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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 260
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 260
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 février 2018, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Le train de voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'aimerais encore présenter de nombreuses pétitions qui appuient le train de voyageurs d'Algoma. Elles ont été signées par des résidants des localités suivantes: Wawa, Algoma Mills, Val Caron, Carp River, Batchawana Bay, Toronto, Goulais River, Elmira et Sault Ste. Marie.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que le train de voyageurs d'Algoma a été interrompu il y a presque trois ans, ce qui cause des difficultés considérables aux résidants, aux entreprises et aux collectivités de la région. Ils estiment que l'économie du district d'Algoma subit les conséquences de la perte des emplois liés à ce train, qui est le seul moyen sûr et fiable de traverser les milieux sauvages d'Algoma. Les pétitionnaires soulignent aussi que les conséquences liées à l'interruption de ce train se font surtout sentir chez les petites entreprises de la région. C'est pourquoi ils demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui porte sur l'importance du super visa de visiteur. Ce visa est d'une importance cruciale pour les gens de pays comme l'Inde, les Philippines et bien d'autres, car il leur permet de venir au Canada pendant une durée maximale de deux ans, de rentrer chez eux, puis de revenir ensuite ici pendant une autre période de deux ans. Le sujet de préoccupation est le fait que de nombreuses personnes n'obtiennent pas le renouvellement de leur visa pour les deux années supplémentaires après leur première visite.
[Français]
La navigation sur le Richelieu
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui la pétition e-1209 qui est signée par 510 personnes de façon électronique et par 100 personnes sur papier. Cette pétition demande au gouvernement fédéral d'instaurer une réglementation pour la navigation sur le Richelieu parce que, présentement, il n'y a aucune réglementation. Cela fait en sorte qu'un kayakiste ou un yacht sont pris dans la même situation et qu'ils doivent cohabiter. Évidemment, la cohabitation n'est pas toujours facile tant du point de vue de la sécurité que pour les raisons environnementales. Cela cause l'érosion des berges et des désagréments auprès des citoyens. Il y a beaucoup d'enjeux et une forte mobilisation locale sur cette question. Nous espérons recevoir une réponse positive de la part du ministre des Transports.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands. Ces personnes sont préoccupées par le fait que, grâce au brevetage, les multinationales de semences exercent une domination grandissante sur l'utilisation des semences à l'échelle mondiale. Elles demandent au gouvernement du Canada d'appuyer les politiques d'aide internationale qui soutiennent les fermes familiales, plus particulièrement celles qui sont exploitées par des femmes, et de veiller à ce que les politiques et les programmes d'aide internationale du Canada soient axés sur la consultation de ces petits agriculteurs et permettent de protéger leur droit traditionnel d'utiliser, de conserver et d'échanger librement des semences.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter des dizaines de pétitions encore une fois de la part de citoyens qui demandent l'étiquetage obligatoire des OGM. En fait, ils mentionnent qu'au début du mois d'août 2017, près que cinq tonnes de saumons génétiquement modifiés ont été vendues au Canada, que ces saumons se sont retrouvés dans nos assiettes sans que nous le sachions, que la population canadienne est inquiète par le manque d'information au sujet des points de vente de ce saumon génétiquement modifié. C'est pour cela que les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire la vente et l'élevage du saumon transgénique au Canada jusqu'à ce que les normes d'étiquetage soient là pour prévenir les consommateurs.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Équité fiscale dans le budget de 2018
Que la Chambre se souvienne de la résolution qu’elle a adoptée le 8 mars 2017, dans laquelle elle demandait au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.
— Monsieur le Président, comme vous le savez, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons jamais lâcher, nous allons toujours travailler en vue d'établir un système équitable d'impôt. Nous trouvons cela trop important pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui. Il va falloir qu'on mette fin au système existant.
[Traduction]
Nous donnons aux libéraux une deuxième chance. Le 8 mars 2017, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a présenté une motion à la Chambre des communes, avec l'appui du député de Sherbrooke, visant à réprimer le recours extrêmement abusif à l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et à prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux. La motion du NPD a été adoptée à une écrasante majorité.
Nous avons depuis vu le gouvernement faire marche arrière. Aujourd'hui et dans les prochains jours, nous donnons aux libéraux une deuxième chance de bien faire les choses en votant, mardi prochain, en faveur de notre motion. Autrement dit, le NPD et 90 % des Canadiens demandent au gouvernement de s'engager, dans le budget de 2018 qu'il déposera dans les prochaines semaines, à réprimer le recours à l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et à rendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux. À notre avis, c'est ce qui doit se faire.
Pourquoi? Nous croyons très fermement qu'il existe un problème d'inégalité sans précédent au Canada. Nous le voyons tous les jours. De toute évidence, les statistiques ne laissent aucun doute à ce sujet. Nous avons appris que, depuis quelques mois, la fortune de deux Canadiens riches, David Thomson et Galen Weston Sr., équivaut à la fortune combinée de 30 % de tous les Canadiens. Autrement dit, la somme des actifs de 30 % de toute la population canadienne est égale à celle de deux Canadiens.
L'accroissement substantiel des inégalités est attribuable en grande partie au fait que le régime fiscal défavorise les Canadiens ordinaires. Le mois dernier, les chiffres montraient que le salaire moyen des PDG les plus riches du Canada est 200 fois plus élevé que celui du travailleur canadien moyen. Il ne fait aucun doute que, sous le gouvernement actuel, on assiste à un accroissement substantiel des inégalités. La richesse se concentre de plus en plus entre les mains d'un nombre restreint de personnes.
La dette de la famille canadienne moyenne atteint des sommets sans précédent. Les chiffres de Statistique Canada ne mentent pas. Le crédit à la consommation, excluant les hypothèques, a désormais atteint 0,6 billion de dollars, ce qui signifie que les familles canadiennes doivent 600 milliards de dollars. L'endettement de la famille canadienne moyenne a maintenant atteint un niveau record, pire encore que sous l'ancien gouvernement Harper, et cet endettement augmente. À cet égard, le Canada se classe actuellement au premier rang des pays industrialisés. L'endettement des familles est vraiment abyssal.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour corriger l'iniquité fiscale, l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et le problème des paradis fiscaux? Depuis l'adoption de la motion le 8 mars, aucune mesure n'a vraiment été prise en ce sens.
L'échappatoire liée aux options d'achat d'actions n'est pas quelque chose qui est répandu chez les Canadiens en général. Je vais m'appuyer sur l'édition du 6 janvier 2018 du Toronto Star. Selon l'éditorial, qui porte sur l'équité fiscale, l'écart salarial croissant que nous observons au pays nous oblige à corriger sans tarder le régime inéquitable — les PDG gagnent 200 fois le revenu du travailleur canadien moyen. L'échappatoire liée aux options d'achat d'actions y est aussi relevée.
Voici un extrait de l'article:
En ce moment, la rémunération versée sous la forme d'options d'achat d'actions est imposée à un taux beaucoup plus bas que le revenu régulier. L'allègement fiscal a été conçu, en partie, pour aider les jeunes entreprises assoiffées de capitaux à attirer les meilleurs talents. Il a toutefois été récupéré par les dirigeants de sociétés bien établies afin de réduire leur fardeau fiscal. Jusqu'à tout récemment, Ottawa perdait environ 1 milliard de dollars par an à cause de cette échappatoire, et plus de 90 % de cette somme s'est retrouvée dans les poches du 1 % des salariés ayant les revenus les plus élevés.
L'article souligne qu'en 2013, par exemple, 75 des 100 PDG les mieux payés du Canada recevaient une partie de leur rémunération sous la forme d'options d'achat d'actions. Ils ont ainsi pu accumuler des économies combinées de 495 millions de dollars, soit 6,6 millions de dollars chacun. Nous parlons donc d'un manque à gagner d'un demi-milliard de dollars pour subventionner 75 personnes richissimes, un demi-milliard de dollars de fonds publics qui soutiennent 75 personnes parmi les plus riches du Canada. Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons récupérer ces fonds, veiller à ce que ces gens très fortunés paient leur juste part d'impôt et nous donner les moyens de prendre soin des Canadiens ordinaires. C'est ce que nous proposons.
Les actions sont concentrées entre les mains d'un très petit nombre de personnes, nous venons de le voir. En effet, 75 personnes très riches ont pu économiser à elles seules un demi-milliard de dollars. On comprend donc ce qui arrive lorsqu'on prive le régime fiscal de cette somme et qu'on la laisse aux très nantis. Les conséquences sur les Canadiens sont énormes.
Ce n'est pas tout. Le Centre canadien de politiques alternatives a très bien résumé le problème. Le taux d'imposition des sociétés diminue par rapport à celui des particuliers, mais aussi en termes absolus. Selon l'étude publiée par le Centre l'an dernier, le taux d'imposition réel des sociétés était beaucoup plus faible en 2017, sous le gouvernement actuel, qu'auparavant, lorsqu'on tient compte du traitement fiscal préférentiel. En fait, le taux d'imposition réel des sociétés est de 9,8 %.
Je peux assurer aux députés que les plombiers, les travailleurs de la construction, les travailleurs en garderie ou les infirmiers ne paient pas un taux d'imposition réel de 9,8 %. Les Canadiens, comme les membres de ma famille, qui paient leur juste part d'impôt travaillent fort et ils veulent contribuer à la société au moyen de leur impôt, car ils estiment que cela contribue au bien commun. Cependant, le bien commun est compromis par la hausse de l'inégalité que nous observons, de même que par un régime fiscal qui est profondément injuste. Le régime n'est absolument pas juste. Il profite de moins en moins aux personnes qui ont véritablement besoin du soutien que doit procurer le bien commun — c'est-à-dire les investissements collectifs que les Canadiens font. En fait, notre régime injuste fait en sorte que 75 PDG parmi les plus riches du Canada arrivent à mettre la main sur ces investissements, à hauteur d'un demi-milliard de dollars.
L'année dernière, lorsque nous avons adopté cette motion, nous nous attendions à ce que le gouvernement prenne des mesures. Nous attendons toujours. Cependant, avec notre motion aujourd'hui, les libéraux ont l'occasion d'agir dans le budget de 2018 et de sévir contre la pratique abusive de la déduction pour les options d'achat d'actions.
Dans notre motion de l'année dernière, nous avons aussi parlé des paradis fiscaux, un problème qui ne cesse de s'aggraver avec tout l'argent qui part à l'étranger, de l'argent qui devrait servir à payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Si le taux d'imposition effectif des sociétés est si bas, c'est en partie en raison du recours à des paradis fiscaux, du fait qu'elles transfèrent des centaines de milliards de dollars à l'étranger.
Le problème des paradis fiscaux s'aggrave et je vais expliquer pourquoi dans un instant. Le fait est que le recours à des paradis fiscaux nous prive de 10 milliards de dollars par année, somme qui pourrait servir à tant de choses, notamment à offrir des logements abordables et des médicaments aux Canadiens ou à alléger le coût des services de garderie, qui est déjà extrêmement élevé pour la famille canadienne moyenne. Nous pourrions faire tout cela si seulement l'on veillait à ce que le régime de l'impôt sur le revenu soit juste, mais, c'est au bas mot 10 milliards de dollars — certaines estimations sont beaucoup plus élevées — qui échappent actuellement à l'Agence du revenu du Canada. Ce sont autant d'investissements collectifs pour le bien commun que nous ne pouvons pas faire.
De plus, une nouvelle sorte de paradis fiscaux sont apparus, soit les paradis fiscaux numériques. Comme moi, la leader parlementaire et le porte-parole en matière de revenu national de notre parti ont soulevé cette question à maintes reprises à la Chambre des communes. Nous voyons maintenant de grands joueurs du numérique comme Facebook, Netflix et Google réaliser des milliards de dollars de profits au Canada sans payer un sou d'impôt. C'est une nouvelle sorte de paradis fiscal que leur offre les libéraux et qui leur permet de réaliser des profits et d'engranger des recettes libres d'impôt. Ils ne payent même pas la TPS, ce qui est doublement problématique.
Par ailleurs, ces nouveaux paradis fiscaux numériques créés et maintenus par les libéraux nuisent à des entreprises canadiennes légitimes. Dans ma collectivité, des journaux locaux sont en difficulté parce qu'ils doivent payer toutes sortes de taxes qui contribuent au bien commun dans la société, alors que leurs compétiteurs n'ont pas à les payer. Les paradis fiscaux numériques ont des effets extrêmement négatifs sur les ressources communautaires et les industries culturelles locales, mais les libéraux ne font rien pour y remédier.
Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre les paradis fiscaux, cela doit inclure les paradis fiscaux numériques, qui permettent de réaliser des dizaines de milliards de dollars de profits sans payer un sou d'impôt.
[Français]
J'ai mentionné il y a quelques minutes la question des paradis fiscaux. J'ai déjà parlé un peu de toutes ces questions relatives aux paradis fiscaux numériques. Depuis que cette motion a été adoptée l'année passée, on voit que les libéraux sont très agressifs, mais pas contre les paradis fiscaux. Ils font plutôt la promotion de ces paradis fiscaux. Ils signent une entente après l'autre pour élargir le champ des paradis fiscaux. Même si 90 % des Canadiens ne sont pas d'accord avec eux, c'est ce qu'ils font. Ils élargissent le champ des paradis fiscaux.
Justement, l'année passée, ils ont ratifié un accord avec les Îles Cook, qui est un paradis fiscal du Pacifique Sud. Selon Marwah Rizqy, professeure à l'Université de Sherbrooke, « [ç]a devient un autre endroit où ce sera stratégique pour les entreprises de s'incorporer, et rapatrier les profits libres d'impôt. » André Lareau, professeur de fiscalité internationale à l'Université Laval, a dit, concernant l'entente que les libéraux viennent de signer: « C'est choquant de constater que le Canada adopte une approche qui lui fait perdre son pouvoir d'imposition. » Ces citations ont été rapportées par un excellent journaliste, Boris Proulx, du Journal de Montréal.
Les libéraux ont élargi le champ des paradis fiscaux en adoptant un autre accord avec un autre paradis fiscal, ce qui va nous faire perdre encore plus de ces biens communsqui font partie de la fiscalité commune. Cela va donner aux entreprises encore plus de possibilités.
Cela ne s'arrête pas là: la semaine passée, on a su que les libéraux ont signé une entente avec Antigua-et-Barbuda, un autre paradis fiscal. Dans l'entente, il est dit très clairement que, une fois en vigueur, l'accord déclenchera l'application des dispositions de la législation fiscale du Canada, qui permettent que les revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par une filiale étrangère d'une société canadienne à Antigua-et-Barbuda soit payée à la société-mère canadienne sous forme de dividendes exonérées de l'impôt canadien.
Dans l'accord, le fonctionnaire, qui, de toute évidence, ne parle pas français, a gardé la mention des Îles Cook pour dire que cet accord s'applique aux entreprises des Îles Cook. Effectivement, c'est la même entente que celle signée avec les Îles Cook, sauf qu'on a changé les noms, mais ce n'est pas très bien fait. Par exemple, on a changé les noms pour ajouter Antigua-et-Barbuda.
La semaine passée aussi, on a signé un accord avec la Grenade, un autre paradis fiscale notoire. C'est le même type d'entente. Encore une fois, c'est un copier-collé. On voit que les Îles Cook apparaissent toujours dans cet accord.
Que font les libéraux? Ils élargissent le champ de tous ces paradis fiscaux.
[Traduction]
On peut se demander quelles sont les conséquences de ces décisions. Voici quelques situations, à titre d'exemple.
John, un homme de ma circonscription, a toujours payé ses impôts, et il a réussi à épargner suffisamment pour avoir un petit revenu à la retraite. Il avait toutefois de plus en plus de mal à payer son loyer, étant donné que le coût augmentait et que le gouvernement n'avait pas investi dans le logement abordable. Les députés peuvent-ils imaginer comment on se sent quand on constate qu'on ne pourra plus demeurer dans ce logis qu'on aime depuis si longtemps, après avoir passé sa vie à travailler, à payer ses impôts et à accumuler un fonds de retraite modeste?
John a dû quitter son appartement parce qu'il n'avait plus les moyens de le payer. Il a ensuite partagé un appartement d'une chambre à coucher avec un ami. Il dormait sur le divan. Cette solution a convenu pendant un certain temps, mais ces aînés n'ont pas réussi à partager longtemps le petit logement qui leur permettait d'avoir un toit sur la tête. Un travailleur communautaire a trouvé John endormi sur le plancher d'un stationnement du centre-ville de New Westminster, tout simplement parce que le gouvernement n'investit pas dans le logement abordable. Quand le gouvernement fait cadeau de dizaines de milliards de dollars, qu'il permet aux paradis fiscaux de prospérer et à 75 PDG de réclamer 6 millions de dollars chacun en vertu de la déduction pour option d'achat d'actions, les gens comme John en souffrent.
Je vais maintenant parler de Jim. On peut le trouver juste à l'extérieur du Parlement. Tous les députés pourraient aller lui parler. Il est sur le pont entre le Château Laurier et l'édifice de l'Est. Il doit mendier tous les jours parce qu'il n'existe aucun régime d'assurance-médicaments et qu'il doit dépenser 600 $ par mois pour payer les médicaments qui l'aident à demeurer en vie. Je lui a dit ce matin que j'allais parler de lui à la Chambre des communes. Il m'a répondu qu'il était bien d'accord pour que je défende sa cause. Il a ajouté qu'il faut assurer l'équité fiscale, et que nous avons besoin d'un gouvernement qui se préoccupe vraiment de nous. Jim s'attriste du fait que le Canada envoie des dizaines de milliards de dollars à l'étranger, mais qu'il ne veut pas débourser de l'argent pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments.
[Français]
Le gouvernement a attaqué un groupe, soit celui des personnes handicapées. En effet, il est en train de supprimer le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En outre, le gouvernement leur demande de rembourser certains montants effectués au Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Je vais parler d'une autre personne, mais je ne donnerai pas son vrai nom. Je vais l'appeler Edith. Elle est atteinte d'un cancer et elle a un enfant handicapé.
Au lieu de s'attaquer aux paradis fiscaux, le gouvernement actuel demande à sa famille de rembourser tous ces montants, parce qu'il a changé les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Les libéraux ne s'attaquent pas aux paradis fiscaux, ils s'attaquent aux personnes handicapées.
Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons établir un système dans lequel des gens, comme Edith, Jim et John, sont traités équitablement et avoir un système d'impôt équitable.
[Traduction]
Enfin, j'aimerais parler de Jagmeet Singh, le nouveau chef du NPD. Jagmeet n'est pas né avec une cuillère d'argent dans la bouche. Son père étant malade, il a dû travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a grandi sachant qu'il faut travailler fort et contribuer à la collectivité. C'est ce qu'il a fait toute sa vie.
Il a une vision différente, qui prône l'équité du régime fiscal. Comme 90 % des répondants au plus récent sondage mené auprès des Canadiens par les organismes Canadiens pour une fiscalité équitable et Leadnow, Jagmeet est d'avis qu'on devrait interdire le recours aux paradis fiscaux, y compris les paradis fiscaux numériques. Il est le genre de leader dont le pays a besoin, car il comprend que le gouvernement devrait appuyer les Jim, John et Idette de ce monde au lieu de les abandonner.
C'est là le véritable objet du débat. Il ne s'agit pas tant des mécanismes financiers entourant les déductions liées aux options d’achat d’actions, les paradis fiscaux ou les paradis fiscaux numériques que du traitement réservé aux Canadiens. Le gouvernement ne se montre pas équitable envers eux. La situation pourrait être meilleure. L'actuel gouvernement pourrait faire tellement mieux. Le budget qui sera présenté dans quelques semaines devrait plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, y compris les paradis fiscaux numériques. J'espère que ce sera le cas.
Madame la Présidente, le député a dit qu'il est question dans ce débat de se montrer équitable à l'égard des Canadiens. C'est ce qu'a toujours fait le premier ministre, notamment avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des milliers d'enfants de la pauvreté, le Supplément de revenu garanti, qui a tiré de la pauvreté des milliers de personnes âgées, et l'investissement de près de 1 milliard de dollars dans la lutte contre les personnes ne payant pas leur juste part d'impôt, qui nous ont permis de récupérer des centaines de millions, voire de milliards de dollars. Le NPD a voté contre pratiquement toutes ces mesures.
Le député d'en face parle d'un sens de l'équité. Eh bien, c'est essentiellement ce que vise le gouvernement, soit d'appuyer la classe moyenne du Canada et ceux qui souhaitent en faire partie et de fournir les programmes nécessaires aux gens qui ont des moyens financiers limités.
En réponse à une grande partie des observations formulées par le député, je tiens à dire qu'il n'a simplement qu'à regarder ce qu'offre le gouvernement. La différence entre le gouvernement et les conservateurs commence à être de plus en plus nette.
Le député pourrait-il réfléchir aux votes qui ont eu lieu? Le NPD a voté contre l'impôt spécial destiné au centile le plus riche du Canada. Il a voté contre la bonification des programmes sociaux visant à tirer de la pauvreté les enfants et les personnes âgées. Que répondrait-il au sujet de ce vote?
Madame la Présidente, le gouvernement adore les mises en scène. Je vais cependant demander ceci au député. Qu'y a-t-il de juste dans le fait de consentir 10 millions de dollars pour le logement abordable dans tout le pays quand des dizaines de milliers de Canadiens dorment dans des parcs et dans les rues principales de notre pays? À l'heure actuelle, les personnes comme John ne peuvent même pas garder un appartement abordable parce que le gouvernement n'a rien fait dans le dossier du logement abordable.
Qu'y a-t-il de juste dans le fait que des centaines de communautés de Premières Nations sont forcées de faire bouillir leur eau et n'ont pas accès à l'eau potable? Comment peut-on jamais imaginer que c'est juste alors que le gouvernement n'agit pas dans ce dossier? Comment le député peut-il considérer juste le fait que Jim, et des milliers d'autres comme lui, doivent faire la manche dans la rue afin de récolter suffisamment d'argent pour payer ses frais mensuels de médicaments de 600 $, et ce, parce que le gouvernement refuse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments?
Le gouvernement refuse de se mobiliser contre les paradis fiscaux. Le gouvernement refuse de faire disparaître les déductions d'impôt sur les options d'achat d'actions, même quand il vote comme le NPD à la Chambre des communes. Qu'est-ce que toutes ces mesures que le gouvernement a prises au détriment des Canadiens partout au pays ont de juste?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir mentionné mon ami Jim, qui est toujours assis devant le Château Laurier, près du pont. C'est un vétéran. Il doit souvent être hospitalisé; il n'a pas les moyens de se procurer les médicaments dont il a besoin et doit s'en remettre aux gens qui s'arrêtent pour lui remettre un peu d'argent. C'est une situation honteuse, à quelques pas de la Colline du Parlement.
J'appuie la motion du NPD et je voterai pour son adoption, car le gouvernement s'était engagé à éliminer l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Cela fait également partie du programme du Parti vert. Il faut enrayer le recours aux paradis fiscaux étrangers, comme ceux révélés dans les Paradise Papers, ainsi que les échappatoires liées aux options d’achat d’actions que permettent les lois canadiennes.
Je suis heureuse que mon collègue de New Westminster ait soulevé la question de l'assurance-médicaments. À l'heure actuelle, le gouvernement ne prévoit rien faire à ce sujet. La lettre de mandat de la ministre de la Santé disait pourtant que la ministre devait trouver des façons de réduire le coût des médicaments au moyen de l'achat en gros. J'aimerais que mon collègue dise quels moyens pourraient nous permettre de faire épargner des milliards de dollars aux Canadiens dans le cadre d'un programme d'assurance-médicaments national.
Madame la Présidente, à l'instar de ma collègue et de bien d'autres députés, j'aide aussi Jim.
Il est épouvantable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie, un ancien combattant, doive mendier tous les jours pour payer ses médicaments d'un mois à l'autre. Pourtant, les libéraux qui croisent Jim dans la rue refusent de prendre la parole à la Chambre pour demander au gouvernement d'instaurer un régime universel d'assurance-médicaments. Ont-ils parlé à Jim? Comprennent-ils l'ampleur du problème que lui et tant d'autres Canadiens vivent? Je ne peux pas croire qu'un député qui croise Jim ne veuille pas intervenir pour l'aider.
Les Canadiens économiseraient 4 milliards de dollars par année si le gouvernement instaurait un régime universel d'assurance-médicaments. Ce sont 4 milliards de dollars que les Canadiens comme Jim paient de leurs propres poches pour des régimes d'assurance privés. Il n'y a aucune raison de ne pas instaurer un régime d'assurance-médicaments, mais les libéraux semblent tout à fait réticents à poser un geste dans l'intérêt du public. Par contre, ils sont prêts à donner des dizaines de milliards de dollars, à signer une convention fiscale après l'autre avec des paradis fiscaux, et à tolérer l'existence de paradis fiscaux numériques. C'est honteux.
[Français]
Madame la Présidente, je dois remercier mon honorable collègue de son excellent discours. Il fait non seulement un excellent travail pour lutter contre les paradis fiscaux et pour l'équité fiscale, mais il a également aidé les personnes handicapées durant toute sa carrière. D'ailleurs, il est venu à plusieurs occasions dans Drummond pour expliquer le programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Aujourd'hui, il m'a encore démontré que le gouvernement libéral, malheureusement, s'attaque à ces gens plutôt qu'aux vrais problèmes, soit la lutte contre les paradis fiscaux et les vrais gens qui abusent. Même dans ma circonscription, Drummond, les gens me parlent de l'importance de ce crédit. C'est choquant que le gouvernement leur demande cet argent et s'attaque à ces citoyens dans le besoin.
Récemment, j'ai fait un cinq à sept dans ma circonscription pour parler des paradis fiscaux, et une cinquantaine de personnes se sont présentées spontanément. Elles ont demandé des actions concrètes de la part du gouvernement libéral. Les paradis fiscaux coûtent à nos citoyens au minimum 8 milliards de dollars en impôt chaque année. Avec cette somme, on pourrait rénover le Centre Marcel-Dionne, dans Drummond, ou investir dans un centre multisport, comme un centre de soccer. Encore hier, des représentants d'une douzaine d'organismes communautaires sont venus à mon bureau pour me dire qu'ils souffraient de sous-financement chronique. Nous pourrions faire des investissements pour aider ces organismes.
Alors, comment mon honorable collègue peut-il expliquer que le gouvernement libéral refuse de lutter contre les paradis fiscaux et, pire encore, de signer des ententes encore cette année?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Drummond. Pour être allé dans sa circonscription à plusieurs reprises, je peux dire qu'il y a peu de députés qui font autant de travail dans leur circonscription que lui. Il fait un travail constant auprès de ses concitoyens, et c'est pourquoi il est tant apprécié dans sa circonscription. Il a également travaillé auprès des personnes handicapées, alors il a compris.
Quand nous faisons des réunions publiques à Drummond, il y a parfois 200 personnes qui se pointent. Ce sont les personnes handicapées et leur famille qui ont besoin du peu de programmes qui existent pour elles. Dans ma circonscription, je rencontre de plus en plus de personnes handicapées, qui, avec leur famille, voient que la ministre du Revenu national, au lieu de s'attaquer aux paradis fiscaux, s'attaque aux personnes handicapées. C'est déplorable que cette ministre et ce gouvernement demandent aux gens de rembourser les 20 000 $ qu'ils ont pu épargner après plusieurs années parce que le gouvernement a changé les critères pour les personnes handicapées.
Chaque fois que nous interrogeons la ministre à ce sujet, elle prétend qu'il n'y a aucun changement, mais nous savons que ce n'est pas vrai. Nous savons, pour avoir parlé à nos concitoyens, qu'il y a eu des changements majeurs qui font en sorte qu'ils sont attaqués. Ce sont des personnes handicapées, les personnes les plus vulnérables, qui sont obligées de rembourser de l'argent, alors qu'on ne demande jamais aux grandes entreprises, soit aux 75 millionnaires que ces libéraux aiment appuyer en leur accordant un demi-milliard de dollars en bénéfices, de payer leur juste part d'impôt. C'est déplorable et il faut que cela change. En 2019, nous aurons la chance de changer des choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite le député de New Westminster—Burnaby de son nouveau rôle de porte-parole en matière de finances. J'en profite également pour le remercier, parce que c'est mon anniversaire aujourd'hui et que la motion de l'opposition qu'il a présentée me donne l'occasion d'aborder l'équité fiscale, un enjeu très important.
[Français]
Je veux parler aujourd'hui d'équité fiscale. C'est le thème de la motion et je pense qu'il est important. Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a plus de deux ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance, tout en maintenant le principe de l'équité pour tous les contribuables.
Avant d'aborder ce que nous avons fait pour promouvoir l'équité fiscale au Canada, j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler aux honorables députés le chemin que nous avons parcouru pour arriver jusqu'ici.
Dès le début, notre gouvernement a mis en place un plan pour assurer la croissance de l'économie, de manière à renforcer la classe moyenne et à préserver au Canada un ascenseur social qui fonctionne pour tout le monde. Nous l'avons fait en investissant dans nos communautés. Nous l'avons fait avec des mesures qui sont distinctement progressistes.
Je suis fier d'affirmer que les investissements que nous avons faits portent aujourd'hui leurs fruits. On voit des signes concrets que notre plan pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'avenir fonctionne. C'est pour qu'ils se sentent et soient mieux préparés pour l'avenir.
Avec une croissance moyenne de 3,2 %, depuis le milieu de l'année 2016, l'économie au Canada connaît une résurgence. Notre économie est celle qui connaît la plus forte croissance au sein du G7. En deux ans, près de 700 000 emplois ont été créés, le taux de chômage chez les jeunes approche de son niveau le plus bas dans l'histoire du pays. Le taux de chômage se situe maintenant à 5,7 %, ce qui est le niveau le plus bas depuis 40 ans.
Quant à la dette, il est important de rappeler que le ratio de la dette fédérale par rapport au produit intérieur brut poursuit fermement sa trajectoire descendante. Le Canada continue d'afficher la meilleure situation budgétaire des pays du G7. Du même coup, notre gouvernement travaille fort pour s'assurer que les Canadiens ont accès à des possibilités de réussir et que la croissance qu'on voit ces dernières années profite au plus grand nombre.
Je me permets de rappeler aux honorables députés que l'une des premières mesures que notre gouvernement a mises en place a été de réduire les impôts pour près de 9 millions de Canadiens et de le hausser pour le 1 % le plus riche. Nous avons ensuite mis en place un moyen de soutien plus simple, plus généreux et mieux ciblé pour appuyer les familles qui en ont le plus besoin au pays. Nous l'avons fait, en remplaçant l'ancien régime de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants dans notre premier budget, celui de 2016. Au cours de la première année des prestations, plus de 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en paiement de la nouvelle Allocation. C'est neuf familles sur dix qui ont vu leur situation s'améliorer grâce à l'Allocation. Au cours de la première année du programme, elles ont reçu en moyenne près de 2 300 $ de plus en prestations pour enfants. Il est important de rappeler que ces prestations sont désormais non imposables.
Je suis fier de dire que l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. En effet, à la fin de 2017, la pauvreté infantile a été réduite de 40 % par rapport à son niveau de 2013. Il faut noter que l'Allocation canadienne pour enfants est particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales. Ce sont des familles qui sont souvent dirigées par une mère seule et qui ont tendance à gagner un revenu total plus faible. Elles bénéficient ainsi davantage de cette allocation qui est mieux ciblée et qui est plus progressive. C'était d'ailleurs mon cas, quand j'étais plus jeune. En faisant le calcul, cela aurait donné à ma mère, pour élever mon frère et moi, près de 1 000 $ par mois non imposables. Cela aurait fait pour nous, à l'époque, toute la différence, comme cela le fait aujourd'hui dans la vie de milliers de familles partout au pays.
L'automne dernier, alors que la croissance économique du Canada dépassait les attentes, en partie grâce aux effets positifs de l'Allocation pour accroître la confiance et la consommation des consommateurs, nous avons annoncé que nous augmenterions et continuerions sur cette lancée de l'Allocation canadienne pour enfants du budget de 2016. Nous avons annoncé que nous irions plus loin et que nous commencerions à indexer les prestations de l'Allocation, en suivant l'inflation, à partir de juillet 2018, soit deux ans avant la date prévue. Cela veut dire d'offrir un meilleur soutien plus rapidement, pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle déterminant pour aider les familles et stimuler notre économie. Le devancement de l'indexation va faire en sorte que les familles canadiennes vont recevoir 5,6 milliards de dollars de plus en prestations au cours de la période de 2018-2019 à 2022-2023.
[Traduction]
L'automne dernier, le gouvernement a également annoncé son intention de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT. Ce crédit d'impôt remboursable offre un important soutien au revenu et fait contrepoids aux impôts, puisqu'il s'ajoute au revenu des gagne-petit. La PFRT permet également aux travailleurs à faible revenu de conserver davantage de ce qu'ils gagnent, ce qui encourage les gens à rester ou à entrer sur le marché du travail et, partant, a une incidence positive à long terme sur la sécurité du revenu et la qualité de vie. En 2016, plus de 1,4 million de Canadiens ont bénéficié d'au-delà de 1,1 milliard de dollars de prestations au titre de la PFRT.
Pour aider encore davantage les travailleurs à faible revenu et leur offrir plus de possibilités, le gouvernement propose d'investir 500 millions de dollars de plus par année dans la PFRT à compter de 2019. Cette nouvelle bonification aidera davantage les prestataires en augmentant le plafond de prestations et élargira la fourchette de revenu ouvrant droit à la PFRT afin qu'un plus grand nombre de travailleurs y soient admissibles.
Jumelées à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars qui doit prendre effet en 2019 dans le cadre de la bonification du RPC, ces deux mesures augmenteront d'environ 65 % l'investissement total du gouvernement dans la PFRT en 2019.
[Français]
Notre gouvernement entend aussi apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en abaissant leur taux d'imposition fédéral.
Cette mesure prévoit la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Pour la petite entreprise moyenne, cela se traduit par une économie de 1 600 $ que les entrepreneurs et les innovateurs pourront réinvestir dans leur entreprise et dans la création d'emplois.
Avec l'adoption de cette mesure, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises va passer de 14,4 % à 12,9 %, soit le taux le plus faible du G7, et de loin, et le quatrième taux le plus faible parmi les pays membres de l'OCDE.
Ces faibles taux d'imposition ont pour but d'encourager l'investissement en capital dans les entreprises. Ce sont des investissements qui sont destinés à l'acquisition d'équipement ou de technologies plus performants ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire, qui rendent les entreprises du pays plus productives et plus concurrentielles et qui contribuent à l'essor de l'économie canadienne.
La réduction du taux des petites entreprises était accompagnée de mesures visant à ce que les avantages de ces taux d'imposition plus faibles soient partagés équitablement, et à ce que les changements apportés appuient les propriétaires qui investissent dans leur entreprise, qui créent des emplois et qui font croître l'économie.
[Traduction]
Par exemple, en décembre, nous avons rendu publiques une série de propositions visant à simplifier et à améliorer le traitement de la répartition du revenu. Ces propositions, qui devraient entrer en vigueur pour l'année d'imposition 2018, tiennent compte de la rétroaction que les Canadiens ont transmise au gouvernement pendant les consultations qu'il a organisées sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
Comme le savent les députés, il y a répartition du revenu lorsqu'une personne ayant un revenu élevé transfère une partie de son revenu à un ou des membres de sa famille dont le revenu est situé dans une fourchette d'imposition inférieure, quand il n'est pas carrément exempté d'impôt. Quand les proches en question contribuent directement aux affaires de l'entreprise, tout va bien. Sauf que, dans certaines circonstances, une personne qui gagne 300 000 $ et dont le conjoint et les deux enfants ne travaillent pas dans l'entreprise pourrait, en se constituant en société privée, obtenir une économie d'impôt d'environ 48 000 $, ce qui équivaut au salaire annuel du Canadien moyen. Si le conjoint et les enfants ne contribuent pas aux affaires de l'entreprise, cette façon de faire est injuste pour les autres Canadiens, et le gouvernement entend corriger la situation en établissant une distinction claire entre les deux cas.
Pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles règles, l'Agence du revenu du Canada a mis en ligne un guide détaillé où elle explique comment ces règles seront appliquées et quelles en seront les conséquences pour les contribuables. Je peux garantir à la Chambre que, quelles que soient les règles que nous adopterons, l'Agence les appliquera de manière équitable et qu'elle tiendra compte de la réalité des petites entreprises.
J'insiste également sur le fait que, pour la vaste majorité des sociétés privées, nos plus récentes propositions n'auront aucune incidence. Selon nos calculs, moins de 45 000 sociétés familiales privées tirent un avantage de la répartition du revenu, ce qui représente à peine 3 % de toutes les sociétés privées sous contrôle canadien.
[Français]
Cette mesure s'inscrit dans notre ambition et dans notre volonté de voir plus d'équité fiscale au pays. Nous savons que nous devons en faire plus pour nous assurer que les avantages d'une économie croissante et plus innovatrice profitent au plus grand nombre et créent plus de possibilités de réussir pour tous.
Un régime fiscal équitable permet au gouvernement de maintenir un faible taux d'imposition pour les entreprises et contribue au soutien des familles au moyen de programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, dont j'ai parlée, ou la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
En plus de remplir notre promesse fondamentale auprès des Canadiens de la classe moyenne, le redressement de l'aspect non équitable du régime fiscal est au coeur de notre plan pour une croissance économique durable à long terme. L'équité fiscale est un objectif complexe qui exige une mobilisation continue sur bien des fronts.
Sur la scène internationale, le Canada travaille en étroite collaboration avec les autres membres du G20 et de l'OCDE pour formuler des recommandations afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'expression « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices » renvoie aux mécanismes de planification fiscale à l'international utilisés par des entreprises multinationales pour minimiser leurs impôts. Par exemple, certaines entreprises vont effectuer des opérations qui ont pour objet de transférer leurs bénéfices imposables à l'extérieur de l'administration où l'activité économique sous-jacente a eu lieu pour les envoyer à une autre administration où le taux d'imposition est plus faible afin d'éviter de payer leur juste part.
Notre gouvernement renforce aussi ses efforts pour combattre l'évasion fiscale internationale en améliorant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales. En vertu de la norme de déclaration commune élaborée par l'OCDE, l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers détenus par des non-résidants est un important outil pour promouvoir l'observation des règles, lutter contre l'évasion fiscale internationale et s'assurer que les contribuables déclarent leurs revenus de toute provenance. Jusqu'ici, plus de 100 administrations se sont engagées à mettre en oeuvre la nouvelle norme.
Ces mesures représentent des progrès réels, mais notre gouvernement va continuer de cerner et de combattre les pratiques d'évasion fiscale et les stratagèmes d'évitement fiscal abusif pour s'assurer que le régime fonctionne de la manière la plus efficace et la plus équitable possible.
Alors que nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan en effectuant des investissements stratégiques et en favorisant plus de justice sociale, nous allons continuer à faire de notre système fiscal un système qui soit aussi juste et équitable que possible pour tous.
À mon avis, il est toujours utile et important de se rappeler des conséquences du défaut de prendre des mesures pour rendre notre régime plus équitable. Un régime fiscal inéquitable mine la confiance du public. Nous devons avoir des règles qui sont justes pour tous. Le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que les règles fiscales s'appliquent d'une manière qui est équitable et conforme à leur intention initiale. C'est pour cela que, pendant que le gouvernement est en train de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019, nous devons nous assurer que cette baisse d'impôt aide les petites entreprises à investir dans leurs activités, à créer plus d'emplois et à assurer la croissance de l'économie, et non pas à donner aux plus riches un autre avantage qui n'est pas à la portée de la majorité des Canadiens. À mesure que l'économie poursuit sa croissance, chacun doit payer sa juste part et chacun doit bénéficier de cette croissance.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'adresse moi aussi mes salutations à mon collègue.
Les néo-démocrates ont dû faire quelque chose de remarquable. Ils ont dû rappeler aujourd'hui aux libéraux ce pour quoi ces derniers ont déjà voté et ce qu'ils ont déjà affirmé qu'ils corrigeraient. Les libéraux semblent atteints d'un léger déficit d'attention. Ils font une promesse pendant une campagne électorale. Ils font la même promesse lors d'une deuxième campagne électorale, puis ils promettent la même chose de nouveau à la Chambre des communes au moment de voter pour une motion d'opposition du NPD en vue d'éliminer une échappatoire. Cette échappatoire coûte à Revenu Canada chaque année 750 millions de dollars en moyenne. Il s'agit de l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, une mesure prévue dans notre régime fiscal qui vise principalement les entrepreneurs et les jeunes entreprises.
Cependant, en ce qui concerne les PDG les mieux rémunérés au Canada, un quart de leur rémunération consiste en options d'achat d'actions. Nous savons que 92 % de toutes ces nouvelles options d'achat d'actions pour éviter de payer de l'impôt vont aux 10 % des contribuables canadiens ayant les revenus les plus élevés. Voilà à quoi servent ces options d'achat d'actions. Elles n'existent pour les jeunes entreprises, bien que celles-ci les utilisent d'une façon différente, et le NPD leur a accordé une attention particulière.
Les libéraux ont promis d'éliminer cette échappatoire. Un budget a été présenté, et l'échappatoire n'a pas été éliminée. Le problème, c'est que, en se privant de 750 millions de dollars de revenus, le gouvernement n'est plus en mesure de faire bien des choses.
J'aimerais revenir sur la fameuse baisse d'impôt pour la classe moyenne. Mes collègues libéraux savent-ils qui en profitent le plus? Ce sont ceux qui gagnent environ 190 000 $. Ce sont eux que la baisse d'impôt aide le plus.
Ma question est simple. Les libéraux ont promis d'éliminer l'échappatoire. Ils ne l'ont pas fait. Le budget sera bientôt présenté. Peut-on s'attendre à ce que le gouvernement tienne enfin sa promesse après s'être engagé à deux reprises à y donner suite?
[Français]
Madame la Présidente, il faut noter que depuis notre arrivée au pouvoir, l'ambition de notre gouvernement a été d'assurer une plus grande équité fiscale.
Cela s'est manifesté par différentes mesures dont le député a parlé. Il y a, entre autres, la réduction d'impôt pour la classe moyenne, accompagnée d'une augmentation d'impôt pour le 1 % le mieux nanti. De plus, il y a eu une révision complète de l'Allocation canadienne pour enfants, afin de la rendre plus progressive. On se souviendra que sous l'ancien régime, des chèques étaient envoyés aux familles peu importe leur revenu, que ce soit des familles millionnaires ou non. L'Allocation canadienne pour enfants n'était pas aussi progressive, en plus d'être également imposable à bien des égards. Il s'agit de deux exemples où notre gouvernement a essayé d'améliorer l'équité fiscale. Ce fut un succès assez retentissant quand je pense à l'Allocation canadienne pour enfants qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, comme je l'ai mentionné.
Toutefois, notre gouvernement ne s'est pas arrêté là. On peut également penser à l'augmentation des cotisations au CELI que les conservateurs avaient mis en place. La cotisation passait de 5 500 $ à 11 000 $ par année, doublant ainsi la limite des cotisations annuelles au CELI. L'inventeur américain du concept avait dit qu'à terme, cela placerait le gouvernement dans une camisole de force fiscale, et que cette mesure l'empêcherait d'accomplir sa mission essentielle d'offrir des services à la population. On se souviendra que le ministre des Finances conservateur de l'époque, Joe Oliver, avait dit qu'il s'agissait d'un problème que la petite-fille de Steven Harper allait devoir régler. Il s'agit d'une des mesures sur laquelle on est revenus et qui vient justement de donner à l'État les moyens de ses ambitions.
Il y a également le fractionnement du revenu pour les familles. Le directeur parlementaire du budget disait à l'époque que cette mesure bénéficierait aux 10 % les mieux nantis. Nous sommes revenus là-dessus.
Nous sommes allés de l'avant avec notre proposition pour plus d'équité fiscale grâce à la répartition du revenu et les investissements passifs. Depuis le début, le NPD est un peu sur la clôture par rapport à cela. Il n'a pas fortement soutenu cette proposition.
C'est assez ironique d'entendre mon collègue dire que nous n'en faisons pas assez par rapport à l'équité fiscale quand ils ont fait campagne avec toutes sortes de belles idées progressistes fondées sur un budget d'austérité de Steven Harper. C'est assez ironique.
J'aimerais rappeler aux députés d'essayer de faire en sorte que leurs questions et leurs commentaires durent une minute ou moins, afin que d'autres députés aient l'occasion de poser des questions.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à mon collègue de l'autre côté. Cela étant dit, c'est le seul commentaire gentil que je lui ferai aujourd'hui.
Il se drape derrière beaucoup de bon vouloir du gouvernement libéral. Cependant, il a oublié que le premier ministre a été reconnu coupable de quatre infractions reliées à l'éthique. Tout ce que nous demandons, c'est que le premier ministre rembourse les 200 000 $. Ce montant permettrait d'aider beaucoup de familles à se nourrir.
Madame la Présidente, je vais d'abord remercier ma collègue de la région de Québec de ses bons voeux. C'est un plaisir de siéger avec elle à la Chambre.
Je pense que je viens de le faire, mais j'aimerais lui rappeler que pendant 10 ans, le gouvernement précédent s'est concentré à offrir des allégements fiscaux aux mieux nantis. L'allocation pour les familles étaient beaucoup moins généreuse et progressive.
Il faut constater que nous avons fait énormément de progrès en deux ans. Nous avons mis des mesures en place et fait des propositions par rapport à l'équité fiscale qui feront en sorte que notre système sera plus équitable. Que ce soit concernant le logement, l'Allocation canadienne pour enfants ou la Prestation fiscale pour le revenu de travail, nous mettons en place des mesures pour nous assurer de faire du Canada une société plus juste où chacun à la chance de s'accomplir à son plein potentiel. Je pense que nous pouvons être fiers de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais commencer par souhaiter un joyeux anniversaire à mon collègue. Je pense avoir entendu son âge, mais je n'ai pas l'intention de le dire. Je vais laisser tout le monde le deviner.
Le député a parlé de la somme d'un milliard de dollars prévue dans le budget pour attraper les gens qui fraudent le fisc ou qui abusent du système à leur avantage. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet pendant une minute environ?
Madame la Présidente, il est vrai que dans les deux derniers budgets, le gouvernement actuel a accordé plus d'argent à l'ARC que tout autre gouvernement avant lui, soit près d'un milliard de dollars, afin de lutter plus énergiquement contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, de manière à ce que le système canadien soit plus équitable. La comparaison des mesures prises par le gouvernement actuel avec celles du gouvernement précédent en dit très long. L'été dernier, un ancien ministre du Revenu conservateur, M. Blackburn, a avoué en toute franchise, et je dirais même sans vergogne, que le gouvernement précédent ne songeait même pas à prendre de telles mesures. Ce n'était pas une priorité. L'évitement fiscal et l'évasion fiscale n'étaient pas dans le collimateur du gouvernement précédent.
Lorsqu'on compare le bilan du gouvernement précédent avec la somme d'un milliard de dollars que nous avons accordée à l'ARC pour traquer les gens qui pratiquent l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale, on voit bien que le gouvernement actuel souhaite vraiment s'assurer que tout le monde au pays paie sa juste part et que le système est plus juste, afin que tout le monde ait une chance de réussir.
[Français]
Madame la Présidente, je me joins bien sûr à tous mes collègues pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue.
À mon bureau de circonscription, je reçois des courriels, des lettres et des appels. Chaque fois que je vais à un événement, il y a nécessairement un citoyen ou une citoyenne qui me dit être complètement offusqué qu'on ait recours aux paradis fiscaux au Canada. Ils sont offusqués que le gouvernement libéral ait signé, dans la dernière année, de nouvelles ententes avec d'autres paradis fiscaux, comme les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade.
Je ne peux pas croire que mon collègue ne rencontre pas lui aussi des citoyens et des citoyennes de sa circonscription qui sont offusqués de ces paradis fiscaux. Les salariés font leur déclaration d'impôt et paient leur impôt, tandis que les plus riches du Canada se paient des fiscalistes pour trouver des façons de mettre leur argent dans des paradis fiscaux pour se soustraire à l'impôt.
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie ma collègue de ses voeux.
Je tiens à la rassurer: la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est l'une des priorités de notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Souvent, c'est ce que je rappelle à mes concitoyens quand ils m'en parlent: contrairement à l'ancien gouvernement, nous investissons les ressources nécessaires pour nous donner les moyens de lutter contre ces pratiques que nous estimons abusives.
Je rencontre aussi beaucoup de citoyens qui me parlent de l'apport positif de l'Allocation canadienne pour enfants dans leur vie. Je rencontre des bénévoles de la Société de Saint-Vincent de Paul qui observent une diminution de l'utilisation de leurs services depuis que nous avons mis en place cette allocation, qui est plus généreuse et plus progressive. Je rencontre aussi des gens qui me demandent pourquoi le NPD a voté contre cette mesure.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir d’intervenir pour parler de cette motion. Je tiens à féliciter l’intervenant précédent, le secrétaire parlementaire, dont c’est — semble-t-il — l’anniversaire. Ce doit être agréable de finalement pouvoir prendre un verre dans la province de l’Ontario. C’est une bonne nouvelle pour lui, mais peut-être pas pour ses électeurs.
Nous sommes aujourd’hui saisis d’une motion que propose le NPD et qui demande au gouvernement de donner suite à la promesse qu’il avait faite concernant les options d’achat d’actions et les paradis fiscaux. On pourrait être favorable à certains éléments de cette motion. Au bout du compte, nous savons que les néo-démocrates, de même que les libéraux d'ailleurs, sont friands des hausses d’impôts. Les conservateurs n’appuient pas la motion, mais nous convenons certainement avec le NPD que le gouvernement doit tenir ses promesses.
En principe, le gouvernement a fait toutes sortes de promesses à des gens qui ont toutes sortes d’idéologies différentes, en cherchant essentiellement à satisfaire tout le monde. Évidemment, ces promesses sont un peu plus dures à tenir lorsque le parti gouverne. Je vais parler aujourd’hui des moyens que prend le gouvernement pour augmenter les impôts de façon générale. Je vais répliquer au secrétaire parlementaire qui sera certainement content d’entendre mes arguments. Je parlerai ensuite des promesses brisées.
Pour ce qui est de la fiscalité, le secrétaire parlementaire nous a parlé du présumé caractère progressif de la politique fiscale du gouvernement. Il a prétendu que les libéraux souhaitent aider les personnes à faible revenu en allégeant leur fardeau fiscal, tout en alourdissant celui des nantis.
Or, les faits révèlent une réalité bien différente. Franchement, la rhétorique du gouvernement est un véritable tissu d'âneries. Je ne devrais pas parler d'âneries, c'est plutôt de l'« humainerie ». En tout cas, cette rhétorique est absolument insensée. Les libéraux disent souhaiter baisser les impôts des Canadiens à faible revenu, mais ce n'est pas ce qui se passe en réalité.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont diminué le taux marginal d'imposition le plus bas. Les libéraux n'ont pas touché à ce taux. Fait incontestable, les gens qui font 45 000 $ ou moins par année paient plus d'impôt sous le gouvernement actuel. Les libéraux n'ont abaissé que le taux moyen, pas le taux le plus bas. Ce sont les conservateurs qui ont diminué le taux le plus bas.
