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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 251
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 251
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Des voeux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, la bordée de neige que nous venons de recevoir annonce l'arrivée du temps des Fêtes. Au nom du Bloc québécois, j'aimerais vous transmettre nos meilleurs voeux, ainsi qu'aux légistes, aux pages, aux agents de sécurité aussi, qui sont toujours sans contrat de travail, bref, à tout le personnel de la Chambre des communes. Je transmets aussi mes voeux à mes collègues de tous les partis.
J'ose espérer que la prochaine année nous permettra de travailler ensemble dans le meilleur intérêt du Québec. J'aimerais dire un petit mot également pour notre personnel politique qui travaille dans l'ombre mais sans relâche pour nos concitoyens.
Finalement, je tiens à offrir nos meilleurs voeux à la population québécoise. C'est pour vous que nous sommes ici, pour défendre vos intérêts sans compromis et notre modèle de société distincte. Nous vous souhaitons du bon temps avec vos proches, un heureux mélange de moments festifs, de bons repas et de repos. Revenez-nous en force, l'année 2018 sera mémorable. Joyeux Noël et bonne année!
[Traduction]
Beaches—East York
Monsieur le Président, les Fêtes sont un bon moment pour passer du temps en famille et dans nos collectivités respectives.
Dans Beaches—East York, nous avons la chance de célébrer le temps des Fêtes en visitant l'un des nombreux bazars de Noël, en assistant au défilé du père Noël sur le chemin Kingston et en participant au festival des lumières de la DECA, qui se tient au parc East Lynn, ainsi qu'à l'illumination du sapin de Noël du Club Lions de Beaches, qui a lieu aux jardins Kew.
Les Fêtes ne sont pas seulement une période de réjouissances. C'est aussi un moment de l'année où les Canadiens peuvent redonner à leur collectivité et venir en aide à leurs concitoyens dans le besoin. C'est pourquoi l'équipe de mon bureau de circonscription et le conseil jeunesse local uniront leurs efforts à ceux de centaines de voisins afin de préparer des paniers de jouets, de denrées alimentaires et d'autres produits de première nécessité et de les livrer à des familles dans le besoin aux quatre coins de ma circonscription. J'encourage tous mes concitoyens qui le peuvent à venir nous donner un coup de main.
Le 20 décembre, les gens pourront se joindre à nous à l'école primaire Secord afin d'appuyer le programme des paniers de Noël géré par le Neighbourhood Centre/Access Alliance. Du 18 au 22 décembre, les gens pourront aussi participer au programme de partage de Noël qui se tiendra au Community Centre 55. Ensemble, nous allons préparer des paniers de denrées alimentaires et de cadeaux et les livrer à plus de 1 000 familles dans le besoin à l'échelle locale. Voilà l'esprit des Fêtes à son meilleur.
Noël
Monsieur le Président, ma voix est en train de s'érailler, mais j'aimerais quand même chanter une petite chanson de Noël.
Les pipelines dans l'Est
Ce n'est pas pour aujourd'hui
Aux anciens combattants
On demande des millions
L'argent des petits commerces
Les libéraux gaspillent
Oh quelle plaie vraiment
Ce bilan ruine nos petits-enfants
Oh...
C'est choquant
Alarmant
La dette gonfle et enfle
C'est fâcheux de voir les gens
Qui vont s'appauvrissant
Oh!
C'est choquant
Révoltant
L'accès pour de l'argent
Généreux? Voici venant
Un ministre avenant
Oh!
Tout droit de l'Australie
Des avions tout rouillés
Et que personne n'oublie
Phénix omet de payer
Oh!
Faites du vent, faites du vent
Les bleus à la rescousse
Oh quelle joie
Ce sera sûrement
Que les libéraux se poussent.
L'Aga Khan
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 13 décembre, c'est le 81e anniversaire de Son Altesse le prince Karim Aga Khan.
Depuis 1957, l'Aga Khan s'est toujours employé à améliorer la qualité de vie des populations les plus vulnérables, tout en mettant l'accent sur la nécessité de promouvoir le respect des droits des femmes et des filles ainsi que de l'environnement et de favoriser la paix, la prospérité et la tolérance.
L'Aga Khan a investi plus de 500 millions de dollars au Canada, notamment dans le Centre mondial du pluralisme à Ottawa, le Musée de l'Aga Khan à Toronto, les centres ismaéliens à Vancouver et à Toronto, le parc Aga Khan à Toronto et l'Aga Khan Garden à Edmonton.
Le Canada lui est reconnaissant pour ces contributions qui mettent en relief sa philosophie sur le pluralisme. Dans les différents pays où nous allons, nous constatons une profonde reconnaissance envers Son Altesse pour avoir amélioré la qualité de vie et la sécurité des gens ainsi que la justice, dans une perspective durable.
Je souhaite à tous un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une bonne et heureuse année.
Hanouka
Monsieur le Président, ma femme, Catherine, notre famille et moi souhaitons Chag Hanukkah sameach à tous ceux qui allumeront la ménorah cette semaine à l'occasion de la fête juive, la Hanouka, qui dure huit jours.
[Français]
Une fête de lumière, Hanouka nous rappelle que les humains peuvent toujours répandre l'espoir dans la noirceur et nous amener vers un monde plus juste pour tous où on a le droit de pratiquer sa religion.
[Traduction]
Dans les paroles immortelles du poète canadien bien-aimé Leonard Cohen:
Oubliez vos offrandes parfaites. Il y a une fissure en toute chose. C'est ainsi qu'entre la lumière.
L'Aga Khan
Monsieur le Président, le chef spirituel des ismaéliens dans le monde, l'Aga Khan, fête aujourd'hui son 81e anniversaire.
En 1972, l'Aga Khan a joué un rôle essentiel dans l'arrivée sans encombre au Canada de milliers de réfugiés ougandais d'origine asiatique fuyant la dictature d'Idi Amin, dont ma famille.
Depuis des décennies, Son Altesse contribue grandement au tissu culturel du Canada, notamment avec la création du Centre mondial du pluralisme, à Ottawa, et le Musée Aga Khan, à Toronto, qui est le seul musée d'art islamique en Amérique du Nord.
À l'échelle internationale, sa philanthropie a aidé à sortir des milliers de personnes de la pauvreté et à attirer l'attention sur d'importantes questions comme la protection de l'environnement et l'éducation des filles, notamment grâce au réseau Aga Khan de développement.
En reconnaissance de tout ce qu'il a fait dans sa vie, en 2010 l'Aga Khan a reçu la plus haute distinction qu'offre notre pays, soit la citoyenneté honoraire.
C'est avec grande fierté que je prends la parole en tant que troisième ismaélien canadien à jamais avoir été élu à la Chambre. Je souhaite Khushali Mubarak à tous les ismaéliens qui célèbrent cette journée, et je transmets mes meilleurs voeux à Son Altesse à l'occasion de son 81e anniversaire. Je souhaite un joyeux anniversaire au Hazar Imam.
Le secteur de l'énergie
Monsieur le Président, chaque jour, l'Est du Canada importe plus de 750 000 barils de pétrole. Après les États-Unis, nos principales sources de pétrole sont l'Arabie Saoudite, l'Algérie et le Nigeria. Le pétrole arrive à bord de grands pétroliers ou par train et fait perdre des dizaines de millions de dollars chaque jour à l'économie canadienne.
Le calcul est très simple. Les Canadiens utilisent déjà du pétrole; toutefois, il ne s'agit pas de pétrole canadien. Chaque année, le pays renonce à des milliards de dollars qui pourraient financer les soins de santé et l'éducation, stimuler la création d'emplois et favoriser une véritable innovation en matière d'environnement dans chaque région du pays.
Le secteur de l'énergie du Canada est sans contredit l'un des plus responsables et transparents du monde, pourtant, le gouvernement libéral l'a mis dans une position défavorable en lui imposant des règles floues et changeantes auxquelles les compétiteurs étrangers ne sont pas assujettis.
Cette stratégie purement politique est enrageante et crée de profonds clivages. Il est temps que le premier ministre y mette fin pour le bien de tous les Canadiens.
Le poète officiel du Parlement
Monsieur le Président, j'invite la Chambre à féliciter M. George Elliott Clarke, le poète officiel du Parlement. Même si son mandat se termine cette année, ses oeuvres poétiques, théâtrales et militantes demeurent. En fait, il a composé plus de 50 poèmes pendant son mandat, dont un au sujet de ma mère.
M. Clarke, qui est issu de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, a consacré sa vie à lutter contre le racisme et à sensibiliser les gens au sort des Afro-Canadiens. Il l'a fait grâce à ses oeuvres littéraires. Il a dénoncé l'injustice et défendu l'égalité.
Je remercie M. Clarke d'avoir promu l'importance de la littérature et d'avoir lutté contre le racisme au Canada. Je cite un de ses poèmes, qui dit que « Canadien rime à vivre près des siens et à s'accrocher à eux. » Je lui dis, « Ne renoncez jamais, George, et poursuivez la lutte. »
[Français]
Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, nous voilà en décembre, le dernier mois de cette année exceptionnelle où nous avons célébré le 150e anniversaire de notre pays.
Je tiens à profiter de cette période de fin d'année propice aux bilans pour remercier mes concitoyens de Marc-Aurèle-Fortin de leur intérêt et de leur soutien tout au long de cette année. Je leur transmets d'ailleurs mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes.
Pour ma part, je participerai aux différentes activités hivernales à Laval en me rendant notamment au manoir Thérèse-Casgrain le 17 décembre prochain. L'année 2017 fut charnière pour les Lavallois, grâce à des investissements fédéraux pour soutenir nos familles ainsi que d'autres en matière d'emplois et de transport en commun.
En terminant, je souhaite à tous et à toutes sérénité, santé et prospérité pour la nouvelle année. Au plaisir de vous revoir tous en 2018!
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, samedi dernier, à Vancouver, des manifestants propalestiniens ont brûlé des drapeaux israéliens, ont proféré des insultes antisémites et ont lancé un appel à la violence, des gestes de haine pour le moins dégoûtants. Malheureusement, ce qui s'est passé à Vancouver n'est pas un cas isolé. En fait, on constate depuis quelque temps une augmentation du nombre de manifestations anti-Israël, de même que des actes de haine à l'endroit des Canadiens d'origine juive. Cette haine est alimentée sur les campus, en ligne et par le mouvement BDS, un mouvement raciste et antisémite.
Compte tenu de ce qui est arrivé à Vancouver, le premier ministre a le devoir de dire clairement que les actes anti-Israël et les actes de haine visant les Canadiens d'origine juive sont absolument inacceptables et n'ont pas leur place au Canada, un pays d'inclusivité.
La santé
Monsieur le Président, certains des meilleurs et plus brillants chercheurs en santé et professionnels de la santé se trouvent au Canada. L'un de ces visionnaires est le Dr Arjun Sahgal, radio-oncologue et chercheur au centre des sciences de la santé Sunnybrook. J'ai eu le plaisir de rencontrer ce merveilleux médecin lors des nombreuses visites que j'ai effectuées au centre, au cours de la dernière année, et il m'a fait découvrir des technologies qu'il utilise.
Le Dr Sahgal et son équipe se sont faits les champions des nouvelles technologies de radiation médicale, notamment le premier scalpel gamma Icon au Canada et le nouveau système d'IRM Linac, qui est le septième appareil à être installé au monde et le seul au Canada. Ces nouvelles technologies changeront la façon de traiter les tumeurs de la moelle épinière et du cerveau, ainsi que de nombreux autres types de cancer.
Pensant aux nouvelles technologies et aux importantes recherches, qui changent la façon de pratiquer la médecine, je ne pourrais pas être plus fière de notre système de santé et de toutes les personnes qui assurent son bon fonctionnement. Je remercie le Dr Arjun Sahgal et sa vaillante équipe.
[Français]
Le temps des Fêtes
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est un moment privilégié pour plusieurs. Pour d'autres, c'est plus difficile.
En tant que citoyens, nous devons unir nos efforts à ceux des « guignoleux ». Avec leurs actions, ils offrent à plusieurs familles un réconfort bien mérité. Cette période de l'année éveille en nous un désir de partage et un élan de compassion envers notre prochain. Les Canadiens savent ce que signifie le don de soi.
Que seraient les célébrations sans l'organisme Opération Nez rouge qui assure, en toute sécurité, le retour des gens à leur domicile? Sa mission, qui est de valoriser l'adoption d'un comportement responsable par une approche citoyenne non moralisatrice, est un exemple de service par la communauté pour la communauté. J'encourage mes collègues à se joindre à tous les bénévoles qui font preuve de générosité, de compassion et de bonté. Ce sont des valeurs fondamentales qui nous unissent en tant que Canadiens.
Joyeuses Fêtes à tous, et particulièrement aux membres des Forces armées canadiennes qui servent avec dévouement notre pays.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a 40 ans, le premier ministre Pierre Trudeau a lancé un projet de modernisation afin d'acquérir un nouvel avion de chasse, le F-18, pour les Forces armées canadiennes. Quarante ans se sont écoulés depuis et, cette semaine, le fils de ce premier ministre a affirmé qu'il modernise les Forces armées canadiennes avec des avions de chasse. Lesquels? Les F-18.
Non seulement ce sont des F-18 d'occasion, mais ces appareils ont été utilisés dans plus de théâtres d'opérations et ont survolé des océans à basse altitude plus souvent que les F-18 du Canada. L'Australie a donc mis ses avions de chasse à plus rude épreuve que nous avons mis les nôtres.
Il s'agit d'une tendance libérale. Nous l'avons constaté avec les sous-marins usagés. Des milliards de dollars ont été dépensés sur ces appareils, et les sous-marins de la classe Victoria n'ont pratiquement aucune capacité opérationnelle. Nous l'avons aussi vu avec mon aéronef, l'hélicoptère Sea King, que nous remplaçons seulement maintenant pour des raisons politiques.
Ce serait mon voeu pour Noël que les anciens combattants qui font partie du caucus libéral commencent à tenir tête au premier ministre, car il n'y a pas de meilleure façon de souhaiter un joyeux Noël aux troupes que de leur donner du matériel usagé.
Joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souhaiter de joyeuses Fêtes à tous les habitants de Markham—Thornhill. Nous célébrons ce soir la deuxième soirée de Hanouka, et ce sera Noël dans moins de deux semaines.
Que nous allumions une menorah ou un sapin de Noël, c'est encore et toujours la famille qui nous unit en cette période de l'année. Bon nombre d'entre nous passons beaucoup trop de temps loin de nos proches, alors j'espère que les députés et les membres de leur personnel profiteront du temps des Fêtes pour passer du temps avec eux.
Dans les jours qui viennent, nous retrouverons les êtres qui nous sont chers, nos amis et nos proches, et il me semble que l'occasion serait bien choisie de prendre conscience du rôle que nos familles jouent dans notre travail et de leur exprimer notre reconnaissance.
C'est donc dans cet esprit que j'aimerais prendre un instant pour saluer M. Jeff Connor, dont le fils Alec fait partie de mon équipe. Jeff et Alec ont décidé de passer de beaux moments père-fils sur la Colline du Parlement. Je leur souhaite à tous deux ainsi qu'à toutes les familles de Markham—Thornhill et du Canada une heureuse Hanouka, un joyeux Noël et une excellente année.
La violence envers les travailleurs du sexe
Monsieur le Président, le 17 décembre marque la Journée internationale pour mettre fin à la violence envers les travailleurs du sexe. Cette journée a été organisée pour la première fois en 2003, en mémoire des victimes du tueur de la rivière Green, à Seattle.
C'est à la fois une journée de commémoration et de sensibilisation, qui nous rappelle chaque année que les travailleuses et travailleurs du sexe sont souvent la cible de gestes violents. En effet, il arrive régulièrement que les travailleuses et travailleurs du sexe soient victimes d'agression, de coups et blessures ou de viol ou même assassinés mais, selon une perception fort répandue, cette violence est inévitable et, par le fait même, acceptable.
Nous devons convenir que la violence à l'endroit d'une personne n'est jamais acceptable, de toute évidence. En raison des lois canadiennes en vigueur, les travailleurs du sexe risquent grandement d'être maltraités, et ils ne bénéficient pas d'un accès égal à la justice et à la protection de la police lorsqu'ils sont victimes d'un crime.
Alors que nous honorons la mémoire des victimes, nous devons aussi renouveler notre engagement à mettre fin non seulement à la violence à l'endroit des travailleurs du sexe, mais aussi aux préjugés à leur sujet.
Noël
Monsieur le Président,
C'était 12 jours avant Noël, à la veille du congé
Le temps d'entendre le Cap-Bretonnais rimer
Mais avant qu'il se lève pour des conservateurs se moquer
Nous en profitons pour notre récit de Noël raconter.
Tout un automne pour les libéraux ce fut
Avec Morneau Shepell au menu.
À nos agriculteurs et entrepreneurs ils s'en sont pris
Tout en protégeant leurs avoirs et leurs riches amis.
Et parfois ils oublient, parce que c'est si facile,
de compter leurs villas - y en avait-il une, deux ou trois?
Nous avons eu ici de grands changements.
Nous avons un nouveau chef et clairement
Il est plus jeune et plus grand, plus viril et plus intelligent
que le premier ministre, et que Harper il est plus souriant.
Il trime dur pour le parti, se lève chaque jour aux aurores
Sans enlever sa chemise
Il n'a ni Mercedes, ni fortune, ni nounou
Mais il est si gentil que les mamies en font leur chouchou.
Oui, en 2019, la lutte sera serrée.
Mais d'ici là, joyeux Noël à tous, et demeurez en sécurité.
Noël
Monsieur le Président,
C’était la semaine avant Noël; il n'y avait pas grand-chose dans les nouvelles,
Je me permets cependant de mettre mon grain de sel.
Le nouveau chef conservateur a voulu se faire belliqueux,
Mais avec son air angélique, comment le prendre au sérieux?
La déception se lit sur son visage, malgré les fossettes,
Car, à Surrey-Sud—White Rock, lundi, il essuya une défaite.
Le NPD croit que c’est son sauveur qu’il a trouvé.
N’a-t-il pas fait grimper à 16 % sa popularité?
Le nouveau chef, Jagmeet, devra faire attention,
Car, aux élections, il aura de la compétition.
Le Bloc était fort, jadis, mais qu’en est-il aujourd’hui?
Il peut à peine diviser le vote, encore moins le pays.
Contrairement aux partis de l’opposition, nous avons travaillé,
Malgré la paresse dont ils voudraient nous taxer.
Nous avons fait des progrès sur le logement et la pauvreté.
Le commerce international n’a pas été négligé.
C’est bien, les échanges avec la Caroline,
Mais ce n’est rien en comparaison de la Chine.
Si les négociations sur l’ALENA demeurent une source d’ennuis,
Nous garderons sous la main une boule de gui.
Entre la gauche et la droite extrêmes, il y a de bonnes options,
Mais je parierai quand même sur notre chef aux prochaines élections.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant des mois, le premier ministre et le ministre des Finances ont tenté de minimiser l'impact dévastateur qu'auront leurs changements fiscaux sur nos entreprises locales. Encore aujourd'hui, on nous sert une annonce qui ne répond pas aux préoccupations sérieuses des entrepreneurs qui créent des emplois dans nos communautés.
Comment le premier ministre peut-il permettre que cette incompétence et cette farce se poursuivent, alors que nous ne sommes qu'à quelques jours du 1er janvier?
Monsieur le Président, le 1er janvier, 100 % de nos petites entreprises vont voir une réduction dans leurs impôts. Ce sont de bonnes nouvelles pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Cependant, nous avons fait des changements pour nous assurer que les mieux nantis ne peuvent pas utiliser des façons de réduire leur taux d'imposition de telle sorte qu'il soit plus bas que celui des gens de la classe moyenne. C'est une simplification qui va permettre à beaucoup de gens de continuer de faire ce qu'ils font pour aider leur famille, tout en faisant en sorte que les mieux nantis n'en profitent pas davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le 18 juillet, l'ensemble de ce dossier est un fiasco. Aujourd'hui, près de six mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas donné de réponses simples aux petits entrepreneurs canadiens, qui sont très inquiets.
Tout le monde sait que le premier ministre augmente les impôts pour pouvoir continuer à dépenser selon ses propres priorités et celles de ses riches copains: des centaines de millions de dollars à ses amis de Bombardier, un demi-milliard à ses amis fortunés qui administrent une banque en Asie et 10 millions à un terroriste notoire qui a tué un soldat allié.
Dans la mesure où les Canadiens ne veulent pas payer les factures du premier ministre, celui-ci cessera-t-il enfin de s'en prendre aux chefs de petite entreprise?
Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs qui puissent concevoir que la réduction du taux d'imposition des petites entreprises constitue une attaque en règle contre elles. On peut ainsi voir à quel point ils sont devenus aveuglés par leur partisanerie.
En fait, la première mesure que nous avons prise a été de réduire le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne tout en augmentant le taux d'imposition des gens de la tranche de 1 % la plus nantie. Toutes les mesures que nous avons prises depuis, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et, aujourd'hui, la réduction du fardeau fiscal de toutes les petites entreprises du Canada, aident les gens de la classe moyenne et contribuent à stimuler notre économie florissante.
Monsieur le Président, la toute première chose qu'a faite le premier ministre a été d'annuler la réduction d'impôt pour les propriétaires de petites entreprises. Ce sont les conservateurs qui l'ont forcé à la rétablir.
Ce n'est pas tout. Il a tenté d'imposer les régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. Il s'en est pris aux avantages des employés, à ceux des serveurs et des travailleurs du commerce du détail. Il a essayé d'augmenter les impôts des valeureux militaires canadiens. Il a même dû s'excuser d'avoir ciblé les Canadiens atteints de diabète.
Pourquoi le premier ministre n'avoue-t-il pas simplement que toutes ces hausses d'impôt visent à financer ses dépenses effrénées et ses énormes déficits?
Monsieur le Président, nous concentrons nos efforts sur la croissance de la classe moyenne tout en veillant à ce que les Canadiens aient des chances réelles et équitables de réussir. Partout au pays, nous constatons les bénéfices de cette approche.
Cette année, nous avons créé 441 000 emplois, soit le meilleur bilan de création d'emplois depuis 18 ans au Canada. Voilà le genre de résultats que nous obtenons grâce au leadership que nous exerçons dans le domaine économique, et les députés d'en face n'ont rien à critiquer à ce sujet.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous pouvons critiquer abondamment le fait que le gouvernement libéral, qui est déconnecté de la réalité, s'en prend aux entrepreneurs locaux canadiens et nuit à leur capacité de créer des emplois.
Nous pouvons critiquer vivement le fait que le centile le plus riche paie moins d'impôt grâce aux modifications apportées par le gouvernement.
Nous pouvons en dire bien long sur les torts que le gouvernement cause à l'économie en se comportant de façon erratique sur le plan commercial. En effet, le premier ministre a récemment insulté le Japon et l'Australie quand il ne s'est pas présenté à une rencontre qui aurait permis au Canada de se joindre au plus grand bloc commercial du monde.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il fait pour réparer les torts causés par son comportement erratique?
Monsieur le Président, ce que Stephen Harper ne comprenait pas et ce que les députés conservateurs continuent à ne pas comprendre, c'est qu'il ne faut pas se contenter de chercher à signer un accord à tout prix: il faut chercher à signer un accord qui est avantageux pour les Canadiens. Nous avons constaté à maintes reprises que les conservateurs étaient pressés de signer le premier accord venu, mais nous savons qu'il vaut mieux ne pas avoir d'accord qu'en avoir un mauvais.
Contrairement aux conservateurs, nous défendrons toujours les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, il n'y a pas que l'Australie et le Japon à être furieux contre le premier ministre en raison de son comportement bizarre en Asie.
Le premier ministre peut-il nous assurer que son comportement, récemment, en Chine — il s'est mis à genoux devant elle pour lui arracher un accord de libre-échange — n'a pas compromis notre position à la table de négociations de l'ALENA ni les millions d'emplois qui dépendent aujourd'hui du libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique?
Monsieur le Président, les conservateurs prouvent encore une fois qu'ils ne comprennent toujours pas comment obtenir un bon accord commercial pour les Canadiens. Où que nous soyons dans le monde, nous revendiquerons un bon accord pour le Canada. Nous n'allons pas suivre la stratégie commerciale conservatrice de Stephen Harper fondée sur la capitulation et selon laquelle n'importe quel accord est bon à prendre.
Nous allons exiger d'avoir des retombées positives en matière d'environnement et de relations de travail et dans toute une série de dossiers parce que c'est la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, lorsque le Parlement choisit un nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, tous les partis doivent être consultés. C'est une obligation légale. Ce n'est pas ce qui s'est produit, toutefois, puisque nous n'avons pas été consultés. Nous n'avons reçu qu'une lettre et un nom. Nous ne savons rien des autres candidats, et la nomination du candidat retenu a été acceptée après seulement une heure d'examen au comité.
Plutôt qu'un processus de nomination fondé sur le mérite, nous n'avons obtenu des libéraux que l'assurance qu'ils ont pris la bonne décision. Malheureusement, ce n'est pas suffisant. Comment peuvent-ils affirmer que cette nomination est fondée sur le mérite et, s'ils souhaitent poursuivre dans cette veine, pourquoi ne veulent-ils pas révéler aux autres partis le nom des finalistes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les postes de commissaire au lobbying et de commissaire aux langues officielles, nous avons bel et bien consulté les partis de l'opposition en juin dernier pour déterminer quelles étaient leurs attentes, quel était leur point de vue et qui étaient les intervenants à consulter. Nous les avons fait participer à un processus rigoureux dans le but de désigner des personnes appropriées comme mandataires du Parlement.
Je le répète, s'ils ne font pas confiance aux mandataires du Parlement que nous avons retenus, qu'ils le disent franchement.
Monsieur le Président, nous demander de présenter quelques noms en juin dernier ne constitue pas une consultation. Ce n'est pas au commissaire que nous ne faisons pas confiance, c'est au processus du gouvernement.
[Français]
Pourquoi? Parce que dans le comité de sélection pour le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, il y a avait cinq membres. Parmi ces derniers, il y avait le chef de cabinet de la leader du gouvernement à la Chambre, le chef de cabinet du président du Conseil du Trésor et deux secrétaires adjoints du Cabinet libéral.
Comment peut-on croire que le processus de sélection du futur commissaire a été ouvert, transparent, basé sur les mérites et surtout impartial, quand le comité de sélection était dominé par des employés du Cabinet libéral?
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis certainement en désaccord avec l'honorable député d'en face.
La réalité est que demander des suggestions et des noms pendant des mois fait partie du processus de consultation. Demander les critères, les implications et les préoccupations des membres de l'opposition, c'est exactement comment nous avons pu arriver à de bons choix pour nos agents du Parlement. C'est exactement le processus que nous avons suivi, et cela va donner de très bons agents du Parlement.
Monsieur le Président, à peine nommé, le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est déjà dans l'eau chaude.
On apprend d'abord qu'il a déjà été blâmé à deux reprises dans un poste similaire dans le passé, mais ce qui est beaucoup plus important, c'est qu'il refuse désormais de confirmer qu'il va poursuivre les enquêtes en cours qui visent le ministre des Finances ou le premier ministre lui-même.
