Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit:
« 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant: »
b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43.
— Monsieur le Président, c'est dommage que la troisième motion pour un de mes amendements n'ait pas été retenue par la présidence, mais je reviendrai quand même dans quelques instants à la question substantielle de ce qui en était. Cela ne nous empêche pas d'en parler, bien sûr.
Nous sommes près de la fin d'une très longue route avec ce gouvernement, et qui date d'avant son élection. Évidemment, nous devons reconnaître que le projet de loi est le résultat de l'approche des libéraux qui, lors de la dernière législature, appuyaient d'une part le projet de loi draconien de Stephen Harper, le projet de loi , et d'autre part, prétendaient qu'il y contenait un grand nombre de problèmes. Toutefois, il ne fallait pas avoir de crainte et les élire, car ils allaient les régler. C'était problématique pour des raisons qu'on peut bien évidemment constater. S'il y avait de si grands problèmes, on ne pouvait pas se contenter, en parlant de sécurité nationale, mais surtout des droits et des libertés des Canadiens, d'adopter quelque chose qui les enfreignait. C'est exactement ce qu'on constatait dans le projet de loi .
Avançons dans le temps: après l'élection du gouvernement libéral, ils ont attendu deux ans avant d'enfin déposer la mesure législative. Les libéraux ont dit qu'ils avaient des consultations publiques à mener. J'y reviendrai.
Or, entretemps, nous avons constaté que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a utilisé les pouvoirs de perturbation et de menaces qui leur ont été conférés par le projet de loi . Le SCRS nous l'a confirmé en comité.
[Traduction]
Nous avons attendu deux ans pour que le gouvernement tienne une consultation. Alors que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de tenir une consultation en vue d'un projet de loi précis, nous avons plutôt eu droit à une consultation ouverte, du moins en apparence. Cependant, le problème — et nombre d'experts l'ont dénoncé —, c'est que, à certains égards, les notions présentées dans le livre vert du gouvernement laissaient entendre que l'issue de la consultation était réglée d'avance. On semblait pencher résolument en faveur de la collecte de renseignements et de l'application de la loi, et il manquait certainement d'arguments constructifs en faveur de l'autre aspect en cause, soit la protection des droits et de la vie privée des Canadiens.
Trop souvent, tout particulièrement au comité, les libéraux se plaisent à parler d'équilibre. Or, comme nous l'ont dit des représentants de l'Association canadienne des libertés civiles lors de leur exposé devant le comité, la notion d'équilibre implique un compromis d'un côté ou de l'autre pour atteindre cet équilibre. Pour nous, il n'est pas question que les droits et libertés — ce qui inclut certainement la protection de la vie privée des Canadiens — soient en quelque sorte sacrifiés aux fins d'un compromis qui vise à atteindre l'équilibre en question.
[Français]
L'autre aspect qui n'était pas dans les consultations publiques et qui est finalement devenu l'un des aspects les plus importants pendant notre étude en comité, c'est le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le CST relève du , et son mandat de la Loi sur la défense nationale. Cependant, malgré la promesse des libéraux de ne plus présenter de projet de loi omnibus, et sauf le respect que je dois aux membres du comité de la sécurité publique, dont je fais partie, le gouvernement a inclus dans ce projet de loi des mesures qui relèvent de la défense nationale et qui devraient donc être étudiées par le comité de la défense nationale, étant donné sa mémoire institutionnelle en la matière.
L'étude au comité a donc pris énormément de temps, ce qui était justifié. L'étude des nouveaux pouvoirs que l'ont propose d'accorder au CST ainsi que des énormes changements qui sont apportés au mandat du CST a pris beaucoup de temps et suscité le plus grand nombre de questions, de la part non seulement des membres du comité, mais aussi de certains experts qui ont témoigné. En toute franchise, nous estimons que nombre de ces questions demeurent sans réponse.
[Français]
Par exemple, il y a cette question des capacités du CST sur le plan défensif par rapport à la cybersécurité, mais aussi de ses capacités sur le plan offensif et actif. Les experts ont posé plusieurs questions à cet égard. J'ai déposé un amendement au comité pour éliminer ces pouvoirs, mais ce n'était pas pour mettre en péril la sécurité des Canadiens ni la cybersécurité. On a quand même gardé en place les capacités et les pouvoirs défensifs du CST. Toutefois, on avait le droit de se poser des questions, comme celles que j'ai posées aux dirigeants du CST sans obtenir de réponses satisfaisantes, notamment ce que tout cela voulait dire pour l'avenir militaire de notre pays.
