Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 19 mars 2018 (N^o 271)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1430² — December 12, 2017 — — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to Irving Shipbuilding in Halifax and Seaspan in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017?

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — January 25, 2018 — — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did Groupe St-Pierre seek rent for the land, the barge, or anything else, from the Mexican company that it sold the wreck to and, if so, how much was the rent for each; (b) did Groupe St-Pierre warn the government, when it bid with Englobe, that it had been fined for violating Quebec environmental legislation; (c) was the government aware that Groupe St-Pierre, either René St-Pierre Excavation or its affiliates, did not comply with Quebec environmental legislation and had a class action suit brought against it during discussions on the dismantling contract; (d) if the answer to (c) is affirmative, what action was taken in light of this information to the selection process during the call for tenders, particularly in terms of the points awarded to the Kathryn Spirit DJV consortium (the consortium); (e) what are the environmental and safety standards and rules that the consortium must abide by under the wreck dismantling contract; (f) what are the actions, reports, analyses, etc., that the Groupe St-Pierre must undertake for each department concerned in order to abide by the environmental and safety standards set out in the contract; (g) what are all the actions, reports, analyses, etc., that the departments must undertake to ensure public safety and compliance with environmental standards and to check that the consortium abides by them; and (h) since the contract was awarded, has the consortium violated any rules or standards of the contract and, if so, on which occasions, broken down by (i) date, (ii) rule or standard that was violated, (iii) description of the infraction encountered, (iv) end date of infraction, (v) the departments' actions to ensure it does not reoccur?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — January 25, 2018 — — With regard to federal spending in the constituency of Salaberry—Suroît, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — January 25, 2018 — — With regard to government expenditures related to the National Energy Board Modernization Expert Panel, what were: (a) the costs associated with the Panel; and (b) the costs associated with the Panel to review the federal environmental assessment processes?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — January 25, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) what were the conditions imposed by Health Canada during the initial review and approval of the drug on the (i) manufacturer, (ii) distributor, (iii) retailers, (iv) prescribers, doctors and medical professionals, (v) consumers; and (b) for each of the conditions listed in (a), (i) what rationale was given by Health Canada, (ii) what studies did Health Canada cite to justify the conditions, (iii) which stakeholders were consulted by Health Canada?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?

Q-1435² — January 29, 2018 — — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, fiscal years, thus far?

Q-1435² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent?

Q-1436² — January 29, 2018 — — With regard to the government paying for the expenses of stakeholders to attend government news conferences or announcements, since November 4, 2015: (a) what are the details of each expenditure, including (i) stakeholder, (ii) organization represented, (iii) date of announcement, (iv) total expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each travel expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other?

Q-1436² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais?

Q-1437² — January 29, 2018 — — With regard to staffing levels at the Royal Canadian Mounted Police’s Operational Communications Centres, since January 1, 2017: what were the vacancy rates, broken down by province and by month?

Q-1437² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois?

Q-1438² — January 29, 2018 — — With regard to concerns raised by veterans and other individuals regarding the Vimy 100 anniversary: (a) how many pieces of correspondence were received by the government; (b) what were the most common concerns raised in the correspondence in (a); and (c) what specific measures is the government taking to address the concerns raised?

Q-1438² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes?

Q-1439² — January 29, 2018 — — With regard to the World Economic Forum in Davos in January, 2018: (a) how many government employees travelled to Switzerland in relation to the Forum, excluding any members of the Prime Minister Protection Detail; (b) what are the titles of all employees in (a); (c) what is the complete list of Ministerial Exempt Staff who have travelled to Switzerland in relation to the Forum; (d) are there any other individuals for whom the government paid their travel to Switzerland in relation to the Forum and, if so, who are they; and (e) what is the list of individuals who flew to or from Davos on the government’s Airbus which transported the Prime Minister?

Q-1439² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre?

Q-1440² — January 29, 2018 — — With regard to the December 12, 2017, report from the Parliamentary Budget Officer which states that “the total amount of GST collected on carbon pricing in the four provinces is anticipated to be between $236 million and $267 million in 2017-18, and between $265 million and $313 million in 2018-19”: in light of the report, does the government concede that its carbon tax is not revenue neutral?

Q-1440² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

Q-1441² — January 29, 2018 — — With regard to projections made by the Canada Mortgage and Housing Corporation regarding mortgage default rates and interest rates: (a) what is the projected increase in the number of mortgage defaults if interest rates increase by (i) 0.5 percent, (ii) one percent, (iii) two percent; and (b) for each of the projections in (a), what is the projected value of the defaulted mortgages?

Q-1441² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées?

Q-1442² — January 29, 2018 — — With regard to outstanding tax money recovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and with regard to individuals named in the Panama Papers: (a) how many CRA employees or full-time equivalents are currently assigned to investigate information contained in the Panama Papers; and (b) what is the total amount recovered to date as a result of information contained in the Panama Papers?

Q-1442² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers?

Q-1443² — January 29, 2018 — — With regard to federal spending to address addiction to items listed under the Controlled Drugs and Substances Act: (a) what is the total federal government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) prevention and education, (ii) treatment and recovery, (iii) supporting police and justice system efforts to deal with the distributors, (iv) research, (v) harm reduction, (vi) other commitments, broken down by type of commitment?

Q-1443² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1444² — January 29, 2018 — — With regard to the pending legalization of marijuana and any resulting change in policy at Global Affairs Canada: (a) what is the anticipated policy regarding the possession and use of marijuana at Canadian missions abroad; and (b) what is the anticipated policy regarding the use of diplomatic mail in relation to marijuana?

Q-1444² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana?

Q-1445² — January 29, 2018 — — With regard to flights taken on government aircraft by the Minister of National Defence since November 4, 2015: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of Parliamentarians and exempt staff on each flight, (v) type of aircraft?

Q-1445² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils?

Q-1446² — January 29, 2018 — — With regard to Health Canada’s Cannabis Legalization and Regulation Branch: (a) what is the annual budget for the Branch; (b) how many employees or full-time equivalents have been assigned to the Branch; (c) what are Treasury Board’s employment classifications and associated salary ranges for the employees assigned to the Branch and how many employees are associated with each classification; and (d) what resources have been moved to the Branch from other branches within Health Canada?

Q-1446² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale?

Q-1447² — January 29, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s meeting with Joshua Boyle: on what date did the Prime Minister’s Office or the Privy Council Office become informed that Mr. Boyle was under investigation for possible violations of the Criminal Code?

Q-1447² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel?

Q-1448² — January 29, 2018 — — With regard to obligations under the Red Tape Reduction Act, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of regulations which have been implemented; and (b) for each of the regulations in (a), what regulation was removed in accordance with the Red Tape Reduction Act?

Q-1448² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse?

Q-1449² — January 29, 2018 — — With regard to vitamin D, taking into consideration that the tolerable upper level of intake set by Health Canada is 4,000 IU per day and that the limit for a dose allowed by Health Canada is 1,000 IU per dose: (a) why has the amount allowed in one dose not been modified to reflect what is considered a safe intake; and (b) what is the rationale for the 1,000 IU per dose limit?

Q-1449² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI?

Q-1450² — January 29, 2018 — — With regard to rickets and the fact that Statistics Canada has reported that 32% of Canadians are vitamin D deficient: (a) what is being done to ensure that all Canadians, especially pregnant women, are educated about the importance of vitamin D; and (b) is there a program to specifically address prenatal health for First Nations, Métis and Inuit?

Q-1450² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits?

Q-1451² — January 29, 2018 — — With regard to grants and contributions from the Communities at Risk: Security Infrastructure Program: what are the details of all funding recipients since November 4, 2015, including (i) name of recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) project description, (v) date funding was received by the organization?

Q-1451² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme?

Q-1452² — January 29, 2018 — — With regard to government priorities: what are the government's top four priorities?

Q-1452² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement?

Q-1453² — January 29, 2018 — — With regard to the maintenance and posting to Twitter accounts: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to manage or make postings to Twitter accounts; (b) what is Treasury Board’s classification and associated salary ranges for each employee assigned to Twitter accounts; and (c) what are the Twitter handles or usernames maintained by government employees and how many employees are assigned to each account?

Q-1453² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte?

Q-1454² — January 29, 2018 — — With regard to the carbon tax and the statement by the Minister of Environment and Climate Change on CTV News on January 15, 2018, that “All the revenues go back to the provinces”: what is the projected amount which will be returned to each province as a result of the additional GST revenue collected from the carbon tax?

Q-1454² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

Q-1455² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and each CRA program that handles suspected cases of tax evasion, aggressive tax avoidance, fraud and other tax offences: (a) what is, since 2010, the number of employees dedicated to each program or unit, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) employee position; (b) what is the total budget allocated to each program; (c) what is the number of investigations launched since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence investigated; (d) since 2010, what share of the CRA’s total annual budget has been allocated to the committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act, broken down by year; and (e) since 2010, what budget amount has been available to the committee in (d), broken down by year?

Q-1455² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année?

