Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 288 Le lundi 30 avril 2018 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 avril 2018 — Le ministre des Institutions démocratiques — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-17202 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités? |
| Q-17212 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la patinoire Canada 150 installée sur la Colline du Parlement : a) quels étaient les coûts totaux du compte Twitter « Patinoire Canada 150 »; b) combien d’équivalents temps plein ont géré le compte Twitter de la patinoire; c) les coûts liés au compte Twitter de la patinoire étaient-ils inclus dans les 8,1 millions de dollars associés à la patinoire? |
| Q-17222 — 27 avril 2018 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière de façon irrégulière et qui sont logés dans des lieux d’hébergement financés ou gérés par le gouvernement : a) combien y a-t-il de personnes dans ces lieux d’hébergement; b) quelle est la ventilation en a) par ville et province; c) quelle est la liste des installations, comme les stades ou les hôtels, où un grand nombre de personnes (plus de 100) sont logées ; d) pour chaque lieu d’hébergement en c), quel est le nombre de personnes logées; e) quelles sont les sommes totales prévues pour ces lieux d’hébergement pour l’année civile 2018? |
| Q-17232 — 27 avril 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne chacun des contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 26 octobre 2016, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, sondage ou avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat? |
| Q-17242 — 27 avril 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne l’Agence de revenu du Canada : a) combien de personnes l’Agence a-t-elle déclaré mortes à tort ou par accident alors qu’elles étaient bel et bien en vie, depuis le 1er janvier 2016; b) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre le moment où l’Agence a déclaré une personne morte et celui où l’erreur a été corrigée; c) quel est le délai moyen entre le versement complet par l’Agence dû aux personnes déclarées mortes à tort, à compter du premier jour où l’Agence a été avisée de son erreur? |
| Q-17252 — 27 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les coûts associés à la Banque de l’infrastructure du Canada jusqu’à maintenant : a) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) baux, (ii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iii) dépenses de fonctionnement; b) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque; c) parmi les projets en b), combien ont été approuvés; d) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région? |
| Q-17262 — 27 avril 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’hébergement, y compris les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses sur place, pour les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou irrégulièrement : a) à combien s’élèvent l’ensemble des dépenses en 2017; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier? |
| Q-17272 — 27 avril 2018 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1er avril 2016 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses? |
| Q-17282 — 27 avril 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la déclaration de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national lors du débat d’ajournement du 17 avril 2018, selon laquelle « En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante » : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2017; c) combien de personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; d) combien de personnes ont réclamé 15 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; e) combien de personnes ont réclamé 14 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; f) combien de personnes ont réclamé 13 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; g) combien de personnes ont réclamé 12 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; h) combien de personnes ont réclamé 11 semaines de prestations en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 27 avril 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu de la promesse formulée par le gouvernement libéral lors de la dernière campagne électorale sur le fait que « les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux », la Chambre ordonne que tous les documents soient produits, dans leur forme initiale et non censurée, afin d’expliquer combien coûtera aux familles canadiennes la taxe sur le carbone proposée dans le budget de 2018 et afin de mettre fin au camouflage entourant la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 27 avril 2018 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-178 — 27 avril 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que le Comité permanent du patrimoine canadien reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la mise en œuvre d’un jour de fête légale aux termes de la Loi instituant des jours de fête légale, en l’occurrence la Journée des premiers ministres, afin de souligner le travail et les sacrifices des premiers ministres canadiens d’hier et d’aujourd’hui, les services qu’ils ont rendus et leur contribution à notre grande nation; et que le Comité fasse rapport à la Chambre à ce sujet dans les dix mois suivant l’adoption de cette motion. |
| M-179 — 27 avril 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution à la société canadienne de l’industrie sidérurgique, qui offre des emplois valorisants, favorise l’innovation et est l’une des pierres angulaires de notre économie, en désignant le 17 septembre de chaque année comme étant la Journée nationale de l’acier. |
| M-180 — 27 avril 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la nécessité d’établir une stratégie nationale d’approvisionnement qui encourage l’achat de produits fabriqués avec de l’acier canadien et permet ainsi de réduire notre empreinte de carbone; b) reconnaître que l’acier canadien est la meilleure solution pour les projets et les achats des services d’approvisionnement canadiens, si l’on tient compte des émissions de dioxyde de carbone; c) informer les consommateurs canadiens de l’efficacité énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées à l’achat d’acier étranger et importé. |
| M-181 — 27 avril 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la précarité de l’emploi au Canada et soit chargé (i) d’élaborer une définition de la précarité d’emploi, (ii) de circonscrire le rôle que joue la précarité d’emploi dans l’économie ainsi que dans le secteur privé assujetti à la compétence fédérale et l’impact qu’elle a sur la vie des Canadiens; et que le Comité présente son rapport final sept mois après l’adoption de cette motion. |
Affaires émanant des députés |
| M-157 — 21 novembre 2017 — M. Harvey (Tobique—Mactaquac) — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018 |
| M. Serré (Nickel Belt), M. Tootoo (Nunavut) et M. Bagnell (Yukon) — 19 avril 2018 |
| M. Easter (Malpeque) — 23 avril 2018 |
| Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — 24 avril 2018 |
| Mme Lockhart (Fundy Royal) — 25 avril 2018 |
| M. Long (Saint John—Rothesay) — 26 avril 2018 |
| M. DeCourcey (Fredericton), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 27 avril 2018 |
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