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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 26 Friday, February 26, 2016 10:00 a.m.	Journaux N^o 26 Le vendredi 26 février 2016 10 heures

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, since the bill violates a fundamental principle of democracy by abolishing the provision that the certification and decertification of a bargaining agent must be achieved by a secret ballot vote-based majority.”.	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the First Report of the Committee, "Our Consultations in Advance of the 2016 Budget: The Interim Report of the House of Commons Standing Committee on Finance". — Sessional Paper No. 8510-421-4.	M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité, « Consultations préalables au budget de 2016 : Rapport provisoire du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ». — Document parlementaire n^o 8510-421-4.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 9) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 9) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), Bill C-241, An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fragiskatos (London North Centre), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Bill C-242, An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), appuyé par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Choquette (Drummond), Bill C-244, An Act to establish Leif Erikson Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Choquette (Drummond), le projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Bill C-245, An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Holland (Parliamentary Secretary to the Minister of Democratic Institutions), Bill C-246, An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques), le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), seconded by Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Warawa (Langley—Aldergrove), le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00092);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du système électoral (n^o 421-00092);

— by , one concerning health care services (No. 421-00093);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (n^o 421-00093);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00094);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet du système électoral (n^o 421-00094);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00095);

— par M^me Young (London-Ouest), une au sujet du système électoral (n^o 421-00095);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00096);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du système électoral (n^o 421-00096);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00097);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet du système électoral (n^o 421-00097);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00098);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet du système électoral (n^o 421-00098);

— by , one concerning unborn children (No. 421-00099);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00099);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00100);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système électoral (n^o 421-00100);

— by , two concerning abortion (Nos. 421-00101 and 421-00102), two concerning sex selection (Nos. 421-00103 and 421-00104) and one concerning unborn children (No. 421-00105).

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), deux au sujet de l'avortement (n^os 421-00101 et 421-00102), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-00103 et 421-00104) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00105).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills).	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills).
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, February 25, 2016, the question was deemed put on the amendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, March 7, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 7 mars 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Public Service Labour Relations Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the period of April 1, to October 31, 2014, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-421-515-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour la période du 1^er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-421-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of the Public Service Labour Relations and Employment Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the period of November 1, 2014, to March 31, 2015, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-421-515-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour la période du 1^er novembre au 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-421-515-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Progress Report of the Federal Sustainable Development Strategy for the year 2015, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1050-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la stratégie fédérale de développement durable pour l'année 2015, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1050-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report of operations under the Fisheries Development Act for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Fisheries Development Act, R.S. 1985, c. F-21, s. 10. — Sessional Paper No. 8560-421-292-0. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-421-292-0. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Adjournment	Ajournement
At 2:08 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday, March 7, 2016, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 14 h 8, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 7 mars 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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