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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 281
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 avril 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 281
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 avril 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain
Monsieur le Président, le territoire appartient à la population qui l'habite. Pour aménager ce territoire, la population choisit ses représentants, qui vont voter des lois correspondant à ses priorités. Ça, c'est la base de la démocratie, mais c'est cette base qui est menacée quand le gouvernement décide de se foutre de nos lois, selon son bon vouloir.
C'est pourquoi nous sommes solidaires des gens de la Colombie-Britannique. Quand ce gouvernement les menace de leur enfoncer le pipeline Trans Mountain dans la gorge, nous pensons qu'il aurait très bien pu faire pareil avec Énergie Est au Québec. Ce fédéralisme d'intimidation menace tout le monde, et c'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi C-392, qui obligera Ottawa à respecter les lois provinciales et les règlements municipaux en vigueur là où il intervient.
Il est temps que ce gouvernement apprenne que le respect le plus élémentaire de la démocratie et du droit de choisir de la population, cela relève aussi de l'intérêt national.
[Traduction]
La Journée du cinéma canadien
Monsieur le Président, préparez du maïs soufflé, car aujourd'hui, c'est la Journée du cinéma canadien. Partout au pays, des gens assisteront à plus de 800 projections qui célèbrent l'oeuvre incroyable de créateurs canadiens.
[Français]
De Tofino à Toronto, de Whitehorse à Westmount, on regarde le cinéma canadien qui met en vedette le thème de cette année, une célébration des femmes au cinéma.
[Traduction]
Sous l'égide de Reel Canada et de son directeur général, Jack Blum, la Journée du cinéma canadien permet depuis cinq ans d'élargir le public qui assiste à des productions canadiennes. Cette année, les Canadiens pourront voir des films merveilleux, comme Maudie, de la productrice Mary Young Leckie, une résidante de ma circonscription, Parkdale—High Park, Parvana, une enfance en Afghanistan et Le Chant des sirènes, que je verrai ce soir en compagnie de certains de mes concitoyens au Revue, une magnifique salle de cinéma communautaire située sur l'avenue Roncesvalles. Seulement dans ma circonscription, il y aura sept projections.
[Français]
J'encourage tous les gens, peu importe où ils vivent, à aller au cinéma, à la bibliothèque ou à l'école, ce soir, pour célébrer les femmes au cinéma et en apprendre davantage sur l'histoire du Canada grâce à la magie d'un film.
[Traduction]
Un exploit canadien au marathon de Boston
Monsieur le Président, à 41 ans, Krista DuChene de Brantford est arrivée troisième au marathon de Boston. Elle a couru en mémoire des victimes de la tragédie de Humboldt. S'entraîner dans nos hivers canadiens lui aura permis de vaincre toutes les autres compétitrices, sauf deux — et la cohorte d'athlètes n'avait jamais été si forte depuis les débuts de la course — et d'obtenir le meilleur temps par un Canadien depuis 1980.
Je ne sais par où commencer pour décrire cette remarquable femme, forte et croyante. Elle a commencé à faire de la course sérieusement pendant la vingtaine, aspirant à se rendre aux Jeux olympiques. Elle a réussi à combiner travail, entraînements et responsabilités parentales, elle qui a trois beaux enfants. Elle ne s'est pas rendue aux Jeux olympiques de 2012 et a visé plutôt les jeux de Rio. Cependant, ce rêve s'est brutalement effondré lorsqu'elle s'est brisé une hanche à la fin d'une course. Avec une plaque et trois vis dans la hanche, elle a redoublé d'efforts pour se qualifier pour Rio et, presque une année après s'être brisé la hanche, elle y est parvenue en finissant troisième au marathon de Rotterdam.
C'est une personne spectaculaire et une inspiration pour toutes les mères, tous les athlètes et tous les Canadiens. Je félicite Krista.
Samuel Belzberg
Monsieur le Président, le 2 avril, des centaines de personnes — amis, famille et collègues — se sont rassemblées à New Westminster pour célébrer la vie de Samuel Belzberg.
Sam était un Canadien extraordinaire. Il a eu une vie remarquable consacrée au service d'autrui ainsi qu'à sa famille et à son pays. Sam était un meneur visionnaire et sa motivation lui a permis de devenir l'un des hommes d'affaires les plus prospères du Canada. Toutefois, ce n'était pas suffisant pour lui.
En 2003, il a lancé Action Canada avec Jack Blaney, et plus tard David Aisenstat, un programme de bourses visant à repérer des meneurs émergents, à les rassembler et à leur donner l'occasion unique de mieux comprendre le Canada et la façon d'y contribuer. Sam, tout comme sa femme, Fran, était d'avis qu'un tel réseau aurait un impact transformateur sur le Canada. Il avait raison. Quinze ans plus tard, le réseau d'Action Canada compte plus de 200 personnes. Les leaders que Sam a aidé à choisir, former et mentorer témoignent de sa générosité, de sa vision et de son engagement inégalé envers le Canada.
Je le remercie. Il va nous manquer.
Les Jeunes pour l'égalité des sexes
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans ma circonscription, Edmonton Strathcona, j'ai eu le plaisir d'accueillir un groupe de jeunes Canadiens extraordinaires qui participaient à un dialogue national sur la réalisation des objectifs de développement durable 2030 des Nations unies. Les Jeunes pour l'égalité des sexes est une initiative de trois ans qui repose sur un partenariat entre Plan international Canada, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, Vision mondiale, White Ribbon et des conseils provinciaux pour la coopération internationale, dont l'Alberta Council for Global Cooperation. L'initiative permet à de simples citoyens de contribuer au plan d'action canadien quant aux objectifs de développement durable.
Lorsque je les ai rencontrés, les jeunes ont relevé un vaste éventail de problèmes liés à l'inégalité entre les sexes auxquels ils se heurtent, dont la discrimination, l'écart salarial et le harcèlement sexuel. Ce n'est pas tout. Ils ont aussi exposé des mesures et des stratégies que les gouvernements et les collectivités pourraient adopter pour s'attaquer à ces problèmes et favoriser l'égalité.
Les résultats de ces dialogues seront présentés au Sommet Y7 de 2018, qui se tient en marge du Sommet du G7, qui aura lieu à Québec, et seront pris en compte dans les mesures adoptées par le Canada pour concrétiser les objectifs de développement durable. Espérons que le gouvernement tiendra compte de leurs appels à l'action.
Les crimes haineux
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd et rempli de tristesse que j'interviens aujourd'hui pour parler des crimes haineux qui ont été commis à Ottawa dernièrement.
Tout d'abord, la mosquée Jami Omar, située dans ma circonscription, a été la cible de vandales qui y ont placardé des affiches vantant la suprématie de la race blanche. Un deuxième incident s'est produit au monastère bouddhiste Hilda Jayewardenaramaya, où une statue de Bouddha, symbole de la paix, a été sauvagement décapitée. Troisièmement, un jeune homme sikh a été agressé physiquement et bombardé d'injures racistes et de commentaires haineux au sujet de son ethnicité. Pire encore, son turban lui a été arraché.
Ces gestes déplorables et odieux n'ont pas leur place dans la société canadienne. Je sais qu'ils ne reflètent pas les valeurs d'ouverture et d'inclusion du Canada, un pays véritablement multiculturel et inclusif.
Je tiens à dire à nos frères et soeurs musulmans, bouddhistes et sikhs, que nous sommes à leurs côtés, en toute solidarité.
Le Wellington Advertiser
Monsieur le Président, au milieu du tableau très sombre de l'industrie de la presse, il y a une bonne nouvelle; on trouve cette bonne nouvelle dans le comté de Wellington, une région rurale de l'Ontario.
Il y a 50 ans, Bill et Trudy Adsett ont fondé un journal dont le siège social était le siège avant de leur voiture. Au début, ils ne vendaient que des petites annonces, mais au fil du temps ils ont commencé à couvrir l'actualité. Aujourd'hui, le journal, géré par leur fils Dave Adsett, est l'un des journaux hebdomadaires indépendants familiaux les plus importants au Canada. Il est rentable et constitue la plus grande source de nouvelles du comté. C'est d'ailleurs la devise du Wellington Advertiser: « Nous couvrons le comté. »
Le journal, comme le comté de Wellington, est tourné vers l'avenir. Il vient de numériser chaque numéro du journal, de sa première édition, le 12 mars 1968, jusqu'à aujourd'hui. De plus, il vient de recevoir le prix Gold Quill de l'Association des journaux communautaires de l'Ontario.
Je félicite la famille Adsett et tout le personnel du Wellington Advertiser.
Les espèces de baleines en voie de disparition
Monsieur le Président, le 23 avril, je vais présenter une motion visant à ce que nous fassions, en tant que parlementaires, tout notre possible pour assurer la protection à long terme des espèces de baleines en voie de disparition du Canada. Je parle notamment de la baleine noire de l'Atlantique Nord, du béluga de l'estuaire du Saint-Laurent et de l'épaulard résident du Sud.
Je tiens à remercier le ministre des Pêches et le ministre des Transports des vastes mesures qu'ils ont présentées en vue de protéger la baleine noire et les océans. Ces baleines font partie intégrante de notre environnement, de notre culture et de notre économie.
Je sais que l'ensemble des Canadiens saisit l'importance de protéger ces espèces. Dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Joseph Howlett, l'un de mes valeureux concitoyens, a tragiquement perdu la vie en tentant de sauver une baleine noire prise dans un filet.
Une étude plus approfondie effectuée par le Comité permanent des pêches et des océans permettra d'orienter les mesures à plus long terme visant à assurer la protection et le rétablissement de ces espèces. Je m'attends à ce que les députés appuient la motion M-154.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, chaque année, au coeur de Surrey—Newton, le défilé de la fête du Vaisakhi et de la journée du Khalsa attire près d'un demi-million de Canadiens venus célébrer la naissance du Khalsa.
Cette célébration, la plus importante à être tenue à l'extérieur de l'Inde, témoigne de manière extraordinaire du caractère diversifié et multiculturel de notre pays.
Le 21 avril, j'invite tous les députés et les gens de leur circonscription à venir célébrer avec nous ce joyeux événement. J'offre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui célèbrent le Vaisakhi et la journée du Khalsa.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Joyeux Vaisakhi et heureuse journée du Khalsa.
La Semaine nationale des producteurs de grain
Monsieur le Président, les producteurs canadiens inspirent la fierté par leur excellente éthique de travail, leur engagement indéfectible envers les collectivités rurales et leur passion pour la terre, qu'ils transmettent de génération en génération.
J'invite les Canadiens de partout au pays à célébrer avec moi la première Semaine nationale des producteurs de grains. Grâce à leur esprit d'innovation, leur détermination et leur saine gestion de l'environnement, les producteurs canadiens cultivent les meilleures céréales au monde.
Pour continuer à réussir, les producteurs doivent acheminer leur récolte vers les marchés et il leur faut un régime de réglementation efficace. Il y a beaucoup de pain sur la planche et le temps presse. Les amendements au projet de loi C-49 proposent un cadre de responsabilisation dont le système de transport a grandement besoin, en vue de prévenir les effets paralysants des arriérés.
Le Partenariat transpacifique ouvre de nouveaux marchés lucratifs et permet d'assurer une stabilité à long terme pour les producteurs de grain du Canada. Il faut que les députés collaborent pour faire adopter le projet de loi C-49 tel qu'amendé et ratifier le Partenariat transpacifique avant l'ajournement d'été.
Les conservateurs sont résolus à le faire. Dans l'esprit de la Semaine des producteurs de grain, j'invite tous les députés à se joindre à nous.
[Français]
Le Centre de recherche Albrechtsen de l'Hôpital Saint-Boniface
Monsieur le Président, ce samedi, dans ma circonscription, Saint-Boniface—Saint-Vital, aura lieu un grand événement: le 30e anniversaire du Centre de recherche Albrechtsen de l'Hôpital Saint-Boniface.
[Traduction]
On dit souvent du Centre qu'il est de classe mondiale parce qu'il réussit à attirer les meilleurs chercheurs de la planète et parce qu'il a plusieurs percées scientifiques d'importance à son actif, comme l'antibiotique PEG-2S, qu'il a découvert dernièrement et qui contribue à la lutte mondiale contre les bactéries résistantes aux antibiotiques.
[Français]
Depuis ses débuts, le Centre de recherche Albrechtsen vise l'excellence. Dirigé, à ses débuts, par le Dr John Foerster et, maintenant, par le Dr Grant Pierce, le centre innove à l'échelle mondiale dans la recherche cardiovasculaire, les maladies neurodégénératives et l'agroalimentaire.
[Traduction]
Je suis vraiment déçu de ne pas pouvoir être là samedi, mais je célébrerai avec eux en pensée.
Joyeux 30e anniversaire au Centre de recherche Albrechtsen de l'Hôpital Saint-Boniface.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, je tiens à rendre hommage à tous les bénévoles de ma circonscription.
[Traduction]
En donnant généreusement de leur temps et de leur énergie, les bénévoles de Longueuil—Charles-LeMoyne contribuent directement au bien commun. Qu'ils servent des repas chauds aux aînés qui fréquentent la soupe populaire ou qu'ils fassent des pieds et des mains pour que tous les enfants aient au moins un jouet à Noël, les bénévoles réconfortent les plus meurtris et les plus laissés pour compte d'entre nous, en plus d'amasser des dons pour les organismes caritatifs.
[Français]
Grâce à la participation des bénévoles, des organismes clés de Longueuil—Charles-LeMoyne sont en mesure de fonctionner. C'est le cas de La Mosaïque, de la Maison des tournesols, du Repas du Passant et de la Greenfield Park Oldtimers Hockey Association.
[Traduction]
Les bénévoles du Canada donnent peut-être beaucoup, mais ils reçoivent encore plus en retour.
[Français]
J'invite donc tous les Canadiens et les Canadiennes à s'impliquer afin d'être à leur tour les leaders de leur communauté.
[Traduction]
Le Nouvel An yézidi
Monsieur le Président, aujourd'hui, les yézidis célèbrent leur Nouvel An. Aussi appelé le mercredi rouge, il tombe, chaque année, un mercredi d'avril. Même si c'est l'occasion de fêter l'arrivée d'une nouvelle année et le temps du renouveau, c'est aussi l'occasion de rendre hommage aux défunts. Cette année, cela s'avérera peut-être difficile étant donné tous les malheurs que les yézidis ont connus. Néanmoins, la résilience de cette communauté est vraiment inspirante.
Alors que de nombreux yézidis ont grandement souffert au cours des dernières années, des membres de leur diaspora, ceux qui vivent au Canada par exemple, ont amené avec eux de riches traditions culturelles et l'espoir que suscite une nouvelle année. Leur religion est de tradition orale pour l'essentiel, comme leurs traditions, notamment les recettes dont ils s'inspirent lorsqu'ils cuisinent les jours de fête. Aujourd'hui, les yézidis du monde entier vont célébrer ce jour autour d'un banquet offrant des mets traditionnels et des oeufs colorés, accompagné de danses et de chants et paré de fleurs rouges.
Je souhaite à tous les yézidis au Canada et partout dans le monde une très heureuse nouvelle année.
[La députée s'exprime en kurmandji.]
L'école primaire de Petite Rivière
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'école primaire de Petite Rivière, plus communément appelée la Petite, qui est située dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets, mais également dans ma collectivité. Il y a quelques mois à peine, la Petite était au bord de la fermeture. Une telle décision aurait bouleversé les élèves, leur famille et toute la collectivité. Nous nous sommes donc mobilisés pour défendre la survie de l'école. En février, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a annulé la décision du conseil scolaire visant la fermeture de la Petite. Ainsi, le maintien d'un service essentiel et d'un moteur de viabilité pour la région rurale est assuré.
Aujourd'hui, quelques mois plus tard, la Petite a remporté un concours national. Le prix, offert par Bureau en Gros Canada, est une séance de magasinage pour des appareils technologiques d'une valeur de 20 000 $. Le concours « Donne des super pouvoirs à ton école » ne faisait que 10 gagnants à l'échelle du pays. Grâce à ses initiatives durables et écologiques remarquables, la Petite a été choisie parmi 740 candidats. Cette école élève des poulets. Oui, j'ai bien dit des poulets.
Je tiens à féliciter les élèves et le personnel de la Petite. J'ai hâte de voir ce qu'ils feront de leurs nouveaux appareils technologiques.
La condition féminine
Monsieur le Président, en tant que néo-démocrate, je suis habituée à lutter pour l'équité. Le parti ne cessera jamais de lutter pour l'égalité des femmes au Canada. Les Canadiennes se battent depuis des décennies pour obtenir l'équité salariale et le gouvernement fédéral continue de lui donner seulement des promesses creuses. C'est plus qu'irrespectueux et mes collègues néo-démocrates et moi ne le tolérerons pas.
En 1977, le Canada a adopté des dispositions portant sur un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui se trouvent à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pourtant, des statistiques en 2018 montrent que les femmes gagnent 31 % de moins que les hommes.
Les femmes attendent depuis trois ans que le gouvernement dépose un projet de loi sur l'équité salariale et le budget de cette année ne prévoit aucun financement pour sa mise en oeuvre. Les mots « progressiste » et « féministe » signifient quelque chose. Ils ne sont pas censés être récupérés et manipulés à des fins politiques.
Les femmes ont passé les 40 dernières années à se battre pour ce droit. Nous avons fini de patienter. Assez, c'est assez. Il est temps que le gouvernement libéral cesse de faire des promesses creuses et commence à faire de l'équité salariale une réalité.
Barbara Bush
Monsieur le Président, hier soir, le monde a perdu une femme exceptionnelle et une amie très chère du Canada. Barbara Bush, ancienne première dame des États-Unis, épouse de l'ancien président George Bush et mère de six enfants, dont l'ancien président George W. Bush, est décédée à l'âge de 92 ans. En tant que matriarche de son illustre famille, elle représentait la force et prodiguait soutien, conseils et amour. À l'occasion du dernier anniversaire de naissance de Barbara, son époux et compagnon depuis 72 ans a publié sur Twitter « Je suis toujours l'homme le plus chanceux au monde », gazouillis qui en dit long sur son profond attachement.
Cheffe de file de la littératie sur la scène internationale, Mme Bush nous a légué des paroles de sagesse dont on peut toujours tirer un enseignement. Elle a dit « Chérissez les liens humains que vous avez... À la fin de votre vie, vous ne regretterez jamais de ne pas avoir passé un examen de plus, de ne pas avoir gagné une cause de plus ou de ne pas avoir conclu une affaire de plus. Cependant, vous regretterez de ne pas avoir passé plus de temps avec votre époux, un enfant, un ami ou un parent ».
Au nom de l'opposition officielle, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille Bush et au peuple américain qui pleurent la perte de Barbara Bush, une femme remarquable.
L'Université Queen's
Monsieur le Président, c'est avec grand honneur que je souhaite la bienvenue sur la Colline du Parlement à des étudiants, à des membres du corps enseignant et à d'anciens étudiants de l'Université Queen's. Aujourd'hui est la journée de promotion de l'Université Queen's sur la Colline, et je suis ravi de voir les traditions et l'esprit du campus de Queen's prendre vie dans la capitale nationale.
Partie de 13 étudiants et deux professeurs en 1842, Queen's a été l'une des premières universités du Canada. Depuis, elle a grandi et est devenue l'un des meilleurs établissements d'enseignement postsecondaire au monde, comptant plus de 23 000 étudiants et 131 000 anciens étudiants dans le monde. Que c'est inspirant!
Les chercheurs et les étudiants de Queen's transforment les découvertes en nouvelles technologies et entreprises dans de nombreux domaines, dont les technologies propres, la santé et l'énergie renouvelable. L'Université Queen's repousse constamment les limites en érigeant de nouvelles installations novatrices, telles que son parc de l'innovation et son centre de l'innovation et du bien-être, qui sera bientôt inauguré.
J'invite tous les députés, dont bon nombre sont diplômés de Queen's, à se joindre à nous plus tard cet après-midi pour une réception officielle, ici même, dans l'édifice du Centre, afin d'en apprendre davantage sur les réalisations de Queen's.
Encore une fois, je souhaite la bienvenue à l'Université Queen's. Puisse-t-elle connaître une journée fructueuse sur la Colline.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, avant l'élection du premier ministre, le secteur canadien de l'énergie était très attirant pour les investisseurs. Des sociétés comme Kinder Morgan n'avaient pas besoin de se faire renflouer ou d'obtenir des garanties. Elles pouvaient compter sur les investisseurs et sur l'un des processus d'évaluation environnementale les plus rigoureux du monde. D'ailleurs, sous le gouvernement conservateur précédent, quatre grands projets d'oléoduc ont été réalisés, y compris le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui aurait permis d'acheminer nos ressources énergétiques jusqu'aux côtes, mais que le gouvernement actuel a fait échouer.
Les investissements dans le secteur de l'énergie sont en chute libre, et maintenant, le message aux investisseurs est clair: « Pour qu'un projet aille de l'avant, il faut le nationaliser. »
N'est-ce pas ce que le premier ministre voulait depuis le début?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition nous apprend tous quelque chose aujourd'hui. Selon lui, le projet Northern Gateway aurait bel et bien été réalisé pour les marchés étrangers. Il n'a pas été réalisé parce la Cour d'appel fédérale a conclu que son gouvernement n'avait pas consulté adéquatement les Canadiens.
Le député sait aussi que toute discussion concernant les investissements dans le secteur énergétique doit forcément tenir compte de la protection environnementale. Or, nous avons prévu un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans. J'espère que j'aurai la chance d'en parler en détail...
Monsieur le Président, les conservateurs demandent depuis des mois au gouvernement de prendre des mesures pour que ce projet d'oléoduc puisse être mis en branle, mais il ne fait rien. Ce ne sont pas seulement les chômeurs de l'Alberta et de la Saskatchewan qui subissent les conséquences de l'inaction du gouvernement, mais l'ensemble des Canadiens. Le régime de retraite de certaines personnes âgées fond à mesure que le secteur canadien de l'énergie perd des capitaux. Au lieu de promouvoir le secteur canadien de l'énergie à l'étranger, le premier ministre a préféré se rendre en Europe pour dénigrer nos ressources naturelles et s'entretenir avec l'élite locale.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas la promotion du secteur canadien de l'énergie et ne défend-il pas les intérêts des travailleurs et des travailleuses de ce secteur?
Monsieur le Président, c'est justement ce qu'il a fait il y a à peine quelques jours à Fort McMurray: il est allé voir les travailleurs et les PDG de grandes sociétés du secteur de l'énergie.
Son message n'aurait pas pu être plus clair: le gouvernement sait à quel point les ressources naturelles du Canada, tant les ressources énergétiques que les ressources forestières et minières, sont importantes. Toutes les politiques du gouvernement visent à améliorer l'apport du secteur de l'énergie, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
Monsieur le Président, en vérité, c'est tout le contraire. Le premier ministre était en Europe pour se vanter de tout ce qu'il fait pour sévir contre le secteur de l'énergie canadien. Ce qu'il a dit en réalité à ses copains européens, c'est qu'il était déçu de ne pas être en mesure d'achever l'élimination progressive du secteur de l'énergie dès maintenant.
Puisque le premier ministre est déçu de ne pas pouvoir achever l'élimination progressive du secteur de l'énergie dès maintenant, le ministre peut-il dire à la Chambre quand le gouvernement libéral compte le faire?
Monsieur le Président, il est malheureux que le chef de l’opposition se soit montré si impatient dimanche dernier et qu'il ait décidé de se prononcer avant la première ministre de l'Alberta et avant le premier ministre du Canada, probablement parce qu'il a des pouvoirs inouïs qui dépassent le commun des mortels. Il savait exactement ce que le premier ministre allait dire, parce qu'il avait déjà rédigé son discours avant que le premier ministre ne prenne la parole.
Qu'est-ce que le premier ministre a dit? Que le gouvernement appuie le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et qu'il investit des montants historiques sur la côte ouest que tous les Canadiens trouvent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ne saurais dire qui exactement chahute de ce côté-ci, parce que c'est plutôt généralisé. Je demande aux députés de faire preuve de retenue et d'écouter tant les questions que les réponses.
[Français]
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre m'explique sa conception du leadership, parce que dans le dossier de Trans Mountain, il en manque cruellement. Cela a pris un mois pour qu'il réunisse deux premiers ministres provinciaux concernant un dossier d'intérêt national, pour finir par dire que l'oléoduc serait peut-être construit.
Pourquoi le premier ministre attend-il toujours à la dernière minute pour s'impliquer dans des dossiers qui touchent nos ressources naturelles, nos investissements privés, nos emplois, ainsi que nos familles canadiennes qui en dépendent?
Monsieur le Président, notre premier ministre a démontré plus de leadership au cours des deux dernières années que les conservateurs de Harper en ont démontré pendant 10 longues années. Nous reconnaissons que l'expansion du projet Trans Mountain est dans l'intérêt national. Ce pipeline va être construit. C'est important non seulement pour l'Alberta, c'est important pour le Canada. Nous comprenons cela et nous allons aller de l'avant.
Monsieur le Président, voici les faits: la première ministre de l'Alberta a rappelé que le délai coûte chaque jour 40 millions de dollars, et on apprend maintenant que le premier ministre souhaite investir du capital public, de l'argent de la population, pour rassurer les investisseurs. Donc, si je comprends bien, l'incapacité du premier ministre à prendre des décisions va se faire aux frais des contribuables canadiens.
Ma question est simple: combien le premier ministre va-t-il prendre d'argent dans les poches de la population canadienne pour gérer son incompétence dans ce dossier?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas comme les conservateurs de Harper. Nous comprenons que nous pouvons faire avancer l'économie et nous occuper en même temps de l'environnement. Cela a toujours été notre position et elle continuera de l'être. Nous travaillons avec tous nos partenaires pour faire avancer ce projet. Pourquoi? Parce qu'il est dans l'intérêt national.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cet après-midi, le Comité permanent de la santé déposera son rapport. La nécessité de mettre en oeuvre un régime universel d'assurance-médicaments y est soulignée. Ce rapport est le résultat d'une étude qui a été réalisée à l'initiative de mon collègue de Vancouver Kingsway et qui a permis aux membres du comité d'entendre 99 témoins. C'est une étude exhaustive qui a duré deux ans, et le résultat de tout ce travail est limpide. Comme le dit notre chef, Jagmeet Singh, « les gens ont besoin d'un champion de l'amélioration du système de santé public. Il ne suffit pas de le défendre. Nous devons le bonifier. »
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre en oeuvre dès maintenant un régime universel d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public universel, qui répond à leurs besoins sans égard à leur capacité à payer, mais il est néanmoins vrai que des améliorations seraient possibles. Nous en sommes conscients et nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national. Ce conseil a pour mandat d'étudier et d'évaluer la situation, puis de nous recommander des options que nous considérerons.
Je serai heureuse de recevoir le rapport déposé aujourd'hui et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier les membres du comité de la santé pour le travail merveilleux qu'ils ont accompli.
[Français]
Monsieur le Président, une personne sur cinq n'arrive pas à se payer des médicaments d'ordonnance au Canada. Il y a des études, des commissions et des rapports fédéraux qui concluent depuis des décennies qu'un programme universel d'assurance-médicaments aiderait des millions de personnes et ferait épargner 4,2 milliards de dollars en frais de médicaments d'ordonnance. Les gens veulent un programme universel d'assurance-médicaments maintenant et non pas une autre étude.
Malgré deux ans de travail qui aboutiront aujourd'hui avec le dépôt d'un nouveau rapport, le gouvernement pense qu'on devrait encore étudier la question. Pourquoi?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de notre système d'assurance-maladie. Ce système est financé par les fonds publics et repose sur les besoins des gens plutôt que sur leur capacité à payer. Cependant, ce système peut quand même être amélioré. Nous avons créé un comité consultatif sur la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments. Ce comité a le mandat d'étudier et d'évaluer la question, en plus de nous présenter des recommandations. Je tiens aussi à remercier les membres du Comité permanent de la santé pour le beau travail qu'ils ont fait et j'ai bien hâte de réviser leur rapport.
[Traduction]
Les Affaires autochtones
Monsieur le Président, la réconciliation n’est pas un mot-clic ni un collant sur le pare-chocs de la voiture d’un libéral. La réconciliation, cela veut dire reconnaître les droits accordés aux Autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution. Or, lorsque mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a demandé au gouvernement pourquoi il n’avait pas consulté les peuples autochtones sur les droits qui sont les leurs dans le dossier Kinder Morgan, on n’a même pas daigné lui répondre. Je demande donc officiellement aux libéraux s’ils pensent que, dans le dossier Kinder Morgan, il convient de respecter les droits accordés aux peuples autochtones en vertu de l’article 35.
Monsieur le Président, le gouvernement a donné suite à la décision de la Cour fédérale d’appel dans l’affaire Northern Gateway, décision selon laquelle il n’y avait pas eu suffisamment de consultation de la part du gouvernement Harper. Plutôt que de recourir au même processus — ce qui n'avait pas de sens —, nous avons prévu quatre mois de consultations supplémentaires des communautés autochtones, en amont et en aval, et nous avons mis sur pied avec elles un comité de surveillance conjoint. Pour la première fois dans l’histoire du Canada, de nombreux Autochtones ont participé au processus et profiteront avec nous de la prospérité provenant du secteur de l’énergie.
Monsieur le Président, voici les faits. C'est sur le terrain et avec les Autochtones que la réconciliation et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones se concrétiseront. Après avoir donné en quelque sorte un ultimatum afin que des mesures soient prises, la société pétrolière s'est entretenue avec tout le monde à l'exception des peuples autochtones de ce pays.
Est-ce que mon collègue s'imagine qu'ils pourront tout simplement construire l'oléoduc des libéraux sans se soucier des peuples autochtones qui habitent le long du tracé? Est-ce vraiment ce qu'il est en train de dire à la population du Canada?
Monsieur le Président, nous avons rencontré les habitants de 118 collectivités autochtones, et 43 de ces collectivités ont signé des ententes sur les retombées, dont 33 en Colombie-Britannique.
Comme le sait le député, ce dossier ne fait pas l'unanimité, que ce soit au sein des partis politiques ou des collectivités. Au bout du compte, un gouvernement doit prendre une décision dans l'intérêt du Canada. Nous avons pris cette décision, et les arguments avancés sont, j'en suis sûr, bien connus de nombreux Canadiens.
Monsieur le Président, toute l'incertitude entourant le projet Trans Mountain a créé une situation de crise, et c'est le gouvernement qui en est le responsable.
Voyons un peu ce qu'il a fait pour les investissements étrangers. Depuis 2015, les investissements ont connu une baisse de 80 milliards de dollars. En 2016 et 2017, ils ont diminué de 42 % et de 27 % respectivement. À présent, le premier ministre se rend à l'étranger, évidemment dans le but d'attirer des investisseurs au Canada, et qu'est-ce qu'il leur dit? Il se plaint qu'il ne peut pas commencer dès maintenant à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier.
Est-ce ainsi que les libéraux pensent accroître la confiance des investisseurs?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous répétons systématiquement à la Chambre que nous sommes déterminés à assurer le transport responsable des ressources naturelles vers les marchés d'exportation, ce que le gouvernement Harper n'a pas su faire en 10 ans. Pas un seul kilomètre n'a été construit pour nous permettre d'accéder aux marchés internationaux.