Moi, je pensais qu'on embauchait d'habitude un enquêteur pour faire toute la lumière sur un crime, et non pas pour en effacer les traces.
Est-ce que c'est cela la nouvelle stratégie de sortie de crise des libéraux: on efface tout, puis on recommence comme s'il ne s'était rien passé?
Monsieur le Président, je comprends que pour les députés de l'opposition, tout doit toujours être partisanerie à tout moment. Toutefois, de voir quelqu'un remplir ses responsabilités avec prudence et avec intégrité, c'est ce que nous attendons tous du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de tous les agents du Parlement. Nous respectons énormément le choix de se baser sur les faits et d'examiner tous les faits avant de prendre une décision.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, essayons de résumer les violations de l'éthique commises par les libéraux simplement cette année.
Le premier ministre enfreint la loi en se rendant sur l'île d'un milliardaire à bord d'un hélicoptère privé, mais c'est le genre de chose qui arrive à tout le monde, n'est-ce pas? Le ministre des Finances conserve secrètement des millions de dollars d'actions dans une société à numéro, mais après tout: « que celui qui n'a pas péché lui lance la première pierre ». La leader des libéraux aux Communes, quant à elle, est chargée de défendre les violations de l'éthique du ministre des Finances et du premier ministre, mais c'est quand même à elle que revient la tâche d'embaucher le nouveau titulaire du poste de commissaire à l'éthique. Nous nageons en pleine ironie.
Ma question s'adresse au premier ministre. Combien faudra-t-il de violations de l'éthique et d'enquêtes, au juste, pour que les libéraux se rendent compte que les règles s'appliquent à eux aussi?
Monsieur le Président, alors que la fin de l'année approche, on ne peut pas s'empêcher d'éprouver de la sympathie pour les députés de l'opposition, à la vue des bons résultats du gouvernement: la création de 441 000 emplois, soit les meilleures statistiques depuis 18 ans; la croissance économique; l'aide apportée à la classe moyenne. Il ne reste à l'opposition que les accusations et le dénigrement. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens, et ils méritent mieux. J'espère qu'ils auront droit à autre chose au cours de la prochaine année.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il allait réduire les impôts de la classe moyenne, mais il les a plutôt augmentés en ce qui concerne le transport en commun, les activités sportives et artistiques des enfants, le camping et même la bière et le vin. En fait, 80 % des Canadiens de la classe moyenne payent plus d'impôt et les riches payent 1 milliard de dollars de moins. Il y a un mot pour cela: l'incompétence.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de rendre la vie plus facile pour lui et ses riches amis, et plus difficile pour tous les autres?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs démontrent qu'ils ne comprennent pas comment aider les Canadiens. Les statistiques dont il parle ne prennent pas en compte l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation donne plus d'argent à neuf familles sur dix, elle a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et elle aide énormément les familles canadiennes. C'est un des éléments qui a mené à la croissance économique que nous voyons présentement.
Eux, ils auraient préféré maintenir leur allocation qui donnait de l'argent à des millionnaires à chaque mois. Nous, nous donnons aux familles qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les amis millionnaires qui profitent de la politique du gouvernement. Toutefois, l’incompétence que l’on constate s’étend à bien d’autres domaines.
En deux ans, le premier ministre a brisé deux grandes promesses de campagne. Premièrement, il a affirmé que les déficits seraient modestes. Or, ses dépenses incontrôlées coûtent plus de 100 milliards de dollars aux contribuables. Deuxièmement, il a déclaré qu’il équilibrerait le budget en 2019. Son gouvernement nous dit aujourd’hui qu’il ne sait même pas quand le budget sera équilibré. Le premier ministre n’est même pas capable de lire un bilan. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en lui dans les autres domaines?
Monsieur le Président, afin d’atteindre à tout prix l’équilibre budgétaire, les conservateurs ont créé le fiasco Phénix, rogné sur les services offerts aux anciens combattants et continué de réduire l’ensemble des services offerts aux Canadiens.
Nous avons fait un autre choix que le leur. Nous avons dit aux Canadiens que nous aurions des déficits de façon à stimuler l’économie et à offrir davantage d’argent aux Canadiens dans le besoin. C’est exactement ce que nous avons fait et cela marche pour les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, parlons du système Phénix. Parlons de la décision des libéraux de faire fi d'un rapport produit par un tiers qui disait que le système n'était pas prêt. Malgré cet avertissement, les libéraux ont donné le feu vert pour des raisons politiques. Ce sont eux qui ont décidé de mettre en oeuvre le système. Ils ont eu deux ans pour régler les problèmes liés à Phénix. Or, ils n'ont rien fait au cours de ces deux années. Pendant ce temps, des familles partout au pays souffrent à cause de l'inaction et de l'incompétence du gouvernement.
Quand le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de sa décision et cesser de rejeter le blâme sur les autres?
Monsieur le Président, le député d'en face vient d'expliquer la situation. Le problème, c'est que le gouvernement conservateur précédent a congédié 700 employés afin de réaliser des économies qui lui ont permis comme par magie d'équilibrer le budget juste à temps pour les élections. Les conservateurs tentaient ainsi de sauver leur peau après avoir présenté pendant 10 ans un piètre rendement économique.
Nous n'avons pas créé le fiasco Phénix, mais nous allons le régler.
Monsieur le Président, ils ont lancé Phénix avant que le système ne soit prêt, faisant fi des conseils formulés dans un rapport produit par un tiers. Ils ont eu deux ans pour régler le problème. Personne ne pense qu'ils vont arriver à quoi que ce soit. Il faudra un gouvernement conservateur pour remédier à leur gâchis.
Qui plus est, leur incompétence ne se limite pas à un seul domaine: elle est partout. Les libéraux ont fait campagne en promettant un nouveau processus pour remplacer les avions de chasse. Ils ont ensuite laissé tomber ce processus et ont dit qu'ils feraient l'acquisition d'appareils Super Hornet auprès d'un fournisseur unique. À présent, ils fouillent dans le bac des aubaines du jour pour dégoter des chasseurs d'occasion australiens. Le premier ministre va-t-il accepter la responsabilité de la situation et avouer que le Canada n'aura jamais de nouveaux avions de chasse?
Monsieur le Président, les hommes et les femmes de nos forces armées méritent d'avoir l'équipement dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités et respecter leurs engagements.
L'ancien gouvernement conservateur a eu 10 ans pour fournir à nos militaires l'équipement dont ils ont besoin et il ne l'a pas fait. Il n'a réussi qu'à faire un gâchis total du processus. C'est pourquoi nous avons lancé avec fierté hier un processus concurrentiel en bonne et due forme, ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne vieillissante d'avions chasseurs, non pas par 65 chasseurs comme le voulaient les conservateurs, mais bien par 88 pour faire en sorte que l'armée canadienne puisse faire ce que nous attendons d'elle.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés qui n'aiment pas ce qu'ils entendent auront l'occasion de s'exprimer. Ils doivent attendre leur tour. Le père Noël est venu nous rendre visite tantôt. Il m'a dit qu'il n'aimait pas beaucoup ce genre de chahut. Je suis sûr qu'il le confirmera. C'est un bon ami à moi; il est ici pour l'attester.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le révisionnisme du premier ministre ne berne personne. Voyons plutôt ce qu'il en est: les avions de transport stratégique, les appareils de transport tactique Hercules, les hélicoptères Chinook, la mise à niveau des avions de surveillance Aurora et la modernisation des frégates de classe Halifax. Ce ne sont là qu'une partie des réalisations du gouvernement conservateur dans le dossier de l'approvisionnement.
Que voit-on du côté des libéraux? Un manque de crédibilité artificiel qui nous amène à fouiller dans la version australienne de Kijiji pour trouver des avions de chasse d'occasion. C'est une honte pour nos militaires.
Quand le premier ministre assumera-t-il tout simplement son incompétence?
Monsieur le Président, je sais que vous parlez du père Noël dans le but d'aider les conservateurs, mais n'oublions pas que ceux-ci sont bien contents de recevoir du charbon plutôt que les cadeaux que reçoivent les enfants sages.
Nous devons veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes puissent faire leur travail en toute sécurité et avec l'équipement adéquat, et cette responsabilité, nous la prenons très au sérieux. À l'inverse des conservateurs qui ont bâclé le processus d'approvisionnement pendant une décennie, nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait deux ans que les libéraux prennent cette responsabilité au sérieux, mais rien ne se passe. Il est peut-être temps pour eux de prendre le dossier très au sérieux; on pourrait alors peut-être voir des résultats.
L'incompétence du gouvernement va encore plus loin. Avec les retards dans le traitement des demandes de prestations d'invalidité, les anciens combattants du pays sont laissés à eux-mêmes. Je sais que, dans deux ans, le premier ministre cherchera quelqu'un d'autre à blâmer. Cependant, n'oublions pas que cette situation s'est produite sous son gouvernement et qu'elle découle directement de sa décision.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de blâmer les autres et se porter à la défense des courageux militaires canadiens?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons investi des millions de dollars pour aider les anciens combattants. Nous avons bonifié leurs prestations. Nous avons rouvert des bureaux de service aux anciens combattants qu'on avait fermés.
Nous nous efforçons de remplir notre obligation sacrée envers les anciens combattants et leur famille. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux et dont nous nous acquittons.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, selon le dictionnaire, la définition du mot consultation est la suivante: « Action de consulter quelqu'un, de lui demander son avis ».
Envoyer une lettre contenant le nom d'un seul candidat, ce n'est pas de la consultation, c'est imposer un choix. Accorder une heure au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec le candidat au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce n'est pas de l'ouverture, c'est limiter les discussions.
Si les libéraux avaient vraiment voulu consulter l'opposition, pourquoi ont-ils attendu jusqu'à la toute dernière minute pour le faire?
Monsieur le Président, au contraire, il y a six mois, au début de l'été, nous avons consulté les députés de l'opposition. Nous leur avons demandé exactement quel genre de préoccupations ils avaient, à qui nous devrions parler et quelles communautés devraient être impliquées dans le choix des prochains agents du Parlement.
C'est un engagement que nous avons pris par rapport à un processus que nous développions justement pour qu'il y ait plus de transparence et plus d'ouverture. Nous sommes fiers d'avoir consulté autant les députés de l'opposition, et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'on me comprenne bien. Ce n'est pas comme si les libéraux ne savaient pas à quoi cela ressemble de consulter les autres partis. Ils ont bien consulté l'opposition avant de nommer récemment le juge de la Cour suprême. Toutefois, ils omettent systématiquement de le faire pour les nominations d'agents du Parlement. Ces chiens de garde ne travaillent pas pour les libéraux; ils travaillent pour l'ensemble du Parlement et nous représentons tous les Canadiens.
Par conséquent, quand le premier ministre va-t-il laisser tomber ce discours prémâché et tenir la promesse d'être ouvert et de répondre de ses actes? S'engagera-t-il dès maintenant à suivre le processus établi, le processus légal, pour ces nominations?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour ses observations et pour sa contribution au processus de nomination à la Cour suprême. Comme il l'a mentionné, c'est un très bon processus.
Toutefois, je veux corriger le député au sujet de ce que nous avons fait, par exemple, dans le cas du commissaire au lobbying et du commissaire aux langues officielles. Nous avons communiqué avec les partis de l'opposition en juin dernier pour discuter des personnes qu'ils souhaitaient voir intervenir, des milieux que nous devrions consulter et de la façon dont ils souhaitaient que le processus de nomination se déroule. Nous nous sommes fait un plaisir de les consulter.
Nous sommes volontiers ouverts, transparents et toujours prêts à dialoguer tout au long du processus.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ont tenté d'imposer les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire, mais nous nous sommes dressés sur leur chemin. Ils ont essayé de s'en prendre aux personnes atteintes d'autisme et de diabète, mais nous nous sommes dressés sur leur chemin. Ils veulent augmenter les impôts des fermes familiales et des entreprises locales, mais nous continuons de leur barrer la route.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il ne fait que mettre en veilleuse ces hausses d'impôt visant les personnes vulnérables et qu'il tentera de les ramener si, par malheur, il en avait l'occasion après les prochaines élections?
Monsieur le Président, nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et les avons haussés pour le 1 % le mieux nanti, et les conservateurs ont essayé de nous barrer le chemin. Nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix et qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et ils ont essayé de nous barrer le chemin. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables, et ils ont essayé de nous barrer le chemin. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada pour les générations futures, et ils ont essayé de nous barrer le chemin.
Monsieur le Président, les libéraux parlent toujours de leur bilan concret. Malgré leurs promesses, le 1 % le plus riche au Canada paie 1 milliard de dollars de moins en impôts. Malgré leurs promesses, 87 % des Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôt. Malgré leurs promesses, ce millionnaire, le premier ministre, continue d'obtenir des prestations pour la garde d'enfants sous la forme de services de bonnes d'enfants engagées aux frais du contribuable. Les amis les plus riches des libéraux continuent de planquer leur argent dans des paradis fiscaux que le gouvernement n'a rien fait pour éliminer.
Quand les libéraux admettront-ils qu'ils forment un gouvernement de riches, par les riches et pour les riches?
Monsieur le Président, les conservateurs, grands adeptes de la partisanerie devant l'Éternel, ne peuvent s'empêcher de se fier à des groupes de réflexion qui ne tiennent pas compte de l'ensemble de la situation. Les statistiques qu'ils citent n'incluent pas l'Allocation canadienne pour enfants. Je peux comprendre pourquoi. Ils ont fait campagne contre notre prestation, qui a donné plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix et a tiré de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Ils voulaient qu'on maintienne leur programme de prestations pour enfants et qu'on continue à envoyer des chèques aux familles millionnaires. Je ne pense pas que ce soit juste. Les Canadiens ne pensaient pas que c'était juste. C'est pour cette raison que nous donnons suite à ce que nous avons promis aux Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de verser à ce millionnaire des prestations pour la garde d'enfants sous la forme de nounous payées par les contribuables.
Par ailleurs, le premier ministre a critiqué la source dont je me suis servi pour les statistiques que j'ai citées. Il affirme qu'elles proviennent d'un groupe de réflexion. En réalité, c'est le ministère des Finances qui a indiqué que le 1 % le plus riche paie 1 milliard de dollars de moins en impôts sous le gouvernement actuel.
Le premier ministre n'a prévu aucun nouvel impôt pour son fonds en fiducie, pour Morneau Shepell ou pour son directeur de financement. Il en a seulement prévu pour les travailleurs qui paient les factures au pays. Pourquoi?
Monsieur le Président, on ne peut s'empêcher d'éprouver de la pitié pour les conservateurs. Ils en sont réduits à lancer des attaques personnelles parce que nous avons créé plus de 441 000 emplois au cours des 12 derniers mois, davantage que n'importe quel gouvernement canadien depuis 18 ans. Nous avons le taux de croissance le plus rapide des pays du G7. Nous maintenons le taux de chômage à un niveau bas et nous offrons des avantages aux Canadiens, qui améliorent réellement et concrètement leur vie. Il ne reste plus aux conservateurs que des attaques personnelles sans fondement.
Monsieur le Président, je rapporte des faits que j'ai puisé à même le ministère des Finances du premier ministre, et celui-ci estime qu'il s'agit d'une terrible attaque personnelle contre lui. Peut-être qu'il devrait en discuter avec le ministère des Finances.
Lorsque l'appareil gouvernemental prend de l'ampleur, on sait à qui il en coûte plus cher: aux travailleurs. Ce n'est pas Morneau Shepell qui a dû payer plus d'impôt. Ce n'est pas le directeur de financement du premier ministre. Ce n'est pas lui. En fait, on sait que le 1 % le plus riche paie 1 milliard de dollars de moins. Oui, c'est un bilan qui donne envie de pleurer.
La réalité, c'est que, lorsque l'appareil gouvernemental prend de l'ampleur, il en coûte plus cher à la classe ouvrière. Quand les libéraux mettront-ils fin à cette injustice?
Monsieur le Président, je le répète, la première chose que nous avons faite, c'est réduire l'impôt de la classe moyenne et augmenter celui du 1 % le plus riche. L'été dernier, lorsque nous avons déclaré que nous allions réduire le taux d'imposition des petites entreprises et veiller à ce que les riches Canadiens ne soient plus incités à recourir aux sociétés privées sous contrôle canadien afin de bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé que celui des Canadiens de la classe moyenne, les conservateurs ont adopté une attitude belliqueuse, ils ont fait peur à tous les Canadiens et ils se sentent maintenant penauds parce que nous allons réduire l'impôt des petites entreprises à compter du 1er janvier. Ils ne peuvent rien faire, sauf lancer des attaques personnelles.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier en comité, le candidat au nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique imposé par les libéraux n'a pas voulu confirmer s'il allait poursuivre l'enquête concernant le voyage du premier ministre et l'enquête sur le ministre des Finances concernant le projet de loi C-27. Les Canadiens sont vraiment inquiets. Ces enquêtes sont importantes pour les Canadiens et surtout pour notre démocratie. Cependant, du côté des libéraux, ce n'est pas clair.
Est-ce que les libéraux pensent, aujourd'hui, que le commissaire devrait toujours poursuivre les enquêtes commencées par sa prédécesseure?
Monsieur le Président, les Canadiens et surtout tous les parlementaires s'attendent à ce que les agents du Parlement remplissent leur rôle avec intégrité et qu'ils se basent sur les faits. C'est exactement ce que le commissaire a dit qu'il allait faire. Il a dit qu'il n'allait pas poursuivre des besoins ou des intérêts partisans et il qu'allait se baser sur les faits et la rigueur intellectuelle pour exercer ses responsabilités. C'est ce à quoi nous nous attendons, et non pas à de la partisanerie facile, comme ce qu'attendent, apparemment, les adversaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est-il en train de nous faire croire que son processus de sélection n'est pas partisan?
Les Canadiens veulent que l'enquête sur le premier ministre et celle sur le ministre des Finances soient menées à terme et que les résultats soient rendus publics. Hier, le candidat retenu par le gouvernement a refusé de promettre au comité que c'est ce qu'il allait faire. Ces enquêtes sont importantes pour la démocratie, et les libéraux doivent rendre des comptes.
Les libéraux conviennent-ils que le nouveau commissaire doit poursuivre les enquêtes en cours, ou se croient-ils au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, la question, selon moi, est de savoir si les parlementaires et les Canadiens s'attendent ou non à ce que les agents du Parlement s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité, qu'ils agissent de manière responsable et qu'ils se fondent sur les faits. Voilà exactement ce à quoi le commissaire s'est engagé hier. Nous attendons la même chose de tous les agents du Parlement: qu'ils fassent leur travail de manière responsable et qu'ils s'élèvent au-dessus des considérations partisanes qui animent trop souvent la Chambre.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, lundi, le ministre des Finances a rencontré ses homologues du pays pour se concerter avec eux, agir dans l'intérêt de tous les Canadiens, renforcer les assises de la classe moyenne et donner un coup de pouce à ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Un certain nombre d'ententes ont alors été conclues, notamment en ce qui concerne la répartition de la taxe d'accise découlant de la vente de cannabis.
Le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre en quoi consiste cette entente et ce qu'en retirent les provinces, les territoires et les municipalités?
Monsieur le Président, les cités et les villes du pays figurent parmi nos principaux partenaires dans le dossier de la légalisation et de la stricte réglementation du cannabis. Voilà pourquoi nous remettrons aux provinces et aux territoires 75 % de la taxe d'accise que générera le cannabis. Les municipalités pourront ainsi obtenir les ressources dont elles ont besoin pour tenir cette substance loin des enfants et garder les profits hors des mains des criminels.
L'entente conclue sera passée en revue dans les six mois suivant la légalisation du cannabis afin de confirmer que les municipalités, les cités et les villes ont l'appui des provinces.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon l'annonce faite aujourd'hui par le ministre des Finances, un aspect très préoccupant des changements visant les petites entreprises demeure. Une femme mariée qui travaille au sein d'une entreprise familiale devra maintenant prouver qu'elle reçoit des dividendes de l'entreprise. Toutefois, pour une femme divorcée, il sera présumé qu'elle reçoit des dividendes de l'entreprise. Ainsi, entre féministes, en quoi cela est-il juste?
Monsieur le Président, le 1er janvier, on baissera le taux d'imposition de toutes les petites entreprises au pays. Trois pour cent des petites entreprises privées du Canada ont recours à la répartition du revenu. Un bon nombre d'entre elles pourront continuer de le faire grâce à la clarification récente des règles qui s'appliquent.
Les gens qui tenteront d'y avoir recours pour éviter de payer leur juste part d'impôt ne pourront plus le faire. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens de la part du gouvernement, soit qu'il veille à ce que le régime fiscal soit plus équitable. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les députés d'en face m'ont accusée de ne pas être bonne en calcul, mais je pense que je peux aider le premier ministre dans ce cas-ci. Trois pour cent des petites entreprises au pays représentent 45 000 petites entreprises qui devront comprendre ces modifications aux règles d'ici deux semaines et demie, puis mettre en oeuvre des modifications à la structure d'entreprise afin d'être dans les bonnes grâces de l'Agence du revenu du Canada. Cette dernière vérifiera ensuite si ce qu'elles font est raisonnable. Ces modifications fiscales n'aident personne au pays. Les libéraux vont-ils revenir sur leur décision à cet égard?
Monsieur le Président, à partir du 1er janvier, les petites entreprises paieront moins d'impôt parce que nous baissons le taux d'imposition des petites entreprises. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui utilisent la répartition du revenu disposeront de toute l'année 2018 pour déterminer la façon dont elles verseront les dividendes. Par la suite, elles disposeront de quelques mois pour préparer leurs impôts. Nous accordons amplement de temps aux entreprises pour qu'elles puissent continuer de faire les choses qui comptent pour elles.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, voici des faits, et les faits sont vérifiables et observables.
Voici le bilan de notre ministre des Finances: il impose une réforme fiscale taxant plus les PME; il est mis à l'amende par la commissaire à l'éthique parce qu'il a oublié de déclarer une de ses compagnies qui avait une de ses villas en France; il n'a jamais mis ses actions dans une fiducie sans droit de regard; il a vendu des actions totalisant plus de 10 millions de dollars quelques jours avant le dépôt des mesures fiscales qu'il a lui-même mises en place; et il a déposé le projet de loi C-27, qui lui a fait gagner plus de 5 millions de dollars dans sa compagnie familiale.
Qu'attend le premier ministre pour demander la démission de son ministre des Finances?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi les députés d'en face ne font que des attaques personnelles. C'est parce que le vrai bilan de notre ministre des Finances est extrêmement positif: on a créé 441 000 nouveaux emplois au cours des 12 derniers mois, un record depuis 18 ans.
De plus, nous sommes en train de créer la croissance économique la plus forte du G7. Nous sommes en train d'aider les familles canadiennes à réussir, après 10 ans d'un gouvernement conservateur qui n'arrivait pas à aider les familles comme il faut.
Monsieur le Président, le premier rôle d'un ministre des Finances est justement de gérer les finances, l'argent que les Canadiens et les Canadiennes ont gagné durement.
Voici la réalité: des déficits de plus de 20 milliards de dollars sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants, des entreprises plus taxées, des familles plus taxées et aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Pour 2018, ce que je souhaite aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est que le premier ministre fasse ce qu'il se doit: qu'il remercie le ministre des Finances et qu'il en trouve un autre qui va être intègre et transparent et qui va faire son travail de façon responsable.
Monsieur le Président, ce sont encore des attaques personnelles.
La réalité, c'est que ce ministre des Finances est à la hauteur des attentes en ce qui a trait à l'économie canadienne, surtout celles des familles canadiennes. La première chose qu'il a faite a été de baisser les impôts pour la classe moyenne en les augmentant pour les mieux nantis. Ensuite, il a mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles sur dix et qui va sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté partout au pays.
Il fait cela parce qu'il n'envoie pas de chèques de prestations aux familles de millionnaires, comme l'ancien gouvernement le faisait. Nous sommes en train de créer de la croissance économique qui aide les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux ont encore exclu l'Association des femmes autochtones du Canada des rencontres de haut niveau du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, et ce n'est pas la première fois que cela arrive. Les femmes autochtones ont été exclues des réunions des premiers ministres provinciaux en octobre et en mars de cette année, et en décembre 2016. Les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada n'ont même pas été invitées à une rencontre sur la réconciliation avec le premier ministre. Nous avons besoin d'entendre une diversité de voix, et l'exclusion des femmes veut dire que nous avons accès à seulement la moitié de la sagesse. Comment le premier ministre, qui prétend être un féministe, peut-il appeler cela une réconciliation, alors qu'il continue à étouffer la voix des femmes autochtones?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Nous collaborons continuellement avec les organismes des femmes autochtones et les groupes autochtones partout au pays pour nous assurer que toutes les voix — celles des jeunes, des aînés, des femmes et des survivants des pensionnats indiens — sont entendues dans toutes les tribunes possibles. Nous savons que la réconciliation implique tout le monde, non seulement les Autochtones et le gouvernement, mais aussi les Canadiens non autochtones. C'est ce que nous faisons. C'est un travail que nous prenons très au sérieux et sur lequel nous mettons l'accent pour préparer un avenir meilleur où tous contribueront au succès de notre pays.
Monsieur le Président, en parlant des survivants des pensionnats indiens, ceux du Pensionnat St. Anne ont été obligés de retourner devant les tribunaux pour mettre fin à l'interférence des avocats du gouvernement.
Les libéraux luttent contre ces survivants depuis des années en cachant des documents et en les forçant à dénicher des témoins pour confirmer ce qu'ils avancent. Maintenant, les libéraux veulent qu'ils paient les frais de justice. C'est de la revictimisation de survivants qui ont été victimes d'horribles traitements. Quand le gouvernement s'engagera-t-il à collaborer véritablement avec les survivants? Si on me posait la question, je dirais qu'il ne me semble pas qu'il y ait un véritable partenariat.
Monsieur le Président, nous ne devons jamais permettre que ce chapitre sombre et pénible de l'histoire du Canada soit oublié. Nous encourageons tous les survivants à partager leurs histoires et leurs documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Lorsqu'un particulier le demande, le gouvernement est absolument prêt à renoncer à un privilège, et il encourage toutes les autres entités à faire exactement cela.
Nous sommes toujours déterminés à permettre aux survivants de tourner la page sur leurs expériences du système de pensionnats.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, lorsque la femme d’un soldat canadien atteint de troubles graves de stress post-traumatique s’est adressée au ministre des Sports et des Personnes handicapées, elle s’est fait dire: « Vous vous êtes mariée avec lui, occupez-vous en. »
Lorsqu’une jeune mère, qui a survécu à un cancer, a demandé pourquoi le gouvernement continuait de la priver de ses prestations, le ministre a comparé sa question à la sempiternelle question que l’on se pose: « Quand avez-vous cessé de battre votre femme? »
Et pour quelqu’un qui a survécu à la thalidomide, le même ministre a eu ce mot d’esprit: « Tout le monde au Canada a sa triste histoire. »
Ma question au premier ministre est simple. Est-ce que ces commentaires reflètent la position du gouvernement?
