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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 9 février 2018 (N^o 261)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1430² — December 12, 2017 — — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to Irving Shipbuilding in Halifax and Seaspan in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017?

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — January 25, 2018 — — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did Groupe St-Pierre seek rent for the land, the barge, or anything else, from the Mexican company that it sold the wreck to and, if so, how much was the rent for each; (b) did Groupe St-Pierre warn the government, when it bid with Englobe, that it had been fined for violating Quebec environmental legislation; (c) was the government aware that Groupe St-Pierre, either René St-Pierre Excavation or its affiliates, did not comply with Quebec environmental legislation and had a class action suit brought against it during discussions on the dismantling contract; (d) if the answer to (c) is affirmative, what action was taken in light of this information to the selection process during the call for tenders, particularly in terms of the points awarded to the Kathryn Spirit DJV consortium (the consortium); (e) what are the environmental and safety standards and rules that the consortium must abide by under the wreck dismantling contract; (f) what are the actions, reports, analyses, etc., that the Groupe St-Pierre must undertake for each department concerned in order to abide by the environmental and safety standards set out in the contract; (g) what are all the actions, reports, analyses, etc., that the departments must undertake to ensure public safety and compliance with environmental standards and to check that the consortium abides by them; and (h) since the contract was awarded, has the consortium violated any rules or standards of the contract and, if so, on which occasions, broken down by (i) date, (ii) rule or standard that was violated, (iii) description of the infraction encountered, (iv) end date of infraction, (v) the departments' actions to ensure it does not reoccur?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — January 25, 2018 — — With regard to federal spending in the constituency of Salaberry—Suroît, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — January 25, 2018 — — With regard to government expenditures related to the National Energy Board Modernization Expert Panel, what were: (a) the costs associated with the Panel; and (b) the costs associated with the Panel to review the federal environmental assessment processes?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — January 25, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) what were the conditions imposed by Health Canada during the initial review and approval of the drug on the (i) manufacturer, (ii) distributor, (iii) retailers, (iv) prescribers, doctors and medical professionals, (v) consumers; and (b) for each of the conditions listed in (a), (i) what rationale was given by Health Canada, (ii) what studies did Health Canada cite to justify the conditions, (iii) which stakeholders were consulted by Health Canada?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?

Q-1435² — January 29, 2018 — — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, fiscal years, thus far?

Q-1435² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent?

Q-1436² — January 29, 2018 — — With regard to the government paying for the expenses of stakeholders to attend government news conferences or announcements, since November 4, 2015: (a) what are the details of each expenditure, including (i) stakeholder, (ii) organization represented, (iii) date of announcement, (iv) total expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each travel expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other?

Q-1436² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais?

Q-1437² — January 29, 2018 — — With regard to staffing levels at the Royal Canadian Mounted Police’s Operational Communications Centres, since January 1, 2017: what were the vacancy rates, broken down by province and by month?

Q-1437² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois?

Q-1438² — January 29, 2018 — — With regard to concerns raised by veterans and other individuals regarding the Vimy 100 anniversary: (a) how many pieces of correspondence were received by the government; (b) what were the most common concerns raised in the correspondence in (a); and (c) what specific measures is the government taking to address the concerns raised?

Q-1438² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes?

Q-1439² — January 29, 2018 — — With regard to the World Economic Forum in Davos in January, 2018: (a) how many government employees travelled to Switzerland in relation to the Forum, excluding any members of the Prime Minister Protection Detail; (b) what are the titles of all employees in (a); (c) what is the complete list of Ministerial Exempt Staff who have travelled to Switzerland in relation to the Forum; (d) are there any other individuals for whom the government paid their travel to Switzerland in relation to the Forum and, if so, who are they; and (e) what is the list of individuals who flew to or from Davos on the government’s Airbus which transported the Prime Minister?

Q-1439² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre?

Q-1440² — January 29, 2018 — — With regard to the December 12, 2017, report from the Parliamentary Budget Officer which states that “the total amount of GST collected on carbon pricing in the four provinces is anticipated to be between $236 million and $267 million in 2017-18, and between $265 million and $313 million in 2018-19”: in light of the report, does the government concede that its carbon tax is not revenue neutral?

