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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 271

Monday, March 19, 2018

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 271

Le lundi 19 mars 2018

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 15, 2018 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Bill entitled “An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms”. 15 mars 2018 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu ».

Notices of Recommendations

Avis de recommandations

An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board) Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) ».
Royal recommendation — notice given Thursday, March 15, 2018, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 15 mars 2018 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-15652 — March 15, 2018 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) is Health Canada capturing data on the safety and efficacy of Mifegymiso on Canadian patients; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) how is the data being obtained, (ii) what data is being obtained, (iii) will the data be made public; (c) will Health Canada conduct a Canadian post-market study independent of the drug manufacturer Linepharma on the safety of Mifegymiso; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted; (e) will Health Canada ensure that the drug manufacturer Linepharma conducts a Phase IV Observational Study on the safety of Mifegymiso on Canadian women; and (f) if the answer (e) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted? Q-15652 — 15 mars 2018 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée?
Q-15662 — March 15, 2018 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to action on climate change: (a) what are the definition criteria for greenhouse gas; (b) in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, the document entitled “Pathway to meeting Canada’s 2030 target” sets out figures broken down into three sections (reductions of 89 Mt, 86 Mt and 44 Mt), (i) how were these figures calculated, (ii) how will greenhouse gas reductions be evaluated in light of these figures, (iii) how are they justified; (c) what concrete steps have been taken to achieve these greenhouse gas reduction targets, broken down by (i) program name, (ii) start and end date, (iii) department; (d) how will the government ensure it, Canadian businesses and Canadians meet the commitments in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change; and (e) does the federal government or an agency have an assistance program to support the purchase, development or commercialization of electric vehicles for individuals and businesses, broken down by (i) department, (ii) title of studies on this subject? Q-15662 — 15 mars 2018 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques : a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral ou une administration a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, (ii) titre des études sur ce sujet?
Q-15672 — March 15, 2018 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2016: (a) how many inspectors are there in the fish and seafood products sector, broken down by fiscal year, and are they assigned to domestic or imported products; (b) what is the total number of inspections in the imported fish and seafood products sector, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin; (c) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in recalls, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the recall; (d) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in fines, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the fine; (e) what is the average number of inspections carried out by an inspector for the imported fish and seafood products sector; (f) what is the proportion of inspections carried out on the ground compared to administrative inspections, for all fish and seafood products; (g) what proportion of fish and seafood products imported from Vietnam are inspected by the Agency, broken down by (i) month, (ii) year; and (h) what effect will signing the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership have on the inspection of imported fish and seafood products? Q-15672 — 15 mars 2018 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016 : a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 15, 2018 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. 15 mars 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit agréé.
Interim Estimates Budget provisoire des dépenses
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 15, 2018 — The President of the Treasury Board — That the Interim Estimates for the fiscal year ending March 31, 2019, be concurred in. 15 mars 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-171 — March 15, 2018 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces and territories immediately to ensure that all federal and provincial government identification cards contain the option for the person to identify that they are a registered organ donor and that this be indicated permanently on the identification document with an easily recognizable and widely recognized symbol. M-171 — 15 mars 2018 — M. Webber (Calgary Confederation) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires afin que toutes les cartes d’identité des gouvernements fédéral et provinciaux offrent au titulaire la possibilité d’indiquer qu’il est inscrit au registre des donneurs d’organes et qu’un symbole facilement reconnaissable et largement reconnu soit apposé de façon permanente sur la pièce d’identité.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-218 — December 12, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month. S-218 — 12 décembre 2017 — M. Kent (Thornhill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

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