Monsieur le Président, le ministre a répondu à ces allégations. Il travaille d’ailleurs maintenant à un important projet de loi sur l’accessibilité qui sera utile à toutes les personnes handicapées.
Lorsqu’il était ministre des Anciens Combattants, il a tenu l’engagement que nous avions pris d’augmenter l’allocation de reconnaissance pour aidant et il a rouvert dans tout le pays les bureaux que les conservateurs avaient fermés. Il continuera de défendre ardemment les personnes handicapées et, évidemment, ses concitoyens de Calgary-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Sports et des Personnes handicapées n'a pas l'étoffe d'un ministre. Être un ministre, ça veut dire être à l'écoute des gens et faire preuve d'écoute et d'empathie. Ce qu'il n'a clairement pas compris avec son comportement inapproprié à plusieurs reprises et ses propos condescendants envers certains citoyens, dont Mme Kim Davis. Pire encore, le ministre a ordonné à son personnel de publiquement humilier Mme Davis.
Le premier ministre endosse-t-il les actions de son ministre?
Monsieur le Président, le ministre des Sports et des Personnes handicapées a répondu à ces allégations.
Il travaille à une importante mesure législative visant à accroître l'accessibilité pour aider toutes les personnes handicapées du pays.
Lorsqu'il était ministre des Anciens Combattants, il a donné suite à notre engagement d'augmenter l'Allocation de reconnaissance des aidants naturels et, partout au pays, il a rouvert des bureaux que les conservateurs avaient fermés. Il continuera d'être un ardent porte-parole pour les personnes handicapées et pour ses électeurs de Calgary-Centre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la tendance est troublante, mais claire: les libéraux ne font preuve de compassion envers les Canadiens vulnérables que lorsqu’ils peuvent en tirer un avantage politique.
Ceux qui ont survécu à la thalidomide, les familles d’anciens combattants et les mères malades qui ont fait appel à l'aide du ministre ont été rejetés et rabaissés. Pire encore, pour limiter les dégâts sur le plan politique, celui-ci aurait demandé à ses employés d’humilier publiquement et de discréditer la femme d’un ancien combattant malade en envoyant aux médias des photos personnelles qu’elle avait affichées sur Facebook.
Comment le premier ministre peut-il fermer les yeux sur les paroles et les actes de son ministre?
Monsieur le Président, le ministre a répondu à ces allégations. Il poursuit son travail sur des mesures importantes qui vont rendre le Canada plus accessible aux personnes handicapées et réduire les obstacles qu’ils doivent surmonter.
Lorsqu’il était ministre des Anciens Combattants, il a pris des mesures sans précédent pour les appuyer, ainsi que leur famille, et il continuera de défendre avec vigueur l’approche compatissante que privilégie toujours le gouvernement.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les réfugiés rohingyas continuent de faire face à une situation extrême. Les défis liés à la nutrition, aux abris, à la santé et à la sécurité des femmes et des enfants sont particulièrement aigus.
Le Fonds de secours pour la crise au Myanmar, annoncé le mois dernier par le gouvernement, a pris fin. On sait que les Canadiens sont généreux et que la compassion fait partie de nos valeurs intrinsèques.
Le premier ministre peut-il fournir à la Chambre une mise à jour sur les montants recueillis?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brome—Missisquoi de sa question. Notre gouvernement demeure très préoccupé par la situation des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que les Canadiens ont généreusement donné 12,5 millions de dollars. Notre gouvernement augmentera donc sa contribution en aide humanitaire aux Rohingyas du même montant. Cela portera la contribution globale du Canada et des Canadiens, en 2017, à 50 millions de dollars pour nos partenaires au Myanmar et au Bangladesh.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les femmes qui ont subi la mutilation de leurs organes génitaux souffrent d'infections, de difficulté à uriner et à accoucher, de douleurs pendant les rapports sexuels et plus encore.
À l'heure actuelle, il arrive que des personnes qui pratiquent la mutilation des organes génitaux féminins viennent au Canada, ou que des jeunes filles canadiennes soient amenées à l'étranger pour y subir cette mutilation. La lutte contre la mutilation des organes génitaux féminins repose en grande partie sur la sensibilisation du public. Voilà pourquoi ce genre de mutilation figure, dans le guide sur la citoyenneté canadienne, parmi les pratiques qui ne sont pas tolérées au Canada.
Ma question est simple: le premier ministre mettra-t-il fin aux consultations et décidera-t-il aujourd'hui que les avertissements sur la mutilation des organes génitaux féminins ont leur place dans le guide sur la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, j'ai toujours pris position très clairement au sujet de cet enjeu crucial. D'ailleurs, lors de mon dernier passage en Afrique occidentale, j'ai dénoncé cette pratique haut et fort.
Pour ce qui est du guide sur la citoyenneté, nous sommes heureux de recevoir des suggestions et des recommandations de la part de tous les Canadiens, y compris des députés de l'opposition. Je peux garantir aux députés que nous serons très clairs sur cette question, car ce n'est pas un enjeu partisan, mais un enjeu qui nous rassemble tous.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Kathryn Spirit coûtera 24 millions de dollars aux contribuables.
La majorité de cette somme va être attribuée à la compagnie qui a mis cette poubelle à Beauharnois. Pire, le gouvernement n'a pas prévu de pénalité pour non-respect de la date de démantèlement au début de 2019. Cerise sur le sundae: cette même compagnie a reçu une amende pour non-respect de la loi environnementale du Québec. En outre, il y a un recours collectif de 10 millions de dollars contre elle.
Comment ce gouvernement compte-il imposer les strictes règles environnementales et pourquoi n'impose-t-il pas de pénalité de retard, sachant que le démantèlement a déjà six ans de retard?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de nos eaux.
Nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que le déplacement permanent du navire Kathryn Spirit est effectué de façon sure et efficace. À la suite d'un processus d'approvisionnement ouvert et transparent, le contrat pour le démantèlement complet du Kathyn Spirit a été attribué. Nous surveillons toujours le navire et continuerons à garder la communauté locale informée, à mesure que le travail progresse.
[Traduction]
Les sciences
Monsieur le Président, pendant son témoignage devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, la ministre des Sciences a déclaré que, lors du sommet du G7 en Italie, le Canada a été qualifié de point de référence dans le monde entier en matière de science.
Le premier ministre peut-il faire le point sur les mesures qu'il prend pour veiller à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les talents internationaux et préciser dans quelle mesure cela profite aux établissements d'enseignement postsecondaire au Canada, tout particulièrement dans ma province, la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription et de sa province. Le monde entier constate l'appui du gouvernement en recherche et en innovation. Grâce à notre investissement de 117 millions de dollars dans le Programme des chaires de recherche de Canada 150, nous attirons des chercheurs de premier plan et des universitaires dans divers domaines.
La ministre des Sciences a accueilli aujourd'hui le premier groupe de chercheurs talentueux, dont Mme Addis, Mme Colijn, M. Ramalho-Santos et Mme Seltzer, qui travailleront en Ontario et en Colombie-Britannique. Nous sommes impatients d'accueillir d'autres titulaires de chaires de recherche au cours des prochains mois.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, avec les retards importants dans la stratégie navale et la mise hors service du Preserver et du Protector, même le ministre de la Défense nationale reconnaît qu'il y a un grave écart opérationnel. Son secrétaire parlementaire réclame l'Obelix. C'est même dans la lettre de mandat du premier ministre à sa ministre de maintenir la capacité de la flotte en haute mer. C'est même dans sa politique libérale de la défense à la page 35. Il faut deux navires: l'Asterix et l'Obelix.
Quand le premier ministre va-t-il faire passer la sécurité nationale avant tout et commander l'Obelix au chantier Davie de Lévis, avant les Fêtes?
Monsieur le Président, il est important de rappeler que les besoins en matière d'approvisionnement en navires de la marine et de la Garde côtière ont fait l'objet d'une étude approfondie et rigoureuse. Ils font l'objet d'une planification à long terme qui ne comprend pas, pour le moment, un deuxième navire de ravitaillement. Cela ne correspond pas à un besoin qui a été établi. Notre gouvernement ne projette pas d'acheter ou d'obtenir les services d'un deuxième navire de ravitaillement pour le moment.
Monsieur le Président, comme on le sait, c'est le dernier jour de séance du Parlement avant les Fêtes, mais c'est surtout le dernier jour de séance du Parlement avant que des centaines de travailleurs perdent leur emploi au chantier Davie.
Le premier ministre ne peut pas partir en vacances quand des centaines de familles s'apprêtent à passer Noël au chômage. C'est la dernière occasion d'annoncer à la Chambre un vrai contrat pour garder nos travailleurs en poste.
Est-ce que le premier ministre va la saisir, montrer qu'il a un peu de coeur et protéger nos emplois chez Davie?
Monsieur le Président, nous sommes toujours très préoccupés par les répercussions des pertes d'emplois sur les travailleurs et leurs familles, et nous reconnaissons l'excellent travail accompli par les employés de Davie.
Pour ce qui est de la construction d'autres navires, la stratégie met de côté 2 milliards de dollars pour les projets concurrentiels accordés aux chantiers navals canadiens, dont Davie.
Puisque c'est la dernière question, je voudrais souhaiter à tout le monde un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes. Revenez-nous sains et saufs en 2018.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante: Que la Chambre condamne les actes horribles commis par le groupe armé État islamique; reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants du groupe armé État islamique sont complices de ces actes horribles et qu'ils sont un danger pour tous les Canadiens; exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant du groupe armé État islamique de retour au Canada; exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants du groupe armé État islamique.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, durant la période des questions, le premier ministre, à la question du député de Carleton, a fait référence à une étude qui, selon lui, vient d'un groupe de pression. Ce n'est pas le cas, c'est le ministère des Finances qui a émis le document, et pour la huitième fois, je demande le consentement de la Chambre pour déposer ce document.
[Traduction]
Il s'agit du rapport du ministère des Finances intitulé « Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2016-2017 », où on peut lire à la page 16: « En 2016-2017, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,2 milliard de dollars (0,8 pour cent), ce qui découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé [...] »
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses voeux de Noël, mais les travailleurs de la Davie aimeraient une décision pour l'Obelix. Je demande le consentement unanime de la Chambre des communes pour déposer la politique libérale en matière de défense qui dit que nous avons besoin de deux navires. C'est écrit à la page 35. On appelle cela un groupe opérationnel naval. Nous en avons besoin pour notre sécurité nationale. Cela va donner un joyeux Noël au Canada et aux gens de Lévis.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, les questions sur les motions au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes relatives aux nominations du commissaire aux langues officielles, de la commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique soit mises aux voix immédiatement et successivement et que, si un vote par appel nominal est demandé sur l’une de ces motions, la sonnerie d’appel des députés ne retentisse pas, mais que le vote par appel nominal soit tenu immédiatement;
b) le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit réputé adopté à l'étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture dudit projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations et que, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée et le projet de loi lu une troisième fois et adopté;
c) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l'article 92 de la Loi sur le droit d’auteur; et
d) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 29 janvier 2018, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 14 décembre et vendredi 15 décembre 2017.
La leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion portant que le projet C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 18, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 435)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire aux langues officielles
Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Raymond Théberge au poste de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Que, conformément au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 et au paragraphe 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1 et au paragraphe 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour un mandat de sept ans.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, lors des votes, on sait généralement comment les gens ont voté. J'allais voter pour la nomination de deux des candidats à un poste de commissaire et contre la nomination de l'un des candidats. Serais-je autorisée à signifier mon choix?
Lorsque certains députés se contentent de manifester leur dissidence, on note que la majorité accepte. Comme il n'y a pas de vote par appel nominal dans ce cas, il n'est pas possible d'exprimer son choix, je crains bien.
Comme vous êtes tous en train de partir, j'aimerais avoir votre attention, je vous prie. Je voudrais simplement souhaiter à tous de joyeuses Fêtes. J'espère que vous passerez beaucoup de temps avec vos proches, avec les personnes que vous aimez, et que vous saurez profiter du temps qui vous appartiendra. Nous serons heureux de vous revoir l'an prochain.
[Français]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement pour l'exercice 2016-2017 intitulé « Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en oeuvre de la règle du “un-pour-un” ».
Ce rapport souligne l'avantage net des règlements importants pris par le gouverneur en conseil en 2016-2017 et se veut un rapport public pour la règle du « un-pour-un », comme l'exige la Loi sur la réduction de la paperasse.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la mission dans le pays qui sera le prochain à occuper la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et qui a été l'hôte de la quatrième partie de la session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Sofia, en Bulgarie, et à Strasbourg, en France, du 4 au 13 octobre 2017.
Joyeux Noël, capitaine.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents en Chine, dans le cadre de la réunion de l'Association législative Canada-Chine qui s'est tenue à Kunming et à Hainan, en République populaire de Chine, du 10 au 14 octobre 2016.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon. Le premier rapport porte sur sa participation à la 25e réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui s'est tenu aux îles Fidji, du 15 au 19 janvier 2017.
Le deuxième porte sur sa participation à la 38e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, qui s'est tenue aux Philippines, du 14 au 20 septembre 2017.
Joyeuses Fêtes à tout le monde.
Monsieur le Président, il y a un bout de temps que je n'ai pas eu l'occasion de présenter des rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Quand j'étais président, je faisais cela régulièrement, mais, aujourd'hui, c'est au nom du président actuel, le député de Malpeque, que j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Le premier rapport porte sur sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, qui se sont tenues à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 14 au 16 mars 2016. Ce rapport date un peu.
Le deuxième rapport porte sur la 55e réunion annuelle avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, qui s'est tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 20 au 22 juin 2016.
Monsieur le Président, comme c'est la dernière fois que j'interviens à la Chambre en 2017, je tiens à souhaiter un joyeux Noël et une bonne et heureuse année à mes collègues députés et aux résidants de ma circonscription.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Étude comparative des services offerts aux anciens combattants à l’étranger ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Merci, monsieur le Président. Je souhaite à la présidence et à tous les députés un joyeux Noël et une bonne année.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Je voudrais également souhaiter au Président, à mes collègues et à tous les gens de ma circonscription un très joyeux Noël et leur transmettre mes meilleurs voeux pour 2018.
[Français]
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé « La Loi canadienne anti-pourriel: des précisions s'imposent ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie l'ensemble des greffiers, des analystes, des traducteurs et du personnel de soutien, et particulièrement Tonya et l'équipe des publications, de leur excellent travail qui a permis de présenter ce rapport avant le congé d'hiver.
Je souhaite à tous un très joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une bonne année.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Bâtir un Canada inclusif : Harmoniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes ».
J'aimerais aussi prendre un instant pour remercier les membres du Comité de leur grande diligence et de leur excellent travail à l'égard du rapport. De plus, je tiens à remercier tout particulièrement la greffière, Erica, ainsi que Julie, Madalina et les traducteurs qui ont travaillé jour et nuit cette semaine pour terminer la traduction du rapport avant que la Chambre s'ajourne.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, nous avons tiré la même conclusion que le Comité dans notre rapport dissident, c'est-à-dire qu'il faut absolument modifier la disposition concernant le fardeau excessif. Cependant, notre rapport précise que le Comité n'a pas tenu compte de nombreuses données cruciales dans son rapport; que le ministre entreprenait un processus de consultation provinciale qui fournit une option stratégique parallèle, contrairement à ce qui est recommandé dans le rapport; que la majorité des provinces et des territoires n'ont pas participé à l'étude; et que les recommandations du rapport tiennent compte uniquement de l'une des deux options présentées au Comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Interconnexions électriques stratégiques ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues du Comité, qui ont travaillé d'arrache-pied pour produire ce rapport, et je remercie particulièrement les employés, les analystes et le greffier, qui ont rendu cette initiative possible.
Je tiens aussi à souhaiter un joyeux Noël à tous mes concitoyens d'Etobicoke—Lakeshore et à tous mes collègues de la Chambre.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 10e et 11e rapports du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le 10e rapport s'intitule « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le 11e rapport s'intitule « Certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ».
Monsieur le Président, nous vous souhaitons, à vous et à votre famille, un très joyeux Noël.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, six rapports du Comité permanent des comptes publics. J'ai le plaisir de le faire en compagnie de la vice-présidente du comité, la députée de Brossard—Saint-Lambert. Les voici.
Le 34e rapport, intitulé « Rapport 2, Les droits de douane, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada -- Partie I »; le 35e rapport, intitulé « Rapport 5, Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada »; le 36e rapport, intitulé « Rapport 1, Gérer le risque de fraude, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada »; le 37e rapport, intitulé « Rapport d’examen spécial -- Office de commercialisation du poisson d'eau douce, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada »; le 38e rapport, intitulé « Rapport 6, Les infrastructures de l'aviation civile dans le Nord, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada »; et le 39e rapport, intitulé « Rapport d’examen spécial -- Construction de Défense Canada, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces six rapports.
Le Comité permanent des comptes publics a adopté chacun de ces six rapports à l'unanimité. Je remercie les membres du comité et les substituts de leur excellent travail. Ces rapports, qui représentent au total plus de 140 pages dans chaque langue officielle, ont été traduits, mis en page et publiés par une petite équipe d'employés de la Chambre, qui ont travaillé avec diligence et accompli la tâche en un temps record pour respecter l'échéance d'aujourd'hui.
Je tiens à remercier tous les employés du Bureau de la traduction et des Publications parlementaires, les analystes et le greffier du comité ainsi que les nombreux assistants qui ont produit ce miracle.
Enfin, ma famille et moi-même souhaitons un très joyeux Noël à toutes les familles du Canada, notamment à celles des habitants de ma circonscription et des députés. Nous espérons que leurs Fêtes se passeront sans problème et que les députés reviendront en début d'année frais et dispos, et prêts à faire ce qui est juste dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité. Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Code criminel régissant la bestialité ne définissent pas adéquatement quels actes sexuels mettant en cause des animaux sont interdits.
La Cour suprême a donc confirmé l'acquittement d'un Britanno-Colombien accusé de bestialité après avoir obligé le chien de la famille à agresser sexuellement sa fille. Cette affaire montre que les agresseurs sexuels ont dorénavant une porte de sortie leur permettant d'éviter d'être reconnus coupables. Elle montre en outre que la loi doit être adaptée afin que les humains autant que les animaux ne courent aucun danger. À l'heure actuelle, la loi repose sur une compréhension archaïque du sexe, et le changement — tout simple — qu'apporterait le projet de loi modifierait le libellé du Code criminel afin qu'il tienne compte du jugement de la Cour suprême.
Les libéraux auraient dû présenter eux-mêmes une mesure législative aussitôt la décision rendue. Près d'un an et demi plus tard, j'espère que ce projet de loi incitera le premier ministre à cesser de traîner les pieds et à apporter un changement qui devrait aller de soi
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l’allégement des dettes d’études
demande à présenter le projet de loi C-389, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi sur l’allégement des dettes d’études. Je tiens à remercier grandement le vaillant député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui a appuyé mon projet de loi.
La mesure législative prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études. Trop d'étudiants canadiens ont dû s'endetter lourdement uniquement pour recevoir une éducation.
Selon le Consortium canadien de recherche sur les étudiants universitaires, les étudiants canadiens auront accumulé, en moyenne, une dette de plus de 26 000 $ à la fin de leurs études. Le projet de loi vise la réduction au taux préférentiel des taux d’intérêt des prêts d’études, l’instauration d’incitatifs pour l’obtention du diplôme, notamment la dispense de remboursement de prêt, et la mise en oeuvre de récompenses pour les débiteurs qui respectent l’échéancier de remboursement de leur prêt, par exemple la réduction des taux d’intérêt. Les néo-démocrates croient que tous les étudiants canadiens, qui étudient d'arrache-pied, devraient être en mesure d'obtenir une éducation de calibre mondial sans crouler sous les dettes.
Je demande donc à tous les parlementaires d'unir leurs efforts afin de permettre à tous les étudiants canadiens de poursuivre des études postsecondaires sans s'endetter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, la Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail, grâce encore une fois aux efforts de ma dévouée collègue la députée de Windsor—Tecumseh.
Cette mesure législative prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'emploi en vue d'accroître la participation économique des personnes handicapées. À l'heure actuelle, il y a plus de 400 000 personnes handicapées en âge de travailler qui ne travaillent pas, mais dont le handicap ne constitue pas un obstacle à l'emploi. Près de la moitié de ces travailleurs potentiels possèdent un diplôme d'études postsecondaires.
Les personnes handicapées ont beaucoup à offrir à la société. Nous devons en faire davantage pour améliorer l'accessibilité au milieu de travail et promouvoir l'intégration des personnes handicapées aux effectifs. Cette mesure législative a pour objectif de sensibiliser les propriétaires d’entreprises et les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent constituer un atout au sein de leurs effectifs; de corriger les fausses idées qui circulent dans les milieux de travail concernant l’emploi des personnes handicapées; et de faire la promotion du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.
Je demande à tous les parlementaires d'appuyer ces initiatives essentielles afin que ces personnes formidables, créatives et talentueuses participent pleinement à la société et à l'économie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, alors que je dépose cette pétition aujourd'hui, je tiens à mentionner que, dans le cadre de la campagne du 15 octobre, j'ai eu le privilège de marcher avec d'autres Canadiens pour appuyer les milliers de familles au pays ayant été éprouvées par la perte d'un enfant.
Des activités sont tenues partout au pays pour commémorer la vie des enfants qui ont quitté ce monde trop tôt. Dans ma province, l'Alberta, je pense notamment à la course Quinn's Legacy, à Airdrie, à la marche commémorative Baby Steps, à Calgary, à Edmonton et à Sherwood Park, ou à la course Vaughn's Memorial Color Run, à Cochrane. Je pense aussi à la marche de sensibilisation au deuil périnatal No Foot Too Small, à Saskatoon.
Par conséquent, je dépose la présente pétition, qui demande au Parlement d'appuyer les familles canadiennes et de trouver des moyens de mieux soutenir les parents qui vivent un deuil périnatal.
Monsieur le Président, alors que nous nous préparons à partir pour la pause de Noël, il est important de nous rappeler que des prisonniers politiques partout dans le monde passeront le temps des Fêtes en prison. Ces personnes n'ont commis aucun crime. Elles ont simplement adopté des pratiques ou des croyances que le gouvernement du pays où elles se trouvent juge menaçantes. Certaines de ces personnes sont canadiennes.
Je dépose aujourd'hui une pétition attirant l'attention sur la persécution que continuent de subir les adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires font remarquer que le Falun Gong est une pratique spirituelle qui épouse les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. Or, il y a 18 ans, le Parti communiste chinois a amorcé une persécution violente et illégale à l'endroit des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires soulignent le problème et demandent au gouvernement d'y réagir en intervenant vigoureusement.
J'ai personnellement eu l'occasion de soulever la persécution des adeptes du Falun Gong auprès des autorités chinoises lorsque j'étais en Chine il y a deux semaines. J'invite tous les députés à défendre cette cause, à lutter contre toutes les autres violations des droits fondamentaux de la personne perpétrées en République populaire de Chine, et à les soulever dès que l'occasion se présente.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter deux pétitions.
La première pétition a été lancée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et elle demande au gouvernement de remédier à un problème grave que trop de gens vivent dans les petites villes et les villages des régions rurales du Canada.
Près de deux millions de Canadiens n'ont pas accès localement à des services bancaires. Or, les pétitionnaires demandent que Postes Canada, en raison de son réseau déjà en place, fasse ce qu'il faut pour être en mesure de répondre à ce manque de services. L'offre de services bancaires postaux pourrait donner accès à des services bancaires à tous les Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'ajouter un service bancaire postal, avec un mandat d'inclusion financière, et ils veulent que l'étude secrète menée par Postes Canada sur les services bancaires postaux soit publiée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter provient de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Les fonctionnaires du Grand Toronto s'inquiètent de l'initiative de modernisation des services de l'Agence du revenu du Canada, qui causera des perturbations et des problèmes importants touchant de nombreux travailleurs. Cette initiative a été approuvée sans consultations dignes de ce nom et elle aura de nombreuses conséquences, notamment le déménagement du lieu de travail de certaines personnes, de plus longs trajets quotidiens et d'autres problèmes pour de nombreux employés qui ont besoin de services de garde d'enfants ou qui prennent soin d'un parent âgé.
En obligeant des fonctionnaires à aller travailler un peu partout dans la plus grande ville canadienne, le gouvernement leur nuit et il contrevient à sa promesse de promotion d'un équilibre travail-famille sain pour les travailleurs de la fonction publique.
Je suis fière de présenter cette pétition aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter à tous mes collègues, aux gens de ma circonscription et tout particulièrement à vous, monsieur le Président, de joyeuses Fêtes et une bonne année.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition électronique signée par quelques milliers de personnes qui déplorent le fait que des centaines de retraités vont perdre leur fonds de pension par suite de la faillite de leur employeur. Ils disent d'ailleurs que l'Assemblée nationale du Québec et les syndicats canadiens se joignent aux signataires pour demander au gouvernement fédéral de réformer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour que les régimes complémentaires de retraite soient désormais considérés comme créanciers prioritaires lors de la faillite et de la restructuration d'une entreprise.
Je suis très honorée de présenter cette pétition. Je souhaite à tous de très joyeuses Fêtes.
L'innocuité des produits marins en provenance du Vietnam
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, signée par la communauté vietnamienne de Montréal, portant sur l'innocuité des produits marins apportés du Vietnam étant donné que, en 2016, l'aciérie Formosa a déversé des grandes quantités de déchets toxiques dans l'océan, causant la mort massive de poissons et de l'écosystème marin de l'océan Pacifique bordant le centre du Vietnam.
Malgré ce désastre écologique, le Vietnam continue d'exporter des poissons, des fruits de mer et leurs produits dérivés à l'étranger. Les signataires demandent au gouvernement canadien d'accorder une attention spéciale à l'inspection des produits marins et de leurs dérivés provenant de cette partie du globe pour assurer leur innocuité sur le plan de la consommation auprès de la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, se rangeant aux côtés du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, des résidants de Nanaimo, de Duncan et de Ladysmith, ainsi que de Whitehorse, au Yukon, exhortent le gouvernement fédéral à reconnaître que de nombreux habitants des régions rurales n'ont pas accès à des services bancaires. Près de deux millions de personnes n'ont pas accès à de tels services et doivent dépendre de sociétés de prêt sur salaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ajouter les services bancaires postaux au mandat de Postes Canada, y compris un mandat d'inclusion financière. Ils demandent en outre que l'étude secrète menée par Postes Canada sur les services bancaires postaux soit mise à la disposition du public.
Nous recommandons cette pétition au Parlement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition portant sur le fait que le Canada est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La pétition en question est signée par 5 000 Canadiens. Ces derniers s'inquiètent de la situation de Jagtar Singh Johal, un citoyen du Royaume-Uni. Il a été enlevé par les forces policières du Penjab. Il n'est pas bien traité, et on lui a refusé des soins médicaux.
Nous espérons, avec cette pétition, ajouter notre voix à celles des autres signataires de la Convention et obtenir que cet homme soit traité de façon juste.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui porte sur le protocole de l'ONU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, qui recommande au Canada d'adopter un système permettant de retracer les armes à feu qui traversent la frontière.
