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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 261
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 261
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, qui est une mesure législative importante.
Je suis un peu étonné de constater que le Parti conservateur a décidé de voter contre ce projet de loi. Cela n'a aucun sens. J'ai écouté les députés conservateurs parler longuement pour tenter d'expliquer leur décision.
Je pense que, s'ils prenaient connaissance du projet de loi, la plupart des Canadiens se demanderaient pourquoi les conservateurs ont pris cette décision. J'espère être en mesure d'expliquer — du moins en partie — pourquoi, selon moi, l'opposition officielle a décidé de voter contre le projet de loi.
Le Nouveau Parti démocratique a adopté une approche quelque peu différente. Les députés du NPD ont repris bon nombre des points soulevés par leurs amis conservateurs. Je fais souvent allusion à l'alliance contre nature qui s'est formée entre les deux partis. Ils aiment travailler en étroite collaboration, ce qui peut parfois s'entendre lorsqu'ils lisent leurs notes d'allocution. Cependant, contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates ont eu la sagesse de reconnaître qu'il s'agit d'un bon projet de loi et qu'il vaut donc la peine de l'appuyer.
Que demandons-nous à la Chambre? En gros, le but de ce projet de loi est de faire en sorte que le premier ministre rende davantage de comptes et soit plus transparent quant aux personnes qu'il rencontre et aux personnes qui paient pour assister à ces rencontres ou activités, quel que soit le genre de réception, à 250 $ le couvert, que ce principe s'applique aussi aux ministres et, en plus — et c'est là que le bât blesse, à mon avis — au chef de l'opposition et aux autres chefs.
C'est un pas en avant dans la législation et le genre de mesure qui peut améliorer la reddition de comptes et la transparence. Il s'agit en fin de compte de modifier la loi pour que les entités politiques, les chefs de parti, le premier ministre et les ministres du Cabinet, soient tenues de dévoiler qui assiste à ces soirées. Je ne vois aucun problème à cela. J'y vois plutôt quelque chose de très positif.
Il y a eu de nombreuses modifications au cours des quelques dernières décennies pour améliorer la Loi électorale du Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. C'est exactement ce que cette mesure législative vise aussi.
Il faut se demander pourquoi les conservateurs s'y opposent. Tout ce que j'ai découvert, c'est que la direction actuelle du Parti conservateur semble croire que les Canadiens n'ont vraiment pas à savoir qui le chef de l'opposition rencontre.
C'est curieux puisque, bien que les conservateurs l'aient nié, nous savons qu'ils ont organisé une activité de financement l'année dernière. C'était avec le présent chef de l'opposition, soit le chef du Parti conservateur. Lorsque nous avons présenté nos demandes de renseignements initiales sur le sujet, on nous a informés que l'activité n'avait jamais eu lieu. On a officiellement demandé aux conservateurs s'ils avaient tenu une activité, et ils ont répondu par la négative.
Cette réponse contredit les propos des personnes qui ont assisté à l'activité, dont une qui a indiqué qu'elle avait payé pour un billet. Je crois que le chef de l'opposition a rencontré des agents immobiliers et des chefs d'entreprise, mais je ne connais pas la somme exacte qu'ils ont dû débourser pour assister à l'activité. Le prix du billet était de plus de 250 $ — il s'élevait peut-être à 500 $ —, mais j'aimerais qu'on ne me cite pas sur le prix. La somme à payer pour rencontrer le chef était toutefois considérable. Au bout du compte, le chef a dû admettre qu'il y avait bel et bien eu une activité de financement. Je ne comprends pas pourquoi il était réticent à en informer les Canadiens, mais il y était très opposé.
Dans l'article qui a été publié sur le sujet, le chef de l'opposition officielle déclare essentiellement qu'il n'est pas premier ministre, qu'il n'a pas à déclarer ses activités de financement et qu'il s'en tiendrait à ce que dit la loi; intéressant, n'est-ce pas? Il a laissé entendre que s'il y était tenu par la loi, il déclarerait ces activités. En faisant les rapprochements nécessaires, on en vient à la conclusion que les conservateurs ne veulent pas que le projet de loi soit adopté, et c'est pour cette raison qu'ils s'y opposeront.
Les députés d'en face disent que c'est tiré par les cheveux, voire ridicule, mais pensons-y: le chef de l'opposition officielle a dit que si c'est ce qu'exigeait la loi, il déclarerait ses activités de financement. D'une part, nous présentons une mesure législative qui l'obligerait à les déclarer et, d'autre part, les conservateurs comptent s'y opposer.
Je ne comprends pas très bien comment les conservateurs peuvent justifier le fait qu'on ne devrait pas obliger le chef de l'opposition officielle, la personne qui aspire à être premier ministre un jour, à dire aux Canadiens qui sont les gens qu'il rencontre pour obtenir tout cet argent. Au lieu d'essayer d'expliquer ou de justifier ce raisonnement, les conservateurs prétendent plutôt qu'ils votent contre la mesure législative à cause des supposées activités de financement donnant un accès privilégié, comme s'ils n'en avaient jamais organisées lorsqu'ils étaient au pouvoir. Certains députés d'en face affirment qu'ils n'en ont jamais organisées.
Je me souviens lorsque l'ancien premier ministre Stephen Harper se rendait en Colombie-Britannique au cours de l'été pour participer à des barbecues. La bonne nouvelle, c'est que les personnes qui participaient au barbecue pouvaient regarder le premier ministre pénétrer dans le grand chapiteau blanc. Elles ne pouvaient pas entrer dans ce chapiteau à moins de payer au minimum 1 000 $, mais si elles payaient, on leur accordait deux minutes avec le premier ministre et elles pouvaient prendre une photo avec lui. Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'une activité ponctuelle. Je crois comprendre qu'il s'agissait presque d'une activité annuelle, et c'était très gentil de la part d'un sénateur de l'organiser. C'est fou comme les choses changent rapidement.
Les conservateurs croient-ils que l'ancien premier ministre Stephen Harper n'a jamais amassé de l'argent pour leur parti, qu'il n'a jamais pris part à une activité pour laquelle il y avait un prix d'entrée? Je viens de donner un exemple.
Est-ce que Stephen Harper a dit: « Voici le nom de toutes les personnes qui se trouvaient sous le grand chapiteau blanc »? J'aurais tendance à dire non. Si j'ai tort, alors que quelqu'un nous dise qui était sous le grand chapiteau blanc avec le premier ministre, qui a payé cette somme supplémentaire pour avoir l'oreille du premier ministre.
Qu'on parle d'un chef de parti ou d'un premier ministre, les chefs d'entités politiques ont la responsabilité d'aider leur parti respectif à amasser de l'argent. Est-ce exagéré de demander que le nom des personnes qu'ils rencontrent et qui paient plus de 250 $ soit éventuellement rendu public? Je dirais que non.
Le gouvernement actuel a dit non. Le premier ministre et les ministres suivent les règles inscrites dans le projet de loi. Le Parti conservateur ne veut toujours pas les suivre. Cela me rappelle une autre situation dont les députés se souviendront.
Je me rappelle lorsque le premier ministre actuel était chef du Parti libéral et qu'il occupait un siège là où siègent aujourd'hui les néo-démocrates. Nous nous souvenons tous de cette époque. Personnellement, je suis content qu'elle soit terminée et c'est la classe moyenne qui en bénéficie le plus. Je me souviens quand il a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il croyait à la divulgation proactive. Il a demandé le consentement unanime de la Chambre pour instaurer la « divulgation proactive » pour les députés. Je me souviens de toutes les objections et des refus exprimés, surtout par l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique. Toutefois, il n'y avait pas que ces députés. Les conservateurs aussi s'y opposaient. Nous ne nous sommes pas contentés de le faire une seule fois; nous l'avons fait à plusieurs reprises.
J'estime que le premier ministre a mis en oeuvre de bonnes mesures qui, en définitive, garantissent plus de transparence et de reddition de comptes à la Chambre. C'est aussi ce que ferait la présente mesure législative.
Je reviens à la question de la divulgation proactive pour les députés et à ce qui s'est passé. Nous avons décidé que, même si la loi ne l'exigeait pas, nous allions agir et nous avons décidé de la pratiquer, tout comme le font actuellement le premier ministre et le Cabinet. Il n'a pas fallu longtemps au Parti conservateur pour se rendre compte qu'il était hors jeu, déconnecté, en quelque sorte, des Canadiens. J'accorde aux conservateurs le mérite de l'avoir reconnu. Ils l'ont reconnu et ont emboîté le pas aux libéraux. Mes collègues néo-démocrates ont poussé de hauts cris. Il aura fallu, en fin de compte, une journée de l'opposition pour que, honteux, ils soient contraints d'appuyer la divulgation proactive.
Aujourd'hui, les néo-démocrates reconnaissent que c'est un bon projet de loi, et c'est pour cette raison qu'ils l'appuient. Les gens remarqueront que, même s'ils sont encore quelque peu critiques à l'endroit du gouvernement, ils appuient le projet de loi parce qu'ils savent reconnaître la valeur d'un bon projet de loi, contrairement à mes collègues conservateurs d'en face. Après avoir été convaincus par le premier ministre qu'il était bon d'être à l'écoute des Canadiens, ils ont accepté que la divulgation proactive s'applique aux députés. Cependant, pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, les conservateurs ne semblent pas disposés à écouter les Canadiens.
J'ai toujours cru que, en matière de leadership, on ne pouvait pas trouver pire que Stephen Harper, mais, dans ce dossier, les conservateurs ne sont pas prêts à accepter quelque chose que même Stephen Harper reconnaissait, soit le fait que les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons plus transparents et responsables. J'ai donc du mal à comprendre leur position à l'égard du projet de loi C-50. La bonne nouvelle, c'est qu'il n'est pas trop tard. Les conservateurs ont mis un certain temps à entendre raison au sujet de la divulgation proactive pour les députés. Je suis un optimiste. Je vois le verre à moitié plein. J'espère que mes collègues d'en face verront l'utilité d'adopter le projet de loi.
Je sais que certains conservateurs ont dit dans leur présentation que nous n'avons pas besoin de la loi pour nous dire ce que nous avons à faire.
Une voix: Exact.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, quelqu'un en face a dit: « Exact ». Ce n'est pas vrai. Ils ont besoin de la loi.
J'espérais trouver un article juste avant le début de cette séance. J'aurais aimé l'avoir ici: je suis en effet certain qu'il aurait vraiment fait impression sur mes amis. J'ai trouvé cette citation grâce à l'excellent travail de Patrick, mais ne je l'ai pas avec moi, ici. Je vais tout de même, cependant, en expliquer le fond.
Il s'agit d'une citation de l'actuel chef de l'opposition officielle. On ne peut que rire lorsqu'on la lit. Si les députés le désirent, je pourrai leur fournir la citation en question. En gros, le chef conservateur a admis qu'il était un peu différent du premier ministre, mais que ce n'était pas grave et qu'il respecterait la loi. Cependant, la loi n'a pas encore été adoptée; il n'est donc pas tenu de la respecter. D'après lui, il n'est pas obligé de communiquer ce genre de renseignements. Dans l'article, il dit que si c'était la loi, il la respecterait et s'y conformerait.
J'aimerais savoir si les simples députés du Parti conservateur croient à la reddition des comptes et à la transparence, comme les députés libéraux. S'ils croient à la reddition des comptes et à la transparence, et s'ils veulent bonifier la loi, ils devraient voter pour le projet de loi. Certains députés rient de ce que je dis.
Les conservateurs ont beaucoup parlé récemment de la commissaire aux conflits intérêts et à l'éthique. Savent-ils ce qu'elle avait à dire au sujet du projet de loi? Essentiellement, elle a dit qu'il s'agissait d'une bonne mesure législative qui nous permettrait de progresser. À mon avis, si mes collègues conservateurs consultaient les Canadiens, ils trouveraient que ceux-ci, en général, appuient ce projet de loi nécessaire.
Je félicite la ministre des Institutions démocratiques d'avoir rapidement fait preuve d'initiative et présenté un projet de loi qui permettra, selon moi, d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. Il s'agit d'éléments clés, puisque nous poursuivons notre travail en vue d'améliorer les lois électorales et les règles de financement des campagnes. Certains des changements apportés au fil des ans, dont le fait d'empêcher les entreprises et les syndicats de verser des contributions à une personne, ont eu un effet notable et positif. Ils ont amené bon nombre de Canadiens à voir les politiciens d'un autre oeil: les électeurs n'ont plus l'impression que nous avons été achetés par des groupes d'intérêt spéciaux.
J'ai parlé de l'importance des finances au début de mes observations. C'est un élément incontournable. Je suis prêt à affirmer que la meilleure démocratie du monde se trouve ici, au Canada. Il y a toujours place à amélioration, bien sûr, et j'accueille donc volontiers le projet de loi à l'étude. Cela dit, je crois que, pour ce qui est de l'aspect financier, le Canada est à plusieurs égards le chef de file mondial. Ainsi, un candidat qui se présente dans Winnipeg-Nord dépensera probablement aux alentours de 80 000 $ ou 100 000 $, je ne le sais pas exactement, et il pourrait y avoir quatre ou cinq candidats dans cette circonscription. Où trouveront-ils ces fonds, et à quel point est-il essentiel qu'ils aient assez d'argent pour mener une campagne électorale en bonne et due forme?
Je soulève ce point afin de conclure sur une note personnelle en insistant non pas sur l'importance des dons en argent, mais sur la valeur immense de la contribution bénévole. Le travail des bénévoles vaut beaucoup plus qu'un don en argent pouvant aller jusqu'à 1 500 $. Selon moi, nous n'accordons pas assez de mérite aux bénévoles de toutes allégeances politiques. En effet, les efforts que les bénévoles déploient pour les verts, les libéraux, les néo-démocrates ou les conservateurs, que ce soit durant les campagnes locales ou nationales, sont largement sous-estimés.
Au nom de mes collègues et de tous les députés, je veux exprimer ma reconnaissance envers ces personnes, qui ont tout autant de mérite que celles qui font des dons en argent. Cela dit, ces dons sont toujours les bienvenus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est formidable de s'engager dans un débat qui parvienne à allumer ma flamme par un vendredi matin; je lui en suis très reconnaissant.
Il a entre autres parlé du besoin de cette loi en particulier, qui clarifierait des points et ainsi de suite. Ce qui est intéressant à ce sujet, c'est qu'il y a ce qu'on appelle l'esprit de la loi et la lettre de la loi. Du côté des conservateurs, nous comprenons l'esprit de la loi voulant que le financement d'une campagne ne doive pas être lié à la prise d'une décision donnée. En tant que députés de l'opposition officielle, et c'est la même chose pour les nombreux députés d'arrière-ban du Parti libéral et les néo-démocrates, nous ne disposons pas de pouvoir décisionnel à la Chambre. Nous sommes habilités à voter sur certains dossiers. Cependant, un membre du Cabinet ou le premier ministre prend des décisions importantes tous les jours, et parfois même sans l'examen minutieux de la Chambre. Voilà les cas où nous devons vraiment veiller à ce que le financement ne puisse pas servir à influencer une décision donnée. Nous le comprenons, du côté des conservateurs. Apparemment, les libéraux ont besoin d'une loi qui le leur explique.
Le député ne reconnaîtra-t-il pas que l'esprit et l'intention de la loi sont déjà compris par tous?
Monsieur le Président, je crois que les députés, que ce soit celui qui vient de parler ou d'autres, sous-estiment l'influence réelle que peut exercer le chef de l'opposition officielle. Je tiens à souligner que ce dernier souhaite un jour devenir premier ministre. Il est tout à fait faux d'affirmer qu'il n'y a aucun intérêt à savoir qui le chef de l'opposition rencontre lors de ces grandes activités de financement. Je crois que les Canadiens ont le droit de le savoir. Les gens que le chef rencontre pourraient influer sur les questions que l'opposition pose et la façon dont elle aborde certains enjeux.
Je suis très conscient de l'influence profonde qu'exerce le chef de l'opposition. Après tout, j'en ai moi-même été témoin, surtout sous le règne de Stephen Harper, qui semblait vivre dans une bulle de verre. Le député ne se rend pas vraiment compte du rôle déterminant joué par les chefs de tous les partis politiques dans notre processus démocratique. Il est faux de prétendre que les Canadiens n'ont pas besoin de savoir qui sont les bailleurs de fonds de ces partis. Je crois sincèrement que les chefs de parti ont une responsabilité à cet égard. Grâce au projet de loi, ils seront désormais tenus de l'assumer en vertu de la loi.
Monsieur le Président, je crois que nous ferions bien de nous rappeler pourquoi nous sommes en train d'avoir ce débat. Les Canadiens se souviendront du spectacle sordide des élections de 2015 et des activités que le Parti libéral organisait dans des salles de conseils d'administration de grandes entreprises et des cabinets d'avocat, où des gens payaient 1 500 $ pour avoir un accès privilégié au premier ministre et aux ministres libéraux. C'est bien pour cela que nous en sommes rendus là aujourd'hui.
Voilà la façon timide et faible des libéraux de répondre à cette situation. On pourrait faire passer un camion dans les échappatoires qui se trouvent dans le projet de loi. Fondamentalement, le projet de loi ne change rien aux activités de financement donnant un accès privilégié, sauf qu'elles doivent maintenant être annoncées à l'avance. Le problème est que cela ne s'applique qu'aux événements dont le prix d'entrée est de plus de 200 $. Rien n'empêche quiconque de fixer le prix d'entrée à ce genre d'événement à 199 $ et de demander aux invités de faire un don de 1 000 $ une fois qu'ils y sont afin d'éviter d'avoir à publier les noms des gens qui ont participé.
À un moment donné, le gouvernement libéral de Jean Chrétien a dû réglementer le financement électoral. C'était essentiellement après le scandale des commandites, où le gouvernement distribuait des millions de dollars des contribuables aux amis du Parti libéral. Cette réglementation était bonne. Elle a interdit les dons provenant de syndicats et d'entreprises. Audacieusement, elle a également autorisé le financement public des élections au moyen de la subvention par vote. Le gouvernement Harper s'est débarrassé de cela.
Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas l'audace d'éliminer le problème du financement privé? Mettons fin au spectacle sordide des politiciens sollicitant les particuliers et réinstaurons la subvention par vote que les libéraux avaient mise en place. Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas le...
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'apprécie le soutien qu'apportent les néo-démocrates à ce projet de loi. Même si le député d'en face vient tout juste de le critiquer et qu'il a pratiquement dit qu'il ne contenait rien de bon, je reconnais que son parti votera pour le projet de loi. Je crois que la raison pour laquelle ils le feront est que, comme dans le cas de la divulgation proactive, ils savent que c'est le genre de projet de loi que les Canadiens appuient et que ces derniers s'attendent de leurs députés qu'ils fassent de même, peu importe le parti.
Alors que la démocratie continue d'évoluer, je crois qu'il faut que les lois prévoient que les ministres, le premier ministre, le chef du NPD et le chef de l'opposition officielle aient tous la responsabilité de rendre public le nom des personnes qu'ils rencontrent lorsque celles-ci doivent débourser plus de 200 $ pour assister à une réception ou à un repas avec eux.
Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue ait mentionné l'ancien premier ministre Stephen Harper qui, encore à ce jour, n'a jamais divulgué les noms des 10 principaux donateurs de sa première campagne au leadership en 2002. C'était avant que les libéraux ne fassent adopter ce qui s'est révélé la plus importante mesure législative sur le financement des partis politiques jamais présentée. C'était la première fois qu'on interdisait les dons des sociétés et des syndicats, la première fois qu'on plafonnait le montant des dons, et la première fois qu'on instaurait des exigences en matière de transparence. L'ancien Parti conservateur s'y était également opposé. L'ancien premier ministre Stephen Harper, avec l'appui de la National Citizens Coalition, a poursuivi le gouvernement du Canada devant les tribunaux afin de faire supprimer les règles qui interdisaient aux lobbyistes et à d'autres groupes tiers de dépenser autant qu'ils le souhaitaient dans le but d'influencer les résultats des élections. Et voilà maintenant que l'opposition officielle s'oppose même à la présente mesure.
Mon collègue pourrait-il nous dire quel parti a toujours instauré les changements les plus significatifs en matière de transparence et de reddition de comptes relativement au financement des partis politiques?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et amie de cette excellente question, parce qu'elle fait ressortir la différence entre les députés conservateurs et libéraux. Les conservateurs ont tendance à résister à tout changement visant à rendre les lois sur le financement électoral plus transparentes et à renforcer la reddition de comptes. On se rappellera que, de Jean Chrétien à l'actuel premier ministre, les libéraux ont toujours cherché à présenter des mesures législatives misant sur la transparence et la reddition de comptes.
Ma collègue a parlé de l'ex-premier ministre Stephen Harper. Je sais que les coffres conservateurs étaient très bien garnis, mais on n'a jamais su qui étaient les 10 plus grands contributeurs. À mon sens, les chefs de l'opposition et les chefs de parti en général ont le devoir d'agir de manière transparente et de rendre compte de leurs actes aux Canadiens. C'est justement ce que prévoit le projet de loi, en plus d'assujettir le premier ministre et les ministres à la loi.
Monsieur le Président, j'ai l'impression d'être Bill Murray dans Le Jour de la marmotte, sauf que, plutôt que de me réveiller chaque jour en Pennsylvanie, je me réveille, et le député de Winnipeg-Nord est en train de parler.
Parmi les centaines d'activités de financement donnant un accès privilégié tenues par le gouvernement actuel, la soirée surnommée « hachich et accès » demeure l'une de mes préférées. Des lobbyistes enregistrés de l'industrie de la marijuana ont été autorisés à y assister pour faire du lobbying auprès du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui est responsable de la légalisation de la marijuana. Ils ont même eu l'audace de déclarer qu'il avait valu la peine de verser 150 $ au secrétaire, puisqu'ils n'arrivaient pas à le rencontrer pendant ses temps libres.
La mesure législative n'empêchera pas la tenue de telles activités à l'avenir, que ce soit en raison des 200 $ ou du fait que les secrétaires parlementaires peuvent faire l'objet de pressions. Comment le député peut-il affirmer que c'est un projet de loi raisonnable qui permettra de faire la lumière sur certains des scandales causés par des activités de financement donnant un accès privilégié, que les libéraux semblent affectionner particulièrement?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre mon collègue et ami tenir ces propos. Il nous donne un peu l'impression que, si les secrétaires parlementaires étaient inclus, les conservateurs voteraient pour le projet de loi. Je ne sais pas si c'est bel et bien le cas.
Nous devons admettre que, chaque fois que l'occasion s'est présentée, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui concerne le premier ministre du Canada, les ministres et les chefs des partis politiques. Je pense que nous allons, à l'avenir, continuer de chercher des moyens pour améliorer encore davantage la transparence et la reddition de comptes, ce qui pourrait nous amener à inclure tous les députés.
Monsieur le Président, le gouvernement propose de réglementer davantage les activités de financement politique en exigeant des chefs et des ministres de produire toute une série de rapports chaque fois qu’ils en organisent une. Soyons clairs, le nom des donateurs et le montant des dons sont déjà publiés. Le projet de loi exigerait tout simplement d’autres rapports sur les adresses et les dates où se tiennent ces rassemblements.
