont de la difficulté à joindre les deux bouts, pourquoi les libéraux investiraient-ils ne serait-ce qu'un sou dans des terroristes?

L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, le député fait beaucoup de bruit pour rien. Les plus grands spécialistes sont en désaccord avec lui.

Phil Gurski, un ancien agent du SCRS qui travaille maintenant dans le secteur privé, a déclaré ceci: « Pour ce qui est de contrer l'extrémisme violent ou d'en détecter rapidement les manifestations, le gouvernement précédent a fait un travail pitoyable. » Il a affirmé que le gouvernement conservateur s'en fichait.

De son côté, Lorne Dawson, de l'Université de Waterloo, a tenu les propos suivants: « Le gouvernement conservateur n'avait pour ainsi dire aucun intérêt à faire progresser ce dossier. Résultat: le Canada a pris du retard. »

Nous intervenons dans le dossier avec cinq ans de retard. C'est cela le bilan des conservateurs. C'est un vrai désastre.

M. Geng Tan (Don Valley-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, ma circonscription, Don Valley-Nord, est située dans la région du Grand Toronto, qui propose des destinations de choix aux touristes chinois, y compris les chutes Niagara, Casa Loma et le parc urbain national de la Rouge. On peut aussi y déguster une cuisine de classe mondiale.

La secrétaire parlementaire pour la Petite Entreprise et le Tourisme peut-elle informer la Chambre du plan du gouvernement pour miser sur le marché touristique chinois?

Mme Alaina Lockhart (secrétaire parlementaire pour la Petite Entreprise et le Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement tient à augmenter le nombre de visiteurs chinois en 2018, l'Année du tourisme Canada-Chine.

Aujourd'hui, le premier ministre et la ministre ont dévoilé un nouveau logo en prévision de cet événement formidable. Nous avons élaboré un plan stratégique pour le marché chinois, qui est en pleine expansion. Nous nous efforçons d'améliorer la commercialisation du tourisme en Chine. Nous travaillons avec des entreprises touristiques canadiennes pour qu'elles soient prêtes à accueillir les touristes chinois. Nous facilitons l'accès au transport aérien et aux visas, et nous mettons au point des expériences qui sont en forte demande par les visiteurs chinois.

Nous continuerons à développer l'industrie touristique canadienne, une industrie de calibre mondial qui crée des emplois et des débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne.

L'hon. Steven Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC):

Monsieur le Président, alors qu'il brillait par son absence, hier, pourrait-on me dire sur quelle planète vit le ministre des Transports pour qu'il ose déclarer qu'on ne peut pas créer artificiellement un besoin qui n'existe pas? Allô, la Terre, le Preserver et le Protecteur sont kaput!

En niant l'évidence du besoin d'un second navire de ravitaillement, le ministre méprise nos femmes et nos hommes en uniforme et compromet la sécurité nationale.

Quand les libéraux vont-ils se lever et donner l'Obelix au chantier Davie, comme notre gouvernement l'a fait pour l'Asterix? C'est un enjeu de sécurité nationale, et les travailleurs sont prêts.

(1500)

L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):

Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de saisir cette occasion pour demander à mon collègue où il était quand le gouvernement a mis en place la stratégie nationale de construction navale. Je vais le dire: il était à la table du Conseil des ministres, et il n'a rien fait.

M. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD):

Monsieur le Président, il y a beaucoup de gens qui sont exaspérés par la ministre du Patrimoine. Les industries de la culture et de la presse écrite, et même plusieurs libéraux de son côté lui demandent d'agir pour notre culture et nos médias, mais elle refuse.

Quand nous lui parlons de nos journaux qui ferment leurs portes, soit elle nous parle de Radio-Canada, soit elle nous parle d'un fonds fédéral qui ne finance pas les quotidiens. Tout le monde est à bout, de ses propres collègues à des gens comme Fred Pellerin, Boucar Diouf et Alexandre Taillefer. Même un ancien conseiller de Jean Chrétien n'y va pas de main morte à son égard, ces temps-ci.

De grâce, dans son propre intérêt, la ministre peut-elle nommer une seule solution concrète qu'elle compte mettre en oeuvre pour sauver la presse écrite? Elle a plein d'idées dans deux rapports à sa disposition.

L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):

Monsieur le Président, le milieu culturel au pays est très content que nous ayons investi 2,3 millions de dollars dans le Conseil des arts du Canada, dans Radio-Canada, dans Téléfilm et dans l'Office national du film. Cela donne des emplois à des milliers de personnes au pays.

En outre, nous sommes bien entendu très préoccupés par ce qui se passe dans le milieu de la presse écrite. Nous savons que les médias font face à d'immenses défis. Voilà pourquoi j'ai déjà annoncé que nous allions moderniser notre approche pour mieux soutenir la presse écrite, qu'elle soit en format papier ou numérique.

Nous allons également aider les médias à faire preuve de leadership dans leur transition vers le Web pour assurer la viabilité de notre presse.

Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.):

Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20^e anniversaire d'un traité historique: la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Grâce au leadership du Canada, il y a maintenant 162 États parties au traité. En tout, 28 pays sont maintenant officiellement exempts de mines, et plus de 48 millions de stocks de mines antipersonnel, dans 88 pays, ont été détruits.

[Français]

Cependant, il y a encore du travail à faire. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre des mesures que le Canada continue de prendre pour débarrasser le monde des mines antipersonnel?

M. Matt DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean.

Nous sommes fiers de ce qu'a fait l'ancien gouvernement libéral sous le leadership de Lloyd Axworthy, et nous demeurons dévoués à l'élimination des mines antipersonnel autour du monde.

[Traduction]

Depuis le 3 décembre 1997, date à laquelle la Convention d'Ottawa a été signée, nous avons observé des progrès considérables à cet égard, y compris la destruction de 51 millions de mines antipersonnel partout dans le monde. De surcroît, pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a annoncé une enveloppe de 12 millions de dollars pour poursuivre l'objectif du Canada de débarrasser le monde des mines antipersonnel.

[Français]

Nous sommes toujours prêts à travailler avec nos partenaires internationaux pour continuer à défendre un monde sans mines.

M. Phil McColeman (Brantford—Brant, PCC):

Monsieur le Président, contrairement à ce qu'ils ont promis durant la dernière campagne électorale, les libéraux continuent de se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux. Aujourd'hui, dans l'affaire Equitas, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a pris une décision défavorable aux anciens combattants.

Le premier ministre regrette-t-il d'avoir rompu sa promesse de ne pas traîner de nouveau les anciens combattants devant les tribunaux?

L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):

Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes de la contribution importante qu'ils ont apportée et qu'ils continuent d'apporter à la protection de leurs concitoyens, ainsi qu'à la paix et à la sécurité, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.

Peu importe la conclusion dans cette affaire, nous sommes toujours déterminés à offrir des pensions à vie aux anciens combattants, et c'est ce que nous allons faire. Nous devons offrir une option appropriée en matière de prestations à vie destinées aux anciens combattants malades ou blessés. Nous avons pris le temps de bien faire les choses, notamment en consultant les anciens combattants, dont certains s'impliquent auprès de la société Equitas.

M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement est en dessous de tout dans le dossier de la Davie.

Dans la région de Québec, 800 emplois seront mis en danger d'ici Noël, et pas un seul ministre n'a eu le courage d'aller rencontrer les travailleurs. Huit cent emplois, cela vaut bien cinq minutes de leur journée. Cela tombe bien, puisque des représentants syndicaux sont ici, aujourd'hui, au Parlement.

Est-ce que la ministre des Services publics, le ministre de la Défense nationale ou le ministre des Transports vont faire preuve d'un peu de respect et accepter de rencontrer les travailleurs qui sont là?

(1505)

L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):

Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours très préoccupés par les répercussions des pertes d'emplois sur les travailleurs et leur famille.

Nous reconnaissons l'expertise des travailleurs de Davie et l'excellent travail qui a été fait par rapport à l'Asterix. Au cours des dernières semaines, notre gouvernement a été en contact avec les dirigeants du chantier Davie. La semaine passée, je me suis personnellement réunie avec eux. Je peux assurer à la Chambre que mes collègues et moi sommes très saisis du dossier.

Mme Marilène Gill (Manicouagan, BQ):

Monsieur le Président, Irving est incapable de livrer un seul navire, alors que le fédéral lui a donné 63 milliards de dollars en contrats, mais le gouvernement continue de lui faire des faveurs.

Aujourd'hui, il nous fait voter sur 54 millions de dollars en crédits supplémentaires pour éponger les dépassements de coûts d'Irving. Alors que 800 travailleurs chez Davie vont perdre leur emploi, faute de contrats, Ottawa récompense un chantier incompétent qui, premièrement, n'est pas à la hauteur, et deuxièmement, coûte trop cher. Si ce n'est pas du favoritisme, c'est quoi?

Je répète la question adressée à la ministre des Services publics: est-ce qu'elle, le ministre des Transports ou le ministre de la Défense nationale vont prendre cinq minutes...

Le Président:

À l'ordre. L'honorable ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.

L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):

Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à fournir à la Marine royale canadienne et à la Garde côtière canadienne les navires dont elles ont besoin pour servir la population canadienne.

La stratégie représente un engagement à long terme qui permettra de rajeunir notre industrie maritime, d'appuyer l'innovation canadienne et de créer des emplois pour les Canadiens partout au pays. Cette stratégie a contribué pour 7,5 milliards de dollars au PIB et crée 7 000 emplois par année. Nous surveillons régulièrement les chantiers navals afin de nous assurer qu'ils respectent les exigences de la stratégie en ce qui concerne les emplois et les retombées.

M. Luc Thériault (Montcalm, BQ):

Monsieur le Président, par la voix du député de Louis-Hébert, le gouvernement libéral a induit la population en erreur.

La commissaire à l'éthique n'a pas pu donner sa bénédiction à un retour d'ascenseur d'environ 70 000 $ dans Papineau, puisque le rapport du directeur général des élections n'était même pas accessible, ce que les députés de ce gouvernement savent très bien.

Est-ce que le premier ministre va s'excuser d'avoir encore une fois pris les gens pour des valises?

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, ces allégations sont entièrement fausses, comme l'a confirmé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. De surcroît, le Parti libéral s'est doté des règles les plus rigoureuses sur la scène politique fédérale, pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, en les tenant dans des lieux accessibles au public et en publiant dans les meilleurs délais des comptes rendus donnant les détails de ces activités ainsi que la liste des invités. Par comparaison, on voit que les partis de l'opposition continuent d'organiser leurs activités de financement en secret, d'en exclure les journalistes et de cacher les détails concernant les personnes qui assistent à leurs activités derrière des portes closes.

Le Président:

Je veux signaler aux honorables députés la présence à la tribune de Son Excellence Mme Eunide Innocent, ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes de la république d'Haïti.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

M. Pat Kelly:

Monsieur le Président, induire la Chambre en erreur est une affaire sérieuse, et je sais qu'aucun député ne le ferait délibérément. Aujourd'hui, la ministre du Revenu national a encore une fois prétendu qu'aucune modification n'avait été apportée au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, j'ai en main un courriel obtenu au moyen d'une demande d'accès à l'information. Ce courriel contredit les déclarations que la ministre a faites aujourd'hui et dans le passé. Je demande le consentement unanime pour déposer ce document.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le Président: La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.

Mme Sherry Romanado:

Monsieur le Président, en guise de réponse au recours au Règlement fait aujourd'hui par le Selkirk—Interlake—Eastman, je rappelle qu'en mai, ce député a publiquement tenu à mon égard des propos inappropriés, humiliants et non désirés qui étaient de nature sexuelle. Ces propos m'ont causé un grand stress et ont pollué mon milieu de travail.

[Français]

L'hon. Steven Blaney:

Monsieur le Président, pour faire suite à la période des questions, j'ai ici le rapport d'un comité majoritairement libéral qui dit que la Marine royale canadienne a le besoin urgent d'un navire de ravitaillement.

Dans un contexte de transparence et d'ouverture, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport.

(1510)

Le Président:

L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: Non.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 ».

M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018: crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5b sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5b sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1b sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédit 1b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1b et 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 10b sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de l’Industrie, crédit 5b sous la rubrique Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et crédit 1b sous la rubrique Statistique Canada ».

M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: les fondements de notre avenir ».

Le Comité a constaté que de nombreux lieux historiques disparaissaient ou étaient en très mauvais état et menacés de disparaître. Le gouvernement fédéral doit agir pour préserver les lieux historiques du pays. Le rapport renferme une série de recommandations touchant la restauration et la préservation.

Par conséquent, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord que le gouvernement doit faire preuve de leadership sur le plan de la conservation du patrimoine. Cela étant dit, nous sommes en désaccord sur la manière dont les ressources financières sont gérées.

Une solution présentée en comité par un de mes collègues conservateurs a démontré que le projet de loi C-323 constituait une solution, et ce, sans coût pour l'État.

Les libéraux ont rejeté ce projet de loi. La majorité des recommandations prévoient des coûts supplémentaires. Le Comité n'a pas tenu compte des incidences financières de ces mesures dans son analyse.

Bien que les objectifs des recommandations législatives soient louables, les membres conservateurs du Comité pensent qu'il serait irresponsable, compte tenu des importants déficits, d'imposer aux contribuables des dépenses sans en avoir étudié les répercussions financières.

M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire intitulé: « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 ».

M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 12^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui s'intitule: « Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales efficaces ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

D'après mes renseignements, un rapport dissident sera bientôt publié, mais il n'est pas encore prêt.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes. Je propose:

Que, relativement à son étude sur les relations commerciales entre le Canada et les pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Singapour(Singapour), Kuala Lumpur (Malaisie) et Bangkok (Thaïlande), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je propose:

Que, relativement à son étude sur la croissance propre et les changements climatiques au Canada, sept membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Calgary(Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je propose:

Que, relativement à son étude sur l'engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangère et du développement international soient autorisés à se rendre à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud) et Manille (Philippines), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Monsieur le Président, je propose aussi:

Que, relativement à son étude sur Le vaste engagement du Canada à l'égard des questions de droits de la personne, notamment par l'intermédiaire des Nations Unies (ONU) et de ses organismes, cinq membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à New York (New York), (États-Unis d'Amérique), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je propose:

Que, relativement à son étude sur la traite de personnes au Canada, sept membres du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Toronto (Ontario), Edmonton (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je propose:

Que, relativement à ses études sur l'Accès des services à la petite enfance dans la langue de la minorité et sur les Programmes d'enseignement du français et de l'anglais langues secondes, sept membres du comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon), Vancouver (Colombie-britannique), Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Enfin, monsieur le Président, je propose:

Que relativement à son étude sur les interconnexions électriques stratégiques, sept membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Toronto, Mississauga, Oshawa et Chalk River (Ontario), à l'hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter ces motions?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu les motions. Plaît-il à la Chambre de les adopter?

Des voix: D'accord.

(Les motions sont adoptées.)

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC):

Monsieur le Président, je voudrais déposer à la Chambre une pétition au sujet du droit des parents, signée par 2 527 personnes.

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions qui demandent au gouvernement canadien d'adopter une stratégie alimentaire pancanadienne. Il en va de la survie de nos fermes et de la qualité de la nourriture. De plus, cela permettra de favoriser l'alimentation locale.

J'espère que le gouvernement tiendra compte de ce que demandent les pétitionnaires.

M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.

Les 100 personnes qui ont signé la première demandent à la ministre de l'Environnement de sensibiliser les Canadiens à l'incidence de l'alimentation sur la santé de la planète grâce au site Web changementclimatique.gc.ca. Elles signalent qu'en réduisant la proportion de produits d'origine animale dans l'alimentation, on peut réduire concrètement son empreinte carbone et aquatique. Elles ajoutent que, selon les diététistes du pays, les régimes à base de végétaux figurent parmi les plus sains.

M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.):

Monsieur le Président, les centaines de personnes qui ont signé la seconde pétition rappellent que le Canada n'a toujours pas de fleur nationale.

L'organisme Master Gardeners of Ontario, qui regroupe des maîtres jardiniers, a organisé un sondage en ligne, et près de 10 000 Canadiens y ont répondu. Du nombre, 79,5 % ont choisi le Cornus canadensis, aussi appelé quatre-temps ou cornouiller du Canada, et les pétitionnaires pressent le gouvernement de profiter du 150^e anniversaire du pays pour adopter une fleur nationale.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de la magnifique et pittoresque circonscription d'Elgin—Middlesex—London. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à temps plein soient imposés comme des petites entreprises.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui a été signée par des centaines de personnes. Elle porte sur une pratique qu'il est difficile d'évoquer à haute voix, c'est-à-dire le prélèvement immoral d'organes dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à demander publiquement que le gouvernement de la République populaire de Chine lance une enquête indépendante quant à la pratique du prélèvement forcé d'organes sur les adeptes du Falun Gong en Chine et à dissuader les Canadiens d'aller en Chine pour se faire greffer un organe.

Les pétitionnaires font plusieurs demandes, mais celles-ci ont toutes pour objet de faire cesser la pratique du prélèvement d'organes sur les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine.

Mme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD):

Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants des régions côtières, d'Halifax jusqu'à Cowichan Bay, sur l'île de Vancouver. Ceux-ci demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures sans tarder afin de remédier à un problème de longue date, celui des navires abandonnés. Les pétitionnaires soulignent qu'il n'existe ni programme ni règlements efficaces. Ils demandent donc au gouvernement de mettre fin aux réponses évasives, de charger la Garde côtière d'agir concernant les navires abandonnés et de créer de bons emplois verts en appuyant les entreprises de récupération et de recyclage maritimes.

Les pétitionnaires demandent en outre à la Chambre d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il a été décidé que ce projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote, mais nous trouverons d'autres moyens de faire connaître à la Chambre l'opinion des habitants des régions côtières.

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de Hearst, Hornepayne, Jogues ainsi que de Thunder Bay, de Roberval et de Kirkland Lake. Elles portent sur le train de voyageurs d'Algoma.

Les pétitionnaires demeurent inquiets, car le train n'a toujours pas été remis sur les rails et les résidants, les entreprises et d'autres passagers éprouvent de grandes difficultés depuis l'interruption du service. Ils soulignent que 75 % des propriétés qui longent la voie ferrée sont inaccessibles et qu'il y a très peu de routes industrielles. Les routes qui existent ne sont pas sécuritaires et ne sont pas ouvertes à l'année. Ils ajoutent que l'interruption de service est contraire aux obligations du gouvernement à l'égard des Premières Nations.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre le train de voyageurs d'Algoma sur les rails et de veiller à ce que la mission de Transports Canada soit remplie.

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de l'église unie de la rue Dublin, à Guelph, qui se joint au révérend de l'église unie, Jordan Cantwell, pour demander à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-262.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 1237 à 1239, 1241, 1242, 1244, 1248 et 1251.

[Texte]

Question n^o 1237 -- M. Peter Kent:

En ce qui concerne la décision prise le 7 juillet 2017 par le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’inscrire Hébron et le tombeau des Patriarches comme site palestinien sur la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril: quelle est la position officielle du gouvernement sur la décision de l’UNESCO?

L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, le Canada est déçu de la politisation continue du travail accompli par le Comité du patrimoine mondial, tel qu’en témoigne la décision d’inclure la vieille ville d’Hébron/Al-Khalil dans la Liste du patrimoine mondial en péril.

Cette décision nuit à l’UNESCO et ne contribue pas à atteindre une paix globale, juste et durable pour le bien de tous les Israéliens et les Palestiniens.

Le Canada n’est pas membre du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO. Par conséquent, le Canada ne pouvait pas voter contre cette décision, mais a exprimé son opposition au cours de la réunion du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO qui a eu lieu à Cracovie en Pologne en juillet.

Question n^o 1238 -- M. Bev Shipley:

En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances: a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, si oui, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, si oui, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, si oui, quand cet avis a-t-il été donné?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est une haute fonctionnaire de la Chambre des communes indépendante chargée d’aider les représentants nommés et élus à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et des intérêts personnels.

Conformément à ses recommandations, l’écran pour prévenir les conflits d’intérêts est administré par le chef de cabinet du ministre et soutenu par le ministère. Les cas où l’écran pour prévenir les conflits d’intérêts est utilisé sont rapportés au bureau de la commissaire.

Le ministre Morneau continue de travailler de près avec la commissaire à l’éthique pour s’assurer que toutes les règles sont suivies, et il est allé au-delà de ses recommandations.

Question n^o 1239 -- M. Bev Shipley:

En ce qui concerne la correspondance entre la première ministre de l’Ontario et le premier ministre du Canada, en version papier et en format électronique, liée aux propositions de modifications fiscales annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017: quels sont les détails relatifs à toute cette correspondance, y compris (i) la date, (ii) le format (courriel, lettre), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu?

M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):

Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a aucune correspondance entre la première ministre de l’Ontario et le premier ministre du Canada, ni en version papier ni en format électronique, liée aux propositions de modifications fiscales annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet.

Question n^o 1241 -- M. Bev Shipley:

En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017: a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; I) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, plus de 21 000 mémoires en réponse à la consultation sur la planification fiscale au moyen des sociétés privées ont été reçues par courriel par le ministère des Finances dans la messagerie consacrée aux consultations. Ce total comprend plus de 11 000 lettres types. En plus des courriels, le ministère des Finances a reçu plus de 10 000 articles de correspondance adressés au ministre des Finances.

En ce qui concerne la partie b) de la question, le Ministère n’a pas conservé de registre ou de fiche de contrôle des mémoires selon leur source, comme l’endroit de résidence, l’occupation, ou autres. Les personnes et les groupes qui ont envoyé les mémoires à la messagerie de consultation n’ont pas été invités à fournir ces renseignements.

Relativement aux parties c) à h), le ministère examine présentement les mémoires afin de s’assurer que les commentaires et les propositions sont pris en compte correctement dans l’élaboration approfondie de la politique. Par ce processus, le ministère ne conserve pas de registre ou de fiche de contrôle des mémoires selon le degré ou le type d’appui. Cela dit, diverses opinions ont été exprimées.

Pour ce qui est de la partie i) de la question, la messagerie de consultations a reçu plus de 200 mémoires par courriel du 2 octobre jusqu’au 17 octobre, c’est-à-dire la date de la question. Les préoccupations soulevées dans ces mémoires seront considérées par le ministère des Finances.

En réponse à la partie j) de la question, la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances reçoit les mémoires directement.

Concernant la partie k) de la question, comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement proposera des mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées aux investissements passifs et publiera des avant-projets de loi dans le cadre du budget de 2018. Le ministère fournira une estimation des revenus après avoir déterminé les principaux aspects de conception.

Au sujet de la partie l) de la question, l’estimation du gouvernement des revenus qui seront générés par les mesures proposées pour limiter la répartition des revenus à l’aide de sociétés privées est environ 215 millions de dollars en 2018-2019, passant à 245 millions de dollars en 2022-2023.

En ce qui a trait à la partie m) de la question, le gouvernement a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017 qu’il ne mettrait plus en œuvre les changements proposés concernant la conversion des revenus en gains en capital et que les propositions législatives provisoires publiées avec la consultation ne seront pas adoptées.

Question n^o 1242 -- M. Pierre Poilievre:

En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective »: a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada L’accès en temps opportun, par les autorités compétentes, à des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective est essentiel pour lutter contre les flux financiers illicites, notamment le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Le Comité fédéral-provincial sur la fiscalité est formé de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui se réunissent généralement tous les six mois pour aborder des questions de politique fiscale communes et en examiner les conséquences pour l’économie nationale et les économies provinciales et territoriales. La proposition de créer un groupe de travail de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’examiner l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, la première question présentée pour examen étant le renforcement de la collecte de renseignements sur la propriété effective, a d’abord été adoptée par le Comité fédéral-provincial sur la fiscalité lors de sa réunion des 6 et 7 juin 2016 à Winnipeg, et les ministres des Finances ont confirmé leur soutien pour la formation de ce groupe de travail lors de la réunion du ministre des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux les 19 et 20 juin 2016. Les principaux objectifs du groupe de travail consistent à faire connaître et à faire comprendre les normes internationales et l’importance de la transparence en matière corporative et de propriété effective ainsi qu’à collaborer en vue de déterminer et de proposer des options visant à améliorer la disponibilité de renseignements exacts sur la propriété effective.

Pour ce qui est des parties c) à e) de la question, les travaux du groupe de travail sont en cours. Le groupe de travail s’est réuni par téléconférence le 26 septembre 2016, le 14 février, le 12 septembre, et le 29 septembre.

L’objectif du groupe de travail consiste à collaborer afin de faire avancer la question du renforcement de la transparence et de la collecte de renseignements sur la propriété effective. L’ordre du jour des premières réunions était axé sur l’élaboration des objectifs et du mandat du groupe de travail, et sur l’analyse de la situation actuelle des exigences des registres des sociétés dans chacune des administrations participantes. Les réunions suivantes du groupe de travail ont mis l’accent sur une comparaison internationale relative à ce qu’ont proposé ou présenté d’autres administrations pour renforcer la collecte de renseignements sur la propriété effective, ainsi que sur une discussion des options possibles pour renforcer la collecte de renseignements sur la propriété effective.

En ce qui a trait aux parties f) à l) de la question, le groupe de travail travaille avec les fonctionnaires. Les participants au niveau fédéral sont des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada responsables de la politique fiscale à la division de la législation de l’impôt et de la politique du secteur financier concernant les crimes financiers, et des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada responsables de la politique fédérale en matière de droit des sociétés relativement aux politiques-cadres du marché et à Corporations Canada. Le groupe de travail est appuyé d’au moins un fonctionnaire de chaque province et territoire responsable de la politique fiscale ou de la politique en matière de droit des sociétés.

Des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de la plupart des provinces et des territoires ont participé à chacune des réunions du groupe de travail, mais les présences exactes n’ont pas été consignées.

Le groupe de travail n’a pas abordé les questions portant sur le recours à une administration particulière à des fins d’évitement fiscal ou d’évasion fiscale.

Question n^o 1244 -- M. Arnold Viersen:

En ce qui concerne la relation entre l’Association canadienne de normalisation (ACN), le Conseil canadien des normes et le ministère de l’Industrie, depuis le 1^er janvier 2016: a) quel rôle l’ACN joue-t-elle dans l’élaboration ou la recommandation des règlements imposés par le ministère de l’Industrie; b) quelles mesures précises sont en place pour s’assurer que les groupes qui recommandent les normes ou les règlements ne soient pas influencés par l’argent étranger; c) quels règlements précis, recommandés par l’ACN, ont été mis en place par le Conseil canadien des normes ou le ministère de l’Industrie; d) quel est l’emplacement sur le Web des règlements énoncés en c); e) quels sont les détails de toutes les notes au ministère de l’Industrie qui font mention de l’ACN, y compris la (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le numéro de dossier?

L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Association canadienne de normalisation, exploitée sous le nom de Groupe CSA, est l’un des neuf organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil canadien des normes, ou CCN, qui sont énumérés à l’adresse suivante www.scc.ca/fr/accreditation/organismes-delaboration-de-normes/repertoire-des-organismes-delaboration-de-normes-accredites. Le Groupe CSA n’est pas un organisme de réglementation. Il ne relève pas du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou ISDE, ni directement ni indirectement par l’entremise du CCN. Le CCN est une société d’État fédérale dont le rôle consiste, entre autres, à coordonner le réseau de normalisation volontaire du Canada. La mission dont il est investi ne lui confère aucun pouvoir de réglementation.

