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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 312
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 312
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La visitabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion M-157. Cette motion reconnaît l'importance de la visitabilité. Elle incite également le gouvernement à inclure cette notion dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront présentées à la Chambre. Ces mesures importantes sont attendues depuis longtemps. Je suis donc heureux d'appuyer la motion.
À une certaine époque, les personnes handicapées vivaient souvent isolées. La société ne répondait pas convenablement à leurs besoins. Ces vieilles attitudes ont commencé véritablement à changer après la Première Guerre mondiale. Des milliers de vétérans ont subi des blessures invalidantes en combattant avec héroïsme lors de ce conflit sanglant. Certains ont perdu des membres, tandis que d'autres sont devenus aveugles ou sourds. À leur retour au pays, ils souhaitaient simplement qu'on réponde à leurs besoins. Cette situation a obligé tout le monde à enfin commencer à penser aux besoins des personnes handicapées.
L'ancien président américain Theodore Roosevelt prenait grand soin de cacher son propre handicap. Il ne voulait pas être perçu comme étant faible. Il s'était entendu avec les médias pour que ceux-ci ne diffusent jamais de photos de lui en fauteuil roulant afin de ne pas le faire paraître faible. L'histoire est remplie d'exemples montrant qu'il faut parfois beaucoup de temps avant que les attitudes changent. À ma connaissance, le mot « visitabilité » est un néologisme. C'est un excellent ajout à notre vocabulaire. La visitabilité permet d'établir dans quelle mesure un lieu est accessible aux personnes handicapées. Lors d'une recherche rapide sur l'étymologie du mot, j'ai constaté qu'il avait été utilisé quelques fois aux XIXe et XXe siècles. Il n'avait toutefois pas le sens qu'on lui confère aujourd'hui. Ce n'est qu'au XXIe siècle qu'on s'est mis à utiliser le mot couramment, et j'en suis fort heureux. Cela montre que la société prend plus au sérieux les besoins des personnes handicapées. On en parle plus souvent. On pense vraiment aux manières de faciliter la vie des personnes handicapées et de les traiter plus équitablement.
Je suis fier que l'ancien gouvernement conservateur ait participé à cette tendance. Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire a permis à des Canadiens handicapés ou âgés de plus de 65 ans d'épargner 15 % sur leurs rénovations domiciliaires, jusqu'à concurrence de 10 000 $. C'est une somme d'argent considérable. Ce crédit est d'une grande aide pour les personnes qui doivent faire installer une baignoire avec porte, une douche accessible aux fauteuils roulants ou une rampe d'accès pour fauteuil roulant. Il améliore réellement la vie des gens qui ont besoin d'un accès facile et de visitabilité. Des mesures comme celle-là aident beaucoup les aînés, en particulier, en leur permettant de jouir pleinement de la vie et, souvent, de pouvoir demeurer bien plus longtemps dans leur propre résidence, où ils préfèrent vivre. Il y a aussi un autre crédit, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, créé en 2009. Un ménage sur trois s'en est prévalu. Cette mesure a permis à trois millions de Canadiens d'économiser en moyenne 700 $. Un nombre incroyable de personnes a donc profité de ce programme fédéral, ce qui montre à quel point les Canadiens l'ont apprécié. Les conservateurs avaient l'intention de rendre ce crédit permanent. Les deux crédits que nous avons instaurés ont beaucoup amélioré les choses et favorisé la visitabilité. Je suis donc heureux que cette motion encourage le gouvernement à poursuivre dans la même veine.
Cette motion met en lumière les bonnes pratiques et l'accessibilité en matière de construction en mettant l'accent particulièrement sur la visitabilité. Je sais que l'industrie de la construction a fait d'énormes progrès dans la construction de bâtiments plus accessibles. À une certaine époque, on tenait compte de ces éléments uniquement après coup, ce qui est regrettable. Aujourd'hui, les entreprises ne construiraient pas un nouveau magasin sans tenir compte des personnes ayant besoin d'une plus grande accessibilité. Les municipalités méritent aussi qu'on les félicite. Elles ont vraiment fait preuve d'initiative pour devenir plus accessibles et améliorer la visitabilité. Les municipalités ont souvent fait figure de chef de file en montrant ce dont leurs habitants ont le plus besoin, et je les en félicite. Dans ma circonscription, Bow River, de nombreuses municipalités ont accompli un travail exceptionnel à cet égard, il est donc merveilleux que nous encouragions cette tendance positive et que nous incitions les collectivités qui ne l'ont pas encore adoptée à emboîter le pas.
Nous voulons que l'avenir soit accessible à tout le monde, et je suis ravi que la Chambre prenne des mesures afin de souscrire à cet avenir positif. Nous connaissons tous quelqu'un qui bénéficierait du fait qu'on promeuve davantage la visitabilité. Tous les députés représentent une circonscription où cette mesure enrichira et améliorera la vie de concitoyens, qui jouiront ainsi d'une accessibilité accrue.
J'espère que la ministre des Sports et des Personnes handicapées traitera effectivement du sujet de la visitabilité dans le prochain projet de loi sur l'accessibilité. Nous avons besoin de cette mesure législative. Nous attendons depuis deux ans et demi. Nous comprenons que le gouvernement doit la présenter bientôt pour pouvoir la mettre en oeuvre. Il s'agit d'une question incroyablement importante. C'est un enjeu non partisan sur lequel, je l'espère, tous les partis pourront s'entendre. Nous attendons cette mesure législative depuis longtemps, deux ans et demi ou trois ans, et nous en avons besoin bientôt.
Cependant, la Chambre est saisie de nombreux autres projets de loi que le gouvernement a mis beaucoup trop de temps à présenter. Bon nombre d'entre eux sont complexes et apportent d'énormes modifications à d'importants dossiers tels que la justice pénale et la réforme électorale. Pour beaucoup de Canadiens, il s'agit de grands enjeux. Le gouvernement a éprouvé des difficultés avec son programme législatif, donc il essaie ici de précipiter le débat sur cette motion d'initiative parlementaire qui devrait être une priorité. Le gouvernement aurait dû consacrer moins de temps à des projets de loi omnibus et inscrire cette motion au Feuilleton afin que nous puissions tous l'appuyer.
Nous savons qu'il y a eu beaucoup de ministres des Sports et des Personnes handicapées. Il semble y avoir eu quelques bouleversements de ce côté, mais j'espère qu'à présent, les choses se stabiliseront et que la ministre sera en mesure de faire avancer ce dossier. Il faut que la population sache que le gouvernement ne l'a pas oubliée. Elle a besoin de la visitabilité. Ce projet de loi doit être présenté, et bientôt. J'espère que cette motion amènera finalement le gouvernement à se concentrer sur ce dossier important. Je remercie le député de Tobique—Mactaquac de l'avoir présentée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à quel point j'ai de l'estime pour mon collègue qui parraine cette motion, que nous allons appuyer. Mon collègue et moi avons eu l'occasion de partager plusieurs excellents moments ensemble et je salue son travail, notamment dans le domaine de l'agriculture. Je le remercie pour le dépôt de cette motion et pour tout le travail qu'il a fait afin de promouvoir la visitabilité. Je suis du même avis que lui quand il dit que tous les Canadiens, peu importe leur âge ou leur condition physique, devraient pouvoir vivre et vieillir dans leur maison.
Toutefois, j'encourage aussi mon collègue qui parraine cette motion à faire davantage de pressions auprès de ses collègues ministres afin que rapidement soit déposé un projet de loi sur l'accessibilité, ce que de nombreux groupes de partout au pays attendent depuis fort longtemps. Un tel projet de loi pourrait reprendre ce principe et l'inclure dans un concept plus large.
J'ai suivi les échanges qui ont suivi le dépôt de la motion M-157 et j'en ai retenu les propos suivants de mon collègue qui parraine cette motion, prononcés à la Chambre le 30 avril dernier:
La motion M-157 vise à faire connaître le concept des mesures minimales d'accessibilité conçues pour répondre aux besoins de tous les Canadiens, dont ceux de la population vieillissante, permettant ainsi aux gens de rester chez eux aussi longtemps qu'ils le souhaitent, ainsi que pour tenir compte du grand nombre de personnes handicapées au pays [...]
Pour moi, il est donc primordial que la visitabilité soit l'un des nombreux éléments de la future loi sur l'accessibilité. En effet, le gouvernement mène des consultations depuis 2016 pour arriver à mettre en place une loi sur l'accessibilité, et bien que je sois consciente que le parti d'en face veuille bien faire les choses, après huit mois de consultation, 18 séances publiques, un forum des jeunes et neuf tables rondes thématiques, en plus d'un sondage en ligne et 90 organismes entendus, je pense qu'il est temps maintenant de déposer ce projet de loi.
Les consultations publiques sont terminées et le rapport de la ministre a été rendu public en mai 2017. C'était il y a un peu plus d'un an déjà. Je suis même étonnée que ce gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de la Semaine nationale de l'accessibilité, qui se déroulait du 27 mai au 2 juin dernier, pour en faire l'annonce. J'espère que le gouvernement n'attendra pas la prochaine Semaine nationale de l'accessibilité pour lancer son projet de loi.
Cela fera bientôt quatre ans que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le gouvernement avait annoncé le dépôt de son projet de loi sur l'accessibilité en février 2018. Il ne reste que quelques jours à cette session et il n'y a rien de prévu pour ce projet de loi avant l'ajournement. J'encourage aussi mon collègue à demander au gouvernement de faire des investissements, car dans le dernier budget, il n'y avait rien pour le futur projet de loi sur l'accessibilité ou encore sur des initiatives de visitabilité.
Je me permets de parler d'accessibilité parce que je suis d'avis qu'il est temps d'en faire davantage. La population vieillit et on sait depuis longtemps que le taux de chômage chez les personnes handicapées est beaucoup plus élevé que dans la population en général. Statistique Canada indiquait en 2015 que le taux de placement des personnes handicapées atteignait 49 %, comparativement à 79 % dans la population en général. Les groupes de pression espèrent que la nouvelle loi sur l'accessibilité apportera des solutions concrètes à des problèmes bien réels vécus au quotidien.
James Hicks, coordonnateur national au Conseil des Canadiens avec déficiences, dit que « les consultations ont surtout permis de dresser un portrait des doléances, mais moins d’entendre des solutions. » Maintenant, il espère que le projet de loi ira plus loin que les simples voeux pieux, et c'est ce que nous espérons aussi.
L'accessibilité universelle est un droit fondamental qui touche non seulement les personnes présentant un handicap, mais également les personnes âgées ou celles qui ont un problème de mobilité temporaire, comme celles qui sont en béquilles parce qu'elles se sont cassé une jambe. Cependant, il faut aussi inclure les parents avec une poussette, les gens qui vivent avec des douleurs, etc. Il y a beaucoup de gens qui sont visés par le concept de la visitabilité universelle.
Je salue d'ailleurs tout le travail que fait la Ville de Saint-Hyacinthe depuis 1998, soit depuis 20 ans déjà, afin de rendre notre ville plus accessible pour tous et toutes. J'y ai moi-même contribué, alors que j'étais responsable de l'accessibilité aux biens et services municipaux en tant que conseillère municipale du district Saint-Sacrement.
La Ville de Saint-Hyacinthe a entrepris en 2011, en collaboration avec la Table de concertation des organismes œuvrant auprès des personnes handicapées, une démarche visant à identifier les problèmes et à y apporter les solutions requises. J'ai d'ailleurs participé à cette démarche à titre de responsable de cette table.
Depuis, plus d'une centaine d'actions ont été réalisées par les services municipaux. Notons, entre autres, la gratuité du stationnement sur rue pour les détenteurs de vignettes de personnes à mobilité réduite — on parle des places de stationnement avec horodateur —, la mise en place du programme Voisins secours pour intervenir auprès des résidants lors des évacuations d'urgence, l'installation d'un ouvre-porte motorisé sur plusieurs sites municipaux, la modification des accès aux parcs, afin de permettre aux poussettes, aux marchettes et aux fauteuils roulants d'y accéder.
J'ai maintenant hâte d'y contribuer en tant que députée fédérale avec une loi sur l'accessibilité et la visitabilité.
Mon collègue sera content d'apprendre qu'à Saint-Hyacinthe, on compte 18 lieux municipaux et près de 140 propriétés visitables. C'est grâce à des efforts soutenus, des plans concertés et des partenariats avec de nombreux organismes que les Villes de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale ont fait beaucoup pour améliorer la visitabilité et l'accessibilité, tant pour les aînés que les personnes à mobilité réduite ou avec une déficience physique.
Je tiens aussi à souligner l'incroyable travail d'organismes de ma circonscription qui travaillent au quotidien pour améliorer l'accessibilité. Je pense entre autres à l'Association des parents des enfants handicapés Richelieu-Val-Maska; Omnibus région d'Acton; le Regroupement maskoutain des utilisateurs du transport adapté, le RMUTA; la Table de concertation des organismes offrant des services aux personnes handicapées de la région de Saint-Hyacinthe et Acton; Parrainage civique des MRC d'Acton et des Maskoutains; Sclérose en plaques St-Hyacinthe-Acton; le Groupement des associations de personnes handicapées du Richelieu-Yamaska, plus communément appelé le GAPHRY; et Zone Loisir Montérégie. Je suis très fière du travail de l'ensemble de ces organismes.
J'ai l'honneur de représenter un organisme extraordinaire, l'organisme Parrainage civique des MRC d'Acton et des Maskoutains, qui célèbre ses 35 ans. Parrainage civique est un organisme sans but lucratif qui a pour mission d'améliorer la participation sociale des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, une incapacité physique ou un trouble du spectre de l'autisme, par le biais de jumelages avec des citoyens bénévoles, d'activités d'intégration et de sensibilisation.
Je suis très fière d'y avoir déjà travaillé. Je tiens à remercier pour leur travail exceptionnel, Chantal Lavallée, directrice générale de Parrainage civique, et les membres du conseil d'administration: Serge Cabana, Jacques Julien, Paul St-Germain, Sophie Martin, Irénée Chênevert, Éric Rivard et Carole Martin. Merci à cet organisme et bon 35 ans à Parrainage civique.
Je tiens à remercier encore une fois mon collègue de sa motion. Nous allons l'appuyer parce que l'ensemble des paliers gouvernementaux doit faire la promotion des concepts d'accessibilité et de visitabilité.
Dans mon discours, j'ai parlé du travail exceptionnel des villes de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale. Au Québec, l'Office des personnes handicapées du Québec fait un travail phénoménal pour promouvoir l'accessibilité universelle. Il existe une loi qui oblige chaque municipalité à avoir un conseiller municipal responsable de l'accessibilité aux biens et services. Chaque ville doit se doter chaque année d'un plan d'action sur l'accessibilité universelle et doit en faire rapport à l'Office des personnes handicapées du Québec. Les paliers municipal et provincial, du moins au Québec, sont au rendez-vous.
Il est donc important que le palier fédéral ait une loi sur l'accessibilité. Ainsi, toutes les organisations dont nous sommes responsables devront assurer l'accessibilité. De plus, il faut s'assurer que nos lois font la promotion de la visitabilité dans chacune de nos maisons, puisque quelqu'un pourrait un jour avoir besoin de plus d'accessibilité dans la maison que nous occupons. Il faut avoir cette vision pour l'ensemble des maisons.
J'espère sincèrement que mon collègue pourra influencer ses collègues de l'autre côté de la Chambre et inclure ce principe dans une loi sur l'accessibilité que nous attendons avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Tobique—Mactaquac de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion M-157, qui porte sur l'importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute capacité, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles.
J'aimerais souligner deux des principaux avantages que peut avoir la visitabilité pour les aînés, d'autant plus que mon collègue de Tobique—Mactaquac a mentionné ma motion, la motion M-106, qui vise à établir une stratégie nationale pour les aînés. Le concept doit inclure les aspects des normes minimales pour les logements accessibles.
Les demeures visitables peuvent donner aux résidants l'occasion d'accueillir et d'inclure dans des résidences des invités qui se servent d'un appareil d'aide à la mobilité, comme un fauteuil roulant ou une marchette, ce qui permettrait de réduire l'isolement que les aînés et les personnes handicapées peuvent éprouver, d'accroître les possibilités d'interactions sociales et de favoriser des collectivités inclusives.
De plus, à mesure que les gens vieillissent, les demeures visitables peuvent aider les résidants à vieillir et à vivre chez eux plus longtemps, ce qui leur permet d'éviter de devoir déménager dans un milieu institutionnel. Une maison dont l'entrée ne comporte pas de marches peut également permettre aux aînés de réduire leur nombre de chutes et de blessures liées aux escaliers, ce qui contribuerait à son tour à diminuer les coûts des soins de santé.
La visitabilité d'une habitation peut permettre de réduire la durée des séjours à l'hôpital, chose qui, en général, est plus fréquente chez les aînés que chez les personnes plus jeunes. Une habitation qui comprend des caractéristiques d'accessibilité permet aux gens de rentrer chez eux plus rapidement après une blessure, ou lorsqu'un problème de mobilité fait son apparition.
Lorsque la visitabilité est prévue dès le départ, les coûts peuvent être minimes. Il est beaucoup plus coûteux de rénover une maison classique pour la rendre visitable après coup que de construire une habitation visitable dès le départ. Ces renseignements ont été publiés par le Canadian Centre on Disability Studies en 2017.
Parlant de coûts, il est également important de souligner que, en tenant compte des caractéristiques de visitabilité au moment de la conception d'une habitation neuve, on réduit les coûts de modification de la maison pour l'adapter aux changements des besoins de ses habitants en matière d'accessibilité au fil du temps. Autrement dit, plus on en sait maintenant, mieux on peut planifier pour l'avenir en ce qui concerne les choix liés à son habitation ou advenant la nécessité ou la décision de changer de maison.
Selon une étude réalisée par VisitAble Housing Canada, lorsqu'elles sont prévues à l'avance, des caractéristiques comme une entrée de plain-pied et un dégagement plus large pour les portes peuvent coûter moins de 250 $ et aussi peu que 5 $ à 25 $ respectivement. En moyenne, dans les nouvelles constructions, les salles de bain accessibles aux rez-de-chaussée n'entraînent pas de coûts supplémentaires lorsqu'elles ont été prévues adéquatement.
J'aimerais également souligner que, comme l'a fait valoir le Canadian Centre on Disability Studies en 2017, il existe d'autres caractéristiques de conception des logements visitables qui sont abordables et qui favorisent l'accessibilité et améliorent la capacité de tous de vieillir chez soi. Ces caractéristiques incluent les bec-de-cane; les manettes à volant pour les robinets de cuisine et de salle de bain; les prises de courant plus hautes, les commandes de climatisation et des commutateurs plus bas; et les murs renforcés dans la salle de bain pour permettre l'installation future de barres d'appui ou de lève-personnes plafonniers. Ce sont des caractéristiques importantes à prévoir.
J'ai travaillé comme commissaire d'école pour le Conseil scolaire catholique du Nouvel-Ontario, comme conseiller municipal à Nipissing Ouest, et comme directeur régional de la Société canadienne de l'ouïe, où j'ai collaboré étroitement avec la Marche des Dix Sous et l'INCA. Je comprends et j'ai vu de mes propres yeux les nombreuses difficultés qu'éprouvent les organismes sans but lucratif et leurs clients.
