Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 312 Monday, June 11, 2018 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 312 Le lundi 11 juin 2018 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 8, 2018 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors)”. | 8 juin 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| June 8, 2018 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that, during its consideration of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 8 juin 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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| June 8, 2018 — Mr. Barlow (Foothills) — That it be an instruction to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that, during its consideration of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 8 juin 2018 — M. Barlow (Foothills) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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| June 8, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that, during its consideration of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 8 juin 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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| June 8, 2018 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that, during its consideration of Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 8 juin 2018 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Questions |
Questions |
| Q-18212 — June 8, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since October 1, 2016, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code? | Q-18212 — 8 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? |
| Q-18222 — June 8, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to all contracts awarded by the government since December 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced? | Q-18222 — 8 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique? |
| Q-18232 — June 8, 2018 — Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to the Recognition of Indigenous Rights and Self-Determination discussion tables: what are the details of all discussion tables, broken down by (i) name and title of the First Nations, groups and individuals, (ii) dates of discussions, (iii) participating ministers, Members of Parliament and other government officials, (iv) topics of discussion, (v) recommendations that were made to the Department? | Q-18232 — 8 juin 2018 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination : quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère? |
| Q-18242 — June 8, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to management consulting contracts signed by the government since January 1, 2017, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met? | Q-18242 — 8 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints? |
| Q-18252 — June 8, 2018 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and crown corporation, since October 19, 2016: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including name of organization or vendor, date of purchase, and amount spent? | Q-18252 — 8 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| June 8, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the House: (a) strongly condemn the current regime in Iran for its ongoing sponsorship of terrorism around the world, including instigating violent attacks on the Gaza border; (b) condemn the recent statements made by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei calling for genocide against the Jewish people; (c) call on the government to (i) abandon its current plan and immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations, (ii) demand that the Iranian Regime immediately release all Canadians and Canadian permanent residents who are currently detained in Iran, including Maryam Mombeini, the widow of Professor Kavous Sayed-Emami, and Saeed Malekpour, who has been imprisoned since 2008, (iii) immediately designate the Islamic Revolutionary Guard Corps as a listed terrorist entity under the Criminal Code of Canada; and (d) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association. | 8 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i) d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii) d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008, (iii) d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada; d) se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 8, 2018 | M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 8 juin 2018 |
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| June 8, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That in the opinion of the House, being a global climate change leader and building a clean energy economy means: (a) investing in clean, renewable energy sources, such as solar, wind, and geothermal as well as investing in energy efficient technologies that create good quality, long-lasting jobs for today’s workers and future generations; (b) putting workers and skills training at the heart of the transition to a clean energy economy so workers don’t have to choose between a good job and a healthy environment for themselves and their families; and (c) not spending billions of public dollars on increasingly obsolete fossil fuel infrastructure and subsidies that increase greenhouse gas emissions and pollution and put Canadians’ health and Canada’s environment, coastlines, waterways, and wildlife, as well as Canada’s marine and tourism jobs at risk. | 8 juin 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, la notion de chef de file mondial en matière de changements climatiques et la mise en place d’une économie axée sur l’énergie propre signifient : a) qu’on investit dans des sources d’énergie propre et renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne et géothermique, et dans des technologies écoénergétiques créatrices de bons emplois durables pour les travailleurs d’aujourd’hui et les générations futures; b) qu’on place les travailleurs et la formation professionnelle au cœur de la transition vers une économie axée sur l’énergie propre afin que les travailleurs n’aient pas à choisir entre un bon emploi et un environnement sain pour eux-mêmes et leur famille; c) qu’on s’abstient de dépenser des milliards de dollars en fonds publics dans l’infrastructure et la subvention des combustibles fossiles, qui sont de plus en plus dépassés, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution et qui mettent à risque la santé des Canadiens ainsi que l’environnement, le littoral, les cours d’eau et la faune du Canada, de même que les emplois dans les secteurs maritime et touristique du pays. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé)— June 8, 2018 | M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 juin 2018 |
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| June 8, 2018 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the results of the 2011 and 2015 federal elections, as well as this month’s election in Ontario, are clear examples that our voting system is broken, by providing Stephen Harper, Doug Ford and the current Prime Minister with 100% of the power while receiving around 40% of the votes; and that Canada should move to a voting system that elects Members of Parliament in a way that is more proportional to the votes cast by Canadian electors. | 8 juin 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, les résultats des élections fédérales de 2011 et de 2015 ainsi que celle des élections tenues ce mois-ci en Ontario montrent clairement que notre mode de scrutin est défaillant, sous lequel Stephen Harper, Doug Ford et le premier ministre actuel ont la totalité du pouvoir avec environ 40 % des suffrages; que le Canada doive adopter un mode de scrutin où on élit des députés de manière plus proportionnelle aux voix exprimées par les électeurs canadiens. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — June 8, 2018 | Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 juin 2018 |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 8, 2018 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2019, less the amounts voted in the Interim Estimates, be concurred in. | 8 juin 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, moins les sommes votées au titre du budget provisoire des dépenses, soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-157 — April 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. | M-157 — 30 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018 |
| Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Tootoo (Nunavut) and Mr. Bagnell (Yukon) — April 19, 2018 | M. Serré (Nickel Belt), M. Tootoo (Nunavut) et M. Bagnell (Yukon) — 19 avril 2018 |
| Mr. Easter (Malpeque) — April 23, 2018 | M. Easter (Malpeque) — 23 avril 2018 |
| Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — April 24, 2018 | Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — 24 avril 2018 |
| Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — April 25, 2018 | Mme Lockhart (Fundy Royal) — 25 avril 2018 |
| Mr. Long (Saint John—Rothesay) — April 26, 2018 | M. Long (Saint John—Rothesay) — 26 avril 2018 |
| Mr. DeCourcey (Fredericton), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — April 27, 2018 | M. DeCourcey (Fredericton), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 27 avril 2018 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 30, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 30 avril 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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