Le CST relève de la Loi sur la Défense nationale. Cependant, c'est une organisation civile et non militaire. Pourtant, le projet de loi , et maintenant le budget fédéral et la future mesure législative qui sera déposée cet automne, selon le , ouvre la porte à un partage de capacités qui se fait entre le CST et les Forces canadiennes pour bonifier nos cybercapacités dans un contexte militaire, voire même dans les théâtres de guerre.
[Traduction]
J'ai posé des questions au chef du CST et à d'autres fonctionnaires à différentes étapes de l'étude. J'ai dit qu'il y avait un débat en droit international sur ce que signifie la souveraineté à l'ère numérique. Il y a acte de guerre lorsqu'il y a empiètement sur la souveraineté d'un pays, mais peut-on en dire autant lorsqu'un serveur est attaqué? Quel rôle les données jouent-elles en pareil cas? Il est certain que les collègues qui travaillent sur le dossier du commerce ont soulevé des questions semblables.
J'ai posé ces questions dans le contexte du partage d'information avec les Forces canadiennes. Tout ce que j'ai obtenu comme réponse, c'est que cela se faisait déjà et qu'il était préférable que ce soit prévu dans la loi, avec des mesures de protection, de surveillance et d'examen. Qu'on me pardonne mon franc-parler, mais cela va de soi. Toutefois, ce n'est pas assez. Si une entité étrangère, tel qu'indiqué dans le projet de loi, s'adonne à certaines activités, nous voulons que le puisse intervenir activement s'il est question de propriété intellectuelle.
À notre époque, lorsqu'il est question, dans le budget fédéral, d'un partage de plus en plus grand des ressources entre la police et les services du renseignement — étant entendu que le CST n'est pas une entité offensive, mais plutôt qui s'occupe de renseignement étranger — puis de faire appel aux Forces armées canadiennes, nous sommes sur une pente glissante. Ce n'est pas moi qui ai soulevé la question. Elle a été soulevée par des témoins plusieurs fois au cours de l'étude.
Si j'ai déposé des propositions d'amendements, qui ont malheureusement été rejetées par les libéraux au comité, c'est en partie pour retirer ces éléments, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, même s'ils sont certainement préoccupants, mais parce qu'ils devaient être étudiés. Ils n'auraient pas dû figurer dans un projet de loi omnibus. Ils n'ont rien à voir avec le précédent projet de loi pas plus qu'ils ont été inclus dans les consultations publiques du ministre et du comité.
[Français]
C'est important. Je sais que la réplique qui me sera donnée est que toutes les questions sont liées à la sécurité nationale. Ce n'est pas suffisant. Il faut avoir la possibilité d'étudier ces questions de façon plus robuste, et ce n'est certainement pas le sentiment que nous avons eu.
Restons dans la partie 3 du projet de loi qui concerne le CST. Un de mes amendements a été malheureusement jugé inadmissible par la présidence, parce qu'il ressemblait trop à un amendement que j'avais déposé et que ma collègue, la chef du Parti vert, avait déposé également. La motion était textuellement la même qui avait été proposée par les experts. Cela concerne l'information accessible au public. C'est un concept sur lequel nous reviendrons.
Le concept tel qu'il existe actuellement est important, parce qu'on donne au SCRS et au CST le pouvoir de collecter de l'information accessible au public. En ce qui concerne le CST, on nous a répété à maintes reprises que son mandat ne concerne pas les Canadiens, car la loi leur interdit explicitement de cibler les Canadiens. Cependant, attention: il faut lire la partie 3 du projet de loi aux paragraphes 23 et 24, ainsi que les paragraphes qui suivent.
Le paragraphe 23 indique que malgré ces mêmes prohibitions de cibler les Canadiens, le Centre peut collecter de l'information accessible au public pour faire des études et faire de la recherche. Bref, on y fait d'autres énumérations pour faire avancer son mandat. On permet même de collecter de l'information de façon non intentionnelle. Cela pose un grand problème.
[Traduction]
Nous avons tenté quelques interventions pour remédier à cela. D'abord, nous avons proposé de modifier la définition d'« information accessible au public » car, lorsque j'ai demandé aux représentants du Centre de la sécurité des télécommunications si l'information que Cambridge Analytica a légalement, mais immoralement, volée aux Canadiens et à d'autres personnes dans le monde par l'entremise de Facebook s'inscrit dans l'information accessible au public, telle que définie dans le projet de loi, j'ai obtenu une réponse d'un mot, ce qui est rare dans notre domaine. C'était « oui ».
