At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved Motion No. 1, — That Bill C-47, in Clause 8, be amended by adding after line 12 on page 5 the following:

M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), moved Motion No. 2, — That Bill C-47 be amended by deleting Clause 11.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 12:45 p.m., the sitting was suspended.

À 12 h 45, la séance est suspendue.

At 1:15 p.m., the sitting resumed.

À 13 h 15, la séance reprend.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 et 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means Motion to introduce an Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting. (Ways and Means No. 24) — Sessional Paper No. 8570-421-24.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. (Voies et moyens n^o 24) — Document parlementaire n^o 8570-421-24.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 23rd Report of the Committee, "Canada's Ocean War Graves". — Sessional Paper No. 8510-421-399.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 23^e rapport du Comité, « Les sépultures de guerre marines du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-399.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 94 and 103) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 94 et 103) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 23rd Report of the Committee (Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-400.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 23^e rapport du Comité (projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-400.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 145 to 157) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 145 à 157) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 63rd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 63^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 11th Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Votes 1 and 5 under Office of the Co-ordinator, Status of Women". — Sessional Paper No. 8510-421-401.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme ». — Document parlementaire n^o 8510-421-401.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 103) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 103) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 63rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 63^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), moved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, March 23, 2017, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), propose, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02390) et une au sujet du Code du bâtiment (n^o 421-02391);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02392).

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-59, An Act respecting national security matters, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved Motion No. 1, — That Bill C-59 be amended by deleting the short title.

M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved Motion No. 2, — That Bill C-59, in Clause 49.1, be amended:

M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié :

(a) by replacing lines 13 to 15 on page 43 with the following:

a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit :

(b) by deleting line 25 on page 43 to line 2 on page 44.

b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 22, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 22, le débat ne soit plus ajourné.

The Speaker reserved his decision on the admissibility of the notice of closure on Government Business No. 22.

Le Président réserve sa décision concernant la recevabilité de l’avis de clôture au sujet de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 22.

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-59, An Act respecting national security matters, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (C.P. 2018-541), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-592-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.