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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 271

Monday, March 19, 2018

11:00 a.m.

Journaux

No 271

Le lundi 19 mars 2018

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ways and Means Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 19)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 19)

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House reject the government's budget statement because it fails middle class Canadians, women, and business operators by:

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

(a) raising taxes on over 90% of Canadian middle-class families;

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

(b) announcing new tax hikes on local businesses;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

(c) borrowing an additional $18 billion;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

(d) jeopardizing our future generations by choosing not to balance the budget by 2019; and

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

(e) spending so much to achieve so little.”;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. »;

And of the subamendment of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “because it” and substituting the following:

Et du sous-amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « parce qu'il », de ce qui suit :

“(a) does not adequately address tax havens and tax loopholes that benefit the rich;

« a) ne s’attaque pas convenablement aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui favorisent les plus riches;

(b) does not provide any funding for the immediate establishment of a universal pharmacare system;

b) n'attribue aucun fond à l’implantation immédiate d’un système d’assurance-médicaments universel;

(c) does not immediately address the nationwide housing crisis; and

c) n’adresse pas immédiatement la crise du logement qui fait rage partout au Canada;

(d) does not provide the necessary funding to eliminate long-term boil water advisories and upgrade water and wastewater infrastructure in Indigenous communities by 2020.”.

d) ne prévoit pas les sommes nécessaires pour éliminer les avis à long terme d’ébullition de l'eau et pour mettre à niveau les systèmes d'aqueduc dans les communautés autochtones d'ici 2020. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House: (a) acknowledge the strength of the ties and values that Canadians and the British people share; (b) condemn in the strongest terms the despicable use of a nerve agent on the sovereign territory of the United Kingdom in the March 4, 2018, chemical attack in Salisbury; (c) recognize that the Russian state bears responsability for this act and has shown a total disregard for the rules-based international order; (d) call on Russia to cooperate fully with British investigators; and (e) stand in solidarity with the British people and the United Kingdom, a key NATO ally and G7 partner.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) reconnaisse la force des liens et des valeurs que partagent les Canadiens et les Britanniques; b) condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation méprisable d'un agent neurotoxique sur le territoire souverain du Royaume-Uni lors de l'attaque chimique du 4 mars 2018 à Salisbury; c) reconnaisse que l'État russe porte la responsabilité de cet acte et a fait preuve d'un mépris total à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles; d) appelle la Russie à coopérer pleinement avec les enquêteurs britanniques; e) soit solidaire du peuple britannique et du Royaume-Uni, un allié clé de l'OTAN et un partenaire du G7.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Income Sprinkling Using Private Corporations", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-08.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-08.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Budget 2018: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-09.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2018 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-09.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-01989 concerning missing persons. — Sessional Paper No. 8545-421-62-04;

— no 421-01989 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire no 8545-421-62-04;

— Nos. 421-01990, 421-01991, 421-01992, 421-01993, 421-01994 and 421-01995 concerning violence in society. — Sessional Paper No. 8545-421-191-02;

— nos 421-01990, 421-01991, 421-01992, 421-01993, 421-01994 et 421-01995 au sujet de la violence dans la société. — Document parlementaire no 8545-421-191-02;

— Nos. 421-01996, 421-01998, 421-02015, 421-02021, 421-02080, 421-02088, 421-02113 and 421-02130 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-31;

— nos 421-01996, 421-01998, 421-02015, 421-02021, 421-02080, 421-02088, 421-02113 et 421-02130 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-31;

— No. 421-01997 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-16;

— no 421-01997 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-16;

— Nos. 421-01999, 421-02040, 421-02074 and 421-02075 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-421-13-22;

— nos 421-01999, 421-02040, 421-02074 et 421-02075 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-22;

— No. 421-02000 concerning tobacco. — Sessional Paper No. 8545-421-153-02;

— no 421-02000 au sujet du tabac. — Document parlementaire no 8545-421-153-02;

— Nos. 421-02003, 421-02004, 421-02005, 421-02006, 421-02007, 421-02008, 421-02009, 421-02013 and 421-02063 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-29;

— nos 421-02003, 421-02004, 421-02005, 421-02006, 421-02007, 421-02008, 421-02009, 421-02013 et 421-02063 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-29;