Que propose mon amendement? Les libéraux ont dit de ne pas s'en faire, qu'ils allaient s'en occuper. Ils ont utilisé des formules comme « une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée ». C'est bien. Cela figure aussi dans mon amendement, tout comme cela figurait dans l'amendement présenté par la députée de . Toutefois, il manque une foule d'information à cela. Je me permets de lire l'amendement à la Chambre, puisque, malheureusement, il a été jugé irrecevable et rejeté par les libéraux au comité.
Il est indiqué que, outre les renseignements à l'égard desquels les Canadiens auraient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, cela inclurait également « des renseignements qui sont publiés ou diffusés seulement à l'intention d'un public choisi ou des renseignements auxquels on a accès grâce à un abonnement ou qui sont achetés illégalement ». En d'autres mots, l'interdiction s'applique à des renseignements achetés illégalement. Voilà le problème avec ces amendements, parfois, lorsqu'on les lit sans lire ce qui suit. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que malgré les assurances que nous avons reçues, il reste beaucoup de questions à ce sujet. Ce sont également les questions et les préoccupations de certains des plus grands experts du domaine.
J'ai également proposé un amendement pour mettre en place un principe de saisie et de rejet des renseignements sur les Canadiens obtenus de manière incidente par le CST. S'il n'a vraiment pas besoin des renseignements captés de manière incidente, je peux comprendre. Cela arrive parfois lorsqu'une personne étudie l'infrastructure canadienne des renseignements. Donc, on en était arrivé à un compromis raisonnable selon lequel si cela arrivait, le Centre avait la responsabilité de s'en défaire. C'était l'objet d'un autre amendement qui a été rejeté par les libéraux au comité.
[Français]
Je pourrais parler longtemps des aspects du CST, mais je n'ai que 20 minutes pour faire mon discours. Cela démontre à quel point les nouveaux concepts sont complexes et inquiétants, et nous sommes loin d'avoir assez de temps pour les aborder aujourd'hui. J'oserai dire que nous avons aussi eu peu de temps en comité. Je suis parlementaire depuis sept ans, et pour la première fois depuis que je suis député, malgré mon côté bavard, je me suis fait couper la parole sans cesse. Ce n'était pas à cause de la mauvaise foi de la présidence, mais parce qu'on n'avait tout simplement pas le temps d'aller dans les détails. Je ne blâme pas le président du comité, qui a fait un excellent travail dans le cadre de cette étude. Malheureusement, nous n'avions pas le temps d'avoir cette conversation.
J'aimerais revenir sur un élément plus précis qui ne touche pas seulement le SCRS. Il s'agit d'un de mes amendements qui a été jugé admissible. Les libéraux ont profité du renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture, où on peut déposer des amendements qui sont hors de la portée du projet de loi.
[Traduction]
Les libéraux ont profité de l'occasion pour inclure essentiellement un nouveau projet de loi dans la mesure législative portant sur l'information obtenue par la torture. Étonnamment, les conservateurs ont voté contre cette mesure, mais nous n'avons pas le temps d'en parler aujourd'hui.
J'ai voté en faveur de la mesure législative pour deux raisons, même si elle ne va pas assez loin. Nous allons y revenir. Premièrement, je l'ai appuyée parce que le fait qu'elle a été présentée montre que le statu quo est inacceptable, que les directives ministérielles actuelles ne suffisent pas, et qu'il est toujours une bonne idée d'inscrire plus explicitement ces concepts dans la loi. Même si certaines des déclarations contenues dans la mesure législative semblent parfois avoir une valeur uniquement symbolique, elles guident les décisions prises et les conseils donnés quand les organismes sollicitent des avis juridiques, entre autres. En ce sens, c'est une bonne chose. Deuxièmement, j'ai voté en faveur de la mesure législative parce qu'elle vaut mieux que rien. Or, selon le libellé actuel, le gouverneur en conseil « peut » donner aux administrateurs généraux des instructions. Au bout du compte, nous demeurons dans la même situation qu'avant. Il s'agissait tous de votes par appel nominal. Les Canadiens peuvent donc les consulter.
Je veux préciser que j'ai offert plus d'amendements explicites pour presque chaque article du projet de loi concernant l'un de ces offices, en proposant une interdiction explicite d'utiliser de l'information pouvant avoir été obtenue sous la torture. Chaque membre libéral et conservateur du comité a voté contre mes amendements. C'est absolument honteux.
Voici la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui: « Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites... » Même s'il est encore question de directives ministérielles, la motion oblige à tout le moins le gouvernement en place d'émettre des directives, même si nous savons déjà qu'elles contiennent des échappatoires. Même si les directives actuelles — je dois le reconnaître — sont plus fermes que celles du gouvernement précédent, elles contiennent tout de même des échappatoires, et ces dernières doivent être supprimées.