Les libéraux ont aussi réduit le montant qu'un particulier peut investir dans son compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. Ce n'est pas banal puisque le CELI est l'outil d'épargne préféré des Canadiens à faible revenu. Pourquoi en est-il ainsi? J'en ai déjà parlé dans d'autres discours. Les Canadiens qui souhaitent épargner examinent les avantages relatifs des divers outils qui s'offrent à eux. Par exemple, ils évaluent les avantages des REER par rapport à ceux des CELI. Les données révèlent que les gens à revenu modeste qui investissent plus d'argent dans un CELI peuvent en tirer certains incitatifs financiers. Les conseils en matière d'investissements varient d'une personne à l'autre, en fonction de sa situation. Toutefois, l'opposition idéologique du gouvernement aux CELI et son désir de réduire le montant que les particuliers peuvent y cotiser ont un effet disproportionné sur les Canadiens à revenu moyen ou faible.
Encore une fois, le programme fiscal libéral, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition et les CELI, nuit considérablement à la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'y accéder, pour employer les propos creux des libéraux. Une partie du problème vient du fait qu'ils ne nous ont encore jamais dit ce qu'ils entendent par « classe moyenne ». Ils prétendent vouloir aider ce groupe, mais ils ne peuvent même pas nous dire qui réunit les conditions voulues pour en faire partie. C'est peut-être cela qui explique l'inefficacité des nouvelles politiques fiscales des libéraux auprès des personnes qu'ils disent vouloir atteindre.
Il arrive souvent que les politiques libérales s'avèrent nuisibles aux personnes qu'elles sont censées aider. Pendant que le premier ministre prend des vacances illégales, les libéraux augmentent les impôts des contribuables qui devront payer les coûts de sécurité liés à ce voyage illégal.
Il y a aussi la fameuse taxe sur le carbone; qui pourrait l'oublier? Parmi les mesures proposées par le gouvernement pour accroître le fardeau fiscal des Canadiens, celle-ci préoccupe particulièrement l'Alberta, tout en restant un sujet de préoccupation à l'échelle du pays. Le gouvernement essaie d'obliger les provinces à imposer une nouvelle taxe. Il les menace d'adopter envers elles des mesures fiscales punitives si elles n'obtempèrent pas, même s'il s'agit là manifestement d'une sphère de compétence provinciale.
Cette taxe sur le carbone pose de nombreux problèmes, par exemple pour le grand nombre de Canadiens qui doivent utiliser du carburant, pour qui c'est une nécessité et un coût qu'il leur est impossible d'éliminer. La circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est un endroit merveilleux, mais l'hiver, c'est plutôt froid. Les journées à -40 degrés Celsius sont fréquentes. De toute évidence, les gens qui y habitent ne peuvent pas décider un bon matin de ne pas chauffer la maison à cause de la taxe sur le carbone. Ce n'est pas réaliste.
Certaines personnes pensent peut-être que quelques travaux de rénovation, par exemple, pourraient aider ces gens à réduire leur fardeau fiscal. Or, les personnes à revenu modeste ne sont pas nécessairement en mesure de faire ces rénovations pour commencer. Une des choses que les conservateurs ont faites quand ils étaient au pouvoir a été de mettre en place un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire afin d'aider les gens à faire ce genre d'investissement. Au lieu d'y aller d'une approche punitive, ils ont cherché à aider les gens à apporter le genre d'amélioration qu'ils voulaient.
L'approche du gouvernement libéral consiste toujours à punir les gens à l'aide de mesures fiscales pour essayer de les amener à se comporter d'une façon qui est, aux yeux des libéraux, socialement souhaitable. En revanche, l'approche des conservateurs avait pour but d'offrir du soutien et des crédits d'impôt afin que les gens puissent prendre ce genre de décisions, notamment effectuer des rénovations domiciliaires.
On pourrait dire que, d'un point de vue environnemental, au lieu de prendre la voiture, les gens devraient s'efforcer de prendre les transports en commun. Or, pour bon nombre de familles, certaines avec beaucoup d'enfants, les transports en commun sont loin d'être pratiques ou simples lorsqu'il faut faire l'épicerie ou quelque chose du genre. Même si les familles paient la taxe punitive sur le carbone, elles doivent composer avec des réalités toutes simples, surtout dans un climat froid. Pour de nombreux Canadiens, la taxe sur le carbone ne les aide pas à réduire leurs émissions; il ne s'agit que d'une taxe punitive. Les Canadiens doivent désormais donner davantage d'argent au gouvernement, ce qui complique leur situation.
Il existe de nombreux exemples de mesures, comme l'élimination des crédits d'impôt pour le transport en commun et pour autre chose, qui ont tout simplement augmenté considérablement le coût de la vie des familles. Des évaluations indépendantes sur le sujet montrent que le fardeau fiscal des Canadiens de toutes les couches a augmenté sous le gouvernement actuel.
Le secrétaire parlementaire a parlé de toute la question des conséquences de l'allocation pour enfants. C'est un autre argument libéral préfabriqué, à savoir que les conservateurs envoyaient des chèques aux millionnaires. Soyons très clairs. Les conservateurs avaient une allocation imposable. Quiconque nous dirait que, toutes proportions gardées, les allocations imposables — du moins, lorsque tout est égal — sont plus progressives, car nous avons un régime fiscal progressif. Oui, les gens qui ont un enfant recevront une allocation pour enfants, peu importe leur revenu; toutefois, cette allocation est imposable sur le revenu du conjoint qui gagne le revenu le plus faible.
L'approche libérale a été d'apporter des modifications fiscales qui font en sorte que les gens très riches ne recevront pas de chèques, mais plutôt une réduction d'impôt grâce à une baisse du taux marginal médian. Cependant, cette approche n'offre aucun avantage aux gens qui se trouvent au bas de l'échelle. Dans le meilleur des cas, pour une personne au sommet, les effets du changement du taux médian par rapport aux conséquences de l'élimination de la Prestation universelle pour la garde d'enfants sont nuls.
Manifestement, les arguments du gouvernement libéral au sujet de la progressivité ne sont pas satisfaisants. Leur politique fiscale nuit aux gens qu'ils prétendent vouloir aider. En général, lorsque des motions ou des propositions concernant une hausse des impôts sont présentées, nous voyons qui en paie le prix.
À l'origine, quand le gouvernement est revenu sur sa décision de briser sa promesse de baisser le taux d'imposition des petites entreprises — une telle décision est rare —, il s'en est vanté comme s'il s'agissait d'un tout nouvel engagement. Or, au moment où il l'a brisée, il a affirmé qu'il le faisait parce que lorsque les impôts des petites entreprises augmentent, ce ne sont pas que les petits entrepreneurs qui sont touchés, mais également tous ceux qui travaillent pour eux. Les petites entreprises ont alors plus de difficulté à croître et à embaucher de nouveaux employés.
De nombreux Canadiens travaillent dans le secteur des petites entreprises. Cette tendance du gouvernement de prendre pour cible les petites entreprises en leur imposant des hausses d'impôt, comme les changements aux règlements, dont une partie a déjà été apportée, nuit aux gens que les libéraux prétendent vouloir aider.
En revanche, quelle était l'approche du gouvernement conservateur? L'actuel gouvernement soutient que son prédécesseur a allégé le fardeau fiscal des riches. Je mets les libéraux au défi de citer un exemple de modification fiscale qui a particulièrement favorisé les bien nantis.
Quels impôts le gouvernement conservateur a-t-il augmentés? Nous avons diminué le taux marginal d'imposition le plus bas, la TPS et l'impôt des sociétés. Nous avons également offert plusieurs crédits d'impôt et créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il va sans dire que la baisse du taux marginal d'imposition le plus bas bénéficie également à ceux qui sont dans la tranche de revenu la plus élevée, parce que tous les contribuables paient le taux marginal d'imposition. Cependant, la baisse du taux marginal d'imposition le plus bas favorise surtout les contribuables à revenu plus modeste.
De plus, le gouvernement conservateur a diminué la TPS — que tout le monde paie —, de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Il est bien établi que la réduction de l'impôt des sociétés favorise non seulement le monde des affaires, mais aussi les fonds de pension des syndicats, les travailleurs et les consommateurs. Le gouvernement conservateur n'a jamais proposé ou mis en oeuvre une réduction fiscale visant le sommet ou le milieu du taux marginal d'imposition. Nous avons réduit le taux marginal d'imposition le plus bas, introduit des crédits d'impôt et baissé la TPS.
Si les ministériels doutent de la véracité de ce que j'avance, je les invite à donner des exemples du contraire lors de la période de questions et observations. Je qualifierais tout cela d'hommeries, ou plutôt d'« humaineries », pour ne pas paraître trop sexiste, bien entendu.
Je veux passer à un autre point important soulevé par la motion, soit la façon dont le gouvernement brise sans vergogne toutes sortes de promesses différentes. De toute évidence, il y en a beaucoup trop pour qu'on puisse toutes les aborder en même temps. Il est curieux que la motion du NPD souligne que le gouvernement a voté en faveur d'une résolution. Il se trouve que nous avons voté contre la résolution à l'époque. Notre position concernant la hausse des impôts est claire et cohérente, mais le gouvernement a voté en faveur de cette résolution et a ensuite omis de la mettre en oeuvre. Il s'agit d'un autre exemple du désir du gouvernement d'envoyer un message, mais avec une désinvolture incroyable.
Certes, il y a des partis à la Chambre qui ont des convictions profondes sur certaines questions, et les avis peuvent varier. Cependant, nous voyons souvent que le gouvernement libéral veut simplement envoyer des messages qui rassurent les différents types de secteurs sans jamais avoir à prendre des mesures concrètes.
Étant donné que nous parlons d'impôt et de fiscalité, la première promesse non tenue dont nous devrions parler est celle des libéraux qui avaient promis trois déficits de 10 milliards de dollars et un budget équilibré la quatrième année. Mon collègue du NPD a dit que le gouvernement était atteint d'un déficit d'attention au moment de remplir ses promesses. Ce n'est pas le seul problème de déficit des libéraux. C'en est un parmi d'autres.
Au cours de la campagne électorale, nous avons dit clairement que nous étions sceptiques et doutions que les libéraux tiendraient cette promesse; or, ils ont ouvert la porte aux déficits et ont dit qu'ils n'allaient refuser aucune proposition de dépense, sauf pour les anciens combattants. On dirait que l'attitude des libéraux est qu'ils ne diront non à personne, sauf aux anciens combattants, et ils multiplient les nouvelles dépenses. Nous sommes bien loin de la cible de 10 milliards de dollars et nous sommes bien loin de pouvoir équilibrer le budget d'ici trois ans. Le gouvernement n'a absolument aucun plan pour rééquilibrer le budget, que ce soit à court terme, à moyen terme ou à long terme.
Certains font valoir qu'il peut être logique de faire des déficits dans certaines situations. En temps de crise financière, il peut effectivement être sensé d'accuser un déficit, puis d'équilibrer celui-ci par des excédents en période de prospérité. Il faut toutefois que les choses s'équilibrent un jour. Je crois qu'aucune théorie économique ne peut justifier le fait d'accuser des déficits de façon permanente, à long terme: on ne peut pas dépenser toujours plus que ce qu'on gagne.
Les libéraux essaient de se justifier de toutes sortes de façons, mais, quoi qu'ils fassent, tout le monde sait qu'ils ont manqué à leur promesse. Il faut aussi rappeler que, bien que le ratio dette fédérale-PIB soit relativement faible par rapport à celui des autres pays, le radio dette gouvernementale-PIB de l'ensemble de l'État canadien est comparable à celui de bien d'autres pays. L'Ontario est l'emprunteur infranational le plus endetté de l'Amérique du Nord et peut-être même du monde. Les gouvernements provinciaux offrent beaucoup de services par rapport aux gouvernements infranationaux des autres pays. Certains d'entre eux ont une dette énorme.
Depuis que le NPD a été porté au pouvoir dans ma province, de nouvelles taxes ont été instaurées, comme la taxe sur le carbone. Nous sommes aussi passés d'une époque où l'Alberta avait complètement remboursé sa dette à une autre où elle connaît encore de gros problèmes de dettes et de déficits. C'est dommage parce qu'en en agissant ainsi, les gouvernements refilent la note à la prochaine génération; c'est elle qui devra payer les services et les dépenses d'aujourd'hui en plus des coûts supplémentaires qu'ils entraînent.
Le gouvernement actuel avait annoncé aux Canadiens qu'il allait accuser un déficit de 10 milliards de dollars sur trois ans, puis qu'il allait rétablir l'équilibre budgétaire. Les Canadiens ne peuvent pas se prononcer sur chacune des promesses qui leur sont faites; ils doivent accepter les plateformes et les programmes dans leur ensemble. Environ 39 % d'entre eux ont voté pour un gouvernement qui avait annoncé un déficit de 10 milliards de dollars. Le gouvernement a complètement rompu sa promesse, ce qui, d'après moi, inquiète beaucoup de Canadiens.
Puisque j'ai parlé du pourcentage de Canadiens qui ont voté pour le gouvernement actuel, j'aimerais souligner une autre promesse électorale brisée du gouvernement, soit celle de changer le système électoral. La Chambre a tenu un débat nourri sur le sujet. Cependant, le gouvernement a brisé sa promesse de façon fort malhonnête. Un comité a entendu l'avis des Canadiens et a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'étude de cette question. Lors de cette étude, la plupart des partis représentés au sein de ce comité se sont finalement entendus sur un principe fondamental. Ils ne s'entendaient pas nécessairement sur le résultat voulu, mais ils étaient d'accord sur un principe fondamental, soit la nécessité de tenir un référendum auprès de tous les Canadiens afin de leur donner le choix entre le statu quo et un système plus proportionnel. Voilà ce qui est ressorti du rapport du comité.
Cependant, cette conclusion ne plaisait pas au gouvernement, car, selon ce qui ressortait de cette discussion sur la réforme électorale, il était très évident que le gouvernement était plutôt favorable à un système moins proportionnel qui serait particulièrement avantageux pour lui. Par conséquent, il a aussitôt lancé un nouveau processus de consultation ridicule qui, au lieu de demander l'avis de la population, consistait à lui poser des questions subjectives plus ou moins liées à la réforme électorale. Mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston a bien résumé la situation en disant que c'était comme « un site de rencontre conçu par Fidel Castro ». On y posait toutes sortes de questions subjectives sans demander l'avis des répondants, et, peu importe ce qu'on répondait, on arrivait toujours aux mêmes conclusions. C'est sur les résultats de ce processus pour le moins bancal que le gouvernement s'est appuyé pour revenir sur sa promesse de réformer en profondeur le système électoral.
J'ai noté sur cette feuille toute une série de promesses bafouées dont je pourrais parler. J'en ai abordé seulement deux jusqu'ici, et je ne sais pas combien de temps il me reste exactement. Voyons combien je peux en mentionner encore.
Le gouvernement a promis un plus grand respect envers le Parlement, mais que fait-il, en réalité? Eh bien, nous étudions aujourd'hui une motion qui ne fait que reprendre une motion déjà adoptée par la Chambre. Les conservateurs ne l'avaient pas appuyée à l'origine, mais les députés ministériels, si, et elle a été adoptée. Pourquoi est-elle de retour maintenant? C'est parce qu'il ne s'est rien passé dans ce dossier, malgré ce qu'avait dit le gouvernement. Si le gouvernement n'avait pas l'intention d'agir, il aurait dû avoir le courage de le dire franchement aux Canadiens et de voter en conséquence.
Certes, les motions adoptées par la Chambre n'ont pas force exécutoire. On s'attend toutefois à ce que le gouvernement se demande, avant de voter, s'il est effectivement prêt à poser les gestes que demande la mesure mise aux voix.
Quand je pense à la notion de respect du Parlement, il y a une chose que je trouve particulièrement frustrante. L'usage à la Chambre veut que lorsque les chefs de parti posent des questions au premier ministre, ce dernier y réponde, s'il est présent. Même si la réponse obtenue n'est pas toujours celle souhaitée, au moins le premier ministre se lève et répond. Peu importe ce qu'on peut penser de la qualité des réponses données par le premier ministre précédent — je trouvais, quant à moi, qu'elles étaient très bonnes —, on ne peut nier qu'il répondait toujours aux questions. Le député de Winnipeg-Nord sait que lorsque l'ancien premier ministre se trouvait à la Chambre et qu'il se faisait poser une question par celui qui était alors chef de l'opposition, il y répondait toujours.
Or, même quand l'actuel premier ministre est présent dans cette enceinte — je ne ferai pas d'allusion à son assiduité parce qu'il ne serait pas parlementaire de mentionner sa présence ou son absence à la Chambre —, il répond peu souvent aux questions qui sont lui posées, même quand l'opposition les lui adresse spécifiquement.
Je pourrais continuer, mais je sais que mon temps de parole achève. Le gouvernement a failli à tant de promesses. Ce n'est là qu'un autre exemple. Les Canadiens sont manifestement frustrés par la situation. C'est pourquoi ils vont se débarrasser du gouvernement actuel en 2019.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face du flot de paroles que nous venons d'entendre. Je tentais en fait de comprendre comment ses remarques se rapportent à la motion néo-démocrate dont nous débattons aujourd'hui, et qui porte notamment sur les paradis fiscaux à l'étranger.
En effet, le gouvernement a dépensé presque 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années pour s'attaquer à ce problème. Notre rôle consiste à éliminer les paradis fiscaux. Or, le député n'a pas dit un mot à ce sujet. Je me demande ce qu'il pense des paradis fiscaux à l'étranger, qui sont l'objet du débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député de Guelph semble choisir soigneusement à qui il reproche de ne pas s'en tenir au sujet du jour, parce que je n'ai rien fait d'autre que de répondre à la myriade de commentaires exprimés par le secrétaire parlementaire sur une foule de sujets. Je trouvais que ses propos méritaient une réponse. Espérons que, la prochaine fois que le secrétaire parlementaire prendra la parole, le député de Guelph sera là pour lui reprocher à lui aussi de s'être éloigné du sujet. Cette motion n'est pas sans importance, parce qu'en plus de traiter de la politique budgétaire en général, elle met en lumière une autre promesse que le gouvernement n'a jamais tenue. Cela dit, j'estime que nous devons aussi répondre aux propos des ministériels, surtout quand ils ne correspondent pas spécialement à la réalité.
Pour ce qui est des points abordés dans la motion, j'ai clairement dit que le Parti conservateur votera contre. Nous avons voté contre la première motion, celle du 8 mars, parce qu'elle ratissait trop large en condamnant comme elle le faisait les options d'achat d'actions. Cette façon de faire peut être extrêmement intéressante pour les jeunes pousses et les entrepreneurs, et c'est pour cette raison que nous ne pouvions pas appuyer la motion.
Il va sans dire que, quelles que soient les circonstances, le gouvernement devrait toujours prendre l'évasion fiscale très au sérieux et s'y attaquer efficacement.
Madame la Présidente, je suis déçu que les conservateurs s'opposent à la fois au principe et à l'objectif de la motion. Le principe est que le gouvernement doit honorer la promesse qu'il a faite lorsqu'il a appuyé la résolution de la Chambre ainsi qu'aux deux dernières campagnes électorales.
Tout gouvernement doit décider s'il s'agit d'une dépense judicieuse ou non et s'il s'agit d'une perte de recettes fiscales judicieuse ou non. Parlons de l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Nous avons remarqué, et mon collègue a probablement entendu dans le cadre du présent débat, que la grande majorité — c'est-à-dire 92 % — des avantages obtenus grâce à cette échappatoire vont aux 10 % des Canadiens ayant le revenu le plus élevé. Les conservateurs estiment peut-être que l'échappatoire avantage les gens ordinaires, les petits entrepreneurs qu'ils défendent sans arrêt, mais ce n'est pas le cas.
Nous disons simplement au gouvernement que renoncer à 750 millions de dollars de recettes chaque année, sans que cela n'apporte d'avantages visibles pour l'économie canadienne, de création d'emploi ou d'innovation ne fait qu'exacerber le problème. Nous savons que les retombées de la croissance économique des dernières années sont allées aux personnes très riches. C'est problématique, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Par conséquent, les conservateurs vont-ils revoir leur position, du moins à l'égard du principe de la motion, qui est d'exiger une reddition de comptes des libéraux? Car il n'est pas mauvais que le Parlement force le gouvernement à honorer une promesse de temps à autre.
Madame la Présidente, nous croyons qu'en principe les gouvernements devraient respecter leurs promesses, mais nous ne voterons pas de façon à appuyer un engagement que nous jugeons problématique. Bien que nous défendons le principe selon lequel le gouvernement devrait tenir ses promesses, s'il y a un aspect sur le plan politique que nous avons systématiquement critiqué, nous ne changerons pas soudainement d'avis simplement parce que c'est un engagement pris par le gouvernement.
Le député a laissé entendre que, de façon générale, seuls les riches ont profité des retombées de la croissance économique. Je lui demanderais d'au moins étudier l'information dans le contexte canadien. Parfois, nous importons des données d'autres pays pour établir de telles conclusions sur les tendances en matière d'égalité. Selon moi, l'un des meilleurs indicateurs de l'égalité relative est ce qu'on appelle l'« élasticité intergénérationnelle des revenus », c'est-à-dire la probabilité relative qu'une personne qui vient d'une famille riche le soit elle aussi, ou qu'une personne qui a grandi dans une famille à faible revenu devienne riche.
Au cours des 10 dernières années, le Canada s'en est mieux sorti que la plupart des autres pays quant à cette mesure en temps réel des perspectives économiques. Par ailleurs, le salaire réel des Canadiens de la classe moyenne a fortement augmenté sous le gouvernement Harper. Les données le démontrent assez clairement.
Je voudrais faire un commentaire sur la question des options d'achat d'actions, mais je crois que je n'ai plus le temps. Je le ferai peut-être en réponse à la prochaine question.
Madame la Présidente, j'encourage vraiment le député d'en face à essayer d'obtenir certaines de ses données d'autres sources que l'Institut Fraser ou Rebel Media. Il pourrait peut-être consulter le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, par exemple, qui dit clairement que 9 familles sur 10 s'en tirent mieux aujourd'hui que sous le gouvernement précédent.
Il a expressément demandé un exemple où de l'argent avait été pris à certaines personnes qui n'en avaient peut-être pas besoin et redonné à d'autres qui en avaient effectivement besoin. Je vais lui donner un exemple: moi. Auparavant, je recevais la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ma famille ne reçoit rien dans le cadre du nouveau programme parce que cet argent a été redirigé précisément vers ceux qui en ont besoin. C'est la chose à faire. C'est ce qu'un gouvernement progressiste fait.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi, selon lui, ce n'est pas une bonne chose qu'une personne — moi, par exemple — ne reçoive plus cette prestation parce que cet argent est versé à quelqu'un qui en a effectivement besoin?
Madame la Présidente, je n'ai jamais entendu parler de ce Rebel Media dont parle mon collègue. Il devra m'en parler un peu plus. C'est peut-être quelque chose qu'il regarde. Je n'en sais rien. Je n'ai pas toujours le temps de suivre les médias, compte tenu de mon horaire de travail.
En ce qui concerne ses commentaires au sujet du fait qu'il ne reçoit plus la Prestation universelle pour la garde d'enfants, je sais pertinemment quel salaire il gagne, puisque c'est le même que le mien. Les députés tirent d'importants avantages des changements apportés par le gouvernement. Bien qu'ils ne soient plus admissibles à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, les députés tirent de nombreux avantages des modifications fiscales apportées.
Le nouveau taux d'imposition plus élevé ne s'applique que lorsqu'une personne gagne plus de 200 000 $. Il n'y a pas de réduction d'impôt pour les personnes gagnant 45 000 $ par année ou moins. Les personnes qui sont les plus avantagées sont celles dont le salaire se situe dans la fourchette supérieure du taux moyen et la fourchette inférieure du nouveau taux. Ce sont des personnes qui ont généralement des revenus plus élevés que celles qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts.
Les députés sont beaucoup plus avantagés par les modifications fiscales apportées par le gouvernement. Mon collègue se montre plutôt sélectif en parlant d'un seul aspect des changements sans tenir compte du contexte plus vaste.
S'il me reste du temps, j'aimerais répondre à mon collègue néo-démocrate.
Il nous reste suffisamment de temps pour une dernière question. Le député pourrait peut-être ajouter sa réponse à la prochaine.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Madame la Présidente, en tenant ce genre de propos, les conservateurs rendent le débat actuel très intéressant. Après que les conservateurs, du temps où ils étaient au pouvoir, eurent réduit le taux d'imposition des sociétés pour en faire le plus bas taux des pays du G7, les investissements n'ont pas augmenté. Au contraire, des sociétés canadiennes ont entassé 200 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Le Canada n'en a tiré aucun avantage.
Puis, nous avons été très déçus de voir le gouvernement conservateur réduire considérablement le personnel de l'ARC. Si ces fonctionnaires n'avaient pas été mis à pied, ils auraient pu combattre l'évasion fiscale et repérer les fraudeurs de l'impôt, mais le gouvernement a préféré éliminer des emplois. C'est ce qui explique en partie la situation actuelle.
J'aimerais bien savoir comment les conservateurs peuvent se sentir crédibles dans le débat actuel quand on sait qu'ils ne se sont attaqués ni à l'évasion fiscale ni à l'évitement fiscal.
Madame la Présidente, je peux assez facilement faire un lien entre ma réponse à cette question et l'autre réponse que j'allais donner. Parfois, le NPD se trompe de catégorie. Les députés néo-démocrates ne distinguent pas les allégements fiscaux pour les sociétés de ceux qui bénéficient aux contribuables à revenu élevé. Réduire le taux d'imposition des contribuables à revenu élevé leur est évidemment avantageux. Cependant, lorsqu'on allège le fardeau fiscal des entreprises, ce ne sont pas seulement les contribuables à revenu élevé qui en bénéficient. Il est même plus probable que ce soient surtout les consommateurs et les employés de ces entreprises, par exemple, qui profitent d'un tel allégement.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons effectivement diminué le fardeau fiscal des entreprises. Nous avons réduit le fardeau pour toutes les entreprises et nous l'avons en particulier réduit pour les petites entreprises. Nous en sommes très fiers. Les données nous montrent qu'au fil du temps, lorsque le taux d'imposition des entreprises baisse, les recettes fiscales provenant des entreprises augmentent. Plus le taux est bas, plus les recettes fiscales provenant directement des entreprises sont élevées, sans compter toutes les retombées économiques résultant d'une telle baisse. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons réduit certains taux d'imposition, mais pas ceux des contribuables à revenu élevé. Il y a une distinction claire à faire.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Il y a presque un an que le Parlement a adopté une motion demandant au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite aux Canadiens, celle de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, dont se servent les Canadiens fortunés pour ne pas payer leur juste part d'impôt, et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux où les entreprises et les Canadiens fortunés placent leur argent afin d'éviter de payer des impôts au Canada. Dans les deux cas, le gouvernement n'a toujours rien fait. Les gens de ma région en sont très déçus.
Il y aura bientôt un nouveau budget, et le gouvernement a l'occasion d'enfin s'attaquer à la question des paradis fiscaux, qui siphonnent des milliards de dollars des recettes gouvernementales. Il peut également mettre fin à l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions qui permet aux Canadiens les plus riches d'éviter de payer leur juste part d'impôts.
L'Allocation canadienne pour enfants devait sortir neuf millions d'enfants de la pauvreté. Malheureusement, les enfants que le gouvernement prétend aider ne reçoivent même pas l'allocation. Je le sais parce que je l'ai demandé directement au ministère; on est incapable de nous dire et de dire aux Canadiens si toutes les familles admissibles reçoivent vraiment l'allocation.
Dans la circonscription que je représente, j’entends toutes sortes d’histoires de mères seules qui doivent suivre un parcours du combattant pour une simple demande et, dans le cas de celles qui reçoivent déjà l'allocation, qui se la voit retirer provisoirement sans raison.
Dans la circonscription, des familles ont perdu leur logement faute de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants à laquelle ils avaient droit et qu’ils ont finalement reçue, seulement après l’intervention de mon bureau. Des gens ont même accepté d’être interviewés à la télé nationale pour raconter l’histoire d’horreur que leur avait fait subir l’Agence du revenu du Canada. Le jour après leur interview, l’Agence les a appelés — alors qu’ils avaient jusque-là eu un mal fou à prendre contact avec elle — pour leur dire qu’ils allaient recevoir leur allocation.
Mon bureau a aidé une jeune mère seule à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants. Alors même qu’elle avait envoyé à l’Agence une documentation de 75 pages prouvant son admissibilité, on lui a quand même refusé l'allocation. C’est carrément intolérable. Ce que doit subir bien des parents pour prouver leur admissibilité est cruel. Il se passe quelque chose de grave.
Ce qui se passe, c’est la tragique illustration des inégalités croissantes que l’on constate dans le pays. Des familles qui ont du mal à joindre les deux bouts sont obligées de se battre bec et ongles pour prouver leur admissibilité alors que l’on ferme les yeux sur des millionnaires qui fraudent sciemment le fisc.
Pourquoi l’Agence du revenu du Canada applique-t-elle la politique des deux poids, deux mesures vis-à-vis des Canadiens? On sait combien elle est complaisante vis-à-vis des Canadiens fortunés qui se sont fait prendre parce qu’ils n’ont pas payé leurs impôts.
Dans ma ville de Saskatoon, il n’y a pas beaucoup de millionnaires qui ont besoin de paradis fiscaux, et il n’y a pas non plus beaucoup de personnes qui se servent d’options d’achat d’actions pour payer moins d’impôts. En revanche, beaucoup de gens de ma circonscription n’ont plus accès à guichet de service de l’Agence du revenu du Canada parce que celui-ci a été fermé et, l’an dernier, certains ont même eu des difficultés à obtenir un formulaire de déclaration du revenu.
J’ai envoyé une lettre à la ministre, l’an dernier, pour lui parler de ces problèmes. Je suis heureuse de voir que des améliorations sont prévues pour cette année. Cependant, il serait bien que le gouvernement prenne la décision de rendre le régime fiscal plus équitable pour tout le monde.
La grande majorité des Canadiens souhaite que le gouvernement élimine l’échappatoire fiscale qu'offrent les options d’achat d’actions et qu’il trouve les milliards de dollars qui ont été mis à l'abri dans les Caraïbes.
Voici quelques exemples des inégalités flagrantes que notre régime fiscal perpétue. Le patrimoine de deux milliardaires canadiens est égal à celui de près de 12 millions de Canadiens. C’est le tiers de la population du Canada, ce qui est absolument incroyable. Ces deux milliardaires canadiens possèdent 33,1 milliard de dollars, en dollars américains qui plus est. À midi le 1er janvier, les PDG les plus fortunés du Canada avaient déjà gagné le même montant que le Canadien moyen gagne en une année.
Selon une étude récente du Centre canadien des politiques alternatives, les 59 mesures fiscales qui bénéficient le plus aux personnes dont le revenu est supérieur au revenu moyen au Canada coûtent au gouvernement plus de 100 milliards de dollars par an.
Presque partout au Canada, les profits tirés des options d’achat d’actions sont considérés comme un gain en capital et sont donc imposés à la moitié du taux d’imposition du revenu d’emploi, soit le type de revenu que la majorité d’entre nous gagnons et déclarons au fisc. De plus, même s’il avait au départ des objectifs différents, cet outil sert principalement, comme l’indiquent les statistiques, aux Canadiens les plus fortunés pour payer moins d’impôt. Les options d’achat d’actions représentent aujourd’hui près de 25 % de la rémunération des PDG des 60 plus grandes entreprises canadiennes cotées en bourse. Cela coûte chaque année aux gouvernements fédéral et provinciaux près de 1 milliard de dollars.
J’aimerais signaler que le Québec applique aux profits tirés des options d’achat d’actions le même taux d’imposition que pour le revenu ordinaire. Je l’en félicite, et j’invite le gouvernement fédéral à lui emboîter le pas.
Le recours à des paradis fiscaux par des entreprises et des Canadiens fortunés n’a jamais été aussi important. Cela coûte à la population canadienne entre 5 et 8 milliards de dollars chaque année.
Il y a un an, le NPD a demandé au ministre des Finances non seulement de corriger le déséquilibre créé par le traitement que l’ARC accorde au 1 % le plus riche par rapport à nous, mais aussi de prendre des mesures concrètes et immédiates pour récupérer les milliards de dollars détournés par la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Ces milliards pourraient être investis dans la santé, l’éducation et les infrastructures, ainsi que dans le financement d’un plus grand nombre de logements abordables, d’un programme national d’assurance-médicaments, de places de garderie abordables et d’un salaire équitable pour tout le monde.
Imaginez un monde où tout le monde paierait sa juste part, plutôt qu’un certain nombre d’entre nous seulement. Malheureusement, étant donné que le gouvernement refuse de récupérer ces milliards de dollars, nous ne pouvons pas financer les programmes que nous avons besoin de mettre en place.
Hier, j’ai rencontré Colton, Chance et Charlotte, trois étudiants brillants qui représentaient la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants. Ils sont venus me voir pour me dire comment le gouvernement pourrait aider les étudiants à faire les études postsecondaires dont ils rêvent afin de réaliser leur potentiel et d’embrasser la carrière de leur choix. Je tiens à les remercier de m’avoir fait des suggestions précises sur ce que le gouvernement pourrait faire pour aider les étudiants. Et croyez-le ou non, ils ont proposé d’éliminer l’échappatoire sur les options d’achat d’actions afin que le gouvernement dispose des revenus nécessaires pour aider les étudiants.
Je vais vous rapporter l’exemple qu’ils m’ont donné.
En raison de la diminution des crédits gouvernementaux depuis 10 ans, 10 000 étudiants autochtones attendent aujourd’hui de pouvoir se prévaloir de leur droit à l’éducation postsecondaire, qui est un droit issu d’un traité. Le gouvernement a promis, pour se faire élire, d’ajouter chaque année 50 millions de dollars au financement actuel afin de réduire le nombre d’étudiants en attente. En éliminant simplement l’échappatoire sur les options d’achat d’actions, le gouvernement pourrait financer la promesse qu’il a faite aux étudiants. Cela suffirait à venir en aide à ces étudiants pour les 15 prochaines années.
Avant Noël, j’ai eu l’honneur de rencontrer des participantes au Trade Journey Program du YWCA. Ce sont surtout des jeunes femmes avec des enfants, qui cherchent un emploi dans les métiers. Nous avons eu une discussion très intéressante, notamment sur la façon d’améliorer les choses pour les femmes qui veulent faire carrière dans des métiers traditionnellement masculins. Elles m’ont dit que, pour pouvoir faire des études postsecondaires et exercer le métier dont elles rêvent, le plus important pour elles était d’avoir accès à des garderies abordables et accessibles. Elles ne comprenaient pas pourquoi le gouvernement ne semble pas comprendre que l’accès à des garderies est absolument essentiel quand on a des enfants et un métier.
Nous avons une stratégie nationale du logement qui ne permettra pas de mettre fin à l’itinérance, même en 10 ans. Elle ne permettra de venir en aide qu’à la moitié des sans-abri, et encore. L’autre moitié sera laissée pour compte. Or, une petite partie des milliards de dollars de recettes non perçues suffirait à améliorer considérablement les choses, et ce, immédiatement, et nous pourrions vraiment réussir à faire de l’itinérance une chose du passé.
La solution est simple. Pour passer de la parole aux actes, le gouvernement doit s’assurer que tous les Canadiens paient leur juste part, supprimer les passe-droits accordés aux Canadiens les plus fortunés, éliminer l’échappatoire sur les options d’achat d’actions et percevoir tous les impôts qui lui sont dus. J’ose espérer que le budget de 2018 sera un budget pour tous les Canadiens, et pas seulement pour une poignée d’entre eux.
Madame la Présidente, la députée a fait allusion au budget de 2018 et a parlé d'autres initiatives. Le parrain de la motion a déclaré que c'était avant tout une question d'équité. Il a cité en exemple l'assurance-médicaments. Les personnes qui nous regardent devraient savoir que le gouvernement a pris des mesures. Le député a parlé du logement. C'est le deuxième exemple qu'il a donné. Nous avons investi des milliards de dollars dans la stratégie sur le logement, probablement la plus importante en la matière jamais présentée à la Chambre dans l'histoire du pays.
Depuis des mois, les députés libéraux soulignent à quel point il est important de créer un programme d'assurance-médicaments. En fait, sous l'impulsion de députés libéraux, le comité de la santé examine cette question et envisage de publier un rapport. Le gouvernement agit dans de nombreux secteurs progressistes.
Ma question pour la députée porte sur la somme de près de 1 milliard de dollars investie par la ministre du Revenu national afin de récupérer des centaines de millions, voire des milliards, de dollars auprès de personnes qui ne paient pas d'impôt. Qu'en pense-t-elle?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue des Prairies d’avoir fini par poser sa question.
Le gouvernement nous a annoncé toute une série de mesures au sujet, par exemple, de la garde d’enfants, à propos de quoi il nous a dit qu’il avait conclu des accords avec les provinces, mais on n’en a pas encore vu l’impact sur le quotidien des Canadiens. Au sujet également d’un programme national d’assurance-médicaments. J’ai proposé qu’on cesse d’annoncer des choses et qu’on passe aux actes.
J’ai aussi parlé d’un programme destiné à venir en aide aux enfants, dont les libéraux nous rebattent constamment les oreilles. Je vous ai suggéré de trouver le moyen d’améliorer le programme. Il faudrait que vous en teniez compte.
Ce que j’ai dit à propos du logement, c’est qu’une grande partie des crédits en question vont bien plus loin que le mandat du gouvernement puisqu’ils s’étalent sur plus de 10 ans. Les investissements sont minimes au départ, et si l’objectif du programme est d’améliorer sérieusement la situation des sans-abri, le gouvernement devrait passer à la vitesse supérieure.
J’aimerais rappeler à la députée de Saskatoon-Ouest qu’elle doit adresser ses questions à la Présidence. Je conseille également aux députés de ne pas employer le « vous »; cela facilitera les choses.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, j’ai l’impression que la députée est mécontente vis-à-vis ceux qui conçoivent des choses, qui créent des emplois, qui fabriquent des produits, qui les acheminent sur les marchés et qui deviennent prospères. Il faut savoir que, dans notre pays, les gens fortunés sont imposés à plus de 50 %, quand on fait le total de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial.
J’ai vraiment le sentiment qu’elle n’a aucune estime pour ceux qui créent des emplois, qui conçoivent et fabriquent des produits, et qui contribuent à la santé de notre économie.
Madame la Présidente, je tiens à dire que j’ai beaucoup de respect pour les entrepreneurs, pour les bâtisseurs et pour les inventeurs. Je n’ai aucune compétence dans ces domaines, et j’ai donc beaucoup de respect pour eux.
Tout à l’heure, je parlais d’équité, et je disais qu’il ne fallait pas accorder un allégement fiscal à un groupe et pas à l’autre. Je proposais donc au gouvernement de passer à la vitesse supérieure et, en fait, de tenir les promesses qu’il a faites aux Canadiens pendant la campagne électorale. S’il avait donné suite il y a un an aux promesses qu’il a faites, il aurait aujourd’hui, sans avoir à augmenter les impôts, les fonds nécessaires pour faire ce qu’il a promis, comme en ce qui concerne la garde d’enfants et le logement.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève souvent à la Chambre, mais aujourd'hui, c'est la deuxième fois en un peu moins d'un an que je me lève pour parler du même sujet au nom des Trifluviens et des Trifluviennes que je représente et qui, pour la très grande majorité d'entre eux, travaillent très fort pour joindre les deux bouts. Ces contribuables, chaque année, comme ce sera le cas très bientôt, paient honnêtement leur impôt, exercice qui permet de financer des services publics essentiels pour favoriser la justice sociale et pour bâtir un Canada plus inclusif.
La justice fiscale est au coeur de l'action politique des néo-démocrates. Je dirais même que, sous la gouverne de notre leader, Jagmeet Singh, nous nous faisons les champions de la justice sociale et de la justice fiscale. C'est pourquoi nous braquons les projecteurs sur ce fléau de l'évasion fiscale et proposons des solutions concrètes pour tenter à nouveau d'y mettre fin.
Le 8 mars dernier, la Chambre avait adopté une motion visant à ce que le gouvernement libéral repère les cadeaux fiscaux qui profitent aux plus riches et à ce qu'il respecte sa promesse de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. C'était une promesse électorale, une autre sur laquelle il a bien sûr reculé.
Quand quelqu'un prend un engagement, à mon avis, il y a trois types de personnes ou de réponses possibles. Il y a celui qui dit oui et qui se met aussitôt à l'action. Celui-là, on s'en rappelle, puisque sa parole fait foi de contrat. Puis, il y a celui qui dit oui, qui tarde à agir et auquel il faut constamment faire des rappels, sans nécessairement obtenir le gage que sa parole se transformera en action. Enfin, il y a les causes perdues, ceux qui disent oui pour bien paraître, peut-être parce qu'ils semblent d'accord sur le principe, mais qui sont totalement incapables d'agir.
J'avoue hésiter à placer le gouvernement libéral entre la deuxième et la troisième catégorie, à savoir entre ceux qui tardent à agir et les causes perdues. Je me laisse quelques semaines encore pour voir si, effectivement, dans le budget qui sera déposé pour 2018, les libéraux passeront de la parole aux actes. Si je devais constater que ce n'est pas le cas, on en tirera la conclusion qui correspond, à savoir que les libéraux parlent mais n'agissent pas.
Si la population souhaite vraiment un gouvernement qui est à l'écoute des travailleurs et des travailleuses de l'ensemble de ce pays, peu importe leur revenu, peut-être pourra-t-elle être attentive à la proposition néo-démocrate la prochaine fois. J'ai presque dit « un gouvernement de la classe moyenne », mais je vais enlever ce terme parce qu'on peine à le définir. Je me ferai tout à fait loquace pour que cette proposition soit claire et clairement définie.
Il y a quelques mois, j'ai prononcé un discours qui appelait mes collègues députés à appuyer cette motion. On a obtenu victoire, mais ce n'était que cela, soit l'adoption d'une motion. L'action, elle, est allée dans le sens contraire. On nous dit qu'on va fermer les échappatoires et s'assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt par souci d'équité, et le lendemain, on continue de signer de nouvelles ententes avec des paradis fiscaux. Si ce n'est pas parler des deux côtés de la bouche, je peine à trouver un meilleur exemple.
C'est donc avec désarroi que je me lève de nouveau à la Chambre aujourd'hui pour parler en faveur de la justice sociale en espérant être entendu. Je crains presque une deuxième victoire à la Chambre si celle-ci devait se solder encore une fois par un manque d'action.
En cette journée de l'opposition, j'appelle alors mes collègues à appuyer notre nouvelle motion visant à demander au gouvernement de tenir sa promesse, de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions et de prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux paradis fiscaux.
Nous souhaitons que le budget de 2018 comprenne des mesures pragmatiques afin de lutter contre la fraude fiscale, notamment en ce qui concerne le plafond pour les options d'achat d'actions. On parle de 800 millions à 1 milliard de dollars par année qui nous échappent.
Je ne sais pas si mes collègues ont des idées de ce qu'on pourrait faire avec 1 milliard de dollars par année. Pour ma part, j'en ai plusieurs. J'en ai tellement que je pense que le milliard ne serait pas suffisant. C'est vraiment aberrant de se priver de ces revenus.
Pourquoi l'enjeu des options d'achat d'actions est-il crucial? Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec l'approche fiscale, avec ce système, un PDG peut acheter des actions de l'entreprise qu'il dirige et vendre ces actions au moment opportun, c'est-à-dire quand c'est payant. Le bénéfice qu'il en retire constitue alors un gain en capital. Il sera donc imposé à la moitié du taux applicable à un revenu ordinaire. Ces gens, au moment de faire leur déclaration de revenu, n'ont habituellement qu'un seul formulaire, le T4, selon lequel ils ont un emploi, un revenu et ils paient leur juste part d'impôt. Le gouvernement fédéral encourage les grandes entreprises à maintenir cette pratique, car les PDG qui en profitent paient 50 % de moins d'impôt sur les gains générés par les ventes de leurs actions.
À cause de cette échappatoire fiscale, le gouvernement fédéral et les provinces perdent 1 milliard de dollars chaque année. Au lieu de donner aux riches patrons, le gouvernement libéral devrait travailler maintenant, en ajoutant une simple ligne dans le budget de 2018, pour veiller à ce que l'intérêt de l'ensemble des contribuables de ce pays soit respecté. Ce milliard de dollars permettrait de financer, par exemple, une recherche qui établirait enfin, une fois pour toutes, une norme sur la pyrrhotite dans le béton et de sortir des milliers de familles d'une situation infernale vécue depuis des années chez nous. Cela permettrait de financer rapidement une annonce qui tarde à venir de la part du gouvernement libéral, celle d'accorder le financement public au train à grande fréquence proposé par VIA Rail et qui relierait Québec et Windsor en s'arrêtant à Trois-Rivière. Ce montant permettrait également de financer de meilleurs transferts en santé et de meilleurs transferts en éducation.
En parlant de salaires, la circonscription que j'ai le plaisir de représenter a une particularité très singulière: la place des aînés y est vraiment très importante. Notre situation est de trois à quatre points supérieure à la moyenne des autres régions au Québec. Aucun aîné n'est jamais venu me dire qu'il croulait sous le poids de la richesse. C'est plutôt l'inverse. On me parle plutôt de la difficulté d'avoir accès aux surplus de revenus garantis. Ce sont des faibles revenus de pension qui permettent à peine à ces gens de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté et de s'offrir une vie tout à fait modeste, malgré les nombreuses années où ces ils ont oeuvré à développer cette société.
Dans ma région comme ailleurs, des gens peinent à vivre décemment, alors qu'on permet aux mieux nantis de faire encore plus d'argent. Il y a là une véritable injustice à laquelle on doit s'attaquer. Je ne suis pas en train de dire que tout le monde devrait avoir le même revenu, nous ne sommes pas des communistes. Nous disons que chacun devrait payer sa juste part en fonction des revenus qu'il a. Il me semble que cela tombe sous le sens. Les libéraux parlent de leur baisse d'impôt et du plafonnement du CELI, tandis que certaines personnes de ma circonscription connaissent à peine le mot « CELI » et le mot « REER ». Au moment de faire leur déclaration de revenu, ils n'ont généralement pas assez d'argent pour investir dans ces véhicules qui leur permettraient d'arrondir les fins de mois de leur retraite. On est à des années-lumière de cette réalité.
Quand les libéraux ont mis en place leurs baisses d'impôt, ils ont oublié toute une catégorie des premiers paliers d'imposition qui eux, par exemple, financent le déficit du régime. Nous savons bien que la plus-value demandée aux plus riches n'est pas suffisante pour financer l'offre qu'a faite le gouvernement libéral. On le voit, les écarts de richesse s'accentuent année après année. Les études le démontrent, cela ne fait de doute pour personne.
Il est temps que ce gouvernement passe de la parole aux actes, qu'il soit conséquent avec ses engagements et qu'il nous dise « non » au moment du vote s'il n'accepte pas de voter en faveur de la motion du NPD ou qu’il nous dise « oui » et qu’il agisse.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue de la région de Trois-Rivières. Il parle de justice sociale et c'est intéressant.
Lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, nous avons pris trois mesures. La première a été la diminution des impôts pour la classe moyenne. Nous avons ensuite augmenté les impôts pour le 1 % le mieux nanti et nous avons investi 1 milliard de dollars pour faire du recouvrement et lutter contre l'évasion fiscale.
J'aimerais savoir pourquoi votre groupe, le NPD, a voté contre ces mesures.
J'aimerais rappeler à l'honorable députée de s'adresser à la présidence et non directement au député.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de sa question.
Je vais me faire un plaisir de lui expliquer pourquoi le NPD a voté contre ces mesures. Chaque fois que je me promène dans ma circonscription, je constate que le salaire médian y est de 31 000 $. Une personne bénéficie de la première baisse d'impôt — si petite soit-elle — mise en place par les libéraux si son revenu est de 45 000 $.
Je pose tout le temps la même question à mes concitoyens. En effet, je leur demande si, dans leur budget quotidien, hebdomadaire et familial, ils ressentent les effets des superbes annonces qu'on a entendues du gouvernement libéral et de son magnifique discours en appui à la classe moyenne. Chaque fois, les gens me disent que cela ne fait pas de différence dans leur budget. Il me semble que la réponse est claire. Je ne dis pas que l'esprit des mesures proposées n'était pas le bon, mais la cible n'a clairement pas été atteinte. De toute évidence, lorsque l'on parle de classe moyenne, les néo-démocrates et les libéraux ont un discours tout à fait différent. Si, pour les libéraux, être de la classe moyenne, c'est avoir un salaire qui se situe entre 80 000 et 150 000 $, on n'est effectivement pas faits pour s'entendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce qu’a dit le député. Je serais curieux de savoir pourquoi il a jugé bon de dire que les députés NPD ne sont pas des communistes. Je suis intrigué par le fait qu'il a senti le besoin de préciser cela.
Cela dit, le député a parlé de justice sociale et d’équité. Pourrait-il nous dire brièvement ce qu’il pense du nouveau critère lié aux valeurs que les libéraux imposent dorénavant à ceux qui veulent participer au programme Emplois d’été Canada ?
Ce sera l’occasion pour eux de parler de justice sociale et d’équité, et de nous expliquer pourquoi tout le monde n’a pas le droit de participer à ce programme. Certaines personnes vont en fait devoir renoncer à certaines de leurs valeurs et convictions personnelles pour pouvoir participer. Si la justice sociale lui tient autant à coeur, le député NPD peut-il me dire s’il trouve que c’est équitable ?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il m'apparaît un peu à côté du sujet, mais je vais lui répondre avec plaisir.
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour les étudiants, nous avons tous, comme députés, à nous prononcer sur l'offre des fonctionnaires au moment où il faudra mettre notre signature au bas de chacun des formulaires d'emploi. Le premier critère pour apposer ma signature est de savoir si l'emploi offert à l'étudiant est une réelle occasion pour lui d'acquérir une expérience pertinente dans le champs d'étude pour lequel il se qualifie. C'est à des années-lumière de toutes convictions religieuses. C'est directement lié au marché du travail.
Dans ma circonscription, comme partout ailleurs, des organisations religieuses soumettent des programmes qui n'en sont pas. Nous n'allons certes pas demander aux étudiants de faire de l'endoctrinement dans la rue pendant l'été. Si on m'offre, comme au sanctuaire Notre-Dame-du-Cap, des emplois en tourisme religieux, on est en train de parler d'économie. L'industrie touristique chez nous est très importante et elle donne une expérience pertinente au milieu du travail. C'est sous cet angle que je vais étudier chacun des projets.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais d’abord réaffirmer que notre gouvernement est clairement engagé à combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Nous avons la ferme intention de veiller à ce que notre régime fiscal soit transparent, adapté aux besoins et équitable.
Le gouvernement sait que les Canadiens travaillent d’arrache pied et s’attendent à ce que leur gouvernement en fasse autant pour s’assurer que tous et chacun paient leur juste part. J’aimerais informer la Chambre que le Canada affiche l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, puisque plus de 90 % des Canadiens paient chaque année leurs impôts à temps. La grande majorité des Canadiens travaillent fort et observent la loi.
Grâce aux millions de Canadiens qui paient leurs impôts chaque année d’un océan à l’autre, nous avons dispensé des soins de santé, bâti des bibliothèques et des écoles, contribué à l’avancement de la recherche scientifique, entretenu les routes et fourni de l’eau potable. Les Canadiens ont beaucoup travaillé pour bâtir un pays qui fait notre grande fierté. Si nous avons pu faire tout cela, c’est grâce aux Canadiens qui assument leur juste part du fardeau fiscal.
Il y en a toutefois d’autres qui ne sont pas prêts à en faire autant, et qui évitent de payer leur juste part. Il est regrettable de constater que certains particuliers et entreprises essaient d’éviter de s’acquitter de leurs obligations fiscales et de payer leur part des programmes et des services dont profitent tous les Canadiens, y compris eux mêmes.