Q-1440² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

Q-1441² — January 29, 2018 — — With regard to projections made by the Canada Mortgage and Housing Corporation regarding mortgage default rates and interest rates: (a) what is the projected increase in the number of mortgage defaults if interest rates increase by (i) 0.5 percent, (ii) one percent, (iii) two percent; and (b) for each of the projections in (a), what is the projected value of the defaulted mortgages?

Q-1441² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées?

Q-1442² — January 29, 2018 — — With regard to outstanding tax money recovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and with regard to individuals named in the Panama Papers: (a) how many CRA employees or full-time equivalents are currently assigned to investigate information contained in the Panama Papers; and (b) what is the total amount recovered to date as a result of information contained in the Panama Papers?

Q-1442² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers?

Q-1443² — January 29, 2018 — — With regard to federal spending to address addiction to items listed under the Controlled Drugs and Substances Act: (a) what is the total federal government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) prevention and education, (ii) treatment and recovery, (iii) supporting police and justice system efforts to deal with the distributors, (iv) research, (v) harm reduction, (vi) other commitments, broken down by type of commitment?

Q-1443² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1444² — January 29, 2018 — — With regard to the pending legalization of marijuana and any resulting change in policy at Global Affairs Canada: (a) what is the anticipated policy regarding the possession and use of marijuana at Canadian missions abroad; and (b) what is the anticipated policy regarding the use of diplomatic mail in relation to marijuana?

Q-1444² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana?

Q-1445² — January 29, 2018 — — With regard to flights taken on government aircraft by the Minister of National Defence since November 4, 2015: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of Parliamentarians and exempt staff on each flight, (v) type of aircraft?

Q-1445² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils?

Q-1446² — January 29, 2018 — — With regard to Health Canada’s Cannabis Legalization and Regulation Branch: (a) what is the annual budget for the Branch; (b) how many employees or full-time equivalents have been assigned to the Branch; (c) what are Treasury Board’s employment classifications and associated salary ranges for the employees assigned to the Branch and how many employees are associated with each classification; and (d) what resources have been moved to the Branch from other branches within Health Canada?

Q-1446² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale?

Q-1447² — January 29, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s meeting with Joshua Boyle: on what date did the Prime Minister’s Office or the Privy Council Office become informed that Mr. Boyle was under investigation for possible violations of the Criminal Code?

Q-1447² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel?

Q-1448² — January 29, 2018 — — With regard to obligations under the Red Tape Reduction Act, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of regulations which have been implemented; and (b) for each of the regulations in (a), what regulation was removed in accordance with the Red Tape Reduction Act?

Q-1448² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse?

Q-1449² — January 29, 2018 — — With regard to vitamin D, taking into consideration that the tolerable upper level of intake set by Health Canada is 4,000 IU per day and that the limit for a dose allowed by Health Canada is 1,000 IU per dose: (a) why has the amount allowed in one dose not been modified to reflect what is considered a safe intake; and (b) what is the rationale for the 1,000 IU per dose limit?

Q-1449² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI?

Q-1450² — January 29, 2018 — — With regard to rickets and the fact that Statistics Canada has reported that 32% of Canadians are vitamin D deficient: (a) what is being done to ensure that all Canadians, especially pregnant women, are educated about the importance of vitamin D; and (b) is there a program to specifically address prenatal health for First Nations, Métis and Inuit?

Q-1450² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits?

Q-1451² — January 29, 2018 — — With regard to grants and contributions from the Communities at Risk: Security Infrastructure Program: what are the details of all funding recipients since November 4, 2015, including (i) name of recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) project description, (v) date funding was received by the organization?

Q-1451² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme?

Q-1452² — January 29, 2018 — — With regard to government priorities: what are the government's top four priorities?

Q-1452² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement?

Q-1453² — January 29, 2018 — — With regard to the maintenance and posting to Twitter accounts: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to manage or make postings to Twitter accounts; (b) what is Treasury Board’s classification and associated salary ranges for each employee assigned to Twitter accounts; and (c) what are the Twitter handles or usernames maintained by government employees and how many employees are assigned to each account?

Q-1453² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte?