Q-1456² — January 29, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act: (a) how many problem cases has this committee received from CRA auditors since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason for the committee’s involvement, (iii) number of employees having worked on the case; (b) how many investigations have been launched following the committee’s involvement since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason why the investigation was warranted, (iii) number of employees having worked on the investigation; (c) how many employees are working or have worked on this committee, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) number of contract administrators per year, (iii) number of contract technicians per year; and (d) what is the number of investigations resolved since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence warranting investigation?

Q-1456² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête?

Q-1457² — January 30, 2018 — — With regard to the destruction of the Golden Lampstand Church and the Zhifang Catholic Church by the Chinese government: (a) does the government condemn the Chinese government’s actions and, if not, why not; (b) did the government raise any objection to these actions with the Chinese government and, if so, what are the details, including (i) who raised the objection, (ii) what is the title of the Chinese government official who received the objection, (iii) date of objection; and (c) since November 4, 2015, has the government raised the issue of the persecution of Christians by the Chinese government with anyone from the Chinese government and, if so, what are the details?

Q-1457² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

Q-1458² — January 30, 2018 — — With regard to individuals being denied entry into Canada since November 4, 2015: how many suspected war criminals have been denied entry into Canada under the War Crimes Program, broken down by year?

Q-1458² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année?

Q-1459² — January 30, 2018 — — Does the government consider the Iranian government to be elected?

Q-1459² — 30 janvier 2018 — — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu?

Q-1460² — January 30, 2018 — — With regard to expenditures related to the Minister of Environment and Climate Change's social media accounts, since November 4, 2015, what are the details, including: (a) number of employees assigned to each (i) account, (ii) handle or username, (iii) platform; and (b) the details of all expenditures made by Environment and Climate Change Canada in relation to social media, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of product or service, (v) file number?

Q-1460² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1461² — January 30, 2018 — — With regard to the Canada 2020 event scheduled for February 8, 2018, at the Canadian Science and Technology Museum: (a) is Canada 2020 being given a preferential rate by the government for the event; and (b) what rate is Canada 2020 being charged for renting out this government space?

Q-1461² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement?

Q-1462² — January 30, 2018 — — With regard to the Gordie Howe International Bridge: (a) what was the original estimated date of completion of the bridge when the project was announced; (b) what is the current estimated date of completion; and (c) if there is a delay, as per (b), why does this delay exist?

Q-1462² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils?

Q-1463² — January 30, 2018 — — With regard to the Ambassador Bridge Enhancement Project: (a) did the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; (b) did officials or exempt staff from the offices of the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister’s Office hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; and (c) did officials from the Embassy of Canada to the United States or Canadian consulates in the United States hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company?

Q-1463² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company?

Q-1464² — January 31, 2018 — — With regard to federal tax expenditures, federal economic development agency programming, and the Business Development Bank of Canada (BDC) over the 2010-17 period: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue through tax expenditures claimed by companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and tax credit and expenditure claimed; (b) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees claiming tax expenditures, broken down by sector, year and tax credit and expenditure claimed; (c) how much has been spent on federal economic development programming for companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, federal economic development agency and program; (d) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees receiving funds from federal economic development agencies, broken down by sector, year, agency, and program; (e) how much was spent and invested by the BDC in loans, loan guarantees, or other funds in companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and category of service; and (f) how many companies with operations in multiple countries and over 250 employees received loans, loan guarantees or other funds from BDC, broken down by sector, year and category of service?

Q-1464² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services?

Q-1465² — January 31, 2018 — — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions, and agencies for 2017 and 2018 to date: (a) how many breaches have occured in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution, or agency?

Q-1465² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-1466² — January 31, 2018 — — With regard to the various departments, divisions, or units in the Office of the Prime Minister: (a) what are the various departments, divisions, or units; (b) how many employees are in each referred to in (a); (c) what are the mandates of each department, division, or unit; and (d) what are the budgets of each department, division, or unit?

Q-1466² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité?

Q-1467² — January 31, 2018 — — With regard to expenditures on investigations by the government since January 1, 2016: what are the details of all such contracts, including for each the (i) date, (ii) duration, (iii) vendor, (iv) value, (v) summary or description of investigation, (vi) findings?

Q-1467² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions?

Q-1468² — January 31, 2018 — — With regard to the 2017 Canada Summer Jobs Program: (a) how many organizations were approved in each riding; (b) how many organizations applied, but were not approved for funding in each riding; (c) how many jobs were funded; and (d) how much money was awarded to each riding to support the jobs?

Q-1468² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois?

Q-1469² — January 31, 2018 — — With regard to the recent changes announced by the Canada Revenue Agency: (a) how many paper income tax packages does the government expect to mail out this year; (b) what is the projected cost for the mailing referred to in (a), including (i) printing, (ii) postage, (iii) other expenses; (c) how many individuals does the government anticipate will be using the new “File my Return” telephone filing system; (d) what is the projected cost of the new “File my Return” system; (e) what criteria will be used to assess whether or not someone is eligible for the new system; and (f) what are the costs associated with setting up the new system?

Q-1469² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système?

Q-1470² — January 31, 2018 — — With regard to the government’s delegation to the World Economic Forum in Davos, Switzerland, in January 2018: (a) what was the delegation’s estimated carbon footprint; (b) what is the breakdown of the estimated carbon footprint by type of activity, including (i) air transportation, (ii) ground transportation, (iii) accommodation, (iv) other; and (c) what are the details of any carbon offsets purchased by the government in relation to the trip to Switzerland, including (i) date of purchase, (ii) vendor, (iii) amount (dollar value), (iv) amount of offsets purchased (carbon dioxide equivalents)?

Q-1470² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)?

Q-1471² — January 31, 2018 — — With regard to the Department of Veterans Affairs: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the Department, broken down by year from 2013-14 to the current fiscal year?

Q-1471² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours?

Q-1472² — February 1, 2018 — — With regard to federal spending from October 20, 2015, to December 31, 2017: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the particulars of all grants, contributions and loans, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) granting department or agency, (iv) amount received, (v) granting program, (vi) purpose of the expenditure?

Q-1472² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-1473² — February 1, 2018 — — With regard to the operating budget of the Canada Revenue Agency’s Jonquière Tax Centre: (a) what was the Centre’s budget between April 1, 2016, and March 31, 2017; (b) what were the operating expenditures, broken down by (i) type of expenditure, (ii) date of expenditure, for one-time expenditures; and (c) how many salaried employees worked at the Centre, broken down by (i) job category, (ii) tasks and position, (iii) salary?

Q-1473² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du Centre fiscal de Jonquière de l’Agence du revenu du Canada : a) quel était le budget du Centre entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017; b) quelles étaient les dépenses de fonctionnement, ventilées par (i) le type de dépense, (ii) la date de la dépense, si la dépense est ponctuelle; c) quel était le nombre d’employés salariés rattachés au Centre, ventilé par (i) catégorie d’emploi, (ii) tâches et poste, (iii) salaire?

Q-1474² — February 1, 2018 — — With regard to the Government’s response to petition 421-01929: (a) in respect of the comment that the “Government promised to bring real change to Parliament and remains committed to fulfilling that promise”, what changes remain outstanding and when will each change be pursued; (b) in respect of the comment that parliamentary secretaries “provide a direct link to ministers” by sitting on committees, have any parliamentary secretaries shared with ministers, their staff, or their relevant department, any confidential information from in camera committee meetings; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details (without revealing the in camera information), including (i) date the information was shared, (ii) with whom it was shared, (iii) was the relevant committee notified; (d) what is each Minister’s policy regarding the provision of in camera information by their Parliamentary Secretary; and (e) in respect of the comment that the “Government is working with all Members of Parliament to implement these changes”, what are the particulars of these efforts?

Q-1474² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition 421-01929 : a) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement s’est engagé à apporter de réels changements au Parlement et respectera son engagement », quels changements restent-ils à faire et quand chacun de ces changements seront-ils apportés; b) par rapport à l’affirmation selon laquelle les secrétaires parlementaires fournissent « un lien direct avec les ministres » en siégeant aux comités, y a-t-il des secrétaires parlementaires qui ont transmis aux ministres, à leur personnel ou à leur ministère respectif de l’information confidentielle provenant de réunions de comité à huis clos; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails (sans révéler l’information donnée à huis clos), y compris (i) la date que l’information a été transmise, (ii) à qui elle a été transmise, (iii) le comité touché a-t-il été avisé; d) quelle est la politique de chaque ministre concernant la divulgation par leur secrétaire parlementaire d’information donnée à huis clos; e) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement travaille avec tous les députés pour concrétiser ces changements », quels sont les détails de ces efforts?