C’est la raison pour laquelle il demeure prioritaire pour le gouvernement de s’attaquer à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal abusif. Ces stratagèmes sont non seulement contraires à la loi, mais ils sont également injustes pour les millions d’honnêtes Canadiens qui assument leur juste part du fardeau. Les fraudeurs fiscaux privent le gouvernement des revenus dont il a besoin pour offrir les programmes sur lesquels comptent les Canadiens pour améliorer leur qualité de vie. Les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent d’arrache-pied pour y accéder et qui paient leur juste part du fardeau fiscal s’attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour combattre la fraude fiscale.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement adopte des mesures historiques pour combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Fort d’investissements de près d’un milliard de dollars annoncés dans les budgets de 2016 et 2017, nous transformons l’Agence du revenu du Canada en une organisation qui obtient des résultats pour les Canadiens, en particulier pour ce qui est d’assurer l’équité du régime fiscal. C’est ce à quoi s’attendent les Canadiens, et c’est ce que nous allons continuer de leur offrir.
Nous estimons que les Canadiens méritent que nos efforts de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif soient déployés en toute transparence. Je tiens à remercier le comité des finances de ses recommandations. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes acquittés de notre engagement d’ouverture et de transparence accrues en communiquant davantage d’information aux contribuables au sujet des résultats des activités de conformité de l’Agence du revenu du Canada.
Nous avons établi un nouveau niveau de transparence au chapitre de la déclaration des résultats aux Canadiens afin de montrer aux éventuels fraudeurs fiscaux les graves conséquences de leur participation à des stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif. Ces efforts contribuent aussi à dissuader ceux qui envisagent d’adopter des stratagèmes fiscaux abusifs porteurs de fausses promesses, au risque d’en subir les conséquences aux yeux de la loi.
La transparence et l’éducation ne suffiront pas. Le gouvernement travaille avec diligence pour déceler les contribuables qui menacent l’intégrité du régime fiscal canadien et pour agir. Grâce aux fonds investis ces deux dernières années, l’Agence du revenu du Canada dispose d’un plus grand nombre de vérificateurs et d’outils pour détecter et combattre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive.
Nous avons agrandi nos équipes de vérificateurs spécialisés qui examinent chaque année toutes les sociétés multinationales chez lesquelles mener un audit et qui se concentrent sur les planifications fiscales et sur le statut des contribuables dont les actifs ont une valeur nette très élevée. Mais nous ne nous arrêtons pas là. L’unité des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada a apporté des modifications afin d’engager des poursuites pénales dans les cas graves d’évasion fiscale qui recèlent des transactions à l’étranger et du blanchiment d’argent. Ces enquêtes sont très complexes. Il faut souvent des années pour en venir à bout et pour les déposer devant les tribunaux.
Il est évident que notre plan réussit. Depuis le début de notre mandat en 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, selon les chiffres disponibles le 31 décembre 2017 et dans le cas des transactions à l’étranger seulement, l’Agence du revenu du Canada a mené des audits sur plus de 1 100 contribuables, et elle mène des enquêtes criminelles sur plus de 20 cas d’évasion fiscale.
L’Agence continuera à pénaliser l’inobservation grave des lois fiscales. Nous poursuivons activement chaque cas afin que les contrevenants, où qu’ils se trouvent, subissent des pénalités sévères.
Tout cela ne constitue qu’une partie de la solution. L’évasion fiscale et la planification fiscale abusive sont des problèmes complexes. Pour les combattre, nous devons mener des activités concertées. De plus, le problème des paradis fiscaux indique manifestement que la fraude fiscale demeure un grave problème qui coûte des milliards de dollars et qui s’étend dans le monde entier.
Le Canada collabore donc de très près avec ses partenaires étrangers en échangeant des renseignements. Nous rendons la vie très difficile aux contribuables fortunés et aux grandes sociétés qui espèrent cacher de l’argent dans des pays étrangers afin de ne pas payer leur juste part d’impôt.
Je suis très fière d'annoncer que nos efforts donnent d’excellents résultats. Nous recevons plus de renseignements financiers que jamais de sources nationales et internationales. Le Canada a déjà établi l’un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde. Nous réussissons mieux à relier les renseignements qui nous viennent de différentes sources canadiennes et étrangères. Il devient donc plus facile de cerner les contribuables qui risquent de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Nous retracerons toute personne, société ou entreprise prospère qui cherche à éviter de payer sa juste part d’impôts. Même si les dispositions sur le respect des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à l’Agence de revenu du Canada de commenter des cas particuliers, nous avons réussi, en collaboration avec nos partenaires internationaux, à repérer et à poursuivre ceux qui se rendent coupables d’évasion fiscale et d’évitement fiscal et qui violent la loi.
En 2017, l’Agence du revenu du Canada a commencé à recevoir des déclarations de multinationales, pays par pays, ce qui l’aide à détecter toute délocalisation de bénéfices et à obtenir plus de renseignements pour évaluer les risques posés par des contribuables pouvant chercher à recourir à l’évasion ou à l’évitement fiscal. En 2018, nous commencerons à recevoir des renseignements de banques étrangères. Le Canada sera en mesure d’échanger automatiquement de l’information bancaire internationale afin de repérer les contribuables qui possèdent des comptes à l’étranger, conformément à la norme commune de déclaration recommandée par l’OCDE.
Grâce à ces efforts soutenus et aux modifications législatives, le Canada a mis fin à certains stratagèmes d’abri fiscal qui comptaient, à un moment donné, plus de 48 000 participants. Nous voulons un régime fiscal équitable pour l’ensemble des Canadiens et nous prenons les mesures nécessaires pour concrétiser ce souhait.
De plus, grâce aux investissements de notre gouvernement, les systèmes de l’Agence du revenu du Canada pour l’évaluation des risques posés par les grandes entreprises ont été recommandés mondialement par l’OCDE en 2017. Ce sont des pratiques exemplaires de calibre international; les Canadiens peuvent donc être fiers de voir que des administrations fiscales étrangères s’inspirent du Canada pour améliorer leurs propres systèmes.
Le leadership exercé par le Canada et sa contribution aux pratiques exemplaires internationales donnent aux Canadiens l’assurance que leurs impôts et leurs revenus sont administrés par une agence de calibre international. Les Canadiens n’attendent rien de moins de nous, et nous respectons nos promesses. Grâce aux améliorations que nous avons apportées à nos systèmes, nous sommes maintenant en mesure, chaque année, d’évaluer les risques à partir de la totalité des déclarations de revenus remplies par de grandes entreprises, tout en renforçant notre capacité de repérer les transactions à haut risque et de faire en sorte que ceux qui choisissent d’enfreindre la loi seront démasqués et devront en assumer les conséquences.
Notre gouvernement cible également ceux qui encouragent les stratagèmes abusifs ainsi que les riches contribuables qui ont les moyens de faire appel à leur expertise pour contourner les lois fiscales. En 2017, nous avons récupéré environ 44 millions de dollars en pénalités auprès de professionnels fiscaux qui proposent ces stratagèmes. Nous le disons clairement, nous mettrons la main non seulement sur les contribuables qui font de l’évasion fiscale, mais sur toute personne activement impliquée dans des stratagèmes d’évitement fiscal abusif.
Le gouvernement a également mis en place un programme de dénonciateurs rémunérés et il a accès à tous les transferts électroniques de fonds internationaux de plus de 10 000 $. Il analyse les données en parallèle avec d’autres renseignements d’entreprise.
L’ARC utilise une approche reposant sur les administrations ou les institutions financières préoccupantes pour trouver les transactions à haut risque et les cas potentiels d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal abusif; elle s’est également engagée à examiner, chaque année, tous les transferts électroniques de fonds internationaux à destination ou en provenance de quatre administrations et institutions financières étrangères préoccupantes. Les Canadiens peuvent être fiers de voir que, grâce aux mesures prises par notre gouvernement, le Canada joue un rôle de premier plan dans le renseignement international pour lutter contre l’évasion fiscale abusive.
Tous ces efforts et ces résultats démontrent clairement pourquoi l’Agence du revenu du Canada n’a pas besoin d’attendre les fuites, comme les Paradise Papers, pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Grâce aux investissements historiques de notre gouvernement dans l’Agence du revenu du Canada, celle ci a déjà amorcé son travail d’identification et de poursuite de ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts, bien avant qu’une fuite ne survienne.
En décembre 2017, la ministre du Revenu national a également annoncé le renforcement du Programme des divulgations volontaires, qui témoigne de notre volonté de détecter toute planification fiscale abusive. Ces règles plus rigoureuses signifient que les personnes qui participent à des stratagèmes complexes d’évasion fiscale devront assumer toutes les conséquences de leurs actions et ne pourront plus s’en tirer simplement en remboursant les impôts qu'ils auraient dû payer. Cette décision veut dire que le traitement de certains cas exigera peut être plus de temps, mais nous croyons que c’est une solution juste, à la hauteur des attentes des Canadiens.
L’Agence du revenu du Canada a aussi entrepris un examen de certains quartiers afin de mieux y comparer le mode de vie et le revenu, particulièrement dans le cas des propriétés résidentielles détenues par des sociétés, des fiducies ou des non-résidents. Nous pourrons ainsi identifier plus aisément les contribuables les plus susceptibles de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Le gouvernement a posé des jalons très importants. Il est encore tôt, mais au fur et à mesure que l’Agence du revenu du Canada progresse dans une série sans cesse croissante d’audits et d’enquêtes, l’analyse des fuites de données récentes et les comparaisons internationales nous montrent que nous avons fait des progrès au chapitre de la détection et des mesures prises.
L’observation fiscale volontaire, qui constitue l’objectif premier de la vérification de la conformité, continue d’afficher des tendances à la hausse. Les Canadiens travaillent fort pour soutenir leur famille et payer leurs impôts, et l’Agence du revenu du Canada déploie beaucoup d’efforts pour que tous paient leur juste part. Nos efforts sont cruciaux pour que le gouvernement du Canada puisse offrir les programmes dont dépendent les travailleurs canadiens et auxquels ils ont droit.
Un problème subsiste, à savoir l’audace et la motivation de ceux qui s’adonnent à la planification fiscale abusive. Les enjeux prennent maintenant la forme de contestations juridiques des audits, de demandes d’information, ainsi que de contestations juridiques visant à tirer parti des échappatoires imprévues. Par suite d’un investissement record, l’Agence du revenu du Canada tente de résoudre ce problème en utilisant plus de ressources, ainsi que des données améliorées et de meilleures approches, afin que ceux qui choisissent d’enfreindre la loi en subissent les conséquences. Le gouvernement du Canada ne restera pas les bras croisés et ne laissera pas ceux qui choisissent la fraude profiter des ressources qui devraient aller au financement des services destinés à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Tous ces efforts font ressortir l’excellence de l’Agence du revenu du Canada en matière de service, de conformité, d’intégrité, de sécurité et d’innovation. Elle continue d’améliorer sa transparence et sa reddition de comptes auprès des Canadiens. Personne n’est au dessus des lois. Il y a des millions de travailleurs canadiens qui se conforment à la loi et qui paient leur juste part, et ils s’attendent à juste titre à ce que les autres fassent de même. Il est inacceptable que des particuliers et des entreprises continuent de tenter d’échapper à leurs obligations fiscales. C’est pourquoi le gouvernement continuera de travailler fort pour sévir contre les fraudes fiscales. Les Canadiens n’attendent rien de moins, et c’est ce qu'il continuera de faire pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention, bien qu'il y ait clairement un fossé extrêmement creux entre les beaux discours de la secrétaire parlementaire et la réalité.
Dans la réalité, depuis que les libéraux ont appuyé notre motion visant à revoir ou annuler nos conventions fiscales et nos accords d'échange de renseignements avec des paradis fiscaux, qui permettent implicitement à des entreprises de rapatrier de l'argent sans être imposées, les libéraux en ont signé trois de plus. C'est la réalité.
Dans leurs discours, la secrétaire parlementaire et la ministre du Revenu national nous parlent toujours de 1 milliard de dollars et de 78 condamnations. Avant les Fêtes, on s'est rendu compte qu'aucune de ces 78 condamnations, même pas une ou deux, n'était liée à l'évasion fiscale à l'étranger.
Certains pays ont déjà commencé à retrouver parfois plus de 500 millions de dollars par rapport aux fuites de documents, comme les Panama Papers, concernant les Bahamas, Mossack Fonseca et tout cela. Ici, au Canada, on n'a encore absolument rien trouvé par rapport à ces fuites de documents. On nous dit que les procédures judiciaires prennent du temps et qu'on va peut-être négocier des ententes hors cour. On va donc donner des traitements de faveur. C'est cela, la réalité au Canada.
Est-ce que ma collègue peut au moins nous dire que cette réalité va changer et qu'il y aura enfin une différence à l'Agence du revenu du Canada comparativement à l'époque où le gouvernement conservateur était au pouvoir? Pour l'instant, c'est du pareil au même.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’évasion et à l'évitement fiscaux, aucun autre gouvernement n’a investi autant dans l’Agence du revenu du Canada que nous l’avons fait au cours des deux dernières années. L’équité fiscale, y compris les questions d’évasion ou d’évitement fiscaux, représente le pilier central de notre engagement à l’endroit des Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement a pris des mesures importantes jusqu’à maintenant, et nous respectons nos engagements en matière d’équité fiscale.
Je rappelle avec plaisir à mon collègue que l’Agence a maintenant un service qui se consacre à temps plein à l’inobservation à l’étranger et un autre qui se concentre sur les Canadiens les plus riches. Nous avons mis en œuvre la norme commune de déclaration, qui permet le partage automatisé de renseignements détenus par des non-résidents avec nos partenaires de l’OCDE. Grâce à un investissement sans précédent de près de 1 milliard de dollars pour combattre l’évasion et l’évitement fiscaux, l’Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d’évaluer les risques que présentent l’ensemble des grandes multinationales chaque année, et elle est mieux placée pour identifier les contribuables qui se livrent à l’évitement fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mes collègues écoutent de la musique classique, mais quand on écoute une pièce inconnue, il arrive parfois qu'on se dise que cela doit être du Mozart ou du Vivaldi. Or j'écoutais le discours de ma collègue et j'aurais pu affirmer à l'aveugle qu'il s'agissait d'un discours libéral. C'est généreux, ample et fluide, mais cela ne répond jamais à la question. Les gens de chez nous aiment appeler un chat un chat et avoir une réponse claire à une question claire.
En campagne électorale, les libéraux s'étaient engagés à fermer l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. Cela n'a pas encore été fait. Lorsque nous avons déposé notre première motion, ils ont voté en faveur de celle-ci, alors qu'elle contenait exactement la même chose. Aujourd'hui, nous revenons à la charge avec la même demande.
Ma question est claire: est-ce que, dans le prochain budget de 2018, au dire de ma collègue, le gouvernement libéral va s'engager à écrire une ligne qui ferme cette échappatoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai parfaitement clair. La lutte contre l’évasion fiscale est une priorité du gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir. Comme je l’ai déjà dit, nous avons fait des investissements historiques dans l’ARC pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.
L’ARC concentre ses ressources dans les domaines à haut risque, tant ici qu’à l’étranger. Comme je l’ai souligné dans mon allocution, nous sommes fiers de nos résultats. Nous avons amélioré notre capacité à établir des liens entre des renseignements provenant de diverses sources, nationales et internationales, ce qui nous permet de repérer plus efficacement les contribuables susceptibles d’esquiver leurs obligations fiscales. Depuis le début de notre mandat en 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, seulement pour les dossiers liés à des actifs à l’étranger, l’Agence du revenu du Canada a effectué des vérifications auprès de plus de 1 100 contribuables et entrepris des enquêtes criminelles dans plus d’une vingtaine de cas d’évasion fiscale.
Nous continuerons à imposer des pénalités dans tous les cas de graves manquements aux règles fiscales. Nous poursuivons énergiquement tous les contribuables qui ont recours à l’évasion fiscale afin de leur signifier clairement que, peu importe où qu’ils se trouvent, les conséquences ou les pénalités seront extrêmement sévères.
Monsieur le Président, un dirigeant syndical m’a déjà dit que pour chaque dollar investi dans une vérification fiscale ciblant le contribuable moyen, le rendement est de 8 dollars. En revanche, pour chaque dollar investi dans une vérification ciblant des entreprises qui ont recours à des stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués, le rendement est d’environ 40 dollars en recettes fiscales. De toute évidence, l’investissement que fait notre gouvernement en créant des groupes spéciaux qui ciblent les sociétés délinquantes à l'étranger est un bon investissement. En fait, les coupures effectuées par l’ancien gouvernement ont conduit au démantèlement de ces groupes spécialisés. Leur rétablissement est une bonne nouvelle.
Parallèlement, nous devrions continuer à investir dans les centres d’appel de l’ARC qui sont utilisés par les contribuables canadiens ordinaires qui veulent obtenir des précisions et de l’information juridiques. Compte tenu des sommes investies dans ces groupes spécialisés de l’ARC, quand pouvons-nous espérer commencer à voir les résultats sous forme de recettes fiscales?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des centres d’appel. La lettre de mandat de la ministre met le service au premier plan. Nous avons clairement dit que nous avions à cœur de fournir aux Canadiens le meilleur service qui soit. Le précédent gouvernement conservateur a voulu faire des économies ridicules dans la téléphonie. L’ARC travaille avec une technologie qui date de 20 à 30 ans. Nous savons qu’il faut faire davantage. Nous devons nous assurer que les employés de l’ARC disposeront des outils et des ressources dont ils ont besoin.
J’ai fait une visite du centre d’appel de l’ARC dans la région métropolitaine de Toronto. Nos fonctionnaires travaillent extrêmement fort. Ils se sont engagés à fournir les meilleurs services aux Canadiens. Grâce au nouveau système de téléphonie dans lequel nous avons investi, nous serons en mesure de voir des résultats très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, à mon bureau de circonscription, je reçois des lettres, des courriels et des appels de citoyens qui me disent à quel point ils sont offusqués que le Canada ait encore des ententes avec autant de paradis fiscaux.
Malgré tout ce qu'a dit ma collègue, il est démontré que, comme pays, nous nous privons de 8 milliards de dollars, parce que nous ne prenons pas des mesures aussi énergiques que d'autres pays l'ont fait. Ce sont 8 milliards de dollars qui n'entrent pas ici au pays.
Ma collègue a dit à quel point elle est fière des ententes que nous avons avec d'autres pays. J'aimerais qu'elle m'explique quelle fierté elle retire du fait que, dans la dernière année, des ententes aient été signées avec les Îles Cook, avec Antigua-et-Barbuda et avec la Grenade. Qu'est-ce qui nous rend fiers de signer des ententes avec de nouveaux paradis fiscaux, d'en ajouter encore d'autres à la longue liste? Il y a même plusieurs paradis fiscaux qui ont été créés par le Canada. Des avocats d'ici on fait en sorte que ces pays deviennent des paradis fiscaux.
Comment ma collègue peut-elle concevoir qu'on ne mette pas toutes les mesures en place pour défaire ce système?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l’a dit ma collègue, il reste beaucoup à faire. Cependant, comme je l’ai dit plus tôt, aucun autre gouvernement n’a investi davantage que le gouvernement actuel dans l’Agence du revenu du Canada en matière d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif. L’équité fiscale, y compris les questions d’évitement et d’évasion fiscale, est au coeur de notre engagement envers les Canadiens de la classe moyenne.
Grâce aux investissements que nous avons consentis, l’Agence dispose maintenant d’une unité à plein temps chargée du respect des lois à l’étranger qui met l’accent sur les Canadiens les plus fortunés. Nous avons mis en oeuvre la norme commune de déclaration, qui permet la communication automatique de données sur les comptes détenus par des non-résidants avec les pays de l’OCDE. Avec un investissement sans précédent de près de 1 milliard de dollars pour combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, l’Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d’évaluer chaque année les risques que posent toutes les grandes sociétés multinationales et aussi de mieux repérer les contribuables qui utilisent des manoeuvres d’évitement fiscal abusif.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le réputé député de Victoria.
L'évasion fiscale prive les familles de centaines de millions de dollars qui pourraient être investis dans des programmes sociaux de qualité. Il est temps de mettre fin à ce stratagème qui ne profite qu'aux plus riches. Les libéraux avaient pourtant promis de s'attaquer à ce problème. D'ailleurs, le premier ministre lui-même disait, le 6 novembre dernier: « On travaille tous les jours pour s'assurer que tout le monde paie ses impôts. » Qu'on me permette d'en douter.
Quand on parle d'évitement fiscal, on parle de plusieurs milliards de dollars qui nous échappent. Statistique Canada, sans contredit une source crédible, estime que l'évitement fiscal ferait perdre 8 milliards de dollars chaque année au Canada. C'est 8 milliards de dollars perdus par année en impôts et en taxes non perçus parce que nous avons des ententes avec les îles Caïman, la Barbade, les îles Cook, etc. La liste est longue.
Imaginons tous les problèmes qu'on pourrait régler avec 8 milliards de dollars supplémentaires par année. Voici des exemples. On pourrait aider 10 000 familles à moderniser leur maison pour améliorer leur rendement énergétique. Ce sont 10 000 familles qui réduiraient leur dépense énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. On pourrait maintenir 800 000 immeubles à logements sociaux pendant 25 ans pour les plus vulnérables de notre société. On pourrait prendre des mesures plus rigoureuses pour baisser le prix des médicaments pour les Canadiens et les Canadiennes et augmenter les transferts en santé aux provinces. On pourrait mettre en place un revenu minimum garanti. Voilà des mesures concrètes pour diminuer les inégalités. C'est aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ça, c'est progressiste.
Je n'en reviens pas: 8 milliards de dollars. C'est 8 milliards de dollars en 2015, 8 milliards de dollars en 2016, 8 milliards de dollars en 2017, 8 milliards de dollars en 2018 et 8 milliards de dollars en 2019. Seulement dans cette législature, c'est 40 milliards de dollars dont on se prive. C'est 40 milliards de dollars qui manquent au Trésor public, mais c'est surtout des investissements massifs que nous ne pouvons pas faire dans nos transferts en santé, dans le logement social, dans la lutte contre l'itinérance, dans l'infrastructure et plus encore.
J'ai récemment été nommée porte-parole pour ce qui est de l'infrastructure et des collectivités. Je suis fière de cette fonction et de la confiance qui m'a été accordée. Comme ancienne conseillère municipale, je connais bien les besoins en matière d'infrastructure, et ils sont grands. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont créé énormément d'attentes pour les 25 municipalités que je représente. Ils nous avaient dit que nous avions un déficit en infrastructure, comme si nous le savions pas déjà, et qu'il nous fallait investir dans nos aqueducs, nos égouts, nos ponts et nos routes. Quand j'étais conseillère municipale, dans le district que je représentais, il y avait des égouts qui dataient de 100 ans et qui étaient faits en briques.
Les gens espéraient voir des milliards de dollars en infrastructure chez nous, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique. Toutes ces sommes que nous perdons année après année à cause de l'évitement fiscal abusif et des paradis fiscaux équivalent à ce qu'il en coûterait pour construire deux ponts Champlain. C'est aussi ce qu'il en coûterait pour construire des milliers de centres communautaires dans nos communautés, là où les besoins sont grands, comme chez nous, à Saint-Pie, qui attend depuis tant d'années, et ailleurs dans ma circonscription.
Les citoyens sont de plus en plus préoccupés par l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Avec mon collègue de Sherbrooke, j'ai invité les Maskoutains et les Valois que je représente à venir discuter de paradis fiscaux et d'évasion fiscale. Mon invitation était très claire: je les ai invités à venir écouter le documentaire Le prix à payer. S'ils faisaient une petite recherche, ils voyaient que c'était un documentaire d'une heure et demie. Comme cela se passait surtout dans le quartier de la Cité de Londres et ailleurs dans le monde, c'était surtout en anglais, avec des sous-titres en français.
Je représente une communauté largement francophone. Eh bien, ils étaient près d'une centaine, un jeudi soir d'hiver, à venir s'asseoir pour écouter ce documentaire. Nous en avons discuté pendant aussi longtemps. Je pensais qu'ils ne sortiraient jamais de mon bureau, tellement cela les préoccupait. Ils sont indignés de voir que le gouvernement n'agit tout simplement pas.
On me parle beaucoup et très souvent des paradis fiscaux, des inégalités et de l'évitement fiscal. Les gens me disent à quel point il est injuste que des compagnies réussissent à ne pas payer d'impôt, alors qu'eux travaillent si fort et paient leur juste part. Ils ont tellement raison.
Je me permets de lire l'extrait d'un courriel que j'ai reçu d'un de mes concitoyens, il y a quelques semaines:
Il faut supprimer les paradis fiscaux, faire payer aux compagnies leur juste part: ces compagnies font des milliards et paient déjà moins d'impôts que les contribuables ordinaires, leurs profits sont envoyés dans les paradis fiscaux, Des sommes qu'on pourrait utiliser pour effectuer de grands projets dans notre pays.
Il y a de nombreux secteurs à réformer et ce n'est pas le gouvernement qui le fera. Les 28 mois ont démontré que le premier ministre a mis de côté ses promesses électorales.
Mon concitoyen a pris le temps de m'écrire cela, et c'est si vrai.
Dans quelques mois, ce sera le temps de faire notre déclaration de revenus. Plusieurs doivent se serrer la ceinture, alors que les plus riches, eux, se paient des fiscalistes et de grandes firmes pour éviter de payer de l'impôt. Je cite Brigitte Alepin, éminente fiscaliste québécoise:
Alors qu’un simple citoyen verse en moyenne 60 % de ses revenus pour payer ses impôts et les taxes à la consommation, tandis que les plus riches ont accès à une panoplie d’outils fiscaux pour contourner, voire annuler des milliards de dollars d’impôts à payer, il y a tout lieu de parler d’un scandale de société.
C'est effectivement scandaleux.
Je me permets d'inviter l'ensemble des Maskoutains et des Maskoutaines, pour une troisième année consécutive, à une séance d'information sur les crédits d'impôt, qui se tiendra cette année au Centre communautaire Rosalie-Papineau, au 5250, rue Gérard Côté, à Saint-Hyacinthe.
Année après année, cet événement est un grand succès et rassemble plus de 200 personnes, souvent près de 300. D'ailleurs, l'an dernier, un de mes concitoyens, à la suite de cette séance, a reçu un retour d'impôt de 15 000 $. Je convie donc l'ensemble de mes concitoyens et concitoyennes à cet événement, afin de connaître les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
En mars 2017, les néo-démocrates ont fait adopter une motion visant à s'attaquer aux paradis fiscaux, aux échappatoires et aux faveurs qui profitent aux plus fortunés. Au lieu d'agir, les libéraux ont signé de nouvelles ententes avec d'autres paradis fiscaux, les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade.
Alors que le budget approche, il est temps pour les libéraux de tenir leurs promesses. Presque un an plus tard, on se rend compte que les citoyens et les citoyennes de nos circonscriptions, les gens de la classe moyenne, sont les grands perdants des paradis fiscaux. Les libéraux disent toujours qu'ils travaillent pour la classe moyenne et ceux qui veulent s'y joindre. La réalité, c'est que la classe moyenne paie plus d'impôt, alors que les plus riches sont bien morts de rire avec les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux mis à leur disposition grâce à ce gouvernement.
Tout cela augmente les inégalités dans notre société. Notre chef, Jagmeet Singh, disait récemment que même si ce gouvernement répète encore et encore qu'il travaille fort pour la classe moyenne et pour les personnes qui tentent d'y accéder, la réalité, c'est qu'il construit une économie qui fonctionne pour les privilégiés et qui laisse tous les autres de côté. Comme les multinationales et les individus les plus riches trouvent des façons d'échapper à l'impôt, c'est la classe moyenne qui doit assumer une plus grosse partie des impôts pour compenser ce trou laissé par le gouvernement.
Encore une fois, les plus fortunés s'enrichissent de plus en plus rapidement au détriment de la classe moyenne qui doit en subir les conséquences. Au lieu d'entreprendre de réelles actions contre ce fléau, le gouvernement reste passif dans la lutte contre les paradis fiscaux. C'est là où le problème se situe. Notre système fiscal permet aux plus fortunés de notre société d'envoyer leur argent dans les paradis fiscaux légalement.
Il est donc urgent de changer les lois pour remédier à la situation. Il faut, dans le prochain budget, que le gouvernement présente des stratégies concrètes pour s'attaquer aux paradis fiscaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la député d’en face de ces commentaires, mais je ne suis pas nécessairement d’accord avec tout son propos.
Nous avons vu un premier ministre, en fait, tout un gouvernement traiter la question de l’évasion fiscale à l’occasion des motions budgétaires présentées à la Chambre. La ministre du Revenu national n’a pas ménagé ses efforts. Nous avons vu près de 1 milliard de dollars investis pour faire la chasse à ceux qui cherchent à éviter de payer leur juste part d’impôts. Nous parlons de sommes considérables. Il s’agit littéralement de centaines de millions de dollars, pratiquement de milliards de dollars, et le gouvernement entend les percevoir.
Je me demande pourquoi, quand le moment est venu de voter sur cette mesure, le NPD ne l’a pas soutenue. Nous entendons très rarement le NPD parler de manière positive de l’excellent travail accompli par la ministre du Revenu national pour récupérer les centaines de millions de dollars dus au Trésor fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureuse d'entendre qu'il est d'accord sur l'ensemble de ce que j'ai dit. Le problème est qu'il ne suffit pas d'être d'accord, il faut agir aussi.
Nos sociétés fonctionnent bien quand tout le monde, incluant les individus et les compagnies, paient leur juste part d'impôt. Il y a encore plus d'efforts à faire. Oui, il y a des choses qui sont faites. Les libéraux nous disent qu'ils font des choses, mais on voit les exemples dans les pays d'Europe où ils vont beaucoup plus loin. Si nous mettons toutes nos sommes ensemble, individus et compagnies, de façon juste, nous nous payons des services publics de qualité : l'éducation, la santé, les infrastructures, le soutien aux aînés et aux personnes handicapées. Malheureusement, l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux nous empêchent d'investir massivement dans ces services si essentiels parce que les plus riches des plus riches ont recours à des paradis fiscaux et à des stratagèmes qui nous font perdre des milliards et des milliards de dollars. Il faut en faire encore plus. Statistique Canada l'a démontré, on se prive de 8 milliards de dollars. Cela veut dire que les efforts qui sont faits par la ministre du Revenu national doivent être multipliés pour aller chercher ces sommes.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son excellent travail dans ce dossier de la lutte contre les paradis fiscaux et pour l'équité fiscale. Elle a travaillé très fort et elle a consulté sa population également, comme je l'ai fait à Drummond encore récemment. Il y a quelques semaines, j'ai reçu 50 personnes arrivées soudainement pour parler de changements concernant les paradis fiscaux.
On a révélé que ce sont 8 milliards de dollars au minimum dont la population canadienne se prive en impôt par année. Les libéraux ont voté en faveur de notre motion et nous avions demandé qu'ils luttent activement contre les paradis fiscaux. Cependant, ce qu'ils ont fait en cachette, c'est signer deux autres accords avec des paradis fiscaux.
Comment peut-on comprendre que d'un côté ils vont appuyer nos demandes et écouter la population et que de l'autre ils font exactement le contraire? Qu'est-ce que cela veut dire? Pourquoi leurs actes ne suivent-ils pas leur parole?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts.
Effectivement, on ne comprend pas. Les citoyens nous en parlent et ce sont eux qui m'inspirent cette indignation, mais il y a aussi plein d'autres modèles.
Le 9 avril 2016, au congrès national du NPD à Edmonton, j'ai eu la chance d'animer une table ronde qui s'intitulait « Les paradis fiscaux: le prix à payer ». Cela a été une inspiration pour moi. Alain Deneault, éminent auteur qui a notamment écrit Paradis fiscaux: la filière canadienne, y était. J'ai d'ailleurs lu ce livre dans l'avion. Il y avait également Harold Crooks, le documentariste qui a réalisé le magnifique documentaire Le prix à payer. Il y avait aussi Angella MacEwen, économiste principale du Congrès du travail du Canada, qui a clairement démontré qu'avec tous les revenus dont on se prive, on pourrait faire en sorte que plus personne ne soit pauvre au Canada. Dans un pays aussi riche que le nôtre, ce n'est pas normal que des jeunes arrivent à l'école sans avoir déjeuné.
J'ai eu un déjeuner de préparation avec ces trois personnes et elles étaient une source d'inspiration incroyable. Elles ont animé mon indignation face aux paradis fiscaux, et depuis ce temps, les citoyens m'en parlent chaque fois que je vais à un événement. Nous demeurerons indignés. C'est parce que nous représentons des citoyens que nous présentons cette motion aujourd'hui, et je suis certaine que plusieurs de mes collègues libéraux représentent aussi des citoyens qui sont en colère par rapport aux paradis fiscaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui pour soutenir la motion de l’opposition qui demande au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les paradis fiscaux et de prendre des mesures concrètes dans le prochain budget à cet égard.
Cette motion est très importante pour plusieurs raisons. Je parlerai, dans mon intervention, des paradis fiscaux en particulier. Je veux également parler de leur utilisation par les entreprises du secteur en plein essor du cannabis, dont il a été question au Sénat il y a quelques jours et que je relierai à ce débat. Enfin, j’aimerais parler d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai déposé au Parlement et qui propose des solutions à ce problème.
De quel problème s'agit-il? Nous en avons déjà parlé souvent. D'autres intervenants ont souligné les inégalités énormes et grandissantes dans la société canadienne, où les PDG les mieux payés touchent 200 fois le salaire moyen. Ces chiffres sont absolument renversants pour les Canadiens, et on ne saurait trop les répéter.
Oxfam a révélé, le mois dernier, que huit hommes extrêmement riches possèdent autant de richesses que la moitié de la population. C'est ahurissant. Il est difficile de concevoir de tels chiffres. Évidemment, les 20 % des Canadiens les plus riches possèdent également 67 % de toutes les richesses du pays. Ce n'est pas dans ce genre de société que j'ai grandi, mais c'est néanmoins celle que nous léguons à nos enfants et nos petits-enfants. Lorsque je rends visite à des gens de ma circonscription, Victoria, ils me disent souvent que le Canada change à vue d'oeil. Cela s'explique notamment par le fait que nous laissons les paradis fiscaux prendre leur essor.
Le gouvernement répondra qu'il fait tout ce qu'il peut pour s'attaquer aux stratagèmes d'évitement fiscal et qu'il a embauché tout plein de gens. D'accord, mais qu'on nous montre les résultats.
Je ne me rappelle plus le nombre de fois, pendant la dernière législature, où j'ai demandé à l'ancienne ministre conservatrice du Revenu national et députée de Delta combien d'argent l'État avait réussi à recouvrer, parce qu'on nous répétait ad nauseam que l'Agence du revenu du Canada faisait des pieds et des mains pour récupérer l'argent qui lui échappait. J'ai posé la question très souvent. On me répondait qu'on avait localisé des milliards de dollars, mais quand j'insistais pour qu'on me dise précisément quel montant on avait recouvré, c'était le silence radio. Tout semblait s'arrêter une fois l'argent localisé. Il faut demeurer vigilants et faire attention aux entourloupettes verbales, car le gouvernement libéral en est friand lui aussi.
Lorsque les Panama Papers ont été éventés, les pays qui se sont attaqués sérieusement à l'évasion et à l'évitement fiscaux ont réussi à récupérer environ 500 millions de dollars. Je signale d'ailleurs qu'en matière fiscale, la distinction entre l'évasion et l'évitement est pour le moins floue. Combien le Canada a-t-il récupéré, lui? On l'ignore. Personne ne veut nous le dire. Sans doute a-t-on réussi à localiser un paquet d'argent. C'est probablement cela.
Je ne voudrais absolument pas donner l'impression que je prends la chose à la légère. Le fait que le gouvernement ait embauché plus de gens est une bonne chose, une première étape. On se souvient que, quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils rappelaient souvent à la Chambre que, pour chaque dollar investi dans la lutte contre l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, nous allions en récupérer 5 ou 10 par exemple. Je n'en doutais pas. C'est un excellent investissement.
Deuxièmement, j'appuie et je salue le travail qu'accomplit le gouvernement au sein de l'OCDE, du G7 et d'autres tribunes internationales pour s'assurer que le Canada participe à la solution du problème de l'évitement fiscal et à la mise en oeuvre de mesures pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ainsi que différentes autres choses. Je soutiens le rôle de chef de file du Canada au sein de ces organismes. Cela dit, nous n'en sommes pas au niveau des Français ou des Britanniques. Le Canada contribue, mais je crains qu'il n'ait pas encore obtenu grands résultats concrets.
Troisièmement, j'ai constaté que le Canada avait conclu un certain nombre d'accords qu'on appelle « accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Quand on prend le temps de lire ces accords, on peut presque avoir l'impression qu'ils ne font que régulariser l'évitement fiscal, et que l'utilisation des paradis fiscaux est acceptable.
Globalement, si on prend du recul, on constate que la Loi de l'impôt sur le revenu est critiquée depuis longtemps par les comptables, le secteur organisé de l'impôt et M. et Mme Tout-le-Monde qui ont énormément de difficulté à comprendre le fonctionnement du régime fiscal. Il est tellement simple pour un politicien de déclarer: « Il faut simplifier le régime fiscal. » Depuis combien de temps entend-on ce discours? On nous sert parfois des arguments simplistes. J'entends parfois dire en Alberta que, si on mettait en oeuvre un taux d'imposition uniforme, tout irait automatiquement mieux, peu importe si cette formule se révèle régressive en pratique.
Un énorme problème se pose à l'échelle internationale et au niveau national. L'incidence des paradis fiscaux sur le Canada est minime en comparaison avec ce qui se passe dans les pays en développement, où les ressources sont littéralement siphonnées et les profits de leur exploitation sont versés dans des comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein entre autres. L'argent dont on a désespérément besoin pour le développement n'est pas disponible. Malheureusement, certains de ces problèmes concernent le secteur minier qui, disons-le, contribue dans une mesure considérable à l'économie canadienne. À Vancouver, au moins la moitié des sociétés minières sont constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux.
J'essaie d'exposer la gravité du problème et de proposer certaines solutions.
Une idée qui, je pense, mérite au moins qu'on en discute, est mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-362. Il viserait à éliminer certaines de ces échappatoires. C'est un projet de loi très simple de deux ou trois lignes que je recommande vivement aux députés de prendre en considération. Il a été inspiré par le regretté Robert McMechan, qui nous a quittés l'année dernière. Il a été avocat spécialisé dans les litiges fiscaux pendant la majeure partie de sa carrière, ici même à Ottawa, au ministère de la Justice. Puis, il est allé faire des études de troisième cycle à l'école de droit Osgoode Hall. Il est l'auteur d'un ouvrage marquant sur l'évitement fiscal international. Il est venu à mon bureau me demander de collaborer avec lui pour régler ce problème de taille. Bien entendu, je l'ai accueilli à bras ouverts.
Le projet de loi en cause aurait ce que l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a décrit comme un effet notable. J'avoue que je ne sais pas comment cet organisme en est arrivé à ce chiffre, mais, selon lui, l'adoption de cette mesure permettrait au Canada de récupérer 400 millions de dollars par année.
Que ferait le projet de loi? Les députés se souviennent sans doute que, lorsque Brian Mulroney était premier ministre et que Michael Wilson était ministre des Finances, le Canada a emboîté le pas à d'autres pays, intégrant à la Loi de l'impôt sur le revenu une disposition générale anti-évitement. Mon projet de loi modifierait cette disposition pour exiger que la « substance économique » soit considérée comme un facteur pertinent pour déterminer si une opération constitue une « opération d'évitement » si, en examinant un ensemble d'opérations, un juge pouvait dire qu'elles semblent n'avoir été faites qu'à des fins fiscales. On transfère de l'argent au Liechtenstein ou dans les îles Caïmans dans le seul but d'éviter de payer de l'impôt et il n'y a pas de substance économique, pour employer le jargon, pour justifier une telle action.
Voilà comment cela a commencé. Avec tout le respect que je dois à nos tribunaux, ils ont choisi une voie différente pour l'application du principe, et la notion de « substance économique » semble s'être perdue dans le brouillard. Des affaires comme celles visant Canada Trustco et Copthorne nous ont menés là où les tribunaux n'étaient plus en mesure de faire ce qu'ils avaient eu l'ordre de faire. Cette modification toute simple nous placerait sur la même voie que celle des Britanniques et des Américains. Nous serions en mesure de vérifier qu'il y a bel et bien une raison de déposer de l'argent aux îles Caïmans et que ce n'est pas seulement pour ne pas payer d'impôt. C'est simple, mais important sur le plan de l'éthique.
En parlant d'éthique, le temps est venu de prendre l'évitement fiscal beaucoup plus au sérieux plutôt que de féliciter et applaudir les génies de Bay Street qui font partie d'un cabinet d'avocats ou d'experts-comptables et qui savent tirer profit de toutes les possibilités. Lorsque j'enseignais le droit, les éléments les meilleurs et les plus brillants allaient souvent travailler dans de tels cabinets parce qu'il est possible de faire énormément d'argent dans ce domaine. Les Canadiens doivent envisager cela de la même façon que la consommation de tabac ou d'autres vices d'ordre social. Cela doit être considéré comme une activité immorale. Oui, on peut le faire, mais on ne devrait pas le faire. Nous devrions examiner la question de l'utilisation de paradis fiscaux et de l'évitement fiscal abusif selon la perspective de l'éthique.
Monsieur le Président, certains pensent que les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral ne sont pas les seuls concernés. L’enjeu est vraiment mondial. J’aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
J’aurais un autre commentaire à faire sur ce que j’ai dit plus tôt. La ministre du Revenu national n’a pas manqué de prendre les devants en faisant les investissements nécessaires pour s’attaquer aux fraudeurs. On estime à des milliards de dollars le manque à gagner du Trésor canadien. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons une ministre qui a fait de ce problème une priorité, au point d’investir près d’un milliard de dollars afin d’en récupérer plusieurs autres.
Le député aurait-il un commentaire à faire sur ce sujet également?
Monsieur le Président, est-ce la première fois que l’on considère ce sujet prioritaire? Je ne crois pas. Le député affirme qu’un milliard de dollars a déjà été investi à cet égard. Peut-être, mais je n’en sais rien. Comment peut-on comptabiliser les sommes en question? Qu’est-ce que cela représente? C’est comme si nous étions sur le point de récupérer ces sommes grâce aux investissements que nous avons faits, mais montrez-les, ces sommes. Pourquoi ne sont-elles pas récupérées?
S’agissant de cet enjeu prioritaire, on peut trouver sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada des exemples, comme celui d’un coiffeur qui a fraudé le fisc à Trois-Rivières ou à Saskatoon, mais je défie quiconque de trouver sur ce site le nom de gens qui ont des fonds en fiducie aux Îles Caïmans et encore moins qui ont été poursuivis pour évasion fiscale.
Lorsque l’on considère le bilan du gouvernement dans le scandale de KPMG, sur lequel j’aimerais en dire plus, on voit à quel point ce sujet lui tient à coeur.
Monsieur le Président, je veux que la question que je pose au député de Victoria soit bien comprise. Il n'est pas question aujourd'hui des consultations bâclées que le ministre des Finances a menées l'été dernier et pendant lesquelles il accusait les chefs de petite entreprise et les médecins de frauder le fisc et parlait de mettre fin à ces échappatoires. C'était aussi infâme qu'injuste.
La motion d'aujourd'hui vise plutôt à mettre fin à l'échappatoire fiscale sur les options d'achat d'actions qui profitent aux PDG. Les libéraux ont promis de le faire en 2011 et en 2015, mais ils n'ont pas respecté leur promesse. Ils ont aussi promis de s'attaquer aux paradis fiscaux étrangers. Si le gouvernement avait respecté ses promesses, toutes ces mesures auraient permis au gouvernement canadien de récupérer 11 milliards de recettes par année.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député: à quoi pourraient servir ces 11 milliards de dollars si les priorités du gouvernement étaient à la bonne place? Certains ont parlé d'assurance-médicaments, de services de garde abordables, de mesures équitables pour les anciens combattants, du respect des ordonnances exécutoires du Tribunal canadien des droits de la personne en ce qui concerne le financement des programmes sociaux et de l'éducation des enfants autochtones.
De quoi les gens de la circonscription de Victoria lui parlent-ils surtout? À quoi voudraient-ils que les fonds publics servent en priorité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith d'avoir porté à notre attention le fait que toute médaille a son revers. Le Canada pourrait faire tellement plus s'il récupérait ces 11 milliards de dollars par année. Il pourrait éliminer le déficit et rembourser la dette. Il pourrait investir dans des programmes pour les Autochtones. Il pourrait lutter sérieusement contre les changements climatiques. Il pourrait instaurer un régime universel d'assurance-médicaments. Les possibilités sont infinies.
J'espère que la députée me pardonnera, mais j'ai promis de mentionner une chose. Mardi dernier, au Sénat, le sénateur Serge Joyal a porté à l'attention des Canadiens la présence du crime organisé dans le marché du cannabis. Il a fait remarquer que, sur 86 entreprises autorisées par Santé Canada à produire et à vendre du cannabis, 35 sont financées par l'entremise de paradis fiscaux.
C'est un problème énorme. Le crime organisé s'infiltre dans ce monde par la voie détournée des paradis fiscaux. Heureusement, la GRC semble être au courant. J'ignore ce qu'on fait à cet égard. C'est un autre aspect dont il faut tenir compte.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un plaisir de pouvoir prendre la parole à la Chambre, et cette fois-ci ne fait pas exception. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Hull—Aylmer et je suis ravi d'avoir la possibilité de le faire.
Tout d'abord, j'appuie complètement l'engagement à l'égard de l'équité qui est au coeur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je crois aussi que le gouvernement a prouvé très clairement par ses actions qu'il est déterminé à mettre en place un régime équitable. Peu après être arrivé au pouvoir en 2015, le gouvernement a pris des mesures décisives et immédiates pour amorcer le processus de rétablissement de l'équité.
Nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche afin de réduire celui de la classe moyenne, ce qui a bénéficié à neuf millions de Canadiens. Nous avons pris ces mesures parce que, au cours des 30 dernières années, le revenu salarial médian réel des Canadiens avait à peine augmenté, ce qui en inquiétait beaucoup au sujet de leur avenir. Parallèlement, le revenu après impôt du 0,01 % le plus riche du Canada avait augmenté considérablement. Le salaire des personnes qui gagnent plus de 1,8 million de dollars par année a augmenté en moyenne de près de 156 %, soit une moyenne de 3,1 % par année, en tenant compte de l'inflation.
Les Canadiens veulent un pays où on récompense le dur labeur par d'excellents débouchés et une véritable chance de réussir. Nous avons pris des mesures pour concrétiser cette idée.
Je ne suis pas en désaccord. Au contraire, j'estime que tous les députés conviennent de l'idée que tous les Canadiens méritent d'avoir des chances égales de réussir, que les règles du jeu devraient être équitables et que les Canadiens d'un océan à l'autre devraient jouir des mêmes possibilités, peu importe leur situation, les actions de leurs parents, la région où ils habitent et leur origine.
Le sentiment d'inclusion est une partie importante de l'essence même de ce que cela signifie que d'être Canadien. Je pense que nous sommes tous résolus à nous assurer que les règles du jeu soient justes et équitables pour tous. Aucun jeune Canadien ne devrait avoir l'impression qu'il n'a pas les mêmes chances et les mêmes possibilités que ses voisins.
C'est ainsi que les Canadiens prospèrent et qu'ils se voient: ils sont fiers de leur pays, fiers de leurs concitoyens et fiers des possibilités que nous offrons à tous. Le sentiment d'inclusion ne vise pas à monopoliser le Canada ou seulement les Canadiens, mais à déterminer comment y parvenir, comment y parvenir de façon équitable et comment inclure tous les membres de la société.
La notion d'inclusion, à titre de notion humaine, existe peut-être depuis toujours. Dans les années 1960 et 1970, la notion d'inclusion consistait davantage à s'assurer que tout le monde était traité de façon égale et jouissait des mêmes droits. À mesure que l'économie canadienne s'est modernisée et que l'économie mondiale a changé, la notion d'inclusion s'est transformée en une notion économique.
De toute évidence, la croissance du PIB est louable. Il s'agit de quelque chose que tout pays veut. Cependant, si cette croissance n'englobe pas tout le monde, n'est pas répartie équitablement et laisse pour compte de grands segments de la population, cela signifie que nous avons laissé tomber la société. Nous ne pouvons pas avoir une société où un pourcentage de plus en plus faible de la population jouit de plus en plus d'avantages économiques. C'est inéquitable, inacceptable et injuste.
Telle est l'essence de la motion. Il s'agit d'une motion louable.
Le gouvernement fédéral doit s'assurer l'équité du système. Il s'agit de l'égalité des chances et, bien entendu, du régime fiscal, qui constitue l'un des outils dont dispose le gouvernement. Il y en a d'autres, mais c'est du régime fiscal qu'il est question aujourd'hui. Bâtir un régime fiscal qui favorise l'équité et crée des possibilités est au centre du programme de l'actuel gouvernement.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a remplacé le régime précédent de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin.
La première année, plus 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en prestations de l'Allocation canadienne pour enfants. Neuf familles sur dix sont mieux servies par celle-ci que par l'ancien système. Dans la circonscription de Newmarket—Aurora seulement, plus de 13 000 familles reçoivent près de 5 500 $, ce qui représente au total un investissement — car c'est bien de cela qu'il s'agit — de 70 millions de dollars dans nos familles et nos gens.
Cet outil favorise l'équité et tire des enfants de la pauvreté. Il permet à des familles d'inscrire leurs enfants à des activités parascolaires alors qu'elles n'en auraient peut-être pas les moyens autrement. L'Allocation contribue à absorber les coûts élevés des services de garderie dans ma région.
Voilà ce qu'un gouvernement fédéral doit faire. C'est ainsi qu'un régime fiscal efficace fonctionne. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a mis en place ce changement fondamental.
En octobre, nous avons également annoncé une réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier de cette année, et à 9 % à compter de l'année prochaine. Pour la petite entreprise moyenne, cela se traduit par une économie annuelle de 1 600 $ que les propriétaires pourront réinvestir dans leur entreprise. Dans beaucoup de circonscriptions, dont la mienne, les petites entreprises constituent le moteur de la croissance. Toute marge fiscale supplémentaire accordée aux entrepreneurs leur permet de réinvestir dans leur entreprise, ce qui, évidemment, contribue à la faire croître et crée des emplois pour la classe moyenne.
Il s'agit de deux exemples de façons dont le régime fiscal est utilisé pour profiter aux Canadiens et assurer ce pied d'égalité, cette chance égale que chaque Canadien mérite d'avoir.
C'est une réalité économique. Le marché mondial change. L'économie mondiale évolue. Une grande importance sera accordée à l'innovation et à la main-d'oeuvre qualifiée, et nous devons créer une société qui met l'accent sur ces points. C'est ainsi que nous assurerons la croissance économique de notre pays. Dans le cadre de ces efforts, nous devons agir activement. Nous devons toujours être vigilants et veiller à ce que tout le monde profite à parts égales de la croissance que le Canada a la chance de connaître.
Cette réalité économique peut rapidement devenir un enjeu social si la croissance n'est pas inclusive. Si une partie de la population se sent oubliée, si elle estime qu'elle n'a aucune chance, si elle a l'impression que l'économie n'est pas en sa faveur, elle conclura que la société n'a pas ses intérêts à coeur. Nous ne pouvons pas délaisser une partie de la population. Alors que l'économie évolue, nous devons nous assurer que les fruits de ces possibilités sont partagés entre tous. Je pense que tous les députés sont d'accord avec ce point de vue.