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur de participer au lancement officiel du projet de rampes communautaires de Bulkey Valley, rendu possible grâce à la fondation Access2all et ses cofondateurs, Dan Lebrun et Nadine Law. Access2all est un groupe communautaire à but non lucratif de la grande région de Sudbury. Sa mission consiste à favoriser l'inclusivité des collectivités en ouvrant les portes et en éliminant les obstacles. C'est ce que vise la motion M-157. Access2all accomplit cela en faisant le don de rampes construites sur mesure aux entreprises. Cependant, ce projet ne serait pas possible sans le soutien et la participation de nombreux partenaires communautaires.
[Français]
Le lancement de cette initiative a eu lieu à Bitter Bill's Ice Cream Parlour, situé à Val Caron. Les élèves enthousiastes du groupe de leadership de septième et de huitième année de l'École élémentaire Jean-Paul II, « Val Coeur On », dirigé par Chantale Goudreau, des représentants de partenariats, comme le Collège Cambrian, ainsi que le United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 2486, à Azilda, étaient présents lors du lancement. Ils se sont réunis pour célébrer le don de la nouvelle rampe d'accès conçue sur mesure par l'organisme.
Les élèves de l'École élémentaire Jean-Paul II ont collaboré avec Access2All pour voir de quelle façon ils pourraient rendre leur communauté plus accessible. Les élèves ont d'abord évalué les besoins de la communauté en faisant une étude des obstacles à l'accessibilité près de chez eux. Après réflexion, ils ont choisi quelques commerces et organismes qui, selon eux, devaient être accessibles pour leurs pairs, tels que Bitter Bill's Ice Cream Parlour, et le Chico's Bowl and Sports Lounge, dans la Vallée.
Par la suite, les rampes ont été peinturées et remises aux organismes par les élèves de l'École élémentaire Jean-Paul II. Tous les matériaux de construction de ces rampes ont été fournis gratuitement par des marchands de bois locaux, comme Rona, à Vallée Est. Les bénévoles, ainsi que l'engagement de tous les partenaires communautaires, ont permis à Access2All de poursuivre ses projets.
Il ne fait aucun doute que de nombreux bienfaits découlent de cette initiative. Par exemple, grâce à ce projet, la petite Katie, élève de l'École élémentaire Jean-Paul II, peut maintenant aller manger une crème glacée avec ses amies, ce qu'elle ne pouvait pas faire auparavant, puisque l'entrée n'était pas accessible aux fauteuils roulants.
Ayant travaillé dans le secteur non lucratif et de l'accessibilité, je crois fortement qu'il est impératif de créer un environnement accessible à tous.
Je félicite Dan et Nadine d'avoir fondé Access2All. C'est une initiative extraordinaire. Un grand merci aux élèves de l'École élémentaire Jean-Paul II, au United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 2486, à Azilda, au Collège Cambrian, à Rona et à tous les bénévoles qui ont fait de ce projet une réalité. Cette initiative est un modèle exemplaire de solutions et de résultats que nous pouvons avoir, lorsque la communauté s'implique et travaille fort ensemble. Voici l'importance de la motion M-157 sur la visitabilité dont nous discutons ici aujourd'hui.
[Traduction]
Cette initiative illustre à merveille que, quand une collectivité se prend en main et fait tout pour que chacun de ses membres ait accès aux services et aux activités de son milieu, nous pouvons trouver des solutions intéressantes et obtenir des résultats concrets.
La motion M-157 est importante pour tous les Canadiens. La justice sociale doit être l'affaire de tous, et c'est ce que vise la visitabilité. Nos proches, nos voisins, les aînés, les personnes handicapées, les jeunes familles: tout le monde doit avoir accès aux endroits où ils veulent se rendre.
La visitabilité est importante, et la motion M-157 aussi. C'est une question d'inclusivité.
Je remercie mon ami le député de Tobique—Mactaquac de m'avoir donné l'occasion d'aborder ce sujet et de faire valoir l'importance que revêt la visitabilité pour l'ensemble des Canadiens, peu importe leur âge ou leurs limitations physiques, mais plus particulièrement pour les personnes handicapées ou qui prennent de l'âge, les aînés et les familles.
Meegwetch.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'exprimer ma solidarité aux Canadiens dont l'âge ou les limitations physiques entravent la mobilité. J'appuie la motion M-157, car elle demande aux députés de reconnaître à quel point il est important de bâtir des habitations accessibles à tous. Elle demande aussi à la ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées de tenir la promesse que le gouvernement a faite il y a plus d'un an et d'inclure la notion de visitabilité dans les lois sur l'accessibilité.
Le Canada a toujours été parmi les premiers à créer des espaces publics accessibles aux personnes handicapées. Par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité, l'ancien gouvernement conservateur a consacré des sommes considérables à la rénovation des installations publiques afin de les rendre accessibles à tous les Canadiens. Qu'il s'agisse de petits projets de rénovation ou de la mise à niveau d'installations d'envergure, ce programme a permis de rendre le Canada plus accessible à tous ses citoyens, sans exception. C'est ce qu'il fallait faire pour que les espaces communautaires soient davantage inclusifs.
Le concept de visibilité, tel qu'il est présenté dans la motion dont nous débattons aujourd'hui, va plus loin que l'accessibilité. Essentiellement, on demande au gouvernement fédéral d'adopter de nouveaux codes du bâtiment pour la construction résidentielle. Pour ceux à qui le concept de visitabilité est peu familier, le terme se rapporte à des habitations unifamiliales ou occupées par le propriétaire et conçues de manière à ce que des personnes qui ont de la difficulté à monter des escaliers ou qui se déplacent en fauteuil roulant ou avec un déambulateur puissent y vivre ou rendre visite aux personnes qui y habitent. Cela signifie au minimum trois choses: une entrée sans marches, des portes et des corridors de 32 pouces de large et une salle de bain au rez-de-chaussée dans laquelle une personne en fauteuil roulant peut entrer. À moins d'être handicapé ou connaisse quelqu'un qui l'est, la plupart des gens feraient peu de cas de ces critères.
Bien qu'il soit capital que nous prenions des mesures dans toute la société pour accroître l'accessibilité, il est aussi important pour nous de se rappeler que de tels changements entraînent des coûts pour les constructeurs et, par voie de conséquence, pour les propriétaires, ce qui pourrait imposer un fardeau financier supplémentaire aux propriétaires de maison qui n'ont pas besoin des modifications suggérées. Je pense surtout aux répercussions que cette obligation pourrait avoir sur les jeunes acheteurs d'une première maison. En outre, les restrictions associées à la visitabilité rendraient impossibles certains choix d'aménagement. Par exemple, les entrées à mi-étage ne seraient plus permises, privant ainsi le consommateur d'une option. Il incombe donc à la Chambre d'étudier les répercussions de la proposition décrite dans la motion M-157 avant de l'appliquer.
En revanche, la construction de maisons offrant tous les aménagements nécessaires pour accommoder une personne handicapée comporte des avantages à bien des égards, non pas seulement pour le présent, mais aussi pour l'avenir.
La population du Canada est vieillissante. D'ici 2031, environ 23 % des Canadiens compteront parmi les aînés, et, en général, la mobilité diminue avec l'âge. Or, la plus grande partie des personnes âgées souhaitent demeurer chez elles et y passer leurs vieux jours. Pour les aider à vivre dans leur maison plus longtemps, on peut construire des maisons dont l'entrée ne comporte aucune marche, des portes et des couloirs de bonne largeur et une salle de bain accessible en fauteuil roulant et aménagée au rez-de-chaussée. Il est sensé pour les entrepreneurs et les architectes de penser à l'avenir lorsqu'ils conçoivent des maisons.
Dans la motion, il est question d'inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives fédérales sur l’accessibilité. Malgré la tenue d'importantes consultations nationales en 2016 et l'engagement de présenter un projet de loi à la Chambre avant Noël 2017, l'actuel gouvernement n'a rien fait du tout. Le résumé des consultations est terminé depuis mai 2017, il y a plus d'un an. Beaucoup de gens se demandent pourquoi le gouvernement ne donne pas suite à sa promesse.
Le premier ministre a déclaré à maintes reprises que les solutions aux enjeux sociaux ne sont qu'une question de volonté politique. Selon moi, le gouvernement a communiqué on ne peut plus clairement sa volonté politique. Le gouvernement consacre ses efforts à légaliser la marijuana, à réduire les peines pour des crimes violents, à faire disparaître des emplois bien payés dans le secteur pétrolier et gazier et à hausser le coût de la vie en imposant une taxe sur le carbone. Plutôt que de rendre la vie plus abordable et d'améliorer l'accessibilité pour les handicapés, les libéraux semblent avoir choisi de s'en prendre aux Canadiens.
D'ailleurs, le gouvernement est si déterminé à dépouiller les Canadiens de leur salaire qu'il s'est récemment opposé au projet de loi de mon collègue sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Ce projet de loi aurait fait en sorte que les personnes ayant un handicap bénéficient toujours de leur travail, car, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. En effet, lorsqu'une personne handicapée commence à gagner un revenu, non seulement elle paie de l'impôt, mais ses prestations, dont l'aide au revenu, l'assurance-médicaments et l'aide au logement, sont impitoyablement récupérées, si bien qu'elle risque de perdre plus d'argent qu'elle n'en retire de son emploi, de son augmentation salariale ou de ses heures de travail accrues.
Linda Chamberlain a fait part de son histoire au Toronto Star. On peut y lire: « Après s'être débattue pendant 30 ans contre des problèmes de schizophrénie, d'itinérance et de pauvreté, Mme Chamberlain a enfin décroché un emploi. » Pour la récompenser, le gouvernement a augmenté son loyer de presque 500 %. Il a également coupé sa prestation d'invalidité. Elle avait donc 260 $ de moins dans ses poches chaque mois, parce qu'elle travaillait. Elle n'avait donc pas d'autre choix que de quitter son emploi et de vivre dans la pauvreté.
C'est un problème énorme. C'est un défaut du système actuel auquel on aurait pu remédier grâce au projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue de Carleton.
Le problème avec la façon dont le système est structuré en ce moment, c'est que non seulement il force les gens à vivre dans la pauvreté, mais il les démoralise. Ce fut donc terriblement décourageant de voir les députés du Parti libéral s'opposer à cette motion pourtant pleine de gros bon sens qui faisait valoir les droits des personnes handicapées.
Les conservateurs savent que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous ne sommes peut-être pas aussi forts en ce qui concerne les séances de photos tape-à-l'oeil et les égoportraits, mais nous avons réussi à offrir une aide considérable aux personnes handicapées. Nous avons investi davantage dans la formation professionnelle et les possibilités d'emploi pour que les personnes handicapées puissent être aptes à gagner leur vie. Nous avons bonifié la Prestation fiscale pour le revenu du travail pour que les personnes handicapées qui travaillent à temps partiel ou au salaire minimum puissent garder plus d'argent dans leurs poches. Nous avons également créé le Régime enregistré d'épargne-invalidité, qui permet aux parents d'une personne handicapée d'économiser de l'argent pour ses besoins futurs. Sous le gouvernement Harper, le Canada est devenu un pays bien plus inclusif, où les personnes handicapées sont traitées avec beaucoup plus de dignité, de respect et d'honneur.
Bien que le bilan des libéraux montre très bien qu'ils ne se soucient pas vraiment des personnes handicapées, je suis heureuse d'appuyer la motion dont est saisie la Chambre, dans l'espoir que les libéraux décideront peut-être d'arrêter de faire preuve d'hypocrisie et de prendre des mesures.
L'égalité des chances est un principe clé du conservatisme. Nous voulons donner à chacun la possibilité, peu importe ses circonstances, de bâtir une meilleure vie. Nous appuyons cette motion, mais les paroles ne suffisent plus, nous voulons que des gestes soient posés dans ce dossier.
Les libéraux aiment à parler de compassion et d'inclusion, mais ils n'ont rien fait pour les personnes handicapées. La même chose s'est produite avec le partenariat canadien pour l'autisme. Après des années de travail, auquel ont participé tous les intervenants de la communauté autistique, le partenariat canadien pour l'autisme était enfin prêt à être lancé, mais les libéraux ont refusé de le financer. Tout leur travail est tombé à l'eau.
Pour un dixième du coût prévu par le gouvernement pour le sommet du G7 au Québec, les libéraux auraient pu assurer un leadership national en matière de recherche et de traitement relatifs à l'autisme. Apparemment, toutefois, la communauté des autistes demandait davantage que ce que le gouvernement était en mesure de fournir.
De la même façon, les anciens combattants du Canada, dont un grand nombre vivent avec un handicap, ont été laissés pour compte par le gouvernement. En fait, lors d'une assemblée publique qui a eu lieu récemment, le premier ministre a déclaré que les anciens combattants blessés demandent davantage que ce que le gouvernement a les moyens de donner. En revanche, le premier ministre a les moyens de payer 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire. Il a aussi les moyens d'augmenter l'aide étrangère de 2 milliards de dollars et de se payer des vacances financées à même les deniers publics dans les Caraïbes et en Inde.
En conclusion, la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui sert de déclaration d'intention, mais, s'il y a une chose que nous avons apprise au cours des deux dernières années et demie au sujet du gouvernement actuel, c'est que l'intention ne se traduit pas nécessairement en mesures concrètes.
Pour aider ceux qui vivent avec un handicap, nous demandons au gouvernement de cesser de parler et de commencer à agir. Il pourrait commencer en donnant suite à cette motion.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Tobique—Mactaquac de sa motion visionnaire. Je crois que c'est la première fois que la visitabilité fait l'objet d'un débat dans cette enceinte, et c'est une idée qui arrive à point. J'ai moi-même un handicap depuis 28 ans, et je peux affirmer que le concept de visitabilité aurait été très utile s'il avait été reconnu il y a 28 ans. Nous en discutons maintenant dans cette enceinte, et j'espère que notre débat donnera l'occasion aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers d'avoir une vie encore meilleure au Canada.
La visitabilité signifie trois choses. Tout d'abord, cela signifie d'être en mesure de franchir le seuil de la porte. Cela signifie une entrée sans marche. À maintes reprises, j'ai voulu entrer chez des gens, dans des immeubles ou dans un commerce, mais il y avait une marche ou un autre obstacle m'empêchant d'y accéder. Je sais que cela peut sembler insignifiant, mais, si nous adoptons le principe de la visitabilité, les personnes handicapées seront en mesure de participer davantage aux activités de la société canadienne.
Deuxièmement, la visitabilité signifie qu'il faut prévoir des passages accessibles. Ils doivent avoir une largeur d'environ 32 pouces pour permettre aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant, un scooter ou une autre aide à la mobilité de circuler dans les couloirs d'un immeuble.
Troisièmement, il y a les salles de toilettes adaptées. À quoi bon pouvoir entrer dans un immeuble si on doit retourner à la maison pour aller aux toilettes?
Ces trois conditions simples rendraient une maison ou une entreprise « visitable ». À mon avis, ces mesures doivent s'appliquer au Canada étant donné qu'un Canadien sur sept a un handicap. C'est environ 14,4 % de la population. Cette proportion ne pourra qu'augmenter en raison du vieillissement de la population.
Cette idée pourrait donc avoir des répercussions majeures sur la vie des gens. Ce serait une approche rentable pour inclure dans le tissu social canadien les personnes ayant un handicap. Concevoir les nouvelles maisons de cette façon serait plus économique que d'effectuer des travaux de rénovation. Au moment de planifier la construction d'un quartier résidentiel ou commercial, la visitabilité pourrait être l'un des facteurs pris en compte pour permettre à tout le monde d'y circuler et pour accueillir les personnes utilisant un fauteuil roulant ou une aide à la mobilité. L'inclusion sociale en serait accrue.
Une telle approche pourrait aider les personnes âgées à vieillir à la maison. Combien de fois avons-nous vu des personnes âgées qui devaient chercher un nouvel endroit où vivre parce que leur lieu de résidence ne répondait pas à leurs besoins?
Voici un fait intéressant pour ceux qui souhaitent vivre jusqu'à 75 ans, ce qui inclut probablement la plupart d'entre nous: 50 % des gens de plus de 75 ans seront atteints d'un handicap physique. On voit bien que la visitabilité, si elle est prévue dans la conception de nos maisons, entraînera des économies pour les gens en plus de leur permettre de vieillir dans le milieu où ils ont vécu.
La visitabilité pourrait également réduire la durée des séjours à l'hôpital. Il y a 28 ans, lorsque j'ai eu des lésions à la moelle épinière, j'ai été hospitalisé pendant environ sept mois. J'aurais probablement pu partir deux mois plus tôt, mais il n'y avait tout simplement pas d'endroit où je pouvais aller. À l'époque, à l'instar des autres Canadiens handicapés, je n'avais accès à aucun endroit abordable, accessible et visitable où loger. Il n'y avait pas de place à l'auberge, si je puis m'exprimer ainsi. Il s'agit pourtant d'un besoin réel dans les collectivités, auquel il faut répondre. En fait, si on jette un coup d'oeil au marché locatif à Calgary, on constate que seulement 1 % des logements sont à la fois accessibles et abordables. Près de 90 000 personnes souffrent de cette pénurie.
Nous devons faire des progrès dans ce dossier. Je souligne que c'est en grande partie dans ce but que nous allons de l'avant avec la Stratégie nationale sur le logement qui permettra à davantage de personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers de trouver à se loger. Je suis ravi de voir que certaines solutions sont déjà mises en place à Calgary, comme en témoigne l'ouverture, en fin de semaine, d'Inclusio. Cette maison accueillera 45 personnes handicapées — dont le revenu ne dépasse pas un certain montant — qui pourront dorénavant rester dans leur collectivité et recevoir l'aide dont elles ont besoin pour vivre une vie plus riche et bien remplie.
Nous faisons des progrès importants en intégrant le principe de la visitabilité à notre mode de vie. À l'heure actuelle, certaines collectivités mettent en oeuvre cette stratégie. Si je ne m'abuse, une localité manitobaine a entièrement conçu les structures d'habitation en y intégrant le principe de visitabilité, pour permettre aux gens de se déplacer et de passer du temps ensemble dans la collectivité, et pour faire avancer les choses.
Je sais que la visitabilité fera partie des éléments qui seront très importants à mettre en oeuvre dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il ne fait aucun doute que les personnes handicapées, soit un Canadien sur sept, n'ont pas les mêmes chances que les autres Canadiens de s'intégrer pleinement à leur collectivité. Je suis très fier que le gouvernement mette en oeuvre la Stratégie nationale sur le logement et qu'il cherche à mieux inclure les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers afin qu'elles puissent également s'intégrer.
C'est une idée sensée qui ne concerne pas que les personnes handicapées. Elle rendrait la vie en société plus facile pour une foule d'autres personnes. Nous n'avons qu'à penser aux personnes comme les jeunes mères et les jeunes pères qui ont besoin d'une poussette pour amener leurs enfants n'importe où dans leur collectivité; il est tout simplement logique d'appliquer cette idée en matière de logement.
