Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 17 avril 2018 (N^o 280)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1561² — March 1, 2018 — — With regard to employee assignments at the Canada Revenue Agency, as of March 1, 2018: (a) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance by high-income individuals; and (b) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance in relation to individuals earning tips or gratuities?

Q-1561² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’affectation d’employés de l’Agence du revenu du Canada, en date du 1^er mars 2018 : a) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers à revenu élevé; b) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers qui reçoivent des pourboires ou des gratifications?

Q-1562² — March 1, 2018 — — With regard to the provision on page 72 of Budget 2018 about the sharing of Canadians' tax data with foreign countries: what is the complete list of countries with which the government is prepared to share Canadians' tax information?

Q-1562² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne la disposition à la page 80 du Budget de 2018 sur l’échange de données fiscales canadiennes avec d’autres pays : quelle est la liste complète des pays avec lesquels le gouvernement est prêt à échanger des renseignements fiscaux canadiens?

Q-1563² — March 1, 2018 — — With regard to the invitation sent to Jaspal Atwal to a reception in New Delhi in February 2018: since the event, what specific changes has the government made to the way in which guests are invited and screened prior to attending events with the Prime Minister?

Q-1563² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’invitation transmise à Jaspal Atwal pour une réception à New Delhi en février 2018 : depuis l’événement, quels changements le gouvernement a-t-il apportés aux modes d’invitation et de contrôle des invités avant leur participation à des événements en présence du premier ministre?

Q-1564² — March 1, 2018 — — With regard to federal expenditures over the last two years: (a) what is the total disbursement of net expenditures, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita, (iii) provinces and territories, by organization and program; (b) what is the total disbursement of transfers to persons, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (c) what is the total disbursement of transfers to provincial governments, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (d) what is the total disbursement of business subsidies, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; and (e) what is the total disbursement of infrastructure spending, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita?

Q-1564² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au cours des deux dernières années : a) quel est le total des dépenses nettes déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant, (iii) province ou territoire par organisme et programme; b) quel est le total des transferts aux personnes déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; c) quel est le total des transferts aux gouvernements provinciaux déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; d) quel est le total des subventions aux entreprises déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; e) quel est le total des dépenses d’infrastructure déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant?

Q-1565² — March 15, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) is Health Canada capturing data on the safety and efficacy of Mifegymiso on Canadian patients; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) how is the data being obtained, (ii) what data is being obtained, (iii) will the data be made public; (c) will Health Canada conduct a Canadian post-market study independent of the drug manufacturer Linepharma on the safety of Mifegymiso; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted; (e) will Health Canada ensure that the drug manufacturer Linepharma conducts a Phase IV Observational Study on the safety of Mifegymiso on Canadian women; and (f) if the answer (e) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted?

Q-1565² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée?

Q-1566² — March 15, 2018 — — With regard to action on climate change: (a) what are the definition criteria for greenhouse gas; (b) in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, the document entitled “Pathway to meeting Canada’s 2030 target” sets out figures broken down into three sections (reductions of 89 Mt, 86 Mt and 44 Mt), (i) how were these figures calculated, (ii) how will greenhouse gas reductions be evaluated in light of these figures, (iii) how are they justified; (c) what concrete steps have been taken to achieve these greenhouse gas reduction targets, broken down by (i) program name, (ii) start and end date, (iii) department; (d) how will the government ensure it, Canadian businesses and Canadians meet the commitments in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change; and (e) does the federal government, including departments, agencies, and crown corporations, have an assistance program to support the purchase, development or commercialization of electric vehicles for individuals and businesses, broken down by (i) department, agency, and crown corporation (ii) title of studies on this subject?

Q-1566² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques : a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral, y inclus les ministères, les agences et les sociétés d'État, a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, agence et société d'État, (ii) titre des études sur ce sujet?

Q-1567² — March 15, 2018 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2016: (a) how many inspectors are there in the fish and seafood products sector, broken down by fiscal year, and are they assigned to domestic or imported products; (b) what is the total number of inspections in the imported fish and seafood products sector, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin; (c) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in recalls, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the recall; (d) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in fines, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the fine; (e) what is the average number of inspections carried out by an inspector for the imported fish and seafood products sector; (f) what is the proportion of inspections carried out on the ground compared to administrative inspections, for all fish and seafood products; (g) what proportion of fish and seafood products imported from Vietnam are inspected by the Agency, broken down by (i) month, (ii) year; and (h) what effect will signing the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership have on the inspection of imported fish and seafood products?

Q-1567² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016 : a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés?

Q-1568² — March 19, 2018 — — With regard to any contracts over $10,000 entered into by the government since January 1, 2016, but which were not disclosed on proactive disclosure: what are the details of all such contracts including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) reason why contract was not listed on the relevant proactive disclosure website?

Q-1568² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive, quels sont les détails relatifs à ces contrats, notamment (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été affiché sur le site Web de la divulgation proactive pertinent?

Q-1569² — March 19, 2018 — — With regard to gifts with a fair market value over $500 accepted by the Prime Minister or his wife since January 1, 2016, including, but not limited to any gifts of clothing or accommodations: (a) what are the details of each such gifts including (i) recipient, (ii) provider of gift, (iii) estimated value, (iv) description of gift, (v) date, and duration, if applicable, of gift; (b) was the gift handed over to the Crown, (c) was any action taken to either return the gift or reimburse the fair market value; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what specific action was taken and when was it taken?

Q-1569² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les cadeaux d’une juste valeur marchande de plus 500 $ acceptés par le premier ministre et son épouse depuis le 1^er janvier 2016, y compris, sans toutefois s’y limiter, les vêtements et l’hébergement offerts en cadeau : a) pouvez-vous indiquer pour chacun de ces cadeaux les détails suivants : (i) le bénéficiaire, (ii) le donneur, (iii) la valeur estimée, (iv) la description de l’objet, (v) la date et la durée, le cas échéant; b) le cadeau a-t-il été remis à la Couronne, c) des mesures ont-elles été prises pour retourner le cadeau ou pour en rembourser la juste valeur marchande; d) dans l’affirmative, quelle mesure a été prise au juste et à quel moment?

Q-1570² — March 19, 2018 — — With regard to the national vehicle registration system being set up by Natural Resources Canada: (a) what is the total projected cost to set up the system; (b) what is the breakdown of all projected costs by type; and (c) what is the projected carbon footprint resulting from setting up the system?

Q-1570² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le système national d’enregistrement des véhicules que Ressources naturelles Canada est en train de mettre en place : a) combien la mise en place du système devrait-elle coûter au total; b) quelle est la ventilation de tous les coûts projetés, par type; c) quelle est l’empreinte de carbone prévue à la suite de la mise en place du système?

Q-1571² — March 19, 2018 — — With regard to the media briefing provided by the Prime Minister’s National Security Advisor in February 2018, where the theory that elements within the Indian government had conspired to embarrass the Prime Minister was advanced: (a) was any classified or national security information revealed at the briefing; (b) if the answer to (a) is negative, what are the details of the information revealed at the briefing; (c) if the answer to (a) is affirmative, has the matter of a potential breach of the Security of Information Act been referred to the RCMP; (d) did the Prime Minister or anyone in the Prime Minister’s Office advise or instruct the National Security Advisor to reveal classified or national security information at the briefing, and if so, who; (e) has any member of the Prime Minister’s Office been reprimanded for facilitating the release of confidential or national security information; (f) is it the policy of the government that civil servants are permitted to release classified or national security information if they are advised to do so by the Prime Minister or his office; (g) did the Prime Minister authorize a civil servant to release classified or national security information in order to protect his own image; and (h) is the rational for not referring the matter to the RCMP is that the information revealed in the briefing was fictitious?

Q-1571² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la séance d’information des médias présentée par le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale en février 2018, au cours de laquelle on a avancé la théorie selon laquelle le gouvernement indien a conspiré pour embarrasser le premier ministre : a) des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale ont-ils été communiqués pendant la séance d’information; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les détails des renseignements communiqués pendant la séance d’information; c) si la réponse en a) est affirmative, la question d’une infraction possible à la Loi sur la protection de l’information a-t-elle été signalée à la GRC; d) le premier ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il conseillé ou demandé au conseiller en matière de sécurité nationale de communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale lors de cette séance d’information, et dans l’affirmative, qui l’a fait; e) un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il été réprimandé pour avoir facilité la communication de renseignements confidentiels ou de renseignements sur la sécurité nationale; f) est-ce la politique du gouvernement d’autoriser des fonctionnaires à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale si le premier ministre ou son cabinet leur indique de le faire; g) le premier ministre a-t-il autorisé un fonctionnaire à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale afin de protéger sa propre image; h) la raison pour laquelle l’affaire n’a pas été signalée à la GRC est-elle que l’information communiquée pendant la séance d’information était fictive?

Q-1572² — March 19, 2018 — — With regard to projected expenditures related to the Canada Child Benefit: for each of the next five years, what is the total projected amount which will be distributed to families under the Canada Child Benefit program?

Q-1572² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses prévues à l’égard de l’Allocation canadienne pour enfants : pour chacune des cinq prochaines années, quel est le montant total qui sera distribué aux familles dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants?

Q-1573² — March 19, 2018 — — With regard to the March 6, 2018, event with the Prime Minister and Bill Nye at the University of Ottawa: (a) what is the total amount of all expenditures related to the event including (i) venue rental, (ii) staging, (iii) promotion, (iv) and other costs; (b) what are the details of all such costs referred to in (a) including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided; and (c) what are the details off all costs incurred by the government related to Mr. Nye’s appearance at the event including (i) airfare or other travel to the event, (ii) accommodation, (iii) speaking fees, either paid directly to Mr. Nye or through a third party, (iv) other expenses including a description and breakdown of each?

