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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 303

Tuesday, May 29, 2018

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 303

Le mardi 29 mai 2018

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 28, 2018 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting”. 28 mai 2018 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 28, 2018 — Ms. Benson (Saskatoon West) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sentencing)”. 28 mai 2018 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 28, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Friday, May 4, 2018, be concurred in. 28 mai 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 4 mai 2018, soit agréé.


May 28, 2018 — Mr. Hoback (Prince Albert) — That the Ninth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Thursday, April 26, 2018, be concurred in. 28 mai 2018 — M. Hoback (Prince Albert) — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.


May 28, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — That the Fourth Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented on Friday, May 25, 2018, be concurred in. 28 mai 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le vendredi 25 mai 2018, soit agréé.


May 28, 2018 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the 20th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, May 22, 2018, be concurred in. 28 mai 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 22 mai 2018, soit agréé.


May 28, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — That the 14th Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, May 9, 2018, be concurred in. 28 mai 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que le 14e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 9 mai 2018, soit agréé.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-262 — May 9, 2018 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Consideration at report stage of Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment. C-262 — 9 mai 2018 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 6, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 28, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 5, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017
Committee Report — presented on Wednesday, May 9, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-388. Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-388.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.