Q-1454² — January 29, 2018 — — With regard to the carbon tax and the statement by the Minister of Environment and Climate Change on CTV News on January 15, 2018, that “All the revenues go back to the provinces”: what is the projected amount which will be returned to each province as a result of the additional GST revenue collected from the carbon tax?

Q-1454² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

Q-1455² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and each CRA program that handles suspected cases of tax evasion, aggressive tax avoidance, fraud and other tax offences: (a) what is, since 2010, the number of employees dedicated to each program or unit, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) employee position; (b) what is the total budget allocated to each program; (c) what is the number of investigations launched since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence investigated; (d) since 2010, what share of the CRA’s total annual budget has been allocated to the committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act, broken down by year; and (e) since 2010, what budget amount has been available to the committee in (d), broken down by year?

Q-1455² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année?

Q-1456² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act: (a) how many problem cases has this committee received from CRA auditors since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason for the committee’s involvement, (iii) number of employees having worked on the case; (b) how many investigations have been launched following the committee’s involvement since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason why the investigation was warranted, (iii) number of employees having worked on the investigation; (c) how many employees are working or have worked on this committee, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) number of contract administrators per year, (iii) number of contract technicians per year; and (d) what is the number of investigations resolved since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence warranting investigation?

Q-1456² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête?

Q-1457² — January 30, 2018 — — With regard to the destruction of the Golden Lampstand Church and the Zhifang Catholic Church by the Chinese government: (a) does the government condemn the Chinese government’s actions and, if not, why not; (b) did the government raise any objection to these actions with the Chinese government and, if so, what are the details, including (i) who raised the objection, (ii) what is the title of the Chinese government official who received the objection, (iii) date of objection; and (c) since November 4, 2015, has the government raised the issue of the persecution of Christians by the Chinese government with anyone from the Chinese government and, if so, what are the details?

Q-1457² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

Q-1458² — January 30, 2018 — — With regard to individuals being denied entry into Canada since November 4, 2015: how many suspected war criminals have been denied entry into Canada under the War Crimes Program, broken down by year?

Q-1458² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année?

Q-1459² — January 30, 2018 — — Does the government consider the Iranian government to be elected?

Q-1459² — 30 janvier 2018 — — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu?

Q-1460² — January 30, 2018 — — With regard to expenditures related to the Minister of Environment and Climate Change's social media accounts, since November 4, 2015, what are the details, including: (a) number of employees assigned to each (i) account, (ii) handle or username, (iii) platform; and (b) the details of all expenditures made by Environment and Climate Change Canada in relation to social media, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of product or service, (v) file number?

Q-1460² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1461² — January 30, 2018 — — With regard to the Canada 2020 event scheduled for February 8, 2018, at the Canadian Science and Technology Museum: (a) is Canada 2020 being given a preferential rate by the government for the event; and (b) what rate is Canada 2020 being charged for renting out this government space?

Q-1461² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement?

Q-1462² — January 30, 2018 — — With regard to the Gordie Howe International Bridge: (a) what was the original estimated date of completion of the bridge when the project was announced; (b) what is the current estimated date of completion; and (c) if there is a delay, as per (b), why does this delay exist?

Q-1462² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils?

Q-1463² — January 30, 2018 — — With regard to the Ambassador Bridge Enhancement Project: (a) did the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; (b) did officials or exempt staff from the offices of the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister’s Office hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; and (c) did officials from the Embassy of Canada to the United States or Canadian consulates in the United States hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company?

Q-1463² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company?

Q-1464² — January 31, 2018 — — With regard to federal tax expenditures, federal economic development agency programming, and the Business Development Bank of Canada (BDC) over the 2010-17 period: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue through tax expenditures claimed by companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and tax credit and expenditure claimed; (b) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees claiming tax expenditures, broken down by sector, year and tax credit and expenditure claimed; (c) how much has been spent on federal economic development programming for companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, federal economic development agency and program; (d) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees receiving funds from federal economic development agencies, broken down by sector, year, agency, and program; (e) how much was spent and invested by the BDC in loans, loan guarantees, or other funds in companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and category of service; and (f) how many companies with operations in multiple countries and over 250 employees received loans, loan guarantees or other funds from BDC, broken down by sector, year and category of service?

