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Le mardi 17 avril 2018 (N^o 280)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-25	C-25
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act	Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

March 26, 2018 — — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House agrees with the amendments made by the senate to Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canda Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act.

26 mars 2018 — — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre accepte les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.