Les pétitionnaires affirment que la GRC arrive à déterminer la provenance des armes à feu au moyen de la marque, du modèle et du numéro de série, et que le numéro de série contient tous les renseignements nécessaires pour retracer l'arme à feu. Ils ajoutent que les Canadiens ont déjà consacré des millions de dollars à la création de tableaux de référence des armes à feu et que l'application du Règlement sur le marquage des armes à feu imposerait un fardeau lourd, coûteux et inutile aux fabricants et aux importateurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la réglementation sur le marquage des armes à feu pour que le numéro de série des armes à feu importées puisse être utilisé pour satisfaire à la demande de l'ONU.
Les signataires proviennent de Mindemoya, de Spanish, d'Espanola, de Manitowaning, d'Elliot Lake, de Webbwood et de 15 autres localités du Nord de l'Ontario, ainsi que de Huntsville.
Sur ce, monsieur le Président, je vous offre, à vous et aux gens de ma circonscription, mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes.
[Français]
Joyeux Noël et bonne année!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme bien des députés le savent — mais je ne saurais dire combien de Canadiens en sont conscients —, il n'est pas nécessaire d'avoir au moins 18 ans pour signer une pétition. Tout citoyen canadiens peut signer une pétition.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition préparée par des électeurs de Salt Spring Island, dans ma circonscription. La plus jeune personne à l'avoir signée a 11 ans. La mère que je suis en est profondément émue. Cette pétition est présentée par des jeunes et des personnes qui ont leur sort très à coeur. Les signataires les plus âgés ont plus de 90 ans. Ils demandent que des mesures soient prises pour contrer les changements climatiques, qui font planer une menace sur les prochaines générations.
Les pétitionnaires mentionnent que l'Accord de Paris a été conclu il y a deux ans, qu'il est de moins en moins probable que les cibles fixées à Paris seront atteintes et que les mesures actuelles du gouvernement ne suffiront pas pour les atteindre. Ces jeunes demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que des mesures porteuses soient prises très bientôt pour qu'ils aient un venir.
Monsieur le Président, le Navire canadien de Sa Majesté Haida, le navire le plus belliqueux de la Marine royale canadienne, a coulé plus de tonnage ennemi que tout autre navire dans l’histoire navale du Canada. Le NCSM Haida a servi avec distinction durant la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et la guerre froide, y faisant la démonstration de l’excellence canadienne en mer.
Je prends la parole pour présenter la pétition e-560, lancée par Patrick White, qui demande que le NCSM Haida soit remis en service et reconnu comme le navire-amiral de la Marine royale canadienne, qu'on examine la faisabilité de l’intégrer au Musée canadien de la guerre de façon permanente et que la Monnaie royale canadienne frappe une pièce commémorative mettant en vedette la bataille de la Crête de Vimy, Billy Bishop et le NCSM Haida.
Monsieur le Président, personne ne devrait recevoir une rémunération moindre à cause de son genre ou encore de son orientation, de son identité ou de son expression sexuelles. Bien que l'égalité juridique soit maintenant chose faite au Canada, nous n'avons pas encore atteint l'égalité économique. Je crois fermement au principe d'un salaire égal pour un travail égal. Je suis donc fier de présenter aujourd'hui une pétition électronique qui demande au gouvernement d'élaborer une loi favorisant l'équité salariale au Canada.
Des rapports de Statistique Canada et des rapports de l'ONU au sujet des droits de la personne ont mis en lumière les écarts salariaux qui existent entre les hommes et les femmes. Ils indiquent, plus précisément, que ces écarts touchent de façon disproportionnée les membres les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes à revenus modestes, les femmes racialisées et les femmes autochtones. Le principe d'un salaire égal pour un travail égal a de l'importance pour les Canadiens. Il est tout simplement injuste que le salaire varie selon le genre de la personne.
C'est un honneur de présenter la pétition électronique e-1136. Lancée par Celine Yegani, d'Edmonton-Centre, elle demande au gouvernement de faire en sorte qu'il y ait, pour un travail égal, un salaire égal.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter la pétition que voici. Elle fait suite aux récentes décisions de l'Agence du revenu du Canada, qui a conclu, après avoir évalué des terrains de camping, que certains étaient trop petits pour être admissibles à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Ces terrains de camping sont donc assujettis à un taux d'imposition qui dépasse le triple du taux payé par les autres petites entreprises du pays et qui est même plus élevé que celui de certaines entreprises milliardaires.
Ces terrains de camping collectifs sont classés dans la même catégorie que les immeubles d'appartements, les parcs de maisons mobiles et d'autres complexes résidentiels à plein temps. Si l'Agence du revenu ne revient pas sur sa décision, des terrains de camping risquent de devoir fermer. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement et au ministère des Finances de voir à ce que les terrains de camping gérés par des familles soient reconnus comme des entreprises exploitées activement — comme c'est le cas d'autres installations de tourisme comme les hôtels, les motels et les marinas — afin que les propriétaires de terrain de camping puissent réclamer une déduction fiscale pour les petites entreprises.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1291, 1294 à 1296, 1310, 1346 et 1353.
[Texte]
En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise du formulaire RC193, Plainte liée au service, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de plaintes l’ARC a-t-elle reçues; b) pour chaque plainte en a), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l'ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant; c) parmi les plaintes qui ont été soumises, combien concernent directement le rejet ou l’examen de l’admissibilité d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées; d) pour chaque plainte en c), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l’ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a reçu 9 429 plaintes pour la période du 4 novembre 2015 au 26 octobre 2017, c’est-à-dire la date de la question.
En réponse aux parties b)(i), (ii), (iii), (iv), (v) et (iv) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’extraire ce niveau de détail de ses systèmes sans intervention manuelle et validation, lesquelles n’ont pu être terminées dans le délai accordé selon l’alinéa 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
En ce qui concerne la partie c) de la question, bien que l’ARC ne soit pas en mesure de fournir le nombre de plaintes soumises qui se rapportent précisément au sujet ou à l’examen de l’admissibilité d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées sans intervention manuelle et validation, elle peut confirmer que le sujet de 585 plaintes liées au service reçues était « Crédits – Personnes handicapées ».
Relativement aux parties d)(i), (ii), (iii), (iv), (v) et (iv) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’extraire ce niveau de détail de ses systèmes sans intervention manuelle et validation, lesquelles n’ont pu être terminées dans le délai accordé selon l’alinéa 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
En ce qui concerne le service de livraison de Postes Canada: a) combien de colis provenant de la Chine ont été livrés; b) quels sont les coûts, ainsi que les pertes ou les bénéfices, le cas échéant, que ces livraisons représentent pour Postes Canada; c) quelles sont les sommes versées, en vertu du système tarifaire de l’Union postale universelle, par le gouvernement chinois en compensation au gouvernement canadien pour les colis livrés en a)?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne des postes est une société d’État indépendante et financièrement autonome. Les renseignements demandés sont sensibles et d’ordre commercial et ils ont toujours été traités de manière confidentielle.
En ce qui concerne les accords d’échange de renseignements fiscaux signés par le Canada: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a obtenu des informations de ses partenaires en vertu de ces accords; b) combien de fois l’ARC a divulgué des informations avec ses partenaires en vertu de ces accords; c) pour chaque utilisation des accords en a) et en b), quel est (i) le pays concerné, (ii) l’année?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Canada a actuellement 93 conventions fiscales et 22 accords d’échange de renseignements fiscaux, ou AERF, en vigueur.
Au cours des six dernières années, l’ARC a eu une moyenne de 1 000 échanges par année.
Le fait de fournir des détails concernant les échanges effectués en vertu des conventions fiscales et des AERF, y compris les statistiques, sur le nombre de demandes que le Canada a reçues alerterait les contribuables sur des renseignements qui pourraient leur permettre d’éviter leurs responsabilités fiscales
La confidentialité est la pierre angulaire du processus d’échange de renseignements parce que, sans cette protection, nos partenaires seraient moins enclins à nous fournir des renseignements. Les pays signataires de conventions fiscales et d’AERF respectent leurs obligations avec diligence. Fournir cette information pourrait également contrevenir aux dispositions relatives à la confidentialité de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La confidentialité est la pierre angulaire du processus d’échange de renseignements parce que, sans cette protection, nos partenaires seraient moins enclins à nous fournir des renseignements. Les pays signataires de conventions fiscales et d’AERF respectent leurs obligations avec diligence. Fournir cette information pourrait également contrevenir aux dispositions relatives à la confidentialité de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiens sont présentement ouverts à l’ARC; b) combien de dossiers de contribuables canadiens sont présentement fermés à l’ARC; c) pour les dossiers en a) et en b) quelle est l’année d’ouverture et de fermeture du dossier, ventilé par tranche de revenu?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les statistiques annuelles fournies ici sont tenues par exercice et quatre fois par année. Les trimestres 1 et 2 dont il est question font référence aux deux premiers trimestres de l’exercice 2017-2018, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre.
Pour le présent exercice jusqu’à la fin du deuxième trimestre, en date du 30 septembre, près de 5 800 contribuables, y compris des entreprises, faisaient l’objet d’une vérification menée par les programmes liés aux activités de planification fiscale abusive. Cela comprend l’évitement fiscal abusif, les particuliers fortunés et les activités de vérification menées à l’étranger.
Pour ce qui est des enquêtes criminelles, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, s’est engagée à protéger l’assiette fiscale en veillant à ce que les cas d’évasion fiscale fassent l’objet d’enquêtes et, si nécessaire, qu’ils soient renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada en vue de possibles poursuites au criminel. Pour le présent exercice jusqu’à la fin du deuxième trimestre, en date du 30 septembre, 195 dossiers d’enquêtes criminelles étaient ouverts.
Comme pour toute enquête criminelle entreprise par un organisme d’application de la loi, les enquêtes menées par l’ARC peuvent être complexes et nécessiter des mois, voire des années de travail. Cela dépend de la complexité du dossier, du nombre de personnes impliquées, de la disponibilité des renseignements ou de la preuve, de la collaboration ou de l’absence de collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques qui pourraient être utilisés pour recueillir une preuve suffisante pour établir un cas hors de tout doute raisonnable.
En réponse à la partie b) de la question, les statistiques les plus récentes disponibles sont celles du nombre de dossiers réglés ou fermés au cours des deux derniers exercices, y compris les deux premiers trimestres de l’exercice 2017-2018, les trimestre 1 et 2, c’est-à-dire, jusqu’au 30 septembre.
En ce qui a trait aux vérifications liées à la planification fiscale abusive, pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2017, 22 074 dossiers ont été réglés.
En ce qui a trait aux enquêtes criminelles, pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2017, 280 dossiers ont été fermés soit par le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC soit par le Service des poursuites pénales du Canada. Cela comprend les dossiers fermés à l’étape préliminaire, à celle de l’enquête et à celle du procès.
En réponse à la partie c) de la question, l’ARC ne tient pas compte des renseignements ventilés par tranche de revenu, par conséquent, les renseignements ne peuvent être fournis de la façon demandée.
En ce qui concerne le recouvrement du Régime de soins de santé de la fonction publique tel qu’indiqué dans le Volume II des Comptes publics 2017, qu’est-ce qui explique la différence entre le montant de 3 278 262 $ lors de l’exercice précédent et le montant de 157 $ de l’exercice en cours?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, les revenus se rapportent aux cotisations des membres au Régime de soins de santé de la fonction publique, ou RSSFP, dans les années passées. Le RSSFP est offert aux employés admissibles, aux retraités de la fonction publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, et aux employés des autres employeurs participants. Les cotisations des membres au RSSFP sont habituellement versées au Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, et utilisées pour compenser les dépenses du régime de la même année.
En 2015 2016, le SCT a cerné une occasion d’améliorer le processus lié à la remise des cotisations des membres. Ce changement de processus signifie que les remises provenant du RSSFP sont versées au SCT plus rapidement, ce qui a entraîné un rajustement rétroactif ponctuel de 3,2 millions de dollars reçu en 2015 2016. Dorénavant, les revenus du SCT devraient être plus constants d’une année à l’autre, à compter de l’exercice 2016 2017, en raison de ce changement de processus.
En ce qui concerne les terroristes reconnus ou soupçonnés qui arrivent ou reviennent au Canada: a) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés sont venus ou sont revenus au Canada depuis le 4 novembre 2015; b) si les chiffres exacts sont inconnus en a), quelles sont les meilleures estimations du gouvernement; c) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés dont il est question en a) ou en b) sont actuellement surveillés?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ne divulgue généralement pas de détails sur ses activités opérationnelles, par exemple sur les cibles, les échanges opérationnels ou les rapports.
À l’heure actuelle, le SCRS sait qu’environ 60 personnes ayant un lien avec le Canada se sont livrées à des activités terroristes à l’étranger et sont revenues au Canada. Ce nombre est demeuré relativement stable au cours des deux dernières années, notamment parce qu’il est devenu plus difficile pour les extrémistes de réussir à quitter le Canada ou à y revenir.
Compte tenu du nombre relativement peu élevé de personnes qui sont revenues au Canada, la communication d’informations plus détaillées pourrait révéler des intérêts opérationnels précis. Par conséquent, le SCRS n’est également pas en mesure de mentionner la nature précise de ses enquêtes, entre autres les détails en ce qui concerne la surveillance.
Le SCRS travaille en étroite collaboration avec des partenaires au pays et à l’étranger, notamment des organismes d’application de la loi, afin d’enquêter sur les personnes qui font peser une menace sur la sécurité du Canada.
En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n’est pas allé à l'île Fogo en mars 2017.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1292, 1293, 1297 à 1306 et 1312 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le nombre d’employés dans les organismes de développement régional, ventilé par organisme: a) combien d’équivalents temps plein travaillaient pour chaque organisme (i) le 1er avril 2015, (ii) le 1er avril 2016, (iii) le 1er avril 2017; b) quelle est la ventilation en a) par ville ou par lieu d’emploi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales de billets pour des événements sportifs, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: quel était (i) la date de l'événement, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (v) le titre et la description de l’événement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’obtention de passeport traitées par le Programme de passeport depuis 2010: combien de demandes ont été traitées pour les codes postaux correspondant à la région de l’Estrie, ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan du gouvernement de négocier des accords de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de prévoir, au besoin, le ravitaillement en mer jusqu’à l’arrivée du navire de soutien interarmées (NSI), comme il en est question dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada »: a) de quelles estimations dispose-t-on pour déterminer les coûts du ravitaillement de la Marine royale canadienne (MRC) par l’Espagne et le Chili, et le contrat indiquant les coûts sera-t-il déposé; b) quelles études ont été réalisées pour vérifier que l’Espagne et le Chili peuvent fournir les capacités nécessaires à la MRC; c) quelles limites opérationnelles sont imposées à la MRC dans le cadre du contrat avec l’Espagne et le Chili, y compris (i) la période d’utilisation, (ii) les restrictions opérationnelles, (iii) les capacités polyvalentes des navires (hôpital, AHSS et transport de munitions), et la liste sera-t-elle déposée au Parlement; d) la faisabilité de l’attribution par contrat de la construction d’un troisième NSI au Canada a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée au Parlement; e) la faisabilité de l’acquisition d’un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée; f) quelle analyse a été réalisée dans le but d’établir les effets des accords de soutien avec l’Espagne et le Chili sur les emplois au Canada, et de déterminer par comparaison la capacité de la MRC d’acquérir un autre pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve; g) quelle est la durée du contrat avec l’Espagne et le Chili; h) en quoi ce contrat est-il bon pour les Canadiens de la classe moyenne à court et à moyen terme; i) le gouvernement déposera-t-il une étude des risques sociaux, économiques ou politiques découlant de la conclusion, avec l’Espagne et le Chili, d’un contrat de ravitaillement de la MRC jusqu’au milieu des années 2020, soit lorsque le premier NSI sera prêt?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016: quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier: a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016: a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017: a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales: a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question au point a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016: a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le Ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
[Traduction]
propose que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le débat sur ce projet de loi particulier.
Aujourd'hui, les Canadiens condamnés injustement en raison de la personne qu'ils aiment viennent de franchir une nouvelle étape pour rétablir leur réputation et poursuivre leur vie. Ils sont des victimes d'anciennes politiques et pratiques fédérales qui ne pourraient plus du tout être appliquées au Canada à l'heure actuelle. Ces Canadiens ont fait l'objet de discrimination systémique et ont été humiliés. Ils ont subi pendant la majorité de leur vie les contrecoups d'un casier judiciaire, et certains ont même été incapables de trouver du travail ou de voyager avec les membres de leur famille. On leur a donné l'impression qu'ils avaient commis un crime grave et que leur orientation sexuelle pouvait déterminer s'ils réussiraient ou pas leur vie.
Nombre d'entre eux ont tenté de contester leur déclaration de culpabilité, mais ont perdu. Certains ont attendu des dizaines d'années pour obtenir réparation, et d'autres, près d'un demi-siècle. Malheureusement, certains de ces Canadiens n'ont pas vécu assez longtemps pour voir ce jour arriver.
Aujourd'hui, nous lançons à eux ainsi qu'à leurs êtres chers un message clair en adoptant cette mesure législative. Nous leur disons que leur pays est profondément désolé, qu'il avait tort et qu'il veut faire amende honorable et les aider dans leur processus de guérison.
[Français]
J'aimerais remercier aujourd'hui tous les députés, des deux côtés de la Chambre, pour leur dévouement dans l'avancement de ce projet de loi. J'aimerais aussi remercier tous les militants, ainsi que tous ceux et celles qui ont lutté pendant plus de 50 ans, de même que tous ceux et celles qui se sont mis en danger, afin de demander ces changements au cours des 5 dernières décennies.
[Traduction]
Nous avons tenu compte de cette situation en ajoutant une disposition selon laquelle dans les cas où les dossiers judiciaires ou policiers ne sont pas accessibles, les déclarations sous serment peuvent être acceptées comme éléments de preuve.
De plus, j'aimerais répondre à certaines questions que nous avons entendues au sujet des lois relatives aux maisons de débauche. Par souci de clarté, je tiens à dire que ces lois avaient été mises en place pour englober un large éventail d'actes jugés immoraux à l'époque. Le projet de loi s'occupera des infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales, qui étaient utilisées au titre du Code criminel pour s'attaquer aux membres de la communauté LGBTQ2. Nous avons énuméré ces infractions dans l'annexe afin de nous assurer d'êtres clairs et précis.
Certains se demandent si on ne fait qu'adopter un projet de loi sans vraiment aider la communauté LGBTQ2 pour ce qui est du reste. C'est une déformation des faits. Une fois que le projet de loi aura été adopté, le gouvernement entamera des efforts proactifs de communication pour sensibiliser les demandeurs potentiels à l'initiative, aux critères et au processus de demande.
Le gouvernement collaborera avec ses partenaires fédéraux et les intervenants de la communauté LGBTQ2 afin d'informer ces demandeurs. Nous ne les laisserons pas les membres de la communauté LGBTQ2 dans l'ignorance. Nous avons prévu d'investir 4 millions de dollars sur deux ans pour mettre en place ce processus. Je suis sûr que le processus sera solide et efficace.
La Commission des libérations conditionnelles décidera au cas par cas du sort des demandes; les demandeurs dont les demandes sont acceptées verront alors leurs relevés de condamnation détruits de manière permanente. La GRC pourra ensuite détruire tout relevé qu'elle détient et ordonner à d'autres ministères ou organismes d'en faire autant. L'ordre d'expurger certains casiers judiciaires sera ensuite communiqué à d'autres tribunaux et forces de police, au besoin.
Également grâce à ce projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles pourra refuser, dans certaines conditions, que des casiers soient expurgés. De nouvelles informations sur le processus de présentation de demande seront bientôt mises à la disposition des demandeurs potentiels. Peu après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, la Commission devrait pouvoir commencer à accepter des demandes.
Les souffrances endurées par la communauté LGBTQ2 ne seront pas oubliées. Le gouvernement investira au minimum 15 millions de dollars dans des projets visant à entériner et commémorer la tragédie passée et l'espoir à venir, dont un monument national ici, à Ottawa, et une trousse pédagogique relative à la discrimination envers les Canadiens LGBTQ2.
C'est fièrement que je me range aux côtés du gouvernement afin d'améliorer la vie de la communauté LGBTQ2.
[Français]
J'invite mes honorables collègues à aider à éliminer la discrimination et à réparer les torts commis à l'endroit de la communauté LGBTQ2, en se joignant à moi pour donner leur plein appui au projet de loi C-66.
[Traduction]
Avant de terminer, au nom du premier ministre, de la leader du gouvernement à la Chambre et de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je souhaite un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année à vous, monsieur le Président, et à votre famille, ainsi qu'aux parlementaires et aux membres de leur personnel, qui travaillent fort, au greffier de la Chambre et aux greffiers au Bureau, aux employés des directions et des services de l'Administration de la Chambre, aux familles liées aux Chambres du Parlement et aux êtres chers qui sont ici aujourd'hui. Souvenons-nous aussi des personnes qui sont maintenant dans nos prières et qui ne peuvent plus être avec nous. Aux pages, je souhaite bonne chance dans leurs examens et beaucoup de succès dans leurs projets.
[Français]
Feliz Navidad, bonne et heureuse année, joyeux Noël!
[Traduction]
Je souhaite un joyeux temps des Fêtes à tout le monde.
Monsieur le Président, des résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me parler de la manière dont se déroulera le processus de radiation. Par exemple, si une personne décédée ne compte aucun membre de sa famille en mesure de faire les démarches nécessaires pour que son dossier soit radié, prévoit-on pouvoir faire appel à quelqu'un pour jouer ce rôle afin que toutes les personnes visées puissent être traitées sur un pied d'égalité?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son soutien et du travail qu'elle a accompli dans son caucus et sur les questions liées à la communauté LGBTQ2. C'est une bonne question. C'est une question sur laquelle nous nous pencherons.
À l'heure actuelle, selon les dispositions prévues dans la mesure législative, une personne peut présenter une demande à titre posthume au nom d'un membre de leur parenté, et nous passerons en revue ce processus. Il sera possible d'obtenir des déclarations sous serment pour les cas où certains documents de police n'existent pas. Je vais prendre la question de la députée au sérieux et la transmettre au ministère du ministre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de son intervention d'aujourd'hui, ainsi que le gouvernement et l'opposition officielle de leur coopération pour que cette mesure législative en arrive à ce stade-ci avant le congé de Noël.
J'ai certaines réserves au sujet du commentaire que mon collègue a fait quant à l'utilisation des lois relatives aux maisons de débauche et des raisons pour lesquelles elles sont exclues du projet de loi. Le député doit être au courant de ce qui se passait à l'époque des descentes de police dans des lieux publics fréquentés par des hommes gais, soit des bars gais ou des bains publics, qui étaient considérés comme des lieux de prostitution alors que ce n'était pas vraiment le cas. Cette pratique faisait partie des campagnes policières visant à persécuter les hommes gais qui avaient des relations homosexuelles consensuelles.
Je trouve étrange qu'il affirme — et j'espère que j'ai tort, mais je crois l'avoir entendu le dire — que le gouvernement n'est pas prêt à ajouter l'utilisation des lois relatives aux maisons de débauche à la liste d'infractions parce que le premier ministre a inclus les descentes dans les bains publics et le piégeage d'hommes gais dans ses excuses. Je trouve étrange que la liste d'infractions qui se trouve actuellement dans le projet de loi soit plus restreinte que les excuses données par le premier ministre. J'espère que les libéraux vont rectifier le tir, comme le projet de loi leur permettra de le faire aussitôt qu'il aura force de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d’en face pour son leadership dans le dossier des personnes LGBTQ2 et pour le travail qu’il a accompli dans son caucus pour nous permettre d’en arriver où nous sommes.
Il importe de comprendre qu’à cette étape, le projet de loi concerne les infractions de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales. Le gouvernement a pris une position très claire à ce sujet. Depuis des mois, voire des années, nous sommes à l’écoute de cette communauté. Nous savons ce qui l'anime, et il est important de dire que nous comprenons les conséquences dévastatrices qu’ont eues les raids de la police dans les bains publics. Voilà pourquoi le premier ministre a parlé de la culture de peur et de discrimination dont le gouvernement était en partie responsable. Nous avons aussi à coeur les commentaires du député.
Monsieur le Président, je partage certaines des inquiétudes exprimées par mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke et je suis sûre que le député est au courant des critiques dont je vais lui faire part.
Gary Kinsman, historien et professeur émérite de sociologie à l’Université Laurentienne, a fait remarquer que le projet de loi passe sous silence certains sujets dont il devrait traiter, notamment les infractions relatives aux maisons de débauche, qui sont particulièrement préoccupantes. Il dit que le projet de loi « ne traite pas de tout ce dont il devrait traiter. De plus, il a été élaboré sans que l'on consulte le moindrement les gens des communautés LGBTQ et bispirituelle. Aucun d’entre nous qui sommes des historiens et des experts dans l’histoire de la sexualité au Canada et de la réglementation régissant la sexualité avec des personnes de même sexe n’a été consulté ».
Ces choses devaient être dites. Je sais que nous nous dépêchons de régler ce dossier avant Noël et que nous n’aimons pas trop hésiter, d’habitude, à adopter quelque chose qui vise à réparer des injustices du passé. Toutefois, comment le gouvernement se propose-t-il de traiter l’exclusion de certaines infractions graves, pour lesquelles il faudrait radier les casiers judiciaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail dans ce dossier et de son engagement à l'égard des droits de la personne. Elle comprendra que la décision rendue par la Cour suprême en 2005 dans l'affaire Labaye a enlevé beaucoup de mordant aux dispositions relatives aux maisons de débauche. Il est important de noter qu'il n'existe aucune jurisprudence qui indique que la loi, dans sa forme actuelle et suite à la décision rendue dans l'affaire Labaye en 2005, enfreindrait la Charte. Nous sommes conscients de ce fait.
Il est important de noter que cette loi est historique. La participation du gouvernement du Canada à la radiation de condamnations est une première et nous prenons à coeur les recommandations et les commentaires de la députée.
Monsieur le Président, c'est un plaisir, un privilège et un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi.
Pour les téléspectateurs qui se demandent ce que nous faisons à la veille de l'ajournement de décembre, nous débattons du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Le texte établirait une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoirait la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux.
Le texte prévoirait qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe puisse être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales.
De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation.
Qu'est-ce que cela signifie?
J'aimerais expliquer ce que cela veut dire et pourquoi cette mesure législative est si importante pour un certain Calgarien. En tant que députée de Calgary, j'aimerais prendre quelques instants pour parler de lui, parce que lui et bien d'autres sont la raison pour laquelle une telle mesure législative s'impose. Bien entendu, quand je dis « lui », je parle d'Everett Klippert.
Je tiens à remercier Kevin Allen, un Calgarien, qui effectue un travail d'une importance absolue. Son projet s'appelle le Calgary Gay History Project. Il écrit l'histoire de l'homosexualité à Calgary, un travail qu'il a amorcé il y a déjà de nombreuses années. Son apport m'a été très précieux dans le cadre de la consultation que j'ai menée sur ce sujet. Les mots qui suivent sont de lui:
Même si l'homosexualité était un crime au Canada dans les années 1960 et malgré le fait qu'il [Klippert] avait été reconnu coupable de grossière indécence à de nombreuses reprises, il a toujours été franc dans ses interactions avec l'État, et ce, même si cette franchise lui a coûté très cher.