Q-1475² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Bonavista—Burin—Trinity in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Bonavista—Burin—Trinity, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Bonavista—Burin—Trinity for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1475² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1476² — February 1, 2018 — — With regard to the Canada child benefit, since January 1, 2016: (a) how many (i) primary caregivers, (ii) other individuals have applied for the benefit; (b) of the applications in (a)(i), how many were rejected; (c) of the applications in (a)(ii), how many were rejected; (d) what were the reasons for rejection in (b) and (c), including the number of applications rejected for each reason; (e) how many applicants who were subsequently rejected were required to reimburse the government the amounts received in relation to the benefit; (f) what is the total amount recovered as a result of the reimbursements in (e); (g) how many individuals have had their marital status changed by the Canada Revenue Agency for taxation purposes following a rejection of benefits; and (h) for the individuals in (g), what was the number of each type of status change, such as single to common-law, married to single, and any other status changes, broken down by status change?

Q-1476² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de responsables principaux des soins d'un enfant, (ii) d’autres personnes, ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a)(i), combien ont été rejetées; c) parmi les demandes en a)(ii), combien ont été rejetées; d) quels étaient les motifs de rejet des demandes en b) et c), y compris le nombre de demandes rejetées pour chaque motif; e) combien de personnes qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; f) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en e); g) combien de personnes ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation; h) pour les personnes indiquées en g), quel est le nombre de changements d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjoint de fait, de marié à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1477² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of South Surrey—White Rock in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in South Surrey—White Rock, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in South Surrey—White Rock for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1477² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Surrey Sud—White Rock, en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre de ces déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général du Canada reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1478² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Scarborough—Agincourt in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Scarborough—Agincourt, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Scarborough—Agincourt for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1478² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Scarborough—Agincourt en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1479² — February 1, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Battlefords—Lloydminster in November and December of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trips; (c) what amount has been received by the Receiver General for Canada from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Battlefords—Lloydminster, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Battlefords—Lloydminster for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1479² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Battlefords—Lloydminster en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1480² — February 2, 2018 — — With regard to expenditures on travel by departments and agencies since January 1, 2016: what is the total amount of expenditures for each of the following ledger codes (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1480² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1^er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1481² — February 2, 2018 — — With regard to expenditures by Environment and Climate Change Canada, since November 4, 2015: what are the details of all expenditures on Relocation within Canada (ledger code 51000), including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-1481² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1482² — February 2, 2018 — — With regard to the website of the Government Representative Office in the Senate: (a) did the government provide resources or support for the set-up, preparation, and launch of the website; (b) does the government provide resources or support for its ongoing maintenance and content updates; (c) if the answer to either (a) or (b) is affirmative, what are the details, including the cost or fair market value, of the resources or support, including (i) funding, (ii) physical assets, (iii) human resources, (iv) access to technical support or advice, (v) access to or use of computer resources (e.g., servers, internet connections), (vi) provision of cyber security; (d) what are the titles of all individuals who are involved in providing the resources and support for the website; and (e) what are the titles of all individuals who were involved in negotiating, preparing, and approving the arrangements for providing resources or support for the website?

Q-1482² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?

Q-1483² — February 2, 2018 — — With regard to overpayments by the government, since January 1, 2016, and broken down by month: what is the total amount of (i) salary overpayment (ledger code 10315), (ii) salary overpaid not recognized in Phoenix (ledger code 10321), (iii) overpayments to be recovered (ledger code 10324)?

Q-1483² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?

Q-1484² — February 5, 2018 — — With regard to the exchange of gifts between the Prime Minister and the Aga Khan, since November 4, 2015: (a) what are the details of all gifts, both given and received, including (i) date of exchange, (ii) recipient, (iii) description, (iv) estimated value; and (b) for each gift which the Prime Minister gave to the Aga Khan, how much was charged to the taxpayer?

Q-1484² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne l’échange de cadeaux entre le premier ministre et l’Aga Khan, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des cadeaux reçus aussi bien qu’offerts, y compris (i) la date de sa remise, (ii) le récipiendaire, (iii) la description, (iv) la valeur estimative; b) pour chacun des cadeaux offerts à l’Aga Khan par le premier ministre, quel est le montant des fonds publics dépensés?

Q-1485² — February 5, 2018 — — With regard to the sale of at least ten CRJ-900 regional jets from Bombardier to the Islamic Republic of Iran and government support for these transactions: (a) what is the name of the corporate entity that has entered into an agreement with Bombardier to purchase these planes; (b) is the agreement referred to in (a) for the purchase or lease of these planes; (c) is the government loaning money in order to facilitate this transaction and, if so, to whom; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of money being provided by the government to facilitate this transaction; (e) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to guarantee this government financing; (f) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to ensure the proper end use of these planes; and (g) did the loosening of sanctions on the Islamic Republic of Iran in 2016 by the government allow for this transaction and, if so, how?

Q-1485² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne la vente par Bombardier d’au moins dix avions de transport régional CRJ 900 à la République islamique d’Iran et la participation financière du gouvernement à ces transactions : a) quel est le nom de l’entité commerciale ayant conclu un accord avec Bombardier pour l’achat de ces avions; b) l’accord mentionné en a) porte-t-il sur l’achat ou la location de ces avions; c) est-ce que le gouvernement prête de l’argent pour faciliter cette transaction et, dans l’affirmative, à qui; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total versé par le gouvernement pour faciliter cette transaction; e) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir le remboursement de ce prêt gouvernemental; f) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’utilisation de ces avions à des fins acceptables; g) l’assouplissement des sanctions imposées par le gouvernement en 2016 à la République islamique d’Iran rendait-il cette transaction possible et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Q-1486² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on signing bonuses (ledger code 50632), since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total amount, broken down by month; (b) how many individuals received such a bonus, broken down by month; (c) what is the range of bonuses paid out; and (d) what criteria are used to determine whether or not an employee receives a signing bonus?

Q-1486² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux primes à la signature (code 50632), depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère et organisme : a) quel en est le montant total, ventilé par mois; b) quel est le nombre des personnes ayant reçu une telle prime, ventilé par mois; c) dans quelle fourchette se situent les primes versées; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si un employé reçoit ou non une prime à la signature?

Q-1487² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on Government Travel Service Booking Fees, since November 4, 2015: what is the total amount spent on such booking fees, broken down by department and agency?

Q-1487² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les frais de réservation du Service des voyages du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de réservation, ventilé par ministère et organisme?

Q-1488² — February 5, 2018 — — With regard to concerns about human rights: what are the details, including dates, of all occasions when the Prime Minister has raised human rights with the following governments (i) China, (ii) Iran, (iii) Russia?

Q-1488² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les préoccupations en matière de droits de la personne : quels sont les détails, notamment les dates, de toutes les occasions où le premier ministre a soulevé la question des droits de la personne auprès du gouvernement des pays suivants (i) Chine, (ii) Iran, (iii) Russie?

Q-1489² — February 6, 2018 — — With regard to the 2017 British Columbia wildfires: what are the details, including findings, of any economic assessment which the government has done in relation to the impact of the wildfires?

Q-1489² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt?

Q-1490² — February 6, 2018 — — With regard to the Trudeau Report: (a) what does the government consider to be the report’s “recommendations”; and (b) what specific action has the government taken to implement each recommendation in (a)?

Q-1490² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport Trudeau : a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)?

Q-1491² — February 6, 2018 — — With regard to the Professional Institute of the Public Service of Canada, the Canada Revenue Agency and an agreement in principle they signed on September 23, 2017: when does the government anticipate that the Treasury Board Secretariat will ratify the agreement?

Q-1491² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017 : à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente?

Q-1492² — February 6, 2018 — — With regard to invoices the government has sent out related to the participation of Ministers, including the Prime Minister, in by-election campaigns: what are the details of all invoices that the government has sent to the Liberal Party of Canada, a local riding association, or a by-election campaign, since January 1, 2016, including (i) date of invoice, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of goods or services, (v) date payment was received?

Q-1492² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles : quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement?

Q-1493² — February 6, 2018 — — With regard to the government’s decision to cancel the National Wetland Conservation Fund: (a) what is the official reason for cancelling the program; and (b) did any organizations formally request that the fund be cancelled and, if so, what are the details including (i) name of organization, (ii) date request was made?

Q-1493² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides : a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite?

Q-1494² — February 7, 2018 — — With regard to the Lester B. Pearson Building, since November 4, 2015: (a) on what dates were employees sent home due to a lack of heating, cooling, or other workplace environment issues; (b) for each date in (a), what was the issue which caused employees to be sent home; (c) approximately how many employees were sent home on each date in (a); and (d) what percentage of employees whose normal workplace is the Lester B. Pearson Building does each number in (c) represent?

Q-1494² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils?

Q-1495² — February 7, 2018 — — With regard to the Globe and Mail report on February 6, 2018, that China Communications Construction Co. (CCCC) was blacklisted in a foreign country for allegedly bribing government officials: is the government aware of any Canadian government officials who have been offered bribes by CCCC and, if so, what are the details?

Q-1495² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement : le gouvernement sait-il si des pots-de-vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1496² — February 7, 2018 — — With regard to meetings between the government and officials in the Communist Party of China or the Government of the People’s Republic of China, since November 4, 2015: what are the details of all meetings, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) topics or agenda items?

Q-1496² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour?