Q-1573² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne l’activité du 6 mars 2018 à laquelle le premier ministre et Bill Nye ont assisté à l’Université d’Ottawa : a) quel est le montant total des dépenses liées à l’activité, y compris (i) la location de la salle, (ii) la mise en place, (iii) la promotion, (iv) et les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses mentionnées en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la description des biens ou services fournis; c) quels sont les détails de tous les coûts assumés par le gouvernement dans le cadre de la participation de M. Nye à cette activité, y compris (i) les frais de transport aérien ou autre, (ii) les coûts d’hébergement, (iii) les honoraires payés directement à M. Nye ou à une tierce partie, (iv) tous les autres frais, assortis d’une description et d’une ventilation détaillées?

Q-1574² — March 19, 2018 — — With regard to the names provided by Members of Parliament to be included on the guest list for various receptions during the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) which Members of Parliament submitted names; (b) what names were submitted, broken down by Member who submitted them; and (c) for each name submitted, was it submitted to the (i) Prime Minister’s Office; (ii) Global Affairs Canada, including the High Commission in India, (iii) another government department, agency or entity, specifying which one?

Q-1574² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les noms de personnes soumis par les députés afin de figurer sur la liste des invités des diverses réceptions qui ont eu lieu lors du voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) quels sont les députés qui ont soumis des noms; b) quels sont les noms qui ont été soumis, ventilés par député qui les a soumis; c) pour chaque nom soumis, est-ce qu’il a été soumis (i) au Cabinet du premier ministre; (ii) à Affaires mondiales Canada, y compris au Haut-commissariat du Canada en Inde, (iii) à un autre ministère, entité ou organisme gouvernemental, en précisant lequel?

Q-1575² — March 19, 2018 — — With regard to any savings found as part of the expenditure review laid out in the 2017 Budget: (a) what is the total amount of savings found, broken down by department or agency; and (b) what are the details of savings found including (i) program from which savings was found, (ii) manner in which savings were achieved (e.g. selling of inventory, service contract renegotiation, etc), (iii) amount of savings derived from (ii)?

Q-1575² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les économies découlant de l’examen des dépenses annoncé dans le Budget 2017 : a) quel est le montant total de ces économies, ventilées par ministère ou par organisme; b) quels sont les détails relatifs aux économies décelées, notamment (i) le programme où les économies ont été décelées, (ii) la façon dont les économies ont été réalisées (p. ex. vente d’inventaire, renégociation d’un contrat de service, etc.), (iii) le montant des économies découlant du point (ii)?

Q-1576² — March 19, 2018 — — With regard to application processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed, as of the most recently available statistics: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program?

Q-1576² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le traitement des demandes et les temps d’attente au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date à laquelle le ministère reçoit une demande et la date à laquelle il la traite, selon les plus récentes données disponibles : a) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du programme de parrainage des époux ou conjoints de fait?

Q-1577² — March 19, 2018 — — With regard to the revocation of citizenship by the government, since December, 2016, and broken down by month: (a) how many individuals have had their citizenship revoked and in each instance what was the (i) origin of citizenship of the individual, (ii) age of the individual, (iii) sex of the individual, (iv) specific reason for their citizenship revocation; and (b) for each of the reasons listed in (a)(iii), was is the total number given, broken down by reason?

Q-1577² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis décembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quels étaient (i) la citoyenneté d’origine des personnes, (ii) leur âge, (iii) leur sexe, (iv) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en a) (iii) quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1578² — March 19, 2018 — — With regard to addressing irregular border crossings by asylum seekers: (a) what is the protocol that RCMP officers are to follow when individuals irregularly cross the border; (b) how are RCMP officers prepared to be qualified to work at the border, particularly at Roxham Road, broken down by (i) type of training, (ii) training provider, (iii) training content, (iv) date of last training given, (v) cost; (c) since 2016, how many individuals have been sent to the entry points of the border between Quebec and the United States, broken down by (i) agency and department, (ii) quarter, (iii) administrative region; and (d) for 2018, how many individuals are being sent or will be sent to the entry points of the border between Quebec and the United States, broken down by (i) agency and department, (ii) quarter, (iii) administrative region?

Q-1578² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la gestion des passages irréguliers à la frontière par des demandeurs d’asile : a) quel est le protocole que les agents de la GRC doivent suivre si des personnes traversent de manière irrégulière la frontière; b) comment les agents de la GRC sont-ils préparés afin d’être qualifiés pour travailler à la frontière, notamment à Roxham Road, ventilé par (i) le type de formation, (ii) le fournisseur de formation, (iii) le contenu de la formation, (iv) la date de la dernière formation dispensée, (v) le coût; c) depuis 2016, combien de personnes ont été envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative; d) pour 2018, combien de personnes sont ou seront envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative?

Q-1579² — March 19, 2018 — — With regard to state and official visits to Canada by heads of state and heads of government, since November 4, 2015: (a) who has made a state or official visit to Canada; (b) for each visit, what are the dates, locations and nature (i.e., state or official) of the visit; (c) for each visit, did the Prime Minister meet with the visitor(s); (d) if the answer to (c) is negative, for a particular visit, what was the Prime Minister’s itinerary for the dates of the visit; and (e) for each visit, what other ministers met with the visitor(s)?

Q-1579² — 19 mars 2018 — — En ce concerne les visites d’État et les visites officielles effectuées au Canada par des chefs d’État et des chefs de gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) qui a fait une visite officielle au Canada; b) pour chaque visite, quels sont les emplacements, les dates et la nature de la visite (d’État ou officielle); c) pour chaque visite, le premier ministre a-t-il rencontré le ou les visiteurs; d) si la réponse en c) est négative, quel était l’itinéraire du premier ministre pendant les dates de la visite; e) pour chaque visite, quels autres ministres ont rencontré le ou les visiteurs?

Q-1580² — March 19, 2018 — — With regard to at-risk and bonus payments to employees of the federal public service, broken down by year for fiscal years 2015-16 and 2016-17 and by department or agency: (a) how many federal public servants received at-risk payments; (b) how many federal public servants received bonus payments; (c) what amount was allocated in each department’s budget for at-risk payments; (d) what amount was allocated in each department’s budget for bonus payments; (e) what was the cumulative amount of at-risk payments paid out in each department; (f) what was the cumulative amount of bonus payments paid out in each department; (g) how many public servants were eligible for at-risk pay but did not receive it; (h) what were the reasons given for each public servant who received an at-risk payment; (i) what were the reasons given for each public servant who received a bonus payment; and (j) what were the reasons given for each public servant who was eligible for an at-risk payment but did not receive it?

Q-1580² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, pour chacun des exercices 2015-2016 et 2016-2017, et pour chaque ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une rémunération conditionnelle; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une prime; c) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour la rémunération conditionnelle; d) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) à combien s’élève le total de la rémunération conditionnelle versée dans chaque ministère; f) à combien s’élève le total des primes versées dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à une rémunération conditionnelle sans toutefois en toucher une; h) pour chaque fonctionnaire ayant touché une rémunération conditionnelle, quelle a été la raison donnée; i) pour chaque fonctionnaire ayant touché une prime, quelle a été la raison donnée; j) pour chaque fonctionnaire admissible à une rémunération conditionnelle qui n’en a touché aucune, quelle a été la raison donnée?

Q-1581² — March 19, 2018 — — With regard to expense claims for the Minister of Natural Resources, since November 4, 2015: (a) what are the details of expenditure, including (i) total office expenditure, (ii) total travel expenditure, (iii) total staff expenditure, broken down by individual staff members, (iv) total other expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other; and (c) what is the total monthly breakdown of expenditure for the Minister of Natural Resources?

Q-1581² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses du ministre des Ressources naturelles, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le total des dépenses de bureau, (ii) le total des dépenses de déplacement, (iii) le total des dépenses du personnel, ventilé par membre du personnel, (iv) le total des autres dépenses; b) quelle est la ventilation détaillée de chaque dépense énoncée en a), y compris (i) le transport aérien, (ii) les autres modes de transport, (iii) l’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) autres; c) quelle est la ventilation mensuelle totale des dépenses du ministre des Ressources naturelles?

Q-1582² — March 19, 2018 — — With regard to all infrastructure funding from the government to projects in the province of Manitoba since November 4, 2015: (a) how much money has the federal government committed; (b) of the figure identified in (a), how much has been delivered; (c) what is the list of projects for which money has been committed, detailed by (i) name, (ii) riding in which the project is located, (iii) amount committed, (iv) amount disbursed to date, (v) project description; (d) for each of the projects identified in (c) where funding has been committed but not delivered, why has the funding not been delivered; (e) for each of the projects identified in (d), when is funding expected to be disbursed; (f) what infrastructure funding has been cancelled, broken down by riding; (g) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (f)?

Q-1582² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les fonds d’infrastructure fédéraux pour des projets au Manitoba depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il affecté au total; b) de ce montant, quelle part a été versée; c) quelle est la liste des projets auxquels des fonds ont été affectés, ventilée par (i) nom du projet, (ii) circonscription dans laquelle se trouve le projet, (iii) montant affecté, (iv) montant déboursé à ce jour, (v) description du projet; d) pour chacun des projets mentionnés en c) auxquels des fonds ont été affectés, mais non versés, pourquoi les fonds n’ont-ils pas été versés; e) pour chacun des projets mentionnés en d), quand prévoit-on verser les fonds; f) quels fonds d’infrastructure ont été annulés, ventilés par circonscription; g) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en réponse en f)?

Q-1583² — March 19, 2018 — — With regard to management positions within the government: (a) what is the representation of francophones in senior positions (EX 01, EX 02, EX 03, EX 04 and EX 05), broken down by job classification in departments, government and special operating agencies and Crown corporations; and (b) what is the representation of bilingual individuals in senior positions, broken down by mother tongue and province of work?