— No. 421-02010 concerning the federal public service. — Sessional Paper No. 8545-421-79-04;

— no 421-02010 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire no 8545-421-79-04;

— No. 421-02011 concerning cannabis. — Sessional Paper No. 8545-421-93-07;

— no 421-02011 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-07;

— Nos. 421-02014, 421-02018, 421-02025, 421-02053 and 421-02083 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-41;

— nos 421-02014, 421-02018, 421-02025, 421-02053 et 421-02083 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-41;

— No. 421-02016 concerning assisted suicide. — Sessional Paper No. 8545-421-9-20;

— no 421-02016 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-20;

— Nos. 421-02017, 421-02050, 421-02064, 421-02092 and 421-02093 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-421-55-07;

— nos 421-02017, 421-02050, 421-02064, 421-02092 et 421-02093 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-07;

— No. 421-02019 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-421-12-10;

— no 421-02019 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-421-12-10;

— No. 421-02022 concerning the Philippines. — Sessional Paper No. 8545-421-197-01;

— no 421-02022 au sujet des Philippines. — Document parlementaire no 8545-421-197-01;

— No. 421-02023 concerning childhood cancer. — Sessional Paper No. 8545-421-154-02;

— no 421-02023 au sujet du cancer infantile. — Document parlementaire no 8545-421-154-02;

— Nos. 421-02024 and 421-02031 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-421-26-16;

— nos 421-02024 et 421-02031 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-16;

— No. 421-02027 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-07;

— no 421-02027 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-07;

— No. 421-02032 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-421-23-22;

— no 421-02032 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-22;

— No. 421-02033 concerning pelvic floor dysfunction. — Sessional Paper No. 8545-421-198-01;

— no 421-02033 au sujet de la dysfonction du plancher pelvien. — Document parlementaire no 8545-421-198-01;

— Nos. 421-02037 and 421-02038 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-421-41-14;

— nos 421-02037 et 421-02038 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-14;

— Nos. 421-02045 and 421-02110 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-421-8-11;

— nos 421-02045 et 421-02110 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-11;

— Nos. 421-02048, 421-02103 and 421-02126 concerning discrimination. — Sessional Paper No. 8545-421-32-09;

— nos 421-02048, 421-02103 et 421-02126 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-09;

— No. 421-02069 concerning Canadian citizenship. — Sessional Paper No. 8545-421-89-04;

— no 421-02069 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire no 8545-421-89-04;

— No. 421-02070 concerning organ transplants. — Sessional Paper No. 8545-421-138-02;

— no 421-02070 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-02;

— No. 421-02077 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-421-4-09;

— no 421-02077 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-09;

— No. 421-02084 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-421-65-04;

— no 421-02084 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-65-04;

— No. 421-02085 concerning the Building Code. — Sessional Paper No. 8545-421-185-02;

— no 421-02085 au sujet du Code du bâtiment. — Document parlementaire no 8545-421-185-02;

— Nos. 421-02096 and 421-02097 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-421-25-15.

— nos 421-02096 et 421-02097 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-15.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cormier (Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Immigration to Atlantic Canada: Moving to the Future" (Sessional Paper No. 8510-421-286), presented to the House on Thursday, November 9, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-286.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Immigration au Canada atlantique : en avant vers l'avenir » (document parlementaire no 8510-421-286), présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 2017. — Document parlementaire no 8512-421-286.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 12th Report of the Committee, "Indigenous Land Rights: Towards Respect and Implementation". — Sessional Paper No. 8510-421-356.

Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 12e rapport du Comité, « Vers le respect et la mise en œuvre des droits fonciers des peuples autochtones ». — Document parlementaire no 8510-421-356.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67, 69 to 72, 75 to 80, 89 to 91 and 96) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69 à 72, 75 à 80, 89 à 91 et 96) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 55th Report of the Committee, "The Creation of an Independent Commissioner Responsible for Leaders’ Debates". — Sessional Paper No. 8510-421-357.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55e rapport du Comité, « La création d’un commissaire indépendant chargé des débats des chefs ». — Document parlementaire no 8510-421-357.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 79 to 90 and 92) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79 à 90 et 92) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 56th Report of the Committee, which was as follows:

Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members' Business advising that the following item of Private Members' Business should be designated non-votable:

C-385Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia)

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à l'article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

C-385M. Stetski (Kootenay—Columbia) — Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 92) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 92) est déposé.



Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 16th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C), 2017-18: Votes 1c, 7c and 10c under Department of Citizenship and Immigration". — Sessional Paper No. 8510-421-358.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 16e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédits 1c, 7c et 10c sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration  ». — Document parlementaire no 8510-421-358.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 100) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 100) est déposé.



Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 17th Report of the Committee, "Interim Estimates 2018-19: Votes 1, 5 and 10 under Department of Citizenship and Immigration, and Vote 1 under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-359.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17e rapport du Comité, « Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration  ». — Document parlementaire no 8510-421-359.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 100) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 100) est déposé.



Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 17th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C), 2017-18: Votes 1c and 5c under Canada Border Services Agency, Vote 1c under Correctional Service of Canada, Votes 1c and 5c under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1c, 5c and 10c under Royal Canadian Mounted Police, and Vote 3c under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians". — Sessional Paper No. 8510-421-360.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 17e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 3c sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et crédit 1c sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-360.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 99) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 99) est déposé.



Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 18th Report of the Committee, "Interim Estimates 2018-19: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, Vote 1 under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, and Vote 1 under Security Intelligence Review Committee". — Sessional Paper No. 8510-421-361.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 18e rapport du Comité, « Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-361.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 99) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 99) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Allison (Niagara West), one concerning immigration (No. 421-02131);

— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 421-02131);

— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning the protection of the environment (No. 421-02132);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02132);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning the protection of the environment (No. 421-02133);

— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02133);

— by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), one concerning discrimination (No. 421-02134);

— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet de la discrimination (no 421-02134);

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), three concerning foreign policy (Nos. 421-02135 to 421-02137);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet de la politique étrangère (nos 421-02135 à 421-02137);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the protection of the environment (No. 421-02138);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02138);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning health care services (No. 421-02139);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des services de santé (no 421-02139);

— by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), three concerning discrimination (Nos. 421-02140 to 421-02142);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), trois au sujet de la discrimination (nos 421-02140 à 421-02142);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning marine transportation (No. 421-02143);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-02143);

— by Mr. Carrie (Oshawa), one concerning discrimination (No. 421-02144);

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la discrimination (no 421-02144);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning military medals and decorations (No. 421-02145);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-02145);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning navigable waters (No. 421-02146);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 421-02146);

— by Mr. Hoback (Prince Albert), fourteen concerning discrimination (Nos. 421-02147 to 421-02160);

— par M. Hoback (Prince Albert), quatorze au sujet de la discrimination (nos 421-02147 à 421-02160);

— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), two concerning discrimination (Nos. 421-02161 and 421-02162);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), deux au sujet de la discrimination (nos 421-02161 et 421-02162);

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning discrimination (No. 421-02163).

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la discrimination (no 421-02163).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1430 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to Irving Shipbuilding in Halifax and Seaspan in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017? — Sessional Paper No. 8555-421-1430.

Q-1430 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1er juin 2017 et le 12 décembre 2017? — Document parlementaire no 8555-421-1430.



Q-1431 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did Groupe St-Pierre seek rent for the land, the barge, or anything else, from the Mexican company that it sold the wreck to and, if so, how much was the rent for each; (b) did Groupe St-Pierre warn the government, when it bid with Englobe, that it had been fined for violating Quebec environmental legislation; (c) was the government aware that Groupe St-Pierre, either René St-Pierre Excavation or its affiliates, did not comply with Quebec environmental legislation and had a class action suit brought against it during discussions on the dismantling contract; (d) if the answer to (c) is affirmative, what action was taken in light of this information to the selection process during the call for tenders, particularly in terms of the points awarded to the Kathryn Spirit DJV consortium (the consortium); (e) what are the environmental and safety standards and rules that the consortium must abide by under the wreck dismantling contract; (f) what are the actions, reports, analyses, etc., that the Groupe St-Pierre must undertake for each department concerned in order to abide by the environmental and safety standards set out in the contract; (g) what are all the actions, reports, analyses, etc., that the departments must undertake to ensure public safety and compliance with environmental standards and to check that the consortium abides by them; and (h) since the contract was awarded, has the consortium violated any rules or standards of the contract and, if so, on which occasions, broken down by (i) date, (ii) rule or standard that was violated, (iii) description of the infraction encountered, (iv) end date of infraction, (v) the departments' actions to ensure it does not reoccur? — Sessional Paper No. 8555-421-1431.