Q-1497² — February 7, 2018 — — With regard to the application of the OECD’s International VAT/GST Guidelines, which outline that value-added taxes are to be added in the jurisdiction of the residence of the customer using foreign Internet service providers, such as Netflix: a) does Canada adhere to these guidelines and the mechanisms that ensure the effective collection of VAT/GST on cross-border supplies of services and intangibles; b) if the answer to a) is affirmative, what measures outlined in these guidelines does Canada intend to adopt, and when; c) in the correspondence between Netflix and the Canada Revenue Agency, the Department of Finance and the Department of Canadian Heritage, since October 19, 2015, how many times did the application of these measures come up, especially with regard to charging Netflix GST and HST; and d) what are the details of the correspondence in c), including emails, from the Canada Revenue Agency and the Department of Finance?

Q-1497² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?

Q-1498² — February 7, 2018 — — With regard to federal spending in Quebec ridings for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants, contributions, and loans to all organizations, groups, businesses or municipalities, broken down by (i) constituency, (ii) name of recipient, (iii) municipality in which the recipient is located, (iv) date the funding was received, (v) amount received, (vi) granting department or agency, (vii) program under which the grant, contribution or loan was allocated, (viii) nature or purpose?

Q-1498² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but?

Q-1499² — February 7, 2018 — — With regard to expenditures related to the legal proceedings of Heyder et al v. Attorney General of Canada and Beattie v. Attorney General of Canada: (a) what expenses have been incurred to date, including an itemized breakdown of the expenses, with salary and benefit costs for staff time related to (i) Heyder et al. v. Attorney General of Canada, (ii) Beattie v. Attorney General of Canada; and (b) what is the total for (a)(i) and (a)(ii)?

Q-1499² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada : a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al. c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)?

Q-1500² — February 7, 2018 — — With regard to the agreement announced by the government in September 2016, related to the export of beef to China: (a) what are the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement available to the public and to Canadian beef producers, and, if so, what is the website location of the agreement?

Q-1500² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine : a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié?

Q-1501² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures paid out so far, and in relation to the government’s delegation to Davos in January 2018: (a) what are the details of all expenditures, including travel related expenditures, to date and broken down by (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) description of goods or services; (b) what is the total amount for all of the expenditures in (a); and (c) what is the total estimated value of invoices related to Davos which have yet to be received or paid out?

Q-1501² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses encourues jusqu’à maintenant par la délégation canadienne envoyée à Davos en janvier 2018 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris celles liées aux déplacements, jusqu’à aujourd’hui, notamment les dépenses ventilées par (i) montant, (ii) fournisseur, (iii) date, (iv) description des biens ou des services; b) quel est la somme totale des dépenses en a); c) quel est la valeur estimée des factures liées à Davos qui n’ont pas encore été reçues ou payées?

Q-1502² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures related to legal proceedings involving veterans and veterans’ groups, since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures incurred to date, broken down by case; (b) what are the expenditures in (a), broken down by type and line item; and (c) how are the expenditures in (a) consistent with the commitment on page 49 of the Liberal Party election platform that “will ensure that no veteran has to fight the government for the support and compensation they have earned”?

Q-1502² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux procédures judiciaires impliquant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à présent, ventilées par affaire; b) à combien s’élèvent les dépenses en a), ventilées par type et par poste; c) en quoi les dépenses en a) sont-elles conformes à l’engagement contenu dans la plateforme électorale du Parti libéral, à la page 55, « de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent »?

Q-1503² — February 8, 2018 — — With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) how many instances of leaked information is the government aware of; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; and (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones?

Q-1503² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) est-ce que des ministres ont fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?

Q-1504² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures on executive search, headhunting, recruiting, or other similar types of firms, since January 1, 2017: what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) number and titles of positions filled related to the expenditure, (iv) file number, (v) vendor?

Q-1504² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux agences de recherche de cadres, de chasseurs de têtes, de recrutement ou autres agences semblables, depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre de postes dotés et le titre des postes dotés grâce à ces dépenses, (iv) le numéro de dossier, (v) le fournisseur?

Q-1505² — February 8, 2018 — — With regard to loans and repayable contributions issued by the government during the 2016 calendar year: (a) what are the details, including (i) amount, (ii) date, (iii) recipient, (iv) purpose; and (b) for each loan and repayable contribution in (a), how much has been repaid to the government, as of February 8, 2018?

Q-1505² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les prêts et les contributions remboursables émis par le gouvernement durant l’année civile 2016 : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) l’objet; b) pour chaque prêt et contribution remboursable en a), quelle somme a été remboursée au gouvernement en date du 8 février 2018?

Q-1506² — February 8, 2018 — — With regard to Vox Pop Labs and business conducted for the government, since November 4, 2015: (a) how many projects are currently underway with Vox Pop Labs; (b) how many projects have been completed with Vox Pop Labs; (c) what are the details of the projects that have been undertaken, broken down by (i) title, (ii) cost, (iii) region targeted, (iv) number of test group; and (d) of the projects in (c), what were the results of each project?

Q-1506² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne Vox Pop Labs et les activités que l’entreprise a menées pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de projets sont actuellement en cours avec Vox Pop Labs; b) combien de projets ont été achevés avec Vox Pop Labs; c) quels sont les détails des projets entrepris, ventilés par (i) titre, (ii) coût, (iii) région visée, (iv) nombre de groupes d’essai; d) pour les projets mentionnés en c), quels ont été les résultats de chaque projet?

Q-1507² — February 8, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s YouTube channel, since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2017-18 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2017-18 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Prime Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; and (j) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?

Q-1507² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube du premier ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien a-t-on dépensé en temps supplémentaire pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien a-t-on dépensé pour développer du contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; e) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; f) existe-t-il un plan de promotion multiplateforme pour transposer le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) comprennent-ils le budget YouTube, ou sont-ils couverts par le budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou transmettre le contenu YouTube du premier ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles de la chaîne, ventilées par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles de la chaîne, ventilées par année?

Q-1508² — February 9, 2018 — — With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft during the 2017 calendar year: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft?

Q-1508² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement pendant l’année civile 2017 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?

Q-1509² — February 9, 2018 — — With regard to expenditures on “bots”, algorithms, or other technology related to controlling or spreading messages on social media, since November 4, 2015: what are the details of all related expenditures, including for each expenditure the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) details of social media accounts, including format and handle or username, (v) purpose or objective of the bot or algorithm?

Q-1509² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux robots, algorithmes ou autres technologies de contrôle ou de diffusion des messages dans les médias sociaux, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses qui y sont liées, y compris pour chaque dépense, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les détails des comptes de médias sociaux, avec format et pseudonyme ou nom d’utilisateur, (v) le but ou l’objectif du robot ou de l’algorithme?

Q-1510² — February 9, 2018 — — With regard to the acquisition of land by the government, since November 4, 2015: what are the details of each acquisition, including for each the (i) landowner or entity the land was acquired from, (ii) amount paid, (iii) size and description of the land, (iv) location, (v) date, (vi) reason for acquisition?

Q-1510² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’acquisition de terres par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des acquisitions, y compris, pour chacune, (i) le propriétaire foncier ou l’entité auprès de qui la terre a été achetée, (ii) le montant payé, (iii) la taille et la description de la terre, (iv) l’emplacement, (v) la date, (vi) le motif de l’acquisition?

Q-1511² — February 12, 2018 — — With regard to the Access to Information and Privacy (ATIP) sections of departments, agencies, Crown corporations or other government entities, and broken down by each: (a) how many employees or full-time equivalents (FTEs) did each ATIP section have as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2018; and (b) how many employees or FTEs are assigned to process ATIP requests, if different than (a)(i) and (ii)?

Q-1511² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1^er janvier 2016, (ii) du 1^er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)?

Q-1512² — February 12, 2018 — — With regard to infrastructure funding: what amount has been actually delivered, as opposed to simply announced, in infrastructure funding between November 4, 2015, and February 12, 2018, broken down by riding?

Q-1512² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription?

Q-1513² — February 12, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) administration of the Alberta government's new carbon tax rebates in the last calendar year: (a) what is the total number of rebate payments issued; (b) what is the total monetary amount of these rebates; (c) what is the total number of rebate payments issued to non-residents of Alberta; (d) what is the total monetary amount of rebates issued to non-residents; and (e) what is the total annual administrative cost for the CRA to manage this program for the provincial government?

Q-1513² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile : a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?

Q-1514² — February 12, 2018 — — With regard to the livestreaming of events on government Facebook pages during the 2017 calendar year: (a) what is the complete list of events or announcements which were livestreamed on official government Facebook pages; and (b) how many views did each livestream have (i) live (not including views after the conclusion of the event), (ii) in total as of February 12, 2018?

Q-1514² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017 : a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018?

Q-1515² — February 12, 2018 — — With regard to the purchase of “likes” on Facebook by government departments, agencies, Crown Corporations, or other government entities since January 1, 2016: (a) what are the details of all such purchases, including (i) amount, (ii) date, (iii) number of “likes” purchased, (iv) title of page or post which received the likes; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-1515² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?