Par ailleurs, nous savons aussi qu'en accordant de l'importance à la gérance de l'environnement, si l'on pense à l'investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans...
La députée de Milton a la parole.
Monsieur le Président, je croyais que cela ne finirait jamais.
Jetons un coup d'oeil au bilan du gouvernement, plus particulièrement à son incapacité à accomplir quoi que ce soit: l'investissement de 36 milliards de dollars dans le projet Pacific NorthWest LNG, annulé; le projet Northern Gateway, d'une valeur de 7,9 milliards de dollars, annulé; le projet de réseau principal Est et le projet Énergie Est, d'une valeur de 50 milliards de dollars, tous deux annulés.
Je le répète, le premier ministre du Canada se rend en Europe pour essayer de donner confiance aux investisseurs en affirmant que son plan consiste à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier.
Quelqu'un d'en face pourrait-il me donner une réponse...
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, l'augmentation de la capacité d'exportation du projet Alberta Clipper, le pipeline Nova Gas, le projet de remplacement de la canalisation 3, l'expansion du pipeline Trans Mountain, l'appui au pipeline Keystone XL, la mine d'apatite Arnaud, le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre, le terminal d'exportation du gaz propane sur l'île Ridley: tous ces projets entraîneront la création de dizaines de milliers d'emplois et l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, hier, des travailleurs du secteur pétrolier et gazier et des membres de leur famille m'ont encore fait part de leurs craintes. À ce moment-là, le premier ministre se trouvait en France, où il s'est plaint de ne pas pouvoir éliminer assez rapidement le secteur canadien de l'énergie. La charge du premier ministre contre ce secteur a fait fuir des investissements de plusieurs milliards de dollars du Canada, dont près de 90 milliards au cours des deux dernières années seulement. Cet argent profitera à des compétiteurs étrangers.
Pourquoi le premier ministre dit-il une chose lorsqu'il se trouve à Fort McMurray, mais exactement le contraire lorsqu'il est à Paris?
Monsieur le Président, le premier ministre tient toujours le même discours, qu'il se trouve à Nanaimo, à Vancouver, à Fort McMurray, à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg ou à St. John's, à Terre-Neuve. Il souhaite livrer le même message à tous les Canadiens, soit que, en 2018, la protection de l'environnement et l'économie vont de pair. J'ai bien hâte d'entendre les députés conservateurs parler de l'importance de l'investissement de 1,5 milliard de dollars que nous avons réalisé dans le Plan de protection des océans.
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles se demandait pourquoi nous ne partagions pas son optimisme. Vraiment? Des investissements de 86 milliards de dollars se sont envolés en fumée. Les projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest ont tous été annulés. Trans Mountain vit ses derniers jours et on veut nous imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Le premier ministre révèle encore une fois son objectif pour le secteur de l'énergie canadien: le faire disparaître graduellement.
Je pose la question au nom des centaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie sans emploi au Canada et de leur famille: le ministre pense-t-il vraiment que l'élimination graduelle du secteur de l'énergie de l'Alberta est une raison d'être optimiste ou est-ce qu'il divague tout simplement?
Monsieur le Président, je ne savais pas que le député d'en face avait des pouvoirs spéciaux et pouvait faire une sorte de psychoanalyse à 100 mètres de distance, mais les Canadiens vont comprendre.
Nous allons le répéter aussi souvent que les députés d'en face voudront poser la question: le gouvernement est déterminé à défendre le secteur de l'énergie. Je viens de donner des dizaines de milliers de raisons pour lesquelles les travailleurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique voient que les choses s'améliorent. Des milliers d'emplois ont été créés au cours des derniers mois et nous savons que les gens de l'Alberta vont montrer leur esprit d'entreprise et d'innovation.
Des voix: Oh, oh!
M. Todd Doherty: Il faudrait voir ce qu'il y a dans son eau.
À l'ordre s'il vous plaît. Je sais que le député de Cariboo—Prince George attendra que son tour arrive pour prendre la parole.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, la situation ne fera qu'empirer. Le premier ministre a déclaré que le Canada doit mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. Il a mis fin aux projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest LNG et il a imposé des moratoires interdisant les pétroliers et le forage en mer. Il accumule les coûts et les formalités administratives, et une quantité sans précédent d'investissements et de capitaux quittent le Canada.
Hier, à Calgary, nous nous sommes réunis avec des investisseurs et des travailleurs du secteur de l'énergie. Ils veulent un accès aux marchés, des garanties et quelqu'un qui défend leurs intérêts. Or, le premier ministre était plutôt en France où il s'attaquait à l'industrie pétrolière et gazière du Canada en déclarant qu'il ne pouvait achever l'élimination progressive de ce secteur assez rapidement.
Il divise et laisse tomber les Canadiens. Pourquoi diable refuse-t-il de faire passer les intérêts du Canada en premier?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada offre d'élargir les marchés d'exportation et d'établir un processus plus sûr. Il s'agit précisément de ce que la députée d'en face a demandé.
De plus, il est un peu difficile de comprendre pourquoi les députés conservateurs, dont beaucoup viennent de l'Alberta, n'ont pas confiance en la capacité d'innovation de l'Alberta et en l'entrepreneuriat des Albertains. C'est l'innovation des entrepreneurs de l'Alberta qui a ouvert la voie à l'exploitation de ces vastes ressources. Nous avons confiance en l'entrepreneuriat de l'Alberta. Il est très surprenant que ce ne soit pas le cas des députés d'en face.
Des voix: Oh, oh!
Il semble que certains députés ne m'ont pas entendu. Je demande au député de Grande Prairie—Mackenzie et aux autres députés d'attendre leur tour pour prendre la parole.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux étouffent l'innovation et font perdre des emplois au pays. Le secteur canadien de l'énergie crée des emplois aux quatre coins du pays et il fournit des milliards de dollars pour financer les services sociaux, le réseau de la santé, les écoles, les organismes caritatifs et les régimes de retraite, mais des centaines de milliers de travailleurs de ce secteur ont perdu leur emploi, les familles ont du mal à joindre les deux bouts et les taux de toxicomanie et de suicide sont en hausse. Les libéraux eux, préfèrent en rire.
La demande mondiale pour le pétrole continuera d'augmenter encore longtemps, mais le premier ministre refuse que le Canada soit dans le coup. Environnementalement et socialement parlant, il n'y a pas plus responsables que le pétrole et le gaz canadiens. De ce côté-ci, nous l'avons compris, mais en face, ils sont complètement déconnectés de la réalité.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre au secteur canadien de l'énergie et...
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, la députée d'en face vient de l'Alberta, alors je suis convaincu qu'elle sait déjà qu'il s'est créé 15 000 emplois en Alberta en 2017. Je suis convaincu qu'elle sait aussi qu'en 2018, aucune province ne connaîtra une croissance aussi vigoureuse que l'Alberta. Elle devrait s'en réjouir.
Je sais bien que les 10 années de gouvernement Harper ne nous ont donné aucune raison de nous réjouir, mais l'avenir de l'Alberta est...
Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un Canadien, Abousfian Abdelrazik, a été emprisonné pendant six ans au Soudan. Il a subi l'isolement cellulaire, une détention illégale et la torture. Pire encore, des agents de renseignement canadiens auraient collaboré avec les autorités soudanaises lors de sa détention et auraient nui au travail des diplomates canadiens.
Que fera le ministre pour s'assurer que plus jamais le SCRS ne sera impliqué, directement ou indirectement, dans la torture d'un citoyen canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que je suis dans l'impossibilité de commenter une affaire qui est devant les tribunaux, mais pour répondre aux éléments de sa question qui portent sur la transparence et la reddition de comptes des services canadiens de sécurité, nous avons produit de nouvelles directives ministérielles et nous les avons rendues publiques pour la première fois de l'histoire.
La Chambre est également saisie du projet de loi C-59, qui mettra en oeuvre toute une série de mesures liées à la transparence et à la reddition de comptes, et nous avons créé le tout premier Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Monsieur le Président, ce Canadien a déjà subi des traitements inadmissibles de la part des autorités soudanaises: il a été torturé. Le gouvernement du Canada ne l'a pas seulement laissé tomber: un tribunal a jugé qu'il était même complice de sa détention.
Au lieu de s'employer à obtenir justice et à améliorer la reddition de comptes, le gouvernement s'est retiré, sans même se justifier, des négociations ayant pour but d'en arriver à un règlement avec M. Abdelrazik.
Je réitère l'appel d'Amnistie internationale. Le premier ministre ordonnera-t-il à son personnel de reprendre les démarches de médiation et de présenter des excuses pour le rôle que le Canada a joué dans le supplice de M. Abdelrazik?
Monsieur le Président, le député est un éminent avocat. Il sait très bien que je ne peux pas faire de commentaires sur ce dont il parle dans sa question.
Je peux lui dire toutefois que le gouvernement prend très au sérieux la question de la transparence et de la reddition de comptes. Il a présenté les projets de loi C-59 et C-22, qui mettent en oeuvre des mesures en ce sens, et il a publié les toutes premières directives ministérielles dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.
Le député est d'ailleurs l'un des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Québec en a assez du manque de sérieux du premier ministre concernant les migrants illégaux à Saint-Bernard-de-Lacolle. Il n'accepte plus de payer la facture pour le manque de leadership du premier ministre. Le Québec réclame un remboursement de 146 millions de dollars et limitera dorénavant l'hébergement de nouveaux arrivants.
Pourquoi le premier ministre abuse-t-il de la générosité des Québécois?
Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Dans le cadre du budget de 2018, 173 millions de dollars sont investis pour appuyer les activités de sécurité frontalières et accélérer le traitement des demandes d'asile. La neuvième réunion du groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière est prévue ce soir.
Je me réjouis à la perspective de travailler avec mon homologue du Québec et de poursuivre la bonne collaboration que nous avons avec le Québec dans le dossier de la migration irrégulière.
[Français]
Monsieur le Président, peut-on imaginer le bordel qu'il va y avoir? Il y a 300 à 400 immigrants illégaux qui vont venir à Saint-Bernard-de-Lacolle, cet été.
Le gouvernement du Québec n'en peut plus et exige des mesures concrètes et fermes du gouvernement du Canada et du premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il mettre ses culottes et s'en occuper pour que le ministre de l'Immigration arrête de lancer des paroles en l'air?
[Traduction]
Qui a négligé les activités frontalières, monsieur le Président? C'est le Parti conservateur. Il a imposé des compressions de 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Qui a négligé les demandes d'asile? C'est le Parti conservateur. Il a réduit le financement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui explique les énormes arriérés dont nous avons hérité.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous réinvestissons dans l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous réinvestissons dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin d'accélérer le traitement des demandes. Nous collaborons avec les provinces sans les aliéner comme l'ont fait les conservateurs durant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis certaine que le Québec sera vraiment ravi d'entendre cela aujourd'hui.
Les représentants du gouvernement prévoient que, cet été, environ 400 personnes entreront illégalement au Canada depuis les États-Unis, seulement à la frontière du Québec. Ces personnes demanderont l'asile, mais leurs demandes ne seront pas entendues avant plusieurs années, pendant lesquelles elles jouiront des programmes sociaux du gouvernement.
Les Canadiens s'attendent à avoir un système d'immigration juste. Ce qui arrive actuellement est complètement injuste, à la fois envers les contribuables canadiens et envers ceux qui cherchent à entrer au Canada par des moyens légaux.
Le ministre pourrait-il cesser les excuses et nous dire simplement comment il mettra fin à cette crise?
Monsieur le Président, nous avons investi 173 millions de dollars pour améliorer le traitement des demandes d'asile au Canada. Au moment du vote pour ces 173 millions de dollars, la députée d'en face s'est jointe à son parti pour voter contre la mesure. Lorsqu'est venu le temps d'investir dans la réinstallation de survivants de Daech — des femmes vulnérables, les réfugiés les plus vulnérables au monde —, le parti d'en face a voté contre cette mesure. Lorsqu'est venu le temps d'investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada, le parti d'en face a voté contre cette mesure.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs dans ce dossier.
Monsieur le Président, dépenser l'argent des contribuables n'est pas en soi un gage d'efficacité.
Le Québec réclame des millions de dollars pour financer le logement, les soins de santé et l'éducation de migrants illégaux. Le Québec a dit que la réponse des libéraux était inacceptable.
Ce n'est pas un geste de compassion que de gazouiller #BienvenueAuCanada et de transformer le système d'asile du Canada en véritable cirque. Son ego et son incurie ont mis en péril les programmes sociaux et le système d'immigration, auparavant solide, du Canada. Le premier ministre va-t-il donner la désignation de point d'entrée techniquement officiel à l'ensemble de la frontière canadienne aux fins de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, ce parti est celui qui a mis la hache dans les soins de santé pour les réfugiés — les membres les plus vulnérables de notre société —, une mesure que la Cour fédérale du Canada a qualifiée de cruelle et d'inusitée. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de lui en matière d'aide aux réfugiés.
Nous collaborons de très près avec le Québec. Nous avons délivré 12 000 permis de travail à des demandeurs d'asile au Québec afin de réduire la pression exercée sur les services provinciaux. Nous avons fourni 112 millions de dollars supplémentaires aux fins de l'installation et de l'intégration des nouveaux arrivants au Québec.
Nous maintiendrons notre étroite collaboration avec le Québec, et je me réjouis à la perspective de la réunion de ce soir.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, plusieurs industries au Québec sont très inquiètes des négociations entourant l'ALENA. Il n'y a aucune certitude que notre industrie de l'aluminium sera protégée contre des tarifs imposés par les États-Unis et que les libéraux vont respecter leur promesse de protéger la gestion de l'offre. Il est temps que le gouvernement rassure tous les producteurs ainsi que tous les travailleurs et les travailleuses.
Est-ce que les libéraux vont rassurer nos industries en promettant qu'il n'y aura aucune brèche dans la gestion de l'offre et qu'aucun tarif punitif n'affectera l'industrie de l'aluminium?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux comprendre que la députée soit inquiète. La seule stratégie proposée par l'opposition officielle, le Parti conservateur, consiste à démanteler le système de gestion de l'offre. Je lui rappelle que c'est notre parti qui s'est battu pour mettre en place la gestion de l'offre, et nous allons la défendre.
Monsieur le Président, le Canada retient son souffle pendant que Donald Trump menace d'abolir les exemptions de droits de douane sur l'acier et l'aluminium à partir du 1er mai si l'ALENA n'est pas renégocié à son goût.
La ministre se rend à Washington, et l'idée circule qu'une entente de principe puisse être envisagée alors que seulement 6 des 30 chapitres de l'ALENA ont été renégociés. En quoi consisterait exactement une telle entente, et quels compromis devrons-nous faire pour l'obtenir? L'entente sera-t-elle présentée à la Chambre pour qu'elle y soit débattue et mise aux voix, ou les Canadiens seront-ils encore forcés de se soumettre pendant 25 ans aux termes d'un ALENA qui place les profits avant la protection de notre environnement, de notre souveraineté et des travailleurs?
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec nos homologues américains pendant des mois pour établir clairement notre position à tous points de vue et afin que le Canada soit exempté de ces droits de douane.
Le premier ministre a soulevé cette question directement auprès du président, tout comme l'ont fait la ministre auprès de ses homologues ainsi qu'une foule de députés libéraux, moi y compris, dans le cadre de l'excellent travail qu'ils ont effectué lors de diverses visites à Washington.
Nous allons continuer de réclamer une exemption complète. Je peux assurer à la députée d'en face que nous allons toujours défendre les travailleurs et les valeurs du Canada.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, lorsque les pompiers, les policiers et les ambulanciers mettent en danger leur sécurité en agissant au service de tous les Canadiens, lorsque leur travail les conduit à l'ultime sacrifice, leurs familles méritent notre soutien en retour.
[Traduction]
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire comment le gouvernement honore la promesse que nous avons faite aux Canadiens de soutenir les familles des agents de la sécurité publique qui ont perdu la vie?
Monsieur le Président, nous avons promis de créer une prestation d'indemnisation non imposable d'un montant de 300 000 $ pour les familles des policiers, des pompiers et des ambulanciers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Le Programme de subvention commémoratif est entré en vigueur ce mois-ci.
Les premiers répondants risquent leur vie au quotidien pour veiller à la sécurité des Canadiens. Dorénavant, ils peuvent aller travailler en ayant l'assurance que, si une tragédie survient, ce programme fédéral sera là pour aider à soutenir leur famille.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le Parti libéral, dans son programme électoral, avait fait la promesse suivante, à la page 83: « Nous irons plus loin en matière de transparence financière. » La réalité, c'est qu'ils vont plus loin en matière de cachotteries financières. Voilà que le président du Conseil du Trésor nous propose un budget de 7 milliards de dollars, mais il ne sait pas trop ce qu'il va faire avec. Il demande que nous votions pour cela, mais c'est comme un chèque en blanc de 7 milliards de dollars. Il nous dit: « faites-moi confiance, je sais comment le dépenser. »
Comme ces gens-là ne savent pas du tout compter et dépensent sans compter, pourquoi leur faire confiance?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des changements apportés au Budget principal des dépenses pour améliorer la transparence et apporter des résultats aux Canadiens à temps. On y trouve un nouveau crédit d'exécution du budget dont le financement est détaillé dans le budget de 2018 au tableau A2.11. Ce niveau de détails, mesure budgétaire par mesure budgétaire, est sans précédent. Ces changements vont donner des résultats concrets aux Canadiens.
Monsieur le Président, soyons bon joueur, je félicite à nouveau le ministre pour tous ses efforts pour la langue française.
Sérieusement, on ne peut pas le prendre au sérieux lorsqu'il parle de finances publiques. Ces gens-là ce sont fait élire en disant qu'ils feraient des petits déficits, mais les déficits sont trois fois plus élevés que prévu, et qu'il y aurait zéro déficit en 2019, alors qu'ils n'ont aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire. Aujourd'hui, ils veulent qu'on leur fasse confiance pour 7 milliards de dollars. La réponse est non.
Pourquoi le gouvernement est-il si cachottier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière de transparence financière. Le gouvernement conservateur a pris des millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière afin de payer de faux lacs et des kiosques à des centaines de kilomètres de la frontière.
Les fonds sont strictement liés à la liste d'initiatives décrites dans un tableau détaillé dans le budget. Nous sommes fiers de ce progrès majeur à l'égard de la responsabilité financière. Nous continuerons de...
De dire le président du Conseil du Trésor, qui s'est démené comme pas un pour défendre le scandale des commandites partout au Canada, monsieur le Président.
Il s'attend maintenant à ce que nous croyions que le roman qu'il tenait, qu'il appelle son « document budgétaire », aura une quelconque valeur légale pour encadrer les choix du gouvernement quant à la façon de dépenser les 7 milliards de dollars de cette caisse occulte libérale assujettie à aucune condition.
Quelle crise justifie que les ministres libéraux aient le pouvoir de dépenser sans limites en pleine année électorale?
Monsieur le Président, le député faisait partie du Cabinet dont le président du Conseil du Trésor, le député de Parry Sound—Muskoka, avait décidé d'utiliser les sommes d'un fonds pour l'infrastructure frontalière pour faire construire des kiosques dans sa circonscription.
Autrement, si le député prenait le soin d'examiner le budget principal des dépenses, il verrait que l'inclusion des 7 milliards de dollars pour l'exécution du budget concerne des mesures approuvées qui sont indiquées au tableau A2.11 du budget de 2018. Tout y est détaillé.
Monsieur le Président, ce qui ne s'y trouve pas, ce sont des dispositions à caractère exécutoire.
Le projet de loi ne limite pas clairement le pouvoir de ce groupe de politiciens libéraux membres du Conseil du Trésor: ils pourront déplacer les 7 milliards de dollars pour servir différentes priorités sans obtenir l'approbation du Parlement. Les gouvernements ne peuvent dépenser que les sommes approuvées par le Parlement et seulement aux fins approuvées. Or, cette caisse noire permettra aux libéraux de déplacer les fonds comme bon leur semble.
Comment peut-on dire qu'on rend des comptes aux contribuables?
Monsieur le Président, à peu près tout ce qu'a dit le député est faux. Le fait est qu'il peut consulter le tableau A2.11 pour voir toutes les mesures budgétaires une par une, une description détaillée des fonds et les postes où ils seront investis pour les Canadiens.
Soyons bien clairs. Nous continuerons d'effectuer des investissements pour les Canadiens. C'est ce qui a mené à la création de 600 000 emplois pour les Canadiens au cours des deux dernières années et c'est ce qui a permis d'enregistrer la meilleure croissance du G7. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens et de le faire en toute transparence avec le Parlement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de répéter que le projet de Kinder Morgan est dans l'intérêt national. Les députés savent-ils ce qui est dans l'intérêt national? Protéger l'économie côtière. Les députés savent-ils ce qui est aussi dans l'intérêt national? Protéger le milieu marin.
Le projet de pipeline de Kinder Morgan multipliera par sept la circulation des pétroliers. Ces pétroliers seront remplis de bitume dilué. Les députés savent-ils ce qui n'est pas prévu dans le fameux Plan de protection des océans des libéraux? Les moyens techniques de nettoyer le bitume dilué, une substance toxique.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à cette mascarade? Quand protégera-t-il la côte?
Monsieur le Président, en fait de circulation multipliée par sept, elle passera de 5 à 35 pétroliers par mois. On parle donc d'un pétrolier par jour.
Le Plan de protection des océans, assorti d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars, renforce les capacités de surveillance de la Garde côtière afin d'assurer une meilleure communication avec les navires. Il ajoute de nouvelles stations radars dans des endroits stratégiques. Il augmente le nombre d'agents de l'autorité sur la côte. Il ajoute davantage d'équipes d'intervention environnementale de première ligne pour renforcer la capacité de la Garde côtière. Il investit dans les nouvelles technologies. Nous menons des recherches scientifiques pour accroître l'efficacité des opérations de nettoyage. Nous avons rouvert la station de la Garde côtière de Kitsilano qui avait été...
Monsieur le Président, le premier ministre est, en fait, en train d'unifier le pays autour de la crise Kinder Morgan, mais pas de la manière qu'il pense. En effet, tous les Canadiens, qu'ils soient ouvriers dans l'industrie pétrolière en Alberta ou environnementalistes en Colombie-Britannique, sont maintenant d'accord pour dire qu'il a tout fait de travers depuis le tout début. Il n'y a pas eu de véritables consultations avec les Premières Nations ni d'évaluation environnementale crédible ni de programme de nettoyage en cas de déversement de pétrole.
Du Parlement britannique à la Colombie-Britannique, les gens veulent savoir quand les libéraux rempliront enfin la promesse qu'ils ont faite à la population de la planète.
Monsieur le Président, outre le Plan de protection des océans, il y a la Western Canada Marine Response Corporation, qui assurera la sécurité maritime et qui recevra des fonds supplémentaires. Elle a joué un rôle essentiel dans notre décision en ce qui concerne ce projet, et met à profit un investissement de 150 millions de dollars pour mettre sur pied six nouvelles bases en Colombie-Britannique, comptant 135 nouveaux employés et 43 nouveaux vaisseaux, dont des embarcations et des chalands devant intervenir lors des déversements. Tous les nouveaux employés, installations et équipements seront en place plusieurs mois avant une quelconque augmentation de la circulation en lien avec l'expansion du réseau de Kinder Morgan.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la députée de Mississauga—Erin Mills s'est défendue d'avoir participé à un événement auquel participait un apologiste notoire des crimes de guerre du président syrien Assad, un événement organisé par l'organisme Palestine House, longtemps associé à l'extrémisme et au terrorisme contre Israël, en disant qu'elle ne faisait que rencontrer un vaste éventail de personnes.
La diversité n'est pas une excuse pour faire plaisir à des organisations extrémistes au nom du premier ministre. Le premier ministre renoncera-t-il à cette sollicitation inacceptable de votes?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur le fait que nous nous opposons au régime meurtrier d'Assad ainsi qu'à la violence systématique perpétrée contre sa propre population civile, notamment l'emploi d'armes chimiques; nous condamnons ces actes. De la même façon, nous avons souvent dit que nous sommes les amis d'Israël et les amis du peuple palestinien, et que le Canada est engagé en faveur d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, notamment par la création d'un État palestinien vivant pacifiquement côte à côte avec Israël.
Je sais que ce sont des positions sur lesquelles ma collègue de ce côté-ci est d'accord.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le gouvernement fait l'autruche alors que des députés libéraux cherchent à obtenir du soutien et du financement électoral auprès de groupes associés à l'extrémisme et au terrorisme. C'est justement à cause de liens comme ceux-là que l'ancien gouvernement conservateur a mis fin au financement gouvernemental de la Palestine House, il y a six ans.
Quand le premier ministre se dissociera-t-il de l'hommage révoltant rendu en son nom?
Monsieur le Président, je viens d'expliquer clairement la position du gouvernement, une position établie de longue date. Nous dénonçons la violence systématique perpétrée par le régime meurtrier d'Assad; nous sommes les amis d'Israël, et nous demeurons les amis du peuple palestinien.
La députée a, elle aussi, dénoncé publiquement les attaques menées récemment par le régime Assad, et elle travaille d'arrache-pied sur ces dossiers à titre de membre du sous-comité des droits internationaux de la personne. Elle lutte aussi sans relâche contre toutes les formes de discrimination, y compris l'antisémitisme. Nous saluons le travail qu'elle accomplit de ce côté-ci de la Chambre. Ce sont des positions que prône le gouvernement.
Justice
Monsieur le Président, hier, les accusations de meurtre au premier degré qui pesaient contre le chef de gang notoire Nick Chan ont été rejetées par les tribunaux en raison du retard accumulé.
La ministre de la Justice affirme qu'elle nomme des juges, mais après un an et demi, seulement un des 10 postes de juge créés pour désengorger les tribunaux en Alberta a été pourvu. Je n'appelle plus cela de l'inaction. C'est de la négligence.
La ministre va-t-elle assumer la responsabilité de la libération de ce dangereux criminel?
Monsieur le Président, notre gouvernement a assumé ses responsabilités en réformant le système de justice pénale, de façon à ce qu'il assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les contrevenants responsables de leurs actes. En déposant le projet de loi C-75, nous avons rempli un de nos engagements, c'est-à-dire de procéder à une réforme en profondeur du système de justice pénale. Si le projet de loi est adopté, cette réforme permettra de réduire considérablement les délais judiciaires.
De plus, je prends très au sérieux ma responsabilité de nommer des juges dans les cours supérieures. Nous avons nommé 167 juges, dont 27 en Alberta, et nous continuerons ainsi jusqu'à ce que tous les postes vacants soient pourvus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour 25 collectivités isolées des Premières Nations en Ontario, le diesel constitue l'unique source d'électricité. Or, cette source n'est ni durable ni fiable. De plus, elle est extrêmement coûteuse.
Récemment, la ministre des Services aux Autochtones a annoncé la création d'un partenariat historique favorisant non seulement la production d'énergie propre et fiable, mais également la croissance économique et des possibilités relatives aux infrastructures dans les collectivités des Premières Nations.
La ministre pourrait-elle faire part à la Chambre des avantages de ce projet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Sudbury de sa question.
[Traduction]
J'ai été ravie d'annoncer récemment un investissement de 1,6 milliard de dollars dans le projet Watay Power, qui est dirigé par des Autochtones et qui vise à acheminer de l'énergie hydroélectrique du réseau électrique ontarien vers 16 collectivités des Premières Nations.
[Français]
Il s'agit du projet d'électricité le plus important géré par les Autochtones et dont la portée est la plus large de l'histoire de la province.
[Traduction]
Le projet permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans une proportion équivalente au retrait de 35 000 voitures de la circulation, et de créer près de 800 emplois.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Chine se montre de plus en plus agressive et construit des installations militaires un peu partout dans la mer de Chine méridionale. Elle a même tenu aujourd'hui des exercices de tir réel dans le détroit de Taïwan.
Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada a choisi de ne pas dénoncer les actes d'agression commis par la Chine dans la mer de Chine méridionale et n'a jamais défendu Taïwan.
Le premier ministre peut promouvoir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique en dénonçant les actes d'agression indéniables. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, pour le gouvernement, la promotion et la protection des droits de la personne sous-tendent tous nos engagements, y compris ceux avec la Chine.
Nous profitons de toutes les discussions avec nos homologues chinois, y compris avec les plus hautes instances, pour parler des violations des droits de la personne. Nous maintenons un dialogue continu et franc pour inciter la Chine à respecter ses engagements internationaux, tout en nous efforçant d'établir des relations plus stables avec ce pays. Nous n'hésiterons jamais à exprimer nos préoccupations, qu'il s'agisse de questions liées aux droits de la personne ou au respect par la Chine de ses obligations humanitaires et de ses obligations en matière de droits de la personne.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon l'appel d'offres pour le démantèlement du Kathryn Spirit, l'entrepreneur devait fournir un plan d'intervention en cas d'urgence dans les 30 jours avant le début des travaux. Or, lorsque les 75 pompiers ont combattu les flammes à bord de l'épave, ils ont travaillé sans plan d'urgence, parce que tout ce que le Groupe St-Pierre leur a fourni, c'est un beau plan du bateau. Ça, ça aide à éteindre un feu!
De plus, le chef des pompiers de Beauharnois m'a assuré que, s'il n'obtient pas la liste des contaminants qu'il reste à bord du bateau, ses hommes n'interviendront plus. C'est très inquiétant.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de minimiser la question et lancer enfin une enquête?
Monsieur le Président, le besoin n'est pas de faire une enquête, c'est de démanteler le Kathryn Spirit. C'est exactement ce que notre gouvernement est en train de faire.
Nous reconnaissons les risques que posent les navires préoccupants pour les collectivités côtières et le milieu marin. Comme ma collègue le sait très bien, un petit incendie s'est déclaré dans la salle des machines de l'épave du Kathryn Spirit lors des travaux de découpage le 10 avril dernier. Aucune personne n'a été blessée et aucune pollution n'a été observée. C'est cela qui est important pour nous. C'est aussi important de procéder rapidement pour démanteler le Kathryn Spirit, et c'est cela que nous allons faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement estime que l’exploitation durable des ressources est essentielle à la prospérité de l’économie canadienne. Cela suppose de collaborer avec les peuples autochtones comme partenaires égaux dans le cadre de processus bien définis et prévisibles, comme nous le faisons au moyen des régimes de cogestion partout dans le Nord.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pourrait-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises pour que la cogestion soit au coeur des discussions sur le développement des ressources du Nord?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue des Territoires du Nord-Ouest pour l’extraordinaire leadership dont il fait preuve dans les dossiers du Nord au Canada.
L’approche de cogestion que le Canada applique pour le développement des ressources dans le Nord est un exemple pour le monde, et nous en sommes fiers. Des partenaires territoriaux et autochtones se sont retrouvés à l’instance permanente des Nations unies sur la cogestion dans le Nord, instance qui fait en sorte que les peuples autochtones soient des partenaires égaux pour déterminer le meilleur usage des terres et des ressources. Ensemble, nous continuerons de mettre au point une vision commune, celle d’un avenir fort, prospère et durable.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a énoncé les critères essentiels de l'appel d'offres pour l'attribution du lucratif quota de pêche à la mactre de l'Atlantique. L'un de ces critères exigeait que le soumissionnaire soit une entreprise autochtone dont les actions sont détenues par des Autochtones, qu'il s'agisse de particuliers ou de groupes.