Q-1431 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus? — Document parlementaire no 8555-421-1431.



Q-1432 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to federal spending in the constituency of Salaberry—Suroît, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? — Sessional Paper No. 8555-421-1432.

Q-1432 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-1432.



Q-1433 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to government expenditures related to the National Energy Board Modernization Expert Panel, what were: (a) the costs associated with the Panel; and (b) the costs associated with the Panel to review the federal environmental assessment processes? — Sessional Paper No. 8555-421-1433.

Q-1433 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale? — Document parlementaire no 8555-421-1433.



Q-1434 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) what were the conditions imposed by Health Canada during the initial review and approval of the drug on the (i) manufacturer, (ii) distributor, (iii) retailers, (iv) prescribers, doctors and medical professionals, (v) consumers; and (b) for each of the conditions listed in (a), (i) what rationale was given by Health Canada, (ii) what studies did Health Canada cite to justify the conditions, (iii) which stakeholders were consulted by Health Canada? — Sessional Paper No. 8555-421-1434.

Q-1434 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés? — Document parlementaire no 8555-421-1434.



Q-1435 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, fiscal years, thus far? — Sessional Paper No. 8555-421-1435.

Q-1435 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-421-1435.



Q-1436 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to the government paying for the expenses of stakeholders to attend government news conferences or announcements, since November 4, 2015: (a) what are the details of each expenditure, including (i) stakeholder, (ii) organization represented, (iii) date of announcement, (iv) total expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each travel expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other? — Sessional Paper No. 8555-421-1436.

Q-1436 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais? — Document parlementaire no 8555-421-1436.



Q-1437 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to staffing levels at the Royal Canadian Mounted Police’s Operational Communications Centres, since January 1, 2017: what were the vacancy rates, broken down by province and by month? — Sessional Paper No. 8555-421-1437.

Q-1437 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois? — Document parlementaire no 8555-421-1437.



Q-1438 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to concerns raised by veterans and other individuals regarding the Vimy 100 anniversary: (a) how many pieces of correspondence were received by the government; (b) what were the most common concerns raised in the correspondence in (a); and (c) what specific measures is the government taking to address the concerns raised? — Sessional Paper No. 8555-421-1438.

Q-1438 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes? — Document parlementaire no 8555-421-1438.



Q-1439 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the World Economic Forum in Davos in January, 2018: (a) how many government employees travelled to Switzerland in relation to the Forum, excluding any members of the Prime Minister Protection Detail; (b) what are the titles of all employees in (a); (c) what is the complete list of Ministerial Exempt Staff who have travelled to Switzerland in relation to the Forum; (d) are there any other individuals for whom the government paid their travel to Switzerland in relation to the Forum and, if so, who are they; and (e) what is the list of individuals who flew to or from Davos on the government’s Airbus which transported the Prime Minister? — Sessional Paper No. 8555-421-1439.

Q-1439 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-1439.



Q-1440 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the December 12, 2017, report from the Parliamentary Budget Officer which states that “the total amount of GST collected on carbon pricing in the four provinces is anticipated to be between $236 million and $267 million in 2017-18, and between $265 million and $313 million in 2018-19”: in light of the report, does the government concede that its carbon tax is not revenue neutral? — Sessional Paper No. 8555-421-1440.

Q-1440 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes? — Document parlementaire no 8555-421-1440.



Q-1441 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to projections made by the Canada Mortgage and Housing Corporation regarding mortgage default rates and interest rates: (a) what is the projected increase in the number of mortgage defaults if interest rates increase by (i) 0.5 percent, (ii) one percent, (iii) two percent; and (b) for each of the projections in (a), what is the projected value of the defaulted mortgages? — Sessional Paper No. 8555-421-1441.