En ce qui concerne la partie b) de la question, le CCN n’a connaissance d’aucune mesure précise qui serait en place pour éviter que les groupes qui recommandent les normes ou les règlements soient influencés par une monnaie étrangère. La mission du CCN est énoncée dans la Loi sur le Conseil canadien des normes, sa loi habilitante, qui se trouve à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-16/index.html. Sa mission consiste à encourager une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada. Le CCN encourage la participation des Canadiens aux activités de normalisation volontaire et il coordonne et encadre les efforts des personnes et organismes qui participent au réseau canadien de normalisation.

Pour ce qui es de la partie c) de la question, ni le CCN ni le Groupe CSA ne sont un organisme de réglementation. Le CCN n’a connaissance d’aucun règlement qui aurait été mis en place par suite d’une recommandation du Groupe CSA.

En réponse à la partie d) de la question, ni le CCN ni la CSA ne sont un organisme de réglementation.

Relativement à la partie e) de la question, les représentants d’ISDE ont confirmé que, depuis le 1er janvier 2016, il n’y a pas de mémorandum faisant référence à CSA en cours.

Question n^o 1248 -- M. Bob Benzen:

En ce qui concerne la décision du surintendant des services financiers de l’Ontario de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime de retraite de Sears Canada Incorporated: a) quand le ministère des Finances a-t-il pris connaissance de cette décision; b) quels autres ministères ou organismes ont été avisés de la décision; c) a-t-on consulté un organisme gouvernemental ou un ministère avant de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur, et dans l’affirmative, (i) qui a été consulté, (ii) à quelle date la consultation a-t-elle eu lieu; d) le ministre des Finances s’est-il récusé de cette affaire; e) si la réponse en d) est affirmative (i) quelles mesures exactement le Ministre a-t-il prises, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iii) qui remplace le Ministre en ce qui concerne la responsabilité ministérielle dans ce dossier?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, les régimes de retraite privés sont réglementés en vertu des lois pertinentes sur les normes de prestation de pension qui peuvent être soit fédérales soit provinciales en fonction du secteur d’activité de l’employeur. Les régimes parrainés par les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale comme le secteur bancaire, le transport interprovincial et les télécommunications sont régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Le régime de retraite de Sears est sous juridiction provinciale et est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Les décisions touchant la surveillance et l’administration de ce régime sont sous la responsabilité exclusive du Surintendant des services financiers de l’Ontario. Le ministère fédéral des Finances n’est d’aucune manière impliqué.

Question n^o 1251 -- M. Pierre Poilievre:

En ce qui concerne les nominations effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour charger des administrateurs de liquider les régimes de retraite de compagnies insolvables ou en faillite depuis le 1^er janvier 2004: a) le BSIF a-t-il embauché Morneau Shepell; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) le nom de la compagnie pour laquelle le BSIF cherchait un administrateur, (iii) la date à laquelle le BSIF a commencé à chercher un administrateur, (iv) la date à laquelle la firme Morneau Shepell a été embauchée, (v) la date à laquelle le contrat a été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (vi) la valeur du contrat, (vii) le nom du poste ou le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (viii) la date à laquelle Morneau Shepell a terminé son travail?

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, est un organisme fédéral indépendant établi en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, qui réglemente et surveille plus de 400 institutions financières et 1 200 régimes de retraite fédéraux pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils respectent les exigences de réglementation et de surveillance applicables.

Le BSIF est financé en majeure partie dans le cadre des évaluations sur les institutions financières et les régimes de pension privés qu’il réglemente. L’administrateur général du BSIF est le surintendant des institutions financières, qui est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut pas être destitué sans motifs sérieux.

Le BSIF n’embauche pas d’administrateurs remplaçants. Il a plutôt le pouvoir de nommer un administrateur remplaçant en vertu du paragraphe 7.6(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensions, ou LMPP. En conséquence, il n’y a pas de contrat officiel entre le BSIF et un administrateur remplaçant nommé. Le BSIF ne consulte pas le ministère des Finances au sujet de la nomination des administrateurs remplaçants.

Conformément aux dispositions de la LMPP, un administrateur remplaçant est nommé si l’administrateur du régime est insolvable ou incapable de remplir ses fonctions ou si le surintendant des institutions financières est d’avis qu’il est dans l’intérêt fondamental des membres, des anciens membres ou de toute autre personne qui a droit aux prestations de pension en vertu du régime, que l’administrateur soit destitué. Les administrateurs remplaçants peuvent recouvrer dans le fonds de pension les frais et les dépenses raisonnables engagés.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, si les questions n^os 1240, 1243, 1245 à 1247, 1249, et 1250 pouvaient être transformées en ordres de dépôts de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 1240 -- M. Bev Shipley:

En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017: a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble?

(Le document est déposé)

Question n^o 1243 -- M. Pierre Poilievre:

En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration?

(Le document est déposé)

Question n^o 1245 -- M. James Bezan:

En ce qui concerne les discussions entre le gouvernement et le gouvernement de l’Australie, qui ont donné lieu à la présentation, le 29 septembre 2017, d’une déclaration d’intérêt relativement à l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes: a) combien d’avions le gouvernement de l’Australie a-t-il offerts en vente; b) combien d’avions le gouvernement s’est-il montré intéressé à acheter de l’Australie; c) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier avion de chasse F/A-18 d'occasion de l’Australie; d) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le dernier avion de chasse F/A-18 de l’Australie; e) quel est le coût d’achat prévu par avion; f) quand chaque avion offert en vente a-t-il été mis en service au sein de l’Aviation royale australienne; g) quelle est la durée de vie prévue de la flotte australienne d’avions de chasse F/A-18; h) combien d’heures de vol cumulent chacun des avions de chasse F/A 18 que le gouvernement entend acheter de l’Australie; i) les avantages économiques pour le Canada ont-ils été abordés; j) quels sont, pour le Canada, les avantages économiques de l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes auprès de l’Australie; k) quels travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation devront être entrepris sur les avions de chasse F/A-18 de l’Australie avant qu’ils puissent être mis en service au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), et pour chacun de ces travaux, (i) quel est l’échéancier prévu, (ii) quel est le coût prévu, (iii) est-ce que le fabricant des avions de chasse F/A-18 de l’Australie prendra part aux travaux; l) a-t-on effectué une analyse pour déterminer si des pièces de rechange provenant d’avions en service à l’heure actuelle ou mis hors service depuis peu peuvent être utilisées pour les travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation des avions de chasse F/A-18 de l’Australie; m) si la réponse à l) est affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse; n) les pilotes canadiens d’avions de chasse CF-18 auront-ils besoin de formation supplémentaire avant de pouvoir piloter les avions de chasse F/A-18 de l’Australie; o) si la réponse à n) est affirmative, quel est l’échéancier établi pour cette formation supplémentaire; p) quelle analyse a été effectuée pour déterminer si les avions de chasse F/A-18 de l’Australie pourraient (i) être mis en service au sein de l’ARC, (ii) permettre à l’ARC de respecter ses engagements en matière de sécurité nationale et de s’acquitter des obligations associées à l’OTAN et au NORAD et d’autres obligations internationales; q) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement de l’Australie depuis le 1^er novembre 2015 relativement à l’achat d’avions de chasse F/A-18, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent?

(Le document est déposé)

Question n^o 1246 -- M. Kelly McCauley:

En ce qui concerne la stratégie de marketing du gouvernement, y compris la publicité: a) quel est le budget de marketing total pour l’exercice 2017-2018; b) quels sont les noms des secteurs ou directions générales de chacun des ministères et organismes qui gèrent le marketing et la publicité; c) quel est l’effectif en équivalents temps plein de chaque secteur ou direction générale du marketing, ventilé par ministère ou organisme; d) pour les postes en c), quelles en sont les classifications de la fonction publique (p. ex. EX-1) et l’échelle salariale correspondante, ventilées par ministère ou organisme?

(Le document est déposé)

Question n^o 1247 -- M. Bob Benzen:

En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre, le ministre des Finances, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’autres personnes à Stouffville (Ontario) le 16 octobre 2017: a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage, y compris (i) le transport, (ii) la location de salles, (iii) l’équipement audiovisuel, (iv) les illustrations graphiques, (v) les repas, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; b) quelle est la liste complète des personnes ayant fait ce voyage; c) quel est le manifeste de vol de tous les appareils du gouvernement assignés à ce voyage?

(Le document est déposé)

Question n^o 1249 -- M. Jim Eglinski:

En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique: a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?

(Le document est déposé)

Question n^o 1250 -- M. Garnett Genuis:

En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris en Birmanie depuis octobre 2015; b) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en a), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; c) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris au Canada et dans les pays autres que la Birmanie relativement à la crise des Rohingyas; d) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en c), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; e) quels sont les projets, les recherches et les activités prévus pour lutter contre la violence visant les Rohingyas et les autres minorités en Birmanie; f) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en e), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; g) quelles demandes de financement ont été reçues pour des projets, des recherches ou des activités liées aux actes de violence, de persécution ou de génocide commis en Birmanie ou contre les Rohingyas et, pour chaque demande ou dépense proposée, (i) pourquoi la demande a-t-elle été approuvée ou rejetée, (ii) quel montant a été approuvé pour les dépenses, (iii) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement, (iv) quel est l’objectif énoncé du projet, (v) quelles mesures ont été prises pour suivre la progression du projet; h) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, et (i) quel était le montant reçu, (ii) quels étaient les objectifs énoncés, (iii) quelles étaient les mesures de suivi continu de la progression, (iv) à quelle date le financement a-t-il été accordé; i) quels fonctionnaires ont reçu le mandat de se pencher de façon permanente sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie; j) quelles déclarations ont été publiées au sujet de la situation des Rohingyas en Birmanie ou des personnes qui ont fui ce pays; k) quelles dépenses, autres que celles décrites en réponse aux points a) à j), ont été faites en Birmanie ou en lien avec le peuple rohingya, et quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le soumissionnaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les produits ou les services offerts, (v) la description de la dépense, (vi) le numéro de dossier?

(Le document est déposé)

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le Président:

Il reste cinq minutes à l'honorable député de Mégantic—L'Érable pour terminer son discours.

M. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC):

Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'étais avant la période des questions orales.

Cela étant dit, il s'est passé quelque chose pendant cette période des questions. Encore une fois, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a complètement rejeté du revers de la main la motion présentée aujourd'hui par l'opposition. À mon avis, c'est tout à fait incompréhensible. Le ministre de la Sécurité publique s'est plu à citer M. Phil Gurski, un ancien analyste du Service canadien du renseignement de sécurité pendant la période des questions.

Je vais donc citer moi aussi M. Gurski. Dans un reportage de l'émission Enquête, alors qu'on lui demandait comment assurer la réinsertion de ceux qui ne seraient pas accusés et à quel moment on peut être certain qu'une personne ne présente plus aucun danger, il a répondu: « Jamais ». Il poursuivait ainsi:

Moi, je me dis que je ne peux pas garantir qu’une personne qui a voyagé, qui croyait dans une certaine idéologie violente, c’est 100 % sûr qu’elle a tout abandonné.

Voilà la réalité, et voilà pourquoi, aujourd'hui, l'opposition demande au gouvernement d'agir en faveur de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. C'est cela la raison. Y en a-t-il 60, 100, 120 ou 180? Le problème n'est pas le nombre, le problème, c'est qu'il n'en faut qu'un, un seul, qui commette des gestes irréparables, des gestes aux conséquences extrêmement tragiques pour les Canadiens. Est-ce que ce sera pour un Canadien, pour deux, pour trois Canadiens? On ne peut pas présumer de l'horreur.

Cependant, l'horreur s'est produite à maintes et maintes reprises au cours des dernières années. Ce serait vivre dans un monde de Calinours que penser que de telles horreurs ne peuvent pas se produire ici, au Canada. C'est pourquoi il est important que le gouvernement fasse le point. C'est pourquoi le gouvernement doit nous dire combien de ces combattants canadiens qui sont allés combattre à l'étranger sont maintenant de retour au Canada. Combien sont sous surveillance? Combien sont en liberté sans que la GRC ait les moyens de les surveiller?

Dans ce même reportage de janvier dernier, la GRC admettait qu'elle n'avait pas les moyens de suivre à la trace chacun de ces anciens combattants de l'EIIS revenus au Canada.

Pourtant, c'est très clair: les gens qui sont partis du Canada pour aller se joindre à un groupe terroriste à l'étranger sont passibles de prison.

Le Code criminel dit, à l'article 46:

46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas: [...]

c) aide un ennemi en guerre contre le Canada, ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non entre le Canada et le pays auquel ces autres forces appartiennent.

Je me permets de citer l'article 83.191 du même Code criminel:

83.191 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.19(1).

C'est clair: les gens qui ont quitté le Canada pour se joindre à l'EIIS ont commis un acte criminel. Pourquoi, alors, ne sont-ils pas mis en accusation dès leur retour? Nous avons toutes les informations nécessaires. Nous sommes capables de les nommer. Si nous sommes capables de les nommer, nous pouvons dire d'où ils viennent. Si nous pouvons dire d'où ils viennent, nous savons pourquoi ils étaient là. Nous pouvons donc les mettre en accusation et assurer ainsi la protection des Canadiens et des Canadiennes.

Il est clair que, depuis 2015, le gouvernement met tout en oeuvre pour apaiser le groupe État islamique et d'autres groupes terroristes. Il y a deux ans, il a retiré nos chasseurs F-18 de la lutte contre le groupe État islamique. C'était à un moment où la communauté internationale se mobilisait pour arrêter la propagation de ce groupe. Je pourrais en parler longtemps. Je ne parlerai pas des 10,5 millions de dollars donnés à Omar Khadr, un terroriste et un criminel de guerre reconnu coupable.

Pour toutes ces raisons, nous insistons pour que le gouvernement confirme que la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes reste sa priorité absolue, et non la protection des combattants criminels qui reviennent au pays. Pourquoi ne prouverait-il pas à la population du Canada qu'il s'engage à assurer sa sécurité?

La motion d'aujourd'hui est très importante mais aussi très raisonnable si on prend le temps de la lire correctement.

C'est pour cette raison que je l'appuie et que je suggère à mes collègues du gouvernement et du NPD de l'appuyer également.

(1530)

[Traduction]

M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):

Madame la Présidente, pour les raisons que je vais aborder dans quelques instants, je ne peux pas être d'accord avec la plupart des choses que mon collègue a dites.

Beaucoup de collègues du député sont intervenus et ont formulé des commentaires empreints de partisanerie, ce qui ne contribue pas à un débat réfléchi sur la sécurité nationale. Pourquoi mon collègue n'encourage-t-il pas ses amis conservateurs à réfléchir à la sécurité nationale d'une manière qui promeut l'équilibre délicat requis pour protéger la population canadienne, tout en s'assurant que tout le monde est respecté en ce qui concerne les droits garantis par la Charte?

[Français]

M. Luc Berthold:

Madame la Présidente, quand une personne commet un acte criminel, qu'importe la Charte canadienne des droits et libertés, le rôle du gouvernement et des forces de l'ordre est d'arrêter cette personne et de lui faire subir un procès. C'est la procédure. C'est ce que l'on doit faire et c'est la règle de droit au Canada. Si une personne commet un acte criminel, elle est arrêtée et elle est poursuivie en justice. Par la suite, la personne aura la possibilité de se défendre.

Encore une fois, les députés de l'autre côté de la Chambre tentent de faire diversion. Ils tentent de dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont contre les programmes permettant de favoriser la déradicalisation. Cela est complètement faux. Nous sommes tout à fait en faveur de ce genre de programme.

La situation a tellement évolué dans le monde au cours des dernières années que nous voulons faire en sorte que de moins en moins de Canadiens se radicalisent.

Cependant, on parle aujourd'hui de Canadiens à ce point radicalisés qu'ils ont combattu des Canadiens et leurs alliés et qu'ils ont peut-être même fait feu sur eux. On ne peut pas passer à côté de cela.

[Traduction]

M. John Barlow (Foothills, PCC):

Madame la Présidente, mes collègues d'en face nous accusent de faire de la partisanerie et de tenir des propos alarmistes. Cependant, nous parlons au nom des électeurs. Les habitants de ma circonscription se disent extrêmement préoccupés par la position du gouvernement libéral. En effet, il permettra aux Canadiens radicalisés de revenir ici et, comme l'a dit le premier ministre, il y aura un vaste éventail ou ensemble d'options pour essayer de réinsérer ces gens dans les collectivités, que ce soit au moyen de cours de poésie ou d'autres programmes. Les Canadiens — et certainement les électeurs qui m'ont parlé et qui ont appelé mon bureau — ne croient pas que les libéraux prennent cette question au sérieux.

Que disent les électeurs de la circonscription de mon collègue? Pourquoi pense-t-il qu'il est important pour lui de s'exprimer en leur nom concernant la prise au sérieux de la menace que représente le retour de radicaux du groupe État islamique au Canada?

[Français]

M. Luc Berthold:

Madame la Présidente, les gens de ma circonscription sont inquiets, parce que ce gouvernement est incapable de dire combien de combattants canadiens sont allés combattre nos alliés et le Canada et sont revenus ici. Le gouvernement est incapable de dire combien de ces personnes sont sous surveillance 24 heures sur 24. En somme, le gouvernement est incapable de nous donner l'heure juste relativement aux véritables menaces que représentent ces gens.

Un peu plus tôt, j'ai parlé d'un reportage. Les gens de ma circonscription sont très inquiets parce que, selon le chercheur postdoctoral en extrémisme islamiste, Amarnath Amarasingam, de l'Université de Waterloo en Ontario, sur les 62 combattants qu'il a identifiés, 22 sont en Ontario, 17 viennent de l'Alberta, 16 viennent du Québec, 3 viennent de la Colombie-Britannique et 4 sont d'origine inconnue. Ils sont partout.

C'est la raison pour laquelle il est important que le gouvernement mette toutes les ressources et l'énergie nécessaires pour surveiller ces gens 24 heures sur 24, afin qu'ils aient droit à un procès juste et équitable. Entretemps, nous ne pouvons prendre aucun risque avec eux.

(1535)

[Traduction]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, c'est la première occasion qui m'est donnée de prendre la parole dans ce débat. Je voterai contre la motion de l'opposition et je voudrais dire pourquoi. En mentionnant Omar Khadr dans la motion, on essaie encore une fois de répandre une certaine version de ce qui s'est passé, alors que les Canadiens ont le droit de connaître les faits. Le député peut-il affirmer sincèrement qu'une personne est coupable de terrorisme si son procès a eu lieu dans un tribunal militaire de la baie de Guantanamo, que ses aveux ont été obtenus par la torture et que l'on pervertit le sens du mot terroriste lorsqu'on s'en sert pour désigner des personnes qui se trouvaient en fait dans une zone de guerre?

[Français]

M. Luc Berthold:

Madame la Présidente, je ne sais pas comment on peut tenir de tels propos à la Chambre alors que l'on sait que les familles des victimes d'Omar Khadr pourraient un jour entendre ces commentaires.

[Traduction]

M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):

Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous informe que je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.

Aujourd'hui, je prends la parole pour m'opposer à la motion présentée par l'opposition conservatrice, et ce, pour des raisons très simples.

Contrairement à ce que cette motion laisse entendre, le gouvernement a toujours condamné Daech sans équivoque pour avoir commis des crimes de terrorisme et de génocide. De plus, les Forces canadiennes, les organismes d'application de la loi et la communauté du renseignement sont totalement investis dans la lutte contre le terrorisme et dans sa prévention sous toutes ses formes, à l'étranger et au pays. Nous devrions tous être fiers de ce travail.

Les Canadiens peuvent enfin avoir l'assurance que, grâce aux solides lois pénales, aux dispositions qui y définissent les infractions et aux outils de prévention dont disposent les forces de l'ordre, nous avons les moyens de lutter contre le terrorisme et d'appliquer la loi dans toute sa rigueur à quiconque se livre à cette activité, au moment et à l'endroit appropriés.

Dans un instant, j'en dirai davantage sur les mesures qui agissent collectivement pour protéger les Canadiens, mais je voudrais premièrement dire combien il est regrettable d'entendre l'opposition politiser sans cesse la question de la sécurité nationale.

On voit beaucoup trop souvent les conservateurs s'ériger en moralisateurs, faire la leçon aux Canadiens et cultiver la peur à ce sujet. Pourtant, on n'a qu'à regarder leur bilan pour comprendre qu'ils sont forts en rhétorique, mais peu enclins à agir concrètement.

J'entends les députés d'en face chahuter, mais cela ne change pas les faits. Je vais dire à tout le monde certains de ces faits.

Pendant les 10 années qu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont imposé des compressions draconiennes à la sécurité nationale. En effet, durant leurs quatre dernières années au pouvoir, ils ont sabré de près de 1 milliard de dollars les ressources de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et du Centre de la sécurité des télécommunications. L'opposition ferait bien de ne pas oublier ces chiffres, car je sais que les Canadiens ne les oublieront pas lorsqu'ils évalueront la validité de cette motion et la crédibilité des conservateurs dans l'ensemble du dossier de la sécurité nationale.

Je tiens maintenant à dire quelques mots sur certaines des dispositions du Code criminel relatives au terrorisme qui s'appliquent expressément aux déplacements des terroristes.

J'aimerais d'abord souligner que des milliers de personnes partout dans le monde se sont effectivement déplacés pour se joindre à des groupes terroristes et qu'il s'agit bel et bien d'un problème important auquel le gouvernement s'attaque à l'échelle nationale et internationale, en collaboration avec tous ses partenaires dans la lutte contre le terrorisme.

Dans sa forme actuelle, la loi canadienne prévoit quatre infractions précises pour les personnes qui quittent ou tentent de quitter le Canada pour commettre des infractions précises liées au terrorisme. De cette façon, le droit pénal s'attaque au phénomène des voyageurs terroristes en cristallisant l'infraction substantielle avant que la personne quitte le Canada et en appliquant la même peine maximale à la tentative de quitter le Canada qu'au fait de quitter le Canada pour commettre ces infractions.

Outre ces infractions ciblées, le Code criminel contient des dispositions sur le terrorisme visant à empêcher toute activité terroriste dans une optique de prévention. Elles visent en grande partie à permettre aux forces policières d'intervenir et de porter des accusations de terrorisme avant qu'un attentat terroriste puisse être perpétré. De telles infractions comprennent le fait de faciliter sciemment une activité terroriste et de charger sciemment une personne de se livrer à une activité terroriste.

Un exemple particulier se trouve à l'infraction sur la participation, à l'article 83.18 du Code criminel. Des voyageurs terroristes pourraient être, et ont été, poursuivis pour l'infraction consistant à avoir participé sciemment à une activité d'un groupe terroriste dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.

Je vais arrêter un moment pour dire que, dans ma carrière précédente, comme procureur fédéral, j'ai déjà travaillé directement dans des affaires portant sur ces dispositions. Là encore, j'attire l'attention des Canadiens pour dire qu'ils peuvent être certains que le Code criminel est appliqué rigoureusement. J'ai été honoré de servir avec un grand nombre de procureurs et de membres de la GRC et du SCRS, qui continuent de faire du bon travail pour assurer la sécurité de notre pays.

De plus, il convient de mentionner que, dans le contexte actuel, les personnes sont souvent initiées à la violence et encouragées par des interactions et des échanges en ligne. Dans le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le gouvernement propose de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme, qu'une infraction de terrorisme soit commise ou préconisée. L’infraction de préconiser ou fomenter a beaucoup été critiquée depuis sa promulgation en 2015. On la disait vague et trop générale. Le projet de loi C-59 propose de remplacer cette infraction de manière à utiliser des concepts bien connus en droit criminel et à faciliter les poursuites.

(1540)

Le projet de loi continue d'appuyer la notion voulant que l'incitation active à commettre une infraction de terrorisme, même sans que la nature de l'infraction de terrorisme qu'on incite à commettre ne soit précisée, soit une infraction au même titre que conseiller la commission d’une infraction de terrorisme en constitue une.

On a déjà invoqué avec succès certaines de ces dispositions en matière d'infraction devant les tribunaux. À ce jour, 26 personnes ont été condamnées pour terrorisme au Canada, et il y a trois procès en cours à l'heure actuelle.

[Français]

Je vais maintenant parler au sujet des outils préventifs d'application de la loi.

[Traduction]

Il est évident que l'un des outils les plus fondamentaux dont disposent la police et les procureurs pour protéger les Canadiens contre les personnes qui ont peut-être des liens avec des groupes terroristes à l'étranger, c'est l’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant au terrorisme. Il s'agit d'un puissant outil préventif qui peut contribuer à protéger les Canadiens contre les infractions de terrorisme.

Dans des situations où la police n'a pas assez de preuves pour porter des accusations d'infraction de terrorisme contre une personne, on peut avoir recours à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant au terrorisme afin de faire comparaître la personne devant un juge au lieu d'attendre qu'il soit trop tard. Dans de tels cas, la cour a le pouvoir d'imposer « des conditions raisonnables » pour contrer la menace que représente l'individu concerné.

[Français]

Le Code criminel prévoit également que le juge doit décider s'il est souhaitable, pour empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise, d'intimer à la personne de déposer, de la manière précisée dans l'engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom, qui est en sa possession ou en son contrôle. Dans l'affirmative, il doit assortir l'engagement d'une condition à cet effet et y prévoir la période d'application de celle-ci.

De plus, le juge doit décider s'il est souhaitable, pour empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise, d'intimer à la personne de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu'il pourrait lui accorder ou qu'un individu qu'il désigne pourrait lui accorder. Dans l'affirmative, il doit assortir l'engagement d'une condition à cet effet et y prévoir la période d'application de celle-ci. En outre, si le juge n'assortit pas l'ordonnance de ces conditions prévues, il est tenu d'en donner les motifs qui sont consignés au dossier de l'instance.

En ce qui concerne l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lié au terrorisme, cet outil a été utilisé par les organismes d'application de la loi et par les procureurs de la Couronne. Il s'agit d'un outil qui a été utilisé plus fréquemment depuis 2015. Plus concrètement, il y a eu 19 demandes relatives au recours à cet engagement pendant les deux dernières années, comparativement à 6 demandes de 2001 à 2014.

[Traduction]

Je précise que, pendant la consultation sur la sécurité nationale de 2016, certains ont remis en question le seuil proposé en 2015 dans l'ancien projet de loi C-51 en ce qui concerne l'engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste. Ce projet de loi a abaissé le seuil à partir duquel on peut ordonner la prise d'un engagement de ne pas troubler l'ordre publique en précisant que cette mesure peut être prise lorsqu'on a des motifs raisonnables de « craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction » plutôt que lorsqu'on a des motifs raisonnables de « craindre qu’une personne commettra une infraction ». Au terme d'une étude approfondie, le gouvernement a déterminé que l'abaissement du seuil permettait de concilier les droits constitutionnels des Canadiens avec l'impératif d'assurer la sécurité des Canadiens. La constitutionnalité de ce seuil a ensuite été confirmée dans la récente décision Regina c. Driver , rendue en 2016 au Manitoba.

L'engagement assorti de conditions est un autre outil qui, dans certains cas, permet aux organismes d'application de la loi de contrer des activités terroristes en émergence.

En outre, le Décret sur les passeports canadiens permet, au besoin, de refuser la délivrance d'un passeport ou de révoquer un passeport pour des motifs liés à la criminalité afin de prévenir une infraction de terrorisme ou d'assurer la sécurité nationale du Canada ou d'un pays ou État étranger.

Comme nous pouvons le constater, le Canada a déjà prévu une foule d'infractions et d'outils pour l'aider à combattre le terrorisme. Comme l'a souligné le ministre de la Sécurité publique, nous avons besoin de tous ces outils, et nous les utilisons tous.