Or, nous savons que l'entreprise retenue n'a été constituée en société que plusieurs semaines après l'annonce de la soumission gagnante. Nous savons également que le frère d'un député libéral et un ancien député libéral deviendront très riches.
Le ministre présentera-t-il le pointage obtenu pour chaque critère pour que nous puissions voir comment les libéraux de sa famille et de ses amis ont gagné cet appel d'offres sans avoir de compagnie ni de bateau, et sans partenaires autochtones?
Monsieur le Président, je peux donner à mon estimé collègue des points pour l'imagination, mais non pour s'en tenir aux faits.
La présence d'un nouveau joueur dans cette lucrative pêche à la mactre de l'Atlantique ne devrait pas étonner le Parti conservateur. En fait, c'est ce parti qui a amorcé le processus il y a trois ans pour inclure un nouveau participant. Cependant, les conservateurs ont oublié d'inclure les communautés autochtones.
Pour notre part, nous sommes très fiers que les retombées économiques les plus considérables pour les communautés autochtones et les Canadiens de l'Atlantique viennent d'un groupe qui compte des partenaires autochtones dans cinq provinces, soit les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec. Nous avons retenu la meilleure proposition et nous en sommes très fiers.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Québec a toujours été une terre d'accueil recherchée, mais depuis l'invitation irresponsable du premier ministre, le Québec vit une véritable crise des migrants pendant qu'Ottawa a les doigts dans le nez.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a des années de retard dans le traitement des dossiers, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté vient faire la morale au Québec. C'est irresponsable et c'est inacceptable, comme le dit Québec.
Le gouvernement va-t-il enfin se décider avant ce soir et rembourser le Québec pour les dépenses qu'il a faites, à cause de sa négligence dans le dossier?
Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Le gouvernement collabore étroitement avec le Québec sur la question de l'immigration clandestine. Nous collaborons de très près avec le Québec au sein du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l'immigration clandestine. Nous participerons à la neuvième réunion de ce groupe ce soir et nous y discuterons de problèmes qui préoccupent les deux gouvernements.
Notre collaboration très étroite avec le Québec vise à nous assurer que des sommes supplémentaires sont disponibles pour les nouveaux arrivants et leur intégration au Québec, soit une augmentation de plus de 112 millions de dollars.
Monsieur le Président, dans un instant, mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi allons demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir lui présenter une motion importante, car c'est au Parlement du Canada qu'il revient d'accepter que nous jouions notre rôle et que nous nous acquittions de nos obligations dans le travail de réconciliation et de guérison des blessures encore profondes que l'on a causées lorsqu'on a arraché de force des enfants à leur famille pour détruire leur identité autochtone dans le système des pensionnats.
D'abondantes discussions ont eu lieu entre les partis, et j'espère sincèrement que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour que la motion suivante puisse être présentée:
Que la Chambre demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada: a)d'inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l'Église catholique, comme le prévoit l'appel à l'action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones; b) de respecter son obligation morale ainsi que l'esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue; c) de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s'efforcent de comprendre pleinement l'horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à une visite de l'exécutif à Paris, en France, du 4 au 8 décembre 2017.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Un régime d'assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens: Une nécessité ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à souligner que ce rapport est le résultat d'une initiative parlementaire. Il s'agit du rapport le plus détaillé jamais réalisé par le Comité. Il est très bien conçu. Nous avons passé deux ans là-dessus. Nous avons entendu 130 des plus grands spécialistes en la matière au monde. Pendant un an, le directeur parlementaire du budget a collaboré avec nous pour établir les répercussions financières d'un tel programme.
L'étude sur l'élaboration d'un programme national d'assurance-médicaments visait à répondre à la question suivante: la mise en place d'un tel programme nous permettra-t-elle d'économiser de l'argent et d'obtenir de meilleurs soins de santé? La réponse est oui.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité, peu importe leur allégeance politique, de leur excellent travail. Je tiens aussi à remercier les analystes, qui ont produit un formidable rapport, ainsi que les chercheurs, le président et le greffier du Comité de leur excellent travail à l'égard de cette étude très importante.
Monsieur le Président, les députés conservateurs membres du Comité permanent de la santé conviennent qu'il faut régler le grave problème de l'accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens. Or, nous estimons qu'il faut approfondir le travail relativement à certaines parties du rapport afin que nous puissions vraiment comprendre le coût des recommandations, notamment en utilisant les données récentes qui sont maintenant disponibles. Le gouvernement fédéral devra également consulter les provinces et les territoires, étant donné qu'il s'agit de l'un de leurs domaines de compétence, ainsi que plus de 80 % des Canadiens qui possèdent déjà une assurance-médicaments et qui, dans certains cas, ont une excellente assurance privée et pourraient refuser de passer à un régime public normalisé. Il reste du travail à faire, et c'est pourquoi les conservateurs ont déposé des informations supplémentaires pour accompagner ce rapport et demandent à la ministre de la Santé d'agir.
Monsieur le Président, je remercie la députée conservatrice de ses observations. Il est évident que le rapport ne répond pas à toutes les questions, mais il constitue un premier pas important.
J'ai maintenant l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la santé portant sur le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable). Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Louis d'avoir élaboré ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il demande au gouvernement d'effectuer un examen des normes relatives à l'eau potable et de formuler des recommandations au sujet des lignes directrices nationales.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités et qui a été présenté à la Chambre plus tôt cette semaine, soit adopté.
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui trois pétitions signées par 184 électeurs. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que, dans sa forme actuelle, le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada force les employeurs à choisir entre les libertés que leur garantit la Charte et l'admissibilité aux programmes de l'État. Ils demandent donc au gouvernement de supprimer l'attestation discriminatoire du formulaire et de respecter les droits que la Charte garantit à tous les Canadiens, y compris à ceux dont l'idéologie politique n'est pas celle des gens au pouvoir. Il y a maintenant 493 personnes qui ont signé une pétition à ce sujet.
Monsieur le Président, chaque année, la vie de milliers de familles canadiennes est chamboulée par la mort d'un nourrisson ou l'arrivée d'un bébé mort-né. Un grand nombre de parents dans cette situation aimeraient tout simplement que le gouvernement fasse preuve de plus de compassion à leur égard en leur offrant le soutien dont ils ont besoin pour vivre leur deuil et se rétablir. La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des milliers de Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, et elle demande au Parlement d'épauler les familles canadiennes qui vivent un deuil périnatal en appuyant la motion M-110, qui sera soumise au débat vendredi prochain.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur le projet de loi C-45. Les pétitionnaires affirment qu'il s'agit d'un projet de loi bancal, qui ne protégera ni les jeunes ni le climat, et qui n'allégera pas la tâche qui revient au système de justice pénale. Ils affirment aussi que la mise en oeuvre de cette mesure est précipitée, ce qui mettra en péril la santé et la sécurité des Canadiens, et qu'en adoptant cette mesure, le Canada contreviendrait à trois traités internationaux des Nations unies. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas légaliser la marijuana.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le programme Emplois d'été Canada. Elle souligne que ce programme enfreint la Charte canadienne des droits et libertés et que le gouvernement libéral a le devoir de défendre les droits de tous les Canadiens, que ceux-ci soient d'accord avec lui ou non. Les pétitionnaires demandent au premier ministre Justin Trudeau d'éliminer l'obligation de fournir une attestation aux fins du programme Emplois d'été Canada.
Je rappelle aux députés que, même dans le contexte des pétitions, il faut désigner les députés par leur titre et non par leur nom. Il est facile de l'oublier.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
La privatisation des aéroports canadiens
Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement est sur le point de privatiser les aéroports canadiens. Il a demandé à la firme Credit Suisse, qui est incidemment dans la business d'investir dans les aéroports privés, de mener une étude. Nous jugeons qu'il s'agit d'un pas dans la mauvaise direction.
On a qu'à regarder ce qui s'est passé en Australie lorsque le gouvernement australien a privatisé les aéroports: cela n'a pas réglé la question ou les problèmes. Au contraire, la privatisation va créer de nouveaux problèmes et engendrer de nouveaux frais, non seulement pour les millions de voyageurs dans les aéroports mais également pour les centaines de milliers d'employés des aéroports canadiens.
[Traduction]
Il s'agit de la première partie des 6 000 signatures qui seront déposées à la Chambre afin de demander au gouvernement et à Transports Canada d'abandonner l'idée de privatiser les aéroports. C'est un plaisir de déposer cette première série de signatures à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole de nouveau au nom des pétitionnaires de ma circonscription et de l'ensemble du pays, qui demandent au gouvernement d'établir une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution des milieux aquatiques par les plastiques. Ils disent que, attendu que les plastiques qui se retrouvent dans nos océans, lacs, fleuves, rivières et autres plans d’eau menacent sérieusement les écosystèmes, les espèces sauvages, les collectivités et les personnes sensibles; et que les plastiques pénètrent dans ces plans d’eau de diverses façons, à savoir par les effluents d’eaux pluviales, les marées, les courants marins et l’élimination directe des déchets industriels et de consommation, ils demandent au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les municipalités et les collectivités autochtones au développement d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution par les plastiques dans les environnements aquatiques et autour. Ils ont d'ailleurs établi plusieurs mesures.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de déposer une pétition signée par les professeurs de langue anglaise qui soulignent l'élimination, dans l'entente de financement conclue en octobre 2013 avec les programmes de cours de langues pour les immigrants en Ontario — financés par le gouvernement fédéral —, de l'exigence d'obtenir une accréditation pour enseigner l'anglais comme langue seconde. Cela a eu pour conséquence que certains fournisseurs de services embauchent des personnes n'ayant pas de formation TESL.
Ils font remarquer que les pratiques actuelles ne permettent pas d'offrir des cours de langue de haute qualité aux nouveaux arrivants qui participent aux programmes financés par le gouvernement fédéral en Ontario. De plus, ces pratiques donnent lieu à des incohérences considérables dans l'enseignement linguistique, et sous-estiment et sous-utilisent les aptitudes de plus de 4 500 enseignants TESL accrédités en Ontario pour qui la prestation de cours de langue de haute qualité est très importante.
Ils demandent que le gouvernement rétablisse l'entente de financement qui exige aux programmes financés par le gouvernement fédéral d'embaucher uniquement des enseignants TESL accrédités en Ontario et d'ajouter les professeurs de langue qui enseignent aux nouveaux arrivants du Canada à la Classification nationale des professions.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’interviens pour soumettre cette pétition signée par des gens d'Anmore et de Belcarra dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, notamment Don et Marilyn Portelance et bien d’autres, qui s’inquiètent des changements proposés par le ministre des Finances aux termes du projet de loi C-27. Selon eux, ces changements menacent la retraite des Canadiens. Ils savent que les pensions sont un revenu différé qui appartient à ceux qui l’ont gagné. Ils demandent donc au ministre des Finances de retirer immédiatement ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai une pétition demandant au ministre des Transports d’annuler les plans du ministère qui visent à désigner les rives de l’île Gabriola, dans la mer des Salish, comme aire de mouillage de masse. Cinq aires de mouillage y sont proposées, chacune pouvant accueillir des vraquiers de 300 mètres de long. La pétition est signée par des résidants de Surrey, Calgary, Osoyoos, l'île Gabriola, Nanaimo et de toute la côte de la Colombie-Britannique, qui demandent au ministre des Transports de reconnaître que le projet, tel que proposé, présente des risques de déversement catastrophique de pétrole susceptibles de toucher le milieu marin et les terres humides des plages de Sandwell et de Whalebone, au coeur même du territoire de la Première Nation Snuneymuxw. Nous demandons instamment au ministre des Transports de suivre l’avis des pétitionnaires et d’annuler les aires de mouillage de masse proposées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai peur et je ne suis pas le seul. Les gens de la région du lac Memphrémagog qui ont signé cette pétition ont également peur. Ils ont peur pour la qualité de l'eau du lac Memphrémagog qui se détériore.
Du côté canadien, l'eau est potable, et les gens des villes de Magog et de Sherbrooke boivent cette eau. Cependant, du côté américain, l'eau n'est pas potable, ils ne la boivent pas. Les gens qui ont signé la pétition demandent à la ministre des Affaires mondiales de soumettre à la Commission mixte internationale ce problème afin que celle-ci révise la qualité de l'eau des deux pays, le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
En ce jour important, monsieur le Président, j’ai le plaisir de soumettre une pétition.
Les gens de Winnipeg-Nord qui ont signé la pétition demandent au gouvernement d’envisager un programme national d’assurance-médicaments dont pourraient bénéficier plus de 35 millions de personnes.
J’ai déjà présenté un certain nombre de pétitions semblables à Ottawa. Ma fille Cindy, qui est ici aujourd’hui, en a présenté à l’Assemblée législative du Manitoba.
Compte tenu du rapport publié par le comité permanent, je considère qu’il s’agit d’un jour spécial.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre mon intervention d'hier soir sur le projet de loi d'exécution du budget.
Lorsque mon temps de parole s'est écoulé hier soir, j'étais en train d'expliquer qu'à cause de la mauvaise gestion économique du gouvernement, la plus âgée de mes petites-filles, qui vient d'avoir 13 ans le mois dernier, aura 40 ans quand le Canada sera en mesure de rétablir l'équilibre fiscal, si les Canadiens maintiennent le gouvernement au pouvoir. C'est tout simplement inacceptable.
Les Canadiens en ont assez de voir le gouvernement enregistrer des déficits pour satisfaire à son besoin de dépenser sans compter. C'est une vraie maladie.
Je souligne que le premier ministre s'est lui-même nommé ministre de la Jeunesse. Je me demande si, à ce titre, il a informé les jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du pays qu'ils feront les frais des dépenses effrénées du gouvernement. Le premier ministre ne cesse de dépenser, mais ce sont les générations à venir, dont fait partie ma petite fille de 13 ans, qui paieront la note.
J'ai toujours cru que, au besoin, le gouvernement devrait intervenir et stimuler l'économie en période de difficultés économiques. Il est important pour tout gouvernement de faire des dépenses lorsque la situation l'exige, mais il est tout aussi important qu'il rembourse sa dette lorsque c'est possible. C'était le plan du gouvernement précédent. Celui-ci a enregistré des déficits, mais c'était lors d'une récession économique. Le taux de croissance du PIB en 2009 était de -2,9 %. Par comparaison, en 2017, le PIB a augmenté de 3 %.
Comme on peut le constater, malgré une croissance économique importante, le gouvernement continue d'alourdir la dette et de faire des dépenses sans aucun véritable plan d'action. Ce qui est sans doute l'aspect le plus frustrant des déficits persistants est que les Canadiens n'en ont pas pour leur argent. Où va cet argent? Quel est le plan? On me pose ces questions tous les jours.
Selon un récent rapport du directeur parlementaire du budget, la moitié du financement promis par le gouvernement pour les infrastructures n'a pas encore été dépensé. Cela représente une somme non dépensée de 7,2 milliards de dollars dont les municipalités locales ont désespérément besoin.
Tout ce qui est prévu au budget pour corriger la situation est la mention que le gouvernement achève ses négociations avec les provinces et les territoires. Vraiment? Le gouvernement a tenu les mêmes propos trois mois après les élections de 2015. Encore une fois, il n'y a aucun plan concret.
J'ai indiqué tout à l'heure qu'en 2009, le gouvernement précédent avait commencé à accumuler des déficits pour pouvoir stimuler l'économie à la suite de la récession. Contrairement aux déficits que le gouvernement libéral accumule, les dépenses de l'époque étaient nécessaires. Elles étaient toutes faites selon un plan clair et direct. Des mesures ciblées étaient prises dans un but bien précis. Le gouvernement ne dépensait pas simplement pour dépenser.
Par exemple, le budget de 2009 mettait, sur une période de deux ans, la somme de 2 milliards de dollars à la disposition des municipalités, sous forme de prêts à faible taux d'intérêt, pour financer des améliorations à des projets locaux. De plus, le budget prévoyait une augmentation du financement pour les projets d'infrastructure, de telle sorte que l'on pouvait immédiatement commencer à stimuler l'économie. Toutefois, le plus important, c'est qu'il y avait un plan de retour à l'équilibre budgétaire, et nous y sommes parvenus.
Avant le budget de 2009, le gouvernement précédent avait remboursé presque 40 milliards de dollars sur la dette nationale. Lorsque l'économie allait bien, nous remboursions la dette. Comme on peut le faire dans le cas d'un prêt hypothécaire pour une maison, d'un prêt à une entreprise ou d'un prêt étudiant, nous avons remboursé une partie de la dette. Songeons un instant à ce qu'il nous en coûterait de payer les intérêts sur un montant de dette supplémentaire de 40 milliards de dollars.
La différence entre les deux gouvernements est très claire. En 2009, le budget disait clairement que le financement pour les infrastructures allait être considérable et qu'il serait immédiatement disponible. Le financement n'était pas habilement présenté dans des discours omettant de mentionner qu'il était conditionnel à des négociations pas encore terminées, ce qui l'aurait reporté à plus tard, comme nous le savons tous. Le budget faisait ce qui était attendu du gouvernement, c'est-à-dire qu'il passait à l'action.
Au cours de mes douze années et demie d'expérience dans le monde municipal, j'ai pu constater que, s'il y avait une chose qui était toujours difficile, c'était bien d'obtenir du financement pour les infrastructures de la part du gouvernement fédéral et des provinces. Je peux honnêtement dire qu'au cours de toute ma carrière d'élu municipal et de député fédéral, je n'ai jamais vu l'argent destiné aux projets d'infrastructure être envoyé aussi rapidement qu'à l'époque où le ministre Baird était aux commandes. Les choses avaient été bien faites. Je rends hommage au ministre de l'époque pour cette réussite.
En outre, le budget donnait aux municipalités les ressources dont elles avaient besoin pour résoudre des problèmes locaux bien réels.
Récemment, le principal pont de Chesley, dans ma circonscription, a été gravement endommagé. Il relie le nord et le sud de la ville, de sorte que la collectivité est pour ainsi dire scindée en deux maintenant.
Le comté de Bruce a immédiatement réservé des fonds pour effectuer les réparations et il a demandé au gouvernement provincial une aide financière en cas de catastrophe. Cependant, j'aurais bien aimé, à titre de député de la région, pouvoir collaborer avec la collectivité pour déterminer quel type d'aide fédérale serait disponible. Malheureusement, à cause du plan du gouvernement, ou plutôt de l'absence de plan, le chaos règne dans le dossier des infrastructures et il est impossible de savoir quelles sommes sont disponibles.
Je le répète, dans le dossier des infrastructures, le plan du gouvernement est un vrai fouillis et le budget ne fait absolument rien pour corriger la situation.
Je présente cette information à la Chambre parce que je veux montrer ce à quoi ressemble un véritable plan économique. Je m'oppose farouchement à la décision du gouvernement d'accumuler des déficits en période de croissance. Toutefois, étant donné que les libéraux ont choisi cette voie, il est essentiel d'établir un plan. Comme je l'ai dit, il ne faut pas se contenter de dépenser pour le plaisir de dépenser.
Cela dit, je n'appuierai pas le projet de loi d'exécution du budget, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je m'inquiète du fait que l'opposition choisisse de ne pas appuyer le projet de loi d'exécution du budget. Nous demandons l'approbation de mesures extrêmement importantes, comme celles qui versent de l'argent aux anciens combattants, celles qui offrent les ressources nécessaires pour assurer un revenu aux travailleurs qui se préparent à retourner au travail.
Le député peut-il expliquer pourquoi il rejette en bloc l'ensemble du budget alors qu'il s'oppose à seulement un ou deux de ses éléments?
Monsieur le Président, le député est parfaitement au courant de ce que les Canadiens partout au pays disent, et ils disent la même chose dans ma circonscription. Ils ne comprennent pas pourquoi leur ville ne peut pas obtenir de financement. Tous les libéraux n'arrêtent pas de dire qu'ils travaillent sur un accord. Cependant, ils n'ont aucune difficulté à investir dans une entreprise visant le développement économique en Chine, mais ils se montrent incapables de monter des projets au Canada. Les gens ne comprennent pas. Ceci n'est qu'un mauvais exemple parmi tant d'autres.
Les libéraux n'hésitent pas à dépenser de l'argent partout dans le monde. Néanmoins, les contribuables canadiens s'attendent à ce que leur argent soit dépensé de manière adéquate et dans leur propre pays.
Monsieur le Président, je sais que le député parle affectueusement de ses petits-enfants et de ses enfants, comme je le fais de mes quatre enfants. Le gouvernement de l'Ontario, où je vis, mène une politique économique désastreuse reposant sur les dettes et les déficits, et nous prenons exactement le même chemin au niveau fédéral.
Le député voudrait-il parler des conséquences que cette situation a sur les jeunes gens, sur ses petits-enfants, sur mes enfants et sur les générations futures qui doivent rembourser la dette et couvrir le déficit qui leur sont imposés par le gouvernement libéral par l'intermédiaire de ce budget?
Monsieur le Président, je connais bien la circonscription de mon collègue, dont les habitants rappellent beaucoup ceux de ma circonscription. Ils s'inquiètent de l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Dépenses effrénées et mauvaise gestion: nous sommes doublement pénalisés en Ontario. Heureusement, nous réglerons le problème cette année, le 7 juin, en Ontario. Malheureusement, nous ne serons pas en mesure de régler ce plus gros problème global que représente le gouvernement fédéral avant le 19 octobre 2019.
On ne peut pas faire ce type de dépenses éternellement. J'ai parlé plus tôt d'hypothèques, de prêts étudiants et de ce genre de choses. À un moment donné, il faut les rembourser. Le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Il est tout à fait inacceptable que ma petite-fille de 13 ans ne voie pas de budget équilibré avant son quarantième anniversaire.
Monsieur le Président, ce qui figure dans un budget est tout aussi important que ce qui n'y figure pas.
Je rappelle que, cette semaine, le ministre de l’Immigration a fait une annonce concernant la politique qui aura des répercussions sur les personnes handicapées. Il était particulièrement fier de dire qu'il était préférable que l'État fasse preuve de discrimination envers les personnes handicapées dans 25 % des cas que dans 100 % des cas. À mon sens, la discrimination sera toujours de la discrimination. S'il a fallu autant de temps, même pour faire cette annonce, c'est notamment parce que, selon ce qu'il a dit, il avait entrepris des discussions à ce sujet avec les provinces et les territoires. Après deux ans, le projet de loi d'exécution du budget ne prévoit toujours aucune mesure pour y remédier. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Soit dit en passant, le comité a recommandé à l'unanimité que le gouvernement abroge cette politique discriminatoire.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu les remarques du ministre; or, selon ce que vient de dire la députée, cela me semble inapproprié et irresponsable.
Nous avons le devoir de nous occuper des personnes handicapées, au même titre que des anciens combattants et des personnes âgées.
Nous savons tous que le ministre a dit que les anciens combattants avaient demandé plus que ce que le gouvernement pouvait leur donner. Apparemment, le même scénario se répète pour les personnes handicapées.
Monsieur le Président, la promotion de l'égalité des sexes est l'une des grandes priorités du gouvernement. Nous avons le premier Cabinet fédéral paritaire et, pour la première fois, un ministre fédéral qui se consacre entièrement au dossier de la promotion de l'égalité des sexes. Le gouvernement continue d'adopter des mesures et de faire des investissements importants à l'appui de son engagement ferme dans ce domaine.
Nous avons lancé la première stratégie fédérale pour combattre la violence fondée sur le sexe, présenté le premier énoncé relatif aux sexes dans le cadre du budget fédéral de l'an dernier et accru l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes dans l'administration fédérale. Afin que nos cadres et administrateurs reflètent davantage la diversité du Canada, nous avons amélioré la diversité hommes-femmes parmi les titulaires de 4 000 postes de niveau supérieur nommés par le gouvernement fédéral et avons fait appel au modèle « se conformer ou s'expliquer » pour accroître la diversité au sein des conseils d'administration des sociétés.
Nos efforts de promotion de l'égalité des sexes s'étendent au-delà de nos frontières grâce à notre travail au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, dont le Canada est membre. J'ai d'ailleurs participé à ses travaux il y a quelques semaines. Nous nous employons à influer sur les questions liées à l'égalité hommes-femmes sur la scène internationale. Grâce à ces mesures et à de nombreuses autres, nous continuons de faire notre part et de donner l'exemple.
Le budget de 2018, qui s'intitule « Égalité + croissance: Une classe moyenne forte », s'inspire de ces réalisations. Il s'agit d'un énorme progrès qui donne corps au programme de mesures féministes du gouvernement et qui fait de l'égalité hommes-femmes une priorité ainsi qu'un moteur de croissance économique. Il repose sur l'idée simple mais forte qui veut qu'en misant sur les femmes, on consolide l'économie au profit de tous.
Grâce au budget de 2018, cette idée tracera la voie à suivre au Canada. Le budget annonce un nouveau projet de loi sur l'analyse comparative entre les sexes plus qui vise à ce que la budgétisation fondée sur les sexes fasse partie intégrante du processus budgétaire fédéral. Le gouvernement fera aussi de Condition féminine Canada un ministère à part entière, ce qui renforcera la capacité du Canada à mettre en application les perspectives de l'égalité hommes-femmes et de la diversité.
Le budget de 2018 prévoit un certain nombre d'investissements dans Condition féminine Canada, notamment une somme de 100 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme de la promotion de la femme afin de mieux soutenir le mouvement des femmes. Ces fonds serviront à financer des projets de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles, à accroître leur sécurité économique et leur prospérité et à leur permettre d'accéder à des postes importants.
Le budget de 2018 prévoit aussi un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans pour que l’on entreprenne une recherche et une collecte de données à l’appui du cadre de résultats en matière d’égalité des sexes du gouvernement. Ce cadre permettra de mesurer le progrès accompli par rapport à nos objectifs en matière d'égalité hommes-femmes.
Le budget de 2018 mise sur les efforts déployés jusqu'à présent pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Il prévoit donc l'investissement de 86 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Cela vient s'ajouter aux 100 millions de dollars prévus dans le budget précédent et nous permettra d'accroître notre capacité de répondre aux besoins des survivantes vulnérables.
Le budget prévoit également un investissement de 6 millions de dollars sur cinq ans dans un cadre national pour mettre un terme à la violence faite aux femmes dans les établissements postsecondaires, c'est-à-dire sur les campus universitaires. Mobiliser les jeunes est essentiel pour créer une société inclusive, et c'est pourquoi le gouvernement du Canada propose d'investir une somme supplémentaire de 7,2 millions de dollars sur cinq ans en vue de tenir une conversation nationale avec les jeunes Canadiens sur l'égalité des sexes. Cette somme s'ajoute aux 2 millions de dollars qui ont été investis sur une période de deux ans dans une stratégie visant à sensibiliser les hommes et les garçons à l'égalité des sexes. Je vais jouer un rôle de premier plan à cet égard.
Enfin, dans le cadre de notre engagement à l'égard de l'ACS+, le gouvernement investira 1,3 million de dollars en 2018-2019 en vue de la création d'une table ronde nationale, qui servira à communiquer des résultats et des pratiques exemplaires aux intervenants clés, y compris aux provinces et aux territoires.
Ces investissements témoignent du rôle que Condition féminine Canada continuera de jouer pour ce qui est de la mise en place du programme féministe du gouvernement.
Comme le budget de 2018 le montre clairement, l'égalité des sexes constitue une priorité à l'échelle du gouvernement. Le budget prévoit un certain nombre de mesures importantes qui permettront de créer des possibilités pour l'ensemble des Canadiens.
Proposer une mesure législative proactive sur l'équité salariale est une étape importante en vue de concrétiser le programme féministe du gouvernement. Cette mesure permettra de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes et favorisera l'autonomisation économique des femmes.
La nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, que tous les députés appuieront, je l'espère, aidera les femmes à faire croître leur entreprise en leur donnant accès au financement, aux talents, à des réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin.
La stratégie aidera à éliminer les obstacles à l'entrepreneuriat axé sur la croissance, notamment grâce à de nouvelles mesures de financement direct des organismes de développement régional qui visent les femmes entrepreneures, le mentorat et la formation professionnelle, et à de nouvelles cibles pour l'approvisionnement fédéral, établies pour favoriser les entreprises dirigées par des femmes.
La nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi soutient l'égalité des sexes, tant à la maison qu'en milieu du travail. Le gouvernement propose d'investir 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à partir de l'exercice 2018-2019, puis 344,7 millions de dollars par année par la suite. La nouvelle prestation offrira des semaines supplémentaires de prestations parentales d'assurance-emploi à prendre ou à laisser aux deux parents, y compris les parents adoptifs et les parents de même sexe, lorsqu'ils s'entendent pour partager le congé parental. Cet incitatif devrait être mis en oeuvre dès juin 2019.
De plus, nous bonifions l'Allocation canadienne pour enfants pour qu'elle puisse continuer d'aider les familles qui en ont le plus besoin. On a indexé ces prestations dans l'Énoncé économique de l'automne 2017, à partir de juillet 2018, afin de suivre le coût de la vie. Cela accordera 5,6 milliards de dollars supplémentaires aux familles canadiennes de 2018 à 2023.
Pour finir, nous savons aussi que les Autochtones, surtout ceux qui habitent les communautés nordiques et éloignées, font face à des obstacles particuliers lorsqu'il s'agit d'obtenir des prestations fédérales comme l'Allocation canadienne pour enfants. Pour aider les Autochtones à toucher toutes les prestations sociales fédérales, le gouvernement accordera 17,3 millions de dollars sur trois ans, dès 2018-2019, pour accroître les efforts de sensibilisation dans les collectivités autochtones et pour mener des activités de sensibilisation dans le cadre d'un projet pilote dans les communautés autochtones urbaines.
Enfin, grâce à des initiatives innovatrices et des investissements fondamentaux, le budget de 2018 aide à établir une base solide pour parvenir à l'égalité des sexes au Canada. Celle-ci n'est pas seulement un objectif partagé, mais la voie vers un pays inclusif prospère où chacun a l'occasion de s'épanouir et de réussir.
Monsieur le Président, dans son allocution, le député a traité de certains éléments du budget liés à l'égalité hommes-femmes.
Selon une de mes amies — une jeune femme —, le budget semble avoir été rédigé pour des femmes, par des hommes. Je crois que beaucoup de gens voient le budget ainsi, car, bien qu'on y traite de l'égalité entre les sexes, on tente en fait de dicter des choix aux femmes, et ce, d'une manière qui est déphasée par rapport à la société actuelle.
Le meilleur exemple de ce problème, c'est le congé parental « à prendre ou à laisser », qui indique aux parents que le gouvernement ne veut plus les laisser décider eux-mêmes du partage des congés parentaux. Désormais, il oblige chaque parent à prendre une certaine partie des congés. Il souhaite ainsi gérer dans le détail la manière dont les responsabilités sont réparties dans les ménages. Cette façon de faire ne fonctionne pas dans bien des cas, qu'on pense aux familles monoparentales, aux couples dont l'un des conjoints occupe un emploi dont il est beaucoup plus difficile de s'absenter, ou aux parents qui font le choix de nourrir leur enfant au sein, chose impossible pour les hommes.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi le gouvernement pense pouvoir, par son budget, dicter aux familles le partage des responsabilités familiales. Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit et aux buts du féminisme de laisser les gens faire leurs propres choix, de leur donner les outils et la latitude nécessaires pour décider de la répartition des responsabilités au sein de leur famille?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de son engagement à l'égard du féminisme.
