Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, February 13, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, February 13, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, February 13, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Caroline Maynard, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-421-25-09. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet des banques (n^o 421-02071);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet d'Israël (n^o 421-02072);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02073);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), deux au sujet de la Chine (n^os 421-02074 et 421-02075) et une au sujet des produits laitiers (n^o 421-02076);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 421-02077);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-02078).

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts (Sessional Paper No. 8570-421-18), notice of which was laid upon the Table on Monday, February 12, 2018. (Ways and Means No. 18)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (document parlementaire n^o 8570-421-18), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 12 février 2018. (Voies et moyens n^o 18)

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) for Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the motion be concurred in.

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), au nom de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) for Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), Bill C-70, An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), au nom de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:04 p.m., pursuant to Order made Monday, February 12, 2018, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That the House take note of the experience of Indigenous Peoples within Canada’s justice system. (Government Business No. 20)

À 19 h 4, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 février 2018 et l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que la Chambre prenne note des expériences des peuples autochtones au sein du système judiciaire du Canada. (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

At 11:04 p.m., the Committee rose.

À 23 h 4, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-421-43-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2015-2019 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2014-2018 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2016-2020 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-860-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2017-2021 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-860-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de l'usage illicite de drogues (n^o 421-02079).

At 11:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.