Les députés de l'opposition ont passé la dernière semaine à critiquer les mesures en matière de sécurité nationale et de défense nationale, ainsi qu'à tourner en ridicule les efficaces mesures antiradicalisation qui contribuent énormément à combattre et à prévenir le terrorisme. Au lieu de nous en tenir à ce genre de partisanerie, nous devons mener un débat réfléchi sur la façon d'atteindre le juste équilibre entre la protection des Canadiens et les droits garantis par la Charte.

J'encourage tous les députés à rejeter la motion de l'opposition et à appuyer les importantes mesures prises par le gouvernement dans ce dossier.

(1545)

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Madame la Présidente, le député défend l'indéfendable. Il affirme que l'opposition a passé la semaine à critiquer la sécurité nationale, ce qui est faux. Nous critiquons plutôt les tentatives des libéraux de réintégrer des terroristes dont l'unique intention est de tuer quiconque n'adhère pas à leur idéologie. Voilà ce qui nous préoccupe.

Voici ma question au député, la même que j'ai posée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a refusé d'y répondre. Le député ne convient-il pas que le processus de réintégration est purement démentiel et qu'il est insensé de la part des libéraux de croire que les terroristes vont véritablement réintégrer la société canadienne? C'est tout simplement absurde.

M. Marco Mendicino:

Madame la Présidente, la question du député est fautive en raison de sa prémisse.

En effet, sa question repose sur l'idée que le gouvernement n'intente aucune poursuite contre les auteurs d'actes terroristes. Évidemment que nous le faisons. J'ai mentionné des exemples de cas bien réels où le gouvernement a pris des mesures pénales très concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens, ce qu'il continuera de faire.

Tandis que les députés de l'opposition — les conservateurs en particulier — dénigrent les efforts de l'appareil de la sécurité nationale et des autres intervenants, je veux parler des personnes qui sont capables de réintégration.

Le député sait très bien qu'il est possible d'intervenir auprès de certaines personnes avant qu'elles ne se radicalisent trop. Nous devrions les faire revenir pour qu'elles contribuent à la société de manière constructive. Ce travail est loin d'être futile. Il s'agit d'un travail important, et le député le sait fort bien.

M. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD):

Madame la Présidente, j’ai reçu ce matin un courriel d’une électrice de Kootenay—Columbia, la circonscription que je représente.

Épouse d’un agent de la GRC qui vit et travaille dans la circonscription, elle écrit qu’elle a été extrêmement troublée par un article de la revue Ottawa Life Magazine intitulé: « Le ministre et les députés laissent tomber la GRC et les Canadiens, déclare un professeur de Carleton ». Il s’agit de Darryl Davies, qui enseigne la criminologie.

Au cours de l’année passée, j’ai rencontré plusieurs agents de la GRC dans la circonscription de Kootenay—Columbia. Si on les interroge, ils diront aux députés qu’ils sont sous-financés, sous-équipés et pas assez nombreux. J’ai parlé en particulier avec une nouvelle recrue fraîchement sortie de Regina qui déclare que dans les six mois de service obligatoire suivant le camp d’entraînement, des agents partent et s’engagent dans des forces de police municipale et provinciale où ils sont mieux payés et ont de meilleurs avantages sociaux.

Je demande au député s’il s’engagerait à rencontrer des agents de la GRC de sa circonscription. J’invite d’ailleurs tous les députés à le faire. Ce dont nous avons besoin pour combattre le crime et le terrorisme au Canada, c’est une force bien financée et bien équipée.

À mon avis, tous les députés devraient être concernés par le problème.

M. Marco Mendicino:

Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique rencontre régulièrement des membres de la GRC pour s'assurer qu'ils disposent des ressources qu'il leur faut pour prévenir les problèmes de sécurité publique et intenter des poursuites au besoin.

Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont sabré près d'un milliard de dollars dans les ressources cruciales destinées à la GRC, au SCRS et au Centre de la sécurité des télécommunications, des composantes essentielles du réseau de la sécurité nationale. De telles coupes risquaient évidemment de nuire à la sécurité des Canadiens.

Il est essentiel de le rappeler à la population canadienne, afin qu'elle puisse mieux évaluer la crédibilité de la motion présentée par l'opposition. Elle pourra juger l'opposition en fonction de ses gestes, plutôt que de ses paroles.

(1550)

M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):

Madame la Présidente, je suis enchanté de pouvoir prendre part à ce débat important. D'une part, il m'apparaît arriver à un moment opportun, alors que la lutte contre Daech semble s'atténuer et que la menace terroriste continue d'évoluer au Canada. D'autre part, en raison des mythes et des idées fausses répétés à la Chambre depuis quelques semaines, les Canadiens ont été mal informés. On constate maintenant, sans surprise, que ces idées erronées sont répétées à l'heure du souper partout au pays.

S'ils se fiaient aux récents débats, les Canadiens pourraient avoir l'impression que nous combattons les terroristes de retour au pays à coups de poèmes. La population s'attend toutefois à savoir exactement comment le gouvernement assure sa protection, sans qu'on tente de la distraire par des phrases-chocs irréfléchies. Je tiens donc à dissiper certains de ces mythes.

Premièrement, comment sont traités les extrémistes qui rentrent au pays? L'idée persiste selon laquelle ils sont en quelque sorte comme des prisonniers au terme de leur peine qu'on réinsère dans la communauté. Or, ce n'est certainement pas le cas. Les ministères et organismes responsables de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement au Canada évaluent et surveillent activement la menace que présente chacune de ces personnes. Lorsque les preuves le justifient, on peut accuser ces personnes d'une infraction criminelle. Selon l'information disponible, on peut révoquer leur passeport. On peut leur interdire de voyager ou les inscrire sur la liste d'interdiction de vol du Canada. Dans tous les cas, elles sont surveillées de près, et leur retour est étroitement contrôlé et géré. Dans certains cas, on conclut qu'un programme conçu pour les aider à abandonner l'extrémisme violent est indiqué. Toutefois, celui-ci ne remplace d'aucune façon ni n'empêche la tenue d'une enquête et l'exercice d'une surveillance étroite, ni ne les en exclut.

Deuxièmement, le mythe persiste selon lequel nous devrions mettre tous les extrémistes qui rentrent au pays dans le même panier et intervenir immédiatement. Or, c'est impossible et ce n'est pas la chose à faire. L'évaluation des risques sert à les mesurer. Ces personnes ont peut-être visité des endroits et vécu des expériences complètement différents, pour des motifs complètement différents. Les enquêtes criminelles sont uniques d'un cas à l'autre, et l'expérience m'a appris qu'elles prennent du temps. Elles nécessitent un effort surhumain de la part de nombreux organismes, en collaboration avec les alliés du monde entier.

Troisièmement, certains soutiennent — à tort, je le signale — que les organismes de sécurité ne peuvent absolument pas surveiller tous les extrémistes qui rentrent au Canada. Au cours de la dernière décennie, approximativement 60 de ces personnes sont revenues au Canada, et la situation n'a à peu près pas changé au fil des ans. Le gouvernement a recours à toute la panoplie d'outils de lutte au terrorisme, y compris la surveillance et les enquêtes continues. Les organismes nationaux de sécurité sont au courant des allées et venues des extrémistes qui reviennent au Canada et ils gèrent de façon appropriée la menace que ceux-ci représentent pour les Canadiens.

Quatrièmement, certains estiment que les extrémistes qui sont de retour au Canada constituent la plus grande menace pour la sécurité nationale. Voilà une autre fausse perception. Rappelons-nous que les attentats survenus à Strathroy et à Saint-Jean-sur-Richelieu ont été perpétrés par des terroristes issus du Canada qui n'avaient jamais quitté le pays. Ces individus s'étaient radicalisés ici même, au Canada. Il en est de même des attentats commis à Berlin et à Nice. Ces terroristes inspirés par des groupes comme Daech n'avaient pas été entraînés en Syrie ou en Irak, ils se battaient plutôt dans leur pays d'origine. Les complots terroristes ourdis à l'intérieur de nos frontières constituent une menace aussi grande que celle que posent les extrémistes qui reviennent au Canada.

Il n'existe pas de solution toute simple au problème complexe que représente le terrorisme dans un monde qui évolue rapidement. Nous pouvons toutefois compter sur des professionnels efficaces de calibre mondial. Le Canada utilise toute la panoplie d'outils de lutte au terrorisme dont il dispose, y compris les enquêtes, la surveillance et les activités de contrôle en cours, la recherche et l'échange de renseignements, la collecte de preuves criminelles, les accusations criminelles et les poursuites fondées sur des preuves suffisantes. D'autres outils prévus dans le Code criminel, comme les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les listes publiques, les évaluations des menaces menées par des experts, les listes d'interdiction de vol, la révocation de passeport et les mesures de destruction de la menace autorisées par la loi, sont tous utilisés. Le gouvernement et les excellents organismes de sécurité du Canada continuent d'avoir recours à tous les outils dont ils disposent pour contrer la menace que représentent les Canadiens qui partent prendre part à des activités terroristes ou qui en reviennent.

Le Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale aide à coordonner la gestion efficace et rapide des voyageurs à haut risque. Les ministres de l'Intérieur du G7 ont récemment réaffirmé leur engagement de mettre l'information en commun et de collaborer étroitement entre eux pour encadrer le retour des extrémistes. Le processus a été fructueux.

Nous devons maintenant nous tourner vers l'avenir. Daech, pour sa part, continue de prendre Internet d'assaut pour propager une sinistre idéologie et recruter de nouveaux adeptes. Ceux qui se trouvaient sur les champs de bataille pourraient maintenant tenter de se rendre en Afrique, en Asie ou en Europe, voire au Canada. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit, la menace terroriste adopte de nouvelles formes. Il faut demeurer vigilant.

Comme je l'ai mentionné, le terrorisme d'origine intérieure représente l'une des menaces les plus pressantes. Il peut prendre de multiples formes, que l'on parle de l'extrémisme de gauche ou de droite, ou encore de motivations religieuses.

(1555)

Dans le projet de loi C-59, le projet de réforme du cadre de sécurité nationale actuellement à l'étape de l'étude au comité, nous proposons un cadre qui permettra de répondre à ces menaces. Nous devons penser à long terme. Selon les experts internationaux, pour y parvenir, il est important de s'attaquer aux racines des problèmes sur notre propre territoire, et c'est pourquoi le gouvernement a récemment mis sur pied un centre en vue de coordonner, de bonifier, de financer et de faire connaître les programmes de lutte contre la radicalisation qui existent au pays. Il s'agit du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. Il part du principe que, dans des situations dangereuses, une intervention précoce visant à prévenir la radicalisation menant à la violence peut véritablement changer les choses. Le Centre adopte une approche globale dans ce dossier parce qu'il reconnaît que le processus de radicalisation violente varie en fonction de la personne.

Il assure un leadership national afin d'appuyer les initiatives locales. Une partie importante du travail se fait à l'aide du Fonds pour la résilience communautaire. Le Fonds a été créé pour renforcer ces partenariats, ainsi que pour promouvoir l'innovation dans la recherche sur la lutte contre la radicalisation qui mène à la violence et dans les programmes nationaux. Nous avons récemment annoncé un nouvel appel de propositions dans le cadre de ce fonds, qui prévoit une enveloppe de 1,4 million de dollars pour les projets approuvés à partir de 2018 et de 7 millions de dollars par année pendant le reste du programme. Le Centre met en place les ressources nécessaires pour aider les gens à se détacher des idéologies violentes. Il cherche tout particulièrement à aider les enfants qui reviennent d'une zone de conflit et qui ont besoin de services de soutien adaptés pour se remettre d'expériences traumatisantes.

Le gouvernement continue de surveiller de près les déplacements des extrémistes et d'analyser les tendances qui s'en dégagent, en plus de donner aux services de sécurité nationale les moyens de se concerter et de s'adapter aux menaces d'aujourd'hui. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nos agences surveillent de près les extrémistes qui sont de retour au pays et que les services de police canadiens effectuent le difficile travail qui consiste à recueillir les preuves nécessaires pour obtenir des condamnations dans les tribunaux canadiens. Cela demeure la priorité pour le gouvernement et toutes les agences de sécurité nationale. Nous devons travailler ensemble, nous soucier en tout temps des risques de terrorisme de tout niveau et nous appuyer sur des faits indiscutables et une volonté partagée d'agir.

Mme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD):

Madame la Présidente, le Canada a demandé aux États-Unis et aux autres pays du Groupe des cinq de suivre de près les extrémistes d'extrême droite, qui retiennent de plus en plus l'attention à l'échelle internationale, sont porteurs de messages hostiles à l'immigration et commettent des attaques violentes. Au NPD, nous sommes d'accord pour dire que nous devons nous attaquer au terrorisme sur tous les fronts. À la suite de l'acte terroriste perpétré sur la Colline du Parlement en 2014, 500 membres de l'unité de lutte contre le crime organisé de la GRC ont été affectés à la lutte antiterroriste en lien avec l'islamisme radical. Quelque 300 enquêtes ont donc été mises en veilleuse. Compte rendu de la menace grandissante que représentent l'extrême droite et les mouvements antisémites, le député n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait débloquer les ressources adéquates pour recueillir des renseignements sur ces organisations criminelles?

M. Bill Blair:

Madame la Présidente, je tiens à rassurer la députée d'en face: les organismes de sécurité nationale comme la GRC, l'ASFC, Ie SCRS et de nombreux autres, ont comme tâche de cerner les cas d'extrémisme et d'y répondre efficacement, peu importe la source et peu importe s'il s'agit de mouvements de droite ou de gauche. La protection du pays et de ses habitants est de la plus haute importance.

La députée a mentionné que, sous le gouvernement précédent, une part importante des ressources consacrées aux enquêtes sur le crime organisé a été supprimée au profit des efforts en matière de sécurité nationale. Ces ressources sont toujours engagées pour soutenir les efforts de sécurité nationale, mais le gouvernement a récemment annoncé une augmentation de 113 millions de dollars des ressources de la GRC et de l'ASFC en réponse aux menaces à l'intégrité de la frontière et au crime organisé, de façon à redonner aux organismes fédéraux chargés de faire respecter la loi qui nous protègent une partie des ressources qui leur avaient été enlevées.

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Madame la Présidente, je respecte extrêmement la contribution de mon collègue en tant que policier — j'ai aussi beaucoup d'amis dans les services de police. J'aimerais aborder la question d'Omar Khadr et du versement de 10,5 millions de dollars qui lui a été accordé. Le député devrait savoir qu'il est insensé de dire que, de toute façon, le gouvernement allait perdre sa cause, alors qu'il y avait tellement de gens mécontents au pays en raison de cette affaire — plusieurs sont toujours mécontents d'ailleurs —, notamment des vétérans que le gouvernement a traînés devant les tribunaux. Comment le député peut-il raisonnablement prendre la parole à la Chambre pour défendre un paiement comme celui qui a été accordé à Omar Khadr?

(1600)

M. Bill Blair:

Madame la Présidente, après avoir passé près de 20 ans aux premières lignes de la lutte contre le terrorisme, je peux assurer au député avec beaucoup de confiance que la plus grande responsabilité qui incombe aux services d'application de la loi du pays — et toutes les autorités policières en conviendront —, c'est de faire appliquer la Charte des droits et libertés, la loi suprême du pays.

Le député a déclaré que les mesures prises par le gouvernement ne reposaient sur aucune décision judiciaire. Sauf le respect que je dois au député, je ne suis pas d'accord avec lui. La Cour suprême a rendu deux décisions très claires, non pas relativement à ce qui s'est passé en Afghanistan, mais plutôt pour ce qui est de la violation des droits d'un citoyen canadien garantis par la Charte des droits et libertés. Le dédommagement versé à ce Canadien était lié à la violation de ses droits, et non aux activités auxquelles il s'est livré en Afghanistan.

Je rappellerais simplement au député que tous les citoyens canadiens — les meilleurs comme les pires — méritent que tous leurs droits et toutes leurs libertés garantis par la Charte soient protégés. Il est donc primordial que les autorités fassent respecter la Charte et qu'elles se conforment à ses principes pour que tous les Canadiens puissent en bénéficier.

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Madame la Présidente, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous en dise un peu plus à ce sujet. Le gouvernement précédent a tenté de contrôler la Cour suprême, le Sénat et la reine et de regrouper toutes les décisions et toutes les lois à la Chambre des communes. Le rôle du gouvernement du Canada est d'élaborer les lois. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, est chargé de l'application des lois.

Je saurais gré au secrétaire parlementaire de nous parler du rôle que jouent les responsables de la sécurité et du milieu juridique au pays.

M. Bill Blair:

Madame la Présidente, je peux garantir aux députés qu'au sein des forces de l'ordre, les personnes responsables de notre sécurité, de la sécurité nationale et de l'intégrité des frontières considèrent toutes que l'application de la Charte des droits et libertés, qui fait partie intégrante de la Constitution, est leur plus grande priorité. Le respect de cette loi suprême et la modulation de leur travail en conséquence est au coeur même des valeurs de chacun de ces organismes.

L’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC):

Madame la Présidente, cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Elgin—Middlesex—London.

Des femmes et des jeunes filles gardées en captivités, vendues comme de la marchandise et considérées comme des esclaves sexuelles; des hommes lapidés et jetés du haut d'un toit parce qu'ils sont homosexuels; des enfants retirés de leur famille et transformés en kamikazes; des dizaines de milliers d'innocents jetés dans des fosses communes: ce ne sont que quelques exemples d'histoires sordides, terribles et répugnantes comme on en entend fréquemment au sujet de l'EIIS et de ses combattants.

Or, ces drames se déroulent à l'autre bout du monde, alors pourquoi s'en faire, n'est-ce pas? J'imagine que c'est ce que certains se disent. Quant à nous, de ce côté-ci de la Chambre, on nous accuse de répandre la peur sous prétexte que nous soutenons que, même si elles ont lieu à l'autre bout du monde, les horreurs qui sont commises dans les territoires contrôlés par l'EIIS ont un effet sur le Canada et que cet effet pourrait se faire sentir encore très longtemps. On nous rabroue et on nous accuse d'être alarmistes.

De nos jours, avec la technologie moderne, les frontières et la distance n'ont plus de signification pour le terrorisme et les groupes terroristes. Ces derniers font du recrutement, sont des instigateurs et se financent partout dans le monde, y compris au Canada. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Voyons plutôt ce qu'en disent les experts.

Dans son plus récent rapport annuel au Parlement, le Service canadien du renseignement de sécurité disait ceci:

La principale menace terroriste pour le Canada demeure celle que représentent les extrémistes violents qui pourraient être motivés à mener une attaque au pays. Les idéologies d’extrémistes violents auxquelles souscrivent les groupes terroristes comme Daesh […] continuent de captiver certaines personnes au Canada.

Cela nous préoccupe. Parlons non seulement des personnes au Canada qui souscrivent à ces valeurs, mais aussi de celles qui sont allées plus loin et se sont rendues en Syrie et en Irak pour se joindre au groupe État islamique et combattre aux côtés de ses membres pour ensuite revenir au Canada. Dans cette optique, pensons aux dangers potentiels que posent ces combattants au Canada.

Malheureusement, et même étonnamment, la situation ne semble pas troubler le premier ministre. D'ailleurs, la semaine dernière, le chef conservateur n'a reçu aucune réponse à la question qu'il lui a posée, ici même à la Chambre des communes, sur la tendance inquiétante des Canadiens qui vont combattre pour le groupe État islamique et qui rentrent ensuite au Canada. Qu'avons-nous reçu à la place d'une réponse? Nous avons eu droit à un premier ministre furieux qui a pris l'offensive et a fait tout son possible pour qualifier ces questions importantes de racistes.

Le premier ministre a qualifié d'islamophobie nos préoccupations et celles des Canadiens. Utiliser ce qualificatif est inacceptable, et c'est de la politique de bas étage. C'est indigne du premier ministre. Ce sont des préoccupations qu'ont exprimées les Canadiens dans des lettres, des courriels et des messages sur les médias sociaux. Il s'agit de questions légitimes qu'on ne peut pas écarter en affirmant qu'il s'agit d'insultes, de propos alarmistes ou d'islamophobie. C'est inacceptable.

L'EIIS ne représente pas l'islam et il ne représente pas la vaste majorité de musulmans, c'est-à-dire les près de deux milliards de musulmans pacifiques sur cette planète. L'EIIS représente une idéologie étroite, extrémiste et radicale, qui trouve sa source dans la violence et se cache derrière la religion.

Nous savons que certains Canadiens se sont malheureusement laissé berner par cette idéologie et des stratégies de recrutement extrêmes. Certains Canadiens se sont même rendus au Moyen-Orient afin de venir en aide à l'EIIS et sont maintenant revenus au Canada. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui.

Même si elle ne semble pas préoccuper outre mesure le premier ministre, cette situation inquiète les professionnels du domaine de la sécurité et du renseignement.

Michel Coulombe, directeur du SCRS aujourd'hui à la retraite, a déclaré:

Daech, en particulier, s’est doté d’une solide présence sur les médias sociaux, ce qui lui a permis de convaincre des milliers d’individus, y compris des Canadiens, de partir en Syrie et en Irak.

Ces extrémistes représentent également une menace s’ils reviennent au Canada.

Ce n'est pas nous qui l'avons dit. Ce sont les paroles du directeur du SCRS, Michel Coulombe. Il a ajouté:

À titre d’exemple, ils peuvent radicaliser des personnes, contribuer à la logistique et au financement de ceux qui souhaitent peut-être partir à l’étranger ou planifier des attentats au Canada.

Le terrorisme est une menace mondiale, et nous n’en sommes pas à l’abri.

Il s'agit d'une menace mondiale, et le Canada n'est pas à l'abri. Il s'agit là d'un principe reconnu par des gouvernements successifs, qui ont pris des mesures pour lutter contre le terrorisme.

(1605)

Après les attentats du 11 septembre, le gouvernement libéral de Jean Chrétien a adopté la Loi antiterroriste et la Loi de 2002 sur la sécurité publique afin d'établir un cadre législatif en matière de crimes liés au terrorisme. Le gouvernement libéral de Paul Martin a autorisé l'envoi de soldats canadiens à Kandahar pour épauler nos alliés en Afghanistan.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper, dont j'ai eu l'honneur de faire partie, a beaucoup fait dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons prolongé la mission en Afghanistan, avons resserré les mesures législatives antiterroristes et érigé en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou faciliter de telles activités. C'est illégal. Les personnes qui commettent cet acte peuvent être poursuivies lorsqu'elles reviennent au Canada. C'est la mesure législative que nous avions adoptée, mais le gouvernement actuel refuse de l'appliquer. Les conservateurs ont en outre instauré un processus pour retirer la citoyenneté canadienne aux individus reconnus coupables de terrorisme ayant une double citoyenneté. Sous Stephen Harper, le Canada s'est joint à une coalition internationale pour lutter contre le groupe armé État islamique.

Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir et tout a changé. Ils ont retiré le Canada de la coalition internationale contre le groupe armé État islamique. Ils ont adopté une loi qui permet à un individu reconnu coupable de terrorisme de conserver sa citoyenneté canadienne et son passeport canadien. Les libéraux ont présenté le projet de loi C-59 pour revenir en arrière et priver les corps policiers et les services de renseignement des outils dont ils disposent pour lutter contre le terrorisme. Les libéraux réservent un bon accueil aux combattants du groupe État islamique qui rentrent au pays en leur offrant un programme de réintégration, pensant qu'ils peuvent agir sur leur désir instinctif de commettre des actes de terrorisme violents. Les libéraux ont fait un chèque de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un individu reconnu coupable de terrorisme. Voilà le bilan des libéraux. C'est une honte.

Les Canadiens veulent que le gouvernement les protège et assure leur sécurité. Il est inquiétant de savoir que des combattants terroristes sont de retour au Canada. Le gouvernement les accueille, il les fait participer à des rencontres de groupe et à des séances d'écoute et il leur demande poliment de cesser de fréquenter ces infâmes individus et ces bandes de méchants. Les libéraux pensent que ces mesures suffiront.

Il n'est pas étonnant que les Canadiens soient mécontents et que les électeurs nous fassent part de leurs inquiétudes. Dans l'ensemble du Canada, les gens sont inquiets. Le fait d'exprimer ces inquiétudes et de les nommer ne les fait pas disparaître, bien au contraire.

Le gouvernement fédéral et le premier ministre devraient plutôt traduire carrément ces combattants en justice. Les combattants du groupe État islamique et les autres terroristes devraient être tenus pleinement responsables des conséquences juridiques de leurs actes. Ils devraient faire l'objet d'accusations et de poursuites, puis être mis en prison. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que la GRC et ses partenaires provinciaux et municipaux disposent des outils, des pouvoirs juridiques et des ressources dont ils ont besoin pour porter des accusations contre ces terroristes de retour au Canada et les faire condamner.

Dans la lutte contre le terrorisme, nous devons maintenir d’étroites relations avec nos alliés afin d’avoir l’information, le renseignement et les preuves nécessaires pour poursuivre les terroristes et protéger les citoyens. Toutefois, ce n’est pas ce que nous observons chez les députés d’en face. Nous voyons un gouvernement qui, au lieu de s'intéresser à ce qui peut être fait pour garder les Canadiens en sécurité, est obsédé, pour des raisons incompréhensibles, par la volonté de ne pas paraître dur à l’égard des terroristes. Comme l’a affirmé l’an dernier le directeur par intérim du Monk Centre, le professeur Randall Hansen: « Il n'y a rien d'admirable à laisser d'autres pays livrer le combat tandis que l'on se réfugie derrière sa morale libérale. »

Nous avons abandonné nos alliés en retirant nos avions de combat de la coalition de lutte contre le groupe État islamique. Nous organisons des cafés-rencontres de déprogrammation pour les combattants du groupe État islamique de retour au Canada.

Lorsqu'Omar Khadr, reconnu coupable de terrorisme, poursuit le gouvernement fédéral, que font les libéraux? Ils cèdent. N’allons pas croire que c’était une question de Charte. Aucun tribunal n’a décrété qu’Omar Khadr devait recevoir 10,5 millions de dollars. Les libéraux nous trompent en invoquant cet argument. Le règlement du litige visait le rapatriement et celui-ci a eu lieu. Plutôt que de se défendre en disant que le verdict de la Cour suprême était suffisant, les libéraux ont décidé de faire de ce terroriste, qu’une vidéo montre en train de fabriquer des bombes et qui est un tueur condamné, un multimillionnaire.

Je termine. Les Canadiens sont inquiets, mais dans moins de deux ans, les libéraux vont devoir rendre des comptes au pays. L’année 2019 ne saurait arriver trop tôt.

(1610)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, voilà du meilleur des vieilles rengaines conservatrices.

Je demande à ma collègue d’en face de nous dire ce qu’a fait exactement de différent Stephen Harper lors du retour de terroristes au Canada? Qu’a fait Stephen Harper, en tant que premier ministre, qui était différent de ce que nous faisons aujourd’hui?

L’hon. Candice Bergen:

Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai une mise en garde pour mon collègue. Il peut bien nous insulter et dire que nos préoccupations ne sont que de vieilles rengaines, mais il ne peut pas réfuter le fait que les Canadiens envoient des courriels, écrivent et s'expriment à ce sujet dans les médias sociaux. Je lui conseille vivement de tenir compte de leurs préoccupations.

Quant à ce que Stephen Harper a fait, il a fait adopter une mesure législative disant qu'il était illégal de quitter le Canada pour participer à un attentat terroriste et que si une personne faisait cela, elle subirait un procès à son retour.

