Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 257 Le lundi 5 février 2018 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 2 février 2018 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ». |
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| 2 février 2018 — Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 2 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) ». |
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| 2 février 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-14802 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322? |
| Q-14812 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services? |
| Q-14822 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web? |
| Q-14832 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 2 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre, si un député enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en acceptant des cadeaux ou des marques d’hospitalité (article 11), en favorisant ses intérêts personnels (article 21), en se trouvant en situation de conflit d’intérêts (article 5) et en acceptant un voyage (article 12), ou s’il enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et, ce faisant, qu’il entraîne des coûts pour le contribuable, ce député doit rembourser ces coûts au contribuable. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Kent (Thornhill) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018 |
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| 2 février 2018 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que, de l’avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018 |
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| 2 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran ainsi que le Corps des gardiens de la révolution islamique pour l’oppression brutale qu’ils exercent contre la dissidence politique exprimée actuellement par le peuple iranien; b) demande au gouvernement de cesser immédiatement toute négociation ou discussion visant à rétablir les relations diplomatiques avec la République islamique; c) soit solidaire du peuple iranien et reconnaisse que ce peuple, comme tous les autres, a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse et des autres médias de communication, de même qu’à la liberté de réunion pacifique et d’association. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018 |
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| 2 février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Qu’étant donné que le pétrole canadien est couramment vendu à prix réduit, en raison de son manque d’accès aux marchés internationaux, et que l’oléoduc Trans Mountain revêt une importance nationale, le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un délai d’un mois après l’adoption de la présente motion, au sujet des mesures qu’il entend prendre, y compris en vertu du paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, pour garantir la construction de l’oléoduc Trans Mountain. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-168 — 2 février 2018 — M. Oliver (Oakville) — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. |
Affaires émanant des députés |
| C-262 — 5 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017 |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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