Comme il le sait, de la façon dont fonctionnent les prestations de maternité et de paternité dans la loi actuelle, les parents ont le choix. Le père ou la mère peut prendre un congé parental. Par exemple, mon voisin, dans ma circonscription, en a pris un.
Pour la première fois, nous instaurons pour le deuxième parent des prestations selon le modèle « à prendre ou à laisser », une formule qui fonctionne bien dans les pays scandinaves et au Québec. Voilà la voie que nous empruntons. Nous savons que cela aidera un plus grand nombre de femmes à intégrer la population active et à rester sur le marché du travail. C'est une très bonne politique.
Des organismes de défense des intérêts des femmes de partout au pays applaudissent le budget. Je doute qu'ils seraient d'accord avec le député.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'importance de l'égalité hommes-femmes. J'ai dit plus tôt que ce qui se trouve dans le budget est aussi important que ce qui ne s'y trouve pas. J'ai cherché, en vain, dans le budget, et celui-ci ne comprend pas la loi sur l'équité salariale pourtant tant attendue et tant espérée. Les libéraux la promettent depuis 40 ans. Le gouvernement libéral actuel l'a promise en 2016. Il l'a promise dans l'exposé budgétaire. Or, le projet de loi comme tel, où l'on est censé passer à l'action, ne prévoit pas de loi sur l'équité salariale. Comment le député justifie-t-il une chose pareille? Quand les femmes verront-elles enfin la Chambre adopter un projet de loi sur l'équité salariale? Il est facile de parler. Nous demandons sans cesse aux femmes d'attendre, d'attendre et d'attendre encore.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Il est temps que des mesures soient prises à cet égard, et ces mesures seront prises. La députée a absolument raison. C'était l'une des promesses de la plateforme libérale et du budget. Des mesures législatives proactives sur l'équité salariale seront présentées à l'automne 2018.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier le ministre des Finances et son personnel du travail remarquable qu'ils ont fait au cours des derniers mois pour monter le budget de cette année. Leurs efforts ont été plus que payants. Le budget de 2018, intitulé « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte », est avantageux pour tous les Canadiens, y compris les gens de ma circonscription, Brampton-Nord. Je suis particulièrement ravie des modifications qui ont été apportées au taux d'imposition des petites entreprises. C'était l'un de nos engagements électoraux. Les changements ont été annoncés à l'automne 2017 et entreront en vigueur une fois que le projet de loi C-74 aura été adopté. Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne que nous réduirions leurs impôts et que nous veillerions à ce que chacun paie sa juste part d'impôts. En diminuant le taux d'imposition des petites entreprises, nous tenons notre promesse.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises à 10,5 %. Nous le réduisons davantage en le faisant passer à 9 % d'ici 2019. Ainsi, les propriétaires de petites entreprises pourront économiser jusqu'à 7 500 $ par année.
Dans ma circonscription seulement, on compte près de 900 petites entreprises, un chiffre qui m'impressionne chaque fois, puisque Brampton-Nord ne fait que 36 kilomètres carrés. Il ne faut jamais sous-estimer l'esprit entrepreneurial des gens de Brampton et de tous les Canadiens d'ailleurs. Ce chiffre nous indique aussi à quel point les gens de ma circonscription profiteraient des retombées.
Pour des établissements locaux comme Mackay Pizza, un endroit où j'adorais me rendre quand j'étais jeune, cela signifie plus d'argent pour remplacer un four, une cuisinière ou un réfrigérateur. Cela signifierait aussi que les nouveaux restaurants comme Paranthe Wali Gali, qui vient d'ouvrir et où je me suis rendue le mois dernier, auront toute la marge de manoeuvre financière requise pour tirer le maximum de leur première année en affaires. Cela signifierait que des services de garde comme la garderie Alpha pourront acheter plus de couvertures pour la sieste et plus de livres pour la période de lecture. Lorsque les petites entreprises locales sont en mesure d'investir dans leurs activités, ce sont tous les Canadiens qui en profitent.
Le budget de 2018 comprend également des mesures importantes pour renforcer la main-d'oeuvre canadienne et faire en sorte qu'il y ait quelqu'un pour occuper chaque nouvel emploi que l'économie crée. Nous allons consacrer 448,5 millions de dollars sur cinq ans au programme Emplois d'été Canada de façon à soutenir notre engagement du budget de 2016 à augmenter de plus du double le nombre d’occasions d’emploi appuyées par ce programme.
Il y a de nombreux programmes dans ma circonscription qui ont recours à l'initiative Emplois d'été Canada pour embaucher des étudiants et offrir des services exceptionnels à la collectivité. Le camp de basketball du programme Aspire for Higher n'est qu'un des nombreux exemples d'excellentes initiatives réalisées dans Brampton-Nord. Fondé en 2013 par un groupe de jeunes hommes et de jeunes femmes passionnés, Aspire for Higher a changé la vie d'un grand nombre d'enfants grâce au sport et en a fait une priorité, peu importe la situation financière de leur famille. Je suis très reconnaissante envers le programme Aspire for Higher pour son excellent travail au sein de la collectivité de Brampton, et je me réjouis que le gouvernement libéral ait été en mesure d'appuyer ses programmes d'été tous les ans depuis son élection. En augmentant le financement d'Emplois d'été Canada, nous pouvons soutenir davantage d'initiatives locales comme Aspire for Higher, qui contribuent à bâtir un avenir meilleur pour la population.
Le budget de cette année prévoit également des investissements importants dans la formation professionnelle des Canadiens qui ne vont plus à l'école, principalement les femmes et les minorités. L'important, pour assurer une croissance forte et durable, c'est de veiller à ce que ces groupes aient autant de chances de réussir que tous les autres Canadiens.
Les métiers spécialisés, en particulier les métiers désignés Sceau rouge, comme ceux de soudeur, boulanger et électricien, offrent des emplois de qualité et bien rémunérés pour la classe moyenne qui sont essentiels à la croissance économique du Canada. Malgré tout, les femmes sont toujours considérablement sous-représentées dans ces secteurs. En effet, elles ne représentent que 11 % des nouveaux étudiants inscrits. Comme le ministre des Finances l'a souligné dans le nouveau plan budgétaire, cette pénurie nuit aux femmes peu nombreuses qui occupent des métiers spécialisés. Bon nombre d'entre elles sont moins bien payées et considérées moins performantes que leurs homologues de sexe masculin.
Soyons clairs: cette situation est inacceptable. C'est pourquoi nous investirons 19,9 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans un projet pilote de subvention incitative aux apprentis de sexe féminin. Cette subvention fournira du financement aux femmes qui décideront de suivre une formation dans un métier désigné Seau rouge dominé par les hommes. Les données démographiques actuelles de l'industrie révèlent que près de 90 % des métiers désignés Seau rouge répondent à cette définition. Ainsi, cette subvention permettra à des femmes d'avoir accès plus facilement à tout un secteur de travail. C'est tout simplement remarquable.
Enfin, j'ai été ravie de constater que le budget prévoit une somme de 81,4 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme de protection des passagers. L'organisme Enfants sur la liste d'interdiction de vol a fait un travail remarquable pour veiller à ce que le budget de 2018 contienne des fonds à cette fin. Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter les membres de ce groupe de leurs efforts inlassables dans ce dossier.
Je souhaite aussi remercier le caucus de l'Ontario — que je préside — de son travail dans ce dossier. L'automne dernier, nous avons envoyé des lettres au ministre des Finances et au ministre de la Sécurité publique leur demandant de prendre des mesures afin de mettre à jour le programme de protection des passagers. À la lecture du budget de 2018, il est manifeste que le gouvernement est à l'écoute. L'investissement consenti fera toute une différence pour les enfants canadiens et leurs parents qui ont été injustement pénalisés par le programme de contrôle de sûreté dans les aéroports. C'est injuste. Voyager en famille est au départ une source de stress que les délais ne font qu'exacerber. Mon fils n'a que cinq ans, donc je parle en connaissance de cause. Je n'ose pas m'imaginer ce que c'est que de voir son enfant se faire intercepter, encore et encore, chaque fois que la famille voyage en avion. Le gouvernement actuel s'assurera de mettre en place un système de recours équitable afin que les enfants canadiens et leur famille puissent réserver des billets d'avion et être certains de ne pas être assujettis à des vérifications inutiles et excessives. Il s'agit d'un changement réel et substantiel.
Le budget de 2018 aura un effet extrêmement positif sur la vie des Canadiens. Je suis impatiente de voir les améliorations se concrétiser.
Monsieur le Président, il était très généreux de la part de ma collègue de saluer le travail du caucus qu'elle préside. Je la remercie aussi d'avoir recommandé des restaurants à Brampton. Je peux lui assurer que la prochaine fois que je ferai du porte-à-porte à Brampton, j'en profiterai pour consulter sa liste de recommandations et essayer certains restaurants.
Je voudrais demander à la députée ce qu'elle pense de la politique sur les supergrappes présentée dans le budget. Elle a parlé des petites entreprises. De ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, nous convenons que les petites entreprises sont très importantes. Malheureusement, le gouvernement ne cesse de faire la vie dure aux petites entreprises. Les libéraux veulent investir dans certaines supergrappes des fonds publics provenant des impôts des petites entreprises. Le gouvernement veut choisir les gagnants et les perdants dans l'économie, mais il refuse d'appuyer les entreprises en leur permettant de conserver une plus grande part de leurs profits et d'avoir la souplesse nécessaire pour faire des investissements. Il n'est pas étonnant que ces politiques aient entraîné une baisse des investissements des entreprises.
Je me demande si la députée appuierait l'idée de délaisser ce genre de subventions gouvernementales aux grandes entreprises en faveur d'un système qui reconnaît qu'il vaut mieux laisser les entreprises créer elles-mêmes de la valeur et éviter l'ingérence gouvernementale dans les activités des petites entreprises qui préoccupait un grand nombre de personnes l'automne dernier et qui, comme nous le savons, doit toujours être réduite.
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir. Comme je le disais dans mon allocution, nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises. Pour ce qui est des sociétés, leur taux d'imposition est plus bas que dans de nombreux autres pays. J'estime donc qu'il est parfaitement juste. L'idée des supergrappes est tout simplement phénoménale. De très nombreuses petites entreprises de Brampton ont déjà tissé des liens entre elles. Les établissements d'enseignement et les grandes sociétés du coin ont tendu la main aux petites entreprises, et les relations qui ont vu le jour sont là pour durer. Qu'elles aient été choisies ou non, les entreprises viennent me voir pour me dire qu'elles ont retiré beaucoup de choses de cette initiative et qu'elles ont pu forger des liens avec les partenaires de l'industrie et les établissements d'enseignement de la région.
Ce programme est un succès, tout comme nos baisses d'impôt. Les entreprises ont la confiance nécessaire pour créer des emplois et favoriser la croissance. C'est exactement ce que le gouvernement et les Canadiens font depuis plusieurs années. Nous avons créé plus de 600 000 emplois pour les Canadiens, mais c'est aux entreprises que nous le devons, car ce sont elles qui les créent, ces emplois, parce qu'elles font confiance au gouvernement et à ses investissements.
Monsieur le Président, l'une des principales difficultés qu'éprouvent les Canadiens, en particulier les immigrants, a trait au travail de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. À l'heure actuelle, la Commission manque gravement de ressources. Bien que le budget de 2018 reconnaisse cela et y attribue des ressources, les sommes consacrées ne permettront même pas de réduire de moitié l'arriéré de cas à traiter. Plus de 40 000 cas sont en attente de traitement, alors que les demandes continuent d'affluer à raison de 2 100 nouveaux cas par mois.
La députée ne croit-elle pas que les fonds prévus dans le budget sont inadéquats pour que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié fasse son travail? Ne croit-elle pas que, si le gouvernement ne veille pas à ce que la Commission dispose des ressources nécessaires pour traiter rapidement les cas, cela risque de compromettre notre régime d'immigration?
Monsieur le Président, je suis une défenseure infatigable de l'immigration et je reconnais l'importance d'avoir un système d'immigration efficace sur lequel les Canadiens, ceux qui désirent devenir Canadiens et tous les membres de notre société peuvent compter.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le système d'immigration était un véritable gâchis. Ce qui m'a fait le plus de peine, c'était les demandes en attente d'être traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, comme les dossiers qui étaient en instance parce que les conservateurs avaient dit: « Oups. Nous n'avons pas le temps de traiter ces demandes. Vous devrez attendre cinq ou six ans. » Il y a des résidants dans ma circonscription qui attendent depuis cinq ou six ans et qui n'ont pas encore eu droit à une seule audience. C'est grossièrement injuste, car, alors que nous traitons les demandes des nouveaux arrivants au Canada, ces autres personnes sont totalement laissées pour compte.
Maintenant, enfin, je puis dire que, avec l'aide du ministre de l’Immigration, du ministère et de la Commission, on passe assez rapidement à travers toutes les demandes qui étaient tombées dans l'oubli depuis longtemps. Les résidants de ma circonscription voient enfin leurs demandes, qui avaient été laissées pour compte, traitées. Ils ont droit à leur audience. Depuis l'automne dernier, j'ai pu partager de très bonnes nouvelles avec eux.
Nous apportons beaucoup de grandes améliorations et nous continuerons à améliorer encore davantage le système. Nous espérons faire en sorte que le système soit complètement à niveau d'ici la fin de notre mandat.
Monsieur le Président, avant de commencer, je souhaite offrir mes condoléances, au nom de tous les habitants de Battle River—Crowfoot, aux gens de Humboldt et aux parents qui ont perdu leur enfant lors du tragique accident d'autocar qui a décimé l'équipe de hockey junior locale. Je sais que tous ont été touchés et que plusieurs déclarations ont déjà été faites, mais, au nom des gens de ma circonscription, j'offre à ces personnes mes sincères condoléances.
C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du budget de 2018. Je voudrais d'abord faire écho aux propos tenus par le chef de l'opposition lors du dépôt du budget, propos qui ont déjà été répétés à de nombreuses reprises à la Chambre. Je le cite: « Jamais un [premier ministre] n'a dépensé autant pour parvenir à si peu. » J'ajouterais que jamais un premier ministre n'a fait une promesse aussi claire avant de la briser de façon si éhontée; et pas seulement une fois ni deux, mais trois fois.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis qu'il y aurait trois déficits modestes de 10 milliards de dollars ou moins avant le retour à l'équilibre budgétaire, en 2019. Ont-ils tenu promesse? Non, évidemment. Comme conséquence directe de cette promesse brisée, le gouvernement libéral est en voie d'alourdir la dette nationale du pays de 450 milliards de dollars pour les 27 prochaines années, puisque le retour à l'équilibre budgétaire n'est prévu que pour 2045.
Pour l'exercice en cours, le déficit s'élève à 18 milliards de dollars, soit trois fois ce qui avait été promis. Nous nous retrouvons maintenant avec une dette nationale de 669 milliards de dollars, et les intérêts à payer sur cette dette écrasante augmentent. Ils atteindront 26 milliards de dollars cette année, et d'ici 2022, ils devraient s'élever à 33 milliards de dollars, un montant plus élevé que les dépenses de n'importe quel ministère, y compris les 25 milliards de dollars consacrés à la défense nationale. Si cela n'est pas déjà assez insultant pour les militaires canadiens, ajoutons que le budget ne mentionne aucunement les dépenses militaires.
Nombre de résidants de ma circonscription sont extrêmement déçus que le secteur agricole ne soit pas du tout mentionné dans le budget. Tout ce qui a trait à l'agriculture dans le budget, c'est l'investissement de 4,3 millions de dollars de dollars sur cinq ans pour la réouverture des fermes dans deux pénitenciers fédéraux de l'Ontario. Que doit-on penser des priorités des libéraux lorsque les détenus des pénitenciers fédéraux passent avant les agriculteurs?
Il n'y a rien dans le budget de 2018 qui apaise les incertitudes liées à l'Accord de libre-échange nord-américain ou qui donne suite aux importantes réductions d'impôt annoncées aux États-Unis. Un mois après que le ministre des Finances ait déposé le budget, il a été cité dans le Financial Post alors qu'il faisait allusion aux importantes modifications fiscales aux États-Unis:
Il n'y a pas de place dans notre budget pour spéculer sur ce qu'on pourrait faire ou ne pas faire à l'avenir en fonction d'une analyse qui n'a pas été réalisée.
Je ne suis pas vraiment de cet avis. Connaissant le ministère des Finances, je doute fort qu'on n'ait mené aucune analyse ou qu'on ait mené une analyse incomplète avant de déposer un budget. Plutôt que de déposer un budget qui aurait donné confiance aux investisseurs et aux gens ici au Canada, le ministère a renoncé à mentionner quoi que ce soit qui aurait pu rassurer les gens sur la conclusion de cet accord commercial.
Il a dit que le gouvernement libéral ne pourra pas aider les entreprises canadiennes à mieux soutenir la concurrence, compte tenu de la réduction du taux d'imposition des sociétés de 35 à 21 % aux États-Unis, et du fait que le régime fiscal américain favorise pleinement l'adoption de nouvelles technologies et que le gouvernement propose des mesures incitatives relatives à la propriété intellectuelle et à la commercialisation, tant qu'il n'aura pas évalué totalement l'incidence de ces rapports.
Le ministre des Finances adopte cette position en dépit de la baisse des investissements au Canada depuis la chute du prix du pétrole en 2014. La baisse a été de presque 18 %. Alors que le Canada a déjà été au premier rang du G7, il s'est retrouvé en queue de peloton les quatre dernières années.
Le ministre reste sur sa position même si nous peinons à attirer des capitaux étrangers et que les investissements étrangers directs ont atteint l'année dernière leur plus bas niveau depuis 2010; même si le taux moyen d'imposition des entreprises est d'environ 27 % au Canada, soit trois points de pourcentage de plus que dans les économies avancées du monde; même si les entreprises canadiennes doivent supporter des changements de réglementation, des taxes sur le carbone, des augmentations du salaire minimum et des hausses des prix de l'énergie ou de l'électricité. Le ministre des Finances reste impassible même si le Conseil canadien des affaires, qui représente les PDG de dizaines de grandes sociétés, lui a demandé, avant la publication du budget de 2018, de prendre des mesures immédiatement. Ils n'ont eu que le silence pour toute réponse.
Voici ce qu'a déclaré John Manley, l'ancien ministre des Finances libéral, qui dirige aujourd'hui le Conseil canadien des affaires:
Nous espérons, de la part du gouvernement, un signal nous montrant qu'il s'occupe du problème. Malheureusement, on ne voit rien de rassurant à cet égard dans le budget. Lorsqu'il s'agit de résoudre un problème, la première étape est d'en admettre l'existence. Or, le gouvernement n'en est pas encore là.
La Chambre de commerce du Canada conclut que le budget de 2018 est riche en dépenses et maigre en possibilités de croissance. En cela, elle est d’accord avec le Conseil canadien des affaires et implore le gouvernement libéral « […] d’appliquer de toute urgence des mesures destinées à attirer l’investissement au Canada ».
Ils ont bien compris la situation: nous devons recréer des possibilités d’investissement dans ce pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous applaudissons les efforts de la Chambre de commerce du Canada et du Conseil canadien des affaires parce que nous savons, à l’instar de nombreux experts, que l’investissement des entreprises est la plus importante source de croissance économique dans ce pays. Le gouvernement doit laisser plus d’argent aux entreprises pour qu’elles puissent investir davantage dans l’innovation, la productivité et les technologies.
Avant de faire quoi que ce soit qui puisse toucher le monde des affaires, le gouvernement doit toutefois consulter les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Dans le discours-programme qu’il a prononcé à la rencontre d’avril de la chambre de commerce de l'Alberta, Ken Kobly, son président, a reproché aux gouvernements fédéral et provincial de ne pas parler aux propriétaires d’entreprises des politiques qui les concernent. En l'absence de consultations, le budget du gouvernement fédéral, affirme M. Kobly, « est rempli de platitudes et n’a pas grand-chose à offrir au regard d’un plan de diversification économique à long terme ».
Jack Mintz, de l’École de politique publique de l’Université de Calgary, affirme qu’au lieu d’offrir une réelle réforme fiscale propice à la croissance économique, la plupart des éléments du budget de 2018 « visent à augmenter les taxes, que ce soit en resserrant les règles internationales, en donnant sans compter à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse lutter contre l’évasion fiscale [ou] en plafonnant la déduction dont peut se prévaloir la petite entreprise par rapport au revenu passif ». Pour susciter la croissance économique, « les libéraux, dit-il, comptent beaucoup trop sur les dépenses gouvernementales » ajoutant: « cela fait penser aux années 1970 pendant lesquelles Pierre Trudeau avait pour stratégie le développement régional, les subventions à saveur politique, le contrôle des prix et des salaires, un programme d’assurance-emploi beaucoup trop généreux et des sociétés d’État subventionnées ».
Décidément, tel père, tel fils.
L'Alberta a connu le plus important recul des investissements au Canada. Les investissements dans le secteur de l'énergie sont à leur niveau le plus bas jamais enregistré, en deçà même de ce qu'ils étaient au pire de la récession de 2009. C'est une perte de plus de 80 milliards de dollars et 110 000 emplois. Les installations de forage se déplacent vers les États-Unis, où les conditions d'investissement sont plus favorables, ce qui a amené une baisse considérable des dépenses en capital.
Comme si ce n'était pas assez, il y a une semaine, Kinder Morgan a annoncé qu'elle suspendait ses travaux dans le cadre du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Le premier ministre est entièrement responsable de ce revirement. Il n'a absolument rien fait de concret pour assurer la réalisation de ce projet.
Voici ce qu'a dit John Ivison la semaine dernière: « S'il échoue, c'est tout son cadre économique et environnemental qui s'effondre, sans parler du tort à sa réputation dont il ne se remettra peut-être jamais. »
L'Alberta a besoin de ce projet. Nous devons faire tout notre possible pour rétablir le transport du pétrole vers un port en eau profonde afin de pouvoir aller chercher des marchés partout dans le monde. Nous ne pouvons pas dépendre des États-Unis. Le budget ne renferme aucune mesure pour inciter les investisseurs à revenir au Canada. Nous avons besoin d'un plan à cette fin, et sans tarder.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir présenté ses arguments avec enthousiasme et conviction plutôt que de lire des notes. Il a fait allusion à plusieurs sources, Jack Mintz, par exemple, et diverses autres personnes qui ont exprimé leur opinion. Le fait est que le Canada affiche la meilleure croissance des pays du G7 à l'heure actuelle. Notre pays se porte très bien.
J'ai une question très simple pour le député d'en face: lui arrive-t-il de consulter d'autres sources que l'Institut Fraser et Rebel Media?
Monsieur le Président, j'ai cité un certain nombre d'auteurs d'autres articles et d'économistes. Je sais que le député préférerait citer George Soros et ceux de ce groupe.
Nous avons cependant constaté que le gouvernement libéral a considérablement augmenté les dépenses liées aux programmes. Le député veut parler de toutes les autres choses, mais les dépenses associées aux programmes ont considérablement augmenté.
Depuis qu'ils forment le gouvernement, les libéraux ont augmenté les dépenses liées aux programmes de 6,3 % tous les ans, ce qui équivaut à une somme de 304,9 milliards de dollars pour 2017-2018, alors qu'elle se montait à 253 milliards de dollars pendant l'exercice financier 2014-2015. Ces dépenses augmentent beaucoup plus vite que les recettes gouvernementales, dont la croissance est de 3,3 %.
En cas de nouveau ralentissement ou de nouvelle récession, les dépenses du gouvernement étant ce qu'elles sont dans les bons moments, que se passera-t-il si l'économie connaît une croissance nulle ou négative? Nous n'aurions alors pas la possibilité d'investir ni de relancer l'économie. Les répercussions ne seraient pas les mêmes si nous avions équilibré les budgets, réduit la dette, baissé les impôts et ainsi de suite, ce que le gouvernement libéral a refusé de faire.
Monsieur le Président, mon collègue voudrait-il dire un mot sur le fait que le projet de loi compte 556 pages? C'est un projet de loi omnibus, plutôt ventru d'ailleurs et pas seulement omnibus. Pourrait-il proposer aux conservateurs d'appuyer la motion du NPD visant à scinder en deux le projet de loi? Le gouvernement devrait en retirer la partie relative à la loi sur la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui est véritablement indépendante, de sorte que nous puissions en débattre adéquatement à la Chambre. C'est un enjeu très important. Il se pourrait que les conservateurs aient des raisons différentes du NPD de la retirer, mais c'est une partie très importante du projet de loi. Il y a beaucoup d'éléments qui ont besoin d'être clarifiés.
Les conservateurs nous appuieront-ils afin que cette partie du projet de loi soit retirée pour être étudiée adéquatement ici et au comité?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre au député en racontant une anecdote. Récemment, j'ai commandé une salade au restaurant. On m'a servi une belle salade généreuse, puis j'ai vu un insecte qui s'y baladait. Le serveur est arrivé, a retiré l'insecte, puis m'a dit: « Eh voilà! »
Il n'y a rien de bon dans le budget. Lorsqu'un budget est mauvais, comme c'est le cas de celui-ci, en retirer un ou deux éléments n'en fera pas un bon budget. C'est un mauvais budget. Il ne répond pas aux besoins des Canadiens. Il augmente les impôts et il ne ramènera pas les investissements au Canada. Par surcroît, il prévoit de nombreuses dépenses que même les gouvernements libéraux précédents n'auraient pas faites.
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu'en 2017, seulement 1,9 milliard de dollars ont été consacrés à l'infrastructure. Les libéraux se vantent de leur programme d'infrastructure, mais le budget n'explique pas pourquoi ils n'ont pas réussi à libérer les fonds qui y sont destinés.
Les libéraux prônent l'égalité des sexes et certaines de leurs initiatives partent d'un bon sentiment, mais en matière de croissance économique, même John Manley, qui a été vice-premier ministre libéral et ministre des Finances, a déclaré que ce budget offre bien peu.
Par conséquent, ce n'est pas en retirant un ou deux éléments de ce budget qu'on en fera un bon budget.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-74 et le budget de 2018. Ce budget, le troisième du gouvernement libéral, est une étape de plus pour que tous les Canadiens aient un jour les mêmes chances de réussite.
Le plan de soutien de la classe moyenne et de croissance économique que met en oeuvre le gouvernement est efficace. Depuis novembre 2015, il s'est créé près de 600 000 emplois dans l'économie canadienne, dont une majorité de postes à plein temps. Le taux de chômage du Canada n'a presque jamais été aussi bas. Parmi les pays du G7, le Canada est celui où la croissance économique a été la plus rapide. J'ai pu moi-même constater cet optimisme chez les gens de Brampton-Ouest.
Dans le budget de 2018, nous avons proposé des mesures qui permettront à un nombre grandissant de gens de bénéficier de la croissance économique. Le budget est résolument axé sur les gens, comme le veut le gouvernement, et il prévoit des mesures qui aideront l'ensemble des Canadiens, les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Imani, une femme de ma circonscription, est une mère seule qui peine à joindre les deux bouts. En attendant de trouver un poste d'analyste de recherche à plein temps, elle a un emploi de serveuse à temps partiel dans un restaurant. L'an dernier, elle ne savait pas qu'elle avait droit à la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Elle n'en a donc pas fait la demande. Pour donner une chance de réussir à Imani et à tous les autres Canadiens qui sont dans la même situation qu'elle, le gouvernement remplacera cette prestation par une autre, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui sera bonifiée d'une somme pouvant atteindre 2 335 $. Cette allocation augmentera à la fois le montant maximal pouvant être touché et le seuil de revenu à partir duquel les versements accordés diminuent progressivement.
L'Agence du revenu du Canada vérifiera automatiquement si les gens qui ont produit leur déclaration de revenus ont droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, même s'ils n'en font pas la demande. Imani et 300 000 autres travailleurs à faible revenu qui n'ont pas réclamé la Prestation fiscale pour le revenu de travail l'an dernier recevront ainsi l'Allocation canadienne pour les travailleurs en 2019. D'ici 2020, cette mesure permettra à 70 000 Canadiens de sortir de la pauvreté.
Puisqu'il est question de politiques importantes, je me dois de mentionner l'Allocation canadienne pour enfants. C'est l'une des politiques sociales dont les retombées sont particulièrement remarquables pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne. L'Allocation canadienne pour enfants aide 9 familles canadiennes sur 10. Seulement dans Brampton-Ouest, 36 000 enfants profitent de cette allocation, et un total de 134 millions de dollars a été versé l'an dernier. Dans l'ensemble du pays, l'Allocation canadienne pour enfants profite à 6 millions d'enfants, et 23 milliards de dollars ont été versés l'an dernier, le versement moyen étant de 6 800 $.
J'assistais à un tournoi de hockey la semaine dernière dans Brampton-Ouest, et j'y ai rencontré Reena. Elle m'a parlé de son fils de 10 ans, Raj, qui rêve d'être gardien de but pour les Maple Leafs de Toronto. Comme Reena et son époux, Gautam, ont des revenus modestes, ils n'auraient pas les moyens d'inscrire Raj à une ligue de hockey sans l'Allocation canadienne pour enfants. Les versements qu'ils ont reçus cette année ont servi à payer l'équipement de gardien de Raj. Je suis fier d'annoncer que Raj a réussi son premier blanchissage la semaine dernière. Grâce à l'augmentation et à l'indexation des versements de l'Allocation canadienne pour enfants, plus d'enfants comme Raj pourront explorer leurs rêves.
Par ailleurs, le budget de 2018 place l'égalité des sexes au coeur du processus décisionnel. Promouvoir l'égalité des sexes est plus qu'un geste nécessaire: c'est une décision logique sur le plan purement économique. En effet, d'après une étude de McKinsey and Company, les efforts visant à améliorer l'égalité des sexes pourraient permettre d'ajouter 150 milliards de dollars à l'économie du Canada d'ici 2026.
L'élaboration du budget de 2018 a été guidée par un cadre des résultats relatifs aux sexes, de manière à façonner des politiques aptes à soutenir les femmes et les filles, à réduire l'écart salarial entre les sexes et à augmenter la participation des femmes au marché du travail, des changements porteurs de croissance économique pour tous les Canadiens.
Cette façon d'élaborer les politiques a mené, par exemple, à la nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi, qui procurera une souplesse accrue aux parents puisqu'elle offrira cinq semaines supplémentaires de prestations parentales si les deux parents acceptent de partager le congé parental. Cet incitatif, qui est à prendre ou à laisser, encourage les deux parents, dans les familles biparentales, à partager plus équitablement la tâche d'élever les enfants. Ainsi, les mères auront la possibilité de retourner au travail plus tôt, si elles le désirent.
Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de rencontrer une jeune famille dans Brampton-Ouest. Les parents m'ont raconté qu'il ne leur était pas facile de s'occuper leur nouveau-né tout en étant obligés de se soucier des conditions du retour au travail de la mère. Grâce aux changements apportés par le gouvernement, elle sera capable de retourner au travail pour faire vivre sa famille sans craindre d'être désavantagée dans sa carrière.
Le budget de 2018 vient également en aide aux entreprises appartenant à des femmes pour qu'elles puissent croître, trouver de nouveaux clients et profiter de nouveaux débouchés.
Balbir est une entrepreneure douée d'une très grande motivation qui, en tant qu'hygiéniste dentaire, se passionne pour les dents. Certains députés l'ont peut-être vue au cours de la dernière saison de Dragon's Den, au réseau anglais de Radio-Canada. Elle y exposait son projet de clinique mobile d'hygiène dentaire. Grâce au budget de 2018, nous mettrons plus de capital à la disposition d'entrepreneures comme Balbir, pour que beaucoup de femmes puissent amener leur entreprise à un niveau supérieur.
L'enveloppe de 1,65 milliard de dollars additionnels pour les femmes nous aidera à jeter les bases de l'économie de demain. En outre, le budget de 2018 prévoit une somme totale de 105 millions de dollars sur cinq ans pour stimuler les investissements directs dans les entreprises appartenant à des femmes et dans les projets donnant aux femmes un meilleur accès aux ressources essentielles pour les entreprises, comme le réseautage et le mentorat.
Nous nous employons à ce que les femmes occupent plus de place dans la sphère économique, mais nous devons aussi venir en aide à ceux et celles qui servent leur pays. Je suis très fière de mon frère, qui continue de servir notre pays au sein des Forces armées canadiennes et je suis ravie que le gouvernement se soit engagé à voir aux besoins des anciens combattants et de leur famille. Le budget de 2018 pense aux vétérans et il les aide à vivre une vie productive quand ils quittent la vie militaire. Il met par exemple en oeuvre la nouvelle pension à vie, qui permettra aux anciens combattants qui le souhaitent de recevoir un montant libre d'impôt chaque mois, jusqu'à la fin de leurs jours, afin de les dédommager pour la douleur et la souffrance qu'ils ont endurées. Ils pourront aussi recevoir une prestation de remplacement du revenu correspondant à 90 % du salaire qu'ils gagnaient avant leur libération.
Les conservateurs ont eu 10 ans pour apporter les changements réclamés par les vétérans, mais ils n'ont absolument rien fait à part sabrer les budgets, fermer des centres de services et faire la sourde oreille aux doléances des anciens combattants. Le budget de 2018 montre au contraire que le gouvernement se soucie des vétérans et de leurs proches. Nous leur avons promis de prendre soin d'eux, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les mesures annoncées dans le budget de 2018 aideront les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, à se prévaloir du soutien et des ressources dont ils ont besoin pour réussir dans la vie, en plus de leur donner la confiance voulue pour avancer. Nous avons marqué de grands progrès depuis trois ans. Je sais que les Canadiens s'attendent à ce que nous poursuivions dans la même veine, et ils ne seront pas déçus.
Je suis fière d'être membre d'un gouvernement qui est déterminé à améliorer le sort d'une multitude de Canadiens dans Brampton-Ouest et ailleurs au pays. Je suis fière d'appuyer le projet de loi et le budget, qui améliore les perspectives des Canadiens de la classe moyenne tout en leur facilitant l'existence. J'encourage fortement tous les députés à faire comme moi et à appuyer ce projet de loi crucial.
Monsieur le Président, compte tenu de l'expertise de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national dans le dossier du revenu national, pourquoi n'y a-t-il rien dans le projet de loi d'exécution du budget, dans le budget ou dans le reste du plan législatif du gouvernement pour s'attaquer à des problèmes comme les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions dont profitent les PDG et, surtout, les paradis fiscaux à l'étranger? Selon les estimations, mettre fin aux paradis fiscaux à l'étranger permettrait d'aller chercher, bon an mal an, de 10 à 12 milliards de dollars en recettes supplémentaires, ce qui aiderait le gouvernement dont fait partie la secrétaire parlementaire à rembourser ses dettes.
Je vais donner une fois de plus un exemple tristement célèbre. Une société minière canadienne a évité en toute impunité de payer 690 millions de dollars en impôt au Canada parce qu'elle achemine ses recettes au Luxembourg, où elle emploie une seule personne à temps partiel. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense? Peut-elle nous dire aussi pourquoi nous continuons non seulement à permettre cette pratique, mais aussi à laisser les gens placer leur argent dans de plus en plus de pays pour qu'ils évitent de payer de l'impôt au Canada?
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises à la Chambre que lutter contre l'évasion fiscale est une priorité pour le gouvernement. Le budget de 2018 investit près de 100 millions de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, et c'est sans compter l'investissement de près de 1 milliard de dollars prévu dans les deux derniers budgets pour lui permettre de pousser la lutte contre l'évasion fiscale encore plus loin.
Le budget prévoit aussi des modifications législatives visant à éliminer les échappatoires fiscales qu'utilisent les multinationales. Nous avons pleinement adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à davantage de données provenant d'autres pays, ce qui nous permettra de poursuivre encore plus efficacement les fraudeurs du fisc. Comme je l'ai déjà dit, les fraudeurs du fisc ne peuvent plus se cacher.
Le gouvernement a fait preuve d'initiative dans ce dossier et il continuera sur cette lancée.
Monsieur le Président, quelqu'un a parlé tout à l'heure des PME. Je suis moi-même entrepreneure et je vois donc d'un très bon oeil les nombreuses mesures du budget qui soutiennent les femmes et ce qu'elles font.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, j'ai le grand privilège de rencontrer beaucoup de chefs de file de l'industrie et de discuter avec eux des avantages qu'ils voient à la présence accrue de femmes, d'Autochtones et de personnes handicapées dans le monde du travail, les conseils d'administration et les postes haut placés.
La députée pourrait-elle nous dire à quel point il est important que les femmes puissent accéder à ces fonctions et nous parler plus particulièrement de la somme de 74 millions de dollars qui aidera les femmes à se lancer dans les métiers désignés Sceau rouge? Il y a une pénurie de gens de métier au Canada, et cette mesure est très bien accueillie. La députée pourrait-elle aussi nous en parler?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière du budget de 2018, car il est axé sur l'égalité des sexes. Pour la toute première fois, une analyse comparative entre les sexes plus a été menée sur l'ensemble du budget afin que toutes les politiques budgétaires tiennent compte de la sexospécificité. Il s'agit d'une politique que nous continuerons d'appliquer à l'avenir.
Nous assumons un rôle de premier plan dans l'élimination de l'écart salarial entre les hommes et les femmes dans le budget, dans la promotion du partage égal du rôle parental et dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel. De plus, nous présentons une nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours et comme l'a indiqué l'étude de Mackenzie Global, si nous prenions des mesures pour faire progresser l'égalité des sexes sur le marché du travail, comme en employant des femmes dans les métiers et dans le secteur de la technologie et en stimulant la participation des femmes au marché du travail, nous pourrions injecter 150 milliards de dollars dans l'économie canadienne d'ici 2026.
Nous comprenons que le Canada peut seulement progresser si nous incluons tout le monde, y compris les femmes, les Autochtones et les minorités du pays. C'est exactement ce que fait le budget et nous continuerons de travailler en ce sens.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Peace River—Westlock, Les ressources naturelles; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi C-74, le projet de loi d’exécution du budget pour l’exercice 2018, et pour faire des commentaires d’ordre général sur le budget.
Je soulignerai tout d’abord qu’il s’agit encore une fois d’un énorme projet de loi qui est très difficile à assimiler et à critiquer convenablement dans le temps qui nous est imparti. Ce n’est pas simplement un projet de loi omnibus, c'est un projet de loi massif de 556 pages qui modifie 44 mesures législatives distinctes.
Les libéraux n’ont eu de cesse de décrier la pratique du précédent gouvernement conservateur et ils avaient promis, lors de la dernière campagne électorale, d’abolir ces projets de loi mastodontes. Or, non seulement ils maintiennent cette pratique mais, en plus, ils restreignent la durée du débat sur ces projets de loi en comité.
Pour sa part, le NPD demande que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre soit retirée de ce projet de loi et débattue séparément. C’est un enjeu très important qui concerne la tarification du carbone, et j’estime qu’il doit faire l’objet d’un débat complet afin que les Canadiens puissent se convaincre qu’il est crucial dans la lutte contre les changements climatiques et pour atteindre les cibles de Paris. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre manque de précision et laisse bien des détails de côté. Elle doit être soigneusement étudiée en comité.
La tarification du carbone est un outil majeur pour lutter contre les changements climatiques. Il faut reproduire à l'échelle fédérale les bienfaits d'une mesure législative similaire qu'a connus la Colombie-Britannique, où les émissions de carbone ont diminué tant que la taxe sur le carbone augmentait progressivement.
Étant donné l'ampleur du projet de loi, il n'est pas étonnant d'y trouver quelques éléments dont il y a lieu de se réjouir. Pensons notamment à l'investissement de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec des organismes non gouvernementaux, afin de protéger d'importants écosystèmes partout au pays.
Avant d'être élu député, j'ai siégé au conseil d'administration de Conservation de la nature Canada. J'étais fier des réussites de cet organisme, qui a su protéger plus d'un million d'hectares de terres partout au pays. Beaucoup de ces projets étaient financés au moins partiellement par un fonds semblable qu'avait créé l'ancien gouvernement conservateur.
J'en profite pour remercier l'ancien gouvernement conservateur, car les bonnes raisons de le faire sont rares. J'espère que le Fonds de la nature contribuera encore davantage aux efforts de conservation partout au pays, comme dans la savane arborée de chênes de Garry, dans le Sud de l'île de Vancouver; les prairies des régions arides de la vallée de l'Okanagan; les prairies indigènes; les forêts caroliniennes du Sud de l’Ontario et les marais salés du Canada atlantique. Le Fonds de la nature ouvre de belles perspectives de changements véritables. Je félicite le gouvernement de l'avoir créé. Il me tarde de connaître les détails, qui sont plutôt minces pour l'instant.
En ce qui concerne les aires protégées, je dois avouer ma déception par rapport au discours du budget du ministre des Finances. Il avait clairement affirmé que les frais d'entrée dans les parcs nationaux seraient supprimés une fois pour toutes. J'avais applaudi cette annonce, moi qui n'applaudis pas très souvent les initiatives du ministre des Finances. Malheureusement, j'ai appris le lendemain qu'il s'était mal exprimé et que la promesse ne visait que les jeunes. Selon moi, l'abolition des frais d'entrée constitue une façon brillante d'attirer les Canadiens dans les plus belles régions du pays, pour qu'ils jouissent des merveilles naturelles que le pays a à offrir.
Pour en revenir aux bonnes mesures prévues dans le budget, j'ai aussi été ravi de constater qu'il prévoit de nouveaux investissements importants dans la recherche fondamentale, ce que recommandait d'ailleurs le rapport Naylor, qui été publié récemment. Ayant déjà travaillé à l'Université de la Colombie-Britannique, je suis à même de souligner la nature essentielle de la recherche fondamentale. La recherche appliquée est importante, mais les découvertes les plus innovatrices et les plus révolutionnaires sont attribuables à la curiosité pure et simple des scientifiques. Je me réjouis donc de ce nouveau financement.
Au NPD, nous avons été très heureux — du moins, au départ — de voir l'expression « régime d'assurance-médicaments » dans le budget. Le Canada est le seul pays au monde à disposer d'un régime universel de santé qui n'englobe pas une couverture universelle pour les médicaments sur ordonnance. L'an dernier, le directeur parlementaire du budget a signalé que la mise en place d'un programme universel d'assurance-médicaments ferait économiser au Canada au moins 4 milliards de dollars par année. Le NPD réclame la création d'un tel programme depuis des années. L'an dernier, nous avons justement présenté une motion pour demander au gouvernement d'entamer des discussions avec les provinces au cours de l'année en vue de créer un régime pancanadien d'assurance-médicaments. Chose inexplicable, les libéraux ont voté contre cette motion tout à fait raisonnable, prétextant que ce n'était pas le bon moment pour cela.
Il est temps de mettre sur pied un programme d'assurance-médicaments. Hélas, nous avons déchanté lorsque nous avons réalisé que le budget ne prévoit en réalité qu'une énième étude sur cette question et qu'aucune somme n'y sera affectée spécifiquement. Évidemment, il n'est pas du tout question d'assurance-médicaments dans le projet de loi C-74.
Le gouvernement devrait agir sans tarder pour doter le Canada d'un régime d'assurance-médicaments. Qui plus est, pendant qu'ils y sont, les libéraux pourraient penser à ajouter les dents, les yeux et les oreilles au régime de soins de santé universel ainsi que toute autre partie du corps qui a pu être oubliée au moment de la création de l'assurance-maladie.
Quoi d'autre manque à l'appel dans ce budget et dans ce projet de loi monstre? Même si le gouvernement soutient que l'égalité des sexes est au coeur de ce budget, ce dernier ne prévoit pas un sou pour s'attaquer au problème de l'écart salarial entre hommes et femmes au Canada. Au début de cette législature, j'avais été très encouragé par le fait que les libéraux avaient voté en faveur d'une motion du NPD sur l'équité salariale. Or, deux ans plus tard, aucune mesure concrète n'a été prise pour vraiment faire avancer les choses.
Pour un budget axé sur l'égalité, il rate complètement le coche pour ce qui est d'amoindrir l'écart de revenu entre les Canadiens les plus riches — le 1 % — et le reste de la population. Aujourd'hui, les deux Canadiens les plus riches, deux personnes, ont un avoir qui correspond à l'avoir global de 11 millions de leurs concitoyens. Dans bien des cas, les grands dirigeants des grosses sociétés canadiennes touchent une bonne partie de leur salaire, soit des millions par année, sous forme d'options sur actions, qui sont imposées à un taux de beaucoup inférieur à celui que nous, simples mortels, devons payer. En éliminant cette seule inégalité, le gouvernement irait déjà chercher 800 millions de dollars, qu'il pourrait utiliser pour rétablir l'équilibre budgétaire ou financer des programmes qui faciliteraient la vie aux Canadiens.
Les paradis fiscaux étrangers sont une forme d'évitement fiscal encore plus flagrante. À la suite de la publication des Paradise Papers, certains analystes ont estimé que le Canada perd entre 10 et 15 milliards de dollars par année en impôts non perçus. Selon le Conference Board du Canada, au Canada, l'écart entre les impôts à percevoir et les impôts réellement perçus pourrait être aussi élevé que 47 milliards de dollars. Une société minière canadienne a évité de payer 690 millions de dollars au Canada simplement parce qu'elle déclare ses profits au Luxembourg, où elle emploie une personne à temps partiel. C'est ridicule et honteux, mais complètement légal, puisque cette arnaque est autorisée par écrit par l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement continue d'ajouter des pays à la liste des paradis fiscaux étrangers avec lesquels les entreprises et les particuliers canadiens peuvent faire affaire. Ils peuvent donc maintenant cacher leur fortune à la Grenade ou aux îles Cook si la Barbade et les nombreux autres pays à très faible taux d'imposition ne leur conviennent pas.
Je vais conclure en ajoutant simplement que le budget ne prévoit pas de nouvelles dépenses pour la lutte contre les changements climatiques, même s'il semble évident que le Canada ne réussira pas à atteindre les cibles qu'il s'est fixées au titre de l'Accord de Paris. Il nous faut des mesures audacieuses et des investissements considérables à cet égard. Au lieu de laisser s'en aller de l'argent à la Barbade, aux îles Cook ou au Luxembourg, investissons ces milliards de dollars dans la rénovation éconergétique, les mesures incitatives pour le secteur des énergies renouvelables et les infrastructures essentielles aux véhicules électriques afin de remettre le Canada sur la bonne voie et de faire de ce pays un meilleur endroit où vivre pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national vient tout juste de parler des investissements que nous avons faits dans l'Agence du revenu du Canada dans le cadre des trois derniers budgets. En fait, j'étais à la Grenade lorsque nous avons signé l'accord entre les deux pays sur le partage d'information concernant les impôts. L'objectif était de confirmer que nous imposions de façon adéquate les entreprises qui détiennent des comptes là-bas, et nous avons obtenu les données dont nous avions besoin. Je me demande si mon collègue voudrait corriger ce qu'il a dit sur la relation que nous entretenons avec certains des pays qu'il a nommés. Nous cherchons à avoir accès à l'information nécessaire de la part des entreprises pour sévir contre les fraudeurs fiscaux.
Monsieur le Président, je ne suis pas un expert de la relation avec la Grenade, mais je sais que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent acheminer leurs profits vers d'autres pays qui imposent une charge fiscale très faible. Il y a l'exemple que je viens de donner. Une société minière place ses profits au Luxembourg, où elle embauche un conseiller à temps partiel. Elle peut déclarer ces profits au Luxembourg et ainsi éviter de verser 690 millions de dollars en impôts canadiens. Elle paie environ 80 millions de dollars au Luxembourg, mais le Canada perd 690 millions de dollars. Ce n'est pas une technique louche. C'est légal parce que la société a rencontré l'Agence du revenu du Canada au préalable et a obtenu une lettre signée qui approuve le mécanisme. Il faut mettre un terme aux arrangements de ce type.
Je ne suis pas fiscaliste. J'ignore comment ce genre de choses fonctionne, mais je sais que c'est inacceptable et que nous devons corriger la situation. Tous ces grands discours sur les multiples efforts déployés par l'Agence pour courir après les petits poissons au pays et cibler les petites entreprises n'inspirent qu'un profond agacement chez la plupart des Canadiens. Ils veulent qu'on attrape les gros poissons et que l'argent reste au Canada, où il pourra être utilisé à bon escient.
Monsieur le Président, je remercie le député de reconnaître les bonnes politiques de l'ancien gouvernement conservateur.
Le gouvernement dit qu'il octroie 1,1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada afin d'aider à combattre l'évasion fiscale. Cependant, les Canadiens sont agacés de constater que l'Agence s'en prend aux petites gens au Canada.
Le député croit-il que les fonds octroyés à l'Agence servent effectivement à combattre l'évasion fiscale, ou s'agit-il simplement de belles paroles pour camoufler un autre gaspillage d'argent?
Monsieur le Président, je poursuis ce que je disais tout à l'heure. L'Agence du revenu du Canada semble déterminée à récupérer 100 $ ici ou 1 000 $ là, et s'en prend aux petites gens, c'est-à-dire aux Canadiens ordinaires et aux petites entreprises. Or, ce ne sont pas eux les véritables fraudeurs du fisc. Beaucoup d'entre eux tentent simplement de gagner leur vie et de faire croître leur entreprise pour fournir des emplois aux Canadiens. L'Agence du revenu du Canada et le gouvernement semblent déterminés à rendre cela plus difficile.
Le gouvernement a fait circuler les mesures fiscales visant les petites entreprises au milieu de l'été dernier en n'allouant qu'une brève période à la rétroaction. Cela a soulevé un véritable tollé chez les Canadiens. Tant de propriétaires de petite entreprise de ma circonscription ont communiqué avec moi à ce sujet. Naturellement, ils étaient furieux. Heureusement, après une forte résistance de la part des conservateurs et du NPD, le gouvernement a reculé à l'égard de certaines de ces mesures.
Le gouvernement a tort de s'en prendre aux petites gens. Ce qu'il faut, c'est un projet de loi sévère qui nous aidera à combattre les paradis fiscaux à l'étranger et limitera les échappatoires liées aux options d'achat d'action des PDG, un projet de loi qui permettra de lutter contre les fraudeurs du fisc au Canada et de percevoir les impôts dont nous avons besoin pour aider les Canadiens qui éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne.
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget est la prochaine étape du plan du gouvernement pour élargir et renforcer la classe moyenne en favorisant l'égalité et en investissant dans l'économie de demain. À titre de député de Richmond Hill, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet des mesures ciblées qu'il renferme. Il s'agit de propositions stratégiques fondées sur des données probantes qui sont non seulement la bonne chose à faire, mais aussi la chose intelligente à faire.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler du projet de loi C-74 et des mesures prévues dans le budget de 2018 en soulignant deux de ses avantages principaux, qui comptent également parmi ses plus novateurs, c'est-à-dire l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Les taux de chômage se rapprochent des niveaux les plus bas enregistrés depuis 40 ans. Au cours des deux dernières années, les vaillants Canadiens ont créé près de 600 000 emplois, la plupart à temps plein. Nous devrions être fiers que, depuis 2016, le Canada domine tous les autres pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique.
Je consacrerai le temps qu'il me reste aujourd'hui aux mesures prises par le gouvernement afin d'offrir plus de soutien aux parents et aux travailleurs à faible revenu, des mesures solides qui créent encore plus de débouchés.
Le budget de 2018 instaure l'Allocation canadienne pour les travailleurs, afin que les travailleurs à faible revenu aient plus d'argent dans leurs poches. Cette nouvelle allocation pour les travailleurs encouragera davantage de gens à se joindre à la population active. Elle offrira un réel soutien à plus de 2 millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.
La nouvelle allocation offrira encore plus de soutien que le régime actuel, puisque les prestations maximales seront plus élevées et que la fourchette de revenus admissibles sera plus étendue, ce qui permettra à davantage de travailleurs de profiter du programme. Comme la nouvelle allocation permettra aux travailleurs à faible revenu de ramener plus d'argent à la maison, elle encouragera plus de gens à entrer sur le marché du travail et à y rester. Ainsi, ils bénéficieront d'un pouvoir d'achat accru et ils auront plus d'argent à investir dans ce qui compte pour eux. C'est une mesure qui soutient à la fois les entreprises, les travailleurs et les familles.
Je prends un instant pour expliquer aux députés comment, précisément, l'Allocation canadienne pour les travailleurs aidera les travailleurs canadiens. Prenons l'exemple d'un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $: il recevra en 2019 jusqu’à près de 500 $ de plus qu'il en aura reçu en 2018 sous l'ancien système. Que cette somme supplémentaire l'aide à nourrir sa famille ou à acheter des vêtements chauds pour l'hiver, ce qui compte, c'est que l'Allocation canadienne pour les travailleurs aidera les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts.
Le gouvernement propose également de bonifier de 160 $ la prestation maximale offerte au titre du supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, afin de mieux soutenir les Canadiens handicapés que des obstacles financiers empêchent de travailler.
Encore une fois, ces mesures sont non seulement pertinentes, mais elles sont également judicieuses. Ces mesures ciblées aideront les Canadiens au quotidien et l'accroissement de l'activité économique stimulera l'économie canadienne d'un trimestre à l'autre.
De plus, dès 2019, le gouvernement facilitera aussi l'accès aux prestations en apportant des changements qui permettront à l'Agence du revenu du Canada de calculer l'Allocation canadienne pour les travailleurs pour tout déclarant qui ne l'a pas réclamée. Permettre à l'ARC d'offrir cette prestation aux déclarants admissibles aidera particulièrement les personnes à mobilité réduite, celles qui habitent loin des points de service et celles qui n'ont pas accès à Internet.
Dans ma circonscription, Richmond Hill, j'ai organisé une clinique d'impôt gratuite et près de la moitié des contribuables qui y ont participé ont bénéficié de tous les avantages fiscaux auxquels ils avaient droit. En réalité, beaucoup de Canadiens n'ont ni les moyens d'engager un conseiller fiscal ni le temps de faire de la recherche sur les avantages fiscaux auxquels ils ont droit. En simplifiant le régime fiscal et en offrant automatiquement les avantages aux déclarants admissibles, nous garantissons que tous ceux qui sont admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs la reçoivent.
Environ 300 000 travailleurs à faible revenu de plus toucheront à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs pour l'année d'imposition 2019 grâce à ce changement. Ce sont des gens qui n'y auraient autrement pas touché alors qu'ils y ont droit.
Selon les données du recensement de 2011, dans ma circonscription, Richmond Hill, 3,7 % des travailleurs gagnent moins de 10 000 $ par année et 5 % gagnent entre 10 000 $ et 19 000 $ par année. Cela veut dire que ce sont 17 400 personnes qui pourront possiblement en profiter.
Le fait est que l'amélioration du soutien offert par la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs va permettre à environ 70 000 Canadiens de sortir de la pauvreté d'ici 2020, sans oublier les investissements faits précédemment. Le gouvernement va investir chaque année près d'un milliard de dollars de fonds additionnels dès 2019 afin de verser plus d'argent aux travailleurs à faible revenu. Cela va profiter aux entreprises canadiennes et créer de nouvelles possibilités pour les Canadiens à faible revenu.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement commencera également à travailler sur l'amélioration du versement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin d'offrir un appui proactif aux Canadiens à faible revenu tout au long de l'année plutôt qu'un remboursement annuel à la période des impôts.
Je vais prendre quelques instants pour parler d'une des plus importantes prestations sociales mises en place depuis des décennies. Depuis 2016, le gouvernement vient en aide aux familles canadiennes en leur offrant l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne chaque mois de l'argent non imposable aux parents à faible et moyen revenu pour les aider à assumer les coûts élevés qu'ils engagent pour élever leurs enfants. Il s'agit d'un système simple, généreux, et plus important encore, ciblé. Grâce à cette allocation, neuf familles sur 10 ont davantage d'argent chaque mois pour payer pour des choses comme de la nourriture, des leçons de musique et des vêtements pour la rentrée.
En 2016, il y avait 9 220 familles dans ma circonscription, Richmond Hill, comptant 14 360 enfants ayant reçu au total plus de 4,5 millions de dollars de l'Allocation canadienne pour enfants. C'est une aide tangible qui se rend directement aux familles les plus vulnérables. Ces chiffres ne feront qu'augmenter à mesure que la population de la région continuera de croître. Les Canadiens sont conscients des retombées de ce programme, qui fait qu'il est plus facile de fonder une famille. Les nouvelles mesures que nous avons annoncées viendront bonifier les prestations de l'Allocation canadienne pour enfants.
Les familles qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants obtiendront en moyenne 6 800 $ cette année. Depuis son arrivée, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti des centaines de milliers d'enfants canadiens de la pauvreté. Je ne pourrais exagérer l'importance de cette réalisation et tous les députés qui ont soutenu cette mesure peuvent être fiers d'avoir véritablement changé la vie d'enfants partout au pays. C'est le changement que nous avions promis et c'est pourquoi je suis heureux de dire que le projet de loi C-74 renforcera l'Allocation canadienne pour enfants en augmentant les prestations annuelles de façon à suivre la croissance du coût de la vie. C'est deux ans plus tôt que prévu et c'est grâce à la croissance économique et à l'amélioration du bilan financier.
En conclusion, afin que les retombées de la croissance économique profitent au plus grand nombre possible et qu'elles mènent à de bons emplois bien rémunérés pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, nous devons maximiser la participation à la population active en créant davantage de mesures incitant les gens à intégrer le marché du travail et à y rester tout en offrant des prestations ciblées aux Canadiens qui en ont besoin au quotidien. Je crois que ce projet de loi nous permettra justement de le faire.
Pour ces raisons, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, une des caractéristiques de ce budget, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, c'est qu'on va se retrouver avec des dettes et des déficits permanents. Pour mettre cela en perspective, je ferais observer que ma fille de 14 ans aura environ 42 ou 43 ans quand nous reviendrons à l'équilibre budgétaire. Le déficit va augmenter de presque 500 milliards de dollars pour atteindre 1 trillion de dollars. La dette et les déficits d'aujourd'hui sont les impôts et la réduction des services de demain.
Comment le député peut-il justifier le fait que nous refilions dettes et déficits à tant de jeunes de ce pays?
Monsieur le Président, le déficit perçu est un déficit en matière d'infrastructure. Nous investissons dans la croissance de notre économie. Le député en est témoin, cela porte déjà ses fruits. Au cours des deux dernières années, nous avons créé 600 000 emplois, dont la majorité sont à temps plein. Par ailleurs, comme le député le sait, le ratio dette-PIB est le plus bas des pays du G7.
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de son allocution et de l'importance qu'il accorde aux familles, mais j'espère que tous les députés n'ont pas laissé leur sens de l'humour à la maison aujourd'hui.
Le projet de loi C-74 contient 556 pages et modifie 44 lois différentes. Il compte 100 pages de plus que n'importe quel projet de loi jamais présenté par les conservateurs.
Ce que j'aimerais savoir, puisque le gouvernement est allé jusque-là, c'est pourquoi le budget ne prévoit aucune mesure concrète pour protéger les pensions des travailleurs. Pourquoi n'y a-t-il rien de prévu pour empêcher les entreprises de payer...
C'est ce que je dis. Puisque vous êtes allés jusque-là, autant avoir un projet de loi plus volumineux. Vous auriez ainsi pu protéger les pensions des travailleurs contre les entreprises qui paient leurs actionnaires et qui distribuent les profits avant de payer aux travailleurs ce qu'elles leur doivent. Vous auriez pu inclure la mesure législative sur l'équité salariale que nous attendons tous et qui aurait une grande incidence sur les familles, ou alors vous auriez pu prendre des mesures pour remédier au fait que seuls quatre chômeurs sur 10 ont accès aux prestations du programme d'assurance-emploi.
Pourquoi, alors que le projet de loi compte déjà 556 pages, n'avez-vous pas pris certaines des mesures qui pourraient réellement aider les familles de travailleurs et les gens qui tentent de prendre leur retraite?
Je suis convaincu que le député posait une question au député de Richmond Hill plutôt qu'à moi. Je rappelle aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence et non à la présidence.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, le gouvernement a fait de l'excellent travail dans le dossier des pensions. Je suis conscient du fait que ce sera un grand pas dans la bonne direction lorsque nous pourrons en tenir compte dans le prochain budget ou dans des budgets ultérieurs. Je remercie le député. Nous en tiendrons compte à l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Richmond Hill de son discours très documenté, dans lequel il a cité des chiffres ayant trait aux prestations versées à ses concitoyens.
Je pense qu'un grand nombre d'entre nous ont fait les calculs et je sais que plusieurs millions de dollars sont investis tous les mois dans ma circonscription. Je me demande si le député a observé la même chose que moi dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, soit que cet argent retourne presque immédiatement dans l'économie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné les avantages que procure aussi l'Allocation canadienne pour enfants dans sa circonscription.
Comme je l'ai mentionné, dans ma circonscription, près de 14 300 enfants sont visés par cette allocation. Vous avez raison de dire que ces sommes servent directement à acheter des choses que ces enfants n'auraient peut-être pas pu obtenir autrement. Cet argent retourne directement dans l'économie, que ce soit par l'achat de manuels ou de fournitures scolaires, ou encore par l'inscription à des cours après l'école qui peuvent aider les enfants à poursuivre leurs études.
J'ai remarqué la même chose. J'invite mes collègues à examiner le nombre de familles et d'enfants qui touchent l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi que le montant total qui est investi dans l'économie.
On peut observer les avantages tous les jours. Les avantages pour l'économie sont trimestriels. Comme on peut le constater, il s'est créé plus de 600 000 emplois à temps plein.
De nouveau, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence, et non directement aux autres députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord m'excuser. J'ai un rhume qui fait des siennes et j'ai la voix un peu enrouée; je vais peut-être devoir prendre quelques gorgées d'eau pendant mon intervention. Je suis toutefois heureux d'avoir cette occasion de prendre la parole à propos du budget et, plus particulièrement, de le faire du point de vue des gens de Barrie—Innisfil.
Nous avons eu l'occasion de passer du temps dans nos circonscriptions ces dernières semaines, et j'en ai certainement profité pour rencontrer beaucoup de gens, de groupes, d'intervenants, y compris des élèves du secondaire et des résidents de maisons pour personnes âgées. Ces gens ont posé des questions très intéressantes, mais ils se sont aussi montrés considérablement préoccupés par la voie dans laquelle s'engage notre pays. Les Ontariens connaissent les effets dévastateurs de la dette et des déficits, et les réductions de services, que ce soit en santé ou en éducation, qui s'ensuivent. Il est d'ailleurs bien connu que, si la dette provinciale de l'Ontario était un ministère, elle arriverait au troisième rang des ministères les plus coûteux, derrière ceux de l'Éducation et de la Santé.
Dans ce contexte — et je pense à l'effet dévastateur de la dette et du déficit —, nous nous dirigeons certainement sur cette voie à l'échelle fédérale avec le gouvernement libéral. En fait, nous sommes sur cette voie parce que les architectes de la dette et du déficit ainsi que d'un programme d'énergie verte inefficace en Ontario sont les mêmes personnes qui sont dans l'ombre du Cabinet du premier ministre et qui orientent les politiques gouvernementales et le premier ministre en ce qui concerne certaines de ces politiques ratées. Évidemment, nous savons de qui il s'agit: Gerald Butts et sa bonne amie Katie, qui sont venus ici pour faire exactement ce qu'ils ont fait en Ontario. Honnêtement, ils font un excellent travail comparativement à ce qu'ils ont fait en Ontario.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter une école secondaire où on m'a posé des questions formidables. Nous avons beaucoup parlé de la politique étrangère et du projet de loi; ces élèves du secondaire étaient très informés. Ils font partie d'un programme axé sur les perspectives globales. En fait, cette semaine, ils se rendent à Cuba. Ils y effectueront des travaux pour comprendre certains aspects de l'appareil gouvernemental ailleurs dans le monde. Voilà où voyagent ces élèves.
Une question m'a particulièrement frappé. C'était vers la fin de la conversation. Je venais de passer presque une heure et 20 minutes avec ces élèves, et quelqu'un m'a demandé: « Que pensez-vous du premier ministre? »
Évidemment, je n'ai pu m'empêcher d'y voir une question piège, mais j'ai été très honnête avec l'élève. J'ai répondu: « Vous savez, c'est un chic type. C'est vraiment un chic type. Je crois que votre premier ministre est un chic type, mais qu'il fait un très mauvais premier ministre. » J'ai été très franc avec eux. Je leur ai donné cette réponse à cause de l'état des finances publiques et de la détérioration de la situation relativement à la dette et au déficit.
Bien entendu, nous avons entendu la promesse faite lors de la dernière campagne électorale. Beaucoup de promesses ont été faites à cette occasion. On nous a notamment affirmé qu'il n'y aurait pas de projet de loi omnibus; mais alors, comment doit-on qualifier le projet de loi actuel? C'est un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral.
En ce qui concerne la dette et le déficit, le gouvernement nous promettait que le budget serait déficitaire de 6 milliards de dollars. Or, nous savons que, cette année, le déficit sera trois fois plus élevé. Comme je l'ai dit auparavant, on ne prévoit pas de retour à l'équilibre budgétaire pendant les 30 prochaines années au moins. Songeons à l'effet que cela aura sur ces jeunes gens. C'est exactement ce que je leur ai dit. Je leur ai expliqué que la dette et les déficits d'aujourd'hui seront demain un fardeau fiscal accablant et des réductions de services, tout comme nous l'avons vu en Ontario au cours des 15 dernières années. C'est précisément ce qui est en train de se produire, et c'est alarmant. Pas seulement pour mes quatre enfants, mais pour tous les jeunes qui sont aujourd'hui à l'école secondaire et qui devront passer à la caisse, à l'instar des jeunes générations d'Ontariens. Les dépenses, la dette et le déficit compromettent grandement l'avenir de ces jeunes.
J'ai appris qu'un ménage canadien moyen cumule une dette d'environ 47 000 $. Si l'on tient compte aussi de la dette et du déficit fédéraux, de la dette et du déficit provinciaux et du fait que les municipalités doivent prendre à leurs contribuables ce dont elles ont besoin pour offrir des biens et des services à la collectivité, on constate qu'on ne peut pas prendre tout cet argent dans les poches de ces gens. Où doit-on tracer la ligne?
L'autre jour, j'ai rencontré des représentants de l'Association canadienne des policiers, et je leur ai demandé: « Un taux d'imposition marginal de 53 % est-il trop élevé? Un taux de 55 %, de 57 %, de 60 % ou de 70 % est-il trop élevé? » C'est le chemin que nous suivons actuellement.
Ce que le gouvernement se plaît à faire, c'est de prendre aux producteurs pour donner aux non-producteurs. C'est précisément ce qui se passe avec les dépenses de programmes actuelles. Voilà pourquoi le retour à l'équilibre budgétaire ne se fera pas tout seul avant presque une génération. Il s'agit de la même génération avec laquelle le ministre des Finances s'entretient et à qui il affirme que la précarité des emplois au pays durera une génération complète. Lorsque le ministre des Finances tient de tels propos, il n'offre guère d'espoir.
L'autre chose qui ressort du budget, c'est ce que j'appelle la caisse électorale des libéraux. Ces derniers allouent 7 milliards de dollars au Conseil du Trésor, qui pourra distribuer cet argent aux autres ministères dans les mois qui précéderont les élections sans avoir de comptes à rendre avant le prochain scrutin. Que fera le gouvernement libéral avec cet argent, selon les députés? Ils peuvent s'attendre à une distribution de bonbons, en tout cas. Ils peuvent être sûrs d'une chose: Gerald Butts est déjà en train de planifier la distribution de cet argent, comme le font actuellement les libéraux en Ontario. Si quelqu'un veut une boîte à surprises, Kathleen Wynne va la lui offrir d'ici la fin de la campagne électorale. Voilà comment fonctionnent ces gens-là. Ils essaient d'acheter les votes des électeurs, et c'est exactement à cela que serviront ces 7 milliards de dollars.
Chaque fois que j'en aurai l'occasion, je rappellerai aux Canadiens que les libéraux avaient fait de la transparence et de la reddition de comptes leurs mots d'ordre et qu'ils avaient promis que les choses iraient mieux s'ils étaient élus. Dans les faits, les libéraux sont très peu transparents et ils ne rendent de comptes à presque personne, et cette caisse électorale de 7 milliards en est la preuve.
Parlons maintenant de la taxe sur le carbone et de ses répercussions sur les familles. J'ai des petites nouvelles pour les députés: le Canada est vaste et il y fait froid. Nous devons donc nous chauffer l'hiver et utiliser notre voiture pour aller à certains endroits. Or, le gouvernement libéral pénalisera les Canadiens parce qu'ils consomment des choses dont ils ont absolument besoin. La taxe sur le carbone fera par exemple grimper le prix de l'essence de 11 ¢ le litre, et il en coûtera 264 $ de plus chaque mois aux familles pour chauffer leur demeure. Ces chiffres sont bien réels et ils sont vérifiables. Le gouvernement n'hésite pas à imposer aveuglément ce type de taxes aux gens, mais il refuse de dire dans quelle mesure la taxe sur le carbone fera diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il refuse de dire de combien l'imposition d'une taxe de 50 $ aux producteurs de carbone fera baisser ces mêmes émissions. S'il l'ignore, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance et appuyer la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone?
Enfin, le budget ne propose rien pour soutenir la compétitivité. Il est évident que les États-Unis vont dans une direction en matière de taxes et de réglementation et que le Canada va dans une autre. Les libéraux prônent l'égalité des sexes. Ils affirment que le budget est axé sur l'égalité des sexes. L'expression revient plus de 300 fois dans le budget. En vérité, ils se dirigent effectivement vers l'égalité des sexes. Nous avons constaté que le secteur des ressources naturelles a perdu 84 milliards de dollars en capitaux. L'égalité des sexes deviendra réalité lorsque plus personne au Canada n'aura d'emploi. De toute évidence, à ce moment-là, le revenu des gens sera nul. Étant donné le traitement qu'ils réservent au secteur des ressources naturelles, les libéraux finiront par aboutir à cette définition de l'égalité des sexes.
J'ai des nouvelles au sujet des pipelines. Les libéraux n'en veulent pas au Canada. Ils ne veulent pas que le projet Trans Mountain se concrétise. Ils peuvent crier le contraire sur tous les toits mais, en réalité, ils ne souhaitent pas que le Canada soit un pays producteur de carbone. En dépit des affirmations du premier ministre, nous savons la vérité. À Paris, il a essentiellement déclaré que s'il pouvait tout abandonner demain, il le ferait. Plus important encore, cette position est clairement confirmée par les personnes qui travaillent dans l'ombre du Cabinet du premier ministre, notamment Gerald Butts.
Les Canadiens doivent savoir que le premier ministre a dit très clairement que le gouvernement ne veut pas approuver des tracés ou des projets d'oléoduc différents. Il veut une économie différente. Ce budget nuira à notre économie. Les libéraux vont nuire à l'économie. Je ne vais pas appuyer ce budget au nom des résidants de Barrie—Innisfil.
Monsieur le Président, certains aspects du discours de mon collègue m'ont particulièrement frappée. Je suis sûre que mon collègue et tous les autres députés sont de fiers Canadiens. Je suis aussi une fière Canadienne. Le premier ministre représente tous les Canadiens.
Comme j'ai fait de nombreuses visites dans des écoles et organisé maintes assemblées publiques — 29 jusqu'à présent —, j'ai entendu l'avis de nombreuses personnes. Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, des gens me disaient qu'ils étaient préoccupés par les compressions dans les bureaux de service aux anciens combattants et dans la recherche scientifique. Les gens m'en parlent encore, mais je sens maintenant de l'optimisme chez les jeunes.
Je ne crois pas que la dette de 47 000 $ dont mon collègue a parlé s'est accumulée depuis seulement deux ans et demi. Cet endettement est probablement attribuable à une série de décisions prises tout au long du mandat du gouvernement précédent.
Les gens de ma circonscription m'ont dit que les politiques fondées sur les données probantes et sur les faits les rendent plus optimistes.
Pour ce qui est de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants non imposable, que disent les gens de la circonscription de mon collègue au sujet des prestations offertes, et comment s'en servent-ils?
Monsieur le Président, je respecte ma collègue. Nous avons été à l’école secondaire ensemble. Nous sommes trois, avec le ministre de l'Innovation et des Sciences, à avoir fréquenté la même école secondaire.
On entend parler de l’Allocation canadienne pour enfants, mais on en parle par rapport à la dette et au déficit des foyers canadiens. Outre le montant total de cette dette, nous sommes en fait le pays du G7 où la dette à la consommation est la plus élevée. Selon un rapport de Bloomberg publié il y a un peu plus d’un an, une forte majorité de gens se servent de l’Allocation canadienne pour enfants pour éponger leurs dettes.
Les gens de ma génération — et de celle de la députée — ne sont pas endettés de façon permanente. Nous devons faire en sorte que les consommateurs et les familles soient en mesure de prospérer et de réussir, mais les gouvernements doivent montrer l’exemple. Nous parlons d’une génération caractérisée par d’importants déficits et dettes, mais nous ne donnons pas le bon exemple.
De plus, en cas de ralentissement de l’économie, de quelle marge de manoeuvre disposera le gouvernement pour épargner la famille canadienne moyenne? La question est légitime.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet des commentaires du premier ministre. Celui-ci est allé dans l'Ouest canadien la semaine dernière et il nous a raconté à quel point il était déterminé à aider les industries énergétiques de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ensuite, bien sûr, l'affaire concernant l'oléoduc a éclaté et, depuis, il a beaucoup parlé, mais il n'a rien fait.
J'ai été très préoccupé quand j'ai entendu parler de ses commentaires en France. Il s'est rendu dans un autre pays, où il a raconté une histoire complètement différente de celle qu'il avait racontée au Canada. Il a tenté d'impressionner l'Ouest canadien, puis il est allé en France, où il a dit qu'il n'appuie pas l'industrie énergétique et qu'il aimerait la fermer aussitôt que possible.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense d'un leader qui dit une chose à un groupe de personnes lorsqu'il veut avoir leur soutien et qui dit tout à fait le contraire lorsqu'il se trouve sur la scène internationale et pense que les Canadiens ne peuvent pas l'entendre?
Monsieur le Président, cette attitude montre que le premier ministre n'a aucun scrupule à dire une chose et en faire une autre. Nous en avons eu la preuve pendant la campagne électorale: il avait promis que ce serait le dernier scrutin à se faire selon le régime uninominal majoritaire à un tour, mais il est revenu sur sa parole. Il est d'ailleurs revenu sur sa parole dans une foule d'autres dossiers.
Dans le dossier des pipelines — et je dois dire que cela me préoccupe tout particulièrement —, il s'est adressé aux Canadiens et au secteur pétrolier de l'Alberta — il s'est même rendu à Fort McMurray — pour leur assurer que le projet Trans Mountain sera réalisé. Il a même eu une rencontre avec le premier ministre de la Colombie-Britannique et celle de l'Alberta. Honnêtement, je doute fort qu'aucun des trois tienne vraiment à ce que ce pipeline soit construit.
Encore une fois, le premier ministre se plaît à faire le fanfaron, mais il est impossible que le gouvernement libéral et lui soient favorables à la construction d'un pipeline. Les libéraux veulent que ce projet tombe à l'eau parce que, à leurs yeux, le secteur des ressources naturelles n'est pas propre et les gens qui en vivent et ceux qui y travaillent ne valent guère mieux. C'est la plus stricte vérité. Les libéraux ont beau dire qu'ils tiennent à ce que le pipeline soit construit, mais en réalité, c'est tout le contraire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'offrir quelques commentaires sur le projet de loi qui mettra en oeuvre de nombreux engagements énoncés dans le budget de 2018.
Il y a plusieurs éléments sur lesquels j'aimerais m'exprimer et qui ont été soulevés au cours du débat, mais je vais m'en tenir à deux thèmes principaux. Premièrement, les mesures qui visent à donner à tous les Canadiens une chance de réussir au XXIe siècle. Deuxièmement, le fait que le budget de 2018 est, selon moi, un budget favorable aux gens du Canada atlantique.
Pour ce qui est du premier thème, je résumerai la thèse générale du gouvernement à une seule idée: il faut créer une société et une économie qui profitent à tous. La possibilité de réussir ou d'être heureux au Canada ne devrait pas dépendre du milieu socioéconomique dont on est issu, mais du simple fait qu'on est Canadien.
Si je me penche sur certaines des premières mesures que nous avons adoptées, je relève un fil conducteur qui se trouve aussi dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. La toute première mesure prise par le gouvernement a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche et de réduire les impôts pour la classe moyenne. Nous avons ensuite mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches, et nous avons cessé de verser des chèques de prestations pour enfants à des millionnaires. Cette initiative a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, un nombre incroyable.
J'ai pu constater les effets sur le terrain. Des familles avec qui j'ai discuté m'ont dit que l'allocation leur a permis d'inscrire leurs enfants à des cours de natation. Une mère de famille monoparentale m'a raconté que, pour la première fois, elle a pu acheter de nouveaux vêtements à ses enfants pour la rentrée scolaire grâce au revenu supplémentaire provenant de l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous aimons parler des réussites par rapport à la croissance économique et à l'augmentation du PIB, qui sont des données importantes, mais il ne faut pas oublier les êtres humains derrière ces chiffres. Lorsque les familles de ma circonscription me disent que cette politique a amélioré le sort de leurs enfants, je sais que nous sommes sur la bonne voie.
Dans la foulée de ces investissements, nous avons investi dans une stratégie nationale sur le logement. J'en profite pour remercier le député de Spadina—Fort York pour son travail dans ce dossier crucial. Nous continuons d'investir dans des mesures qui amélioreront la vie des familles canadiennes.
Parmi les mesures qu'instaure la Loi d'exécution du budget, je pense notamment à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Cette allocation est plus généreuse que la Prestation fiscale pour le revenu de travail, une prestation importante qu'elle vise à remplacer. Comme il s'agit d'une mesure assez difficile à saisir à moins d'être féru de politique fiscale, j'aimerais prendre un instant pour l'expliquer en termes très simples.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs a été conçue pour aider les gens qui travaillent fort mais qui ne semblent jamais arriver à améliorer leur sort. Nous parlons beaucoup, à l'heure actuelle, de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cette politique est conçue spécialement pour les personnes qui travaillent sans relâche pour accéder à la classe moyenne. Elle procurera automatiquement aux travailleurs qui gagnent 15 000 $ par année environ 2 300 $, soit 500 $ de plus qu'à l'heure actuelle. Quand on gagne 15 000 $ par année, ces 500 $ supplémentaires ont vraiment une incidence sur la qualité de vie.
Si je pense à d'autres mesures, comme l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, je sais que nous faisons ce qu'il faut. La valeur des prestations qui visent à aider les gens à assumer leurs dépenses doit suivre la hausse du coût de la vie. Elle doit être ajustée au fur et à mesure que le coût de la vie augmente. C'est bien qu'une mère célibataire puisse acheter une nouvelle tenue pour ses enfants pour la rentrée, mais je tiens à ce que le programme reste intact afin qu'elle puisse continuer de se procurer les produits de base dont elle a besoin, chose que beaucoup d'entre nous tiennent pour acquise, pendant les 10 ou 20 prochaines années et que ses petits-enfants puissent profiter de ce genre d'avantages à perpétuité.
Je vais passer à autre chose et parler de certaines des mesures du budget de 2018 qui vont profiter au Canada atlantique. Il s'agit d'une question qui me tient à coeur. L'une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique était que bien des gens de ma région ont de la difficulté à rester au Canada atlantique même si c'est ce qu'ils souhaitent par-dessus tout.
J'étais un jeune homme qui avait fait des études. Après huit années passées à l'université, j'ai réalisé que je devrais rembourser des prêts étudiants assez élevés et j'ai vite déménagé dans l'Ouest, à Calgary, pour trouver du travail. J'ai réussi à revenir à la maison. J'ai regardé ce que les membres de ma famille devaient faire et j'ai vu que plusieurs d'entre eux étaient forcés de déménager pour trouver du travail. J'ai cinq soeurs, dont deux qui ont déménagé en Ontario lorsque je songeais à me lancer en politique. J'ai moi-même dû déménager à Calgary pour trouver du travail. Deux de mes soeurs ont obtenu des diplômes universitaires et sont devenues des enseignantes. Une a déménagé hors de la province et l'autre voyait son mari faire l'aller-retour vers le Moyen-Orient pour travailler dans le secteur de l'énergie. Ma plus jeune soeur a quitté notre région rurale après ses études pour déménager à Halifax afin de trouver du travail.
L'histoire de ma famille n'est pas unique. On pourrait trouver la même histoire dans n'importe quelle famille de n'importe quelle région de l'Atlantique. Nous devons en faire plus pour que les familles et les gens obtiennent les occasions leur permettant de demeurer dans leur région s'ils le désirent.
Examinons quelques-unes des mesures que nous avons adoptées. Il y a une stratégie de croissance économique conçue spécialement pour le Canada atlantique. Dans le cadre de cette stratégie, un nouveau projet pilote a vu le jour pour favoriser l'afflux d'habitants dans la région, où la population vieillit de plus en plus, de manière à combler les besoins du marché du travail et à bâtir des communautés plus fortes et plus dynamiques.
Il y a en outre des mesures pour accroître l'innovation au Canada atlantique, dont la supergrappe de l'économie océanique, qui nous aidera à exploiter la ressource stratégique qu'est l'océan atlantique.
Parlons des possibilités qui découlent des dépenses en infrastructure. Dans ma circonscription, nous avons vu se concrétiser des projets tels que le nouveau centre des métiers et de l'innovation au campus Pictou du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Environ 120 personnes ont eu du travail pendant la durée des travaux, et le résultat est un atout stratégique pour la collectivité qui formera des travailleurs compétents pendant des générations.
Que dire des investissements dans le nouvel institut sur la gouvernance et le centre d'innovation en santé à l'Université Saint-François-Xavier.
Grâce à nos mesures, les municipalités ont les moyens de se payer des usines d'approvisionnement en et de traitement des eaux usées. Des ports pour petits bateaux sont aménagés, ce qui crée des emplois à court terme et procure une sécurité économique aux collectivités rurales en fournissant aux pêcheurs un lieu de pêche sûr pour des années à venir.
Ces investissements ont de l'importance pour moi. Cependant, lorsque j'examine le budget de 2018, je constate que la tendance se maintient. On ne parle pas d'une question sans importance que l'on invoquait parfois au début de notre mandat. Nous avons pris un engagement à long terme. Suite aux vives exhortations de mes collègues du caucus de l'Atlantique, 250 millions de dollars ont été investis dans les ports pour petits bateaux, afin que les quais puissent continuer d'être réparés et que les infrastructures portuaires puissent continuer d'appuyer les collectivités de pêcheurs.
Des mesures ont été prises, dont un investissement pour protéger le secteur forestier contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette, qui menaçait sérieusement le secteur forestier en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Nos forêts ont été décimées dans différentes régions du pays et dans notre région à différents moments de notre histoire. Le fait, toutefois, que l'on investisse 75 millions de dollars afin de protéger ces ressources stratégiques, nos forêts, et d'aider les personnes à travailler dans le secteur des ressources naturelles est extrêmement important pour moi.
En outre, notre agence de développement régional, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a vu son financement augmenter de 48 millions de dollars dans le budget de 2018. Nous serons ainsi en mesure de faire en sorte que les collectivités puissent tirer profit des possibilités de développement économique à mesure qu'elles se présentent. C'est très important. Les provinces de l'Atlantique dépendent de cette agence pour bâtir des collectivités plus dynamiques et pour aider les entreprises à prendre de l'expansion et à embaucher plus de gens.
Tant que je demeure en poste, je continuerai d'appuyer ceux qui ont besoin de notre aide pour faire en sorte que les Canadiens, qu'ils aient de l'argent ou pas, aient l'appui du gouvernement du Canada. Je continuerai de défendre l'économie des provinces de l'Atlantique afin que nos familles puissent réussir et puissent continuer de vivre dans la région de l'Atlantique pendant des générations à venir.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les lieux et monuments historiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-374 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 648)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 294
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 649)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
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O'Toole
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Paul-Hus
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Peschisolido
Peterson
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Ruimy
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Sahota
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Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
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Waugh
Webber
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Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 293
CONTRE
Députés
TrostTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunLa Loi réglementant certaines drogues et autres substances
propose que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravie d’intervenir pour parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire. Je constate que les deux votes que nous venons de tenir ont été unanimes. Ils portaient sur des éléments proposés par les députés libéraux et ils concernaient des questions très pragmatiques qui amélioreront les choses pour les Canadiens. J’espère de tout coeur que ce projet de loi-ci sera accueilli dans le même esprit de coopération, car je suis sincèrement convaincue qu’il améliorerait beaucoup les choses et qu'il réglerait un problème très grave et pénible.
S’il est adopté, le projet de loi C-330 modifiera la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement du locateur pour toute activité liée à certaines drogues et autres substances. Plus précisément, il exigera le consentement écrit du locateur pour produire ou vendre une substance désignée dans ses locaux.
Le projet de loi a été conçu en réaction au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, qui est entré en vigueur le 24 août 2016. Ce nouveau règlement n'oblige pas les particuliers qui souhaitent produire de la marijuana chez eux à en informer leur locateur ou à obtenir son consentement au préalable. Le gouvernement fédéral n'a pas fourni de directives claires aux locateurs et aux compagnies d'assurance lorsqu'il a apporté des modifications au règlement sur la marijuana à des fins médicales.
En vertu de ce règlement, Santé Canada publie des lignes directrices précises sur la façon d'établir en toute sécurité des installations de culture de la marijuana à des fins médicales. Toutefois, le ministère fédéral laisse le soin aux municipalités de vérifier si ces installations sont conformes aux règles de sécurité. Je pense que les municipalités où nous résidons sont toutes extrêmement mécontentes à ce sujet. Selon le directeur des services de développement et d'ingénierie de Kamloops, le problème, c'est que, compte tenu des règles fédérales en matière de protection de la vie privée, les autorités locales ne peuvent pas savoir à quels endroits on cultive de la marijuana à des fins médicales. Comme elles n'obtiennent pas de liste des adresses, elles ne peuvent pas agir de manière proactive en procédant à l'inspection des lieux. C'est un problème important. Il n'existe donc aucun système qui permettrait de vérifier de façon proactive si le nombre de plants cultivés par un locataire est conforme au permis qui lui a été délivré.
Quand on lui a posé des questions à ce sujet, la ministre de la Santé a indiqué que le rôle du gouvernement fédéral consiste à veiller à ce que les gens qui ont besoin de marijuana médicinale y aient accès. Ce point m'intéresse. Je ne suis pas en désaccord avec le fait que les gens qui ont besoin de marijuana médicinale devraient y avoir accès. J'aimerais cependant donner un exemple. Certaines personnes doivent prendre de la digoxine pour le coeur, mais elles n'ont pas besoin de cultiver de la digitale pourpre chez elles pour obtenir de la digoxine. Les gens qui ont besoin d'une substance à des fins médicinales ne devraient certainement pas être obligés d'en cultiver chez eux parce qu'ils n'ont pas les moyens de se la procurer. Il doit sûrement y avoir une meilleure façon de faire. On a trouvé des solutions pour les antibiotiques et les médicaments comme la digoxine. Les gens n'ont pas à cultiver eux-mêmes leurs médicaments. Le gouvernement dit qu'il faut assurer l'accès, mais qui s'occupe de protéger les locateurs qui ont investi des centaines de milliers de dollars dans leur maison? Leur propriété est détruite parce que le gouvernement fédéral n'a pas trouvé de meilleure façon d'assurer l'accès à la marijuana médicinale. Je ne peux pas croire qu'il n'y ait pas une meilleure solution.
Pour les gens qui nous regardent, ce sujet est important, car on parle beaucoup du nouveau régime de consommation à des fins récréatives. Le projet de loi C-45, qui a été soumis au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, est la mesure législative proposée pour encadrer la consommation de cannabis à des fins récréatives. Au fil de mon intervention, les députés vont voir qu'il y a une énorme différence entre ce qui est proposé pour l'usage de la marijuana à des fins récréatives et son usage à des fins médicinales.
En ce qui concerne la marijuana médicinale, le groupe de travail chargé de mener des consultations et de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement a essentiellement indiqué que ce dernier devrait conserver le régime distinct en place pour ce type de consommation dans son processus de légalisation et de réglementation de la marijuana.
Nous avons deux régimes très distincts. Un s'applique à la consommation de marijuana à des fins récréatives et est couvert dans le projet de loi C-45, qui est à l'étude au Sénat. Il y a aussi la question de la consommation de marijuana à des fins médicales, qui existe depuis de nombreuses années.
Le régime de consommation à des fins médicales permettra aux Canadiens, y compris ceux de moins de 18 ans, d'accéder, avec l'autorisation d'un professionnel de la santé, à du cannabis médicinal. Ils pourront en acheter auprès de vendeurs de cannabis à des fins médicales qui possèdent une licence fédérale. Ils pourront cultiver leur propre cannabis, s'ils ont plus de 18 ans, ou désigner une autre personne pour le cultiver en leur nom — c'est ce qu'on appelle la production à titre de personne désignée.
Auparavant, il y avait des limites quant à la quantité de cannabis qui pouvait être conservée. Les libéraux ont essayé d'harmoniser les deux régimes, mais ils ont éliminé les limites qui étaient en place auparavant quant à la quantité de cannabis conservé.
Lorsque les libéraux ont présenté le nouveau projet de loi sur la consommation de cannabis à fins des récréatives, il était question de quatre plants. Je pense qu'ils ont agi ainsi parce qu'ils savaient qu'ils se placeraient dans une situation difficile, comme nous l'avons observé par rapport au régime de consommation à des fins médicales. La limite est fixée à quatre plants. On peut réglementer. Les autorités provinciales ont le pouvoir de réglementer les plants. Par exemple, les chiens et les chats peuvent être interdits ou autorisés dans les condominiums. Les provinces ont le pouvoir de créer des règlements liés à la désignation des quatre plants. Je crois que certaines provinces disent non à la culture à domicile et que d'autres y disent oui. Le gouvernement a reconnu qu'il se placerait dans une situation très difficile s'il fixait le nombre de plants à plus de quatre, mais la question n'a pas été examinée. Seul le gouvernement fédéral peut régler la question relative à la marijuana médicinale. Les provinces ne peuvent pas le faire, pas plus que qui que ce soit d'autre.
Il est important de souligner qu'avec un permis de production pour usage médical, les gens peuvent cultiver des plants pour eux-mêmes ou pour quelqu'un d'autre. Le maximum est de quatre permis par lieu d'habitation. Par exemple, les locataires d'un appartement de 1 500 pieds carrés pourraient avoir quatre permis. Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Si une personne s'est fait prescrire trois grammes par jour, elle pourrait avoir 15 plants à l'intérieur, six plants à l'extérieur ou une autre combinaison de plants à l'intérieur et à l'extérieur. Toutefois, il n'est pas rare du tout qu'une personne se voie prescrire sept grammes par jour. Je me souviens que le gouvernement a réduit la limite pour les anciens combattants en la faisant passer de 10 à 3 grammes. Quoi qu'il en soit, la quantité de sept grammes est plausible. Si quatre personnes ayant besoin chacune de sept grammes par jour ont un permis de production, elles pourraient avoir une énorme quantité de plants à l'intérieur. Elles pourraient cultiver 120 plants à l'intérieur avec quatre permis leur permettant de produire sept grammes par jour. C'est une quantité incroyable.
Voici maintenant l'histoire vraie d'un homme qui est venu me voir à mon bureau. Son cas fait partie de la genèse du projet de loi. L'homme a fait l'objet d'un reportage du réseau anglais de Radio-Canada en février 2017:
Darryl Spencer, un propriétaire d'immeuble, s'est retrouvé tout à coup sans police d'assurance après avoir découvert qu'un locataire cultivait des dizaines de plants de marijuana à usage médical à l'intérieur et à l'extérieur de la maison louée.
Lorsque le propriétaire a informé son assureur de la présence de la culture parfaitement légale, sa police a été annulée. Il s'est retrouvé sans assurance et a dû constater qu'il avait peu de droits, sans compter la grosse facture de nettoyage.
M. Spencer dit que le locataire du bas de la propriété qu'il loue à Kamloops, en Colombie-Britannique, a obtenu un permis de production de marijuana à usage médical avec lequel il a pu cultiver jusqu'à 60 plants de marijuana sans demander la permission du propriétaire ni même l'en informer.
Cette maison était la caisse de retraite de cet homme, soit dit en passant. Il avait décidé d'investir son argent dans une propriété qui lui rapporterait un revenu de location. Quelqu'un y a fait pousser 60 plants sans qu'il le sache.
L'article dit encore ceci:
C'est un voisin qui a prévenu M. Spencer, un inspecteur des incendies à la retraite, et qui l'a amené à vérifier ce qui se passait dans la maison qu'il louait déjà depuis une dizaine d'années et où avaient habité divers locataires.
Il a découvert des rallonges électriques, des ventilateurs et des projecteurs entassés en désordre dans une pièce remplie de dizaines de plants de marijuana. La locataire à l'étage, une femme avec un jeune enfant, se plaignait de la chaleur qui se dégageait des murs et des disjoncteurs qui se déclenchaient.
[...] les propriétaires ont peu de recours si un locataire qui détient un permis cultive des plants de marijuana à des fins médicales. Ils n'ont même pas le droit de savoir qu'il y a une culture. Toutefois, c'est aux propriétaires que l'on refuse l'assurance [...]
Ils n'ont pas le droit de savoir ce qui se passe quand un locataire cultive du pot à des fins médicales.
M. Spencer a déclaré à Go Public: « Je m'inquiétais du risque d'incendie. C'est la première chose à laquelle j'ai pensé en raison des rallonges électriques, de l'utilisation de l'électricité et de la possibilité que quelque chose prenne feu. »
Lorsqu'il a avisé sa compagnie d'assurance au sujet de la culture de son locataire, Gore Mutual a annulé son assurance.
Il a déclaré que « la compagnie ne voulait pas couvrir les réclamations portant sur la marijuana à des fins médicales ou la contamination de la qualité de l'air ».
Gore Mutual Insurance a affirmé qu'elle « n'offre aucune couverture pour la culture de la marijuana, même si elle est légale, parce que ce type de culture pratiquée à l'intérieur d'un immeuble résidentiel présente des risques d'assurance inhérents ».
L'article se poursuit:
Selon la compagnie, ces risques comprennent « une plus grande possibilité de dégâts d'eau, de moisissure, d'incendie, de vandalisme et de cambriolage ».
Au titre des polices d'assurance habitation les plus simples, les dommages liés à la marijuana ou tous les éléments que les compagnies estiment être des « risques élevés » ne sont pas couverts.
Selon le Bureau d'assurance du Canada, il s'agit d'un point de vue que partagent de nombreuses compagnies d'assurance.
« Même si la réglementation permet la culture de la marijuana à des fins médicales, cela ne change rien aux risques que posent les cultures à la structure des maisons et des copropriétés [...] La culture de la marijuana, qu'elle soit légale ou non, constitue tout de même une activité à risque élevé. »
Cette déclaration vient d'Andrew McGrath, porte-parole du Bureau d'assurance, dans un courriel à l'intention de Go Public. L'article se poursuit:
Gore Mutual Insurance a dit à Spencer qu'elle pourrait rétablir sa couverture d'assurance s'il se débarrassait du locataire et qu'il prenait des mesures précises pour s'assurer que la maison est un lieu d'habitation sûr.
M. Spencer n'avait aucun moyen de se débarrasser de ce locataire en raison des lois qui le protègent. Il a dû dire au locataire qu'il le paierait pour qu'il déménage. Cela lui a coûté cher.
L'article dit ceci:
La compagnie d'assurance réclamait également une vérification de la qualité de l'air et du sol, une inspection des installations de plomberie et d'électricité, et un test de détection de la présence de moisissure.
Spencer a fait tout cela, tout en cherchant une compagnie d'assurance qui accepterait de le couvrir sur-le-champ. Aucune n'a accepté.
Il est demeuré sans assurance pendant un bon bout de temps. Je me rappelle qu'il est venu à mon bureau, et nous avons bavardé. Il était dévasté. Il était absolument hors de lui de voir ses économies de toute une vie risquer d'être mises complètement en péril.
Comme je le disais, il a fini par payer le locataire pour qu'il parte, puis il a fait les travaux nécessaires. Il va sans dire qu'il a perdu des milliers et des milliers de dollars.
Nous parlons souvent de la disponibilité des logements au pays et de leur prix. Quand un propriétaire est terrifié à l'idée de n'avoir aucun recours s'il loue son domicile — et dans l'état actuel des choses, il n'a effectivement aucun recours contre les locataires qui font pousser de la marijuana à des fins médicales —, je ne peux pas le blâmer de ne pas vouloir le louer. Il va plutôt retirer son immeuble du marché ou chercher à le vendre. Cette question n'a donc pas seulement de répercussions sur les gens eux-mêmes et sur leurs finances; elle a aussi un effet concret sur la disponibilité des logements et sur leur prix.
L'équipe de Go Public a fait un reportage là-dessus. En fin de compte, M. Spencer a fait tous les travaux et il a réussi à éponger les coûts.
Selon moi, les gens ne sont pas conscients de ce que la culture de la marijuana à des fins médicales peut coûter aux propriétaires. Selon la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers, ces coûts peuvent s'avérer tout simplement prohibitifs.
Je demande donc aux députés d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Je suis consciente que les gens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales doivent pouvoir s'en procurer à un prix abordable, mais nous ne pouvons pas non plus sacrifier les centaines de milliers de dollars qu'investissent les propriétaires du pays, qui sont carrément atterrés par la structure réglementaire actuelle.
Madame la Présidente, la députée semble avoir d'assez fortes convictions sur la question. Il est important de reconnaître que de vastes consultations ont été menées dans le dossier de la légalisation du cannabis au Canada. Qu'il s'agisse de consultations officielles menées par un comité permanent ou de réunions avec des intervenants, notamment dans les provinces, elles ont toutes contribué à façonner une politique que les Canadiens considèrent comme tout à fait acceptable, selon nous. C'est une politique sensée.
La députée d'en face a-t-elle fait part de ses opinions à des autorités provinciales? Est-ce que certaines d'entre elles appuient ce qu'elle recommande?
La députée parle de centaines de milliers de locataires dans toutes les régions du pays. A-t-elle procédé à des consultations quelconques? Cela pourrait sembler quelque peu discriminatoire à beaucoup d'entre eux.
Madame la Présidente, je suis totalement renversée par la question. Des municipalités de partout au pays réclament des changements. Il ne s'agit pas d'un enjeu provincial.
Les provinces se penchent à juste titre sur l'usage récréatif. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il fallait régler cet aspect de la question, soit la limite de quatre plants, parce que certaines provinces estiment que c'est trop, alors que d'autres estiment que c'est raisonnable. Nous parlons de la possibilité d'avoir jusqu'à 120 plants. Seul le gouvernement fédéral peut modifier les choses à cet égard.
Le député n'a-t-il pas songé aux locateurs et à la disponibilité des logements? S'il était lui-même propriétaire d'une maison, s'il voyait son investissement de centaines de milliers de dollars risquer de partir en fumée parce qu'il n'était pas assuré, comment pourrait-il dormir la nuit? Pourtant, il impose ce genre de situation à des gens de sa circonscription.
Madame la Présidente, je souhaite remercier la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de la mesure législative bien intentionnée qu'elle a présentée à la Chambre. La question que je souhaite lui poser, par votre intermédiaire, concerne l'enjeu de la sécurité des rallonges électriques qu'elle a abordé dans son intervention, et la possibilité que l'assurance d'une personne soit annulée, dont elle a aussi parlé dans son exemple précis, si je ne m'abuse. Est-il possible de travailler avec les compagnies d'assurance afin de régler ce problème?
Je constate que la Financière Sun Life a récemment annoncé qu'elle offrira une assurance pour la marijuana à des fins médicales. Les compagnies d'assurance de ce genre, les assureurs de soins médicaux, sont en train de réviser leurs politiques en prévision de cette modification législative. Je me demande pourquoi les compagnies d'assurance ne peuvent pas régler cette question et pourquoi les inspections de routine des prises de terre de sécurité, effectuées par les locateurs, n'offrent pas une solution.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est normal que les compagnies d'assurance soient consultées. Cependant, ce que j'ai dit, c'est que, selon les règles en matière de protection de la vie privée, personne n'a même le droit de savoir, encore moins d'envisager une inspection. Les compagnies d'assurance devront s'adapter à la nouvelle réalité.
On parle de permettre aux locateurs d'avoir un semblant de contrôle sur ce qui se passe. Il est possible qu'ils aient une ferme et qu'ils disent que c'est tout à fait correct si leurs locataires cultivent des plants dans leur champ. S'il est question du domicile d'une personne, il est parfaitement raisonnable que celle-ci puisse y faire ce qu'elle veut. Cependant, on parle de locateurs qui n'ont absolument aucun contrôle lorsque leurs investissements durement gagnés subissent des centaines de milliers de dollars de dégâts.
Madame la Présidente, la députée s'est-elle déjà retrouvée dans une résidence où on cultivait de la marijuana? Dans la négative, a-t-elle déjà parlé à une personne qui l'avait fait?
Vu l'ampleur de ce qui est autorisé, l'humidité générée s'attaque à la charpente de la bâtisse. J'ai vu de mes propres yeux des bâtiments qui ont dû être condamnés précisément pour cette raison, et les propriétaires n'avaient aucun recours.
J'ai vu des photos, madame la Présidente, mais non, je ne suis moi-même jamais allée dans un tel endroit. Cela dit, il y a déjà eu dans mon quartier une maison que le propriétaire avait décidé de louer. Au fil du temps, nous pouvions voir ce qui semblait être de la moisissure se répandre sur les murs extérieurs. Un soir, un incendie s'est déclaré. Là encore, le locateur n'était pas assuré, alors il a perdu sa maison. Avec le recul, on sait qu'il s'agissait presque assurément d'une culture de marijuana.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-330, une loi visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aussi nommée le « consentement du locateur ».
J'aimerais remercier la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de nous offrir l'occasion de débattre cette question.
Comme mes honorables collègues le savent, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la mesure législative fédérale utilisée pour contrôler les substances qui peuvent altérer les processus mentaux et qui peuvent être néfastes pour la santé et la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illicite.
[Traduction]
Selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est illégal de mener certaines activités mettant en cause des substances désignées ou des précurseurs à moins que la réglementation ne nous y autorise ou qu'on ait obtenu une exemption. Sont ainsi visées par la réglementation ou sont admissibles à une exemption les activités menées dans un but médical, scientifique ou industriel. Le projet de loi C-330 propose de modifier la Loi afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement écrit du locateur pour la production de substances désignées dans des locaux loués. Il obligerait en outre le ministre de la Santé à faire rapport annuellement au Parlement et d'expliquer pourquoi, le cas échéant, aucun nouveau règlement n'a été pris.
Je précise en partant que, dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait une incidence non seulement sur les personnes autorisées à cultiver de petites quantités de cannabis à des fins médicales, mais aussi sur les autres parties qui utilisent des locaux loués, y compris les producteurs homologués de cannabis et les vendeurs autorisés de substances désignées.
[Français]
J'aimerais rappeler que les pouvoirs de la réglementation existante concernant les substances contrôlées en rapport avec la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont assez larges. Ils permettent au gouvernement de réglementer de façon stricte une vaste gamme d'activités et d'aspects liés à la production et à la vente de substances contrôlées.
[Traduction]
De plus, si un vendeur autorisé produisait de telles substances dans une installation commerciale louée, le bail inclurait fort probablement des détails sur des activités spécifiques menées dans l'installation, pour que le locateur soit au courant du fait qu'on y produisait des substances réglementées. Ce dernier donnerait donc son consentement en approuvant le bail.
[Français]
La production commerciale du cannabis pour usage médical est déjà réglementée dans le cadre du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, ce dernier ayant été créé dans le cadre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
[Traduction]
Les dispositions du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales stipulent que toute demande d'une licence de producteur autorisé soit accompagnée d'une déclaration du propriétaire des lieux qu'il consent à leur utilisation pour les activités proposées, dans le cas où le demandeur n'est pas le propriétaire des lieux.
[Français]
À la lumière du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-330, je crois qu'il est important de prendre en considération le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, qui est actuellement étudié par le Sénat.
[Traduction]
Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, la surveillance du cannabis ne sera plus visée par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais plutôt par cette nouvelle loi, la Loi sur le cannabis. Un changement au niveau de la surveillance fédérale inclurait des exigences exhaustives pour les producteurs du cannabis et des règlements pour les personnes qui choisissent de cultiver légalement une petite quantité de cannabis dans leur domicile pour des fins médicales et non médicales.
[Français]
Si elle est adoptée, la Loi sur le cannabis créera en effet un nouveau cadre pour la légalisation, réglementant de façon stricte et restreignant l'accès au cannabis en mettant en place des contrôles pour la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. S'il reçoit la sanction royale, le projet de loi C-45 permettra aux adultes d'accéder à du cannabis dont la qualité a été contrôlée et qui provient d'une industrie légale et réglementée de façon stricte.
[Traduction]
Les provinces et les territoires seraient responsables de la distribution et de la vente du cannabis, tandis que le gouvernement fédéral en réglementerait la production pour garantir l'harmonisation des normes de sécurité et de la qualité du produit dans tout le Canada.
Sous réserve de certaines limitations provinciales, le projet de loi permettrait aussi aux adultes de cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis dans leur domicile pour une utilisation personnelle, pourvu que les plants aient été obtenus légalement. Permettre aux adultes de cultiver une quantité limitée de cannabis dans leur domicile est conforme aux conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et à l'approche adoptée par nombre de compétences aux États-Unis où l'on a légalisé le cannabis.
[Français]
S'il reçoit la sanction royale, tant les producteurs commerciaux que les adultes qui choisissent de cultiver de petites quantités de cannabis à la maison devront se conformer aux règlements provinciaux, territoriaux et municipaux en vigueur. Cela comprendrait le respect de la réglementation sur la prévention des incendies, du code du bâtiment ainsi que de toute réglementation exigée par le propriétaire ou le locataire.
[Traduction]
Les provinces, les territoires et les municipalités ont l'autorité voulue et la souplesse nécessaire pour établir d'autres exigences et d'autres restrictions au-delà de celles prévues dans le projet de loi sur le cannabis, afin de tenir compte des préoccupations et des priorités locales. En fait, un certain nombre de provinces ont déjà décidé d'ajouter d'autres restrictions en ce qui concerne les plants cultivés à domicile.
[Français]
Par exemple, l'Alberta propose que la culture à domicile soit restreinte à la culture intérieure seulement. La Nouvelle-Écosse propose de donner aux propriétaires le pouvoir de bannir la consommation et la culture de cannabis dans les unités de location. Le Nouveau-Brunswick propose des enceintes verrouillées autour des cultures extérieures, ainsi qu'un espace séparé et verrouillé pour la culture intérieure.
[Traduction]
Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, ainsi que d'autres intervenants et partenaires, afin d'assurer la mise en oeuvre réussie du nouveau cadre législatif et réglementaire pour réglementer et restreindre l'accès au cannabis.
[Français]
Je le répète, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de débattre cet enjeu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-330, une initiative de ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Si j'ai bien compris, lorsqu'elle a présenté le projet de loi le 14 décembre 2016, la députée a proposé que ce soit une modification à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi n'avait pas pour objet de traiter de la consommation de cannabis à des fins récréatives, mais plutôt de la question de la culture de marijuana médicale à domicile et des répercussions sur les locateurs. Son allocution aujourd'hui montre bien que c'était l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire de faire en sorte que la marijuana médicale ne puisse être cultivée à domicile, comme elle l'a dit, qu'avec le consentement écrit du locateur. C'est ce dont nous étions censés parler, et non, si j'ai bien compris, de la question de la consommation de cannabis à des fins récréatives, comme certains semblent l'avoir compris.
L'initiative est louable. L'anecdote racontée par ma collègue au sujet de l'émission At Issue de la CBC, ou d'une autre émission de la CBC, est émouvante. Cependant, le projet de loi ne permettrait pas, selon moi, de remédier à la situation. C'est ce que je crois, et ce, pour plusieurs raisons, mais je comprends tout à fait la difficulté dont elle nous a fait part et qui doit être réglée par les compagnies d'assurance.
Il faut donner aux locateurs plus de pouvoirs pour la défense de leurs intérêts légitimes. Si quatre personnes arrivent à cultiver 120 plants, et si une personne a un permis pour produire sept grammes par jour, comme la députée l'a affirmé, alors je crois que nous devrions nous demander sérieusement comment cela peut être possible. L'intention derrière la réglementation, dont je vais parler dans une minute, n'était pas d'autoriser cela, avec toutes les conséquences prévisibles que la députée a décrites avec tant d'éloquence.
Premièrement, nous sommes d'avis que le projet de loi limiterait de façon indue le droit des patients, protégé par la Charte, de se procurer du cannabis à des fins médicales. Pour le meilleur et pour le pire, la loi canadienne confère ce droit depuis le jugement rendu par la Cour fédérale dans l'affaire Allard.
Deuxièmement, ma région du pays est déjà aux prises avec une crise du logement. Il faut en tenir compte même si les limites imposées par ce projet de loi sont minimes. J'admets que ce n'est pas la principale question en cause, mais si une ville est aux prises avec une crise du logement, comme c'est le cas à Victoria, où je vis, il faut en tenir compte avant d'imposer toute restriction aux locataires. Je note d'ailleurs que le projet de loi s'appliquerait tant au secteur résidentiel qu'au secteur commercial.
Troisièmement, malgré les affirmations de notre collègue, je ne crois pas qu'il s'agisse d'un dossier de compétence fédérale. Les lois régissant les locateurs et les locataires relèvent des provinces depuis le début de la Confédération. Si la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels comporte des lacunes, réglons-les. Par contre, l'idée de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'encadrer le consentement des locateurs m'apparaît inconstitutionnelle; la Cour suprême du Canada n'accepterait jamais cette façon de faire, selon moi. La mesure proposée est peut-être motivée par une campagne de peur concernant la consommation de cannabis à des fins médicales, je l'ignore. Quoi qu'il en soit, les tribunaux du pays ont confirmé à maintes reprises qu'en vertu de la Charte, les patients ont le droit d'avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Nous devons donc examiner très attentivement tout ce qui risque de restreindre ce droit ou de créer des obstacles.
Les municipalités ont le pouvoir de traiter cette question. Je suis certain que le médiateur des loyers de ma province peut le faire. Au besoin, le meilleur moment de traiter cette question sera lorsque nous étudierons la question du cannabis et de la réforme législative de manière plus globale. Envisager de modifier la loi pénale à cette fin m'apparaît excessif, inutile et probablement inconstitutionnel.
Le projet de loi à l'étude est censé modifier l'ensemble de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Malgré sa vaste portée, je crois qu'il vise à répondre à la réglementation concernant l'accès au cannabis à des fins médicales, bien que cela ne soit pas mentionné explicitement. Sa portée ne se limite toutefois pas à ce seul aspect.
Ce règlement permet aux patients de produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres fins médicales ou de désigner une personne chargée de la produire pour eux. Une personne désignée ne peut produire que pour un maximum de deux personnes, dont elle-même.
La députée a soulevé un point valable lorsqu'elle a décrit les abus possibles et le risque, selon elle, de se retrouver avec 120 plants dans une maison. Quiconque a visité une installation de culture, ce que j'ai fait, est conscient des répercussions possibles sur la valeur d'une propriété. Il n'y a pas de doute sur ce point. Je ne suis pas ici pour remettre en question, de quelque façon que ce soit, l'effet dévastateur qu'une culture peut avoir sur une propriété.
La Constitution reconnaît maintenant, à la suite de l'affaire Allard en 2016, qu'un patient doit avoir un accès raisonnable au cannabis. Si on abuse de ce règlement, il est possible de régler la question autrement. Je pense que les préoccupations de la députée reposent essentiellement sur le fait que l'abus est évident. Je doute toutefois que de cultiver quelques plants pour sa consommation personnelle entraîne les problèmes associés aux exemples extrêmes qu'elle nous a donnés.
En février dernier, Global News a publié un article sur la hausse de la demande pour le cannabis médical. Des anciens combattants et d'autres personnes ont abondamment parlé de cette situation. L'article affirmait ce qui suit:
Les données les plus récentes de Santé Canada indiquent qu'à la fin de [2016], près de 130 000 Canadiens s'étaient inscrits auprès des 38 producteurs de cannabis autorisés du pays. Il s'agit d'un bond de 32 % par rapport aux plus de 98 000 personnes inscrites à la fin de septembre 2016 et aux 7 900 personnes qui avaient accès au cannabis médical au milieu de 2014.
L'accès au cannabis médical a été grandement élargi dans la mesure législative présentée par le gouvernement, le règlement sur le cannabis médical qui répondait directement à la décision rendue dans l'affaire Allard. Le gouvernement devait agir, ce qu'il a fait. C'est la mesure qu'il a prise.
Le projet de loi C-330 semble avoir été conçu pour ériger un nouvel obstacle à l'accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. En outre, le paragraphe 177(7) du Règlement prévoit déjà qu'il faut obtenir le consentement du locateur si le lieu proposé pour la production n’est pas lieu de résidence habituelle du demandeur ou de la personne désignée. Une personne qui cultive ou qui vend plus que la quantité permise de marijuana à partir de son lieu de résidence se livre déjà à une activité illégale, peu importe si elle a obtenu le consentement écrit du locateur.
Comme la députée l'a dit clairement dans son discours, je pense que le projet de loi vise à atténuer les répercussions éventuelles sur la valeur des propriétés et les dommages qu'elles pourraient subir. Je pense que cette question devrait être étudiée séparément.
Pour ce qui est des compétences provinciales, il incombe aux provinces de décider comment elles souhaitent réglementer les immeubles locatifs. Je pense que la députée a bien expliqué qu'il est nécessaire de régler cette question. Pour ce faire, il n'est toutefois pas nécessaire de modifier le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est le contexte qui doit changer.
Chaque province tente maintenant d'affronter les défis liés au cannabis. Il est question de cannabis thérapeutique. Je le sais bien. Toutefois, cela ne veut pas dire que l'on ne doit pas profiter de cette occasion pour modifier nos lois. Les municipalités et les provinces font des changements. On peut modifier le droit du logement pour qu'il soit adapté. Les locateurs ont entièrement le droit de dire qu'il est interdit de fumer sur leur propriété. Cependant, un accès réglementé sera peut-être nécessaire de temps à autre pour éviter les problèmes de dommages à la propriété.
Par exemple, si la sécurité est menacée, s'il y a des motifs valables de croire que le genre de problèmes électriques dont a parlé la députée existe, ou s'il y a d'autres raisons évidentes de s'inquiéter, il devra être possible d'intervenir. La question qui se pose est de savoir comment. Je ne crois pas qu'il faille passer par le droit pénal, contrairement à ce que propose la députée.
Bien des États et des villes aux États-Unis ont adopté des règlements liés au cannabis et au consentement des locateurs. La plupart sont déterminés par les gouvernements des États et des municipalités. La Michigan Medical Marihuana Act permet notamment à un locateur d'interdire la consommation ou la culture de la marijuana sur sa propriété dans un bail écrit. Soit dit en passant, le Michigan n'est pas un des États qui permet la consommation de marijuana à des fins récréatives.
La ville de Gunnison, au Colorado, où la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques et récréatives est permise, s'est dotée d'un code municipal ainsi que de règlements pour l'octroi de permis aux entreprises de vente de marijuana. Ces règlements prévoient que le consentement des locateurs doit faire partie de toute demande visant l'exploitation d'un établissement de marijuana. Ainsi, des règlements adaptés existent.
En conclusion, premièrement, ce sont les lois de notre pays, qu'on le veuille ou non. Deuxièmement, ce sont des mesures excessives pour régler un problème minime. Troisièmement, c'est sans doute inconstitutionnel de toute façon.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer cette importante mesure législative présentée par ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Notre parti s'est opposé à la légalisation de la marijuana au Canada. Cette opposition était fondée sur les inquiétudes soulevées par des scientifiques, des médecins et des responsables de l'application de la loi, qui jugeaient que les libéraux voulaient aller trop vite sans planifier les choses adéquatement et sans tenir compte des conséquences négatives d'une mesure législative aussi complexe. Le plus inquiétant à nos yeux était le fait que le plan de légalisation de la marijuana des libéraux ne permettait en rien d'empêcher que la marijuana se retrouve entre les mains des enfants, d'éliminer l'élément crime organisé ou de s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies. Le premier ministre est tellement pressé d'aller de l'avant que le Canada enfreindra trois traités internationaux lorsque son projet de loi sur la marijuana sera adopté, ce qui compromettra l'intégrité du pays sur la scène internationale.
La Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers est un autre intervenant qui s'est exprimé. Elle a soulevé un point important, une autre conséquence sur le plan pratique dont le gouvernement, dans sa hâte, n'a pas tenu compte, à savoir qu'il y a une différence entre un immeuble à logements multiples et une maison individuelle. La Fédération nous a dit qu'il était crucial qu'on tienne compte de ce facteur dans toute nouvelle mesure législative touchant la marijuana. Le gouvernement ne l'a pas fait.
Dans une maison unifamiliale, le propriétaire-occupant est essentiellement le seul à être touché par ses actions. Dans un immeuble à logements multiples, les actions de l'occupant d'un logement peuvent très souvent avoir des répercussions importantes sur les occupants des autres logements. Il y a longtemps, des gens raisonnables ont reconnu que le bruit, les actes illégaux et la surpopulation ne sont que certains des problèmes qui ne peuvent pas être ignorés si on veut que tous les locataires d'un immeuble à logements puissent profiter de leur résidence et que les locateurs puissent profiter des retombées de leur investissement.
Il n'y a pas de différence pour la marijuana. Autrement dit, un locateur devrait avoir la liberté d'inclure ou d'exclure du bail des conditions qui s'y rattachent. Un locateur devrait aussi avoir la liberté d'établir des paramètres relatifs au bail et à l'utilisation de sa propriété privée, surtout en ce qui concerne les utilisations qui présentent des risques et des incertitudes.
Le projet de loi vise à obliger les personnes et les catégories de personnes qui prévoient produire ou vendre une substance désignée ou une catégorie de substances désignées dans des locaux loués à obtenir le consentement écrit du locateur. De plus, le projet de loi prévoit la manière dont le consentement peut être obtenu et les conditions dans lesquelles il peut être renouvelé.
Notre parti s'est opposé à la légalisation de la marijuana au Canada, mais il appuie fermement les droits des propriétaires par rapport à leur propriété privée. Notre parti appuie les Canadiens qui souhaitent protéger leurs concitoyens ainsi que la santé et la sécurité de leurs enfants contre les dangers associés au fait d'être à proximité de la production et de la vente de drogue. Les locateurs ne devraient pas être victimes des conséquences négatives du fait d'avoir pour locataire un individu qui souhaite produire une substance désignée à domicile. Les dangers sont tout simplement trop grands. Les locataires devraient être en mesure de profiter de leur domicile sans problème.
La culture de la marijuana dans un appartement ou toute résidence louée soulève de graves préoccupations. Parmi elles, on compte les risques d'accident attribuables à une consommation excessive d'électricité au moyen d'une installation électrique qui n'est pas conçue pour de tels appels de courant. Une humidité élevée risque de causer des moisissures. La perturbation des autres locataires pose également problème. Les risques d'accident dont j'ai parlé plus tôt mettent aussi les locataires en danger, et, honnêtement, l'odeur peut être très déplaisante. L'intégrité de l'immeuble peut être en jeu, de même que, par conséquent, l'investissement du locateur. Actuellement, les compagnies d'assurance ont tendance à résilier les polices d'assurance lorsqu'elles apprennent qu'on a cultivé de la marijuana. Le locateur se retrouve sans assurance-responsabilité, ce qui représente un risque aussi bien pour lui que pour les autres locataires.
Cela laisse en outre le détenteur de l’hypothèque sans assurance si l'immeuble est détruit ou endommagé par un incendie, même si cet incendie n’est pas lié à la marijuana. Sans assurance, l’hypothèque ne peut pas être renouvelée. Il n’est pas pratique d’autoriser la culture limitée dans les habitations à logements multiples ou locatifs. Il serait d’ailleurs extrêmement difficile pour les locateurs et la police de faire appliquer ces limites, ce qu’a fait valoir l’Association canadienne des chefs de police lors des consultations.
On pourrait par contre interdire la culture dans des logements autres que les maisons unifamiliales ou carrément interdire la culture chez les particuliers. La Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers a demandé instamment au gouvernement d’interdire la culture de la marijuana dans les habitations à logements multiples ou locatifs, quelle que soit leur taille. On a simplement ignoré l'avis des scientifiques, des médecins et des responsables de l’application de la loi qui avaient affirmé que le plan libéral était mis en oeuvre dans la précipitation et sans examen des conséquences fâcheuses d’une mesure législative aussi compliquée.
Ma collègue la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a mentionné la situation qui avait motivé ce projet de loi: un de ses concitoyens avait vu son investissement complètement détruit parce que ses locataires avaient cultivé de la marijuana à des fins médicales sans y être autorisés. Elle a, comme nous tous sans doute, pris connaissance de bien d’autres témoignages semblables. Les locateurs et les autres locataires qui se retrouvent dans ces situations n’ont aucun recours ni aucune protection. On n'a aucune considération pour eux.
J’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Réglons cette question de façon pratique et donnons aux locataires et aux locateurs la tranquillité d’esprit qu’ils méritent.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi de la députée d'en face.
Le premier ministre, de concert avec les députés libéraux, mais aussi les Canadiens de pratiquement toutes les régions du pays, a déployé de grands efforts pour réaliser une promesse électorale faite en 2015 que nous prenons très au sérieux.
Différentes consultations ont été menées depuis les dernières élections, notamment par l'entremise d'un comité permanent de la Chambre, qui s'est rendu auprès de la population pour entendre ce que les professionnels et les intervenants avaient à dire au sujet de la légalisation du cannabis. La ministre de la Santé et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont toutes deux accompli un travail absolument remarquable dans ce dossier. Quand je dis la ministre de la Santé, je parle non seulement de la ministre actuelle, mais également de celle qui l'a précédée.
Les membres du personnel de ces ministres doivent aussi être félicités. Ils ont tout fait pour que ce que nous allions présenter à la Chambre des communes et aux autres ordres de gouvernement, aux provinces et aux municipalités, obtienne l'appui de la grande majorité des Canadiens. Je suis tout à fait convaincu que le gouvernement a choisi la bonne voie pour la légalisation du cannabis.
La première fois que j'ai entendu parler de cette idée, c'était lors d'un congrès du parti, il y a quelques années, lorsque nous étions le troisième parti. L'immense majorité des militants du parti appuyaient la légalisation du cannabis. À l'époque, je n'étais pas convaincu. J'ai donc décidé de consulter les gens de ma circonscription et d'écouter leur point de vue avant d'adopter une position sur cette question. J'ai eu plein d'occasions qui m'ont permis de maîtriser ce dossier, au point que j'ai aujourd'hui l'intime conviction que ce qui a été proposé convient parfaitement.
Lorsque la députée a proposé le projet de loi, j'ai eu du mal à l'approuver. Je ne suis pas sûr que la députée réalise l'incidence de ce qu'elle propose. Je lui ai demandé avec qui elle avait collaboré dans ce dossier et quelle sorte de consultation avait été faite. Je ne crois pas que le travail de préparation nécessaire ait été fait à l'égard de ce projet de loi.
Par contraste, examinons ce que le gouvernement du Canada fait. J'applaudis de nombreux commentaires que nous entendons de députés néo-démocrates, de la chef du Parti vert et d'autres députés indépendants, qui reconnaissent les efforts déployés par le gouvernement dans sa démarche. J'ai écouté la position des conservateurs à l'égard de la légalisation du cannabis et j'en suis venu à la conclusion que seuls les gangs et les gens qui ont un intérêt direct appuieraient ce qu'ils proposent.
En fait, le projet de loi parle de cela. Les conservateurs disent qu'un locataire ne pourrait pas cultiver un plant, à moins d'en demander l'autorisation. Il y a des centaines de milliers de locataires au pays. Les conservateurs veulent que chacun d'eux ait à obtenir la permission.
Imaginons une personne qui loue une maison de banlieue, car il s'agit aussi d'un type de logement locatif. Les conservateurs pensent peut-être uniquement aux immeubles d'appartements. Est-ce là une forme de discrimination? Dans quelle mesure la députée a-t-elle consulté concrètement les parties intéressées à ce sujet?
En fin de compte, je ne crois pas que le projet de loi soit bien réfléchi. Nous savons, d'après les observations entendues, que le Parti conservateur n'appuie pas la légalisation mise en branle par le gouvernement.
Madame la Présidente, les députés peuvent dire ce qu'ils veulent, mais, en définitive, il est question de la légalisation du cannabis. Les conservateurs ont utilisé un autre mécanisme en vue d'empêcher des milliers de personnes d'agir comme ils le souhaitent chez eux, alors qu'ils auraient le droit de le faire.
Lorsque j'examine la politique des conservateurs, et il ne s'agit que de l'un de ses éléments, on croirait presque qu'ils ont perdu une manche, alors ils se rabattent sur cette mesure législative. Lorsque nous demandons aux conservateurs quelle est leur position à ce sujet, ils répondent qu'ils ne souhaitent pas que le cannabis soit légalisé. Ils veulent seulement qu'il soit décriminalisé.
Si nous décriminalisons le cannabis, de nombreux prétendus criminels en seront très heureux parce qu'il sera beaucoup plus facile pour eux d'en vendre et d'en tirer des profits faramineux. Selon les conservateurs, cette drogue demeurerait illégale, mais elle serait décriminalisée. Ainsi, si un enfant de 14 ans se rend dans une école secondaire avec un sac de cannabis pour en vendre, même si c'est illégal, ce ne serait plus une infraction criminelle. Les Hells Angels appuieraient sans doute une telle politique.
En ce qui a trait au projet de loi proposé, ce que les conservateurs disent réellement à des millions de locataires, c'est que leur voisin peut faire pousser un plant, mais qu'eux ne le peuvent pas, à moins d'obtenir la permission du locateur de leur logement. Beaucoup de locateurs choisiront probablement de refuser.
Je serais curieux de savoir ce que d'autres députés conservateurs pensent de cette mesure législative. Souhaitent-ils tous faire adopter ce projet de loi? J'ai pris la parole au sujet de cette mesure législative parce que personne d'autre ne le faisait. Je soupçonne que les conservateurs souhaitaient une mise aux voix.
Je tiens à rappeler aux députés qu'il ne peut y avoir d'échanges de part et d'autre de la Chambre. Les discours doivent s'adresser à la présidence, tout comme les questions et les observations, si nous avons le temps pour des questions et des observations, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Il reste 1 minute 20 secondes au secrétaire parlementaire.
Je vais continuer de regarder dans votre direction, madame la Présidente, pour ne pas me mêler de ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre, car je sais que les députés d'en face sont quelque peu sensibles au sujet de ce projet de loi.
La présentation de projets de loi d'initiative parlementaire est toujours quelque chose de formidable. Certains projets de loi passeront à l'étape du comité, d'autres non. D'après ce que j'ai entendu pendant la présentation, je ne vois aucune raison valable de renvoyer le projet de loi à un comité. Ce sera finalement à la Chambre d'en décider. Je ne dis pas que le projet de loi ne devrait pas être renvoyé à un comité, mais je n'ai pas entendu d'argument qui le justifie pour le moment.
Ceux qui débattront du projet de loi devraient dorénavant indiquer dans quelle mesure il a fait l'objet d'une consultation. Le premier ministre et le gouvernement ont établi des normes très rigoureuses en ce qui concerne la consultation sur la légalisation du cannabis parce que nous voulions faire les choses comme il faut. Or, je ne vois pas la même rigueur à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Le projet de loi C-74 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur les océans
Le projet de loi C-55 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je rappelle au prochain intervenant qu'il ne reste malheureusement que quelques minutes et que nous devrons interrompre son allocution.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, comme il ne reste que quelques minutes, je passe directement aux principaux aspects dont je voulais parler.
Je tiens d'abord à rappeler qu'il n'est pas question du projet de loi C-45, mais d'une mesure législative complètement différente. Très souvent, pendant le débat, on semble plutôt parler du projet de loi C-45, ce qui est très décevant.
Comme certains le savent, j'ai longtemps travaillé dans le secteur des prêts hypothécaires. La possibilité de faire pousser chez soi une grande quantité de marijuana à des fins médicales sans le consentement du propriétaire, voire avec son consentement, entraîne des problèmes très épineux. Depuis longtemps, le secteur des prêts hypothécaires et celui des assurances ne veulent carrément pas hypothéquer ou assurer les propriétés où on fait pousser de la marijuana, que ce soit légalement ou non. Bien d'autres gens ont soulevé le problème. C'est une question de risques pour la santé, de destruction de la propriété, d'intégrité structurelle du bâtiment et de présence de fumées nocives et de moisissure. Voilà les problèmes qui peuvent survenir. Même s'il était permis de faire pousser 120 plants, aucun prêteur hypothécaire ne voudra jamais hypothéquer une propriété où on a déjà fait pousser de la marijuana, quelle que soit la quantité.
Il s'agit d'une question grave concernant des préjudices causés à une propriété. Une fois qu'on sait qu'une propriété a abrité la production de marijuana, elle devient littéralement invendable. Pendant de nombreuses années, c'était la même histoire: une demande de prêt arrive, on apprend que la propriété a servi à cultiver de la marijuana et cette information est divulguée et plus aucun prêteur ne veut avancer d'argent. Je n'ai pas le temps de dresser la liste de tous les précédents en matière de prêts, mais je peux assurer aux députés que, une fois que de la marijuana a été cultivée dans une demeure, cette dernière devient invendable.
Le projet de loi C-330 vise à répondre à ce problème en donnant aux locateurs une certaine capacité de décider de ce qui peut être fait dans leurs immeubles lorsque ces activités peuvent avoir une incidence sur la possibilité de commercialisation de ces immeubles, sur la possibilité de les assurer et sur la possibilité de contracter une hypothèque. C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi. Il permettrait de protéger un peu les locateurs afin que, s'ils décident de louer une propriété à quelqu'un qui cultivera de la marijuana légalement, grâce à une prescription de marijuana à usage médical, ce sera dans le cadre d'un contrat intervenu entre le locateur et son locataire.
À l'heure actuelle, les locateurs sont défavorisés, car la culture de marijuana met à risque leur propriété. Il est parfaitement légal de prescrire de la marijuana à des fins médicales. En fait — pas que je veuille mêler le projet de loi C-45 à cela —, mais s'il est adopté et reçoit la sanction royale, la culture de deux plants de marijuana le sera aussi. Nous sommes tous d'accord pour dire que deux plants ne posent aucun danger pour la santé.
Les secteurs des prêts hypothécaires et de l'assurance, pour leur part, ne le sont pas. En plus de 20 ans d'expérience en tant que courtier en hypothèques, je n'ai jamais vu un seul prêteur accepter sciemment d'hypothéquer une propriété où il était su que de la marijuana y avait été cultivée. C'est un problème que le gouvernement fédéral devra régler. Le projet de loi est une façon de veiller à ce que les locateurs puissent au moins interdire la culture de marijuana sur leur propriété et ainsi jouir d'un certain degré de protection.
Madame la Présidente, vous ne m'avez accordé que deux minutes. Je suis convaincu que je les ai dépassées et je terminerai là-dessus si vous le souhaitez.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet des pipelines et de leur incidence sur l'économie nationale. Je sais que 125 000 personnes dans le Nord de l'Alberta ont perdu leur emploi parce que le gouvernement ne fait rien pour acheminer vers les marchés les produits du secteur des ressources naturelles.
Dans ma circonscription, les actions du gouvernement libéral ont fait des ravages. Pensons au projet de drainage par gravité au moyen de vapeur de Carmon Creek, que les actions du gouvernement ont fait avorter. Ce projet visait à transporter le pétrole depuis le sol près de Peace River, en Alberta, vers les marchés internationaux. La compagnie a annulé le projet peu après l'arrivée de l'actuel gouvernement au pouvoir, en raison de l'accès insuffisant aux pipelines. Elle a déclaré ne pas s'attendre à voir un projet de pipeline voir le jour avant longtemps, étant donné les gestes étonnants du gouvernement, et elle s'est retirée. C'était un projet de 10 milliards de dollars. La société avait déjà investi 2 milliards dans le développement du projet. Elle a décidé d'assumer des pertes de 2 milliards de dollars. Elle a abandonné 2 milliards de dollars dans le Nord de l'Alberta. La même semaine, la société a annoncé un investissement au Kazakhstan.
Je voyage beaucoup entre Ottawa et Peace River, et dans l'avion, je me trouve souvent assis à côté de travailleurs du secteur pétrolier, et je discute avec eux. Paul Cox a été mon plus récent voisin de vol lorsque je suis revenu à Ottawa. Il travaille au Kazakhstan. Certains diraient qu'il s'agit d'une coïncidence, mais je ne crois pas que c'est le cas. C'était une société du nom de Shell qui avait proposé le projet de Carmon Creek. Elle s'en est retirée, et maintenant, elle investit au Kazakhstan. Paul Cox est Albertain, mais il travaille au Kazakhstan. Il prend l'avion pour aller à l'autre bout du monde, au Kazakhstan, pour travailler dans une industrie qu'il connaît et qu'il aime. Voilà où on en est à cause des mesures du gouvernement libéral.
Tout le monde connaît la situation actuelle concernant l'oléoduc de Kinder Morgan. Cette société dit qu'elle a annulé ses plans pour ce projet. Pas plus tard qu'aujourd'hui, nous avons entendu qu'elle avait rappelé tous les employés qui avaient travaillé sur l'obtention des permis. Elle les a rappelés de la Colombie-Britannique et leur a dit de rentrer, car actuellement elle ne voit pas de moyen d'avancer. Kinder Morgan a déjà cessé ses activités sur le terrain, et nous attendons que le gouvernement fasse quelque chose.
Aujourd'hui également, le député de Calgary Shepard a présenté une motion au comité des finances pour étudier l'impact financier de cet oléoduc pour le Canada. Le gouvernement continue de dire que l'oléoduc sera construit et qu'il s'agit d'un projet d'édification nationale. Qu'ont fait les libéraux en comité? Ils ont voté contre la motion. Ils ont voté contre l'étude des impacts de l'oléoduc. J'ai cru qu'ils avaient dit qu'il s'agissait d'un oléoduc merveilleux. S'il est tellement merveilleux et s'ils en sont tellement contents, ne voudraient-ils pas montrer au monde à quel point il est merveilleux? Mais non, ils ont voté contre la motion.
Ce n'est pas la première fois qu'un projet énergétique est en péril. Nous avons assisté à la disparition du projet Énergie Est, ainsi qu'à l'arrivée et au départ de Kinder Morgan. Le projet Northern Gateway a été approuvé. Les libéraux ont affirmé l'avoir approuvé et l'ont répété encore et encore, mais le projet Northern Gateway est maintenant mort. Le projet d'usine de gaz naturel liquéfié de Petronas s'est envolé, vendu au plus offrant. Le gouvernement affiche un bilan déplorable quand il s'agit de prendre la défense de l'industrie canadienne des ressources. Il a un bilan déplorable en matière de construction de pipelines.
Quel sera l'effet net de cette situation sur le PIB du pays? Des événements survenus en Alberta ont déjà fait fluctuer le PIB du Canada. Comment le bilan des libéraux à ce jour influencera-t-il le PIB?
Madame la Présidente, la séance d'aujourd'hui ne serait malheureusement pas assez longue pour répondre à toutes les allégations du député. Je tiens toutefois à revenir sur certains points qui m'apparaissent essentiels. Ils concernent la création d'emplois, l'Alberta, et le travail que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, en faveur des emplois canadiens.
L'an dernier seulement, il s'est créé plus de 420 000 emplois au Canada, dont la plupart sont des emplois à temps plein. Plusieurs se trouvent dans le secteur des ressources, notamment dans le secteur pétrolier, ce qui comprend les emplois associés à la canalisation 3, que nous avons approuvée.
En fait, les résultats de l'Alberta en matière de création d'emplois figurent parmi les meilleurs qu'ait jamais obtenus une province. D'après Statistique Canada, l'Alberta a ajouté 55 000 nouveaux postes l'an dernier, et son rendement économique par habitant est de nouveau le meilleur du pays.
Comme un professeur de l'Université de Calgary l'a signalé à la Presse canadienne plus tôt cette année, l'économie de l'Alberta se redresse plus vite que quiconque aurait pu l'imaginer.
Quel est le résultat de tout cela? Voici quelques grandes lignes.
Le taux de chômage du Canada est à son niveau le plus bas en 40 ans. De plus, le Canada a affiché l'an dernier une croissance de 3 %, le meilleur résultat du G7.
Je ne suis pas en train de dire que nous pouvons nous asseoir sur nos lauriers, et c'est pour cette raison que l'expansion du pipeline Trans Mountain aura bel et bien lieu. Ce projet arrive tout en haut de notre liste de priorités et il a été confirmé et reconfirmé par le premier ministre.
Nous avons déterminé que ce projet, d'une valeur de 7,4 milliards de dollars, est dans l'intérêt national du Canada parce qu'il créera des emplois d'un bout à l'autre du pays et qu'il permettra aux entreprises canadiennes d'avoir plus facilement accès aux marchés mondiaux, mais aussi parce qu'il générera des revenus pour tous les ordres de gouvernement du pays et qu'il offrira de nouveaux débouchés économiques aux 43 communautés autochtones le long du tracé qui ont signé des ententes sur les répercussions et les avantages.
En plus de ces retombées, nous réalisons en même temps le plus important investissement ponctuel de l'histoire dans la protection des océans et des localités côtières du Canada. Grâce à cet argent, la Garde côtière canadienne jouira de capacités de surveillance accrues et pourra communiquer plus aisément avec les navires, de nouveaux radars seront installés à des endroits stratégiques et il y aura davantage de représentants des forces de l'ordre le long des côtes.
Nos moyens d'intervention seront également bonifiés, les baleines et la vie marine seront mieux protégées, et nous pourrons tisser des liens durables avec les peuples autochtones.
Nous avons compris qu'au Canada, la prospérité économique et la protection de l'environnement dont nous sommes si fiers peuvent aller de pair. Voilà pourquoi le premier ministre a répété dimanche dernier que l'expansion du pipeline Trans Mountain est d'un intérêt stratégique vital pour le pays. Voilà pourquoi aussi il a demandé au ministre des Finances d'entreprendre des pourparlers financiers officiels avec le promoteur. Voilà pourquoi enfin nous étudions les options législatives qui s'offrent à nous afin d'établir hors de tout doute que le gouvernement fédéral a la compétence nécessaire pour décider que ce projet verra le jour.
Comme l'a dit le premier ministre, ce pipeline va être construit, je peux en assurer le député.
Madame la Présidente, ai-je entendu 55 000 emplois? J'ai dit que 125 000 emplois avaient disparu dans le Nord de l'Alberta depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, et la secrétaire parlementaire nous répond de ne pas nous inquiéter parce que 55 000 emplois sont de retour.
Le comportement du gouvernement a entraîné l'annulation d'une multitude de projets d'exploitation des ressources énergétiques. Le gouvernement affirme que l'oléoduc Trans Mountain est au premier rang de ses priorités. En fait, c'est le seul projet qui reste. Il n'y en a plus d'autres.
Quel autre projet le gouvernement peut-il bien avoir encore sur sa liste? Énergie Est n'existe plus, tout comme Northern Gateway. Keystone XL est en péril. Le projet de gaz naturel liquéfié de Petronas a été abandonné ainsi que le projet Carmon Creek, de Shell.
Quel autre projet reste-t-il sur la liste, à part Trans Mountain?
Madame la Présidente, les objectifs du gouvernement pour le pays sont clairs: développer l'infrastructure qui est essentielle pour que les ressources canadiennes puissent être vendues sur les marchés du monde entier, ce que le gouvernement précédent n'est pas arrivé à faire.
Nous rétablissons en outre la confiance du public. Nous avançons sur la voie de la réconciliation avec les Autochtones, ce que le gouvernement précédent n'avait pas fait non plus. Nous améliorons les mesures de protection de l'environnement.
Nous croyons vraiment que tout ce que je viens de citer est essentiel pour bâtir une économie solide au Canada. Nous croyons que le projet de doublement de l'oléoduc Trans Mountain fait partie de ce qui est essentiel. Voilà pourquoi nous favorisons la réalisation de ce projet.
Le ministre des Finances a entrepris officiellement des discussions financières avec Kinder Morgan, et le gouvernement du Canada étudie les moyens législatifs qui s'offrent à lui pour garantir que ce projet d'oléoduc soit réalisé.
Nous comptons bien faire croître l'économie au Canada. Nous sommes déterminés à trouver des solutions pour que l'exploitation des ressources naturelles soit économiquement avantageuse et écologiquement viable.
[Français]
Madame la Présidente, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un réel échec. D'ailleurs, le rapport de KPMG rendu public après des mois d'attente est dévastateur. Chaque dossier transmis au Tribunal, mis sur pied par les conservateurs en 2013 dans le but avoué d'économiser 25 millions de dollars par année, se révèle en réalité plus coûteux que dans l'ancien système de conseils arbitraux et, disons-le, moins efficace. En réalité, il coûte près de 2 400 $ actuellement, contre 720 $ auparavant.
Alors que les conservateurs nous promettaient une structure plus performante, le Tribunal accumule en réalité des retards dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. En fait, c'est simple: le Tribunal, c'est des délais cinq fois plus longs que sous l'ancien système. Je souhaite d'ailleurs saluer le travail incroyable dans ce dossier de la FTQ, la CSN, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, ou MASSE. Depuis la mise en place du Tribunal, le délai d'attente pour un appel en assurance-emploi n'a cessé de s'allonger. Il était de 109 jours au terme de la première année et il est aujourd'hui de 219 jours. Imaginons: attendre presqu'un an pour un appel.
Cette situation n'est plus tenable. Le moment est venu pour le gouvernement de tenir ses engagements et de réformer le Tribunal de la sécurité sociale, comme il en avait fait la promesse.
D'ailleurs, parlant de promesse, récemment le cabinet du ministre responsable du Développement social admettait que le Tribunal est inefficace: « Nous avons vu les délais augmenter depuis 2013, et ce sont les Canadiens qui attendent. » « Les décisions du tribunal ont un impact sur la vie des gens [...] » « Il est important de revoir la structure pour rendre le tribunal plus efficace et performant, pour que les gens obtiennent les décisions dans un délai raisonnable. »
Quant au premier ministre, il promettait de « créer de nouvelles normes de rendement pour les services qu'offre le gouvernement fédéral en réformant le processus d'appels devant le TSS afin que les Canadiens bénéficient en temps opportun de l'accès aux services dont ils ont besoin. »
Or, presque deux ans et demi plus tard, on attend toujours les changements promis. J'aimerais donc connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement n'agit pas davantage dans ce dossier.
En 2013, le gouvernement conservateur avait l'erreur de ne pas écouter les mises en garde de mes collègues, des groupes de chômeurs et de chômeuses et des syndicats et avait mené à terme cette réforme sans consultation.
Comme l'a rappelé le coordonnateur du Mouvement Action-Chômage de la Gaspésie, Gaétan Cousineau, beaucoup de gens se découragent et ne font pas appel en raison des délais trop longs alors qu'avant les appels se faisaient en personne, dans nos régions devant les conseils arbitraux. Les représentants du Mouvement Action-Chômage de Saint-Hyacinthe m'ont aussi fait des commentaires semblables.
Je vais donc formuler ma question de manière claire. Quand les libéraux vont-ils se décider enfin à agir et à supprimer une fois pour toutes le Tribunal de la sécurité sociale? Je pose cette question au nom de tous ces chômeurs et ces chômeuses qui attendent, comme je le disais, jusqu'à près d'un an pour voir leur appel entendu.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot d'avoir demandé ce débat d'ajournement. Tel qu'il a été mentionné par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, les délais vécus par les Canadiens au Tribunal sont inacceptables.
[Traduction]
Comme l'a déclaré à maintes reprises à la Chambre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, les retards vécus par les Canadiens au Tribunal sont inacceptables.
Le 7 mars l'an dernier, le gouvernement a annoncé que le Tribunal ferait l'objet d'un examen exhaustif afin d'améliorer le processus d'appel. Cet examen a été effectué en réponse aux recommandations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et à l'examen de la qualité des services de l'assurance-emploi. Nous avons publié le rapport en janvier.
Le rapport était très clair. Il faisait état des raisons pour lesquelles le Tribunal ne fonctionnait pas comme il le devrait. Il contenait également sept recommandations sur la façon dont le Tribunal pourrait mieux remplir son mandat, et ces recommandations s'appuyaient sur diverses options précises, qu'il s'agisse d'apporter des changements à la mesure législative actuelle et à la structure de gouvernance et d'appels ou encore de proposer des changements fondamentaux à apporter au Tribunal.
Nous avons l'intention de mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport et d'évaluer toutes les options présentées. Nous allons également envisager des options qui vont au-delà des recommandations. Le gouvernement publiera un plan d'action qui met l'accent sur des améliorations à court ainsi qu'à long terme et qui aura pour objet de rendre le processus de recours et d'appel plus rapide, plus simple et davantage axé sur le client. Nous allons offrir de nouvelles mesures de soutien pour aider les personnes qui interjettent appel.
Parallèlement à la mise en oeuvre de changements au Tribunal, nous allons travailler en étroite collaboration avec les syndicats, les employeurs et d'autres intervenants. À ce propos, nous allons veiller à ce que les commissaires à l'assurance-emploi et d'autres intervenants du domaine jouent un rôle prépondérant dans le renouvellement du système. Nous leur avons déjà demandé de proposer des améliorations qui iraient au-delà de la recommandation et des options contenues dans le rapport. Pendant l'élaboration et la mise en oeuvre de notre plan d'action, nous aurons besoin de l'expertise et du point de vue de ces partenaires clés afin d'améliorer le système. Nous voulons qu'ils aient leur mot à dire dans le renouvellement du processus d'appel. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec les commissaires en vue de créer un groupe de partenaires avec lequel nous pourrons communiquer régulièrement en cas de problèmes ou de questions.
Nous souhaitons mettre à profit la relation qui existe déjà entre le gouvernement et les organisations qui représentent les employeurs et les travailleurs, ainsi que participer à des discussions fructueuses, en vue de mettre sur pied un système qui convient aux Canadiens.
C'est en travaillant ensemble que nous pourrons véritablement créer un système d'appel plus efficient, plus équitable et plus transparent, qui répondra mieux aux besoins des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis sûre que les chômeurs et les chômeuses sont bien impatients d'entendre ce que veut dire aller au-delà de la mise en oeuvre des recommandations.
Il est grand temps de passer de la parole aux actes et de rétablir un système qui répond réellement aux besoins de la population. De nombreux chômeurs et chômeuses ont dû attendre plus d'un an avant de se faire entendre devant le tribunal dans le cadre d'une décision en appel dans un dossier d'assurance-emploi. Un an, c'est tout simplement inacceptable. Contrairement aux libéraux, la position des néo-démocrates, elle, n'a pas changé. Nous demandons l'abolition du Tribunal de la sécurité sociale du Canada et le retour aux conseils arbitraux. Je crois que c'est une formule qui a fait ses preuves. Les gens se sentaient jugés de façon juste, et je pense que c'est la seule solution.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous convenons que le système établi par le gouvernement précédent a laissé tomber les Canadiens et nous ne contestons pas les plaintes qui nous sont présentées aujourd'hui.
Le gouvernement actuel a examiné les recommandations formulées dans le rapport du Tribunal de la sécurité sociale et il est déterminé à améliorer le processus d'appel afin de fournir des services de haute qualité centrés sur le client à tous les Canadiens.
Nos efforts passés, conjugués à d'autres mesures transformatrices, amélioreront l'efficacité, l'intégrité et la transparence du Tribunal, et permettront aux partenaires de jouer un rôle dans son renouvellement grâce à un engagement continu, à mesure qu'on envisage et qu'on met en oeuvre des changements.
En collaborant, nous pouvons obtenir un succès véritablement durable avec un système plus efficace, plus équitable et plus transparent pour les Canadiens.
[Français]
Nous demeurons déterminés à faire mieux et à établir un système de recours qui répond aux besoins et aux attentes des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, hier était la Journée de l'égalité et le 33e anniversaire de l'entrée en vigueur des dispositions sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.
Tout à fait par hasard, ou probablement plutôt grâce à l'excellent travail de planification de certaines de nos ONG partenaires, j'ai eu le grand honneur hier d'assister à une réception organisée pour rendre hommage à six femmes qui ont lutté pour l'égalité des femmes autochtones dans la loi canadienne. Hier soir, nous avons rendu hommage à Mme Jeannette Corbiere Lavell, à Mme Yvonne Bédard, à la sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas, à Mme Sharon McIvor, à Mme Lynn Gehl et à la sénatrice Lillian Dyck, six femmes que l'Association des femmes autochtones de l'Ontario a décrites comme suit:
Les Célèbres cinq ont lutté pour que les femmes soient reconnues comme des personnes en 1929. Comme elles, les Célèbres six luttent pour que les femmes indiennes soient reconnues comme des personnes égales. Or, 88 ans après que le Conseil privé eut tranché en faveur des Célèbres cinq, les Célèbres six ainsi que les milliers de femmes indiennes et descendants de celles-ci qu'elles représentent ne jouissent toujours pas de l'égalité avec les hommes indiens aux termes de la Loi sur les Indiens. C'est une honte pour le Canada et un manquement à nos obligations en matière de droits de la personne.
Hier soir, alors qu'Yvonne Bedard célébrait son 80e anniversaire, elles furent honorées. Quel bonheur d'avoir eu la possibilité de les remercier de s'être battues si fort. Pendant 40 ans, ces femmes se sont battues en cour pour recouvrer leur statut d'Indien ainsi que celui de leurs enfants; en effet, aux termes de la Loi sur les Indiens, épouser un homme blanc signifie renoncer à son statut, ce qui est totalement discriminatoire. Bien évidemment, la disposition ne vise aucunement les hommes autochtones qui épousent une blanche. Seules les femmes sont victimes de discrimination en vertu de la loi.
Les discours que j'ai entendus m'ont beaucoup émue, tout particulièrement celui de Sharon McIvor. Elle a mentionné qu'elle considère comme ses petits-enfants les 45 000 enfants autochtones qui ont retrouvé leur statut de membre d'une Première Nation lorsqu'elle a remporté son procès. Toutefois, elle a ajouté que 300 000 sont encore laissés pour compte parce que le gouvernement libéral s'oppose au rétablissement de l'ensemble des droits de la personne des femmes autochtones aux termes de la Loi sur Indiens.
Les députés se souviennent sans doute du vote qui a eu lieu le 21 juin à la Chambre sur l'initiative du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou visant à assurer la pleine égalité des sexes dans la Loi sur les Indiens. Au même moment, des amendements étaient mis aux voix au Sénat. À notre plus grande honte, le gouvernement libéral les a rejetés, prétextant d'éventuelles conséquences imprévues. Les libéraux ont préféré rétablir la discrimination à l'égard des femmes autochtones. L'amendement visait l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), que réclament ces six célèbres guerrières autochtones.
Madame la Présidente, par votre entremise, je demande à mon homologue d'en face pourquoi les droits des femmes autochtones devraient faire l'objet de consultations. Ne s'agit-il pas tout simplement de droits fondamentaux de la personne?
Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin. Je veux aussi féliciter toutes les femmes qui ont été reconnues hier soir ainsi que bien d'autres femmes de partout au pays, y compris à la Chambre des communes, qui luttent âprement pour l'égalité hommes-femmes au Canada.
Je tiens à rappeler également que le gouvernement s'est résolument engagé à assurer l'équité pour toutes les femmes du Canada, y compris pour les femmes autochtones, notamment en ce qui concerne l'inscription au registre des Indiens dans la Loi sur les Indiens. Le gouvernement se réjouit que la sanction royale ait été accordée au projet de loi S-3, qui élimine enfin la discrimination fondée sur le sexe des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription au registre. Le Canada franchit ainsi un pas important vers la réconciliation, la reconnaissance des droits des femmes autochtones ainsi que le respect et l'équité au Canada. La portée du projet de loi couvre des circonstances datant d'avant 1951. En fait, il répare des torts liés à des iniquités entre les hommes et les femmes qui remontent à 1869.
Bien que le reste du projet de loi S-3 soit entré en vigueur immédiatement après la sanction royale, la disposition traitant de la date limite de 1951 entrera en vigueur après la conclusion des consultations conçues de concert. Dès le début, le gouvernement a indiqué clairement que la consultation et le partenariat sont des conditions essentielles à tout changement important concernant les Premières Nations. Cette approche est conforme à son engagement d'établir une relation renouvelée et respectueuse, un partenariat fondé sur la reconnaissance des droits, et d'appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
L'élimination effective de la date limite de 1951 nécessitera de vastes consultations auprès des communautés, des personnes concernées et des experts pour que les choses soient faites correctement. Le gouvernement est déterminé à s'assurer que la mesure est mise en oeuvre correctement sur le plan des communautés des Premières Nations et des personnes qui deviendront admissibles à l'inscription. Comme le sénateur Sinclair l'a mentionné dans son discours sur le projet de loi S-3 et à d'autres occasions, même s'il a des réserves à l'idée de retarder l'application d'un droit aux termes de la Charte, il peut également en voir la nécessité, étant donné une autre obligation constitutionnelle concurrente, soit celle de consulter. Il a affirmé qu'il était donc prêt à appuyer ce projet de loi parce qu'il vise à inscrire un droit dans la loi, et nous demandons aux députés de faire de même.
Les consultations seront axées sur la détermination des mesures et des ressources supplémentaires nécessaires pour bien faire les choses et sur le travail en partenariat en vue d'élaborer un plan de mise en oeuvre exhaustif. Il s'agit d'une façon responsable et prudente de procéder en tant que gouvernement. Nous veillerons à ce que le gouvernement mette en oeuvre ces mesures d'une manière qui éliminera ou atténuera toutes les conséquences négatives imprévues pour les communautés et les personnes.
Madame la Présidente, comment pourrait-il y avoir des conséquences imprévues au rétablissement des pleins droits de la personne des femmes autochtones? Trois cent mille d'entre elles sont encore touchées par le fait que le gouvernement n'a pas rétabli la pleine égalité hommes-femmes dans la Loi sur les Indiens. Malgré tout le respect que je dois à la secrétaire parlementaire, les six femmes à l'origine de l'affaire qui a forcé le gouvernement à prendre cette mesure ne sont pas satisfaites de ce que le gouvernement a fait. La secrétaire parlementaire a entendu les reproches adressés au gouvernement à ce sujet hier soir.
Je demande, pour une quatrième fois, pourquoi un gouvernement soi-disant féministe a besoin de mener des consultations pour déterminer si les droits de la personne s'appliquent aux femmes autochtones.
Madame la Présidente, nous sommes le premier gouvernement de notre pays à reconnaître la nécessité de modifier la loi qui existe actuellement au Canada, qui existe depuis des centaines d'années. Nous rétablissons les droits des femmes autochtones en ce qui concerne l'égalité des sexes au pays, et cela ne peut être nié puisque c'est clair dans le projet de loi.
Nous sommes le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à le faire, et nous sommes engagés à l'égard de ce processus depuis le tout début. Nous sommes déterminés. Nous voulons faire les choses correctement. Le projet de loi S-3 ayant obtenu la sanction royale, une grande partie de ce processus a déjà commencé au moment même où je parle.
Nous sommes également résolus à changer la relation entre le Canada et les Autochtones. Nous avons convenu de changer cette relation de façon respectueuse, de travailler ensemble en tant que partenaires. Je demande à la députée d'en face de le comprendre et de l'accepter.
[Français]
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