Q-1583² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les postes de direction au sein du gouvernement : a) quelle est la représentation de francophones au sein des postes de haut niveau (EX 01, EX 02, EX 03, EX 04 et EX 05), ventilée par classification des postes au sein des ministères, des organismes gouvernementaux et de service spécial et des sociétés d'État; b) quelle est la représentation des personnes bilingues au sein des postes de haut niveau, ventilée selon la langue maternelle et par province de travail.

Q-1584² — March 20, 2018 — — With regard to the Connecting Canadians Program: (a) which regional development agencies and Innovation, Science and Economic Development Canada programs related to regional economic development were consulted in the development of the program; (b) if any agencies or programs were not consulted, why was this the case; (c) how much has been allocated to the program since 2015-16, broken down by region and fiscal year; (d) how much has been spent on the program since 2015-16, broken down by region and fiscal year; (e) how many previously unconnected people, broken down by region and year, have been connected to high-speed Internet per the program’s definitions since it was launched, broken down by year and region; and (f) for each approved project, which communities were intended to be served?

Q-1584² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne le programme « Un Canada branché » : a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir?

Q-1585² — March 20, 2018 — — With regard to the various receptions held by or funded by the government, including the Canadian High Commission, in India during the Prime Minister’s trip in February 2018: (a) what were the dates and locations of each reception; and (b) for each reception in (a), what was the total (i) food catering costs, including set up and labour, (ii) beverage or alcohol costs, including set up and labour, (iii) other costs, including a breakdown of each?

Q-1585² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts?

Q-1586² — March 20, 2018 — — With regard to expenditures in relation to the Canadian delegation to Davos, Switzerland, in January 2018, and based on invoices, contracts, or receipts received to date: (a) what is the total of all such expenditures; and (b) what are the details for each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) file number, (v) date?

Q-1586² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant : a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date?

Q-1587² — March 20, 2018 — — With regard to government expenditures, since December 1, 2017, for all vendors with a mailing address in Switzerland: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1587² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse postale en Suisse : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1588² — March 20, 2018 — — With regard to the statement by the Prime Minister on March 15, 2018, that “Dr. Boyer was recommended by the Independent Advisory Board for Senate Appointments”: how does the government reconcile this statement with the fact that, as of the date of the appointment, all of the positions for provincial or territorial members of the Advisory Board were vacant, according to the board’s website?

Q-1588² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme?

Q-1589² — March 20, 2018 — — With regard to the state visit of Their Majesties the King and Queen of the Belgians: (a) who was responsible for making the arrangements for Their Majesties’ arrival ceremony at Rideau Hall; (b) who ordered the German flags for use on the grounds of Rideau Hall for the arrival ceremony; (c) who was responsible for placing the German flags on site; (d) did the government apologize to the Government of Belgium for this incident; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details, including (i) who made the apology, (ii) to whom was it given, (iii) when was it given, (iv) what was the manner of the apology (e.g. formal letter, verbal)?

Q-1589² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges : a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)?

Q-1590² — March 20, 2018 — — With regard to expenditures on paper calendars by the government, since November 4, 2015, and broken down by department, agency or other government entity: what is the total amount spent on paper calendars, broken down by year?

Q-1590² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale : quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année?

Q-1591² — March 20, 2018 — — With regard to Statistics Canada and specifically the incident described in the March 11, 2018, CBC story, where 587 long-form census forms were stored in the trunk of an employee's vehicle that was stolen on a weekend trip to Montreal: (a) were the completed census forms ever recovered and, if so, when; (b) were the individuals whose information was stolen notified about the incident and, if so, when and how; (c) did the Statistics Canada employee who left the forms in his trunk violate any government policies or procedures and, if so, which ones; and (d) what specific changes have been made to the manner in which census information is stored as a result of this incident?

Q-1591² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident?

Q-1592² — March 20, 2018 — — With regard to the 2016 Guaranteed Income Supplement (GIS) changes: (a) since July 2016, how many single seniors have received the full $947 annually, broken down by year and province; (b) since July 2016, how many single seniors have a received a top up due to the 2016 changes, broken down by year and province; (c) what was the median increase for a top up in the GIS due to the 2016 changes, broken down by year and province; (d) how many single seniors are below the $8,400 income threshold, broken down by year and province; (e) how many seniors living in an economic family are below the $8,400 income threshold, broken down by year and province; (f) what is the average top up due to the 2016 changes, broken down by year and province; (g) has the government achieved its goal of improving the financial security of about 900,000 single seniors; (h) how has the government arrived at the numbers indicating that changes to the GIS will reduce poverty rates; (i) are seniors becoming low income at a much faster rate than the rest of the population; (j) how many Canadian seniors have lived in poverty since 2016; (k) how many full-time employees (FTE) are working on the Seniors Price Index; and (l) has the government looked at any other method than the consumer price index to calculate the GIS and, in the affirmative, which method?

Q-1592² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016 : a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle?

Q-1593² — March 20, 2018 — — With regard to automatic enrollment for the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) were all local Service Canada employees sent a memo regarding the automatic enrollment; (b) if the answer to (a) is affirmative, what were the details of the memo; (c) if the answer to (a) is negative, why not; (d) what instructions and training did Service Canada employees receive in the months leading up to the automatic roll out of the GIS; (e) as of January 2018, how many new seniors are eligible to access (i) Old Age Security (OAS), (ii) GIS; (f) of those new eligible seniors in (e), how many were automatically enrolled and what are the reasons others who are eligible were not enrolled; (g) as of January 2018, how many letters have been sent out to seniors indicating they will automatically receive (i) OAS, (ii) GIS; (h) how many seniors automatically received their (i) OAS, (ii) GIS; (i) as of January 2018, how many seniors had to manually apply to (i) OAS, (ii) GIS; (j) what were the reasons for those seniors to manually apply to (i) OAS, (ii) GIS; (k) how many eligible seniors in Canada are not enrolled in (i) OAS, (ii) GIS; (l) has the government identified the reasons for this gap in (k); (m) is the automatic enrollment expected to reduce this and by what percentage point; (n) will the government automatically enroll all seniors currently eligible for the GIS and, in the affirmative, (i) what is the timeline for implementing this, (ii) how many seniors were not aware of their eligibility to the GIS program in 2017; (o) is the automatic enrollment in function of the Canada Revenue Agency (CRA) information; (p) is this in correlation the previous year’s income; (q) will filling income tax be necessary to be a recipient of automatic enrollment process; (r) if any, what are the exemptions, broken down by (i) health reasons, (ii) others; (s) how many seniors are expected to not be automatic enrolled due to missing CRA information; and (t) are there any identified groups of people that will be impacted due to their missing CRA information and, in the affirmative, how will Employment and Social Development Canada address this?

Q-1593² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG) : a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème?

Q-1594² — March 20, 2018 — — With regard to the Speaker’s ruling of March 20, 2018, that “There is no question that the work of Members of Parliament is made more difficult without expeditious access to legislative information. Given this reality, there is a rightful expectation that those responsible for the information should do their utmost to ensure Members access to it. Not respecting this expectation does a disservice to all. It is particularly disconcerting when the Government gives priority to the media over the Members of Parliament.”: What measures have been taken by the Prime Minister`s Office and the Privy Council Office to comply with the Speaker`s admonition in his ruling?

Q-1594² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. » : quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision?

Q-1595² — March 21, 2018 — — With regard to costs related to the Development Finance Institute Canada (DFIC) Inc.: (a) what are the estimated start-up costs for the DFIC, broken down by type; and (b) what are the yearly projected operating costs, for each of the next five years starting in 2018-19?

Q-1595² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les coûts liés à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. : a) quels sont les coûts de démarrage estimés pour l’IFDC, ventilés par type; b) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2018-2019?

Q-1596² — March 21, 2018 — — With regard to applications for the 2018 Canada Summer Jobs program: (a) how many applications were rejected due to a failure to sign the attestation; (b) what is the name and riding of each applicant in (a); (c) how many applicants were requested to re-submit their application, due to a failure to sign the attestation; (d) what is the name and riding of each applicant in (c); and (e) how many applicants in (c) actually did re-submit their application and were awarded funding?

Q-1596² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme Emplois d’été Canada de 2018 : a) combien de demandes ont été rejetées parce que l’attestation n’avait pas été signée; b) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en a); c) combien de demandeurs ont été priés de présenter à nouveau leur demande parce qu’ils n’avaient pas signé l’attestation; d) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en c); e) combien de demandeurs visés en c) ont effectivement soumis à nouveau leur demande et ont obtenu du financement?

Q-1597² — March 21, 2018 — — With regard to travel to India in February 2018 taken by the Prime Minister and other Ministers: (a) what are the details of all invoice or contracts received to date related to the trip including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number; and (b) what is the total amount spent on travel to and from India by the government in February 2018 including the amount spent on (i) government aircraft, (ii) commercial air travel, (iii) other travel, (iv) accommodations, (v) other expenditures?

Q-1597² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre et d’autres ministres en Inde en février 2018 : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des factures ou des contrats reçus jusqu’à présent et qui ont un lien avec le voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; b) quelle somme totale le gouvernement a t il dépensée pour le voyage aller retour en Inde en février 2018, y compris les frais liés (i) au voyage à bord de l’avion du gouvernement, (ii) au voyage à bord d’avions commerciaux, (iii) à d’autres déplacements, (iv) à l’hébergement, (v) à d’autres dépenses?

Q-1598² — March 21, 2018 — — With regard to the statement from the Government of India in February 2018, that “the government of India, including the security agencies, had nothing to do with the presence of Jaspal Atwal at the event hosted by the Canadian high commissioner in Mumbai or the invitation issued to him for the Canadian high commissioner’s reception in New Delhi. Any suggestion to the contrary is baseless and unacceptable.”: (a) does the government consider the statement to be accurate; and (b) does the government consider any portions of the statement to be false and, if so, which portions?