Il est clair que le gouvernement libéral met en place un régime fiscal équitable. Je peux garantir aux députés que nous poursuivons notre travail en ce sens. Nous devons demeurer vigilants et corriger les éléments contradictoires et injustes du régime fiscal. C'est absolument essentiel, car l'équité est au coeur du plan du gouvernement pour favoriser une croissance économique durable.
Monsieur le Président, le député a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'équité du régime fiscal et de la nécessité de voir à ce que tous les membres de nos collectivités aient accès à ce qu'il leur faut pour s'épanouir. Je l'en remercie.
J'ai parlé plus tôt du nombre d'étudiants autochtones qui attendent d'avoir accès aux études postsecondaires bien que ce droit soit garanti par les traités. Ils sont plus de 10 000 à attendre parce que le financement nécessaire tarde à venir.
Si nous discutons aujourd'hui d'évasion fiscale et d'évitement fiscal, c'est tout d'abord pour donner au gouvernement la chance de concrétiser un engagement qu'il a pris non seulement à la Chambre, mais aussi pendant la campagne électorale, alors qu'il a promis de trouver les revenus qui permettraient d'améliorer la vie des Canadiens. C'est l'un des éléments. L'autre élément, c'est que le gouvernement a promis pendant la campagne de consacrer 50 millions de dollars supplémentaires à l'éducation afin que les étudiants autochtones aient accès aux études postsecondaires comme le prévoient les traités.
J'aimerais que le député nous explique pourquoi il est important d'aller au-delà des belles paroles et de poser des gestes concrets afin de régler les questions que nous avons soulevées aujourd'hui. Ainsi, quand le gouvernement s'attaquera activement et sérieusement aux manoeuvres d'évasion fiscale et d'évitement fiscal, ces étudiants pourront poursuivre des études postsecondaires, puisque le financement nécessaire sera disponible.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée. Les conditions actuelles et l'inégalité des chances que vivent les communautés des Premières Nations, et en particulier les jeunes Autochtones de partout au pays, sont honteuses. Tous les investissements que nous pouvons faire, en tant que gouvernement fédéral, pour ces jeunes seront déterminants pour leur réussite. C'est un excellent exemple des conséquences d'une croissance qui ne profite pas à tous les membres d'une société. Ce devrait peut-être devenir la cible principale des réinvestissements.
Je conviens que tout l'argent qui est récupéré en s'attaquant à l'évitement fiscal, à la fraude fiscale et aux paradis fiscaux pourrait facilement être utilisé à bien meilleur escient. C'est un exemple parfait d'une des cibles où cet argent devrait être investi. Je suis tout à fait d'accord avec la députée, et ce sera l'un des objectifs du gouvernement.
Monsieur le Président, la promesse libérale de supprimer l'échappatoire fiscale était claire lors de la campagne électorale. Or, ils n'ont encore rien fait à cet égard. On sait aussi qu'il est question de cibler les comptes à l'étranger. Même si on nous dit le contraire, aucune mesure n'a été prise non plus dans ce dossier. Il est temps que l'on envisage dans ce pays de mettre en place des taux d'imposition réellement progressifs. On parle de ce qui se passe en ce qui concerne l'amélioration du salaire minimum dans certaines régions du pays, mais il est temps d'envisager un plafond salarial. C'est le rôle qu'avaient auparavant les impôts.
Je vais surprendre le député en lui faisant part du taux d'imposition des personnes aux revenus les plus élevés au moment du plus grand boum économique aux États-Unis. Après la guerre, la société était en plein essor. Ce taux d'imposition a été en vigueur longtemps, jusqu'aux années 1960. Les députés peuvent vérifier eux-mêmes cette information s'ils ne me croient pas. Le taux d'imposition pour les personnes aux revenus de plus de 200 000 $ par année, soit 2,5 millions de dollars aujourd'hui, était d'environ 94 %. Nous avons été tellement conditionnés par le néolibéralisme à croire que la meilleure chose à faire pour l'économie est de réduire les impôts que nous n'avons même pas pris le temps d'examiner les faits. La meilleure période en matière d'emploi et de croissance économique aux États-Unis a été celle où les personnes aux revenus les plus élevés étaient assujetties à un taux d'imposition de 94 %.
Je me demande si le député pense que nous devrions nous diriger dans cette direction et envisager de mettre en place un régime fiscal plus progressif.
Monsieur le Président, comme la députée de Saanich—Gulf Islands, j'ai étudié le droit à Dalhousie et j'y ai même étudié brièvement le droit fiscal. Je crois aussi qu'un régime fiscal progressif est la meilleure façon de répartir la richesse dans un pays; c'est la meilleure façon de répartir la croissance uniformément. On pourra débattre, comme c'est souvent le cas à ce sujet, de la meilleure façon d'y parvenir. Évidemment, tous ne s'entendront pas, mais cela fait partie du processus.
Je ne suis pas en désaccord avec la députée quant à la valeur d'un régime fiscal progressif pour favoriser la croissance. À mon avis, le code fiscal est devenu, avec les années, beaucoup trop alambiqué et compliqué. Beaucoup de choses pourraient être faites pour l'améliorer, mais c'est un débat pour un autre jour, une autre semaine, voire un autre mois. Je comprends cependant la position de la députée.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici à la Chambre et d'attendre mon tour de parole.
J'aimerais remercier mon ami le député de New Westminster—Burnaby de me donner l'occasion de parler des efforts de notre gouvernement pour s'assurer que le régime fiscal est équitable pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons été élus en promettant de renforcer l'économie et d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne, ainsi que ceux et celles qui travaillent fort pour s'y joindre. Une partie importante de cette promesse est de s'assurer que notre système fiscal est juste.
Dans ce contexte, d'une part, le gouvernement a fait des investissements intelligents pour faire croître l'économie, et, d'autre part, il s'assure que tous les Canadiens bénéficient de ces investissements. Je dis bien tous les Canadiens et pas seulement les mieux nantis. C'est pour cela que nous avons réduit les impôts pour près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes de la classe moyenne. C'est aussi pour cela que nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles canadiennes sur dix qui ont des enfants d'avoir plus d'argent qu'auparavant. Cet argent peut servir à l'achat de fournitures scolaires ou d'articles de sport, par exemple.
C'est aussi pour cela que nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises. Depuis le 1er janvier, il est de 10 %. Au 1er janvier 2019, dans moins de 11 mois, il sera baissé à 9 %. Le taux d'imposition combiné pour les petites entreprises continuera d'être le plus faible parmi tous les pays du G7, et de loin.
Nous avons aidé les petites entreprises à créer des emplois. Lorsque les entrepreneurs font croître leur entreprise, ils trouvent de nouveaux débouchés, ils créent des emplois payants pour les Canadiens, et le Canada en sort gagnant. Toutefois, lorsque le système est utilisé par des particuliers fortunés qui ont recours à des société privées pour obtenir des avantages fiscaux injustes, le Canada sort perdant. Nous devons agir et nous devons uniformiser les règles du jeu. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous avons annoncé que nous allions examiner cette question.
L'été dernier, nous avons lancé des consultations et nous avons rencontré des Canadiens de partout au pays. Mon collègue le ministre des Finances en aura plus à dire dans le budget de 2018, mais je peux déjà rassurer mon collègue d'en face: l'équité fiscale pour la classe moyenne demeure une des priorités de notre gouvernement.
Au cours des derniers mois, nous avons entendu des avis de propriétaires d'entreprises, de divers professionnels et d'experts sur des façons d'améliorer nos propositions. Nous avons écouté les commentaires des Canadiens et nous donnons suite à ce que nous avons entendu. Ainsi, le gouvernement a annoncé qu'il ne mettrait plus en oeuvre certaines parties de ses propositions initiales, parce que des éléments auraient pu empêcher la transmission des entreprises ou des fermes familiales à la génération suivante.
Sur la répartition des revenus, nous avons aussi clarifié les règles. La répartition des revenus permet à un particulier qui a un revenu élevé de prendre des bénéfices de sa société et de les diviser entre les membres de la famille, qui ont peu ou pas de revenu, de façon à payer l'impôt à un taux beaucoup plus bas. Nous voulons mieux encadrer cette pratique. Néanmoins, nous allons nous assurer de ne pas pénaliser les membres de la famille de propriétaires d'entreprises qui apportent une contribution substantielle à cette entreprise. De plus, les barèmes sont maintenant clairement établis. Les adultes âgés de 18 ans qui travaillent au moins 20 heures par semaine en moyenne au sein de l'entreprise ne seront pas touchés par les changements à venir. Les adultes âgés de 24 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % d'une société de prestation de services ne seront pas touchés non plus.
C'est la même chose pour le conjoint ou la conjointe du propriétaire de l'entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l'entreprise et qu'il soit âgé de 65 ans ou plus.
L'automne dernier, le gouvernement a aussi réaffirmé son intention de prendre des mesures qui visent à limiter les avantages du report d'impôt liés aux investissements passifs. Nous avons déjà dit qu'une proposition détaillée serait incluse dans le budget de 2018.
Le gouvernement demeure déterminé à accroître l'intégrité du régime fiscal canadien. En prévenant l'évasion fiscale et en éliminant les échappatoires en place, nous contribuerons à la viabilité des finances publiques.
Les priorités du gouvernement consistent à veiller au bien-être des Canadiens, à faire croître l'économie, à créer des emplois, à renforcer la classe moyenne et à donner un coup de main aux femmes et aux hommes qui travaillent fort pour y accéder. Pour y arriver, maintenir l'intégrité du régime fiscal est primordial. Chacun doit apporter sa contribution, et s'en assurer demeure le but de notre gouvernement. Je suis convaincu que l'honorable député sera d'accord avec moi pour dire que c'est primordial et essentiel.
En conclusion, je crois fermement que mon collègue d'en face va appuyer les efforts de ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos de mon éminent collègue. Il ne s'agit pas de savoir si nous allons appuyer les propositions du gouvernement. Le débat d'aujourd'hui porte sur une motion que nous déposons pour rappeler à ce gouvernement qu'il a pris des engagements en campagne électorale et qu'il a répété ces mêmes engagements il y a environ un an, lorsque nous avions déposé la même motion, qui correspond totalement à son engagement électoral de fermer l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions.
Est-ce que les libéraux vont rendre des comptes et respecter leur promesse?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue trifluvien a bien écouté mon discours.
La réponse est très facile: ce que nous avons promis, nous allons le faire. Dans le budget de 2018, nous allons assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens et tous les Canadiennes et nous allons maintenir l'intégrité de notre système fiscal. Le gouvernement va appuyer ceux qui utilisent ces fonds pour accroître la prospérité et créer des emplois. Il n'appuiera pas ceux et celles qui utilisent une échappatoire fiscale pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Nous avons déjà dit que nous allions prendre des mesures pour nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de ses commentaires et de nous avoir donné un aperçu de ce à quoi nous pouvons peut-être nous attendre du budget de 2018.
Aujourd'hui, nous rappelons aux députés ministériels non seulement les promesses qu'ils ont faites pendant la campagne électorale, mais aussi les engagements qu'ils ont pris dans le cadre d'une motion adoptée à la Chambre. Plus particulièrement, je veux parler de l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, de son plafonnement et de son élimination. J'aimerais que le député commente les occasions qui pourraient se présenter et ce qu'il serait possible de faire, notamment au sujet de ce que j'ai entendu hier quant à la possibilité d'éliminer l'arriéré de 10 000 étudiants autochtones de niveau postsecondaire qui veulent avoir accès à des fonds pour exercer le droit à l'éducation que leur confèrent les traités.
J'espère que le député appuie la motion et qu'il incitera le gouvernement à respecter les promesses faites pendant la campagne électorale, plus particulièrement en ce qui a trait aux fonds pour les étudiants autochtones.
Monsieur le Président, je n'aimerais pas mieux que révéler tous les détails du budget à venir.
[Français]
Cependant, comme on le dit en français, je ne suis pas dans le secret des dieux. Cependant, je peux assurer à mon honorable député que les promesses que nous avons faites concernant l'équité fiscale vont garantir que les gens paient leur juste part de taxes et d'impôt. Nous prendrons certainement les mesures qu'il faut pour accroître l'économie canadienne.
J'espère que dans les prochaines semaines, pour peut-être un mois et demi, d'ici le prochain budget, ils pourront appuyer les mesures. Nous respecterons nos engagements, et nous serons là pour continuer d'accroître la prospérité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il nous parler de l'importance qu'a revêtue, pour le gouvernement, la lutte contre les Canadiens qui essaient d'éviter de payer des impôts? Une des mesures les plus significatives que nous ayons prises en tant que gouvernement pour essayer de récupérer cet argent a été d'investir près de 1 milliard de dollars dans Revenu Canada afin de s'attaquer à ceux qui tentent d'abuser du système. Le député a-t-il des remarques à faire à ce sujet?
Monsieur le Président, la question du député est l'occasion pour moi de parler des efforts que nous avons faits à ce sujet.
Il s'agit véritablement d'une question d'équité pour qu'une société civilisée fonctionne, en fin de compte, ce qui signifie que tous ses citoyens doivent remplir leur rôle afin de faire marcher la machine. Malheureusement, il y a des individus qui essaient d'user de leurs avantages à des fins purement personnelles et qui ne remplissent pas leur rôle de citoyen. C'est dommage. Nous prenons un certain nombre de mesures afin que, comme le député l'a dit, la ministre du Revenu national dispose des fonds et du personnel nécessaires pour s'attaquer à ceux qui essaient d'adopter des mesures d'évasion fiscale.
Nous avons lancé un certain nombre d'initiatives à cet égard. Je tiens à rassurer mon collègue: des mesures ont été prises dans le budget de 2016 puis dans le budget de 2017, et j'espère que nous continuerons dans cette voie en 2018; mais, en même temps, ceux qui veulent contribuer à la prospérité, utiliser leur argent à bon escient et employer des Canadiens auront la possibilité de le faire grâce à l'aide de leur...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le formidable député de Cowichan—Malahat—Langford, le nouveau porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Il fait valoir à la Chambre le point de vue des habitants de l'île de Vancouver, ce qui est fort utile.
Je suis ravie de parler de la motion du NPD qui réclame que le gouvernement tienne sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.
Il ne fait aucun doute que, en dehors des changements climatiques, la pauvreté est le plus grave problème qui touche l'humanité. Depuis plus de 50 ans, les néo-démocrates ne cessent d'exprimer leurs inquiétudes au sujet des inégalités croissantes au Canada entre le centile le plus riche et le reste de la population, entre les mieux nantis et les plus démunis.
Il y a 65 ans, les particuliers et les entreprises versaient des sommes égales d'impôts au gouvernement canadien. Or, en 2015-2016, les particuliers ont payé 145 milliards de dollars d'impôts, alors que les entreprises n'en ont payé que 41 milliards. Le Canada s'éloigne considérablement de ses objectifs d'équité fiscale, et nous ne voyons aucun investissement. Le modèle actuel ne favorise pas la croissance de notre pays.
À 11 heures du matin, le 2 janvier, les dirigeants d'entreprise les mieux payés du Canada avaient déjà gagné plus d'argent que ce que le Canadien moyen gagne en un an. Autrement dit, ces dirigeants engrangent chaque jour une somme plus élevée que le revenu gagné pendant toute une année par les travailleurs canadiens. Les dirigeants d'entreprise les mieux payés du Canada ont une rémunération 200 fois supérieure au salaire d'une personne moyenne. Il est compréhensible qu'un dirigeant d'entreprise gagne plus d'argent que les simples employés, mais l'écart a atteint des proportions démesurées. Lorsque, parallèlement, certaines personnes vivent dans une grande pauvreté, nous, les Canadiens, devons mettre en oeuvre des mesures pour remédier au problème. Le gouvernement libéral doit prendre la question au sérieux.
L'avoir de deux milliardaires canadiens équivaut aux avoirs de 11 millions de Canadiens. Onze millions de Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Leur nombre est même encore plus grand, tandis que deux personnes peuvent vivre dans une opulence extrême. C'est inacceptable.
Les partis qui gouvernent le Canada essaient souvent de se dépeindre comme des défenseurs des personnes vulnérables dans notre société, mais ils sont constamment en train d'adopter des projets de loi, de préparer des budgets, de signer des accords commerciaux ou de se livrer à des tractations secrètes pour que ceux qui détiennent depuis toujours le pouvoir et la richesse dans notre pays puissent devenir encore plus puissants et plus riches.
Qu’ont fait les libéraux au lieu de combattre cela? Ils s’en sont pris aux agriculteurs et aux propriétaires de petite entreprise. Ils n’ont pas réussi à empêcher Revenu Canada d’imposer les rabais des employés, à propos de quoi on nous appelle encore chaque semaine dans nos bureaux de circonscription. Il y a des gens qui gagnent le salaire minimum ou qui ont droit à cet avantage dans leur entente salariale. Nous avons signé des accords commerciaux avec des dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et l’État qui garantissent que le pouvoir et les profits restent entre les mains de l’élite bien nantie et qui contournent en fait le système judiciaire au Canada.
Au lieu d’éliminer des emplois précaires, le ministre des Finances a dit aux Canadiens et à nos jeunes qu’ils vont simplement devoir s’y faire, les accepter, que les choses seront ainsi désormais. C’est inacceptable pour moi et mes collègues du Nouveau Parti démocratique. Quel message envoie-t-on aux contribuables, aux électeurs, aux gens de nos collectivités lorsque des chefs de direction évitent de payer leur juste part tandis que le simple citoyen doit se plier aux règles? On envoie le message que les dés sont entièrement pipés contre lui.
Je trouve pathétique que les deux grands champions libéraux de la classe moyenne n’aient aucune idée de ce qu’elle est en réalité. Le premier ministre et le ministre des Finances ne savent sûrement pas ce que c’est que d’en arracher pour payer ses factures. Ils sont aux antipodes de la vie des Canadiens. Leur affirmation que notre pays prend du mieux et va tellement bien ne trouve pas d’écho chez les Canadiens dans leur vie de tous les jours. Ce n’est pas cela que les Canadiens vivent aujourd’hui dans notre pays, peu importe ce que disent les statistiques.
Les néo-démocrates se sont toujours portés à la défense des familles à faible revenu. D’ailleurs, il y a de nombreuses familles dans nos collectivités à l’heure actuelle qui ne reçoivent pas de salaire, qui s’en remettent à la sécurité sociale parce qu’elles sont incapables de trouver du travail. Il y a des personnes âgées qui doivent chercher un emploi et recommencer à travailler parce qu’elles ne joignent pas les deux bouts avec ce que le gouvernement leur donne aujourd’hui. Chez les néo-démocrates, nous trouvons cette inégalité tout à fait inacceptable et nous dénonçons ces prestations.
J’aimerais parler un peu de ma circonscription, Essex, dans le Sud-Ouest de l’Ontario, et du visage que prend la pauvreté chez les gens que je connais dans les cinq municipalités que je représente. Les gens de ma circonscription sont parmi les plus durement touchés par la pauvreté. Selon Statistique Canada, en 2016, Windsor-Essex avait le plus haut pourcentage — 24 % —d’enfants grandissant dans des familles à faible revenu. Autrement dit, un enfant sur quatre de moins de 17 ans dans le comté d’Essex vit dans la pauvreté. Leurs parents n’ont pas les moyens de laisser les ampoules allumées ou de payer les factures d’épicerie. Ils appellent ou viennent à mon bureau tous les jours. Ils sont en pleurs, désemparés, parce qu’ils en arrachent tellement dans notre système tel qu’il fonctionne actuellement.
Centraide du comté de Windsor-Essex et le Great Lakes Institute for Environmental Research de l’Université de Windsor ont colligé ces données selon lesquelles la pauvreté est de plus en plus concentrée dans les collectivités que je représente, par exemple, Lakeshore, Harrow et le centre-ville d’Essex. Il s’agit de très petites collectivités en milieu rural. Le nombre de personnes âgées dans nos collectivités ne cesse d’augmenter. Ni mon bureau de circonscription ni mon homologue provincial ne parvient à combler les besoins.
Les revenus déclinent. Les investisseurs et les petites entreprises plient bagage et les services ne sont plus disponibles. Je ne m’aventurerai même pas à décrire les problèmes de transport avec lesquels les collectivités rurales sont aux prises, car ils sont imposants et ils entravent considérablement la possibilité pour les citoyens d’accéder à des services pour répondre à leurs besoins quotidiens.
Il y a entre 15 et 20 ans, Windsor jouissait du revenu par habitant le plus élevé grâce à la vigueur de son secteur manufacturier. Des emplois syndiqués et bien rémunérés ont vraiment permis d’assurer la survie de nos collectivités. La recherche effectuée révèle qu’entre 25 et 40 % des jeunes ne parviendront pas à se sortir du cycle destructeur lié au fait de grandir dans la pauvreté. Un enfant sur quatre qui vit déjà dans la pauvreté sera probablement dans l’impossibilité d’échapper à ce cycle. Je puis vous assurer que ce n’est pas faute d’essayer ou de vouloir mieux. C’est tout simplement qu’ils se heurtent à tant d’obstacles pour réussir.
Je suis fière de Centraide du comté de Windsor-Essex qui a mis en place un programme pilote visant à venir en aide aux jeunes démunis pour qu’ils puissent finir leurs études secondaires, car ils sont nombreux à abandonner pour soutenir leur famille. C’est incroyablement important.
Mon collègue de Victoria a parlé tout à l'heure de l’argent repéré par rapport à l’argent vraiment récupéré. Je pense à l’argent que nous pourrions récupérer et qui pourrait être investi pour garantir qu’il n’y ait plus, dans ma circonscription d’Essex, d’enfants vivant dans la pauvreté.
J’implore les libéraux de se pencher à nouveau sur la motion qu’ils ont appuyée et qui nous permettrait de mettre fin à cette pratique, et de se tourner vers le budget de 2018 pour améliorer la vie des Canadiens au moyen de l’argent que nous pourrions avoir.
Mes collègues ont abordé avec éloquence la nécessité d’instaurer un programme d’assurance-médicaments dans notre pays. Ce programme pourrait être financé au moyen des fonds qu’on pourrait rapatrier. Si nous pouvions mettre la main sur cet argent, les Canadiens n’auraient plus de mal à joindre les deux bouts ou à décider entre acheter leurs médicaments ou payer leur facture d’électricité.
J’ai parlé des aînés. Le budget pourrait prévoir une augmentation du Supplément de revenu garanti. La bonification de 1 000 $ par année du Supplément de revenu garanti dont ont profité nos aînés les plus démunis n’a pas changé radicalement leur vie. Nous devons en faire davantage pour nos aînés au pays. Les aînés se sentent délaissés par le gouvernement libéral. Des mesures ont été adoptées pour aider les familles, mais nos aînés ont été négligés. Même si le RPC a été amélioré pour le bénéfice de mes enfants aujourd’hui adolescents, ce dont je me réjouis, nous devons améliorer le RPC dès maintenant pour nos aînés qui vivent actuellement dans la pauvreté.
Il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire avec cet argent. Les néo-démocrates sont de grands penseurs. Nous sommes ravis de fournir des idées au gouvernement sur les façons de faire profiter les Canadiens de cet argent, mais le gouvernement doit agir, et non seulement parler de ce qu’il prévoit faire.
Nous avons besoin qu’il agisse dès maintenant. Nous avons entendu la ministre du Revenu national parler de ses efforts. Ses efforts ne donnent pas de résultats, et nous devons nous interroger à ce sujet quand nous examinons ce qui se passe dans d’autres pays.
Les néo-démocrates continueront de lutter en faveur de l’équité fiscale dans notre pays.
Monsieur le Président, selon un rapport d’Oxfam, 82 % de la richesse créée l’année dernière a profité à 1 % de la population mondiale. Cela signifie que la richesse de 3,7 milliards de personnes dans le monde, soit près de la moitié des plus pauvres de la planète, n’a pas augmenté du tout. Au Canada l’an dernier, la richesse des milliardaires a augmenté de 28 milliards de dollars, soit assez pour payer des services de garde universels et permettre à 4,9 millions de Canadiens d’échapper à la pauvreté. Les libéraux ont adopté des mesures dans cette optique.
Pourquoi ma collègue a-t-elle voté contre nos propositions d’augmenter le fardeau fiscal des Canadiens les mieux nantis dans les budgets précédents?
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue reconnaisse, à l’instar des néo-démocrates, qu’il existe des inégalités au pays. J’aimerais toutefois entendre ce qu’ont l’intention de faire les libéraux au sujet de ces inégalités.
Tout ce que je vois, du côté des libéraux, c’est une série de volte-face au sujet des échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions et des paradis fiscaux. Pour moi, comme pour les autres Canadiens, cela dénote simplement que les libéraux subissent l’influence de très puissants lobbyistes et sociétés, et qu’ils ne défendent pas véritablement les intérêts des Canadiens, comme continuent de le faire les néo-démocrates à chaque jour à la Chambre.
J’ai donc une question pour mon collègue. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il d’agir, et pourquoi n’utilise-t-il pas cet argent pour remédier aux inégalités dont il reconnaît lui-même l’existence?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Je sais que ma collègue a beaucoup d'espoir en général, mais je me demande si au sujet de cette question, le gouvernement libéral actuel lui permet encore d'entretenir de l'espoir.
Deux des gens les plus influents du Cabinet, soit le premier ministre et le ministre des Finances, n'ont aucune idée de ce qu'est ne pas réussir à avoir trois repas par jour. Lorsqu'ils prononcent les mots « classe moyenne », ils n'ont aucune idée de ce qu'elle représente. Ils se font une idée sur papier d'une classe moyenne qui gagne environ 80 000 à 160 000 $ par année, parce que dans leurs réductions d'impôt pour la classe moyenne, ce sont eux qui en ont le plus profité.
Est-ce que ma collègue croit vraiment à la volonté ou à la compréhension du gouvernement pour régler les problèmes d'iniquité dans notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu’ils comprennent. Pour les libéraux, et plus particulièrement pour le premier ministre et le ministre des Finances, la classe moyenne, ce sont des gens quelque part, un groupe de personnes dont ils savent qu’il existe. Il ne s’agit pas nécessairement de gens qui font partie de leurs familles, de personnes avec qui ils interagissent chaque jour, ou de personnes qui se présentent à eux avec des problèmes très graves à régler, comme la pauvreté. La réalité des Canadiens, c’est cela.
Les libéraux ont dit que ce montant de 40 000 $ et plus était destiné à la classe moyenne. Selon un rapport qui vient de paraître, le revenu médian au Canada se situe à environ 33 000 $. La réduction fiscale que les libéraux prétendent avoir accordée à la classe moyenne ne lui était pas réellement destinée, parce qu’il n’y a absolument pas de baisse d’impôt pour les revenus de 33 000 $ et moins. Par conséquent, le gouvernement n’accorde aucun répit aux plus vulnérables de la société.
Ce sont les néo-démocrates qui, dans les faits, continuent, comme nous le faisons aujourd’hui, en ce jour de motions de l’opposition, à pousser le gouvernement à agir dans l’intérêt des Canadiens, afin que les inégalités puissent enfin être réduites.
Monsieur le Président, la députée dit qu’elle se lève chaque jour pour se porter à la défense des personnes désavantagées. Parmi les jours où j’ai vu la députée se lever figurent ceux où elle a voté contre une augmentation des impôts du 1 % le plus riche des Canadiens. Les députés du NPD se sont levés pour s’opposer à l’augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants. Ils se sont levés pour s’opposer à l’augmentation du Supplément de revenu garanti. Ils se sont même levés pour dire non aux mesures budgétaires qui prévoyaient presque 1 milliard de dollars pour s’attaquer aux personnes qui pratiquent l’évitement fiscal.
Est-ce que ma collègue regrette de s’être levée pour s’opposer à ces types de mesures progressistes qui aideraient les Canadiens ordinaires? Sans parler du moment où elle s’est levée pour voter contre la baisse d’impôt pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, je félicite le député de souligner son affection pour les projets de loi omnibus et de ramener à la Chambre les tactiques des conservateurs pour permettre aux libéraux d’adopter à toute vapeur des dispositions législatives. Pour ce qui est des projets de loi omnibus, je comprends que le député d’en face les appuie, parce que son gouvernement y a eu recours encore plus que l’ancien gouvernement conservateur.
Ce que j’aimerais mentionner, toutefois, ce sont les cas où les libéraux ont omis d’agir. Je trouve intéressant que nous parlions des paradis fiscaux, un élément qui ne figurait pas dans la question du député. Il n’a pas été question de la façon dont nous nous occupons de cet argent ni non plus de l’équité fiscale.
Depuis que nous avons soumis notre motion, le 8 mars 2017, les libéraux sont non seulement restés inactifs, mais ils ont conclu de nouvelles ententes d’échange d’information fiscale avec les îles Cook, Antigua, Barbuda et la Grenade. Ces ententes concernent l’échange d’information avec des pays qui ont autorisé des entreprises canadiennes à rapatrier leur revenu dans des filiales qui s’y trouvent. Autrement dit, le gouvernement fédéral vient de légaliser l’évasion fiscale.
Monsieur le Président, c'est toujours très ardu de suivre la députée d’Essex. Elle défend les électeurs de sa circonscription avec passion, et c’est un honneur de servir à la Chambre avec elle.
Je félicite notre nouveau porte-parole en matière de finances, mon collègue de New Westminster—Burnaby, d’avoir lancé ce débat. Il semblerait qu’une fois de plus, les députés de ce côté-ci de la Chambre doivent exhorter le gouvernement à tenir une promesse. Que de fois nous avons dû le faire! J’en ai perdu le compte.
La Chambre a adopté une première motion il y a presque un an. Comme les libéraux n’ont pas honoré les propositions qui s'y trouvaient, nous sommes obligés de revenir à la charge. Nous sommes très heureux de le faire, mais nous tenons à ce que les Canadiens sachent que les députés de ce côté-ci de la Chambre font tout pour inciter le gouvernement à tenir ses promesses.
Nous tenons à ce que les Canadiens sachent que nous nous battons en leur nom pour défendre l’équité fiscale. J’espère que le budget de 2018 nous présentera la réalisation de certaines des promesses du gouvernement et des espoirs des Canadiens. J’espère que les Canadiens pourront constater que les pouvoirs dont nous jouissons à la Chambre servent le bien commun. Parce que oui, les députés jouissent collectivement d’un grand pouvoir, celui d’apporter d’énormes changements dans la vie des Canadiens.
Dans la motion que nous avons présentée l’année dernière et celle d'aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de s’attaquer aux échappatoires fiscales qui avantagent surtout les contribuables les plus fortunés. Nous lui demandons aussi de tenir sa promesse électorale et d’éliminer l’échappatoire liée aux options d'achat d’actions. Dans la deuxième partie de la motion, nous demandons au gouvernement libéral de sévir durement contre les gens qui ont recours aux paradis fiscaux. Nous voulons qu’il resserre les règles qui s’appliquent aux sociétés écrans, qu’il renégocie les traités qui permettent aux sociétés de ramener leurs profits des paradis fiscaux au Canada sans payer d’impôt et qu’il cesse d’octroyer une amnistie sans pénalité aux individus soupçonnés d’évasion fiscale qui acceptent de conclure une entente.
Je me suis lancé en politique parce que, pendant sept ans avant 2015, j'ai occupé le poste d’adjoint de circonscription. Je faisais surtout de la gestion de dossiers. Pendant sept ans, j’ai mieux compris la situation financière de mes électeurs. J’ai observé de nombreuses familles qui respectaient les règles, qui travaillaient très fort, mais que le système défavorisait parce qu’elles n’avaient pas un revenu élevé.
Le système fiscal évolue en fait dans deux mondes différents. Mes électeurs avaient besoin d’un peu d’aide. Je constatais cependant que les politiques et les lois adoptées à Ottawa ne tenaient aucunement compte des gens qui avaient le plus besoin d’aide. Voilà pourquoi, dès que l’occasion s’est offerte, je me suis lancé en politique. Je ne pouvais pas les abandonner ainsi. Je me suis senti poussé à venir à la Chambre pour continuer à lutter pour ce qu’un si grand nombre d'électeurs de ma circonscription et de Canadiens méritent. Nous avons ici une occasion réelle d’agir en leur faveur.
Au Canada, nous voyons de plus en plus deux mondes, et celui que connaissent la plupart des Canadiens coûte sans cesse plus cher. Le travail y est plus précaire et il y est plus difficile de s’en sortir. L’autre monde est un club exclusif réservé aux gens fortunés qui ont des relations haut placées et qui se soustraient aux règles qui s’appliquent au reste des Canadiens.
Nous vivons dans un Canada où le 2 janvier à 11 heures, les chefs d’entreprise les mieux payés du pays ont déjà gagné ce que le Canadien moyen gagne en un an. Ils gagnent environ 200 fois le salaire du Canadien moyen. En 2015, les 20 % de Canadiens les plus riches possédaient 67 % de tout l’avoir net au Canada. Nous vivons donc dans un Canada où la richesse est de plus en plus concentrée entre les mains de quelques-uns.
Je félicite les personnes qui réussissent à créer de la richesse pour elles-mêmes, car elles méritent toute notre admiration. Cependant, quand le 1 % le plus riche accumule des richesses colossales et que le reste de la population ne voit pas son niveau de vie s’améliorer sensiblement, c’est pour notre société un signe manifeste d’instabilité. Cette situation est instable, et si nous la laissons perdurer, le pays n’y survivra pas. Il faut faire quelque chose.
Qu'ils soient libéraux et conservateurs, les gouvernements ont renoncé à des milliards de dollars de recettes fiscales au cours des trois dernières décennies à cause des échappatoires. Ils ont beau invoquer la théorie de la percolation, ils ne défendent en réalité qu'une échappatoire qui profite surtout aux plus riches. Nous connaissons tous la théorie économique de la percolation, qui veut que la richesse parviendra comme par magie jusqu’aux personnes qui en ont besoin. Si nous laissons les plus riches gagner autant d’argent qu’ils le peuvent, ils feront en sorte que d’autres en profitent aussi. Or, rien ne prouve qu’il en va ainsi. Cette politique économique ne tient pas la route.
De plus en plus, nous voyons que les plus riches continuent d’accumuler des richesses. Certaines personnes continuent de défendre la théorie de la percolation, qui part du principe voulant que la croissance économique, encouragée par l’économie de marché, sera inévitablement source de plus de justice et d’inclusion dans ce monde, mais les faits n’ont jamais confirmé cette opinion. Même le Fonds monétaire international reconnaît que la théorie de la percolation est pure foutaise.
L’évitement fiscal et l’évasion fiscale pratiqués par les riches sapent notre démocratie, car ils se font au détriment des programmes sociaux et des services publics dont nous sommes nombreux à dépendre. En ne percevant pas cet argent, nous nous privons en fait de la possibilité de financer des programmes sociaux fort utiles. De plus, cela entrave considérablement la capacité du gouvernement de financer des dossiers prioritaires, comme le logement abordable, les transports en commun, la santé, les infrastructures vertes, l’éducation, et d’autres services publics.
On estime que le recours à des paradis fiscaux, qui n’a jamais été aussi important, coûte aux Canadiens 10 milliards de dollars chaque année. En 2015, des sociétés canadiennes ont mis à l'abri près de 40 milliards de dollars dans les 10 grands paradis fiscaux les plus utilisés, pour un total de 270 milliards de dollars depuis 1990. Ces paradis fiscaux sont, entre autres, les îles Caïman et la Barbade. En fait, les cinq principaux paradis fiscaux sont la Barbade, le Luxembourg, les îles Caïman, les Bahamas et les Bermudes.
Les libéraux avaient voté en faveur de la motion l’an dernier. Or, non seulement ils n’ont rien fait depuis, mais ils ont signé d’autres ententes fiscales avec les îles Cook, Antigua, Barbuda et la Grenade. Le budget 2018 va bientôt être présenté, et il faut que le gouvernement tienne sa promesse de supprimer ces échappatoires.
Sa volte-face sur l’échappatoire relative aux options d’achat d’actions et sur les paradis fiscaux montre bien l’influence que les lobbyistes proches du pouvoir exercent sur les politiques du gouvernement. Les électeurs de ma circonscription n’ont pas accès aux lobbyistes de luxe de Wall Street. Ils ne jouissent pas d’un accès privilégié au Cabinet libéral. J’aimerais bien que la voix des Canadiens ordinaires se reflète dans la politique fiscale. C’est un domaine dans lequel le gouvernement pourrait vraiment améliorer les choses, et, à cet égard, il peut être assuré du soutien des néo-démocrates. Nous soutiendrons volontiers les libéraux à ce chapitre. En fait, j’invite le ministre des Finances à intégrer ces mesures dans le budget 2018.
Le gouvernement va devoir faire preuve d’une forte volonté politique pour renverser la tendance à des inégalités de revenus de plus en plus grandes, tendance qui a commencé à se dessiner il y a plusieurs décennies et qui s’est maintenue sous les gouvernements conservateur et libéral. Nous pourrions faire un certain nombre de choses. Nous pourrions modifier les règles qui autorisent la constitution de sociétés fictives. Il faudrait aussi revoir les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de déclarer leurs profits dans des paradis fiscaux et ensuite de les rapatrier au Canada sans devoir payer d’impôts. Il faudrait par ailleurs absolument mettre un terme aux ententes de pardon sans pénalité pour les particuliers.
Il faudrait aussi affirmer clairement que ceux qui se livrent à ce genre de stratagème seront fermement sanctionnés, que nous n’accepterons aucune excuse et que nous irons jusqu’au bout. Quand les parents commencent à céder, les enfants cherchent toujours le moyen d’en avoir plus. Il en est de même avec ceux qui ne veulent pas payer leurs impôts. S’ils voient que le gouvernement accepte de négocier, ils continueront de se comporter de la même façon.
En conclusion, cet argent pourrait servir à faire tant de bonnes choses. Nous pourrions mettre sur pied un régime national d'assurance-médicaments ou un programme national de garderies ou, encore, veiller à ce que les réserves des Premières Nations n'aient plus à faire bouillir leur eau. J'espère vraiment que ces mesures vont se retrouver dans le budget. Le gouvernement a des collègues de ce côté-ci de la Chambre qui sont prêts à l'appuyer pour faire adopter ces mesures. Servons-nous du pouvoir collectif dont nous disposons en tant que députés pour voir à ce que ces mesures soient enfin adoptées, agir dans l'intérêt des Canadiens et faire du Canada un pays plus juste. En fin de compte, c'est cet idéal que les Canadiens qui ont voté aux dernières élections aimeraient voir se concrétiser.
Monsieur le Président, mon collègue a assez bien réussi à réfuter de faux arguments dans son discours sur la philosophie de l'économie. Je n'ai certainement jamais entendu qui que ce soit à la Chambre défendre la notion de la soi-disant économie des effets de retombée. Souvent, c'est un terme employé de façon moqueuse par quelqu'un de la gauche.
C'est le gouvernement conservateur qui a mis l'accent sur la réduction du fardeau fiscal des personnes à revenu faible ou moyen. Nous avons réduit la TPS et le taux d'imposition marginal le plus bas, nous avons instauré des prestations universelles et, effectivement, nous avons baissé l'impôt des entreprises. Les néo-démocrates ne semblent malheureusement pas comprendre que les réductions de l'impôt des petites entreprises et autres sociétés présentent en fait des avantages importants: aux consommateurs, aux employées et à l'ensemble de l'économie, d'une part, et aux fonds de pension des syndiqués et autres fonds importants qui investissent dans les entreprises et tirent un rendement de la rentabilité de ces dernières, d'autre part.
Je me demande si le député serait disposé à au moins remanier ses arguments pour s'attaquer aux convictions des autres partis de manière un peu plus sérieuse plutôt que de s'en tenir à démolir une caricature de la réalité.
Monsieur le Président, on n'a qu'à regarder les politiques que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont mises en place pour constater qu'elles bénéficient uniquement à une poignée de gros bonnets. Ce qui est regrettable avec mes collègues conservateurs, c'est qu'ils n'arrivent pas à comprendre que la mise en oeuvre de plans nationaux, comme un régime national d'assurance-médicaments ou un programme national de garderies, peut avoir une incidence bien réelle et des retombées positives.
Lorsque je faisais du porte-à-porte lors de la campagne électorale de 2015 dans la ville de Langford, qui compte beaucoup de jeunes familles, toutes ces familles disaient que le manque de places en garderie et le coût élevé des services de garde empêchaient vraiment l'autre parent de travailler. Les garderies étaient trop coûteuses pour que les deux conjoints travaillent. Par ailleurs, je discute avec les aînés de ma circonscription, qui sont nombreux à ne pas acheter leurs médicaments sur ordonnance. Ils n'ont pas les moyens de les acheter en raison du coût exorbitant des produits pharmaceutiques au pays.
Ce que les conservateurs n'arrivent pas à comprendre, c'est que, certes, il est possible d'obtenir quelques retombées positives grâce aux mesures fiscales, mais, en tant que collectivité, en tant que pays, on travaille mieux lorsqu'on unit nos efforts dans des programmes d'édification nationale. Voilà pourquoi je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre afin de promouvoir ces programmes parce que je sais qu'ils serviront les intérêts de mes concitoyens et de tous les Canadiens.
Il restera 2 minutes et 30 secondes aux questions et aux observations sur le discours du député de Cowichan—Malahat—Langford lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Partenariat transpacifique
Monsieur le Président, je suis fier de souligner qu'hier, à la Chambre, les élus de tous les partis se sont formellement engagés à protéger intégralement la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique.
La motion que nous avons adoptée est sans équivoque: ce Parlement n'acceptera aucune brèche dans la gestion de l'offre. « Aucune brèche », ça signifie aucune part de marché cédée, zéro.
Je suis heureux de constater que le gouvernement, comme nous, reconnaît que les producteurs agricoles québécois ont déjà fait plus que leur part de sacrifices au nom du commerce international canadien.
Avec cet engagement vient la responsabilité d'agir. Le gouvernement doit tenir parole et reprendre dès aujourd'hui les négociations avec les 10 partenaires du nouveau PTP. Nous avons donné notre parole et nous l'avons inscrite pour la postérité dans les journaux parlementaires: nous n'accepterons aucune concession sur la gestion de l'offre.
[Traduction]
Le Noël orthodoxe
Monsieur le Président, le samedi 6 janvier, je me suis joint aux paroissiens de l'église orthodoxe russe Holy Resurrection pour souligner la veille du jour de Noël orthodoxe.
J'ai ainsi pu assister à une magnifique cérémonie présidée par le très révérend Michael Fourik, qui m'a gentiment expliqué certains des enseignements de l'Église russe orthodoxe. Il m'a aussi généreusement permis d'adresser mes voeux aux fidèles réunis. Ce fut pour moi un honneur et un moment d'humilité.
Je tiens également à remercier Sergei Poversky et son adorable famille de m'avoir invité à leur réveillon. La famille Poversky est une digne représentante de la nombreuse et dynamique communauté russo-canadienne de Steveston—Richmond-Est.
Aujourd'hui comme toujours, les Canadiens d'origine russe contribuent à la vitalité et à l'essor de notre grand pays.
Helen Evelyn Carsted
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Helen Evelyn Carsted, qui s'est éteinte paisiblement la semaine dernière. Elle avait 86 ans.
Helen était une infirmière, une chef de petite entreprise, une mère, une grand-mère, une arrière-grand-mère et une épouse sans pareille. George et elle auront été mariés 64 ans.
Pour les yeux de sa belle, George était prêt à venir vivre à Winnipeg, où elle faisait ses études d'infirmière, et à en affronter les rudes hivers à vélo. « Elle en vaut la peine », disait-il.
Fervente catholique, Helen a recueilli des fonds pour la création de la paroisse St. Albert the Great.
Grâce à son talent inné pour le jardinage, elle a transformé sa cour arrière en un jardin qui ferait pâlir d'envie n'importe quel chroniqueur horticole.
Les organisateurs politiques nous le diront: aucun installateur de pancartes électorales n'avait autant de style qu'Helen. Elle était l'élégance incarnée, dans sa Cadillac blanche immaculée remplie de pancartes du Parti réformiste du Canada, une masse à portée de main. Elle était l'image même de l'élégance.
Helen laisse dans le deuil son mari adoré, cinq enfants, onze petits-enfants et sept arrière-petits-enfants.
Une grande âme a aujourd'hui rejoint le royaume de Dieu. Helen a vécu en rendant extraordinaires les petites choses ordinaires de la vie.
Le poète officiel du Parlement
Monsieur le Président,
Ville aux vents fous, aux impitoyables blizzards—
Au blues noir, indélébile, poussé tel un cri—
Authentique—comme les trains, ces longs lézards
Qui, à l’image des pionniers, bravent les Prairies.
Capitale métisse—ceinte de Fort Garry,
Saint-Boniface—où Louis Riel a été
Enferré pour un idéal: Voir, de sa vie
Les Premières Nations, indemnes, prospérer.
Ainsi, Winnipeg est une rebelle:
Son Golden Boy salue le Parlement,
Le Génie de la Bastille il nous rappelle.
(La grève de 1919, pour le bien commun?)
Qui donc à Winnipeg trouve son chez-soi?
Quiconque pour ses droits ne suppliera pas.
Caisse coopérative, Commission du blé,
Ville aux champs et aux coeurs d’or
Chez les socialistes de la haute société!
Où le moustique, près des eaux mariées, mord
Avec la force d’un touché des Blue Bomber,
L’audace des Jets et ses lancers frappés.
Le ballet n’est pas en reste, qui, railleur,
Défie–royalement–la gravité.
Où s’attroupent en grand nombre les bisons,
Épargnés des regards affamés de chasseurs!
Là où les poètes et chanteurs folks font
La loi, un musée des droits fondateurs.
Tes citoyens, Winnipeg, Autochtones
Ou non, tendent tous vers la Justice!
Ce poème est l'oeuvre de George Elliott Clarke, septième poète officiel du Parlement, 2016-2017.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, dans moins de 24 heures, les Canadiens auront les yeux rivés sur leurs écrans, quand les Jeux olympiques de Pyeongchang vont débuter.
Il y aura du biathlon, du bobsleigh, du curling, du hockey, de la luge, du patinage artistique, du patinage de vitesse, du saut à ski, du skeleton, du ski acrobatique et de la planche à neige. Oublions le froid avec ces sports excitants et des athlètes qui nous rendent si fiers. Avec les soeurs Dufour-Lapointe, Kaetlyn Osmond, Mark McMorris, Patrick Chan ou encore Marie-Philip Poulin, il n'y a définitivement pas un manque d'athlètes spectaculaires qui vont mériter nos applaudissements.
[Traduction]
Toutefois, je ne peux pas oublier les fantastiques porte-drapeaux que sont Tessa Virtue et Scott Moir. Ce sera la première fois que le Canada a deux porte-drapeaux, et ces deux athlètes méritent d’ailleurs bien cette distinction. En 2010 au Canada, ils ont été les plus jeunes patineurs à remporter la médaille d’or dans la compétition de danse sur glace aux Jeux olympiques. Quatre ans plus tard à Sotchi, ils remportaient la médaille d’argent.
Nous surveillerons peut-être de très près la récolte de médailles, mais n'oublions pas pour autant de jouir du moment présent et, surtout, soyons fiers de ces ambassadeurs incroyables qui, pendant ces quelques semaines passionnantes, seront l’image de notre pays dans le monde.
Allez, Canada!
L’incendie dans une gare de triage de Port Coquitlam
Monsieur le Président, au coeur de Port Coquitlam se trouve la deuxième gare de triage en importance à l’est de Winnipeg. À la fin du mois dernier, un camion transportant de l’éthanol est entré en collision avec un train, causant une explosion et un incendie spectaculaires qui ont fait les manchettes d’un océan à l’autre. Heureusement, il n’y a pas eu de décès.
En attendant l'issue de l’enquête, je tiens à féliciter les responsables des services de planification, de formation et de coordination d’urgence qui ont fait le lien entre les équipes du Canadien Pacifique et la municipalité de Port Coquitlam. Leur intervention, qui s’est déroulée avec précision, a permis de maîtriser la situation, de procéder de manière ordonnée à l’évacuation dans un rayon de 800 mètres et d’éviter pertes de vie et blessures.
Je tiens à remercier la municipalité de Port Coquitlam, les premiers intervenants et le personnel du Canadien Pacifique pour le professionnalisme et la compétence dont ils font toujours preuve afin de protéger la communauté et je leur renouvelle ma confiance.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, en décembre dernier, des centaines d'organismes de bienfaisance se sont heurtés à un ultimatum: trahir leurs croyances et leurs principes ou se voir refuser du financement par le gouvernement libéral. Nombre d'entreprises, d'organismes confessionnels et de groupes dans ma circonscription participent à l'initiative d'emplois d'été depuis de nombreuses années. Ils refusent de trahir leurs principes, et les libéraux vont par conséquent les punir.
Les Canadiens ne doivent pas être contraints de signer un document qui porte atteinte à leur liberté, une liberté qui est garantie par la Charte des droits et libertés. Les mesures prises par le gouvernement libéral sont inacceptables et contraires aux valeurs canadiennes. Le temps est venu pour le gouvernement libéral de cesser de s'en prendre à la liberté et de défendre les valeurs de tous les Canadiens.
[Français]
Le Club Lions de Sainte-Thérèse
Monsieur le Président, le Club Lions de Sainte-Thérèse célèbre cette année son 50e anniversaire.
Cet organisme philanthropique fondé par Roméo Légaré en 1968 participe au mieux-être des gens de Thérèse-De Blainville et même d'ailleurs. Par son dynamisme et la qualité de son engagement, le Club Lions joue un rôle important dans la collectivité. Son action a permis de verser plus de 2,5 millions de dollars à la communauté en soutien aux personnes handicapées et démunies et aux jeunes, en plus d'intervenir dans les domaines de la santé et de l'éducation. Le Club Lions représente un merveilleux exemple de solidarité et de générosité et une véritable source d'inspiration pour tous.
J'en profite pour souligner le travail de la présidente du club, Mme Lion Danielle Corbeil, qui s'implique dans ses activités depuis 19 ans. Je remercie et félicite tous les Lions de Sainte-Thérèse de leur esprit de solidarité et de leur dévouement envers notre communauté.
Bravo! Bon cinquantième!
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, la délégation qui participera aux prochains Jeux olympiques, à Pyeongchang, en Corée du Sud, sera la plus importante jamais envoyée par le Canada. Cette délégation compte 230 fiers athlètes canadiens, qui sont prêts à compétitionner avec le monde. Je sais que tous nos athlètes olympiques et paralympiques nous feront honneur.
La mascotte olympique Soohorang et la mascotte paralympique Bandabi ont déjà commencé à charmer les enfants et à inspirer la prochaine génération d'athlètes canadiens.
Le comité d'organisation des Jeux olympiques a choisi le thème de la paix comme thème central des cérémonies d'ouverture, qui auront lieu demain. J'espère que ces jeux marqueront un tournant décisif en ce qui concerne les conflits partout dans le monde.
Je me joins à tous les Canadiens, y compris un grand nombre dans ma circonscription, Willowdale, pour saluer les hôtes sud-coréens des jeux, ainsi que les athlètes, les entraîneurs, les instructeurs et les membres du personnel canadiens qui porteront fièrement l'unifolié à Pyeongchang.
La guerre au Yémen
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier la guerre au Yémen. Il s'agit d'une catastrophe humanitaire. De plus, sur le plan stratégique, c'est l'une des guerres les plus stupides à avoir été déclenchée, car elle va l'encontre des intérêts de tous et tout le monde y perd.
