Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 265

Thursday, February 15, 2018

10:00 a.m.

Journaux

No 265

Le jeudi 15 février 2018

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 15th Report of the Committee, "A Global Fight: Supporting Efforts to Address Sex Trafficking in South Asia". — Sessional Paper No. 8510-421-343.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 15e rapport du Comité, « Une lutte mondiale : Appuyer les mesures contre le trafic sexuel en Asie du Sud ». — Document parlementaire no 8510-421-343.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 83) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), Bill C-398, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), one concerning health care services (No. 421-02080), one concerning sex selection (No. 421-02081) and one concerning impaired driving (No. 421-02082);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (no 421-02080), une au sujet de la présélection du sexe (no 421-02081) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-02082);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the protection of the environment (No. 421-02083) and one concerning aboriginal affairs (No. 421-02084);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02083) et une au sujet des affaires autochtones (no 421-02084);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Building Code (No. 421-02085).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du Code du bâtiment (no 421-02085).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. McColeman (Brantford—Brant), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That the House call on the Prime Minister to apologize to veterans for his insensitive comments at a recent town hall in Edmonton and show veterans the respect that they deserve by fulfilling his campaign promise to them, when he said on August 24, 2015, that “If I earn the right to serve this country as your Prime Minister, no veteran will be forced to fight their own government for the support and compensation they have earned”.

M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre demande au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens combattants, étant donné qu’il a formulé des commentaires insensibles lors d’une assemblée publique ayant eu lieu récemment à Edmonton, et de les traiter avec le respect qu’ils méritent en donnant suite à l’engagement qu’il a pris à leur égard pendant sa campagne électorale, puisqu’il a dit, le 24 août 2015, que si on lui confiait le mandat de diriger notre pays comme premier ministre, aucun ancien combattant ne serait forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l’indemnisation qu’il mérite.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Tuesday, February 27, 2018, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 27 février 2018, à 16 heures.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-70, An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Brantford—Brant, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, February 26, 2018, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Brantford—Brant, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi, 26 février 2018 à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. McColeman (Brantford—Brant), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, February 26, 2018, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 26 février 2018, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That a special committee be appointed to conduct hearings on the matter of homelessness and to propose a national plan to prevent and end homelessness; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. (Private Members' Business M-147)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-147)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 28, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 février 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Annual Summary of Steel Import Data for the year 2017, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-421-525-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur l'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2017, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire no 8560-421-525-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, "Non-Tariff Trade Barriers to the Sale of Agricultural Products in Relation to Free Trade Agreements" (Sessional Paper No. 8510-421-283), presented to the House on Monday, November 6, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-283.

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Barrières non tarifaires à la vente de produits agricoles visés par des accords de libre-échange » (document parlementaire no 8510-421-283), présenté à la Chambre le lundi 6 novembre 2017. — Document parlementaire no 8512-421-283.

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-421-458-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-421-458-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., pursuant to Order made Wednesday, January 31, 2018, the Speaker adjourned the House until Monday, February 26, 2018, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, conformément à l'ordre adopté le mercredi 31 janvier 2018, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 26 février 2018, à 11 heures, conformément aux article 28(2) et 24(1) du Règlement.