Q-1598² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le gouvernement indien en février 2018 selon laquelle « le gouvernement de l’Inde, y compris les organismes de sécurité, n’avait rien à voir avec la présence de Jaspal Atwal à l’événement organisé par le haut commissaire du Canada à Mumbai ni avec l’invitation faite à M. Atwal pour la réception du haut-commissaire du Canada à New Delhi. Toute allégation à l’effet contraire est sans fondement et inacceptable. » : a) le gouvernement considère-t-il que l’affirmation est exacte; b) le gouvernement considère-t-il que des parties de l’affirmation sont fausses et, dans l’affirmative, lesquelles?

Q-1599² — March 21, 2018 — — With regard to international relations: (a) did the Prime Minister, a minister, or any other government official extend congratulations to (i) Russian President Vladimir Putin upon his re-election in 2018, (ii) Chinese President Xi Jinping upon his re-election as General Secretary of the Communist Party of China in 2017, (iii) Chinese President Xi Jinping upon the National People’s Congress adopting a constitutional amendment removing term limits for the President of China, (iv) Chinese President Xi Jinping upon his re-appointment as President of the People’s Republic of China in 2018, (v) Iranian President Hassan Rouhani upon his re-election in 2017; and (b) for each of the answers in (a) which are affirmative, what are the details of the message, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type (phone, letter, in person, etc.), (v) summary or description of message?

Q-1599² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne les relations internationales : a) le premier ministre, un ministre ou un autre représentant du gouvernement a-t-il transmis des félicitations au (i) président de la Russie Vladimir Poutine à l’occasion de sa réélection en 2018, (ii) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion de sa réélection à titre de secrétaire général du Parti communiste de la Chine en 2017, (iii) président de la Chine Xi Jinping lorsque le Congrès national du peuple a adopté une modification constitutionnelle abolissant les limites quant à la durée du mandat du président de la Chine, (iv) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion du renouvellement de sa nomination à titre de président de la République populaire de Chine en 2018, (v) président de l’Iran Hassan Rouhani à l’occasion de sa réélection en 2017; b) pour chacune de ses réponses en a) dans l’affirmative, quels sont les détails du message, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la forme (appel téléphonique, lettre, message en personne, etc.), (v) un résumé ou une description du message?

Q-1600² — March 21, 2018 — — With regard to Canada hosting the 10th Clean Energy Ministerial and Fourth Mission Innovation Ministerial Meeting (CEM10/MI4) in Vancouver in May 2019: (a) did the Minister of Natural Resources direct his department to issue a call for tenders in selecting a host city for the Meeting; (b) what criteria did Natural Resources Canada use to form its recommendation to the Minister of Natural Resources to announce Vancouver as a host city for the Meeting; (c) was there an open and fair process for Canadian municipalities to submit a bid to host the Meeting; (d) what other Canadian municipalities were considered to host the Meeting and why was Vancouver chosen over them; (e) was there an analysis made of the economic boost that the Meeting is expected to bring to the City of Vancouver; and (f) did the Minister of Natural Resources, his ministerial staff, or departmental staff at Natural Resources Canada hold any meetings or interactions concerning selecting a host city for the Meeting with (i) energy ministers and other high-level delegates from the 24 member countries of Clean Energy Ministerial and Mission Innovation, (ii) municipal representatives from any Canadian cities, (iii) representatives from Canada’s energy natural resource industry?

Q-1600² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne l’accueil par le Canada de la 10^e réunion ministérielle sur l’énergie propre et de la 4^e réunion ministérielle de Mission Innovation (CEM10/MI4) à Vancouver en mai 2019 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il donné instruction à son ministère de lancer un appel d’offres en vue de la sélection de la ville hôte; b) quels critères Ressources naturelles Canada a-t-il utilisés pour formuler sa recommandation au ministre des Ressources naturelles d’annoncer le choix de Vancouver à titre de ville hôte de la réunion; c) les municipalités canadiennes ont-elles eu l’occasion de poser leur candidature pour accueillir la réunion dans le cadre d’un processus ouvert et équitable; d) quelles autres municipalités étaient en lice pour accueillir la réunion, et pourquoi Vancouver a-t-elle été choisie plutôt qu’elles; e) a-t-on réalisé une analyse de l’activité économique que la réunion devrait apporter à Vancouver; f) le ministre des Ressources naturelles, le personnel de son cabinet ou le personnel du Ministère ont-ils eu des réunions ou des échanges au sujet de la sélection d’une ville hôte avec (i) les ministres de l’Énergie et d’autres délégués de haut niveau des 24 pays membres de la réunion ministérielle sur l’énergie propre et de Mission Innovation, (ii) des représentants municipaux de villes canadiennes, (iii) des représentants des secteurs canadiens de l’énergie et des ressources naturelles?

Q-1601² — March 21, 2018 — — With regard to the Canadian military deployment to Mali: (a) is it a peacekeeping mission and, if so, which sides are currently at peace with each other; (b) what are the precise objectives which the Canadian Forces aim to achieve in Mali; and (c) what measures will the government use to determine if the mission’s objectives have been achieved?

Q-1601² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le déploiement militaire canadien au Mali : a) est-ce qu’il s’agit d’une mission de maintien de la paix et, le cas échéant, quels sont les camps qui sont en paix à l’heure actuelle; b) quels objectifs précis les Forces canadiennes visent-elles au Mali; c) quelles mesures utilisera le gouvernement pour déterminer si les objectifs de la mission ont été atteints?

Q-1602² — March 21, 2018 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada’s Dairy Farm Investment Program, as of March 20, 2018: (a) what is the total amount of funding approved through grants to applicants; and (b) what is the total number of applications which have been received, including for each the (i) name of the applicant, (ii) full mailing address, (iii) project description, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) approval status, (vii) total amount of funding approved, if funding has been approved, (viii) project status, (ix) federal riding which the business is located in?

Q-1602² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en date du 20 mars 2018 : a) quel est le montant total des subventions octroyées aux demandeurs; b) quel est le nombre total des demandes reçues, y compris pour chacune (i) le nom du demandeur, (ii) son adresse postale complète, (iii) la description du projet, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le statut d’approbation, (vii) le montant total de l’aide financière approuvée, le cas échéant, (viii) l’état du projet, (ix) la circonscription fédérale où est située l’exploitation?

Q-1603² — March 21, 2018 — — With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) procurement and media reports that the solicitation to industry was optimized for a particular bidder: (a) is there a report from a Fairness Monitor, Auditor, or a comparable professional source, which indicates the CSC solicitation was conducted with integrity and, if so, what are the details of such reports, including (i) author, (ii) findings, (iii) date report was finalized, (iv) website location of report; (b) were any ministerial or departmental officials involved in the request for proposals approached by, or met with lobbying interests from BAE or from the Government of the United Kingdom prior to the request for proposals and, if so, what are the details including individuals involved and dates; (c) if the answer to (b) is affirmative, did any such engagement(s) influence the CSC requirements as they were solicited to industry and, if so, which ones; (d) does any of this influence referenced in (c) remain today; (e) were the planned number of ships to be procured, the quality of the product, or the projected budget altered in any manner as a result of undue influence by one of the bidders and, if so, how; (f) was the Fairness Monitor responsible for this procurement made aware of any the outside influence on the procurement process referred to in (a) through (e); and (g) what specific actions are being taken to reassure the defence industry and to dispel these suggestions of bias and bid-rigging in the media, so to ensure that there are no residual negative impacts on future major capital procurements for the Canadian Armed Forces?

Q-1603² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne l’acquisition du Navire de combat canadien (NCC) et les reportages selon lesquels l’appel d’offres a été conçu pour favoriser un soumissionnaire en particulier : a) existe-t-il un rapport produit par un surveillant de l’équité, un vérificateur ou un autre expert indiquant que l’appel d’offres pour le NCC a été mené avec intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de ce rapport, y compris (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date d’achèvement du rapport, (iv) l’adresse du site Web du rapport; b) des représentants d’un ministre ou d’un ministère ayant participé à l’appel d’offres ont-ils été en contact ou ont-ils participé à des rencontres avec des lobbyistes de BAE ou du gouvernement du Royaume-Uni avant l’appel d’offres et, le cas échéant, quels sont les détails de ces relations, y compris le nom des personnes et les dates; c) si la réponse en b) est affirmative, ces relations ont-elles eu une influence sur les exigences relatives au NCC qui ont été diffusées à l’industrie et, le cas échéant, lesquelles; (d) l’influence dont il est question en c) agit-elle encore aujourd’hui; e) le nombre prévu de navires à acheter, la qualité du produit ou le budget prévu ont-ils été modifiés de quelque façon par une influence indûment exercée par l’un des soumissionnaires et, le cas échéant, en quoi; f) le surveillant de l’équité chargé de cette opération d’approvisionnement a-t-il été informé de quelque activité d’influence externe sur le processus d’approvisionnement dont il est question en a) à e); g) quelles mesures précises sont prises pour rassurer l’industrie de défense et dissiper les doutes soulevés par ces insinuations de favoritisme et de truquage d’offres présentées dans les médias, afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de répercussions négatives résiduelles sur les prochains grands projets d’approvisionnement des Forces armées canadiennes?

Q-1604² — March 21, 2018 — — With regard to Atomic Energy Canada Limited: what is the number of individuals who were exposed to radiation as a result of the 1952 NRX reactor leak and the 1958 NRU uranium rod fire, and their subsequent clean-up efforts, broken down by (i) event, (ii) nationality, (iii) profession (iv) illness, impairment, or medical condition caused by the exposure?

Q-1604² — 21 mars 2018 — — En ce qui concerne Énergie atomique Canada Limitée : combien de personnes ont été exposées au rayonnement à la suite de la fuite du réacteur NRX en 1952 et de la surchauffe du réacteur NRU pendant laquelle un barreau d’uranium avait pris feu en 1958, puis de leurs efforts de nettoyage subséquents, ventilé par (i) accident, (ii) nationalité, (iii) profession, (iv) maladie, invalidité ou affection causée par l’exposition?