Le régime iranien provoque des conflits, ce qui a généré des réactions négatives dans ce pays. Le peuple iranien ne veut pas de cette guerre, ce qui mine la crédibilité du régime. En s'associant à l'Iran, les Houthis se sont transformés en partenaire beaucoup moins acceptable pour les autres. Leur propre persécution inspirée de l'Iran des collectivités minoritaires, comme les baha'is, affaiblit leur position encore plus.
L'Arabie saoudite n'a pas fait le moindre progrès et son traitement des civils jette le discrédit sur elle. L'Arabie saoudite a besoin de la coopération stratégique de l'Occident et, pour l'obtenir, elle doit réaliser des progrès sur le plan des droits de la personne.
Il existe de bonnes raisons stratégiques et morales pour exclure l'Iran des négociations de paix et reconnaître les aspirations légitimes des chiites et d'autres collectivités minoritaires du Yémen. Une telle entente serait probablement avantageuse pour tout le monde et pourrait établir un cadre réaliste pour la coopération entre groupes majoritaires et minoritaires dans la région.
Allons de l'avant.
Les lauréats du Prix Inspiration Arctique
Monsieur le Président, mercredi dernier fut un grand jour à Ottawa pour les Territoires du Nord-Ouest.
Le 31 janvier, j'ai eu le plaisir d'assister au gala de remise du Prix Inspiration Arctique, qui a notamment été décerné à deux organismes de ma circonscription.
Le projet Dene Heroes Publication, qui permet à de jeunes Autochtones de publier des textes sur les gens de leur communauté qui les inspirent, a reçu 100 000 $.
Le grand prix de 1 million de dollars a été remis à la fondation Arctic Indigenous Wellness. Les membres de cet organisme mettent sur pied un centre à Yellowknife qui offrira des services traditionnels de guérison aux gens du Nord.
Toutes mes félicitations aux deux organismes. Bon succès et bonne continuation.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques de Pyeongchang
Monsieur le Président, le début des Jeux olympiques et paralympiques de Pyeongchang n'est qu'à quelques heures, et il représentera un événement marquant dans cette saison hivernale. Nous attendons tous et toutes le coup d'envoi avec impatience et nous nous préparons à encourager nos athlètes, la fierté du Canada. Nos équipes olympiques et paralympiques sont prêtes à relever le défi avec l'appui des comités olympiques et paralympiques canadiens. Les organismes nationaux de sport ainsi que nos partenaires soutiennent nos athlètes afin que ceux-ci visent l'excellence sportive et le podium, comme les meilleurs au monde à Pyeongchang.
Patrimoine canadien travaille avec les comités olympiques et paralympiques canadiens, Affaires mondiales Canada, la GRC et les missions de la République de Corée afin de mettre en place les plans appropriés pour assurer le succès des Jeux. J'encourage les Canadiens et les Canadiennes, l'équipe derrière l'équipe, à appuyer nos athlètes qui sont une source d'inspiration.
[Traduction]
Allez, les Canadiens! Bonne chance!
Le séisme à Taïwan
Monsieur le Président, je veux que nous ayons une pensée aujourd'hui pour les gens qui ont été durement touchés par les séismes qui ont secoué Taïwan dernièrement et qui ont malheureusement fait 10 victimes. Des dizaines d'autres personnes sont portées disparues.
Mardi soir, un séisme de magnitude 6,4 a frappé la ville de Hualien, à Taïwan. De nombreuses personnes sont prises dans les décombres d'édifices effondrés, et des routes et des ponts ont été endommagés. Plus de 100 répliques sismiques ont été enregistrées depuis le premier tremblement de terre. Les autorités ont annoncé que des séismes de magnitude 5 ou plus pourraient se produire au cours des deux prochaines semaines.
Je crois comprendre qu'une multitude de gens n'ont toujours pas l'eau courante ni l'électricité. Mes pensées et mes prières accompagnent les Taïwanais en cette période de grande incertitude.
Scarborough—Agincourt
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour la première fois à titre de députée de Scarborough—Agincourt.
Je remercie les gens de Scarborough—Agincourt de m'avoir accordé leur appui et leur confiance. Je suis extrêmement honorée de les représenter à Ottawa. Je profite également de l'occasion pour remercier les nombreux bénévoles, amis, parents et leaders communautaires qui m'ont aidée à faire campagne.
À Scarborough—Agincourt, la diversité fait notre force et nous pouvons tous en être fiers. Comme je l'ai promis pendant la campagne électorale, je vais notamment m'attaquer aux dossiers du centre communautaire Bridletowne, des aînés, du logement, de la santé mentale, des jeunes et du transport en commun. Par ailleurs, je poursuivrai le travail amorcé par le gouvernement pour soutenir la classe moyenne.
À l'instar d'Arnold, je tiens à encourager la civilité à la Chambre, où il est très important que les députés se parlent et s'écoutent les uns les autres. Je défendrai haut et fort les gens de la magnifique circonscription de Scarborough—Agincourt et les enjeux qui leur tiennent à coeur.
Le logement abordable
Monsieur le Président, l'accès au logement abordable est vital pour la santé et le bien-être des Canadiens. Avoir un logement est un droit fondamental. Or, un trop grand nombre de nos concitoyens sont confrontés à l'insécurité en matière de logement, particulièrement en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la cherté de l'habitation, Vancouver se classe au premier rang des villes canadiennes et au troisième rang dans le monde. Par surcroît, c'est également à Vancouver que l'on trouve le plus faible taux d'inoccupation et les loyers les plus chers au pays. Cette situation a engendré une véritable crise. Les jeunes sont forcés de quitter les collectivités dans lesquelles ils ont grandi, des familles sont entassées dans des logements exigus et les entreprises n'arrivent pas à trouver la main-d'oeuvre dont elles ont besoin. Voilà pourquoi le NPD propose une stratégie nationale en matière de logement qui prévoit un investissement du gouvernement fédéral au titre de logements abordables de tous types, particulièrement pour les aînés, les jeunes familles, les Canadiens à faible revenu et les personnes ayant des besoins spéciaux. Il faut construire des milliers de logements coopératifs et renouveler l'appui consenti à ceux qui existent déjà.
Il faut agir maintenant. Comme le budget de 2018 sera présenté sous peu, je presse le gouvernement de reconnaître la gravité des problèmes auxquels sont confrontés des millions de Canadiens et de s'attaquer immédiatement à la crise du logement.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, demain, le 9 février, aura lieu la cérémonie d'ouverture des XXIIIes Jeux olympiques d'hiver à Pyeongchang, en Corée du Sud. Les membres d'Équipe Canada, qui inclut 225 de nos plus grands athlètes de haut niveau et 87 entraîneurs, défileront à la cérémonie d'ouverture derrière les porte-drapeaux Tessa Virtue et Scott Moir, champions de patinage artistique.
Je suis certain que tous les députés ont hâte d'encourager les athlètes canadiens lorsqu'ils affronteront le reste du monde dans le cadre de 102 compétitions. J'invite tous les Canadiens à afficher leur appui et leur fierté pour l'équipe canadienne de toutes les façons possible. Ces athlètes extraordinaires représentent l'essence même de ce que sont les Canadiens: le travail, le dévouement et, par-dessus tout, la capacité de s'amuser malgré le froid glacial.
Au nom du Parti conservateur et de tous les députés, je souhaite aux membres d'Équipe Canada la meilleure des chances aux jeux. Allez, Canada!
La santé mentale
Monsieur le Président, la semaine dernière, la journée Bell Cause pour la cause a fait parler de la santé mentale d'un océan à l'autre, en soulignant que seuls un dialogue ouvert et une approche compréhensive nous permettront de mettre fin aux préjugés.
J'ai été inspiré par le travail effectué pour aider ceux qui souffrent de maladie mentale dans ma circonscription. La semaine dernière, High Notes Avante a tenu un gala de financement pour la santé mentale au centre des arts de la scène de Richmond Hill, organisé par nulle autre que Ingrid Taheri. Le gala a connu un succès retentissant en plus d'être un bon exemple du dévouement à la cause au sein de ma circonscription.
Au cours des cinq prochains mois, le caucus parlementaire de la santé mentale apportera sa contribution. Composé de députés et de sénateurs de tous les partis, il a lancé une enquête sur le suicide chez les jeunes. La mort de jeunes personnes est toujours une tragédie. Nous nous devons, en tant que parlementaires, de collaborer pour trouver des solutions et des systèmes de soutien sensés et empreints de compassion pour prévenir le suicide.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre manque complètement à son devoir de défendre le projet Trans Mountain. Alors que la guerre commerciale entre l'Alberta et la Colombie-Britannique prend de l'ampleur, le premier ministre reste les bras croisés. Cette semaine, il se trouve aux États-Unis pour se faire prendre en photo avec ses héros favoris de la scène politique étatsunienne, tandis que les Canadiens sont en train de payer le prix chez nous.
Nous savons que le projet Trans Mountain est important pour les Canadiens. Il a été déclaré d'intérêt national, et il créera des milliers d'emplois un peu partout au pays. Que fait concrètement le premier ministre pour s'assurer que le projet sera bel et bien réalisé?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner au député d'en face l'assurance que nous sommes effectivement d'avis qu'autoriser la réalisation du projet Trans Mountain était dans l'intérêt national. C'est un projet qui relève bel et bien de notre compétence et il sera réalisé. D'ailleurs, aujourd'hui, j'ai pu m'entretenir avec mes homologues de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Des responsables sont en train de discuter du dossier en Colombie-Britannique. Le problème sera résolu.
Je suis en outre très fière d'avoir pu annoncer aujourd'hui un nouveau mécanisme d'évaluation environnementale qui rétablira la confiance des gens à l'égard d'un système que le gouvernement précédent avait grandement miné.
Monsieur le Président, la population n'a plus confiance dans les processus des libéraux. C'est le gouvernement libéral qui a refusé le projet Northern Gateway. Cette décision n'était pas fondée sur des données scientifiques; elle a été prise pour des motifs purement politiques. Les libéraux ont fait échouer le projet Énergie Est en tendant tellement d'obstacles qu'il est devenu économiquement impossible de le mettre en oeuvre. Pour ce qui est du projet Trans Mountain, rien n'a été fait depuis des mois. Le gouvernement parle beaucoup, mais il ne fait rien.
Est-ce parce que le premier ministre pense qu'il n'est là que pour les cérémonies?
Monsieur le Président, je suis très fière que le gouvernement ait tenu une promesse électorale majeure. Nous rétablissons la confiance dans nos processus d'évaluation environnementale afin que les bons projets puissent aller de l'avant.
Malheureusement, sous l'ancien gouvernement Harper, la population n'avait plus confiance. Ce gouvernement a affaibli le processus d'évaluation environnementale. Il a éliminé les mesures de protection visant les poissons et leur habitat et les eaux navigables.
Aujourd'hui, nous rétablissons la confiance. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous réaliserons de bons projets tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, il y a une absence totale de confiance dans l'approche du gouvernement libéral et j'en ai pour preuve la quantité d'investissements qui quittent le pays. Des milliards de dollars ont quitté le secteur de l'énergie à cause du processus du gouvernement. Même lorsque des projets sont approuvés, le premier ministre s'y oppose pour des raisons politiques.
Voilà maintenant que le ministre des Ressources naturelles a dit qu'il ne tolérerait pas les retards inutiles. Ce projet était censé démarrer en novembre. Rien n'a encore été fait.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral considère au juste comme un retard inutile?
Monsieur le Président, les retards que nous avons vus au cours des 10 dernières années sous le gouvernement précédent. Les conservateurs ne comprenaient pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
Je suis extrêmement fière qu'en janvier 2016 nous ayons introduit des principes provisoires pour l'approbation des grands projets, pour prendre des décisions fondées sur les connaissances scientifiques, des consultations et le point de vue des Autochtones. Nous avons aussi dit qu'aucun projet ne reviendrait à la case départ. Nous avons annoncé le plan national sur le climat et le plan de protection des océans. C'est dans ce contexte que nous avons approuvé le projet de Trans Mountain. Ce projet sera réalisé.
[Français]
Monsieur le Président, le projet Trans Moutain est un projet extrêmement important pour le Canada, pour l'économie canadienne, pour tous les Canadiens. Malheureusement, ce à quoi on assiste aujourd'hui, c'est une triste chicane entre deux provinces qui ne sont pas capables de s'entendre pour l'économie de tout le pays, et ça, c'est dommage. Le rôle du premier ministre, c'est d'assurer pleinement son leadership au nom de tous les Canadiens. Malheureusement, le premier ministre est allé se faire prendre en photo aux États-Unis, plutôt que de s'occuper des problèmes réels des Canadiens d'aujourd'hui.
Est-ce que quelqu'un dans ce gouvernement peut se lever et demander au premier ministre d'agir pleinement comme un vrai chef d'État?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de me lever. Je suis très fière de faire partie du gouvernement du premier ministre. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous rétablissons la confiance dans nos processus d'évaluation environnementale. Nous savons aussi que nous avons besoin que de bons projets aillent de l'avant. L'ancien gouvernement ne pouvait pas faire ces deux choses. Il ne savait pas comment faire les deux. Nous, nous le savons.
Monsieur le Président, je comprends qu'ils savent comment gérer ça. Grâce aux changements qu'ils ont imposés à l'industrie, on a perdu Énergie Est au Canada. Bravo, champions, c'est exactement ce dont on n'avait pas besoin.
Voila qu'actuellement, il y a un problème urgent: il y a deux provinces qui se chicanent et ce sont tous les Canadiens qui vont payer pour ça. On a besoin d'un vrai chef d'État, d'un premier ministre qui se lève qui parle au nom de tous les Canadiens pour le bien de l'économie canadienne.
Est-ce qu'enfin le premier ministre va le faire pour vrai?
Monsieur le Président, notre gouvernement ne va prendre de leçons de l'ancien gouvernement. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous avons rétabli la confiance dans le processus d'évaluation environnementale. C'est pour cela qu'il y avait de la polarisation. C'est pour cela que les projets ne pouvaient pas aller de l'avant. C'est parce que l'ancien gouvernement ne savait pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
La fiscalité
Monsieur le Président, Turquoise Hill Resources, une compagnie minière canadienne basée à Vancouver, évite de payer près de 700 millions de dollars en impôt, ici même au Canada. Non seulement ses tours de passe-passe font fuir 700 millions de dollars destinés à financer nos infrastructures et nos services publics, mais en plus, loin de s'en préoccuper, le gouvernement prête à la compagnie 1 milliard de dollars pour financer ses projets à l'étranger.
Est-ce que le gouvernement trouve qu'investir dans les poches des compagnies qui font de l'évitement fiscal agressif est une bonne idée?
Monsieur le Président, je suis heureux de faire partie d'un gouvernement pour qui l'équité fiscale est l'un des piliers. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, justement pour combattre l'évasion fiscale. J'espère que le NPD va se joindre à nous, justement pour prendre les mesures appropriées pour combattre l'évasion fiscale au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de résumer la situation à l'intention du ministre.
L'entreprise Turquoise Hill Resources est une entreprise minière située à Vancouver. Malgré des bénéfices de 2,1 milliards de dollars, elle n'a payé aucun impôt des sociétés au Canada. Elle a plutôt choisi de déclarer ses bénéfices au Luxembourg, où elle a un employé à temps partiel. Vancouver ne se trouve pas au Luxembourg, à notre connaissance.
Si une entreprise canadienne ne se sent pas assez canadienne pour payer des impôts dans notre pays, pourquoi serait-elle suffisamment canadienne pour obtenir des prêts et des subventions de notre gouvernement?
Monsieur le Président, je souhaite rappeler les faits au député d'en face.
L'équité fiscale a une importance primordiale pour le gouvernement libéral. C'est pourquoi nous avons accordé à l'Agence du revenu du Canada plus de 800 millions de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal au Canada. Nous espérons que le député luttera avec nous contre ces fléaux. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, c'est plutôt nous qui donnons au député une chance de se joindre à notre lutte aujourd'hui.
L'année dernière, le Parlement a adopté une motion du NPD visant à éliminer l'échappatoire fiscale que constituent les options d'achat d'actions, une pratique qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens chaque année. À elle seule, cette échappatoire permet à 75 des PDG canadiens les plus riches d'empocher un demi-milliard de dollars, soit 6 millions de dollars par personne.
Pendant ce temps, dans des centaines de collectivités, il y a des Canadiens qui n'ont pas accès à un logement abordable, à un régime d'assurance-médicaments, à des services de garde et à de l'eau potable.
Les libéraux vont-ils se joindre à notre lutte, remplir leur promesse de 2015 et éliminer cette échappatoire dans le cadre du prochain budget?
Monsieur le Président, ce n'est pas en répétant la même question qu'ils obtiendront une réponse différente. J'ai dit très clairement que l'équité fiscale a une importance primordiale pour le gouvernement. Nous avons accordé à l'Agence du revenu du Canada plus de 800 millions de dollars, car nous croyons en l'équité fiscale et nous voulons lutter contre l'évasion fiscale. C'est ce que le gouvernement a l'intention de faire, et nous espérons que le député d'en face le reconnaîtra et luttera avec nous pour éradiquer ce fléau au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'étaient deux questions différentes. On a un gouvernement qui n'écoute vraiment pas.
Une autre promesse des libéraux était de s'attaquer aux paradis fiscaux notoires, mais, au contraire, ils ont signé d'autres ententes avec ces paradis fiscaux. Ce gouvernement signe des ententes avec les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade. Copier-coller, c'est la même entente. C'est dégueulasse.
Pourquoi les libéraux signent-ils de nouvelles ententes avec des paradis fiscaux quand ils ont promis de s'attaquer à ces inégalités et cette fuite d'argent?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans nos deux derniers budgets. L'Agence est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions de plus de 10 000 dollars dans quatre territoires à haut risque, les deux premières étant l'île de Guernesey et l'île de Man.
En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'Agence a effectué des vérifications auprès de 1 090 contribuables et menaient des enquêtes criminelles sur près de 42 cas d'évasion fiscale.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier soir, après que le premier ministre a quitté le pays encore une fois, tous les membres du caucus libéral ont choisi de l'appuyer par leur vote au lieu de défendre les normes d'éthique et l'argent des contribuables, ce qui est une honte. En se pliant à la volonté de leur chef, les députés libéraux se trouvent à cautionner les gestes illégaux qu'il pose impunément.
J'aimerais que les libéraux répondent à une question bien simple pour la Chambre et les électeurs. Quelle partie de la motion d'hier désapprouvent-ils? À quoi se sont-ils opposés au juste?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à de nombreuses occasions, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre en a accepté les conclusions et a reconnu sa responsabilité.
Comme nous l'avons expliqué à maintes reprises, et comme l'ex-commissaire l'a reconnu, les dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre, comme ce fut le cas pour les premiers ministres précédents.
Nous allons continuer à suivre les recommandations des organismes de sécurité. Nous suivons leurs conseils et nous nous fions à leur expertise.
Monsieur le Président, aucun autre premier ministre n'a enfreint le code d'éthique. Les manquements à l'éthique du premier ministre ont entraîné des dépenses de deniers publics.
D'autres députés, des libéraux en fait, ont remboursé des milliers de dollars quand ils ont enfreint les règles. Le seul qui ne paraît pas devoir assumer les conséquences de ses actes semble être le premier ministre. Les Canadiens en sont à se demander s'il ne s'agit pas d'une autre blague très mauvaise du premier ministre, faite aux dépens de tous les Canadiens cette fois-ci.
Pourquoi le premier ministre se comporte-t-il comme s'il était au-dessus des lois?
Monsieur le Président, je l'ai dit en de nombreuses occasions et je le répète: comme dans le cas d'ex-premiers ministres et comme dans le cas de l'actuel premier ministre, quel que soit l'endroit où se rend un premier ministre et le moment où il s'y rend, il y a des coûts liés à la sécurité. Les organismes de sécurité font des recommandations. Nous acceptons leurs conseils d'experts et nous continuerons à le faire.
Ce sont les conservateurs qui ont réclamé une enquête.
Maintenant que l'ancienne commissaire a publié son rapport, ils refusent d'accepter ses conclusions. De ce côté-ci, nous les accepterons. Le premier ministre assume la responsabilité de ses actes, et nous remercions la commissaire de l'important travail qu'elle a fait.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Abbotsford m'a probablement déjà entendu dire que les députés entendront parfois des propos qui leur déplaisent, mais qu'ils doivent s'abstenir d'interrompre la personne qui a la parole et attendre leur tour pour s'exprimer.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les députés libéraux ont voté contre cette motion:
Que, de l’avis de la Chambre, si un député enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en acceptant des cadeaux ou des marques d’hospitalité (article 11), en favorisant ses intérêts personnels (article 21), en se trouvant en situation de conflit d’intérêts (article 5) et en acceptant un voyage (article 12), ou s’il enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et, ce faisant, qu’il entraîne des coûts pour le contribuable, ce député doit rembourser ces coûts au contribuable.
Est-ce que le premier ministre peut me nommer l'élément de cette motion avec lequel il n'est pas d'accord?
Monsieur le Président, je l'ai dit en anglais, mais je vais le répéter en français.
Nous acceptons toujours les avis des organisations chargées de notre sécurité pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre. L'ex-commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre, et c'était aussi le cas pour les premiers ministres précédents.
Monsieur le Président, selon moi, ma collègue n'a pas du tout écouté la question, puisqu'elle a sorti la même cassette et la même feuille qu'elle sort depuis deux semaines.
En votant contre cette motion hier soir, tous les députés libéraux ont été complices du premier ministre et du voyage qu'il a fait sur l'île privé d'un milliardaire avec ses amis du Parti libéral et un ami député, aux frais des contribuables, un voyage s'élevant à plus de 200 000 $.
Alors je vais répéter tranquillement ma question à la leader du gouvernement, étant donné que le premier ministre ne veut pas répondre depuis deux semaines: avec quel élément de la motion le premier ministre n'est-il pas d'accord pour avoir fait voter tout son caucus contre cette motion?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, c'est l'opposition qui a demandé à l'ex-commissaire de faire une enquête. Maintenant qu'elle a fait l'enquête et qu'elle a déposé le rapport, l'opposition refuse d'en accepter les recommandations. De ce côté de la Chambre, nous avons accepté les recommandations et le premier ministre a accepté sa responsabilité.
Comme l'ex-commissaire l'a reconnu, ces dépenses ont été faites dans le cadre de la fonction du premier ministre et nous acceptons les recommandations des agences de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les députés libéraux avaient l'occasion de veiller au respect de la loi et de défendre les intérêts des contribuables canadiens, mais ils ont failli lamentablement à la tâche. Un par un, ils ont voté contre notre motion, qui réclamait que les politiciens fassent preuve d'intégrité et assument leurs responsabilités. La motion demandait que lorsque les politiciens enfreignent la loi et que cela coûte de l'argent aux contribuables, ils remboursent ces derniers.
Quelle partie de la motion les libéraux désapprouvent-ils: celle qui demande d'obéir à la loi ou celle qui demande de rembourser les contribuables lorsqu'il y a violation de la loi?
Monsieur le Président, il y a eu tout un débat hier à la Chambre. L'opposition, qui dispose d'un nombre limité de journées pour soulever des questions revêtant de l'importance pour les Canadiens, a choisi plutôt d'aborder un enjeu qui compte pour elle.
De ce côté-ci, nous continuerons de mettre l'accent sur les Canadiens. Comme nous le savons, le premier ministre et le gouvernement veilleront à bâtir une économie qui fonctionne pour les Canadiens, s'assureront que les anciens combattants ont les ressources dont ils ont besoin et qu'ils méritent, et feront en sorte que le système d'immigration favorise la réunification des familles. Tandis que les conservateurs continuent de se concentrer sur le premier ministre et le gouvernement, le gouvernement et le premier ministre, eux, se concentreront sur les Canadiens.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au respect de la loi et au respect des contribuables. Le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi en acceptant des cadeaux illégaux, coupable d'avoir accepté de monter à bord d'un avion privé, coupable d'avoir arrangé ses affaires de façon inadéquate, et coupable d'avoir tenu des discussions illégales sur les affaires de l'État. Son voyage illégal a coûté des centaines de milliers de dollars aux contribuables. Il refuse de les rembourser.
Pourquoi les libéraux estiment-ils que les contribuables doivent payer la note alors que ce sont eux qui ont enfreint la loi?
Monsieur le Président, c'est curieux, car dès la publication du rapport, le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes, et le gouvernement a accepté les conclusions de la commissaire. C'est le Parti conservateur qui a demandé à l'ancienne commissaire de faire enquête. Or, maintenant que celle-ci a terminé son enquête et soumis son rapport, ils refusent d'en accepter les conclusions.
Les ministériels respecteront toujours le travail des mandataires du Parlement. Nous accepterons toujours les conseils des organismes de sécurité. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens attendent depuis deux longues années que les libéraux remplissent leur promesse de renforcer le processus d'évaluation environnementale. Il y a deux adjectifs qui peuvent décrire le nouveau régime proposé: discrétionnaire et incertain. Tout projet sera-t-il tenu d'être évalué? Pour toutes sortes de raisons, on ne le sait pas. La liste de projets sera élaborée plus tard. La ministre va-t-elle décider qu'il faille en faire une si la population est inquiète? On ne sait pas. Un examen fédéral-provincial mixte aura-t-il lieu, ou la ministre va-t-elle simplement tout léguer aux provinces et les laisser gérer elles-mêmes les préoccupations autochtones? Quelle est la réponse?
Monsieur le Président, je peux décrire l'annonce d'aujourd'hui en deux mots: meilleures règles. On sait que l'on doit mettre en place un processus d'évaluation des projets importants fondé sur des connaissances scientifiques solides et le savoir traditionnel autochtone. On sait que l'on doit consulter les Canadiens, travailler en collaboration avec les peuples autochtones et veiller à ce que les bons projets puissent démarrer dans des délais raisonnables. C'est exactement ce que l'on a annoncé aujourd'hui.
En ce qui concerne la liste des projets, on ne va pas simplement en élaborer une nous-mêmes. Nous allons écouter les Canadiens, car il faut veiller à ce que les projets évalués soient ceux qui ont le plus grand impact sur l'environnement et que les Canadiens aient leur mot à dire.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont promis, il y a 28 mois, de réparer le processus d'évaluation environnementale, par exemple, en mettant « un terme à l'ingérence des ministres fédéraux dans le processus d'évaluation ».
Aujourd'hui, dans l'article 17 de son projet de loi, on apprend que la ministre de l'Environnement pourra décider toute seule de ne pas procéder à une évaluation. La ministre dit vouloir regagner la confiance des citoyens avec ce nouveau processus, mais en brisant sa promesse.
Comment la population est-elle supposée lui faire confiance si elle se donne le droit de mettre fin à toute évaluation environnementale?
Monsieur le Président, je suis tellement fière, aujourd'hui, que nous ayons fait ce que nous avons dit. Nous avons un nouveau processus d'évaluation environnementale qui va faire que nous avions la confiance des Canadiens. C'est sûr que les Canadiens veulent que nous prenions des décisions fondées sur la science, sur les preuves et sur les connaissances autochtones. Ils veulent que nous écoutions les préoccupations des Canadiens. Ils veulent que nous travaillions en partenariat avec les peuples autochtones et ils veulent que nous puissions dire oui à de bons projets. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, devant le comité, aujourd'hui, le nouveau commissaire à l'éthique a affirmé clairement qu'il souhaitait voir une réforme de la Loi sur les conflits d'intérêts afin d'obtenir le pouvoir d'imposer des amendes plus importantes à ceux qui commettent de graves violations de la Loi. Le commissaire Dion a également affirmé qu'il aurait besoin de nouveaux pouvoirs pour exiger des députés contrevenant à la Loi qu'ils payent la valeur raisonnable d'un cadeau reçu illégalement. On ne peut que spéculer quant à ce que serait cette valeur dans le cas de l'hébergement somptueux qu'a obtenu le premier ministre dans le cadre de ses vacances illégales, mais il pourrait d'ores et déjà au moins faire ce qui s'impose et rembourser les dépenses.
Monsieur le Président, nous prenons bonne note de l'avis et des conseils de M. Dion. D'ailleurs, nous respectons les mandataires du Parlement et nous apprécions toujours leurs conseils. Nous sommes impatients de travailler avec le commissaire et avec le Parlement à continuer de rehausser les standards de transparence et de responsabilité du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, notre motion présentée le 2 février dernier a le même effet que le rapport présenté par l'ex-commissaire à l'éthique. De toute évidence, il est entré par une oreille du premier ministre et est ressorti par l'autre, puisque ce dernier s'y est opposé.
Nous savons hors de tout doute que le voyage familial du premier ministre ne relevait aucunement de circonstances exceptionnelles ni de l'intérêt national.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il est en désaccord sur l'article 12 du rapport, qui demande que le voyage payé à même les poches des contribuables canadiens soit remboursé avec son propre argent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, l'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Comme dans le cas des ex-premiers ministres et comme c'est le cas de l'actuel premier ministre, quel que ce soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts liés à la sécurité. Nous prendrons l'avis des agents de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, Mary Dawson a mené une enquête d'un an au sujet des vacances gratuites que le premier ministre a acceptées d'un lobbyiste enregistré et qui ont coûté 200 000 $ aux contribuables. Les conclusions présentées dans son rapport sont on ne peut plus claires: le premier ministre a enfreint la loi, il a contrevenu à quatre articles de la loi. Hier soir, tous les libéraux ont voté contre la motion qui aurait obligé les députés qui violent les lois en matière d'éthique et de conflits d'intérêts à rembourser les fonds. On peut donc en déduire que les libéraux sont dorénavant très à l'aise d'accepter des cadeaux ou des voyages qui leur sont offerts par des lobbyistes, peu importe ce qu'il en coûte aux contribuables. N'ont-ils aucun scrupule?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les mandataires du Parlement et leur travail. Ce sont les conservateurs qui ont exigé que la commissaire procède à une enquête. Elle l'a fait. Elle a publié un rapport. À présent, les conservateurs refusent d'accepter ses conclusions. De ce côté-ci, nous avons accepté ses conclusions. Le premier ministre assume la responsabilité de ses actes. Nous allons continuer de travailler avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous assurer de respecter toutes les recommandations.
Monsieur le Président, ce vote contre la motion signifie que la ministre du Patrimoine peut s'envoler pour un voyage toutes dépenses payées, gracieuseté de Netflix; que le ministre des Finances peut visiter une villa privée à la Barbade avec des dirigeants de Bay Street; et que le ministre de l'Industrie peut accepter des repas bien arrosés et des cadeaux somptueux de la part de représentants d'une société du Parti communiste chinois qui cherche à acheter des entreprises canadiennes. Toutes ces situations peuvent maintenant avoir lieu sans conséquence. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas comprendre à quel point de tels comportements sont illégaux, immoraux, contraires à l'éthique et corrompus?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes ainsi que les conclusions du rapport. Ce qui est clair, c'est la façon dont les conservateurs ont miné les mandataires du Parlement pendant les 10 années qu'ils étaient au pouvoir. Ils forment maintenant l'opposition, mais la pratique n'a pas changé. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les mandataires du Parlement. Nous respectons le travail font et nous acceptons leurs conclusions, comme nous l'avons fait à de nombreuses occasions.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale est un véritable échec. Certains chômeurs attendent plus d'un an avant de se faire entendre. Le rapport KPMG démontre que le tribunal coûte beaucoup plus cher et prend en moyenne cinq fois plus de temps que l'ancien système.
Les groupes qui travaillent auprès des chômeurs et des chômeuses demandent donc que l'on retourne au comité de trois personnes. Les libéraux avaient promis d'agir, mais les chômeurs et les chômeuses attendent toujours.
Quand le gouvernement va-t-il tenir sa promesse et réformer le processus d'appel de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance d'indiquer à quel point il est important d'avoir un système de justice qui fonctionne bien, qui respecte les principes de base de la justice naturelle, qui s'assure que le système est efficace et rapide et qui répond aux besoins des plus vulnérables.
Nous avons reçu un rapport très clair sur la raison essentielle pour laquelle ce tribunal ne fonctionne pas comme il se doit. Il a été mis en place de manière maladroite afin d'atteindre des objectifs financiers maladroits. Nous allons régler le problème en collaboration avec les syndicats, les entrepreneurs et la Commission de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports ne régleront pas le problème. On sait depuis deux ans que le Tribunal de la sécurité sociale a des ratés. Les conservateurs ont ruiné le système, et les libéraux n'ont rien fait pour régler le problème. Libéraux, conservateurs, c'est du pareil au même. Les travailleurs souffrent, et le gouvernement ne fait rien pour apaiser leurs inquiétudes.
Quand les libéraux régleront-ils le problème, mettront-ils les rapports de côté et donneront-ils suite aux conclusions du rapport pour enfin faire preuve de respect envers les travailleurs canadiens et pour régler les problèmes du régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi doit être équitable. À l'heure actuelle, le Tribunal ne fonctionne pas. Il est trop lent. Il est injuste. Il est complexe. C'est une source de déni de justice. Nous réglerons les problèmes liés au régime, comme nous l'avons déclaré aux employeurs et aux syndicats le mois dernier. Nous savons que nous pourrons compter et miser sur leur soutien. Nous avons hâte d'entreprendre le travail crucial que nous devons accomplir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les médias annoncent qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisagerait de ne plus permettre aux gens d'accéder à la résidence permanente par le programme des aides familiaux. Ces reportages inquiètent les gens qui offrent des services aux personnes âgées et aux enfants ayant des besoins médicaux particuliers. Pour rassurer les députés et les aides familiaux, le ministre pourrait-il rappeler la position du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, les aides familiaux offrent de précieux services aux familles canadiennes.
Que les choses soient claires: le gouvernement continuera de permettre aux aides familiaux d'accéder à la résidence permanente. En fait, nous étudions actuellement les programmes actuels en vue de les améliorer.
Le gouvernement actuel a fait passer le temps d'attente des aides familiaux de 7 ans, lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir, à 12 mois, et ce n'est pas tout: on traitera toutes les demandes qui ont été faites dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants d'ici la fin de l'année.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, selon un reportage de CTV, le gouvernement tente d'étouffer un recours collectif basé sur des allégations d'inconduite et de discrimination sexuelles au sein des Forces armées canadiennes. En toute franchise, je trouve que c'est plutôt troublant.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi ce gouvernement qui se dit féministe tente de faire taire les femmes qui soulèvent des allégations aussi graves?
Soyons clairs, monsieur le Président. Tout le monde mérite un milieu sécuritaire et exempt de harcèlement et de discrimination. Je partage les préoccupations que le premier ministre a exprimées hier à l'égard de cette affaire. Je me penche sur les plaidoyers pour m'assurer qu'ils s'accordent avec les valeurs du gouvernement, et je vais conseiller le premier ministre à titre de procureure-générale dans ce dossier.
J'ai entièrement confiance en la capacité du ministre de la Défense nationale de gérer les litiges dont il est saisi. Même si je ne vais pas émettre de commentaires sur les détails de cette affaire, en tant que procureure-générale, j'ai comme objectif de prendre les moyens possibles pour que la résolution de ces litiges se fasse dans l'intérêt supérieur du public.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre se complaît dans de grandes déclarations lorsqu'il sait qu'elles peuvent lui bénéficier, comme lorsqu'il a offert ses excuses à certains groupes. Cependant, lorsqu'il est temps de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre certains abus et le harcèlement, il continue à trouver des excuses et ne fait rien.
Pourrait-il prendre la bonne décision, une fois pour toutes, et s'excuser auprès de nos militaires pour un autre affront qu'il leur fait en ne voulant pas les protéger contre toute forme de harcèlement dans leur propre milieu de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je veux qu'il soit bien clair que les comportements sexuels inappropriés, sous toutes leurs formes, sont complètement inacceptables et ne seront pas tolérés au sein des Forces armées canadiennes. Toute personne qui est prête à servir son pays mérite de pouvoir le faire dans un milieu professionnel qui lui permet de se réaliser pleinement.
Nous avons du travail à faire, et nous le ferons.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis aux anciens combattants qu'ils n'auraient jamais à se battre contre son gouvernement devant les tribunaux. Nous savons maintenant que c'était une fausse promesse. Le premier ministre a froidement déclaré en personne à un ancien combattant qui a tant donné pour son pays, que, malheureusement, les anciens combattants en demandent trop.
Le premier ministre a les moyens de voyager partout dans le monde pour participer à des rencontres et assister à des dîners bien arrosés — il ne s'en plaint pas; il trouve à se plaindre lorsqu'il est au pays — avec l'élite mondiale, mais, lorsqu'il s'agit de nos anciens combattants, il ne reste plus rien dans le compte de banque. Quand le premier ministre fera-t-il preuve d'un véritable leadership et accordera-t-il aux anciens combattants ce qu'ils méritent?
Monsieur le Président, nous avons à coeur le bien-être des anciens combattants et de leur famille. Nous avons tenu notre promesse en ce qui concerne l'option de pension à vie, qui doit aider les anciens combattants à mener une vie bien remplie et productive après leur service. Il s'agit d'une pension à vie non imposable assortie de prestations mensuelles. Cette mesure de remplacement du revenu, indexée annuellement à vie, permet à ceux qui en ont besoin d'obtenir 90 % de la solde militaire qu'ils touchaient avant leur libération.
Les conservateurs ont eu 10 ans pour apporter les changements réclamés par les anciens combattants, mais ils n'ont rien fait.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis, à la page 55 de son programme électoral, qu'il n'allait pas traîner nos vétérans devant les tribunaux, mais ce n'est qu'une autre promesse brisée. En plus, il s'est permis de les insulter en leur disant qu'ils en demandaient trop à son gouvernement. Quand le député de Louis-Hébert nous dit qu'il n'aime pas mes questions à ce sujet, on comprend que le gouvernement est sur la défensive. Les Canadiens voient maintenant que le premier ministre n'est pas un leader crédible et digne de confiance.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas sa promesse de ne pas amener les vétérans en cour?
Monsieur le Président, nos membres des Forces armées canadiennes et les vétérans méritent de savoir qu'ils auront notre soutien s'ils deviennent malades ou blessés.
Tel que l'a constaté le député de Barrie—Innisfil, le gouvernement conservateur était devenu déconnecté des vétérans et avait perdu beaucoup de leur confiance. Les vétérans sont désabusés par les 10 ans de mépris du gouvernement conservateur, et c'est pourquoi nous avons investi plus de 10 milliards de dollars. Depuis longtemps, les vétérans demandent un changement, et contrairement au gouvernement précédent, nous avons rempli notre promesse.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin, la Cour pénale internationale a déclenché une enquête sur des crimes contre l'humanité commis aux Philippines.
Au sujet du contrat de vente aux Philippines, la ministre peut-elle confirmer que ce contrat a été exclu par son gouvernement de la réglementation sur les exportations d'armes?
Combien d'autres contrats semblables sont en cours de négociation entre la Corporation commerciale canadienne et d'autres pays ayant un piètre bilan en matière de droits de la personne?
Monsieur le Président, nous n'avons reçu aucune demande de permis pour ce contrat.
Le premier ministre et moi-même avons été très clairs sur les violations des droits de la personne et sur les exécutions extrajudiciaires du régime Duterte.
Je ferai une analyse extrêmement rigoureuse des droits de la personne pour toute demande de permis d'exportation potentielle liée à ce contrat. J'ai le pouvoir de refuser un permis si je considère que c'est un risque pour les droits de la personne. Si c'est le cas, je le ferai.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en 2014, des milliers de Britanno-Colombiens ont manifesté devant le site du pipeline de Kinder Morgan au mont Burnaby, et 125 personnes ont été arrêtées. J'étais à leurs côtés étant donné qu'ils sont mes concitoyens.
La semaine dernière, lors d'une assemblée publique à Nanaimo, nous avons été témoin du traitement irrespectueux que le premier ministre réserve aux opposants au projet de pipeline. Combien d'autres personnes le premier ministre est-il prêt à faire arrêter pour imposer le pipeline dans notre magnifique province?
Monsieur le Président, la décision que nous avons prise en ce qui concerne le projet d'expansion du réseau Trans Mountain était la bonne. Elle est fondée sur des faits et des données, ainsi que sur l'intérêt national. La semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Colombie-Britannique et en Alberta où il a clairement affirmé qu'il appuie ce projet extrêmement important.
Nous sommes résolus à travailler avec tous les territoires et toutes les provinces afin de garantir un avenir prospère aux Canadiens, mais les faits et les données probantes ne changeront pas. Ce projet contribuera à diversifier nos marchés d'exportation, il sera construit en fonction de critères visant à vraiment protéger l'environnement et il garantira un avenir prospère à tous les Canadiens.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux tentent de berner les Canadiens. À les croire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la prise de contrôle du géant de la construction Aecon par la Chine. Or, nous savons que cette société dirigée par des Chinois est corrompue jusqu'à l'os. Nous savons aussi qu'Aecon participe à des projets d'infrastructure cruciaux dans les secteurs électrique, nucléaire et militaire du Canada.
Ma question est simple. Le ministre s'engagera-t-il devant la Chambre aujourd'hui à ordonner aux organismes de sécurité de mener un examen complet relatif à la sécurité nationale en vertu de l'article 25 plutôt qu'un simple contrôle de pure forme?
Monsieur le Président, nous sommes clairs à ce sujet depuis des semaines. En matière de sécurité nationale, nous n'avons jamais fait de compromis et nous n'en ferons jamais. Toutes les acquisitions et les transactions font l'objet d'un contrôle sur le plan de la sécurité nationale, qui est un processus en plusieurs étapes.
Nous suivrons les conseils que nous livreront les organismes de sécurité. Nous nous fions à eux et avons toujours tenu compte de leur avis. Nous veillons à ce que toutes les décisions soient prises dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'entreprise chinoise CCCC International Holding a une réputation sombre. La société dirigée par le gouvernement de Pékin s'est notamment fait interdire par la Banque mondiale de poser sa candidature pour des projets de construction en raison de trucage d'appels d'offres aux Philippines.
Cette société aide le gouvernement de Pékin à violer la loi internationale de la mer, et aujourd'hui, cette même entreprise veut acheter Aecon, un fleuron de l'industrie de la construction du Canada.
Pourquoi est-ce que ce gouvernement ne veut pas prendre le temps qu'il faut? Pourquoi est-il si pressé de dire oui?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de ministre responsable de l'application de la Loi sur Investissement Canada, je peux dire que nous nous sommes dotés d'un mécanisme d'une grande rigueur et d'une grande robustesse. Nous avons respecté ce mécanisme et nous continuons de le respecter pour nous assurer de défendre l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Pour ce qui est de la sécurité nationale, nous prendrons les mesures appropriées et nous écouterons l'avis des conseillers spécialisés dans ce domaine. Nous nous assurerons toujours de défendre l'intérêt des Canadiens lorsqu'il sera en jeu.
Monsieur le Président, le ministre ne cesse de répéter que le mécanisme est robuste et rigoureux et qu'il comporte plusieurs étapes.
Or, les données d'Investissement Canada nous indiquent qu'en 2016-2017, seulement cinq prises de contrôle par des intérêts étrangers sur 700 ont été soumises à un examen de la sécurité nationale complet. Le ministre prétend que toutes les prises de contrôle par des intérêts étrangers font l'objet d'un examen de la sécurité nationale, mais en réalité, dans la plupart des cas, l'examen se limite à l'étape préliminaire.
Si le ministre fait confiance à nos organismes de sécurité nationale, à l'instar de tous les députés de notre parti, a-t-il l'intention de demander à ces organismes d'effectuer un examen complet, en profondeur, de l'achat d'Aecon?
Monsieur le Président, nous avons été absolument clairs. Nous faisons pleinement confiance aux organismes de sécurité nationale du Canada. Nous collaborons avec eux et nous suivons leur avis.
À l'inverse, je trouve scandaleux et inquiétant que les députés d'en face ne soient pas capables de faire confiance aux organismes de sécurité nationale du Canada. Ce n'est pas notre cas et c'est la raison pour laquelle nous continuerons de collaborer avec ces organismes afin de prendre une décision qui est dans l'intérêt du pays et de tous les Canadiens.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, l'innovation change notre façon de vivre et de travailler. Cela crée de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les gens de ma circonscription et de partout au pays qui ont besoin de soutenir leur famille et d'avoir un avenir prospère.
[Traduction]
Pour les adultes en formation, en particulier, comme les mères monoparentale qui sont les seules à subvenir aux besoins de leur famille ou les nouveaux arrivants qui amorcent un nouveau départ, un retour aux études peut être très intimidant.
La ministre pourrait-elle indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour appuyer les adultes qui souhaitent améliorer leurs compétences?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge de son travail inlassable en vue de faire valoir l'accès à l'éducation.
Je suis moi-même retournée aux études en tant qu’apprenante adulte et mère de famille monoparentale de deux enfants. Je sais à quels défis peuvent faire face les apprenants adultes lorsqu’ils poursuivent des études. Voilà pourquoi le gouvernement a lancé Action Compétences, un nouveau plan qui permettra aux apprenants adultes de compter sur le soutien dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail. Grâce à une nouvelle bourse canadienne pour étudiants se chiffrant à 1 600 $ par année et de nouvelles mesures plus souples du régime d’assurance-emploi, 43 000 Canadiens de plus pourront retourner aux études
Le gouvernement soutient les Canadiens, peu importe leur situation.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, lorsque l’Agence du revenu du Canada a changé sa politique fiscale sur les rabais accordés aux employés, la ministre a refusé d’en prendre la responsabilité. Lorsque l'ARC s’est attaquée aux Canadiens handicapés et aux parents célibataires, elle a aussi refusé d’en prendre la responsabilité. Lorsque le vérificateur général a rapporté que le centre d’appels de l’ARC est un désastre total, elle a refusé d’en prendre la responsabilité.
Nous savons aujourd’hui que les cadres de l'ARC ont reçu la rémunération moyenne au rendement la plus élevée de toute la fonction publique. La ministre va-t-elle pour une fois accepter la responsabilité d’avoir récompensé ses cadres pour les échecs de l’ARC et expliquer pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'assure de répondre concrètement aux attentes des Canadiens en comptant sur l'appui essentiel d'une fonction publique de calibre mondial.
L'ancien gouvernement conservateur a choisi de détériorer la qualité des services aux Canadiens en offrant des primes liées aux suppressions de postes. Nous croyons plutôt que les mesures de rendement pour les cadres doivent refléter nos priorités à l'échelle du gouvernement pour mieux servir les Canadiens. Cela veut dire des milieux de travail plus sains, plus diversifiés et plus inclusifs. Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s'ils n'atteignent pas les objectifs fixés en accord avec les règles...
[Traduction]
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, une entreprise appartenant au gouvernement chinois veut prendre le contrôle d’Aecon, l’une des plus grandes entreprises de construction du Canada. Le bilan de l’entreprise à l'étranger a été généreusement qualifié de problématique. Encore une fois, les libéraux et les conservateurs menacent la souveraineté du Canada en autorisant la vente de biens locaux à des investisseurs qui ont des liens avec des gouvernements étrangers. Dans la circonscription que je représente, Aecon fait partie de la liste restreinte des entreprises retenues pour mener à bien un projet de construction d’une infrastructure de premier plan, le pont international Gordie-Howe qui reliera le Canada aux États-Unis.
Quels seront les effets de cette prise de contrôle sur le projet? Que pensent les États-Unis de voir Beijing contrôler une entreprise qui dirige des activités sur leur territoire?
Monsieur le Président, le député sait très bien que je partage ses inquiétudes. J’ai répondu à sa question à plusieurs reprises à la Chambre.
Nous avons été très clairs: le processus mené aux termes de la Loi sur Investissement Canada est très rigoureux. Toute acquisition fait l’objet d’un examen des éléments touchant à la fois les avantages économiques et la sécurité nationale. Nous ferons preuve de toute la diligence voulue et toute décision, quelle qu’elle soit, sera prise dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, Kildonan—St. Paul est l'une des circonscriptions qui comptent le plus grand nombre d'aînés au Canada. Même si les personnes âgées apportent une contribution aux collectivités canadiennes de bien des façons, elles comptent aussi beaucoup sur les prestations telles que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti afin d'avoir la sécurité pour laquelle elles ont travaillé toute leur vie.
Le ministre responsable des aînés pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour s'assurer que les personnes âgées reçoivent toutes les prestations auxquelles elles ont droit?
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, j'aimerais féliciter la députée de Kildonan—St. Paul de défendre si ardemment les intérêts des habitants de sa circonscription.
Le gouvernement est déterminé à aider plus de personnes âgées à recevoir les prestations qu'elles méritent et auxquelles elles s'attendent. Voilà pourquoi je suis très heureux d'annoncer que, depuis janvier, l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti est possible et aide 17 000 aînés vulnérables à accéder au Supplément de revenu garanti, et ce, sans devoir présenter une demande. Cette mesure permet non seulement de s'assurer que davantage de personnes âgées reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit, mais également de réduire la pauvreté au sein de ce groupe vulnérable de la population.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai écrit au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour savoir pourquoi il mettait des restrictions au Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Cela oblige les villes à se dépêcher à réaliser des projets entraînant des coûts supplémentaires pour les contribuables. Nous sommes en février et je n'ai eu aucune réponse, même pas un accusé de réception.
Pourquoi les libéraux mettent-ils des bâtons dans les roues des municipalités? Qu'ont-ils à gagner? Au lieu de presser les villes, ce ministre peut-il travailler avec elles et leur donner les moyens de maximiser l'argent des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend qu'une infrastructure efficace et efficiente est le fondement d'une économie vigoureuse, qu'elle permet de créer des emplois pour la classe moyenne et de construire des structures inclusives et accueillantes pour tous. Nous collaborons très étroitement avec les municipalités et tirons une grande fierté à les écouter. Je les écoute souvent. Nous avons prolongé le délai pour les projets concernant le traitement des eaux usées et le financement des transports en commun. Cela permet aux promoteurs de réaliser leur projet conformément à leurs échéanciers, et nous sommes très heureux de prolonger ce délai pour eux.
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, la création de la régie canadienne de l'énergie, c'est rien de moins que la mise en tutelle d'Hydro-Québec. Le gouvernement y interdit de construire ou d'exploiter toute partie d'une ligne internationale ou interprovinciale de distribution d'électricité sans sa permission.
Bref, prenons un exemple concret: si Hydro-Québec veut poursuivre son projet Northern Pass avec la Nouvelle-Angleterre, elle devra quémander la permission du fédéral et obéir à ses conditions.
De quel droit le gouvernement se permet-il d'assujettir Hydro-Québec aux diktats du fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec des délais plus serrés, de meilleures règles, plus de prévisibilité pour les investisseurs et une meilleure protection environnementale, notre nouvelle approche de l'évaluation des projets reflète notre conviction que nous devons unir nos efforts pour protéger l'environnement et faire prospérer l'économie afin d'assurer un avenir prometteur à nos enfants. Nous instaurons un meilleur processus de réglementation auquel les Canadiens pourront faire confiance. Grâce à notre nouveau système, les bons projets iront de l'avant, créant des emplois et soutenant l'économie. Nous créerons un processus moderne, prévisible et rapide qui permettra la réalisation des bons projets de manière responsable, rapide et transparente. Notre mesure législative...
[Français]
À l'ordre. L'honorable députée de Repentigny a la parole.
Monsieur le Président, l'heure est grave, parce que ce n'est pas d'environnement dont il est question, mais de fédéralisme prédateur.
Je cite le gouvernement: « La présente loi a pour objet [...] de régir le marché des produits énergétiques. »
Il s'agit de la prise de contrôle d'Hydro-Québec par le fédéral, j'insiste. Il pourra décider qui peut vendre de l'électricité, à qui on peut en vendre et à quelles conditions.