C'est assez simple. Si les libéraux ne veulent pas faire cela, pourquoi ne disent-ils pas que, bien que ce soit illégal de quitter le Canada pour s'adonner au terrorisme, ils n'ont pas l'intention de poursuivre ceux qui le feront? Nous avons fait quelque chose. Si nous gouvernions aujourd'hui, nous dirions aux Canadiens que leurs peurs et leurs préoccupations ne sont pas de l'islamophobie ni une tentative de semer la panique. Ce sont des préoccupations légitimes. Voilà ce que nous ferions. Les libéraux font simplement fi, en toute arrogance, des préoccupations des Canadiens.

(1615)

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Madame la Présidente, il y a eu beaucoup de questions aujourd'hui à propos de ce qu'a fait le gouvernement précédent. Pour tout dire, il a augmenté les effectifs de la GRC et du SCRS d'un tiers. Il a aussi augmenté d'un quart le nombre des gardes-frontières de l'Agence des services frontaliers du Canada. Qui plus est, il a déclaré zones interdites les régions où ces types d'activités sont pratiquées de sorte que, si une personne se rendait dans ces zones, des accusations seraient portées contre elle.

Je vais donner à la députée la possibilité de parler de ce que le gouvernement précédent a fait pour aider à cet égard.

L’hon. Candice Bergen:

Madame la Présidente, mon collègue a raison de dire que nous avons augmenté les ressources accordées aux services de protection et apporté des modifications législatives pour que ces services puissent communiquer entre eux.

Or, je veux parler d'autre chose. Au cours de la fin de semaine, j'ai eu le privilège et l'honneur de rencontrer des jeunes femmes de l'Université de Toronto. J'ai rencontré un groupe de jeunes musulmanes intelligentes, avant-gardistes et extraordinaires. La religion islamique est réellement axée sur la paix. C'est une religion qui est exploitée par les combattants du groupe État islamique. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut tenir compte des dangers que représente le groupe État islamique et qu'il faut assurer la sécurité des Canadiens, sans pour autant en faire une guerre de religion.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, la députée a mentionné que des organisations terroristes internationales tentent activement de recruter des gens au Canada par l'entremise des médias sociaux. L'intervenant précédent a déclaré que les conservateurs avaient amélioré les services afin de composer avec cette menace. En réalité, ils ont fait des compressions de 1 milliard de dollars dans les services de sécurité qui luttent contre le terrorisme et la radicalisation des gens au Canada.

Que pense la députée d'en face ou le Parti conservateur du fait que le gouvernement précédent n'a rien fait du tout pour lutter contre la radicalisation des jeunes au Canada par des terroristes étrangers?

L’hon. Candice Bergen:

Madame la Présidente, sans grande surprise, le tableau brossé par le député est complètement faux. Nous n'avons pas retranché d'argent. Je ne devrais pas m'étonner que ce parti, qui a dit qu'il n'enregistrerait qu'un déficit de 10 milliards de dollars, ait tant de mal avec les mathématiques et les faits.

Voici les faits, et nous avons été beaucoup critiqués pour cela. C'est le gouvernement conservateur qui a fait en sorte que les terroristes ne puissent pas s'organiser au Canada. Il a promulgué des lois contre la promotion du terrorisme sur Internet, lois qui sont en voie d'être annulées — soit dit en passant — si l'on se fie à ce qui se passe avec le projet de loi C-59. On nous a fait des reproches parce que nous travaillions fort pour investir de l'argent afin de protéger les Canadiens.

Le problème, c'est l'approche adoptée par les libéraux. Ils ne prennent pas la question au sérieux.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Madame la Présidente, je suis reconnaissante que nous ayons aujourd'hui l'occasion de discuter de ce dossier.

J'ai écouté une bonne partie du débat. J'ai de la chance d'être de service à la Chambre aujourd'hui, car c'est un très bon débat, en particulier pour ce qui est des interventions de ce côté-ci de la Chambre.

Pour commencer, j'espère que le député d'Avalon ne se moquera pas des gens lorsque je lirai des lettres que j'ai reçues des quatre coins du pays. Ces gens nous demandent de défendre leurs intérêts. J'espère donc ne plus entendre d'autres moqueries. Nous devons considérer la question sans partisanerie, car en fin de compte, c'est dans l'intérêt des Canadiens. Je tenais à le rappeler à tous.

Nous avons entendu de nombreux députés se renvoyer la balle aujourd'hui. Je n'ai pas fait partie de l'ancien gouvernement, mais je travaillais pour un député à l'époque et je suis fière du travail que nous avons fait. Toutefois, je ne veux pas que le débat prenne une tournure partisane. Il porte sur la sécurité de nos concitoyens canadiens et des réfugiés venus au Canada pour échapper à la terreur qui sévit dans leur pays. Malheureusement, je crois que nous oublions cet aspect au cours du débat. J'espère que les députés écouteront ceci.

Mardi dernier était un jour historique en raison des excuses que le premier ministre a présentées à la communauté LGBTQ2. Ce jour-là, les chefs des quatre partis ont présenté des excuses faisant écho au discours du premier ministre. Deux heures après ces excuses, j'ai commencé à recevoir des courriels de la part de musulmans gais. Le lendemain, un groupe s'est confié à moi. En moins de 24 heures, des gens m'ont confié qu'ils craignaient pour leur vie. En raison de mon travail dans des dossiers qui concernent la communauté LGBTQ2, ils savaient que j'étais là pour les appuyer et que leur avis comptait pour moi. C'est pourquoi je tiens à lire leurs lettres aujourd'hui. J'en ai 10 pour l'instant, mais je peux dire aux députés que je suis sûre d'en recevoir davantage d'ici à ce que je rentre chez moi, puisqu'il a suffi de quelques jours pour que des gens commencent à communiquer avec moi, une députée qu'ils ne connaissaient peut-être pas, mais dont ils savaient qu'elle était de leur côté.

Pour leur propre sécurité, je ne vais pas les nommer, car un de ces hommes a déjà été la cible de menaces sur Facebook. Je prie les députés de retenir leurs commentaires et d'être attentifs, car ce sont là des atrocités qui menacent la sécurité publique au pays.

L'auteur de la première lettre écrit ceci:

Je m'appelle [YC]. Je suis un musulman homosexuel âgé de 30 ans. Je suis né à Kâhta, une petite ville de l'Ouest de la Turquie, près de la frontière syrienne. Officiellement, la ville est contrôlée par le gouvernement turc, mais en réalité, ce sont les mollahs et les islamistes radicaux qui la contrôlent. J'ai été conscient de mon orientation sexuelle à un très jeune âge.

Plus jeune, j'ai entendu ce qu'avaient vécu trois homosexuels. Leurs histoires étaient si épouvantables qu'elles ont poussé d'autres homosexuels à vivre dans le secret. Un de ces trois homosexuels a été enterré vivant par des membres musulmans de sa famille. Malgré toutes les pressions, sa famille refusait de le tuer. Aux yeux de sa famille, Ibrahim — les gens l'appelaient Ibo — déshonorait sa tribu. Ibo a été l'une des premières victimes homosexuelles d’un crime d’honneur dont j’ai entendu parler. Je l'avais déjà rencontré, car nous avions grandi dans le même quartier. Le deuxième homosexuel vivait dans un village voisin. Tout ce que nous avons entendu, c'est que l'honneur de la famille avait été sauvé et que sa famille l'avait brûlé vivant. Le troisième homosexuel se nommait [H]. Les gens le traitaient de toutes sortes de noms: chien mâle; top, une expression turque qui signifie « pédé »; ibne, une insulte qu'on sert aux homosexuels et qui se rapproche de « pédé ». [H] a été violé, harcelé, battu.

Je suis assise ici et je réalise, avec stupéfaction, que nous accueillons ce genre de personnes ici. C'est incroyable. La lettre se poursuit:

Sa famille est ouverte d'esprit comparée aux islamistes, et elle ne l'a pas tué. Plutôt, il a été placé dans un hôpital psychiatrique. Certains ont dit craindre que des gens de sa parenté ne soient des terroristes islamiques et qu'ils le tuent.

Mardi, lorsque le premier ministre a présenté ses excuses et a parlé de toutes les personnes LGBTQ2 partout dans le monde, je me suis vraiment réjoui. Enfin, quelqu'un allait parler de la douleur des communautés LGBTQ2 oubliées du monde. Enfin, quelqu'un se faisait la voix des musulmans homosexuels victimes de crimes d'honneur. J'ai soudain revu tous les souvenirs, toutes les craintes et toute la douleur de ma jeunesse comme homosexuel dans une ville très religieuse. J'étais libre, et il serait peut-être possible de libérer d'autres musulmans homosexuels.

Lorsque je me suis entretenu avec d'autres personnes après avoir quitté la tribune, j'ai entendu dire que le premier ministre essaie de faire revenir des membres du groupe État islamique au Canada. J'ai eu un choc et je ne les ai pas crus. Je suis rentré à la maison et j'ai fait des recherches; j'ai constaté que les gens avaient raison. Le premier ministre a défendu les droits des membres de la communauté LGBTQ2, mais il accueille des ennemis de cette communauté et des ennemis de l'humanité. Le premier ministre fait revenir non seulement des terroristes, mais aussi leur idéologie. De plus, le premier ministre envoie le mauvais message à ceux qui ont violé, tué et torturé des homosexuels dans les pays musulmans. Il envoie également un message déchirant à la communauté LGBTQ2 dans les pays musulmans, qui a subi les exactions des islamistes.

(1620)

Je suis un activiste musulman ouvertement gai et mes amis, qui luttent pour la libération des musulmans de notre communauté, vivent dans la peur. Nous craignons de perdre notre liberté de parole, de ne plus pouvoir marcher dans nos villes magnifiques sans craindre d'être attaqués. J'espère qu'il y aura un mouvement non partisan qui permettra d'éviter une tragédie avant qu'il soit trop tard. Le premier ministre parle constamment des droits constitutionnels. En tant que Canadiens, nous avons tous les mêmes droits constitutionnels et nous devons nous sentir protégés et en sécurité.

J'ai encore quelques lettres. J'espère donc, madame la Présidente, que vous me direz: « Karen, il vous reste quelques minutes. »

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Je rappelle à la députée qu'elle ne peut pas employer son prénom ni son nom de famille, ni nommer un autre député.

Mme Karen Vecchio:

Une autre lettre dit ceci:

Je m'appelle [F]. Je suis un homme homosexuel originaire d'Iran et j'ai fui la persécution. Je fais partie d'un groupe de personnes gaies originaires du Moyen-Orient, tout comme mes amis [Y] et [O]. J'ai lu dernièrement que le gouvernement canadien ramène au pays des membres de l'EIIS. Je suis stupéfait et horrifié d'apprendre que des membres de l'EIIS vivront dans nos villes. J'ai fui la persécution deux fois; j'ai d'abord fui l'Iran pour aller en Turquie, puis fui la Turquie pour venir au Canada. Nous n'avons plus nulle part où aller. Je vous en prie, aidez-nous à empêcher que des membres de l'EIIS viennent s'installer ici. Au lieu de dépenser l'argent des contribuables pour aider des gens qui ont travaillé avec l'EIIS, soutenez plutôt les gais du Moyen-Orient qui ont été persécutés par les régimes islamiques.

Une autre lettre dit ceci:

Bonjour. Je vous écris à propos du désir du gouvernement de faire réintégrer la société canadienne à d'anciens militants de l'EIIS. C'est une grave erreur, selon moi, qui pourrait avoir de sérieuses conséquences. Ces gens ont décidé de se retirer de la société canadienne et de jeter à la poubelle les valeurs qui nous sont chères pour adhérer à une idéologie extrémiste responsable de la mort d'un grand nombre de personnes innocentes, dont des enfants. Ils souscrivent à la décapitation et à l'immolation de ceux qui ne partagent pas leurs idées tordues et ils ont semé le chaos partout dans le monde. ll n'y a aucune garantie que les tentatives de réhabilitation de ces terroristes seront couronnées de succès. Franchement, ce n'est pas un risque que je suis prêt à prendre. Imaginons qu'un seul même de ces individus décide de commettre un autre attentat terroriste, des vies seront perdues. En essayant d'aider ceux qui ont déjà décidé de nous massacrer, nous allons risquer la vie de civils de notre pays. Cela en vaut-il la peine? Cela vaut-il vraiment la peine de permettre à ces individus de revenir dans la communauté? Je préférerais qu'ils restent en prison plutôt qu'ils menacent la vie d'autres citoyens.

Il poursuit dans le même style, mais nous avons compris.

Une autre personne encore écrit ceci:

Je suis un fier Canadien à la peau sombre. J'ai quitté le Moyen-Orient parce que je n'y étais pas libre. Quand je suis arrivé au Canada, j'ai compris combien la vie y était belle, tranquille et paisible. J'aime me promener avec mes enfants et pouvoir dire ce que je pense sans crainte. Je jouis de ma liberté dans mon magnifique pays qu'est le Canada.

Récemment, j'ai appris que des militants de l'EIIS revenaient au Canada dans le cadre d'un programme de réhabilitation. Madame, ces gens qui foulent au pied notre Constitution se sont battus contre nos héros, ont tué nos alliés, ont violé des femmes et des enfants et ne devraient pas avoir le droit de nous côtoyer au quotidien. Ils devraient être en prison. Ils ont fait leur choix. Nous ne voulons pas perdre notre liberté parce qu'eux ont fait un mauvais choix. Nous ne voulions pas vivre dans la peur en raison de leur idéologie. Aidez-nous. Sincères salutations, [MK].

Je vais consigner le reste au compte rendu. Au lieu de lire tous les messages dans mon intervention, je veux souligner une chose. Nous parlons politique. Il est question des libéraux et des conservateurs, alors que nous devrions discuter des gens qui craignent pour leur vie, qui vivent dans la terreur, en particulier les gens de cette communauté. La semaine dernière, on leur ouvrait les bras et, cette semaine, ils ont l'impression qu'on les jette dans la fosse aux lions.

Voici ce que je propose. Au lieu de tenir un débat partisan comme jusqu'à présent, parlons des personnes qui ont peur d'être la cible de quelqu'un qui les auraient connues, vues sur une photo ou que sais-je encore. Ne jouons pas à l'autruche. Il s'agit de la vie de gens qui se sont battus pour venir vivre au Canada et qui sont maintenant chez eux au Canada. Depuis quand leurs droits comptent-ils moins que les droits de terroristes qui reviennent au pays après avoir choisi de quitter le Canada?

Je reconnais qu'il s'agit peut-être d'une question d'ordre constitutionnel, mais rappelons-nous dans notre tête et dans notre coeur que certains vivent dans la terreur en raison des décisions du gouvernement. Je demande au gouvernement de réfléchir à ses politiques et d'entamer un dialogue avec les groupes qui sont maintenant la cible d'attaques.

(1625)

M. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.):

Madame la Présidente, il est toujours agréable d'échanger avec ma collègue, qui assume la présidence du comité de la condition féminine. J'ai le plaisir de siéger à ce même comité en sa compagnie.

Si je me mets à la place des gens qui écoutent à la maison et qui pensent que tout ce qui s'est dit correspond à la réalité, je peux comprendre que la situation suscite la peur. Les faits sont extrêmement importants. Les Canadiens méritent que nous nous en tenions aux faits et que nous leur offrions l'occasion de participer à un débat nuancé.

La députée d'en face reconnaît-elle que le nombre de voyageurs extrémistes au Canada, qui a été révélé par le ministre, est du même ordre que celui qu'on connaissait sous le gouvernement précédent? Il ne s'agit pas d'une quelconque initiative partisane visant à accueillir en grand nombre des combattants du groupe État islamique au Canada. C'est quelque chose que la députée peut faire dès maintenant pour apaiser la peur chez certains Canadiens et envoyer le message qu'il n'y a pas de plan visant à faire entrer de tels combattants en grand nombre dans notre pays.

Mme Karen Vecchio:

Madame la Présidente, je voudrais dire deux choses. D'abord, les chiffres avancés pourraient être inexacts. Ensuite, et je dois malheureusement adopter un point de vue partisan, le gouvernement conservateur a proposé l'idée d'une interdiction de voyager. Nous étions d'avis que les personnes qui allaient dans certains pays sans motif valable devraient être interrogées afin qu'on puisse déterminer leurs motivations.

Dans la plateforme électorale des conservateurs, en 2015, nous avons affirmé que, si des Canadiens se rendaient dans certaines régions du monde sans motif valable, il serait présumé qu'ils voulaient probablement grossir les rangs du groupe État islamique.

C'est un aspect qui doit être pris en compte. Je ne suis pas certaine que le gouvernement libéral a appliqué des dispositions de la sorte, mais il faut examiner le problème sous tous les angles.

(1630)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, je vais poursuivre dans la même veine que ma collègue.

La députée se rend sûrement compte que ce phénomène n'est pas nouveau. C'est une situation qui existait déjà quand Stephen Harper était premier ministre. Nous devons prendre garde de ne pas franchir cette limite subtile.

Les conservateurs essaient toujours de prétendre que l'entrée de terroristes actifs au Canada est quelque chose de complètement nouveau. Les personnes désignées comme des terroristes subissent des conséquences tangibles et bien réelles. Stephen Harper s'en est assuré, et c'est aussi ce que fait l'actuel premier ministre. Aucun député n'appuie le terrorisme. Nous voulons tous le combattre.

Qu'est-ce que Stephen Harper a fait différemment de nous? Nous nous fions aux personnes qui possèdent l'expertise nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens ne sont pas en danger.

Mme Karen Vecchio:

Madame la Présidente, je remercie le député de citer l'ancien premier ministre en exemple. Il a fait un excellent travail.

Soyons honnêtes. Les choses changent. Des gens nous écrivent encore aujourd'hui. Je ne dis pas que le gouvernement précédent a fait tout ce qu'il fallait dans ce dossier. Des attaques terroristes ont eu lieu, même à Strathroy, en Ontario, où des gens tentaient de passer à l'action dans notre grand pays. Ce sont des personnes qui ont été élevées et radicalisées ici.

Il n'y a pas de solution parfaite. C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à tenir des consultations. Le mot « consultation » est utilisé couramment. Je demande au gouvernement de bien vouloir commencer à écouter les gens et à respecter les droits des Canadiens qui ne se sont pas retournés contre leur propre pays comme l'ont fait les combattants du groupe armé État islamique.

Nous nous devons de poser des questions. Allons-nous les obliger à s'inscrire à un groupe? Savons-nous si le programme ressemblera à celui des Alcooliques anonymes et si la participation sera volontaire? Cela va-t-il être un droit? Les combattants du groupe armé État islamique ont-ils les mêmes droits qu'une personne qui boit de l'alcool? Ces questions peuvent sembler folles, mais je crains que ce soit la voie dans laquelle nous nous engageons. Une personne pourra avoir ce droit-là sans toutefois avoir d'obligation à l'égard du pays.

Je crains énormément la manière dont les choses vont se dérouler. J'ai été témoin de la façon dont le gouvernement a mis en place d'autres mesures. Je suis donc un peu sceptique.

M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):

Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Centre.

[Français]

Je suis heureux de prendre part à ce débat sur les actes horribles commis par les combattants de Daech et sur la sécurité et la protection des Canadiens. Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est en grande partie dû au fait que la coalition internationale, à laquelle le Canada a largement contribué, a réussi à contrer Daech et à repousser ses combattants hors de l'Irak et de la Syrie, ce qui a contribué à la stabilité dans cette région. Si la coalition n'avait pas connu un tel succès, nous ne serions certainement pas ici, aujourd'hui, en train de débattre du sort des jeunes Canadiens et des jeunes Canadiennes qui sont allés se joindre aux rangs de Daech.

Je veux profiter de ce débat pour parler de la contribution du Canada aux efforts visant à lutter contre Daech et à contrer son influence au Moyen-Orient et ailleurs dans le monde. Je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes le travail exceptionnel et continu accompli par les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes dans le cadre de l'opération Impact, la contribution du Canada à la coalition de lutte contre Daech.

Je me dois aussi de rappeler à la Chambre que nous condamnons avec la plus vive énergie les actes horribles commis par Daech dans le monde, et par l'entremise des efforts des Forces armées canadiennes, nous condamnons Daech lui-même. Les efforts de nos forces rendent le monde plus sûr, mais nous savons aussi que, ultimement, ces efforts sont également directement reliés à la sûreté et à la protection des Canadiens au pays.

En février 2016, peu de temps après l'élection du présent gouvernement, le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, l'ancien ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international ont annoncé un recentrage de la contribution militaire du Canada à la coalition mondiale de lutte contre Daech. Cette réorganisation de la mission a fait l'objet d'un long débat à la Chambre. Au cours de ces échanges, qui ont duré cinq jours, pas moins de 98 députés ont eu l'occasion de donner leur opinion. La nouvelle stratégie du Canada sur le Moyen-Orient, qui représente un engagement de 1,6 milliard de dollars sur trois ans, comprenait notamment une contribution militaire conçue pour optimiser les capacités uniques de notre pays tout en appuyant les efforts de nos partenaires.

La situation sur le terrain a évolué de telle sorte qu'il est devenu clair que, pour contrer efficacement la menace que pose Daech, les efforts de la coalition devraient se fonder sur une combinaison d'initiatives liées à la sécurité, à la diplomatie, à l'aide humanitaire et à l'aide au développement.

Le Canada contribue actuellement aux cinq domaines d'action de la coalition: le volet militaire et les quatre volets civils. Nous investissons plus de 2 milliards de dollars sur trois ans pour réagir aux crises en Irak et en Syrie et pour en atténuer les répercussions au Liban, en Jordanie et ailleurs dans la région.

Comme je le disais plus tôt, notre gouvernement a recentré la mission. Il a mis davantage l'accent sur la formation, les conseils et l'aide aux forces de sécurité irakiennes dans leur action pour affaiblir et vaincre Daech. Il a prévu des ressources militaires supplémentaires pour soutenir la coalition au moyen d'un effectif du renseignement et d'état-major, de sorte que les forces de sécurité irakiennes puissent mener des opérations offensives et reprendre le contrôle de leur territoire des mains de l'organisation terroriste.

En juin, le gouvernement a annoncé le prolongement de la mission jusqu'à la fin du mois de mars 2019. Au cours de cette annonce, le Canada s'est engagé à fournir 371 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les coûts de cette contribution renouvelée à la coalition mondiale de lutte contre Daech. Il s'agissait là d'une autre occasion pour le Canada de montrer son engagement à l'appui de la coalition et des forces de sécurité irakiennes jusqu'à ce que la situation sur le terrain se soit vraiment améliorée.

Il importe de retenir de l'annonce de juin que le gouvernement a autorisé les Forces armées canadiennes à constamment réévaluer les besoins de nos partenaires de la coalition et des forces de sécurité irakiennes de manière à ce que le Canada puisse ajuster sa contribution afin de les soutenir le plus efficacement possible.

Cette condition est critique, parce que la situation sur le terrain évolue très rapidement, et la contribution du Canada aura plus de valeur si nous pouvons l'ajuster en fonction des besoins les plus pressants. La contribution exceptionnelle de nos militaires a recueilli les éloges de tous nos partenaires au sein de la coalition. Leurs compétences exceptionnelles et leur professionnalisme sont reconnus de tous. Leur apport est remarquable. Si nous avons ce débat aujourd'hui, je le répète, c'est bien grâce au succès militaire de la coalition internationale et à la contribution apportée par le Canada.

(1635)

Nos militaires ont joué un rôle crucial dans la lutte contre Daech en offrant de la formation militaire exceptionnelle aux forces de sécurité irakiennes. Jusqu'à présent, le Canada a formé plus de 2 000 militaires des forces de sécurité irakiennes sur les compétences tactiques et sur le droit des conflits armées.

L'équipe de liaison ministérielle de la Coalition menée par un général canadien et composée d'un effectif militaire stratégique représente une autre activité importante de formation et de conseil offerte par le Canada. L'équipe composée d'officiers supérieurs des Force armées canadiennes encadre les hauts dirigeants ministériels irakiens et assure une meilleure coordination des opérations de la planification. Plus récemment, le personnel canadien a commencé à offrir de la formation sur la neutralisation des mines aux troupes alliées, alors qu'il devenait de plus en plus clair qu'il s'agissait d'une compétence vraiment nécessaire pour traiter la réalité sur le terrain dans la région.

Il faut dire que nos militaires sont parmi les instructeurs les plus recherchés dans le monde.

Nous avons utilisé cet ensemble de compétences dans le cadre de plusieurs missions au cours des dernières années. Malheureusement, l'idéologie des groupes comme Daech et Al-Qaïda continue d'inspirer les gens, et nous ne pouvons éradiquer cet état de fait du jour au lendemain.

Nous savons que la menace que pose Daech n'est pas limitée par les frontières. Nous sommes profondément certains que les femmes et les hommes qui travaillent dans le portefeuille de la sécurité publique ne négligeront aucun effort pour assurer pleinement la responsabilité fondamentale d'assurer notre sécurité au Canada.

Nous pouvons aussi compter, avec la même assurance, sur l'apport des membres des Forces armées canadiennes pour faire de même au Canada et à l'étranger. Ils font leur travail efficacement et sont des partenaires essentiels dans ce défi d'envergure internationale que constitue la lutte contre Daech.

Les Canadiens ont raison d'être fiers des membres des Forces armées canadiennes, alors qu'ils travaillent pour instaurer la paix et la stabilité. Chaque jour, ils représentent le Canada à l'étranger, et ils apportent leur professionnalisme et leur dévouement exceptionnel dans des tâches difficiles et parfois dangereuses que notre gouvernement leur demande d'entreprendre. Nos militaires le font exceptionnellement bien et nous leur en sommes immensément reconnaissants.

(1640)

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saint-Jean de son discours. Effectivement, comme lui, je remercie les membres des Forces armées canadiennes qui combattent le groupe armé État islamique aussi ardemment depuis plusieurs années.

Par contre, le reproche que je lui fais est que son gouvernement a retiré nos CF-18 qui bombardaient efficacement le groupe armé État islamique, notre ennemi commun.

Cela étant dit, en cette journée de l'opposition, le sujet est le problème des Canadiens qui ont été se battre aux côtés de notre ennemi commun. Nos soldats qui ont fièrement combattu, nos pilotes qui ont bombardé des positions ennemis avaient des gens du Canada qui se battaient contre eux là-bas.

Mon collègue peut-il me dire comment il voit la gestion du cas de ces gens? Que devrait-on faire? Devrait-on informer les Canadiens de leur présence, leur dire où sont ces gens et qui ils sont?

M. Jean Rioux:

Madame la Présidente, je regrette que mon collègue ait négligé le rôle joué par l'aviation militaire, car il y a eu 3 400 sorties. L'avion ravitailleur CC-150 a fait 850 sorties, l'avion de patrouille CP-140 Aurora a fait 875 missions, l'avion Hercules a fait 260 sorties, 60 membres du 408^e Escadron tactique d’hélicoptères ont fait 1 378 sorties. C'est un rôle important. Tout cela a été fait aussi pour assurer la sécurité ici, au Canada.

Effectivement, au Canada, nous pouvons compter sur le service de renseignement pour assurer la sécurité des gens. Je pense que les gens font confiance à notre système. Je viens d'une circonscription qui a été touchée et où nous avons eu le décès de l'adjudant Vincent.

Je pense que les gens sont rassurés. C'est pour cela qu'ils ont changé de gouvernement.

[Traduction]

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de renforcer notre confiance à l'égard des Forces armées canadiennes et des systèmes qui ont été mis en place pour que la paix et la sécurité règnent au pays.