Il suffit de regarder autour de soi dans sa collectivité pour se rendre compte qu'il est grand temps d'appliquer cette idée. Je félicite le député de Tobique—Mactaquac de son travail visionnaire dans ce dossier. J'espère qu'on appliquera cette idée à un plus grand nombre d'endroits et de stations afin d'inclure un plus grand nombre de personnes dans la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre part au débat sur la motion M-157 et de souligner son importance fondamentale pour la société canadienne. Bien que le Canada ait toujours été progressiste dans la création d'un environnement inclusif, il y a encore beaucoup de travail à faire. Selon Statistique Canada, un Canadien sur sept vit avec un handicap qui limite ses activités quotidiennes. Pourtant, les faits révèlent encore un manque généralisé d'accessibilité aux environnements urbains, aux routes et aux logements.
De telles lacunes continuent d'entraver les Canadiens ayant une mobilité réduite empêchant leur participation pleine et égale dans notre société. Je crois que le député de Tobique—Mactaquac a une vision pour le Canada et que les solutions existent. Cette motion réaffirme cette vision en demandant au gouvernement d'agir. Je partage sa vision et je crois qu'elle peut aider à changer les choses.
L'adoption de la motion sur la visitabilité va créer des changements percutants qui vont au-delà du physique, car cette motion aidera à progressivement réduire les obstacles à la communication et les autres obstacles sociaux et comportementaux. Les personnes qui bénéficieraient d'une initiative gouvernementale qui met en valeur l'esprit même de cette motion seront reconnues dans nos conversations et dans nos prises de décision. Cela aidera également à réduire les obstacles socioéconomiques auxquels elles sont confrontées.
En abordant le sujet au moyen d'une loi sur l'accessibilité, le ministre démontrerait le leadership du gouvernement sur cette question. Celui-ci sensibiliserait l'opinion publique tout en mettant en évidence les nombreux Canadiens faisant toujours face à la discrimination et aux désavantages liés aux problèmes de mobilité. La sensibilisation contribue à encourager la responsabilité sociale et à reconnaître que chaque individu devrait recevoir un appui et avoir la possibilité de réaliser et d'exercer son autonomie sans être entravé par les lieux inaccessibles, lorsque nous avons les capacités et les ressources nécessaires pour l'accommoder.
Le concept de visitabilité améliorera la qualité de vie de tous, non seulement les personnes avec handicap, mais aussi les personnes âgées, les parents avec une poussette, les femmes enceintes et les enfants et les visiteurs qui utilisent des appareils d'aide à la mobilité. Les personnes âgées sont elles aussi très vulnérables aux obstacles structurels que le concept de visitabilité vise à résoudre. On estime qu'environ 43,4 % des Canadiens âgés de 65 ans et plus sont affectés par des douleurs, par la perte de la vue ou par la perte d'agilité et doivent, de ce fait, limiter leurs activités. Plus précisément, un tiers des Canadiens âgés de 65 ans et plus éprouvent des difficultés dans leurs activités quotidiennes en raison de problèmes de mobilité. C'est un problème que nous devons reconnaître, puisque nous serons tous affectés.
Lorsque les individus commencent à vieillir, leur maison peut devenir un environnement inconfortable. En raison de la conception de maisons de plus en plus difficiles à utiliser et qui ne répondent plus aux besoins ni aux exigences des résidants, ces derniers ne peuvent plus y accéder ou les utiliser aussi bien. Avec les nouveaux changements physiques et sensoriels qui peuvent se produire naturellement lorsque nous vieillissons, nos maisons, qui étaient auparavant confortables, commencent à devenir une barrière. Grimper les escaliers peut devenir plus difficile, les couloirs autrefois faciles à naviguer n'accueillent pas les fauteuils roulants et les marchettes, et l'absence d'une salle de bain au rez-de-chaussée peut devenir une épreuve.
Ces situations peuvent créer une certaine invalidité chez les aînés en les exposant aux risques de blessures graves et potentiellement fatales. Éventuellement, tous ces facteurs peuvent nous forcer à passer les dernières années de notre vie dans un cadre institutionnel équipé de rampes, de barres et d'entrées sans marches. Il ne suffit pas d'avoir des institutions gérées par le gouvernement qui répondent aux exigences. Nous devons aussi structurer notre société de façon à rendre tous les lieux accessibles.
Par ailleurs, la violence envers les aînés est une préoccupation croissante au Canada. La sécurité des personnes âgées est une question que les membres de la famille doivent prendre en considération en choisissant pour leurs proches une maison de retraite ou de soins palliatifs.
Assurer des pratiques de visitabilité dans les constructions de maisons neuves permettra aux Canadiens de tous âges de grandir et de vieillir chez eux.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour faire la lumière sur l'impact que la visitabilité pourrait avoir sur les femmes. Actuellement, on estime qu'environ 53 % des toutes les personnes vivant avec un handicap au Canada sont des femmes, et que les taux de violence et d'abus subis par les femmes ayant un handicap sont aussi les plus élevés de tous les groupes au Canada.
L'inaccessibilité fait qu'il est difficile et parfois impossible pour les femmes d'assister à des réunions où des informations sont échangées et des décisions sont prises. L'inaccessibilité amène les femmes à mobilité réduite et leur famille à refuser des invitations dans les endroits difficiles d'accès. De plus, l'insécurité économique et l'inaccessibilité, courantes chez les femmes ayant un handicap, peuvent les pousser à vivre dans des endroits où il n'y a pas d'accessibilité de base ou à rester dans des situations précaires où elles ne peuvent pas exercer leur autonomie, puisqu'elles dépendent de leur partenaire ou de leur famille. Les mères célibataires d'enfants vivant avec un handicap sévère, qui ne peuvent pas se permettre un logement accessible et qui ne peuvent pas facilement rendre visite à leurs proches, risquent d'être privées de l'aide dont elles ont souvent besoin. La visitabilité est cruciale pour améliorer l'inclusion sociale complète de toutes les femmes.
Afin de rendre autonomes les femmes et d'assurer leur participation équitable et égale à la société, nous devons continuer à mettre l'accent sur l'accessibilité. En principe, l'inclusion de ces normes d'accessibilité nécessaires aura un impact significatif. Il est également important de réaliser que, en s'efforçant d'atteindre cet objectif, cela renforcera notre engagement à apporter des changements dont les Canadiens vulnérables ont désespérément besoin.
Nous savons que, grâce à plusieurs moyens de financement, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour donner priorité aux projets actuellement sous la loupe en vue d'obtenir de l'aide financière et les aider à lancer ces projets. C'est pourquoi le troisième point mentionné dans M-157, « invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales », est d'une importance vitale.
Le sujet de la visitabilité devrait être pris en considération au fur et à mesure que nous progressons au chapitre des projets de logement abordable, en mettant l'accent sur les aînés et les personnes handicapées. Tous les paliers de gouvernement peuvent travailler ensemble pour que nos citoyens les plus vulnérables soient les mieux pris en charge, afin qu'ils puissent atteindre la meilleure qualité de vie possible.
Au-delà de cela, le financement de l'accessibilité en général est incroyablement efficace et a aidé des collectivités à restructurer et à remodeler leurs installations, pour accommoder les personnes qui n'auraient autrement pas pu accéder à certains endroits.
L'accessibilité dans les espaces privés est tout aussi importante que l'accessibilité dans les espaces publics et c'est ce que j'aimerais souligner particulièrement aujourd'hui. Les besoins des Canadiens qui requièrent une meilleure accessibilité correspondent aux besoins de nos collectivités. Les normes d'accessibilité et les principes d'inclusivité pourraient et devraient être consacrés dans le cadre qui est utilisé tout au long du processus de développement et de financement du projet, comme l'a souligné le parrain de cette motion, le député de Tobique—Mactaquac.
J'appuis fermement cette motion car je comprends l'impact qu'elle peut avoir lorsque certaines personnes ne peuvent tout simplement pas aller quelque part — surtout les plus vulnérables — parce que nos communautés sont incapables de fournir les nécessités de mobilité de base.
Enfin, j'aimerais, en particulier, féliciter M. Perreault, directeur de StimuleArts, un organisme à but non lucratif dans Vimy, ma circonscription, qui fait un travail exemplaire auprès des personnes ayant une déficience physique et intellectuelle avec ou sans handicap.
[Traduction]
Comme il ne reste que cinq minutes pour les initiatives parlementaires, nous passons au droit de réplique du parrain de la motion dont la Chambre est saisie.
Le député de Tobique—Mactaquac dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui pour parler une deuxième fois de ma motion M-157 sur la visitabilité. Je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, en fait de tous les partis, qui ont appuyé cette motion importante, notamment les députés de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, de Windsor—Tecumseh et de Calgary-Centre, qui ont reconnu la nécessité de la visitabilité, de l’accès pour tous et de la possibilité de vieillir à domicile. Cette question transcende les partis. En disant du bien de la motion pendant la première heure du débat et en soulignant la nécessité de normes d’accessibilité minimales, ils envoient un message positif aux Canadiens.
La nécessité de collaborer à l’avantage des Canadiens de tous âges et de toutes habiletés, ainsi que d’accroître l’accessibilité à l’échelle nationale est essentielle, et je remercie ces députés sincèrement. La sensibilisation à la visitabilité est primordiale et notre débat ne doit pas s’arrêter là.
Je tiens également à remercier tous les particuliers et organismes qui militent pour la visitabilité et l’accessibilité dans ma circonscription, dans la province du Nouveau-Brunswick et dans tout le Canada. Nous leur sommes reconnaissants du travail important qu’ils accomplissent pour nous tous.
La motion demande au gouvernement non seulement d'appuyer et de promouvoir la notion de visitabilité, mais aussi d'aborder cette question avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions. Le Code national du bâtiment sert de modèle et de base aux codes provinciaux. Bien que les pratiques en matière de visitabilité ne relèvent pas de la compétence fédérale, le gouvernement fédéral encourage les administrations provinciales et territoriales à promouvoir la visitabilité des logements résidentiels. J'espère que cette notion fera partie du projet de loi fédéral sur l'accessibilité que la ministre entend présenter au Parlement.
Le débat tenu à la Chambre des communes a permis de lancer une discussion constructive au sujet des façons d'aborder la visitabilité. J'espère que la discussion se poursuivra avec nos partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions.
La motion à l'étude propose également de souligner les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions. Je tiens à féliciter les entreprises en question de tout le soin qu'elles portent à la planification des constructions, car la visitabilité est essentielle pour créer une société sans obstacles qui tient compte des besoins d'une population vieillissante.
Nous devons comprendre et bien expliquer à tout le monde que la visitabilité ne sert pas seulement les intérêts des personnes handicapées, mais ceux de tous les Canadiens, y compris les aînés, les familles, les gens sans handicap et les députés. La motion sur la visitabilité dont la Chambre est saisie ne profitera pas seulement aux personnes handicapées, mais à tout le monde, dans un esprit d'inclusivité.
Je félicite mon collègue le député de Newmarket—Aurora du dévouement en matière d'accessibilité dont il a fait preuve la semaine dernière lorsqu'il a parlé de l'importance de l'accessibilité universelle. Grâce à lui, on a pu comprendre qu'il y avait des besoins de plus en plus répandus auxquels il aurait déjà fallu répondre en matière d'accessibilité partout au pays. En particulier, l'inclusion de pratiques de visitabilité dans le secteur de la construction ne peut être une considération secondaire.
S'il y a une personne qui a toujours souligné ces besoins, c'est bien le paralympien canadien, militant et philanthrope défenseur des handicapés que nous connaissons tous en tant que « Man in motion », M. Rick Hansen. Il défend sans relâche l'accessibilité au Canada et je suis fier qu'il ait appuyé la motion par l'affirmation suivante:
L'accessibilité physique est un enjeu fondamental pour les personnes handicapées. Pouvoir demeurer dans sa maison aussi longtemps qu'on veut n'en est qu'un exemple. C'est la raison pour laquelle j'appuie la motion M-157 afin que les maisons soient accessibles et inclusives, de façon à accroître l'indépendance et la qualité de vie des Canadiens.
Cette question est de la plus haute importance pour moi et la réalité est que nous serons tous touchés directement ou indirectement au cours de notre vie par l'incapacité. Un Canadien sur sept de plus de 15 ans, soit 3,8 millions de Canadiens, est atteint et ce nombre ne fera que croître avec le vieillissement de la population.
Le gouvernement s'est engagé à présenter une loi sur l'accessibilité. Grâce à cette motion, la question de la visitabilité pourrait devenir l'élément central de cette mesure législative. Je suis impatient de constater l'incidence réelle de la visitabilité, alors que nous continuons de tabler sur le travail exceptionnel qui a été accompli jusqu'à présent dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous envisageons de déposer le projet de loi à la Chambre au cours de la présente session.
Nous avons ici l'occasion de faire ce qu'il faut de façon non partisane. J'espère que la motion M-157 recevra un appui unanime pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
J'aimerais terminer en faisant valoir un argument qu'a présenté M. Courtney Keenan, un citoyen de ma circonscription, qui est aussi un ami et un fervent défenseur de l'accessibilité. C'est lui qui, au départ, a porté le concept de la visitabilité à l'attention de l'organisme provincial sans but lucratif, Capacité Nouveau-Brunswick, dont il est membre du conseil d'administration.
Si l'on se fie aux statistiques sur les personnes handicapées, qui ont été citées à maintes reprises durant les deux heures de ce débat, étant donné que 16,5 % de la population canadienne vit avec un handicap, et selon la théorie bien connue des six degrés de séparation, qui évoque la possibilité que toute personne sur la planète puisse être reliée à n'importe quelle autre grâce à une chaîne de relations individuelles comprenant au plus six maillons, il semblerait que la quasi-totalité de la population soit touchée, directement ou indirectement, par un handicap et, par le fait même, par des besoins en matière d'accessibilité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Iran
Que la Chambre: a) condamne fermement le régime iranien
actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le
monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à
la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du
chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide
contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i)
d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement
toute négociation ou discussion avec la République islamique
d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii)
d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les
Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont
actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini,
veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed
Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008, (iii) d’inscrire
immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution
islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu
du Code criminel du Canada; d) se tienne solidaire du peuple
iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a
un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à
la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y
compris la liberté de presse et d’autres formes de
communication, à la liberté de réunion pacifique et à la
liberté d’association.
— Monsieur le Président, le Canada est-il un pays indispensable? Notre voix et notre influence sont-ils nécessaires sur la scène mondiale? Je crois que oui, mais pour que l'influence du Canada puisse se faire sentir, nous devons avoir des principes et les défendre.
Il y un an, la ministre des Affaires étrangères a prononcé un discours dans lequel elle affirmait que le Canada était un pays indispensable. Pourtant, elle ne nous a présenté aucune politique étrangère qui énonce avec clarté et constance les principes défendus par le Canada.
Afin de motiver la présente motion, je voudrais commencer par définir les principes sur lesquels la politique étrangère du Canada devrait reposer, selon nous. Puis, je parlerai de la situation qui existe sur le terrain, en Iran et dans le reste du Moyen-Orient, et qui exige la réaction ferme que nous proposons de la part du Canada.
Notre parti soutient que le Canada devrait fondamentalement se doter d'une politique étrangère qui repose sur des principes. Qu'est-ce que cela signifie?
Le Canada est un endroit spécial. Il a été fondé à titre de société libre et biculturelle, qui se caractérise par la liberté de religion, la diversité ainsi que des lois et des valeurs communes. Nous avons choisi de concilier nos différences en formant une communauté politique unie et démocratique qui s'étend depuis une mer jusqu’à l’autre, et depuis un fleuve jusqu’aux limites de la terre.
De cette vision fondatrice est née la plus grande nation sur Terre. Nous sommes libres, prospères, audacieux, créatifs et aimables. Notre culture politique se caractérise par la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous sommes composés de différentes communautés, mais nous sommes grands, non seulement grâce à notre diversité, mais aussi grâce à la façon dont nous vivons ensemble au milieu de cette diversité, comment nous observons la maxime de saint Augustin: « Dans les choses nécessaires, l'unité; dans les choses douteuses, la liberté; en toutes choses, la charité. »
Voilà le Canada, un exemple peu commun de personnes d’origines diverses vivant bien ensemble. Nous sommes l'exception qui confirme la règle, la preuve qu’il est en fait possible de vivre une expérience autrement qu’elle se vit ailleurs dans le monde. C'est qui nous sommes et c'est ce que nous cherchons à préserver ici au Canada.
Au moment où nous développons notre politique étrangère, deux voies s'offrent à nous. Nous pouvons choisir de rester tels que nous sommes, fidèles à nous-mêmes et à notre propre expérience et chercher à élargir l'espace réservé à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit dans le monde entier. Sinon, nous pouvons faire preuve de réserve, énoncer nos valeurs canadiennes sans toutefois affirmer qu'elles sont aussi des valeurs humaines universelles peut-être, et mettre en lumière nos propres échecs dans le monde d'une manière qui réconforte ceux qui violent les droits de la personne ailleurs.
Une politique étrangère fondée sur des principes est une politique qui cherche à appliquer notre propre expérience nationale pour améliorer le monde qui nous entoure. Une politique étrangère sans principes ferait passer une revendication dans les conseils du monde et l'approbation d'autres nations avant nos principes, préférant la nomination d'envoyés et la prise de photos aux actions concrètes sur des dossiers importants.
Une politique étrangère fondée sur des principes reconnaît que les peuples du monde ne méritent pas moins que les Canadiens la liberté, la démocratie, la protection des droits de la personne et la primauté du droit. Encore une fois, une politique étrangère fondée sur des principes cherche à élargir l'espace pour ces idées. Une politique étrangère canadienne sérieuse, stratégique et fondée sur des principes, qui implique de faire ce qu'il faut, sans coup d’éclat, peut faire une grande différence.
Le Canada fait partie de la plupart des grands groupes internationaux non régionaux, du G7, du G20, du Commonwealth, de la Francophonie, et ainsi de suite. Nous ne sommes pas confrontés aux défis naturels que doit relever une superpuissance. Nous ne traînons pas le bagage du colonialisme au-delà de nos frontières. Notre expérience nationale est axée sur le rapprochement des divers groupes au sein d’une fédération fructueuse. Nous pouvons utiliser notre accès et notre expérience pour chercher à propager efficacement nos valeurs dans le monde entier.
C'est l’occasion qui se présente à nous, mais nous avons aussi des défis à relever. Pour projeter pleinement notre influence, nous devons faire deux choses à l'échelle nationale qui ne nous viennent pas naturellement. Nous devons être fiers et être aussi impolis.
Il semble être à la mode ces temps-ci, dans certains groupes libéraux, de critiquer la montée du nationalisme sans même définir ce terme. Il est évident que le nationalisme présente plusieurs aspects négatifs, mais adéquatement orienté, le nationalisme représente l’amour du pays et de ses richesses naturelles. Cet amour du pays ne nous empêche nullement de ressentir de l’amour et de la bonne volonté envers autrui, mais il est axé sur notre milieu immédiat pour rayonner vers l’extérieur. Si nous voulons disséminer notre expérience dans le monde, nous devons d’abord nous sentir fiers de cette expérience et ne pas craindre de vanter la grandeur de notre pays. Si nous avons honte de vanter et de démontrer l’excellence de notre modèle politique, nous n’aurons rien à disséminer dans le monde.