Est-ce que les libéraux fédéraux réalisent qu'ils sont en train d'arracher au Québec tout contrôle de son avenir énergétique?
Monsieur le Président, non. Nous reconnaissons qu'il y a un champ de compétence provincial et un champ de compétence fédéral.
Quand nous prenons des décisions ou que nous regardons des projets qui relèvent du fédéral, c'est sûr que nous entamons un processus. Nous respectons le Québec et Hydro-Québec, mais certains projets ont des répercussions environnementales, et nous allons assurer un processus environnemental robuste.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre de nous dire quels seront les travaux pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous allons continuer le débat sur la motion de l'opposition du NPD. Demain, nous reprendrons l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50 sur le financement politique.
[Traduction]
Lundi et jeudi de la semaine prochaine seront des jours désignés. Mardi, nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-68, sur les pêches. Mercredi, nous étudierons le projet de loi sur l'évaluation environnementale qui a été présenté ce matin.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité fiscale dans le budget de 2018
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Si je me souviens bien, il reste au député de Cowichan—Malahat—Langford deux minutes et demie pour les questions et observations faisant suite à son discours. Il venait de répondre à une question. Nous allons donc poursuivre et voir s'il y a d'autres questions et observations.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, pour revenir sur le débat de ce matin, le gouvernement du Canada a travaillé avec acharnement pour que les personnes qui tentent d'éviter de payer l'impôt fassent l'objet de poursuites. Rien que dans les deux dernières années, le gouvernement a investi près d'un milliard de dollars pour récupérer les centaines de millions, voire les milliards de dollars d'impôts non perçus.
Le gouvernement tente progressivement de récupérer l'argent. Cela implique la participation de Revenu Canada, du système judiciaire et de bien d'autres mécanismes.
Je voudrais savoir ce qu'en pensent les députés: à quel point est-ce important de récupérer les impôts non perçus auprès de particuliers qui ont tenté d'éviter de payer de l'impôt?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons toujours de tous les efforts déployés en ce sens. Je tiens cependant à signaler au secrétaire parlementaire que depuis l'adoption de la motion par la Chambre des communes l'année dernière, le gouvernement a signé des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les îles Cook, Antigua, Barbuda et la Grenade.
Cela signifie que les intentions louables du gouvernement ne valent pas grand-chose puisqu'il vient de conclure des conventions fiscales avec des États où les entreprises canadiennes peuvent mettre leurs richesses à l'abri, puis les ramener au Canada sans payer d'impôt. Je ne pense pas que cela donne un très bon exemple. Cela montre que le gouvernement n'est pas vraiment sincère quand il prétend vouloir faire respecter les mesures ciblant ces abus.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de parler aujourd'hui d'équité fiscale. Je suis fier de faire partie de notre gouvernement qui fait beaucoup pour l'équité fiscale.
[Traduction]
Je suis ravi de prendre la parole cet après-midi pour débattre de la motion de l'opposition au sujet de l'équité fiscale, car cela me donne l'occasion de parler de l'excellent bilan du gouvernement libéral après deux ans au pouvoir.
Tout d'abord, pour me préparer au débat d'aujourd'hui, j'ai réexaminé les budgets que nous avons présentés au cours des deux dernières années. J'ai examiné notre plateforme, qui vise à renforcer la classe moyenne. Il y a beaucoup de bonnes nouvelles de ce côté, puisque le taux de chômage est à son point le plus bas depuis 40 ans et que nous avons le taux de croissance économique le plus rapide des 10 ou 15 dernières années.
J'ai regardé ce que prévoyaient les budgets de 2016 et de 2017 en matière d'équité fiscale et de lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Voici, à titre d'exemple, un extrait du budget de 2016:
Le Canada et d’autres membres du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) collaborent afin de formuler des recommandations visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
En effet, nous avons uni nos forces à celles de nos partenaires internationaux afin de lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Le gouvernement du Canada est résolu à protéger l'intégrité de la base d'imposition; c'est dans cette optique qu'il donne suite à certaines recommandations du projet BEPS.
Le budget de 2016 proposait de nouvelles dispositions pour renforcer la documentation sur l'établissement des prix de transfert en instaurant la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales.
Je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue et amie la députée de Davenport.
Deuxièmement, l'ARC met en application des orientations internationales révisées sur I'établissement des prix de transfert par les multinationales, ce qui permet une meilleure interprétation du principe des entreprises de pleine concurrence.
Troisièmement, le Canada prend part au travail sur la scène internationale en vue d'élaborer des instruments multilatéraux qui permettront de simplifier la mise en oeuvre des recommandations issues du projet BEPS liées aux conventions fiscales, y compris la lutte contre l'usage abusif de ces conventions.
Nous avons également amélioré l'intégrité du régime fiscal au pays. Nous avons examiné le recours inapproprié aux sociétés privées sous contrôle canadien par les personnes les plus fortunées pour réduire leurs impôts ou les reporter. Afin de corriger la situation, nous avons instauré différentes mesures dans le budget de 2016, notre premier budget, notamment une limite sur la multiplication des crédits d'impôt aux petites entreprises, ou la déduction fiscale de 500 000 $ pour les petites entreprises.
Nous l'avons fait pour que chacun paie sa juste part d'impôt au Canada et pour nous assurer d'obtenir les recettes dont nous avons besoin pour financer les programmes que les Canadiens chérissent et utilisent tous les jours.
Nous avons aussi mis en place des mesures afin que le revenu de placement dérivé d’une entreprise exploitée activement par une société associée ne soit pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises dans certaines circonstances. Nous avons aussi supprimé les stratagèmes qui permettaient aux sociétés privées d’utiliser une police d’assurance-vie pour distribuer des montants libres d’impôt qui seraient autrement imposables.
D'autres mesures ont été mises en place dans le budget de 2017: 444 millions de dollars supplémentaires ont, entre autres, été prévus pour l'ARC afin qu'elle ait les outils et les ressources nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et, oui, pour garantir l'équité fiscale de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Cela s'ajoute aux 500 millions de dollars que nous avons déjà débloqués.
Nous avons estimé dans le budget de 2017 que l'ARC serait en mesure de récupérer 2,6 milliards de dollars de revenus fédéraux supplémentaires. L'excellent travail qui est fait pour récupérer ces fonds continue. Des mesures préliminaires ont été prises afin d'empêcher les riches particuliers d'avoir recours à des sociétés privées pour réduire indûment leurs impôts. Nous avons supprimé d'autres stratagèmes dans d'autres mesures. Nous avons conclu des ententes et présenté une mesure législative, adoptée en 2016, à propos du programme BEPS. Nous avons éliminé des mesures fiscales inefficaces et inefficientes et nous avons aussi assuré une plus grande cohérence du traitement fiscal de types de revenus similaires avec les autres priorités du gouvernement et la situation économique actuelle.
Nous avons redonné à l'Agence du revenu du Canada les outils dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux, et que l'ancien gouvernement lui avait retirés. En fait, il lui a imposé des compressions budgétaires et ne lui a pas fourni les outils et les ressources dont elle avait besoin pour s'acquitter de sa tâche.
Nous, depuis deux ans, lui fournissons ce dont elle a besoin. L'Agence a ainsi intensifié ses activités de vérification. Elle a embauché de nouveaux vérificateurs et de nouveaux spécialistes du marché noir. Elle a mis sur pied de bonnes infrastructures de renseignement d'affaires et des systèmes d'évaluation du risque, qui ciblent les cas d'évitement fiscal à haut risque à l'étranger. Elle a aussi amélioré la qualité des enquêtes sur les cas d'évasion fiscale criminelle.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons prises dans les budgets de 2016 et de 2017. Ces budgets avaient pour but de soutenir les gens de la classe moyenne et d'aider ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Le travail n'est pas terminé. Nous avons aussi fait beaucoup d'autres choses.
En matière d'équité fiscale, nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %. Lorsque l'ensemble des mesures prévues seront mises en oeuvre, toutes les entreprises du Canada, quelle que soit leur région, bénéficieront d'une réduction de 7 500 $ de l'impôt à payer. Elles pourront alors se servir de cet argent pour investir dans la main-d'oeuvre, la formation du personnel ou l'équipement, ou encore pour accorder des augmentations de salaire à leurs employés.
Nous avons réduit le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens de la classe moyenne. Au cours des cinq prochaines années, 9 millions de Canadiens bénéficieront de 25 milliards de dollars en allégements fiscaux. Ces gens, qui travaillent dur jour après jour, auront ainsi plus d'argent à mettre dans leur bas de laine, à investir, à dépenser pour leurs enfants, ainsi de suite.
Nous avons éliminé le fractionnement du revenu, dispositif que le gouvernement précédent avait mis en place. C'était un genre de politique fiscale extrêmement régressive qui profitait seulement aux Canadiens les plus riches. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi le gouvernement précédent a présenté cette mesure étant donné qu'elle était si régressive. Elle était vraiment injuste pour la majorité des travailleurs canadiens et la majorité de la classe moyenne canadienne. Nous l'avons supprimée.
Par ailleurs, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10 et qui représente en moyenne pour elles 2 230 $ de plus par an. Cette allocation mensuelle est simple et non imposable et contribue à faire sortir des Canadiens de la pauvreté. Plus important encore, elle contribue à faire sortir des enfants canadiens de la pauvreté. Nous devrions tous être fiers de cela.
Concernant les sociétés privées sous contrôle canadien, nous avons consulté les Canadiens sur la manière de rendre notre système fiscal plus efficace et équitable. À notre retour après les consultations estivales, nous nous sommes attaqués au fractionnement du revenu. Certains Canadiens aux actifs à valeur nette élevée avaient recours à ce dispositif et ce n'était pas juste. Cela leur permettait de faire diminuer leurs impôts à des niveaux injustes vis-à-vis des autres Canadiens et, grâce à ce dispositif, deux personnes percevant le même revenu étaient responsables d'un gros manque à gagner pour l'État.
Nous avons également infirmé une décision concernant les CELI. Le gouvernement précédent avait doublé le montant maximal de la cotisation à un CELI en le faisant passer à 10 000 $. Nous savions que la perte de revenus découlant de cette décision aurait une incidence sur les programmes, ceux de mes enfants. Nous savions aussi que les seuls Canadiens qui pouvaient se permettre d'investir 10 000 $ par année dans un CELI sont les mieux nantis. Moins de 10 % des Canadiens cotisent le montant maximal à leur CELI, qui est de 5 500 $ à l'heure actuelle. Le parti d'en face devrait avoir honte d'avoir pris cette décision.
Nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada. Nous l'avons bonifié pour les générations futures. Seulement dans ma circonscription, la bonification du Supplément de revenu garanti a bénéficié à plus de 2 000 des aînés les plus vulnérables, qui toucheront jusqu'à 800 $ supplémentaires chacun cette année.
Voilà le bon travail qu'accomplit le gouvernement. Les Canadiens nous ont élus pour que nous réalisions ce bon travail. Nous continuons de chercher des façons d'améliorer l'équité fiscale.
Je suis fier de dire que je fais partie du comité des finances. Nous avons invité la ministre du Revenu national à témoigner devant ce comité. C'est moi qui ai proposé la motion pour que le comité examine les questions de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. Je suis fier du travail que nous avons réalisé afin de présenter à la ministre du Revenu national un rapport qui contenait des recommandations. La réponse de la ministre nous apprend que le gouvernement a donné suite à un certain nombre de ces recommandations.
Je suis fier des mesures prises par le gouvernement en matière d'équité fiscale. Le gouvernement se concentre là-dessus. Il a investi des ressources à cet égard dans l'ARC.
Dans le dossier de l'évasion fiscale à l'étranger, on apprend que, depuis la fin de la dernière année, l'ARC effectue des vérifications sur plus de 1 090 contribuables et qu'elle mène des enquêtes criminelles sur plus de 20 cas d'évasion fiscale. Compte tenu des ressources consenties par le gouvernement, l'ARC dispose maintenant des outils nécessaires pour évaluer chaque année les risques que présentent toutes les grandes multinationales et elle est davantage en mesure d'identifier les contribuables impliqués dans des stratagèmes d'évitement fiscal abusif.
Nous avons fait énormément de choses. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires à l'international pour nous attaquer à des questions comme celle des prix de transfert. Nous collaborons dans le dossier de l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices; des normes entreront bientôt en vigueur. Nous veillons à ce que l'ARC dispose des ressources voulues pour s'attaquer à des cas d'évasion fiscale complexes à plusieurs niveaux. Voilà ce qu'un gouvernement fait.
Un gouvernement veille aux intérêts des travailleurs canadiens, des Canadiens de la classe moyenne. Nous travaillons sans relâche au quotidien pour faire en sorte qu'ils aient ce qu'il leur faut pour bien gagner leur vie et offrir de belles perspectives d'avenir à leurs enfants. Parallèlement, nous nous efforçons de veiller à ce que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes paient leur juste part d'impôt.
Madame la Présidente, j'ai une question bien précise pour le député. Comme il appuie l'intention de la motion du NPD, cela veut-il dire qu'il votera en conséquence mardi prochain afin que ces deux mesures fassent partie du budget de 2018?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de la Colombie-Britannique de sa question. C'est pour cette raison que notre gouvernement prend des mesures strictes pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Elles sont financées par un investissement de plus de 1 milliard de dollars dans les budget de 2016 et de 2017. Nous transformons l'Agence de revenu du Canada en une organisation qui produit des résultats pour les Canadiens, surtout lorsqu'il s'agit d'offrir un régime fiscal juste et équitable.
C'est à cela que les Canadiens s'attendent et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a beaucoup de confusion ici au sujet de l’équité fiscale.
Je remercie mon collègue d'avoir énuméré toutes les mesures que les libéraux ont prises, mais passons-les rapidement en revue.
Les libéraux ont parlé d’un allégement fiscal pour la classe moyenne, mais celui-ci profitait surtout aux gens qui gagnaient entre 50 $ et 100 $ l’heure. Quiconque gagnait 23 $ l’heure ou moins ne recevait rien.
Les libéraux parlent de la baisse d’impôt pour les petites entreprises. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, qui est aussi leader du gouvernement à la Chambre, a déclaré il y a un an que cela faisait une belle manchette, mais que ce n’était pas pratique. La seule raison pour laquelle les libéraux l’ont appuyée, c’est parce qu’ils étaient dans le bourbier. En fait, ils ont attaqué les petites entreprises. Ils s’en sont pris aux sociétés sous contrôle canadien, tandis qu’aucune des mesures n’a été imposée aux sociétés cotées en bourse.
Nous demandons une réponse bien simple. Les PDG ne devraient pas profiter d’une échappatoire fiscale qui coûte aux citoyens près d’un milliard de dollars, tandis que les exploitants de petite entreprise et les vaillants travailleurs paient leur juste part d’impôts. Les libéraux parlent de dépenser un milliard de dollars. Un milliard afin de pourchasser qui? Les exploitants de petite entreprise et les vaillants travailleurs. Il faut supprimer cette échappatoire.
Que le député nous dise pourquoi les libéraux ne l’ont pas fait.
Madame la Présidente, l’équité fiscale est un pilier essentiel de tout le gouvernement. Ce l’était dans le premier budget en 2016, et ce l'est encore dans celui de 2017.
L’équité fiscale reste un pilier sur lequel notre gouvernement s’appuie pour bâtir un pays fort avec une classe moyenne forte. Nous savons que lorsque la classe moyenne va bien, l’économie va bien.
Quant au commentaire de mon collègue sur les bénéficiaires de la baisse d’impôt, ce sont neuf millions de Canadiens qui en ont profité. Grâce à notre régime fiscal, la majorité de ceux qui gagnent entre zéro et 30 000 $ n’a aucun impôt à payer, parce que notre régime fonctionne avec un certain nombre de crédits d’impôt et aussi avec l’exemption de base qui va jusqu’à 13 000 $ ou 14 000 $. Si le député étudiait cette partie-là, il saurait que ces personnes n’ont aucun impôt à payer, alors une réduction ne leur serait d’aucune utilité.
Nous avons privilégié une baisse d’impôt qui profitait à neuf millions de Canadiens, soit un allégement fiscal totalisant 25 milliards de dollars. Cela s’est répercuté dans notre bilan économique et cela profite à notre économie aujourd’hui et pour l’avenir.
Madame la Présidente, cette conversation à propos de l’équité fiscale porte en réalité sur la confiance. Le régime fiscal que nous avons actuellement a été instauré en grande partie par les libéraux dans les années 1970. Depuis ce temps, il est devenu incroyablement complexe, si bien que nous cherchons maintenant à y mettre des mesures importantes pour stimuler les gens et l’économie à gagner plus d’argent et d’autres pour attraper les gens qui échappent à l’impôt ou qui l’évitent. La conversation porte en fait sur la somme globale de toutes ces mesures.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment, non pas chacune de ces mesures particulières, mais toutes ces mesures prises de concert rendent notre régime plus juste et font ce qu’il faut pour la classe moyenne en matière d’équité fiscale?
Madame la Présidente, lorsque notre gouvernement a été élu, l’équité fiscale était le pilier de l’une des politiques de notre programme électoral. Nous nous sommes penchés sur l’ensemble du régime fiscal pour en éliminer les mesures inefficaces et régressives qui ne profitent pas à la majorité des Canadiens. Nous avons fait nos devoirs, éliminé le fractionnement du revenu mis en place par le gouvernement précédent et limité la déduction fiscale de 500 000 $ qui bénéficiait seulement aux Canadiens les mieux nantis et que beaucoup d’entreprises utilisaient à mauvais escient.
Nous faisons croître notre économie. Quelque 700 000 nouveaux emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion de l’opposition sur les paradis fiscaux. J’ai toujours plaisir à m’exprimer au nom des citoyens de Davenport, que je suis si fière de représenter.
Comme on me l'a rappelé récemment, à l’occasion d’une rencontre de consultation prébudgétaire que j’ai tenue en novembre 2017, l’équité fiscale et la lutte que le gouvernement fédéral mène à l’endroit de ces compagnies, de ces organisations et de ces particuliers qui esquivent leur juste responsabilité fiscale sont des priorités pour les Canadiens. C'est très important pour eux.
Les Canadiens se dévouent pour prendre soin de leurs familles et la plupart paient leur juste part d’impôt. Ils s’attendent en retour à ce que le gouvernement du Canada mette vraiment l’épaule à la roue pour eux et s’assure que notre régime fiscal soit réactif et juste et que les fonds soient consacrés aux priorités que les Canadiens ont à coeur.
Je sais que nous avons entendu cela à maintes reprises ici toute la journée, mais je me dois de le répéter. Depuis deux ans, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre les fraudeurs fiscaux, grâce à son investissement historique combiné de près de 1 milliard de dollars dans les budgets de 2016 et 2017. Aucun autre gouvernement n’a accordé autant à l’Agence du revenu du Canada pour sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal.
Nous avons commencé dès 2016 en accordant une somme de 444 millions de dollars à l’Agence pour renforcer sa capacité de détecter l’évasion fiscale et l'évitement fiscal, de mener des vérifications, et de contrer et d’éliminer ces pratiques. Voyant ces efforts porter fruit, nous avons accordé à cette initiative 523,9 millions de dollars de plus sur cinq ans.
Cet investissement colossal a permis à notre gouvernement de faire de grands pas pour contrer l’évasion fiscale à l’étranger et se dresser contre l’évitement fiscal abusif. J’invite tous les députés de la Chambre à mettre les gens de leurs circonscriptions au courant de ce que l’Agence du revenu du Canada a accompli à cet égard et des mesures qu’elle entend prendre pour veiller à ce que notre régime fiscal soit plus équitable et mieux adapté à tous les Canadiens.
En septembre dernier, la ministre du Revenu national a fait le point pour nous tous sur les recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada à cet égard. Je suis vraiment heureuse d’entretenir mes collègues de quelques-uns des faits saillants des résultats obtenus par l’Agence entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017: en premier lieu, 335 dossiers ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles; puis 123 mandats de perquisition ont été exécutés; 32 accusations criminelles ont été déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou du Code criminel; 37 condamnations pour évasion fiscale ont été prononcées; 10 millions de dollars ont été imposés en amendes par le tribunal, 50,6 années d’emprisonnement ont été imposées; et plus de 111 000 vérifications ont été effectuées, ce qui a eu une incidence fiscale de 12,5 milliards de dollars découlant des activités de vérification.
Bien que nous prévoyons recouvrer 2,6 milliards de dollars de revenus de la répression de l’évasion fiscale, ce montant ne tient pas compte du gain que devraient réaliser nos provinces et nos territoires partout au Canada, dont les recettes fiscales augmenteront également grâce aux mesures, aux investissements et aux initiatives du gouvernement fédéral.
L’enjeu des paradis fiscaux démontre très clairement que la fraude fiscale demeure un problème mondial lourd de plusieurs milliards de dollars, qui transcende les frontières. Non seulement le Canada agit-il chez lui, mais il joue aussi un rôle clé à l’échelle internationale.
Je suis heureuse de vous dire que le Canada joue un rôle clé dans le renseignement international en matière de lutte contre les abus fiscaux à l’étranger. Nous partageons nos renseignements et nous en obtenons qui nous aident à traquer les fraudeurs. Avec ses partenaires du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada participe activement au projet multilatéral de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, le projet BEPS, qui s’attaque aux mécanismes de planification fiscale utilisés par certaines entreprises multinationales pour diminuer indûment leur fardeau fiscal. Vous savez tous que le Canada a adhéré à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en juin 2017.
Dans le cadre de ses choix en vertu de la convention multilatérale, le Canada adoptera les normes du projet BEPS, notamment la règle contre l’usage abusif des conventions. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires internationaux et participe à des initiatives pour mieux s’attaquer au problème de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal.
Le Canada participe activement à une vaste gamme de réseaux de conventions fiscales à l’échelle mondiale, ayant apposé sa signature à 92 conventions fiscales et 22 accords d’échange de renseignements fiscaux en date de novembre 2016. Le Canada a en outre signé en mai 2016 un accord multilatéral entre autorités compétentes avec ses partenaires de l’OCDE et du G20 pour officialiser le partage de l’information contenue dans la Déclaration pays par pays. La Déclaration pays par pays, de concert avec les conventions existantes et le projet BEPS, renseignera mieux le Canada dans son évaluation du risque des contribuables qui peuvent se livrer agressivement à de l’évasion ou de l’évitement fiscal à l’étranger.
Étant donné que notre gouvernement est fermement résolu à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, nous instaurons un nouveau niveau de transparence pour faire rapport des résultats aux Canadiens. En passant, j’ai également organisé une consultation prébudgétaire conjointe avec certains de mes collègues il y a quelques semaines et de nombreux résidants y ont assisté. De toute évidence, cet exercice a confirmé que les gens souhaitent de la transparence de la part de l’ARC. Ils veulent voir les résultats des investissements que le gouvernement fait, au nom de tous les Canadiens, pour récupérer les impôts. Les gens croient qu’un accroissement de la transparence s'accompagnera de davantage de mesures dissuasives pour ceux qui songent à utiliser les paradis fiscaux étrangers afin de se soustraire à leur juste part d’impôts.
L’Agence du revenu du Canada a établi que les activités de vérification ont eu une incidence financière de 25 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Près des deux tiers de cette somme provenaient de vérifications d’activités internationales de grandes entreprises et de planification fiscale abusive. Par définition, l’incidence fiscale n’implique pas les montants perçus, mais les montants identifiés. Dans le seul cas des dossiers liés à l’étranger, au 31 décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada a effectué des vérifications sur plus de 1 090 contribuables et mène une enquête criminelle sur plus de 20 cas d’évasion fiscale. L'ARC continuera d’imposer des pénalités dans tous les cas graves de non-conformité fiscale.
Tel qu'indiqué, le Canada collabore avec des partenaires internationaux. Nous reconnaissons que cette collaboration est essentielle pour identifier ceux qui se livrent à de l'évasion fiscale ou à de l'évitement fiscal pour ne pas payer leur juste part d'impôt. Elle nous permet également de prendre des mesures contre les fautifs. En fait, grâce à ces mesures, à compter de cette année, le Canada sera capable d’échanger automatiquement de l’information avec d’autres pays — en vertu de la Norme commune de déclaration de l’OCDE — afin d’identifier les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger. Une loi a été adoptée en décembre 2016 pour mettre en œuvre la norme au Canada à compter du 1er juillet 2017. Cela a permis au Canada d’entreprendre un premier échange de renseignements avec d’autres pays.
Nous avons en effet commencé à travailler avec nos partenaires des traités internationaux pour obtenir des renseignements qui ne sont peut-être pas actuellement en la possession de l’ARC, mais qui aideront le gouvernement à prendre des mesures d'application en fonction de l’information disponible dans chaque cas, y compris des renvois à l’unité des enquêtes criminelles de l’ARC et, le cas échéant, au Service des poursuites pénales du Canada en vue d’éventuelles poursuites criminelles.
Je tiens à souligner que l’ARC ne compte pas sur des listes divulguées, comme les Paradise Papers ou les Panama Papers, pour s’attaquer au problème de la fraude fiscale et de l’évitement fiscal abusif. Grâce à l’investissement du gouvernement dans l’ARC, au moment où une telle fuite se produit, l’Agence est déjà bien avancée dans son travail d’identification et de poursuite de ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôt.
Le leadership de notre gouvernement et sa contribution aux pratiques exemplaires internationales dans ce domaine assurent aux Canadiens les services d'une agence du revenu de niveau mondial en matière d'administration des impôts et des prestations. Les Canadiens n’en attendent pas moins de nous et nous tenons nos promesses.
L’ARC continuera de renforcer sa capacité de détecter et de combattre la fraude fiscale et de veiller à ce que ceux qui enfreignent la loi en subissent les conséquences. Nous traquerons toute personne ou société riche qui essaie d’éviter de payer sa juste part d’impôts et qui prive de ressources les services qui soutiennent les Canadiens et améliorent leur qualité de vie.
L'évitement fiscal agressif et l'évasion fiscale continuent d'être une source de préoccupation, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Comme la plupart des Canadiens, je suis frustré d'entendre parler de gens qui essaient d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Comme les Canadiens le savent, non seulement c'est injuste et contraire à la loi, mais cela prive le gouvernement des revenus dont il a besoin pour mettre en oeuvre les programmes sur lesquels les Canadiens comptent pour améliorer leur qualité de vie.
Les travailleurs canadiens qui paient leur juste part d'impôts s'attendent à ce que le gouvernement fasse sa part pour lutter contre la fraude fiscale. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent et c'est ce que le gouvernement va faire.
Madame la Présidente, au cours des deux dernières campagnes électorales, en 2011 et en 2015, les libéraux ont promis très clairement de plafonner le montant pouvant être réclamé au moyen de la déduction pour options d'achat d'actions. Dans les budgets 2016 et 2017, il n'y avait toujours pas de mesures pour s'attaquer à ce problème. Le programme électoral des libéraux soulignait même que cette échappatoire était utilisée principalement par environ 8 000 Canadiens à revenu très élevé, qui déduisent en moyenne 400 000 $ de leur revenu imposable au moyen d'options d'achat d'actions.
J'ai deux questions très claires à poser à la députée. Pourquoi les libéraux ont-ils renoncé à leur promesse jusqu'à maintenant et pense-t-elle que cette mesure devrait être incluse dans le budget de 2018?
Madame la Présidente, l'une des principales promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale de 2015 portait sur l'équité fiscale, et je suis très fière que notre gouvernement ait pris un certain nombre de mesures dans ce dossier. Nous avons parlé ad nauseam des 1 milliard de dollars que nous avons investis pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale et de tous les accords de coopération internationale que nous avons signés à l'échelle mondiale pour continuer de lutter contre l'évasion fiscale. Nous avons également fait progresser l'équité fiscale en réduisant l'impôt de la classe moyenne, en apportant des changements aux sociétés privées sous contrôle canadien, en modifiant le fractionnement du revenu, la prestation canadienne pour enfants et le plafond de cotisation au CELI. Ce sont toutes des mesures qui montrent que nous examinons régulièrement le code fiscal, que nous revoyons nos mesures et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour assurer l'équité fiscale.
Madame la Présidente, la députée a dit qu'elle voulait que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour s'en prendre à ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôts, au moyen par exemple des paradis fiscaux. Est-elle favorable à l'approche du gouvernement qui consiste à conclure d'autres traités fiscaux avec les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade? Cela cadre-t-il avec les beaux discours du gouvernement?
Si elle pense que ces échappatoires devraient être éliminées, appuiera-t-elle la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui?
Madame la Présidente, jamais auparavant un autre gouvernement n'avait investi autant d'argent pour s'attaquer à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale. On parle de 1 milliard de dollars. Cela permet à l'ARC, en collaboration avec ses partenaires internationaux, de s'attaquer aux fraudeurs fiscaux dans le monde entier. Je suis très fière des mesures que nous avons prises. Je sais que nous continuerons de prendre d'autres mesures, parce que la question de l'équité fiscale et de l'évasion fiscale est extrêmement importante pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, quelle fraction de ce 1 milliard de dollars a-t-on consacré aux fraudeurs qui utilisent les paradis fiscaux étrangers plutôt qu'à l'évasion fiscale à l'intérieur de nos frontières?
Madame la Présidente, c'est une excellente question, mais je ne connais pas la réponse. C'est une excellente question, et cela pourrait être une bonne question pour le ministre des Finances. Le député peut avoir l'assurance que chaque sou de ce budget de près de 1 milliard de dollars est consacré à l'équité fiscale et à la lutte contre l'évasion fiscale.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet de la motion en tant que porte-parole pour les petites entreprises et le tourisme et en tant que nouveau porte-parole pour les anciens combattants, et c'est un grand honneur de prendre la parole pour la première fois dans le cadre de ce nouveau portefeuille. J'ai de grands souliers à chausser, en raison de mes prédécesseurs qui ont mené cette lutte au nom des anciens combattants. J'aimerais prendre un moment pour remercier tous les anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC ainsi que leur famille pour leur service et leurs sacrifices. C'est un grand honneur pour moi que notre chef, Jagmeet Singh, m'ait demandé de prendre en charge cet important dossier au nom du NPD du Canada. J'ai hâte de travailler avec nos anciens combattants et leur famille et de les servir.
Nous discutons aujourd'hui d'une motion présentée le 8 mars 2017 par le député de New Westminster—Burnaby. La motion d'aujourd'hui rappelle la motion adoptée le 8 mars 2017, qui a été appuyée par le gouvernement. Cette motion demande au gouvernement de tenir sa promesse électorale de plafonner la déduction pour options d'achat d'actions et de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les paradis fiscaux, et à la Chambre de demander au gouvernement de respecter cette résolution en veillant à ce que les deux mesures soient incluses dans le budget de 2018.
Le gouvernement n'a pas encore donné suite à la motion adoptée à la Chambre. Ce que nous faisons aujourd'hui, encore une fois, c'est de demander au gouvernement s'il appuiera la motion dans son prochain budget de mars 2018.
De plus en plus, nous voyons deux mondes au Canada: un monde qui est inabordable pour les Canadiens qui sont aux prises avec un travail précaire; et l'autre monde réservé à l'élite, les gens bien branchés, les riches, les gens au sommet, les plus puissants. La motion demande au gouvernement de mettre fin aux échappatoires fiscales pour les riches. Il y a actuellement des paradis fiscaux vers lesquels nos capitaux fuient, la plus grande fuite dans l'économie canadienne, soit environ 11 milliards de dollars par année. C'est beaucoup d'argent. Pour mettre les choses en perspective, c'est environ 325 millions de dollars par circonscription électorale au Canada.
Je vais commencer par l'échappatoire fiscale dont jouissent les PDG. J'étais dans un avion l'autre jour, et j'y ai rencontré le PDG de l'une des plus grosses entreprises technologiques d'Ottawa. Je lui ai demandé si cette mesure incitative avait attiré des PDG et du talent au Canada pour nous rendre plus concurrentiels, et il m'a répondu: « Pas du tout. » Il croyait comme moi que, lorsqu'on a du succès, qu'on gagne, que son entreprise est prospère et qu'on réussit bien, il n'est pas gênant de payer sa juste part pour bâtir le grand pays dans lequel nous vivons. En fait, il a parlé des façons de soutenir l'industrie technologique et les PDG des plus grandes sociétés canadiennes, par exemple en investissant davantage dans la recherche scientifique, le développement expérimental et le développement économique afin d'aider les innovateurs et les gens qui essaient de démarrer en affaires. J'ai été ravi d'entendre quelqu'un au sommet de la hiérarchie me confirmer que cela ne nuirait en rien à la compétitivité du pays, ce qui a certainement été un argument utilisé par les députés d'en face.
En ce qui concerne les paradis fiscaux et l'équité fiscale, le gouvernement libéral dit qu'il pourchasse les fraudeurs du fisc. En fait, les gens qui utilisent les paradis fiscaux et les PDG qui exploitent les échappatoires fiscales agissent dans la légalité. Au fond, nous ne demandons pas au gouvernement de s'attaquer aux fraudeurs du fisc, mais d'éliminer les échappatoires et de légiférer afin que tout le monde paie sa juste part. C'est une chose d'investir 1 milliard de dollars pour traquer des gens, mais on ne peut rien contre ceux qui utilisent légalement les paradis fiscaux légaux et les échappatoires fiscales. Nous demandons au gouvernement de tenir sa promesse électorale, de modifier ces ententes et d'éliminer l'échappatoire fiscale des PDG.
Les Panama Papers et les Paradise Papers nous ont fait prendre conscience du nombre de gens qui utilisent ces paradis fiscaux de manière parfois illégale, mais surtout légale. Récemment, nous avons entendu parler d'une société minière canadienne qui a évité de payer plus de 400 millions de dollars en impôts, argent qui aurait pu financer les infrastructures sociales dont nous avons besoin pour bâtir un pays vigoureux sur le plan de la santé. Il aurait pu servir à payer beaucoup de choses dont nous avons besoin ici, chez nous. En fait, il y a beaucoup d'entreprises qui sont maintenant mises sur pied par des gens qui ne vivent même pas au Canada et qui ne sont pas canadiens. Ce sont des administrateurs d'entreprises canadiennes qui font des affaires partout dans le monde. Ils se servent des paradis fiscaux pour transférer leur argent à l'étranger et ne paient pas leur juste part d'impôt dans le pays où ils sont établis et font des affaires.
Nous avons beaucoup d’inquiétudes quant à la manière dont on utilise les paradis fiscaux ainsi qu’à propos de la fuite de capitaux qui en résulte.
Nous entendons le gouvernement parler de certaines des mesures d’équité fiscale qu’il a instaurées. Il a allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne. Un des députés ministériels a affirmé tout à l’heure que les personnes gagnant 45 000 $ ou moins ne paient pas d’impôt. Ce n’est pas vrai. Demandons aux gens de ce pays qui gagnent 45 000 $ si c'est vrai qu’ils ne paient pas d’impôt et qu’ils profitent de tous ces allégements fiscaux. Ils répondront que c’est faux. J’espère en tout cas qu’ils le diront à leur député si c’est ce que prétend celui-ci.
Lorsque le gouvernement a allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne, nous avons appris que les contribuables gagnant 23 $ de l’heure — c'est-à-dire 45 000 $ par année ou moins — ne retiraient rien. Comment peut-on dire qu'on allège le fardeau fiscal de la classe moyenne? Ce sont les contribuables qui gagnent de 50 à 100 $ de l’heure qui en bénéficient le plus — pour eux, on parle d'environ 700 $. C’est ce que le gouvernement appelle l’équité fiscale, et cela me préoccupe vraiment.
Ce n’est pas une façon d’aider ceux qui ne sont pas dans la classe moyenne à se joindre à la classe moyenne. Cela crée plutôt un fossé, un fossé plus large entre les personnes à l’aise, qui ont des relations, et celles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Les gens gagnant de 100 000 à 200 000 $ par année qui ont bénéficié de cet allégement fiscal ne trouvent pas juste non plus que quelqu’un gagnant 23 $ de l’heure ou moins n’ait rien.
Parlons de l’équité fiscale. Le gouvernement impose maintenant certaines limites et augmente l’impôt des propriétaires de petites entreprises canadiennes, mais il n’applique pas les mêmes mesures aux sociétés cotées en bourse. Il me faut demander pourquoi. Est-ce ainsi que le gouvernement traite « équitablement » les petites entreprises?
Pourquoi a-t-on pris deux ans pour réduire l’impôt des petites entreprises de 11 à 9 %, alors qu’il s’agissait d’une promesse électorale? Nous savons pourquoi. Le gouvernement n’avait pas l’intention de le faire. Il s’est retrouvé en terrain glissant à propos des mesures fiscales ficelées à la hâte qu’il voulait imposer aux propriétaires des petites entreprises canadiennes et il s’est fait prendre. La seule manière dont il pouvait se sauver était de respecter une promesse qu’il repoussait depuis deux ans.
Nous voyons de quelle manière le gouvernement traite les sociétés étrangères actives dans notre pays, comme Netflix. Elles ne versent pas les mêmes impôts que les entreprises canadiennes. Où est l’équité fiscale?
J’ai demandé l’an dernier à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique quand le gouvernement allait cesser de subventionner les sociétés gazières et pétrolières, ce que le Parti libéral avait promis de faire pendant la campagne électorale de 2015. Elle a répondu que le gouvernement venait de commencer. Ce n’est pas satisfaisant, pas quand nous avons tant d’options et que nous pouvons faire autant de choses.
Le gouvernement s'escrime en justice contre les Premières Nations au lieu de modifier les lois de manière à interdire les échappatoires fiscales pour les dirigeants d’entreprises et les bien nantis. Il ne perçoit pas des fonds publics qui pourraient par ailleurs être utilisés à bon escient. Comme je l’ai dit, chaque circonscription au pays perd 325 millions de dollars au profit de ces paradis fiscaux en raison des échappatoires fiscales dont profitent les dirigeants d’entreprises. Cet argent pourrait servir à la mise en valeur du saumon, au moment où des espèces sont menacées sur la côte Ouest. Il pourrait aussi être dirigé vers des communautés des Premières Nations qui en ont si cruellement besoin. Il pourrait encore être consacré à la protection de l’environnement; à des programmes d’énergies propres, comme le programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons; l’infrastructure maritime; l’eau potable; et les politiques de retour au travail. Il y a au Canada 1,2 million de personnes qui ne travaillent pas en raison d’une blessure subie au travail. Le gouvernement ne leur consacre ni son temps ni son énergie. Il choisit plutôt de protéger les échappatoires fiscales liées aux options d’achat d’actions pour les dirigeants d’entreprises, les paradis fiscaux et les riches.
Le gouvernement pourrait dépenser cet argent, ces 11 milliards de dollars par année, pour lutter contre les changements climatiques au moyen de quelques-uns des programmes dont j’ai parlé. Il pourrait investir dans l’assurance médicaments et trouver un logis aux gens qui vivent dans la rue.
Le gouvernement pourrait investir dans ces propositions dans des collectivités et des régions comme la mienne. Ma collectivité, Port Alberni, affiche le taux de pauvreté le plus élevé de Colombie-Britannique. Nous attendons toujours que le gouvernement fédéral investisse dans notre collectivité pour que nous puissions nous aussi profiter de débouchés économiques, mais ces débouchés ne se rendent pas chez nous. Le gouvernement préfère dépenser ailleurs, comme dans cette patinoire de 8 millions de dollars qu'aucun habitant de ma circonscription n’utilisera.
Le gouvernement passe son temps à protéger les PDG et les cadres supérieurs, qui n’en ont pas besoin, ainsi que les plus grandes entreprises et les mieux nantis, qui peuvent profiter des paradis fiscaux. Comme tout bon travailleur, ces personnes devraient payer leur juste part du fardeau fiscal. Le gouvernement devrait percevoir cet argent et veiller à ce qu’il soit dépensé dans des collectivités comme la mienne.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il nous donner les chiffres exacts? Il a laissé tomber certains chiffres, mais peut-il nous préciser la valeur des revenus fiscaux globaux estimatifs qui échappent au gouvernement? Quel pourcentage de nos revenus fiscaux globaux cela représente-t-il? Comment nous situons-nous par rapport à d’autres pays pour ce qui est de l’évasion fiscale ou de l’évitement fiscal au profit des paradis fiscaux? Nos résultats sont-ils meilleurs ou pires que ceux de nos homologues des autres pays?
Madame la Présidente, je ne suis pas le ministre des Finances et je ne suis pas au gouvernement. Les libéraux ont accès à cette information et peuvent nous dire exactement la valeur, en comparaison, des capitaux soustraits à notre économie.
On peut cependant dire que 11 milliards de dollars est une grosse somme. Si on divise 11 milliards de dollars par 338 circonscriptions, cela revient à 325 millions de dollars par circonscription. C’est beaucoup d’argent et cela permettrait d’en faire beaucoup dans une collectivité comme la mienne. Là où j’habite, nous avons le taux de pauvreté le plus élevé de la Colombie-Britannique.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il protéger les gens de Bay Street, les PDG qui peuvent sans difficulté faire leur part et les plus grandes sociétés du Canada plutôt que d’investir dans nos collectivités? Ils devraient payer leur juste part, tout comme les gens qui vont travailler chaque jour et paient leur juste part d’impôt et tout comme les petits entrepreneurs qui s’efforcent de joindre les deux bouts et procurent des emplois. Le gouvernement doit veiller à ce que nous payons tous notre juste part, mais il ne le fait pas. La création de ces paradis fiscaux soustrait des capitaux à notre économie. Il est malheureux qu’on protège les PDG, des gens qui n’ont pas besoin d’allégements fiscaux.
Le gouvernement avait pris un engagement. Il a appuyé notre motion à la Chambre des communes, mais n’a pris aucune mesure pour concrétiser son appui.
Madame la Présidente, les commentaires de mon vis-à-vis sont stupéfiants, On pourrait croire que les députés du NPD ont oublié leur engagement de présenter un budget équilibré.
Le gouvernement fait beaucoup de ces choses d’une manière très progressiste et le NPD vote systématiquement contre. Par exemple, le député a mentionné les petites entreprises. Il y a eu une baisse de l’impôt des petites entreprises mais, bien sûr, cela ne s’est pas fait assez vite. Rien ne se fait assez rapidement pour les députés du NPD. S’ils formaient le gouvernement, c’aurait été fait hier semble-t-il. On ne peut jamais rien faire assez rapidement pour satisfaire les députés du NPD. C’est comme rêver en couleurs et avoir une baguette magique sous la main pour régler tous les problèmes
Un député a parlé tout à l’heure d’accords fiscaux internationaux permettant encore plus d’échappatoires fiscaux. En fait, avant de pouvoir récupérer une partie des sommes soustraites à l’impôt, il nous faut donner à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir de le faire et mettre en place ces accords fiscaux afin de pouvoir retracer l’argent et en recouvrer une partie.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce que, d’après lui, le gouvernement pourrait faire qu’il ne fait pas déjà.
Une voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby qu’il aura l’occasion de poser une question. J’espère qu’il pourra attendre suffisamment longtemps pour éviter d’interrompre ceux qui ont la parole.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, cela fait beaucoup de choses à examiner.
Tout d'abord, avec 11 milliards de dollars, on aurait pu faire énormément pour se rapprocher de l'équilibre budgétaire.
Le gouvernement est en pleine frénésie dépensière. Les libéraux aident leurs amis de Bay Street. Ils gèrent leur argent de façon négligente. Ils parlent d'un allégement fiscal de 3,2 milliards de dollars pour la classe moyenne, mais cet allégement a, en fait, profité à neuf millions de Canadiens de la tranche supérieure de la soi-disant classe moyenne. Les libéraux ont donc oublié 17,9 millions de Canadiens.
Nous pourrions parler d'équité fiscale. Nous pourrions parler de ce que ces 11 milliards de dollars permettraient de faire et de ce que nous pourrions entreprendre pour au moins améliorer la gestion des finances nationales. Nous nous sommes exprimés, nous avons présenté nos idées.
Or, c'est une mesure importante que le gouvernement pourrait prendre assez rapidement. Ce n'est pas une mesure importante pour la croissance économique de l'ensemble des Canadiens; c'est seulement pour les personnes très riches. Il est trompeur de dire aux députés de ce côté-ci de la Chambre et aux Canadiens que nous avons besoin de ces conventions fiscales. À qui s'adressent-elles? Nous ne le savons que trop bien. Elles s'adressent aux ultra-riches, aux gens bien branchés et aux proches du Parti libéral.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par mon collègue le député de New Westminster-Burnaby.
Il y a 11 mois, les députés ministériels ont voté en faveur d'une motion du NPD qui reconnaissait que le gouvernement fédéral perdait des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d'échappatoires, de déductions et d'exemptions fiscales qui profitaient surtout aux plus riches, et qui confirmait que les paradis fiscaux coûtent plus de 7 milliards de dollars par année au Trésor public. Les députés ministériels ont voté en faveur de l'appel du NPD à éliminer ces échappatoires.
Près d'un an plus tard, où en sommes-nous par rapport à cette promesse d'agir? Malheureusement, nous continuons de perdre plus de 7 milliards de dollars par an en raison des paradis fiscaux et près de 1 milliard de dollars par an à cause de l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. En continuant de refuser de s'attaquer aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales, le gouvernement libéral nous montre quelles sont vraiment ses priorités. Les Canadiens ordinaires ne font pas partie de ces priorités, ni même nos héros nationaux.
Les libéraux ont brisé une promesse électorale en refusant de rétablir les pensions d'invalidité à vie pour les anciens combattants. Lundi dernier, à Edmonton, le premier ministre a même eu le culot de dire à un ancien combattant blessé que le gouvernement ne peut se permettre de prendre en charge les gens qui ont sacrifié leur santé, qui ont perdu un membre et qui se sont dévoués pour notre pays. Pire encore, à Vancouver, une centaine d'anciens combattants sont en situation ou à risque d'itinérance. Pourtant, le logement est un droit fondamental de la personne qui devrait être accordé à tous les Canadiens, en particulier à ceux qui ont combattu pour protéger nos droits et libertés.
Parlant de droits fondamentaux de la personne, rappelons qu'en Colombie-Britannique, 19 avis concernant la qualité de l'eau potable sont actuellement en vigueur dans 17 communautés des Premières Nations. Trois sont des avis de ne pas consommer. Cela signifie que, dans ces communautés de Premières Nations, l'eau n'est pas potable même après l'ébullition. J'invite mes collègues à imaginer ce que cela veut dire et à se poser la question suivante: trouvent-ils cela acceptable, alors que le Canada est l'un des pays les plus riches du monde, ou pensent-ils plutôt que le Canada peut faire mieux? Ne devrions-nous pas payer ces services essentiels en récupérant les milliards de dollars de recettes fiscales perdues dans les options d'achat d'actions consenties aux PDG et dans les sommes qui se retrouvent dans les paradis fiscaux?
Cette semaine, le Hill Times, dans le cadre d’une série sur les bureaux de circonscription, a dressé le profil de mon personnel et de mon bureau de Vancouver-Est. Vancouver-Est est une circonscription incroyablement diversifiée, où on parle plus de 70 langues et où un groupe d’activistes incroyablement bruyants qui me tiennent toujours sur un pied d’alerte.
Au cœur de ma circonscription, dans le Downtown Eastside, une personne meurt presque tous les deux jours d’une surdose. On a estimé en décembre 2017 que le nombre de décès liés aux opioïdes au Canada pourrait dépasser 4 000 pour 2017, mais le gouvernement fédéral refuse toujours de reconnaître que cette crise constitue une urgence sanitaire nationale. Comment est-ce possible?
Le Downtown Eastside est l’épicentre de la crise des opioïdes au Canada. Les travailleurs de première ligne et les premiers intervenants de ma circonscription ont du mal à suivre. Pendant la période des Fêtes, j’ai visité toutes les casernes de pompiers de ma circonscription. Les pompiers m’ont parlé du traumatisme qu’ils vivent en étant témoins dans un quart de travail non pas d’un seul cas de surdose, mais de plusieurs. L’impact de ces tragédies est néfaste, et nos premiers intervenants méritent aussi qu’on s’occupe d’eux. L’ancienne ministre de la Santé a promis de fournir des ressources aux premiers intervenants, mais jusqu’ici, il n’y a rien.
Pour ce qui est des toxicomanes chroniques, aucune mesure n’a été prise pour s’assurer qu’ils disposent d’une gamme complète de traitements. Si le gouvernement avait le courage d’agir, en ne réaffectant qu’une petite partie des recettes perdues des paradis fiscaux à l’étranger aux programmes de lutte contre la crise des opioïdes, il sauverait des vies.
De même, les aînés et les anciens combattants qui ont de la difficulté à payer les médicaments d’ordonnance et les soins dentaires auraient les soins qu’ils méritent. Une mère autochtone de ma circonscription qui, au fil des ans, a fait don de centaines d’œuvres d’art et de tissages de cèdre à des écoles locales ne prend pas ses médicaments contre le cancer parce qu’elle n’en a pas les moyens.
Je ne comprends absolument pas pourquoi les libéraux ont voté avec tous les députés conservateurs pour rejeter la motion du député de Vancouver Kingsway visant à entamer des négociations en vue de l’adoption d’un régime universel d’assurance-médicaments. Je ne crois pas que ce soit ce que les Canadiens attendent d’un gouvernement qui a promis un vrai changement. Je crois que les Canadiens pensent que nous pouvons faire mieux.
Si les échappatoires vers les paradis fiscaux à l’étranger étaient éliminées, nombreux sont les ministères du gouvernement qui pourraient faire bon usage d’un meilleur financement. Pourquoi? Les retards de traitement continuent d’affliger tous les ministères. Examinons la question de l’immigration. Les gens doivent attendre des années pour obtenir une audience avec la CISR parce qu’il y a un arriéré de plus de 40 000 cas. Les lignes téléphoniques du gouvernement, qu’il s’agisse de l’IRCC, de Service Canada ou de l’ARC, sont sous-financées et manquent de personnel. Mes concitoyens se plaignent tous les jours qu’ils n’arrivent à parler à personne sur ces lignes téléphoniques. La semaine dernière, une citoyenne de ma circonscription a téléphoné à mon bureau en larmes parce qu’elle n’avait pas été capable de parler à quelqu’un de Service Canada pour signaler le décès de son père et a demandé à notre bureau d’appeler et de transmettre cette information en son nom. Le fait est que lorsque le gouvernement choisit de ne pas financer convenablement les programmes et les services, ce sont les gens qui souffrent, les gens qui vivent dans nos collectivités, et non pas ceux qui peuvent aller en vacances sur une île privée ou qui oublient qu’ils ont une villa en France.
Ce n’est pas que le gouvernement n’a pas les outils pour percevoir l’argent. La question est de qui il veut le percevoir. Mes électeurs me disent chaque jour que le gouvernement excelle dans la perception. J’ai une électrice qui tire un revenu annuel d’environ 4 000 $ de la vente de ses œuvres d’art et son dossier a été envoyé au recouvrement. Le gouvernement dispose des outils pour coincer ces personnes. Je connais une mère monoparentale dont l’Allocation canadienne pour enfants est retenue parce qu’elle ne peut pas produire de reçus prouvant que son enfant se fait garder. Elle ne fait pas garder son enfant parce qu’elle ne peut pas payer la garderie; on retient pourtant l’allocation pour enfants pour cette raison. Cela a-t-il du sens, quand on voit ce genre de situations?