Q-1464² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services?

Q-1465² — January 31, 2018 — — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions, and agencies for 2017 and 2018 to date: (a) how many breaches have occured in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution, or agency?

Q-1465² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-1466² — January 31, 2018 — — With regard to the various departments, divisions, or units in the Office of the Prime Minister: (a) what are the various departments, divisions, or units; (b) how many employees are in each referred to in (a); (c) what are the mandates of each department, division, or unit; and (d) what are the budgets of each department, division, or unit?

Q-1466² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité?

Q-1467² — January 31, 2018 — — With regard to expenditures on investigations by the government since January 1, 2016: what are the details of all such contracts, including for each the (i) date, (ii) duration, (iii) vendor, (iv) value, (v) summary or description of investigation, (vi) findings?

Q-1467² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions?

Q-1468² — January 31, 2018 — — With regard to the 2017 Canada Summer Jobs Program: (a) how many organizations were approved in each riding; (b) how many organizations applied, but were not approved for funding in each riding; (c) how many jobs were funded; and (d) how much money was awarded to each riding to support the jobs?

Q-1468² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois?

Q-1469² — January 31, 2018 — — With regard to the recent changes announced by the Canada Revenue Agency: (a) how many paper income tax packages does the government expect to mail out this year; (b) what is the projected cost for the mailing referred to in (a), including (i) printing, (ii) postage, (iii) other expenses; (c) how many individuals does the government anticipate will be using the new “File my Return” telephone filing system; (d) what is the projected cost of the new “File my Return” system; (e) what criteria will be used to assess whether or not someone is eligible for the new system; and (f) what are the costs associated with setting up the new system?

Q-1469² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système?

Q-1470² — January 31, 2018 — — With regard to the government’s delegation to the World Economic Forum in Davos, Switzerland, in January 2018: (a) what was the delegation’s estimated carbon footprint; (b) what is the breakdown of the estimated carbon footprint by type of activity, including (i) air transportation, (ii) ground transportation, (iii) accommodation, (iv) other; and (c) what are the details of any carbon offsets purchased by the government in relation to the trip to Switzerland, including (i) date of purchase, (ii) vendor, (iii) amount (dollar value), (iv) amount of offsets purchased (carbon dioxide equivalents)?

Q-1470² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)?

Q-1471² — January 31, 2018 — — With regard to the Department of Veterans Affairs: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the Department, broken down by year from 2013-14 to the current fiscal year?

Q-1471² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours?

Q-1472² — February 1, 2018 — — With regard to federal spending from October 20, 2015, to December 31, 2017: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the particulars of all grants, contributions and loans, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) granting department or agency, (iv) amount received, (v) granting program, (vi) purpose of the expenditure?

Q-1472² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-1473² — February 1, 2018 — — With regard to the operating budget of the Canada Revenue Agency’s Jonquière Tax Centre: (a) what was the Centre’s budget between April 1, 2016, and March 31, 2017; (b) what were the operating expenditures, broken down by (i) type of expenditure, (ii) date of expenditure, for one-time expenditures; and (c) how many salaried employees worked at the Centre, broken down by (i) job category, (ii) tasks and position, (iii) salary?

Q-1473² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du Centre fiscal de Jonquière de l’Agence du revenu du Canada : a) quel était le budget du Centre entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017; b) quelles étaient les dépenses de fonctionnement, ventilées par (i) le type de dépense, (ii) la date de la dépense, si la dépense est ponctuelle; c) quel était le nombre d’employés salariés rattachés au Centre, ventilé par (i) catégorie d’emploi, (ii) tâches et poste, (iii) salaire?

Q-1474² — February 1, 2018 — — With regard to the Government’s response to petition 421-01929: (a) in respect of the comment that the “Government promised to bring real change to Parliament and remains committed to fulfilling that promise”, what changes remain outstanding and when will each change be pursued; (b) in respect of the comment that parliamentary secretaries “provide a direct link to ministers” by sitting on committees, have any parliamentary secretaries shared with ministers, their staff, or their relevant department, any confidential information from in camera committee meetings; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details (without revealing the in camera information), including (i) date the information was shared, (ii) with whom it was shared, (iii) was the relevant committee notified; (d) what is each Minister’s policy regarding the provision of in camera information by their Parliamentary Secretary; and (e) in respect of the comment that the “Government is working with all Members of Parliament to implement these changes”, what are the particulars of these efforts?