Avant de juger des mérites de la proposition, revenons aux grands principes et interrogeons-nous sur le bien-fondé des restrictions imposées aux activités de financement politique. Il n'y a qu'une seule raison pour laquelle nous restreignons les dons: pour empêcher les gens de transformer l’argent en pouvoir. Le pouvoir politique se traduit par un jeu à somme nulle. Tout le monde ne peut pas obtenir le même pouvoir. Si un donateur en obtient davantage, il y en a moins pour tous les autres.
Pourquoi, tout d’abord, les donateurs sont-ils prêts à payer pour le pouvoir politique? La réponse est le rendement de l’investissement. Presque toujours, les grands donateurs veulent obtenir quelque chose en échange des sommes qu’ils investissent en politique. Ce sera habituellement une subvention, un prêt sans intérêt, un contrat, ou bien un règlement ou une protection tarifaire faisant barrage à leurs concurrents. Ils croient que leur don leur permettra d’obtenir l’aide du gouvernement et, selon leurs calculs, l’avantage qu’ils obtiennent est bien plus grand que le don qu’ils doivent faire pour l’obtenir.
Pas plus tard qu'hier, nous avons appris, par exemple, que la plus importante société donatrice du Parti libéral de l'Ontario a fait un don de 480 000 $ à celui-ci en échange de 160 millions de dollars en subventions gouvernementales. Quel rendement! Cette société a obtenu 300 fois plus que ce qu'elle a donné au parti. Elle pulvérise ainsi tous les records de rendement boursier que Warren Buffett et John Pierpont Morgan ont établis.
Par conséquent, les grands intérêts financiers ne « donnent » pas réellement, du moins dans bien des cas. Ils achètent une faveur; ils veulent quelque chose en retour. Quand on sait que les dons qui sont faits pendant les activités de financement sont déjà rendus publics, l'adoption d'un projet de loi rendant obligatoire l'annonce des activités auxquelles participent les politiciens réglera-t-elle le problème? Bien sûr que non. C'est ce qu'on peut constater présentement.
Les grands intérêts financiers ont trouvé d'autres façons d'acheter de l'influence: les lobbyistes professionnels; la publicité non réglementée qui est faite par des tiers, c'est-à-dire les dizaines de millions de dollars qui ont aidé le gouvernement libéral à se faire élire lors des dernières élections; les cadeaux offerts au premier ministre, notamment les vacances payées ou les honoraires exorbitants que des organismes ont accepté de payer pour entendre l'allocution du chef du Parti libéral, le troisième parti à l'époque, et espérer apprendre comment il allait voter à la Chambre des communes.
Si, en limitant les dons, on n'a pas encore réussi à exclure l'argent de la politique ni à empêcher les gens de transformer leur argent en pouvoir, alors comment peut-on mettre fin à cette pratique sordide? La solution est de séparer le gouvernement de l'économie. Le gouvernement exerce aujourd'hui une si grande influence sur l'économie que les gens qui veulent faire de l'argent doivent d'abord obtenir l'appui des décideurs du gouvernement pour atteindre leur objectif. Ils investissent donc de l'argent en politique pour obtenir ce qu'il leur faut.
C'est ce que le prix Nobel d'économie James Buchanan appelle la théorie des choix publics. Il a écrit:
Toutefois, quand l'appareil gouvernemental se sert directement de près d'un tiers du produit national, que des groupes d'intérêts reconnaissent clairement les « profits » qui peuvent être réalisés grâce à l'action politique et que la plupart des lois ont des effets différentiels quantifiables sur des groupes distincts de la population, une théorie économique peut s'avérer très utile pour tenter de trouver une façon de réconcilier les intérêts conflictuels.
Sa théorie des choix publics a été décrite comme étant une théorie politique réaliste.
Selon William Shughart, la théorie des choix publics permet l'application du « modèle de choix rationnel de la théorie économique au domaine de la politique ». Lorsque les gens agissent rationnellement dans une économie de marché, ils font des investissements pour obtenir quelque chose en retour. James Buchanan a découvert que dans les économies gérées par le gouvernement, le même genre de compromis calculés se produit, c'est-à-dire que les gens investissent dans la politique pour s'enrichir.
Les socialistes décrient souvent le mercantilisme des entreprises qui font de l'argent dans le secteur privé. Ils croient que la solution est de remplacer le secteur privé par un appareil gouvernemental toujours plus gros. Toutefois, lorsque le gouvernement remplace les entreprises privées, qu'advient-il de ces profiteurs? Ces vautours rapaces et capitalistes se transforment-ils en colombes altruistes? Lorsque le socialisme remplace le libre marché, élimine-t-il simultanément toute cupidité de l'ADN humain? Les gens cessent-ils de vouloir faire de l'argent? Bien sûr que non. En fait, la seule chose qui change, c'est la façon dont ils font de l'argent.
Pour faire de l'argent dans une économie gouvernementale, il faut gagner la faveur des décideurs politiques qui octroient les ressources. Au lieu de vendre un produit à des acheteurs consentants, on achète les politiciens qui contrôlent l'argent. Si tout l'argent est dans le coffre-fort de l'État, les profiteurs s'efforcent d'acheter ou de louer les clés de ce coffre-fort. Ils font des dons aux politiciens qui leur donnent des subventions. Ils offrent des vacances luxueuses au premier ministre en échange de subventions pour leur fondation. Ils embauchent des lobbyistes pour convaincre le gouvernement d'éliminer leurs concurrents au moyen de règlements et de droits de douane supplémentaires.
Comme l'écrit Buchanan:
Celui qui recherche des plaisirs éphémères en consommant des articles « de luxe » vendus sur le marché est celui-là même qui recherchera un avantage partisan par l'action politique.
Dans l'ouvrage Welfare for the well-to-do, l'économiste Gordon Tullock dit ceci: « De nos jours, celui qui travaille dur et qui réfléchit soigneusement pour faire de l'argent sur le marché travaillera également dur et réfléchira également soigneusement afin d'utiliser le gouvernement pour s'enrichir. Par conséquent, il faut prévoir que des efforts et de l'ingéniosité seront consacrés à se servir du gouvernement à des fins de profit. D'ailleurs, l'observation du monde réel nous montre effectivement de telles activités. »
Plus le gouvernement prend du volume, plus on peut s'attendre à ce que ceux qui cherchent à s'enrichir transforment leur argent en pouvoir et à ce qu'ils agissent pour que leur argent leur en rapporte encore plus.
Les preuves sautent aux yeux. En 2014, soit la dernière année complète des conservateurs au pouvoir, alors que les dépenses de l'État étaient en baisse, des lobbyistes ont inscrit 14 000 interactions avec des titulaires d'une charge publique désignée. L'an dernier, il y a eu 23 000 interactions du genre, soit une hausse de 79 % en trois ans à peine.
Pourquoi les entreprises, les syndicats et d'autres intervenants ont-ils autant augmenté les dépenses qu'ils consacrent aux activités de lobbying? La réponse, c'est qu'il est désormais possible d'aller chercher beaucoup plus d'argent auprès de l'État. Pour enregistrer un bon rendement, les entreprises pensent que, en investissant dans un lobbyiste, elles peuvent recevoir plus d'argent du gouvernement. À l'heure actuelle, les deux secteurs de l'économie qui présentent la croissance la plus rapide sont le gouvernement et les lobbyistes, lesquels vont de pair.
Les efforts portent leurs fruits. Après avoir investi dans des lobbyistes, Bombardier a obtenu des prêts sans intérêt de 400 millions de dollars du gouvernement. Les responsables de fonds de capital-investissement et de banques d'investissement ont obtenu une banque de l'infrastructure de 15 milliards de dollars, qui protégera leurs investissements dans des mégaprojets. Certaines entreprises de haute technologie ayant investi dans des lobbyistes ont obtenu un tout nouveau fonds d'aide aux entreprises parasites de plusieurs milliards de dollars, qui sera chargé de créer de présumées supergrappes. Évidemment, l'argent ira aux entreprises qui font le plus de lobbying.
Les grosses machines bureaucratiques entraînent aussi une augmentation des activités de lobbying ailleurs qu'au Canada. La firme Strategas Research Partners a produit un graphique qui montre la corrélation entre les dépenses du gouvernement américain en proportion du PIB et les montants que les entreprises consacrent au lobbying à Washington. En 2000, les dépenses fédérales ont représenté environ 19 % du PIB aux États-Unis, tandis que le secteur privé a dépensé environ 2 milliards de dollars dans des activités de lobbying. En 2009, les dépenses de l'État sont passées à 25 % du PIB, alors que les sommes consacrées à des activités de lobbying ont presque doublé, passant à 4 milliards de dollars, après rajustement en fonction de l'inflation. Quand le budget de l'État croît à Washington, plus d'argent est dépensé dans des activités de lobbying pour attirer encore plus d'argent à Washington.
Lorsque le gouvernement décide qui obtient quoi, le monde des affaires achète une plus grande part du gouvernement. Qui en sort gagnant, alors? Ceux qui ont de l'argent, bien entendu. Ils peuvent embaucher des lobbyistes, promettre des emplois futurs aux politiciens, verser des dons et faire du charme aux fonctionnaires. La classe ouvrière, pour sa part, ne peut se permettre aucune de ces démarches. Les travailleurs sont trop occupés à tenter de joindre les deux bouts, à élever leurs enfants et à payer leurs factures pour avoir les moyens de constituer et d'utiliser une quelconque influence politique.
Les gros gouvernements omniprésents sont synonymes d'oligarchie économique. Ils concentrent la richesse dans l'État, entre les mains de ceux qui sont le mieux à même de contrôler l'État, soit une classe privilégiée d'aristocrates des temps modernes.
Si on tient à ce que des intérêts financiers cessent d'inonder d'argent le milieu politique, il faut retirer des mains des politiciens le pouvoir économique qui leur permet de récompenser ceux qui agissent ainsi. On y parvient en rétablissant le libre marché, un libre marché où les entreprises font de l'argent en satisfaisant les clients, au lieu d'une économie étatique où les entreprises font de l'argent en satisfaisant les politiciens; une économie de libre marché où on progresse parce qu'on offre le meilleur produit, et non parce qu'on a le meilleur lobbyiste; une économie de libre marché où les entrepreneurs font tourner leurs méninges afin d'investir dans des produits et des services que les gens vont vouloir acheter librement, avec leur propre argent, plutôt qu'une économie dans laquelle les entrepreneurs font tourner leurs méninges afin de plaire à de puissants politiciens qui détiennent les clés des coffres de l'État; une économie de libre marché fondée sur le mérite, et non une économie étatique fondée sur une aristocratie.
Si le gouvernement souhaite réellement mettre fin à cette surabondance d'argent en politique, il doit avoir l'humilité de renoncer à contrôler de vastes pans de l'économie, qui ne le concernent pas de toute façon.
Monsieur le Président, je peux donner à mon collègue l'assurance que les participants à la convention Manning tout près d'ici adoreraient ce discours.
Je vais revenir à la raison fondamentale pour laquelle nous faisons ceci. Nous voulons rendre le financement des campagnes électorales plus transparent. Les conservateurs n'ont cessé de répéter cette semaine que ce n'est pas la loi qui devrait inspirer nos valeurs morales. Pourtant, nous respectons tout à fait l'esprit de la loi, même si elle n'est pas encore loi.
Quand exactement le Parti conservateur rentrera-t-il dans les rangs et publiera-t-il enfin le nom des participants à ses collectes de fonds?
Monsieur le Président, nous publions déjà le nom de tous les gens qui assistent aux activités de financement. On le fait depuis 2006, année où le précédent gouvernement conservateur a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui exige la pleine transparence par rapport aux dons. Le Parti conservateur a alors interdit les dons des entreprises et des syndicats et a exigé de tels rapports publics.
Le problème est que, quel que soit le nombre de règles élaborées, les libéraux et les autres partis adeptes des gouvernements tout-puissants continuent de trouver des moyens de les contourner. Si les dons des entreprises et des syndicats sont interdits, il suffit de faire appel à des tiers qui dépenseront des millions de dollars pour faire élire les libéraux comme cela s’est passé aux dernières élections.
Puisqu’on ne peut pas faire directement de cadeau à un parti ou à un politicien, le premier ministre qualifie ce don d’honoraires de conférencier. Les groupes d’intérêts qui veulent avoir l’oreille du premier ministre et contrôler sa gestion lui offrent des sommes exorbitantes que personne ne serait prêt à lui verser pour l’entendre parler.
Lorsqu’on limite les possibilités de faire un don à un parti politique, les acteurs concernés se contentent d’exercer leur influence sur le premier ministre en lui offrant des vacances de luxe qui valent des dizaines, voire des centaines, de milliers de dollars.
L’argent trouvera toujours le moyen de régner sur les gouvernements. Je propose donc de réduire les pouvoirs du gouvernement afin que les pouvoirs de l’argent cherchent à plaire aux clients plutôt qu’aux politiciens.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a dit: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
Voilà la règle que le premier ministre actuel a établie pour lui-même et pour le Cabinet. Il a dit qu'il ne devait pas y avoir d'accès préférentiel au gouvernement, ni même apparence d'accès préférentiel, en fonction des dons qui sont faits. Or, cette mesure législative ne contribue en rien à assurer le respect de cette règle. Seuls les noms des personnes qui font des dons aux partis politiques seraient publiés et le moment de leur publication changerait. Ainsi, la pratique des activités de financement exclusives subsisterait. Les nouvelles dispositions permettraient seulement aux gens d'être informés plus rapidement des manoeuvres par lesquelles le gouvernement se vend au plus offrant. On informerait la population plus rapidement en ligne des accès préférentiels qui sont donnés.
Mon collègue pourrait-il expliquer en quoi le projet de loi C-50 contribuerait au respect de la promesse faite aux Canadiens par le premier ministre lui-même, à savoir qu'il n'y aurait aucun accès préférentiel au gouvernement, ni même apparence d'accès préférentiel, accordé en fonction des contributions financières?
Monsieur le Président, le projet de loi ne changera rien. Il obligera les politiciens à produire un rapport supplémentaire pour révéler des renseignements qu'ils sont déjà tenus de révéler. On rend déjà public le nom des donateurs. Il existe toutefois diverses façons de faire des dons.
L'Aga Khan a versé des dizaines — voire des centaines — de milliers de dollars en dons destinés au bien-être et au luxe personnels du premier ministre, et il cherchait en même temps à obtenir une subvention de 15 millions de dollars pour sa fondation. Dans d'autres pays, lorsque des décideurs au sein du gouvernement acceptent ce type de cadeau luxueux, cela entraîne des démissions, des enquêtes policières et même des poursuites. Si j'avais du temps, je pourrais nommer de nombreux politiciens partout dans le monde dont la carrière a pris fin parce qu'ils avaient commis des actes bien moins graves.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement court maintenant le risque de recevoir toutes sortes de cadeaux des personnes et des entreprises qui veulent quelque chose de lui et d'être traité avec favoritisme par celles-ci. Il est bel et bien renversant que nous ayons un premier ministre en poste qui ne voit aucun mal à recevoir des dizaines — voire des centaines — de milliers de dollars en cadeaux luxueux gratuits d'une personne qui lui a demandé personnellement 15 millions de dollars en fonds publics.
Monsieur le Président, l'un des éléments que mon collègue a mentionnés dans son discours, c'est l'arrogance du gouvernement de croire qu'il peut maîtriser tous les aspects de l'économie. Je me demande si mon collègue peut nous en dire davantage sur ce point.
Monsieur le Président, l'une des fausses accusations portées contre les partis de gauche, c'est qu'ils s'opposent à l'enrichissement des gens. En fait, ils ne s'y opposent pas. Ils travaillent d'arrache-pied pour s'enrichir. Le premier ministre est millionnaire et le ministre des Finances est multimillionnaire.
Les libéraux n'ont rien contre les riches. Ils ont simplement une conception différente de la façon de s'enrichir. Les libéraux croient que les gens devraient s'enrichir sur le dos du gouvernement à l'aide de subventions aux entreprises, d'habiles stratagèmes de prêts garantis, de contrats d'électricité gonflés pour de l'énergie éolienne et solaire prétendument verte, etc. Ces politiques ont enrichi considérablement un nombre restreint de personnes, mais, lorsqu'on s'enrichit sur le dos du gouvernement, on s'enrichit en appauvrissant tous les autres.
Dans une économie de libre marché, une personne peut prospérer simplement en vendant aux gens des choses qu'ils désirent véritablement acheter avec leur propre argent. Ils sont forcément dans une meilleure posture, autrement, ils ne dépenseraient pas leur argent pour acheter ces choses. Lorsqu'un élève du secondaire qui gagne un salaire en tondant des pelouses se rend à une boutique Apple pour acheter un iPad, il peut avoir une valeur nette de 1 000 $. Il négocie avec une entreprise d'une valeur de près d'un billion de dollars. Pourtant, au moment de l'achat, cet élève du secondaire a autant de pouvoir que la plus grande société du monde. En effet, cette société ne recevra pas son argent à moins qu'elle lui donne quelque chose qui vaut plus aux yeux de cet élève que la somme qu'il est prêt à payer en échange. Voilà le génie du libre marché. Tout le monde doit nécessairement gagner dans chaque opération pour que cela arrive.
Si le gouvernement veut démocratiser l'économie, il rétablira le système de libre marché et mettra fin aux contrôles excessifs du gouvernement et des élites que les libéraux ont amenés lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et j'aimerais lui poser une question.
Les libéraux essaient d'avoir l'air plus transparents; ils veulent démontrer qu'ils sont plus éthiques et moraux. Cependant, ils proposent une amende maximale de 1 000 $ dans le projet de loi. Pourtant, on sait que tous les richissimes amis des libéraux invités à leurs réceptions donnaient beaucoup plus que 1 000 $, ils donnaient 1 500 $. Donc, l'amende prévue dans le projet de loi permet encore aux libéraux de faire de l'argent.
De plus, dans le projet de loi, les pouvoirs d'enquête ne sont pas donnés au directeur général des élections alors que cela a été demandé. Il y a donc très peu de possibilité pour vraiment faire la lumière sur des écarts de conduite plus ou moins éthiques et très douteux.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, nous avons déjà un régime très strict concernant les dons aux partis politiques et aux candidats. Selon moi, nous n'avons pas besoin de donner davantage de pouvoirs aux fonctionnaires et aux bureaucrates d'Élections Canada. Ils ont déjà beaucoup de pouvoirs.
Le problème avec la combinaison de l'argent et du pouvoir en politique, c'est le résultat d'un gouvernement qui a grandi à un tel point qu'il contrôle qui reçoit quoi. Dans ce contexte, il est normal de prévoir que les groupes d'intérêts vont investir dans le pouvoir politique afin d'augmenter leur richesse personnelle. Si on veut réduire le montant d'argent dans la politique, il faut réduire le contrôle de l'économie par l'État.
Avant que je donne la parole à l'honorable députée de Salaberry—Suroît pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre probablement après trois minutes de temps de parole, afin de procéder aux déclarations de députés.
Monsieur le Président, si nous sommes ici aujourd'hui pour parler encore du projet de loi C-50 des libéraux, ce n'est pas par hasard.
En effet, plusieurs scandales ont jeté la lumière sur les activités de financement scandaleuses et douteuses des libéraux. C'est pour redorer leur blason qu'ils ont déposé le projet de loi C-50. Un an après avoir brisé leur promesse concernant une réforme électorale qu'ils avaient proposée avant, pendant et après la campagne de 2015, ils ont finalement déposé ce projet de loi pour masquer le fait qu'ils avaient brisé leur promesse.
Les libéraux ont fait miroiter cela à toute une génération de jeunes, dont la mienne, en disant que de toute évidence, notre système électoral n'était pas très représentatif et qu'il ne représentait pas nécessairement le vote des citoyens. Les gens y ont cru. Nous y avons cru, ici, au NPD. Au bout du compte, nous avons été trop naïfs. En fait, nous nous disions que pour une fois c'était quelque chose de très constructif.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont témoigné et ont été consultés lors de visites faites par le comité partout au pays, afin de recueillir les idées et les propositions des citoyens. Quatre-vingt pour cent des citoyens ont dit qu'ils étaient en faveur d'un système ayant une composante proportionnelle. En outre, la plupart, sinon presque 90 % des experts qui ont témoigné au comité de la réforme électorale, ont aussi été en faveur d'un système proportionnel pour les prochaines élections.
Le premier ministre a dit à la CBC, il y a environ deux semaines, qu'il n'avait pas été convaincu. Finalement, il y a un an, quand il a mis fin à ce processus de potentielle réforme électorale, tout le monde a été jeté par terre. En effet, que faut-il de plus qu'au-delà de 80 % des citoyens et 90 % des experts qui vont dans la même direction, si le premier ministre n'est pas capable de reconnaître cet état de démocratie?
Un moment donné, cela fait en sorte que les gens ne croient plus en leurs politiciens, à qui ils ont donné le mandat de représenter l'opinion publique des citoyens. Le premier ministre lui-même a répété quelque 60 fois qu'il allait faire le travail nécessaire, afin que l'élection de 2015 soit la dernière élection sous le système uninominal majoritaire à un tour. Il rejette maintenant cela du revers de la main en disant que finalement le système actuel le favorise et qu'il va le laisser en place malgré toutes les actions déclenchées.
Les déplacements du comité partout au pays ont coûté cher. Tout cela a été fait pour absolument rien, parce que finalement le premier ministre a fait à sa guise et a décidé qu'au bout du compte, les opinions reçues dans le cadre de toutes ces consultations, de la part de tous les experts et de tous les Canadiens, ne valaient rien.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Jeux olympiques de Pyeongchang
Monsieur le Président, les Jeux olympiques de Pyeongchang se sont ouverts aujourd'hui. L'esprit olympique vise à créer une saine compétition entre les athlètes représentant toutes les nations dans le monde. Lors des derniers Jeux olympiques d'hiver à Sotchi, les athlètes québécois ont récolté 36 % des médailles du Canada, plaçant le Québec au 11e rang au classement général des médailles, devant plus de 70 autres nations. Il y a de quoi être fier. Étant donné que le Canada reconnaît le Québec comme une nation, nul doute que le Québec devrait pouvoir avoir ses propres équipes nationales, à l'instar des autres nations souveraines participantes parmi les 206 nations reconnues par le Comité international olympique. C'est donc dans le plus grand respect de l'esprit olympique que le Bloc désire souhaiter bon succès à tous les athlètes québécois, à tous les athlètes canadiens et à ceux de toutes les nations.
Vive le Québec, vive ses athlètes!
Le Sentier transcanadien
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai eu le plaisir de célébrer le raccordement à 100 % de la portion québécoise du Grand Sentier transcanadien. La portion qui sillonne la circonscription de Laurentides—Labelle fait près de 200 kilomètres, c'est le parc linéaire Le P'tit Train du Nord. C'est une source de fierté pour tous les citoyens de ma région. Grâce à la participation financière du gouvernement du Canada pour le maintien et l'amélioration de cette infrastructure essentielle, des dizaines de milliers de résidants et de visiteurs bénéficient d'un accès direct au plus grand sentier récréatif au monde.