Pour nous accrocher à nos principes, nous devons aussi être prêts à nous montrer impolis lorsque la situation l'exige. Désirons-nous nous entendre avec tout le monde, ou sommes-nous prêts à perdre certaines relations face à de très mauvais individus? Sommes-nous prêts à ne pas établir de relations du tout pour défendre les valeurs qui nous sont importantes? Je suis certain que les personnes qui souffrent de persécution ailleurs au monde et qui voudraient que leur pays ressemble plus au Canada seraient soulagées de nous voir agir aussi efficacement que possible et avec autant d’impolitesse qu’il le faudra pour les soutenir et pour défendre leurs aspirations légitimes.
Le Canada ne peut pas être à la fois ami de l’oppresseur et ami de l’opprimé. Il faut faire un choix. En adoptant une politique étrangère timide, exempte de fierté et d’agressivité, nous serions amis de l’oppresseur. D’un autre côté, un Canada qui comprend les sources de son succès, qui en est fier et qui agit de façon franche, directe et même parfois impolie en s’attaquant à ceux qui violent les droits de la personne, ce Canada sera l’ami de ceux qui ont besoin de son soutien. Ne confondons pas cette attitude avec un appel à l’isolationnisme. C’est exactement le contraire, c’est un appel à l’authenticité au sein des conseils internationaux.
La motion que j’ai déposée aujourd’hui vise la politique étrangère du Canada envers l’Iran. Elle demande une condamnation explicite des agissements agressifs du régime iranien dans tout le Moyen-Orient, de son parrainage du terrorisme et surtout de son soutien aux attaques violentes du Hamas sur la frontière israélienne. Elle demande une condamnation explicite de l’appel que fait l’Iran à un deuxième Holocauste, c’est à dire à la destruction complète du seul État juif qui existe sur la planète. Elle demande au gouvernement canadien de réagir aux actes du régime iranien en abandonnant complètement ses négociations en vue de rétablir ses relations diplomatiques avec l’Iran, en exigeant agressivement et sans trêve la libération des Canadiens emprisonnés en Iran et en traitant la soi-disant Brigade des Gardiens de la révolution islamique comme un organe terroriste aux termes du Code criminel. Enfin, cette motion exige la reconnaissance des droits fondamentaux du peuple iranien.
Il est important que je présente un peu de contexte. La majorité des pays du Moyen-Orient considèrent l’État iranien comme une menace grave et réelle à la sécurité de la région. Le régime iranien ne fonctionne pas comme un État normal qui se soumet aux règles de la souveraineté et de la diplomatie de notre époque. Il agit au contraire comme un État postrévolutionnaire qui s’efforce de disséminer sa doctrine et son système théocratique par tous les moyens qui lui semblent bons
Alors que le Canada devrait promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit par des règles qui reconnaissent la dignité inhérente de tous les êtres humains, l’Iran tente de propager sa vision particulière de théocratie autoritaire par un appui sournois à des factions violentes qui agissent pour son compte. Il cherche à faire la guerre par l'entremise de ces factions contre quiconque s’aviserait de ralentir sa quête de domination totale dans la région, en particulier contre Israël et l’Arabie saoudite.
Le conflit actuel ne doit pas être interprété comme un choc des civilisations ou des religions. De fait, les pays de la région, les autres nations musulmanes, voient et vivent généralement la menace iranienne plus clairement que les pays occidentaux. Dans la région, l’Iran recourt à des factions qui agissent pour son compte pour infiltrer l’Irak; il appuie le régime Assad en Syrie et maintient son soutien au Hezbollah dans le Sud du Liban. Il appuie et utilise les houthistes au Yémen pour déstabiliser le pays et attaquer l’Arabie saoudite, et il soutient l’action violente de Gaza à la frontière d’Israël.
Comme d’autres puissances régionales, nous sommes dans une sorte de nouvelle guerre froide contre l’Iran. Le terme « guerre froide » ne semble pas tout à fait juste, compte tenu du caractère explosif de la situation. Cependant, la situation actuelle est analogue à la guerre froide que nous avons livrée aux Soviétiques, en ce sens que l’Iran, un État postrévolutionnaire radical, cherche à propager sa révolution en soutenant des factions violentes et, dans certains cas, en envoyant une aide militaire directe. Il tente de répandre sa théocratie révolutionnaire et d’encercler ceux qu’il définit comme ses ennemis et de miner leur sécurité.
Ce qui préoccupe particulièrement les Israéliens, mais aussi les Syriens, les Iraniens, les Kurdes et les autres habitants du Moyen-Orient, c’est la tentative iranienne d’ouvrir et d’opérationnaliser un corridor nord entre l’Iran et la Méditerranée, un corridor traversant l'Irak, la Syrie et le Liban et couvrant la frontière nord d’Israël. Ce corridor donnerait à l’Iran la capacité de transporter facilement des armes et du matériel entre les factions qui agissent pour son compte, d’envoyer des armes plus sophistiquées au Hezbollah dans le Sud du Liban, et d’ouvrir un deuxième front contre Israël depuis la Syrie.
Israël possède un dôme de fer très sophistiqué et une technologie antiroquettes, mais cela n’élimine pas le risque considérable que présente la prolifération des armes dans un corridor de transport sous contrôle iranien. La précédente administration américaine avait cherché à limiter les ambitions nucléaires de l’Iran en échange d’un allègement des sanctions. Cette stratégie, qui traduisait pourtant un objectif louable, ne tenait pas suffisamment compte des moyens non nucléaires par lesquels l’Iran représente une menace à la sécurité régionale, ni de la façon dont l’allègement des sanctions a permis au régime d’investir davantage pour soutenir ses factions terroristes.
Israël est une cible particulière des efforts visant à établir un corridor nord, mais nous devons également reconnaître à quel point ces efforts sont préjudiciables à certains pays dans le corridor d’attaque agressif du régime iranien. Les Irakiens, les Syriens et les Libanais ont déjà assez souffert, mais leurs États et leurs droits sont minés de différentes façons par l’agression iranienne. Le régime iranien, aidé par l’allègement des sanctions, renforce sa capacité de miner la sécurité régionale par le terrorisme. Non seulement il développe sa capacité, mais il démontre maintes et maintes fois sa volonté de l’utiliser.
Dans le cadre d'une politique étrangère fondée sur des principes, le Canada chercherait à se joindre à ses alliés pour lutter contre les agressions iraniennes et ferait tout ce qu'il peut pour empêcher le régime iranien d'avoir accès aux ressources dont il a besoin pour réaliser ses projets stratégiques, soit: nuire à la souveraineté d'autres pays et se servir d'eux pour attaquer nos partenaires. Tous les pays libres dont la politique étrangère est fondée sur des principes doivent s'opposer fermement et clairement à la propagation du terrorisme et de l'instabilité soutenue par le régime iranien dans l'ensemble de la région.
J'aimerais maintenant parler spécifiquement de la situation à Gaza et du rôle qu'y joue l'Iran. Dernièrement, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la bande de Gaza avec le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine pour observer la situation à cet endroit et pour nouer un dialogue avec les dirigeants, les membres de la société civile et le peuple palestiniens. Les Palestiniens forment un peuple chaleureux et accueillant. Ils méritent les mêmes choses que nous tous. Je ne suis pas toujours d'accord avec nos hôtes dans la bande de Gaza, mais ils se sont engagés à reconnaître le droit d'Israël d'exister et à mettre en place une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, laquelle suppose des compromis difficiles des deux côtés. Au Canada, les conservateurs sont en faveur d'un État palestinien libre, démocratique, respectueux des droits, pluraliste et fondé sur la primauté du droit, qui vit en paix avec l'État juif d'Israël et qui collabore de près avec celui-ci.
La situation en Cisjordanie sous le contrôle de l'Autorité palestinienne tranche nettement avec celle à Gaza. Gaza est totalement asservi par le Hamas, une organisation terroriste qui n'a nullement l'intention d'entreprendre un processus de négociation ou de paix avec Israël. Certains ont qualifié Gaza de prison à ciel ouvert. Si c'est le cas, Hamas en est le cerbère. Dans la charte du Hamas, on peut lire: « Les initiatives et les soi-disant solutions de paix et conférences internationales sont vaines et contraires aux principes du mouvement de Résistance islamique. », et, plus loin: « Le djihad est l'unique solution à la question palestinienne. Les initiatives, les propositions et les conférences internationales sont de vaines tentatives et une perte de temps. » Ceci est tiré de la charte du Hamas.
Au cas où il y aurait confusion quant à ce qu'on veut dire par « djihad » dans ce contexte, voici un autre passage de cette charte:
Le jour où les ennemis usurpent une terre d'islam, le djihad devient le devoir individuel de chaque musulman. Face à l'usurpation, par les juifs, de la terre de Palestine, il devient obligatoire que l'étendard du djihad soit hissé. Pour réaliser cela, il faut propager la conscience islamique parmi les masses musulmanes locales, arabes, et sur le plan musulman. Il est nécessaire d'instiller l'esprit du djihad dans le coeur de la nation afin que le peuple confronte l'ennemi et rejoigne les rangs des combattants.
Il n'est pas étonnant qu'il y ait tant d'affinités entre le Hamas et le régime iranien. L’Iran et le Hamas sont voués à la destruction d’Israël et, en fait, à la réalisation d’un deuxième holocauste. La Charte du Hamas renferme un langage analogue au récent gazouillis du chef suprême de l’Iran, selon qui « Israël est une tumeur cancéreuse dans la région de l’Asie de l’Ouest, qui doit être enlevée et éradiquée: c’est possible et cela arrivera ». Cette déclaration doit manifestement être interprétée comme une incitation au génocide. Dans la mesure où le gazouillis fait expressément référence à ce qu’on appelle la « grande marche du retour », nous devrions comprendre que cette marche à la frontière d’Israël est le mécanisme que le Hamas et l’Iran ont retenu pour effectuer le deuxième holocauste qu’ils souhaitent.
Le peuple palestinien est la première victime du Hamas, et du régime iranien, dans ce cas-ci, parce qu’il considère les Palestiniens comme de simples pièces d’un jeu d’échecs dans son jeu cynique contre Israël. Le Hamas a utilisé une série de tactiques pour cibler Israël, pour essayer d’infliger le maximum de souffrances aux Israéliens, sans se soucier du coût correspondant pour le peuple palestinien. Les coûts de cette violence continue comprennent l’aide perdue, les dommages collatéraux et la répression directe.
Le Hamas lance des roquettes sur Israël, bien que ces roquettes puissent souvent être efficacement neutralisées par la technologie du dôme de fer d’Israël. Le Hamas utilise de l’aide et des matériaux de construction pour tenter de construire des tunnels d’accès à Israël par lesquels lancer ses attaques. Les cerfs-volants destinés à apporter un peu de joie aux enfants de Gaza ont été transformés en instruments pour incendier les forêts et les champs d’Israël. Le Hamas a organisé des marches à la frontière réunissant des civils et des militants, comme il le fait toujours, mais dans l’intention précise d’infiltrer et d’attaquer violemment Israël. Le nom de l’événement, la « grande marche du retour », devrait indiquer assez clairement que l’intention n’est pas de manifester à la frontière, mais plutôt de la franchir en faisant appel à la violence.
Lorsqu’il est question de paix et de sécurité internationales, et de promotion des intérêts commerciaux essentiels du Canada, les conservateurs du Canada cherchent à collaborer avec le gouvernement dans toute la mesure du possible. Cependant, nous ne daignerons pas critiquer les torts considérables du gouvernement, qui heurtent nos valeurs et nos intérêts. La réponse du gouvernement à ce qu’on appelle la grande marche du retour s’est concentrée uniquement sur la critique de la réponse d’Israël. Nous souhaitons l’unité multipartite et le soutien au droit d’Israël d’exister et de se défendre, mais Israël devient un sujet de désaccord partisan lorsque le gouvernement libéral fait des déclarations qui ciblent Israël sans nommer les véritables instigateurs de la violence dans la région. Nous ne nous empêcherons pas, au nom de la soi-disant impartialité, de critiquer le gouvernement lorsqu’il ne soutient pas correctement nos proches alliés.
Abstraction faite du gazouillis du chef suprême, le rôle de l’Iran dans ces événements devrait être extrêmement clair. L’ambassadeur de la Palestine en France a clairement fait état du rôle de l’Iran dans la fomentation et le soutien de ces manifestations à Gaza.
L’Iran et le Hamas cherchent à créer un deuxième holocauste. Ma grand-mère, qui a survécu au premier, nous a inculqué la sensibilité nécessaire pour identifier ceux qui font des menaces de violence à l’endroit des Juifs. Il s’agit d’une sensibilité enracinée dans notre mémoire ancestrale. Lorsque des gens disent qu’ils veulent nous tuer, il faut les croire et tenter de les arrêter avant qu’il soit trop tard. Il ne faut jamais s’attendre à ce que nos détracteurs partout dans le monde aient le même engagement à l’égard de notre sécurité que nous-mêmes. Israël n’attendra pas qu’il soit trop tard avant de répliquer à l’Iran, et nous devrions faire de même.
Dans notre motion, nous demandons au gouvernement de ne pas demander la reprise des relations diplomatiques avec l’Iran et d’inscrire la Brigade des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. J’aimerais maintenant parler plus particulièrement de l’importance de ces mesures.
La question des liens diplomatiques avec l’Iran est importante, mais elle est souvent mal interprétée en ce qui a trait à ses répercussions réelles. Lorsque le Canada n’a pas de présence diplomatique, nous travaillons à promouvoir nos intérêts et à soutenir les Canadiens d’autres façons. Tout le monde comprend qu’il existe des solutions de rechange et des filières secondaires dans le cadre de la diplomatie internationale.
Les relations diplomatiques ne se limitent pas à savoir si nous pouvons ou non nous parler. Elles ont également trait au statut de notre relation et à la mesure dans laquelle nous croyons qu’un accès mutuel devrait être automatique. Les agents iraniens devraient-ils avoir la liberté de venir facilement au Canada pour inévitablement travailler clandestinement, afin d’intimider les membres de leur propre communauté et de rapporter chez eux des renseignements? Les autorités iraniennes devraient-elles être en mesure de menacer le personnel diplomatique canadien et les biens du Canada en Iran, comme nous l’avons vu dans d’autres cas avec des pays qui ont des différends avec lui? Devrions-nous récompenser les menaces de génocide de l’Iran et l’incitation à la violence dans la région en améliorant les relations avec ce pays?
Il faudrait que ce soit par aveuglement volontaire ou au mépris de nos valeurs et de nos intérêts que nous poursuivions la réouverture des relations diplomatiques avec l’Iran, à un moment comme celui-ci. Remettre arbitrairement les compteurs à zéro, alors que le comportement de ce régime s’aggrave, envoie un message pervers au sujet de notre force et de notre détermination à faire progresser les choses que nous jugeons importantes. Le gouvernement veut jouer la carte de l’apaisement, en récompensant l’Iran malgré son mauvais comportement, mais cela n’a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais. Des organisations comme le Hamas et le Hezbollah, qui bénéficient de l’appui de l’Iran et qui partagent ses desseins, sont considérées à juste titre comme des organisations terroristes.
Le gouvernement ne cesse de claironner l’importance d’établir un dialogue avec des acteurs extrêmement malveillants comme l’État iranien. Pourtant, il reconnaît, à l’égard du Hamas et du Hezbollah, qu’il y a des gens avec lesquels nous devrions nous abstenir de dialoguer, car leurs actions leur enlèvent toute légitimité de participer à une discussion, et avec lesquels il est plus sécuritaire pour nous de tracer une ligne nette dans le sable. Dans la mesure où nous adoptons cette approche avec le Hamas et le Hezbollah, il est normal et raisonnable que nous adoptions une approche similaire avec la Brigade des Gardiens de la révolution islamique. Il est presque certain que la Brigade des Gardiens de la révolution islamique est responsable, en réalité, de plus d’actes de violence et de destruction que ces organisations dont elle partage d’ailleurs les valeurs, les objectifs et les tactiques.
Ce qui la distingue, bien entendu, c’est l’apparence de lien avec un État, mais l’autonomie et l’indépendance dont elle jouit sont autant de raisons de la reconnaître comme un acteur non étatique. Quoi qu’il en soit, rien dans la loi canadienne n’interdit de classer des entités étatiques dans la liste des entités terroristes, si elles le sont vraiment. Il serait pervers de notre part de prétendre vouloir sanctionner des entités non étatiques se livrant à des activités terroristes, tout en cherchant à resserrer les liens diplomatiques avec des entités étatiques qui se livrent à des activités similaires.
Notre motion se termine par une affirmation des droits fondamentaux du peuple iranien.
Face aux efforts déployés par le gouvernement iranien pour propager la violence et la terreur dans l’ensemble de la région, le peuple iranien s’est levé et a dit non. Un puissant mouvement de protestation a vu le jour en décembre et janvier derniers, les manifestants exigeant un changement politique et l’émergence d’un gouvernement qui protège leurs droits et prend leur défense. Les manifestants scandaient des slogans comme « J’ai donné ma vie pour l’Iran, pas pour Gaza ni pour le Liban » et « Mort au dictateur ». Autrement dit, ils répudiaient clairement et sciemment le grand plan de leur régime, exigeant même la fin du régime lui-même. Au milieu de toute cette violence et cette répression, les manifestants ont fait figure de symbole de courage.
Certains acteurs occidentaux qualifient souvent la politique iranienne comme étant une lutte légitime entre les modérés et les durs du régime, mais le clivage le plus profond est entre le chef suprême, détenteur du pouvoir absolu, et le peuple qui souhaite tout simplement davantage qu’une modération du régime ou le maintien de la population dans une cage dorée. Ils veulent un changement radical.
Malgré tout cela, un député libéral a dit que le gouvernement iranien a été « élu ». Je connais bien des membres de la communauté iranienne et du mouvement démocratique qui ont été choqués d’entendre cela.
Un changement politique en Iran est notre objectif stratégique le plus important pour la région, et il est réalisable. Cela permettrait de réduire considérablement les menaces à la sécurité d’Israël et de nos autres alliés. Cela ouvrirait un horizon de possibilités et de prospérité. L’affaiblissement du Hamas et du Hezbollah serait une chance pour les peuples de Palestine et du Liban. Cela permettrait d’améliorer considérablement les perspectives de paix entre Israël et la Palestine, entre Israël et le Liban, en Syrie et au Yémen.
Surtout, cela permettrait d’étendre les droits à la liberté et à la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à plus de 80 millions de personnes qui en sont actuellement privées.
Ici à la Chambre, nous avons le pouvoir d’agir pour contraindre et isoler le régime iranien, pour soutenir le peuple iranien et, peut-être, pour atteindre l’objectif imminent d’un Iran libre. Dans cette lutte, notre expérience est importante et notre voix est indispensable.
Monsieur le Président, la motion du député porte sur divers aspects du problème. J'aimerais parler de deux aspects en particulier.
Tout d'abord, j'aimerais dire que les néo-démocrates condamnent eux aussi sans équivoque les déclarations des autorités religieuses iraniennes et celles du chef suprême concernant la destruction d'Israël, y compris celle qu'il a faite dernièrement, soit qu'Israël « est une tumeur cancéreuse [...] qui doit être enlevée et éradiquée ».