Voyons ce que le gouvernement fait: il a promis voilà presque un an qu’il aurait à l’œil les ultra-riches, ceux qui font partie du 1 % ayant les revenus les plus élevés, afin d’éliminer ces échappatoires fiscales. Presque un an plus tard, non seulement n’a-t-il pas éliminé les échappatoires, mais il a signé d’autres accords avec des paradis fiscaux pour donner plus de latitude de ce côté. Les députés ministériels nous disent maintenant que c’était la seule façon d’ouvrir une voie permettant d’éliminer les échappatoires et de coincer les fraudeurs du fisc. Ce n’est tout simplement pas vrai. S’ils avaient lu ces nouveaux accords, ils sauraient qu’ils indiquent qu’il s’agit entièrement d’une avenue assurant aux fraudeurs de ne pas payer d’impôt du tout au Canada. Ils légitiment davantage ce genre de stratagèmes d’évasion fiscale. En réalité, ils les légalisent et permettent qu’ils se poursuivent.
Nous parlons de dizaines de milliards de dollars; imaginez ce qu’on pourrait faire avec cet argent dans chacune des circonscriptions représentées au Parlement. Imaginez ce que cela signifierait pour une famille qui ne peut pas mettre de pain sur la table, pour les gens qui vivent de chèque de paie en chèque de paie, pour ceux qui souffrent de troubles mentaux et qui se retrouvent soudainement dans la rue. Imaginez à quoi notre Canada ressemblerait si nous faisions ce changement.
Le gouvernement a dit qu’il ne pouvait pas le faire, qu’il fait déjà beaucoup, et que le NPD en demande toujours plus. Bien sûr que nous en demandons plus. Pour qui le demandons-nous? Pourquoi siégeons-nous ici? Je siège ici parce que mes électeurs ont besoin de faire entendre leur voix. Ils veulent que le Parlement travaille pour eux, pas pour ceux dont le gouvernement dit qu’ils forment la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour accéder à la classe moyenne, parce que le gouvernement ne travaille pas vraiment pour eux. Il travaille pour les pachas. Il travaille pour les personnes qui ont déjà réussi.
Ce n’est pas ce dont cette motion parle. Cette motion parle de changement. Le gouvernement aura-t-il le courage de le faire? Dans l'affirmative, on le verra dans le budget de 2018.
Madame la Présidente, je tiens à préciser très clairement que les priorités énumérées par mon collègue d'en face sont aussi celles des députés de ce côté-ci de la Chambre. C'est la raison pour laquelle l'investissement de 40 milliards de dollars dans le logement a été réalisé. C'est pourquoi nous n'avons pas déclaré que la crise des opioïdes était une crise nationale, parce que cela n’aurait rien changé aux sommes investies pour résoudre ce problème. Nous avons plutôt débloqué les fonds nécessaires, nous avons changé les lois et nous avons facilité et accéléré l'approbation des centres d'injection supervisée. Nous avons retiré de la liste bon nombre des médicaments qui sont nécessaires pour traiter les gens lorsqu'ils font une surdose.
Je partage l'analyse selon laquelle mettre fin à l'évasion fiscale rapporte des ressources au pays que nous pouvons consacrer à autre chose, comme l'Allocation canadienne pour enfants ou les problèmes d'approvisionnement en eau dans les réserves et les territoires traditionnels autochtones. Ce sont là de très bonnes idées et c'est pourquoi le gouvernement investit autant d'argent pour obtenir des résultats.
Toutefois, pour récupérer les recettes fiscales qui sont cachées à l'étranger, nous avons besoin de conventions fiscales. Nous avons besoin d'un cadre juridique pour avoir accès au système judiciaire des autres pays. Les députés néo-démocrates disent qu'ils ne veulent pas de conventions fiscales; comment auraient-ils accès aux tribunaux étrangers, alors?
« Non assujettis à l'impôt canadien »; c'est ce que dit la convention. Elle accorde une exonération fiscale.
Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby de bien vouloir s'abstenir de crier. Je suis sûre qu'il est capable de se lever s'il souhaite poser une question.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, si le député lisait le texte de la convention fiscale, il saurait que l'accord permettrait de ne pas assujettir les revenus au régime fiscal canadien. En fait, il permet et légalise l'évasion fiscale.
Le député dit que les libéraux se soucient réellement de cette question et qu'ils ont fait tant de choses. Revenons un peu en arrière. En ce qui concerne le logement, rappelons à la Chambre que ce sont les libéraux fédéraux qui ont annulé le programme national de logement abordable en 1993. Par conséquent, le pays a perdu plus d'un demi-million de logements abordables qui, autrement, se trouveraient dans nos collectivités aujourd'hui.
Soit dit en passant, 90 % de l'argent destiné au programme national de logement que les libéraux ont annoncé en grande pompe ne sera versé qu'après les prochaines élections. Les sans-abri devront donc attendre les prochaines élections pour trouver un logement. Nous devons agir. La question est de savoir si le gouvernement agira.
Pour ce qui est de la crise des opioïdes, la différence, c'est qu'en déclarant une urgence sanitaire nationale, le gouvernement serait obligé d'agir dans chaque localité et de ne pas laisser mourir des gens, de ne pas laisser sans aide des proches et des travailleurs de première ligne qui luttent seuls pour régler le problème et qui demandent instamment au gouvernement d'agir.
Une voix: Oh, oh!
Je tiens également à rappeler au secrétaire parlementaire qu'il a eu l'occasion de poser une question et qu'il a compris quand j'ai demandé au député de New Westminster—Burnaby d'attendre et de se lever au lieu d'interrompre les gens pendant qu'ils parlent.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, comme je n’ai pas entendu de réponse à la question de mon collègue, j’aimerais donner à la députée d’en face une autre chance de clarifier ses propos. Est-ce que cela veut dire que le NPD n’est pas favorable à ce que nous concluions des conventions fiscales avec d’autres nations afin de pouvoir prendre des mesures contre les fraudeurs de l'impôt?
Madame la Présidente, cela veut dire que nous voulons que le gouvernement fasse ce qu’il a dit qu’il ferait. Il y a 11 mois, les libéraux ont voté pour l’élimination de ces échappatoires fiscales. Qu’ont-ils fait depuis? Rien. Ils n’ont pas donné suite.
Ils ont une autre occasion de le faire. Dans le prochain budget, le gouvernement ne pourrait-il pas, une fois pour toutes, tenir parole et éliminer les échappatoires fiscales, le recours aux paradis fiscaux et les échappatoires fiscales accordées aux PDG sous forme d’options d'achat d'actions? Voilà des mesures qui amélioreraient les choses pour le vrai monde, pour les gens qui sont dans la vraie vie.
Madame la Présidente, je suis ravi de donner mon avis au sujet de la motion de l’opposition présentée par le NPD.
[Français]
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
[Traduction]
Je suis toujours heureux d’intervenir à la Chambre. Il y a beaucoup d’éléments dans cette motion présentée aujourd’hui par le NPD. Elle est empreinte de bons sentiments, ce que j’apprécie, et je suis d’accord avec certains de ses objectifs; je ne vais cependant pas l’appuyer et je vais vous expliquer pourquoi.
Cette motion comporte deux parties. La première porte sur ce que le NPD appelle l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Je ne crois pas qu’on puisse qualifier d’échappatoire le fait de déclarer qu’un revenu provenant de l’exercice d’une option d’achat est un gain en capital et non un revenu. Une échappatoire est une conséquence non voulue ou une manoeuvre évasive de la part de quelqu’un dans l’intention de contourner la loi ou une règle.
L’existence même de cette possibilité de déduire des gains provenant d’une option d’achat d'actions est le résultat d’un choix politique délibéré. Il ne s’agissait pas d’une échappatoire, d’une mesure permettant aux gens de contourner la loi en douce. Ce choix politique était initialement motivé par des raisons importantes. Cette mesure visait à encourager l’entrepreneuriat. Elle visait à encourager les Canadiens — et pas seulement les Canadiens puisque cette mesure fiscale existe également dans d’autres pays — à se lancer en affaires et à pouvoir offrir à leurs employés, ou aux propriétaires d’une entreprise, la possibilité de reporter leurs profits et de pouvoir, à l’étape de démarrage d’une entreprise, affecter tout l’argent et les capitaux disponibles aux besoins opérationnels initiaux de l'entreprise.
Lorsque des gens acceptent d’être rémunérés sous forme d’options d’achat d’actions, ils prennent automatiquement un risque important. Si l’entreprise fait faillite, ils n’auront pas de rémunération. Lorsqu’une entreprise en démarrage, surtout dans le secteur de la haute technologie, éprouve des difficultés à trouver des capitaux et à attirer des talents, offrir des options d’achat d’actions à la place d’une rémunération est un bon moyen pour elle de capitaliser ses activités de manière plus efficiente et plus efficace.
Les options d’achat d’actions sont non seulement une forme courante de rémunération des PDG, mais elles sont aussi fréquemment utilisées dans le secteur de la haute technologie et dans les secteurs des mines et de l’exploration pétrolière et gazière. Cela permet à des entreprises de se financer, sans avoir à verser trop d’argent en salaires. Les options d’achat d’actions sont souvent offertes à tous les employés de l’entreprise.
Durant ma carrière dans le secteur hypothécaire, à Calgary, j'ai vu de nombreux exemples de gens qui n'étaient pas des PDG et qui ne faisaient pas non plus partie du 1 % le plus riche, mais qui étaient rémunérés sous la forme d’options d'achat d'actions. Il arrive que tous les employés d'une entreprise soient admissibles à des options d'achat d'actions. Cela veut dire qu'ils prennent des risques considérables en misant leur rémunération personnelle sur la réussite de leur entreprise.
La décision d'autoriser cette mesure a été délibérée et elle n'a donc rien d'une échappatoire. Nous devrons donc convenir que nous ne sommes pas d'accord quant au bien-fondé de cette mesure et des dispositions fiscales en vigueur, mais je ne crois pas qu'on puisse parler d'une échappatoire ni la caractériser comme telle. Je n'appuierai pas cette motion parce que je ne suis pas d'accord au sujet de cette partie.
En revanche, je suis d'accord pour ce qui est de la partie B. Le conservateur et le citoyen canadien que je suis appuie sans réserve la primauté du droit. Je suis d'avis qu'il faut veiller à ce que tous les Canadiens respectent la loi et à ce que l'Agence du revenu du Canada la respecte également et perçoive les impôts des Canadiens qui ne paient pas ce qu'ils sont tenus de payer selon la loi. Il est extrêmement important, surtout dans notre système de déclaration volontaire, que tous les Canadiens soient conscients qu'il importe de respecter la loi.
Il est troublant de savoir que des gens enfreignent délibérément la loi en recourant à des mécanismes d'évitement fiscal à l'étranger et que certains Canadiens, même s'ils respectent la loi, en dénaturent l'intention ou l'esprit. Là où c'est le cas, la loi devrait effectivement être modifiée au besoin.
Il a beaucoup été question d'équité fiscale dans ce débat, notamment dans les discours en faveur de la motion et dans les interventions des députés ministériels. Nous avons été troublés d'entendre ceux-ci se féliciter eux-mêmes de leur bon travail dans leurs déclarations. La députée qui a pris la parole avant le député du NPD a parlé de 1 milliard de dollars consacrés à la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, mais elle n'a pas été en mesure de dire quelle partie de cette somme est véritablement destinée à la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger, qui est l'objet de la motion.
En vérité, on nous a bombardés de chiffres comme ceux des dépenses de l'agence dans le cadre du débat à la Chambre. Même le ministère de la ministre du Revenu national a indiqué qu'une bonne partie de ces chiffres sont trompeurs. En réponse aux questions du NPD au sujet de la récupération de l'impôt lié à l'évasion fiscale à l'étranger, les libéraux ont parlé de 20 milliards de dollars et ont été jusqu’à budgéter cette somme. Le propre ministère de la ministre du Revenu national croit que seule une petite fraction de cette somme sera éventuellement récupérée et que le gros des 20 milliards de dollars est en fait constitué d'impôts nationaux et non pas des impôts étrangers qui ont fait l'objet de telle ou telle motion, ainsi que d'un grand nombre des questions soulevées à la Chambre.
Les libéraux parlent d’équité. À quoi ressemble l’équité fiscale sous les libéraux et l’Agence du revenu du Canada de cette ministre? Peut-on parler d’équité fiscale quand un gouvernement cible les Canadiens handicapés en changeant les documents relatifs au crédit d’impôt pour personnes handicapées le 2 mai, et nie ensuite pendant des mois avoir fait des changements, bien que l’on soit passé entre temps d’un taux d’acceptation de 80 % à un taux de refus de 80 %?
Est-il équitable de modifier le feuillet dont se servent les experts en fiscalité de façon à ce que les rabais d’employé dans les secteurs de la restauration et du commerce de détail soient imposables, et de blâmer ensuite les fonctionnaires quand la mesure est rendue publique, en soutenant que ce n’était pas vraiment l’intention de la politique du gouvernement? C’est pourtant bien ce qui s’est produit. Le changement a été publié dans le feuillet, et les Canadiens ne l’ont su qu’une fois que l’Agence l’a déclaré aux médias. Est-il équitable de s’en prendre à l'équité fiscale pour les petits salariés?
Dans l’une des allocutions prononcées plus tôt, quelqu’un a parlé du ciblage des parents seuls. Peut-on parler d’équité fiscale quand des mères ou des pères seuls se font refuser la prestation fiscale pour enfants? Il n’y a pas d’équité fiscale quand on dit aux parents seuls qu’ils doivent retenir les services d’un avocat, faire préparer une entente de séparation, passer l’épreuve de l’échec d’un mariage ou d’une union de fait et demander à l’autre partie d’autoriser toutes les formalités, soumettre le tout à l’Agence, et se faire dire par l’Agence que cela ne sera pas suffisant comme preuve acceptable de leur monoparentalité. Nous avons tous déjà entendu de telles histoires de la part de députés et de leurs bureaux de circonscription. Quand il est question d’équité fiscale, peu de gens pensent au fait de cibler les parents seuls, les diabétiques et les petits salariés.
Nous avons parlé de toutes les sommes additionnelles perçues par l’Agence du revenu du Canada. Ces sommes sont perçues chaque année. Le gouvernement en est maintenant à sa troisième année. À l’heure actuelle, le délai est de 18 mois pour une personne qui fait appel auprès de l’Agence du revenu du Canada. Si l’Agence a fait une erreur en établissant la cotisation d’une personne et si cette personne fait appel de l’avis de cotisation, les intérêts commencent à courir immédiatement et il peut y avoir un délai de 18 mois avant l’audience. Est-ce là une définition de l’équité fiscale?
Nous n’appuierons pas cette motion. Je m’en tiendrai à cela pour le moment et je suis prêt à répondre aux questions et observations de mes collègues.
Madame la Présidente, le député a dit que l’échappatoire fiscale des PDG n’était pas, en réalité, une échappatoire. Quand un gain en capital est imposé à la moitié du taux appliqué au revenu ordinaire et quand 92 % de cet argent aboutit entre les mains des Canadiens les mieux nantis, j’appelle cela une échappatoire.
La semaine dernière à Edmonton, dans la province du député, en réponse à un vétéran à qui des prestations de pension avaient été promises mais non versées, nous avons entendu le premier ministre dire que le gouvernement n’avait pas les moyens de verser les prestations promises par les libéraux, et cela me dérange profondément.
Les PDG ne paient pas leur juste part du fardeau fiscal. Ils profitent d’échappatoires fiscales. Ils paient l’impôt à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire. Parallèlement, le gouvernement dit qu’il ne peut remplir ses promesses à des personnes qui ont fait les plus grands sacrifices en combattant au service de notre pays.
J’espère que notre collègue peut nous en parler.
Madame la Présidente, je partage entièrement l’indignation du député à propos de ce qui s’est passé à Edmonton. C’était une honte. Il nous faut simplement accepter d’être en désaccord sur le mérite de ces déductions.
J’accorderai aux députés du NPD qu’ils ont tout à fait le droit d’être indignés et de souligner qu’il s’agit d’une promesse rompue. Que les déductions pour options d’achat d'actions soit une mauvaise politique ou une bonne politique, les libéraux avaient promis de faire ce changement et ils ne l’ont pas fait.
Nous pouvons l’ajouter à la litanie des promesses rompues, qui comprend les promesses reniées aux vétérans, les promesses reniées sur la taille du déficit, les promesses reniées sur le retour des surplus, et la liste se poursuit. Je partage donc leur déception face à une promesse rompue, tout comme des millions de Canadiens.
Madame la Présidente, je désire d’abord rétablir les faits. Il n’y aucune obligation en vertu de la loi ou du programme d’obtenir une lettre signée du conjoint afin de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants si on est divorcé. C’est absolument clair et sans équivoque dans la réglementation. C'est une des façons d'étayer une demande, lorsque c’est possible, mais il y en a plusieurs autres, comme obtenir une lettre d’un avocat, du service de police ou d’un membre du clergé pour étayer la demande.
Je veux que les Canadiens qui entendent cela comprennent qu’il n’est pas nécessaire qu’une femme se mette en danger pour recevoir une allocation à laquelle elle a droit, et à juste titre. Je pense qu'il faut que ce soit clair. Si c'est ce que dit Service Canada à certaines personnes, Service Canada a tort. Les députés concernés et le ministère veilleront à ce qu’elles reçoivent l’allocation à laquelle elles ont droit de la manière la plus sécuritaire possible.
Je ne m’attarderai pas à corriger tout ce qui a été dit parce que je n’en ai pas le temps. Les députés du NPD ont affirmé que les conventions fiscales étaient condamnables parce qu'elles servent dans les faits à soutenir les abris fiscaux. Bien qu’elles établissent la manière dont les impôts étrangers et les impôts canadiens sont payés lorsque la compétence est partagée, c'est vrai que ce seul sujet peut soulever des préoccupations et mériterait d'être débattu, et c'est justement pourquoi le gouvernement a investi un milliard de dollars afin de retracer les sommes illégalement cachées. Les conventions fiscales sont aussi le cadre légal grâce auquel nous avons accès aux tribunaux des autres États, aux dossiers fiscaux des autres gouvernements et aux détails connus par les autres gouvernements afin d’évaluer avec précision quel est le montant approprié d’impôt à payer au Canada.
Il est juste de penser qu’il pourrait y avoir un débat sur le montant à payer, mais ne convenez-vous pas que les conventions fiscales sont essentielles pour établir le cadre judiciaire et la structure de droit fiscal requis pour percevoir l’impôt qui est peut-être, ou peut-être pas, versé de manière appropriée? Appuyez-vous les conventions fiscales? Votre parti appuie-t-il les conventions fiscales?
J'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire, qui a beaucoup d'expérience à la Chambre, qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non à un député particulier ou un parti.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, je ne conteste certainement pas la nécessité d'avoir des conventions fiscales appropriées. Je n'ai pas critiqué l'existence des traités dans mes commentaires. En effet, des traités ont été signés par le gouvernement précédent.
Je ferais aussi remarquer que je ne pense pas qu'il était nécessaire de corriger mes propos, car je n'ai fait aucune observation sur ce que la loi dit au sujet des ententes de séparation. J'ai simplement signalé dans mes remarques ce qu'on disait aux Canadiens. Ils se font dire qu'ils ont besoin d'une entente de séparation et ensuite qu'ils ont besoin d'encore plus qu'une entente de séparation.
La situation à l'Agence du revenu du Canada est désastreuse et le député a corroboré mon argument. Lorsque les Canadiens ne peuvent pas obtenir l'information dont ils ont besoin, cela mine la loi et les règles.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute les débats depuis ce matin et je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de cette motion du NPD. Je dois toutefois avertir mes collègues que nous avons déjà décidé de voter contre celle-ci pour différentes raisons que je vais essayer d'expliquer. Je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby d'avoir présenté cette motion, puisque cela nous permet de débattre de questions importantes pour les Canadiens et de développer nos réponses et nos critiques par rapport à cela.
Au premier coup d'oeil, il faut reconnaître que la motion est un peu trompeuse, car elle mélange deux questions totalement distinctes. D'abord, elle traite de la taxation des options d'achat d'actions pour les dirigeants d'entreprise. Ensuite, elle aborde la question de l'évasion fiscale, qui est un sérieux problème au Canada, comme on le sait déjà.
Le premier élément est un outil de compensation tout à fait permis par la Loi de l'impôt sur le revenu, un texte adopté par différents gouvernements précédents qui a été modifié à plusieurs reprises dans le passé. Cette loi sert à la fois à permettre à l'État d'aller chercher des revenus suffisants pour le bon fonctionnement du gouvernement et du pays et à favoriser un climat entrepreneurial qui favorise la vitalité économique du pays, ce qui est très important, et par ricochet, la qualité de vie des Canadiens.
Le deuxième élément est l'évasion fiscale, un fléau que tous les partis reconnaissent à la Chambre comme étant une pratique illégale. Je pense que tout le monde en convient. Celle-ci contrevient à l'obligation des Canadiens de déclarer tous leurs revenus, sans quoi ils peuvent écoper d'amendes et même faire l'objet de poursuites criminelles. C'est d'ailleurs ce qui arrive dans plusieurs cas partout au pays. Le gouvernement a de très grandes ambitions à cet égard. J'en parlerai un peu plus loin.
Avant de parler des deux sujets, je dois dénoncer le fait que le NPD tente de forcer un vote en créant une fausse dichotomie: ou bien on est avec eux, ou bien on est avec les méchants. Or ce n'est pas noir ou blanc, il y a des zones grises. Malheureusement, dans cette motion, c'est l'un ou l'autre. Nous ne pourrons donc pas l'appuyer.
Au sujet du crédit d'impôt pour les options d'achat d'actions, il faut rappeler que c'est un outil essentiel pour les entreprises en démarrage, qui n'ont pas toutes les moyens d'offrir un gros salaire à leurs employés. Quand on donne des actions, c'est une façon de récompenser l'ensemble des propriétaires, dans une certaine mesure, en compensant les revenus qu'ils ne gagneront pas, puisqu'ils sont obligés d'investir régulièrement dans leur entreprise. C'est une forme de rémunération qui dépend entièrement du succès de la compagnie.
Je suis bien placé pour en parler, même si mon entreprise n'est pas cotée en Bourse et que je n'ai pas d'actions en Bourse — j'ai déjà joué à ce jeu, mais plus maintenant. En tant qu'entrepreneur, je suis bien placé pour savoir que le démarrage d'une entreprise peut avoir des conséquences très néfastes sur la famille et sur l'entreprise elle-même. On vit des hauts et des bas. J'ai une entreprise depuis 25 ans et je peux dire que ce n'est pas toujours simple de créer des emplois, de les conserver, ce qui est encore plus difficile, et de développer son entreprise, ce qui nécessite de prendre des risques. Ces risques doivent être assumés par les propriétaires des entreprises.
Je suis heureux de dire que la ville entrepreneuriale de l'année 2017 était Rivière-du-Loup, dans ma circonscription. Dans ma région, le milieu entrepreneurial est très fort, mais ce n'est pas parce que les PME sont cotées en Bourse et que ces gens se paient des dividendes par l'entremise des options d'achat d'actions, au contraire. Les PME constituent 90 % de l'économie canadienne et ce ne sont pas toutes des PME comme celles-là qui sont cotées en Bourse et qui se permettent ces options d'achat d'actions. Malgré tout, les entrepreneurs, comme moi, dans ma vie privée, font beaucoup d'efforts pour assurer le développement économique d'une région.
Par ailleurs, la classe moyenne comprend beaucoup de gens. Les entrepreneurs qui se lancent en affaires se retrouvent souvent dans des situations précaires, mettant leur propre argent en jeu et n'ayant pas de revenu prévisible ni de fonds de pension ou d'assurance-emploi. C'est une réalité que je vis et que j'ai vécue dans le passé.
Je peux garantir à mes collègues que j'ai pris des risques familiaux pour le bien de mon entreprise, qui va très bien aujourd'hui. Cependant, à l'époque, quand j'ai commencé, ce n'était pas nécessairement le cas. Cela a été extrêmement difficile. Le succès n'est vraiment pas garanti.
Selon Industrie Canada, seulement 50 % des PME survivent après cinq ans. Certaines vont connaître bien du succès, d'autres pas du tout. Le NPD dénonce le fait que la vente des actions obtenues dans le cadre des options d'achat est seulement taxée sur 50 % du montant, mais ils ignorent aussi que bien des entrepreneurs, voire même la moitié, se retrouveront avec des actions qui ne valent plus rien.
La réalité de la Bourse, c'est qu'elle est changeante. D'ailleurs, je viens juste de voir sur Internet, il y a quelques minutes, que la Bourse a perdu 1 000 points aujourd'hui, alors qu'elle a perdu 2 000 points la semaine passée. En l'espace de quatre jours, la Bourse a perdu environ 4 % de sa valeur, ce qui a aussi une incidence sur les options d'achat d'actions. Les députés du NPD induisent donc les gens en erreur en cherchant à alimenter une ressentiment envers les riches qui, selon eux, ne fournissent pas leur contribution.
Voici les faits. Une personne au Canada ayant un revenu régulier allant jusqu'à 46 000 $ par année est imposée à 15 % au fédéral. En réalité, c'est plus près de 11 %, car il y a l'exemption de base sur les premiers 12 000 $. Un salarié qui fait partie du fameux 1 % et qui gagne plus de 230 000 $ par année est taxé à 33 % par le fédéral sur le montant supérieur à 205 000 $. Alors, les gens du 1 % qui vendent leurs actions après s'être passés de leur salaire et avoir tout risqué lors de l'expansion de leur entreprise doivent quand même payer 16,5 % de taxe fédérale au moment de la vente, en tenant compte du crédit actuel lié aux options d'achat. C'est sans compter l'impôt des sociétés, qui est de l'ordre de 11 % à 15 % et qui aura déjà été payé. C'est d'ailleurs un autre montant que le NPD aimerait hausser. Ces gens paient donc déjà un pourcentage d'impôt égal ou supérieur à celui des Canadiens ayant un salaire moyen.
Le plan du NPD visant à éliminer le crédit pour les options d'achat enlèverait un outil essentiel aux entreprises en démarrage au Canada. Cela rend donc sa motion tout à fait inacceptable à nos yeux. Pire encore, les hausses d'impôt du NPD feraient fuir les entreprises vers les autres pays, ce qui nous amène à parler de l'évasion fiscale.
Nous croyons que le meilleur moyen de lutter contre l'évasion fiscale est de favoriser un climat d'affaires compétitif au Canada, dissipant toute tentation d'aller voir ailleurs. Il est vrai, par contre, qu'il existe des gens sans scrupule qui cherchent à échapper à leur obligation légale de déclarer tous leurs actifs et leurs revenus mondiaux. Les partis de la Chambre sont tous d'accord pour dire que cela est inacceptable. Peu importe le gouvernement en place, on s'attend à ce que l'Agence du revenu utilise ses pouvoirs d'enquête et de poursuite pour décourager ceux qui contreviennent à la loi. J'encourage les Canadiens à dénoncer tous les cas d'évasion fiscale.
À ce sujet, nous remarquons que l'ARC, sous la gouverne de la ministre du Revenu, a fait preuve d'une incompétence absolument étonnante au cours des dernières années en s'acharnant sur les mauvaises personnes. La ministre nous répète toujours la même réponse, peu importe la question. Elle nous dit que le gouvernement a investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale, ce qui lui a permis d'aller récupérer près de 25 milliards de dollars. On connaît la cassette, mais le fait demeure que la ministre a dû s'excuser, avant Noël, d'avoir induit la Chambre en erreur. Elle a admis que son fameux chiffre de 25 milliards n'était pas basé sur les faits et que, de toute évidence, elle l'avait sorti de son chapeau.
Les médias rapportent qu'aucun Canadien nommé dans les Paradise Papers n'a fait l'objet d'une poursuite à ce jour, mais nous avons constaté qu'un nombre inquiétant de Canadiens ordinaires ont été victimes d'un acharnement inacceptable de la part de l'ARC. Je parle des mères de famille monoparentale qui se font demander de rembourser 8 000 $ de l'Allocation canadienne pour enfants, soit parce que l'agence ne croyait pas que leurs enfants existaient, soit parce qu'elle pensait que les mères n'étaient plus avec leur conjoint. Dans une entrevue à Radio-Canada, l'ombudsman des contribuables a qualifié la situation de problématique en dénonçant, comme nous l'avons fait, le fait que l'ARC s'en est prise aux gens vulnérables.
Dans ma circonscription, une entreprise voulait changer de banque et un employé chargé de ses finances s'est trompé de date en inversant deux chiffres, ce qui a fait en sorte que l'entreprise a été pénalisée financièrement. Cela fait 40 ans que l'entreprise existe et elle a toujours payé son impôt à l'État, mais elle se retrouve maintenant avec une facture de 3 000 $, ce qui est totalement inacceptable. Je pense que l'ARC devrait choisir les bonnes cibles. Malheureusement, ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours. À titre de porte-parole pour la petite entreprise et le tourisme, j’adore entendre des entrepreneurs parler de leur entreprise.
Avoir des points en commun est certainement une situation intéressante pour le NPD et les conservateurs. Nous appuyons la petite entreprise. Nous avons appuyé la réduction, de 11 % à 9 %, de l’impôt des petites entreprises. Nous voulons voir les gens prospérer, surtout ceux qui prennent des risques. Nous voulons les voir réussir et profiter de leur réussite. Là où nous divergeons, c’est sur ce que l’on appelle l'échappatoire fiscale liée aux options d’achat d’actions. Le député affirme qu’il s’agit d’un gain en capital pour ceux qui ont pris un risque et sont imposés à la moitié du taux.
Si 92 % de cet impôt, ce gain en capital, va dans les poches des Canadiens les plus riches, le député pourra peut-être me dire s’il est en faveur d'apporter certains changements. Il est clair que cet argent profite aux plus riches et non aux propriétaires de petites entreprises, qui travaillent dur dans notre pays. J’aimerais que le député donne plus de détails sur les raisons pour lesquelles il appuie quand même cette mesure qui permet à ceux qui gagnent le plus d'obtenir 92 % de cet impôt.
Je le répète, j’en ai parlé à des PDG, qui me disent que ce n’est pas cette mesure qui les incitera à faire ou à ne pas faire des affaires Canada. Ce sont, par exemple, les programmes qui portent sur la recherche scientifique et le développement expérimental de même que les investissements dans l'innovation qui changeront les choses pour eux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, quand on examine cela, cela peut donner l'impression que les gens qui ont des options d'achat d'actions représentent un petit nombre d'individus, de personnes ou d'entrepreneurs qui reçoivent de gros montants sur le plan de réduction sur les options d'achat d'actions. Cela peut paraître affreux.
La réalité, c'est que même avec cette motion et même avec cet argent que le NPD croit pouvoir recueillir, le NPD a déposé récemment une motion pour avoir une assurance-médicaments universelle, applicable partout au Canada, et qui coûterait à peu près 20 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget, alors qu'on parle de récupérer seulement 1 milliard de dollars avec cet argent. Il y a là un non-sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis moi aussi tout à fait favorable à l'esprit d'entreprise dont mon collègue d'en face parle. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie. La ministre de la Petite Entreprise en a parlé abondamment. En fait, depuis le tout premier budget, nous avons demandé à de petits entrepreneurs et à leurs clients ce qu'ils voulaient. C'est notamment pourquoi nous avons augmenté le revenu disponible grâce à l'allégement fiscal pour la classe moyenne, et, l'année dernière, nous avons annoncé la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Ce sont toutes des mesures avantageuses pour les petites entreprises.
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense de l'importance de ces conventions fiscales, qui permettent à Revenu Canada de découvrir plus facilement les sommes que les Canadiens détiennent peut-être à l'étranger?
[Français]
Madame la Présidente, on ne peut pas être contre la vertu.
Il est bien évident qu'il fait partie du travail de l'ARC d'aller chercher les sommes qui sont cachées dans des paradis fiscaux. Contrairement à ce qu'il dit, le gouvernement a augmenté les taxes depuis deux ans. En plus, le taux d'imposition qui devait passer de 9 à 11 %, nous, les conservateurs, l'avions déjà prévu dans notre plan avant que les libéraux arrivent au pouvoir. Quand ils sont arrivés au pouvoir, ils ont dits qu'ils allaient juste le baisser à 10 %, contrairement au 9 % qu'ils avaient promis. Ils ont maintenant décidé de le faire. Il y a d'autres taxes qui se sont ajoutées sur le plan de l'emploi et du chômage, par exemple. Par conséquent, au bout du compte, on ne gagne pas du tout par rapport aux taxes que le gouvernement a imposé non seulement aux familles, mais aussi aux entreprises.
[Traduction]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, La fiscalité; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; le député de Drummond, Les langues officielles.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole pour appuyer cette motion de mon collègue, le député de New Westminster—Burnaby, qui se lit comme suit:
Que la Chambre se souvienne de la résolution qu’elle a adoptée le 8 mars 2017, dans laquelle elle demandait au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.
Au nom des bonnes gens de Vancouver Kingsway, je tiens à offrir mon appui sans réserve à la motion et j'incite tous les députés à faire de même. Honnêtement, en lisant la motion, il est difficile d'imaginer que tout député pourrait voter contre, mais nous verrons ce qui se passera au moment du vote.
D'un point de vue philosophique, je veux tout d'abord dire que, en tant que parlementaires, nous sommes élus par la population de notre circonscription pour venir ici à Ottawa et adopter des lois aux fins de la gouvernance du Canada. Ce faisant, nous nous posons quotidiennement une question: quels sont les principes sous-jacents fondamentaux ainsi que les objectifs et les valeurs qui doivent être pris en compte lorsque nous exerçons ces fonctions?
D'abord et avant tout, les députés élus pour gouverner le pays ont l'obligation sacrée d'assurer la sécurité des citoyens. Bien entendu, il y a d'abord la protection de l'intégrité physique. Nous devons veiller à ce que toutes les personnes au pays puissent jouir pleinement des droits garantis par la Constitution et propres à une société libre et démocratique, sans qu'on porte atteinte à leur intégrité physique.
Toutefois, la sécurité ne se limite pas à la dimension physique. En tant que député néo-démocrate, j'ai pris l'engagement de remplir mes fonctions en respectant le principe fondamental selon lequel tous les citoyens canadiens ont droit à une protection convenable sur le plan physique, économique, social et culturel.
Le bien-être des citoyens est un enjeu social fondamental et constitue l'absolue priorité des députés, dont la principale obligation consiste à adopter des lois et à prendre des mesures qui tiennent compte d'abord et avant tout du bien-être de nos concitoyens. Les Canadiens sont fiers du fait que chaque personne au pays — chaque homme, femme et enfant, et chaque personne exprimant son identité de genre comme elle l'entend — a la capacité d'obtenir un niveau de vie décent. Nous croyons que, dans une société démocratique moderne et évoluée, tous devraient jouir de la dignité que procure un niveau de vie minimal.
Au moins, nous, au Nouveau Parti démocratique, nous comprenons le rôle capital que le gouvernement joue à cet égard. Nous comprenons parfaitement que le marché est un élément essentiel de l'économie et qu'il livre une foule de choses de manière efficiente et efficace comme seul le marché peut le faire. L'éventail des produits de consommation, les services sur lesquels les Canadiens comptent, l'innovation, la création, tous les biens, services et ressources qui existent, toutes ces choses que les Canadiens chérissent et qui font partie intégrante de l'économie du XXIe siècle sont fournis adéquatement par le marché.
Toutefois, nous, les néo-démocrates, comprenons que le marché ne produit pas tout. Il y a des choses que le marché ne peut pas faire avec efficacité et efficience. Il ne peut pas produire de logement pour tous. Le marché ne peut pas faire en sorte que chaque enfant au pays reçoive une éducation. Je ne suis pas en train de philosopher. Quiconque connaît l'histoire sait que, laissés entièrement au marché, qui est fondamentalement motivé par le profit, les capitaux iront où ils rapporteront le plus.
Cette situation fait des victimes. Il y a des gens qui, pour diverses raisons, que ce soit parce qu'ils sont pauvres, parce qu'ils ont un handicap ou parce qu'ils ont connu diverses difficultés au cours de leur vie, sont incapables de prospérer ou de soutenir la concurrence, et ils sont laissés pour compte. C'est là que le gouvernement et l'État peuvent intervenir. La plupart des Canadiens veulent un gouvernement fort qui comblera les lacunes du marché et qui veillera ainsi à ce que tous les Canadiens puissent jouir du niveau de vie que nous leur souhaitons.
Le gouvernement offre des programmes de santé, d'éducation et de services sociaux comme l'assurance-emploi afin de fournir un filet social à ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, se retrouvent sans travail, que ce soit à cause de l'évolution technologique ou d'une faillite. Parmi les programmes sociaux, il y a des prestations pour les travailleurs qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, se blessent au travail et ne sont plus en mesure de travailler. Les programmes sociaux sont là pour les aider afin qu'ils ne sombrent pas dans la pauvreté. Dans notre société, nous reconnaissons qu'il faut fournir un filet social pour ces personnes.
Nous sommes un pays d'immigrants. J'irais même jusqu'à dire que, à l'exception des députés autochtones, nous sommes tous des descendants d'immigrants qui, un jour, ont reçu de l'aide leur permettant de s'intégrer au Canada parce que nous sommes conscients qu'une telle aide est indispensable pour assurer une pleine intégration à la société. Nous voulons que tous les citoyens canadiens puissent bénéficier d'une protection financière de base et d'un certain niveau de vie parce que nous savons que, sans cela, ils ne pourront pas pleinement participer à notre démocratie.
Les gens ne pourront pas réaliser leurs rêves, poursuivre une carrière, prendre part à nos traditions démocratiques, bref exercer pleinement leurs droits en tant que citoyens canadiens, si leurs besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Par cela, je veux dire un endroit où se loger, suffisamment de nourriture, et quelques vêtements, soit les ingrédients essentiels à une participation active à la société.
La question devient alors: comment le gouvernement peut-il financer ces programmes? Combien d'argent doit-il recueillir pour fournir à l'ensemble des citoyens canadiens ces choses que tous les néo-démocrates croient qu'ils méritent? La deuxième question est la suivante: comment pouvons-nous recueillir cet argent et auprès de qui? Cela nous amène à nous poser des questions fondamentales sur notre rôle de parlementaires et touche au coeur même du travail que doit accomplir le gouvernement.
La motion à l'étude concerne ces questions fondamentales de la façon suivante. Elle demande au gouvernement de remplir une promesse faite aux Canadiens lors de la campagne électorale de 2015 par le premier ministre et par d'autres candidats libéraux qui faisaient campagne et ont affirmé aux gens de leur circonscription que, s'ils étaient élus, ils viendraient au Parlement et corrigeraient les iniquités du régime fiscal.
Les libéraux ont affirmé qu'ils plafonneraient l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions ou qu'ils l'élimineraient, et qu'ils prendraient des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux. Or, une fois élus, 2015 et 2016 ont passé sans que rien, ou presque, ne soit fait à l'égard de ces promesses.
C'est ce qui a poussé les néo-démocrates à présenter une motion l'année dernière, motion qui a été adoptée le 8 mars 2017, soit il y a près d'un an. Cette motion demandait au gouvernement d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Elle lui demandait également de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont: resserrer les règles pour les sociétés fictives, renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt et mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.
Je vais m'arrêter ici et parler du contexte plus général. Nous constatons deux réalités au Canada. Celle de la plupart des Canadiens, où tout est de moins en moins abordable, où le travail est précaire et où il est plus difficile de joindre les deux bouts.
Dans la circonscription d'où je viens et que je représente, à Vancouver, une génération entière est incapable d'accéder à un logement. Les jeunes, les étudiants, les jeunes familles, les aînés et les familles de la classe moyenne sont forcés de trouver un logement à l'extérieur de Vancouver et de la vallée du bas Fraser. Il leur est impossible de rester dans des endroits comme Victoria, et ce n'est pas par choix. Ils ont grandi dans ces collectivités, y ont fait carrière et fondé une famille, mais ils n'ont d'autre choix que de déménager ailleurs parce qu'ils n'arrivent pas à trouver de logement abordable, que ce soit pour louer ou pour acheter. Cette histoire se répète dans d'autres villes au pays, y compris dans la région du Grand Toronto.
Les gens dans la vingtaine diront que d'une année à l'autre, il devient de plus en plus difficile de trouver un emploi permanent à temps plein accompagné d'un régime de retraite de l'employeur et d'avantages sociaux. C'est pourtant une chose sur laquelle les gens de ma génération pouvaient compter et que nous tenions pour acquise. Les jeunes d'aujourd'hui sont plutôt aux prises avec des emplois à temps partiel ou temporaires n'offrant aucun avantage social, des emplois qu'on dit précaires. Telle est leur réalité.
À l'échelle mondiale, Oxfam a récemment publié une étude qui dit que 82 % de la richesse mondiale créée l'an dernier est allée au 1 % des personnes les plus riches. Elle dit également que la moitié de la population mondiale, soit 3,5 milliards d'êtres humains, a reçu 0 % de cette richesse. Non seulement il y a de l'iniquité dans notre société, mais le fossé continue de se creuser.
L'autre monde, très éloigné de celui que je viens de décrire et où la plupart des Canadiens vivent, pourrait être défini comme un club exclusif pour les riches. Ses membres obtiennent un accès spécial et ils sont exemptés de la plupart des règles qui s'appliquent au reste des Canadiens. L'évitement fiscal et l'évasion fiscale auxquels s'adonnent les riches minent la confiance dans notre société et dans notre régime démocratique parce qu'ils privent les programmes sociaux et les services publics de financement. Cela envoie le message aux citoyens ordinaires que les règles du jeu économique ne fonctionnent pas pour eux et que, en fait, les dés sont pipés. Il faudra une forte volonté politique pour renverser la tendance des inégalités croissantes, qui est née il y a des dizaines d'années et s'est accentuée sous les gouvernements conservateurs et libéraux.
Fait intéressant, les libéraux ont voté pour la motion dont j'ai parlé, qui a été présentée à la Chambre par les néo-démocrates en mars dernier. Depuis, en plus de ne pas y avoir donné suite, ils ont signé de plus en plus de conventions avec des paradis fiscaux comme les îles Cook, Antigua, Barbuda et la Grenade. Étant donné que le budget sera déposé sous peu, nous pensons que le temps est venu pour les libéraux de respecter leur promesse.
Je vais citer d'autres statistiques qui décrivent la réalité du peuple canadien. Le 2 janvier à 11 heures, les dirigeants d'entreprise les mieux payés au Canada avaient déjà empoché plus d'argent que ce que le Canadien moyen gagne pendant toute une année. Autrement dit, les dirigeants d'entreprise les mieux payés gagnent plus d'argent en une journée et demie que des millions de Canadiens vaillants pendant toute une année.
Les dirigeants d'entreprise du Canada qui trônent au sommet de l'échelle des revenus gagnent 200 fois plus que le salaire d'une personne moyenne, ce qui, incidemment, place le Canada dans le très petit nombre de pays où l'écart entre les riches et les pauvres atteint des proportions sidérales, comparativement ce qu'il est dans d'autres pays. Deux milliardaires canadiens possèdent une fortune équivalant à l'avoir de 11 millions de Canadiens. En 2016, les Canadiens faisant partie des 20 centiles les plus riches de la population possédaient 67 % des avoirs ou de la richesse au Canada, tandis que plus de quatre millions de Canadiens, y compris 1,15 million d'enfants, appartenaient à des ménages qui ont du mal à se nourrir tous les jours.
La fiscalité canadienne est remplie d'échappatoires parce qu'elle est le fruit de décennies de gestion conservatrice et libérale visant à favoriser les plus riches au détriment de la plupart des vaillants Canadiens.
Les libéraux n'ont éliminé ni les échappatoires ni l'utilisation des paradis fiscaux qui favorisent les riches. Aux dernières nouvelles, les travailleurs de ma circonscription n'avaient pas de compte bancaire au Luxembourg, aux Canaries ou aux Bahamas. Les libéraux ont plutôt adhéré à l'approche de l'ancien premier ministre Harper en matière de fiscalité des entreprises, et ils font passer les intérêts particuliers de la minorité des mieux nantis avant ceux des Canadiens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts.
Voici quelques faits rapides à propos des échappatoires fiscales:
Selon une étude réalisée par le Centre canadien de politiques alternatives, 59 mesures fiscales qui avantagent principalement les personnes ayant un revenu supérieur à la moyenne ont coûté au gouvernement plus de 100 milliards de dollars en recettes fiscales sacrifiées en 2011. L'argent des très riches au Canada comprend les salaires, les primes, les attributions à base d'actions et d'options, des éléments bien servis par ces échappatoires. Nous savons maintenant que ces personnes ont également exercé de vives pressions sur le gouvernement libéral afin que ce dernier s'abstienne d'éliminer ces échappatoires et les laisse ainsi continuer de faire grossir leur fortune. La déduction pour options d'achat d'actions est un exemple de ces échappatoires. Elle permet aux personnes qui ont ces options de profiter d'un taux d'imposition hautement préférentiel sur le revenu qui en découle.
À une époque, une commission avait été chargée de se pencher sur l'équité du régime fiscal canadien. Je me souviens encore de sa conclusion. Après avoir consulté les Canadiens et étudié notre régime fiscal, elle avait conclu: un dollar est un dollar. Selon elle, un dollar gagné devait être imposé de la même façon pour tout le monde.
Un Canadien qui travaille quotidiennement huit heures par jour et qui touche un salaire annuel ou horaire doit payer de l'impôt sur son revenu. Un PDG qui tire un revenu beaucoup plus élevé devrait être soumis aux mêmes règles d'imposition que le travailleur. Ce n'est toutefois pas ainsi que fonctionne le système canadien. Paradoxalement, ironiquement et très injustement, ce sont plutôt les personnes qui font le plus d'argent qui paient le moins d'impôt dans ces cas. La motion d'aujourd'hui demande au gouvernement de corriger ce problème.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, l'évasion fiscale, qui est toujours illégale, consiste à ne pas déclarer ou à falsifier des renseignements fiscaux afin d'éviter de payer sa juste part d'impôt. En revanche, l'évitement fiscal consiste à effectuer des transactions précises visant à réduire le montant d'impôt à payer conformément à une interprétation ou à une application technique de la loi.
L'évitement fiscal est techniquement légal, mais il va à l'encontre de l'esprit des dispositions législatives canadiennes en matière de fiscalité. Je parle ici des Canadiens nantis qui ont recours à des paradis fiscaux, c'est-à-dire des pays qui présentent de très faibles taux d'imposition ou d'autres mesures incitatives qui servent essentiellement à blanchir de l'argent gagné au Canada. Ces manoeuvres permettent à des Canadiens de payer moins d'impôt et de rapatrier les profits au pays. Un petit pourcentage de Canadiens utilisent des mécanismes de ce genre, lesquels privent le gouvernement de recettes fiscales qui devraient être prélevées au pays et qui serviraient à remplir les obligations fondamentales que j'ai décrites au début de mon discours.
Que pourrions-nous faire avec cet argent? Le gouvernement libéral a un choix à faire. Il peut continuer à favoriser les personnes immensément riches et à les autoriser à avoir recours aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui leur permettent de garder la majeure partie de leurs revenus, ou bien il peut éliminer ces échappatoires. Il peut s'attaquer aux paradis fiscaux afin que les Canadiens qui en profitent soient contraints de payer leur juste part d'impôt au pays. Le gouvernement fédéral disposerait ainsi de milliards de dollars, qu'il pourrait ensuite utiliser à d'autres fins.
C'est ce que les néo-démocrates exhortent le gouvernement à faire, et voici ce que nous recommanderions au gouvernement de faire avec ces milliards de dollars. Nous pourrions financer un programme national d'assurance-médicaments. Nous pourrions financer un programme national de soins dentaires. Nous pourrions veiller à ce que tous les enfants des familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables, sécuritaires et de qualité. Nous pourrions réduire les frais de scolarité pour les étudiants du pays afin que la prochaine génération de jeunes puisse faire des études qui leur seront importantes pour réaliser leurs rêves et leurs aspirations, et qui seront fondamentales pour assurer la croissance économique du pays.
Nous pourrions mettre en oeuvre ce que les néo-démocrates demandent depuis 10 ans, à savoir un programme national de logement. Le gouvernement fédéral pourrait réintégrer à nouveau le secteur du logement canadien et commencer à bâtir des dizaines de milliers de logements coopératifs et à financer le logement social pour les aînés, pour les jeunes familles, pour les personnes à faible revenu et pour les personnes ayant des besoins spéciaux. Le gouvernement fédéral brille par son absence dans le secteur du logement depuis 1992.
En terminant, je tiens à parler de l'intégrité du processus. Les libéraux ont déclaré aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils élimineraient l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions en 2015. Ils affirment maintenant qu'ils ne le feront pas.
Une voix: Non, nous n'avons pas fait cela.
M. Don Davies: J'entends un député dire qu'ils n'ont pas fait cela, madame la Présidente. Tous les Canadiens peuvent lire la plateforme libérale.
Les libéraux ont déclaré qu'ils réaliseraient une réforme électorale. Lorsque le gouvernement de Brian Mulroney a retiré la SCHL du secteur du logement social, les libéraux ont promis aux Canadiens dans leur petit livre rouge, en 1993, qu'ils corrigeraient cette erreur, puis ils ont brisé cette promesse. Ils l'ont brisé en 1993, en 1997, en 2001, en 2004 et en 2006.
Nous voici, une génération plus tard, et le gouvernement fédéral ne s'occupe plus de la question des logements sociaux depuis à peu près 25 ans. La réponse du gouvernement est qu'il va recommencer à s'en occuper, mais il faudra attendre jusqu'en 2022 pour voir le gros du financement.
Il est temps de ramener l'intégrité en politique. Je demande au gouvernement de tenir sa promesse et de supprimer cette échappatoire.
Madame la Présidente, le député d'en face a indiqué que le NPD aimerait voir le gouvernement fédéral investir l'impôt recouvré dans le logement. Je comprends son point de vue. J'étais aux premières lignes des protestations aux débuts des années 1990 lorsqu'un Parti libéral a réduit les transferts aux provinces et leur a transféré le pouvoir de faire les dépenses en matière de logement. Certaines d'entre elles, comme la Colombie-Britannique et le Québec, ont assumé cette responsabilité et ont investi dans le logement. D'autres, notamment l'Ontario, ne l'ont pas fait.
Cependant, j'étais aussi présent lorsque le gouvernement fédéral a réintégré le marché du logement en 1997, avec des milliards de dollars supplémentaires. Chose plus importante encore, je me suis présenté aux élections et je faisais partie du gouvernement qui, il y a deux ans, a doublé la somme affectée à la lutte contre l'itinérance et investi 4,8 milliards de dollars supplémentaires dans le logement. Le gouvernement actuel a maintenant investi 40 milliards de dollars dans le secteur du logement. Cet argent commence à être distribué cette année même. Je suis conscient que les députés néo-démocrates ne le croient pas, et je ne peux pas les convaincre. Cependant, je peux souligner qu'il y a des projets que le gouvernement a financés à Vancouver pour lesquels nous avons participé à des cérémonies d'inauguration pas plus tard que la semaine dernière.
J'ai aussi entendu quelqu'un mentionner que le NPD n'aime pas que ce soit un programme de 10 ans. Il se dit qu'il se déroulera après les élections. Il reste deux ans avant la fin du mandat. C'est un programme d'une durée de 10 ans. Il se prolongera pendant huit ans après les prochaines élections. Je ne peux rien y changer. Le NPD dit-il sérieusement qu'il ne veut pas de financement pendant plusieurs années pour le logement, mais seulement un financement à court terme, et que les investissements sur plusieurs années ne donnent pas de résultats?
Par ailleurs, est-ce que les néo-démocrates insistent aussi pour dire que...
Madame la Présidente, je suis vraiment content que mon collègue ait soulevé la question du logement. Je viens de Vancouver et je peux affirmer aux députés qu'il y a une crise du logement à Vancouver. Les mots ne valent pas grand-chose. À entendre mon collègue, tout va bien et le gouvernement fédéral ouvre plein de programmes.