Q-1474² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition 421-01929 : a) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement s’est engagé à apporter de réels changements au Parlement et respectera son engagement », quels changements restent-ils à faire et quand chacun de ces changements seront-ils apportés; b) par rapport à l’affirmation selon laquelle les secrétaires parlementaires fournissent « un lien direct avec les ministres » en siégeant aux comités, y a-t-il des secrétaires parlementaires qui ont transmis aux ministres, à leur personnel ou à leur ministère respectif de l’information confidentielle provenant de réunions de comité à huis clos; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails (sans révéler l’information donnée à huis clos), y compris (i) la date que l’information a été transmise, (ii) à qui elle a été transmise, (iii) le comité touché a-t-il été avisé; d) quelle est la politique de chaque ministre concernant la divulgation par leur secrétaire parlementaire d’information donnée à huis clos; e) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement travaille avec tous les députés pour concrétiser ces changements », quels sont les détails de ces efforts?

Q-1475² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Bonavista—Burin—Trinity in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Bonavista—Burin—Trinity, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Bonavista—Burin—Trinity for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1475² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1476² — February 1, 2018 — — With regard to the Canada child benefit, since January 1, 2016: (a) how many (i) primary caregivers, (ii) other individuals have applied for the benefit; (b) of the applications in (a)(i), how many were rejected; (c) of the applications in (a)(ii), how many were rejected; (d) what were the reasons for rejection in (b) and (c), including the number of applications rejected for each reason; (e) how many applicants who were subsequently rejected were required to reimburse the government the amounts received in relation to the benefit; (f) what is the total amount recovered as a result of the reimbursements in (e); (g) how many individuals have had their marital status changed by the Canada Revenue Agency for taxation purposes following a rejection of benefits; and (h) for the individuals in (g), what was the number of each type of status change, such as single to common-law, married to single, and any other status changes, broken down by status change?

Q-1476² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de responsables principaux des soins d'un enfant, (ii) d’autres personnes, ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a)(i), combien ont été rejetées; c) parmi les demandes en a)(ii), combien ont été rejetées; d) quels étaient les motifs de rejet des demandes en b) et c), y compris le nombre de demandes rejetées pour chaque motif; e) combien de personnes qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; f) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en e); g) combien de personnes ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation; h) pour les personnes indiquées en g), quel est le nombre de changements d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjoint de fait, de marié à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1477² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of South Surrey—White Rock in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in South Surrey—White Rock, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in South Surrey—White Rock for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1477² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Surrey Sud—White Rock, en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre de ces déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général du Canada reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1478² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Scarborough—Agincourt in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Scarborough—Agincourt, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Scarborough—Agincourt for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1478² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Scarborough—Agincourt en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1479² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Battlefords—Lloydminster in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Battlefords—Lloydminster, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Battlefords—Lloydminster for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1479² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Battlefords—Lloydminster en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1480² — February 2, 2018 — — With regard to expenditures on travel by departments and agencies since January 1, 2016: what is the total amount of expenditures for each of the following ledger codes (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1480² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1^er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1481² — February 2, 2018 — — With regard to expenditures by Environment and Climate Change Canada, since November 4, 2015: what are the details of all expenditures on Relocation within Canada (ledger code 51000), including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-1481² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1482² — February 2, 2018 — — With regard to the website of the Government Representative Office in the Senate: (a) did the government provide resources or support for the set-up, preparation, and launch of the website; (b) does the government provide resources or support for its ongoing maintenance and content updates; (c) if the answer to either (a) or (b) is affirmative, what are the details, including the cost or fair market value, of the resources or support, including (i) funding, (ii) physical assets, (iii) human resources, (iv) access to technical support or advice, (v) access to or use of computer resources (e.g., servers, internet connections), (vi) provision of cyber security; (d) what are the titles of all individuals who are involved in providing the resources and support for the website; and (e) what are the titles of all individuals who were involved in negotiating, preparing, and approving the arrangements for providing resources or support for the website?