Le P'tit train du Nord, ses paysages, ses montagnes, ses rivières et ses fermes régionales nous rappellent l'histoire du développement des Laurentides. Aujourd'hui, utilisé par les marcheurs, les cyclistes, les fondeurs et les motoneigistes, cette portion du Grand Sentier transcanadien est une autre raison qui explique pourquoi la région des Laurentides—Labelle rayonne au Québec, au Canada et dans le monde entier.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, les étudiants universitaires s'inquiètent de voir le premier ministre tenir pour acquis qu'il est au diapason des valeurs canadiennes, et ils sont fâchés qu'il leur demande de renoncer à leurs droits garantis par la Charte et de faire passer ses propres valeurs avant les leurs sous peine de se voir refuser du financement au titre de l'initiative Emplois d'été Canada en 2018.
Une étudiante universitaire a communiqué avec moi pour me dire qu'elle est très déçue que le gouvernement se serve des étudiants pour promouvoir son propre programme politique. Elle est capable de décider de ses propres valeurs et de choisir son lieu de travail sans ingérence de la part du gouvernement.
Au-delà de toute idéologie, les Canadiens croient aux droits démocratiques, à la liberté de religion et à la liberté de pensée, qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et donc protégés contre les abus du gouvernement libéral ou de tout autre gouvernement au pouvoir.
En voulant appliquer à ce pays une telle manoeuvre d'ingénierie sociale, le gouvernement porte atteinte aux qualités qui fond du Canada l'un des pays où il fait le mieux vivre, puisqu'il affaiblit la diversité, étouffe la liberté d'expression et donne crédit aux fausses accusations qui assimilent les désaccords à de la haine.
Ce critère lié aux valeurs est une mesure partisane qui doit disparaître. En tant que Canadiens, nous savons ce qui nous importe, et ce sont nos libertés individuelles.
Gord Anderson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la disparition d'une personne remarquable de Fleetwood, Gord Anderson, qui a perdu une dure bataille contre le cancer le 22 décembre dernier.
Gord était depuis peu président de la Fleetwood Community Association, et ce, après avoir travaillé pendant 30 ans avec le regretté Rick Hart. Les deux avaient défendu avec passion l'idée de faire de Fleetwood le centre-ville prééminent de Surrey. Ensemble, Gord et Rick formaient une équipe sans pareille, et la création du parc Francis, un lieu animé de notre ville, témoigne de leurs réalisations.
La passion de Gord pour la communauté s'est d'abord révélée dans les sports que pratiquaient ses enfants, qui ont été le catalyseur qui a transformé sa réussite comme promoteur en désir de changer les choses. Les racines et les liens de Gord dans la collectivité étaient profonds. Nous partageons le sentiment de perte de sa famille, mais nous saluons aussi son engagement soutenu à servir.
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à Gord et à sa fille, Bree-Anna Berman, qui a repris le flambeau en devenant présidente de la Fleetwood Community Association.
Bob Purdy
Monsieur le Président, la semaine dernière, les résidants de l'île de Vancouver ont fait leurs adieux à l'un de leurs meilleurs concitoyens, Bob Purdy, également appelé « The Paddler » — le pagayeur.
Avec son organisme à but non lucratif Paddle for the Planet, Bob a consacré sa vie à la promotion d'un mode de vie actif et à la conscience environnementale. Il a été l'architecte de la Journée mondiale de pagaie pour la planète.
Parmi ses nombreux exploits les plus remarquables pour sensibiliser la population, mentionnons qu'en 2012, il a pagayé toute la longueur du lac Okanagan, soit 135 kilomètres, et de 2011 à 2017, il a pagayé pendant 2 100 journées consécutives.
Accompagnés de la Garde côtière canadienne, les citoyens de Tofino ont fait leurs adieux à Bob d'une manière digne d'un rameur en pointe, avec un grand rassemblement à la plage Mackenzie pour soutenir son épouse.
J'invite tout le monde à partager le mot-clic #gobecauseyoucan et à regarder le documentaire primé The Paddler, qui présente superbement ce que Bob défendait et la manière dont il a inspiré les gens qui l'entouraient.
Je remercie Bob du fond du coeur. Son héritage continuera de changer le monde, une pagaie à la fois.
L'entreprise Hughes Amys LLP
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le 100e anniversaire de l'un des principaux cabinets juridiques du Canada. Fondé en 1918 par Frank Hughes et Jack Agar, auxquels s'est joint Jack Amys en 1930, le cabinet juridique Hughes Amys est devenu au fil des ans l'un des meilleurs au pays.
Dès le début, les avocats de Hughes Amys ont su se démarquer. Ainsi, Frank Hughes a été le premier avocat en exercice à être nommé directement à la Cour suprême du Canada. Depuis, plus d'une dizaine d'avocats de Hughes Amys ont été nommés à divers niveaux de la magistrature. Les bureaux de Hughes Amys situés à Toronto et à Hamilton regroupent actuellement 37 avocats, dont plus de la moitié sont des avocates accomplies, je le souligne avec fierté. Je suis également très fier d'être associé à cette entreprise depuis plus de 24 ans.
Hughes Amys jouit d'une excellente réputation dans l'industrie. D'après le magazine Best Lawyers, une publication revue par les pairs et fort respectée, plusieurs avocats de Hughes Amys sont les meilleurs dans leur domaine.
Je tiens à féliciter Hughes Amys pour cet anniversaire remarquable. Meilleurs voeux pour les 100 prochaines années.
L'héroïsme d'un habitant d'Edmonton
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un héros méconnu d'Edmonton, M. Raymond Pierzchajlo, que j'ai eu l'honneur de rencontrer à l'occasion du Jour commémoratif de l'Holocauste.
En 1941, Raymond a renoncé à sa liberté pour aider son frère à échapper aux griffes de la Gestapo. Il a été envoyé au camp de concentration d'Auschwitz, où il est devenu le prisonnier numéro 12632. Quatre ans plus tard, il sera parmi les prisonniers à avoir survécu le plus longtemps à Auschwitz et à Birkenau. Quand les troupes américaines marchant sur Buchenwald l'ont libéré, il ne pesait plus que 90 livres.
Raymond s'est installé en Alberta avec sa femme en 1949, où il s'est mis au service de la collectivité. Ses réalisations sont aussi nombreuses que les distinctions qu'il a reçues, dont la Médaille Pro Memoria, de la République de Pologne, et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Malgré toutes les horreurs qu'il a vécues, la haine n'a jamais réussi à s'installer dans son coeur. Il m'a même dit qu'il se considérait comme un type chanceux qui n'avait jamais perdu foi en Dieu. Voilà une leçon à retenir pour quiconque aspire à vivre honorablement et à trouver la lumière même dans les moments les plus sombres.
Merci à M. Pierzchajlo d'avoir aussi bien servi l'Alberta et de nous rappeler que, tant qu'on a la foi, il y a de l'espoir.
[Français]
La conférence annuelle de l'industrie des pâtes et papiers
Monsieur le Président, cette semaine j'ai eu la chance de participer avec le ministre québécois des Forêts, M. Luc Blanchette, au panel d'ouverture de PaperWeek 2018, la conférence annuelle de l'industrie des pâtes et papiers.
[Traduction]
Je n'apprendrai rien aux députés si je dis que, dans le Pontiac et la vallée de l'Outaouais, la forêt, on l'a dans le sang. En fait, à part quand elle fait place à un champ cultivé ici et là, ou à des villes forestières comme Maniwaki, Fort-Coulonge, Bois-Franc, Low, Portage-du-Fort et bien d'autres, elle recouvre l'ensemble de notre territoire.
Grâce au soutien de l'État, la bioéconomie forestière canadienne voit émerger de nouveaux acteurs qui investissent dans la recherche, mettent au point des produits inédits, ouvrent de nouveaux marchés et créent des débouchés économiques pour les communautés autochtones et les régions rurales. Aujourd'hui, les arbres sont transformés en bioplastique, en carburant d'avion et en additifs alimentaires, ce qui prouve à quel point le secteur forestier peut être innovateur.
[Français]
Je suis fier de notre patrimoine forestier qui a façonné notre pays et le Pontiac. C'est une industrie qui ne cesse de se réinventer et d'innover pour assurer sa pérennité.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, le Canada va faire des pieds et des mains dans une lutte épique pour accéder au podium.
Je prends la parole pour souhaiter la meilleure des chances aux athlètes de ma circonscription qui prendront part aux Jeux olympiques d'hiver de 2018, à Pyeongchang.
[Français]
Bonne chance à Valérie Grenier, Geneviève Lacasse, Derek Roy et Vincent De Haitre. Au cours des prochaines semaines, les Canadiens et les Canadiennes vont regarder nos athlètes compétitionner contre plusieurs athlètes de la planète. L'équipe canadienne portera la feuille d'érable avec fierté comme elle l'a toujours fait depuis 110 ans.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier les parents et les communautés qui ont soutenu nos athlètes olympiques. Le soutien communautaire est crucial pour nos athlètes olympiques, qui ont travaillé si fort et qui se sont bien développés en compétition. Les Jeux olympiques sont une occasion où tous les pays se réunissent pour célébrer la compétition, l'amitié et l'équité à travers le sport.
Valérie, Geneviève, Derek et Vincent, nous sommes tous avec vous.
[Traduction]
Allez, Canada.
Le commerce
Monsieur le Président, en ce qui concerne le commerce, le premier ministre semble éprouver des difficultés.
D'abord, il y a eu le dossier du bois d'oeuvre. En 2016, on nous avait promis que les discussions aboutiraient à un cadre dans un délai de 100 jours. Nous voilà deux ans plus tard et le cadre du premier ministre est pour ainsi dire inexistant. Ensuite, il y a l'ALENA, dont il a accepté la refonte avant même qu'on la lui demande. On ignore ce qu'il a négocié durant ses vacances dans les Caraïbes. Qu'en avons-nous retiré? Les contribuables canadiens ont reçu une note de 200 000 $ — c'est loin d'être une bonne affaire.
Aujourd'hui, un conflit commercial fait rage entre deux provinces amies de l'Ouest, et le premier ministre n'agit pas comme le ferait un chef national qui se soucie des intérêts du pays. Il choisit plutôt de s'envoler pour la Californie, où il profite de jours ensoleillés tandis qu'au Canada, on rapporte des pertes de 88 000 emplois en janvier.
En matière de commerce, la trajectoire du premier ministre est préoccupante. Pouvons-nous échanger ce premier ministre avant qu'il ne déclenche un autre désastre commercial?
Le village d'Orono
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les habitants d'une localité de ma circonscription ayant subi des coups durs récemment, mais qui ont fait preuve d'un incroyable courage devant l'adversité.
Quand ils ont appris que leur village, sans le vouloir, risquait de perdre certains services essentiels, comme son unique banque et sa succursale de la LCBO, les habitants du village d'Orono se sont regroupés en tant que collectivité. Il y a à peine deux jours, une centaine de membres de cette communauté très soudée se sont rassemblés non pas pour blâmer quelqu'un, ni pour se plaindre, mais pour trouver des solutions. C'était là une démonstration encourageante de courage collectif. La population locale s'est rendu compte que pour que le village puisse aller de l'avant, il fallait qu'il se tourne vers l'avenir, et non vers le passé. Elle a formé un comité d'action qui travaillera à l'élaboration d'un plan dynamique.
Les collectivités rurales comme celle d'Orono doivent composer avec des difficultés particulières, mais il est extrêmement inspirant de voir ainsi les habitants d'un village unir leurs efforts pour prendre en charge leur propre destinée. J'applaudis leurs efforts, et c'est avec plaisir que j'appuierai les futures initiatives du Village d'Orono.
L'éducation préscolaire et les services de garde
Monsieur le Président, un des moyens les plus efficaces pour combattre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle est d'investir massivement dans l'éducation préscolaire et les services de garde. C'est l'un des thèmes que j'ai portés lors de la campagne électorale et que je continue de défendre chaque jour dans ma circonscription et ici à Ottawa.
Je suis fier d'avoir contribué au rapport du comité des ressources humaines sur la réduction de la pauvreté intitulé « Briser le cycle » qui recommandait des investissements massifs dans l'éducation préscolaire. J'étais également très heureux d'être aux côtés du premier ministre Brian Gallant lorsqu'il a annoncé la conclusion de l'accord de 30 millions de dollars concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants entre le gouvernement fédéral et le Nouveau-Brunswick l'été dernier. Cet investissement considérable dans l'éducation préscolaire et les services de garde changera la vie des familles de ma circonscription qui peinent à joindre les deux bouts et à offrir un avenir meilleur à leurs enfants.
Je suis fier d'appuyer les efforts du gouvernement et ceux du premier ministre Gallant en vue d'offrir des programmes importants qui permettent de changer et de sauver des vies dans Saint John—Rothesay et partout au pays.
L'itinérance
Monsieur le Président, à titre de députée, je reconnais l'importance de la sensibilisation à l'itinérance. Elle n'est pas toujours visible, mais elle est vécue au quotidien.
La semaine prochaine, je me joindrai à Tim Smart, Mike Kerkvliet, Sean Dyke et Joe Preston en vue de sensibiliser la population au travail de l'organisme Centraide Elgin-St. Thomas, en passant la nuit dans ma voiture. La nuit sera longue et froide, mais je sais que ce n'est rien de comparable à ce que doivent affronter certaines personnes tous les jours. L'activité se nomme « Sleepless in our City », et je suis très fière d'y participer.
Avoir un toit est un besoin fondamental pour tout le monde. La plupart d'entre nous en avons un, mais beaucoup n'ont pas cette chance. Il est difficile, mais nécessaire, d'écouter les histoires de ces personnes et de tenter de comprendre ce qu'elles vivent. La prochaine fois que nous passerons à côté de quelqu'un sur le trottoir, nous devrions garder en tête qu'il n'a peut-être pas de chez soi. Travaillons ensemble, en tant que Canadiens, pour faire en sorte que chaque personne ait un toit. Créons une approche de base pour que plus personne ne passe la nuit à errer dans la ville.
[Français]
Des cartes de la Saint-Valentin pour les vétérans
Monsieur le Président, chaque année, grâce au programme Des valentins pour les vétérans, des milliers de cartes de la Saint-Valentin sont fabriquées par de jeunes Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Grâce au Club Lions de Greenfield Park et aux talents artistiques des élèves du primaire de l'École internationale de Greenfield Park, plus de 60 anciens combattants de Longueuil—Charles-LeMoyne recevront une magnifique carte faite à la main pour le jour de la Saint-Valentin, cette année.
[Français]
J'ai eu la chance de lire les cartes adressées à nos anciens combattants, dont celle de Gabriella qui a écrit: « Pour quelqu'un de spécial qui a amélioré notre monde. Que vous soyez toujours aimé, commémoré et chéri ».
[Traduction]
En voici une de Madison: « Je vous remercie sincèrement pour votre dévouement à notre pays. L'abnégation face au danger et le courage dont vous avez fait preuve auront certainement valeur de référence pour les prochaines générations ».
Je suis vraiment très fière de ces élèves, qui ont fait du jour de la Saint-Valentin un moment spécial pour ceux qui ont servi notre pays.
Les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues
Monsieur le Président, les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues vont se rassembler à Vancouver-Est pour mener la 28e Marche commémorative des femmes en hommage aux proches qu'elles ont perdues.
Depuis les années 1970, plus de 900 femmes et filles autochtones ont été portées disparues dans Downtown Eastside ou ont été assassinées. Les membres de leur famille et de la communauté travaillent sans relâche depuis des décennies dans le but d'obtenir justice pour leurs proches.
Aujourd'hui, j'aimerais saluer une résidante de ma circonscription, Lorelei Williams. Ayant elle-même perdu une membre de sa famille, elle a canalisé son chagrin dans l'action et fondé Butterfly in Spirits, une troupe de danse qui vise à promouvoir le pouvoir des femmes et des filles autochtones. Lorelei a remporté le concours Les citoyens politiques au quotidien de Samara pour son dévouement envers la cause et son travail de première ligne.
Du 4 au 8 avril, les survivantes et les membres des familles pourront témoigner devant les commissaires de l'enquête nationale à Vancouver. C'est toute la population canadienne qui doit écouter. Nous devons croire les femmes qui nous révèlent leurs expériences. Nous devons obtenir justice pour ces femmes et leur famille. Il n'y aura pas de justice tant qu'on volera la vie de nos soeurs.
Le pipeline Trans Mountain
Monsieur le Président, le Canada a besoin dès maintenant du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Le pétrole est vendu au rabais aux États-Unis parce que nous ne pouvons pas le vendre ailleurs. Les réductions de prix peuvent aller jusqu'à 50 %. Les États-Unis revendent ensuite le pétrole au Canada, par l'intermédiaire des raffineries du Nouveau-Brunswick, au prix courant. C'est comme construire une voiture en Ontario pour 30 000 $, et les États-Unis sont le seul marché. Les États-Unis l'achètent 15 000 $, puis nous la revendent 30 000 $. C'est une situation tout à fait ridicule.
Selon certaines estimations, vendre le pétrole au rabais représente l'équivalent d'une nouvelle école par jour et un nouvel hôpital par semaine qui sont construits aux États-Unis plutôt qu'au Canada. Il faut accroître la capacité de nos pipelines, et le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est un bon point de départ. Les évaluations environnementales ont été effectuées, et les obstacles réglementaires ont été surmontés. Le gouvernement de la Colombie-Britannique expose à des risques les emplois au Canada et la prospérité du pays. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et doit donner suite dès maintenant au projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
[Français]
La Journée internationale des femmes et des filles de science
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à toutes les femmes et à toutes les filles en science, à qui une journée internationale est consacrée le 11 février.
Ces filles et ces femmes osent la science, se dressent glorieusement et excellent dans un domaine qui, encore en 2018, demeure majoritairement masculin. C'est pourquoi je leur rends hommage. Elles sont une source d'inspiration pour moi, mais elles sont surtout une source d'inspiration pour toutes les filles qui souhaitent se lancer en science.
Je dis aux jeunes filles que leur place est celle qu'elles taillent à leur mesure, et leur mesure est l'infini.
[Traduction]
Aujourd'hui, tout est possible. Il n'y a qu'à poser la question à notre gouverneure générale.
Il faut repousser les limites, aller toujours plus loin et avoir la certitude que l'on peut accomplir n'importe quoi si l'on fait preuve de détermination et de persévérance.
Je crois en elles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre manque à l'appel tandis que l'escalade se poursuit dans le différend entre l'Alberta et la Colombie-Britannique et que les Canadiens en paient le prix. L'expansion de Trans Mountain est dans l'intérêt national parce qu'elle créera des dizains de milliers d'emplois, injectera des milliards de dollars dans l'économie et sera une source de financement pour d'importants programmes sociaux. Néanmoins, tout cela risque de ne pas se concrétiser parce que le premier ministre est parti se faire voir dans une tournée mondaine au lieu de faire son travail de défense de ce projet d'oléoduc ayant reçu une autorisation fédérale.
Qu'est-ce que les libéraux comptent faire exactement pour que l'oléoduc soit construit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous avons pris la bonne décision concernant l'expansion de Trans Mountain, en tenant compte des faits, des données probantes et de l'intérêt national. La semaine dernière, le premier ministre était de passage en Alberta et en Colombie-Britannique pour défendre cet important projet.
Nous espérons pouvoir collaborer avec toutes les provinces et tous les territoires pour assurer un avenir solide aux Canadiens, mais les faits demeurent. L'oléoduc nous permettra de diversifier nos marchés d'exportation. Il sera construit en respectant des critères de protection de l'environnement améliorés et il garantira un avenir solide à tous les Canadiens. Nous ne permettrons à aucune province d'empiéter sur une compétence fédérale et de nuire à l'intérêt national.
Monsieur le Président, ce ne sont que des paroles en l'air. Le ministre des Ressources naturelles affirme qu'il n'acceptera aucun retard inhabituel ou inutile, mais la construction aurait dû commencer en novembre. Chaque jour de retard coûte des millions de dollars. Tous les jours, on retarde la création de milliers d'emplois. Les libéraux connaissent très bien tous les outils qui sont à leur disposition pour assurer la construction du projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
Qu'est-ce qui constitue un retard inhabituel ou inutile, si ce n'est des tactiques dilatoires évidentes, une véritable guerre commerciale interprovinciale et une attente de plus d'un an sans entamer les travaux?
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné, nous avons approuvé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. C'était la bonne décision, et nous la maintenons. La semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Alberta et en Colombie-Britannique pour défendre cette décision. L'oléoduc créera des milliers d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens, des emplois pour la classe moyenne qui contribueront à stimuler l'économie et à acheminer les produits d'exportations sur les marchés.
Monsieur le Président, les libéraux devraient agir. La société Kinder Morgan dit que les reports du projet Trans Mountain ne sont pas normaux ni négligeables, et que tout est sur la glace. On cherche constamment à mettre des bâtons dans les roues. Les libéraux doivent cesser de redire les mêmes paroles creuses. De toute évidence, l'approbation du fédéral ne signifie absolument rien pour les libéraux.
Le premier ministre dit toujours que le pipeline va bel et bien être construit. Le ministre pourrait-il nous confirmer la date du début des travaux?
Monsieur le Président, soyons clairs. Que la Colombie-Britannique veuille ou non limiter la quantité de bitume transporté, cette décision ne relève pas de sa compétence. Nous avons approuvé la construction d'un pipeline réglementé par le fédéral. Ce pipeline créera des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans l'ensemble du Canada. Il favorisera la croissance de notre économie et nous aidera à transporter le pétrole canadien vers la côte Ouest et les marchés plus vastes. Nous maintenons cette décision.
[Français]
Monsieur le Président, le drame qui secoue actuellement le projet Trans Mountain, plus ça va, pire c'est. Chaque jour qui passe est un jour de trop. Ce sont des millions de dollars en investissements et surtout des millions de dollars en revenus pour le Canada qui sont perdus. Il y a une chicane entre deux provinces. Le rôle du premier ministre canadien est d'assurer un vrai leadership. Le rôle du premier ministre canadien est de prendre le taureau par les cornes et de s'assurer que cela fonctionne. Tout ce qu'il a dit hier, c'est que, oui, cela va se faire.
Est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui pourrait nous dire quand, à quelle date ce projet va aller de l'avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un moment, nous avons pris la bonne décision dans le dossier de l'expansion du projet Trans Mountain. Ce projet créera des dizaines de milliers d'emplois bien payés pour les Canadiens dans l'ensemble du pays et il acheminera nos produits d'exportation vers d'autres marchés étrangers. De plus, toute décision que toute province — notamment la Colombie-Britannique — pourrait prendre pour limiter l'exportation du bitume serait hors de sa compétence. Nous maintenons notre décision.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas l'ombre du début d'une réponse quant à la date. La raison est fort simple, on le sait tous, c'est que le premier ministre du Canada n'aime pas le pétrole canadien. C'est cela le problème. Quand le président Obama a dit non à Keystone XL, le premier ministre a dit qu'il comprenait. Quand Énergie Est est a mis fin à son projet pour le Canada tout entier, il a dit que c'était dommage. Dans le cas présent, il est là, les bras croisés, il ne s'investit pas directement.