Quand la police de Calgary l'a interrogé au sujet des 18 noms qui figuraient dans son petit carnet noir, qui était également son carnet de rendez-vous, il a avoué avoir eu des relations homosexuelles avec tous ces hommes.
À Pine Point, dans les Territoires du Nord-Ouest, les agents locaux de la GRC ont amené Everett Klippert au commissariat pour l'interroger et ont menacé de l'accuser d'incendie criminel, un crime qu'il n'avait pas commis. Ils ont utilisé cette menace pour forcer Everett à parler de ses activités sexuelles; ce dernier a rapidement avoué avoir eu des relations intimes avec quatre hommes là-bas.
Chaque fois qu'il a été traduit en justice, il a plaidé coupable. Un psychiatre qui l'avait examiné à la demande de la cour a affirmé qu'Everett Klippert lui avait dit que: « son comportement homosexuel était présent chez lui depuis l'âge de 15 ans; que l'homosexualité était pour lui la seule activité sexuelle satisfaisante; que l'idée même des relations hétérosexuelles le dégoûtait; et qu'il n'avait jamais eu de telles relations. »
En décembre 1967, le militant et avocat gai Douglas Saunders a interviewé Klippert pendant qu'il était incarcéré dans ce qu'il a décrit comme le « pénitencier aux allures de forteresse de Prince Albert, en Saskatchewan ». La manière injuste dont il a été traité a quelque peu raffermi ses convictions. Klippert a alors dit ceci à Saunders: « Si je rencontre un type en dehors et qu'il me pose la question, je lui répondrai “bien sûr que je suis homosexuel, et toi?” J'en ai fini d'avoir honte de ce que je suis. »
Klippert, qui a été élevé dans la foi chrétienne, a trouvé refuge dans la Bible de sa cellule, au point même de citer le psaume 22:24 à Saunders: « Car il n'a point méprisé, ni dédaigné la pauvreté du pauvre, ni caché de lui sa face, mais, invoqué par lui, il écouta. »
Cet homme n'aurait jamais dû aller en prison. Je ne sais pas quoi dire de plus. Cette mesure législative est importante parce qu'elle laverait sa mémoire. Je ne peux pas croire. J'ai lu ce que John Ibbitson a écrit à son sujet. Selon lui, la famille de Klippert a hésité à prendre la parole parce qu'elle craignait qu'on en fasse de nouveau une victime, à titre posthume.
Je suis vraiment contente que la Chambre des communes soit saisie de cette mesure législative parce que, s'il y a une chose dans mon parti et dans nos énoncés de principe à laquelle je crois, c'est bien le fait que tous les Canadiens sont égaux. Tout est là.
De temps à autre, les Canadiens devraient prendre le temps de réfléchir sérieusement au sens du mot « égalité ». C'est merveilleux que, plusieurs générations après M. Klippert, je puisse dire que jamais le gouvernement ne me persécutera à cause de la personne que j'aime ou de ce que je fais dans l'intimité.
Les députés se rendent-ils compte de ce que les gens touchés par le projet de loi ont pu vivre? Ce qu'on nous a raconté pendant les consultations précédant la présentation des excuses est aux antipodes de l'égalité. Une femme a raconté qu'on a traîné physiquement sa conjointe hors de sa maison pour qu'elle soit interrogée à propos d'allégations sur ses préférences sexuelles. Il y avait aussi la Fruit Machine. Certaines personnes m'ont écrit pour me dire que « le gouvernement consacre beaucoup d'argent à ces excuses ». Or, on a dépensé beaucoup de fonds publics, à l'époque, pour persécuter les gens et créer la Fruit Machine, une « machine à détecter l'homosexualité ». Il s'agit d'un épisode sombre de l'histoire du Canada. Il ne peut pas y avoir de partisanerie lorsqu'on parle d'égalité. Cette idée devrait aller de soi pour tous; voilà en quoi le projet de loi dont nous sommes saisis est important.
Certaines personnes ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, ont perdu leur emploi ou ont obtenu un casier judiciaire à cause du sexe de la personne qu'elles aimaient. Ce n'est pas cela, l'égalité. Ce n'est pas cela, être Canadien. Il s'agit plutôt d'une atteinte aux droits de la personne. Avant de nous vanter de nos façons de faire sur la scène internationale et d'exiger des autres pays qu'ils agissent d'une certaine façon, il faut nous assurer que les droits de la personne sont toujours respectés ici même, au Canada.
L'esprit de ce projet de loi va de soi. J'apprécie les points techniques soulevés par mes collègues. Je sais que certains députés de notre parti en ont soulevé aussi. Mon collègue d'en face nous rappelle que c'est la première fois, je crois, qu'un projet de loi prévoit la radiation de certaines condamnations. Nous croyons, de bonne foi, que le projet de loi aura l'effet voulu. Le moment venu, nous demanderons certainement des comptes au gouvernement à ce sujet. Je suis très heureuse de pouvoir dire aujourd'hui que le projet de loi devrait être adopté. Je tiens à l'affirmer très clairement. Je suis convaincue au plus profond de mon coeur et de mon âme que si nous croyons vraiment que les Canadiens sont tous égaux, nous devons refuser que nos compatriotes aient un casier judiciaire pour avoir aimé quelqu'un. C'est aussi simple que cela.
C'est vraiment génial de pouvoir appuyer ce projet de loi et de voir que tous les partis l'appuient. Le Canada pourra s'en montrer fier sur la scène internationale. J'invite les gens qui se posent des questions ou qui ont des objections concernant ce projet de loi à bien réfléchir aux droits qu'ils ont en tant que Canadiens et au sens qu'ils donnent au principe de l'égalité. Si nous ne sommes pas prêts à nous considérer comme tous égaux, nous avons oublié ce que signifie ce principe au Canada. Les relations amoureuses d'une personne ne devraient pas remettre en question son droit à l'égalité. Personne ne devrait subir une sanction pénale ni porter les stigmates d'une sanction passée pour avoir aimé quelqu'un. Aucune discrimination ne devrait être exercée pour cette raison. C'est tout simplement inacceptable.
Je tiens à vous le dire, monsieur le Président, ainsi qu'à tous mes collègues députés: c'est fantastique et vraiment génial que nous soyons en train de débattre d'une question d'une si grande importance alors que nous nous apprêtons à partir en congé pour Noël. De temps en temps, nous réalisons quelque chose de valable à la Chambre des communes. Je ne crois pas qu'on y ait déjà cité RuPaul, alors je vais le faire: « Si une personne n'a pas d'estime pour elle-même, comment pourrait-elle éprouver de l'amour pour quelqu'un d'autre? »
Joyeux Noël.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa générosité et de son dévouement. C'est vraiment un honneur de pouvoir entendre une concitoyenne albertaine tenir un tel discours dans cette enceinte.
J'aimerais faire part à ma collègue de ce que j'ai dit à des membres de mon caucus il y a un certain temps, après la fusillade à Orlando. J'ai dit que ceux qui n'ont jamais eu à hésiter avant de prendre leur être cher par la main en public ne peuvent pas savoir à quel point il est essentiel pour les gais et les lesbiennes de pouvoir se réunir dans des clubs, car ce sont pour eux des lieux sûrs. Ces dispositions législatives du passé auraient pu s'appliquer à moi. Je me serais sans doute retrouvé en prison il y a 30, 40 ou 50 ans.
Pourquoi est-il important pour elle, non pas en tant que députée ou que figure phare de son parti, mais en tant que citoyenne canadienne et que fière Calgarienne, que nous poursuivions nos efforts en faveur du respect du principe fondamental d'égalité pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est très simple. L'égalité n'est pas un objectif qu'on atteint et qui est statique.
Bien des Canadiens auront grandi béatement, sans savoir ce que c'est d'être persécuté pour ses convictions, parce qu'on aime une personne ou en raison de son sexe, mais ce n'est pas toujours le cas. Ces droits, cette égalité, ces libertés sont constamment attaqués.
Bien des gens au Canada ne sont jamais allés à des endroits où ces droits fondamentaux n'existent pas, où ils doivent se comporter différemment ou craindre pour leur sécurité. C'est pourtant la réalité. Il y a des endroits dans le monde où nous pourrions nous faire tuer juste parce que nous en parlons.
S'il est si important pour les Canadiens d'être sans équivoque et unanimes sur de tels enjeux, c'est que, sans cela, nous ne pourrons pas changer le monde, sans compter qu'ici, il reste toujours du travail à faire.
Nous sommes un pays pluraliste. Nous devons simplement veiller à ne jamais tenir nos droits pour acquis.
Monsieur le Président, il est important de souligner les progrès que nous avons réalisés au Canada, alors qu'il y a toujours plus de 70 pays où il est illégal d'être gai, et plus de 17 pays où les gens peuvent être mis à mort s'ils sont gais.
Le simple fait d'être saisis du projet de loi est un indicateur de progrès. Surtout, le fait que le projet de loi ait l'appui de tous les partis, et en particulier celui du Parti conservateur, est un indicateur de progrès. Je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill du travail qu'elle a accompli pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'acceptation de la communauté LGBTQ2.
Je suis un peu déçu qu'elle m'ait privé aujourd'hui de l'occasion d'être le premier à citer RuPaul à la Chambre, mais je l'en excuse. Je n'ai pas vraiment de question précise pour elle; je tenais simplement à souligner les progrès qu'elle et de nombreux autres membres de son caucus ont faits, et à souligner ce qui semble être un Parti libéral uni. Je tiens également à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son appui au projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a demandé pourquoi ces projets de loi étaient importants. J'ai parlé du besoin de protéger constamment les droits de la personne. Grâce aux députés comme mon collègue qui vient de parler, je sais que les Canadiens ne manqueront jamais de voix pour contester les mesures que nous présentons.
Au bout du compte, alors que nous préparons la fin de la session, c'est exactement la manière dont les choses doivent fonctionner à la Chambre. Lorsqu'on va de l'avant avec les projets de loi, les diverses voix servent de boussole morale et de surveillant des affaires financières des Canadiens.
Nous avons de la chance, en ce sens que les sujets dont nous débattons ici permettent d'améliorer le Canada, d'une façon ou d'une autre. Je sais que le débat s'enflamme, mais lorsque ce projet de loi sera adopté, ce sera une étape importante qui fera avancer le Canada de manière positive.
Monsieur le Président, en tant qu'homme gai, je suis particulièrement fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-66. Pour moi, la mesure législative est un élément important et nécessaire des excuses présentées par le premier ministre à la Chambre, il y a tout juste une semaine. Dans ces excuses, le premier ministre a reconnu que les gouvernements du Canada avaient mené des campagnes d'humiliation, d'intimidation, de licenciement et de persécution contre des Canadiens en raison de leur orientation sexuelle. La campagne a pris différentes formes: interrogatoires; pressions de dénoncer des collègues; licenciements de la fonction publique, du Service extérieur, de la GRC et des forces canadiennes. Il y a aussi eu des campagnes d'arrestation pour actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, menées par la police et ciblant les homosexuels, tout cela malgré le fait que la plupart des actes sexuels entre personnes du même sexe ont été légalisés en 1969.
Par ailleurs, en tant qu'homme gai d'un certain âge, je m'intéresse personnellement au projet de loi sur la radiation. Je dois probablement à la chance de ne pas avoir été pris dans les rafles visant à capturer les hommes gais dans des lieux publics, comme les 146 hommes qui ont été arrêtés lors de descentes dans deux bars gais à Montréal, en 1977 — des endroits et une année à Montréal que je connais bien. Plus de 300 hommes ont été arrêtés dans le cadre de descentes dans quatre bains publics à Toronto, en 1981.
Ce qui est important au sujet de ces deux événements est qu'ils ont donné lieu aux premières manifestations publiques contre ces campagnes d'arrestations. Quelque 2 000 personnes ont participé à celle de Montréal et quelque 3 000 personnes ont participé à celle de Toronto. Ces manifestations ont marqué le début de la résistance organisée de la communauté LGBTQ contre ces campagnes d'oppression, une résistance qui a ultimement mené au projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui.
Le projet de loi C-66 vise à réparer certaines des injustices découlant de ces campagnes, car elles ont eu de réelles répercussions sur les personnes ciblées. Il n'est toutefois pas possible de corriger tous les torts, particulièrement parce que, dans plusieurs cas, les personnes arrêtées ont été humiliées publiquement lorsque leur nom a été publié dans les médias. Cela se passait, en effet, à une époque où ils n'était pas courant, ni acceptable socialement, d'annoncer qu'on n'était pas hétérosexuel. Les personnes reconnues coupables avaient beaucoup de difficulté à conserver leur emploi et, en cas de congédiement, à en trouver un nouveau, puisque la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'est devenue illégale, dans la plupart des juridictions, que dans les années 1990; à noter que ce changement avait déjà été fait au Québec en 1977, et au Manitoba en 1986.
Les fonctionnaires fédéraux qui avaient été congédiés ont intenté un recours collectif, et l'entente de principe à ce sujet a été conclue quelques jours à peine avant les excuses. Le règlement de ce recours collectif procurera un certain dédommagement financier aux personnes qui sont toujours en vie actuellement et qui avaient été congédiées. Cela dit, les campagnes menées contre les relations sexuelles consensuelles avec des personnes de même sexe ont conduit à des condamnations qui ont encore des répercussions aujourd'hui.
Les gens qui ont un casier judiciaire n'ont toujours pas le droit de faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables. Ils ne peuvent donc pas servir de modèle à suivre pour les jeunes LGBTQ2, être parents d'accueil, ou faire du bénévolat auprès d'aînés atteints de démence. De plus, avoir un casier judiciaire limite grandement les possibilités de voyager à l'étranger.
Bien que je sois heureux de voir ce projet de loi progresser rapidement à la Chambre, je me dois de rappeler à mes collègues que beaucoup de gens de ma communauté attendaient ce moment depuis des décennies. Plusieurs croyaient ne jamais le voir arriver et certains ne sont effectivement plus là pour le voir, soit parce qu'il a fallu trop de temps avant qu'il arrive, soit parce que les campagnes en question ont détruit leur carrière et leur vie, ce qui les a poussés au suicide.
En 1992, le député néo-démocrate Svend Robinson a porté la question des purges ciblant les gais à l'attention du premier ministre conservateur Mulroney, qui lui a répondu que « si » de telles campagnes avaient eu lieu, elles auraient constitué une violation des droits de la personne et justifié la tenue d'une enquête. C'était il y a 25 ans, et cette intervention n'avait pas eu de suite.
Des militants de la communauté LGBTQ ont demandé officiellement pour la première fois des excuses en 1998, il y a près d'une décennie, mais le gouvernement libéral de l'époque n'avait rien fait. En 2014, la députée néo-démocrate de longue date, la première à avoir annoncé qu'elle était lesbienne, Libby Davies, a présenté une motion demandant des excuses. Aussi en 2014, le député néo-démocrate Philip Toone a présenté un projet de loi visant l'élimination des casiers judiciaires injustifiés.
Si on regarde le combat de la communauté LGBTQ2 pour l'obtention d'excuses et l'élimination de ces casiers judiciaires depuis 25 ans, il faut employer des mots comme « rapide » et « expéditif » avec parcimonie en ce qui concerne la reconnaissance, par le Parlement, des traitements injustes à l'endroit de cette communauté et la réponse adéquate à ces traitements.
Malgré tout, je considère qu'il s'agit d'excuses sincères. J'espère qu'elles ouvriront la voie non seulement à la correction des erreurs du passé, mais aussi à l'élimination de la discrimination continue à l'endroit des membres de ma communauté, notamment en ce qui concerne l'interdiction aux gais de donner du sang, la mise en oeuvre complète du projet de loi C-16 pour le traitement équitable des Canadiens transgenres et à genre variable et la prise en compte des préoccupations des Canadiens bispirituels chaque fois qu'il est question de réconciliation.
J'en profite pour répéter la position du NPD par rapport au projet de loi: nous sommes d'avis que le projet de loi devrait être adopté rapidement, car il prévoit des moyens pour régler les problèmes qui ont été soulevés depuis son dépôt.
Il est regrettable qu'on ait rédigé le projet de loi sans consulter la communauté concernée, ni les nombreux chercheurs et militants qui travaillent sur ce dossier. Je pense à Gary Kinsman et à Patrizia Gentile, auteurs d'un ouvrage sur la question intitulé The Canadian War on Queers, publié en 2010. Pour une quelconque raison, le gouvernement libéral a tenu à tenir séparées les consultations sur la réparation de celles sur les excuses officielles.
Pour ce qui est du contenu du projet de loi C-66, il y a bien sûr une omission majeure. En effet, les infractions relatives aux maisons de débauche sont exclues de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une demande de radiation, bien que les descentes dans les bars gais et les bains publics comptaient parmi les principaux moyens de persécution contre les hommes homosexuels. Cette omission est étrange, étant donné que, dans ses excuses officielles, le premier ministre a lui-même clairement indiqué que l'application des dispositions relatives aux maisons de débauche contre la communauté LGBTQ2 était discriminatoire, et a évoqué précisément les descentes contre les bains publics et les pièges tendus par la police. Aussi, il semble injuste que la portée des excuses du premier ministre dépasse la liste des infractions proposées dans le projet de loi.
Certains se demanderont peut-être pourquoi je m'obstine à dire qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi malgré la lacune qu'il comporte. L'article 23 du projet de loi permet au Cabinet d'ajouter par décret des infractions à l'annexe. J'espère que le gouvernement libéral tiendra compte des questions qui ont été soulevées et qui ont fait l'objet d'un débat aujourd'hui dans cette enceinte, et qu'il donnera suite aux excuses présentées en ajoutant à l'annexe, après l'adoption du projet de loi, les infractions liées aux maisons de débauche. Les néo-démocrates seront là pour le rappeler aux libéraux, si ceux-ci oublient de le faire ou tardent à le faire.
Certains ont dit craindre que des infractions ajoutées plus tard puissent avoir un statut inférieur et être facilement supprimées par un futur gouvernement. J'aimerais attirer l'attention sur le témoignage de hauts fonctionnaires devant le comité de la sécurité publique lundi dernier. Ceux-ci nous ont donné l'assurance que, une fois les infractions ajoutées à l'annexe, une mesure législative serait nécessaire pour les supprimer.
Pour ce qui est de la question de s'assurer qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que des citoyens LGBTQ2 puissent recourir au processus de radiation, les hauts fonctionnaires de Sécurité publique, de la Justice et de la Commission des libérations conditionnelles nous ont de nouveau rassurés. Tout d'abord, ils ont confirmé qu'il n'y aurait pas de frais exigés pour la présentation d'une demande de radiation. Ensuite, le haut fonctionnaire de la Commission des libérations conditionnelles a donné l'assurance que le processus de demande demeurerait simple et que des employés aideraient les citoyens à présenter leur demande, de sorte que ceux-ci n'aient pas à retenir les services d'un avocat pour ce faire.
D'autres personnes se demandent ce qui constituerait une preuve de consentement dans le cadre de condamnations qui sont souvent fort anciennes et pour lesquelles le consentement n'a pas été pris en considération. Le projet de loi précise que l'activité sexuelle doit avoir été consensuelle. Encore une fois, les fonctionnaires ont rassuré le comité de la sécurité publique en lui disant que cette question est traitée au paragraphe 7(3), qui autorise les déclarations sous serment quand des documents fournissant des éléments de preuve sur la question de consentement ne sont pas disponibles. En outre, dans l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-66, qui a été déposé hier, il est indiqué très clairement que, « conformément aux articles 12 et 13, la Commission doit procéder à la radiation s’il n’y a pas de preuve que les critères applicables ne sont pas satisfaits ».
Quant aux dispositions concernant l'âge du consentement, les fonctionnaires ont signalé que les dispositions en vigueur au moment de la condamnation qui prévoyaient une exemption de proximité d'âge continueraient de s'appliquer.
Je prends la parole aujourd'hui en tant que fier membre de la communauté LGBTQ2 et député d'une enceinte qui a reconnu les campagnes de persécutions historiques menées contre ma communauté, a offert des excuses pour ces injustices et, en présentant ce projet de loi, a entamé le processus de réparation pour que les excuses soient complètes.
La communauté LGBTQ2 attend depuis des décennies cet aveu et ces excuses. Je me réjouis donc du fait que l'étude du projet de loi avance rapidement, même si les choses ont démarré très lentement.
Comme je l'ai déjà dit, j'espère, tout comme ma communauté, que les excuses présentées marqueront un tournant et ouvriront la voie non seulement à la réparation d'injustices historiques, mais aussi à l'élimination de la discrimination continue.
Les membres de la communauté LGBTQ2 qui ont été victimes de campagnes de persécution ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour la radiation de ces condamnations injustes. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il reste encore du travail à faire.
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait au nom des Canadiens membres de la communauté LGBTQ2. J'aimerais lui poser des questions au sujet du processus.
Comme il le sait, le demandeur identifiera une personne qui a eu un dossier criminel en raison d'une condamnation constituant une injustice historique. Il peut s'agir d'un fonctionnaire ou d'un militaire ayant été poursuivi en vertu de la Loi sur la défense nationale, et l'annexe des infractions admissibles du projet de loi C-66 tient compte des deux. Les demandeurs auront donc à rassembler des éléments de preuve et à présenter une demande gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Des proches ou un représentant approprié peuvent présenter une demande au nom d'une personne décédée.
J'aimerais savoir ce que pense le député de ces dispositions du projet de loi. De plus, sur une note plus personnelle, après tant d'années de lutte dans ce dossier, que pense-t-il des deux derniers mois de 2017 à la Chambre?
Monsieur le Président, après tout ce que nous avons pu entendre lors de nos audiences, je suis sûr que le gouvernement a produit un projet de loi qui veillera à ce que le processus soit aussi accessible que possible. J'ai été rassuré par les commentaires formulés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet de l'aide qu'elle offrira aux membres pour présenter les demandes de radiation de dossiers.
Il reste encore des choses à faire. Il faut notamment traiter de la question de la révision des dossiers de service pour les militaires qui ont obtenu une libération moins qu'honorable, ou carrément indigne. Le sujet n'est pas vraiment couvert dans le projet de loi, mais c'est un enjeu étroitement lié.
De plus, bien qu'une entente de principe n'ait été conclue dans le cadre du recours collectif, nous devons continuer de lutter et veiller à ce qu'il soit réglé à la satisfaction des plaignants.
Monsieur le Président, comme j'étais à l'extérieur pour les travaux du comité des affaires étrangères au moment de la présentation des excuses, je saisis la présente occasion pour m'associer aux paroles de notre chef ce jour-là ainsi qu'aux sentiments exprimés à la Chambre.
J'aimerais que mon collègue parle de certaines des facettes internationales des questions liées à la communauté LGBT à l'heure actuelle. Dans ses observations, il a souligné la situation internationale, la terrible persécution qui sévit dans certains pays. Nous avons déjà discuté à la Chambre de la question des réfugiés LGBT. Récemment, des défenseurs des droits de la communauté LGBT se sont dit préoccupés par le manque potentiel de formation spécialisée des agents des visas et l'incertitude liée au financement.
Il faut avoir la sensibilité voulue pour reconnaître que, en ce qui a trait aux réfugiés, certaines communautés sont particulièrement vulnérables, que ce soit les minorités religieuses ou la communauté LGBT. Selon le député, où en est la situation à ce chapitre et quelles sont les prochaines étapes?
Monsieur le Président, la question du député est importante, et je ne cesse de la poser au gouvernement depuis qu’il est en fonction. En effet, il avait déclaré que les réfugiés LGBTQ seraient prioritaires. Or, dans la plupart des cas, le gouvernement n’a pas posé les gestes qui traduiraient cette volonté. Il est difficile d’accéder au système canadien d'octroi de l'asile, et le processus d’installation présente des difficultés particulières pour les réfugiés qui ont des besoins spéciaux.
Pourquoi prendre des mesures spéciales? On dit que tout le monde devrait être traité de la même manière, et le gouvernement a tendance à répondre qu’il le fait. Eh bien, nous prenons des mesures spéciales parce que ces gens sont plus exposés que d’autres et que rares sont les pays qui acceptent les réfugiés queers et où ceux-ci peuvent s’installer sans crainte.
Si vous me le permettez, j’aimerais prendre un instant, puisque c’est probablement la dernière fois que j'interviens, pour transmettre mes remerciements au personnel de la Chambre des communes, aux présidents, au personnel du Bureau du greffier, aux pages, à l'équipe de sécurité et à tous ceux qui nous permettent de travailler, ainsi qu’aux employés des députés à Ottawa et dans les bureaux de circonscription. Je leur souhaite à tous, de même qu'à tous les députés, d’excellentes fêtes de fin d’année.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues le député d'Edmonton-Centre, la députée de Calgary Nose Hill et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
Aujourd'hui, nous nous réunissons dans la foulée de la journée historique des excuses adressées à la communauté LGBTQ2.
[Traduction]
Le gouvernement a présenté des excuses historiques à l'endroit des communautés LGBTQ, bispirituelle, queer et trans. C'était extrêmement émouvant. Le message envoyé était puissant. Aujourd'hui, le projet de loi C-66 vise à offrir des réparations concrètes, soit la radiation des casiers judiciaires pour des crimes qui ne nous inspirent maintenant que de la honte pour le Canada. Il est honteux d'avoir traité ainsi nos frères, nos soeurs et nos concitoyens des années durant.
Le projet de loi comporte des lacunes. On a déjà cité de nombreux historiens à ce sujet. Je suis très reconnaissante d'avoir pu en apprendre beaucoup plus grâce aux travaux présentés par une professeure de l'Université Carleton, Patrizia Gentile; par Tom Hooper, de l'Université York; par Gary Kinsman, de l'Université Laurentienne, comme je l'ai déjà dit; et par Steve Maynard, de l'Université Queen's. Tous ces historiens se sont penchés sur ce dossier horrifiant, troublant et bouleversant.
Notre collègue de Calgary Nose Hill a parlé avec beaucoup d'émotion de ses réactions personnelles face aux révélations sur ce qui s'était passé. Chose certaine, en m'appuyant sur les rencontres avec les gens de ma circonscription qui m'ont raconté comment ils avaient été traités par l'armée canadienne et emprisonnés, je peux dire que ces histoires sont pratiquement impossibles à croire. Heureusement, dans l'ensemble, nous vivons dans une société éclairée. Il est extrêmement important qu'il y ait consentement unanime à la Chambre aujourd'hui pour garantir l'adoption du projet de loi C-66. J'ai toutefois certaines réserves à cause des lacunes du projet de loi, lesquelles ont été soulevées depuis qu'il a été déposé.
Par ailleurs, je suis rassurée par les déclarations des députés ministériels, particulièrement celles du député d'Edmonton-Centre, à qui le premier ministre a donné le mandat de défendre les causes associées aux communautés LGBTQ, bispirituelle et trans. Il est extrêmement important que cette déclaration ait été faite et que nous nous exprimions d'une seule voix à la Chambre.