Peut-il parler de la primauté du droit au Canada et préciser que, même si tous les Canadiens sont visés par la Charte canadienne des droits et libertés, nous avons des moyens de sévir contre les personnes qui enfreignent la loi?

[Français]

M. Jean Rioux:

Madame la Présidente, la Charte et la primauté du droit déterminent les droits des Canadiens. Ces droits sont fondamentaux et ils sont la fierté de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Tout citoyen canadien a droit à la même justice et c'est notre fierté.

Nous sommes les premiers à pouvoir l'invoquer quand nous avons des problèmes et à nous assurer d'être traités de façon juste. Nous sommes tous contre le groupe Daech et les gens qui se sont engagés à leurs côtés, mais ces gens ont aussi le droit d'être traités avec justice et dignité.

[Traduction]

Mme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD):

Madame la Présidente, nous avons besoin d'agents de la GRC qui sont bien formés, reposés et prêts à agir pour aider le Canada à faire face à une urgence nationale soudaine et pour détecter les personnes qui ont été radicalisées au sein même de nos collectivités. Toutefois, nous sommes conscients du fait que la GRC manque de personnel. On observe de nombreux cas d'épuisement professionnel, surtout chez les jeunes recrues. Ayant été formés au niveau fédéral, de nombreux agents vont ensuite travailler dans d'autres services de police où les conditions sont meilleures. Le député peut-il nous donner l'assurance que le gouvernement fait tout en son pouvoir afin que les agents bien formés de la GRC puissent bénéficier de bonnes conditions de travail pour qu'ils soient prêts à nous aider en cas d'urgence?

[Français]

M. Jean Rioux:

Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question, de son intérêt pour la sécurité et du fait de s'assurer que la GRC puisse jouer son rôle.

Malheureusement, comme elle le sait, la législature précédente avait réduit de 1 milliard milliard de dollars les fonds consacrés à l'ensemble de la sécurité. Nous avons commencé à réinvestir pour nous assurer de bien garantir la sécurité de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Je pense que ma collègue a fait référence au Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'autres gens endoctrinés.

Nous allons continuer dans ce sens. Je pense que nous avons un engagement vis-à-vis des Canadiens d'assurer la sécurité à l'ensemble du pays.

(1645)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Lethbridge, La fiscalité; l'honorable député de Provencher, L'éthique.

[Traduction]

M. Sean Fraser (Nova-Centre, Lib.):

Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que je suis un peu contrarié de devoir débattre de cette question aujourd'hui.

La motion à l'étude concernerait les liens entre la sécurité nationale, les droits de la personne et, dans une certaine mesure, la lutte contre le terrorisme. Cependant, d'après moi, son objectif est de diviser les Canadiens à des fins politiques en misant sur la peur. Le but est de faire peur aux Canadiens pour qu'ils prennent rapidement position plutôt que de les faire participer à un débat nuancé.

Nous vivons à une époque de l'histoire de la planète où la politique de la division est à son comble et où de nombreux enjeux qui n'ont pas leur place dans le débat public ont mené à des campagnes de peur visant à consolider l'appui d'une base politique. Partout sur la planète, des démocraties pourtant saines ont été infectées par le virus de l'anti-intellectualisme, qui se répand comme une traînée de poudre.

À l'ère des médias sociaux, le phénomène est exacerbé, car les gens, peu importe où ils se situent sur le spectre politique, arrivent plus facilement à trouver écho à leurs opinions dans les divers recoins d'Internet. Nous ne devons pas laisser le Canada être affecté par cette dangereuse tendance. Les gens doivent s'éloigner de leur écran et aller discuter avec une autre personne en chair et en os. Ils ne doivent pas se laisser emporter par les absurdités que tellement de politiciens sur la planète veulent leur faire avaler. Ils doivent s'informer et obtenir les faits.

Je ne peux rester sans réagir devant une autre motion de ce genre, une motion qui, à mon avis, a pour but de semer la peur chez les Canadiens. En tant que parlementaire, en fin de compte, en plus d'être responsable de mes actes et de mes décisions, j'ai également le devoir, lorsque j'en ai l'occasion, de ne pas rester les bras croisés devant une injustice.

Je n'ai pas l'intention d'appuyer la motion en question.

J'espère pouvoir aborder quelques sujets dans mes observations, soit: la primauté du droit et combien il est important de la protéger, la question des extrémistes qui rentrent au Canada, le règlement touchant Omar Khadr et la nécessité de lutter contre la politique de la peur et de la division.

À mon avis, la primauté du droit est un pilier de notre démocratie. Elle nous évite de nous retrouver sous la férule d'un dictateur ou d'un despote et nous assure que le gouvernement est assujetti à la loi et que les citoyens sont protégés par cette dernière, et non l'inverse. Elle empêche tout dirigeant ou gouvernement de fragiliser les protections ancrées dans notre système judiciaire à des fins politiques et d'agir sans surveillance ni reddition de comptes.

La primauté du droit est l'élément central de notre démocratie. Tout notre système repose sur ce principe. Si elle n'était pas là pour protéger nos droits, notre société s'effondrerait. Il est parfois extrêmement difficile de protéger les droits des Canadiens. Il est très facile d'abdiquer les droits des autres, mais nous devons défendre les droits de nos voisins, pas seulement lorsque cela est commode, mais également lorsque c'est difficile et surtout lorsque c'est difficile.

Il peut être très difficile de défendre les droits d'une autre personne lorsqu'on essaie d'établir un équilibre entre des notions aussi importantes que la sécurité ou des menaces aussi grandes que le terrorisme. Ces mots ont un pouvoir incroyable.

Lorsqu'on craint pour sa sécurité, la voie facile consiste à priver notre voisin de ses droits. Toutefois, chers collègues, les droits de nos voisins sont nos droits collectifs. Pour paraphraser Benjamin Franklin, un peuple qui est prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux.

Ce ne sont pas les tyrans et les terroristes à l'autre bout du monde qui vont causer l'érosion de nos libertés et de notre sécurité. La menace est beaucoup plus rapprochée; elle viendra des décisions et des actions d'un gouvernement futur, dans une génération, fort de l'érosion de nos droits aujourd'hui, et cela se produira dans nos propres collectivités, ici même au Canada, si nous ne défendons pas et ne protégeons pas nos droits.

Nous pouvons protéger nos droits et assurer notre sécurité simultanément. Ces deux concepts sont immensément liés et ne sont pas mutuellement exclusifs. Au XXI^e siècle, tout gouvernement est appelé à traiter de questions très sérieuses liées à la sécurité nationale. Le gouvernement le fait. Étant donné la nature changeante de l'ordre mondial et la recrudescence d'entités terroristes infraétatiques bien organisées et bien financées telles que Daech, nous devons adapter notre modèle traditionnel de sécurité nationale pour tenir compte de l'évolution des menaces auxquelles nous, et le monde, devons faire face.

En ce qui a trait au premier aspect de la motion à l'étude aujourd'hui, je m'attends à ce que tous les députés se joignent à moi pour condamner les actes de violence atroces perpétrés par Daech contre des gens innocents partout dans le monde. Je reconnais, sans équivoque, que nous devons travailler de concert avec la communauté mondiale pour éradiquer ces actes de violence insensés dans le monde.

Je suis d'accord avec la première partie de la motion à l'étude aujourd'hui à la Chambre, mais je m'oppose aux autres parties, qui visent à semer la peur face aux voyageurs extrémistes qui reviennent au Canada. Il faut élaborer de manière raisonnée une politique sur les enjeux liés à la sécurité nationale. Or, les conservateurs n'ont pas une approche rationnelle en la matière; ils souhaitent plutôt qu'on élabore une politique fondée sur la peur, ce qui, selon moi, est très dangereux et crée une appréhension déraisonnable du risque, non seulement au sein du caucus conservateur, mais aussi dans la population canadienne.

Nous avons besoin des outils nécessaires pour faire face aux menaces de cette nature et nous sommes justement en voie de les mettre en place. Je constate les appels qui ont été lancés aujourd'hui en vue d'adopter le projet de loi C-59, qui permettrait d'éliminer les mesures superflues qui étaient contenues dans le projet de loi C-51, auquel je me suis vivement opposé.

(1650)

Je souligne que les éminents experts Kent Roach et Craig Forcese ont qualifié d'excessives certaines de ces mesures et ont déclaré que les corrections prévues dans le projet de loi C-59 sont tout à fait pertinentes et qu'elles ne présentent aucune menace crédible à la sécurité.

La motion à l'étude aujourd'hui découle sans aucun doute du fait que, lors d'une période des questions, le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'une soixantaine de voyageurs extrémistes étaient revenus au Canada. À la Chambre, les députés de l'opposition ont laissé entendre que ces voyageurs étaient rentrés au pays sous le gouvernement libéral, alors que, en fait, ces personnes sont revenues au Canada avant les dernières élections fédérales, soit sous le gouvernement conservateur précédent.

Il faut se rappeler que, en vertu du droit canadien et international, les voyageurs ont le droit de retourner dans le pays dont ils sont citoyens. Selon moi, il vaut mieux emprisonner ou surveiller au pays un citoyen canadien dangereux plutôt que de le voir adhérer à une organisation terroriste internationale pendant qu'il se trouve à l'étranger, car il risque alors d'échapper plus facilement à la surveillance des autorités et de présenter un danger plus grand pour des personnes innocentes, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.

Nous avons du mal à accepter que l'opposition demande une augmentation des poursuites intentées contre des combattants de l'EIIS qui sont de retour au Canada, puisque, sous le régime conservateur, aucune poursuite n'a en fait été intentée. De plus, pendant son dernier mandat, le gouvernement Harper a sabré plus de 1 milliard de dollars des budgets des organismes qui sont précisément chargés de nous protéger des dangers dont l'opposition fait état en ce moment à la Chambre.

Depuis que les conservateurs ont été évincés du pouvoir par les Canadiens, des poursuites ont en fait été intentées contre des voyageurs extrémistes, et une déclaration de culpabilité a été obtenue il n'y a pas très longtemps. Les groupes comme Daech doivent être pris au sérieux, et je sais que tous les députés partagent cet avis.

Cependant, contrairement à ce que souhaiteraient les conservateurs, les Canadiens n'ont pas à vivre dans la crainte, parce que nos organismes de sécurité de calibre mondial accordent à ce dossier toute l'attention possible. La sécurité des citoyens est la grande priorité de tout gouvernement quelle que soit son allégeance politique. Laisser entendre le contraire, c'est se livrer à une campagne de peur déplaisante dans le but de profiter des Canadiens. Ceux-ci n'ont pas à avoir peur.

Je m'adresse aux Canadiens qui nous écoutent et je leur demande de ne pas tomber dans le panneau. Ils n'ont pas à craindre que des terroristes errent en liberté un peu partout au pays. Le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC collaborent avec leurs partenaires dans le monde afin de suivre l'évolution des risques pour la sécurité grâce à la surveillance, à la collecte de renseignements et à beaucoup d'autres outils disponibles en vertu du Code criminel, y compris les poursuites judiciaires dans les cas où des preuves existent qu'un crime a été commis.

D'ailleurs, au Canada, nous risquons beaucoup plus de mourir en marchant, en allant à vélo ou en subissant une vague de chaleur que dans un attentat terroriste. Contrairement à d'autres députés, je ne laisserai pas les groupes comme Daech avoir une emprise sur moi en me faisant peur depuis l'autre bout du monde. Tâchons de fournir à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour nous protéger tout en défendant les valeurs enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Vivons notre vie affranchis de la peur.

La motion qui nous est présentée aujourd'hui mentionne en outre ce que l'opposition qualifie de « compensation financière inutile » versée à Omar Khadr. Les conservateurs choisissent d'ignorer le monde qui les entoure. C'est leur position de prédilection même si les faits sont clairs et que le gouvernement du Canada a été inévitablement déclaré responsable dans la cause soumise aux tribunaux.

L'opposition cherche à saper le concept même d'État de droit et à faire fi de la Charte des droits et libertés pour encore une fois diviser les Canadiens en semant la peur au lieu de s'en tenir aux faits. Elle fait des pieds et des mains pour prouver que M. Khadr est le mal incarné afin de justifier le terrible déni de justice qui est le leur de même que la manière inadmissible dont elle s'est comportée à l'époque où elle était au gouvernement, alors qu'il s'agit au contraire d'une preuve de son incurie morale et juridique.

Je ne connais pas M. Khadr, et je n'ai pas besoin de le connaître pour comprendre ce qui s'est passé. L'entente intervenue n'a rien à voir avec sa personne ou ses agissements en Afghanistan. Elle vise au contraire à corriger les manquements du gouvernement du Canada, qui a la responsabilité de faire amende honorable lorsqu'il faillit à ses obligations juridiques envers un de ses citoyens.

De nombreux Canadiens ont été choqués lorsque les détails de l'entente avec M. Khadr ont été révélés. Je suis ce dossier depuis des années, et je dois dire qu'il me rend mal à l'aise depuis très longtemps. Que notre pays puisse faire preuve d'un mépris pareil envers un de ses citoyens, là voilà la véritable source de honte, et elle rejaillit sur chacun de nous.

Pour terminer, il devrait y avoir des débats raisonnés sur les rapports qu’il y a entre les droits de la personne et la sécurité nationale. L’intérêt national l’exige. Toutefois, les citoyens sont plus intelligents que ne le laisse entendre cette motion. Ils méritent un débat nuancé. La qualité de la politique au Canada ne peut être tombée bas au point que la fortune d’un parti politique repose sur la crainte ou l’ignorance de l’électorat.

Je constate que l’opposition n’a pas eu honte de recourir à maintes reprises à la politique de la peur et de la division, au sujet non seulement de cette motion, mais aussi de l’interdiction du niqab et de la ligne téléphonique destinée à dénoncer des immigrants. J’ai d’ailleurs reçu à l’occasion d’une élection précédente du matériel publicitaire promettant de refuser les soins dentaires aux réfugiés.

J’en ai plus qu’assez des propos alarmistes qui empreignent la politique canadienne. Les libéraux n’aiment pas ça. Les néo-démocrates n’aiment pas ça. Les progressistes-conservateurs n’aiment pas ça non plus et ne méritent pas d’être dépeints sous ce jour. Ils n'ont pas réussi…

(1655)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Malheureusement, le temps est écoulé. Le député pourra peut-être terminer pendant la période des questions et observations.

Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue d'en face.

On essaie de nous imputer une intention de diviser la société canadienne. J'aimerais demander à mon collègue s'il considère que les membres du groupe État islamique sont les ennemis jurés de l'Occident depuis plusieurs années. Lors de la Seconde Guerre mondiale, les Allemands étaient l'ennemi du monde occidental. Aujourd'hui, l'ennemi, c'est le groupe État islamique. On a investi des milliards de dollars pour que nos militaires puissent le combattre.

Mon collègue considère-t-il, comme nous, les conservateurs, que le groupe État islamique est notre ennemi et que les gens qui ont traversé l'océan pour combattre à ses côtés le sont aussi?

[Traduction]

M. Sean Fraser:

Madame la Présidente, avant de répondre à l'essentiel de la question, je veux revenir sur ce que le député d'en face a dit concernant la division lorsqu'il a commencé son intervention. Cette motion est un exemple parfait de la politique de la division. Elle vise à diviser les Canadiens; elle est fondée non sur les faits, mais sur les craintes.

Pour répondre à la question, j'ai mentionné dans mes commentaires que je pense que tous les députés sont disposés à dénoncer les atrocités commises par le groupe État islamique, ou Daech, si l'on préfère, contre des civils innocents. Il n'existe aucun motif raisonnable de conclure, en fonction de mes commentaires, que je suis en quelque sorte sympathique aux membres du groupe État islamique. C'est tout le contraire. Nous devons continuer à participer à la lutte contre des groupes terroristes infra-étatiques comme Daech, Boko Haram et d'autres groupes partout dans le monde afin de protéger les Canadiens.

M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.):

Madame la Présidente, il est vrai que la motion vise uniquement à diviser les Canadiens et à exploiter leurs craintes. Il est honteux que les conservateurs agissent de la sorte. Je connais ce scénario. Il s'est dessiné lors des élections de 2015. Nous nous demandions qui était le chef de l'opposition officielle. Nous savons maintenant qui est le nouveau patron et il est identique à l'ancien.

Puisque mon collègue est un nouveau député, tout comme moi, je veux lui demander s'il aurait voté en faveur des compressions de 1 milliard de dollars imposées aux organismes qui font un excellent travail pour contrer le terrorisme au Canada. Se serait-il levé à la Chambre pour voter oui. Nous savons que les députés d'en face ont tous voté en faveur de la réduction du budget des services de sécurité. Aurait-il fait de même s'il siégeait alors à la Chambre?

M. Sean Fraser:

Madame la Présidente, en ce qui concerne le premier point que mon collègue, le député de Glengarry—Prescott—Russell, a soulevé, je signale que cette tactique électorale ratée a été tirée directement de la stratégie de Stephen Harper. Après sa victoire, le nouveau chef de l'opposition s'est lui-même présenté comme étant Stephen Harper 2.0, et je suis persuadé que les mêmes politiques de peur et de division qui ont fait tomber le gouvernement Harper feront de même avec son parti en 2019.

Pour répondre à la question, il est crucial que les Canadiens ne soient pas forcés de vivre dans la peur. Nous pouvons veiller à ce que les organismes soient bien financés et qu'ils aient les ressources dont ils ont besoin pour protéger les gens afin que nous puissions continuer de vivre notre vie comme nous l'entendons dans la collectivité. Il est évident que je défendrais les droits des organismes de sécurité d'être bien financés et de disposer des ressources nécessaires afin qu'ils puissent accomplir le travail pour lequel ils sont si compétents, à savoir assurer la sécurité des Canadiens.

(1700)

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Madame la Présidente, je rappelle au député que ce n'est pas Stephen Harper qui a courbé l'échine devant un terroriste en lui accordant 10,5 millions de dollars. C'est le gouvernement actuel qui a agi de la sorte.

M. Sean Fraser:

Madame la Présidente, je rappelle au député d'en face que, si Stephen Harper n'avait pas mené une campagne fondée sur la peur et la division, c'est lui qui aurait fini par payer 40 millions de dollars pour perdre une poursuite.

[Français]

M. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC):

Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je voudrais vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Barrie—Innisfil.

Cela me fait plaisir de discuter aujourd'hui de cet important enjeu de sécurité nationale. Un rapport du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile publié en 2016 estimait que 60 djihadistes étaient déjà revenus au Canada et que 180 autres personnes « se trouvaient à l'étranger et étaient soupçonnées de prendre part à des activités liées au terrorisme. »

Il est estimé que 90 individus ayant combattu aux côtés de groupes terroristes tenteront de revenir au Canada au cours des prochains mois, alors que le groupe État islamique perd présentement du terrain au Moyen-Orient.

Pendant ce temps, le gouvernement veut mettre en place un programme de réintégration. Le premier ministre a aussi répété à plusieurs reprises qu'il créerait un centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence pour contrer la radicalisation.

Pendant que ce gouvernement tente de réintégrer et de surveiller les Canadiens qui sont allés combattre aux côtés du groupe État islamique, les Canadiens et les Canadiennes sont inquiets des conséquences que représentent le retour de ces combattants au pays pour la sécurité nationale. Le gouvernement doit dissiper cette inquiétude. Il a le devoir de nous rassurer.

Que ce soit comme combattant, enseignant ou infirmier, participer aux activités d'un groupe terroriste est criminel. Le Canada est donc parfaitement en droit d'accuser ces individus d'activités terroristes à leur retour au pays. Nous savons qu'à ce jour, une soixantaine de Canadiens impliqués auprès de Daech seraient de retour au pays. Or seulement deux d'entre eux ont été poursuivis, tandis que les autres n'ont pas été accusés de quoi que ce soit.

Nous comprenons également qu'il est difficile de recueillir la preuve nécessaire pour accuser ces individus d'avoir participé aux activités d'un groupe terroriste, mais cela ne doit en aucun cas arrêter le travail du gouvernement. Cet enjeu est prioritaire. Ces personnes peuvent malheureusement représenter une menace pour la sécurité de notre pays.

En ce moment, la GRC n'a pas les ressources nécessaires pour suivre tous les combattants de retour au pays 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le gouvernement doit établir des priorités, prévoir des mesures en fonction du degré de dangerosité de chacun d'entre eux et créer un filet de sécurité sans faille qui sache rassurer tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Nous demandons aujourd'hui au gouvernement d'envoyer un message clair à toute la population. Quelles sont les procédures de rapatriement? Comment assurera-t-on la sécurité nationale? Comment rassurera-t-on les Canadiens et les Canadiennes à cet égard? Combien de ressources seront investies et quelles seront-elles? Combien de Canadiens sont sous surveillance?

Le groupe armé État islamique perd du terrain de jour en jour. De plus en plus de Canadiens qui ont participé à ses activités rentreront donc au pays par la suite. Il est donc temps de mettre en place une politique nationale claire qui touche évidemment aux aspects psychosociaux du problème, mais surtout aux aspects sécuritaires.

Les personnes qui se sont jointes à un groupe terroriste et qui ont combattu le Canada et ses alliés doivent être traduites en justice. Il faut le dire, ces gens-là ont décidé de combattre nos propres soldats, ceux du Canada. Nous savons que ces individus qui rentreront au pays devront être arrêtés et accusés à leur arrivée, sinon les autorités pourraient perdre leur trace dans notre pays, tout simplement.

La volonté des Canadiens et des Canadiennes de se sentir en sécurité dans leur pays est une question de base, et elle est tout à fait légitime. Le gouvernement libéral doit tout faire pour détenir et traduire en justice les Canadiens ayant collaboré avec le groupe État islamique qui reviennent au pays, et cela doit se faire rapidement.

Le 30 novembre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a témoigné en comité au sujet de son projet de loi destiné à combler les supposées lacunes de la Loi antiterroriste. Il a alors expliqué que le projet de loi C-59 limiterait les pouvoirs qui permettent aux services secrets canadiens d'intervenir pour perturber les complots terroristes pendant qu'ils sont au stade de la planification.

(1705)

Or c'est en matière de prévention qu'on devrait intervenir. Plusieurs Canadiens ont l'impression qu'on consacre plus d'énergie à protéger les criminels que les victimes et les Canadiens eux-mêmes. Cela nourrit une inquiétude profonde et compréhensible que ce gouvernement doit apaiser.

Le choix politique d'accorder la priorité au respect de la Charte canadienne des droits et libertés pour les criminels plutôt que de faire tout en notre possible pour qu'ils soient arrêtés ne passe tout simplement pas. Le choix politique d'accorder la priorité au respect de la Charte canadienne des droits et libertés pour les criminels plutôt que de faire tout en notre possible pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ne passe tout simplement pas. Ceux qui ont fait le choix personnel d'aller combattre aux côtés de groupes terroristes ont aussi fait le choix délibéré de combattre nos propres soldats et nos alliés.

C'est pourquoi énormément de Canadiens et de Canadiennes ne comprennent rien au discours du Parti libéral en ce moment. Ce gouvernement doit faire preuve d'écoute, faire confiance à l'intelligence des gens et apaiser leur inquiétude vis-à-vis de la sécurité nationale de notre pays.

Nous proposons donc ceci aujourd'hui:

Que la Chambre:

a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;

b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;

c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;

d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.

L'opposition est extrêmement inquiète de la façon dont ce gouvernement libéral traite cet enjeu de sécurité nationale. Nous voyons, comme tout le monde, les cas d'attentats et les attaques faites par ces combattants un peu partout dans le monde. Nous sommes extrêmement inquiets de savoir que des Canadiens et des Canadiennes ont fait le choix délibéré de se déplacer dans ces pays pour aller combattre aux côtés des soldats du groupe État islamique. En combattant à leurs côtés, ils ont aussi fait le choix de combattre nos propres soldats.

Le jour du Souvenir, le 11 novembre, vient tout juste d'être célébré. Nous avons tous participé à différentes cérémonies commémoratives. Nous avons vu comment ces soldats ont travaillé pour la démocratie et la paix dans notre pays et partout dans le monde. Ces gens l'ont fait avec fierté, à la suite de directives de notre Parlement et de notre armée qui croyaient en cette justice un peu partout.

De savoir que des Canadiens vont pouvoir aller ou ont été combattre à l'étranger et qu'ils pourront revenir au pays sans être jugés et condamnés comme il se doit, c'est inquiétant pour nous. Entendre que ce gouvernement se cache chaque fois derrière la Charte canadienne des droits et libertés au lieu d'assurer la mise en place de mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'ensemble de la population canadienne, c'est inquiétant.

Je répondrai avec plaisir aux questions de mes confrères et de mes consoeurs de tous les partis. Je souhaite que la Chambre se lève et qu'elle envoie un message clair en votant en faveur de la motion que nous avons déposée à la Chambre.

(1710)

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, il semble que les députés conservateurs ont perdu l'occasion de tenir un débat sain parce qu'ils préfèrent prendre un ton de propagande et laisser entendre qu'il s'est produit quelque chose qui met les Canadiens en péril ou risque d'ébranler leur sentiment de sécurité, alors que, en réalité, le gouvernement libéral agit de façon très proactive. Non seulement l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile maîtrise-t-il ce dossier tout aussi bien, voire mieux, que son prédécesseur conservateur, comme en font foi les cas traités devant les tribunaux, mais — et c'est là le point crucial — nous avons enfin un gouvernement qui voit que le gouvernement du Canada doit jouer un rôle dans la lutte à la radicalisation des jeunes. Alors que des terroristes étrangers utilisent Internet et les médias sociaux pour recruter des extrémistes ici même, au Canada, l'ancien gouvernement avait tendance à ne rien faire. Pour sa part, le gouvernement libéral reconnaît qu'il s'agit d'un problème. Le Parti conservateur admettra-t-il au moins que c'est effectivement un problème et appuiera-t-il les efforts que déploie le gouvernement dans le cadre de cette initiative?

[Français]

M. Alain Rayes:

Madame la Présidente, personne ne s'oppose au fait de contrer la radicalisation ni au fait de sensibiliser les jeunes pour les éduquer et les informer. Le problème n'est pas là.

Quand il y a une problématique, il faut d'abord en être conscient. Or il y a des Canadiens et des Canadiennes qui ont fait le choix, en leur âme et conscience, de s'associer au groupe État islamique pour combattre nos soldats et nos alliés un peu partout dans le monde, et ce, en étant parfaitement conscients de ce qu'ils faisaient. C'est inacceptable.

De ce côté-ci de la Chambre, nous n'acceptons pas que ces gens reviennent et ne soient pas clairement traduits en justice. Il faut mettre fin à cela et envoyer un message clair: en aucun cas un Canadien ou une Canadienne qui décide de quitter le pays afin d'aller combattre aux côtés du groupe État islamique ne bénéficiera d'un passe-droit.

Il me semble que la motion est assez simple. Elle dit tout. J'invite les députés de l'autre côté de la Chambre à en faire une lecture tranquille et judicieuse. Je suis convaincu qu'ils arriveront à la même conclusion que nous.

[Traduction]

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC):

Madame la Présidente, toute la journée, les ministériels ont parlé du fait qu'ils pensent qu'il y a de la peur liée à cette question. C'est vrai, mais cela n'a rien à voir avec nous. Les Canadiens se sentent moins en sécurité. Les députés d'en face tentent de transformer la question en question budgétaire. Or, il n'en est rien.

Les Canadiens ont l'impression que leur protection n'est tout simplement pas prioritaire aux yeux du gouvernement. Celui-ci n'est pas résolu à les protéger comme avant. Par conséquent, ce n'est pas une question de budget; c'est une question d'engagement, et le gouvernement ne manifeste pas cet engagement. On le constate ici et là.