Q-1441 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées? — Document parlementaire no 8555-421-1441.



Q-1442 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to outstanding tax money recovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and with regard to individuals named in the Panama Papers: (a) how many CRA employees or full-time equivalents are currently assigned to investigate information contained in the Panama Papers; and (b) what is the total amount recovered to date as a result of information contained in the Panama Papers? — Sessional Paper No. 8555-421-1442.

Q-1442 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers? — Document parlementaire no 8555-421-1442.



Q-1443 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to federal spending to address addiction to items listed under the Controlled Drugs and Substances Act: (a) what is the total federal government spending on programming and transfers specifically related to this issue, broken down by each specific funding envelope and each program funded; and (b) what portion of this funding is committed to (i) prevention and education, (ii) treatment and recovery, (iii) supporting police and justice system efforts to deal with the distributors, (iv) research, (v) harm reduction, (vi) other commitments, broken down by type of commitment? — Sessional Paper No. 8555-421-1443.

Q-1443 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement? — Document parlementaire no 8555-421-1443.



Q-1444 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the pending legalization of marijuana and any resulting change in policy at Global Affairs Canada: (a) what is the anticipated policy regarding the possession and use of marijuana at Canadian missions abroad; and (b) what is the anticipated policy regarding the use of diplomatic mail in relation to marijuana? — Sessional Paper No. 8555-421-1444.

Q-1444 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana? — Document parlementaire no 8555-421-1444.



Q-1445 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to flights taken on government aircraft by the Minister of National Defence since November 4, 2015: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of Parliamentarians and exempt staff on each flight, (v) type of aircraft? — Sessional Paper No. 8555-421-1445.

Q-1445 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils? — Document parlementaire no 8555-421-1445.



Q-1446 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to Health Canada’s Cannabis Legalization and Regulation Branch: (a) what is the annual budget for the Branch; (b) how many employees or full-time equivalents have been assigned to the Branch; (c) what are Treasury Board’s employment classifications and associated salary ranges for the employees assigned to the Branch and how many employees are associated with each classification; and (d) what resources have been moved to the Branch from other branches within Health Canada? — Sessional Paper No. 8555-421-1446.

Q-1446 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale? — Document parlementaire no 8555-421-1446.



Q-1447 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the Prime Minister’s meeting with Joshua Boyle: on what date did the Prime Minister’s Office or the Privy Council Office become informed that Mr. Boyle was under investigation for possible violations of the Criminal Code? — Sessional Paper No. 8555-421-1447.

Q-1447 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel? — Document parlementaire no 8555-421-1447.



Q-1448 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to obligations under the Red Tape Reduction Act, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of regulations which have been implemented; and (b) for each of the regulations in (a), what regulation was removed in accordance with the Red Tape Reduction Act? — Sessional Paper No. 8555-421-1448.

Q-1448 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse? — Document parlementaire no 8555-421-1448.



Q-1449 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to vitamin D, taking into consideration that the tolerable upper level of intake set by Health Canada is 4,000 IU per day and that the limit for a dose allowed by Health Canada is 1,000 IU per dose: (a) why has the amount allowed in one dose not been modified to reflect what is considered a safe intake; and (b) what is the rationale for the 1,000 IU per dose limit? — Sessional Paper No. 8555-421-1449.

Q-1449 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI? — Document parlementaire no 8555-421-1449.



Q-1450 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to rickets and the fact that Statistics Canada has reported that 32% of Canadians are vitamin D deficient: (a) what is being done to ensure that all Canadians, especially pregnant women, are educated about the importance of vitamin D; and (b) is there a program to specifically address prenatal health for First Nations, Métis and Inuit? — Sessional Paper No. 8555-421-1450.

Q-1450 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits? — Document parlementaire no 8555-421-1450.



Q-1451 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to grants and contributions from the Communities at Risk: Security Infrastructure Program: what are the details of all funding recipients since November 4, 2015, including (i) name of recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) project description, (v) date funding was received by the organization? — Sessional Paper No. 8555-421-1451.

Q-1451 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme? — Document parlementaire no 8555-421-1451.



