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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 mai 2018 (N^o 303)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-47

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2018.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 mai 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le ministre qui, à la suite de la délivrance de la licence, obtient des renseignements pouvant avoir une incidence sur la détermination visée au paragraphe (1) réexamine s’il existe un risque que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande puisse entraîner une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1) et, s’il y a lieu, modifie, suspend ou annule la licence. »

Motion n^o 2 — 28 mai 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.


Projet de loi C-57
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 mai 2018.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 24 mai 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.


Projet de loi C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2018.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 1 — 28 mai 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 28 mai 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit :

« 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant : »

b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43.


Projet de loi C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 mai 2018 — — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5.