The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Chicoutimi—Le Fjord, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of Denis Lemieux, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, December 1, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord, dans la province de Québec, à la suite de la démission de Denis Lemieux, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le vendredi 1^er décembre 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Morrissey (Egmont), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Morrissey (Egmont), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(4), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), moved, — That the House:

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que la Chambre :

a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;

b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;

c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;

d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01727 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-20;

— n^o 421-01731 au sujet de la République du Congo. — Document parlementaire n^o 8545-421-182-01;

— n^o 421-01732 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-06;

— n^o 421-01734 au sujet du droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-421-183-01;

— n^os 421-01741 et 421-01747 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-12;

— n^o 421-01742 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-08;

— n^o 421-01746 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-421-4-08;

— n^os 421-01795 et 421-01801 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-34.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Tenth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under the Office of the Co-ordinator, Status of Women). — Sessional Paper No. 8510-421-308.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme). — Document parlementaire n^o 8510-421-308.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 81) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 5b under Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1b and 5b under Canadian Northern Economic Development Agency, Votes 1b and 5b under Canadian Space Agency, Votes 1b and 10b under Department of Industry, Vote 5b under Department of Western Economic Diversification, Vote 5b under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Vote 10b under National Research Council of Canada, Votes 1b and 5b under Natural Sciences and Engineering Research Council, Vote 1b under Social Sciences and Humanities Research Council, Vote 1b under Standards Council of Canada and Vote 1b under Statistics Canada). — Sessional Paper No. 8510-421-309.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5b sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5b sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1b sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédit 1b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1b et 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 10b sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de l’Industrie, crédit 5b sous la rubrique Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et crédit 1b sous la rubrique Statistique Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-309.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 et 87) est déposé.

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Tenth Report of the Committee, "Preserving Canada's Heritage: The Foundation for Tomorrow". — Sessional Paper No. 8510-421-310.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le dixième rapport du Comité, « Préserver le patrimoine du Canada : Les fondements de notre avenir ». — Document parlementaire n^o 8510-421-310.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71 to 76, 78, 80 and 83 to 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 71 à 76, 78, 80 et 83 à 87) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Ninth Report of the Committee, (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b, 5b and 10b under Department of Agriculture and Agri-Food). — Sessional Paper No. 8510-421-311.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire). — Document parlementaire n^o 8510-421-311.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 82) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 12th Report of the Committee, "Reaching Canadians with Effective Government Advertising". — Sessional Paper No. 8510-421-312.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12^e rapport du Comité, « Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales efficaces ». — Document parlementaire n^o 8510-421-312.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 94, 97 to 99, 103, 108 and 109) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 94, 97 à 99, 103, 108 et 109) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Trade Relationship Between Canada and Countries of the Association of South East Asian Nations, seven members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Singapore, Singapore, Kuala Lumpur, Malaysia, and Bangkok, Thailand, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations commerciales entre le Canada et les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Singapour (Singapour), Kuala Lumpur (Malaisie) et Bangkok (Thaïlande), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Clean Growth and Climate Change in Canada, seven members of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be authorized to travel to Halifax, Nova Scotia, Calgary, Alberta, and Vancouver, British Columbia, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la croissance propre et les changements climatiques au Canada, sept membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada's Engagement in Asia, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Tokyo, Japan, Seoul, South Korea, and Manila, Philippines, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud) et Manille (Philippines), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada’s Global Engagement on Human Rights Issues, Particularly Through the United Nations and its Agencies, five members of the Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to New York, New York, United States of America, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le vaste engagement du Canada à l’égard des questions de droits de la personne, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies et de ses organismes, cinq membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à New York (New York) (États-Unis d’Amérique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Human Trafficking in Canada, seven members of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Halifax, Nova Scotia, Montréal, Québec, Toronto, Ontario, Edmonton, Alberta, and Vancouver, British Columbia, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur la traite de personne au Canada, sept membres du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Toronto (Ontario), Edmonton (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its studies of Access to Early Childhood Services in the Minority Language and French and English as a Second-Language Programs, seven members of the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Whitehorse, Yukon, Vancouver, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à ses études sur l’accès des services à la petite enfance dans la langue de la minorité et sur les programmes d'enseignement du français et de l'anglais langue seconde, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon), Vancouver (Colombie-Britannique), Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Strategic Electricity Inter-ties, seven members of the Standing Committee on Natural Resources be authorized to travel to Toronto, Mississauga, Oshawa, and Chalk River, Ontario, in the Winter or Spring of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur les interconnexions électriques stratégiques, sept membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Toronto, Mississauga, Oshawa et Chalk River (Ontario), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), une au sujet des droits des parents (n^o 421-01933);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la politique alimentaire (n^os 421-01934 et 421-01935);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01936) et une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01937);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01938);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-01939);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01940);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01941);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires autochtones (n^o 421-01942).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1237 to Q-1239, Q-1241, Q-1242, Q-1244, Q-1248 and Q-1251 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1237 à Q-1239, Q-1241, Q-1242, Q-1244, Q-1248 et Q-1251 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1240 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017 : a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble? — Document parlementaire n^o 8555-421-1240.

Q-1243 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration? — Document parlementaire n^o 8555-421-1243.

