Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 282 Thursday, April 19, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 282 Le jeudi 19 avril 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 18, 2018 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)”. | 18 avril 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-16712 — April 18, 2018 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to consultation sessions organized by the government on Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to each of the consultation sessions, broken down by session; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) what was the date for each of these sessions; (f) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (g) how many online consultation sessions took place; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister responsible decide which individuals, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each session; and (j) what are the details of any briefing notes, meeting transcripts, minutes, or correspondence related to the sessions in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number? | Q-16712 — 18 avril 2018 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier? |
| Q-16722 — April 18, 2018 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: how many full-time equivalents were working at the bank as of April 18, 2018, in total and broken down by job title? | Q-16722 — 18 avril 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : quel est le nombre d’équivalents temps plein qui y travaillaient en date du 18 avril 2018, au total puis ventilé par titre de poste? |
| Q-16732 — April 18, 2018 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to all advertising expenditures, including both traditional and social media, aimed at stemming the flow of individuals crossing illegally at the Canada-US border: what are the details of all expenditures since January 1, 2017, including (i) vendor, (ii) outlet, if different than vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) intended market of advertising campaign, both geographic and demographic, (vi) summary or description of content? | Q-16732 — 18 avril 2018 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis : quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu? |
| Q-16742 — April 18, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft, between January 1, 2018, and April 1, 2018: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft? | Q-16742 — 18 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef? |
| Q-16752 — April 18, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the purchase of shares by the government in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), in the amount of US $199 million (approximately CAD $256 million) over five years: (a) what is the government’s anticipated rate of return on this investment; (b) what specific projects will the taxpayers’ dollars finance with this investment; and (c) what reassurances from the AIIB has the government received to ensure that Canadian tax dollars are only used for projects that have the highest environmental and labour standards? | Q-16752 — 18 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’achat de parts par le gouvernement du Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) pour un montant de 199 millions de dollars américains (environ 256 millions de dollars canadiens) sur cinq ans : a) quel est le taux de rendement anticipé du gouvernement pour cet investissement; b) quels projets particuliers seront financés par l’argent des contribuables dans le cadre de cet investissement; c) quelles garanties le gouvernement a-t-il reçues de la part de l’AIIB à l’effet que l’argent des contribuables canadiens sert seulement à financer des projets ayant les normes environnementales et ouvrières les plus élevées? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-396 — February 5, 2018 — Mr. Bernier (Beauce) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-396, An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance). | C-396 — 5 février 2018 — M. Bernier (Beauce) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 12, 2018 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 12 février 2018 |
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