Q-1516² — February 12, 2018 — — With regard to the development of Canada’s new Food Guide: (a) has Agriculture and Agri-Food Canada done any studies related to the impact of the Guide on various sectors of the agricultural industry; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the studies, including (i) findings, (ii) who conducted the study, (iii) website where findings are located; and (c) what specific role does the Minister of Agriculture and Agri-Food have in relation to the development of the new Food Guide?

Q-1516² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien?

Q-1517² — February 12, 2018 — — With respect to Transport Canada’s Trade and Transportation Corridors Initiative (TTCI), and the 2 billion dollar commitment over 11 years for the National Trade Corridors Fund: (a) what are the details of all completed applications received for the National Trade Corridors Fund as of December 31, 2017, including (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) province or territory of applicant; and (b) what are the details of all pilot project applications for the 50 million dollar investment for transportation innovation, including (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) province or territory of applicant?

Q-1517² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur?

Q-1518² — February 12, 2018 — — With regard to the Dairy Farm Investment Program (DFIP) announced on November 10, 2016, to support the productivity of the dairy sector: what farms have received DFIP funding in the federal riding of Jonquière, broken down by name, date of funding and amount received for the (i) City of Saguenay, (ii) Town of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Town of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau?

Q-1518² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau?

Q-1519² — February 13, 2018 — — With regard to contracts over $10,000 signed by Canadian Heritage since November 4, 2015, where the final contract value is more than double the original contract value: what are the details of each such contract, including (i) date, (ii) vendor, (iii) description of product or service, (iv) original contract value, (v) final contract value, (vi) reason why final contract value was higher than original value?

Q-1519² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale?

Q-1520² — February 13, 2018 — — With regard to performance pay for employees at the executive (EX) or higher level during 2017, and broken down by department or agency: (a) how many individuals received performance pay; and (b) what is the total amount paid out during 2017?

Q-1520² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme : a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017?

Q-1521² — February 13, 2018 — — With regard to projects funded under the Canada 150 Signature Project Program: what are the details of each project, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) original funding commitment, (v) final funding amount provided to the project, or funding provided to date if project is not yet completed, (vi) current status, (vii) completion date, or projected completion date if project is not yet completed?

Q-1521² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé?

Q-1522² — February 13, 2018 — — With regard to the Name-Blind Recruitment Pilot Project Report provided by the Public Service Commission of Canada: (a) what were the total amounts spent on developing, producing, and publishing the report; (b) how many full-time equivalents worked on the report; and (c) of the employees in (b), what are their occupational groups and levels?

Q-1522² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada : a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels?

Q-1523² — February 13, 2018 — — With regard to the Industrial Research Assistance Program, since November 4, 2015: (a) how much funding has been contributed, by quarter, to the program; and (b) what are the projects within the program that have received funding, broken down by (i) the amount spent per project, (ii) the city in which these projects are located?

Q-1523² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets?

Q-1524² — February 13, 2018 — — With regard to drug-impaired driving training for RCMP and Canada Border Services Agency officers noted in the 2017-18 Supplementary Estimates: (a) how many officers have been trained so far; (b) how many officers are currently scheduled to be trained; (c) who is providing the training; (d) where is the training taking place; and (e) how much of the funds noted in the 2017-18 Supplementary Estimates (B) are dedicated to officer training?

Q-1524² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 : a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents?

Q-1525² — February 14, 2018 — — With regard to Commonwealth Heads of Government Meetings related to succession plans: (a) how was Louise Fréchette chosen to be Canada’s representative at the meetings; (b) to which department, agency, or government entity does Ms. Fréchette report; (c) is Ms. Fréchette considered an employee of the department, agency, or government entity in (b); (d) what instruction has the government provided to Canada’s representative at the meetings; and (e) what is Canada’s official position regarding succession plans for the Head of the Commonwealth?

Q-1525² — 14 février 2018 — — En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession : a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale M^me Fréchette relève-t-elle; c) M^me Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth?

Q-1526² — February 22, 2018 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: (a) how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled; and (b) what is the monthly breakdown of (a)(i), (ii), and (iii)?

Q-1526² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)?

Q-1527² — February 22, 2018 — — With regard to the Recreational Fisheries Conservation Partnership Program and the Coastal Restoration Fund, for each year from 2006 through 2017: (a) what is the annual budget for each year; (b) who are the recipients of all grants and contributions made under these programs, broken down by the constituency in which they are located; and (c) what is the description of each approved project, including how it supports the objectives of the program?

Q-1527² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?

Q-1528² — February 22, 2018 — — With regard to the incident involving two-metre-high waves in Yamachiche and the Collision Regulations: (a) does the government intend to amend the Collision Regulations to provide for a victims’ financial compensation fund; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the implementation of the compensation fund; (c) if the answer to (a) is negative, what are the detailed reasons for Transport Canada’s decision; (d) how many cases similar to the Yamachiche incident have been identified by Transport Canada; (e) did the victims of the cases identified in (d) receive financial compensation; (f) if the answer to (e) is affirmative, what compensation mechanism did these victims use; (g) if the answer to (e) is negative, what are the reasons for Transport Canada’s refusal to provide for a financial compensation mechanism; (h) does Transport Canada plan to publish a detailed investigation report on the Yamachiche incident; (i) if the answer to (h) is affirmative, when will this report be published; (j) if the answer to (h) is negative, what are the detailed reasons for Transport Canada’s decision; (k) has Transport Canada estimated the financial cost of the damage to the affected properties in Yamachiche; (l) if the answer to (k) is affirmative, what was the estimate provided by Transport Canada; and (m) if the answer to (k) is negative, what are the reasons for Transport Canada’s refusal to provide an estimate of the financial cost of the damage to the affected properties in Yamachiche?

Q-1528² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages : a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche?

Q-1529² — February 22, 2018 — — With regard to the agreement between Transport Canada and Air Canada on the safety of Air Canada’s entire operations, including its pilot training: (a) what are the details of the agreement; (b) what are the details of the measures taken to date by Air Canada as a result of the agreement; (c) what is Transport Canada’s detailed assessment of the measures taken to date by Air Canada; (d) what did Transport Canada determine was the level of risk of the safety of Air Canada’s entire operations before the agreement was made; (e) what has Transport Canada determined is the level of risk to date, since the agreement was made; (f) what are the issues associated with managing pilot fatigue identified by Transport Canada during its review of Air Canada’s safety management system; (g) how long had Air Canada had its system in place for the safety of its entire operations before reaching the agreement with Transport Canada; (h) what were the reasons for the six-month delay between the first Air Canada incident in July 2017 and when the agreement was reached with Transport Canada, in January 2018; (i) what was the annual failure rate for Pilot Proficiency Checks (PPCs) when Transport Canada inspectors carried out the PPCs for Air Canada pilots between 2005 and 2016; (j) what was the annual failure rate for Pilot Proficiency Checks when industry Approved Check Pilots finished the PPCs for Air Canada pilots between 2005 and 2016; (k) has Transport Canada estimated the savings achieved by Air Canada regarding the safety of its entire operations before the agreement; (l) if the answer to (k) is affirmative, what are the details of the estimate; (m) how many agreements have Transport Canada and Air Canada entered into since 2005 on the safety of its entire operations; (n) what agreements have been made between Transport Canada and other airlines on the safety of their entire operations and all of their pilots; and (o) what are the details of the agreements in (n)?

Q-1529² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes : a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)?

Q-1530² — February 22, 2018 — — With regard to the fares charged by Air Canada for regional air transportation and Air Canada’s virtual monopoly in several regional markets: (a) how many times has the Minister of Transport met with Air Canada officials; (b) what are the details of the issues discussed by the Minister of Transport and Air Canada officials during the meetings in (a); (c) what are the details of Transport Canada’s analyses of the fares charged by Air Canada; (d) has Transport Canada requested an opinion or a review from the Commissioner of Competition; (e) if the answer to (d) is affirmative, (i) when did Transport Canada request this opinion or review, (ii) what are the details of this request for an opinion or a review, (iii) what were the responses from the Commissioner of Competition to this request for an opinion or a review; (f) if the answer to (d) is negative, what were the reasons behind Transport Canada’s refusal to request an opinion or a review from the Commissioner of Competition; (g) what is Transport Canada’s position on establishing a financial compensation mechanism; (h) what is Transport Canada’s position on setting a floor price; (i) what are the detailed reasons for Transport Canada’s position in (g); (i) what are the detailed reasons for Transport Canada’s position in (h); (k) how many regional air carriers in Quebec and elsewhere in Canada have withdrawn from the regional air transportation market each year since 2003; (l) what is Transport Canada’s detailed position on the withdrawal from the regional market by each of the regional air carriers in (k); and (m) what is Transport Canada’s detailed position on Air Canada’s pricing strategy in regional aviation markets?

Q-1530² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux : a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux?