C'est triste que mes amendements — qui auraient au moins fait quelque chose pour interdire l'utilisation de ce genre d'information — aient été rejetés à l'étape du comité.
[Français]
En parlant de mes amendements, je dois mentionner une chose que j'ai oubliée au début de mon discours, car je pense que c'est intéressant pour les Canadiens qui nous écoutent. On a dit qu'on était ouvert aux propositions de l'opposition. Pour ma part, j'ai proposé 120 amendements, et seulement quatre d'entre eux ont été acceptés par les libéraux. Trois ont été acceptés sous la condition que j'accepte leur façon de les rédiger, tandis que l'autre a été accepté parce que c'était simplement un préambule. Sur les 25 ou 29 amendements conservateurs, aucun n'a été accepté. Quant aux 55 amendements du Parti vert, aucun d'entre eux n'a été accepté non plus.
Les libéraux ont proposé des amendements. Tout le monde peut les voir, c'est public. Ils ont déposé un amendement et ont décidé d'en retirer d'autres parce qu'ils avaient un amendement moins bon pour les remplacer. J'ai donc proposé moi-même ces amendements libéraux et ils ont voté contre leurs propres amendements. Cela en dit long sur le processus.
Il ne me reste que trois minutes et je n'ai parlé que d'une partie du projet de loi. Je viens de faire un discours de 20 minutes pour parler des failles d'une seule partie d'un projet de loi qui en compte dix. Cela dit tout ce qu'on doit savoir sur les failles de ce projet de loi, sans mentionner le fait que le SCRS garde ses pouvoirs de perturbation et de détention sans droit à un avocat, comme on l'a vu dans l'ancien projet de loi C-51.
[Traduction]
C'est sans compter que le système de partage d'information demeure le même, si on fait abstraction du fait qu'on ait remplacé le mot « partage » par le mot « communication » — quoique le mot « communication » était là au départ —, une modification que la B.C. Liberties Associations qualifie au mieux de purement esthétique. C'est là notre principale critique et ce fut une raison suffisante pour voter contre le projet de loi au cours de la législature précédente.
Nous allons aborder ce point par un futur recours au Règlement. Nous espérons toutefois pouvoir voter sur différents éléments du projet de loi. Deux parties sont bonnes, soit celles concernant la surveillance et le contrôle. Nous avons tenté d'apporter des modifications pour que l'office de surveillance rende davantage de comptes au Parlement qu'à l'exécutif, mais nos propositions ont été rejetées. Pour ce qui est du poste de commissaire au renseignement, chargé du contrôle en temps réel, nous avons essayé d'en faire un poste à temps plein. Je n'ai pas été en mesure de proposer ces modifications, car elles exigent l'exercice d'une prérogative royale, ce qui m'est impossible en tant que député de l'opposition. Peut-être pourrai-je lancer un dernier appel, quoiqu'il est probablement trop tard pour le faire à l'étape du rapport.
[Français]
Le constat est clair: d'une part, les libéraux ne voulaient pas que les conservateurs leur reprochent de s'être tenus debout pour les droits et libertés des Canadiens, et d'autre part, ils voulaient tenter de protéger leur image progressiste face à nos critiques légitimes selon lesquelles ils ont failli à leur tâche de protéger les droits et libertés des Canadiens. Malgré tout le temps qu'on a pu attribuer à cette étude, malgré les consultations publiques, les questions d'experts, les critiques de députés et une annonce en grande pompe selon laquelle on allait procéder de façon différente en comité, ce que nous avons constaté, c'est le rejet des amendements. C'est un régime qui demeure en place et un nombre insuffisant d'améliorations concernant ce qui a été proposé par les conservateurs.
[Traduction]
Pour conclure, je dirai qu'il est vrai que nous entrons dans le meilleur des mondes. En cette ère numérique, nous en sommes assurément conscients. Je comprends que la menace évolue et qu'il faut y réagir. Cela ne fait aucun doute. Cependant, une chose est sûre: à l'heure actuelle, la capacité d'agir des organismes en question dépasse les protections prévues pour les droits, les libertés et la vie privée des Canadiens.
Pour mon parti et moi-même personnellement, cette situation est complètement inacceptable parce que, au bout du compte, si nous voulons vraiment éradiquer ces menaces et ce qu'elles représentent, si nous voulons vraiment nous opposer à la terreur et nous placer du bon côté de l'histoire, nous devons défendre les droits et les libertés des Canadiens. Ce projet de loi ne le ferait tout simplement pas, et nous continuerons à nous y opposer. C'est vraiment triste. On nous a dit qu'il était toujours possible de faire mieux, mais ce ne semble pas être le cas pour cette mesure législative.