Il est évident que ces propos sont inacceptables et qu'ils incitent à la violence contre une population entière. Ce n'est pas le genre de chose que quiconque appuie, à la Chambre.
Cela dit, en ce qui concerne la question du rétablissement des relations diplomatiques avec l'Iran, les conservateurs soutiennent que le Canada ne devrait pas lui faire ce cadeau en guise de récompense. Le gouvernement conservateur précédent a conclu des contrats de vente d'armes avec de nombreux pays qui violent les droits de la personne, comme l'Arabie saoudite. Pourquoi le député accepte-t-il que le Canada entretienne des liens avec certains pays qui violent les droits de la personne, mais pas avec d'autres?
Il y a des problèmes liés au fait de ne pas avoir de relations diplomatiques. Le 13 février, Alex Neve, d'Amnistie internationale, a dit au comité des affaires étrangères:
Nous tenons à souligner que si les voies diplomatiques sont ouvertes, cela offre la possibilité de défendre des intérêts, de tenir des discussions diplomatiques et d'avoir un accès plus régulier, y compris un accès en personne par des représentants du Canada, plutôt que d'un pays partenaire, pour offrir de l'aide consulaire. Ces options n'existeront pas si les voies sont fermées.
Le député ne convient-il pas que nous devrions entretenir un dialogue même si nous ne sommes pas d'accord avec le point de vue de l'Iran?
Monsieur le Président, c'est une question légitime et une bonne question. C'est une question importante au sujet de laquelle un dialogue s’impose.
Je tiens à préciser qu'il y a de nombreux pays dont j'ai critiqué le bilan en matière de droits de la personne à la Chambre, comme la Chine et l'Arabie saoudite. Je n'ai toutefois pas préconisé la rupture des relations diplomatiques avec ces pays. Il y a lieu de faire preuve de sagesse et de stratégie quant à la façon dont nous abordons des cas particuliers afin de maximiser notre efficacité.
L'Iran est un cas particulier pour un certain nombre de raisons, entre autres parce que ce pays n’observe pas les règles courantes du respect diplomatique. Dans de nombreux cas, des ambassades étrangères ont été attaquées à l'intérieur de l'Iran en réponse aux critiques formulées par d'autres pays au sujet de leur bilan. Comment peut-il y avoir un dialogue avec l'Iran si la sécurité de notre personnel diplomatique y est menacée chaque fois que nous prenons la parole? Dans beaucoup d'autres pays, ce n'est pas une réalité observée, mais c'est une situation qui a été vécue en Iran, avec des attaques répétées contre les biens et le personnel diplomatiques.
Le gouvernement conservateur a rompu les relations diplomatiques avec l'Iran à un moment où la sécurité soulevait de très sérieuses préoccupations. Nous avons réalisé que nous ne pouvions pas garantir la sécurité du personnel. Même en faisant abstraction de tous ces problèmes, le moment serait mal choisi pour récompenser l'Iran en rétablissant ces relations, surtout à la lumière de ce qui précède.
Je vais conclure ma réponse comme suit. Bien sûr, il nous arrive de vouloir faire sortir quelqu'un de l’Iran, et le gouvernement iranien ne collabore pas. Nous avions toutefois les mêmes problèmes auparavant. Il y a l'affaire qui vient de se produire, celle du professeur Kavous Seyed-Emami, qui a été tué dans une prison iranienne. Il y a aussi eu le cas de Zahra Kazemi, à une époque où le Canada entretenait des relations diplomatiques avec l'Iran.
La façon dont l'Iran utilise les relations diplomatiques pour menacer les Canadiens et leur ambassade comme moyen clandestin d’exercer le pouvoir en dehors des voies normales fait de l'Iran un cas particulier et, en tout état de cause, le moment serait bien mal choisi de récompenser l'Iran en rétablissant les relations diplomatiques.
Monsieur le Président, comme conservatrice, je suis très fière du bilan du gouvernement Harper en matière de défense de la démocratie, de la justice et de la prospérité sur les marchés libres du monde entier. Je crois que ce mérite va encore plus loin que l'ex premier ministre, et doit s’étendre à mon prédécesseur, Jason Kenney. Il s'est battu de façon très énergique pour faire observer ces droits, tout comme l'honorable John Baird. Nous avions une formidable équipe vigoureuse, qui avait à coeur la démocratie, les droits de la personne et la justice à l’échelle internationale. En conséquence, mon collègue pourrait peut-être nous dire ce qu’il faut retenir du gouvernement conservateur Harper en matière de promotion de la démocratie, de la justice, du libre marché et de la prospérité dans le monde entier.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question et pour les services qu’elle a rendus au Canada, dans le monde diplomatique, avant de siéger à la Chambre.
Comme j’ai parlé du Moyen-Orient, je vais peut-être prendre un autre exemple dans cette région pour éclairer ma collègue sur la façon dont le gouvernement précédent a abordé ces questions. Quand la Russie a envahi l’Ukraine, le Canada — en sa qualité de membre du G7 — a eu l’occasion d’essayer de dégager un consensus mondial autour d’une réaction ferme face à cette agression. Nous étions particulièrement bien placés pour le faire. Nous avons en effet des liens culturels étroits avec l’Ukraine en raison de l’importante diaspora présente sur notre territoire, mais nous n’avons pas les mêmes liens économiques avec la Russie que certains de nos partenaires européens. En un sens, nous ne connaissons pas les mêmes tensions que celles qui existent entre les États-Unis et la Russie. Autrement dit, nous étions bien placés pour prendre l’initiative de dénoncer cette invasion. Nous avons été en mesure de dire des choses que certains de nos partenaires internationaux étaient moins disposés à dire et, en cours de route, nous avons réussi à établir un consensus au sein du G7 pour imposer des sanctions plus sévères que celles qui auraient été autrement appliquées.
À l’époque, certains se demandaient pourquoi il était vraiment important que le Canada s’exprime et en quoi les déclarations fermes de Stephen Harper sur la question de l’invasion russe en Ukraine pouvaient avoir une incidence sur la situation. Celui-ci a pu influencer la conversation et la réflexion dans d’autres pays grâce à notre appartenance à des organisations internationales, d’une manière qui a permis d’établir cette réponse multilatérale.
Il arrive que les députés d’en face mettent l’accent sur une approche fondée sur des principes isolationnistes, ce qui revient à dire que nous ne devrions pas être là pour discuter avec les gens. De ce côté-ci, en revanche, nous croyons à l’importance d’être présents sur place, mais présents en tant que Canada, d’une façon qui reflète nos valeurs, notre expérience intérieure de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, et qui reconnaisse qu’il ne s’agit pas seulement d’une valeur canadienne, mais d’une valeur humaine universelle que nous pouvons transmettre.
Dans le cas de l’Ukraine, dans le cas de notre appui à Israël et à d’autres minorités opprimées dans le monde, et dans le cas des mesures que nous prenons par l’entremise d’institutions comme le Bureau de la liberté de religion, et d’autres, pour renforcer les capacités et encourager les droits des minorités, il s’agit d’exprimer nos positions haut et fort, comme nous l’avons fait à propos de l’Ukraine. Et puis, il y a aussi les petits investissements que nous faisons, par exemple dans le matériel éducatif qui encourage le pluralisme. Ils sont le reflet de notre propre expérience ici, au Canada. Nous cherchons à établir des partenariats avec d’autres pays pour répandre ces valeurs partout dans le monde. C’est le genre de choses que nous pouvons et devrions faire, non pas en demandant l’approbation des autres à tout prix, mais plutôt en cherchant à être le Canada et à nous faire entendre sur la scène mondiale.
Monsieur le Président, je tiens à affirmer haut et fort que le NPD appuie les voies diplomatiques, selon le principe que le dialogue représente la meilleure voie à suivre pour instaurer la paix et apporter des changements positifs. La décision de rompre les liens diplomatiques avec l’Iran montre peut-être une profonde incompréhension de ce qu’est la diplomatie. La diplomatie consiste à promouvoir les valeurs et les intérêts nationaux et à utiliser le dialogue pour favoriser une meilleure compréhension et une évolution progressive de la situation. Elle ne veut pas vraiment dire tourner le dos aux autres. Par conséquent, je poserais la question suivante au député: si nous ne recourons pas aux voies diplomatiques, quelles sont les autres options qui s’offrent à nous?
Monsieur le Président, il est très clair que même le NPD ne va pas jusqu’au bout du principe que la députée vient d’énoncer en long et en large. Je pense que tous les partis à la Chambre appuient l’inscription de certaines entités et organisations, par exemple, les entités terroristes avec lesquelles nous n’avons pas de relations diplomatiques. Je ne crois pas que quiconque à la Chambre ait proposé l’ouverture d’une ambassade auprès de Daech, pendant ses jours de gloire. En reconnaissant qu’il existe un extrême au-delà duquel nous n'entretenons pas de dialogue ou de lien, parce que cela revient à donner de la légitimité à l'autre partie, nous arrivons maintenant au point où nous ne faisons qu’évaluer où se situe exactement cette limite. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a une limite quelque part. Nous devons avoir des contacts avec des gens avec qui nous sommes en désaccord, mais nous devons aussi reconnaître à quel moment le comportement d’une instance est inacceptable. Dans le cas de l’Iran, il existe une menace à l’endroit de la sécurité de notre propre personnel diplomatique. Évidemment, il est possible de communiquer par des voies détournées, lorsque cela est nécessaire, mais les relations diplomatiques ne se limitent pas à parler…
À l’ordre. Nous n’avons plus de temps. Nous ne disposions que d’un peu plus d’une minute pour ce dernier échange, alors nous n’avons plus de temps.
Je me rends compte que les députés pivotent sur eux-mêmes pour diriger leur discours vers différentes parties de la Chambre, mais de temps à autre, ils devraient peut-être se tourner par ici, afin que nous puissions leur indiquer où nous en sommes dans la période allouée à leurs interventions.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement s’est fermement engagé à venir en aide aux Canadiens en détresse à l’étranger. À titre de secrétaire parlementaire chargé des affaires consulaires, j’ai passé les deux dernières années et demie à m’assurer que les Canadiens à l’étranger obtiennent de leur gouvernement l’aide dont ils ont besoin.
Lorsque des Canadiens se rendent à l’étranger, ils veulent avoir l’assurance que le gouvernement les aidera, comme il se doit, et qu’il se battra pour eux; ils ne veulent pas d’un gouvernement évasif, d’un gouvernement sélectif, ni d’un gouvernement partisan concernant les droits qu’il défend.
Je suis heureux de dire que nous sommes en mesure de fournir cette aide à de nombreux Canadiens qui se trouvent chaque année dans des situations difficiles à l’étranger.
Le gouvernement actuel accorde la plus grande valeur à la prestation de services consulaires aux Canadiens. Nous accordons une importance vitale à l’aide aux Canadiens en détresse. Aucun Canadien ne devrait être abandonné par son gouvernement, un point sur lequel les députés d’en face ne sont pas toujours d’accord et au sujet duquel ils sont restés inactifs lorsqu’ils formaient le gouvernement.
Sous la direction du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères, nous avons été très clairs partout dans le monde, au cours de nos réunions bilatérales et multilatérales, sur le fait que les questions consulaires représentent la priorité la plus grande pour le gouvernement.
En fait, je sais que bien des dirigeants étrangers sont surpris quand ils entendent le premier ministre du Canada souligner personnellement certains dossiers consulaires pendant des rencontres bilatérales. Les dirigeants étrangers n’ont pas l’habitude d’entendre un autre dirigeant consacrer une partie du temps limité des rencontres bilatérales à une discussion sur des affaires consulaires. Je suis fier que le premier ministre donne l'exemple à cet égard.
Je suis sûr que tous mes collègues de la Chambre se joindront à moi pour exprimer leur profonde consternation et leur bouleversement en apprenant la mort du professeur canado-iranien Kavous Seyed Emami. Il enseignait la sociologie, il défendait l’environnement avec ardeur et il avait fondé la Fondation pour la faune persane.
Les circonstances entourant son arrestation et sa détention ont soulevé de nombreuses graves questions auxquelles nous n’avons malheureusement pas reçu de réponses. Les autorités iraniennes l’avaient arrêté et enfermé dans la fameuse prison d'Evin. Deux semaines plus tard, elles avisaient sa famille que M. Seyed Emami s’était suicidé.
Nous avons tout de suite appelé les autorités iraniennes pour poser des questions, et nous n’avons cessé de le faire depuis lors. Nous exigeons une enquête indépendante sur les circonstances qui ont entouré son décès. Nous exigeons de connaître ce qui lui est réellement arrivé. Nous avons beaucoup trop de questions laissées sans réponses, et sa famille a désespérément besoin de ces réponses.
Nous avons tout de suite exigé des détails sur sa détention et sur sa mort tragique. Nous sommes également furieux d’apprendre que sa veuve, Mme Maryam Mombeini, n’a toujours pas le droit de sortir d’Iran. Mme Mombeini est citoyenne canadienne et elle désire revenir au Canada. Il n’y a aucune raison de l’empêcher de revenir. Nous exigeons que les autorités iraniennes la libèrent sans délai pour qu’elle rentre chez elle.
J’ai parlé de nombreuses fois avec ses fils. Ils ont pu revenir au Canada. Je les ai accueillis moi-même à l’aéroport de Vancouver quand ils sont rentrés. Je suis très heureux qu’ils soient de retour chez eux en toute sécurité. Toutefois, je comprends aussi l’épreuve qu’ils traversent. Ils viennent de perdre leur père, et leur mère ne peut pas les rejoindre parce que les autorités iraniennes l’empêchent de quitter l’Iran.
Il est inacceptable que les autorités iraniennes ne la laissent pas partir. Nous avons pris toutes les mesures possibles pour régler cette situation. En fait, nous avons répété maintes fois en public et en privé que tant que Mme Mombeini ne serait pas au Canada, nos discussions avec l’Iran ne porteraient que sur son retour chez elle au Canada. Toutes les interactions que le gouvernement du Canada a eues avec les autorités iraniennes étaient axées sur ce dossier, et je garantis à mes collègues d’en face que nous poursuivrons dans cette voie avec fermeté.
La ministre des Affaires étrangères a parlé à plusieurs reprises avec Mme Mombeini, ainsi qu’avec ses fils au Canada, pour les assurer que nous sommes solidement déterminés à régler cette situation inacceptable. J’ai moi aussi parlé avec les fils et leur ai assuré que le gouvernement se tient à leurs côtés sans équivoque.
La ministre des Affaires étrangères a soulevé la question directement avec les autorités iraniennes. Il y a à peine deux semaines, elle a parlé au ministre iranien des Affaires étrangères et lui a dit exactement cela, que toute interaction avec les autorités iraniennes aura expressément pour but de s’assurer que Mme Mombeini puisse rentrer chez elle. Elle a aussi soulevé la question directement avec le représentant permanent de l’Iran aux Nations unies.
Qu'on me permette de dire ceci: je doute fort qu'un ministre des Affaires étrangères d’un gouvernement précédent aurait pu se battre pour un citoyen canadien comme nous l'avons fait. Nous savons quel engagement nous avons pris devant les citoyens du Canada. C’est la promesse de les aider dans toute la mesure du possible. Chaque fois que nous en avons l’occasion, nous soulevons les questions consulaires avec d’autres pays, y compris l’Iran.
Nous trouvons aberrant que Saeed Malekpour soit encore en prison en Iran. De fait, il y a un peu moins d’une semaine, M. Malekpour a passé son 10e anniversaire dans une prison iranienne. Nous plaidons son cas chaque fois que nous en avons l’occasion. Le gouvernement communique fréquemment avec la famille de M. Malekpour, et j’ai parlé à sa sœur, Maryam, dont la bravoure et la détermination sont louables.
Les efforts du gouvernement à l’égard des Canadiens à l’étranger sont primordiaux. Le cas de Mme Homa Hoodfar qui, en 2016, a été libérée d’une prison de Téhéran après 112 jours de détention illustre bien cela. Le gouvernement du Canada a œuvré activement aux plus hauts niveaux pour défendre le cas de Mme Hoodfar, menant à sa libération. Bien sûr, la décision du gouvernement conservateur de fermer notre ambassade en Iran a rendu cette aide et ce plaidoyer en faveur de la libération de Mme Hoodfar encore plus difficiles. En l’absence de sa propre représentation diplomatique en Iran, le Canada a collaboré étroitement avec d’autres pays, notamment Oman, l’Italie et la Suisse, pour obtenir la libération de Mme Hoodfar. Nous avons été extrêmement soulagés et heureux de pouvoir souhaiter à Mme Hoodfar un bon retour au Canada.
J’aimerais aussi prendre un moment pour remercier les nombreuses personnes qui ont travaillé si fort à ce dossier, y compris, bien sûr, nos propres diplomates canadiens.
Il est clair que le gouvernement actuel et tous les Canadiens trouvent fort inquiétant le manque de respect pour les droits de la personne en Iran. La promotion et la protection des droits de la personne sont au cœur de notre politique étrangère, et nous soulevons la question à l’échelle mondiale, tant dans des échanges bilatéraux qu’à des forums internationaux. Voilà pourquoi le Canada a parrainé la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de la personne en Iran. Elle a commencé en 2003, et nous avons été heureux de voir l’assemblée générale adopter de nouveau en 2017 la résolution parrainée par le Canada.
Au nombre des choses qui nous inquiètent en Iran, citons notamment le grand nombre d’exécutions, surtout de mineurs, la discrimination généralisée à l’endroit des femmes et des filles, les restrictions imposées à la liberté d’expression, de même que la discrimination et le harcèlement systématiques graves des minorités religieuses et ethniques. La résolution des Nations unies signifie clairement aux Iraniens que la violation persistante des droits de la personne en Iran continue d’inquiéter la communauté internationale. Par ailleurs, le gouvernement rencontre fréquemment des groupes de défense des droits de la personne au sujet de la situation en Iran. Il s’agit, notamment, d’organisations comme Amnistie internationale ainsi que des minorités iraniennes comme la communauté baha'ie.
J'ai rencontré à plusieurs reprises des Canadiens d'origine iranienne pour discuter de questions liées aux droits de la personne, y compris les cas de gens qui sont détenus en Iran. Je parle entre autres de la campagne de défense des droits de la personne pour libérer Mohammad Ali Taheri. Nous sommes préoccupés par la situation de M. Mohammad Taheri, qui est emprisonné en Iran depuis quelques années.
Je félicite les militants qui continuent de défendre les droits de la personne. Nous ne devons jamais avoir peur de lutter pour ces droits. La protection et la promotion des droits de la personne se trouvent au coeur même de la politique étrangère du gouvernement. À l'image des valeurs canadiennes, le gouvernement est convaincu que quiconque devrait pouvoir jouir des droits de la personne et des droits démocratiques et qu'aucun État ne devrait tenter de les restreindre. Nous n'hésitons pas à dénoncer les cas où ces droits sont bafoués.
