Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 18 avril 2018 (N^o 281)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-47	Projet de loi C-47
An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments)	Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — March 20, 2018 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That Bill C-47, in Clause 8, be amended by adding after line 12 on page 5 the following:	Motion n^o 1 — 20 mars 2018 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
“(2) If, subsequent to the issuance of the permit, the Minister becomes aware of any information that could affect the determination made under subsection (1), he or she shall reconsider whether the risk that the export or the brokering of the goods or technology specified in the application for the permit would result in any of the negative consequences referred to in subsection 7.3(1) and, if applicable, amend, suspend or cancel the permit.”	« (2) Le ministre qui, à la suite de la délivrance de la licence, obtient des renseignements pouvant avoir une incidence sur la détermination visée au paragraphe (1) réexamine s’il existe un risque que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande puisse entraîner une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1) et, s’il y a lieu, modifie, suspend ou annule la licence. »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — March 20, 2018	M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 20 mars 2018


Bill C-48	Projet de loi C-48
An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast	Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — November 30, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — That Bill C-48 be amended by deleting Clause 4.	Motion n^o 1 — 30 novembre 2017 — M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 4.


Motion No. 2 — November 30, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — That Bill C-48 be amended by deleting Clause 25.	Motion n^o 2 — 30 novembre 2017 — M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 25.