Q-1531² — February 22, 2018 — — With regard to the five-year update to CSA A23.1 and its lack of clarity regarding the sulphur content in aggregate for use in concrete: (a) does the Standards Council of Canada, or any other government department or agency, provide financial support to the Canadian Standards Association; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the amount invested to date; (c) if the answer to (a) is negative, what are the reasons for this lack of financial support; (d) what is the total number of employees assigned by government departments and agencies to the five-year update of CSA A23.1; (e) does the National Research Council’s revision of the Building Code provide for an update to CSA A23.1; (f) what are the details of the work to date to improve the clarity of CSA A23.1; (g) what organizations were consulted by the Standards Council of Canada and the Canadian Standards Association; (h) what are the details of the work by the Canadian Standards Association to develop a scientific standard for pyrrhotite content in concrete; (i) what are the differences between the 2009-14 five-year review and the 2014-19 five-year review with respect to developing a scientific standard for pyrrhotite content in concrete; (j) is the Canadian Standards Association proposing to develop a scientific standard for pyrrhotite content in concrete and, if so, how; and (k) if the answer to (j) is negative, what are the reasons given by the Canadian Standards Association or any other government department or agency?

Q-1531² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton : a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme?

Q-1532² — February 22, 2018 — — With regard to immigration to Canada, between December 7, 2016, and December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act in (i) section 34, (ii) section 35, (iii) section 36, (iv) section 37, (v) section 40?

Q-1532² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?

Q-1533² — February 22, 2018 — — With regard to studies conducted by, or on behalf of, Health Canada, since January 1, 2016: (a) what studies have been done on the side effects of Mifegymiso, including (i) date, (ii) methodology, (iii) who conducted the study, (iv) location, (v) finding; and (b) what data has been collected on the side effects of Mifegymiso, broken down by (i) each of the known side effects of Mifegymiso, (ii) Health Canada's estimate on the number of Canadians affected by each of the known side effects of Mifegymiso?

Q-1533² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?

Q-1534² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what was the trip’s itinerary; (b) for any receptions, dinners or similar events on the itinerary, who was on the guest list, broken down by event; and (c) what are the details of any reception or dinner invitations which were rescinded or revoked by the government, including (i) individuals or organizations which had their invitation rescinded, (ii) event for which original invitation was sent, (iii) reason for rescinding or revoking invitation?

Q-1534² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quel était l’itinéraire du voyage; b) pour toute réception, tout dîner ou tout événement similaire faisant partie de l’itinéraire, qui figurait sur la liste des invités, ventilé par événement; c) quels sont les détails en ce qui concerne les invitations à assister à une réception ou à un dîner qui ont été annulées par le gouvernement, y compris (i) le nom du particulier ou de l’organisation dont l’invitation a été annulée, (ii) l’événement pour lequel l’invitation initiale a été envoyée, (iii) la raison pour laquelle l’invitation a été annulée?

Q-1535² — February 26, 2018 — — With regard to the February 2018 New Delhi reception invitation which was issued to Jaspal Atwal: (a) on what date did the Prime Minister’s Office become aware of the invitation; and (b) what departments or agencies were aware that Mr. Atwal received an invitation, and when did each department become aware of the invitation?

Q-1535² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal : a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé?

Q-1536² — February 26, 2018 — — With regard to the claim by Outlook India magazine that the government withdrew the publication’s invitation to a February 2018 reception in New Delhi, because of the magazine’s criticism of the Prime Minister: what is the government’s official reason for revoking the invitation of the magazine or its editors?

Q-1536² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’allégation du magazine Outlook India selon laquelle des critiques à l’égard du premier ministre ont mené à l’annulation par le gouvernement de son invitation à la réception donnée en février 2018 à New Delhi : quelle est la raison officielle du gouvernement pour avoir annulé l’invitation du magazine ou de ses rédacteurs?

Q-1537² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) for the purpose of facilitating the issuing of visas, did the Government of Canada provide, by diplomatic note or otherwise, the Government of India with a list of (i) delegation members, (ii) other individuals who would attend delegation events or have interactions with the delegation; and (b) if the answer in (a)(i) or (ii) is affirmative, (i) how and by whom was each list communicated, (ii) on what date was each list communicated, (iii) broken down by categories in (a)(i) and (ii), and broken down by list, who was named on each list?

Q-1537² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) afin de faciliter la délivrance de visas, le gouvernement du Canada a-t-il donné à celui de l’Inde, par l’intermédiaire d’une note diplomatique ou autre, une liste (i) des membres de la délégation, (ii) des autres personnes qui assisteraient aux activités de la délégation ou qui interagiraient avec celle-ci; b) si la réponse en a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) comment chaque liste a-t-elle été communiquée, et à qui cette responsabilité a-t-elle incombé, (ii) à quelle date chaque liste a-t-elle été communiquée, (iii) quels noms figuraient sur chaque liste, ventilés par catégories en a)(i) et (ii), ainsi que par liste?

Q-1538² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) who were the members of the Canadian delegation, including (i) name, (ii) organization, (iii) title; (b) for each delegation member, which ones (i) were required to reimburse taxpayers for all expenses related to the trip, (ii) were required to reimburse taxpayers some expenses related to the trip, (iii) were not required to reimburse any expenses related to the trip; and (c) for each delegation member, why was he or she chosen to be a delegation member?

Q-1538² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) qui étaient les membres de la délégation canadienne, y compris (i) leur nom, (ii) leur organisation, (iii) leur titre; b) pour chacun des membres de la délégation, qui sont ceux (i) qui ont dû rembourser aux contribuables toutes les dépenses liées au voyage, (ii) qui ont dû rembourser aux contribuables certaines dépenses liées au voyage, (iii) qui n’ont pas été tenus de rembourser quelque dépense que ce soit liée au voyage; c) pour chaque membre de la délégation, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour faire partie de la délégation?

Q-1539² — February 26, 2018 — — With regard to government expenditures on clothing, shoes, other apparel, or fashion accessories for the Prime Minister and his family, since November 4, 2015: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods purchased, including brand and quantity?

Q-1539² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, des chaussures ou des accessoires mode destinés au premier ministre et aux membres de sa famille, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits achetés, y compris la marque et la quantité?

Q-1540² — February 26, 2018 — — With regard to the trip to India in February 2018 taken by the Prime Minister and several ministers: (a) for each leg of the Prime Minister and each individual minister’s travel across India, (i) what was the place of origin and destination, (ii) what was the means of conveyance, (iii) who were the individuals travelling with the Prime Minister or ministers, and what was their reason for travelling with the Prime Minister or minister, (iv) were any registered lobbyists travelling with the Prime Minister or ministers and, if so, who were the individuals, and for whom or what are they registered to lobby, (v) were any individuals affiliated with a commercial or non-profit entity that receives grants, contributions, or contracts from the Government of Canada travelling with the Prime Minister or ministers and, if so, who were the individuals, with which entity are they affiliated, and what is that entity’s business with the Government of Canada; (b) how were articles of Indian national dress worn by the Prime Minister acquired, broken down by article of clothing, and what was their individual and aggregate total costs, if applicable; (c) for any invitation-only events at which the Prime Minister was present, (i) was there a process by which invitees were screened by Canadian officials either in advance of invitation, after being invited, or upon request of a minister or other official, (ii) what was the process in (c)(i), (iii) were there any known lapses in or breaches of the process in (c)(i), (iv) has there been an investigation into known lapses or breaches of the process in (c)(i) and, if so, what were their conclusions; and (d) for every specially-invited guest of the Prime Minister on the trip to India, (i) what were the names and reasons for the invitation of any invited guests, (ii) what was the cost, broken down by leg of travel, of accommodations, and any honorariums or per diems claimed against cost by any invited guest of the Prime Minister?

Q-1540² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et plusieurs ministres : a) pour chaque partie du voyage en Inde effectué par le premier ministre et chacun des ministres, (i) quels étaient le point de départ et la destination, (ii) quels étaient les moyens de transport, (iii) qui sont les personnes ayant voyagé avec le premier ministre ou les ministres, et pour quelle raison ont-elles voyagé avec le premier ministre ou un ministre, (iv) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient-ils, et pour qui ou pour quel organisme sont-ils enregistrés en tant que lobbyistes, (v) est-ce que des personnes affiliées à une entité commerciale ou sans but lucratif obtenant des subventions, des contributions ou des contrats du gouvernement du Canada ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient ces personnes, à quelle entité sont-elles affiliées, et quelle est la nature de la relation d’affaires entre l’entité et le gouvernement du Canada; b) comment les articles du costume national indien portés par le premier ministre ont-ils été acquis, ventilés par article, et quels étaient leur coût individuel et leur coût total, le cas échéant; c) pour tout événement sur invitation seulement auquel le premier ministre était présent, (i) y avait-il un processus de contrôle des invités par des responsables canadiens soit avant qu’ils reçoivent l’invitation, après avoir été invités, ou à la demande d’un ministre ou d’un autre responsable, (ii) quel était le processus en c)(i), (iii) y a-t-il eu des lacunes ou des failles connues dans le processus en c)(i), (iv) est-ce que des enquêtes ont été menées pour faire la lumière sur les lacunes et les failles connues dans le processus en c)(i) et, dans l’affirmative, quelles ont été leurs conclusions; d) pour chaque invité spécial du premier ministre invité à participer au voyage en Inde, (i) quel est le nom et quels sont les motifs de l’invitation de chaque invité, (ii) quel est le coût, ventilé par partie du voyage, de l’hébergement, et de tous les honoraires ou indemnités journalières réclamés par rapport au coût par invité spécial du premier ministre?