À la fin de décembre l'an passé et au début de janvier, le peuple iranien a exercé son droit de protester. Les manifestations étaient étendues: elles ont eu lieu dans quelque 80 villes partout en Iran. Elles ont réuni des gens de toutes sortes de milieux, et les manifestants ont exprimé leur mécontentement par rapport à plusieurs questions. Elles ont été causées par une frustration sincère et des griefs réels. Le 30 décembre, le gouvernement canadien a été l'un des premiers au monde à appuyer publiquement les Iraniens. Comme nous le disions alors, nous avons trouvé encourageant de voir le peuple iranien exercer son droit fondamental de manifester pacifiquement. Nous appelions également les autorités iraniennes à maintenir et à faire respecter les droits démocratiques et les droits de la personne.
Cependant, les services de sécurité iraniens ont arrêté environ 3 700 manifestants. Au moins 25 personnes sont mortes. Au-delà de cette issue tragique, les services de sécurité ont également tenté d'étouffer les manifestations en bloquant l'accès aux médias sociaux. Le 3 janvier, la ministre des Affaires étrangères a publié une autre déclaration sur les manifestations, où elle disait que le Canada était profondément troublé par les rapports faisant état de décès et de détentions de manifestants en Iran. Nous avons répété que le peuple iranien a le droit de se rassembler et de s'exprimer librement, sans devoir subir de la violence ou risquer l'emprisonnement. Nous avons demandé aux autorités iraniennes de respecter et de protéger les droits démocratiques et les droits de la personne, qui sont trop souvent bafoués.
Nous continuons d’être très préoccupés par le soutien que l’Iran accorde au terrorisme. C’est pourquoi le Canada a inscrit l’Iran sur la liste des soutiens au terrorisme, dans la Loi sur l’immunité des États. De plus, les Gardiens de la Révolution islamique et la force Al Qods sont désignés dans le Code criminel comme des entités terroristes, et les Gardiens sont également désignés dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. Cela signifie que nul n’a le droit, au Canada, de participer à certaines activités avec ces deux entités, qu’il s’agisse de transactions immobilières ou financières, par exemple. Nous imposons ainsi à l'Iran des sanctions très lourdes et proportionnelles à ses actions, aussi bien internes qu’externes, et nous entendons les maintenir.
Je tiens également à préciser un autre point. Nous condamnons absolument et sans équivoque les actions de l’Iran contre Israël. Nous condamnons la déclaration ignoble que le leader suprême Khamenei a faite récemment, qui incite à la haine et la violence. Comme l’a dit alors la ministre des Affaires étrangères, nous en sommes atterrés. Nous condamnons fermement ses appels à la violence comme nous condamnons ses menaces à l’encontre d’Israël. Les Canadiens veulent que nous appuyions les citoyens iraniens qui en ont assez de la corruption, de l’incompétence et de l’aventurisme militaire, car cela amène le gouvernement iranien à détourner des ressources précieuses vers des initiatives douteuses et à contribuer à l’instabilité internationale, au lieu de mettre en œuvre des politiques qui améliorent la vie des gens. Ces citoyens iraniens finissent par descendre dans la rue et par ainsi faire l'objet de violentes répressions de la part de leur propre gouvernement.
Les Canadiens veulent que notre politique étrangère soit arc-boutée sur la promotion et la protection des droits de la personne. Ils veulent aussi que nous défendions les Canadiens qui ont des difficultés à l’étranger. C'est tout à fait compréhensible et c’est pour cette raison que le gouvernement s’est engagé à le faire. Je vais réitérer la position ferme que nous avons adoptée à la suite de la décision, par les autorités iraniennes, d’interdire à Mme Mombeini de quitter l’Iran: tant que cette décision ne sera pas annulée et tant que Mme Mombeini ne sera pas libre de rentrer au Canada, toute discussion avec l’Iran portera essentiellement sur l’obtention de cette liberté. Nous allons continuer de demander aux autorités iraniennes de donner des réponses au sujet de la détention et de la mort de Kavous Seyed-Emami. Nous demandons également aux autorités iraniennes de libérer Saeed Malekpour.
L’objectif primordial du gouvernement est de protéger la vie et le bien-être de tous les citoyens canadiens. Ce l’a toujours été et ce le sera toujours.
Pour terminer, j'ajoute que les Canadiens ne sont pas dupes des beaux discours des conservateurs. Les conservateurs sont restés au pouvoir pendant 10 ans, et les Canadiens savent bien qu’ils n’ont pas réussi à faire avancer les choses. En ce qui concerne nos valeurs fondamentales, nous saluons les discours vertueux dans lesquels ils se drapent aujourd’hui, mais nous ne sommes pas d’accord avec eux lorsqu’ils disent que le Canada doit abandonner sa politesse. C’est exactement ce que le député vient de dire, que nous devions être impolis pour atteindre nos objectifs.
Comme l’a dit le premier ministre la fin de semaine dernière, les Canadiens sont des gens paisibles et raisonnables, mais ils ne se laissent pas bousculer. Le Canada ne se laissera pas bousculer. Le Canada va défendre les droits de la personne des citoyens canadiens qui se trouvent à l’étranger, et nous trouverons le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs.
Enfin, j’aimerais dire que je trouve déplorable que les députés d’en face utilisent des affaires consulaires à des fins partisanes, alors que des vies canadiennes sont en jeu. Certes, ils ont le droit de poser des questions délicates au gouvernement au sujet de la façon dont il s’y prend, et je les encourage à le faire, mais il est indigne de la part de l’opposition de politiser des affaires consulaires pour des raisons partisanes.
Les Canadiens ne sont pas dupes parce qu’ils n’ont pas oublié que, pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir, les conservateurs du gouvernement Harper n’ont pas réussi à faire quoi que ce soit. En fait, les Canadiens se souviennent d’un certain nombre de citoyens canadiens qui se trouvaient à l’étranger et qui ont été abandonnés, négligés et laissés à leur sort.
J’encourage les députés de l’opposition à participer à ce débat, mais je les invite à faire preuve de prudence et de sagesse, et à ne pas utiliser des affaires consulaires à des fins partisanes.
Monsieur le Président, le député a dénoncé le bilan de l'ancien gouvernement en matière d’affaires consulaires tout en disant que les affaires consulaires ne devaient pas être utilisées à des fins partisanes, et tout cela pratiquement dans la même phrase. Le député ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
De plus, je signale qu’il n’a pas bien compris ce que j’ai dit. Je sais qu’il m’écoutait, mais je pense qu’il aurait dû m’écouter un peu plus attentivement. Cela l’aiderait à comprendre un peu mieux la vision des conservateurs. Je n’ai pas dit que nous devions être impolis, mais que nous devions être prêts à l'être pour défendre nos valeurs. Être prêt à être impolis, ce n’est pas du tout la même chose, et le député le sait pertinemment.
J’ai souvent discuté, avec le député, de l’approche du gouvernement vis-à-vis de l’Iran, et je l’ai confronté sur divers aspects. Maintenant, j’aimerais toutefois lui poser une question précise. Qu’est-ce que le gouvernement compte faire en ce qui concerne les relations diplomatiques avec l’Iran? Envisage-t-il de les rétablir? Dans l’affirmative, nous devrions en être informés pour pouvoir en discuter. Dans la négative, je me demande alors pourquoi il désapprouve autant la politique des conservateurs, qui consistait dès le départ à fermer l’ambassade.
Monsieur le Président, je vais expliquer la différence. Mon collègue veut savoir pourquoi j’ai opposé notre bilan à celui des conservateurs sur les affaires consulaires tout en invitant les députés à ne pas utiliser les affaires consulaires individuelles à des fins partisanes. Le député utilise des cas individuels de citoyens canadiens à des fins partisanes. S’il veut comparer notre bilan à celui des conservateurs, je suis prêt à le faire et à en faire une question partisane. Je dis cependant qu’il est déplorable que l’on personnalise des affaires consulaires à des fins partisanes.
En ce qui concerne l’autre question qu’il a posée, je vais être on ne peut plus clair. La ministre des Affaires étrangères s’est elle aussi exprimée de façon parfaitement limpide là dessus. Aujourd’hui, les seules discussions que nous avons avec l’Iran concernent le retour de Mme Mombeini au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir réaffirmé que le fait de dénoncer le régime iranien ne peut pas remplacer des mesures diplomatiques vigoureuses.
Dans cette optique, j’aimerais demander à mon collègue ce qu’il en est du Plan d’action global commun, qu’on appelle également l’accord sur le nucléaire iranien. Le Canada est resté très discret lorsque Trump a décidé de se retirer de cet accord. J’aimerais savoir pourquoi le Canada n’a pas fait connaître sa réaction, voire sa déception, aux États-Unis.
Je ne suis pas d’accord avec ma collègue, monsieur le Président. Elle dit que le gouvernement est resté discret, mais pourtant, il s’est exprimé de façon très claire et cohérente. Nous avons exprimé notre regret que les États-Unis se retirent d’un accord qui a donné des résultats, ce que nous avons dit à maintes reprises. Certes, il est imparfait, mais il a donné des résultats. Nous allons continuer de travailler avec nos alliés, avec les gens qui partagent nos valeurs, pour nous assurer que l’Iran ne se dote pas de l’arme nucléaire.
Nous pensions que cet accord avait donné des résultats. Nous avons demandé aux États-Unis de revenir sur leur décision. Nous regrettons qu’ils se soient retirés de cet accord. Nous allons continuer de travailler avec nos alliés pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, comme c’est ma première intervention ce matin, je tiens à dire que j’adhère à la motion de l’opposition si elle se limite aux alinéas a), b), c)ii), c)iii) et d). Il arrive souvent qu’une motion de l’opposition, sous couvert d’être acceptable à tous, contienne une pilule empoisonnée, et que le parti qui la propose risque ainsi de diviser la Chambre. Je préférerais qu’on ait des motions qui nous unissent.
Nous sommes solidaires du peuple iranien. Nous n’approuvons pas les actions du gouvernement iranien. Nous condamnons les violations des droits de la personne auxquelles il se livre. Toutefois, je pense que le secrétaire parlementaire a raison. Nous devons essayer de renouer le dialogue, parce que si nous coupons les ponts, nous ne pouvons plus aider personne, y compris le peuple iranien. Ce qui est le plus condamnable, c’est ce que le président Trump a fait en se retirant de l’accord qui contribuait à sécuriser la planète.
Je repense à l’ambassadeur Ken Taylor. Qu’aurait fait le Canada si nous n’avions pas eu une ambassade à Téhéran? Nous n’aurions jamais pu exfiltrer six Américains.
Monsieur le Président, mon amie de Saanich—Gulf Islands a soulevé une question importante. Je suis d’accord avec elle. Je pense que les Canadiens ne sont pas dupes de ce genre de motion.
Le Parti conservateur ne cherche pas vraiment à faire avancer la réflexion politique. Ce qui l’intéresse davantage, c’est de faire de la politique partisane sur des questions graves et importantes. Il y a des enjeux qui méritent d’être débattus et sur lesquels nous ne serons pas d’accord, et c’est légitime, mais ce genre de motion ne sert qu’à attiser les passions et à exacerber les peurs des Canadiens. Comme les autres partis, nous allons examiner cette motion avant de nous prononcer.
Entendons-nous bien. Cette motion a été présentée à des fins partisanes, et certainement pas dans le but de faciliter le règlement de certaines affaires consulaires.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face est contre les conservateurs et contre la partisanerie. Il est aussi apparemment contre la cohérence.
J’ai cru que nous allions avoir une réponse, ou presque. J’ai cru que mon collègue voulait dire, en réponse à ma question, que le gouvernement n’envisageait pas pour le moment de rétablir les relations diplomatiques, tant que la situation de Mme Mombeini n’était pas réglée. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner des précisions? Le gouvernement essaie-t-il en ce moment de rétablir les relations diplomatiques avec l’Iran? Si ce n’est pas le cas, il n’a aucune raison de ne pas appuyer notre motion.
Je crois comprendre qu’un paragraphe de la motion pose des problèmes au Parti vert et au NPD, mais si le gouvernement n’essaie pas en ce moment de rétablir les relations diplomatiques, il n’a aucune raison de ne pas appuyer la motion.
Essayons-nous en ce moment de rétablir les relations diplomatiques avec l’Iran, oui ou non?
Monsieur le Président, nous tenons à ce que les autorités iraniennes comprennent bien quelle est notre position. Toute discussion que le gouvernement peut avoir avec elles doit porter exclusivement sur le retour de Mme Mombeini au Canada. Je ne peux pas être plus clair, et je m’adresse aussi bien au député qu’aux autorités iraniennes. Aucune discussion ne portera sur un autre sujet que la situation de Mme Mombeini. Nous voulons qu’elle puisse revenir au Canada.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question, mais elle s’adresse à l’ambassadeur d’Iran.
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé la question des baha'is. Dans le passé, des gouvernements iraniens ont maltraité le peuple bah'ai. Je suis sûr que le gouvernement iranien reconnaît la liberté de religion. J’invite donc l’ambassadeur d’Iran à nous dire par écrit que l’Iran reconnaît la liberté de religion et que les baha’is ont le droit de pratiquer leur religion librement.
Monsieur le Président, s’agissant des minorités en Iran, y compris les baha'is, j’ai souvent rencontré des membres de la diaspora baha'ie au Canada qui m’ont parlé de la situation en Iran, de la façon dont leurs congénères sont traités, et de l’absence de liberté d’expression et de religion. Je les ai rassurés en leur disant que le gouvernement entendait continuer à défendre leurs droits et à défendre les droits des baha'is en Iran. Nous allons continuer d’insister auprès du régime iranien pour qu’il permette à tous les Iraniens, y compris les minorités, y compris les baha'is, de pratiquer leur religion, de se réunir et d’être fiers de leurs origines et de leur religion, sans crainte de persécution.
Monsieur le Président, je pense que tous les partis sont d’accord aujourd’hui, et je suis d’autant plus en mesure de le dire que je suis vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je suis fière de l’étude que nous avons faite sur les droits de la personne en Iran. Je salue également l’esprit de collégialité qui existe entre les trois partis représentés dans ce sous-comité, et la façon dont nous avons abordé la question des droits de la personne en Iran. Nous le faisons d’une façon non partisane, parce que c’est un enjeu qui est non partisan.
La motion de l’opposition d'aujourd’hui me déçoit, car elle nous empêche de consolider notre consensus. Au lieu de présenter une motion sur l’Iran qui aurait pu être appuyée par tous les partis, ce qui aurait sans doute été très facile à rédiger, mes collègues de l’opposition officielle ont décidé de faire de la politique partisane. Si le parti d’en face se souciait véritablement de cette question, il essaierait de tendre la main à tous les autres partis pour qu’on puisse trouver un consensus au sein de cette Chambre, mais non, nos collègues sont trop partisans pour résister aux sirènes de la démagogie. Au lieu de collaborer avec les autres partis, ils ont rédigé une motion de façon à ce que les autres partis ne puissent pas l’appuyer.
Les néo-démocrates appuient l’essentiel de la motion dont nous discutons aujourd’hui, notamment en ce qui concerne notre soutien aux Iraniens et à leurs droits humains fondamentaux, mais nous ne sommes pas d’accord pour « demander au gouvernement i) d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques ».
Les électeurs de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, s’intéressent aux problèmes de citoyenneté et d’immigration qui accompagnent les tensions diplomatiques, et ils comprennent très bien ce qui se passe.
En avril, la CBC a fait un reportage sur la situation d’un des électeurs de ma circonscription, Pooya Mirzabeygi, qui a dû attendre plus de 40 mois pour que sa demande de résidence permanente soit finalisée. Il est titulaire d’une maîtrise en génie mécanique de l’Université Western Ontario, et il fait actuellement de la recherche et du développement pour l’industrie automobile.
J’ai voulu bien faire valoir ce point auprès des Canadiens. Je tiens à ce que ceux qui regardent ce débat aujourd’hui et qui se soucient de l’horrible situation des droits de la personne en Iran remarquent bien ceci. Le parti d’en face sait que nous n’accepterons pas ce libellé. Il l’a ajouté à la seule fin de nous diviser. Les conservateurs se soucient davantage de manipuler les messages et de se faire du capital politique facile sur le dos de leurs adversaires que de régler le problème des droits de la personne en Iran. C’est regrettable, étant donné le large consensus qui s’est dégagé entre les partis à propos des violations des droits de la personne en Iran et de l'agressivité de ce pays.
Les Canadiens et les néo-démocrates sont du côté du peuple d’Iran dans sa quête de liberté, de paix, de démocratie et de la primauté du droit. Nous continuerons de le défendre et de parler pour lui, lorsque sa voix est injustement étouffée. Nous condamnons sans équivoque les commentaires de l’ayatollah Ahmed Khatami, qui a menacé des villes en Israël, et ceux du chef suprême Ali Khamenei concernant la destruction d’Israël, qui a tout récemment déclaré: « Israël est une tumeur cancéreuse […] qui doit être enlevée et éradiquée. » Ces commentaires sont une incitation insupportable à la violence contre tout un peuple.
Nous appuyons le droit d’Israël de se défendre. Nous exhortons le Canada à faire son possible pour éviter une escalade du conflit au Moyen-Orient. Les néo-démocrates sont profondément inquiets de la situation des droits de la personne en Iran. Nous estimons que le Canada doit rester ferme dans ses rapports avec l’Iran et exercer davantage de pressions dans le dossier des droits de la personne.
Selon des organismes de défense des droits de la personne:
Les autorités [iraniennes] ont imposé des restrictions sévères à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’à la liberté de religion et de conviction. Elles ont emprisonné des dizaines de personnes qui avaient exprimé leur opposition au gouvernement. Tous les procès étaient inéquitables. Des actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient régulièrement infligés en toute impunité. Des peines de flagellation et d’amputation, entre autres châtiments cruels, ont été appliquées [régulièrement]. Les autorités cautionnaient la discrimination et la violence généralisées fondées sur le genre, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Plusieurs centaines de personnes ont été exécutées, parfois en public, et des milliers d’autres se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort. Certaines avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.
Parmi les personnes prises pour cible figuraient des dissidents politiques pacifiques, des journalistes, des professionnels des médias en ligne, des étudiants, des cinéastes, des musiciens et des écrivains, ainsi que des défenseurs des droits humains, dont des défenseurs des droits des femmes, des défenseurs des droits des minorités, des militants écologistes, des syndicalistes, des militants abolitionnistes, des avocats et des personnes cherchant à obtenir vérité, justice et réparation pour les exécutions de masse et les multiples disparitions forcées survenues dans les années 1980.
De nombreux prisonniers d’opinion ont entrepris des grèves de la faim pour protester contre le caractère injuste de leur incarcération.
Des sites de médias sociaux populaires ont été bloqués.
La liberté de religion et de conviction était systématiquement bafouée, en droit et en pratique. Les autorités continuaient d’imposer à tous, quelle que soit leur religion, des codes de conduite s’appuyant sur une interprétation stricte de l’islam chiite. Les musulmans non chiites n’avaient pas le droit de se présenter aux élections présidentielles ni d’occuper des postes politiques clés.
La minorité baha’ie faisait toujours l’objet d’attaques généralisées et systématiques prenant notamment la forme d’arrestations arbitraires, de longues peines d’emprisonnement, de torture et d’autres mauvais traitements, de fermetures d’entreprises ou de confiscations de biens appartenant à des baha’is, d’interdictions d’occuper des postes dans le secteur public, et de refus d’inscription à l’université.
