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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 27

Monday, March 7, 2016

11:00 a.m.

Journaux

No 27

Le lundi 7 mars 2016

11 heures

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Mr. McColeman (Brantford—Brant), seconded by Mr. Hoback (Prince Albert), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Hoback (Prince Albert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, since the principle of the Bill: (a) fails to address the fact, as stated by the Office of the Parliamentary Budget Officer, that the proposals contained therein will not be revenue-neutral, as promised by the government; (b) will drastically impede the ability of Canadians to save, by reducing contribution limits for Tax-Free Savings Accounts; (c) will plunge the country further into deficit than what was originally accounted for; (d) will not sufficiently stimulate the economy; (e) lacks concrete, targeted plans to stimulate economic innovation; and (f) will have a negative impact on Canadians across the socioeconomic spectrum.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, parce que le projet de loi, de par son principe même : a) ne tient pas compte du fait, souligné par le Bureau du directeur parlementaire du budget, que les propositions qu’il contient auront des effets sur le revenu, contrairement à ce que le gouvernement a promis; b) nuira considérablement à la capacité des Canadiens d’épargner en réduisant le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt; c) fera plonger le pays dans un déficit encore plus grand que ce qui a été annoncé au départ; d) ne stimulera pas suffisamment l’économie; e) ne prévoit pas de plans concrets et ciblés pour stimuler l’innovation économique; f) aura des conséquences néfastes pour les Canadiens de toutes les couches socioéconomiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Reports on Plans and Priorities, Main Estimates, 2016-17 (USB key included), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses 2016-2017 (clé USB incluse), comme suit :

— Indigenous and Northern Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-4. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— Affaires autochtones et du Nord Canada. — Document parlementaire no 8520-421-4. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— Polar Knowledge Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-5. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8520-421-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— Office of the Commissioner of Lobbying of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-6. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Office of the Information Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-7. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat à l’information du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Office of the Privacy Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-8. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Agriculture and Agri-Food Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-9. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-421-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l'agroalimentaire)

— Canadian Grain Commission. — Sessional Paper No. 8520-421-11. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8520-421-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l'agroalimentaire)

— Canadian Heritage. — Sessional Paper No. 8520-421-12. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-421-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. — Sessional Paper No. 8520-421-13. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Library and Archives Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-14. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8520-421-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— National Battlefields Commission. — Sessional Paper No. 8520-421-15. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-421-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— National Film Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-16. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Immigration and Refugee Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-17. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

— Immigration, Refugees and Citizenship Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-18. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-421-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

— Canadian Environmental Assessment Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-19. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Agence canadienne d’évaluation environnementale. — Document parlementaire no 8520-421-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Environment and Climate Change Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-20. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Parks Canada Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-21. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire no 8520-421-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Canada Revenue Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-22. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Department of Finance Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-23. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-421-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-24. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Office of the Superintendent of Financial Institutions. — Sessional Paper No. 8520-421-25. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8520-421-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Fisheries and Oceans Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-26. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-421-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Global Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-27. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8520-421-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— Canada School of Public Service. — Sessional Paper No. 8520-421-28. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Canadian Intergovernmental Conference Secretariat. — Sessional Paper No. 8520-421-29. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-30. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Privy Council Office. — Sessional Paper No. 8520-421-31. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-421-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Public Service Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-32. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Public Services and Procurement Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-33. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8520-421-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Shared Services Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-34. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8520-421-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Transportation Safety Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-35. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Treasury Board of Canada Secretariat. — Sessional Paper No. 8520-421-36. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Canadian Food Inspection Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-37. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Agence canadienne d’inspection des aliments. — Document parlementaire no 8520-421-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Canadian Institutes of Health Research. — Sessional Paper No. 8520-421-38. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Health Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-39. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-421-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Patented Medicine Prices Review Board. — Sessional Paper No. 8520-421-40. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8520-421-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Public Health Agency of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-41. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Canadian Centre for Occupational Health and Safety. — Sessional Paper No. 8520-421-42. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8520-421-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Employment and Social Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-43. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-421-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Atlantic Canada Opportunities Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-44. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-421-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Canada Economic Development Agency for Quebec Regions. — Sessional Paper No. 8520-421-45. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8520-421-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Canadian Northern Economic Development Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-46. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8520-421-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Canadian Space Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-47. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-421-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Copyright Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-48. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Commission du droit d’auteur du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Federal Economic Development Agency for Southern Ontario. — Sessional Paper No. 8520-421-49. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario. — Document parlementaire no 8520-421-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Innovation, Science and Economic Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-50. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— National Research Council of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-51. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire no 8520-421-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-52. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Social Sciences and Humanities Research Council. — Sessional Paper No. 8520-421-53. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8520-421-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistics Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-54. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Western Economic Diversification Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-55. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-421-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Administrative Tribunals Support Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-56. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8520-421-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Canadian Human Rights Commission. — Sessional Paper No. 8520-421-57. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-421-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Courts Administration Service. — Sessional Paper No. 8520-421-58. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-421-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Department of Justice Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-59. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Ministère de la Justice du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-60. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8520-421-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Public Prosecution Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-61. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Supreme Court of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-62. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Department of National Defence and the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8520-421-63. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Military Grievances External Review Committee. — Sessional Paper No. 8520-421-64. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Comité externe d’examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8520-421-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Military Police Complaints Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-65. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Office of the Communications Security Establishment Commissioner. — Sessional Paper No. 8520-421-66. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire no 8520-421-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Canadian Nuclear Safety Commission. — Sessional Paper No. 8520-421-67. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8520-421-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— National Energy Board. — Sessional Paper No. 8520-421-68. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Office national de l’énergie. — Document parlementaire no 8520-421-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Natural Resources Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-69. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-421-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Northern Pipeline Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-70. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8520-421-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office of the Commissioner of Official Languages. — Sessional Paper No. 8520-421-71. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Official Languages)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-421-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Office of the Chief Electoral Officer. — Sessional Paper No. 8520-421-72. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-421-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Office of the Auditor General of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-73. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Canada Border Services Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-74. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP. — Sessional Paper No. 8520-421-75. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8520-421-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Correctional Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-76. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Office of the Correctional Investigator. — Sessional Paper No. 8520-421-77. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Bureau de l’enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8520-421-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Parole Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-78. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Public Safety Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-79. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8520-421-80. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— RCMP External Review Committee. — Sessional Paper No. 8520-421-81. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Comité externe d’examen de la GRC. — Document parlementaire no 8520-421-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Security Intelligence Review Committee. — Sessional Paper No. 8520-421-82. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8520-421-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Status of Women Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-83. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on the Status of Women)