Q-1482² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?

Q-1483² — February 2, 2018 — — With regard to overpayments by the government, since January 1, 2016, and broken down by month: what is the total amount of (i) salary overpayment (ledger code 10315), (ii) salary overpaid not recognized in Phoenix (ledger code 10321), (iii) overpayments to be recovered (ledger code 10324)?

Q-1483² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?

Q-1484² — February 5, 2018 — — With regard to the exchange of gifts between the Prime Minister and the Aga Khan, since November 4, 2015: (a) what are the details of all gifts, both given and received, including (i) date of exchange, (ii) recipient, (iii) description, (iv) estimated value; and (b) for each gift which the Prime Minister gave to the Aga Khan, how much was charged to the taxpayer?

Q-1484² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne l’échange de cadeaux entre le premier ministre et l’Aga Khan, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des cadeaux reçus aussi bien qu’offerts, y compris (i) la date de sa remise, (ii) le récipiendaire, (iii) la description, (iv) la valeur estimative; b) pour chacun des cadeaux offerts à l’Aga Khan par le premier ministre, quel est le montant des fonds publics dépensés?

Q-1485² — February 5, 2018 — — With regard to the sale of at least ten CRJ-900 regional jets from Bombardier to the Islamic Republic of Iran and government support for these transactions: (a) what is the name of the corporate entity that has entered into an agreement with Bombardier to purchase these planes; (b) is the agreement referred to in (a) for the purchase or lease of these planes; (c) is the government loaning money in order to facilitate this transaction and, if so, to whom; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of money being provided by the government to facilitate this transaction; (e) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to guarantee this government financing; (f) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to ensure the proper end use of these planes; and (g) did the loosening of sanctions on the Islamic Republic of Iran in 2016 by the government allow for this transaction and, if so, how?

Q-1485² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne la vente par Bombardier d’au moins dix avions de transport régional CRJ 900 à la République islamique d’Iran et la participation financière du gouvernement à ces transactions : a) quel est le nom de l’entité commerciale ayant conclu un accord avec Bombardier pour l’achat de ces avions; b) l’accord mentionné en a) porte-t-il sur l’achat ou la location de ces avions; c) est-ce que le gouvernement prête de l’argent pour faciliter cette transaction et, dans l’affirmative, à qui; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total versé par le gouvernement pour faciliter cette transaction; e) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir le remboursement de ce prêt gouvernemental; f) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’utilisation de ces avions à des fins acceptables; g) l’assouplissement des sanctions imposées par le gouvernement en 2016 à la République islamique d’Iran rendait-il cette transaction possible et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Q-1486² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on signing bonuses (ledger code 50632), since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total amount, broken down by month; (b) how many individuals received such a bonus, broken down by month; (c) what is the range of bonuses paid out; and (d) what criteria are used to determine whether or not an employee receives a signing bonus?

Q-1486² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux primes à la signature (code 50632), depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère et organisme : a) quel en est le montant total, ventilé par mois; b) quel est le nombre des personnes ayant reçu une telle prime, ventilé par mois; c) dans quelle fourchette se situent les primes versées; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si un employé reçoit ou non une prime à la signature?

Q-1487² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on Government Travel Service Booking Fees, since November 4, 2015: what is the total amount spent on such booking fees, broken down by department and agency?

Q-1487² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les frais de réservation du Service des voyages du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de réservation, ventilé par ministère et organisme?

Q-1488² — February 5, 2018 — — With regard to concerns about human rights: what are the details, including dates, of all occasions when the Prime Minister has raised human rights with the following governments (i) China, (ii) Iran, (iii) Russia?

Q-1488² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les préoccupations en matière de droits de la personne : quels sont les détails, notamment les dates, de toutes les occasions où le premier ministre a soulevé la question des droits de la personne auprès du gouvernement des pays suivants (i) Chine, (ii) Iran, (iii) Russie?

Q-1489² — February 6, 2018 — — With regard to the 2017 British Columbia wildfires: what are the details, including findings, of any economic assessment which the government has done in relation to the impact of the wildfires?

Q-1489² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt?

Q-1490² — February 6, 2018 — — With regard to the Trudeau Report: (a) what does the government consider to be the report’s “recommendations”; and (b) what specific action has the government taken to implement each recommendation in (a)?