Depuis longtemps, les baha'is sont le bouc émissaire de prédilection des autorités iraniennes, qui les rend coupables d'à peu près tout, du déclin économique national à la présence d'espions sionistes.
Les Kurdes d'Iran ne sont pas en reste.
[...] les gardes-frontières iraniens ont en toute impunité fait usage de leurs armes à feu et tué illégalement des dizaines de kulbars, des hommes kurdes non armés assurant le transport de marchandises entre le Kurdistan irakien et le Kurdistan iranien. En septembre, les forces de sécurité ont violemment réprimé des manifestations organisées à Baneh et à Sanandaj pour protester contre la mort de deux kulbars ainsi abattus. Elles ont arrêté plus d’une dizaine de personnes.
La présence policière a été renforcée en septembre dans la province du Kurdistan lors de manifestations de la minorité kurde en soutien au référendum d’indépendance organisé dans la région kurde du nord de l’Irak. Plus d’une dizaine de personnes auraient été arrêtées [...]
Un peu plus tôt dans l’année, les autorités judiciaires avaient exercé des pressions persistantes sur le ministère de l’Information et des Technologies de communication pour qu’il exige de Telegram qu’il relocalise ses serveurs en Iran et qu’il ferme des dizaines de milliers de comptes accusés de « menacer la sécurité nationale » ou d’« offenser les valeurs religieuses ». Telegram a indiqué avoir rejeté ces deux demandes.
D’autres réseaux sociaux, dont Facebook, Twitter et YouTube, demeuraient bloqués.
Les journalistes et les professionnels des médias en ligne ont été confrontés à une nouvelle vague d’interrogatoires violents et d’arrestations et détentions arbitraires avant l’élection présidentielle de mai. En particulier, ceux qui utilisaient Telegram ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, supérieures à 10 ans dans certains cas.
La liberté d’expression musicale restait soumise à des restrictions. Les femmes n’avaient pas le droit de chanter en public et les autorités ont, cette année encore, annulé par la force de nombreux concerts. En août, plusieurs centaines d’artistes ont appelé le président Rouhani à mettre un terme à ces restrictions.
Les autorités ont continué d’intervenir violemment dans des soirées mixtes privées, arrêtant des centaines de jeunes, dont beaucoup ont été condamnés à des peines de flagellation.
Tous les médias demeuraient soumis à la censure, et les chaînes de télévision étrangères par satellite étaient toujours brouillées. Les autorités judiciaires ont intensifié leurs manœuvres de harcèlement à l’encontre des journalistes travaillant pour le service en persan de la BBC. Elles ont gelé les avoirs de 152 journalistes employés actuellement ou par le passé par la chaîne d’information et leur ont interdit de réaliser des transactions financières.
L’Association des journalistes iraniens restait suspendue.
Un grand nombre d’étudiants se voyaient toujours interdire l’accès à l’enseignement supérieur en raison de leurs activités militantes pacifiques, alors que la levée de cette interdiction figurait au nombre des promesses électorales du président Rouhani.
Les syndicats indépendants demeuraient interdits et plusieurs syndicalistes ont été injustement emprisonnés. Cette année encore, les forces de sécurité ont réprimé violemment des manifestations pacifiques de travailleurs, notamment le jour de la Fête internationale du travail.
Plusieurs dizaines de militants écologistes ont été convoqués à des fins d’interrogatoire, détenus et poursuivis pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre la pollution atmosphérique, la disparition de certains lacs, des projets de détournement de cours d’eau ou le déversement de déchets.
Mir Hossein Mousavi et son épouse Zahra Rahnavard, ainsi que Mehdi Karroubi, personnalités de l’opposition, étaient toujours assignés à résidence sans inculpation ni procès depuis 2011 [...]
La torture et les autres mauvais traitements demeuraient monnaie courante, en particulier durant les interrogatoires. Les personnes détenues par le ministère du Renseignement et par les gardiens de la révolution étaient régulièrement soumises à de longues périodes d’isolement, ce qui pouvait être assimilé à de la torture.
Les autorités n’enquêtaient jamais sur les allégations de torture et retenaient systématiquement à titre de preuve les « aveux » arrachés sous la torture.
Les prisonniers politiques étaient toujours privés de soins médicaux adaptés, souvent de façon délibérée afin de les punir ou de leur extorquer des « aveux ». Ces pratiques s’apparentaient à de la torture.
Les prisonniers étaient détenus dans conditions cruelles et inhumaines: placés dans des cellules surpeuplées, mal ventilées et infestées d’insectes, au nombre de lits insuffisant, ils étaient mal nourris et n’avaient qu’un accès limité à l’eau chaude.
Plus d’une dizaine de prisonniers politiques incarcérés à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, ont mené une longue grève de la faim entre juillet et septembre pour protester contre leurs mauvaises conditions de détention. En représailles, certains ont été privés de soins médicaux, placés à l’isolement et inculpés de nouvelles charges [...]
En février, la Cour suprême a confirmé la condamnation à l’énucléation prononcée par un tribunal pénal de la province de Kohkiluyeh et Buyer Ahmad contre une femme accusée d’avoir rendu aveugle une autre femme.
Plusieurs dizaines de condamnations à l’amputation ont été prononcées, puis confirmées par la Cour suprême. En avril, à Chiraz (province du Fars), Hamid Moinee, un homme reconnu coupable de meurtre et de vol qualifié, a été amputé d’une main avant d’être exécuté 10 jours plus tard. Au moins quatre autres personnes ont été amputées après avoir été condamnées pour vol qualifié [...]
En mai, une femme arrêtée pour avoir eu une relation extraconjugale a été condamnée par un tribunal pénal de la capitale, Téhéran, à laver des cadavres pendant deux ans et à recevoir 74 coups de fouet. Son amant a été condamné à 99 coups de fouet [...]
Les procès, y compris ceux aboutissant à une condamnation à mort, étaient systématiquement iniques. Il n’existait aucun mécanisme indépendant d’obligation de rendre des comptes au sein de l’appareil judiciaire. Il était extrêmement préoccupant de constater que les juges, en particulier ceux qui présidaient les tribunaux révolutionnaires, étaient nommés en fonction de leurs opinions politiques et de leurs liens avec les agences de renseignement, et étaient peu qualifiés sur le plan juridique.
En décembre et en janvier derniers, des manifestations ont éclaté en réponse au budget iranien. Des Iraniens ont participé à un vaste mouvement de manifestations demandant le rappel à l'ordre des autorités religieuses, l'éradication de la corruption, l'arrêt du soutien à Assad en Syrie et la fin de la dictature. Selon l'Iran, il y aurait apparemment eu 5 000 arrestations au cours des récentes manifestations et au moins 35 personnes tuées. La plupart des personnes arrêtées étaient des jeunes éduqués. Ce sont les troubles les plus importants à avoir lieu en Iran depuis 10 ans. Les organismes de défense des droits de la personne, comme Human Rights Watch, ont demandé qu'il y ait enquête sur la mort de manifestants.
Les manifestants s'inquiètent beaucoup de l'économie. Le taux de chômage demeure élevé pour les jeunes. L'inflation monte en flèche. Le salaire réel stagne. Les maisons restent coûteuses et elles sont hors de prix pour bien des gens. Environ 80 % des travailleurs en Iran n'ont pas de sécurité d'emploi et occupent des emplois temporaires. Il était prévu dans le plus récent budget, qui est à l'origine des manifestations qui ont eu lieu partout au pays, que les autorités religieuses reçoivent des milliards de dollars pour financer des bibliothèques et des fondations religieuses et pour officier les prières du vendredi. Cela venait s'ajouter aux milliards de dollars apparemment donnés à la Garde révolutionnaire iranienne. Depuis le début des manifestations, toutefois, le président Rouhani a annoncé des réformes économiques.
Nous trouvons cela encourageant que de nombreux Iraniens, y compris beaucoup de femmes, défendent leurs droits haut et fort. Les manifestations contre le hidjab ont été lancées par Masih Alinejad, la fondatrice de My Stealthy Freedom, un mouvement en ligne qui s'oppose au code vestimentaire.
Le mot-clic #MercredisBlancs s'est répandu rapidement dans les médias sociaux, et des femmes de tous âges ont publié des photos d'elles-mêmes portant du blanc en guise de protestation. Des dizaines de femmes ont été arrêtées à Téhéran pour avoir enlevé leur foulard en public. De nombreuses femmes ont filmé leurs actes de défiance qui consistaient à brandir leur foulard dans des lieux très fréquentés.
Le NPD exhorte le gouvernement canadien à défendre les droits de la personne de toutes les personnes en Iran dont les droits inaliénables sont violés.
Partout au Canada, des demandes de résidence permanente de ressortissants iraniens talentueux sont coincées dans notre système. Le gouvernement a récemment reconnu que le problème existe, mais il n'a pris aucune mesure concrète pour le régler.
Le NPD demande au gouvernement de mettre fin aux retards une fois pour toutes. Le gouvernement doit immédiatement passer en revue le système actuel, déterminer la cause des retards, réviser le processus afin de prévenir d'autres retards et faire en sorte que les ressortissants iraniens ne soient pas assujettis à des délais d'attente extrêmement plus longs que ceux des autres demandeurs.
Pour revenir à la motion à l'étude, nous estimons important d'entretenir des relations diplomatiques avec des régimes aux vues contraires aux nôtres parce qu'il est crucial de maintenir ouvertes les voies de communication entre nos représentants et ceux de ces pays, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de négocier la libération d'un de nos ressortissants emprisonné indûment. Comment notre pays peut-il défendre les Canadiens lorsque personne ne se trouve sur place pour le faire en son nom, une personne qui connaît le terrain et qui sait qui contacter, et cetera?
À l'heure actuelle, le Canada maintient des liens diplomatiques avec divers États qui n'adhèrent manifestement pas à nos valeurs. Il le fait pour les raisons éminemment pragmatiques que je viens de mentionner. Mes amis du Parti conservateur me corrigeront si j'ai tort, mais je ne me souviens pas de les avoir entendus réclamer la fermeture de nos ambassades ou consulats aux Philippines, en Chine, en Égypte, en Arabie saoudite, au Soudan ou en République diplomatique du Congo. Ce ne sont pas les régimes oppresseurs qui manquent dans le monde.
Le NPD a maintes fois communiqué l'urgence et l'ampleur des problèmes causés par les tensions diplomatiques. Aujourd'hui, j'exhorte la Chambre à bien comprendre le libellé de la motion dont nous sommes saisis et à se servir de moyens concrets pour promouvoir les droits de la personne en Iran.
Monsieur le Président, je veux poser une question bien simple à la députée.
Protesterait-elle contre la fermeture d'une ambassade où le gouvernement du Canada n'est pas en mesure d'assurer la sécurité du personnel diplomatique?
Monsieur le Président, il est important pour nous de comprendre que le Canada est une moyenne puissance et que nous pourrions utiliser cette puissance discrète auprès de n’importe quel pays. En ce qui concerne la façon dont nous fermons les bureaux consulaires et les ouvrons à nouveau, nous pourrions plutôt recourir à l’art de la diplomatie pour faire progresser davantage les droits de la personne. Tout ne devrait pas se résumer à savoir si un bureau est ouvert ou fermé. Parfois, c’est l’excuse que j’entends invoquer pour ne pas recourir à l’art de la diplomatie.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec grande attention ma collègue quand elle a décrit à quel point la violation évidente des droits de la personne est profondément ancrée au sein du régime iranien. Elle a aussi parlé, cependant, du rôle que le Canada pourrait avoir au Moyen-Orient, et j’aimerais qu’elle en parle un peu plus.
Une des choses qui m’a le plus surpris du gouvernement Harper a été sa décision de fermer le consulat en Iran. C'était un geste politique, mais qui nous a complètement exclus de toute conversation crédible, surtout au moment de l'accord sur le nucléaire. Le gouvernement Harper a aussi abandonné la très grande communauté iranienne au Canada qui n’aurait pas dû être diabolisée par cet effort conservateur. Elle a grandement contribué à bâtir un meilleur Canada. La communauté iranienne participe à tous les aspects de notre société et elle mérite d’avoir des services consulaires.
Compte tenu de son travail, ma collègue s’inquiète-t-elle de la diabolisation continue de cette question par les conservateurs et de ses répercussions sur la communauté canado-iranienne qui se tourne vers nous pour défendre ses droits?
Monsieur le Président, la question de mon collègue a provoqué une réaction très émotive à la Chambre. Cela témoigne de la colère qui nous anime quand nous sommes touchés par des choses qui nous tiennent à cœur.
Les Canadiens se préoccupent des droits de la personne de leurs compatriotes en Iran. Ils veulent collaborer avec eux par leurs manifestations silencieuses pour faire progresser les droits de la personne et la démocratie en Iran. Le problème que je vois ici, c’est que quand les gens réagissent émotivement, ils manifestent une colère qui est toxique. Cela ne nous aide pas à faire progresser la cause des droits de la personne.
Il faut une force incroyable pour recueillir les faits et trouver des moyens d’interagir avec des acteurs belligérants qui ne voient pas les droits de la personne de la même façon que nous, au point que leur propre peuple proteste. Cela ne sert à rien. Il ne nous sert à rien d'avoir un environnement toxique, plutôt que de tendre la main et de dialoguer.
Monsieur le Président, nous savons que l’Iran a appuyé et parrainé le terrorisme, et qu’il a enfreint les droits de la personne dans son pays. La députée estime qu’une réponse émotive à ces actions n’est pas appropriée. Quelles mesures concrètes aimerait-elle nous voir prendre pour tenter d’empêcher l’Iran de continuer à parrainer le terrorisme et à poursuivre la violation des droits de la personne dans son pays?
Monsieur le Président, la question de ma collègue me permet de clarifier mes propos, si j’ai été mal comprise.
Je crois que toute réponse réfléchie et convenable qui témoigne de compassion envers les Iraniens, qui défend leurs droits est une réponse émotive. Cependant, elle est moins dictée par la colère que par le souci du bien-être d’autrui. C’est ce que je voulais préciser.
Il faut une force incroyable, comme je le disais, pour décider d’engager un dialogue.
J’ai consacré la majeure partie de mon intervention à la description de la situation des droits de la personne en Iran et des violations qui y sont commises parce que je voulais faire bien comprendre combien cette situation est épouvantable en ce moment pour les Iraniens et à quel point mes sœurs sont courageuses de manifester ainsi. La situation est incroyable.
Je pense à des témoignages que nous avons entendus au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons entendu le lieutenant-général à la retraite Roméo Dallaire. Il nous a dit que nous devions tendre la main à des pays, pas les isoler, si nous voulons qu’ils nous écoutent. Nous devons utiliser notre…
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir tout particulièrement sur la question que j’ai posée plus tôt à la députée. Je lui ai demandé si elle pensait qu’il était raisonnable de fermer une ambassade lorsque la sécurité du personnel diplomatique canadien ne peut être garantie. La députée n’a pas répondu directement à la question, mais elle a dit que, dans certains cas, nous pourrions toujours recourir à la diplomatie, même si notre ambassade est fermée. C’est précisément notre argument. Nous pouvons utiliser des voies non officielles et trouver d’autres moyens d’aider les Canadiens dans un pays sans renforcer nos relations diplomatiques.
Cela dit, je vais reposer ma question. La députée pense-t-elle qu’il soit légitime de fermer une ambassade s’il s’y pose un problème de sécurité?
En outre, étant donné ses propos, n’est-ce pas une raison d’appuyer la motion, de dire qu’effectivement, nous pouvons avoir un dialogue et des activités diplomatiques en dehors du cadre des relations diplomatiques établies?
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt tout à l’heure le député reprocher à quelqu’un de ne pas avoir écouté son intervention et, sans doute, de ne pas comprendre.
La question n’est pas si simple. Si un gouvernement doit fermer des bureaux pour raison de sécurité, qu’il le fasse, bien sûr. Il peut aussi les rouvrir. Dans quels délais? Je ne sais pas. La question fait-elle partie du débat? Tout cela est tellement hypothétique.
Il faut des démarches diplomatiques pour établir un dialogue. Je ne suis pas contre les démarches diplomatiques et je ne suis pas non plus contre le fait d’assurer la sécurité des personnes. La simplification de l'argument de manière à le ramener à l'idée qu'il y a un « nous » et un « eux », au lieu de trouver un véritable consensus pour lutter, dans la communauté internationale, contre les horribles violations continues des droits de la personne, est très décevante et choquante pour quelqu’un comme moi qui comprends le peu de temps dont nous disposons à la Chambre pour débattre des droits internationaux de la personne.
Monsieur le Président, je remercie vivement ma collègue de ses réflexions sur l’excellent travail accompli au sous-comité des droits de la personne.
Il s’agit d’un point capital. J’aimerais savoir si elle peut nous en dire davantage sur les conditions dans lesquelles il ne faudrait jamais fermer une ambassade, étant donné l’avantage diplomatique d’une présence sur le terrain lorsqu’on se bat pour les droits de la personne.
Monsieur le Président, nous avons tellement de personnes compétentes qui ont établi des relations dans des endroits, des pays problématiques. En cas de tensions ou de menace d’escalade de conflit, il est indéniable que la sécurité prime. Cependant, il faudra regagner ce qui aura été perdu. En fermant des bureaux, nous rompons des liens très utiles qui pourraient servir dans le futur. Ils sont très précieux.
Je soupçonne que cette motion se veut toxique et vise à nous faire parler de ces choses et à mettre en évidence ces sujets de discorde.
En fin de compte, nous avons besoin de nos liens diplomatiques et de nos bureaux partout où il y a des violations des droits de la personne, afin de soutenir la population et de dialoguer avec ces pays. Ces États souverains se moqueront de ce que nous pensons si nous n’entretenons pas de relations avec eux. Comment comptons-nous promouvoir les droits de la personne auprès de pays avec lesquels nous n’avons pas de relations? Pourquoi se soucieraient-ils de ce que nous pensons?
C'est en cela que réside l’art de la diplomatie. Il nous faut une présence dans ces pays. Nous avons différentes options à cet égard avec nos bureaux consulaires. Il n’est pas nécessaire de suivre une approche universelle.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur une motion de l’opposition qui porte sur un sujet important. Il y a longtemps que je qualifie l’Iran de force la plus déstabilisatrice du monde et que je dis que ce pays fait obstacle à la paix et à la sécurité mondiales. C’est de cela que nous parlons aujourd’hui en soulevant ce débat à la Chambre des communes.
Je souhaite remercier mon collègue et ministre adjoint du cabinet fantôme pour les affaires étrangères, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de faire avancer le débat aujourd’hui et d’y participer activement.
Je suis le débat et je suis étonné de voir que le secrétaire parlementaire libéral et même certains députés de l’opposition de ce côté-ci de la Chambre continuent d’utiliser le terme « partisan ». Le gouvernement l’emploie souvent pour nous demander de cesser de « cesser de faire preuve de tant de partisanerie », comme si à la Chambre, dont la raison d'être est de permettre que des points de vue opposés s'exprime, que les députés débattent, fassent des discours et interpellent le gouvernement, c'était faire preuve de partisanerie que de proposer de consacrer une partie du débat à l’épouvantable régime tyrannique en place en Iran. Il n’y a pas de partisanerie là-dedans. En fait, le silence du premier ministre au sujet de l’Iran témoigne d’une absence de leadership.