Les libéraux ne sont pas du tout proactifs dans ce dossier. Leurs réponses à la Chambre montrent qu'ils ne prennent pas vraiment la question au sérieux. À la télévision, le ministre de la Sécurité publique a dit savoir que nous ne pouvons faire changer d'avis ces personnes. Or, les libéraux veulent tout de même les laisser rentrer au pays et travailler avec elles à ces petits projets. Cela rend les Canadiens très mal à l'aise.

Nous ne pouvons pas défendre nos frontières, d'après ce que nous avons entendu. Nous le savons. Nous en avons parlé maintes fois à la Chambre. Le gouvernement libéral est incapable de défendre les frontières du Canada, de dire aux gens que, s'ils veulent entrer au Canada, ils doivent passer par un poste frontalier. Nous avons également vu le versement de sommes faramineuses à des gens reconnus coupables d'activités terroristes.

Qu'en pense mon collègue? Selon lui, est-ce une question de manque d'engagement de la part du gouvernement ou s'agit-il réellement d'une question de budget, comme le prétendent les ministériels depuis le début de la journée?

[Français]

M. Alain Rayes:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. Il a vu juste. Il voit que nous extrêmement préoccupés par cet enjeu, de notre côté, contrairement aux députés de l'autre côté de la Chambre.

Il y a un enjeu fondamental. Ici, au Canada, et partout dans le monde, on est extrêmement inquiet par rapport aux terroristes. Nous souhaitons que ce gouvernement envoie un message clair à toutes les personnes qui se radicalisent et qui souhaitent faire le choix d'aller combattre aux cotés du groupe État islamique: lorsqu'ils reviendront, ils seront jugés et on leur tiendra rigueur de tous les actes qu'ils auront pu commettre aux côtés de ces combattants.

(1715)

[Traduction]

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.

Le député de Cypress Hills—Grasslands soulève un point intéressant qui concerne le sentiment de sécurité des Canadiens. La motion se lit comme suit:

Que la Chambre:

a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;

b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;

c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;

d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.

Le débat sur la réintégration des combattants du groupe État islamique au cours des dernières semaines a beaucoup inquiété de nombreux Canadiens, y compris les habitants de ma circonscription, Barrie—Innisfil. Ils sont aussi préoccupés par l'indemnisation versée à Omar Khadr.

La motion ne vise pas à attiser la peur, mais à presser le gouvernement de faire passer la sécurité des Canadiens avant toute chose et de ne pas permettre aux terroristes du groupe État islamique de réintégrer la société canadienne. Je n'ai pas pu m'empêcher de rire lorsque le député de Nova-Centre a dit que le débat était anti-intellectuel. Lorsqu'une question inquiète les Canadiens, il ne s'agit pas d'anti-intellectualisme. Cette question préoccupe la population canadienne et elle doit faire l'objet d'un débat à la Chambre.

Aux dernières élections, personne n'a voté pour que le gouvernement fasse passer les droits des terroristes du groupe État islamique avant ceux des Canadiens. La politique de réintégration que propose le gouvernement va tout à fait à l'encontre de la sécurité et de la protection de la population. Comme certains l'ont dit pendant le débat, ces terroristes ont violé des femmes. Ils ont brûlé vifs et décapité des gens. Certains Canadiens sont allés prendre part à des activités de ce genre, qui sont devenues banales pour eux.

Ces Canadiens vont revenir au Canada et réintégrer la société canadienne après qu'on leur aura fait, par exemple, écouter de la poésie. La semaine dernière, le premier ministre s'est indigné qu'on lui pose cette question qui, selon lui, attise les peurs et sème la division.

Les libéraux réagissent toujours de la même façon: lorsqu'une personne est préoccupée par une question, ils la considèrent comme un adversaire. Si des députés soulèvent des préoccupations concernant les terroristes du groupe État islamique, les libéraux disent qu'ils sont islamophobes. Rien n'est plus faux. Ma circonscription, Barrie—Innisfil, compte une communauté musulmane fière. Les gens travaillent fort et ils sont en désaccord avec l'idéologie du groupe État islamique et l'idéologie djihadiste. Je suis très fier de dire que je considère nombre d'entre comme mes amis.

Je veux me concentrer sur la dernière partie de la motion. Elle concerne la question d'Omar Khadr et de la compensation financière. Les libéraux sont intervenus aujourd'hui pour défendre ce paiement. Certains d'entre eux ont servi dans l'armée, comme le député d'Orléans, le ministre de la Défense nationale, la députée de Kanata—Carleton, le député de Kelowna—Lake Country et la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Après avoir participé à la lutte contre le terrorisme, j'ai de la difficulté à croire qu'ils défendent sincèrement le versement de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr.

Je rappelle à la Chambre que ce paiement a eu lieu en juillet. On pensait que les gens n'allaient pas y porter attention, mais ce fut tout le contraire. Nous en avons certainement entendu parler. Les libéraux en ont certainement entendu parler.

Cette affaire n'avait rien à voir avec la décision de la Cour suprême. La Cour suprême a bel et bien conclu que les droits d'Omar Khadr avaient été violés, mais M. Khadr a intenté une poursuite au civil. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement libéral a choisi de s'éviter ce procès au civil; il a simplement abandonné la partie et versé cet argent à Omar Khadr avant toute décision judiciaire, avant toute plaidoirie. Dans ce cas, à quoi sert le système de justice? À quoi servent les juges? À quoi servent les avocats? À quoi sert tout cela si les libéraux veulent toujours s'éviter des procès au civil et préfèrent abandonner la partie et verser 10,5 millions de dollars à une personne reconnue coupable de terrorisme?

(1720)

Pour Omar Khadr, le fait d'être rapatrié, d'avoir pu revenir au pays, était suffisant. Il ne mérite rien de plus après ce qu'il a fait à Christopher Speer et à sa famille.

Par ailleurs, je rappelle à la Chambre que nombre de Canadiens ont été tués en Afghanistan. Peu après le paiement versé à Omar Khadr, j'ai reçu un courriel de Fred McKay. Son fils, Kevin, a été tué en Afghanistan quelques jours seulement avant le jour prévu pour le rapatriement d'Omar Khadr. Le courriel disait ceci:

Monsieur [...] Je vous serais très reconnaissant de vous opposer à la récompense et aux excuses ridicules qui ont été offertes à un terroriste notoire. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi notre gouvernement ferait une telle chose. Est-ce parce que Khadr « n'était âgé que de 15 ans » lorsqu'il a tué Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine? Son avocat prétend que sa confession a été obtenue « sous la contrainte », ce qui a créé l'impression que Khadr avait été torturé. Dans les faits, il a été rapporté que la méthode utilisée pour obtenir cette confession se limitait à le priver de sommeil! Ses geôliers ne l'ont même pas touché!

J'ai plus qu'un intérêt passager pour le dossier. Mon courageux jeune fils, le soldat Kevin McKay, du 1^er Bataillon, Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, a été tué par un engin explosif improvisé le 13 mai 2010, seulement deux jours avant la fin de sa période de service. C'était sa toute dernière nuit de patrouille dans le village de Nakoney, dans le district de Panjwaii.

Kevin s'est rendu de plein gré en Afghanistan dans l'objectif de veiller à ce que les enfants puissent aller à l'école sans se faire lancer de l'acide au visage, à l'abri de l'oppression. Il est allé en Afghanistan pour AIDER, et non pour BLESSER. Il pensait que ce n'était pas juste que des enseignants soient tués pour la simple raison qu'ils exerçaient leur métier. Les talibans ne craignent pas les armes et les bombes; ils ont peur des enfants avec des livres d'école. Parce qu'ils s'instruisent, ces enfants rejetteront l'idéologie archaïque des talibans fondée sur l'oppression et l'ignorance. Kevin a passé près de huit mois dans des postes de combat éloignés (à l'extérieur du périmètre de sécurité, où le danger guette). Pendant cette période, Kevin et sa section n'ont pas eu à tirer sous le coup de la colère. Ils devaient plutôt jouer à une « marelle » où il fallait éviter les engins explosifs improvisés. Au cours de leurs patrouilles, ils ont découvert plus de 160 de ces engins [...] chacun d'entre eux visant à tuer ou à mutiler des soldats canadiens. Le groupe de combat de Kevin a déploré six pertes. Notre fils a été le 144^e soldat canadien tué en Afghanistan.

Peu après la mort de Kevin, on m'a informé que la personne qui avait fabriqué la bombe ayant tué notre fils « n'avait que 15 ans ». Avez-vous une impression de déjà vu? Son père et lui étaient reconnus comme des fabricants de bombes talibans, mais nos soldats avaient les mains liées par leurs règles d'engagement. J'ai été très heureux d'apprendre, quelques mois plus tard, que des représailles extrêmement préjudiciables ont été menées contre eux par le groupement tactique du Canada qui est arrivé deux semaines seulement après la mort de Kevin.

Devrions-nous compatir avec Omar Khadr parce qu'il n'avait que 15 ans? Je suis désolé, mais ce n'est pas mon cas. Tout comme je ne suis pas désolé pour le fabricant de bombes de 15 ans qui a tué notre fils. Devrions-nous ressentir de la sympathie pour Khadr parce que sa confession a été obtenue « sous la contrainte » en le « privant de sommeil »? Je suis désolé, mais je n'en ressens pas. J'aurais bien aimé recevoir 10 millions de dollars pour chaque nuit sans sommeil alors que Kevin était déployé dans l'un des endroits les plus dangereux du monde pendant huit mois. Tout parent ou quiconque doit travailler pour joindre les deux bouts sait ce qu'est le manque de sommeil! Nous nous en plaignons, mais est-ce considéré comme une forme de torture?

Dois-je comprendre que si les familles de ces fabricants de bombes se présentent en compagnie d'un avocat, le gouvernement canadien s'excusera et leur versera 10 millions de dollars pour la perte de leurs êtres chers? En passant, nous avons reçu 90 000 $ du gouvernement lorsque nous avons perdu notre fils, ce qui est très loin du plafond de 360 000 $. On nous a dit que nous recevions cette somme parce que Kevin était célibataire et qu'il n'avait aucune personne à charge [...]

Je vais terminer en reprenant les mots de Fred McKay:

Je suis fier d'être un Canadien, et Kevin était fier d'être un soldat canadien. L'honneur et le respect qui ont été manifestés à notre famille, alors que nous nous avancions sur l'autoroute des héros, étaient incroyables; c'était une expérience inoubliable. Apparemment, cet honneur et ce respect ne sont pas reflétés par notre gouvernement. Cette fierté est maintenant mise à l'épreuve comme jamais auparavant. C'est mal d'offrir des excuses Omar Khadr et de lui verser une indemnisation. La seule manière de réparer cette injustice est de verser plutôt cet argent à la veuve de Chris Speer, si elle l'accepte.

C'est pour Fred McKay, son épouse, et son fils Kevin que je lis cette lettre. Le paiement accordé à Omar Khadr était une erreur; le gouvernement s'est trompé en l'accordant.

(1725)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, je me demande si le député d'en face pourrait dire à la Chambre le nombre d'individus qui sont partis du Canada, qui ont participé à des activités terroristes — car nous savons qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté, mais que cela s'est produit lorsque Stephen Harper était premier ministre —, qui sont revenus au Canada, et qui se sont fait emprisonner par Stephen Harper et par son gouvernement, pendant les 10 ans de leur mandat.

Je crois que la question est légitime. Je suis certain que les conservateurs ont fait leurs recherches et que le député devrait être en mesure de nous donner un chiffre.

M. John Brassard:

Madame la Présidente, voyons ce que le ministre de la Sécurité publique a dit, puisque c'est tout à fait pertinent dans le cadre de la présente discussion. On parle de la réintégration de Canadiens qui sont partis à l'étranger pour combattre au nom du groupe armé État islamique et qui reviennent aujourd'hui au pays.

Le ministre de la Sécurité publique a dit que le gouvernement avait trouvé 250 personnes soupçonnées d'activités terroristes à l'étranger ayant des liens avec le Canada. Il les a qualifiés de voyageurs terroristes. Le gouvernement souhaite réintégrer à la société canadienne ces gens qui ont quitté le pays pour causer du tort à d'autres personnes, notamment à des soldats canadiens.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, il n'y a rien que l'on puisse dire aux parents canadiens de Kevin pour soulager leur douleur et amoindrir leur deuil. Toutefois, je pense que l'on se cause du tort en dirigeant sa colère contre le règlement dans l'affaire Omar Khadr.

Je ne pense pas avoir entendu d'autre député parler de cela à la Chambre, mais je sais, grâce au travail d'enquête de Sandy Garossino, du National Observer, qui a publié des photos prises par l'armée américaine, qu'il s'agissait d'un échange de tirs entre des combattants. Personne ne qualifierait cela de terrorisme. C'étaient des combattants, et il ne fait aucun doute qu'Omar Khadr avait été amené dans une zone de guerre par son père. On peut dire tout ce que l'on veut au sujet du fait que ce que son père lui a fait est complètement inadmissible, mais le fait est qu'il a été amené dans cette zone. Aucune preuve voulant qu'Omar Khadr ait lancé la grenade ne tiendrait devant un tribunal canadien. Je pense qu'il y a de très fortes chances qu'il n'ait pas commis ce crime. Les photos dans l'article du National Observer le montrent sous des montagnes de décombres au moment où la grenade a été lancée.

Par conséquent, nous avons amplement raison de douter des faits qu'il a confessés après avoir été privé de sommeil. Il a fort probablement admis des actes qu'il n'a pas posés, sous la torture, alors qu'il se trouvait dans une prison étrangère sans aucune aide du gouvernement de son pays.

Cette affaire est complexe. Je me demande si le député de Barrie—Innisfil changerait d'avis s'il réalisait après avoir réfléchi un instant qu'il est fort possible que la personne désignée dans la motion comme terroriste reconnu coupable ait en fait été condamnée par une cour martiale pour un acte qu'elle n'avait pas commis.

M. John Brassard:

Madame la Présidente, la députée soulève un point important.

Il ne fait aucun doute que les tribunaux ont reconnu que les droits d'Omar Khadr avaient été violés. Par contre, en ce qui concerne la compensation financière, nous remettons en question le fait que le gouvernement n'ait pas attendu le jugement de la poursuite au civil intentée contre lui par Omar Khadr. Je suis d'avis que le gouvernement a courbé l'échine et lui a versé un règlement que le tribunal aurait pu juger non mérité si la procédure civile avait suivi son cours.

J'estime que le gouvernement libéral a fait du tort aux Canadiens en faisant cela et que, assurément, il a ouvert la voie à d'autres cas semblables à l'affaire Omar Khadr, comme nous l'avons vu.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, c'est toujours agréable de s'exprimer sur les enjeux dont la Chambre est saisie. D'entrée de jeu, je dois dire que les députés de l'opposition officielle me déçoivent. Aujourd'hui, ils sont bien seuls. Il n'y a pas d'alliance contre nature avec eux sur cette question. Même le Parti vert désapprouve cette motion. Si les députés conservateurs sont seuls, c'est pour une bonne raison. Un de mes collègues a qualifié le chef conservateur actuel de « Stephen Harper 2.0 ». Cette déclaration toute simple est bien vraie. Les députés de l'opposition semblent vouloir répéter les erreurs du passé, ce qui est très malheureux, car cette attitude alimente le négativisme qui afflige la scène politique de nos jours.

Je suis absolument convaincu qu'aucun député n'appuie le terrorisme de quelque manière que ce soit. Je suis aussi convaincu que tous les députés souhaitent que tout soit mis en oeuvre pour qu'on condamne les actes terroristes.

Les députés d'en face ont parlé des actes horribles perpétrés dans certains pays où le terrorisme est beaucoup trop présent. Ils ont parlé des femmes qui sont violées, des homosexuels que l'on jette du haut des immeubles, des gens qui sont brûlés vifs et de décapitation. Ce sont tous des actes horribles et il n'y a pas un seul Canadien qui les verrait autrement.

Les Canadiens veulent que les députés de la Chambre parlent contre ces actes. Je pense que, essentiellement, j'ai résumé, du moins en partie, ce que diraient les députés s'ils devaient parler chacun leur tour de ces actes, d'une manière ou d'une autre. Il faut insister sur le fait qu'il n'y a pas un député en particulier qui est plus perturbé que les autres par ces actes horribles et qui se donne pour mission de lutter contre le terrorisme.

Des deux côtés de la Chambre, les députés reconnaissent que le terrorisme est une chose horrible et veulent le restreindre le plus possible, limiter les actes que nous voyons aujourd'hui partout dans le monde, dans certaines régions plus que d'autres. C'est triste à voir. Le gouvernement du Canada a adoptés un ensemble de mesures diverses — et à l'étranger et au pays.

Je voudrais revenir sur certains éléments que j'ai entendus au cours des deux dernières semaines dans la propagande du Parti conservateur à ce sujet. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour donner l'impression que le terrorisme représente non seulement un problème sérieux, ce que nous reconnaissons tous, mais aussi une menace croissant plus rapidement au Canada aujourd'hui qu'auparavant.

La question que j'ai posée à mon collègue, il y a un instant, était sincère et j'espérais qu'il puisse y répondre. Ce n'était pas une question piège. À entendre les arguments qui viennent d'en face, on pourrait penser que le gouvernement de Stephen Harper et les députés conservateurs auraient envoyé directement en prison toute personne rentrant au Canada après un séjour dans certaines régions de la planète. C'est l'impression qu'on a à entendre certains discours aujourd'hui.

(1730)

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé combien de gens se sont fait emprisonner par Stephen Harper. Les personnes qui suivent le débat ou qui sont à l'écoute s'attendent probablement à obtenir un chiffre, même s'il s'agit d'une estimation, qui viendrait appuyer la légitimité de la motion ou les arguments que nous servent les députés d'en face. Le député, qui a le droit de répondre aux questions comme il l'entend, a décidé d'ignorer la question. Ce n'est pas un reproche que je lui fais, car, si j'ai bien compris, ce chiffre serait assez près de zéro — ce serait peut-être même zéro —, contrairement à ce que les discours qui ont été prononcés nous laissent croire.

À de nombreuses reprises pendant les périodes de questions, les députés de l'opposition ont affirmé que 60 individus radicalisés qui avaient quitté le Canada étaient de retour en sol canadien, et ils ont demandé pourquoi ils n'ont pas été envoyés directement en prison. Ce que les députés de l'opposition veulent insinuer, c'est que, parce que le gouvernement du Canada n'a pas envoyé ces individus en prison, les Canadiens courent un grand risque. Je ferai donc un parallèle avec la situation qui prévalait sous le gouvernement précédent. En 2015, il y en avait à peu près autant, soit une soixantaine.

Je sais qu'il y a des avocats dans la salle, et ils pourront me corriger si je me trompe, mais je suis sincèrement convaincu que les Canadiens ont des droits. Le Parti libéral est le parti de la Charte des droits et libertés. C'est nous qui l'avons créée, par l'entremise de Pierre Elliott Trudeau. Nous avons compris à quel point les droits et libertés sont importants. Je sais que, quand ils sont certains que personne ne les entend, il arrive aussi aux conservateurs de l'admettre, et c'est sans doute pourquoi le député d'en face a été incapable de répondre autre chose que « zéro ». La loi que les conservateurs ont fait adopter dit que, si une personne quitte le Canada avec l'intention d'y revenir après avoir commis un acte terroriste, elle s'expose à des poursuites. Alors, où en sommes-nous? Quel a été le bilan du gouvernement de Stephen Harper? Zéro condamnation, nada, et pourtant les gens ne se bousculent pas au portillon. Il y en a une soixantaine au total, et voilà les conservateurs qui s'arrachent les cheveux, qui se demandent ce qui se passe et qui voudraient que le gouvernement jette tous ces vauriens en prison. C'est ce qu'ils laissent entendre, et parce que le gouvernement refuse de s'y engager, ils crient victoire, parce qu'ils ont enfin un angle d'attaque: le gouvernement du Canada encourage le terrorisme. Or, rien ne pourrait être plus faux.

Que l’on s’en tienne aux déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du secrétaire parlementaire — ce dernier m’a beaucoup impressionné et j’encourage les députés à lire son intervention précédente ou les réponses que le ministre a données aux députés de l’opposition — ou même à la réponse du premier ministre au chef de l’opposition, les Canadiens n’ont rien à craindre à ce sujet, pas plus aujourd’hui qu’il y a deux ans. D’ailleurs, d’après le dernier budget, il est probable que nous serons en mesure de faire davantage pour prévenir la radicalisation chez les jeunes.

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été très claire et, si je ne m'abuse, j’ai les chiffres ici. Nous avons parlé des agences et il aurait été tout indiqué de commencer le débat par elles. Il faut vraiment souligner le travail phénoménal qu’accomplissent nos agences de sécurité nationale.

(1735)

Elles ne travaillent pas de neuf à cinq, mais bien sept jours par semaine, 24 heures sur 24, non seulement entre elles, mais aussi avec leurs pendants des pays du groupe des cinq, le G7, Interpol, et cetera, afin de mettre sur pied ce système de suivi très rigoureux. Les femmes et les hommes chargés d’assurer la sécurité des Canadiens doivent être reconnus et applaudis pour le travail remarquable qu’ils effectuent jour après jour.

J’ai bien plus confiance en eux et dans leurs capacités que dans la propagande des conservateurs pour donner une fausse impression. Le ministre de la Sécurité publique a fait mention de coupures de plus d’un milliard de dollars. Pensez-y, entre 2011 et 2015, plutôt que d’appuyer toutes ces agences qui sont chargées d’assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement Harper a fait des compressions de plus de 1 milliard de dollars.

L'hon. Tony Clement: D’où sortez-vous ce chiffre?

M. Kevin Lamoureux: Quelqu'un réagit fort en entendant parler de ces compressions. J'ai des chiffres sous les yeux, et le député qui chahute siégeait au Cabinet lorsque ces compressions ont été mises en oeuvre. On pourrait penser que cela réduirait possiblement les critiques des conservateurs au sujet d'un gouvernement qui renforce et fournit plus de soutien. Ce n'est toutefois pas le cas, car cela nuirait à la fausse image que les conservateurs essaient de faire passer.

Examinons la situation. La GRC a fait l'objet de 530 millions de dollars en compressions entre 2011 et 2015. C'est le gros des compressions. En plus de cela, le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada a été réduit de 390 millions; le budget du Service canadien du renseignement de sécurité, de 69 millions; le budget du Centre de la sécurité des télécommunications, de 42 millions; et le budget de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, de 171 millions de dollars. Ces organismes sont censés travailler en collaboration pour protéger les Canadiens. Heureusement, grâce au dévouement et au travail remarquable de ses employés, les organismes de sécurité ont réussi de façon admirable à protéger les Canadiens malgré les compressions importantes du gouvernement précédent.

C'est l'un des aspects dont le ministre de la Sécurité publique a parlé. Il a aussi été question de chiffres. Selon les estimations, on parlerait d'environ 60 personnes, un nombre qui a fait rugir les députés de l'opposition. Que fait le gouvernement du Canada à propos de ces 60 personnes? Il faut toutefois se demander si ce nombre a changé. En fait, il est demeuré plutôt stable. On l'estimait déjà à une soixantaine de personnes en 2015, à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. C'est pourquoi j'ai posé une question toute simple à notre collègue d'en face; les gens qui suivent le débat ont pu entendre sa réponse.

J'ai l'impression que les conservateurs ne s'intéressent pas aux faits, qu'ils viennent du premier ministre du Canada, du ministre responsable de la sécurité publique, du secrétaire parlementaire ou des autres députés qui ont pris part au débat d'aujourd'hui. Les conservateurs s'évertuent plutôt à semer la discorde. Le Parti conservateur du Canada souhaite que les Canadiens ressentent une plus grande peur à l'endroit d'une chose qu'ils n'ont pas nécessairement à craindre, comme c'était déjà le cas au chapitre de la sécurité nationale pendant les dernières années de l'ère conservatrice.

(1740)

En fait, je soutiens que les mesures prises par le gouvernement depuis 2015 devraient contribuer à apaiser la peur.

Les députés d'en face diront peut-être que j'ai un parti pris parce que je suis libéral. Il existe une chose appelée le compteur de foutaises qui est publié par une chaîne de télé, je crois. Cet indicateur plus indépendant montrera sans doute que les arguments des conservateurs sont remplis de foutaises. Les conservateurs se le font dire non seulement par les libéraux, les néo-démocrates ou le Parti vert, mais aussi par de nombreux observateurs indépendants qui suivent le débat. Ceux-ci se rendent compte que les conservateurs n'y comprennent rien et sont déconnectés par rapport à cette question comme par rapport à tant d'autres. Ils voient que les conservateurs sont prêts à exploiter les craintes des Canadiens. Les conservateurs devraient avoir honte de se conduire ainsi. Voilà pourquoi je n'appuierai pas la motion de l'opposition.

De quelle façon devrions-nous aborder la question? Comme on le sait, le gouvernement libéral prend très au sérieux le cas des gens qui franchissent la frontière canadienne, parce qu'il respecte et soutient les agents des services de sécurité. Il le démontre d'ailleurs de façon très concrète et tangible. Toutefois, il y a d'autres choses qu'on pourrait faire et que les conservateurs n'ont pas faites. Lorsque Stephen Harper et son ministre de la Sécurité publique étaient au pouvoir, ils ne se sont pas souciés du problème de la radicalisation, ici même, au Canada, ni de son ampleur. Ils ont préféré fermer les yeux et ne pas en tenir compte; ils ont essayé de faire les durs sans chercher des façons d'empêcher les jeunes de se laisser entraîner dans ce comportement extrême.

Pendant 10 ans, ils ont eu l'occasion d'agir. Lors des trois ou quatre dernières années pendant lesquelles le premier ministre et le ministre étaient au pouvoir, d'autres pays ont commencé à admettre que l'un des moyens de lutter contre le terrorisme à long terme consistait à étudier la façon dont les gens sont recrutés et poussés à commettre des actes extrêmes. Les médias sociaux sont une mine d'or pour les terroristes et leurs organisations. En fait, de nombreux sites Web ne servent qu'à une chose: recruter des gens qui pourraient commettre des actes extrêmes et dangereux, tant à l'étranger qu'au Canada.

L'ancien gouvernement n'a pas vu le problème. Il n'a pas consacré de ressources à cette question. Le gouvernement libéral, lui, a agi parce qu'il estime que, dans bien des situations de ce genre, c'est en étant proactif et en misant sur les activités communautaires qu'on réussira à empêcher les jeunes de se laisser entraîner à organiser et à commettre des actes destructeurs, que ce soit dans la société canadienne ou à l'étranger. Il a consacré des fonds à ces mesures.

Espérons que les conservateurs admettront qu'il est temps de tourner la page sur les méthodes d'avant 2015 et de cesser de semer la discorde et d'attiser les peurs dans la population canadienne.

(1745)

Plutôt que de s'efforcer de promouvoir ou d'ajouter ce qui est essentiellement une fausseté, pourquoi ne pas se joindre aux efforts et reconnaître les mesures pouvant être prises afin d'aider les jeunes canadiens en les empêchant d'être entraînés à participer à ces actes extrêmes au détriment du Canada et du monde entier?

(1750)

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est totalement à côté de la plaque en ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis et le débat d'aujourd'hui.

Il y a des années, les membres du groupe État islamique sévissaient en toute liberté. Le Canada et ses alliés les ont combattus. Aujourd'hui, le groupe a efficacement été détruit et ses membres effectuent un repli. La façon dont nous y sommes arrivés est en renvoyant les combattants du groupe État islamique dans leur pays d'origine. En ce moment, nous entendons parler de réintégration des combattants. Il n'est pas nécessairement question de déradicaliser les jeunes qui sont au Canada actuellement.