Q-1490² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport Trudeau : a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)?

Q-1491² — February 6, 2018 — — With regard to the Professional Institute of the Public Service of Canada, the Canada Revenue Agency and an agreement in principle they signed on September 23, 2017: when does the government anticipate that the Treasury Board Secretariat will ratify the agreement?

Q-1491² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017 : à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente?

Q-1492² — February 6, 2018 — — With regard to invoices the government has sent out related to the participation of Ministers, including the Prime Minister, in by-election campaigns: what are the details of all invoices that the government has sent to the Liberal Party of Canada, a local riding association, or a by-election campaign, since January 1, 2016, including (i) date of invoice, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of goods or services, (v) date payment was received?

Q-1492² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles : quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement?

Q-1493² — February 6, 2018 — — With regard to the government’s decision to cancel the National Wetland Conservation Fund: (a) what is the official reason for cancelling the program; and (b) did any organizations formally request that the fund be cancelled and, if so, what are the details including (i) name of organization, (ii) date request was made?

Q-1493² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides : a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite?

Q-1494² — February 7, 2018 — — With regard to the Lester B. Pearson Building, since November 4, 2015: (a) on what dates were employees sent home due to a lack of heating, cooling, or other workplace environment issues; (b) for each date in (a), what was the issue which caused employees to be sent home; (c) approximately how many employees were sent home on each date in (a); and (d) what percentage of employees whose normal workplace is the Lester B. Pearson Building does each number in (c) represent?

Q-1494² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils?

Q-1495² — February 7, 2018 — — With regard to the Globe and Mail report on February 6, 2018, that China Communications Construction Co. (CCCC) was blacklisted in a foreign country for allegedly bribing government officials: is the government aware of any Canadian government officials who have been offered bribes by CCCC and, if so, what are the details?

Q-1495² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement : le gouvernement sait-il si des pots-de-vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1496² — February 7, 2018 — — With regard to meetings between the government and officials in the Communist Party of China or the Government of the People’s Republic of China, since November 4, 2015: what are the details of all meetings, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) topics or agenda items?

Q-1496² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour?

Q-1497² — February 7, 2018 — — With regard to the application of the OECD’s International VAT/GST Guidelines, which outline that value-added taxes are to be added in the jurisdiction of the residence of the customer using foreign Internet service providers, such as Netflix: a) does Canada adhere to these guidelines and the mechanisms that ensure the effective collection of VAT/GST on cross-border supplies of services and intangibles; b) if the answer to a) is affirmative, what measures outlined in these guidelines does Canada intend to adopt, and when; c) in the correspondence between Netflix and the Canada Revenue Agency, the Department of Finance and the Department of Canadian Heritage, since October 19, 2015, how many times did the application of these measures come up, especially with regard to charging Netflix GST and HST; and d) what are the details of the correspondence in c), including emails, from the Canada Revenue Agency and the Department of Finance?

Q-1497² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?

Q-1498² — February 7, 2018 — — With regard to federal spending in Quebec ridings for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants, contributions, and loans to all organizations, groups, businesses or municipalities, broken down by (i) constituency, (ii) name of recipient, (iii) municipality in which the recipient is located, (iv) date the funding was received, (v) amount received, (vi) granting department or agency, (vii) program under which the grant, contribution or loan was allocated, (viii) nature or purpose?

Q-1498² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but?

Q-1499² — February 7, 2018 — — With regard to expenditures related to the legal proceedings of Heyder et al v. Attorney General of Canada and Beattie v. Attorney General of Canada: (a) what expenses have been incurred to date, including an itemized breakdown of the expenses, with salary and benefit costs for staff time related to (i) Heyder et al. v. Attorney General of Canada, (ii) Beattie v. Attorney General of Canada; and (b) what is the total for (a)(i) and (a)(ii)?

Q-1499² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada : a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al. c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)?

Q-1500² — February 7, 2018 — — With regard to the agreement announced by the government in September 2016, related to the export of beef to China: (a) what are the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement available to the public and to Canadian beef producers, and, if so, what is the website location of the agreement?

Q-1500² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine : a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié?


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