Q-1245 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les discussions entre le gouvernement et le gouvernement de l’Australie, qui ont donné lieu à la présentation, le 29 septembre 2017, d’une déclaration d’intérêt relativement à l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes : a) combien d’avions le gouvernement de l’Australie a-t-il offerts en vente; b) combien d’avions le gouvernement s’est-il montré intéressé à acheter de l’Australie; c) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier avion de chasse F/A-18 d'occasion de l’Australie; d) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le dernier avion de chasse F/A-18 de l’Australie; e) quel est le coût d’achat prévu par avion; f) quand chaque avion offert en vente a-t-il été mis en service au sein de l’Aviation royale australienne; g) quelle est la durée de vie prévue de la flotte australienne d’avions de chasse F/A-18; h) combien d’heures de vol cumulent chacun des avions de chasse F/A 18 que le gouvernement entend acheter de l’Australie; i) les avantages économiques pour le Canada ont-ils été abordés; j) quels sont, pour le Canada, les avantages économiques de l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes auprès de l’Australie; k) quels travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation devront être entrepris sur les avions de chasse F/A-18 de l’Australie avant qu’ils puissent être mis en service au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), et pour chacun de ces travaux, (i) quel est l’échéancier prévu, (ii) quel est le coût prévu, (iii) est-ce que le fabricant des avions de chasse F/A-18 de l’Australie prendra part aux travaux; l) a-t-on effectué une analyse pour déterminer si des pièces de rechange provenant d’avions en service à l’heure actuelle ou mis hors service depuis peu peuvent être utilisées pour les travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation des avions de chasse F/A-18 de l’Australie; m) si la réponse à l) est affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse; n) les pilotes canadiens d’avions de chasse CF-18 auront-ils besoin de formation supplémentaire avant de pouvoir piloter les avions de chasse F/A-18 de l’Australie; o) si la réponse à n) est affirmative, quel est l’échéancier établi pour cette formation supplémentaire; p) quelle analyse a été effectuée pour déterminer si les avions de chasse F/A-18 de l’Australie pourraient (i) être mis en service au sein de l’ARC, (ii) permettre à l’ARC de respecter ses engagements en matière de sécurité nationale et de s’acquitter des obligations associées à l’OTAN et au NORAD et d’autres obligations internationales; q) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement de l’Australie depuis le 1^er novembre 2015 relativement à l’achat d’avions de chasse F/A-18, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent? — Document parlementaire n^o 8555-421-1245.

Q-1246 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la stratégie de marketing du gouvernement, y compris la publicité : a) quel est le budget de marketing total pour l’exercice 2017-2018; b) quels sont les noms des secteurs ou directions générales de chacun des ministères et organismes qui gèrent le marketing et la publicité; c) quel est l’effectif en équivalents temps plein de chaque secteur ou direction générale du marketing, ventilé par ministère ou organisme; d) pour les postes en c), quelles en sont les classifications de la fonction publique (p. ex. EX-1) et l’échelle salariale correspondante, ventilées par ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1246.

Q-1247 — M. Benzen (Calgary Heritage) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre, le ministre des Finances, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’autres personnes à Stouffville (Ontario) le 16 octobre 2017 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage, y compris (i) le transport, (ii) la location de salles, (iii) l’équipement audiovisuel, (iv) les illustrations graphiques, (v) les repas, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; b) quelle est la liste complète des personnes ayant fait ce voyage; c) quel est le manifeste de vol de tous les appareils du gouvernement assignés à ce voyage? — Document parlementaire n^o 8555-421-1247.

Q-1249 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1249.

Q-1250 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris en Birmanie depuis octobre 2015; b) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en a), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; c) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris au Canada et dans les pays autres que la Birmanie relativement à la crise des Rohingyas; d) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en c), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; e) quels sont les projets, les recherches et les activités prévus pour lutter contre la violence visant les Rohingyas et les autres minorités en Birmanie; f) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en e), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; g) quelles demandes de financement ont été reçues pour des projets, des recherches ou des activités liées aux actes de violence, de persécution ou de génocide commis en Birmanie ou contre les Rohingyas et, pour chaque demande ou dépense proposée, (i) pourquoi la demande a-t-elle été approuvée ou rejetée, (ii) quel montant a été approuvé pour les dépenses, (iii) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement, (iv) quel est l’objectif énoncé du projet, (v) quelles mesures ont été prises pour suivre la progression du projet; h) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, et (i) quel était le montant reçu, (ii) quels étaient les objectifs énoncés, (iii) quelles étaient les mesures de suivi continu de la progression, (iv) à quelle date le financement a-t-il été accordé; i) quels fonctionnaires ont reçu le mandat de se pencher de façon permanente sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie; j) quelles déclarations ont été publiées au sujet de la situation des Rohingyas en Birmanie ou des personnes qui ont fui ce pays; k) quelles dépenses, autres que celles décrites en réponse aux points a) à j), ont été faites en Birmanie ou en lien avec le peuple rohingya, et quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le soumissionnaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les produits ou les services offerts, (v) la description de la dépense, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1250.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved Motion No. 1, — That Vote 1b, in the amount of $34,195,262, under Privy Council Office — Program expenditures and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1b, au montant de 34 195 262 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved Motion No. 2, — That Vote 5b, in the amount of $668,095,118, under Department of National Defence — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion n^o 2, — Que le crédit 5b, au montant de 668 095 118 $, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved Motion No. 3, — That Vote 1b, in the amount of $31,952,332, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion n^o 3, — Que le crédit 1b, au montant de 31 952 332 $, sous la rubrique Ministère des finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved Motion No. 4, — That Vote 5b, in the amount of $24,896,194, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion n^o 4, — Que le crédit 5b, au montant de 24 896 194 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved Motion No. 5, — That Vote 1b, in the amount of $153,352,138, under Department of Health — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion n^o 5, — Que le crédit 1b, au montant de 153 352 138 $, sous la rubrique Ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), Bill C-67, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That the 11th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, June 16, 2017, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :