Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 260 Thursday, February 8, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 260 Le jeudi 8 février 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-14942 — February 7, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the Lester B. Pearson Building, since November 4, 2015: (a) on what dates were employees sent home due to a lack of heating, cooling, or other workplace environment issues; (b) for each date in (a), what was the issue which caused employees to be sent home; (c) approximately how many employees were sent home on each date in (a); and (d) what percentage of employees whose normal workplace is the Lester B. Pearson Building does each number in (c) represent? | Q-14942 — 7 février 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils? |
| Q-14952 — February 7, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Globe and Mail report on February 6, 2018, that China Communications Construction Co. (CCCC) was blacklisted in a foreign country for allegedly bribing government officials: is the government aware of any Canadian government officials who have been offered bribes by CCCC and, if so, what are the details? | Q-14952 — 7 février 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement : le gouvernement sait-il si des pots de vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails? |
| Q-14962 — February 7, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to meetings between the government and officials in the Communist Party of China or the Government of the People’s Republic of China, since November 4, 2015: what are the details of all meetings, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) topics or agenda items? | Q-14962 — 7 février 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour? |
| Q-14972 — February 7, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — With regard to the application of the OECD’s International VAT/GST Guidelines, which outline that value-added taxes are to be added in the jurisdiction of the residence of the customer using foreign Internet service providers, such as Netflix: a) does Canada adhere to these guidelines and the mechanisms that ensure the effective collection of VAT/GST on cross-border supplies of services and intangibles; b) if the answer to a) is affirmative, what measures outlined in these guidelines does Canada intend to adopt, and when; c) in the correspondence between Netflix and the Canada Revenue Agency, the Department of Finance and the Department of Canadian Heritage, since October 19, 2015, how many times did the application of these measures come up, especially with regard to charging Netflix GST and HST; d) what are the details of the correspondence in c), including emails, from the Canada Revenue Agency and the Department of Finance? | Q-14972 — 7 février 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances? |
| Q-14982 — February 7, 2018 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — With regard to federal spending in Quebec ridings for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the specifics of all grants, contributions, and loans to all organizations, groups, businesses or municipalities, broken down by (i) constituency, (ii) name of recipient, (iii) municipality in which the recipient is located, (iv) date the funding was received, (v) amount received, (vi) granting department or agency, (vii) program under which the grant, contribution or loan was allocated, (viii) nature or purpose? | Q-14982 — 7 février 2018 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but? |
| Q-14992 — February 7, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to expenditures related to the legal proceedings of Heyder et al v. Attorney General of Canada and Beattie v. Attorney General of Canada: (a) what expenses have been incurred to date, including an itemized breakdown of the expenses, with salary and benefit costs for staff time related to the following court cases (i) Heyder et al v. Attorney General of Canada, (ii) Beattie v. Attorney General of Canada; and (b) what is the total for (a)(i) and (a)(ii)? | Q-14992 — 7 février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada : a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)? |
| Q-15002 — February 7, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the agreement announced by the government in September 2016, related to the export of beef to China: (a) what are the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement available to the public and to Canadian beef producers and, if so, what is the website location of the agreement? | Q-15002 — 7 février 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine : a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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