Q-1452 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to government priorities: what are the government's top four priorities? — Sessional Paper No. 8555-421-1452.

Q-1452 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-1452.



Q-1453 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the maintenance and posting to Twitter accounts: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to manage or make postings to Twitter accounts; (b) what is Treasury Board’s classification and associated salary ranges for each employee assigned to Twitter accounts; and (c) what are the Twitter handles or usernames maintained by government employees and how many employees are assigned to each account? — Sessional Paper No. 8555-421-1453.

Q-1453 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte? — Document parlementaire no 8555-421-1453.



Q-1454 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to the carbon tax and the statement by the Minister of Environment and Climate Change on CTV News on January 15, 2018, that “All the revenues go back to the provinces”: what is the projected amount which will be returned to each province as a result of the additional GST revenue collected from the carbon tax? — Sessional Paper No. 8555-421-1454.

Q-1454 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone? — Document parlementaire no 8555-421-1454.



Q-1455 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and each CRA program that handles suspected cases of tax evasion, aggressive tax avoidance, fraud and other tax offences: (a) what is, since 2010, the number of employees dedicated to each program or unit, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) employee position; (b) what is the total budget allocated to each program; (c) what is the number of investigations launched since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence investigated; (d) since 2010, what share of the CRA’s total annual budget has been allocated to the committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act, broken down by year; and (e) since 2010, what budget amount has been available to the committee in (d), broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-421-1455.

Q-1455 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-421-1455.



Q-1456 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) committee responsible for assessing problem cases in order to recommend whether or not to apply the general anti-avoidance rule as set out in the Income Tax Act: (a) how many problem cases has this committee received from CRA auditors since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason for the committee’s involvement, (iii) number of employees having worked on the case; (b) how many investigations have been launched following the committee’s involvement since 2010, broken down by (i) year, (ii) reason why the investigation was warranted, (iii) number of employees having worked on the investigation; (c) how many employees are working or have worked on this committee, broken down by (i) number of contract employees per year, (ii) number of contract administrators per year, (iii) number of contract technicians per year; and (d) what is the number of investigations resolved since 2010, broken down by (i) year, (ii) number of employees who worked on the investigation, (iii) type of offence warranting investigation? — Sessional Paper No. 8555-421-1456.

Q-1456 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête? — Document parlementaire no 8555-421-1456.



Q-1457 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to the destruction of the Golden Lampstand Church and the Zhifang Catholic Church by the Chinese government: (a) does the government condemn the Chinese government’s actions and, if not, why not; (b) did the government raise any objection to these actions with the Chinese government and, if so, what are the details, including (i) who raised the objection, (ii) what is the title of the Chinese government official who received the objection, (iii) date of objection; and (c) since November 4, 2015, has the government raised the issue of the persecution of Christians by the Chinese government with anyone from the Chinese government and, if so, what are the details? — Sessional Paper No. 8555-421-1457.

Q-1457 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails? — Document parlementaire no 8555-421-1457.



Q-1458 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to individuals being denied entry into Canada since November 4, 2015: how many suspected war criminals have been denied entry into Canada under the War Crimes Program, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-421-1458.

Q-1458 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année? — Document parlementaire no 8555-421-1458.



Q-1459 — Mr. MacKenzie (Oxford) — Does the government consider the Iranian government to be elected? — Sessional Paper No. 8555-421-1459.

Q-1459 — M. MacKenzie (Oxford) — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu? — Document parlementaire no 8555-421-1459.



Q-1460 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to expenditures related to the Minister of Environment and Climate Change's social media accounts, since November 4, 2015, what are the details, including: (a) number of employees assigned to each (i) account, (ii) handle or username, (iii) platform; and (b) the details of all expenditures made by Environment and Climate Change Canada in relation to social media, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of product or service, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1460.

Q-1460 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1460.



Q-1461 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the Canada 2020 event scheduled for February 8, 2018, at the Canadian Science and Technology Museum: (a) is Canada 2020 being given a preferential rate by the government for the event; and (b) what rate is Canada 2020 being charged for renting out this government space? — Sessional Paper No. 8555-421-1461.

Q-1461 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-1461.