J'aimerais ajouter que les préjudices causés ne s'oublient pas facilement. Ils font partie de ces choses qui nous marquent. Quand j'étais toute petite, j'ai eu une discussion avec ma mère — je ne me rappelle pas ce qui l'a déclenchée — à propos des couples de même sexe et des raisons pour lesquelles certains pensaient que c'était quelque chose de mal. C'était il y a très longtemps, mais c'est relatif parce qu'ayant plus de 60 ans, je suis en quelque sorte une doyenne dans cette enceinte. J'avais environ 6 ans et j'ai parlé à ma mère d'amis homosexuels; je commençais à comprendre que ces amis homosexuels avaient été, dans le passé, victimes de discrimination et que, parfois, ils l'étaient encore.
Ma mère m'a raconté l'histoire d'une des personnes qu'elle aimait le plus dans son programme de musique. Pianiste, ma mère connaissait un autre pianiste, jeune et brillant, et un des plus doués de sa génération dans son école: il s'est suicidé parce qu'on ne lui permettait pas de vivre son homosexualité. Il a décidé qu'il n'avait pas d'autre choix que de se suicider. Cela me chagrine encore aujourd'hui de penser à ce musicien, contemporain de ma mère, qui a mis fin à sa vie; mais cela m'a sensibilisée un peu à la question.
Je me rappelle mon effroi quand j'ai commencé à aimer et à lire Oscar Wilde. J'aime toujours et je lis toujours Osar Wilde, et je pense à cet homme brillant mourant en prison, déshonoré à cause des personnes qu'il aimait. Nous tendons à oublier ces choses quand nous citons Oscar Wilde, quand il se montrait drôle, c'est-à-dire quasiment tout le temps. C'était un homme brillant et spirituel qui avait été jeté en prison et déshonoré.
De nombreuses cultures ont maintenant dépassé cela, mais la discrimination et les tentatives d'annihilation dont sont victimes les hommes homosexuels en Tchétchénie ont été mis en lumière aujourd'hui par des journalistes. L'organisation des Journalistes canadiens pour la liberté d'expression a décerné son prix au journaliste qui a fait éclater l'histoire au grand jour. Par conséquent, les Canadiens prennent position partout dans le monde.
Soit dit en passant, seuls la Lituanie et le Canada étaient prêts à offrir refuge aux hommes gais de la Tchétchénie pour qu'ils évitent d'être ciblés et tués. Cela se produit maintenant. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle dans le monde. Il reste donc beaucoup à faire.
En ce qui a trait à remédier aux torts causés par le passé au Canada, le projet de loi sera surveillé de près. Je remercie mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir promis que son parti et lui garderont un oeil attentif là-dessus. Je ferai de mon mieux pour que le caucus à membre unique du Parti vert garde un oeil là-dessus, pour m'assurer que soient effacés les casiers judiciaires des maisons de débauche, les infractions qui ne figurent pas sur la liste, les dossiers militaires de destitution ignominieuse, et toutes les erreurs passées qui demeurent au dossier des Canadiens. Je remercie mes collègues ministériels de leur engagement. Je crois que nous pourrions obtenir le consentement unanime aujourd'hui afin d'accélérer l'adoption du projet de loi.
J'ai tenté de trouver une citation non pas pleine d'esprit, mais pertinente d'Oscar Wilde, car je ne cite pas RuPaul. Je suis tout simplement trop vieille pour cela. Oscar Wilde a dit: « Gardez l'amour dans votre coeur. Une vie sans amour est comme un jardin sans soleil lorsque les fleurs sont mortes. »
C'est pour garder l'amour dans nos coeurs que nous voulons réparer les torts du passé. C'est pour garder l'amour dans nos coeurs qu'il est important de réparer les torts que nous avons infligés aux peuples autochtones. C'est probablement aussi pour garder l'amour dans leurs coeurs qu'après un siècle et demi de discrimination et de politiques racistes, les peuples autochtones acceptent encore de nous parler. Quel magnifique hommage à la nature humaine que de savoir que la soif de justice puisse animer à la fois l'oppresseur d'autrefois et les oppressés d'autrefois, surtout que cet autrefois est encore récent.
Sur ce, je dis: pensons à l'amour. Je sais qu'à moins qu'on me pose des questions, ce sera la dernière fois en 2017 que je m'adresserai à la Chambre. À tous mes amis et collègues — tous mes collègues sont mes amis —, je leur souhaite du fond du coeur de profiter du temps qu'ils passeront avec leur famille d'ici la reprise des travaux, à la fin de janvier. À ceux qui célèbrent Noël, je souhaite un très joyeux Noël marqué par l'arrivée de notre Seigneur et sauveur dans la petite mangeoire de Bethléem. À ceux qui célèbrent plutôt Hanouka, je souhaite une joyeuse Hanouka et je leur rappelle que nous sommes sur le point d'allumer une menorah plus loin là-bas. Enfin, à ceux qui pratiquent une autre religion, ou qui n'en pratiquent aucune, je souhaite de profiter de la pause bien méritée que font les Canadiens d'un océan à l'autre.
Les choses vont moins vite. À eux seuls, les congés fériés nous permettent de retrouver ceux que nous aimons. Nous devrions toutefois avoir une pensée, surtout en cette période de l'année, pour ceux qui sont seuls à Noël ou qui n'ont pas de quoi manger, et pour faire un don à un organisme de notre région afin que ces gens puissent partager un repas et que les sans-abri aient un endroit chaud où se réfugier. Nous sommes tous extrêmement privilégiés, alors prenons le temps de partager ce que nous avons avec ceux qui n'ont rien.
Joyeux Noël. Que Dieu vous garde.
Avant de passer aux questions, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: le député de Calgary Shepard, L'éthique; le député de Regina—Lewvan, Les services publics et l'approvisionnement; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi.
La députée de Brossard—Saint-Lambert a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 40e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé: « Rapport d’examen spécial - Musée canadien de la nature, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.
Merci beaucoup et merci à toute l'équipe de production qui a fait un effort suprême. Joyeux Noël à tout le monde!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 38. Nous pourrons alors passer aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les lieux et monuments historiques
propose que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-374, qui vise à modifier les dispositions de la Loi sur les lieux et monuments historiques concernant la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
J'aimerais d'abord rappeler que nous sommes en territoire traditionnel algonquin. Comme nous le savons tous, la reconnaissance des territoires traditionnels est une façon modeste, mais importante, de promouvoir la réconciliation avec les Autochtones.
Le projet de loi C-374 modifierait l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur les lieux et monuments historiques afin d'inclure au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada trois nouveaux membres autochtones qui représenteront respectivement les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Même si l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur les lieux et monuments historiques prévoit actuellement la nomination d'un représentant pour chaque province ou territoire et même s'il y a une direction générale chargée des affaires autochtones et du patrimoine culturel au sein de Parcs Canada, il n'y a aucun représentant officiel des peuples, des organismes ou des gouvernements autochtones au sein de la Commission.
Le projet de loi C-374 permettrait d'y remédier en donnant suite à une recommandation de la Commission de vérité et réconciliation, soit l'appel à l'action 79.i, qui demande au gouvernement « la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat ». Cette modification est d'une importance capitale pour continuer d'abattre les murs de l'exclusion érigés depuis longtemps entre le gouvernement fédéral et les Autochtones du Canada.
En fait, pour le gouvernement et les Canadiens, il n'y a pas de relation plus importante que la relation avec les Autochtones. Nous avons pris l'engagement clair d'amorcer un renouvellement de cette relation fondé sur la reconnaissance des droits, le respect mutuel, la collaboration et les partenariats. Il est essentiel de reconnaître que le processus de réconciliation en bonne et due forme est loin d'être terminé et que nous pouvons et devons en faire davantage pour nous rebâtir nos relations avec les Autochtones.
Le gouvernement a dit clairement qu'il appuyait les appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation. Il a d'ailleurs réalisé des progrès à l'égard de 41 de ces appels. Le projet de loi C-374, qui prévoit l'inclusion d'Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, donne aux députés la chance de poursuivre ce travail important.
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada joue un rôle fondamental dans les façons dont on reconnaît les personnages, les lieux et les événements historiques au pays. Elle évalue les demandes visant à faire désigner des lieux historiques nationaux, des gares ferroviaires patrimoniales et des phares patrimoniaux.
La Loi sur les lieux et monuments historiques accorde à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada le pouvoir de recevoir et d'examiner des recommandations sur les inscriptions relatives aux lieux historiques ou à la commémoration des événements ou personnages qui leur sont liés, sur la création de musées historiques et sur l’administration, la conservation et l’entretien de ces lieux ou musées. La Commission conseille en outre le ministre sur l’exercice des pouvoirs que la Loi confère à celui-ci.
La Commission s'est vu confier le mandat de conseiller la ministre de l'Environnement sur la désignation de lieux historiques nationaux, de gares ferroviaires patrimoniales, de phares patrimoniaux ainsi que de personnages et d'événements d'importance nationale.
Aujourd'hui, le réseau canadien des désignations patrimoniales nationales compte près de 1 000 lieux, 650 personnages et 400 événements. Ma province, la Colombie-Britannique, compte 94 lieux désignés, 40 événements et 52 personnages d'importance nationale. Grâce à ces désignations, nous pouvons mieux comprendre le passé, apprécier le présent et bâtir un avenir meilleur.
La réconciliation suppose un processus du même genre, qui établit un lien entre le passé, le présent et le futur. Afin de façonner une nouvelle relation avec les Autochtones qui soit fondée sur le respect et la reconnaissance de l'autre, nous devons commencer par réexaminer l'histoire du Canada d'un oeil critique et l'influence de cette histoire sur notre réalité d'aujourd'hui.
Les changements proposés dans le projet de loi C-374 touchent un aspect précis de la réconciliation, à savoir la désignation des lieux historiques et la commémoration des événements ou des personnes qui y sont liés. Le gouvernement du Canada est bien déterminé à concrétiser la réconciliation avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect de l'autre, de la collaboration et du partenariat.
Le sénateur Murray Sinclair a su présenter la question d'une manière émouvante. Il a dit: « La réconciliation n'est pas un problème autochtone, c'est un problème canadien. Cela nous concerne tous. »
J'espère que les députés des ceux côtés de la Chambre vont, comme moi, appuyer le projet de loi C-374, et contribuer ainsi à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada. Je suis fier des progrès que le gouvernement actuel a réalisés et qu'il continue de réaliser à ce chapitre.
Dans un geste sans précédent, le gouvernement libéral a mis fin à l'approche paternaliste et colonialiste des affaires autochtones en créant deux ministères fédéraux: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, d'une part, et Services aux Autochtones, d'autre part. Nous reconnaissons qu'une nouvelle relation exige de nouvelles structures.
De plus, nous nous sommes engagés à adopter une nouvelle approche intégrée au principe de Jordan, permettant ainsi à 1 500 enfants additionnels de maintenant recevoir des soins. Nous nous sommes engagés à appuyer sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la mettre complètement en oeuvre. Nous avons lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Nous avons établi des mécanismes bilatéraux avec des organismes autochtones afin d'élaborer des politiques sur des priorités communes.
J'aimerais surtout souligner ce dernier point, c'est-à-dire les nouveaux mécanismes bilatéraux, car il reflète l'engagement du gouvernement à trouver de nouveaux moyens de dialoguer avec les peuples autochtones et à s'assurer qu'ils sont représentés dans ses processus décisionnels. C'est pour cette raison que le projet de loi est si important. Il permettrait aux Autochtones de participer aux processus décisionnels de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Comment pouvons-nous nous attendre à commémorer avec exactitude des lieux patrimoniaux sans la contribution des premiers peuples du pays?
La nécessité d'inclure les Autochtones dans la commémoration du passé a été mise en évidence par le travail récent du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, auquel je siège. Comme les députés le savent, le Comité a récemment déposé une étude sur l'état de la préservation du patrimoine au Canada, intitulée « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir ».
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable croit que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures plus fermes pour préserver les lieux historiques du Canada. Au cours de notre étude, nous avons entendu de nombreux témoignages. Lors de sa comparution devant le Comité, Ry Moran, directeur du Centre national pour la vérité et la réconciliation, a rappelé au Comité les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation relatives à la protection et à la conservation du patrimoine autochtone au Canada.
M. Moran s'est dit particulièrement inquiet de l'état de conservation des 17 derniers pensionnats si on ne fait rien pour les préserver. Il a expliqué au Comité que certaines communautés autochtones désirent sauvegarder ces pensionnats pour préserver la mémoire du passé. Or, il a déclaré qu'il est plus facile d'obtenir des fonds pour démolir ces écoles. M. Moran a souligné que les communautés autochtones souhaitent être en mesure de choisir s'ils veulent préserver ou démolir ces bâtiments. Qui plus est, il a insisté sur le besoin de construire des monuments aux endroits où se trouvaient anciennement des pensionnats, comme la Commission de vérité et réconciliation l'a recommandé.
On a dit au Comité que l'inclusion des Autochtones est à la fois une priorité et une nécessité pour le milieu du patrimoine, que les organismes et les ministères qui s'occupent aujourd'hui du patrimoine sont mal outillés pour protéger et préserver le patrimoine autochtone, qu'on doit demander l'avis des Autochtones pour définir, désigner, souligner et préserver leur patrimoine, et que les communautés, les gouvernements et les organismes autochtones désirent avoir une tribune, un endroit où les Autochtones puissent valoir leur opinion en matière de conservation du patrimoine.
Joëlle Montminy, vice-présidente de la Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel à Parcs Canada, a déclaré:
[...] nous avons commencé à collaborer avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, par exemple pour l'appel à l'action 79(iii) se rapportant à la commémoration des séquelles des pensionnats. Nous nous penchons actuellement sur la mise en oeuvre de cette recommandation. Comme vous le savez, la recommandation 79 appelle également à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au conseil d'administration de la Commission. Nous y travaillons et la mise en oeuvre sera faite en consultation avec des groupes autochtones. Il y a aussi l'autre partie de la recommandation 79 qui demande l'examen de nos politiques, protocoles et pratiques afin de s'assurer qu'ils permettent d'intégrer les perspectives et les voix autochtones dans le travail de la Commission.
Le projet de loi C-374 vient appuyer directement ce travail de Parcs Canada en créant un cadre législatif pour concrétiser l'appel à l'action 79(i).
Christophe Rivet, président d'ICOMOS Canada, a aussi témoigné dans le cadre de l'étude. Je le cite:
Je préfère m'abstenir de parler au nom des peuples autochtones. Cependant, je peux me faire l'écho de ce qui nous a été rapporté. Je tiens à préciser que des représentants autochtones siègent à nos côtés. Il est clair que le Canada manque de moyens pour assurer la protection de ce que les peuples autochtones jugent important. Des mesures législatives existent, mais il y a des lacunes importantes. L'une d'elles concerne la protection des paysages culturels, et une autre, la protection des sites archéologiques. Ces lacunes se transposent dans notre manière d'envisager, par exemple, la mise en application de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. C'est ce que nous avons observé, et c'est pourquoi notre comité en a fait une priorité. Nous n'avons pas les outils voulus pour favoriser le respect, l'expression et la protection de la vision du monde des différentes communautés autochtones.
Je reviens au témoignage de M. Moran, qui a dit:
La conversation que nous allons avoir revêt une importance exceptionnelle et ne concerne pas uniquement le patrimoine. Les observations que je vais présenter touchent au coeur même de notre identité nationale et concernent ce que nous choisissons de nous rappeler, ce que nous choisissons d'oublier et l'obligation essentielle qui nous est imposée, à nous autres Canadiens, de préserver et de commémorer une histoire qui est profondément troublante, qui a causé de graves dommages et qui continuera à marquer notre pays pendant des générations à venir.
Il a ajouté:
Parmi ces appels à l'action, les recommandations concernant directement la commémoration occupent une place centrale. Ces appels à la commémoration se rapportent directement à la création ou à l'instauration d'une « mémoire nationale » et à la nécessité permanente pour notre pays de continuer à faire la lumière sur les épisodes les plus sombres de notre histoire.
Il a ajouté ceci: « Nous savons que la réalisation de ces appels à l'action bénéficie d'un large soutien de la population. »
Kaaen Aird, la présidente, et Madeleine Redfern, la directrice du Cercle du patrimoine autochtone, ont également témoigné.
Karen Aird a déclaré:
en cette époque de réconciliation, le gouvernement a changé, et les gens doivent repenser leur définition de patrimoine. Ils doivent cesser de ne l'appliquer qu'à des structures physiques et tenir compte de la façon dont les peuples autochtones ressentent leur patrimoine et désirent le protéger. Nous avons déjà établi des mécanismes. Nous suivons nos propres méthodes de protection et d'interprétation du patrimoine. Il est donc grand temps que les peuples autochtones expriment cette perception.
Elle a ajouté: « [N]ous avons besoin de nous exprimer, d'offrir aux gens une tribune où ils puissent s'exprimer. »
Mme Lisa Prosper a également témoigné. Elle a déclaré:
L'appareil dont nous disposons — l'appareil patrimonial — est né d'une trajectoire particulière, et, à mon avis, ne convient pas pour aborder actuellement le contexte du patrimoine culturel autochtone.
Elle a également dit:
[J]e dirais que l'objectif global devrait être d'en venir à une situation où la communauté autochtone considère que son image se reflète dans ce qui est reconnu comme patrimoine canadien [...] Dans l'immédiat, il faut travailler avec les cadres existants. Peut-être que la Commission des lieux et monuments historiques est l'entité qui peut [concrétiser cet objectif] et par laquelle on peut donc reconnaître les sites importants à commémorer, ou établir, si vous voulez, une sorte de liste des sites potentiels à commémorer, et reconnaître d'une certaine façon le système des pensionnats et divers autres éléments.
Avant d'entrer en politique, j'ai été pendant longtemps fonctionnaire à Parcs Canada et j'ai eu l'occasion d'administrer un certain nombre de lieux historiques nationaux. J'ai aussi participé au programme de commémoration. Voici quelques exemples.
J'aime bien parler de Yuquot, un site extraordinaire sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Ce site, qui a d'abord été nommé l'anse Friendly, en 1923, a été décrit comme ayant été découvert par James Cook en mars 1778. Or, Yuquot, ou l'anse Friendly, est le coeur même de la bande de Mowachaht-Muchalaht depuis des temps immémoriaux. Il s'agissait du véritable foyer social, politique et économique de ce peuple. En 1985, grâce aux efforts de la bande de Mowachaht-Muchalaht, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada lui a donné son nom actuel, qui représente le coeur même de la nation Mowachaht-Muchalaht et le lieu où la première rencontre avec les Européens a eu lieu. Voilà le genre de point de vue que les Autochtones peuvent apporter aux discussions.
Parcs Canada collabore avec plus de 300 partenaires et communautés autochtones en matière de conservation, de restauration et de présentation des espaces culturels et naturels. Toutes ces réalisations reflètent les progrès obtenus dans la relation du Canada avec les peuples autochtones. Malgré cela, le réseau canadien de sites historiques est issu d'une conception plutôt étroite du passé. Pendant des millénaires, les peuples autochtones ont prospéré sur le territoire que nous occupons aujourd'hui. Ils vivaient de l'agriculture, de la pêche et de la chasse. Ils ont créé de vastes réseaux de troc et fait s'épanouir leur culture. La réconciliation doit être menée de façon réfléchie et continue en tenant compte de différents éléments. Beaucoup parlent d'un long parcours. En chemin, nous devons reconnaître les torts du passé, apprendre à mieux connaître la diversité de notre histoire et collaborer pour faire appliquer les droits des Autochtones.
Le système actuel de désignation des sites historiques du Canada est désuet. Le choix de plusieurs sites et la composition du conseil d'administration sont ancrés dans le passé colonial du pays. Il faut mettre en valeur l'ensemble de l'histoire du Canada et celle-ci doit être plus large, plus inclusive et plus fidèle à la réalité.
Cette question touche tous les Canadiens et il s'agit d'une occasion unique pour les députés de travailler main dans la main pour l'avancement du processus de réconciliation. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues d'appuyer le projet de loi C-374.
Monsieur le Président, cette mesure législative est une mise en oeuvre directe de l'appel à l'action 79.i de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le député pense-t-il que cet appel à l'action permettra de faire tomber les murs de l'exclusion qui ont, de tout temps, existé entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones du Canada, et de nous rapprocher d'une culture de renouveau?
Monsieur le Président, c'est absolument un pas vers la réconciliation et l'abattement des murs de l'exclusion.
Comme je l'ai dit, c'est un petit pas. L'appel à l'action 79.i est un moyen de reconnaître qu'actuellement, les programmes de commémoration excluent les voix des communautés autochtones. Tant que ces communautés n'auront pas voix au chapitre, l'exclusion continuera d'exister.
Voilà pourquoi je pense que cette mesure législative est si importante en vue de changer la structure de la Commission afin qu'elle accueille officiellement un représentant des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Nous pourrons ainsi favoriser la réconciliation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Nous avons siégé ensemble au comité de l'environnement, et c'était décidément l'une de nos recommandations. J'aimerais que le député nous parle de deux ou trois autres recommandations très importantes qui figurent dans le rapport déposé à la Chambre au cours de la dernière semaine.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son excellent travail. Il a grandement contribué à l'étude sur le patrimoine bâti que nous venons de terminer.
Pendant les travaux du comité, nous avons parlé de différentes façons de promouvoir la réconciliation, de cheminer avec les communautés autochtones et de mettre en oeuvre la recommandation 79. Cela comprenait évidemment l'appel à l'action 79.i, sur lequel porte mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous devons échanger davantage avec les communautés autochtones au sujet de la signification du patrimoine. D'après des témoignages absolument fascinants que nous avons entendus, ces communautés n'ont pas la même conception du patrimoine que les Occidentaux. Il faudra donc avoir beaucoup d'autres discussions avec les communautés autochtones du pays pour parler de patrimoine et trouver des façons d'intégrer leurs différentes visions aux mécanismes.
J'encourage tous les députés à lire le rapport. Le comité a fait un excellent travail, particulièrement en ce qui touche la commémoration de l'histoire des Autochtones de ce pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City. Une exigence constitutionnelle s'applique aux initiatives parlementaires: les projets de loi proposant la dépense de fonds publics doivent être accompagnés d'une recommandation royale.
Le député s'est-il occupé de cette question?
Monsieur le Président, les discussions avec le gouvernement sur les façons d'ajouter des membres à la commission sont en cours. Une décision sur une recommandation royale n'est requise qu'après l'étape de l'étude en comité. Il est possible d'aborder cette question à l'étape du comité. Les discussions sont en cours. J'espère que nous trouverons une façon d'aller de l'avant parce qu'il s'agit d'un aspect crucial de la marche vers la réconciliation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-374, qui est présenté par mon collègue de Cloverdale—Langley City. La mesure législative vise à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques. Le projet de loi répond à l'appel à l'action no 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui se lit comme suit:
Commémoration 79. Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit: i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat[.]
Deux autres recommandations suivent dans le document, mais elles ne sont pas ciblées par le projet de loi.
Avant de siéger au comité des affaires autochtones et du Nord, j'ai été membre du comité du patrimoine pendant un an et demi. La plupart des rencontres du comité du patrimoine auxquelles j'ai assisté portaient sur une étude sur les médias, plus précisément sur l'impact de la technologie numérique sur les médias imprimés et les autres types de médias au pays, y compris les publications et les médias autochtones. Toutefois, il y a également eu quatre réunions fort intéressantes sur l'état des musées au Canada.
Mon expérience au sein du comité des affaires autochtones et du Nord se limite pour le moment aux questions de revendications territoriales et à la réaction des communautés autochtones, dont celles de la Saskatchewan, aux feux de forêt de la dernière année. Cela dit, elle m'a aussi donné une idée du fonctionnement des communautés. Je pense que mon expérience au sein du comité du patrimoine et du comité des affaires autochtones me permet de parler du bien-fondé du projet de loi qui nous occupe.
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada a pour mandat de conseiller le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, sur la désignation d'aspects d'importance nationale de l'histoire du Canada.
Après un processus d'évaluation rigoureux et sur recommandation de la Commission, le ministre déclare le lieu, l'événement ou le personnage d'importance historique nationale.
La Commission formule en outre des conseils au sujet des autres lois et programmes connexes.
La Commission est composée d'un représentant pour chaque province ou territoire. Leur mandat est d'une durée maximale de cinq ans et peut être reconduit. Elle comprend également le bibliothécaire et archiviste du Canada, un dirigeant du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le vice-président de la Direction générale de la conservation et de la commémoration du patrimoine de Parcs Canada, qui agit à titre de secrétaire. À l'heure actuelle, le quorum est constitué de 10 personnes.
Ma province, la Saskatchewan, compte de nombreux lieux historiques nationaux, dont certains se trouvent tout près de chez moi. Un très bon exemple de cela est le parc patrimonial Wanuskewin, à Saskatoon. Je me suis promené dans ce parc à maintes reprises. Il s'étend sur 240 hectares et abrite 19 sites représentatifs de la société active et historique des peuples des plaines du Nord. Il y a 6 000 ans, des Autochtones des plaines du Nord se sont rassemblés à cet endroit pour chasser le bison, pour recueillir de la nourriture et des herbes et pour s'abriter des vents de l'hiver.
On commence à peine à connaître l'histoire de Wanuskewin. Le long du sentier de la découverte, on peut voir des gens de l'Université de la Saskatchewan s'affairer dans des sites d'excavation. Ces sites donnent des indices quant à la vie quotidienne des premiers peuples. Le parc offre aussi des expériences uniques, comme faire du camping dans un tipi.
Toujours tourné vers l'avenir, le conseil de gestion du parc Wanuskewin a lancé une campagne de financement appelée « Tundering Ahead », qui vise à amasser 40 millions de dollars. Dans un très court laps de temps, il a presque atteint son objectif. Je suis très fier des membres du conseil du parc patrimonial Wanuskewin, qui se trouve dans ma ville.
Le plan de renouvellement prévoit notamment la remise en place d'expositions interactives, l'amélioration de l'offre éducative, l'agrandissement et la rénovation du centre et l'introduction d'une harde de bisons des plaines.
Tout cela est effectué dans le but qu'il devienne un site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il n'y en a aucun en Saskatchewan. Il s'agirait du premier. C'est un objectif ambitieux, mais il est très excitant de voir de nouveau une harde de bisons dans les plaines. Rien de tout cela n'aurait lieu si la Commission des lieux et monuments historiques n'avait pas déclaré Wanuskewin un lieu historique national.
Un autre lieu historique national qui se trouve dans ma province est l'édifice de l'Assemblée législative dans la capitale, Regina. Selon le site Web de l'annuaire des désignations patrimoniales de Parcs Canada, les éléments clés associés à la valeur patrimoniale de l'édifice comprennent le paysage culturel du parc de l'édifice de l'Assemblée législative qui est centré sur le lac Wascana; la qualité de l’exécution de la maçonnerie extérieure en pierre calcaire de Tyndall; la qualité supérieure de ses matériaux, y compris sa pierre, son marbre et ses boiseries sculptées par des artisans hautement qualifiés qui ont été embauchés pour leur savoir-faire; les sculptures sur pierre de boucliers qui recouvrent les façades; les sculptures sur pierre de figures allégoriques représentant des colons et des autochtones, des gerbes de blé et des guirlandes; et sa disposition d'origine et ses espaces publics comme l'escalier d'honneur, la rotonde illuminée sous le dôme, la bibliothèque, les galeries et la Chambre législative pourvue d'éléments de finition de grande qualité tels que le marbre, le chêne et la pierre calcaire sculptée.
Si, à entendre la description, on a l'impression de voir l'enceinte où nous siégeons aujourd'hui, c'est que c'est la même entreprise de Montréal, Peter Lyall and Sons Construction Company, qui a reconstruit la Chambre des communes après l'incendie de 1916 et qui a construit l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Les mêmes excellents artisans ont travaillé sur le chantier à Ottawa et à Regina, la capitale de la Saskatchewan. Aux députés qui n'y sont jamais allés, je signale que l'édifice de l'Assemblée législative de la Saskatchewan est vraiment magnifique et j'invite tout le monde à en faire la visite guidée lorsqu'ils seront de passage dans notre capitale provinciale, Regina.
Pour ce qui est de la question à l'étude, un ouvrage de référence formidable est à la disposition des députés. Il s'agit de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Je l'ai souvent consulté, en particulier lorsque j'ai parrainé mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-241, qui a malheureusement été rejeté.
J'ai déjà lu dans cette enceinte le passage suivant, qui figure sous la rubrique des « projets de loi émanant des députés »:
La Loi constitutionnelle exige que les projets de loi proposant la dépense de fonds publics soient accompagnés d'une recommandation royale qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. [...] un député peut présenter un projet de loi d'intérêt public qui contient des dispositions entraînant la dépense de fonds publics [...] pourvu qu'une recommandation royale soit obtenue par un ministre avant que le projet de loi ne franchisse la troisième lecture et ne soit adopté.
Or, le projet de loi C-374 entraînerait justement des dépenses additionnelles; la Commission des lieux et monuments historiques aura forcément besoin d'argent si elle compte trois membres de plus. Comment concilier le tout, même quand on est du côté ministériel? Prévoit-on obtenir la recommandation royale avant la troisième lecture? Je laisse à mon collègue le député de Cloverdale—Langley City le soin de répondre pendant la période des questions et réponses.
Je crois avoir trouvé une solution qui nous éviterait de demander la recommandation royale et de renvoyer le projet de loi au comité, puis au Sénat, car toutes ces étapes prennent beaucoup de temps, comme le savent très bien les députés. Nous pourrions tout simplement modifier la composition de la Commission en précisant que 3 des 13 membres provinciaux et territoriaux doivent être issus des Premières Nations, de la nation inuite ou de la nation métisse. Le tout pourrait se faire en relativement peu de temps. En fait, la Commission compte deux sièges vides au moment où on se parle — un pour le Québec et l'autre pour le Yukon — et, sauf erreur de ma part, un troisième devrait devenir vacant en janvier. Je me demande si le parrain du projet de loi C-374 y a pensé.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Monsieur le Président, je vous souhaite, à vous, à votre famille ainsi qu'à tout le monde ici à la Chambre, un joyeux Noël, car nous ferons relâche le reste du mois et une bonne partie de janvier.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon ami qui représente la circonscription de Cloverdale—Langley City d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre des communes. Lui et moi siégeons au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, lequel, pendant les trois derniers mois, a étudié des questions touchant au patrimoine. Le rapport final du Comité a été récemment déposé à la Chambre.
Le Comité fait état de nombre d’inquiétudes: manque d’attention accordée aux sites archéologiques du Canada, appui limité apporté aux propriétaires d’édifices du patrimoine, incohérences quant à la protection accordée par le gouvernement fédéral aux édifices patrimoniaux qu’il détient et, ce qui est crucial, absence de loi fédérale visant la protection des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO au Canada.
De tous les témoignages que nous avons entendus, celui qui était peut-être le plus surprenant et certainement le plus émouvant est venu de représentants de groupes autochtones.
M. Ry Moran, directeur du Centre national pour la vérité et réconciliation, a parlé au comité de l’héritage légué par le système des pensionnats du Canada et qui est laissé à l’abandon. Il nous a dit qu’il n’y avait pas de programme pour préserver ces pensionnats et qu’on n’avait pas envisagé de façons de protéger ceux qui sont encore debout et de commémorer ceux qui ont été détruits.
Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, la nation ktunaxa a converti l'école de la mission St. Eugene, à Cranbrook, en centre de villégiature de premier plan composé d'un hôtel, d'un casino et d'un parcours de golf. Par ailleurs, on y trouve aussi des photos de l'époque où il s'agissait d'un pensionnat, et les guides ktunaxa offrent des visites pour garder l'histoire bien vivante. Comme M. Moran l'a mentionné au Comité, l'école St. Eugene est une rare exception. En fait, le gouvernement fédéral a offert des fonds pour détruire les pensionnats, mais il n'a rien offert du tout pour les mettre à l'honneur.
M. Moran nous a également parlé des cimetières des pensionnats. C'est connu, des milliers d'enfants intégrés de force dans les pensionnats ne sont jamais rentrés chez eux, et on ignore encore aujourd'hui où ils se trouvent. Les pensionnats ont enterré la plupart de ces enfants, et il existe au moins 400 cimetières dans l'ensemble du pays. On a oublié et négligé la plupart d'entre eux.
Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que, au cours de mon enfance, mon frère Greg et moi avons fréquenté un pensionnat à Chesterfield Inlet, qui est situé à environ 500 kilomètres au nord de Churchill, sur les rives de la baie d'Hudson. Le pensionnat et le magasin de la Baie d'Hudson étaient situés d'un côté du bras et notre maison était située de l'autre. Nous pouvions rentrer à la maison tous les soirs, mais mes camarades de classe, dont certains avaient à peine cinq ans, ne le pouvaient pas. On leur permettait de rentrer à la maison à Noël et au cours de l'été. Même enfant, je savais que c'était inacceptable qu'un enfant de seulement cinq ans ne puisse pas rentrer à la maison.
J'éprouve beaucoup de sympathie pour ces enfants d'autrefois. Nous devons nous souvenir des pensionnats indiens de manière à ne jamais oublier le passé, afin que celui-ci ne se répète jamais.
Le Comité a aussi entendu deux représentantes du Cercle du patrimoine autochtone, Karen Aird, présidente, et Madeleine Redfern, directrice. Elles ont mentionné quelque chose dont je ne crois pas que les membres du Comité étaient conscients. Nombre d'entre nous croient que ce qui compose le patrimoine, ce sont des édifices et des lieux particuliers. Or, le patrimoine autochtone peut englober des concepts intangibles comme des lois, des récits et des narrations orales. Il peut s'agir d'un lieu sacré ou d'artefacts.
Nous avons rencontré l'un des chefs à Jasper, et il nous a dit quelque chose que je n'ai jamais oublié. Il a dit que comme le Bon Dieu ne leur avait pas donné de langue écrite, leur histoire s'écrivait sur le territoire, et qu'ils savent encore aujourd'hui comment la retracer.
Mme Aird a dit:
Cependant, en cette époque de réconciliation, le gouvernement a changé, et les gens doivent repenser leur définition de patrimoine. Ils doivent cesser de ne l'appliquer qu'à des structures physiques et tenir compte de la façon dont les peuples autochtones ressentent leur patrimoine et désirent le protéger. Nous avons déjà établi des mécanismes. Nous suivons nos propres méthodes de protection et d'interprétation du patrimoine. Il est donc grand temps que les peuples autochtones expriment cette perception.
Les Canadiens ont eu un exemple du manque de compréhension du patrimoine et de la spiritualité autochtones lorsque la la Cour suprême du Canada a statué que Jumbo Glacier dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, ne serait pas protégé du danger que représente la construction d'une grande station de ski. Jumbo Glacier est aussi connu sous le nom Qat'muk et est un lieu sacré pour la nation ktunaxa, qui considère qu'il est le foyer de l'Esprit du Grizzli. La Cour a statué qu'un endroit précis ou « l'objet de croyances » ne pouvait pas être protégé. Cet important lieu spirituel, où l'Esprit du Grizzli est honoré depuis des centaines, voire des milliers, d'années par la nation ktunaxa, risque maintenant d'être détruit.
Comment pouvons-nous régler ces problèmes? Que devons-nous changer dans notre façon de penser et dans nos procédures?
La Commission de vérité et réconciliation a présenté des pistes de solution dans ses appels à l'action.
M. Moran a dit:
Parmi ces appels à l'action, les recommandations concernant directement la commémoration occupent une place centrale. Ces appels à la commémoration se rapportent directement à la création ou à l'instauration d'une « mémoire nationale » et à la nécessité permanente pour notre pays de continuer à faire la lumière sur les épisodes les plus sombres de notre histoire.
L'appel à l'action 79 dit:
Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit:
i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat;
C'est exactement ce que fait le projet de loi C-374. L'appel à l'action se poursuit ainsi:
ii. l’examen des politiques, des critères et des pratiques se rattachant au Programme national de commémoration historique pour intégrer l’histoire, les valeurs patrimoniales et les pratiques de la mémoire autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada;
iii. l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan national du patrimoine et d’une stratégie pour la commémoration des sites des pensionnats, de l’histoire et des séquelles de ces pensionnats et de la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada.
Le projet de loi C-374 répond directement à l'appel à l'action 79.i. La mesure législative augmentera le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et permettra aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis d'y être représentés. De plus, elle fournira des ressources financières pour les membres supplémentaires.
Nous savons que la mesure législative n'aborde pas l'ensemble de l'appel à l'action 79, mais c'est un bon début. En effet, elle s'assure d'une bonne représentation au sein de la Commission, de sorte que des décideurs autochtones prennent part aux décisions concernant le patrimoine autochtone.
Lorsque la Commission de vérité et de réconciliation a publié son rapport en juin 2015, le chef du NPD de l'époque a dit: « Aujourd’hui, notre pays essaie de tourner la page sur plusieurs années noires et avancer vers un avenir meilleur pour tous les peuples. » Nous avons l'occasion d'avancer vers la mise en oeuvre des mesures énumérées par la Commission et ainsi rendre hommage au passé et à ceux qui ont souffert dans ce passé terrible des pensionnats indiens.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-374 et les députés du NPD se joignent à moi.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter un joyeux Noël à tous les députés qui le célèbrent ainsi qu'aux gens de ma circonscription, Kootenay—Columbia, et de l'ensemble du Canada.
Meilleurs voeux à tous et joyeux temps des Fêtes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques. Avant toute chose, il est important de reconnaître que nous sommes rassemblés sur le territoire ancestral des Algonquins.
Comme le savent les députés, le fait de reconnaître les territoires traditionnels des peuples autochtones représente un petit pas, mais un pas important, sur le chemin de la réconciliation avec les Premières Nations du Canada.
Pendant mon intervention d'aujourd'hui, je me concentrerai sur une autre façon de faire progresser la réconciliation. Cette autre façon, c'est de voir à ce que les peuples autochtones puissent participer pleinement et ouvertement aux décisions concernant la désignation des lieux, des personnes et des événements d'importance historique.
Le projet de loi C-374 propose que les Premières Nations, les Inuit et les Métis soient représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
[Français]
Il ne fait aucun doute que les peuples autochtones ont joué un rôle central dans l'histoire de notre pays. Les peuples autochtones ont noué des relations importantes sur les plans économique, culturel et politique en établissant un grand nombre des sentiers et des voies navigables dont nous nous servons encore aujourd'hui.
En 1536, les membres de l'équipage de Jacques Cartier seraient morts du scorbut, n'eût été le remède administré par les Hurons. L'alliance des peuples autochtones, dirigée par Tecumseh, a permis à la Grande-Bretagne de repousser les envahisseurs américains pendant la guerre de 1812.
[Traduction]
Le Canada compte un certain nombre d'événements, de personnages et de lieux historiques directement liés aux peuples autochtones, mais nous savons que nous pouvons en faire davantage pour reconnaître pleinement la richesse et la diversité de l'histoire autochtone ainsi que les contributions importantes des peuples autochtones.
Même si les Canadiens sont relativement peu nombreux à connaître la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, presque tous les Canadiens connaissent au moins un événement, un personnage ou un lieu qui revêt une importance historique particulière pour le Canada. La Commission est un organisme consultatif qui, depuis 1919, conseille le gouvernement du Canada dans la désignation du patrimoine historique. Elle détermine si une personne, un événement ou un lieu a joué un rôle important ou constitué un élément essentiel dans l'histoire du pays. Ses recommandations ont amené le gouvernement du Canada à désigner officiellement près de 1 000 lieux, 650 personnages et 400 événements historiques. Les recommandations de la Commission contribuent à façonner l'identité nationale canadienne.
La désignation du patrimoine historique national est profondément importante pour les Canadiens. Elle nous permet de découvrir notre passé ainsi que les personnes, les lieux et les événements qui ont façonné le pays. Elle nous encourage à apprécier et à découvrir la richesse et la diversité de notre patrimoine. Chacun de ces éléments historiques uniques nous aide à comprendre comment des événements, des réalités identitaires et des endroits ont contribué à forger notre identité et à faire du Canada ce qu'il est devenu. Ce sont des éléments qui contribuent de façon essentielle à la grande histoire de notre grand pays et à notre compréhension du Canada dans son ensemble.
[Français]
La triste vérité, c'est que les peuples autochtones ont laissé une empreinte indélébile sur notre culture et notre identité, mais que leur contribution n'est pas reconnue à sa juste valeur.
De nombreux Canadiens font du canot et du kayak, par exemple. En hiver, nous nous promenons dans les bois en raquette et nous dévalons les pentes à bord de toboggans. Ce sont des inventions autochtones. Un grand nombre de sports et d'événements athlétiques populaires au Canada, comme la crosse, le hockey, la luge et le bobsleigh, ont des racines autochtones.
Il est grand temps de célébrer davantage les nombreuses contributions que les peuples autochtones ont apportées à notre patrimoine. Nous devons reconnaître toute la portée de l'histoire des Autochtones qui vivent sur le territoire depuis des temps immémoriaux. Notre compréhension du Canada est liée à notre capacité de bien faire connaître les racines historiques profondément ancrées des peuples qui y vivent depuis toujours. Le fait d'inviter les peuples autochtones à participer directement aux décisions relatives aux appellations historiques nous permettrait d'enrichir nos connaissances collectives, certes, mais aussi de favoriser la réconciliation.
[Traduction]
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada l'a dit très clairement dans son rapport intitulé « Ce que nous avons retenu: Les principes de la vérité et de la réconciliation ». Le rapport dit:
Trop de Canadiens ne connaissent pas les contributions des peuples autochtones au Canada, ou ne comprennent pas qu'en vertu des traités historiques et modernes négociés par notre gouvernement, nous sommes tous des personnes visées par les traités. L'histoire joue un rôle important dans la réconciliation; pour bâtir l'avenir, les Canadiens doivent regarder le passé et en tirer des leçons.
Le projet de loi C-374 répond directement à l'appel à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Le rapport exhorte le Canada à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques pour assurer la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
La Commission collabore étroitement avec Parcs Canada, et Parcs Canada fait déjà une priorité de la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à un certain nombre de stratégies. L'agence intègre les connaissances autochtones dans ses programmes de conservation et de restauration et elle promeut des événements et des expériences associés aux peuples et aux cultures autochtones dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux. Grâce à ces mesures, Parcs Canada offre aux Canadiens et aux visiteurs étrangers des occasions de mieux comprendre le rôle des peuples autochtones dans l'histoire du Canada.
Le fait est que l'histoire et la culture autochtones ne se résument pas aux canots et aux herbes médicinales. Il est grand temps que les Canadiens ouvrent leur esprit et leur coeur et en apprennent davantage sur l'histoire de notre grand pays. Il faut que les voix des peuples autochtones soient entendues. Les Canadiens sont très fiers de leurs programmes du patrimoine, qui sont au centre de nos efforts de promotion de l'identité nationale collective. De surcroît, les Canadiens sont déterminés à demeurer sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le moment est venu pour les peuples autochtones de jouer un rôle plus direct et important dans la prise de décisions quant à la désignation de lieux historiques.
[Français]
Monsieur le Président, je dédie ce discours aux milliers de survivants et de survivantes qui ont livré publiquement leurs témoignages lors des consultations publiques entourant la Commission de vérité et réconciliation et lors des audiences de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ils sont les initiateurs et les initiatrices des bases d'un dialogue nécessaire. Leur force nous inspire et nous avons beaucoup à apprendre d'eux.
C'est en étant particulièrement conscient de mon devoir de parlementaire et avec humilité et respect que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer en faveur du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques. Ce projet de loi prévoit augmenter le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour qu'y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce texte répond donc directement à l'appel à l'action 79 issu des conclusions de la Commission de vérité et réconciliation:
79. Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit:
i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat;
L'engagement politique, social et culturel des Premières Nations, des Inuits et des Métis est un élément crucial de la gestion et du développement des sites et monuments historiques. Tout gouvernement devrait veiller à ce que chaque communauté puisse améliorer et contribuer au pays sans obstacle ou discrimination, et cette mesure est un pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons plus prétendre déterminer ce qui est historique sans le regard et les opinions des nations fondatrices de notre pays.
Ce projet de loi est présenté alors que les premières audiences de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées commençaient il y a quelques jours, au Québec, à Maliotenam. Une cinquantaine de familles se sont exprimées avec courage, un courage auquel nous devons répondre avec la même vaillance.
Le processus de réconciliation prendra du temps. Il prendra forme par des actions concrètes, comme celle discutée aujourd'hui, mais aussi par notre volonté sincère de faire preuve d'écoute. Il faut non seulement entendre, mais aussi écouter. Une meilleure prise de conscience mènera à une meilleure compréhension. C'est ainsi que nous construirons une relation réciproque et significative entre nos peuples et nos nations.
Ce processus de réconciliation, nous devons l'entamer aussi pour les générations à venir. Il faut réparer les erreurs, rétablir des ponts et nommer les choses telles qu'elles sont. En 2007, Stephen Harper, ancien premier ministre du Canada, a reconnu que le système de pensionnats a eu des répercussions profondes et durables sur les cultures, patrimoines et langues autochtones. C'est dans ce contexte que le gouvernement conservateur de l'époque a créé la Commission de vérité et réconciliation.
Entre 1870 et 1996, environ 150 000 enfants autochtones ont été retirés de leur famille et envoyés dans des écoles confessionnelles dans le cadre d'une politique éhontée de civilisation des Premières Nations. Douze pensionnats financés par le gouvernement fédéral ont été recensés au Québec. Selon le rapport du Projet des enfants disparus, au moins 3 000 enfants autochtones auraient trouvé la mort dans ces pensionnats au pays, et 30 000 enfants y auraient subi des agressions sexuelles ou physiques.
En agissant comme tel, le gouvernement fédéral de l'époque a réduit la capacité de nombreux anciens élèves à élever adéquatement leurs propres enfants et a scellé le sort de générations futures. Depuis, des milliers de témoignages ont fait la preuve du génocide culturel vécu par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et s'ajoutent en ce moment les témoignages de la tragédie continue des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues.
Les femmes autochtones sont trois fois plus à risque de violence que les autres Canadiennes et sont surreprésentées parmi les femmes disparues ou assassinées au pays. En 2015, le quart des Canadiennes victimes de meurtre étaient des Autochtones. Comme l'a dit Michèle Audette, commissaire chargée de diriger l'enquête nationale, les femmes assassinées ou disparues sont plus que des statistiques: « Ce sont des femmes qui avaient des rêves et leurs rêves ont été brisés par un manque de réponse sociale [...] ».
À cette vérité dévoilée, il faudra maintenant répondre par la réconciliation. Une fois qu'on aura connu tous les abus, il faudra rebâtir des ponts, faire des réparations et poser des gestes concrets. Le processus de guérison sera long et continu. Nous ajoutons aujourd'hui une pierre à ce processus. Dorénavant, nous ne pourrons parler de lieux ou de monuments historiques nationaux en ignorant les paroles et opinions des premiers arrivants, des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui font partie intégrante de notre pays.
Ces gestes, nous les posons aussi pour les générations futures. Nous avons un devoir d'éducation. Ce que l'on connaît de l'autre influence la façon dont on agit envers lui. Les abus viennent d'attitudes et d'acquis qui s'appuient sur cette impression qu'on peut traiter l'autre différemment. C'est avec une bonne connaissance des racines des conflits et de leur incidence que nous comprendrons les répercussions des décisions politiques publiques que nous prenons ici, au Parlement. C'est ainsi que nous nous libérerons des fausses croyances, des préjugés et du manque d'éducation et que les générations à venir seront de plus en plus sensibilisées aux conséquences d'attitudes méfiantes et colonisatrices du passé. Ce changement de mentalité est nécessaire à la réconciliation.
C'est aussi l'occasion d'ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire de notre beau et grand pays, le Canada. C'est aussi l'occasion de prouver que le Canada est une démocratie prospère et juste. Ce nouveau chapitre, c'est aussi aspirer à construire une relation de réciprocité, une relation riche et significative avec les peuples autochtones.
Cela passera par un engagement soutenu, oui, mais aussi par les ressources matérielles nécessaires. Si les gestes ne suivent pas les promesses, nous risquons de mettre en péril tout le processus de réconciliation qui est enclenché présentement. Ne l'oublions jamais.
Nous avons la possibilité de nous réinventer et de léguer de nouveaux rapports, échanges et relations saines et florissantes à nos enfants et à nos petits-enfants. N'y manquons surtout pas. Le défi est grand, mais nous devons être à la hauteur de tous ceux et celles qui ont accepté de dévoiler publiquement les blessures enfouies, celles qu'on aurait préféré reléguer au passé.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir octroyé le privilège de m'exprimer sur un dossier aussi important, privilège que je souhaite léguer à toutes ces personnes qui ont été touchées dans le passé.
[Traduction]
Avant de commencer, monsieur le Président, comme la session tire à sa fin et le temps des Fêtes approche, j'aimerais moi aussi souhaiter à tous un très joyeux Noël et une bonne année, et aussi remercier les Canadiens de leur générosité. Il nous arrive à tous de passer par des moments difficiles, mais les Canadiens se montrent très généreux encore une fois cette année en rendant la saison un peu plus magique afin que tous, même les moins nantis, puissent en profiter. J'encourage tous les Canadiens à poursuivre leurs efforts. Il reste encore de grands besoins à combler avant Noël ou Hanouka.
J'aimerais maintenant parler de ce fantastique projet de loi. C'est un excellent exemple du genre de réconciliation que tous les députés préconisent. J'ai deux points à soulever. Le premier concerne la raison pour laquelle il est si important que les peuples autochtones soient représentés à la Commission des lieux historiques. Sans eux, nous risquons de rater certaines choses.
La première chose dont je veux parler, ce sont les matériaux, y compris, par exemple, lorsque les Européens sont arrivés il y a quelques centaines d'années. Parlons de la quantité des lieux. Il existe bien d'autres possibilités de lieux, car les Autochtones ont vécu ici plus de 10 000 ans avant les Européens. Pendant toutes ces années, ils ont créé des lieux historiques. Ils ont beaucoup plus de lieux et, bien entendu, nous voulons nous assurer qu'ils sont bien représentés, qu'ils ont une représentation de gouvernement à gouvernement, une place précise au sein de la Commission, une présence supérieure aux autres membres, qui pourraient également être autochtones.
Par exemple, dans la partie nord du Yukon, on peut observer par terre ce qui peut nous sembler être du bois flotté. Or, il s'agit de clôtures historiques érigées pour guider le caribou à des endroits propices à la chasse. Les Européens utilisaient des matériaux durables, comme le ciment, et non des matériaux naturels. Les peuples des Premières Nations, les Autochtones, utilisent le terrain et des matériaux naturels, ce qui n'est pas facile à distinguer.
Par exemple, on pouvait fabriquer des pièges à poisson en osier. Ce n'est pas tout le monde qui saurait les reconnaître, ni les camps forestiers où l'on vivait, même lorsqu'il faisait 40 degrés sous zéro. Les membres non autochtones de la Commission ne sauraient pas nécessairement ce que sont ces choses. Elles sont beaucoup plus difficiles à déceler, car elles se confondent avec la nature. Elles ont toujours fait partie de la nature.
L'emplacement de nombreux champs de bataille n'est pas connu non plus des non Autochtones. Il faudrait que des gens aillent sur place pour espérer les reconnaître.
Les éventuels lieux historiques des peuples autochtones sont beaucoup plus nombreux parce que ces peuples occupent le territoire depuis plus de 10 000 ans. Dans ma circonscription seulement, une parmi tant d'autres au pays, on parle au moins six langues autochtones: celles des Kutchins, des Tutchones du Sud, des Tutchones du Nord, des Gwich’ins, des Kaskas et des Häns. Il y en a peut-être même quelques autres.
Voilà qui dénote la richesse des peuples qui habitaient le territoire. Dans le National Geographic de ce mois-ci, on trouve une carte du Canada qui montre l'endroit où vivent toutes les Premières Nations et les langues qu'elles parlent. C'est tellement dense, partout au pays, qu'on peut imaginer à quel point leurs lieux historiques sont nombreux. En fait, certains lieux historiques autochtones pourraient ne pas être perçus comme tels. Dans ma circonscription, par exemple, nous venons de célébrer le 75e anniversaire de la route de l'Alaska. Ce sont les sentiers suivis par les guides autochtones qui ont indiqué à l'armée où construire la route. Pensons aussi aux commerçants tlingits. Les gens ont tendance à croire que la ruée vers l'or a entraîné le peuplement du territoire, alors que, bien entendu, celui-ci était occupé depuis 10 000 ans, notamment la grotte Bluefish, au Yukon.
Les Tlingit de la côte avaient ce qu'ils appelaient la piste de la graisse, la route de l'eulachon, pour le transport de l'huile d'eulachon vers les terres intérieures du Yukon. Les historiens non autochtones pourraient penser que la passe de Chilkoot et la piste White Pass ont été empruntées pour la première fois pendant la ruée vers l'or, mais ces voies étaient déjà utilisées par les Premières Nations depuis des temps immémoriaux pour le troc avec les nations autochtones de l'intérieur, ce qui a mené à des échanges aussi bien positifs que conflictuels au sein de l'ensemble du système de troc, de l'ensemble du système économique de l'intérieur.
Il y a un autre événement que les gens ne connaissent peut-être pas: l'éruption d'un volcan il y a environ 1 100 ans. Si on creuse le terrain à peu près n'importe où au Yukon, on rencontre une couche de cendre blanche. Une toute nouvelle culture a vu le jour à ce moment-là au Yukon. Elle a délaissé les armes atlatl pour passer aux arcs et aux flèches. Ce sont toutes des choses que seuls les Autochtones peuvent nous apprendre.
Parmi les autres aspects de l'histoire autochtone au Yukon, on compte les sites de goudron, où des excréments de caribou étaient accumulés sur une colline. À moins d'avoir été éduqués à ce sujet, les gens ne comprennent pas nécessairement de quoi il s'agit. Ces sites ont été découverts il n'y a que quelques années. Pendant l'été, les caribous cherchent à fuir les insectes, alors ils migrent vers les zones des montagnes qui demeurent enneigées tout l'été. Pendant des milliers d'années, les gens ont chassé le caribou dans ces sites, et on y retrouve aujourd'hui des armes historiques.
Il y a une telle abondance de sites historiques autochtones et des centaines de Premières Nations différentes au Canada. Une personne qui vient d'Europe peut penser qu'elles sont toutes pareilles, mais comme je l'ai dit, il y a 14 Premières Nations différentes rien que dans ma région, soit dans une seule circonscription du pays. On peut facilement imaginer combien de Premières Nations il y a au Canada, combien leur histoire est riche et combien de lieux historiques existent, pour lesquels il faut l'interprétation et la sagesse des aînés.
Heureusement, ils avaient des traditions orales et leur histoire est dans l'esprit des gens. Nous convenons tous que leur histoire orale constitue une grande part de l'histoire du Canada. C'est pourquoi il est si important que ce projet de loi prévoit la participation des Inuits, des Métis et des membres des Premières Nations au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada afin que plus de lieux soient reconnus et inscrits dans la très importante histoire du pays.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, on aurait pu penser que, aujourd'hui, il n'y aurait pas de débat d'ajournement. En fait, je suis heureux d'être ici pour une dernière fois avant l'ajournement afin de revenir sur une question que j'ai soulevée. Le 24 novembre, j'ai posé deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante. J'espère que les choses seront différentes aujourd'hui. J'espère que, en ce dernier jour de séance, il se produira un miracle digne de Noël et que j'obtiendrai enfin des réponses à mes questions.
À l'époque, je vous avais présenté une énigme, monsieur le Président. Je vais la lire de nouveau, car il paraît que les membres de la tribune de la presse l'ont bien aimée. Elle se lit comme suit:
Nous ne sommes pas touchés par les hausses d'impôt qui frappent les gens ordinaires. Vous ne nous trouverez pas dans un rapport de divulgation parlementaire. Qui sommes-nous?
Les avoirs personnels du ministre des Finances, bien sûr.
À l'époque, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante. J'ai eu droit à une réponse évasive, ce à quoi je suis habitué à la Chambre, en particulier de la part du ministre en question. La question continue de se poser au sujet des finances personnelles du ministre. Il ne s'agit pas d'une attaque personnelle contre lui.
Les décisions prises par le ministre des Finances sont-elles dans l'intérêt de tous les Canadiens? Sont-elles logiques? Sont-elles dans l'intérêt à long terme des futurs Canadiens qui viendront un jour à la Chambre, peut-être en tant que nouveaux députés, et des circonscriptions que nous surveillons en leur nom? C'est ce genre de question à laquelle je veux une réponse.
Je pose ces questions parce que le bilan du gouvernement est aussi marqué par des attaques lancées contre les petites entreprises et auxquelles il a partiellement renoncé aujourd'hui. Nous avons vu les chiffres relatifs à la population active. Statistique Canada signale sans cesse que la population active diminue année après année. Depuis 2015, le taux de réduction s'est légèrement accéléré. La moitié de la baisse du taux de chômage est attribuable au nombre de personnes qui quittent le marché du travail et non à la création de nouveaux emplois par le secteur privé.
Nous avons accumulé un déficit de 20 milliards de dollars pendant le présent exercice. À cela s'ajoute celui de près de 30 milliards de dollars que nous avons accumulé au cours de l'exercice précédent. Nous nous attendons à ce que le déficit total atteigne 113 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Durant son premier mandat, le gouvernement aura donc alourdi énormément la dette nationale.
Comment le ministre des Finances prend-il ses décisions? Sont-elles réellement dans l'intérêt des Canadiens ou sont-elles peut-être dans l'intérêt d'un petit groupe d'élites canadiennes qu'il a choisi précisément?
Mes questions s'adressent au secrétaire parlementaire choisi par le gouvernement. Quels sont les avoirs personnels du ministre des Finances? Nous le dira-t-il? Laissera-t-il la Chambre décider s'il prend vraiment des décisions dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même si elle n'est pas très factuelle. Il importe de reconnaître que le ministre des Finances — comme tous les autres députés de cette Chambre, du moins le supposons-nous —, s'est montré très transparent avec la commissaire. Tous les avoirs ont été déclarés à la commissaire. En gros, ce qui s'est passé ici, c'est que les partis de l'opposition se sont employés à tenter de salir la réputation du ministre, à médire sur son compte. L'opposition s'en prend à tout ce que le ministre des Finances fait depuis deux ans.
Même dans la question qu'il vient de me poser, le député a fait allusion à un certain nombre de points. Ainsi, il a parlé de chiffres et d'emplois. Il a tenté de donner la fausse impression que les chiffres de l'emploi ne sont pas très bons, alors que, en réalité, dans les deux dernières années, nous avons enregistré une création nette d'emplois d'au moins 400 000. Je n'aurais aucune hésitation à comparer ce chiffre à celui de l'époque du gouvernement Harper. À mon avis, les Canadiens sont conscients du mérite des décisions qui ont été prises par le ministre des Finances actuel, qu'il s'agisse de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, de la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la hausse du Supplément de revenu garanti. Le député d'en face a fait allusion aux petites entreprises. Ne se rend-il pas compte que toutes les petites entreprises vont très bientôt bénéficier d'une baisse d'impôt?
Nous parlons ici de choses concrètes. Le Parti conservateur peut bien essayer de déformer la réalité, mais le ministre des Finances a fait un excellent travail. Comme tous les autres députés, il a déclaré tous ses actifs à la commissaire à l'éthique. C'est ce qu'on attend de tous les députés.
Nous devons faire confiance à la commissaire à l'éthique, Mary Dawson, et à son excellent travail. L'indépendance du commissariat à l'éthique est inattaquable. J'aurais envie de dire aux Canadiens qui suivent le débat de ne pas écouter les partis de l'opposition et de laisser plutôt la commissaire faire son travail, comme elle l'a toujours fait. Je crois que nous nous en porterons tous mieux.
Plus tôt aujourd'hui, quelqu'un a rappelé que la commissaire ne s'intéresse pas qu'aux avoirs des députés d'un seul côté de la Chambre. Au contraire: Mary Dawson s'est penchée sur la situation de députés des deux côtés du parquet, y compris des néo-démocrates et des conservateurs. Les libéraux ne sont pas les seuls à retenir l'attention de la commissaire, tout le monde est sur le même pied. La commissaire est un agent indépendant du Parlement, et nous respectons son travail, car elle rend service au Canada au grand complet.
Nous continuerons de voir aux besoins des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie et à faire le nécessaire pour stimuler l'économie et la faire croître dans l'ensemble du pays, que ce soit en allégeant le fardeau des contribuables ou en investissant dans les infrastructures, pour ne donner que deux exemples.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député nous parle de la commissaire à l'éthique, qui a infligé une amende symbolique de 200 $ au ministre des Finances pour avoir transgressé les règles.
Selon un proverbe yiddish, « toute réponse peut amener une nouvelle question ». Voici donc ma deuxième question, dont le préambule sera le gazouillis suivant d'Anthony Furey:
Ne soyez pas dupes. [Le ministre des Finances] prétend encore avoir suivi toutes les règles, mais la Loi sur les conflits d'intérêts exigeait qu'il se départisse de ses actions ou qu'il les confie à une fiducie sans droit de regard, et non qu'il les confie à une société à numéro.
Manifestement, c'est la raison pour laquelle les gens posent des questions. Or, les réponses que les députés d'en face nous donnent ne sont pas satisfaisantes. Ils laissent constamment entendre que nos questions ne sont que des calomnies. Il semble que le gouvernement libéral se rabatte systématiquement sur cette position. Pourtant, c'est faux. La Chambre des communes est un endroit où l'on doit rendre des comptes. Chaque question que nous posons au gouvernement a pour but d'en apprendre davantage sur ce qu'il fait.
Ma question s'adresse à l'un ou l'autre des secrétaires parlementaires. En quoi consistent les avoirs personnels du ministre des Finances?
Monsieur le Président, étant donné que ce sera probablement ma dernière intervention de l'année 2017 dans cette enceinte, je voudrais commencer par offrir mes voeux du temps des Fêtes aux députés. Je tiens à souligner l'excellent travail que font les gens chargés du hansard. Ils n'ont pas d'autre choix que d'écouter ce que nous disons, et il m'arrive parfois d'en dire beaucoup.
Je réponds à mes collègues d'en face que le ministre des Finances a accompli un travail formidable au cours des deux années à peine qui se sont écoulées depuis que nous formons le gouvernement. Il se conforme aux avis de la commissaire à l'éthique, Mary Dawson, il collabore avec elle et il prend le temps de la rencontrer. Il s'est mis à sa disposition pour discuter avec elle de diverses questions.
Vouloir donner l'impression que le ministre des Finances ne respecte pas la loi est une façon de répandre une fausseté. À l'instar des députés siégeant des deux côtés de la Chambre, le ministre s'acquitte de ses responsabilités avec diligence et représente très bien les gens de sa circonscription.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que nous nous apprêtons à ajourner les travaux pour le temps des Fêtes, il est important de souligner que, pour bien trop de fonctionnaires, le système de paie Phénix est le grincheux qui a gâché Noël.
C'est un principe de base: un employeur doit payer ses employés correctement et à temps. Le système de paie Phénix a créé d'importants problèmes de rémunération pour les employés fédéraux, sauf que ces problèmes engendrent de surcroît des problèmes fiscaux. Cela donne à réfléchir à l'approche de la fin de l'année.
Des difficultés liées à la tenue des dossiers ont également privé de nombreux fonctionnaires fédéraux des avantages auxquels ils sont censés avoir droit. Le malaise à la perspective d'apporter quelque changement que ce soit aux retenues à la source a découragé beaucoup de gens à faire le choix de faire prélever des dons de charité à même leur paie. Ainsi, il est évident que le système de paie Phénix a eu un effet négatif non seulement sur la paie des fonctionnaires, mais également pour beaucoup d'autres gens et groupes.
Eu égard à la gravité de la crise, pas moins de huit députés néo-démocrates ont posé des questions au sujet de Phénix pendant la période des questions d'hier. Nous faisons de ce dossier un enjeu prioritaire.
Il a aussi été question du système de paie Phénix lors de la période des questions d'aujourd'hui. Le premier ministre a essayé de blâmer le gouvernement conservateur précédent, alors que le chef de l'opposition, lui, a tenté de blâmer le gouvernement libéral. D'une certaine façon, je m'en suis réjoui, car ce fut l'un des rares échanges pendant la période des questions à ressembler un tant soit peu à un débat depuis que j'ai été élu. J'ai bien aimé cet échange vigoureux, mais, au bout du compte, que les libéraux et les conservateurs se blâment mutuellement ne résout en rien le problème.
Comment réparer Phénix? Essentiellement, il faut mettre au point un nouveau système de paie administré par la fonction publique. J'ai déjà suggéré que le Parlement donne aux députés des moyens d'aider entretemps les habitants de leur circonscription à qui le système Phénix cause des problèmes. Nous ne pouvons pas faire grand-chose pour les gens qui viennent à nous avec ce genre de situation, ce qui est très frustrant pour les députés de tous les partis.
Quand il s'agit d'un problème en matière d'immigration ou d'assurance-emploi, nos employés peuvent appeler des lignes d'urgence afin d'obtenir des réponses et des informations par rapport à un cas en particulier. Il n'existe pas de telle ligne d'urgence pour Phénix. Il y a environ huit mois, j'ai proposé d'en créer une et, à ce moment-là, le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement avait l'air de considérer l'idée comme bonne et constructive. Plus récemment, lorsque j'ai fait un suivi durant un débat d'ajournement, on m'a répondu qu'il y avait déjà un système de triage en place et qu'on ne voulait pas permettre aux gens de resquiller en s'adressant à leur député.
Bien sûr, une telle logique ne s'appliquerait pas dans un dossier d'immigration ou d'assurance-emploi. Dans ces domaines, il est admis que les députés ont le devoir d'aider les habitants de leur circonscription et que les bureaux de circonscription représentent 338 points de contact au pays pour améliorer la prestation des services publics.
Je demande encore une fois au secrétaire parlementaire que l'on envisage de créer une ligne d'urgence pour les questions relatives à Phénix afin de donner aux députés des moyens d'aider les Canadiens aux prises avec ce système en 2018.
Monsieur le Président, avant de commencer, étant donné que c'est la dernière fois que je peux le faire en 2017, je vous souhaite, à vous et à votre famille, ainsi qu'à tout le personnel de la Chambre des communes, ceux qui servent si bien tous les députés et qui se consacrent entièrement au bon fonctionnement de cet endroit, de joyeuses Fêtes. Je souhaite aussi de joyeuses Fêtes à mon collègue avec qui j'ai eu le plaisir d'échanger de nombreux commentaires constructifs quant au système de paie Phénix.
Nous ne nous cachons pas pour dire que le système de paie Phénix représente un enjeu majeur en matière d'administration publique. Nous ne nous cachons pas pour dire qu'il a fallu essentiellement rétablir la capacité dont nos prédécesseurs avaient privé le gouvernement du Canada. Il y avait 700 spécialistes, des gens qui avaient passé leur carrière à se familiariser avec les conventions collectives, les règles sur la rémunération et l'administration de la rémunération dans la fonction publique. Nous ne pouvions plus avoir recours à ces personnes pour mettre en place le nouveau système, ce qui allait à l'encontre de presque toutes les règles de transformation opérationnelle et de transformation de la TI qui existent.
La tâche à laquelle nous avons dû nous affairer sans relâche depuis notre arrivée au pouvoir consiste à rétablir cette capacité, comme l'illustre d'ailleurs assez bien notre bilan. À l'origine, l'ancienne députée de Burin—Trinity et ancienne ministre des Services publics et de l'Approvisionnement avait ouvert des centres de paie satellites pour veiller au maintien d'une capacité à proximité des lieux de travail des fonctionnaires. Depuis, ces centres se sont multipliés et développés à l'échelle du Canada. Il y a eu d'importants investissements en ressources humaines et technologiques à Miramichi, et un tout nouveau centre de paie sera inauguré au début de la nouvelle année, sûrement avant même que la Chambre des communes ne reprenne ses travaux. Nous avons fait d'importants investissements, et nous rétablissons la capacité de traiter la paie des fonctionnaires.
Nos partenaires du milieu syndical, notamment les syndicats de la fonction publique, font sans cesse valoir la nécessité de rebâtir la capacité globale au sein de la fonction publique, que ce soit au niveau de la technologie, de la rémunération ou autre. Je pense que nous avons un excellent bilan à ce chapitre.
Je refuse de croire que le député pense vraiment qu'il y a une différence entre son désir, mon désir ou le désir de tout fonctionnaire de résoudre les problèmes associés au système de paie Phénix.
[Français]
En cette fin d'année, je veux assurer à mes concitoyens de Gatineau, ainsi qu'à tous les concitoyens de tous les députés à la Chambre, que nous sommes à l'oeuvre, que nous travaillons avec acharnement et que nous déployons toutes les ressources possibles. Sachant que nous mettons à l'épreuve la patience de nos fonctionnaires, nous mettons tous les outils à la disposition des responsables dans la fonction publique. Notre motivation pour régler les problèmes associés au système de paie Phénix est entière. Dans la nouvelle année, je suis persuadée que nous verrons une amélioration continue.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a terminé son intervention en se tournant vers la nouvelle année. Tandis que nous sommes tournés vers 2018, je veux brièvement lui parler d'un autre aspect du portefeuille des Services publics et de l'Approvisionnement.
Le gouvernement libéral a été élu en promettant de rétablir la distribution du courrier à domicile. Jusqu'à maintenant, ce service n'a pas été rétabli dans les collectivités qui l'ont perdu sous l'ancien gouvernement conservateur. En effet, la population canadienne a observé des boîtes postales communautaires pousser dans des quartiers qui disposent toujours de la distribution du courrier à domicile.
Lorsque la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a comparu devant le comité des opérations gouvernementales le 28 novembre, je lui ai demandé si le gouvernement réagirait au rapport de notre comité concernant l'avenir de Postes Canada avant l'ajournement du Parlement pour le congé des Fêtes. Elle a répondu oui, le gouvernement allait répondre avant ce moment — qui est maintenant arrivé.
Le Parlement a ajourné pour les Fêtes et le gouvernement n'a toujours pas fourni de réponse à notre rapport au sujet de l'avenir de Postes Canada. Par conséquent, je me demande si le secrétaire parlementaire est en mesure de fournir cette réponse pendant sa dernière minute de temps de parole ou s'il peut au moins nous dire quand nous pouvons nous attendre à une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux notre rôle et notre responsabilité envers la population canadienne de fournir une réponse quant aux grandes orientations stratégiques de Poste Canada. Nous sommes très conscients des engagements que nous avons pris et des engagements que nous avons respectés en ce qui a trait au service postal partout au pays.
Les Canadiens convoitent ce service et ils nous disent qu'il est important. Effectivement, avant la fin de cette année, la ministre sera en mesure de fournir une réponse et une stratégie quant aux grandes orientations de Poste Canada, en tout respect et connaissance de cause de nos engagements électoraux.
Monsieur le Président, le 2 octobre dernier, je me suis levée à la Chambre pour poser une question concernant les problèmes de l'assurance-emploi. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient fait beaucoup de promesses à ce sujet. Régler le problème du trou noir en était une. Pourtant, en deux ans, la situation n'est toujours pas réglée. Malgré les belles paroles, de nombreux travailleurs saisonniers se retrouveront encore sans revenu au printemps prochain.
Alors qu'il est urgent d'agir, le gouvernement libéral ne trouve toujours pas de solution concrète pour venir en aide aux familles qui se retrouvent dans une situation précaire à cause de son laxisme. Plus de 16 000 travailleurs saisonniers sont aux prises avec le phénomène du trou noir, et près de 40 % d'entre eux sont Québécois. La majorité de ces travailleurs saisonniers verront, encore cette année, leurs prestations d'assurance-emploi prendre fin avant leur retour au travail, et ce, pour des durées allant parfois jusqu'à quatre mois. Ces gens ne sont pas que des chiffres, ce sont des gens qui souffrent d'un stress énorme et qui ont peur de ne pas pouvoir nourrir leur famille à la fin de l'hiver.
Le plus incompréhensible, c'est que cette crise était annoncée. Le taux de chômage qui diminue dans certaines régions provoque en effet un resserrement de l'admissibilité à l'assurance-emploi. Ainsi, pour les travailleurs, cela entraîne un calcul qui revoit à la baisse leurs périodes de prestations, ce qui prolonge le trou noir. Par exemple, dans la région de Restigouche-Albert, au Nouveau-Brunswick, où le taux de chômage a diminué, les travailleurs doivent désormais cumuler 490 heures de travail pour être admissibles à 23 semaines de prestations, alors qu'avant, ils devaient travailler 420 heures pour 30 semaines de prestations. La période sans revenu des travailleurs vient encore de se prolonger, alors même que le travail ne reprendra qu'à la même date, au printemps prochain. Imaginons-nous vivre près de 21 semaines sans prestations ni revenu, c'est impossible.
Le pire dans cette affaire, c'est que les libéraux continuent de blâmer les conservateurs alors que, en réalité, le prolongement de la crise du trou noir est la conséquence directe d'un mécanisme mis en place par les libéraux en 1995. C'est depuis cette date que le taux de chômage d'une région fait partie intégrante des critères d'admissibilité des travailleurs à l'assurance-emploi. Aujourd'hui, le gouvernement persiste à dire que la solution est d'attendre une augmentation du taux de chômage. Quelle farce! La baisse du taux de chômage devrait être une bonne nouvelle en soi, mais dans cette affaire, cela fait le malheur des travailleurs saisonniers.
Ce n'est pas la seule promesse non tenue des libéraux en matière de prestations de l'assurance-emploi. En effet, le premier ministre lui-même avait promis, en décembre 2016, de rapidement agir afin de rallonger la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Un an plus tard, je vous laisse deviner, toujours rien. Plus d'un tier des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce programme. C'est insensé.
Quinze semaines de congés de maladie, ce n'est pas assez, surtout quand une personne est aux prises avec de sérieux problèmes de santé. On ne peut pas demander à ces malades de se battre pour guérir alors qu'ils souffrent d'un stress financier énorme. L'assurance-emploi, c'est important pour tout le monde, y compris les malades et les travailleurs saisonniers.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre toutes les mesures nécessaires pour régler tous les problèmes de l'assurance-emploi afin que tous les Canadiens et Canadiennes touchent les prestations auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de son allocution.
[Traduction]
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement a dû relever deux grands défis. Premièrement, nous travaillons très fort pour mettre en oeuvre notre propre programme de véritable changement afin d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie à atteindre l'emploi et le statut dont ils ont besoin pour subvenir aux besoins de leur famille. Deuxièmement, nous avons dû annuler et corriger les modifications désastreuses apportées par l'ancien gouvernement. Bien que ces défis touchent l'ensemble du gouvernement, j'ai le sentiment que la députée deSaint-Hyacinthe—Bagot a parlé d'un aspect où nous travaillons particulièrement fort pour répondre aux besoins des Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.
Même si le régime d'assurance-emploi constitue depuis longtemps un pilier du filet de sécurité sociale pour l'ensemble des collectivités, le gouvernement précédent a négligé d'y apporter les modifications qui s'imposent depuis longtemps. Plutôt que de veiller à ce que l'assurance-emploi procure aux Canadiens la marge de manoeuvre dont ils ont besoin en période difficile, le gouvernement précédent ne s'est, en général, pas occupé du régime, espérant simplement que tout se passe bien.
[Français]
C'est pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous nous efforçons de faire en sorte que l'assurance-emploi réponde aux besoins des Canadiens en offrant des prestations équitables partout au pays.
Nous avons réduit la période d'attente de deux semaines à une semaine, allégeant ainsi le fardeau financier des prestataires d'assurance-emploi au début de leur demande.
Grâce à ce changement, ce sont 650 millions de dollars supplémentaires qui sont versés chaque année aux Canadiens.
Nous avons annulé les changements apportés en 2012 qui précisaient le genre d'emploi que les chômeurs étaient censés rechercher et accepter. Nous avons facilité l'accès au programme en éliminant certaines exigences en matière d'admissibilité aux travailleurs qui sont nouvellement admis ou réintégrés au marché du travail.
[Traduction]
Je m'excuse de mon français. L'année dernière, en jouant au hockey contre les conservateurs, j'ai perdu une dent, et mon élocution en souffre parfois. Je vais quand même persévérer.
Nous avons proposé un projet pilote sur le travail pendant une période de prestations qui accorde plus de souplesse en permettant à certains bénéficiaires de demeurer sur le marché du travail et de toucher un revenu supplémentaire pendant qu'ils reçoivent des prestations entre deux séances de travail. Il y a quelques semaines seulement, nous avons mis en place de nouvelles prestations d'assurance-emploi plus souples qui aident les nouvelles mères et les nouveaux parents à passer plus de temps avec leur famille, et d'autres Canadiens à prendre soin de leurs proches pendant une période difficile.
Dans sa question, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a parlé de la réalité des travailleurs saisonniers et de l'assurance-emploi dans la grande province du Nouveau-Brunswick. Évidemment, la réalité, c'est que ce problème ne touche pas seulement une province, car il touche des secteurs majeurs de l'économie canadienne, d'un bout à l'autre du pays, notamment l'agriculture, la foresterie, la pêche et la construction. Ce sont là autant de secteurs essentiels pour le marché du travail canadien qui dépendent à divers degrés des travailleurs saisonniers.
Comme la députée le sait, l'assurance-emploi est conçue pour s'ajuster automatiquement à l'évolution du taux de chômage dans une région économique donnée. Ainsi, les gens qui habitent des régions aux marchés de l'emploi similaires sont traités de manière assez semblable et équitable, et le niveau de l'aide offerte est ajusté en fonction de l'évolution des besoins des régions et des collectivités.
Le gouvernement s'occupe du dossier. Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant, surtout compte tenu de l'état du régime à notre arrivée au pouvoir. Cela dit, nous continuerons à ne ménager aucun effort afin d'améliorer le régime d'assurance-emploi dans le but de répondre aux besoins criants d'un plus grand nombre de Canadiens partout au pays. Les problèmes soulevés à propos du trou noir sont extrêmement importants, et nous collaborons avec les employeurs, les travailleurs et les syndicats, ainsi qu'avec les provinces et les municipalités, pour trouver des solutions le plus rapidement possible. Entretemps, nous continuons d'appliquer des réformes selon nous cruciales au régime d'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, les réponses sont toujours les mêmes. Il est temps que les libéraux tiennent leurs engagements et s'attaquent concrètement à tous les problèmes de l'assurance-emploi.
Concernant le problème du trou noir, des regroupements comme le MASSE, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi ou le CNC, le Conseil national des chômeurs et chômeuses, attendent de pied ferme que le gouvernement tienne enfin ses promesses.
D'ailleurs, je tiens à souligner la courageuse initiative d'Action-Chômage Côte-Nord, ainsi que de leurs partenaires, pour l'organisation d'une grande manifestation le 24 novembre dernier afin de dénoncer cette situation dramatique. Cette journée fut sous le signe d'un véritable consensus de groupes de chômeurs, syndicats, maires, préfets et députés qui ont lancé un unanime cri du coeur. Il est temps que ce gouvernement réagisse et mette en place une mesure d'urgence pour mettre un terme à la catastrophe annoncée pour 16 000 travailleurs et leur famille.
Je pose ma question à nouveau: quand ce gouvernement va-t-il enfin prendre les mesures nécessaires pour régler tous les problèmes de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue que le gouvernement demeure aussi déterminé que toujours à appuyer les Canadiens de partout au pays lorsqu'ils en ont besoin. Ce problème est une priorité pour le ministre à l'aube de la prochaine année.
[Français]
Nous comprenons que le programme de l'assurance-emploi offre une sécurité financière aux familles et aux travailleurs, partout au pays. pendant une période où ils n'ont pas d'emploi.
[Traduction]
Nous sommes conscients que de grands secteurs de l'économie canadienne dépendent de la main-d'oeuvre saisonnière. Il est important de contribuer au bien-être de ces travailleurs saisonniers, y compris au moyen de l'assurance-emploi.
Nous sommes victimes de nos réussites: parce que nous avons des taux d'emploi élevés, parce que le gouvernement a fait un travail extraordinaire pour redonner du travail aux gens. Parmi les défis que nous devons relever, il y a les problèmes des régions où les statistiques sont à la hausse, mais où certains secteurs ne reçoivent pas toute l'attention dont ils auraient besoin. Nous savons qu'il faut discuter avec les syndicats, les employeurs et les populations touchées pour trouver une solution permanente à cette situation.
J'assure à la députée que c'est une priorité pour le ministre à l'aube de la prochaine année.
Pour conclure, je souhaite joyeux Noël à ma collègue, à l'opposition, à la Chambre et au personnel. Je les remercie sincèrement et je leur souhaite une très belle année. Joyeux Noël, et joyeuse Hanouka aussi.
[Français]
J'aimerais ajouter mes propres remerciements à toutes les personnes qui travaillent au Parlement du Canada, à la Chambre des communes. Je souhaite à tous et à toutes, à la population du Canada, de joyeuses Fêtes. Merry Christmas, Happy New Year.
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 29 janvier 2018, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 30.)
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