[Traduction]
Pire que cela, il y a un an, en Alberta, il avait dit qu'il était temps de les « éliminer progressivement ».
[Français]
Il avait dit qu'il était temps d'éteindre le pétrole canadien. Cela n'a pas de bon sens.
Quand le premier ministre va-t-il agir dans l'intérêt de tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir du parti d'en face en ce qui concerne les projets énergétiques. Nous avons fait davantage en deux ans pour soutenir le secteur énergétique canadien que l'ancien gouvernement Harper a fait en 10 ans.
Comme je l'ai dit il y a un moment, nous avons approuvé un projet réglementé à l'échelle nationale. Le projet créera des dizaines de milliers d'emplois bien payés dans l'ensemble du pays. Nous maintenons notre décision.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré hier les PDG d'Amazon et de eBay. Ce n'est pas un secret que ces géants du Web préfèrent une limite extrêmement élevée au-dessus de laquelle les biens sur le Web sont taxés.
Le président du Conseil québécois du commerce de détail a indiqué qu'une augmentation considérable de cette limite sera complètement catastrophique pour les petites entreprises canadiennes qui font déjà concurrence à Amazon et eBay.
Est-ce que le gouvernement compte augmenter la limite comme les PDG des géants du Web le demandent, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Nous avons fait une promesse et nous allons la tenir. Nous reconnaissons qu'à plus long terme, il nous faut développer une solution globale à la question de la taxation sur les plateformes numériques, dans son ensemble. Nous ne ferons pas les choses à la pièce.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont bien conscients des nombreuses demandes déraisonnables du gouvernement Trump dans le cadre des négociations sur l'ALENA. Nous savons maintenant que M. Trump a ajouté à sa liste de souhaits une hausse exorbitante de la franchise de douane pour les exportations américaines. Ainsi, on appliquerait des règles fiscales particulières aux géants du secteur technologique et on nuirait considérablement aux détaillants canadiens.
Ma question est simple. Les libéraux vont-ils défendre les entreprises canadiennes ou céder aux exigences et aux menaces de Donald Trump?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à rendre le régime fiscal canadien plus équitable de manière à ce que l'économie profite à tout le monde. À cette fin, le ministère des Finances évalue régulièrement le régime fiscal pour s'assurer qu'il est équitable, efficace et conforme au principe de responsabilité financière. Les mesures que nous avons prises pour promouvoir l'équité fiscale visent à faire en sorte que le régime fiscal canadien aide la classe moyenne, notamment en haussant les impôts des Canadiens les plus riches tout en abaissant ceux de la classe moyenne.
La marijuana
Monsieur le Président, parlant d'injustice, la taxe des libéraux sur le cannabis médical est peu judicieuse, préjudiciable pour la santé publique et injuste. Les patients paient déjà des taxes sur le cannabis médical, qui n'est pas admissible à un remboursement auprès de la plupart des compagnies d'assurance. Maintenant, le gouvernement actuel veut ajouter une taxe d'assise. Donc, les patients seront contraints de dépenser des centaines, voire des milliers de dollars chaque mois pour le cannabis qu'ils consomment à des fins médicales, ou de choisir un autre médicament plus risqué, comme un opioïde vendu sur ordonnance, car celui-ci est plus abordable. C'est inacceptable.
Comme le budget de 2018 sera présenté sous peu, les libéraux écouteront-ils les patients, et renonceront-ils à leur taxe sur le cannabis consommé à des fins médicales?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à fournir un accès raisonnable au cannabis prescrit à des fins médicales, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Santé Canada propose certaines améliorations ciblées aux règlements pour assurer une meilleure cohérence entre la réglementation des régimes médicaux et non médicaux. On a besoin d'apporter ces améliorations pour faciliter l'accès des patients et pour prévenir les abus.
Tel que recommandé par le groupe de travail, les régimes existants d'accès au cannabis médical continueront d'exister dans la loi sur le cannabis proposée.
[Français]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de neige encore dehors mais dans quelques mois l'été s'en vient. Le gouvernement reste encore très énigmatique par rapport à la date de la légalisation de la marijuana. Alors que des milliers de Canadiens continuent d'être accablés par des casiers judiciaires pour possession simple, on trouve que c'est complètement injuste.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer, et rassurer les Canadiens, qu'après la légalisation ils vont accorder des amnisties à ces milliers de Canadiens qui ont des casiers judiciaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée l'a mentionné, il s'agit d'un changement législatif important, et il faut donc procéder avec soin. Nous étudions actuellement la question des casiers judiciaires dans le contexte des procédures d'examen expéditif. Nous n'avons encore pris aucune décision, mais nous poursuivons notre analyse. Je prends note du vibrant plaidoyer de la députée.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, un autre projet crucial pour l'Ouest du Canada est mis en péril par le piètre leadership du premier ministre. Le projet d'expansion de pipeline Trans Mountain pourrait favoriser la création de milliers d'emplois et enrichir l'économie de milliards de dollars. Nous avons perdu des emplois avec l'abandon d'Énergie Est, résultat des petits jeux auxquels s'est livré délibérément le premier ministre avec la réglementation.
Les pipelines ne se construisent pas d'eux-mêmes. Quand le premier ministre agira-t-il pour assurer la réalisation du projet Trans Mountain?
Monsieur le Président, nous sommes passés à l'action, ce qui contraste avec les 10 ans d'inaction du gouvernement conservateur précédent. En effet, nous avons approuvé des projets de pipelines. Grâce au projet d'expansion Trans Mountain, des milliers d'emplois bien rémunérés seront créés partout au pays. Le pipeline fournira un moyen durable pour acheminer les ressources vers les marchés.
Nous défendons notre décision par rapport au pipeline sous réglementation fédérale et sommes prêts à répondre à la prochaine question.
Monsieur le Président, il faudra davantage que des voeux pieux pour que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain soit réalisé. L'inaction du premier ministre a accentué le différend commercial entre l'Alberta et la Colombie-Britannique, et cela a donné lieu à des pertes d'emplois dans les deux provinces. Le projet n'ira pas de l'avant à moins que le premier ministre n'intervienne personnellement.
Ma question est très simple. Quand exactement le premier ministre peut-il garantir que tous les obstacles juridiques seront supprimés et que la construction pourra être amorcée?
Monsieur le Président, j'ai un autre commentaire, qui est différent de ce que le député vient de mentionner. L'idée que nous ne sommes pas allés de l'avant avec le dossier des pipelines est tout à fait fausse. Il m'a peut-être entendu le dire auparavant, mais un grand nombre de ces projets sont en Alberta: l'augmentation des capacités d'exportation du projet Alberta Clipper, le projet d'expansion du réseau NOVA Gas, le projet de remplacement de la canalisation 3 et le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Nous appuyons le projet Keystone XL. Je pourrais continuer longtemps.
Monsieur le Président, les ressources naturelles contribuent grandement à notre prospérité et malgré cela, le gouvernement libéral fait tout ce qu'il peut pour empêcher la construction de mines et de pipelines. Hier, le gouvernement a déposé un projet de loi qui créera encore plus d'obstacles à l'achèvement de tels projets, augmentera l'incertitude et réduira la transparence. Pendant ce temps, les investisseurs s'enfuient.
Selon la ministre, il n'y a pas de surprises et pas de quoi faire un drame. Elle peut aussi ajouter qu'il n'y aura pas de développement. Quand le premier ministre prendra-t-il enfin la défense des intérêts du secteur canadien des ressources?
Monsieur le Président, je suis très satisfaite de l'annonce faite hier par le premier ministre au sujet d'un investissement de 2 milliards de dollars de la part de Salesforce au Canada.
En ce qui concerne les évaluations environnementales, nous savons que, au XXIe siècle, pour qu'un projet puisse aller de l'avant, il faut d'abord s'assurer de protéger l'environnement. Le gouvernement précédent avait saccagé les processus d'évaluation environnementale. Il a supprimé les mesures de protection qui visaient les poissons et leur habitat.
Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que nous avions respecté la promesse faite aux Canadiens de protéger l'environnement et d'avaliser le lancement des projets valables.
Monsieur le Président, les libéraux aiment les grandes déclarations de principe, mais elles ne mènent jamais à rien. Le pipeline de Kinder Morgan est un moyen sûr et responsable, sur le plan de l'environnement, d'acheminer le pétrole vers les marchés. Or, une fois de plus, le premier ministre prétend appuyer le projet mais refuse de le défendre.
Alors que le conflit commercial s'aggrave entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, le premier ministre est aux États-Unis, frayant avec les gros bonnets et prenant des égoportraits avec ses amis milliardaires. Quand le premier ministre interviendra-t-il enfin? Quand cessera-t-il de faire valoir ses propres intérêts pour défendre plutôt ceux du Canada?
Monsieur le Président, nous avons fait plus en deux ans pour appuyer le secteur canadien de l'énergie que n'en a fait l'ancien gouvernement conservateur en dix ans.
Je rappelle au député d'en face que toute décision du gouvernement de la Colombie-Britannique en vue de limiter le débit de bitume dans le pipeline excède le champ de compétence provincial. Nous avons approuvé un projet assujetti à la réglementation fédérale qui créera des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés au Canada. Nous maintenons cette décision.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Environnement a déposé un projet de loi concernant l'environnement et le développement durable. Il y a 28 mois que ce gouvernement libéral s'est fait élire en faisant de fausses promesses et plein de promesses aux groupes environnementaux.
Le projet de loi déposé hier n'est que du tape-à-l'oeil et la ministre se garde le plein pouvoir de décider. Il y a des échéances, mais la ministre peut en faire ce qu'elle veut, elle peut les ignorer. Il faut bien exploiter nos ressources tout en les protégeant.
Pourquoi la ministre de l'Environnement ne met-elle pas en place un plan de développement durable en équilibre avec le développement économique?
Monsieur le Président, c'est tellement riche du parti de l'opposition de parler de la politique dans les études environnementales. C'est l'ancien gouvernement qui ne prenait pas de décision basée sur la science, qui a fait en sorte qu'on a perdu la confiance des Canadiens et que les projets n'ont pas pu aller de l'avant.
Hier, j'étais tellement fière de tenir notre promesse faite aux Canadiens. On peut protéger l'environnement, et les bons projets peuvent aller de l'avant.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux prétendent vouloir construire des pipelines vite fait pour favoriser une économie vigoureuse, mais manifestement, ils n'ont pas lu leur propre projet de loi.
Le dernier projet de loi se propose d'ajouter de nouvelles contraintes réglementaires, lesquelles, combinées à la taxe fédérale sur le carbone, feront obstacle à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale, tout en ne contribuant pas à la protection de l'environnement. Résultat: il y a plus de règlements, plus de périodes d'attente et moins de transparence. En plus, 88 000 emplois ont été perdus le mois dernier, au Canada.
Quand le premier ministre défendra-t-il enfin les emplois et la croissance économique?
Monsieur le Président, j'aimerais que le parti d'en face entre véritablement dans le XXIe siècle. Au XXIe siècle, l'environnement et l'économie marchent main dans la main. Les propriétaires intelligents de petite entreprise le savent. C'est de cette manière qu'on réalise des projets. C'est de cette manière qu'on rapproche les gens. C'est de cette manière qu'on crée de bons emplois pour la classe moyenne. J'aimerais que les conservateurs souscrivent à ce programme.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux mette subrepticement en place le plan des conservateurs d'empêcher les aides familiaux d'accéder à la résidence permanente. Cela signifie que, s'ils n'ont pas travaillé pendant deux ans au Canada d'ici le 29 novembre 2019, ils ne pourront pas devenir des résidents permanents.
Malheureusement, il y souvent des abus dans le Programme des aides familiaux, ce qui force parfois ces derniers à arrêter de travailler avant la fin de leur contrat. Pour cette raison, certains d'entre eux ne pourront pas respecter l'exigence de 24 mois de travail. Le ministre trouve-t-il cela juste et, si ce n'est pas le cas, prendra-t-il des mesures pour empêcher les aides d'être pénalisés? N'est-il pas d'avis que les gens qui sont assez bons pour travailler ici sont assez bons pour y rester?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que les aidants familiaux offrent des services très précieux aux familles canadiennes. Que les choses soient claires: comme le ministre l'a répété, le gouvernement continuera de permettre aux aidants familiaux d'accéder à la résidence permanente.
Enfin, nous étudions présentement les programmes actuels en vue de les améliorer. Le gouvernement actuel a fait passer, comme on l'a dit à plusieurs reprises, le temps d'attente des aidants familiaux de sept ans, comme c'était le cas sous l'ancien gouvernement, à moins de 12 mois sous ce gouvernement. Nous sommes donc déterminés à faire en sorte que ces aidants familiaux puissent aider nos familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n’est pas ce qui est affiché sur le site Web.
Le président de la commission scolaire de Vancouver sonne l’alarme: le gouvernement fédéral ne cesse de réduire le financement du programme des Travailleurs de l’établissement dans les écoles. Alors que le nombre de familles d’immigrants et de réfugiés augmente, le financement a été coupé de 20 %, ce qui a forcé les commissions scolaires à supprimer des postes et des programmes essentiels à la réussite des étudiants et des familles.
Le gouvernement prétend vouloir la réussite des familles de réfugiés et d’immigrants. Le gouvernement va-t-il joindre le geste à la parole, annuler les coupures et accorder un financement stable au programme des Travailleurs de l’établissement dans les écoles?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'aux cours des deux dernières années, notre gouvernement a fait en sorte d'améliorer le système d'immigration. Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens.
Je viens de mentionner la mesure relative aux aidants familiaux et à la réduction du temps d'attente, mais il y a aussi d'autres mesures relatives aux services que nous allons offrir à toutes les organisations qui nous aident énormément partout au pays à faire en sorte que les réfugiés ou les autres personnes qui viennent dans ce pays ont les services nécessaires et dont ils ont besoin pour réussir et contribuer à notre économie.
Je peux assurer au NPD et à la député d'en face que le gouvernement va continuer à travailler très fort en ce sens pour faire en sorte d'avoir les ressources nécessaires, afin que ces personnes réussissent dans notre société et contribuent à notre économie.
L'éthique
Monsieur le Président, les actions et le manque de jugement du premier ministre nous obligent à revoir la Loi sur les conflits d'intérêts. La saga du voyage familial sur l'île privée redéfinira l'ensemble des critères et des limites de cette loi.
Le premier ministre acceptera-t-il de donner carte blanche au nouveau commissaire à l'éthique dans l'exercice de ses fonctions pour rétablir la crédibilité de la fonction de premier ministre du Canada? Quand va-t-il rembourser les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous respectons le travail du commissaire et de son bureau.
Pour répondre aux questions du député, l'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Comme dans les cas des ex-premiers ministres et comme dans le cas de l'actuel premier ministre, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts en lien avec la sécurité.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de rembourser ses vacances payées par les contribuables.
Cette semaine, tous ses députés ont clairement appuyé sa décision. Quel affront pour les Canadiens et les Canadiennes! En plus de refuser de répondre aux questions, sa leader répète quotidiennement qu'il assume l'entière responsabilité du rapport et que les dépenses de son voyage reposent sur les frais de sécurité auxquels ont droit les premiers ministres. C'est faux. Il est inacceptable qu'un premier ministre profite de son titre et dépense l'argent des honnêtes citoyens.
Quand le premier ministre va-t-il enfin rembourser les contribuables, parce que c'est cela assumer ses vraies responsabilités?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a accepté la responsabilité, et nous avons accepté ses conclusions. Comme je l'ai dit, nous avons du respect pour les hauts fonctionnaires et pour le travail qu'ils font. L'ex-commissaire, dans son rapport, a reconnu que ces dépenses étaient engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Nous respectons son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a enfreint la loi, non pas une fois, mais quatre fois. Il affirme avoir assumé la responsabilité de ses actes, mais ce sont des paroles en l’air. Les Canadiens veulent des actes. Il prétend qu’il s’agissait de vacances en famille. Or, il y a invité ses amis politiques. Ce n’est pas ce que j’appelle des vacances en famille.
Son voyage illégal a coûté aux contribuables 32 000 $ en déplacements aériens et plus de 1 700 $ en vins et repas pour ses amis politiques.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s’impose et rembourser l’argent?
Comme je l’ai dit à maintes occasions, monsieur le Président, dans son rapport, l'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre, et ne sont pas différentes des dépenses faites pour les premiers ministres précédents. Les agences de sécurité ont, de leur côté, fait des recommandations. Nous tenons compte de leur expertise et nous acceptons leurs recommandations.
Nous respectons le travail du commissaire à l’éthique et nous continuerons de collaborer avec son bureau.
Monsieur le Président, le rapport sur le premier ministre indique qu'il a violé quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'il a pris des vacances illégales et facturé 200 000 $ aux contribuables canadiens.
Tout le caucus libéral a voté contre l'idée de tenir le premier ministre responsable de ses actes, ce qui signifie que les libéraux considèrent désormais qu'ils ont le droit de se servir à volonté et que la corruption est permise.
Pourquoi le premier ministre n'est-il pas capable de respecter les vaillants Canadiens et de leur rembourser les 200 000 $?
Monsieur le Président, pour répondre directement à la question du député, je dirais que, selon l'ancienne commissaire, ces dépenses sont rattachées à la fonction de premier ministre et ne sont pas différentes des dépenses faites pour les premiers ministres précédents.
Comme je l'ai dit également, ce sont les conservateurs qui ont demandé la tenue d'une enquête. Maintenant que l'enquête est terminée et que le rapport a été publié, ils refusent d'en accepter les conclusions.
Les députés de notre parti respectent le travail des mandataires du Parlement. Nous acceptons les conclusions de la commissaire.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les habitants de l'île Gabriola s'opposent aux aires de mouillage pour cargos qu'on prévoit aménager au large de ses côtes. Pour eux, les exportations de charbon du Wyoming vers la Chine ne généreront aucune retombée. La chambre de commerce, les administrations locales, les pêcheurs: tout le monde s'entend pour dire que ces aires de mouillage constituent un danger pour l'avenir de la localité et pour les fragiles écosystèmes côtiers.
Les libéraux ont promis que seuls les projets ayant l'assentiment de la population verraient le jour, mais on cherche encore les rapports de consultation promis. Maintenant que la protection de l'habitat fait de nouveau partie de la Loi sur les pêches, on apprend que l'examen qui a eu lieu était inadéquat.
Le ministre écoutera-t-il les habitants de l'île Gabriola et mettra-t-il fin dès aujourd'hui au projet d'aires de mouillage?
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis de restaurer les mécanismes de protection qui avaient disparu et de moderniser les mesures de sauvegarde figurant dans la Loi sur les pêches, et nous avons tenu notre promesse avec plaisir. Les modifications proposées rétabliront en effet les vastes mécanismes qui protégeaient autrefois le poisson et son habitat, en plus de faire une plus grande place aux Autochtones dans les examens, les activités de surveillance et l'élaboration des politiques.
Le gouvernement consacrera en outre plus de 280 millions de dollars au rétablissement des mécanismes de protection du poisson qui ont été supprimés et à la modernisation des mesures de sauvegarde. Nous avons mené de vastes consultations afin que les changements que nous proposons mettent l'accent sur les éléments qui comptent le plus aux yeux des Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, la nouvelle Loi sur la protection des eaux navigables a créé une situation bizarre où toutes les eaux sont égales, mais où certaines le sont plus que d'autres. Dans ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, le lac Okanagan est entièrement protégé. Cependant, d'autres lacs qui étaient protégés avant les années du gouvernement Harper, comme les lacs Skaha, Vaseux, Osoyoos, Christina et Slocan, n'ont pas été inclus dans la nouvelle liste du projet de loi des libéraux.
C'est absurde. Les Canadiens devront lutter au cas par cas pour que leurs cours d'eau soient pleinement protégés.
Pourquoi les libéraux ne protègent-ils pas pleinement tous les lacs et toutes les rivières dans la nouvelle loi, comme ils l'avaient promis?
Monsieur le Président, suivant le mandat que lui a confié le premier ministre, le gouvernement est résolu à protéger l'environnement, les poissons et les cours d'eau, à respecter les droits des Autochtones, à rétablir la confiance du public et à renforcer l'économie.
De plus, une nouvelle approche plus inclusive à l'annexe prévoit une plus grande surveillance des eaux navigables les plus importantes pour les Canadiens et les peuples autochtones, y compris les rivières du patrimoine admissibles et les rivières sauvages et sans aménagement les plus longues.
Au cours des prochains mois, Transports Canada consultera les Canadiens au sujet du nouveau processus.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'écosystème marin et les pêches du Canada ont une importance économique, culturelle et sociale pour beaucoup de Canadiens, y compris les nombreux habitants des zones côtières de la Nouvelle-Écosse.
En 2012, le gouvernement précédent a éliminé des dispositions visant à protéger les poissons et leur habitat, laissant des lacunes considérables dans la protection des espèces vulnérables.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans veut dire à la Chambre comment la nouvelle Loi sur les pêches réinstaurera les protections perdues, intégrera des mécanismes de protection modernes et assurera la durabilité de l'écosystème marin et la vigueur du secteur des pêches pour les futures générations de Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Nova-Centre, tous les membres du comité des pêches, et tous les Canadiens qui ont participé aux consultations.
Nous avons mené de vastes consultations et nous savons que les Canadiens sont fiers du fait que nous rétablissons les protections dans la Loi sur les pêches. Nous protégeons les poissons et leur habitat. Nous accroissons la transparence et la clarté autour des grands projets. Nous protégeons des emplois pour la classe moyenne et les économies côtières. Nous remédions au tort causé par le gouvernement précédent. Nous investissons plus de 280 millions de dollars pour assurer la prospérité de notre environnement marin pour le bien des futures générations.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, j'ai questionné le premier ministre sur la promesse qu'il a faite à nos vétérans durant la dernière campagne électorale. Au lieu de répondre à la question, il laisse les députés répondre des platitudes. Entretemps, nos vétérans qui ont sacrifié leur santé pour leurs compatriotes se sentent délaissés et abandonnés.
Le premier ministre peut-il montrer un peu de coeur et nous dire, à la Chambre, aujourd'hui, s'il va finalement respecter sa promesse et arrêter de combattre nos vétérans devant les tribunaux? Ils ont assez...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers le bien-être et la santé de nos anciens combattants et leurs familles. Les changements apportés à la Nouvelle Charte des anciens combattants cadrent avec notre promesse d'une option à la pension à vie. Notre nouvelle option de pension à vie est une prestation mensuelle non imposable à vie qui reconnaît la souffrance et la douleur, offre une compensation supplémentaire à ceux qui ont des obstacles au rétablissement et fournit des remplacements de revenus payables à 90 % de la solde militaire en libération. Nous sommes prêts à travailler avec nos anciens combattants et nous apprécions les efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a déjà rompu sa promesse électorale consistant à cesser de se battre contre des groupes de vétérans devant les tribunaux. Comme si ce n'était pas suffisant, il a ensuite eu l'audace de regarder un vétéran dans les yeux et de lui dire que les anciens combattants demandent plus que ce que le gouvernement est en mesure de leur donner.