Q-1462 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the Gordie Howe International Bridge: (a) what was the original estimated date of completion of the bridge when the project was announced; (b) what is the current estimated date of completion; and (c) if there is a delay, as per (b), why does this delay exist? — Sessional Paper No. 8555-421-1462.

Q-1462 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils? — Document parlementaire no 8555-421-1462.



Q-1463 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the Ambassador Bridge Enhancement Project: (a) did the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; (b) did officials or exempt staff from the offices of the Minister of Transport, the Minister of Infrastructure and Communities, or the Prime Minister’s Office hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company; and (c) did officials from the Embassy of Canada to the United States or Canadian consulates in the United States hold any meetings or interactions concerning this project with (i) Manuel (“Matty”) Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) representatives of the Detroit International Bridge Company, (iv) representatives of the Canadian Transit Company? — Sessional Paper No. 8555-421-1463.

Q-1463 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company? — Document parlementaire no 8555-421-1463.



Q-1464 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to federal tax expenditures, federal economic development agency programming, and the Business Development Bank of Canada (BDC) over the 2010-17 period: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue through tax expenditures claimed by companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and tax credit and expenditure claimed; (b) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees claiming tax expenditures, broken down by sector, year and tax credit and expenditure claimed; (c) how much has been spent on federal economic development programming for companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, federal economic development agency and program; (d) what is the number of companies with operations in multiple countries and over 250 employees receiving funds from federal economic development agencies, broken down by sector, year, agency, and program; (e) how much was spent and invested by the BDC in loans, loan guarantees, or other funds in companies with operations in multiple countries and over 250 employees, broken down by sector, year, and category of service; and (f) how many companies with operations in multiple countries and over 250 employees received loans, loan guarantees or other funds from BDC, broken down by sector, year and category of service? — Sessional Paper No. 8555-421-1464.

Q-1464 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services? — Document parlementaire no 8555-421-1464.



Q-1465 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions, and agencies for 2017 and 2018 to date: (a) how many breaches have occured in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution, or agency? — Sessional Paper No. 8555-421-1465.

Q-1465 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-421-1465.



Q-1466 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the various departments, divisions, or units in the Office of the Prime Minister: (a) what are the various departments, divisions, or units; (b) how many employees are in each referred to in (a); (c) what are the mandates of each department, division, or unit; and (d) what are the budgets of each department, division, or unit? — Sessional Paper No. 8555-421-1466.

Q-1466 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité? — Document parlementaire no 8555-421-1466.



Q-1467 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to expenditures on investigations by the government since January 1, 2016: what are the details of all such contracts, including for each the (i) date, (ii) duration, (iii) vendor, (iv) value, (v) summary or description of investigation, (vi) findings? — Sessional Paper No. 8555-421-1467.

Q-1467 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions? — Document parlementaire no 8555-421-1467.



Q-1468 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the 2017 Canada Summer Jobs Program: (a) how many organizations were approved in each riding; (b) how many organizations applied, but were not approved for funding in each riding; (c) how many jobs were funded; and (d) how much money was awarded to each riding to support the jobs? — Sessional Paper No. 8555-421-1468.

Q-1468 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois? — Document parlementaire no 8555-421-1468.



Q-1469 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the recent changes announced by the Canada Revenue Agency: (a) how many paper income tax packages does the government expect to mail out this year; (b) what is the projected cost for the mailing referred to in (a), including (i) printing, (ii) postage, (iii) other expenses; (c) how many individuals does the government anticipate will be using the new “File my Return” telephone filing system; (d) what is the projected cost of the new “File my Return” system; (e) what criteria will be used to assess whether or not someone is eligible for the new system; and (f) what are the costs associated with setting up the new system? — Sessional Paper No. 8555-421-1469.

Q-1469 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système? — Document parlementaire no 8555-421-1469.



Q-1470 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the government’s delegation to the World Economic Forum in Davos, Switzerland, in January 2018: (a) what was the delegation’s estimated carbon footprint; (b) what is the breakdown of the estimated carbon footprint by type of activity, including (i) air transportation, (ii) ground transportation, (iii) accommodation, (iv) other; and (c) what are the details of any carbon offsets purchased by the government in relation to the trip to Switzerland, including (i) date of purchase, (ii) vendor, (iii) amount (dollar value), (iv) amount of offsets purchased (carbon dioxide equivalents)? — Sessional Paper No. 8555-421-1470.