Ceux qui reviennent au Canada sont ceux qui présentent une menace réelle non seulement pour notre pays, mais aussi pour leur pays d'origine. Malgré tout, le député dit que nous devrions les accepter à bras ouverts. Ce n'est pas l'approche des conservateurs. Selon nous, le gouvernement doit être plus diligent et ce n'est pas ce que nous observons d'après ses politiques. En effet, il suggère de réintégrer ces terroristes du groupe État islamique qui sont en fuite. Cependant, plus tard, ces derniers risquent de causer du tort au pays qui les accueille. Pourquoi accueillons-nous ce genre de personnes à bras ouverts?

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, c'est dans une telle situation qu'il est bon de savoir déceler la foutaise L'affirmation du député est fausse. Il laisse entendre que, pour la première fois, nous sommes en présence d'un gouvernement qui choisit de ne rien faire à l'égard des terroristes qui reviennent au pays.

J'aimerais expliquer brièvement deux choses. D'abord et avant tout, je souligne que, contrairement aux conservateurs, les libéraux font confiance aux organismes de sécurité du Canada. Nous avons la profonde conviction qu'ils ont l'expertise et les connaissances nécessaires pour savoir comment protéger les Canadiens. C'est la première chose que je tiens à rappeler à mes collègues d'en face. Ensuite je rappelle au député que, lorsque je lui ai demandé de me dire précisément combien de personnes, parmi celles qu'il met en cause, sont revenues au Canada pendant que Stephen Harper était premier ministre, pendant que son parti était au pouvoir, la réponse a été « zéro ».

M. John Brassard:

Les circonstances ont changé.

M. Kevin Lamoureux:

Le député dit que les circonstances ont changé. Or, ce qui a changé, c'est que son parti est maintenant dans l'opposition au lieu d'être au pouvoir.

La réalité, c'est que nous devons reconnaître que les agents des services de sécurité savent comment protéger les Canadiens, et que la situation sous le gouvernement de l'actuel premier ministre n'est pas tellement différente de celle de l'époque où Stephen Harper était premier ministre, à une exception près. Nous sommes maintenant en présence d'un gouvernement qui est prêt à soutenir les organismes de sécurité et à contrer les efforts des pays ou des groupes terroristes étrangers qui tentent d'attirer les jeunes, de les radicaliser et de les convaincre de mener des activités extrémistes au Canada. Nous sommes prêts à nous attaquer à ce problème, ce qui n'était pas le cas de Stephen Harper.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je serais absolument abasourdie si les organismes canadiens relevant du Groupe des cinq, par exemple le SCRS et la GRC, ne gardaient pas sous haute surveillance toute personne liée à des activités du groupe État islamique à l'extérieur du Canada. Cela dit, une possibilité s'offre à nous, et nous devrions en parler. Le groupe État islamique est une organisation monstrueuse formée de personnes tout aussi monstrueuses. Or, j'ai entendu parler dans les médias de personnes qui l'ont quitté, qui ont réussi à s'en échapper, et qui ont été très traumatisées par leur expérience au sein de cette organisation. Nous devrions raconter leur histoire afin de faire contrepoids aux messages trompeurs qui, comme le député l'a souligné à juste titre, sont véhiculés sur Internet et dans les médias sociaux par cette horrible organisation pour recruter des gens.

À l'heure actuelle, le groupe État islamique est en train de s'effondrer. Cependant, nous pensions qu'Al-Qaïda avait disparu, puis le groupe État islamique a vu le jour. Ces organisations demeureront des menaces. Elles sont actives, et elles changent rapidement de noms et de dirigeants. Nous ne pouvons pas faire fi de la menace posée par les gens qui retournent au Canada après s'être livrés à des activités au nom du groupe État islamique, pour son « califat ». Se pourrait-il que, parmi ces Canadiens rentrant au pays, il y ait des personnes qui pourraient immuniser les jeunes contre l'idée d'aller à l'étranger sous de faux prétextes? Le gouvernement du Canada peut-il en faire davantage pour trouver ces gens parmi ceux qui sont de retour au pays?

(1755)

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. C'est précisément en raison de cette menace que le ministre de la Sécurité publique et le secrétaire parlementaire ont abordé cet aspect de la question.

Ce n'est pas comme si on perdait de vue parmi 36 millions d'autres personnes ces combattants islamistes qui rentrent au Canada. Les services de sécurité continueront leur excellent travail. Cette menace est l'une des raisons pour lesquelles, en juin dernier, nous avons inauguré le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence. Il s'agit d'un excellent programme. Nous voulons réellement intervenir pour prévenir l'extrémisme chez les jeunes.

Je crois dans une approche proactive. C'est évidemment le point de vue du gouvernement du Canada, qui est d'ailleurs partagé par bien des pays qui reconnaissent le bien-fondé de cette approche. À long terme, c'est ainsi que nous ferons des collectivités canadiennes et étrangères des lieux sûrs. Aucun d'entre nous n'appuie les activités terroristes et les actes atroces perpétrés par les combattants de Daech.

M. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours enflammé à ce sujet.

J'ai écouté ce qui s'est dit tout au long de la journée. Un des points intéressants que n'a pas soulevés l'opposition, c'est la radicalisation de l'extrême-droite. Je me demande pourquoi personne ne la condamne. Elle a pourtant mené à des attaques terroristes au Canada, plus récemment à Québec.

L'autre problème, qui est ahurissant, c'est que la motion demande au gouvernement de traduire en justice tout combattant du groupe armé État islamique de retour au Canada pour qu'il réponde de ses actes. L'opposition sait que ce n'est pas le gouvernement du Canada qui décide qui doit faire l'objet de poursuites. Nous devons respecter l'indépendance des procureurs et de la GRC.

La motion porte atteinte à la primauté du droit, elle porte atteinte à la GRC et elle porte atteinte au SCRS, des organismes que le parti qui la présente a affaiblis. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de ces questions et de l'hypocrisie dont font preuve les députés d'en face.

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles, à la troisième ou quatrième minute de mon discours, j'ai mentionné le travail remarquable qu'accomplissent, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les hommes et les femmes qui travaillent dans les organismes de sécurité du Canada. Je veux qu'ils sachent à quel point le gouvernement a confiance en leur capacité à prendre des décisions justes et éclairées.

Ultimement, ce sont des décisions du genre qui rassurent les Canadiens. Je crois que c'est le premier ministre qui a le mieux résumé la situation. C'est notre priorité absolue. Nous voulons que les Canadiens se sentent en sécurité là où ils vivent, pendant que nous nous affairons à faire croître l'économie, à soutenir la classe moyenne et à faire ce qui s'impose pour que le pays continue de se développer.

C'est pour cela que j'ai dit, au début, que je pensais que les conservateurs voulaient se servir de cette question pour semer la discorde et créer un problème là où il n'y en a pas. D'ailleurs, nous aurions pu à la place débattre de tellement de sujets, comme la performance de l'économie et les centaines de milliers d'emplois qui ont été créés. Je crois qu'il y a beaucoup d'autres sujets dont les Canadiens auraient préféré que nous débattions.

S'il y a une chose que ceux qui suivent le débat constateront, je l'espère, c'est qu'ils ne doivent pas adhérer aux faussetés, aux foutaises des conservateurs, qui veulent que nous soyons en quelque sorte plus en danger aujourd'hui qu'il y a deux ans. Je dirais plutôt que c'est le contraire.

Voilà ce qu'il est important de retenir de ce débat. Nous avons un gouvernement qui veut réellement assurer la sécurité des Canadiens. Aucun député ministériel n'accepterait aucune action terroriste. Nous voyons la chose telle qu'elle est: horrible et inacceptable. Nous prenons des mesures pour lutter contre le terrorisme et nous ferons tout ce que pourrons pour empêcher que des Canadiens, en particulier des jeunes, tombent dans le piège et se laissent attirer par des choses qu'ils lisent dans les médias sociaux.

(1800)

L’hon. K. Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain.

L'un des aspects de mon travail de députée que j'aime le plus est de passer du temps auprès des gens de Simcoe—Grey et de parler à ces personnes terre à terre, travaillantes et sensées, car elles voient clair dans toutes les absurdités de la bulle d'Ottawa.

Un des commentaires que j'entends de plus en plus de la part de mes concitoyens, c'est que le gouvernement ne pourrait pas être pire. Cependant, le premier ministre ne cesse d'inventer de nouvelles façons choquantes d'expliquer aux Canadiens les divergences par rapport aux promesses électorales.

Premièrement, il y a eu le désastre du budget qui est passé du léger déficit promis en campagne électorale à un déficit manifestement plus important. Ensuite, il y a eu les compressions dans le financement des infrastructures destiné aux petites collectivités comme Alliston, Angus, Everest et d'autres encore dans ma circonscription, pour consacrer l'argent aux projets des grandes villes qui font partie du cafouillis libéral appelé Banque de l'infrastructure.

Non content d'avoir agi ainsi, le gouvernement compte légaliser la marijuana et permettre à chaque ménage d'en avoir quatre plants. Les jeunes de 12 à 18 ans pourront en posséder sans risquer une peine. Tandis que les libéraux étaient en train de se préparer à rendre le pot plus facile à obtenir pour les jeunes Canadiens, le ministre des Finances violait de nombreuses lois, au point où la Chambre a eu besoin de toute une journée pour débattre tantôt d'une villa en France qui n'avait pas été déclarée, tantôt du paiement de dividendes mensuels, tantôt de la vente d'actions, tantôt de la fiducie sans droit de regard qui n'a jamais été créée.

Pour le gouvernement précédent, dont je faisais partie, la reddition de comptes n'était pas qu'un vain mot. Une ministre a même été démise de ses fonctions pour avoir acheté du jus d'orange. Manifestement, l'idée qu'il puisse être répréhensible de se croire tout permis ne semble même pas effleurer l'esprit du ministre des Finances.

Ai-je oublié de mentionner la patinoire aménagée au coût de plusieurs millions de dollars sur la pelouse du Parlement, alors que pas le moindre de mes électeurs ne pourra y jouer au hockey, ou encore les millions de dollars versés à des terroristes comme Omar Khadr? L'incompétence est tellement omniprésente au sein du gouvernement qu'on pourrait croire que le premier ministre occupe ses fonctions depuis aussi longtemps que son père. Pourtant, il n'est aux commandes que depuis deux ans. Les records d'incompétence qui ont été établis devraient être difficiles à battre, c'est vrai, mais les gens de ma circonscription me disent que les nouvelles maintenant sont pires que jamais.

Nous avons appris que des terroristes canadiens de l'EIIS sont de retour au Canada depuis maintenant deux ans. Aucune question ne leur a été posée, et il n'y a eu ni procès ni déclaration de culpabilité. On ne leur a pas non plus demandé de rendre compte de leurs actes. Apparemment, leurs actes ne posent aucun problème. Ce sont des personnes qui ont quitté le Canada pour aller se battre contre nos alliés au nom d'un État radical islamiste.

Nous avons vu sur vidéo certains de ces individus et d'autres terroristes menacer les Canadiens et notre mode de vie. Dans une vidéo, un homme d'Ottawa qui est allé joindre les rangs de l'EIIS incite à des actes de violence comme ceux qui ont entraîné la mort de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo. Heureusement, ce terroriste est retourné vers son créateur. Sinon, il serait en train de rentrer au Canada par avion afin de reprendre sa vie, sans qu'aucune question ne lui soit posée.

En mars 2016, l'ancien directeur du SCRS a déclaré que 60 terroristes de l'EIIS étaient revenus au Canada. Le ministre de la Sécurité publique utilise toujours les mêmes chiffres. On n'a pas informé les Canadiens du nombre de terroristes qui sont revenus au Canada.

Il y a quelques semaines seulement, lors d'une entrevue accordée au réseau CTV, le ministre a confirmé que les passeports peuvent être confisqués et que les terroristes peuvent être inscrits sur la liste d'interdiction de vol. Ce que j'aimerais savoir, c'est si cela s'est réellement produit ou s'il s'agit uniquement d'une possibilité. Nous ne savons pas combien de terroristes sont au Canada ou combien de passeports ont été confisqués ou pas. Combien de terroristes ont été inscrits sur la liste d'interdiction de vol? Combien font l'objet d'une surveillance? Combien d'entre eux ont commis des crimes odieux pendant leur séjour à l'étranger?

Il ne faut pas oublier que l'EIIS est précisément le groupe qui viole et réduit en esclavage des femmes et des jeunes filles. C'est cette même organisation terroriste qui jette des hommes gais en bas des édifices pour les tuer, simplement parce que ceux-ci sont gais. Étant donné que le premier ministre se qualifie de féministe et défend les droits des gais, il est vraiment consternant que des terroristes fidèles à la philosophie la plus homophobe et la plus sexiste au monde soient autorisés à revenir au Canada sans avoir à subir les conséquences de leurs actes.

(1805)

Je reconnais qu'il est difficile de vérifier les rapports sur ces atrocités, mais c'est exactement pourquoi il faut détenir et questionner ces terroristes. Par exemple, certains de ces Canadiens étaient-ils présents, en mai, dans l'Ouest de la Syrie, lorsque des terroristes ont fait 50 morts en décapitant des femmes et en utilisant des briques pour battre des enfants à mort? Certains de ces terroristes s'apprêtent-ils à profiter des vacances de Noël?

En 2014, ont-ils pris part au massacre de 600 hommes chiites, chrétiens et yézidis, qu'on a alignés au bord d'un ravin, dans le désert, puis qu'on a tirés à bout portant? Ces terroristes canadiens ont-ils joué un rôle dans l'une des atrocités qu'on a rapportées en 2016, où six hommes ont été brûlés vifs dans un four de boulangerie et jusqu'à 250 enfants ont été tués dans un pétrisseur?

Je l'ignore, et il semble que le gouvernement l'ignore aussi. En tout cas, s'il le sait, il s'en fiche. Or, mes collègues et moi avons à coeur la protection des Canadiens et nous voulons que des mesures soient prises. Les Canadiens exigent que justice soit rendue pour ceux qui ont souffert aux mains des terroristes du groupe État islamique.

Le précédent gouvernement conservateur a adopté des mesures législatives pour protéger les Canadiens. Le programme législatif du gouvernement libéral vise davantage à superviser le SCRS qu'à surveiller le groupe État islamique. Il fait tellement fausse route qu'il a même retiré un outil essentiel à la lutte contre le terrorisme: la loi qui dépouillait de leur citoyenneté canadienne les citoyens binationaux qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage, un outil que certains de nos alliés, dont le Royaume-Uni, emploient déjà.

Nous devons appuyer nos alliés dans la lutte contre l'extrémisme islamique violent, qui perdure. Pendant que nos alliés ont décidé d'en faire plus pour la sécurité de leurs citoyens, le gouvernement du Canada s'égare. Au Royaume-Uni, le ministre d'État au Développement international, Rory Stewart, a déclaré: « Je crains que nous devions prendre au sérieux le fait que ces gens représentent un grave danger pour nous; malheureusement, la seule façon de traiter avec eux, dans presque tous les cas, c'est de les tuer. »

Même Brett McGurk, nommé par le président Obama à la coalition mondiale contre le groupe État islamique, a dit: « Notre mission est de faire en sorte que tout combattant étranger qui se trouve ici, qui s'est joint au groupe État islamique et qui est venu en Syrie, meure en Syrie. »

Les libéraux peuvent débattre des méthodes utilisées par nos alliés pour assurer la sécurité de leurs citoyens, sauf qu'eux préfèrent protéger leurs citoyens respectueux de la loi.

Au Canada, c'est tout le contraire. Le gouvernement a bien créé le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence dans le but de prévenir et de combattre la radicalisation menant à la violence sur le plan individuel, mais comme ce centre n'intervient pas directement auprès des personnes radicalisées, on ne peut pas savoir avec certitude combien de terroristes il a tenté de ramener dans le droit chemin ni s'il a eu le moindre succès. Nous ne savons même pas à quoi il dépense l'argent qui lui est alloué. Tout ce que nous savons, c'est qu'un groupe non identifié a reçu 367 000 $ de Sécurité publique Canada en septembre 2017 pour créer des balados contenant notamment de la poésie.

Les terroristes britanniques et américains peuvent s'attendre à être mis en détention, à voir leur citoyenneté révoquée et même à être condamnés à mort. Les terroristes canadiens, eux, peuvent s'attendre à un haïku ou à un balado leur expliquant pourquoi il ne faut pas jeter les gais du haut d'un toit parce que c'est mal. Que j'aimerais pouvoir dire que j'invente, mais hélas, tout cela est véridique.

Voici ce que nous savons: en mars 2016, 60 terroristes du groupe État islamique étaient de retour au Canada et y vivaient tranquillement. Le gouvernement ignore — ou refuse de dire — combien d'autres sont arrivés depuis. Le gouvernement a dépensé 365 000 $ pour des poèmes et des balados censés déradicaliser les terroristes.

Il serait peut-être temps que le gouvernement prenne la sécurité des Canadiens au sérieux. C'est ce que veulent les habitants de Simcoe—Grey et c'est ce que les Canadiens méritent. Je presse les députés, et plus particulièrement les libéraux, d'agir honorablement et d'appuyer notre motion.

(1810)

M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):

Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire ce que je viens d'entendre. Bien franchement, je trouve que la députée a du culot de s'exprimer ainsi, deux ans après avoir fait partie d'un Cabinet qui a présidé à des compressions au budget des agences de sécurité canadiennes et au retour au pays des personnes que les conservateurs dénoncent maintenant et dont le nombre n'a pas changé depuis. À l'époque, cette députée et ses collègues n'ont pas reproché au gouvernement du Canada de faire preuve de laxisme à l'endroit des terroristes. Je n'arrive pas à croire ce que j'entends. Je n'arrive pas à croire les allégations des députés d'en face, qui prétendent que le gouvernement est indifférent à la sécurité des Canadiens.

J'entends beaucoup de langage politique codé. J'entends des députés qui s'adonnent à une campagne de peur. J'entends des députés dire des choses qui devraient faire honte à tous les Canadiens.

Je peux garantir à la députée que cette campagne de peur, tout comme la sienne, est vouée à l'échec. Qu'en pense la députée?

L’hon. K. Kellie Leitch:

Monsieur le Président, je trouve plutôt ridicule que les libéraux répètent continuellement qu'il ne faut pas se lancer d'accusations entre nous, alors qu'ils semblent le faire eux-mêmes.

Soyons bien clairs: lorsque je faisais partie du Cabinet, le programme législatif du gouvernement visait à assurer la protection des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons présenté une mesure législative visant à retirer la citoyenneté canadienne aux personnes ayant une double citoyenneté si elles participent à un acte de terrorisme ou d'espionnage.

Voici ce qu'on sait au sujet du gouvernement actuel. En mars 2016, 60 terroristes du groupe État islamique vivaient confortablement au Canada. On ignore combien ils sont maintenant, ou du moins, on ne nous l'a pas dit. On sait que le gouvernement ignore ou refuse de dévoiler combien de terroristes sont arrivés au pays. On sait que, depuis novembre, le ministre de la Sécurité publique envisage de possiblement prendre des mesures, ou il en prend peut-être réellement, afin de suivre les déplacements de ces terroristes. On sait que le gouvernement a dépensé 367 000 $ pour fournir des haïkus et des balados en vue de déradicaliser ces gens.

De ce côté-ci de la Chambre, soyons sérieux et montrons que nous avons à coeur la sécurité publique et que nous tenons à assurer la protection des Canadiens. Le gouvernement n'a aucune idée de ce qu'il fait.

M. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC):

Monsieur le Président, je trouve plutôt drôle et hypocrite que l'intervenant précédent mentionne à quel point il éprouve de la confiance et du respect pour le travail de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité. N'est-ce pas ses collègues et lui qui voulaient amender le projet de loi C-51 parce qu'ils ne faisaient pas confiance au travail de ces personnes?

Qu'en pense la députée?

L’hon. K. Kellie Leitch:

Monsieur le Président, je le répète, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de penser d'abord aux Canadiens et de voir à leur protection.

Contrairement aux députés d'en face, qui consacrent des sommes considérables dans l'espoir de déradicaliser, à coups de poèmes et de baladodiffusions, des gens qui rentrent au Canada après avoir participé à des actes terroristes, nous prenons ce problème très au sérieux. Nous croyons, comme nos alliés, qu'il faut voir à ce que ces personnes soient détenues et interrogées, et que la GRC et le SCRS doivent recevoir l'appui nécessaire pour continuer de protéger avec brio les citoyens canadiens.

M. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, la députée a parlé de la sécurité des collectivités et de nos espoirs dans ce domaine. Je me demande si elle a lu une enquête relativement récente de Statistique Canada, qui dit ceci: « En effet, plus la proportion d'immigrants récents dans le quartier est élevée, plus les taux d'infractions relatives aux drogues, de tous les types de crimes violents, de méfaits et d'autres vols sont faibles. » L'enquête conclut que les quartiers d'immigration affichent généralement de faibles taux de criminalité.

Étant donné ces faits, la députée appuie-t-elle une hausse de l'immigration au Canada?

(1815)

L’hon. K. Kellie Leitch:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il est vrai que le Canada a été bâti par des immigrants. Cela dit, ce n'est pas des immigrants que nous parlons aujourd'hui. Je ne crois pas que tous les gens qui immigrent au Canada soient des terroristes. Je crois toutefois qu'il faut s'occuper des terroristes canadiens qui sont allés travailler avec le groupe État islamique à l'étranger et rentrent maintenant au Canada. Voilà les arrivants qui peuvent présenter une menace pour les Canadiens. Voilà les gens qu'il faudrait mettre en détention et à qui il faut parler.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

Comme il est 18 h 15, et comme nous sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2017, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux travaux des subsides.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 413)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 209

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion rejetée.

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose:

Que le crédit 1b, au montant de 34 195 262 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

Le Président:

Le vote porte sur la motion n^o 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 414)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 1 adoptée.

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose:

Que le crédit 5b, au montant de 668 095 118 $, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

Le Président:

Le vote suivant porte sur la motion n^o 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et le Parti conservateur votera non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et le NPD votera non.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons non.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et nous votons oui.

[Traduction]

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai oui.

Le Président:

Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 415)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 2 adoptée.

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose:

Que le crédit 1b, au montant de 31 952 332 $, sous la rubrique Ministère des finances — Dépenses du programme, subventions et contributions du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

Le Président:

Le vote porte sur la motion n^o 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant en faveur de la motion.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Ils voteront contre la motion.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord et nous allons voter contre la motion.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 416)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 3 adoptée.

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose:

Que le crédit 5b, au montant de 24 896 194 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

Le Président:

Le vote porte sur la motion n^o 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront en faveur de la motion.

[Traduction]

M. John Brassard:

Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, le NPD votera contre la motion, à l'exception de la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et le Bloc québécois votera contre la motion.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 417)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 4 adoptée.

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose:

Que le crédit 1b, au montant de 153 352 138 $, sous la rubrique Ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

Le Président:

Le vote porte sur la motion n^o 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 418)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 5 adoptée.

[Traduction]

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

propose

Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le Président:

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 419)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

[Français]

L'hon. Scott Brison

propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois.

(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Traduction]

L'hon. Scott Brison

propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

Le Président:

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera non.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote précédent et votera non.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est aussi d'accord pour appliquer le vote précédent et vote oui.

[Traduction]

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 420)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier.

Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Bruce Stanton.)

(Article 2)

(1920)

[Français]

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Monsieur le président, est-ce que le président du Conseil du Trésor peut nous assurer que le projet de loi est dans sa forme habituelle, dans les deux langues officielles, s'il vous plaît?

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):

Monsieur le président, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.

[Traduction]

Le président:

L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 2 est adopté.)

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 3 est adopté.)

[Français]

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 4 est adopté.)

Le président: L'article 5 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 5 est adopté.)

Le président: L'article 6 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 6 est adopté.)

[Traduction]

Le président: L'article 7 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 7 est adopté.)

[Français]

Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 1 est adoptée.)

Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'annexe 2 est adoptée.)

[Traduction]

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 1 est adopté.)

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le préambule est adopté.)

[Français]

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le titre est adopté.)

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(Le projet de loi est adopté.)

[Traduction]

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?

Des voix: D'accord.

(Rapport est fait du projet de loi sans proposition d'amendement.)

L'hon. Scott Brison

propose que le projet de loi soit agréé.

Le Président:

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion portant deuxième lecture s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord sur le fait d'appliquer le vote et il votera contre la motion.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est d’accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et il votera oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président,

[Le député s'exprime en langue autochtone.]

[Traduction]

Je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et je voterai oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 421)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

L'hon. Scott Brison

propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président:

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et nous voterons non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et le NPD votera non.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera contre la motion.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le vote et vote oui.

[Traduction]

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 422)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion.

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront en faveur de la motion.

Le Président:

Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord

Des voix: Non.

[Traduction]

Le Président:

Des précisions semblent nécessaires. Si j'ai bien compris, on demandait d'appliquer les résultats du dernier vote à celui-ci. Ce sera le même nombre.

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, le but est d'appliquer le résultat du vote précédent, et je mentionne à nouveau que les députés libéraux voteront en faveur de la motion.

[Traduction]

M. John Brassard:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, et nous voterons oui.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à cette motion, et les néo-démocrates voteront oui.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera pour la motion.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique ici, et je vote oui avec enthousiasme.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis heureux que la demande ait été précisée. Je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à cette motion, et je vais voter en faveur de la motion.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique ici, et je voterai oui.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 423)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 288

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) ainsi que de l'amendement.

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 2017, Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion.

(L'amendement, mis au voix, est rejeté par le vote suivant:)

(Vote n^o 424)

POUR

Députés

Angus
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Brosseau
Caron
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stetski
Stewart
Weir

Total: -- 36

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 251

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 425)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 241

CONTRE

Députés

Angus
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brosseau
Caron
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Weir

Total: -- 46

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(Les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1^er décembre, de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président:

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur l'article 48 relatif aux coopératives agricoles et de pêche.

Que tous ceux qui appuient cet article veuillent bien se lever.

(1950)

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant en faveur de cet article.

[Traduction]

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et le NPD votera oui.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote, et nous voterons en faveur de cet article.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote, et je vote oui.

[Traduction]

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je voterai oui.

[Français]

M. Richard Hébert:

Monsieur le Président, j'ai manqué le dernier vote en raison d'une urgence, mais je suis maintenant prêt à voter.

(L'article 48, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)

(Vote n^o 426)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 209

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare l'article 48 adopté.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur les articles 139 et 163, relatifs aux remboursements de la TPS et de la TVH pour les organismes de services publics.

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci. Nous voterons oui.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les néo-démocrates votant oui.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois y consent et nous voterons oui.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et il vote oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis heureux que vous posiez la question. Comme tout le monde, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis également d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je voterai oui.

(Les articles 139 et 163, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)

(Vote n^o 427)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 288

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare les articles 139 et 163 adoptés.

(1955)

[Traduction]

Le vote suivant porte sur les articles 165 à 168, relatifs à la bière faite de concentrés.

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci. Nous voterons oui.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les néo-démocrates votant oui.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois y consent et votera oui.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je vote oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ces articles et je voterai oui.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis également d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique ici et je voterai oui.

(Les articles 165 à 168, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)

(Vote n^o 428)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 288

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare les articles 165 à 168 adoptés.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur l'article 261 relatif à l'acquittement de dettes.

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront oui.

[Traduction]

M. John Brassard:

Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique ici; nous voterons non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique dans ce cas, et les néo-démocrates voteront oui.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons non.