Il faut venir à Vancouver. Tous les habitants de la vallée du Bas Fraser diraient que ce que le député vient de décrire n'a rien à voir avec la réalité. Il y a 2,2 millions de personnes qui diraient au député qu'il ne sait pas de quoi il parle. Il y a des gens à Vancouver, à Burnaby, à Richmond, à North Vancouver, à Coquitlam, à Maple Ridge et à Surrey qui ne peuvent plus acheter une maison parce que le prix moyen est de 1,6 million de dollars. Le loyer d'un appartement d'une chambre à coucher à Vancouver est de 1 500 $ à 2 500 $. Nous avons des générations de gens qui quittent Vancouver parce qu'ils ne peuvent pas y habiter. Tous les jours, des employeurs disent qu'ils n'arrivent pas à trouver des travailleurs pour leur entreprise parce qu'il n'y a pas d'endroits où les loger. C'est cela la réalité à Vancouver.
Le député dit à la Chambre que le gouvernement prend des mesures pour le logement et qu'il y a des progrès. Or, ce n'est absolument pas le cas. Je pense que c'est pareil dans la région du Grand Toronto.
Qu'ils viennent à Vancouver. J'invite mes collègues à venir à Vancouver, à participer à une assemblée publique et à expliquer aux Vancouvérois à quel point le gouvernement fait du bon travail dans le dossier du logement. Nous verrons bien leur réaction.
Madame la Présidente, j'ai entendu un député libéral d'en face dire que la promesse de plafonner les options d'achat d'actions n'était pas dans le programme libéral, mais elle en faisait bel et bien partie. Nous avons une citation directement tirée du programme électoral du Parti libéral. Les libéraux ont fait campagne à ce sujet en 2011 et en 2015. Par ailleurs, je me souviens que le candidat libéral dans Cowichan—Malahat—Langford a fait cette promesse juste à côté de moi.
Je tiens à rétablir les faits. Les libéraux ont clairement fait cette promesse. Ils ne l'ont pas tenue jusqu'à présent, mais ils auront la chance de la renouveler en 2018.
Pour revenir au discours de mon collègue, le débat d'aujourd'hui porte sur la façon de rendre notre système fiscal plus équitable. Si on se penche sur la situation des dernières décennies et sur les inégalités entre le fardeau fiscal de la population en général et celui des sociétés et des gens riches, qui s'en tirent à meilleur compte, on se rend compte que nous sommes sur le point de connaître une situation extrêmement instable au pays. Si on laisse encore les mieux nantis de la société amasser des richesses, cela causera des déséquilibres structurels.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue à ce sujet. À quel genre de menace notre nation stable et démocratique s'expose-t-elle si nous laissons la tendance actuelle se poursuivre?
Madame la Présidente, le député a soulevé deux points très importants. Je soulignerai d'abord qu'il est extrêmement nocif pour un régime démocratique que des partis politiques renient complètement leurs promesses électorales lorsqu'ils sont au pouvoir. Ce comportement nourrit le cynisme et la méfiance à l'égard du gouvernement, ce qui va bien au-delà des questions partisanes. Il s'attaque au coeur même de la démocratie.
Le régime démocratique canadien accuse un coup lorsque le gouvernement libéral affirme qu'il plafonnera l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions, puis qu'il revient sur ses paroles; quand il promet qu'il procédera à une réforme électorale, que les élections de 2015 seront les dernières à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour, puis qu'il dit qu'il ne le fera pas.
On a dit à la Chambre et ailleurs que le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils font exactement ce qu'ils disent, et que le problème avec les libéraux, c'est qu'ils ne font jamais ce qu'ils disent. Les deux approches doivent être considérées à la Chambre.
Passons au deuxième point que mon collègue a soulevé. Essentiellement, le régime fiscal canadien est fondé sur l'honneur. Il repose sur le fait que les gens remplissent leur déclaration de revenus avec honnêteté, et ils le font en y indiquant toutes leurs formes de revenus. C'est une caractéristique très importante de notre pays. Si les Canadiens ont l'impression que le régime est truqué et que les riches ne paient pas leur juste part, nous risquons de vivre une situation où les gens de la classe moyenne et de la classe ouvrière ne déclarent plus leurs revenus avec honnêteté. Une véritable crise pourrait s'ensuivre. C'est ce qui arrive dans des endroits comme la Grèce et d'autres pays, où un marché noir se développe...
Je m'excuse auprès du député, mais je dois aussi permettre à d'autres députés de poser des questions.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, chargé du Logement et des Affaires urbaines, a la parole.
Madame la Présidente, je ne veux nullement banaliser la crise qui sévit à Vancouver et à Toronto. C'est grave. Voilà pourquoi le gouvernement intervient. Toutefois, le député d'en face dit que nous ne dépensons pas les fonds assez rapidement et que c'est l'une des choses que nous pourrions financer grâce au projet de loi qu'il a présenté. Je suis d'accord avec lui. C'est pour cette raison que nous consacrons 1 milliard de dollars à la lutte contre l'évasion fiscale afin de récupérer cet argent.
Le député a également dit que les citoyens de Vancouver ont accueilli d'un mauvais oeil la stratégie nationale du logement. Je vais donc donner quelques citations.
La ministre du Logement de la Colombie-Britannique a dit que c'est un premier pas dans la bonne direction et elle était heureuse que le gouvernement l'ait renouvelée. Le maire de Vancouver a dit qu'il était embarrassant que le Canada n'ait pas de stratégie nationale du logement et il a accueilli favorablement cet investissement. Le premier ministre de la Colombie-Britannique, également un néo-démocrate, a dit que c'est une proposition fantastique, qu'il est heureux que le financement commence l'an prochain, et il se demandait quel serait le montant par habitant et ce que cela signifierait pour Vancouver. Janice Abbott, une voix forte pour l'équité en matière de logement, ainsi que le secteur des coopératives de Vancouver ont tous fait l'éloge de la stratégie nationale du logement. Ils se réjouissent de l'allocation immédiate de fonds, de l'engagement sur 10 ans et du fait que le programme tient compte des conseils qu'ils nous ont donnés. En effet, selon eux, la stratégie devait être à long terme, le programme devait s'échelonner sur 10 ans, et l'argent devait être concentré en fin de période pour que nous puissions jeter des jalons solides et étendre le programme d'année en année.
Les gens de Vancouver aiment cette stratégie du logement. Ce qu'il leur faut, c'est que vous nous appuyiez pour en accélérer la concrétisation.
Le secrétaire parlementaire siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, le député a déformé mes propos. Il n'était pas question de rejeter la stratégie nationale du logement. Au contraire, je suis heureux que les libéraux aient adopté une telle stratégie. Les néo-démocrates en ont une depuis une décennie. Des politiciens de la Colombie-Britannique sont évidemment ravis de recevoir du financement du fédéral, sous quelque forme que ce soit, après des années où le fédéral et ses fonds brillaient par leur absence. Il reste à déterminer si ce sera suffisant.
Pendant la campagne électorale, notre parti, le NPD, a promis d'établir des garderies à 15 $ par jour; nous avons montré notre plan budgétaire et les milliards de dollars que nous prévoyions dépenser. Le Parti libéral a rétorqué, cinglant, que ce plan manquait d'ambition parce qu'il n'était pas immédiat. Comme on le sait, nous sommes maintenant en 2018 et le gouvernement n'a toujours pas créé une seule place en garderie. Après s'être plaints que notre plan était trop timide, les libéraux n'ont rien fait une fois au pouvoir.
L'un des enjeux cruciaux dans le secteur du logement, c'est qu'aucune unité de logement coopérative n'a été construite au Canada depuis que les libéraux sont au pouvoir. Où se trouvent les coopératives de logement financées par le gouvernement qui ont ouvert à Vancouver ou ailleurs en Colombie-Britannique? Je n'en ai trouvé aucune. Certes, c'est une bonne chose de commencer à verser des fonds, mais le Canada connaît actuellement une crise du logement. Il faut donc agir immédiatement, et non dans 10 ans.
Le gouvernement doit joindre le geste à la parole. Les beaux discours ne suffisent plus. Nous avons besoin de nouveaux financements considérables pour venir en aide aux gens de la région du Grand Toronto, de Vancouver, de la vallée du bas Fraser et de collectivités d'un bout à l'autre du pays et commencer à construire des logis où les gens pourront habiter dès cette année et l'an prochain, et non dans 10 ans.
Nous reprenons le débat avec le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Je dois lui dire malheureusement qu'il ne disposera pas de tout son temps de parole, car je l'interromprai à un moment donné.
Madame la Présidente, je suis sûr que vous avez senti ma déception quand vous avez dit cela. Peut-être que mes collègues accepteraient de prolonger un peu mon temps de parole. Cela voudrait dire qu'il faille obtenir le consentement unanime. Je ne sais même pas si je pourrais l'obtenir de ce côté-ci. Donc j'accepte les contraintes de temps.
Le débat d'aujourd'hui a été intéressant, surtout en ce qui concerne les néo-démocrates, qui ont tenté de se mettre sur un piédestal moral pour montrer combien ils sont merveilleux, expliquer ce qu'ils feraient s'ils formaient le gouvernement et dire plein d'autres choses fantastiques. C'est parfois un peu difficile pour moi d'accepter tout cela, car pendant des années, lorsque je faisais partie de l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai vu ce que cela voulait dire que d'avoir un gouvernement néo-démocrate. Ils parlent de toutes sortes de dépenses et disent qu'augmenter les impôts des sociétés ou lutter contre les fraudeurs fiscaux suffirait à payer pour tout ce qu'ils veulent faire.
Pendant que je faisais partie de l'Assemblée législative du Manitoba, je crois que les néo-démocrates ont réduit le taux d'imposition des sociétés sept fois. Il est passé de 16 % à 12 %. Cela a étonné beaucoup de gens à l'époque, surtout au sein du mouvement néo-démocrate de la province du Manitoba. Voilà le genre de choses qu'ils font quand ils sont au pouvoir.
J'entends ce qu'ils disent aujourd'hui et les exemples qu'ils donnent. Lorsqu'on réfléchit un instant aux raisons pour lesquelles ils estiment que l'équité fiscale est si importante, on constate que leurs idées sont bonnes et que l'on a déjà pris diverses mesures en ce sens. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne de nombreuses questions abordées par les néo-démocrates. Je n'ai rien entendu de nouveau de leur part. Il n'y a rien de nouveau dans les orientations politiques annoncées par les néo-démocrates aujourd'hui.
Ils parlent d'évitement fiscal. Dans deux budgets, soit ceux de 2016 et de 2017, des centaines de millions de dollars ont été affectés par le gouvernement pour remédier à l'évitement fiscal et pour récupérer l'argent auquel il est en droit de s'attendre. Il s'agit de montants historiques. Le premier ministre et le gouvernement prennent vraiment au sérieux le problème des gens qui cherchent à éviter de payer de l'impôt, pas seulement à l'étranger, mais également au Canada.
L'impôt spécial à l'intention du 1 % le plus riche est l'une des premières mesures que nous avons adoptées. Je me dois de rappeler à mes collègues et à mes amis néo-démocrates qu'ils s'y sont en fait opposés.
Puis ils demandent: « Qu'en est-il de nos enfants? » Le gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour enfants. Je crois qu'il y a environ 9 millions de dollars par mois qui sont envoyés à Winnipeg-Nord. C'est un énorme investissement dans nos enfants de la part du gouvernement. J'aimerais rappeler à mes collègues néo-démocrates qu'ils se sont également opposés à cette mesure.
C'est la même chose pour les aînés. Je pourrais parler d'assurance-médicaments, du logement et de bien d'autres questions encore. Nous prenons déjà des mesures à cet égard. Nous agissons et nous allons de l'avant.
Madame la Présidente, je vois que vous vous levez. J'aimerais en dire bien plus sur cette question, mais je vais terminer là-dessus.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi le 13 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-377, émanant de ma collègue l'honorable députée de Châteauguay—Lacolle. Le projet de loi propose de remplacer le nom de sa circonscrition électorale par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
[Traduction]
Comme les députés le savent, la municipalité de Lacolle, dont le nom fait partie de la dénomination de la circonscription de ma collègue, est en fait située dans la circonscription de Saint-Jean, située à côté, ce qui est source de confusion pour les habitants des deux circonscriptions. Le projet de loi a reçu l'appui du député de Saint-Jean, la circonscription voisine.
Le gouvernement appuie lui aussi le projet de loi, car il relève du gros bon sens. D'ailleurs, à la première lecture du projet de loi C-377, le 6 décembre 2017, des députés des deux côtés de la Chambre ont dit appuyer ses objectifs.
Le député de Louis-Saint-Laurent a exprimé ainsi son appui envers le projet de loi:
[...] je remercie ma collègue de Châteaugay-Lacolle — on peut le dire encore pendant quelque temps — de son discours. Je tiens à la rassurer tout de suite, l'opposition officielle est tout à fait d'accord sur le fond du projet de loi et nous allons l'appuyer.
Comme ma collègue l'a démontré, en effet, il y a une incongruité majeure concernant l'appellation de la circonscription, puisqu'on y mentionne Lacolle, qui n'est pas dans la circonscription de Châteaugay-Lacolle, mais plutôt dans la circonscription de Saint-Jean.
Au cours du même débat sur le projet de loi C-377, la députée de Salaberry—Suroît a déclaré:
Je comprends tout à fait le besoin de ma collègue de changer de nom de la circonscription pour Châteauguay-Les Jardins-de-Napierville. Comme l'ont dit mes autres collègues conservateurs et néo-démocrates, nous comprenons et nous saluons l'initiative de la députée qui a consulté les gens de sa circonscription, qui a fait des recherches sur le plan historique et qui a respecté une promesse électorale. C'est pour cette raison que nous allons voter en faveur de son projet de loi.
Comme les députés eux-mêmes, les bureaux de circonscription doivent être accessibles aux électeurs, et tous les députés ont été élus pour représenter leurs concitoyens et exprimer leurs préoccupations.
Après avoir écouté ses concitoyens, la députée de Châteauguay—Lacolle a présenté le projet de loi C-377 en expliquant à la Chambre que le nom de la circonscription était une « source de confusion » pour les habitants de sa circonscription et ceux de la circonscription voisine, Saint-Jean. Le nouveau nom qu'elle propose donnerait une description plus exacte de sa circonscription grâce à l'inclusion d'une importante municipalité régionale de comté, Les Jardins-de-Napierville.
Lorsque la mesure législative sera adoptée, ma collègue de Châteauguay—Lacolle pourra retourner dans sa circonscription en sachant qu'elle a écouté les préoccupations de ses concitoyens et qu'elle a apporté les changements qu'ils réclamaient. Pour cette raison, elle devrait être très fière de son travail.
J'aimerais raconter une anecdote personnelle qui montre l'importance des noms des circonscriptions.
J’ai beaucoup de chance d’être le député d’Halifax. C’est un nom qui est simple et court, et qui s’intègre très bien dans n’importe quel produit de communication. Comme ce n’est pas un nom à coucher dehors, les gens auxquels je me présente ne sont pas déroutés. Il a aussi l’agréable singularité d’être l’un des quatre noms de circonscription qui remontent aux origines de la Confédération canadienne en 1867. Je ne veux donc pas qu’il change, même s'il a ses défis.
Les limites de la circonscription fédérale d’Halifax sont inférieures à celle de la municipalité. En fait, la municipalité d’Halifax comprend quatre circonscriptions fédérales: Halifax-Ouest, Dartmouth—Cole Harbour, Sackville—Preston—Chezzetcook et celle que je représente. Toutefois, comme les gens qui vivent dans ces circonscriptions fédérales sont aussi résidants de la municipalité d’Halifax, beaucoup de gens des circonscriptions adjacentes à la mienne pensent que je suis leur député.
En conséquence, des gens que je ne représente pas font souvent appel à mon bureau pour avoir de l’aide. Nous aimerions évidemment les aider et, la plupart du temps, leur donner l’information dont ils ont besoin, mais, comme nous le savons tous, nous avons déjà un nombre substantiel de gens que nous devons représenter et dont nous devons nous occuper et, en Nouvelle-Écosse, ce nombre se situe entre 70 000 et 90 000 personnes par circonscription. Autrement dit, nous avons déjà suffisamment à faire, si nous voulons bien servir les gens que nous représentons.
Il s'agit d'un exemple des effets du nom de ma circonscription sur les activités quotidiennes de mon bureau et je suis certain que d'autres vivent des situations semblables à la mienne et à celle de la députée de Châteauguay—Lacolle, ce qui montre bien l'importance de nommer les circonscriptions avec précision.
Le gouvernement considère que les Canadiens ont le droit d'avoir accès à leur député et, par extension, il s'est également engagé à inciter les Canadiens à voter et à les aider à le faire. La ministre des Institutions démocratiques a parlé avec éloquence de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour favoriser la participation démocratique. D'ailleurs, nous étendons le droit de vote à plus de Canadiens en annulant certains des éléments de la Loi sur l'intégrité des élections de l'ancien gouvernement, qui compliquait inutilement l'exercice du droit de vote des Canadiens.
[Français]
Si elle est adoptée, cette loi permettra aux Canadiens de voter plus facilement et en plus grand nombre. Elle contribuera à renforcer l'intégrité de notre système électoral et la confiance des gens à l'égard de ce système.
[Traduction]
Une autre question qu'examine la ministre des Institutions démocratiques est celle de la cybersécurité. Comme le lui demandait la lettre de mandat que le premier ministre lui a fait parvenir, la ministre a demandé au Centre de la sécurité des télécommunications d'analyser les risques que les pirates informatiques font courir aux activités politiques et électorales du pays et elle a présenté le rapport d'analyse qui a résulté de cet exercice. La réalité est que des partis politiques étrangers ont été victimes de cyberattaques et que ces attaques visent à déstabiliser et à miner...
Monsieur le Président, tout cela est très intéressant, mais je peine à voir le lien avec le changement de nom de circonscription proposé dans le projet de loi.
Je remercie le député de Lanark—Frontenac—Kingston de son intervention. Il a raison. Je commençais aussi à me poser des questions. Le député d'Halifax venait d'aborder une question qui m'intéresse. Je crois qu'il commençait tout juste à faire le lien entre la motion à l'étude et les menaces au système électoral.
Je vais le laisser terminer ses observations à cet égard, mais je rappelle aux députés que leurs propos doivent se rapporter à la question ou à la motion à l'étude à la Chambre. Je suis sûr que c'est ce que fera le député d'Halifax.
Je vous remercie, monsieur le Président, et je félicite le député d'être très attentif à mon discours ce soir.
Ce que je voulais dire, c'est que nous devons nous adapter à la technologie en pleine évolution. Nous devons donc modifier les noms des circonscriptions afin qu'ils continuent de refléter le secteur géographique qu'elles représentent.
J'ai dit que ma circonscription porte un nom qui, même s'il est approprié, crée une certaine confusion. Cependant, la députée de Châteauguay—Lacolle n'est pas aussi chanceuse que moi. Le nom de sa circonscription est beaucoup plus compliqué et inexact que le mien.
Nous serions ravis de l'aider de toutes les manières possibles, notamment en faisant adopter le changement de nom dont il est question ce soir. On peut imaginer qu'un très grand nombre de circonscriptions représentées à la Chambre des communes ne portent pas un nom qui reflète fidèlement leur situation géographique. On peut donc s'attendre à ce que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire soient présentés afin que les Canadiens sachent exactement dans quelle circonscription ils habitent et quel député ils doivent contacter.
Pour conclure, le projet de loi C-377 ferait en sorte que ma collègue et les députés voisins puissent identifier clairement leurs circonscriptions respectives, ce qui faciliterait les choses pour les électeurs les jours de scrutin ou quand ils veulent s'adresser à leur député, ce qu'ils font régulièrement dans toutes les circonscriptions.
[Français]
Voilà pourquoi notre gouvernement est fier d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, c'est le nom de ma circonscription qui aurait dû être changé, parce qu'il est trop long et difficile à dire.
Farce à part, jamais je n'aurais déposé à la Chambre un projet de loi pour faire changer le nom de ma circonscription. Je serais passée par les voies que nous offre le Parlement. Nous avons tous été consultés. Chaque parti a été consulté pour savoir si les députés voulaient changer le nom de leur circonscription. C'était simple.
Aujourd'hui, nous avons un projet de loi pour un changement de nom de circonscription. Bien que nous l'appuyions, et bien que mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent ait parlé en sa faveur, je trouve personnellement que c'est une énorme perte de temps.
C'est une perte de temps parce qu'on est rendu à présenter un projet loi pour changer le nom de sa circonscription, afin de faire des clips à mettre sur Facebook, alors qu'on a à discuter de bien d'autres choses beaucoup plus importantes pour les Canadiens et les Canadiennes.
Les gens de ma circonscription savent très bien que je les représente très bien. Que le nom de ma circonscription soit Beauport—Côte-de-Beaupré—Îles d'Orléans—Charlevoix ou Félix-Leclerc ou encore le Saint-Laurent, ils savent que je les représente très bien en tant que députée. Je n'ai pas besoin d'écrire un projet de loi en ce sens pour faire changer le nom de ma circonscription, quand il y a d'autres voies pour faire cela à la Chambre.
Je trouve déplorable que le parti d'en face ait pris du temps important pour présenter ce projet de loi. Je ne dis pas qu'il n'est pas important pour la députée en question, mais je trouve que c'est une perte de temps.
Nous avons des dossiers très importants à régler, comme le voyage illégal de notre premier ministre. On lui demande depuis bientôt deux semaines de le rembourser et on ne voit, ni d'Ève, ni d'Adam, la couleur de l'argent de ce voyage illégal.
Le Parti libéral nous dit que c'est parce que le premier ministre voyage. Tout le monde sait que le premier ministre voyage. Tout le monde sait au Canada que lorsqu'un premier ministre se déplace, il faut de la sécurité. Toutefois, il faut de la sécurité pour des voyages officiels, pas pour un voyage avec des amis, la famille, les nounous, grand-papa, grand-maman, le caviar et le vin. Cela n'a rien à faire avec cela. Il a été reconnu coupable non pas une, mais quatre fois de manquements à l'éthique. Il aurait été important de rédiger un projet de loi à ce sujet mais, hier, le Parti libéral a voté contre notre motion qui était tout à fait bien écrite et qui comprenait tous les députés de la Chambre.
Cela étant dit, je vais revenir au projet de loi C-377. Je trouve dommage qu'on prenne 10 minutes de notre temps ce soir pour parler d'un projet de loi qui aurait pu se régler d'une autre façon très adéquate. Personnellement, cela me dérange. Personnellement, je vais l'appuyer, parce que n'importe qui peut vouloir changer un jour le nom de sa circonscription. Cependant, j'espère que personne n'en fera un projet de loi pour avoir des clips sur Facebook. Je suis capable d'avoir des clips sur Facebook en faisant des choses beaucoup plus efficaces pour les gens de ma circonscription.
Parmi tous les gens qui sont ici, il y en a certains assis derrière moi dont le nom de la circonscription est tout à fait incroyable, mais qui se donnent la peine de travailler de façon positive pour leur circonscription sans faire d'autoproclamation, même si parfois ils aimeraient le faire.
[Traduction]
« The price is right. »
[Français]
Je fais beaucoup de farces ce soir, parce que je trouve ce projet de loi hilarant, mais en même temps dérangeant. J'ose espérer que je n'en parlerai pas pendant 10 minutes.
Je trouve que le nom de ma circonscription aurait dû être changé, mais je n'aurais jamais pensé faire un projet de loi pour en changer le nom. J'aurais passé par les voies normales et cela aurait été tout à fait loyal.
Je vais appuyer le projet de loi C-377, non pas parce que je le trouve intéressant, mais parce que j'espère que les députés de la Chambre n'oseront plus jamais nous présenter ce genre de projet de loi, et qu'ils passeront plutôt par la voie légale qu'on leur offre ici à la Chambre.
L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, quel honneur de me lever à nouveau à la Chambre pour débattre mon projet de loi visant à changer le nom de ma circonscription de Châteauguay—Lacolle à celui de « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». Comme c'est beau.
Comme je l'ai mentionné lors de la première heure de débat en décembre, le nom de Châteauguay—Lacolle est erroné, car la municipalité de Lacolle se trouve en fait sur le territoire de mon honorable collègue de Saint-Jean. C'est plutôt Saint-Bernard-de-Lacolle qui est à l'intérieur des limites de ma circonscription. Plusieurs citoyens m'ont signalé leur désagrément face à ce nom, car il crée la confusion et nuit au sentiment d'appartenance, ainsi qu'à la fierté que les résidants de Saint-Bernard-de-Lacolle ont pour leur localité.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté les élus municipaux ainsi que plusieurs citoyens un peu partout dans la région, et le nouveau nom suggéré en premier lieu par le défunt maire de Napierville, Jacques Délisle, fait un beau consensus.
Une pétition adressée à la Chambre des communes a déjà recueilli plusieurs centaines de signatures, et elle est toujours en circulation dans la région. Je me permets de rappeler pourquoi le nom proposé, « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville », est un choix logique et significatif.
Premièrement, Jardins-de-Napierville est le nom d'une MRC qui regroupe 9 de nos 15 municipalités. Deuxièmement, tous les citoyens pourraient se reconnaître dans le nom composé. La ville principale, Châteauguay, se trouve à extrémité nord-ouest de la circonscription. Les résidants des cinq municipalités des alentours peuvent s'identifier sous l'expression du Grand Châteauguay, et la MRC des Jardins-de-Napierville regroupe les neuf autres municipalités qui se trouvent au sud et à l'est de la circonscription. Troisièmement, la MRC des Jardins-de-Napierville, dont la beauté est symbolisée par le terme « Les Jardins », est la première région d'importance au Québec pour la production maraîchère, ce qui lui donne une belle réputation. Finalement, le nom représente bien le caractère semi-urbain et semi-rural de notre circonscription.
[Traduction]
Je suis très heureuse que mes collègues de Louis-Saint-Laurent, de Newmarket—Aurora, d'Edmonton Riverbend et de la circonscription voisine de la mienne, Salaberry—Suroît, se soient tous dits en faveur du projet de loi C-377 pendant la première heure du débat.
Je pense qu'ils savent, comme d'autres collègues, que j'ai démontré bien clairement que le nom que je propose respecte toutes les lignes directrices et les exigences techniques prévues par Élections Canada, comme le nombre maximal de caractères — 50 — et les règles d'utilisation des espaces, tirets et traits d'union dans un nom composé.
[Français]
En conclusion, j'aimerais souligner certaines des raisons expliquant pourquoi mes concitoyens et moi sommes si fiers de notre chez-nous et pourquoi nous tenons absolument à changer le nom de notre circonscription pour un nom auquel nous pouvons nous identifier.
La zone rurale de la circonscription, dénommée « Les Jardins-de-Napierville », est érigée sur une partie de la région dite « des terres noires », terres dont le sol est parmi les plus fertiles au pays. C'est pourquoi plusieurs la désignent comme étant le garde-manger du Québec.
Dans la même veine, je tiens à faire un clin d'oeil à certains de nos formidables attraits touristiques qui combinent l'histoire, la culture, le plein air et la conservation de l'environnement. Par exemple, le Circuit du paysan permet de découvrir des vignobles et des cidreries, en voiture ou en vélo. Quant à elle, la réserve faunique de l'île Saint-Bernard de Châteauguay offre une diversité d'activités, comme son fameux Écomarché et ses sites propices à l'observation des oiseaux. Enfin, je ne peux pas passer sous silence la Fiesta des cultures de Saint-Rémi, la piste d'accélération de Saint-Cyprien-de-Napierville et le parc régional de Saint-Bernard-de-Lacolle.
Je suis heureuse de parrainer ce projet de loi qui me permet de célébrer les richesses de notre splendide coin de pays et la fierté de ses habitants par rapport à leur terre natale en donnant à notre circonscription un nom qui lui va comme un gant: Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce soir pendant le débat d'ajournement pour parler des réponses que j'ai reçues à quelques questions en octobre dernier. Pour ceux qui ne s'en souviennent pas, un article du Globe and Mail dans lequel on indiquait que l'Agence du revenu du Canada avait l'intention de commencer à imposer les avantages sociaux des employés des commerces de détail avait suscité pas mal de confusion pendant la fin de semaine de l'Action de grâces et les jours qui ont suivi.
Les gens ont trouvé cela curieux et ont probablement pensé que ce n'était pas quelque chose que les libéraux allaient faire. Or, le jour ouvrable suivant, le mardi, le gouvernement a confirmé qu'il allait effectivement le faire, qu'un folio avait été modifié plusieurs mois auparavant pour indiquer qu'il allait bel et bien imposer les avantages sociaux des employés des commerces de détail. Cela comprendrait le personnel des restaurants et des magasins, soit des personnes à faible salaire pour la plupart.
C'est le gouvernement qui a confirmé cette mesure en premier, et il me semble que c'est le président du Conseil du Trésor qui a confirmé, lors d'une émission de télévision, que c'était bien ce que les libéraux s'apprêtaient à faire. Après une journée de confusion, la ministre a fini par déclarer que, non, ce n'était pas leur intention du tout. À ce moment-là, elle a affirmé que le gouvernement n'avait pas l'intention de prendre cette mesure et qu'il allait revenir sur sa décision et changer le folio afin de ne pas imposer les travailleurs du commerce au détail.
J'ai soulevé le problème lors de la période des questions. Dans la réponse que j'ai obtenue, comme on peut le lire dans le hansard, la secrétaire parlementaire a parlé de la classe moyenne et d'autres choses et elle a déclaré que « le document produit par l'Agence ne reflétait pas les intentions du gouvernement ».
J'estime que la réponse qu'on m'a donnée n'est pas satisfaisante, et nous sommes ici ce soir pour approfondir la question. S'il ne s'agissait pas d'une politique du gouvernement, comment se fait-il qu'elle ait été publiée dans son folio? Ce n'est pas une mesure qu'un fonctionnaire quelconque a pu prendre sans que personne s'en rende compte. Il s'agit d'un document accessible au public.
Devant le comité des finances, le Conseil canadien du commerce de détail a évoqué la possibilité d'imposer les avantages sociaux des employés du commerce de détail. L'idée avait donc déjà été exprimée et certains s'en inquiétaient. Pourtant, il a fallu que le Globe and Mail en parle pour véritablement attirer l'attention de la population. En réponse à la question, les libéraux ont nié qu'il s'agissait d'une politique du gouvernement. Ils ont dit que ce folio public, qui fournit des directives aux spécialistes en déclarations de revenus, ne représentait pas la politique du gouvernement.
Si ce n'était pas une politique du gouvernement, comment se fait-il que la ministre n'ait pas pris de mesure pour éviter que cela se produise? Où était-elle? Nous avons vu un certain nombre de choses arriver, comme le refus d'accorder un crédit d'impôt pour personnes handicapées aux Canadiens handicapés ou aux Canadiens autistes, et les démêlés qu'ont eux des parents monoparentaux avec l'agence parce qu'ils étaient dans l'incapacité de recevoir leurs prestations.
Si ce n'était pas une politique du gouvernement, si c'était seulement des fonctionnaires qui faisaient à leur tête, pourquoi la ministre n'a-t-elle pas repris le contrôle de la situation et ne s'est-elle pas assurée que ses employés ne s'attaquent pas aux Canadiens vulnérables ou ne les ciblent pas?
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir afin de corriger, encore une fois, les faussetés que des députés de l'opposition ont répandues au cours des derniers mois dans l'unique but d'induire les Canadiens en erreur. D'ailleurs, je suis renversée par les allégations trompeuses qu'ils ont soulevées au sujet des avantages sociaux des employés.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de rétablir les faits en faisant la distinction entre les mythes et la réalité et en exposant la réalité aux députés d'en face.
Il semble que l'opposition préfère s'adonner à une guerre des mots irresponsable plutôt qu'à un examen objectif des nombreuses mesures que notre gouvernement a prises pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Nous avons déjà dit très clairement que l'Agence du revenu du Canada ne cible pas les rabais des employés du commerce au détail.
Par ailleurs, contrairement à ce que l'opposition a affirmé, lorsqu'un employé d'un restaurant ou d'une aire de restauration peut bénéficier d'un rabais raisonnable en achetant des aliments à leur employeur, ce n'est pas considéré comme un avantage imposable.
Pour aider les contribuables et leurs représentants à remplir leurs obligations fiscales, l'Agence du revenu du Canada a depuis longtemps l'habitude de publier des renseignements techniques sur son site Web. Les lignes directrices et les folios de l'ARC fournissent des renseignements pratiques aux contribuables et aux spécialistes en déclarations de revenus sur la façon dont l'ARC administre certains aspects de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le 7 juillet 2016, le folio de l'impôt sur les avantages et les allocations des employés a été publié sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. En octobre 2017, après que des intervenants ont soulevé des préoccupations, la ministre a ordonné à l'Agence du revenu du Canada de retirer le folio de son site Web, de rendre le document plus clair et de consulter des intervenants.
De plus, j'aimerais rappeler au député d'en face que le gouvernement a augmenté les impôts pour le 1 % le plus riche, afin de les faire baisser pour la classe moyenne. Des députés de l'opposition, y compris celui avec qui je débats ce soir, ont voté contre l'initiative. Ils ont montré leurs vraies couleurs, et les Canadiens ne sont pas dupes.
Nous avons mis un terme aux chèques que les conservateurs envoyaient aux millionnaires et les avons remplacés par l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a mis plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10 et sorti plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
La priorité du gouvernement a toujours été claire; il veut aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Monsieur le Président, je suppose que, dans le monde des libéraux, lorsque le gouvernement publie un folio qui est censé changer la façon dont il traite l'imposition des avantages accordés aux employés et qui suscite une tempête médiatique et de la controverse et qu'il doit ensuite revenir rapidement sur sa décision dans ce dossier, c'est en quelque sorte l'opposition qui a semé la confusion et qui a induit les Canadiens en erreur.
La même chose s'est produite avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées. En mai, le parti au pouvoir a modifié sa documentation, ses processus et ses formalités administratives. Il semblerait pourtant que c'est l'opposition qui a induit les Canadiens en erreur lorsque le gouvernement a pris une décision qui a entraîné l'élimination d'un crédit d'impôt destiné aux Canadiens handicapés. Quelques mois plus tard, il a fait marche arrière et a changé sa décision et a ensuite accusé l'opposition d'avoir induit les Canadiens en erreur. Les Canadiens ne sont pas dupes.
La confusion dans ce dossier découle directement du ministère. La ministre doit prendre le contrôle de son ministère et veiller à ce qu'il communique clairement avec les Canadiens.
Monsieur le Président, la première mesure prise par le gouvernement actuel a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche afin de pouvoir réduire ceux des personnes les plus vulnérables et des membres de la classe moyenne. C'est grâce à cela que 9 millions de Canadiens gardent désormais plus d'argent de leur chèque de paie. Le député d'en face a voté contre cette mesure.
Le gouvernement tient à répondre aux attentes des Canadiens en se servant de la fonction publique fédérale, qui a été reconnue comme l'une des meilleures au monde.
Avec tout le respect que je dois au député, nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire la leçon.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever à la Chambre une autre fois pour parler des langues officielles et de l'importance d'investir dans nos communautés de langue officielle, partout au pays. Le 1er février dernier, j'ai eu l'occasion de poser une question extrêmement importante à la ministre du Patrimoine canadien, qui est également responsable des langues officielles. Ma question portait sur l'importance d'entendre l'ultimatum lancé par les organismes communautaires concernant le sous-financement que subissent les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
En fait, cela fait maintenant plus de 10 ans que les organismes n'ont pas reçu de sommes supplémentaires, que leurs sommes sont indexées, alors que le coût de la vie augmente tout le temps. Ils sont à bout de souffle, et c'est pour cette raison qu'ils attendent un financement stable, adéquat et cohérent avec leurs besoins afin d'assurer le développement des communautés.
Il est vraiment temps que les libéraux et la ministre passe de la parole aux actes en matière de langues officielles. Comme je le disais dans la question, c'est fini, les belles promesses; c'est fini, les belles paroles. Il est temps d'agir et de passer à l'action. Pour l'instant, ils sont incapables de remplir leurs engagements. On ne voit rien de concret. Au contraire, on assiste, pendant qu'ils se tournent les pouces, à des problèmes partout: des organismes sont obligés de congédier tous leurs employés et de survivre grâce à des bénévoles, et des organismes n'ont plus de bureaux.
Je peux donner deux exemples concrets de problèmes qu'il y a présentement. Le premier problème concerne l'alphabétisation et les compétences de base. On a décidé de fonctionner par projet, plutôt que fournir un financement stable. À partir là, le Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences, le RESDAC, a survécu grâce à son incroyable débrouillardise en allant chercher des projets à gauche et à droite. Cependant, depuis deux ans maintenant, tous leurs projets, leurs très bons projets ont été refusés. Le RESDAC a survécu malgré le fait qu'il n'avait plus de financement de base.
En novembre ou en décembre, ses représentants et ceux de la FCFA ont fait une grosse conférence de presse pour dire que c'est incroyable, que tout va mal maintenant, qu'ils n'ont plus de financement et qu'ils sont sur le respirateur artificiel. En fait ce sont les bénévoles qui continuent à faire le service minimal. Il n'y a plus de réseau pour soutenir l'alphabétisation et les compétences de base en langues officielles nulle part au pays. C'est incroyable d'entendre cela. Il y a même une plainte qui a été reçue par le Commissariat aux langues officielles. Elle a donné lieu à deux recommandations au sujet desquelles on attend encore des réponses. On dit qu'on travaille là-dessus, mais que les réponses ne viendront pas avant six mois, alors que les besoins sont criants maintenant. On devrait répondre de manière urgente pour aider le regroupement.
Un autre problème est le sous-financement chronique des médias communautaires. Les médias communautaires, les radios et les journaux communautaires de langue officielle ont perdu plus de 80 % de leur financement en publicité. Je dis bien que 80 % de leur financement s'est écoulé.
Je voudrais savoir ce que le gouvernement compte faire. Va-t-il répondre à l'ultimatum qui lui a été lancé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond. Notre gouvernement a un mandat clair quant à l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour les langues officielles favorisant l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
[Traduction]
Depuis deux ans maintenant, nous cherchons activement à soutenir les Canadiens anglophones et francophones d'un bout à l'autre du pays et à promouvoir nos langues officielles.
[Français]
Nous aimerions rappeler que dès l'été 2016, nous avons tenu 22 tables rondes à partout au pays pour écouter nos communautés de langue officielle et travailler avec elles afin de relever les défis de leur épanouissement culturel et de leur vitalité. Nous sommes fiers de préciser que près de 7 000 personnes ont participé au processus de consultation, que ce soit en ligne ou dans le cadre des tables rondes.
[Traduction]
Les consultations, menées à l'échelle du pays, étaient fondées sur le respect, l'ouverture et une collaboration sincère. Nous nous sommes servis de ce que nous avons appris afin d'élaborer un nouveau plan d'action pluriannuel pour les langues officielles visant à appuyer les minorités anglophones et francophones de tout le pays.
[Français]
Nous avons prêté une oreille très attentive aux préoccupations de nos communautés de langue officielle partout au pays. Les communautés ont soulevé des enjeux et des défis cruciaux, dont l'importance d'assurer la pérennité de la francophonie canadienne, mais aussi de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'accroître le bilinguisme individuel et d'oeuvrer au rapprochement entre les communautés linguistiques.
[Traduction]
Le gouvernement s'est engagé à présenter un nouveau plan d'action pour les langues officielles, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Tout comme le député de Drummond, nous savons que ce plan d'action donnera un nouveau souffle aux efforts du gouvernement à l'appui de nos communautés linguistiques minoritaires, et nous n'en dérogerons pas.
[Français]
Nous avons maintenant un nouveau commissaire aux langues officielles, nommé conformément à l'engagement du gouvernement. Ce progrès s'ajoute à bien d'autres actions concrètes réalisées par ce gouvernement en deux ans seulement. Ce sont des réalisations destinées à appuyer les communautés. Nous avons notamment nommé deux juges bilingues à la Cour suprême. Nous avons modernisé le programme de contestation judiciaire, lancé la révision du règlement qui régit la désignation des points de service bilingues, investi dans la construction d'infrastructures éducatives dans des communautés minoritaires, et rétabli le Programme de mobilité internationale, par rapport à l'autre programme d'immigration, et bien d'autres réalisations dont nous sommes fiers.
Monsieur le Président, les communautés de langue officielle exigent des actions. Entre autres, elles veulent des choses très concrètes et précises, dont une augmentation de l'enveloppe de financement. Elles demandent un montant de 575 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant représenterait un rattrapage de 12 ans d'indexation. On se donnerait une chance.
Ensuite, ces communautés demandent une indexation du financement fédéral dès le prochain budget. Je l'avais déjà demandé et cela fait depuis 2017 que les communautés le demandent. Rien n'a encore été fait. En outre, les communautés demandent plus de programmes de développement « par » et « pour » les communautés. C'est important que les communautés reçoivent leurs programmes « par » et « pour ». De plus, le plan d'action doit avoir un réel impact sur les capacités des communautés de langue officielle pour créer leur tissu social et leur insuffler de la vitalité. Ce sont des choses importantes que les communautés demandent.
Mon honorable collègue peut-il affirmer que cet ultimatum des communautés a été entendu et que le gouvernement va bientôt passer à l'action?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon premier commentaire, nous sommes déjà passés à l'action. Nous ne faisons pas que dire des mots, nous posons des gestes.
Je peux dire à mon honorable collègue de Drummond que chaque année, d'importants investissements sont directement dédiés aux initiatives et aux projets des organismes communautaires. Le prochain Plan d'action pour les langues officielles renouvellera cette approche pour soutenir nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Je peux assurer au député de Drummond que, depuis 2015, le gouvernement du Canada a réinvesti en priorité des sommes d'argent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire en Acadie et partout au pays, dans le but de favoriser leur vitalité.
[Français]
Nous avons pris le temps de consulter nos communautés de langue officielle, d'entendre leurs préoccupations, et notre prochain plan d'action y donnera suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat d'ajournement. Le moment ne pourrait pas mieux tomber. Le 20 octobre, j'ai tenté de prévenir la ministre de l'Environnement et le premier ministre du fait qu'il était vraiment dangereux de donner un rôle aux offices des hydrocarbures extracôtiers dans le processus d'évaluation environnementale. L'idée même que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers aient avoir un rôle quelconque à jouer dans le processus d'évaluation environnementale de projets sur lesquels ils ont un pouvoir de réglementation est profondément inquiétante. Je dis cela parce que ces offices ont été créés par une loi pour accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. C'est leur rôle. Ils ont le mandat d'accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes.
Le 20 octobre, j'ai dit à la ministre que les offices des hydrocarbures extracôtiers du Canada atlantique avaient le mandat législatif d'accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. Ils n'ont jamais joué un rôle dans les évaluations environnementales. Si c'était le cas, ils seraient en conflit d'intérêts. Or, les libéraux semblent maintenant vouloir donner suite à l'intention de Stephen Harper de faire participer ces offices aux évaluations environnementales, alors qu'ils ne devraient pas y participer.
La dernière question que j'ai posée à la ministre de l'Environnement ce jour-là était de savoir si elle pouvait assurer à la Chambre qu'elle allait empêcher les offices des hydrocarbures extracôtiers de participer aux évaluations environnementales. Sa réponse n'avait pas été très claire. La réponse est maintenant très claire avec le projet de loi omnibus C-69, qui consacre le rôle de ces offices dans le processus d'évaluation environnementale, alors qu'il n'y a pas de raison valide qu'ils y participent.
J'ai repéré quelques pirouettes dans le discours des libéraux. Des groupes d'experts ont examiné les lois problématiques mises en place par le gouvernement Harper avec les projets de loi C-38 et C-45. Nous avons mené d'importantes consultations. Deux comités d'experts très puissants ont été chargés d'examiner l'Office national de l'énergie ainsi que le processus d'évaluation environnementale et de fournir par la suite des recommandations. Les deux ont recommandé que les organismes de réglementation de l'énergie ne jouent aucun rôle dans l'évaluation environnementale et qu'une agence d'évaluation environnementale indépendante soit créée.
À certains égards, à lire les communiqués et les notes d'allocution, on penserait que c'est exactement ce qui a été fait aujourd'hui avec le projet de loi C-69. Il y a un seul organisme, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, mais il y a un hic. En lisant le projet de loi attentivement, on découvre que, pour les projets qui seraient réglementés par certains organismes — soit l'Office national de l'énergie, qui s'appellera dorénavant la Régie canadienne de l'énergie, les offices des hydrocarbures extracôtiers ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui a été incluse pour la toute première fois, en 2012, dans le cadre d'évaluation environnementale par Stephen Harper — eh bien, sous les libéraux, ces organismes continueraient de jouer un rôle dans les évaluations environnementales.
Voilà pour les pirouettes. Il n'y a qu'une agence d'évaluation environnementale, mais, lorsqu'un projet tombera dans le champs de compétence de l'un de ces organismes, les personnes siégeant au comité chargé d'examiner le projet devront provenir des conseils de ces organismes. Elles appliqueront leurs lois tout en effectuant les évaluations environnementales.
Parlons de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Je vais citer Mme Lindy Weilgart, professeure auxiliaire à l'Université Dalhousie et spécialiste internationale du dynamitage sismique. Mme Weilgart parle des levés sismiques, approuvés par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dans l'habitat saisonnier de la baleine noire, une espèce en voie de disparition. On donne des coups de canon à air toutes les 10 secondes à longueur de journée. Ces canons émettent le bruit le plus fort produit par l'homme après les explosions nucléaire et chimique. C'est pourquoi Mme Weilgart a dit qu'en 2016, 28 spécialistes des baleines noires ont déclaré que la douleur supplémentaire causée par la pratique répandue des levés sismiques au moyen de canons à air représente un point de non-retour pour la survie de cette espèce. Or, les libéraux donnent aujourd'hui à ces offices un rôle dans l'évaluation environnementale.
Je suis scandalisée. Comment la secrétaire parlementaire peut-elle vivre avec la décision du gouvernement?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de la question soulevée par la députée de Saanich—Gulf Islands, soit le rôle des offices des hydrocarbures extracôtiers dans les évaluations environnementales.
En juin 2016, le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif visant à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard des évaluations environnementales fédérales, à remettre en vigueur les mesures de protection des pêches et des cours d'eau du pays, ainsi qu'à moderniser l'Office national de l'énergie. Aujourd'hui, après plus de 14 mois de vastes consultations des dirigeants autochtones, des autorités provinciales et territoriales, des entreprises privées, des groupes écologistes et des Canadiens en général, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi reflétant les valeurs et les priorités exprimées au cours de ces consultations.
Le projet de loi sur l'évaluation d'impact, qui vient d'être présenté par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, définit une vision des évaluations et de la réglementation selon laquelle l'environnement et l'économie doivent être gérés harmonieusement si nous voulons bâtir un avenir viable. Ce serait une rupture importante par rapport au système actuel d'évaluation des grands projets au Canada.
Premièrement, les changements proposés visent à élargir l'évaluation des projets, qui feraient l'objet d'une évaluation d'impact plutôt que d'une évaluation environnementale, avec un accent sur la durabilité. Les évaluations auraient lieu en considérant une gamme plus vaste de répercussions potentielles pour cerner l'effet des projets envisagés non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la dimension sociale et sanitaire, sur les peuples autochtones, sur l'emploi et sur l'économie à long terme.
Deuxièmement, on obtiendra une certitude en matière de réglementation en rendant le système plus efficace et prévisible. On offrira ainsi aux entreprises une plus grande précision et prévisibilité en ce qui concerne les délais imposés par la loi. De plus, un seul organisme fédéral, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, dirigera toutes les évaluations d'impact pour les grands projets. Cela comprend les projets réglementés par les offices des hydrocarbures extracôtiers du Canada atlantique. Compte tenu des accords de cogestion avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, l'Agence collaborera avec les offices des hydrocarbures extracôtiers pour l'examen des grands projets pétroliers et gaziers extracôtiers. Nous pourrons ainsi continuer de nous appuyer sur les vastes connaissances et compétences techniques qu'ils ont acquises au cours des 30 dernières années. Selon le cadre proposé, les décisions seront fondées sur la question de savoir si un projet ayant des effets négatifs est dans l'intérêt public en fonction de divers facteurs clés.
Un autre élément de la mesure législative proposée, la réconciliation avec les peuples autochtones, constitue l'un des principaux éléments du nouveau système mis au point. Les changements proposés visent l'établissement de nouveaux partenariats fondés sur la reconnaissance, dès le départ, des droits des Autochtones. Cela comprend la mobilisation précoce et la participation à chaque étape. Grâce à la mesure législative, les instances autochtones seront en mesure de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral en vue d'exercer des pouvoirs prévus dans la loi, notamment la possibilité de mener des évaluations. À l'avenir, il sera obligatoire de tenir compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et de protéger ces connaissances au même titre que les connaissances scientifiques et autres données disponibles.
Enfin, la transparence et la science sont des éléments essentiels du nouveau processus proposé. Le nouveau système a pour objectif une plus grande ouverture et une plus grande transparence. Une nouvelle plateforme en ligne sera créée pour l'échange de renseignements et de données et pour faciliter l'accès du public.
En conclusion, la mesure législative proposée tient compte des valeurs qui ont de l'importance pour les Canadiens, y compris une participation rapide, inclusive et significative du public; l'établissement de partenariats de nation à nation, de partenariats entre les Inuits et la Couronne et de partenariats de gouvernement à gouvernement; la prise de décisions en temps opportun en fonction des meilleures données scientifiques disponibles et des connaissances traditionnelles des Autochtones; la durabilité pour les générations actuelles et à venir.
Monsieur le Président, c'est un honneur de poursuivre la discussion au sujet d'un point abordé par la députée, soit l'expertise technique qu'ont acquise les offices des hydrocarbures extracôtiers. J'ai déjà travaillé avec ces organismes. Je sais donc que, parce qu'ils ont cette expertise technique, c'est comme si on demandait à un renard de protéger un poulailler.
Rappelons qu'en 2010, l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a approuvé, en toute connaissance de cause, des essais sismiques dans le golfe du Saint-Laurent pendant le passage de l'espèce de baleines la plus menacée de la planète. Ces offices se comportent de manière irresponsable et irréfléchie. Ils servent les intérêts de l'industrie. La loi qui les concerne leur donne le mandat d'accroître l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Il ne faut leur confier aucune responsabilité en matière d'évaluation environnementale.
Le gouvernement a pourtant été averti. Les Premières Nations mi’kmaq, maliseet et peskotomuhkati ont écrit au gouvernement pour lui signaler qu'elles ne faisaient absolument pas confiance à ces organismes. Ces Premières Nations, les organisations de pêcheurs et les groupes environnementaux du Canada atlantique ont tous supplié le gouvernement de tenir les offices des hydrocarbures extracôtiers loins des évaluations environnementales.
Les libéraux sont restés sourds aux avertissements. Ils ont trahi les baleines ainsi que les résidants, les pêcheurs et les Premières Nations du Canada atlantique. Ils doivent enlever aux offices des hydrocarbures extracôtiers toute responsabilité en matière d'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, avec le projet de loi, le gouvernement du Canada montre son engagement à rétablir un processus d'examen rigoureux et exhaustif des grands projets, et ce, en étroite collaboration avec les provinces, afin d'éviter les dédoublements. Notre but consiste à offrir une certitude réglementaire aux entreprises, à respecter les droits des peuples autochtones, à favoriser l'engagement des collectivités et à protéger l'environnement pour les générations à venir. Nous comprenons que l'économie et l'environnement vont de pair.
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