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire no 8520-421-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Canadian Transportation Agency. — Sessional Paper No. 8520-421-84. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Infrastructure Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-85. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8520-421-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Transport Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-86. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-421-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Veterans Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-421-87. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-421-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Veterans Review and Appeal Board. — Sessional Paper No. 8520-421-88. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire no 8520-421-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (revised disclosure forms relating to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-421-5.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (formulaires révisés de déclaration relatifs au Code régissant les conflits d'intérets des députés). — Document parlementaire no 8510-421-5.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos8 et 9) est déposé.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning unborn children (No. 421-00106);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des enfants à naître (no 421-00106);
— by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), one concerning the electoral system (No. 421-00107);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet du système électoral (no 421-00107);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the protection of the environment (No. 421-00108) and one concerning waste management (No. 421-00109);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00108) et une au sujet de la gestion des déchets (no 421-00109);
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 421-00110).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-00110).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Hoback (Prince Albert).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, March 8, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 mars 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply
Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — That the House (a) acknowledge that mounting job losses combined with a lack of access to Employment Insurance (EI) contribute to growing income inequality and a situation where too many Canadians are struggling to make ends meet; and (b) call on the government to honour its campaign promises and Throne Speech commitment to strengthen the EI system “to make sure that it best serves both the Canadian economy and all Canadians who need it,” by taking immediate action to: (i) create a universal qualifying threshold of 360 hours for EI, regardless of the regional rate of unemployment, (ii) immediately repeal the harmful reforms of the previous government, including those that force unemployed workers to move away from their communities, take lower-paying jobs and those that eliminated the Extended EI Benefits Pilot program to help seasonal workers, (iii) protect the EI account to ensure that funds are only spent on benefits for Canadians, including training, and never again used to boost the government’s bottom line.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 15 -- Vote no 15)
YEAS: 48, NAYS: 262
 POUR : 48, CONTRE : 262

YEAS -- POUR

Ashton
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette

Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns

Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair

Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 48

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Hoback
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc

Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard

Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 262

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Thursday, February 25, 2016, the House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, since the bill violates a fundamental principle of democracy by abolishing the provision that the certification and decertification of a bargaining agent must be achieved by a secret ballot vote-based majority.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 16 -- Vote no 16)
YEAS: 91, NAYS: 220
 POUR : 91, CONTRE : 220

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel

Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields

Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 91

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott

Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 220

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Order made Thursday, February 25, 2016, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 17 -- Vote no 17)
YEAS: 219, NAYS: 90
 POUR : 219, CONTRE : 90

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux

Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 219

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert

Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley

Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 90

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier Par Intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Summary of the Corporate Business Plan for 2016-2017 to 2018-2019 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Canada Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, sbs. 49(2). — Sessional Paper No. 8562-421-839-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2016-2017 à 2018-2019 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire no 8562-421-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning the electoral system (No. 421-00111).

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet du système électoral (no 421-00111).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:22 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.