Q-1605² — March 22, 2018 — — With regard to expenditures or contracts with Cambridge Analytica, Strategic Communication Laboratories, Eunoia Technologies Inc., or Christopher Wylie, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown Corporation or other government entity: (a) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided; and (b) for each expenditure related in (a), has the government sent a copy of the contract and related documents to the Privacy Commissioner for review, and if so, when?

Q-1605² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats conclus avec Cambridge Analytica, Strategic Communication Laboratories, Eunoia Technologies Inc. ou Christopher Wylie, ainsi que les dépenses connexes, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) pour chaque dépense établie en a), le gouvernement a-t-il envoyé une copie du contrat et des documents connexes au commissaire à la protection de la vie privée pour examen et, le cas échéant, quand?

Q-1606² — March 22, 2018 — — With regard to Mr. Brett Thalmann, Director of Administration and Special Projects in the Prime Minister’s Office: (a) what is the list and summary of special projects which he has been assigned to work on since beginning his employment in the Prime Minister’s Office; (b) of the projects in (a), which ones involve data mining; and (c) of the projects in (a), which ones involve Facebook?

Q-1606² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne M. Brett Thalmann, directeur de l’administration et des projets spéciaux du cabinet du premier ministre: a) quelle est la liste et quel est le résumé des projets spéciaux qui lui ont été confiés depuis son embauche au cabinet du premier ministre; b) des projets énumérés en a), lesquels comportent de l’extraction de données; c) des projets énumérés en a), lesquels touchent à Facebook?

Q-1607² — March 22, 2018 — — With regard to government expenditures with Facebook, since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown Corporation or other government entity: (a) what are the total expenditures with Facebook, broken down by year; and (b) what is the description of goods or services offered by Facebook in relation to the expenditures in (a)?

Q-1607² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Facebook, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses totales liées à Facebook, ventilées par année; b) quelle est la description des biens ou des services offerts par Facebook en fonction des dépenses en a)?

Q-1608² — March 22, 2018 — — With regard to federal government employees working in the province of British Columbia: (a) how many federal government employees work in British Columbia, broken down by (i) department and agency, (ii) titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents for each department and agency; (b) performance pay for employees at the executive (EX) or higher level during 2017, broken down by department and agency; (c) how many individuals received performance pay; and (d) what is the total amount paid out during 2017 on bonuses?

Q-1608² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui travaillent en Colombie-Britannique : a) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent en Colombie-Britannique, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) titres et échelle salariale correspondante des équivalents temps plein pour chaque ministère et organisme; b) le montant de la rémunération au rendement versée aux employés de niveau exécutif (EX) ou supérieur en 2017, ventilé par ministère et par organisme; c) le nombre d’employés qui ont reçu une prime de rendement; d) le montant total des primes versées en 2017?

Q-1609² — March 22, 2018 — — With regard to Canada’s asbestos ban regulations (Prohibition of Asbestos and Asbestos Products): (a) which ridings have mines, companies, manufacturing or processing facilities or lobby organizations involved with asbestos; (b) what are the names and addresses of the mines, companies, manufacturing or processing facilities and lobby organizations in (a); (c) what is the nature of the business or activity of the mines, companies, manufacturing or processing facilities and lobby organizations in (a); (d) which mines, companies or manufacturing or processing facilities have applied for an exemption; (e) which individuals from these entities have met with the Ministers of Health and Environment and Climate Change or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and what are the details of all meetings related to the asbestos ban, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (f) which individuals from these mines, companies, manufacturing facilities and lobby organizations have corresponded with the Ministers of Health and Environment and Climate Change and departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and what are the details of all correspondence since November 1, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (g) which individuals from these mines, companies, manufacturing facilities and lobby organizations have met with which Ministers, including Ministerial Exempt Staff, Members of Parliament or Senators, and what are the details of all meetings related to the asbestos ban, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (h) which individuals from these mines, companies, manufacturing facilities and lobby organizations have corresponded with which Ministers, including Ministerial Exempt Staff, Members of Parliament or Senators, and what are the details of all correspondence since November 1, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (i) which elected officials (municipal or provincial) in Quebec have corresponded with which Members of Parliament and Senators on the subject of exemptions on behalf of these mines, companies, manufacturing or processing facilities, and what are the details of all correspondence since November 1, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (j) which elected officials (municipal or provincial) in Quebec have met with which Members of Parliament and Senators on the subject of exemptions on behalf of these mines, companies, manufacturing or processing facilities, and what are the details of all meetings related to the asbestos ban, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (k) which elected officials (municipal or provincial) in Quebec have corresponded with the Ministers of Health and Environment and Climate Change, including Ministerial Exempt Staff, or any other government Minister and their Ministerial Exempt Staff, on the subject of exemptions on behalf of these mines, companies, manufacturing or processing facilities, and what are the details of all correspondence since November 1, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (l) which elected officials (municipal or provincial) in Quebec have met with the Ministers of Health and Environment and Climate Change, including Ministerial Exempt Staff, or any other government Minister and their Ministerial Exempt Staff, on the subject of exemptions on behalf of these mines, companies, manufacturing or processing facilities, and what are the details of all meetings related to the asbestos ban, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (m) which Members of Parliament and Senators have corresponded with the Ministers of Health and Environment and Climate Change or any other government Minister, including Ministerial Exempt Staff, regarding an exemption to the ban for a mine, company, manufacturing or processing facility, and what are the details of all correspondence since November 1, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (n) which Members of Parliament and Senators have met with the Ministers of Health and Environment and Climate Change or any other government Minister, including Ministerial Exempt Staff, regarding an exemption to the ban for a mine, company, manufacturing or processing facility, and what are the details of all meetings related to the asbestos ban, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (o) have any exemptions been granted and, if so, when and to whom; (p) what are the details of the exemptions in (o); (q) are there any pending applications for an exemption and, if so, who are the applicants, and what is the status of these applications; and (r) what, if any, management strategy will be in place to protect the health and safety of workers who will be exposed to asbestos?

Q-1609² — 22 mars 2018 — — En ce qui concerne les dispositions réglementaires du Canada relatives à l’interdiction de l’amiante (interdiction d’amiante et de produits d’amiante) : a) dans quelles circonscriptions se trouvent des exploitations minières, des sociétés, des installations de fabrication et de transformation ou des groupes d’intérêts associés à l’amiante; b) quels sont le nom et l’adresse des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); c) quelle est la nature des activités des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); d) quelles exploitations minières, sociétés ou installations de fabrication ou de transformation ont présenté une demande d’exemption; e) quels représentants de ces entités se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction de l’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; f) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; g) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts se sont entretenus avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; h) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; i) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec quel député ou sénateur au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; j) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec quels députés et sénateurs au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; k) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; l) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; m) quels députés et sénateurs ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1^er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; n) quels députés et sénateurs se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; o) des exemptions ont-elles été accordées et, le cas échéant, quand et à qui; p) quels sont les détails des exemptions en o); q) existe-t-il des demandes en attente d’exemption et, le cas échéant, qui sont les demandeurs, et quel est le statut de ces demandes; r) quelle stratégie de gestion, le cas échéant, sera mise en place pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui seront exposés à l’amiante?

Q-1610² — March 26, 2018 — — With regard to government aircraft being used to transport Senators between March 20, 2018, and March 24, 2018: (a) what are the details of any flight segment on a government owned aircraft in which a Senator was a passenger, including (i) date, (ii) list of passengers, (iii) origin, (iv) destination, (v) type of aircraft; and (b) what are the details of each flight segment which immediately preceded the segments in (a), including (i) date, (ii) list of passengers, (iii) origin, (iv) destination?

Q-1610² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne l’avion du gouvernement utilisé pour transporter des sénateurs entre le 20 et le 24 mars 2018 : a) quels sont les détails sur tous les segments de vol sur un avion du gouvernement transportant un sénateur, y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) le type d’avion; b) quels sont les détails de chaque segment de vol précédant immédiatement les segments énoncés en a), y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination?

Q-1611² — March 26, 2018 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy announced in November 2017: (a) what meetings, if any, have taken place between the Minister, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from provincial and territorial governments, and what are the details of all meetings related to the National Housing Strategy, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (b) what meetings, if any, have taken place between the Minister, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments, and what are the details of all meetings related to the National Housing Strategy, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (c) which social, affordable and non-profit housing providers have received correspondence from the Minister, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, regarding the implementation of measures contained in the National Housing Strategy, and what are the details contained in the information disseminated, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (d) what are the names and addresses of the social, affordable and non-profit housing providers in (c); (e) what information has been provided to provincial, territorial and municipal governments regarding the details of implementing the measures announced in the National Housing Strategy, and what are the details contained in the information disseminated, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (f) what meetings, if any, have taken place between the Minister, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from social, affordable and non-profit housing providers, and what are the details of all meetings related to the National Housing Strategy, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; and (g) if no meetings have taken place, what is the timeline for such meetings to occur for each of these groups?

Q-1611² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada annoncée en novembre 2017 : a) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants de gouvernement provincial ou territorial, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; b) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants d’administration municipale, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; c) quels fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif ont reçu une lettre du ministre, du secrétaire parlementaire ou de représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; d) quels sont les noms et les adresses de ces fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif; e) quelle information a été transmise aux autorités provinciales, territoriales et municipales en ce qui concerne les détails de la mise en œuvre des mesures annoncées dans la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; f) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants des fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; g) si aucune rencontre n’a eu lieu, quel est l’échéancier de la tenue de telles rencontres pour chacun de ces groupes?

Q-1612² — March 26, 2018 — — With regard to the contract awarded by Innovation, Science and Economic Development Canada to Ernst & Young for $1,001,998 for the development of an Internal Trade Barriers (ITB) Index, to be delivered on December 31, 2016: (a) was the ITB ever completed; (b) if the answer to (a) is affirmative, how can the public access the index; (c) if the answer to (a) is negative, was the contract cancelled, and if so, why; and (d) if the contract was cancelled, or has not been fulfilled, then what specific action is the government taking to recover the money paid to Ernst & Young?

Q-1612² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne le contrat de 1 001 998 $ accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Ernst & Young pour l’établissement d’un indice des obstacles au commerce intérieur devant être livré le 31 décembre 2016 : a) l’indice a t il été achevé; b) si la réponse en a) est oui, comment la population peut-elle avoir accès à cet indice; c) si la réponse en a) est non, le contrat a t il été annulé et, le cas échéant, pourquoi; d) si le contrat a été annulé, ou s’il n’a pas été respecté, quelles sont les mesures particulières prises par le gouvernement pour récupérer les sommes versées à Ernst & Young?

Q-1613² — March 26, 2018 — — With regard to the statement by the Premier of British Columbia in relation to high gas prices that he would “love to see the federal government take some leadership in this regard”: (a) what specific actions is the government taking in order to lower the price of gasoline; and (b) will the government eliminate the carbon tax from gasoline in order to lower the price?

Q-1613² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique qui a dit, relativement au prix élevé de l’essence, qu’il aimerait beaucoup voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership à cet égard : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour abaisser le prix de l’essence; b) le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone imposée sur l’essence afin d’en abaisser le prix?

Q-1614² — March 26, 2018 — — With regard to the awarding of the new Arctic Surf Clam licence to the Five Nations Premium Clam Company: was the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard aware that the president of the Five Nations Premium Clam Company was the brother of the Member of Parliament from Sackville-Preston-Chezzetcook prior to awarding the surf clam licence, and, if so, on what date did the Minister become aware?

Q-1614² — 26 mars 2018 — — En ce qui concerne la délivrance d’un nouveau permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Premium Clam Company : le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne savait-il que le président de la Five Nations Premium Clam Company était le frère du député Sackville Preston-Chezzetcook avant de délivrer le permis, et, dans l’affirmative, quand le ministre a-t-il été mis au courant?

Q-1615² — March 27, 2018 — — With regard to the Canada C3 Expedition: (a) what was the total cost of the expedition paid for by the government; (b) what is the breakdown of costs by line item and standard object; (c) how many Canadians took part in the expedition as passengers; and (d) which Ministers, Members of Parliament, and other governmental officials participated in the expedition, and how many days did each spend on the vessel?

Q-1615² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) quel est le coût total de l’expédition payé par le gouvernement; b) comment se répartit le coût, ventilé par élément et article courant; c) combien de Canadiens ont fait partie des passagers de l’expédition; d) quels ministres, députés et autres représentants du gouvernement ont participé à l'expédition et combien de jours ont-ils chacun passés sur le navire?

Q-1616² — March 27, 2018 — — With regard to the Canada C3 Expedition: (a) was the vessel certified to carry passengers, as per regulations under the Canada Shipping Act, 2001, prior to the expedition; (b) if the answer in (a) is affirmative, was the certification approved in writing by the Minister of Transport; and (c) on what date was the vessel certified?

Q-1616² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) le navire détenait-il la certification nécessaire, avant l’expédition, pour transporter des passagers, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Transports a-t-il approuvé la certification par écrit; c) à quelle date le navire a-t-il été certifié?

Q-1617² — March 27, 2018 — — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), between February 1, 2018, and March 1, 2018, by the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) number of government employees that the hospitality expenditure was for, (vii) number of guests that the hospitality expenditure was for?

Q-1617² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses relatives à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er février 2018 et le 1^er mars 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement visés par la dépense d’accueil, (vii) le nombre d’invités visés par la dépense d’accueil?

Q-1618² — March 27, 2018 — — With regard to the methods used by Statistics Canada: (a) what method did Statistics Canada use to calculate the unemployment rate and full-time and part-time employment rates in Canada in 2017-18, (i) do the current methods differ from those used in 2015 and in 2010, (ii) if the answer to (a)(i) is affirmative, that the current methods differ from those used in 2010 and 2015, how do they differ; (b) what data collection procedures did Statistics Canada use for the unemployment rate and full-time and part-time employment rates for 2017-18, (i) do the current procedures differ from those used in 2015 and in 2010, (ii) if the answer to (b)(i) is affirmative, that the current procedures differ from those used in 2010 and 2015, how do they differ; (c) what calculation methods and data collection procedures were used for the unemployment rate and full-time and part-time employment rates, respectively, in the economic regions of Gaspé-Magdalen Islands (10), Lower St. Lawrence and North Shore (19) and Restigouche-Albert (09) in 2010, 2015, and 2017-18, (i) do the current calculation methods and data collection procedures differ from those used in 2015 and 2010, (ii) if the answer to (c)(i) is affirmative, that the current calculation methods and data collection procedures differ from those used in 2015 and 2010, how do they differ; and (d) what percentage and number of senior citizens receiving a pension were included in the collection of data on the unemployment and employment rates in the economic regions of Gaspé-Magdalen Islands (10), Lower St. Lawrence and North Shore (19) and Restigouche-Albert (09) in 2010, 2015, and 2017-18?

Q-1618² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les méthodes utilisées par Statistique Canada : a) quelle est la méthode utilisée par Statistique Canada pour calculer les taux de chômage et les taux d’emplois à temps plein et à temps partiel au Canada dans l’année 2017-2018, (i) les méthodes utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en a)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; b) quels sont les techniques de collecte de données de Statistique Canada concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel pour l’année 2017-2018, (i) la collecte de données utilisées actuellement diffère-t-elle de celle utilisée en 2015 et en 2010, (ii) si la réponse en b)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; c) quelles sont les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel respectivement, dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018, (i) les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en c)(i) est affirmative, soit que les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; d) quelle est la proportion et le nombre de personnes âgées bénéficiant de pension qui sont pris en compte dans les données collectées concernant les taux de chômage et d’emploi dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018?

Q-1619² — March 27, 2018 — — With regard to government spending in the federal ridings of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia and Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, respectively, between October 19, 2015, and today: (a) how much did the government invest in projects under the Canada Community Infrastructure Program and the Canada 150 Community Infrastructure Program, broken down by (i) name of the project, (ii) type of project, (iii) location of the project, (iv) submission date of the project, (v) approval date of the project, (vi) projected cost of the project, (vii) total cost of the project; and (b) how much did the government invest through the various government programs other than the Canada 150 Community Infrastructure Program (such as, but not limited to, the New Building Canada Fund—Quebec, New Horizons and the various Canadian Heritage funds), broken down by (i) name of the project, (ii) type of project, (iii) location of the project, (iv) submission date of the project, (v) approval date of the project, (vi) projected cost of the project, (vii) total cost of the project?

Q-1619² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui : a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?

Q-1620² — March 27, 2018 — — With regard to the Canada 2020 Health Innovation Summit on March 27 and 28, 2018, in Ottawa, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent by the government on registration fees for the event; (b) what is the list of individuals who had their registration fees paid for by the government; and (c) what is the list of ministers, exempt staff, or other government employees who accepted free entry or registration to the Canada 2020 event?

Q-1620² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne le Sommet de Canada 2020 sur l'innovation en santé qui se tient à Ottawa les 27 et 28 mars 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré par le gouvernement aux frais d’inscription à l’événement; b) qui se trouve sur la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a assumé les frais d’inscription; c) qui se trouve sur la liste des ministres, du personnel exonéré et des autres employés du gouvernement qui ont accepté une entrée gratuite pour assister à l’événement Canada 2020?

Q-1621² — March 27, 2018 — — With regard to the Policy on Legal Assistance and Indemnification, as it applies to incidents or matters which occurred on or after January 1, 2016: (a) how many requests for legal assistance or indemnification for Crown servants have been approved, broken down by year; (b) how many of the Crown servants in (a) are, or were at the time, ministers or ministerial exempt staff; (c) what are the total costs, to date, for all approved legal assistance and indemnification cases; (d) what are the costs, to date, for all approved legal assistance and indemnification cases, referred to in (b), (i) in total, (ii) broken down by each case; and (e) how many approvals have been granted under section 6.1.8 (exceptional circumstances) of the Policy, and, of those, how many are cases referred to in (b)?

Q-1621² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes d’aide juridique ou d’indemnisation ont été approuvées pour des fonctionnaires de l’État, ventilées par année; b) combien de fonctionnaires de l’État visés en a) font ou faisaient partie à l’époque du personnel exonéré d’un ministre ou d'un ministère; c) quels sont les coûts totaux, jusqu’à présent, des demandes d’aide juridique et d’indemnisation approuvées; d) quels sont les coûts, jusqu’à présent, pour toutes les demandes d’aide juridique et d’indemnisation mentionnées en b), (i) au total, (ii) ventilés par demande; e) combien d’approbations ont été accordées au titre de l’article 6.1.8 de la Politique (circonstances exceptionnelles), et, de ce nombre, combien sont mentionnées en b)?

Q-1622² — March 27, 2018 — — With regard to lawyers employed or retained by the government, and broken down by department and agency for the 2016-17 fiscal year: (a) what are the total amounts, paid to employed lawyers for (i) salary, (ii) overtime, (iii) pay in lieu of leave, (iv) travel expenses, (v) membership dues, (vi) clothing expenses; (b) what are the amounts, paid to outside counsel retained to act for the government (i) in total, (ii) with respect to law firms paid $100,000 or more, broken down by law firm; (c) how many lawyers are employed in each occupational group and level; and (d) how many lawyers were appointed to positions, broken down by occupational group and level during the 2016-17 fiscal year?

Q-1622² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les avocats employés ou retenus par le gouvernement, ventilés par ministères et organismes pour l’exercice 2016-2017 : a) quels sont les montants totaux, versés aux avocats employés pour (i) les salaires, (ii) les heures supplémentaires, (iii) les congés rémunérés en espèces, (iv) les frais de déplacement, (v) les cotisations de membre, (vi) les dépenses en vêtements; b) quels sont les montants, versés à des avocats de l’extérieur dont les services sont retenus par le gouvernement (i) au total, (ii) en ce qui concerne les cabinets auxquels on verse 100 000 $ ou plus, ventilés par cabinet; c) combien d’avocats sont employés dans chaque groupe et niveau professionnels; d) combien d’avocats ont été nommés dans des postes, ventilés par groupe et niveau professionnels, au cours de l’exercice 2016-2017?

Q-1623² — March 27, 2018 — — With regard to the government issuing diplomatic passports, since November 4, 2015: (a) what is the total number of diplomatic passports that have been issued to individuals who are neither elected officials nor employees of the government; and (b) what is the list of individuals referred to in (a) who have received a diplomatic passport?

Q-1623² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les passeports diplomatiques émis par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre total de passeports diplomatiques émis à des personnes qui ne sont ni des représentants élus ni des employés du gouvernement; b) quelle est la liste des personnes visées en a) qui ont reçu un passeport diplomatique?

Q-1624² — March 27, 2018 — — With regard to the government’s market debt surpassing the $1,000,000,000,000.00 mark: in what year will the market debt return to less than $1,000,000,000,000.00?

Q-1624² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la dette contractée sur les marchés par le gouvernement, qui dépasse la barre des 1 000 000 000 000,00 $ : en quelle année la dette contractée sur les marchés redeviendra-t-elle inférieure à 1 000 000 000 000,00 $?

Q-1625² — March 27, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s processing times for various common interactions with corporate taxpayers: (a) what is the median processing time for delivering Notices of Assessment for corporate income tax returns; (b) what is the maximum processing time for delivering Notices of Assessment for corporate income tax returns; (c) what percentage of Notices of Assessment for corporate tax returns exceed 30 days to deliver; (d) what percentage of Notices of Assessment for corporate tax returns exceed 60 days to deliver; (e) what percentage of Notices of Assessment for corporate tax returns exceed 90 days to deliver; (f) what percentage of Notices of Assessment for corporate tax returns exceed 120 days to deliver; (g) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to reviews of corporate income tax filings; (h) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to adjustment requests, objections, and appeals, respectively; (i) on a year over year basis since 2010, is the percentage of cases in (a) to (h) which exceed 12 weeks to deliver increasing or decreasing and by how much; (j) how many employees at the Canada Revenue Agency are assigned to take telephone inquiries by corporate taxpayers; (k) on average, how many telephone requests from corporate taxpayers does the Canada Revenue Agency receive each business day; (l) what is the median time corporate taxpayers spend on hold when calling the Canada Revenue Agency; and (m) how much of the new funding for the Canada Revenue Agency provided by Budgets 2016, 2017 and 2018 has been allocated to client services, including telephone inquiries, adjustments, objections and appeals, respectively, for corporate taxpayers?

Q-1625² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les sociétés : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des sociétés; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les demandes de redressement, d’opposition et d’appel, respectivement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés en a) à h) où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des sociétés; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de sociétés l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les sociétés doivent passer en attente lorsqu’elles appellent l’Agence du revenu du Canada; m) des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, combien sont affectés aux services à la clientèle, y compris aux demandes de renseignements téléphoniques, aux redressements, aux oppositions et aux appels, respectivement, pour les sociétés?

Q-1626² — March 27, 2018 — — With regard to the court’s finding of malicious prosecution of Tony and Helen Samaroo of Nanaimo, British Columbia: (a) what, if any, disciplinary action has the Canada Revenue Agency (CRA) taken with respect to the defendants; (b) what are the steps in the CRA’s disciplinary process for employees; (c) with respect to each step in (b), what are the behaviours or actions which warrant the step; (d) with respect to each step in (b), how many instances of the behavior in (c) must a CRA employee demonstrate before advancing to the next step; (e) with respect to each step in (b), how many of CRA’s employees have been disciplined for each year between 2016 and 2018, inclusively; (f) with respect to each step in (b), what recourse or appeal mechanism is available to a CRA employee accused of the behavior which warrants the step; (g) what is the CRA’s usual or most frequently employed disciplinary measure for employees found liable for malicious prosecution; (h) what is the CRA’s most frequently employed disciplinary measure for employees found to have provided inaccurate responses to taxpayers calling a CRA call centre; (i) what is the CRA’s most frequently employed disciplinary measure for employees found to have issued incorrect assessments; and (j) what is the CRA’s most frequently employed disciplinary measure for employees found to have produced incorrect audits, erring in either arithmetic or law?

Q-1626² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique : a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit?

Q-1627² — March 27, 2018 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour in the House of Commons on March 27, 2018, that religious groups “were contacted and they know that they could very well apply for grants”, in relation to the 2018 Canada Summer Jobs program: (a) what is the complete list of religious groups contacted; (b) for each group in (a), what are the details of the contact, including (i) date, (ii) method of contact (email, phone, letter); and (c) of the groups contacted in (a), (i) which ones signed the attestation, (ii) which ones were awarded funding under the 2018 Canada Summer Jobs program?

Q-1627² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 27 mars 2018 par le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, selon laquelle les groupes religieux ont été contactés et savent qu’ils pouvaient très bien demander une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) quelle est la liste complète des groupes religieux qui ont été contactés; b) pour chacun des groupes en a), quels sont les détails de la prise de contact, y compris (i) la date, (ii) la méthode de contact (par courriel, téléphone, lettre); c) parmi les groupes contactés en a), (i) lesquels ont signé l’attestation, (ii) lesquels ont obtenu une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018?

Q-1628² — March 27, 2018 — — With regard to expenditures or contracts with Zgemi Inc., since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided; and (b) did the president or any employee of Zgemi Inc. discuss any business dealings with any Ministers, exempt staff members or government officials in India in February 2018 and, if so, what are the details, including (i) parties involved in discussions, (ii) nature of business discussed, (iii) date, (iv) location?

Q-1628² — 27 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats ou dépenses conclus avec Zgemi Inc., depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) le président ou un employé de Zgemi Inc. ont-ils parlé affaires avec des ministres, des membres du personnel exonéré ou des fonctionnaires en Inde en février 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) les parties aux discussions, (ii) la nature des affaires traitées, (iii) la date, (iv) le lieu?

Q-1629² — March 28, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Repentigny, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1629² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1630² — March 28, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Rivière-du-Nord, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1630² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1631² — March 28, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Mirabel, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1631² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1632² — March 28, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Montcalm, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1632² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1633² — March 28, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Terrebonne, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1633² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1634² — March 28, 2018 — — With regard to Canada Post: (a) since January 1, 2009, how many reports or studies were undertaken by Canada Post with regard to postal banking and retail financial services, (i) what were the contents of those reports or studies, (ii) were any reports or studies incomplete, (iii) what were the contents of the final drafts of the incomplete reports or studies, (iv) which individuals or organizations were consulted, (v) which elected officials were allowed to view the contents of any reports or studies; (b) since January 1, 1997, with regard to post office locations, (i) how many post office locations have been closed, including, (ii) the year, (iii) the location address and postal code, (iv) how many moratorium lists were developed with regard to post office closures, (v) what were the post offices included in each list, including an address and postal code, (vi) who was consulted on which post offices were selected for each list, (vii) were lists provided to any federal government task forces, (viii) which lists were provided for each task force, (ix) what is the content of each list; and (c) since January 1, 2009, with regard to mailboxes designed for the public to mail letters, postcards and small packages, (i) how many have been removed, including, (ii) the year, (iii) the location, (iv) what was the criteria used to determine removal?

Q-1634² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) depuis le 1^er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1^er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1^er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?

Q-1635² — March 28, 2018 — — With regard to the Urban Indigenous Strategy, formerly known as the Urban Aboriginal Strategy, from 2013 to 2018: which organizations received funding through this strategy, and how much did each receive, broken down by year?

Q-1635² — 28 mars 2018 — — En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, de 2013 à 2018 : quels organismes ont reçu des fonds au titre de cette stratégie, et quel montant chacun de ces organismes a-t-il reçu, ventilé par année?

Q-1636² — April 12, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Bécancour—Nicolet—Saurel, for each fiscal year since 2010–11, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1636² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1637² — April 12, 2018 — — With regard to the foreign income verification statement (T1135) forms that the Canada Revenue Agency received for 2010 and subsequent years: (a) how many returns concerned foreign property of less than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property is held, (iii) year; (b) for the returns in (a), what was the filers’ total income from all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (c) for the returns in (a), what was the total amount of the filers’ gains or losses on the disposition of all specified foreign property, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (d) of the returns in (a), how many concerned (i) funds held outside Canada, (ii) shares of non-resident corporations, (iii) indebtedness owed by a non-resident, interests in non-resident trusts, (iv) real property outside Canada, (v) other property outside Canada; (e) for the returns in (a), how many returns concerned property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (f) how many returns concerned foreign property of more than $250,000, broken down by (i) type of taxpayer, (ii) country where the specified foreign property was held, (iii) year; (g) for the returns in (f), what was the total income from funds held outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (h) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of shares of non-resident corporations, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (i) for the returns in (h), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (j) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of indebtedness owed by a non-resident, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (k) for the returns in (f), what were the total income received, capital received and gains or losses on the disposition of interests in non-resident trusts, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (l) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of real property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; (m) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of other property outside Canada, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer; and (n) for the returns in (f), what were the total income and gains or losses on the disposition of property held in an account with a Canadian registered securities dealer or a Canadian trust, broken down by (i) year, (ii) country, (iii) type of taxpayer?

