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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 5 février 2018 (N^o 257)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?

Q-1435² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent?

Q-1436² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais?

Q-1437² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois?

Q-1438² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes?

Q-1439² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre?

Q-1440² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

Q-1441² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées?

Q-1442² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers?

Q-1443² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1444² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana?

Q-1445² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils?

Q-1446² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale?

Q-1447² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel?

Q-1448² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse?

Q-1449² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI?

Q-1450² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits?

Q-1451² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme?

Q-1452² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement?

Q-1453² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte?

Q-1454² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

Q-1455² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année?

Q-1456² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête?

Q-1457² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

Q-1458² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année?

Q-1459² — 30 janvier 2018 — — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu?

Q-1460² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1461² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement?

Q-1462² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils?

Q-1463² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company?

Q-1464² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services?

Q-1465² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-1466² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité?

Q-1467² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions?

Q-1468² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois?

Q-1469² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système?

Q-1470² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)?

Q-1471² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours?

Q-1472² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-1473² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du Centre fiscal de Jonquière de l’Agence du revenu du Canada : a) quel était le budget du Centre entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017; b) quelles étaient les dépenses de fonctionnement, ventilées par (i) le type de dépense, (ii) la date de la dépense, si la dépense est ponctuelle; c) quel était le nombre d’employés salariés rattachés au Centre, ventilé par (i) catégorie d’emploi, (ii) tâches et poste, (iii) salaire?

Q-1474² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition 421-01929 : a) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement s’est engagé à apporter de réels changements au Parlement et respectera son engagement », quels changements restent-ils à faire et quand chacun de ces changements seront-ils apportés; b) par rapport à l’affirmation selon laquelle les secrétaires parlementaires fournissent « un lien direct avec les ministres » en siégeant aux comités, y a-t-il des secrétaires parlementaires qui ont transmis aux ministres, à leur personnel ou à leur ministère respectif de l’information confidentielle provenant de réunions de comité à huis clos; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails (sans révéler l’information donnée à huis clos), y compris (i) la date que l’information a été transmise, (ii) à qui elle a été transmise, (iii) le comité touché a-t-il été avisé; d) quelle est la politique de chaque ministre concernant la divulgation par leur secrétaire parlementaire d’information donnée à huis clos; e) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement travaille avec tous les députés pour concrétiser ces changements », quels sont les détails de ces efforts?

Q-1475² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1476² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de responsables principaux des soins d'un enfant, (ii) d’autres personnes, ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a)(i), combien ont été rejetées; c) parmi les demandes en a)(ii), combien ont été rejetées; d) quels étaient les motifs de rejet des demandes en b) et c), y compris le nombre de demandes rejetées pour chaque motif; e) combien de personnes qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; f) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en e); g) combien de personnes ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation; h) pour les personnes indiquées en g), quel est le nombre de changements d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjoint de fait, de marié à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1477² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Surrey Sud—White Rock, en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre de ces déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général du Canada reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1478² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Scarborough—Agincourt en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1479² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Battlefords—Lloydminster en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1480² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1^er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1481² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1482² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?

Q-1483² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?


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