Comment le premier ministre peut-il justifier avoir dépensé l'argent des contribuables pour ses vacances personnelles alors qu'il ne peut même pas appuyer les vétérans qui ont tant sacrifié pour qu'il puisse jouir de tous ses privilèges?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des vétérans canadiens constituent une priorité. Voilà pourquoi nous tenons notre promesse de leur verser une pension à vie afin de les aider à mener une vie remplie et productive après la fin de leur service.
Cette nouvelle pension à vie sera versée mensuellement, en reconnaissance de leurs souffrances et de leur douleur. Elle est libre d'impôt et elle correspond à 90 % de la solde d'un vétéran avant sa libération des Forces canadiennes.
Les conservateurs ont eu 10 ans pour apporter les changements demandés par les anciens combattants, mais ils n'ont rien fait. Ils ont plutôt fermé des bureaux, réduit les budgets et fait fi des voix de nos anciens combattants. Ce n'est pas notre cas.
La santé
Monsieur le Président, les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires d'entreprises agroalimentaires seront directement touchés par le nouveau Guide alimentaire canadien. Les experts, y compris des médecins, craignent que les changements proposés au Guide soient fondés sur une idéologie plutôt que sur des données scientifiques valables.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'entendre les témoignages des agriculteurs et des producteurs aux comités de la santé et de l'agriculture? Pourquoi tous les députés libéraux du comité de l'agriculture ont-ils tourné le dos mercredi aux personnes mêmes qu'ils sont censés servir?
Quand quelqu'un d'en face va-t-il enfin prendre la défense des agriculteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à favoriser un environnement au sein duquel les choix sains sont les plus simples.
Le Guide alimentaire canadien est la source la plus fiable d'information sur l'alimentation saine depuis plus de 70 ans. Dans le cadre de la stratégie en matière de saine alimentation, le travail est bien engagé pour mettre à jour le Guide alimentaire canadien. Nous consultons les Canadiens ainsi que des spécialistes et des intervenants.
Santé Canada s'engage à utiliser les meilleures données disponibles pour éclairer sa décision. Je ferai une annonce cet après-midi sur la stratégie canadienne en matière de saine alimentation.
[Français]
Monsieur le Président, aucun producteur fermier n'a été impliqué dans cette réforme. Le Caucus multipartite de l'agriculture, dirigé par le député libéral de Tobique—Mactaquac, a reçu cette semaine le Dr. Samis. Nous étions plusieurs députés de la Chambre pour entendre le Dr. Samis. C'est un éminent spécialiste, un chirurgien cardiaque qui a fait la démonstration claire que le nouveau Guide alimentaire canadien est basé sur une idéologie plutôt que sur la science. Malheureusement, mercredi, les députés libéraux du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont refusé d'entendre ce que les fermiers et les producteurs ont à dire.
Eux qui se drapent dans les vertus de la science, pourquoi ont-ils peur de ce que les producteurs et les fermiers vont dire?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à protéger la santé des Canadiens et à soutenir un cadre de santé qui fait le bon choix. Depuis plus de 70 ans, le Guide alimentaire canadien est la source d'information la plus fiable au Canada sur l'alimentation saine.
Dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation, le travail de mise à jour du Guide alimentaire canadien est en cours, et nous collaborons avec les Canadiens, les Canadiennes, les experts et tous les intervenants. Santé Canada s'engage à utiliser les meilleures données disponibles lors de la prise de décision.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit croire que le gouvernement du Canada a un devoir moral envers les anciens combattants. En fait, ils ont voté en faveur d'une motion des néo-démocrates en ce sens. Le programme du Parti libéral dit:
Les anciennes combattantes, les anciens combattants et leurs familles méritent notre respect et notre gratitude. Il est temps que le gouvernement honore son devoir moral à leur égard. Notre plan nous permettra [...] de veiller à ce qu'aucun n'ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent.
J'ai une question toute simple à poser aux libéraux. Le gouvernement croit-il toujours qu'il a un « devoir moral » envers les anciens combattants du Canada?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler des mesures que nous prenons pour aider les anciens combattants et leur famille. Je vais nommer quelques exemples de mesures que nous avons prises en ce qui concerne la pension à vie.
Un technicien en approvisionnement naval retraité avec 12 ans de service et un degré d'invalidité évalué à 40 % recevra près de 5 000 $ par mois en indemnités pour douleur et souffrance et en prestations de remplacement de revenu. S'il décide de retourner à l'école, il aura droit à 80 000 $ de plus pour l'aider à payer ses droits de scolarité. Il aura également accès à des services de transition de carrière et à de l'aide pour trouver un emploi enrichissant dans la vie civile.
Les anciens combattants réclament des changements depuis des années. Au cours des deux dernières années, nous avons agi en ce sens et nous continuerons de donner du soutien aux anciens combattants et à leur famille.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des associations étudiantes, des professeurs et des ONG soutiennent la recommandation de l'Assemblée des Premières Nations pour un investissement plus conséquent dans l'éducation postsecondaire des étudiants autochtones.
Entre 2004 et 2014, la population des jeunes Autochtones a augmenté de 30 %. Il est donc anormal que le gouvernement maintienne un plafond de 2 % pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
Quand les libéraux vont-ils respecter leur promesse et financer adéquatement les études postsecondaires des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à cette importante question et de rectifier les faits. Il n'y a pas de plafond de 2 %. Soyons clairs à ce propos.
Nous avons réalisé des investissements d'environ 2,6 milliards de dollars dans l'éducation jusqu'à présent. Nous sommes présentement en train de revoir tous les programmes liés à l'éducation postsecondaire, avec nos partenaires, les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous avons hâte d'en faire encore plus pour accroître les possibilités d'éducation postsecondaire.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, l'infrastructure de sécurité au Canada devrait être la priorité du gouvernement. Cependant, il autorise le rachat d'Aecon par une société d'État chinoise en dépit des inquiétudes formulées par les professionnels de la sécurité.
Quand le ministre de la Sécurité publique agira-t-il dans l'intérêt de la sécurité nationale au Canada et s'engagera-t-il à mener un examen complet relatif à la sécurité nationale en vertu de l'article 25?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous essayons d'encourager les investissements étrangers parce que cela stimule énormément l'emploi au Canada. Tout investissement de ce genre d'une certaine importance sera assujetti à la Loi sur Investissement Canada, comme celui-ci l'est. Il fera donc l'objet d'un examen rigoureux. Il s'agit d'un processus à étapes auquel nos organismes de sécurité participeront en donnant leur point de vue.
Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale, et nous ne le ferons jamais.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on apprend ce matin dans La Presse que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a pris le temps de visiter le chantier naval Irving, en plus de rencontrer ses dirigeants à de nombreuses reprises. Cependant, son bureau aurait refusé systématiquement les demandes de rencontrer les gens de la Davie et d'aller au dévoilement du bateau Asterix.
A-t-elle un problème avec le fait qu'il soit au Québec? Ce gouvernement, connu pour ses patinoires à 8 millions de dollars pour deux mois, a-t-il peur qu'une compagnie comme Davie fasse mal paraître les autres au Canada?
Monsieur le Président, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est très engagée à faire en sorte que notre marine et la Garde côtière canadienne soient dotées de navires essentiels à leur travail. C'est pour cette raison que la ministre s'est très engagée auprès de tous les chantiers au Canada, dont la Davie. Comme le député le sait très bien, nous sommes engagés aujourd'hui dans des discussions avec la Davie.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est engagé à soutenir les soins à domicile et les soins palliatifs dans le budget de 2016. Le comité de la santé a toutefois appris qu'il n'avait presque rien fait, jusqu'à maintenant, pour concrétiser cette promesse. Il faudra plus que des pensées magiques pour améliorer les soins palliatifs offerts aux Canadiens. J'ai recommandé au gouvernement d'investir dans l'infrastructure des centres de soins, la formation des dispensateurs de soins et les transferts au titre des soins à domicile, mais il n'a rien fait.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à faire preuve de leadership et à agir pour concrétiser sa promesse?
Monsieur le Président, nous savons que la majorité des Canadiens souhaitent conserver leur indépendance et recevoir les soins dont ils ont besoin à leur domicile. Pour que ce souhait se réalise, il faut pouvoir compter sur des soins palliatifs de qualité.
En plus du Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement libéral verse directement aux provinces et aux territoires 6 milliards de fonds fédéraux destinés à soutenir l'amélioration des soins à domicile, ce qui comprend les soins palliatifs. Le gouvernement a aussi appuyé avec plaisir le projet de loi C-277, et il sera heureux de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pendant les prochaines étapes. Par ailleurs, je suis sur le point de régler des ententes bilatérales avec plusieurs provinces. C'est une autre occasion de collaboration que nous envisageons avec plaisir.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la ministre des Sciences est allée dernièrement à Toronto pour y rencontrer d'éminents chercheurs dans le domaine de l'intelligence artificielle et parler du leadership dont fait preuve le Canada dans ce secteur. Dans l'intérêt des Canadiens, nous pouvons tirer profit de leur travail. L'an dernier, des entreprises de premier plan sur la scène mondiale ont investi dans de nouveaux laboratoires de recherche sur l'intelligence artificielle dans plusieurs villes du Canada, dont Toronto, Montréal et Edmonton.
La secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour soutenir ce secteur important, et en quoi de tels partenariats internationaux aideront le Canada à demeurer une figure de proue dans la recherche et l'innovation en matière d'intelligence artificielle?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de tout ce qu'elle fait pour mieux faire connaître la stratégie du Canada en matière d'intelligence artificielle.
Le gouvernement est déterminé à soutenir la recherche et l'innovation dans le but de faire croître l'économie et d'améliorer les conditions de vie des Canadiens. Il cherche à tirer parti du leadership dont fait preuve le Canada dans le monde en investissant 125 millions de dollars dans une stratégie pancanadienne visant à attirer des investissements étrangers, à recruter des chefs de file et à les retenir au Canada, et à créer des emplois bien rémunérés.
Notre stratégie, qui est axée sur les plus grands scientifiques canadiens collaborant avec les partenaires de l'industrie et les universités, cherchera à tirer parti, dans l'intérêt de tous les Canadiens, des perspectives intéressantes qui s'ouvrent dans ce secteur novateur.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous avons compté, et la ministre a éviscéré la Loi sur la transparence financière des Premières Nations il y a maintenant 25 mois. Les membres des bandes doivent encore traîner leurs dirigeants devant les tribunaux pour avoir accès à de l'information financière de base. Les libéraux ont tenu des rencontres avec l'Assemblée des Premières Nations pendant un an, j'ai bien dit un an. Leur prétendu nouveau cadre financier n'améliore en rien la reddition de comptes pour la grande majorité des Premières Nations.
Quand la ministre arrêtera-t-elle d'ignorer les membres des bandes comme Charmaine Stick, Harrison Thunderchild, et j'en passe, et élaborera-t-elle enfin un plan?
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à cette question. En fait, j'ai ainsi l'occasion de parler d'une nouvelle relation financière: une relation financière respectueuse avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui est fondée sur la reconnaissance des droits. En fait, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres groupes, nous travaillons pour garantir que les nouvelles politiques seront respectueuses, qu'elles contribueront à renforcer la capacité des Premières Nations et qu'elles comporteront un système de déclaration respectueux à l'égard des personnes concernées.
La préparation aux situations d'urgence
Monsieur le Président, en raison du changement climatique, les catastrophes naturelles liées au climat deviennent de plus en plus graves, plus fréquentes et plus chères. À l'heure où nous prenons des mesures afin de fixer un prix pour le carbone et de réduire les émissions à effet de serre, il est essentiel que nous aidions les collectivités à être plus résilientes face aux dangers accrus d'inondation, d'incendie et de catastrophe naturelle.
Le ministre de la Sécurité publique nous dirait-il les mesures que prend le gouvernement pour aider les collectivités en Colombie-Britannique à mieux se préparer afin de faire face aux défis environnementaux?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons établi un partenariat avec la province de la Colombie-Britannique et annoncé plus de 10 millions de dollars en financement pour 30 projets dans le cadre du Programme national d'atténuation des catastrophes. Ces projets comprennent des infrastructures permettant d'atténuer les inondations, une cartographie des inondations et des évaluations des risques afin d'aider les collectivités à se préparer contre ceux-ci. Nous continuerons nos efforts pour réduire les impacts des événements météorologiques graves, car il est toujours préférable et plus économique de prévenir que de reconstruire.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, plus de 1 million de Canadiens handicapés, dont 300 000 avec un handicap grave, occupent des emplois et contribuent à l'économie. Statistique Canada rapporte que les mesures de récupération fiscale et les pertes en impôt ont pour effet d'appauvrir des dizaines de milliers de personnes handicapées lorsqu'elles travaillent, ce qui force nombre d'entre elles à rester sans emploi.
Mon projet de loi sur les possibilités vise à imposer au gouvernement une règle bien simple: les revenus tirés d'un emploi des Canadiens handicapés doivent toujours être supérieurs aux pertes engendrées par l'impôt et les mesures de récupération. Le gouvernement appuie-t-il ce principe?
Monsieur le Président, le gouvernement a pour priorité de donner à tous les Canadiens une chance de réussir, et cela s'applique aux personnes handicapées. Je remercie le député de soulever cet important sujet de discussion. Il y a lieu d'améliorer les choses en ce qui concerne les travailleurs handicapés et d'assurer qu'ils touchent les avantages auxquels ils ont droit. Le gouvernement s'engage à adopter une approche globale pour assurer aux Canadiens handicapés un accès et des possibilités accrus dans leur collectivité et leur lieu de travail.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux aiment se présenter comme des défenseurs des francophones hors Québec, mais depuis des décennies ils se ferment les yeux sur les taux d'assimilation qui augmentent à chaque recensement. Le nouveau président de la Fédération des communautés francophones et acadienne a exigé des gestes concrets avant le 31 mars. Il demande 575 millions de dollars, c'est un minimum.
Est-ce que le gouvernement va finir par se réveiller? C'est assez, les consultations pour nous endormir, c'est le temps de bouger. Est-ce qu'il va répondre aux demandes de la FCFA avant le 31 mars?
Monsieur le Président, nous avons déjà écouté tous les commentaires de la FCFA. Nous sommes en train de préparer un plan d'action, nous allons mettre en oeuvre ce plan d'action. Nous sommes toujours à la défense de nos deux langues officielles. Par exemple, dans l'intervalle, nous avons rétabli le programme d'immigration Mobilité francophone. Nous avons nommé des juges bilingues à la Cour suprême. Nous avons remis en place le Programme de contestation judiciaire et nous avons ramené l'éducation universitaire en français au Collège militaire de Saint-Jean. Nous sommes à la défense de nos communautés linguistiques, nous serons toujours à leur défense.
Le commerce international
Monsieur le Président, avant-hier, la Chambre était unanime pour réitérer qu'il ne devait y avoir aucune brèche à la gestion de l'offre dans le futur Partenariat transpacifique. Aucune brèche, cela veut dire zéro ouverture. Cela vient d'augmenter le pouvoir de négociation du gouvernement, cette motion-là. On devrait me remercier.
Le gouvernement a-t-il informé les 10 autres pays de la volonté unanime de la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste représente une excellente occasion pour les agriculteurs et les éleveurs de partout au Canada. De plus, il mettrait évidemment de l'argent dans leurs poches. Le gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer le système de gestion de l'offre. Le Parti libéral s'est battu pour l'instaurer et le gouvernement libéral continuera de le défendre.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, vous devez être exténué de voir toute cette opposition entre les ministres libéraux. D'un côté la ministre du Revenu dit qu'elle lutte fort, fort, fort contre les paradis fiscaux, mais de l'autre côté le ministre des Finances continue à légaliser de nouveaux paradis fiscaux. Avec la Grenade, puis Antigua-et-Barbuda, le Canada est sur le point d'avoir 26 paradis fiscaux, 26 paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts en toute légalité.
Monsieur le Président, la ministre du Revenu est-elle capable de convaincre son collègue aux Finances de ne pas légaliser ces deux nouveaux paradis fiscaux?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans les deux derniers budgets. Je peux dire que l'Agence du revenu du Canada est en mesure actuellement d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales, chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions de plus de 10 000 dollars dans quatre territoires jugés à haut risque, les deux premiers étant l'île de Man et l'île de Guernesey.
Les fraudeurs de l'impôt ne peuvent plus se cacher.
Monsieur le Président, de toute évidence la réponse est non. Comme on le sait, la Grenade est un paradis fiscal très spécial. Pour les coquilles vides, c'est zéro impôt, mais c'est aussi zéro rapport d'impôt et puis zéro rapport annuel.
Quelle information est-ce-que le gouvernement peut aller chercher là-bas? Tout ce le ministre des Finances veut, c'est avoir plus de paradis fiscaux où on paye zéro impôt. C'est exactement ce que nous dit la note explicative fournie par le gouvernement, et c'est la même chose pour la note sur Antigua-et-Barbuda.
Est-ce que le ministre des Finances peut faire amende honorable et ne pas légaliser ces deux paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je vais être claire: la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est une priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, car c'est un problème à l'échelle globale pour lequel il n'existe pas de solution simpliste, comme le pensent mes confrères d'en face.
Nous avons pleinement adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec les partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à encore plus d'information fournie par nos partenaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des dizaines de scientifiques, de chercheurs du domaine de la santé et de membres de la société civile au Canada qui se consacrent au dossier peu connu des maladies tropicales négligées. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se joindre au mouvement mondial qui s'est mis en marche en 2012 et qui a pour but d'éliminer et de contrôler ces maladies en signant la Déclaration de Londres sur les maladies tropicales négligées. Ils veulent que le gouvernement du Canada assume un rôle de chef de file pour que les objectifs de contrôle et d'élimination d'ici 2020 soient atteints, tel que le prévoit la déclaration, ce qui améliorera considérablement le sort de millions de personnes dans le monde.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des gens de la circonscription d'Avalon, à Terre-Neuve, en ce qui a trait à l'attestation proposée par le gouvernement actuel qui exigerait des employeurs souhaitant obtenir du financement du programme Emplois d'été Canada qu'ils partagent les vues du gouvernement, même si ce serait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience et de croyance et de ne plus exiger cette attestation de la part des employeurs, qui ont seulement jusqu'à aujourd'hui pour présenter leur demande au programme Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, afin de protéger notre côte et combler une lacune sur le plan du leadership fédéral qui existe depuis des décennies, les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer au problème de longue date que constituent les navires abandonnés, d'améliorer, au moyen d'une mesure législative, le processus d'immatriculation des navires, de fixer des frais pour l'immatriculation d'un navire afin de couvrir le coût de l'élimination des navires et de délester les contribuables de ce fardeau, puis de lancer un programme de dépôt de navires. Ce sont tous des éléments prévus dans mon projet de loi, le projet de loi C-352, auquel le gouvernement a fait obstruction. Il s'agit de questions actuellement soulevées par plusieurs témoins au comité des transports, qui joignent leur voix à celles de gens de Prince Rupert, White Rock, Surrey, Delta, Abbotsford, Bella Coola et Williams Lake, en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de la Saskatchewan et de l'Alberta qui sont préoccupés par la discrimination faite aux chrétiens. Ils demandent à la Chambre de protéger la liberté de conscience des médecins et infirmiers qui ne veulent pas participer à l'euthanasie et ils demandent tous qu'un examen de toute mesure législative éventuelle soit effectué, de sorte que les droits constitutionnels des chrétiens ne soient pas brimés.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition venant d'un habitant de ma circonscription, qui a été signée par 590 personnes. Les signataires demandent au gouvernement d’inclure les thérapeutes respiratoires autorisés dans la liste de professionnels de la santé et de domaines connexes pouvant obtenir un visa pour travailler à l'échelle transnationale. En effet, à cause de la pénurie de thérapeutes respiratoires au Canada et aux États-Unis, les deux pays bénéficieraient de la libre circulation transfrontalière de travailleurs qualifiés.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première est signée par près de 700 personnes. Les pétitionnaires indiquent que le processus de parrainage d’époux ou de conjoint de fait à l’extérieur du Canada peut prendre plus d’un an, et parfois même jusqu’à trois ans, parce que la demande demeure bloquée à l’étape de la vérification de sécurité, même en l’absence d’un casier judiciaire. Selon eux, c'est souvent l'Agence des services frontaliers du Canada qui est responsable de ces longs délais, et il n'y a pas de limites à la durée pendant laquelle l'Agence peut retarder le traitement d'une demande. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de donner la priorité aux dossiers de parrainage des époux ou des conjoints de fait à l’extérieur du Canada à l’ASFC, de fixer la durée du processus de vérification de sécurité à six mois et, de concert avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de délivrer un visa de visiteur pour double intention ou un super visa pour époux ou conjoint de fait si la vérification de sécurité se prolonge au-delà de six mois.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de jeunes Canadiens. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin de favoriser l'avenir des jeunes Canadiens en respectant les obligations du Canada aux termes de l'Accord de Paris. Ils veulent que le gouvernement adopte une stratégie de lutte détaillée contre les changements climatiques avec des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont fondées sur des données probantes, ainsi qu'un plan pour les atteindre. Cette stratégie doit notamment tenir compte de la mise en place d'un prix national sur le carbone qui augmente de façon constante même après 2022 pour atteindre les 150 $ la tonne en 2030, de l'élimination des subventions aux combustibles fossiles et de la réaffectation de ces fonds dans les systèmes d'énergie renouvelable, dans l'efficacité énergétique, dans le transport à faibles émissions de carbone et dans la formation professionnelle.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, le différend qui a éclaté entre la Colombie-Britannique et l'Alberta menace l'avancement d'un projet considéré, par bien des députés, y compris par le gouvernement actuel, et, en réalité, par bien des Canadiens, être d'une importance cruciale pour le pays.
La construction de nouvelles infrastructures énergétiques est essentielle à la croissance économique et à la création d'emplois, et à l'échelle provinciale et à l'échelle nationale. La réalisation de ces projets, qui contribuent à l'édification de la nation, a des retombées dans bien des domaines, dont ceux des matériaux, de la fabrication, de l'organisation matérielle et de l'emploi.
[Français]
Le processus décisionnel indépendant scientifique et fondé sur des données probantes dont a fait l'objet le projet d'exploration de Trans Mountain indique clairement que le pipeline pourrait être prolongé en toute sécurité. Cela signifie qu'il faut agir et non se quereller.
[Traduction]
À cause de ce différend, il est plus difficile d'atteindre la certitude, la prévisibilité et la clarté réglementaires nécessaires pour assurer la viabilité actuelle et future des grands projets comme Trans Mountain. Voilà en quoi la crise que nous traversons aujourd'hui est si urgente.
Plus le différend entre la Colombie-Britannique et l'Alberta prendra de l'ampleur, plus le projet de pipeline Trans Mountain sera menacé. L'emploi de milliers de Canadiens de partout au pays est en jeu. Jusqu'ici, le gouvernement fédéral ne s'est pas montré le moindrement enclin à intervenir pour remédier à la situation. On ne peut pas continuer ainsi.
