Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 3 mai 2018 (No 291) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| April 27, 2018 — The Minister of Transport — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, the House: | 27 avril 2018 — Le ministre des Transports — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre : |
| agrees with amendments 2, 7(a) and 10(b) made by the Senate; | accepte les amendements 2, 7a) et 10b) apportés par le Sénat; |
| respectfully disagrees with amendments 1(a)(i), 1(b), 5(a)(i), 5(b) because the issues raised by the amendments are addressed in the bill or by existing legislation; | rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1b), 5a)(i) et 5b) parce que le projet de loi C-49 contient déjà des mesures qui visent les enjeux soulevés par les amendements ou par des dispositions législatives existantes; |
| respectfully disagrees with amendment 1(a)(ii) because this would affect the Minister’s ability to issue a decision on an application for a joint venture within the timelines set forth in the bill; | rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce qu’il aurait une incidence sur la capacité du ministre de prendre une décision sur une demande de coentreprise dans les délais établis dans le projet de loi; |
| respectfully disagrees with amendments 3 and 4 because the passenger rights will be established in regulation by the Canada Transportation Agency, as opposed to the airlines, and will automatically be incorporated into an airline tariff for the benefit of the passenger, and furthermore, Bill C-49 does not preclude third party advocates from filing complaints on the content of terms and conditions of tariffs they find unreasonable; | rejette respectueusement les amendements 3 et 4 parce que les droits des passagers seront établis par règlement par l’Office des transports du Canada, plutôt que par les compagnies aériennes, et ils seront automatiquement intégrés dans le tarif aérien dans l’intérêt des passagers, et le projet de loi C-49 n’empêche pas les intervenants tiers de continuer à déposer des plaintes sur le contenu des conditions des tarifs qu’ils trouvent déraisonnables; |
| respectfully disagrees with amendment 5(a)(ii) because Bill C-49 mandates new regulations that would specify carriers’ obligations or standards of treatment of passengers for any delays, including a tarmac delay, as well as specific obligations for tarmac delays of more than three hours; | rejette respectueusement l’amendement 5a)(ii) parce que le projet de loi C-49 rend obligatoire une nouvelle réglementation qui préciserait les obligations imposées aux transporteurs ou les normes à respecter quant au traitement des passagers dans le cas de tout retard, y compris les retards sur l’aire de trafic, ainsi que des obligations précises pour les retards sur l’aire de trafic de plus de trois heures; |
| respectfully disagrees with amendment 5(a)(iii) because further study and consultation with concerned parties, including the federal agencies responsible for official languages, the Official Languages Commissioner and the industry stakeholders are required to better understand the economic implications and competitiveness on the Canadian air sector; | rejette respectueusement l’amendement 5a)(iii) parce que d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie, sont requises afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien; |
| proposes that amendment 6 be amended by replacing the text of subsection (1.01) and (1.1) with the following “(1.1) For the purpose of an investigation conducted under subsection (1), the Agency shall allow a company at least 20 days to file an answer and at least 10 days for a complainant to file a reply. (1.11) The Agency may, with the authorization of the Minister and subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, of its own motion, conduct an investigation to determine whether a railway company is fulfilling its service obligations. The Agency shall conduct the investigation as expeditiously as possible and make its determination within 90 days after the investigation begins.”; | propose que l’amendement 6 soit modifié en remplaçant le texte des paragraphes (1.01) et (1.1) par ce qui suit « (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. »; |
| proposes that amendment 7(b) be amended by replacing the text with the following text “in Canada that is in the reasonable direction of the shipper`s traffic and its destination;”; | propose que l’amendement 7b) soit modifié en remplaçant le texte par le texte suivant « ou à la distance supérieure prévue par règlement et le lieu de correspondance est situé dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »; |
| in order to keep the intent of the Senate amendment 7(b), proposes to add the following amendment to Clause 95, subsection (5), page 64, by replacing line 8 with the following “km of an interchange in Canada that is in the reasonable direction of the shipper`s traffic and its destination”; | afin de maintenir l’intention de l’amendement du Sénat 7b), propose d’ajouter l’amendement suivant au paragraphe 95(5), page 64, en remplaçant la ligne 9, par ce qui suit : « lomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination »; |
| respectfully disagrees with amendment 7(c) because shippers in the Maritimes will continue to have access to other shipper remedies in the Act; | rejette respectueusement l’amendement 7c) parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi; |
| respectfully disagrees with amendment 8 because the final offer arbitration is not intended to be a cost-based remedy but rather a commercially-based process to settle a dispute during a negotiation of a confidential commercial contract; | rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l'arbitrage sur l'offre finale ne doit pas être une mesure corrective fondée sur les coûts, mais plutôt un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel; |
| proposes that amendment 9 be amended by replacing the text of the amendment with the following text “59.1 (1) Schedule II to the Act is amended by replacing “Bean (except soybean) derivatives (flour, protein, isolates, fibre)” with “Bean (including soybean) derivatives (flour, protein, isolates, fibre)”. (2) Schedule II to the Act is amended by replacing “Beans (except soybeans), including faba beans, splits and screenings” with “Beans, including soybeans, faba beans, splits and screenings”. (3) Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, “Meal, soybean”, “Meal, oil cake, soybean”, “Oil, soybean” and “Oil cake, soybean”.”; | propose que l’amendement 9 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) ». (2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures ». (3) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Farine de soya », « Farine de tourteau de soya », « Huile de soya » et « Tourteau de soya ». »; |
| respectfully disagrees with amendment 10(a) because it would significantly impact the ability of railways to ensure the safety of railway operations. | rejette respectueusement l’amendement 10a) parce qu’il pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de la compagnie de chemin de fer à prévenir les accidents. |