Q-1541² — February 26, 2018 — — With respect to the Innovation Superclusters Initiative: (a) what was the full assessment, evaluation and selection process and criteria used to select the five successful supercluster entities representing industry-led consortia, namely, the SCALE.AI Supercluster, the Next Generation Manufacturing Supercluster, the Ocean Supercluster, the Protein Industries Supercluster, and the Digital Technology Supercluster, from other applicants; (b) what are the Lead Applicants and Partner Applicants, as well as participating or enabling firms, individuals and other entities in each of the five successful supercluster entities in (a); (c) what were the names of the industry-led consortia that submitted unsuccessful applications, broken down by region and economic sectors as defined by Innovation, Science and Economic Development Canada; (d) what were the Lead and Partner Applicants in the unsuccessful applications; and (e) what is the breakdown by supercluster and by fiscal year, over the next five years, of planned spending in the Innovation Superclusters Initiative?

Q-1541² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation : a) en quoi ont consisté le processus complet d’évaluation, d’examen et de sélection ainsi que les critères utilisés pour choisir, parmi tous les candidats, les cinq supergrappes retenues, qui représentent des consortiums d’industrie, soit la supergrappe SCALE.AI, la supergrappe de la fabrication de pointe, la supergrappe de l’économie océanique, la supergrappe des industries des protéines et la supergrappe des technologies numériques; b) qui sont les demandeurs principaux, les demandeurs associés ainsi que les entreprises, les personnes ou toute autre entité qui offrent leur participation ou leur soutien à chacune des cinq supergrappes en a); c) quels sont les noms des consortiums d’industrie qui ont présenté une demande mais qui n’ont pas été retenus, ventilés par région et secteur économique, selon la définition des secteurs économiques utilisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada; d) qui étaient les demandeurs principaux et les demandeurs associés dans le cas des candidatures non retenues; e) quelle est la ventilation, par supergrappe et par exercice financier, pour les cinq prochains exercices, des dépenses prévues pour l’initiative des supergrappes d’innovation?

Q-1542² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what are the titles and summaries of all agreements signed between the Prime Minister and the Government of India on the trip; (b) for each agreement in (a), what is the website address where the text is located; and (c) if the text of any agreement in (a) is not available on the government’s website, how can the public obtain copies of the relevant texts?

Q-1542² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les titres et les résumés de toutes les ententes conclues entre le premier ministre et le gouvernement indien pendant le voyage; b) pour chaque entente en a), quelle est l’adresse du site Web où se trouve le texte de l’entente; c) si le texte d’une entente en a) n’est pas disponible sur le site Web du gouvernement, comment la population peut-elle en obtenir un exemplaire?

Q-1543² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what are the details of all expenditures, including airfare and travel costs, related to Vikram Vij’s participation on the trip, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided; (b) what are the details of any meals which Mr. Vij prepared for the Prime Minister or other delegation members or guests on the trip, including (i) date, (ii) number of individuals for whom a meal was prepared, (iii) menu, (iv) description of event; and (c) what are the details of any Canadian food products which were exported to India for use in the meals in (b), including (i) date of export, (ii) description of product, (iii) quantity of product, (iv) value of product, (v) meal in which each product was used?

Q-1543² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses, incluant le coût du billet d’avion et les frais de déplacement, pour la participation de Vikram Vij au voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis; b) quels sont les détails relatifs aux repas que M. Vij aurait préparés pour le premier ministre ou tout autre membre de la délégation ou invité faisant partie du voyage, notamment (i) la date, (ii) le nombre de personnes pour qui un repas a été préparé, (iii) le menu, (iv) la description de l’événement; c) quels sont les détails relatifs à tous les produits alimentaires canadiens exportés en Inde pour la préparation des repas en b), y compris (i) la date d’expédition, (ii) la description des produits, (iii) la quantité de produits, (iv) la valeur des produits, (v) les repas pour lesquels les produits ont été utilisés?

Q-1544² — February 26, 2018 — — With regard to the Recreational Fisheries Conservation Partnership Program and the Coastal Restoration Fund, for each year from 2006 through 2017: (a) what is the annual budget for each year; (b) who are the recipients of all grants and contributions made under these programs, and how much did each receive, broken down by the constituency in which they are located; and (c) what is the description of each approved project, including how it supports the objectives of the program?

Q-1544² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, et combien chacun a-t-il reçu, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?

Q-1545² — February 26, 2018 — — With regard to the five proposed anchorages east of Gabriola Island, BC: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to the consultation sessions; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (f) how many online consultation sessions took place; (g) which bands, leaders, Indigenous communities and organizations did the Minister of Transport consult with, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister decide which bands, leaders, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each meeting; (j) how many meetings has the Minister held with Snuneymuxw First Nation, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (k) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-1545² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique : a) combien de séances de consultation le gouvernement a-t-il organisées; b) à quels endroits ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et particuliers ont été invités aux séances de consultation; d) quels groupes et particuliers ont participé aux séances de consultation; e) quels députés fédéraux ont assisté aux séances de consultation; f) combien de séances de consultation en ligne ont eu lieu; g) quels bandes, chefs, communautés et organisations autochtones le ministre des Transports a-t-il consultés, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) participants, (v) recommandations adressées au ministre; h) pour ce qui a trait aux consultations mentionnées en a), sur quels critères s’est fondé le ministre pour choisir les bandes, chefs, communautés et organisations à consulter; i) quels sont les détails des questions à débattre présentées à chaque réunion; j) combien de réunions le ministre a-t-il tenues avec la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) participants, (iv) recommandations adressées au ministre; k) quels sont les détails de toute note ou correspondance se rapportant aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-1546² — February 27, 2018 — — With regard to the book cover for Budget 2018: (a) how much did the government spend on the cover, including any artwork, graphic design, or photography; and (b) what is the breakdown of all expenses, including, for each expense, the (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of good or service, (v) file number?

Q-1546² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne la couverture du budget de 2018 : a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour la couverture, y compris pour les œuvres d’art, la conception graphique ou la photographie; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou service, (v) le numéro de dossier?

Q-1547² — February 27, 2018 — — With regard to the trip to India by the Prime Minister and the conspiracy theory advanced by a Privy Council Official that the Government of India was responsible for Jaspal Atwal receiving an invitation to a reception: does the government have any proof to corroborate this conspiracy theory and, if so, what are the details of such proof?

Q-1547² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde et la théorie du complot avancée par un fonctionnaire du Conseil privé, selon laquelle le gouvernement de l’Inde serait derrière l’invitation à une réception reçue par Jaspal Atwal : le gouvernement détient-il des preuves corroborant cette théorie du complot et, le cas échéant, quels sont les détails de cette preuve?

Q-1548² — February 27, 2018 — — With regard to the trip to India by the Prime Minister and other ministers in February 2018, and for each member of Cabinet who was on the trip: (a) what were the details of each of their itineraries; and (b) for each meeting listed on the itineraries in (a), what is the list of attendees?

Q-1548² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et pour chaque membre du Cabinet présent pendant le voyage : a) quels sont les détails de chacun de leurs itinéraires; b) pour chaque réunion figurant sur les itinéraires en a), quelle est la liste des participants?

Q-1549² — February 27, 2018 — — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), between January 1, 2018, and February 1, 2018, by the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) number of government employees that the hospitality expenditure was for, (vii) number of guests that the hospitality expenditure was for?

Q-1549² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er janvier et le 1^er février 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement auxquels les dépenses d’accueil se rapportaient, (vii) le nombre d’invités auxquels les dépenses d'accueil se rapportaient?

Q-1550² — February 27, 2018 — — With regard to the Veterans Affairs Canada offices: (a) how many veterans physically visited the following offices in order to utilize services, broken down by month, since January 1, 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; and (b) for each of the Veterans Affairs Canada offices in (a), (i) what was the monthly operating cost, broken down by standard object and line item, for each month since January 1, 2017, (ii) what is the number of full-time equivalents who physically worked in each office, broken down by month?

Q-1550² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : a) combien d’anciens combattants se sont rendus physiquement dans les bureaux suivants pour obtenir des services, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; b) pour chacun des bureaux d’Anciens Combattants Canada en a), (i) quels sont les coûts mensuels de fonctionnement, ventilés par article courant et par poste, pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2017, (ii) quel est le nombre d’équivalents temps plein qui travaillent physiquement dans chacun des bureaux, ventilés par mois?