[Traduction]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je vote oui.

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique dans ce cas, et je voterai en faveur.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis également d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.

(L'article 261, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)

(Vote n^o 429)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 199

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare l'article 261 adopté.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur les autres éléments du projet de loi.

L’hon. Pablo Rodriguez:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant en faveur.

M. John Brassard:

Monsieur le Président, la loyale opposition de Sa Majesté est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique aux éléments restants, et nous voterons non.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ces éléments, et les néo-démocrates voteront non.

[Français]

Mme Marilène Gill:

Monsieur le Président, le Bloc québécois consent à appliquer le vote et votera contre la motion.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le vote et votera oui.

[Traduction]

L’hon. Hunter Tootoo:

Monsieur le Président, je suis très fier de voir tant de consentement unanime à la Chambre. Je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ces éléments, et je voterai en faveur.

M. Darshan Singh Kang:

Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique ici, et je voterai oui.

(Les autres éléments, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)

(Vote n^o 430)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare les autres éléments du projet de loi adoptés.

La Chambre a accepté l'ensemble du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à l'étape de la troisième lecture.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

Mme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith, NPD):

Monsieur le Président, en plein milieu des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, je souligne avec une grande tristesse que les femmes autochtones sont sept fois plus susceptibles d'être assassinées et trois fois plus susceptibles d'être agressées sexuellement que les femmes non autochtones.

Lors de son évaluation des mesures prises par le Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies a conclu que le gouvernement actuel ne tient pas compte du fait que « la violence à l'égard des femmes, plus particulièrement des femmes et des jeunes filles autochtones, demeure très fréquente ».

Au cours des deux dernières décennies, plus de 58 rapports sur la violence faite aux femmes autochtones ont été compilés par des gouvernements, des organismes internationaux de défense des droits de la personne et des organismes de défense des femmes autochtones, comme l'Association des femmes autochtones du Canada .

Fait choquant, les chercheurs ont découvert que seules quelques-unes des recommandations avaient été mises en oeuvre, et qu'on n'avait pas encore donné suite à plus de 700 recommandations visant à mettre fin à la violence contre les femmes autochtones.

Il y a neuf mois, au nom du caucus néo-démocrate, j'ai demandé au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership en joignant le geste à la parole et en consacrant l'aide et les ressources financières et politiques nécessaires pour respecter les engagements internationaux de longue date du Canada, de même que ses engagements constitutionnels à faire de notre pays un endroit plus sécuritaire où les femmes et les jeunes filles autochtones peuvent vivre à l'abri de la violence. Il est plus que temps de passer de la parole aux actes.

Après la publication du rapport provisoire de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, il y a à peine quelques mois, les commissaires responsables de l'enquête ont jeté le blâme sur l'ingérence des libéraux pour expliquer la lenteur de l'enquête. Huit des dix problèmes énumérés par les commissaires visent le gouvernement fédéral en raison du fardeau administratif et du peu de ressources qu'il a accordées à l'enquête.

Par exemple, il y a eu des problèmes pour lancer les travaux, des retards et des obstacles quant à l'ouverture des bureaux et à l'embauche de personnel. Il fallait en moyenne quatre mois pour embaucher un employé et huit mois pour ouvrir des bureaux, qui, bien souvent, n'avaient pas le matériel requis, comme un accès à Internet, des fournitures de bureau, des lignes téléphoniques ou un lecteur partagé. Le manque de soutien était tout simplement criant.

Le Bureau du Conseil privé est pointé du doigt à répétition dans le rapport provisoire de l'enquête, mais il est également ciblé par l'Association des femmes autochtones du Canada et par une lettre conjointe signée par 50 dirigeants autochtones et membres des familles touchées. À de nombreuses reprises, pendant la période des questions, j'ai demandé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord si les commissaires avaient accès à tout le financement nécessaire et si le gouvernement faisait tout en son pouvoir pour soutenir les familles des femmes autochtones disparues ou assassinées.

Le gouvernement a toujours répondu que c'était le cas. Pourtant, le magazine Maclean's a rapporté que, des 5 millions de dollars consacrés à l'enquête, 2 millions de dollars avaient été entièrement engloutis dans les tracasseries administratives du Bureau du Conseil privé. Est-ce vraiment possible? Les libéraux consacrent-ils vraiment 40 % du budget de l'enquête aux tracasseries administratives du Bureau du Conseil privé?

(2005)

Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à ce sujet, ici, sur les terres ancestrales du peuple algonquin.

En tant que gouvernement, nous voulons mettre fin à toutes les formes de violence faite à toutes les femmes. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que nous n'aurons pas éradiqué la violence faite aux femmes dans la société et jusqu'à ce que les femmes se sentent en sécurité. Pensons-nous que nous changerons la situation en un clin d'oeil? Au contraire, nous sommes bien conscients que beaucoup de travail sera nécessaire. C'est pourquoi le gouvernement est résolu à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, qui perdure.

Nous avons lancé une enquête nationale et indépendante pour garantir que les femmes et les familles puissent faire entendre leur voix et qu'elles obtiennent les réponses auxquelles elles ont droit. Nous savons que les familles et les survivantes ont mené un combat long et ardu contre le gouvernement précédent pour la tenue d'une telle enquête. Nous sommes les premiers à reconnaître la nécessité du processus. Nous sommes les premiers à reconnaître que c'est la voie à emprunter pour enrayer la violence pour de bon et, en l'occurrence, pour mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles disparues ou assassinées au pays.

Le mandat de la commission est clair: les familles doivent être au coeur du travail de la commission. Le gouvernement a veillé à ce que le mandat autorise la commission à enquêter sur les circonstances associées à des cas particuliers afin de déterminer les problèmes systémiques en cause, qu'ils soient d'origine institutionnelle ou autre. La commission est aussi autorisée à examiner et à signaler les causes profondes de toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones, de même que les causes de leur plus grande vulnérabilité à cette violence.

La commission étudie les tendances et les facteurs sous-jacents qui expliquent les niveaux élevés de violence. Il a été établi clairement dès le début que les activités policières seront examinées dans le cadre du mandat.

De plus, nous avons entendu et nous prenons très au sérieux les préoccupations soulevées quant au fait que la politique et les processus gouvernementaux nuisent au travail de la commission. On crée actuellement un groupe de travail qui sera chargé de fournir une rétroaction et des services de soutien à la commission, de sorte que la commission puisse accomplir son travail de façon efficace. Le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les familles obtiennent les réponses qu'elles attendent depuis très longtemps.

Le 1^er novembre, la commission d'enquête nationale a diffusé son rapport provisoire. Nous examinons actuellement les recommandations préliminaires de la commission. Le gouvernement, cependant, prend déjà des mesures. Nous investissons dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la protection de l'enfance et nous faisons tout ce que nous pouvons pour accroître la sécurité sur la route des pleurs. Le gouvernement a aussi financé les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, afin d'aider les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées à obtenir les réponses dont elles ont besoin auprès des organismes gouvernementaux. Ces unités offrent de l'aide et des services aux victimes de traumatismes.

Ces services doivent tenir compte des traumatismes et être adaptés aux différences culturelles. On s'attend à ce que les administrations collaborent avec les organisations autochtones pour atteindre cet objectif. Il y a tellement d'autres...

(2010)

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.

Mme Sheila Malcolmson:

Monsieur le Président, je constate que, pour la deuxième fois, le gouvernement s'est gardé de réfuter l'affirmation du Maclean's selon laquelle 2 millions de dollars censés servir à la commission d'enquête sont plutôt allés à la bureaucratie du Bureau du Conseil privé, alors je vais considérer que c'est un oui. C'est d'une tristesse.

Il y a deux semaines, les membres libéraux du comité des affaires autochtones se sont servis de leur majorité pour bloquer une motion visant à convoquer des représentants du Bureau du Conseil privé afin qu'ils viennent expliquer comment est administré l'argent de la commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues. La semaine dernière, le comité de la condition féminine a appris que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a décliné l'invitation que nous lui avions faite de prendre part à l'étude du comité sur l'expérience vécue par les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel.

Le gouvernement libéral pourrait-il nous expliquer en quoi ces refus cadrent avec l'engagement qu'il a pris de mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones, de les défendre et d'agir de manière transparente?

Mme Yvonne Jones:

Monsieur le Président, j'aimerais commencer par rappeler que les comités de la Chambre sont libres d'organiser leurs travaux comme bon leur semble. C'est à eux de décider qui ils convoquent et quelles études ils mènent.

Je crois également qu'il serait important de rappeler que le gouvernement du Canada a consacré des sommes importantes à la commission d'enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues afin qu'il offre tout le soutien voulu. Chaque fois qu'il a eu connaissance que de nouveaux mécanismes de soutien étaient nécessaires, le gouvernement du Canada a agi.

Nous n'avons aucunement tourné le dos à cette commission d'enquête indépendante. Au contraire, nous l'avons soutenue à chacune des étapes, de la même manière que nous avons soutenu les familles touchées. Nous voulons que la commission d'enquête indépendante soit couronnée de succès, la députée peut en être sûre. D'ici là, laissons-la faire son travail.

Mme Rachael Harder (Lethbridge, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux aiment beaucoup parler de la nécessité de protéger les membres de la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. C'est un de leurs slogans. La réalité, c'est que, l'été dernier, le gouvernement a présenté des changements au régime fiscal qui sont extrêmement injustes et préjudiciables pour les membres de la classe moyenne et les personnes qui s'efforcent d'y accéder. Des milliers de résidants de ma circonscription s'inquiètent au sujet de la hausse du fardeau fiscal des petites entreprises et des répercussions négatives qu'aura cette décision sur eux et leur famille.

Je ne parle pas des gens tout au haut de l'échelle, c'est-à-dire le 1 % le plus riche auquel, selon le ministre des Finances, appartiendraient M. et Mme Tout-le-Monde. Il s'agit plutôt des propriétaires de cafés et de restaurants de ma circonscription. Il s'agit des coiffeuses et des plombiers qui travaillent dans nos collectivités. Je pense aussi aux hommes et aux femmes qui travaillent incroyablement fort, qui créent des emplois et qui gagnent environ 75 000 $ par année. Il s'agit des Canadiens de la classe moyenne auxquels s'en prend le gouvernement.

Lela, qui est propriétaire d'un petit restaurant de ma ville, m'a écrit récemment. Voici ce qu'elle m'a dit: « J'emploie six personnes. Il y a eu les hausses du salaire minimum et, maintenant, cette taxe qu'on propose. Je ne sais pas comment je vais faire pour continuer. Je ne peux plus augmenter mes prix. La taxe sur le carbone a également nui à mon entreprise. Comment pouvons-nous arriver à payer plus? C'est impossible de continuer dans ces conditions. »

Cette question, il y a bien des propriétaires de petite entreprise comme Lela qui se la posent au pays.

Les libéraux sont déterminés à mettre des bâtons dans les roues à ces gens qui ont une vision et qui n'ont pas peur de travailler. Ils s'organisent pour que ces entrepreneurs aient du mal à épargner pour la retraite et ils ciblent les membres des familles qui travaillent ensemble dans de petites entreprises familiales, comme on le voit dans le milieu agricole.

Ma circonscription compte naturellement un grand nombre d'agriculteurs et de producteurs d'oeufs. Dans bien des cas, toute la famille travaille dans l'exploitation: la mère, le père, les enfants et, parfois même, les grands-parents, une tante ou un oncle. Ils contribuent tous au succès de l'entreprise. Ils travaillent ensemble pour en assurer le bon fonctionnement.

Selon les changements qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2018, les bureaucrates d'Ottawa vont mettre leur entreprise sous la loupe. Les parents ne pourront plus payer leurs enfants pour le travail qu'ils accomplissent à la ferme familiale sans qu'un expert en fiscalité de l'Agence du revenu du Canada n'examine d'abord leur dossier et décide ce qui constitue du travail agricole.

Ce sont des personnes qui se trouvent à des milliers de kilomètres qui examineront les dossiers. Ces personnes n'ont peut-être jamais mis les pieds dans une ferme de leur vie et elles dicteront aux agriculteurs de ma circonscription et des circonscriptions de partout au pays ce qui compte et ce qui ne compte pas relativement à leur impôt.

Les familles d'agriculteurs, qui travaillent fort, devront consacrer du temps qu'elles n'ont pas à remplir ces registres, ce qui sera extrêmement exigeant et fastidieux. En définitive, ces familles devront remplir une tonne de paperasse uniquement pour être en mesure de toucher un chèque de paie.

Des Canadiens de partout au pays ont dénoncé ces changements fiscaux injustes. Les propriétaires de petite entreprise s'inquiètent, à juste titre, de leur avenir sous le gouvernement libéral.

Les libéraux nous ont indiqué qu'ils consultaient les Canadiens, qu'ils écoutaient leurs commentaires au sujet des changements fiscaux et qu'ils apporteront les modifications en conséquence. D'après ce que j'ai pu constater après deux ans de gouvernement libéral, il est évident qu'il n'écoute pas vraiment les Canadiens et qu'il n'a pas l'intention de le faire. Les libéraux ont pris de nombreuses décisions qui ont nui aux Canadiens, qui ne ménagent pas leurs efforts, ceux qui font partie de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ils ont augmenté la charge fiscale des familles. Le député d'en face dira que les libéraux feront passer le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 % en 2019. Toutes mes félicitations, parce que cette mesure faisait en fait partie de la plateforme conservatrice...

(2015)

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.

[Français]

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable députée de l'opposition d'avoir soulevé l'importante question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées.

Depuis le début des consultations publiques, lancées en juillet 2017, les Canadiens ont participé à une discussion importante sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la stratégie de planification fiscale au moyen de sociétés privées qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé d'obtenir des avantages fiscaux qui ne sont pas offerts aux autres Canadiens.

Lors de consultations qu'il a tenues sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, le gouvernement a écouté les points de vue de propriétaires de petites entreprises, de professionnels et d'experts, et il est résolu à éviter toute conséquence imprévue de ces mesures.

[Traduction]

En ce qui concerne les investissements passifs, le gouvernement va aller de l'avant avec des mesures visant à limiter les possibilités de report d'impôt tout en offrant aux petits entrepreneurs l'occasion de mettre de l'argent de côté afin de pouvoir composer avec un éventuel ralentissement, financer une expansion future ou réagir à des circonstances personnelles particulières comme un congé parental, des journées de maladie ou la retraite.

En plus d'aller de l'avant avec des mesures qui améliorent le régime fiscal, le gouvernement donne suite à son engagement d'investir dans la croissance. En octobre 2017, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à partir du 1^er janvier 2018, puis à 9 % à partir du 1^er janvier 2019, comme l'a souligné à juste titre ma collègue. Pour la petite entreprise moyenne, cela veut dire 1 600 $ de plus par année pour que les entrepreneurs et les innovateurs investissent dans leurs entreprises et créent de l'emploi. Grâce à ce changement, le Canada aura de loin le taux d'imposition des petites entreprises le plus bas du G7. Cette mesure fait partie du plan du gouvernement pour stimuler l'économie, créer de l'emploi et aider la classe moyenne à prospérer.

Les plus récentes mesures de ce plan ont été dévoilées dans l'Énoncé économique de l'automne. Le gouvernement y a annoncé son intention de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à partir de 2019. Cette mesure améliorera la sécurité financière des travailleurs canadiens à faible revenu. Cela s'ajoute à la hausse annuelle de 250 millions de dollars déjà annoncée qui devrait entrer en vigueur la même année dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a aussi annoncé son intention de bonifier l’Allocation canadienne pour enfants en l'indexant en fonction du coût de la vie. L’Allocation canadienne pour enfants sera donc indexée selon l'inflation à partir de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu à l'origine.

À l'avenir, le gouvernement continuera de prendre des mesures pour aider les Canadiens de la classe moyenne. Il veillera également à ce que les entreprises qui contribuent à la création d'emplois et à la croissance économique continuent de bénéficier d'un régime fiscal qui les aide à réussir.

Mme Rachael Harder:

Monsieur le Président, les libéraux n'écoutent manifestement pas les Canadiens. Ils ne les écoutaient pas au début et ils ne les écoutent toujours pas aujourd'hui. En raison de leurs modifications, il est incroyablement difficile pour les membres d'une famille de travailler ensemble pour appuyer une entreprise familiale. Les libéraux augmentent le taux d'imposition sur le revenu passif, ce qui donne du fil à retordre aux propriétaires d'entreprise qui cherchent à faire des épargnes afin de pouvoir prendre des congés de maladie ou de maternité, ou prendre leur retraite. Ils mènent des consultations sur la manière dont ils modifieront les règles afin de prélever de l'impôt sur le transfert de l'entreprise familiale à la prochaine génération. Les libéraux prétendent consulter les Canadiens sur ces questions, mais ils n'ont toujours pas donné d'indications qu'ils écoutent réellement ceux qu'ils disent consulter.

Les libéraux nous ont montré à maintes reprises qu'ils sont déconnectés des Canadiens de la classe moyenne. Ma question ce soir est donc très simple: quand les libéraux admettront-ils s'être trompés et annuleront-ils leurs modifications fiscales?

(2020)

[Français]

M. Joël Lightbound:

Monsieur le Président, je veux rassurer la députée de l'opposition. C'est tout le contraire, nous avons écouté les Canadiens d'un océan à l'autre. Le ministre et moi-même avons fait des consultations d'un océan à l'autre. Nous avons aussi reçu des soumissions en ligne de milliers de Canadiens.

En ce qui concerne les revenus de l'investissement passif, nous avons annoncé l'établissement d'une limite annuelle de 50 000 $ pour les revenus de l'investissement passif. Nous aurons également une clause grand-père qui permettra de protéger tous les investissements passifs passés et les revenus que ceux-ci génèrent, de sorte à ce vraiment, ce qui a toujours été notre objectif, ce soient les sociétés qui ne sont pas là pour nécessairement créer des emplois, qui se retrouvent à être imposées davantage, pour créer plus d'équité fiscale.

J'inviterais la députée à consulter le rapport du directeur parlementaire du budget déposé récemment. Il disait que des 1,8 million de sociétés canadiennes sous contrôle privée, seulement 2,5 % des mieux fortunées seront touchées. Donc, ce ne sont pas les petites entreprises de nos circonscriptions qui seront touchées. Nous sommes derrière les petits entrepreneurs.

M. Ted Falk (Provencher, PCC):

Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui sur une question d’éthique concernant le ministre des Finances. Dans sa lettre de mandat, le premier ministre a indiqué au ministre des Finances ce qu'il attendait de lui en le nommant à ce poste. Je citerai un petit extrait de cette lettre, à savoir:

Tel qu'indiqué dans le code, vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et l'accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l'organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.

De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons que le mandat n’a pas été rempli. Je commencerai par résumer brièvement le déroulement des événements et je présenterai ensuite mes arguments.

Interviewé le 4 novembre 2015 par CBC, le ministre des Finances a laissé entendre que ses avoirs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Or, cela présente un petit problème, car il est d’usage que les ministres placent tous leurs avoirs dans une fiducie sans droit de regard, ce qui fait que le ministre n’est plus au courant de ses affaires; cela fonctionne dans les deux sens et crée un mur étanche entre les deux.

Quand il a expliqué sa situation, le ministre des Finances a indiqué qu'il avait déclaré tous ses actifs à la commissaire à l'éthique et qu'elle lui avait dit qu'utiliser un mur de prévention des conflits d'intérêts constituait la meilleure mesure à prendre en ce qui concerne ses affaires personnelles. Un mur étant ce qu'il est, il peut y avoir des failles qui permettent la circulation de l'information et des biens dans les deux sens. Car ce n'est qu'un mur; ce n'est pas une fiducie sans droit de regard.

Cependant, le ministre a laissé entendre que ses actifs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. De plus, la lettre de mandat du premier ministre indique que le ministre doit incarner l'esprit de la loi et qu'il ne doit pas simplement se contenter de respecter la loi. Une fiducie sans droit de regard aurait permis de suivre cette directive du premier ministre. Cependant, le ministre a préféré une autre option: il a plutôt choisi d'employer un mur de prévention des conflits d'intérêts. J'estime que ces deux options sont très différentes.

Le 30 novembre, 680 000 actions de Morneau Shepell ont été vendues pour 10,2 millions de dollars. Une semaine plus tard, le ministre a déposé le budget et a présenté des modifications fiscales qui allaient faire chuter d'un demi-million de dollars la valeur des actions. Personne ne s'est dit l'auteur de la vente de ces actions, mais je serais curieux de savoir exactement qui les a vendues.

Présenté le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27 portait sur une réforme des régimes de retraite, un changement apte à faire grimper la valeur des actions de Morneau Shepell, l'entreprise du ministre des Finances. Le 22 septembre dernier, le ministre des Finances a déclaré les liens qu'il avait avec une société privée, chose qu'il aurait dû faire deux ans plus tôt. La société en question était propriétaire de la villa en France. Le 31 octobre, la commissaire à l'éthique a imposé une amende au ministre des Finances aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Les ministres de la Couronne bénéficient de nombreux privilèges et droits que n'ont pas les Canadiens ordinaires. Ces différences sont essentielles au bon fonctionnement du pays. En contrepartie, toutefois, les ministres ont le devoir d'agir de manière éthique et d'être perçus comme agissant en conséquence. Il ne leur suffit pas de respecter la lettre de la loi: ils doivent aussi en respecter l'esprit. La nécessité de respecter non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi est d'autant plus cruciale lorsqu'il s'agit du ministre des Finances, car c'est vers lui que le milieu des affaires se tourne pour obtenir certaines garanties et pour organiser sa planification à long terme.

(2025)

[Français]

M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.

D'abord, il est important de rappeler, comme je l'ai fait à maintes reprises à la Chambre, que la commissaire à l'éthique est l'institution qui est en charge d'assurer l'intégrité du Parlement. C'est elle qui trace aussi la voie à suivre pour les ministres, les secrétaires parlementaires et les députés en fonction des avoirs et de la situation de tout un chacun.

Quand le ministre des Finances a été élu, en 2015, il s'est assis avec la commissaire à l'éthique, laquelle lui a recommandé la voie à suivre pour s'assurer d'être en parfaite conformité avec les règles qui gouvernent tous les élus de la Chambre. La recommandation qu'elle lui a émise était de mettre en place un écran de prévention des conflits d'intérêts, un écran qui était suffisant pour la députée de Milton, à l'époque où elle était au gouvernement, et qui était aussi assez bon pour Denis Lebel. C'est ce que la commissaire à l'éthique, qui a toute la confiance de notre gouvernement et — je l'espère — de tous les parlementaires de la Chambre, estimait être la meilleure mesure de conformité possible.

Maintenant, en ce qui concerne la vente d'actions effectuée en 2015 à laquelle le député a fait allusion, j'essaie toujours de comprendre quelles sont les allégations qu'il tente de faire. La fin de semaine dernière, le National Post, le Financial Post, le Globe and Mail et CBC ont dit qu'il n'y avait pas l'ombre d'une suspicion par rapport à cela et que les attaques des conservateurs à l'égard de cette vente d'actions commençaient elles-mêmes à manquer d'éthique.

Contrairement à ce que le député disait, le ministre n'a jamais nié avoir vendu des actions à son arrivée à Ottawa. En fait, il a dit à maintes reprises à la Chambre qu'il avait vendu des actions en novembre 2015. Il est non seulement frivole, mais aussi vexatoire de prétendre, comme l'ont fait les conservateurs tout au long de la semaine, qu'il aurait pu y avoir là un quelconque délit d'initié relatif à la motion de voies et moyens annoncée le 7 décembre. C'est pourquoi, d'ailleurs, ils ne répètent pas ces allégations à l'extérieur de la Chambre.

De notre côté, notre objectif est de travailler avec la commissaire à l'éthique pour nous assurer de respecter les règles qui nous régissent et de suivre toutes ses recommandations, et c'est ce que le ministre a toujours fait.

D'ailleurs, le ministre a annoncé qu'il irait au-delà des recommandations de la commissaire à l'éthique en se départant de toutes ses actions de Morneau Shepell, ce qu'il a fait. Il a dit aussi qu'il placerait ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, afin de pouvoir continuer le travail qu'il fait maintenant depuis deux ans pour les Canadiens. D'ailleurs, rappelons qu'il a accompli des choses remarquables pour l'économie canadienne: 600 000 emplois ont été créés depuis deux ans au Canada et nous avons la croissance la plus rapide du G7. C'est un bilan qui fait pâlir — c'est le moins qu'on puisse dire — celui du gouvernement précédent qui, pendant 10 ans, a offert aux Canadiens la pire création d'emplois depuis la Seconde Guerre mondiale et la pire croissance du PIB. En 2015, on débattait même afin de déterminer si le Canada était en récession ou en voie de l'être.

Voilà ce que le ministre des Finances a accompli en deux ans pour les Canadiens, en plus de réduire les inégalités, ce que les conservateurs n'ont jamais cru être une bonne idée.

[Traduction]

M. Ted Falk:

Monsieur le Président, je tiens à répéter que la question que j'ai posée au ministre des Finances à la période des questions était de savoir quand il avait dit au premier ministre qu'il n'avait pas fait ce qu'il avait dit qu'il ferait. Le 4 novembre 2015, il a déclaré à la CBC qu'il placerait tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Or, il ne l'a jamais fait; il n'a pas divulgué tous ses actifs.

Ma question demeure la même. Pourquoi n'a-t-il pas été honnête avec le premier ministre, et le premier ministre était-il au courant du fait qu'il n'avait pas placé tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard? S'il était au courant de cette situation, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tenu à ce que son ministre des Finances respecte les normes d'éthique les plus élevées, tel qu'il le lui avait indiqué dans sa lettre de mandat?

[Français]

M. Joël Lightbound:

Monsieur le Président, la première chose que le ministre des Finances a fait, c'est de dévoiler tous ses avoirs à la commissaire à l'éthique, de sorte qu'elle puisse lui montrer la voie à suivre afin d'être en pleine conformité avec les règles qui nous régissent. Il l'a fait en pleine transparence.

Le ministre a toujours travaillé avec la commissaire et va continuer de le faire pour s'assurer que les règles qui nous régissent sont respectées. C'est ce qu'il a fait depuis le début, et c'est ce qui est attendu de n'importe quel élu de la Chambre des communes.

(2030)

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 20 h 30.)

Publications de la Chambre

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 244

Le lundi 4 décembre 2017

Le lundi 4 décembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

Vacance de siège

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

Travaux des subsides

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Le chantier Davie

Les travailleurs du secteur manufacturier

Les chrétiens du Moyen-Orient

Ian Jones

L'association sportive des écoles secondaires de la Saskatchewan

La procréation humaine assistée

L'islam

Le Groupe interparlementaire Canada–États-Unis

Le Centre d'action bénévole L'Actuel

Noël

Le gala des prix Reconnaissance Canada 150

Les décorations pour actes de bravoure

L'Agence du revenu du Canada

Les chrétiens du Moyen-Orient

Le logement

Le chantier Davie

La Journée internationale des personnes handicapées

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'éthique

L'Agence du revenu du Canada

L'éthique

La fiscalité

Les affaires étrangères

L'éthique

Les affaires autochtones

L'Agence du revenu du Canada

La fiscalité

Les affaires autochtones

La sécurité publique

L'industrie touristique

Les services publics et l'approvisionnement

Le patrimoine canadien

Les affaires étrangères

Les anciens combattants

Les services publics et l'approvisionnement

L'éthique

Présence à la tribune

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les comités de la Chambre

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

Travaux des subsides

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Les comités de la Chambre

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

La Loi sur les Indiens

Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2017