Q-1470 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)? — Document parlementaire no 8555-421-1470.



Q-1471 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the Department of Veterans Affairs: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the Department, broken down by year from 2013-14 to the current fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-421-1471.

Q-1471 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours? — Document parlementaire no 8555-421-1471.

Ways and Means Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 19)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 19)

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House reject the government's budget statement because it fails middle class Canadians, women, and business operators by:

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

(a) raising taxes on over 90% of Canadian middle-class families;

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

(b) announcing new tax hikes on local businesses;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

(c) borrowing an additional $18 billion;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

(d) jeopardizing our future generations by choosing not to balance the budget by 2019; and

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

(e) spending so much to achieve so little.”;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. »;

And of the subamendment of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “because it” and substituting the following:

Et du sous-amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « parce qu'il », de ce qui suit :

“(a) does not adequately address tax havens and tax loopholes that benefit the rich;

« a) ne s’attaque pas convenablement aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui favorisent les plus riches;

(b) does not provide any funding for the immediate establishment of a universal pharmacare system;

b) n'attribue aucun fond à l’implantation immédiate d’un système d’assurance-médicaments universel;

(c) does not immediately address the nationwide housing crisis; and

c) n’adresse pas immédiatement la crise du logement qui fait rage partout au Canada;

(d) does not provide the necessary funding to eliminate long-term boil water advisories and upgrade water and wastewater infrastructure in Indigenous communities by 2020.”.

d) ne prévoit pas les sommes nécessaires pour éliminer les avis à long terme d’ébullition de l'eau et pour mettre à niveau les systèmes d'aqueduc dans les communautés autochtones d'ici 2020. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 458 -- Vote no 458)
YEAS: 49, NAYS: 254
POUR : 49, CONTRE : 254

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings

Caron
Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle

Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)

Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Saganash
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 49

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch

Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota

Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 254

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That, in the opinion of the House, organizations that engage in non-political non-activist work, such as feeding the homeless, helping refugees, and giving kids an opportunity to go to camp, should be able to access Canada Summer Jobs funding regardless of their private convictions and regardless of whether or not they choose to sign the application attestation.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que, de l’avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 459 -- Vote no 459)
YEAS: 93, NAYS: 207
POUR : 93, CONTRE : 207

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Clement

Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer

Schmale
Shields
Shipley
Simms
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 93

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin

Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach

Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 207

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at second reading stage of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Part 1 regarding the Impact Assessment Act, Part 2 regarding the Canadian Energy Regulator Act, the title, the preamble, the schedule and all clauses in Part 4 except clauses 85, 186, 187 and 195, and they were adopted on the following division:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195, et ils sont adoptés par le vote suivant :

(Division No. 460 -- Vote no 460)
YEAS: 204, NAYS: 97
POUR : 204, CONTRE : 97

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio

Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khera
Kwan

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant

Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 204

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer

Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 97

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Part 3 regarding the Navigation Protection Act and on clauses 85, 186, 187 and 195 of Part 4, and they were adopted on the following division:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4, et ils sont adoptés par le vote suivant :

(Division No. 461 -- Vote no 461)
YEAS: 205, NAYS: 97
POUR : 205, CONTRE : 97

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio

Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khera
Kwan

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard

Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 205

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer

Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 97

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 7, 2017, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-30.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 7 décembre 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-30.

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on March 1, 2018, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-421-31.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 1er mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-31.

— by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism) — Summary of the Corporate Plan for 2018-2022 of Destination Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-861-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2022 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) — Summaries of the Corporate Plan for 2018-2022 and of the Operating and Capital Budgets for 2018 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-811-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2022 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2018 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 13th Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Strengthening Canadian Engagement in Eastern Europe and Central Asia" (Sessional Paper No. 8510-421-295), presented to the House on Wednesday, November 22, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-295.

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Renforcement de l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale » (document parlementaire no 8510-421-295), présenté à la Chambre le mercredi 22 novembre 2017. — Document parlementaire no 8512-421-295.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.