Q-1551² — February 28, 2018 — — With regard to the Visa Office at the Canadian High Commission in Singapore: (a) what is the total number of sponsorship requests the Singapore Visa Office received in each year from 2012 to 2017; (b) how many applications were processed in each of the years in (a) and, of those processed, what percentage was approved in each of those years; (c) which group of asylum seekers had the highest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (d) which group of asylum seekers had the lowest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (e) what number of Pakistani Christian asylum claims were handled by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (f) what number of Pakistani Christian asylum claims were accepted by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (g) what number of Pakistani Christian asylum claims were rejected by the Canadian Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (h) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review in each of the years in (a); (i) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review and received a "second interview" by the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (j) how many Pakistani Christian asylum claims which received a ''second interview'' from a judicial review were accepted for resettlement in Canada by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (k) does the Singapore Visa Office conduct independent evaluations of asylum claims from Pakistani Christians; (l) what role, if any, does the the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees's assessment of asylum seekers have on the Canadian Visa Officers’ decision; and (m) is a Canadian Visa Officer in Singapore allowed to work for the Canadian government, as well as a private international immigration firm, or would that be considered a conflict of interest?

Q-1551² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour : a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts?

Q-1552² — February 28, 2018 — — With regard to the new Arctic Surf Clam licence in Atlantic Canada and Quebec: (a) which Indigenous groups comprise the Five Nations Premium Clam Company; (b) what are the details of all correspondence and briefing notes prepared for the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and the Minister of Indigenous Services, since May 31, 2016, related to the decision to award the Five Nations Premium Clam Company a new surf clam licence, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (c) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Five Nations Premium Clam Company, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (d) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Chief of the Elsipotog First Nation, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (e) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and Premium Seafoods, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (f) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Member of Parliament for Sackville-Preston-Chezzetcook, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; and (g) what are the details of all meetings related to the new Arctic Surf Clam licence, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas?

Q-1552² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec : a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour?

Q-1553² — February 28, 2018 — — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) did the government conduct a gender-based analysis of how it would affect men versus women; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including (i) specific findings, (ii) who conducted the analysis, (iii) date the analysis was completed, (iv) methodology?

Q-1553² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée?

Q-1554² — February 28, 2018 — — With regard to government expenditures in relation to the Prime Minister’s attendance at the Young Changemakers Conclave and, specifically, the event at Indira Ghandi Stadium in New Delhi on February 24, 2018: (a) how much did the government pay to sponsor the event; (b) does the government consider the map of “India” displayed at the event to be an accurate representation of India’s borders; and (c) if the answer to (b) is negative, what actions has the government taken in order to address the validity of the representation displayed on the map?

Q-1554² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte?

Q-1555² — February 28, 2018 — — With regard to expenditures related to the preparation and presentation of Budget 2018: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) contract date and duration, (vi) number?

Q-1555² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre?

Q-1556² — February 28, 2018 — — With regard to federal student loans, in 2016-17: (a) how many loans were forgiven; (b) how much debt was forgiven; (c) how much student debt was sent to collection agencies; (d) of the debt in (c), how much was recovered; (e) what is the base cost of contracting the collection agencies in (c); (f) what is the overall labour cost of the recoveries; and (g) how much was collected in student debt interest?

Q-1556² — 28 février 2018 — — En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017 : a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants?

Q-1557² — February 28, 2018 — — With regard to the Senate selection committee in 2017: (a) how many Senate openings were advertised, by province, and (i) what were the dates of these, (ii) how many applications were received for each posting, (iii) how many interviews of applicants were conducted for each posting; (b) how many full-time equivalents (FTEs) work on the committee; (c) of the FTEs in (b), what are their corresponding pay scales; (d) how much was spent by the selection committee, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; (e) how much has been budgeted for 2018; and (f) how much was spent on travel for candidate interviews?

Q-1557² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017 : a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats?

Q-1558² — February 28, 2018 — — With regard to the Conference Secretariat, in 2017: (a) how many conferences were organized; (b) what is the cost breakdown of each conference that was organized; and (c) for each conference, (i) how many external contractors were commissioned, (ii) who are the contractors?

Q-1558² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017 : a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs?

Q-1559² — February 28, 2018 — — With regard to fitness facilities, including gymnasiums, swimming pools, boxing rings, weight rooms, etc., installed or renovated in government buildings since November 4, 2015, what are the details of each, including (i) address, (ii) building name, (iii) description of facility, (iv) total cost of development or renovation of facility, (v) number of employees who have access to the facility?

Q-1559² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès?

Q-1560² — February 28, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) were the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation paid for with taxpayers’ money; (b) if the answer to (a) is affirmative, how much did the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation cost; (c) in which city and by which company were the outfits for the Prime Minister and his family made; (d) what was the total cost of the Prime Minister’s family’s trip to India; (e) who covered the cost in (d); (f) how many people were part of the Canadian delegation, broken down by department; (g) what was the total cost of the trip; and (h) what was the total cost of having Canadian chef Vikram Vij come and prepare a meal at the Canadian High Commission in India?

Q-1560² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde?

Q-1561² — March 1, 2018 — — With regard to employee assignments at the Canada Revenue Agency, as of March 1, 2018: (a) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance by high-income individuals; and (b) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance in relation to individuals earning tips or gratuities?

Q-1561² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’affectation d’employés de l’Agence du revenu du Canada, en date du 1^er mars 2018 : a) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers à revenu élevé; b) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers qui reçoivent des pourboires ou des gratifications?

Q-1562² — March 1, 2018 — — With regard to the provision on page 72 of Budget 2018 about the sharing of Canadians' tax data with foreign countries: what is the complete list of countries with which the government is prepared to share Canadians' tax information?

Q-1562² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne la disposition à la page 80 du Budget de 2018 sur l’échange de données fiscales canadiennes avec d’autres pays : quelle est la liste complète des pays avec lesquels le gouvernement est prêt à échanger des renseignements fiscaux canadiens?

Q-1563² — March 1, 2018 — — With regard to the invitation sent to Jaspal Atwal to a reception in New Delhi in February 2018: since the event, what specific changes has the government made to the way in which guests are invited and screened prior to attending events with the Prime Minister?

Q-1563² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’invitation transmise à Jaspal Atwal pour une réception à New Delhi en février 2018 : depuis l’événement, quels changements le gouvernement a-t-il apportés aux modes d’invitation et de contrôle des invités avant leur participation à des événements en présence du premier ministre?

Q-1564² — March 1, 2018 — — With regard to federal expenditures over the last two years: (a) what is the total disbursement of net expenditures, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita, (iii) provinces and territories, by organization and program; (b) what is the total disbursement of transfers to persons, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (c) what is the total disbursement of transfers to provincial governments, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (d) what is the total disbursement of business subsidies, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; and (e) what is the total disbursement of infrastructure spending, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita?

Q-1564² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au cours des deux dernières années : a) quel est le total des dépenses nettes déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant, (iii) province ou territoire par organisme et programme; b) quel est le total des transferts aux personnes déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; c) quel est le total des transferts aux gouvernements provinciaux déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; d) quel est le total des subventions aux entreprises déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; e) quel est le total des dépenses d’infrastructure déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant?

Q-1565² — March 15, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) is Health Canada capturing data on the safety and efficacy of Mifegymiso on Canadian patients; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) how is the data being obtained, (ii) what data is being obtained, (iii) will the data be made public; (c) will Health Canada conduct a Canadian post-market study independent of the drug manufacturer Linepharma on the safety of Mifegymiso; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted; (e) will Health Canada ensure that the drug manufacturer Linepharma conducts a Phase IV Observational Study on the safety of Mifegymiso on Canadian women; and (f) if the answer (e) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted?

Q-1565² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée?

Q-1566² — March 15, 2018 — — With regard to action on climate change: (a) what are the definition criteria for greenhouse gas; (b) in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, the document entitled “Pathway to meeting Canada’s 2030 target” sets out figures broken down into three sections (reductions of 89 Mt, 86 Mt and 44 Mt), (i) how were these figures calculated, (ii) how will greenhouse gas reductions be evaluated in light of these figures, (iii) how are they justified; (c) what concrete steps have been taken to achieve these greenhouse gas reduction targets, broken down by (i) program name, (ii) start and end date, (iii) department; (d) how will the government ensure it, Canadian businesses and Canadians meet the commitments in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change; and (e) does the federal government or an agency have an assistance program to support the purchase, development or commercialization of electric vehicles for individuals and businesses, broken down by (i) department, (ii) title of studies on this subject?

Q-1566² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques : a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral ou une administration a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, (ii) titre des études sur ce sujet?

Q-1567² — March 15, 2018 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2016: (a) how many inspectors are there in the fish and seafood products sector, broken down by fiscal year, and are they assigned to domestic or imported products; (b) what is the total number of inspections in the imported fish and seafood products sector, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin; (c) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in recalls, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the recall; (d) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in fines, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the fine; (e) what is the average number of inspections carried out by an inspector for the imported fish and seafood products sector; (f) what is the proportion of inspections carried out on the ground compared to administrative inspections, for all fish and seafood products; (g) what proportion of fish and seafood products imported from Vietnam are inspected by the Agency, broken down by (i) month, (ii) year; and (h) what effect will signing the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership have on the inspection of imported fish and seafood products?

Q-1567² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016 : a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions