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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 31 janvier 2018 (N^o 254)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1430² — December 12, 2017 — — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to Irving Shipbuilding in Halifax and Seaspan in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017?

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — January 25, 2018 — — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did Groupe St-Pierre seek rent for the land, the barge, or anything else, from the Mexican company that it sold the wreck to and, if so, how much was the rent for each; (b) did Groupe St-Pierre warn the government, when it bid with Englobe, that it had been fined for violating Quebec environmental legislation; (c) was the government aware that Groupe St-Pierre, either René St-Pierre Excavation or its affiliates, did not comply with Quebec environmental legislation and had a class action suit brought against it during discussions on the dismantling contract; (d) if the answer to (c) is affirmative, what action was taken in light of this information to the selection process during the call for tenders, particularly in terms of the points awarded to the Kathryn Spirit DJV consortium (the consortium); (e) what are the environmental and safety standards and rules that the consortium must abide by under the wreck dismantling contract; (f) what are the actions, reports, analyses, etc., that the Groupe St-Pierre must undertake for each department concerned in order to abide by the environmental and safety standards set out in the contract; (g) what are all the actions, reports, analyses, etc., that the departments must undertake to ensure public safety and compliance with environmental standards and to check that the consortium abides by them; and (h) since the contract was awarded, has the consortium violated any rules or standards of the contract and, if so, on which occasions, broken down by (i) date, (ii) rule or standard that was violated, (iii) description of the infraction encountered, (iv) end date of infraction, (v) the departments' actions to ensure it does not reoccur?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — January 25, 2018 — — With regard to federal spending in the constituency of Salaberry—Suroît, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — January 25, 2018 — — With regard to government expenditures related to the National Energy Board Modernization Expert Panel, what were: (a) the costs associated with the Panel; and (b) the costs associated with the Panel to review the federal environmental assessment processes?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — January 25, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) what were the conditions imposed by Health Canada during the initial review and approval of the drug on the (i) manufacturer, (ii) distributor, (iii) retailers, (iv) prescribers, doctors and medical professionals, (v) consumers; and (b) for each of the conditions listed in (a), (i) what rationale was given by Health Canada, (ii) what studies did Health Canada cite to justify the conditions, (iii) which stakeholders were consulted by Health Canada?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?

Q-1435² — January 29, 2018 — — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, fiscal years, thus far?

Q-1435² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent?

Q-1436² — January 29, 2018 — — With regard to the government paying for the expenses of stakeholders to attend government news conferences or announcements, since November 4, 2015: (a) what are the details of each expenditure, including (i) stakeholder, (ii) organization represented, (iii) date of announcement, (iv) total expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each travel expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other?

Q-1436² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais?

Q-1437² — January 29, 2018 — — With regard to staffing levels at the Royal Canadian Mounted Police’s Operational Communications Centres, since January 1, 2017: what were the vacancy rates, broken down by province and by month?

Q-1437² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois?

Q-1438² — January 29, 2018 — — With regard to concerns raised by veterans and other individuals regarding the Vimy 100 anniversary: (a) how many pieces of correspondence were received by the government; (b) what were the most common concerns raised in the correspondence in (a); and (c) what specific measures is the government taking to address the concerns raised?

Q-1438² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes?

Q-1439² — January 29, 2018 — — With regard to the World Economic Forum in Davos in January, 2018: (a) how many government employees travelled to Switzerland in relation to the Forum, excluding any members of the Prime Minister Protection Detail; (b) what are the titles of all employees in (a); (c) what is the complete list of Ministerial Exempt Staff who have travelled to Switzerland in relation to the Forum; (d) are there any other individuals for whom the government paid their travel to Switzerland in relation to the Forum and, if so, who are they; and (e) what is the list of individuals who flew to or from Davos on the government’s Airbus which transported the Prime Minister?

Q-1439² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre?

Q-1440² — January 29, 2018 — — With regard to the December 12, 2017, report from the Parliamentary Budget Officer which states that “the total amount of GST collected on carbon pricing in the four provinces is anticipated to be between $236 million and $267 million in 2017-18, and between $265 million and $313 million in 2018-19”: in light of the report, does the government concede that its carbon tax is not revenue neutral?

Q-1440² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

Q-1441² — January 29, 2018 — — With regard to projections made by the Canada Mortgage and Housing Corporation regarding mortgage default rates and interest rates: (a) what is the projected increase in the number of mortgage defaults if interest rates increase by (i) 0.5 percent, (ii) one percent, (iii) two percent; and (b) for each of the projections in (a), what is the projected value of the defaulted mortgages?

Q-1441² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées?

Q-1442² — January 29, 2018 — — With regard to outstanding tax money recovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and with regard to individuals named in the Panama Papers: (a) how many CRA employees or full-time equivalents are currently assigned to investigate information contained in the Panama Papers; and (b) what is the total amount recovered to date as a result of information contained in the Panama Papers?

Q-1442² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers?

Q-1443² — January 29, 2018 — — With regard to federal spending to address addiction to items listed under the Controlled Drugs and Substances Act: (a) what is the total federal government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) prevention and education, (ii) treatment and recovery, (iii) supporting police and justice system efforts to deal with the distributors, (iv) research, (v) harm reduction, (vi) other commitments, broken down by type of commitment?

Q-1443² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1444² — January 29, 2018 — — With regard to the pending legalization of marijuana and any resulting change in policy at Global Affairs Canada: (a) what is the anticipated policy regarding the possession and use of marijuana at Canadian missions abroad; and (b) what is the anticipated policy regarding the use of diplomatic mail in relation to marijuana?

Q-1444² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana?

Q-1445² — January 29, 2018 — — With regard to flights taken on government aircraft by the Minister of National Defence since November 4, 2015: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of Parliamentarians and exempt staff on each flight, (v) type of aircraft?

Q-1445² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils?

Q-1446² — January 29, 2018 — — With regard to Health Canada’s Cannabis Legalization and Regulation Branch: (a) what is the annual budget for the Branch; (b) how many employees or full-time equivalents have been assigned to the Branch; (c) what are Treasury Board’s employment classifications and associated salary ranges for the employees assigned to the Branch and how many employees are associated with each classification; and (d) what resources have been moved to the Branch from other branches within Health Canada?

Q-1446² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale?

Q-1447² — January 29, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s meeting with Joshua Boyle: on what date did the Prime Minister’s Office or the Privy Council Office become informed that Mr. Boyle was under investigation for possible violations of the Criminal Code?

Q-1447² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel?

Q-1448² — January 29, 2018 — — With regard to obligations under the Red Tape Reduction Act, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of regulations which have been implemented; and (b) for each of the regulations in (a), what regulation was removed in accordance with the Red Tape Reduction Act?

Q-1448² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse?

Q-1449² — January 29, 2018 — — With regard to vitamin D, taking into consideration that the tolerable upper level of intake set by Health Canada is 4,000 IU per day and that the limit for a dose allowed by Health Canada is 1,000 IU per dose: (a) why has the amount allowed in one dose not been modified to reflect what is considered a safe intake; and (b) what is the rationale for the 1,000 IU per dose limit?

Q-1449² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI?

Q-1450² — January 29, 2018 — — With regard to rickets and the fact that Statistics Canada has reported that 32% of Canadians are vitamin D deficient: (a) what is being done to ensure that all Canadians, especially pregnant women, are educated about the importance of vitamin D; and (b) is there a program to specifically address prenatal health for First Nations, Métis and Inuit?

Q-1450² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits?

Q-1451² — January 29, 2018 — — With regard to grants and contributions from the Communities at Risk: Security Infrastructure Program: what are the details of all funding recipients since November 4, 2015, including (i) name of recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) project description, (v) date funding was received by the organization?

Q-1451² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme?

Q-1452² — January 29, 2018 — — With regard to government priorities: what are the government's top four priorities?

Q-1452² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement?

Q-1453² — January 29, 2018 — — With regard to the maintenance and posting to Twitter accounts: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to manage or make postings to Twitter accounts; (b) what is Treasury Board’s classification and associated salary ranges for each employee assigned to Twitter accounts; and (c) what are the Twitter handles or usernames maintained by government employees and how many employees are assigned to each account?

Q-1453² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte?

Q-1454² — January 29, 2018 — — With regard to the carbon tax and the statement by the Minister of Environment and Climate Change on CTV News on January 15, 2018, that “All the revenues go back to the provinces”: what is the projected amount which will be returned to each province as a result of the additional GST revenue collected from the carbon tax?

Q-1454² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

Q-1455² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and each CRA program that handles suspected cases of tax evasion, aggressive tax avoidance, fraud and other tax offences: (a) what is, since 2010, the number of employees dedicated to each program or unit, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) employee position; (b) what is the total budget allocated to each program; (c) what is the number of investigations launched since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence investigated; (d) since 2010, what share of the CRA’s total annual budget has been allocated to the committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act, broken down by year; and (e) since 2010, what budget amount has been available to the committee in (d), broken down by year?

Q-1455² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année?

Q-1456² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act: (a) how many problem cases has this committee received from CRA auditors since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason for the committee’s involvement, (iii) number of employees having worked on the case; (b) how many investigations have been launched following the committee’s involvement since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason why the investigation was warranted, (iii) number of employees having worked on the investigation; (c) how many employees are working or have worked on this committee, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) number of contract administrators per year, (iii) number of contract technicians per year; and (d) what is the number of investigations resolved since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence warranting investigation?

Q-1456² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête?


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