Q-1637² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes : a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?

Q-1638² — April 12, 2018 — — With regard to the information returns relating to controlled and not-controlled foreign affiliates (T1134) received by the Canada Revenue Agency for 2011 and subsequent years, broken down by (i) year, (ii) type of taxpayer, namely, individual, corporation, trust or partnership, (iii) North American Industrial Classification System (NAICS) code, (iv) country or jurisdiction in which the foreign affiliate carries on a business or other income earning activity, (v) country or jurisdiction of residence of the foreign affiliate: (a) how many returns were received; (b) how many returns concerned a controlled foreign affiliate (CFA), as defined in subsection 95(1) of the Income Tax Act; (c) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock owned by the reporting entities as of the end of the reporting entities’ taxation year; (d) what was the total book cost of shares of the foreign affiliates’ capital stock at the end of the reporting entities’ taxation year owned by controlled foreign affiliates of the reporting entities or another person related to the reporting entities; (e) what was the total amount of the debt the foreign affiliates owed to the reporting entities at the end of the reporting entities’ taxation year; (f) what was the total amount of the debt the reporting entities owed to the foreign affiliates at the end of the reporting entities’ taxation year; (g) what was the total amount of assets held by the foreign affiliates; (h) what was the total amount of accounting net income before tax reported by the foreign affiliates; (i) what was the total amount of income or profits tax paid or payable on income reported by the foreign affiliates; (j) how many reporting entities, at any time in the taxation year, received a dividend on a share of the capital stock of a foreign affiliate; (k) what was the total amount of the dividends reported, broken down by surplus account, namely, exempt surplus, taxable surplus, pre-acquisition surplus and hybrid surplus, referred to in (j); (l) how many CFAs had one to five full-time employees or employee equivalents; (m) how many CFAs had more than five full-time employees or employee equivalents; (n) what was the total amount of gross revenue reported by controlled foreign affiliates, broken down by revenue source, namely, (i) interest – from other foreign affiliates of the reporting entities, (ii) interest – other, (iii) dividends – from other foreign affiliates of the reporting entities, (iv) dividends – other, (v) royalties, (vi) rental and leasing activities, (vi) loans or lending activities, (vii) insurance or reinsurance of risks, (viii) factoring of trade accounts receivable, (ix) disposition of investment property; (o) how many CFAs reported foreign accrual property income (FAPI); (p) what was the total gross amount of FAPI reported by CFAs, broken down by (i) FAPI that is income from property under subsection 95(1) of the Act, (ii) FAPI from the sale of property under paragraph 95(2)(a.1) of the Act, (iii) FAPI from the insurance or reinsurance of risks under paragraph 95(2)(a.2) of the Act, (iv) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.3) of the Act, (v) FAPI from indebtedness and lease obligations under paragraph 95(2)(a.4) of the Act, (vi) FAPI from providing services under paragraph 95(2)(b) of the Act, (vii) FAPI from the disposition of capital property, (viii) FAPI under the description of C in the definition of FAPI in subsection 95(1) of the Act; (q) how many CFAs reported disposing of a share in another foreign affiliate that was excluded property or an interest in a partnership that was excluded property; (r) how many CFAs reported disposing of capital property that was not excluded property; (s) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from property in their income from an active business, broken down by source, namely, (i) because of subparagraph 95(2)(a)(i) of the Act, (ii) because of subparagraph 95(2)(a)(ii) of the Act, (iii) because of subparagraph 95(2)(a)(iii) of the Act, (iv) because of subparagraph 95(2)(a)(iv) of the Act, (v) because of subparagraph 95(2)(a)(v) of the Act, (vi) because of subparagraph 95(2)(a)(vi) of the Act, (vii) because of the type of business carried on and the number of persons employed by the foreign affiliate in the business pursuant to paragraphs (a) and (b) of the definition of investment business in subsection 95(1) of the Act, (viii) because of paragraph 95(2)(l) of the Act; (t) how many CFAs reported including income that would otherwise have been included in their income from a business other than an active business in their income from an active business, broken down by reason, namely, (i) because of the 90% test in paragraphs 95(2)(a.1) through (a.4) of the Act, (ii) because of subsection 95(2.3) of the Act, (iii) because of subsection 95(2.4) of the Act; and (u) how many foreign affiliates reported that some information requested in the return was not available?

Q-1638² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?

Q-1639² — April 12, 2018 — — With regard to Health Canada’s comprehensive review of the disinfectant THYMOX EXT (DIN: 02390035): how much did it cost Health Canada to carry out this review?

Q-1639² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035) : combien a coûté cet examen pour Santé Canada?

Q-1640² — April 12, 2018 — — With regard to the side effect reporting forms received by Health Canada since 2010: (a) how many forms have been received; and (b) how many reports were about the drug Fluorouracil (5-FU), broken down by the seriousness of the side effect?

Q-1640² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010 : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?

Q-1641² — April 12, 2018 — — With regard to financial assistance from Export and Development Canada (EDC): which Canadian businesses, not-for-profit organizations, agencies dedicated to marketing and exports, clusters, and business associations have received funding or loans from EDC, broken down by (i) name of the business or organization, (ii) amount of loan or funding, (iii) type of project?

Q-1641² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC) : quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?

Q-1642² — April 12, 2018 — — With regard to the Canada 150 Rink on Parliament Hill: (a) what was the initial cost to taxpayers of the Canada 150 Rink; (b) what is the final cost to taxpayers of the Canada 150 Rink after extending its duration to February 25, 2018, including the costs of the Ottawa International Hockey Festival (OIHF); (c) how many games of the OIHF were played on the Canada 150 Rink; (d) what were the attendance numbers for the games in (c); (e) what were the costs of relocating OIHF games to other arenas because of the extreme cold and poor ice conditions; (f) what was the total number of skaters in attendance over the 81 days that the Canada 150 Rink was scheduled to be open; (g) how many days did the rink achieve maximum capacity of skaters during three or more skating sessions; (h) was the Canada 150 Rink closed at any time because of the weather and, if so, how many days were impacted; (i) has Canadian Heritage made a decision on where the board, glass and benches will be donated; (j) what is the criteria used to make the decision in (i); and (k) what financial commitments did the National Hockey League and the Ottawa Senators make to have such prominent placement of their logos on the Canada 150 Rink and the lawn of Parliament Hill?

Q-1642² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement : a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?

Q-1643² — April 12, 2018 — — With regard to the government’s use of temporary help services and contracts: (a) what are the companies contracted by the government to provide temporary help services, broken down by department and agency; (b) what is the average length of employment for temporary workers, broken down by department and agency; (c) what mechanisms does the government use to track the work done by contractors across government departments and agencies; (d) how many temporary staff were hired by the government, broken down by (i) region and province where they were hired, (ii) year; (e) how much is disbursed by the government on average for (i) temporary staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification, (ii) permanent staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification; (f) what is the percentage change in expenditures for temporary help services and salary costs for indeterminate, term, and casual employees from 2015 to 2017-18 (in unadjusted dollars, reference year 1999-2000); (g) what were the reasons given for engaging temporary help services, broken down by year, beginning from 2015-16; (h) what were the percentages of contracts allocated for temporary help services for each cost range of less than $20,000, between $20,000 and $60,000 and more than $60,000, by reasons provided for the hires, broken down by year beginning from 2015-16; and (i) what is the average age of temporary staff hired, broken down by (i) region, (ii) department or agency, (iii) classification?

Q-1643² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?

Q-1644² — April 12, 2018 — — With regard to Aboriginal Head Start on Reserve and Aboriginal Head Start in Urban and Northern Communities: (a) what amount has been allocated for every fiscal year since 1996-97, broken down by (i) program, (ii) fiscal year, (iii) region, (iv) percent change year by year; and (b) what amount has been spent for every fiscal year since 1996-97, broken down by (i) program, (ii) fiscal year, (iii) region, (iv) percent change year by year?

Q-1644² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques : a) quel montant y a-t-on consacré au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage; b) quel montant a été dépensé au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage?

Q-1645² — April 12, 2018 — — With regard to the letter addressed to the Prime Minister dated November 2, 2017, from Canadian artificial intelligence experts, calling for an international ban on the weaponization of artificial intelligence: (a) when will the Prime Minister respond to the letter; (b) since Canada has not yet announced a national policy on these future weapons beyond a single sentence in “Strong, Secure, Engaged”, is the government working on a national policy and, if so, when will Parliament be consulted on this policy; and (c) what is the government doing to ensure Canadian artificial intelligence will not be utilized for the development of autonomous weapons, both domestically and in other countries?

Q-1645² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la lettre adressée au premier ministre en date du 2 novembre 2017 par des experts canadiens en intelligence artificielle qui demandaient une interdiction internationale de la militarisation de l’intelligence artificielle : a) quand le premier ministre répondra-t-il à la lettre; b) puisque le Canada n’a pas encore annoncé de politique nationale sur les futures armes en question, à part par une seule phrase dans « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’une telle politique et, le cas échéant, quand le Parlement sera-t-il consulté sur cette politique; c) que fait le gouvernement afin de veiller à ce que l’intelligence artificielle canadienne ne soit pas utilisée pour la mise au point d’armes autonomes au Canada et dans d’autres pays?

Q-1646² — April 12, 2018 — — With regard to the restructuring of Atomic Energy of Canada Limited and the associated arrangement by which employees of the now Canadian Nuclear Laboratories (CNL) continue to contribute to the Public Service Pension Plan: what would be the annual cost to the government to continue that arrangement, broken down by category?

Q-1646² — 12 avril 2018 — — En ce qui concerne la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée et l’entente selon laquelle les employés de ce qu’on appelle désormais les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) continuent de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique : qu’en coûterait-il chaque année au gouvernement de maintenir cette entente, ventilé par catégorie?


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