[Français]
Nous pensons que la Chambre des communes doit pouvoir se réunir pour discuter de toute solution possible que le gouvernement fédéral peut proposer pour mettre fin à la crise.
[Traduction]
C'est pour cela, pour trouver une solution à cette crise, que nous sommes ici à la Chambre des communes. Le premier ministre est bon avec les mots et il multiplie les déclarations. Pourtant, ce projet a obtenu le feu vert à l'automne et rien n'a encore été fait.
Nous devons tenir un débat d'urgence dès aujourd'hui, parce que chaque jour qui passe met ce projet en péril, pour ne pas dire tous les projets énergétiques du pays, et permet au gouvernement libéral d'ajouter de nouveaux obstacles au développement.
Je sais qu'il y aura deux jours désignés la semaine prochaine, mais, comme je le disais, je crois que vous verrez l'urgence de la situation et que vous conclurez que ma demande remplit les critères établis dans le Règlement.
[Décision de la présidence]
Je remercie le chef de l'opposition de porter cette question à l'attention de la Chambre. Cependant, je ne suis pas persuadé qu'il est opportun de faire cette demande, ni qu'elle répond aux exigences du Règlement ainsi qu'aux règles et conventions établies. Comme le chef de l'opposition l'a indiqué, il existe d'autres moyens de porter ce genre de question à l'attention de la Chambre, et je l'exhorte à considérer ces autres possibilités. Encore une fois, je le remercie de porter cette question à l'attention de la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque la Chambre a interrompu le débat sur la motion, il restait 16 minutes et demie au discours de l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
Nous reprenons le débat, et l'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, comme nous parlons encore du projet de loi C-50, nous allons nous entendre sur les raisons pour lesquelles nous sommes ici.
On discute de ce projet de loi dont le but principal est de laver l'honneur des libéraux, qui a été entaché par certains ministres et le premier ministre. On ne parle pas des vacances du premier ministre chez l'Aga Khan. Il a été sévèrement réprimandé par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dernièrement. On parle du financement des partis politiques.
La politique et l'exercice de la démocratie, nous le savons tous, nécessite des fonds afin de mener à bien une campagne électorale. Pour y parvenir, des membres de ce gouvernement libéral ont vendu leur accès privilégié. À quel prix? Il semble que le montant maximal d'un don fait à un parti fédéral est fixé à 1 500 $.
En mai 2016, le premier ministre s'est rendu à la résidence d'un riche homme d'affaires, où 32 convives ont payé 1 500 $ chacun pour un accès exclusif au chef du gouvernement.
On a aussi appris que le premier ministre a été dans des réceptions offertes par de richissimes personnes et des gens d'affaires, à 1 500 $ le couvert, pour y rencontrer des personnes intéressées à la Banque de l'infrastructure. Il y avait aussi des Chinois qui espéraient pouvoir acheter des compagnies canadiennes de télécommunications, en Colombie-Britannique. Il y avait aussi des gens qui étaient intéressés au cannabis, par exemple. Il s'agissait donc de personnes très influentes, qui avaient beaucoup d'argent et qui réussissaient à dénicher une soirée privée avec le premier ministre.
Le premier ministre ne peut pas s'en cacher. Cela a été rendu public pour que tous les Canadiens soient au courant, ce qui l'a mis dans l'embarras, tout comme le ministre des Finances et la ministre de la Justice.
Si cela n'est pas vendre un accès privilégié aux ministres ou au premier ministre, je me demande bien ce que c'est.
En octobre 2016, comme je l'ai dit, c'était au tour du ministre des Finances d'avoir un cocktail à 1 500 $, avec des gens très fortunés de Bay Street. Le ministre des Finances est censé être l'arbitre et se montrer équitable envers tous les Canadiens, puisqu'il est le régulateur des finances du Canada. Toutefois, il n'avait pas de problème à recevoir de l'argent des grands argentiers de ce monde.
On a également longuement parlé des activités de la ministre de la Justice. Quel est le problème? Quel est le conflit éthique en lien avec la ministre de la Justice? Certains avocats qui espéraient obtenir un poste de juge sont allés à des activités de financement de la ministre de la Justice, qui ne se tenaient pas dans sa circonscription, mais un peu partout au Canada. Quand on sait que la ministre doit approuver la nomination de juges, c'est évident qu'il y a un conflit d'intérêts.
On doit reconnaître l'intérêt d'avoir des soirées de financement pour faire vivre un parti politique et faire en sorte que les idées du candidat ou de la candidate soient véhiculées dans les médias lors de la campagne électorale. Cependant, le problème réside dans le manque de transparence concernant les invités, les discussions et l'accès aux ministres.
Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » stipule:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières [...]
Dans le cas précis d'aujourd'hui, c'est exactement de cela qu'il s'agit.
Entendons-nous, très peu de nos citoyens, les citoyens de Salaberry—Suroît par exemple, peuvent se permettre de dépenser 1 500 $ pour une soirée privée. Quand une personne est prête à le faire, elle attend nécessairement une rétribution. Dans le cas qui nous occupe, c'est la possibilité d'entrer dans les petits papiers d'un ministre ou un carnet d'adresses qui pourrait être utile pour faire aboutir une idée ou un projet par la suite. Il va sans dire que la possibilité est toujours présente de glisser un petit mot ou une petite recommandation au creux de la bonne oreille.
La seule manière de réduire l'aspect opaque de ces événements est d'en augmenter la transparence. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux médias de rapporter publiquement la teneur de la soirée et de mentionner quelles personnes étaient présentes. On pourrait croire que c'est le but du projet de loi C-50, mais, comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a dit, les libéraux ont inventé ce passe-droit appelé le Club Laurier.
Lorsque, dans certaines circonstances, en particulier lors de congrès partisans, les gens donneront au Parti libéral un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 $, qui est le don maximal, les noms et les adresses de ces donateurs n'auront pas à être publiés. En vertu du projet de loi C-50, tout don de plus de 200 $ devra être inscrit dans un rapport envoyé dans un délai maximal de 30 jours à Élections Canada, qui pourra le publier sur Internet, par exemple. Toujours en vertu du projet de loi C-50, toute activité de financement qui inclut les ministres, le premier ministre et les chefs de partis doivent être annoncés cinq jours à l'avance, ce que nous saluons. C'est d'ailleurs pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, cela n'empêcherait pas des gens d'éviter toute cette divulgation, puisqu'ils pourraient acheter un couvert à 1 500 $ et masquer cela sous le prétexte d'un congrès du Parti libéral, par exemple.
Voilà, encore une fois, un projet de loi qui fait une chose et son contraire. On dit vouloir améliorer la transparence, mais un petit tour de passe-passe, une porte ouverte à une sortie discrète permettent de continuer à offrir aux donateurs du Parti libéral une petite cachette pour s'assurer de ne pas dévoiler leurs noms et adresses, sauf dans un rapport final à la fin de l'année. Cela permet aussi de continuer à organiser des soirées douteuses offrant un accès privilégié au premier ministre et aux ministres.
Cette échappatoire est-elle juste? Devrait-elle être supprimée? Selon le NPD, elle devrait l'être. C'est ce que nous avons recommandé en comité et c'est ce qui a été rejeté du revers de la main par les libéraux. Chaque fois que nous faisons une recommandation dans un comité, les libéraux se font un malin plaisir de la rejeter. Pourquoi le font-ils? Si cela améliore un projet de loi, si cela améliore la transparence, si on cherche à rendre des comptes à la population et qu'on se montre plus juste, plus équitable et plus moral, pourquoi refuser de supprimer cet accès privilégié lors d'un congrès? Nous ne le savons pas. En fait, nous nous doutons bien que les libéraux aiment bien profiter de cet argent.
Nous demandons aussi que le directeur général des élections ait des pouvoirs d'enquête pour s'assurer que le financement politique lors des élections est juste et équitable et qu'il a la confiance du public. Encore une fois, cette recommandation du NPD a été rejetée du revers de la main par les libéraux. Au cours de plusieurs études en comité, le NPD a proposé moult recommandations et les libéraux en ont fait fi. Or cela fait partie de la démocratie. Si nous ne sommes plus en mesure d'offrir des recommandations sensées basées sur des avis d'experts et le gros bon sens, et qu'au bout du compte c'est toujours la majorité libérale qui l'emporte parce qu'elle refuse catégoriquement d'entendre raison ou de s'ouvrir à d'autres idées, à quoi sert-il d'avoir des comités? À quoi sert-il d'entendre des témoins qui défilent les uns après les autres et qui font des propositions qui ne sont absolument pas entendues, finalement?
Les libéraux sont les champions de la consultation à outrance. C'est la même chose chez les agriculteurs, qui se font répéter ad nauseam qu'on veut savoir comment faire pour conserver la gestion de l'offre et pour conserver les fermes familiales au Canada. Eux aussi se font répéter qu'on va les consulter, qu'on va les écouter et qu'ils sont importants. Finalement, ils servent encore de monnaie d'échange.
Je reviens à nos moutons et au projet de loi C-50, eh bien c'est encore la même chose. Encore une fois, les recommandations qui nous semblent justes, sensées et majeures pour que le projet de loi C-50 ne soit pas qu'un show de boucane n'apparaîtront pas, parce que les libéraux les ont refusées, malheureusement.
Avec le projet de loi C-50, on permet encore aux partis d'organiser des activités de financement en réduisant les chances de lutter contre la corruption. On pourrait faire grandir la démocratie et cela prouverait à tous les citoyens qu'on peut répondre à un sens de l'éthique et de la morale, mais les libéraux ne vont pas dans cette direction.
Le projet de loi ne va clairement pas assez loin. Il y a un effort de transparence, mais il permet quand même la tenue d'activités de financement donnant un accès privilégié, ou cash for access, que nous dénonçons et qui fait les manchettes depuis six mois. Cela va continuer à faire les manchettes parce que cette pratique va continuer à être utilisée par certains partis comme le Parti libéral présentement.
Je répète que c'était une promesse des libéraux en 2015. C'est une injuste trahison à l'endroit des électeurs du premier ministre, qui a préféré fermer la porte à une réforme électorale très demandée par la population et surtout par les jeunes.
On essaie d'encourager les jeunes à s'impliquer en politique, pas juste à devenir candidat, mais à s'intéresser à la chose politique, aux débats, aux enjeux de société. On veut faire en sorte que les jeunes soient au courant, qu'ils proposent des idées et qu'ils se sentent impliqués.
Il y avait une idée qui rassemblait grandement les jeunes et qui leur donnait l'espoir de se concilier avec la politique, mais on leur dit finalement que cela ne sert à rien, parce qu'on est avantagé par ce système et qu'on va continuer à l'utiliser en faisant fi de leur espoir.
Qu'est-ce que cela va faire? La participation des jeunes aux élections a baissé, en 30 ans, de 30 % et on ne trouve pas cela grave. Non, les libéraux ne trouvent pas important de remédier à cette situation. Ils sont au pouvoir et ils sont majoritaires. Cela veut dire qu'on va encore ramasser à la cuillère l'inspiration de ces jeunes qui y ont cru. On leur dira de garder espoir, parce qu'il se peut qu'il y ait encore des gens qui tiennent leur promesse, qui sont authentiques et qui font de la politique avec intégrité. Sauf que c'est dur, coup après coup, à chaque fois qu'une promesse est éliminée et qu'elle n'est pas tenue, de montrer à des gens qu'il peut y avoir encore des politiciens qui sont droits et en qui on peut avoir confiance.
Au-delà d'une simple promesse électorale, la réforme électorale était un engagement pris par le premier ministre devant tout le monde. Je le répète encore. On est loin de là. Il a fait un virage à 180 degrés par rapport à cette promesse, à un idéal qu'on a fait miroiter.
Nous sommes en 2018 et cette promesse qui a porté le premier ministre au pouvoir, il n'en reste absolument rien. Il a fait croire aux gens que les législateurs ne parvenaient pas à s'entendre mais, comme je l'ai dit, 90 % des gens étaient d'accord. Le Parti conservateur, le NPD, le Bloc québécois, le Parti vert, tout le monde était d'accord pour dire qu'on avait besoin d'une réforme électorale et qu'il fallait inclure la proportionnalité dans le prochain système, mais les libéraux n'ont pas trouvé cela suffisant.
C'est clair que l'option d'un système de représentation proportionnelle mixte a fait surface au sein des députés, de la population et des experts. Cela nous aurait permis de faire entendre la voix de chaque citoyen canadien.
Pour toutes ces raisons, je trouve que le projet de loi C-50 est vraiment mal fignolé. Certes, on y permet une certaine transparence supplémentaire, mais c'est vraiment la pointe de l'iceberg. Les libéraux auraient pu aller plus loin. Nous espérons qu'ils vont entendre raison et qu'ils vont s'ouvrir aux recommandations du NPD, ainsi que des autres partis et des experts.
Dans le projet de loi, on prévoit une amende de 1 000 $ imposée aux partis qui ne respecteraient pas les règles qui sont incluses dans ce projet de loi. Or, selon un ancien directeur général des élections, cette amende ne permettra pas de dissuader les partis d'enfreindre la loi. Quand les donateurs peuvent donner au maximum jusqu'à 1 500$, les partis font quand même des profits et réussissent encore à empiler des sous dans leurs coffres. Ce n'est pas difficile pour eux de payer cette amende de 1 000 $. C'est ridicule.
C'est vraiment un écran de fumée. Les libéraux essaient de se racheter aux yeux du public, mais ce n'est rien de très sérieux.
Je pense que les libéraux devraient retourner à la table à dessin, améliorer ce projet de loi et le rendre réellement éthique et moral.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée semble se concentrer surtout sur les libéraux. Or, ce projet de loi vise à ce que tous les partis fassent preuve d'ouverture et de transparence en ce qui a trait au financement.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense du fait que le projet de loi exige notamment que les chefs de parti politique soient plus ouverts et transparents à l'égard de leurs activités de financement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est vrai que le projet de loi touchera tous les députés, entre autres, le premier ministre, les ministres et les chefs de parti.
Cependant, si elle est d'accord avec le fait d'améliorer la transparence, comme se fait-il que le directeur général des élections n'a pas le pouvoir d'enquête? Comment se fait-il, dans ce cas, que le Parti libéral accepte lors de congrès que des membres du club peuvent continuer à participer à des événements et donner le montant maximal, sans être obligés de divulguer leur nom et leur adresse? C'est permis. En comité, on a demandé au Parti libéral d'éliminer cette échappatoire et les libéraux ont refusé. Sont-ils alors vraiment en faveur d'une plus grande transparence s'ils permettent encore cet accès privilégié à des ministres et au premier ministre, à l'occasion de congrès au Club Laurier, par exemple?
Si la députée est conséquente avec ce qu'elle vient de dire, la réponse devrait être non. Cependant, les libéraux ont dit de ne pas toucher à cela et de ne pas accorder de pouvoir d'enquête au directeur général des élections. De quoi s'agit-il? Ce genre d'événements continue de pouvoir se faire allégrement et de façon éhontée?
Je ne comprends pas où les libéraux s'en vont avec cela, si ce n'est pas de continuer à faire de l'argent avec les riches en leur donnant un accès privilégié. Par ailleurs, d'autres personnes ont aussi des enjeux, mais elles éprouvent de la difficulté à avoir accès aux services de l'Agence du revenu du Canada. Certaines personnes ont des problèmes liés au Supplément de revenu garanti, et c'est très difficile pour elles de rejoindre un fonctionnaire au téléphone. Ces gens n'ont pas 1 500 $ à donner pour essayer de faire passer leur message. Par contre, les gens du Club Laurier sont bourrés d'argent. Ils vont donc donner de l'argent pour rencontrer les ministres, le premier ministre ou les chefs de parti, parce qu'ils vont y aller sous prétexte de participer à un congrès partisan. Est-ce que c'est éthique, équitable, juste et transparent? Ce ne l'est absolument pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue néo-démocrate. Nous savons tous que les Canadiens veulent que le gouvernement soit à leur image, c'est-à-dire que la composition de la Chambre les représente, mais aussi que les résultats des consultations publiques soient pris en considération. Je sais que les jeunes militants très actifs, en particulier, se sentent profondément trahis par le fait que le gouvernement a abandonné sa promesse de faire en sorte que chaque vote compte, une promesse qu'il a pourtant répétée 1 500 fois. Le gouvernement avait l'appui du grand public, et le comité parlementaire a formulé de nombreuses recommandations solides dont le gouvernement n'a nullement tenu compte.
J'ai l'impression que le projet de loi C-50 est une distraction pour nous faire oublier la promesse rompue d'une véritable réforme démocratique. De plus, le gouvernement libéral n'a pas tenu compte de l'étude du comité réalisée à la législature précédente, laquelle aurait pu éclairer sa démarche. Sans compter qu'il a rejeté du revers de la main les amendements proposés par le NPD au comité.
Quelle est l'incidence de ces trahisons sur l'appui du public envers les processus politique et démocratique? Que perd-on lorsque ces promesses sont rompues?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a absolument raison. Cela a été perçu par les experts, par les jeunes et par les Canadiens en général comme une trahison. Cela fait en sorte que les gens deviennent encore plus cyniques. Je ne sais pas comment on peut être encore plus cynique, parce que les taux de participation aux élections sont déjà excessivement bas.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas tenu cette promesse? Avant, pendant, et après l'élection, il a été dit à peu près 1 500 fois que les libéraux allaient procéder à une réforme électorale pour faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière élection selon le système uninominal à un tour. Les gens le demandaient depuis des années. Depuis les 30 dernières années, des études de scientifiques disent qu'il faut réformer ce système électoral, si on veut que les gens se sentent plus engagés et impliqués, qu'ils sentent que leur vote vaut quelque chose, que leurs opinions seront entendues et représentées à la Chambre des communes et que c'est juste.
On dit que le premier ministre a gagné la confiance des jeunes. Il a utilisé cette promesse électorale à qui mieux mieux pour le faire et il leur a tourné le dos il y a un an. Dernièrement, dans une entrevue avec la CBC qu'il a faite à la Bibliothèque du Parlement, il dit que ce n'était vraiment pas son intention de faire une réforme électorale, mais que si les gens voulaient parler du système préférentiel, cela l'intéressait. Wow! Est-ce là la réforme électorale qu'il visait il y a un an ou deux? Il n'allait vraiment pas dans le même sens que les Canadiens.
On a dépensé des sous pour mener des consultations d'un bout à l'autre du Canada et on a créé un comité multipartite pour aller consulter la population et les experts. Finalement, 80 % de la population était en faveur d'un système avec une certaine composante proportionnelle et 90 % des experts étaient d'accord pour que nous allions dans cette direction. Finalement, le premier ministre a décidé que ce n'était pas assez pour le convaincre.
Sur quels faits et sur quelles études se base-t-il si 90 % des experts et 80 % de la population ne suffisent pas? Est-ce vraiment respecter la volonté des Canadiens? Est-ce vraiment représenter la population? Je ne le pense pas. Cela veut dire qu'il va décider peu importe ce qu'il entend. Il a utilisé son droit de veto. C'est une belle démocratie! Cela fait en sorte que les gens perdent espoir et perdent confiance. Cela affecte tous les députés. Cela affecte tous ceux et celles qui vont s'intéresser à l'action politique. C'est très triste.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son propos tout à fait pertinent.
L'année dernière, j'ai fait partie du Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avons traversé le Canada d'un océan à l'autre. Je faisais partie des troupiers qui se sont rendus dans le Grand Nord Canadien. Cela fait partie des belles choses que j'ai pu faire depuis deux ans et demie. Peu importe ce qui arrivera, je serai bien heureux d'être allé à Whitehorse et à Yellowknife.
C'est en effet remarquable. On avait réussi à obtenir l'unanimité des partis de l'opposition. Que nous soyons du Parti conservateur, du NPD, du Parti vert ou du Bloc québécois, nous souhaitions tous une réforme qui passait par un référendum. C'est bien important de le rappeler. Nous faisions totalement confiance au choix des citoyens pour trancher si, oui ou non, il fallait aller de l'avant.
Justement, le premier ministre, se rendant compte qu'il n'était plus le maître absolu du jeu, a décidé de changer d'idée.
J'aimerais entendre les réflexions de ma collègue concernant le fait que cette unanimité des partis de l'opposition a été atteinte, parce que nous laissions le choix ultime à la population par voie référendaire.
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Quand voit-on à la Chambre des communes tous les partis de l'opposition s'entendre sur une façon de faire pour donner voix au chapitre à la population? On peut compter sur les doigts d'une main les moments où les partis de l'opposition ont tous été d'accord pour donner à la population la possibilité de se prononcer.
Les partis de l'opposition représentent 60 % de l'opinion publique, parce que les libéraux se sont faits élire avec seulement 40 % du vote, même s'ils sont majoritaires à la Chambre des communes. Cela veut dire que le premier ministre a choisi délibérément d'ignorer 60 % de la population quand il a viré son capot de bord pour dire que finalement, cela ne l'intéressait plus et que 90 % des experts venus témoigner en comité n'avaient pas réussi à le convaincre.
Les libéraux se lavent les mains de tout le travail fait en comité d'un océan à l'autre. Ils ont décidé de faire un sondage maison sur Internet pour voir si c'est plus intéressant. Cependant, on ne demande nulle part directement si les gens croient que le système devrait être réformé ou lequel ils préfèrent. Il n'y a aucune question claire, tout est vague. Pourtant les libéraux se targuent d'avoir eu un comportement responsable, éthique et démocratique dans ce processus.
Je ne comprends pas. Il y a un monde entre la perception des libéraux et la réalité des consultations menées, entre autres, par mon collègue de Louis-Saint-Laurent, je pense, qui vient de poser la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre. C'est tout un honneur d'intervenir le vendredi après-midi, car je sais qu'un grand nombre de mes amis et collègues se précipitent à la Chambre pour écouter mon discours. C'est toujours un très grand honneur de savoir qu'autant de gens m'écoutent.
Cela me rappelle un peu l'époque où j'étais conférencier au Collège universitaire King de l'Université Western. Beaucoup de gens venaient m'écouter parler de l'administration publique canadienne. Je pensais qu'ils étaient toujours suspendus à mes lèvres, alors que, en réalité, je devais les réveiller à la fin de mes exposés, déçu de voir qu'ils n'avaient pas été aussi attentifs que je le croyais.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50. Je connais bien le projet de loi, car, en tant que membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai entendu un certain nombre de témoins et j'ai participé à l'examen de cette mesure législative.
En réalité, le projet de loi C-50 vise à légitimer les activités de financement libérales donnant droit à un accès privilégié. Les libéraux ne cessent d'essayer de convaincre les Canadiens qu'ils sont différents, qu'ils ne sont plus comme ces libéraux d'autrefois. Le scandale des commandites et la Commission Gomery, c'est du passé. Ils ne sont plus comme cela maintenant. L'époque du « tout m'est dû » est révolue, car il s'agit d'un Parti libéral différent. La main sur le coeur, le premier ministre a déclaré aux Canadiens que le Parti libéral était maintenant différent.
Lorsqu'il est entré en fonction, le premier ministre a déclaré ceci aux Canadiens:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
C'est toutefois exactement ce qui s'est passé peu de temps après l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement. Il y a eu une série d'activités de financement donnant un accès privilégié. Des politiciens libéraux en vue ont organisé des événements où des donateurs ont versé d'importantes sommes d'argent au Parti libéral. En échange, ces donateurs ont bénéficié d'un accès privilégié, en tête-à-tête, avec des ministres libéraux de premier plan. Bon nombre de ces donateurs avaient la possibilité de faire des affaires avec le gouvernement et ces ministres. La majorité des Canadiens savent que c'est inapproprié. La majorité des Canadiens savent que des ministres de la Couronne, des ministres au service de notre pays, ne devraient pas agir ainsi. Toutefois, les mauvaises habitudes ont la vie dure chez les libéraux.
Cela ne devrait pas nous étonner que ce genre d'activités de financement ait commencé à avoir lieu au moment où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Après tout, les libéraux ont appris des meilleurs. Les libéraux d'Ottawa ont appris de leurs homologues ontariens. Ils ont appris de Kathleen Wynne et Dalton McGuity, qui avaient obtenu d'excellents résultats avec leurs activités de financement donnant un accès privilégié.
Je voudrais citer un extrait d'un article du 6 juillet 2016 du Globe and Mail intitulé « An inside look at cash-for-access Ontario Liberal fundraisers ». L'article dit ceci:
Le soir du 2 mars 2015, la première ministre Kathleen Wynne s'est réunie avec huit invités qui avaient payé 10 000 $ chacun pour avoir l'occasion de la rencontrer. Trois mois plus tôt, 22 donateurs avaient dépensé 5 000 $ chacun pour passer du temps avec le ministre des Finances, Charles Sousa. Quelques jours plus tard, huit personnes ont dépensé 5 000 $ chacun pour assister à une réception avec le ministre de l'Énergie de l'époque, Bob Chiarelli.
Ce ne sont-là que trois activités intimes de financement donnant un accès privilégié sur les quelque 150 qui ont été organisées par le Parti libéral de l'Ontario au cours des trois premières années au pouvoir de Kathleen Wynne. Les participants ont payé des milliers de dollars chacun pour se faire entendre en privé par la première ministre et des membres de son Conseil des ministres en buvant des cocktails et en partageant des repas dans des hôtels cinq étoiles ou des restaurants haut de gamme.
Ainsi, les libéraux d'Ottawa ont simplement suivi la voie déjà tracée par leurs amis de l'Ontario.
Qu'est-il arrivé une fois que les libéraux ont été au gouvernement? Ils ont commencé à organiser vite fait des activités de financement avec accès privilégié.
Des milliardaires chinois participent à des collectes de fonds des libéraux, même s'ils ne sont pas autorisés à faire des dons parce qu'ils ne sont pas Canadiens. L'un d'eux, Zhang Bin, qui est aussi un apparatchik du Parti communiste chinois, a participé le 19 mai 2016 à une collecte de fonds au domicile torontois du président de la Chambre de commerce chinoise du Canada, Benson Wong, d'après l'article du The Globe and Mail. Quelques semaines plus tard, M. Zhang et un partenaire d'affaires ont fait un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et un don de 50 000 $ pour l'édification d'une statue du père de l'actuel premier ministre.
Le 7 novembre 2016, le multimillionnaire Miaofei Pan, de la Colombie-Britannique, a tenu une activité de financement à son manoir de West Vancouver. À cette activité, qui était bien évidemment une activité de financement exclusive, on n'a sûrement pas manqué de discuter d'investissements chinois, de services pour personnes âgées et de projets immobiliers. Cette activité a eu lieu pendant que le gouvernement fédéral examinait une offre d'achat de 1 milliard de dollars du groupe chinois Angang Insurance dans le but d'acquérir l'une des plus grandes chaînes de maisons de retraite et de soins infirmiers de la province.
Nous avons un autre exemple d'activité de financement donnant un accès privilégié, cette fois-ci à Toronto, avec la ministre de la Justice, moyennant la somme de 1 500 $. Là encore, il s'agit d'un ministre susceptible de traiter des affaires avec les mêmes donateurs.
Lorsque le Parti libéral a promis un vrai changement, ce n'est certainement pas ce à quoi les Canadiens s'attendaient. Ils savent que ce n'est pas bien. Ils savent que ce genre d'activités où des gens payent pour avoir un accès privilégié n'est pas bien, même que, selon un sondage réalisé par Nanos Research en 2016, plus de six Canadiens sur dix désapprouvent ce genre d'activité. Ils désapprouvent le fait que les partis politiques tiennent des activités de financement consistant à vendre à des Canadiens l'accès à certaines personnes.
On peut se demander pourquoi les libéraux cherchent tellement à tenir des activités de financement donnant un accès privilégié. L’une des raisons en est qu’ils n’arrivent pas à recueillir des fonds par d’autres moyens. Le Parti conservateur collecte constamment plus de fonds que le Parti libéral. Pour quelle raison? Parce que les Canadiens qui travaillent dur ont le sentiment que le Parti conservateur épouse leurs points de vue. Parce que les conservateurs ont un chef qui s’engage auprès des Canadiens, des Canadiens moyens, au lieu de monnayer l’accès au gouvernement, comme le font nos amis d'en face depuis leur arrivée au pouvoir.
Revenons à l’objectif du projet de loi. Le projet de loi vise à légitimer l’action des libéraux. Plutôt que d’interdire carrément le financement donnant un accès privilégié, les libéraux préfèrent élaborer de nouvelles règles pour simplement légitimer ce qu’ils font. Or, ils n’avaient même pas à le faire. Ces règles figurent déjà dans leurs lettres de mandat et le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Je vais citer un extrait de la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques, mais cette citation se retrouve dans toutes les lettres de mandat des ministres. Le premier ministre écrit ce qui suit à la ministre des Institutions démocratiques:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Dans la lettre même qu'il a transmise à ses ministre, le premier ministre indique clairement qu'il ne suffit pas de respecter la loi. Leur comportement doit sembler irréprochable. Les activités de financement des libéraux donnant un accès privilégié n'allant pas vraiment dans ce sens, ces derniers ont présenté cette mesure législative pour tenter de légitimer leur pratique.
Le gouvernement libéral a annoncé la publication de son document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » avec beaucoup d'éclat. On ouvrait la voie à une nouvelle ère de transparence. Le document commence comme ceci: « Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable qui est le nôtre. »
Quelles sont ces exigences, ces règles que doivent respecter les ministres et les secrétaires parlementaires? Je vous en donne quelques exemples. On peut lire ceci à l'annexe B, intitulée « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes: exemplaires à l’intention des ministres et des secrétaires parlementaires »:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
Les libéraux n'ont pas adopté les pratiques exemplaires énoncées par le premier ministre. Elles n'ont pas été suivies par les ministres, qui ont senti le besoin de récolter 1 500 $ de donateurs pouvant faire affaire directement non seulement avec le gouvernement dans son ensemble, mais également avec les divers ministères. Dans la section « Principes généraux » de l'Annexe B, on peut lire:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Il ne suffit pas de respecter la lettre de la loi, il faut aussi tenir compte des apparences. Il faut s'assurer que tous les gestes posés soient à l'abri de tout reproche et qu'ils puissent résister à l'examen public le plus minutieux afin que tous ceux qui sont ministres, ceux qui assument les plus hautes fonctions au pays, ne présentent pas le moindre signe d'apparence de conflit d'intérêts.
Cela me rappelle une ministre conservatrice de l'ancien gouvernement Harper. Dès qu'elle s'est rendu compte que ceux qui faisaient du lobbying auprès de son ministère et travaillaient avec ce dernier allaient peut-être participer à une activité de financement organisée par son association de circonscription, l'activité a été annulée et les fonds déjà recueillis ont été immédiatement remboursés. Puis, arrive le gouvernement actuel. En plus de ne pas rembourser les sommes, les libéraux légitiment la tenue de telles activités au moyen du projet de loi C-50 qu'ils ont présenté.
Il n'y a à peu près que le Parti libéral qui a célébré le dépôt de ce projet de loi. Pratiquement tous les témoins qui sont venus au comité n'ont manifesté que peu d'enthousiasme pour cette mesure. Ils étaient peu enthousiasmés par un projet de loi aussi décevant. C'est peut-être parce que, au fond, ce projet de loi ne permettra pas d'accomplir grand-chose.
D'ailleurs, les médias s'en sont aperçu. Même si la tenue des activités en question sera communiquée à l'avance, la façon dont les médias seront traités est loin d'être idéale.
J'aimerais maintenant lire un extrait d'un article qui a été publié le 21 juin 2017 dans le Hill Times:
Un journaliste de la Colline s'interroge sur la promesse du Parti libéral de rendre ses activités de financement plus ouvertes et plus transparentes après que des membres du personnel du Parti ont restreint l'accès par les représentants des médias à une activité organisée à Ottawa, le 19 juin dernier, pour les principaux donateurs du Parti.
Bien entendu, les représentants des médias peuvent être informés de la tenue des activités. Ils peuvent même se présenter aux activités, à condition de rester dans leur coin et de ne parler à personne. L'article se poursuit ainsi:
Les journalistes ont été envoyés dans une pièce, où la GRC les a soumis aux procédures d'usage avant les discours. On leur a dit qu'ils devaient rester à l'écart des convives, mais qu'ils pouvaient leur parler dans le hall d'entrée du musée, au moment de l'inscription.
Même un ex-candidat libéral s'est dit préoccupé par le traitement réservé aux journalistes par le Parti libéral:
Allan Thompson, un professeur de journalisme de l'Université Carleton qui a été le candidat libéral dans la circonscription de Huron—Bruce aux élections de 2015 et qui a assisté à l'activité de lundi, a déclaré au cours d'une entrevue qu'il éprouvait de la sympathie pour les journalistes tenus à l'écart, surtout parce qu'il a déjà couvert la Colline en tant que journaliste du Toronto Star.
C'est une chose d'essayer de légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié, mais c'en est une autre de se servir de façon flagrante du projet de loi afin de leurrer les médias et de prévenir toute transparence accrue. C'est tout le contraire de l'ancien gouvernement conservateur, qui, à son arrivée au pouvoir en 2006, a présenté le projet de loi C-2 qui comptait les mesures de responsabilisation et de transparence les plus rigoureuses du Canada. Il s'agissait d'un projet de loi qui interdisait les dons de sociétés et de syndicats et imposait des plafonds absolus aux sommes qui peuvent être versées aux partis politiques à titre de dons. Malheureusement, les libéraux se servent maintenant de l'excellent travail accompli par le Parti conservateur pour organiser et poursuivre leurs activités de financement donnant un accès privilégié.
De toute évidence, le projet de loi contient certaines exceptions et exemptions, y compris ce que j'appelle l'échappatoire du Club Laurier. Les activités de reconnaissance des donateurs sont effectivement comprises dans le projet de loi, sauf si elles ont lieu à un congrès de parti. Un parfait exemple de cette exception est le congrès du Parti libéral qui se tiendra plus tard cette année. Sur son propre site Web, le Parti libéral vante les avantages des membres du Club Laurier, qui comprennent des invitations à « des activités du Club Laurier qui se tiennent partout au pays pour écouter les allocutions des principaux porte-parole de l’équipe libérale » et la « chance de rencontrer les membres d’un réseau bien implanté de chefs d’entreprise et de leaders communautaires qui partagent le même engagement que vous envers les valeurs libérales ».
Le Parti libéral monnaye l'accès aux ministres dans le cadre des activités du Club Laurier. Cette semaine, la chef de cabinet du ministre de la Défense nationale a envoyé un gazouillis disant: « c'est le moment où jamais d'adhérer au Club Laurier ». Elle fait évidemment allusion à l'activité de ce club qui aura lieu lors du congrès libéral de cette année. Il s'agit aussi d'un accès privilégié en contrepartie de dons, mais d'un autre genre.
Lorsque le projet de loi qui nous occupe a été déposé, le comité a entendu le témoignage de certaines personnes, dont celui du directeur général des élections par intérim. C'est intéressant, parce que celui-ci a proposé un certain nombre d'amendements à apporter. Pourquoi le directeur général des élections voudrait-il inciter un comité à présenter certains amendements? Serait-ce parce que le gouvernement libéral ne l'a pas consulté avant de présenter son projet de loi et qu'il a dû s'en remettre à l'étude en comité pour que ses recommandations soient prises en considération?
Parlons des peines que prévoit le projet de loi. L'article 11 dit ceci:
L'article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
Peine — responsabilité stricte
(1.1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 497.01 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $.
Voilà un volet de la question. L'autre volet se trouve dans l'article 384.4 qui est proposé et qui concerne la remise de contributions. Il me semble intéressant de voir que, pour les libéraux, dans le cas où une activité ne serait pas conforme aux nouvelles règles qu'ils souhaitent établir, les contributions devraient être remboursées. Or, qu'en est-il d'un voyage toutes dépenses payées sur l'île privée de l'Aga Khan? Que dire d'un voyage au sujet duquel la commissaire à l'éthique a constaté que le premier ministre avait enfreint les dispositions juridiques concernant l'éthique à quatre occasions? Que se passe-t-il dans une pareille situation?
Non, les libéraux pensent que, dans cette situation, il n'est pas nécessaire de rembourser l'argent. Le premier ministre n'a pas besoin de rembourser la somme de plus de 200 000 $ provenant des poches des contribuables qui a été dépensée pour un voyage illégal et moralement contestable que le premier ministre lui-même a fait. Non, le premier ministre ne croit pas avoir à rembourser cet argent parce que ce qui vaut pour les autres ne vaut pas pour lui. Ce comportement de la part d'un député élu à la Chambre des communes est inacceptable, et encore plus lorsqu'il s'agit du premier ministre du pays.
L'objectif du projet de loi est clair: ne rien faire d'autre que légitimer le stratagème du Parti libéral du Canada consistant à obtenir des dons en échange d'un accès privilégié. Les vieilles habitudes ont la vie dure, et les libéraux qui sont au pouvoir aujourd'hui proviennent du même Parti libéral que l'on connaissait avant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'en face du travail qu'il accomplit non seulement dans le dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais aussi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous avons souvent la chance de collaborer efficacement.
Le député a remis en question le fait que le gouvernement a consulté le directeur général des élections par intérim. Je tiens à citer les paroles que le directeur général des élections par intérim a prononcées devant le Comité et les libéraux lorsque nous l'avons bel et bien consulté. Il a déclaré:
On a également prévu une importante exception pour ce qui est des congrès de parti politique, y compris des congrès à la direction [...] Le congrès lui-même est exempté, mais si, dans le cadre de cette activité, il se déroule une activité de financement répondant à toutes les conditions, les nouvelles règles s'appliqueront. Encore une fois, cela reflète un souci de trouver un juste équilibre et je pense que c'est sage.
Toutes les personnes qui participent d'emblée au congrès paieront une cotisation, qui sera enregistrée parce qu'elle constitue une contribution politique. C'est pourquoi le directeur estime qu'on a trouvé un juste équilibre en exemptant les activités qui ont lieu au sein du congrès. Je me demande si le député est en mesure d'évaluer le poids ou la valeur de l'observation du directeur général des élections par intérim à cet égard.
Monsieur le Président, presque tout projet de loi contiendra des exemptions et des exceptions, très importantes au titre de la loi. Cependant, le simple fait qu'elles existent ne veut pas dire que la chasse est ouverte et que le Parti libéral peut en tirer parti. Or, c'est exactement ce qu'il fait. Il se sert de chaque échappatoire, de chaque exemption et de chaque exception qui existe pour continuer ses activités de financement donnant un accès privilégié.
Il emploie une stratégie d'activités de financement payantes pour vendre l'accès aux députés hauts placés, avec une seule mise en garde: « Ne vous inquiétez pas, nous allons le signaler. » C'est parce qu'il faut le signaler — toute contribution de plus de 200 $ doit être signalée. Ces renseignements sont déjà disponibles. Le Parti libéral se sert de cette mesure législative pour rendre légitime ce qu'il fait lorsqu'il vend l'accès à ses députés hauts placés. C'est inacceptable, et les Canadiens savent que c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie le député de Perth—Wellington de son discours. Comme il l'a dit, le projet de loi C-50 découle d'un problème entourant les activités de financement libérales donnant un accès privilégié.
Selon le député, qu'est-ce que le Canadien moyen voudrait que le gouvernement fasse pour régler le problème? Si l'on posait la question à une personne raisonnable que l'on croise dans la rue, celle-ci accepterait-elle davantage la pratique des activités de financement donnant un accès privilégié si elle y était invitée ou si elle était informée de qui sont les participants un mois après le fait plutôt qu'un an? Le Canadien moyen n'a pas les moyens de payer 1 500 $ pour avoir accès au premier ministre ou à un ministre.
Le gouvernement devrait-il interdire les activités de financement donnant un accès privilégié? J'aimerais que le député nous en dise davantage là-dessus.
Monsieur le Président, le député a raison. Qu'est-ce que pense le Canadien moyen des pratiques du gouvernement libéral actuel?
La plupart des Canadiens ne peuvent pas se permettre de faire un don de 1 500 $ au Parti libéral, pas même de 200 $. Il ne faudrait pas que le montant d'argent donné au Parti libéral soit la clé d'un accès privilégié à des décideurs. En fait, comme je l'ai dit plus tôt, le guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable » que le Parti libéral a annoncé en grande pompe interdit clairement tout accès préférentiel. Les libéraux l'ont cependant ignoré.
Le Canadien moyen attend mieux de ses décideurs. Le Canadien moyen veut être sûr que ses députés et ses ministres ne sont par indûment influencés par d'importants dons simplement faits au Parti libéral du Canada pour avoir accès aux ministres et avoir leur écoute. La majorité des Canadiens ne peuvent pas se permettre une telle chose, et les quelques mieux nantis ne devraient pas non plus.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue aime comparer le bilan des libéraux à celui de conservateurs. Je me réjouis que les conservateurs aient changé leur fusil d'épaule en ce qui a trait au respect des deniers publics et à leur remboursement. En effet, je me rappelle que, il y a quelques années, ils faisaient souvent des voyages de pêche et que l'ancien ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, avait pris l'hélicoptère illégalement. Je ne me souviens pas qu'il ait signé un chèque à l'ordre du gouvernement du Canada, mais cela n'a rien à voir avec la question.
Il y a une chose que nous ne faisons pas en tant que libéraux. Nous ne nommons pas des sénateurs pour remplir les coffres de notre parti. Je vais lire la citation suivante. Voici ce qu'elle dit: « Il est rapidement devenu évident que Stephen Harper n'avait pas choisi Mike Duffy uniquement pour faire des laïus à la Chambre rouge. » Il était bien connu qu'il parcourait le pays aux frais des contribuables afin de recueillir des fonds pour le Parti conservateur. À l'heure actuelle, aucun sénateur ne recueille des fonds pour le Parti libéral. Je ne suis pas sûr que l'on puisse dire la même chose pour le Parti conservateur.
Le député a mentionné le projet de loi C-2 et la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous irions un peu plus loin et demanderions aux chefs des partis et à ceux qui obtiennent une nomination de publier immédiatement une liste des personnes présentes à une activité de financement. Jusqu'à maintenant, le Parti conservateur a choisi de ne pas le faire. Nous l'avons fait de manière proactive; or, le Parti conservateur refuse de le faire à moins que ce soit exigé par la loi.
Je me demande bien ce qu'il en est de la transparence dans le Parti conservateur.
Monsieur le Président, le député souhaite parler de nominations, alors je parlerai de nominations. Je parlerai de Madeleine Meilleur.
J'ai eu le grand plaisir de faire partie du comité des langues officielles lorsque Madeleine Meilleur a été nommée à titre de commissaire aux langues officielles du Canada. C'est une femme qui a fait des dons d'une valeur totale de 5 000 $ au Parti libéral. Elle a directement contribué à la campagne à la direction du premier ministre. À peine quelques semaines avant sa nomination officielle, elle était encore membre en règle du Parti libéral du Canada. Elle a été informée de sa nomination avant même que l'opposition officielle et que le troisième parti soient consultés.
C'est le processus de nomination que le gouvernement libéral actuel a entrepris pour nommer un mandataire du Parlement. Elle était une donneuse libérale partisane et une personne qui, à peine un an avant, était une ministre libérale. C'est le genre de nomination que nous voyons du Parti libéral, une nomination injuste et une récompense pour avoir été une donneuse libérale et une libérale de longue date.
[Français]
Monsieur le Président, c'est en effet très audacieux de la part des libéraux de parler de nominations partisanes, alors qu'eux-mêmes ont décidé de donner un poste à quelqu'un parce que la madame n'était pas capable d'être nommée sénatrice. Comme elle était fâchée et vexée, on lui a donné un prix de consolation. C'est une nomination qui se voulait non partisane. C'est odieux.
Dans le propos de mon collègue, il a été question du scandale des commandites. J'aimerais entendre ses réflexions concernant le scandale libéral des commandites libérales, il y a 10 ans, et les dangers qui pourraient survenir au cours des prochaines années relativement à la vente légale de la marijuana. On voit des dizaines et des dizaines de libéraux influents être, de manière tentaculaire, bien implantés partout.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de son excellente question. Oui, en effet, j'ai beaucoup d'inquiétudes en ce qui a trait aux idées du Parti libéral sur la marijuana.
[Traduction]
Je suis très inquiet de la direction que le Parti libéral prend avec ses propositions sur la marijuana. Le député de Louis-Saint-Laurent a tout à fait raison. La légalisation de la marijuana est-elle un autre projet, une autre façon qu’ont trouvée les députés et les anciens ministres du Parti libéral pour s’enrichir? La question mérite d’être posée et les libéraux doivent une réponse aux Canadiens.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 12 février, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit différé jusqu'au mardi 13 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, et nous pourrions passer aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat. Alors que se poursuit la lecture du projet de loi C-371, j'aimerais dire que j'appuie l'objectif du projet de loi et les idées qui l'ont inspiré.
Juguler ou empêcher le flux de financement qui permettrait de promouvoir le terrorisme est l'une des préoccupations clés du gouvernement. Le projet de loi C-371 vise à empêcher la circulation au Canada de fonds étrangers provenant de donateurs ayant été associés à la radicalisation. Dans le cadre de notre dernier débat, plusieurs députés ont toutefois fait observer que le projet de loi présente des redondances qui entrent en conflit avec différents mécanismes sont déjà en place au Canada.
Le projet de loi comporte également de profondes lacunes qu'il serait difficile de surmonter. Par exemple, le projet de loi C-371 mettrait à risque certains organismes de bienfaisance légitimes de se voir imposer des sanctions pénales. Cela empêcherait les institutions religieuses, culturelles ou éducatives au Canada d'accepter de l'argent ou des biens provenant de sources affiliées aux pays de la liste, notamment des hauts fonctionnaires, des membres de familles ou des partenaires. Cela criminaliserait le fait d'accepter des dons provenant de ces individus.
Toutefois, il n'y aurait aucune liste d'individus qui ne pourraient pas faire de dons. Les organismes de bienfaisance devraient donc procéder à des vérifications approfondies des antécédents de tous ceux qui leur offrent des chèques et faire face à des sanctions pénales en cas d'omission. La diligence raisonnable nécessaire serait excessivement complexe et exigerait des capacités d'enquête bien au-delà de ce dont disposent la plupart des organismes de bienfaisance. C'est sans oublier que le gouvernement ne serait probablement pas en mesure de faire respecter les interdictions prévues par le projet de loi en raison de leur nature générale et indéfinie. À titre d'exemple, les personnes associées aux pays énumérés dans la liste ne figureraient pas dans la liste.
De plus, le projet de loi est incompatible avec les politiques du gouvernement à l'égard de la radicalisation qui mène à la violence. Le fait est que l'objectif du projet de loi est déjà couvert par différentes lois et initiatives actuelles. J'aimerais souligner que le gouvernement prend déjà des mesures concrètes et efficaces pour contrer le terrorisme et la radicalisation qui mène à la violence au Canada. Le Canada dispose d'un cadre robuste pour protéger les Canadiens et les organismes de bienfaisance enregistrées contre le risque de terrorisme et les abus qui y sont liés. Ce cadre comprend le régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu dans le Code criminel.
Aussitôt qu'une entité est ajoutée à cette liste, les banques et les institutions financières peuvent geler ses avoirs. En fait, un ajout à la liste engendre également la criminalisation de toutes les activités de soutien pour contribuer à empêcher la prestation d'assistance à des groupes terroristes par des sympathisants au Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a engendré la création du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE. Celui-ci surveille le système financier et recueille des renseignements pour soutenir l'enquête sur le financement des activités terroristes.
Le CANAFE est également tenu de divulguer à l'Agence du revenu du Canada les renseignements financiers dont il dispose concernant les organismes de bienfaisance soupçonnés d'être liés au financement d'activités terroristes. De plus, la Loi sur l'immunité des États au Canada comporte une liste des pays étrangers qui soutiennent le terrorisme. La Loi permet aux victimes d'actes terroristes d'obtenir justice contre les pays figurant dans la liste.
Comme le souligne le projet de loi C-371, les efforts pour lutter contre le terrorisme doivent inclure le secteur des organismes de bienfaisance. Une fois encore, nous disposons déjà de mécanismes efficaces à cet égard. L'Agence du revenu du Canada surveille déjà les organismes de bienfaisance enregistrés pour s'assurer qu'ils oeuvrent exclusivement dans un but caritatif établi. Effectivement, dans le cadre des règles actuelles, toute oeuvre de bienfaisance utilisant ses ressources pour exercer des activités soutenant le terrorisme, la radicalisation qui mène à la violence ou l'incitation à la haine se verrait refuser son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou pourrait voir son enregistrement révoqué.
Le gouvernement a également une mesure en place pour dénoncer et combattre les persécutions religieuses, la torture et les autres violations des droits de la personne.
À titre d'exemple, certaines dispositions de la nouvelle Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus peuvent permettre de geler les actifs des personnes responsables de graves violations des droits de la personne.
Il existe visiblement plusieurs mesures déjà en place pour réaliser les objectifs du projet de loi C-371 sans devoir exposer des organismes de bienfaisance légitimes à des sanctions pénales. Par conséquent, en dépit de son bien-fondé, les redondances et lacunes de ce projet de loi font en sorte qu'il m'est impossible de l'appuyer.
Bien sûr, l'objectif de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme est un objectif que nous partageons tous. C'est pourquoi, par exemple, le gouvernement a créé le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence pour lutter contre la radicalisation chez les jeunes Canadiens. Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a versé un financement de 35 millions de dollars sur 5 ans pour les travaux du centre canadien. Le centre fournit un leadership national afin de soutenir les efforts locaux. Il fait toute la différence.
Les collectivités d'un bout à l'autre du pays reçoivent une assistance par rapport aux programmes efficaces et novateurs de lutte contre la radicalisation qui mène à la violence. Cette assistance permet souvent de rassembler les autorités d'application de la loi, les collectivités et les fournisseurs de services. En outre, des mesures de prévention complètent un ensemble d'outils disponibles pour nos organismes de sécurité et de renseignement. Cela inclut des mesures de surveillance et d'interception des menaces, une liste d'interdiction de vol, un refus ou une révocation d'un passeport, l'ordre public et des accusations criminelles où il existe des éléments de preuve suffisants.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-59, ce qui permettra d'augmenter la responsabilité et l'efficacité du cadre de sécurité nationale du Canada. Cela a été présenté à la suite de la plus grande consultation de sécurité nationale que le Canada ait jamais connue.
Je sais que tous les honorables députés sont unis dans notre détermination à lutter contre l'extrémisme, à prévenir la violence terroriste et à traduire les auteurs de tels actes en justice. Malheureusement, le projet de loi C-371 n'est pas un moyen efficace d'atteindre cet objectif commun. Je regrette de ne pas pouvoir l'appuyer, mais j'ai hâte de travailler avec le député de Parry Sound—Muskoka et tous les honorables députés pour que les Canadiens aient un environnement aussi sécuritaire que possible et exempt de toute forme d'extrémisme et de violence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Par contre, je dois lui apprendre quelque chose: actuellement, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous faisons l'étude du projet de loi C-59. Lors de notre étude, nous y avons remarqué une lacune et le projet de loi C-371 de mon collègue de Parry Sound—Muskoka viendra combler cette lacune du projet de loi C-59. J'aurais aimé que mon collègue m'écoute, mais ce n'est pas grave.
Aujourd'hui, je suis heureux de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-371 de mon collègue. Je considère ce dernier comme un outil essentiel pour combattre le terrorisme au Canada. Tel que proposé, ce projet de loi donnerait au gouvernement, en vertu des recommandations du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, la capacité d'établir une liste des États étrangers, des particuliers et des entités qui empêchent la liberté de religion, qui imposent des punitions en fonction des croyances religieuses ou qui réalisent ou soutiennent des activités encourageant la radicalisation.
Il traite de ce qui est appelé les « voies secrètes » par lesquelles de l'argent est versé à des organisations et à des institutions au Canada, qui soutiennent la radicalisation. Il permettrait d'empêcher un particulier, une entité ou un État étranger, qui soutient ou encourage la radicalisation ou qui y est associé, de financer une institution par l'intermédiaire de dons ou de cadeaux.
Ce projet de loi est très important parce que quasiment tous les jours, les libéraux nous donnent des preuves qu'ils ne comprennent pas bien le danger qui est pourtant très évident.
Par exemple, tous les Canadiens, dans chaque région du pays, ont entendu le premier ministre dire que les djihadistes de l'État islamique peuvent être une voix extraordinairement puissante au Canada.
C'est incroyable qu'un premier ministre puisse faire un tel commentaire. Ce n'est pas seulement un commentaire absurde, c'est aussi complètement irresponsable.
Un grand nombre de ces personnes sont revenues au Canada avec une formation en terrorisme, une formation fondée sur la haine pour tout ce qui est contraire à leur programme. Ces terroristes ont commis des actes de violence impensables. Ils ont abattu des homosexuels, ils ont violé des femmes et des fillettes, ils ont tué des chrétiens, des Juifs et des membres d'autres religions.
Aujourd'hui, le premier ministre croit que ces abrutis peuvent non seulement s'intégrer à notre société, mais être aussi une voix forte. Est-ce que le premier ministre veut dire une voix forte pour la radicalisation? Peut-être veut-il dire une voix forte pour faire reculer les droits des femmes? Est-ce que le premier ministre est conscient du danger réel que ces gens représentent? Est-ce que le premier ministre garde un oeil sur les nouvelles au sujet des attentats terroristes dans d'autres pays? Je n'en suis pas certain.
Un autre exemple est que le premier ministre a signé une entente à l'amiable avec un terroriste, mais il traîne devant les tribunaux nos vétérans qui ont combattu pour la protection des Canadiens. Clairement, le premier ministre manque de jugement. Il y a du désordre dans ses priorités.
Le projet de loi C-371 est important parce que nous savons qu'il y a eu relativement peu d'accusations, de poursuites ou de condamnations à l'endroit de gens qui ont participé ou fourni un soutien matériel au mouvement djihadiste.
Nous sommes préoccupés par l'absence de poursuite dans le domaine du financement du terrorisme.
Nous avons appris qu'entre 2009 et 2014, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a recensé 683 cas de financement du terrorisme, et qu'aucune poursuite n'a encore été engagée en vertu des articles pertinents du Code criminel. La menace que fait peser le terrorisme sur la sécurité du Canada s'est considérablement alourdie.
Au cours des dernières décennies, plusieurs Canadiens ont été condamnés par des tribunaux pour avoir planifié des attaques à cibles multiples visant à causer de nombreux décès au pays. Des Canadiens s'étant ralliés à des groupes terroristes hostiles au Canada et à ses alliés ont proféré des menaces. Nous savons que plus de 80 Canadiens sont rentrés au pays après avoir pris part à des activités de groupes fondamentalistes islamiques. Un grand nombre d'entre eux ont combattu et reçu une formation terroriste, de sorte qu'ils peuvent représenter un risque pour la sécurité du Canada. Or il y a eu relativement peu d'accusations, de poursuites et de condamnations à l'endroit des personnes ayant participé ou fourni un appui matériel à ce mouvement djihadiste.
De même, mis a part la condamnation en 2010 de Prapaharan Thambithurai, qui était accusé d'avoir recueilli des fonds pour les Tigres de libération de l'Îlam tamoul, aucune accusation n'a été portée contre des personnes appuyant des groupes terroristes désignés comme les Tigres de libération de l'Îlam tamoul, le Hamas, le Hezbollah ou le International Relief Fund for the Afflicted and Needy- Canada.
L'imam de Calgary, Syed Soharwardy, ainsi que d'autres témoins ont dit au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense que l'idéologie djihadiste extrémiste est prônée dans des écoles et des universités, ici même au Canada, souvent sous le couvert de la liberté d'enseignement et loin de la surveillance du SCRS.
C'est un imam qui le mentionne et qui a fait cette déclaration. Il a dit précisément ce qui suit:
L'argent est transféré de différentes façons, dont certaines sont secrètes. L'argent est acheminé par des institutions. On retrouve deux organisations au Canada. Il s'agit essentiellement d'organisations américaines qui exercent leurs activités au Canada. L'une d'entre elles s'appelle l'Institut AlMaghrib et l'autre, l'Institut AlKauthar. Ces deux organisations travaillent dans les universités, et non dans les mosquées. Toutes deux donnent des exposés et organisent des colloques. Ce sont ces instituts qui lavent le cerveau de ces jeunes au cours de leurs exposés.
C'est une déclaration faite par l'imam de Calgary au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce n'est pas moi qui l'invente. Également, M. Shahina Siddiqui de l'Islamic Social Services Association, qui a témoigné devant le même Comité en 2015, a dit ce qui suit:
Je peux vous dire qu'on a offert 3 millions de dollars à mon propre organisme. Nous avons refusé, même si je n'avais pas un sou lorsque je l'ai fondé. C'est un organisme canadien, et nous n'avons pas besoin de financement de l'étranger.
Il en est de même pour nos mosquées au Manitoba. On nous a offert de l'argent provenant de la Libye lorsque nous avons construit notre première mosquée. Nous l'avons refusé.
Est-ce que des mosquées ont accepté de l'argent de l'étranger parce que c'était légal de le faire? Si nous voulons restreindre cette pratique, il faut la rendre illégale, pas seulement pour les musulmans, mais aussi pour tous les groupes. Une personne a dit non. M. Siddiqui de l'Islamic Social Services a dit qu'il a refusé de l'argent. Il s'est fait offrir de l'argent provenant de la Libye, 3 millions de dollars. Il savait que c'était irrégulier. S'il l'avait accepté, rien n'aurait pu empêcher cela. C'est ce que sont les voies secrètes. L'argent peut arriver par en arrière, et si ces gens n'avaient pas été honnêtes, ils auraient eu de l'argent. Il n'y avait pas de moyen de contrôler cela.
M. Richard Fadden, ancien directeur du SCRS et ancien conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre Harper et de l'actuel premier ministre pendant les premiers mois de son mandat, a confirmé qu'il existe des préoccupations sur le financement étranger d'institutions religieuses et quasi religieuses canadiennes. Le danger est réel. Ce projet de loi sera un autre outil pour combattre les gens qui haïssent notre société. Comme je l'ai dit au début, le projet de loi C-59 est un grand projet de loi de 140 pages, il y contient beaucoup de choses. Cependant, depuis le début des témoignages, on a vu qu'il y avait une faille. J'ai mentionné à mes collègues que le projet de loi C-371 allait pouvoir compenser les lacunes du projet de loi C-59. Malgré ce que dit le gouvernement, actuellement, je crois qu'il est très pertinent que ce projet de loi soit accepté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger, qui a été présenté par mon collègue de Parry Sound—Muskoka.
Les réseaux du crime organisé et les réseaux terroristes évoluent continuellement et cherchent de nouvelles façons de financer leurs activités criminelles. De nouvelles possibilités d'exploiter des chaînes de financement et des programmes offerts par des organisations non gouvernementales s'offrent continuellement aux réseaux du crime organisé, et il nous incombe, comme législateurs, de reconnaître cette tendance et d'y mettre fin. J'aimerais parler aujourd'hui de certaines lacunes de la loi actuelle et de ce que cela signifie pour les Canadiens. Je vais aussi parler des raisons pour lesquelles j'estime que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction.
Dans de nombreuses circonstances actuellement, des organisations terroristes sont en mesure d'infiltrer les réseaux canadiens. Il s'agit souvent de personnalités influentes bien nanties, qui versent à des institutions et à des organismes de bienfaisance canadiens des fonds obtenus au moyen de campagnes de propagande. L'imam Syed Soharwardy a déclaré devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense que ce problème a été largement ignoré. Selon lui:
L’argent est transféré de différentes façons, dont certaines sont secrètes. L’argent est acheminé par des institutions. On retrouve deux organisations au Canada. Il s’agit essentiellement d’organisations américaines qui exercent leurs activités au Canada. L’une d’elles s’appelle l’Institut AlMaghrib, et l’autre, l’Institut AlKauthar. Ces deux organisations travaillent dans les universités, et non les mosquées. Toutes deux donnent des exposés et organisent des colloques. Ce sont ces instituts qui lavent le cerveau de ces jeunes au cours de leurs exposés.
Il ne s'agit pas d'amateurs. Ils savent où trouver de jeunes gens impressionnables et comment les attirer au moyen de programmes de recrutement sophistiqués, offerts par l'intermédiaire d'organismes canadiens à vocation religieuse ou éducative. Richard Fadden, conseiller en matière de sécurité nationale de l'ancien premier ministre et ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a expliqué que la crise est difficile à gérer notamment parce que les fonds proviennent de particuliers et d'organismes non gouvernementaux, et non pas simplement de gouvernements étrangers. Suivre l'argent n'est donc pas chose facile. Entre 2009 et 2014, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a repéré 683 cas de financement terroriste. Aucun d'entre eux n'a fait l'objet de poursuites. Les Tigres tamouls, le Hamas et le Hezbollah figurent sur la liste des entités impliquées. Un député libéral a déclaré qu'il n'est pas vraiment nécessaire d'améliorer les choses. Pas une seule accusation n'a été portée parmi les 683 cas de financement terroriste. Manifestement, le gouvernement ne prend pas la situation au sérieux.
Que se passe-t-il quand un réseau de financement peut opérer en toute impunité et sans être jamais inquiété? Quel effet cela a-t-il sur la radicalisation? Le Hamas, le Hezbollah, Al-Qaïda, Daech sont autant de groupes qui ont mis au point de complexes campagne de financement s'adressant aux personnes les plus influençables de la planète, et l'argent qu'ils recueillent, qu'il soit le fruit d'activités criminelles ou de la collusion avec des gouvernements étrangers, sert à grossir leur réseau, à étendre leurs moyens et à faire passer leur message d'endoctrinement au-delà de leurs frontières.
Disons-le sans ambages: le Canada a déjà été la cible de groupes terroristes, qui s'en sont pris directement à lui ou qui ont sollicité ses habitants afin de recruter des combattants. Ces groupes ont tout intérêt à employer l'argent qu'ils produisent et qu'ils recueillent à l'étranger pour recruter des membres ailleurs dans le monde, parce que leur existence tient ni plus ni moins à la portée de leur message. À lui seul, Daech a réussi jusqu'ici à attirer plus d'une centaine de Canadiens, du moins à ce que l'on en sait, et avec le perfectionnement des communications numériques et l'usage toujours plus répandu d'Internet, ce nombre pourra seulement aller croissant. Selon l'article du National Post cité dans le rapport du Sénat, il faut environ 30 secondes pour créer un compte Twitter et communiquer avec quelqu'un en Syrie, puis les algorithmes de Facebook proposent des sites similaires et des personnes ayant des intérêts semblables. Ces liens servent alors à créer des contacts, à mettre sur pied des organisations fictives et à entretenir les relations avec les groupes radicalisés. Parce que cet argent est acheminé vers des établissements légitimes, les groupes derrière peuvent recruter massivement, augmentant du coup le rendement de leurs investissements, que ce soit en temps ou en ressources.
Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre un cadre destiné à empêcher que cela se produise en établissant une annexe dans laquelle sont inscrits des États étrangers et, par extension, des individus et des entités qui suppriment la liberté de religion, qui imposent des peines à des personnes pour leurs croyances religieuses, ou qui se livrent à des activités de promotion de la radicalisation. À titre de mesure de protection supplémentaire, le projet de loi prévoit un processus d'examen et d'appel intégré qui assure la transparence et la reddition de comptes tout au long de la procédure d'évaluation. Cela soulève la question du financement étranger. Plus particulièrement, pourquoi n'en faisons-nous pas plus pour accroître la transparence et la reddition de comptes du financement canadien à l'étranger, ainsi que des sommes qui entrent au pays ou qui en sortent?
La situation la plus frappante, à l'heure actuelle, c'est que les libéraux ont décidé de recommencer à financer l'Office de secours et de travaux des Nations unies alors que le Hamas s'est infiltré dans cet organisme et l'utilise à ses fins. En effet, l'Office de secours et de travaux, une organisation non gouvernementale, a mis des installations à la disposition d'organisations terroristes qui commettent des crimes contres les enfants, les femmes et l'ensemble de la population. Il permet même au Hamas de construire, sous les écoles, des tunnels qui servent à lancer des roquettes contre Israël. En quoi cela peut-il être acceptable, je me le demande. Pourquoi les contribuables canadiens financent-ils une organisation qui contribue à la violence que subissent des personnes innocentes?
Parlons maintenant de la principale source du financement illicite qui entre au Canada et dans d'autres pays, c'est-à-dire l'Arabie saoudite.
L'extrait suivant provient d'un article sur les Saoudiens écrit par Robert Fife. Il y est question du rapport d'un groupe de travail sur le financement terroriste produit par le Council on Foreign Relations, dont faisaient partie Richard Clarke, ancien grand patron des activités anti-terrorisme à la Maison Blanche, et David Cohen, ancien directeur des opérations à la CIA.
[...] l'Arabie saoudite finance l'extrémisme islamique radical [...] au Canada, où les Saoudiens ont versé des millions de dollars à un mystérieux [...] centre de Toronto [...]
« L'Arabie saoudite finance, à l'échelle mondiale, l'expansion du wahhabisme, un mouvement de l'islam qui, dans certains cas, favorise le militantisme puisqu'il encourage les divisions de même que la violence à l'endroit de musulmans et de non-musulmans », explique le rapport.
« Ces sommes considérables servent à façonner la prochaine génération de terroristes et constituent donc une menace stratégique de premier plan pour les États-Unis » [et les pays avoisinants].
L'Arabie saoudite a investi des millions de dollars [...] à l'échelle de la planète, y compris au Canada.
L'article cite ensuite un rapport saoudien officiel selon lequel les Saoudiens auraient versé des millions de dollars en dons au Canada, notamment au centre Salaheddin, qui exploite « une mosquée et une école élémentaire privée que fréquentent la famille Khadr et d'autres [...] éléments radicaux associés à [Al-Qaïda], et dont le site Web contient des propos très négatifs au sujet des juifs et des chrétiens. »
Voici une autre perle tirée de ce site Web, notamment financé par des Saoudiens:
Pourquoi haïssons-nous les juifs? Nous les haïssons au nom du Seigneur, au nom d'Allah, parce qu'ils ont calomnié Allah et qu'ils ont calomnié et assassiné Ses Prophètes.
Des Saoudiens financent donc de la propagande haineuse au Canada.
Je voudrais dire quelques mots au sujet des Saoudiens. Leurs attaques contre le Yémen ont causé plus de 4 000 décès chez les civils et frappent des maisons, des hôpitaux et des écoles, ainsi que des usines et des entrepôts civils en plus d'autres sites protégés. Les forces saoudiennes ont admis avoir eu recours à des armes à sous-munitions interdites.
La législation saoudienne permet la flagellation, la lapidation, l'exécution et de longues peines d'emprisonnement pour ceux qui encouragent les manifestations ou qui ont simplement terni la réputation du royaume. Les femmes doivent obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour se marier, pour divorcer, pour voyager, pour obtenir un emploi, pour subir une intervention chirurgicale non urgente ou obtenir tout autre traitement médical.
Des groupes saoudiens empoisonnent le cerveau de gens au Canada et partout dans le monde, et la réponse du gouvernement libéral est d'importer en toute quiétude du pétrole souillé de sang sur la côte Est du Canada, tout en rabrouant l'Alberta en refusant le projet Énergie Est.
Depuis que les cours du pétrole se sont effondrés, plus de 122 000 travailleurs de l'industrie pétrolière ont perdu leur emploi en Alberta. Le taux de chômage de la province n'a jamais été aussi élevé en 22 ans. Pourtant, nous frappons à la porte de l'Arabie saoudite pour acheter une ressource qui est abondante ici.
Pourquoi déversons-nous des fonds dans des pays qui contreviennent directement aux droits que nous tentons de défendre, et qui commettent des actes de violence et perpétuent des pratiques discriminatoires envers les femmes, les groupes minoritaires, la communauté LGBT et tous les groupes démographiques que le gouvernement libéral prétend appuyer? J'imagine qu'il est plus facile de dire que nous faisons la promotion des droits de la personne que de prendre des mesures concrètes pour y arriver. Voilà où nous en sommes.
Nous devons préserver l'intégrité des institutions locales, comme les églises, les mosquées et les écoles. Elles, et les personnes qui en dépendent, doivent être protégées. Il faut supprimer ce type de financement à la source. Nous savons que c'est une réalité. Nous connaissons qui procède aux versements. Nous ne faisons rien pour y mettre fin.
Le projet de loi est un outil indispensable pour les gouvernements afin d'empêcher les groupes radicaux de se servir d'institutions locales et nationales pour étendre leurs réseaux et commettre des atrocités partout dans le monde.
Il doit y avoir des mécanismes de reddition de comptes et de transparence fiscale qui encadrent le financement étranger versé aux écoles et aux lieux de culte canadiens.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, et je l'appuierai avec fierté.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé au mercredi 14 février, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Comme il est 13 h 34, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 40.)
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