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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 269

Thursday, March 1, 2018

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 269

Le jeudi 1er mars 2018

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 28, 2018 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit)”. 28 février 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-15512 — February 28, 2018 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the Visa Office at the Canadian High Commission in Singapore: (a) what is the total number of sponsorship requests the Singapore Visa Office received in each year from 2012 to 2017; (b) how many applications were processed in each of the years in (a) and, of those processed, what percentage was approved in each of those years; (c) which group of asylum seekers had the highest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (d) which group of asylum seekers had the lowest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (e) what number of Pakistani Christian asylum claims have been handled by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (f) what number of Pakistani Christian asylum claims have been accepted by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (g) what number of Pakistani Christian asylum claims were rejected by the Canadian Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (h) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review in each of the years in (a); (i) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review and received a "second interview" by the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (j) how many Pakistani Christian asylum claims which received a ''second interview'' from a judicial review were accepted for resettlement in Canada by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (k) does the Singapore Visa Office conduct independent evaluations of asylum claims from Pakistani Christians; (l) what role, if any, does the the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees's assessment of asylum seekers have on the Canadian Visa Officers’ decision; and (m) is a Canadian Visa Officer in Singapore allowed to work for the Canadian government, as well as a private international immigration firm, or would that be considered a conflict of interest? Q-15512 — 28 février 2018 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour : a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts?
Q-15522 — February 28, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the new Arctic Surf Clam licence in Atlantic Canada and Quebec: (a) which Indigenous groups comprise the Five Nations Premium Clam Company; (b) what are the details of all correspondence and briefing notes prepared for the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and the Minister of Indigenous Services, since May 31, 2016, related to the decision to award the Five Nations Premium Clam Company a new surf clam licence, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (c) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Five Nations Premium Clam Company, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (d) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Chief of the Elsipotog First Nation, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (e) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and Premium Seafoods, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (f) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Member of Parliament for Sackville-Preston-Chezzetcook, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; and (g) what are the details of all meetings related to the new Arctic Surf Clam licence, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas? Q-15522 — 28 février 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec : a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour?
Q-15532 — February 28, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) did the government conduct a gender-based analysis of how it would affect men versus women; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including (i) specific findings, (ii) who conducted the analysis, (iii) date the analysis was completed, (iv) methodology? Q-15532 — 28 février 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée?
Q-15542 — February 28, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to government expenditures in relation to the Prime Minister’s attendance at the Young Changemakers Conclave and, specifically, the event at Indira Ghandi Stadium in New Delhi on February 24, 2018: (a) how much did the government pay to sponsor the event; (b) does the government consider the map of “India” displayed at the event to be an accurate representation of India’s borders; and (c) if the answer to (b) is negative, what actions has the government taken in order to address the validity of the representation displayed on the map? Q-15542 — 28 février 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte?
Q-15552 — February 28, 2018 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to expenditures related to the preparation and presentation of Budget 2018: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) contract date and duration, (vi) number? Q-15552 — 28 février 2018 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre?
Q-15562 — February 28, 2018 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to federal student loans, in 2016-17: (a) how many loans have been forgiven; (b) how much debt has been forgiven; (c) how much student debt is sent to collection agencies; (d) of the debt in (c), how much has been recovered; (e) what is the base cost of contracting the collection agencies in (c); (f) what is the overall labour cost of the recoveries; and (g) how much has been collected in student debt interest? Q-15562 — 28 février 2018 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017 : a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants?
Q-15572 — February 28, 2018 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to the Senate selection committee in 2017: (a) how many Senate openings were advertised, by province, and (i) what were the dates of these, (ii) how many applications were received for each posting, (iii) how many interviews of applicants were conducted for each posting; (b) how many full-time equivalents (FTEs) work on the committee; (c) of the FTEs in (b), what are their corresponding pay scales; (d) how much has been spent by the selection committee, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; (e) how much has been budgeted for 2018; and (f) how much was spent on travel for candidate interviews? Q-15572 — 28 février 2018 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017 : a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats?
Q-15582 — February 28, 2018 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to the Conference Secretariat, in 2017: (a) how many conferences have been organized; (b) what is the cost breakdown of each conference that has been organized; and (c) for each conference, (i) how many external contractors have been commissioned, (ii) who are the contractors? Q-15582 — 28 février 2018 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017 : a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs?
Q-15592 — February 28, 2018 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to fitness facilities, including gymnasiums, swimming pools, boxing rings, weight rooms, etc. installed or renovated in government buildings since November 4, 2015, what are the details of each, including (i) address, (ii) building name, (iii) description of facility, (iv) total cost of development or renovation of facility, (v) number of employees who have access to facility? Q-15592 — 28 février 2018 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès?
Q-15602 — February 28, 2018 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) were the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation paid for with taxpayers’ money; (b) if the answer to (a) is affirmative, how much did the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation cost; (c) in which city and by which company were the outfits for the Prime Minister and his family made; (d) what was the total cost of the Prime Minister’s family’s trip to India; (e) who covered the cost in (d); (f) how many people were part of the Canadian delegation, broken down by department; (g) what was the total cost of the trip; and (h) what was the total cost of having Canadian chef Vikram Vij come and prepare a meal at the Canadian High Commission in India? Q-15602 — 28 février 2018 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-364 — December 7, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boudrias (Terrebonne), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-364, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-364 — 7 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boudrias (Terrebonne), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 3, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 3 novembre 2017
Statement by the Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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