Les libéraux ont fait preuve de partisanerie lorsqu’ils ont formé le gouvernement et qu’ils ont utilisé le slogan « Le Canada est de retour ». Qu’est-ce que ça signifie quand on parle de l’Iran? Qu’on ne dit rien lorsqu’un Canadien meurt en Iran, qu’on ne dit rien lorsque des milliers de personnes sont emprisonnées? En février, Alex Neve, d’Amnistie Internationale, a confirmé que des milliers de personnes étaient détenues sans accusation dans les prisons iraniennes.
Le premier ministre a été l’un des rares dirigeants de la planète à ne rien dire au sujet des manifestations en Iran, alors que les gens réclamaient, démocratiquement, le respect des droits de la personne et des libertés que nous tenons tous pour acquis. Le premier ministre, qui aime se présenter au monde comme un progressiste, n’a pas dit un traître mot sur la situation en Iran. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. D’aucuns prétendent que nous sommes partisans, mais heureusement que nous le sommes. Un député libéral, le député de Richmond Hill, a même fait l’apologie de ce régime en accueillant des délégations d’Iran au Canada. C’est peut-être la raison pour laquelle le premier ministre ne tient pas tellement à en parler. Peut-être que dans son caucus, tout le monde n’est pas d’accord sur la façon dont nous devrions traiter avec l’Iran ou comment nous devrions dénoncer sa politique.
Monsieur le Président, je me suis lancé tellement rapidement dans le débat que j’ai oublié de vous mentionner que j’allais partager mon temps avec le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
La première fois que le premier ministre a parlé de l’Iran à la Chambre des communes, c’était en janvier 2016. Il a dit: « Nous savons très bien que l’Iran est une source de préoccupation ». Par la suite, il a dit que la sécurité de la planète passait par « un engagement responsable ». « Une source de préoccupation ». De deux choses l’une: soit le premier ministre préfère ne pas voir les conditions horribles dans lesquelles vivent les Iraniens, soit il préfère accroître la présence canadienne et négocier des ventes d’avions, mais dans un cas comme dans l’autre, cela montre bien que le gouvernement libéral n’a pas su adopter la bonne approche face à l’Iran. Le débat porte là-dessus.
Nous avons affaire au régime qui est le plus susceptible de compromettre la paix et la sécurité dans le monde, et nous devons donc prendre garde à ne rien faire qui puisse le normaliser. Ceux qui prétendent que le gouvernement iranien a été élu, que les manifestations portent simplement sur les droits d’inscription dans les universités et que cela devrait être réglé au niveau des responsables élus, sont tout à fait irresponsables. Le premier ministre devrait condamner toute déclaration de son propre caucus qui amènerait des Canadiens à ne pas se faire une idée appropriée d’un des régimes les plus tyranniques de la planète.
On l’a constaté encore plus au cours des derniers mois. La mort du professeur Seyed Emami, un citoyen canadien détenu à la prison d’Evin, rappelle étrangement celle de la photojournaliste Zahra Kazemi dans la même prison. Il semble maintenant que Maryam Mombeini, partie enquêter sur les circonstances de la mort de son mari, qui a été illégalement détenu avec des milliers de personnes en Iran, ne puisse pas rentrer chez elle. C’est le genre de régime auquel nous avons affaire.
Au cours des 30 dernières années ou depuis la révolution de 1979, on a exprimé le désir de nucléariser un régime iranien, ce qui constituerait une menace directe non seulement pour Israël, mais aussi pour la sécurité au Moyen Orient et partout dans le monde.
Cette motion souligne également le rôle horrible que joue le Corps des Gardiens de la révolution islamique en opprimant son propre peuple, non seulement en Iran, mais partout dans le monde. Il a été un bailleur de fonds direct et un partisan de la terreur au Liban, en Syrie, en Irak, au Yémen, en Afghanistan, à Gaza et dans les territoires sous contrôle palestinien, il a financé le Hamas, il a financé la terreur et il ne veut pas de paix, pas de sécurité et pas de stabilité. Par conséquent, je pense que tous les députés devraient condamner cette pratique.
Nous sommes ici aujourd’hui en raison du silence général entourant la position actuelle du gouvernement sur l’Iran. Il semble qu'après avoir insisté auprès de l'Iran pour que ce pays nous achète des avions, le Canada soit en train de calmer ses ardeurs. Nous sommes d'autant plus ravis de le constater que nous avions insisté auprès du gouvernement pour qu'il agisse en ce sens. Boeing a annoncé qu'il ne vendrait pas d'appareils à l'Iran, pays qui retient de plus en plus l'attention du reste du monde, comme ce devrait l’être, puisque la communauté internationale n'a d'autre choix que de condamner les actions du régime en place. Pas plus tard que la semaine dernière, le chef suprême a incité au génocide du peuple juif. Les Iraniens ont essayé de normaliser les positions de haine qu’ils ont adoptées. Comme le premier ministre l’a dit naïvement au cours de ses premiers mois en qualité de premier ministre, nous devons faire très attention de ne pas normaliser le régime iranien dans cette course à l’engagement responsable.
J’aimerais attirer l’attention de mon collègue, le secrétaire parlementaire, qui écoute ce débat, sur les commentaires faits en avril par Mme Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix pour son travail comme avocate spécialisée en droits de la personne. C’est une Iranienne qui défend la cause de la liberté et des droits démocratiques. Dans une entrevue accordée à Bloomberg en avril, elle a déclaré que la réforme était inutile en Iran et que le peuple iranien est très insatisfait du gouvernement en place. Les Iraniens en sont arrivés au point de rendre compte que le système n’est pas réformable. Par conséquent, un certain nombre d’éléments que nous apportons à ce débat visent à mettre cela en évidence et à exiger que le gouvernement libéral commence à défendre les intérêts du peuple iranien et des familles touchées, comme celle de Mme Mombeini. Il devrait défendre les principes mêmes dont il a parlé à Charlevoix, mais qui ne semblent pas s’adresser à l’Iran.
Nous aimerions également que les libéraux rétablissent les faits, qui ont été brouillés en janvier dernier par leur député de Richmond Hill, à un moment où le premier ministre se gardait d’intervenir et où notre ministre des Affaires étrangères n’avait encore émis aucune directive claire. Ce gazouillis du député a lancé un bien mauvais signal. Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’était très naïf de sa part. C’est pourquoi je demande au gouvernement de dénoncer clairement cette opinion et d’interdire à ce député d’accueillir des délégations iraniennes au Canada.
Quoi d’autre puis-je demander à la faveur de cette motion de l’opposition, maintenant que nous essayons d’établir la responsabilité d’un gouvernement qui s’en passerait volontiers? J’aimerais que le gouvernement applique des sanctions Magnitski contre le chef suprême et bon nombre des fonctionnaires clés du régime qui font la promotion de la haine et soutiennent le terrorisme. Les sanctions Magnitski devraient s’appliquer immédiatement.
J’aimerais que l’Iran soit inscrit sur la liste de contrôle des pays désignés. Nous avons eu des débats sur le commerce des armes ici même. Les libéraux semblent oublier qu’ils ont le pouvoir d’interdire toutes ces ventes à des régimes comme l’Iran. Seule la Corée du Nord figure actuellement sur cette liste. L’Iran devrait y être inscrit sans délai.
J’aimerais que l’Iran soit rayé du système financier SWIFT. Nous savons que ce pays a financé directement des opérations de terreur dans le monde, mettant la vie de nombreuses personnes en péril, et qu’il a parfois utilisé des fonds provenant de l’entente iranienne. C’est l’accès au système SWIFT qui a permis cela.
J’aimerais que le premier ministre fasse une déclaration claire à ce sujet. Même si les libéraux appuient cette motion aujourd’hui, j’aimerais que le premier ministre signifie clairement qu’il désavoue ce régime et qu’il sanctionne le député de Richmond Hill pour avoir brouillé les cartes concernant la capacité réelle des Iraniens d’élire leur gouvernement.
Monsieur le Président, les Canadiens voient clair à travers le rappel sélectif de l’histoire que vient de faire le député. Je suis content qu’il ait mentionné Amnistie internationale, parce qu’Amnistie internationale, Human Rights Watch et d’autres organisations indépendantes et crédibles œuvrant pour les droits de la personne ont clairement souligné les efforts de notre gouvernement pour défendre les droits de la personne dans le monde. Ces organisations non partisanes ont fait remarquer le contraste entre notre approche et nos actions au chapitre des droits de la personne et celles de l’autre gouvernement.
Tout comme le député, je conviens qu’on peut défendre des politiques partisanes à la Chambre et que nous devons avoir un vigoureux débat sur ces questions. Ne regrette-t-il pas d’avoir nommé des Canadiens qui travaillent de manière indépendante et d’en avoir fait un enjeu partisan?
Monsieur le Président, j’ai trouvé ironique que le secrétaire parlementaire laisse entendre que notre motion et, par extension, mon discours soit l’expression d’un certain rappel sélectif de l'histoire. C’est ce qu’il a dit. J’ai commencé mon discours en parlant du premier ministre du Canada, de son premier ministre, et des premiers commentaires qu’il a faits à la Chambre au sujet de l’Iran, à savoir que « l’Iran est une source de préoccupation ». On ne peut douter qu’il était vraiment préoccupé par ce régime quand il a dit que celui-ci était une source de préoccupation.
Nos échanges visent à tenir un débat public complet sur ce que le Canada devrait faire. J’ai terminé mon discours en mentionnant un certain nombre de choses que nous devrions faire. Quant à la mention regrettable de certains noms, des Canadiens d’origine iranienne, de la communauté perse de Toronto, ont communiqué avec nous. Je les ai rencontrés il y a des semaines, et ils sont inquiets pour leur famille. C’est ce que nous avons entendu lors de certains débats à la Chambre. Ils sont inquiets pour Mme Mombeini.
On dit que nous ne devrions pas parler des reportages publiés dans les journaux sur la mort du professeur Seyed-Emami et sur le cas tragique de sa femme détenue, mais les Canadiens doivent savoir que leurs parlementaires exercent des pressions pour que les Canadiens soient respectés. En ce qui concerne la prison d’Evin, où sont passés des gens comme Zahra Kazemi et le professeur Seyed-Emami — un endroit où nos propres citoyens ont été torturés, voire violés comme dans le cas de Zahra Kazemi — nous ne devrions pas rester silencieux, mais plutôt crier haut et fort que c'est inacceptable. J’ai dit que nous devons demander des comptes à l’Iran.
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que j’appuie les propos de mon collègue de Windsor—Tecumseh, qui insiste sur l’importance de recourir à la diplomatie et d’établir des relations sur le terrain pour faire avancer les dossiers et pour appuyer les gens qui vivent dans des régimes et des pays où les droits de la personne ne sont pas respectés. J’ai l’impression que beaucoup d’Irano-Canadiens qui essaient d’obtenir la résidence permanente au Canada s’inquiètent du fait que les retards sont attribuables au fait qu’il n’y a pas d’ambassade en Iran.
Qu’est-ce qui prouve que d’emprunter une voie différente aurait une plus grande incidence sur le rétablissement des droits de la personne en Iran, c’est-à-dire de fermer une ambassade plutôt que d’en ouvrir une pour maintenir des relations diplomatiques?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec la députée. Elle a mentionné le discours de son collègue de Windsor—Tecumseh qui a souligné le travail extraordinaire des défenseurs des droits de la personne et des manifestants sur le terrain. Le silence du premier ministre devant des milliers de manifestants, des milliers de personnes détenues illégalement, n’envoie pas le bon signal.
Je tiens à dire deux choses à propos de la question qu’elle a soulevée au sujet de l’engagement et de l’ambassade. Dès qu’il n’est plus possible de garantir la sécurité de notre propre personnel d’Affaires mondiales, il y a lieu d’hésiter. Certains ont parlé de Ken Taylor. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de déjeuner avec lui. Il était connu pour l’affaire des évadés d’Iran, puisqu’il a dû cacher des diplomates américains dans ce pays. Il existe donc des précédents de diplomates ciblés dans ce pays. Voilà pour la première chose.
La deuxième chose est peut-être tout aussi importante. Plus nous normalisons nos relations avec ce qui, à mon sens, est un régime tyrannique, plus nous faisons le jeu de sa guerre de propagande. Si nous lui vendons des avions et si le député de Richmond Hill accueille des délégations, nous traitons ce pays en ami. Nous devons l'isoler. C'est ce que tous les pays épris de liberté devraient faire: isoler le pays, dénoncer sa conduite. Il ne s'agit pas seulement de l'Iran. J'ai établi la liste des pays dont on sait qu'ils financent le terrorisme. Ce régime doit finir par partir. Quand il y a des gens sur le terrain qui s'engagent spontanément en ce sens, le Canada ne devrait pas rester silencieux. Il devrait leur montrer sa solidarité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'appuyer cette motion et d'encourager mes collègues à faire de même, plus particulièrement après l'excellente déclaration de mon collègue et ami ontarien sur l'importance, pour chaque parlementaire, d'appuyer cette motion.
Ma présentation va se faire en trois points. Premièrement, je reviendrai sur les éléments de la motion. Deuxièmement, je vais expliquer pourquoi il est important de sensibiliser la population canadienne à ce qui se passe en Iran. Troisièmement, je vais donner un exemple concret démontrant que ce qui se passe là-bas a des répercussions ici.
La motion présentée aujourd'hui vise à condamner fermement le régime iranien actuel parce qu'il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et, notamment, de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza. On vient de voir à quel point l'Iran, dans plusieurs pays, au lieu de chercher à apaiser les tensions et à éviter les affrontements violents, au contraire, les attise. Au lieu de chercher des résolutions pacifiques, l'Iran cherche plutôt à créer des conflits.
Par ailleurs, la motion vise à condamner les récentes déclarations du chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide du peuple juif. Le Canada ne peut tolérer cela. On doit chercher une résolution pacifique et respectueuse aux conflits. On ne peut cautionner un pays qui appelle carrément au génocide, particulièrement lorsqu'il vise le peuple juif. Dieu sait que celui-ci a eu son lot de souffrances dans l'histoire.
D'autre part, la motion demande que l'Iran abandonne son plan actuel et cesse immédiatement tout développement de l'arme nucléaire. Nous demandons aussi à notre gouvernement d'abandonner sa vision molle et son plan actuel, de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la république islamique d'Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, et d'exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini. Celle-ci est une citoyenne canadienne que nous voulons revoir ici. Il est important que l'on dise son nom en français et en anglais et qu'on demande au gouvernement d'assurer le retour de ces gens qui sont allés là-bas. Maryam est la veuve du professeur Kavous Sayed-Emami. N'oublions pas non plus Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008. Nous sommes en 2018.
En outre, la motion demande au gouvernement d'ajouter immédiatement la brigade des gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada, de se tenir solidaire du peuple iranien et de reconnaître que, comme tous les autres peuples, celui-ci a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
Si on veut vraiment promouvoir les droits fondamentaux qui sont les piliers de notre pays, on doit également être vigilant et dénoncer les actes des chefs d'État qui se comportent comme des tyrans. Présentement, c'est le cas en Iran. C'est un gouvernement qui est très dur envers sa population, et il est important que le gouvernement libéral ne ferme pas les yeux sur ces situations et qu'au contraire, il les dénonce. Présentement, on dirait que les libéraux veulent banaliser la relation avec l'Iran, ce qui aurait pour effet de cautionner les propos haineux en question, qui vont totalement à l'encontre des principes et des droits canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, et je pense que c'est le cas de chaque député, nous reconnaissons que le régime brutal de l'Iran est une menace pour la paix et la sécurité dans le monde. Comme on l'a vu au cours des derniers mois, le régime oppressif d'Ali Khamenei, qui s'est retourné contre sa propre population, continue de parrainer le terrorisme à l'étranger. Il s'acharne particulièrement contre une démocratie du Moyen-Orient, Israël, ce qui est tout à fait inacceptable.
C'est la raison pour laquelle on ne doit jamais hésiter à dénoncer et à prendre des mesures contre le régime iranien, en raison de son soutien au terrorisme, de son déni de l'holocauste et de ses menaces répétées envers Israël.
Le gouvernement aime dire qu'il doit être une voix forte pour la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Cela est bon pour le Canada, mais ce l'est aussi pour la population iranienne. Toutefois, présentement, le gouvernement libéral est silencieux et ne met pas ses culottes quand vient le temps de défendre les droits et libertés des citoyens. L'enjeu, c'est que, si le Canada ne joue pas ce rôle et ne défend pas ces valeurs-là, elles seront menacées ici même. C'est la raison pour laquelle, nous sommes préoccupés par la complaisance que le gouvernement actuel démontre envers un régime brutal qui méprise sa population.
Hier, à Toronto, et non pas dans les rues de Téhéran, a eu lieu une activité financée par l'Iran, une manifestation de la haine qui demande carrément l'éradication du peuple israélien. Cela s'est passé hier chez nous, dans nos rues, sur le parquet de l'Assemblée législative de l'Ontario, là où on vient d'élire démocratiquement un nouveau gouvernement. Comment peut-on tolérer ces incitations à la violence?
C'est la raison pour laquelle chaque parlementaire a la responsabilité, l'obligation morale, de dénoncer la violence et les propos haineux. C'est la raison pour laquelle il est important d'appuyer non seulement la motion, mais également son esprit.
Par exemple, le leader spirituel Shafiq Huda a appelé à l'éradication du peuple israélien. Cela va clairement à l'encontre du Code criminel. Il y a des sanctions et une plainte a été déposée à la police. Malheureusement, nous avons appris qu'une des organisations faisant partie de ce rallye a reçu du financement du gouvernement actuel, dans le cadre du programme Emplois été Canada.
On se souvient que le gouvernement a pris la peine de mettre en place une attestation pour s'assurer que les organisations qui reçoivent des fonds des contribuables canadiens respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Là, dans les rues de Toronto, il y a un leader de cette organisation qui fait la promotion de la haine.
Le gouvernement doit se réveiller et il a l'occasion de le faire en appuyant la motion qui est devant la Chambre aujourd'hui.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, la seule chose qui augmente plus vite que le prix de l'essence au Québec, c'est la pression artérielle des consommateurs, pris à payer pour des marges au détail anormalement élevées. Ce n'est pas sans conséquence.
Un sondage démontre qu'un Québécois sur trois remet en question ses vacances d'été à cause du prix de l'essence. Ce sont de mauvaises nouvelles pour les familles, mais encore plus pour les régions éloignées comme la Gaspésie, dont l'économie dépend du tourisme l'été.
Nous avons demandé au ministre de l'Innovation d'ordonner au Bureau de la concurrence d'enquêter sur l'apparence de cartel en ce qui concerne l'essence. Il n'a pas répondu. Même le gouvernement du Québec lui a demandé s'il allait prendre des mesures pour s'assurer que le marché de l'essence est juste et équitable. Il n'a pas répondu.
Avec un prix de l'essence aussi élevé, il n'y a bien rien qu'un ministre libéral pour encore se permettre le luxe de dormir au gaz.
[Traduction]
Humber River—Black Creek
Monsieur le Président, une communauté, ce n'est pas un lieu, c'est plutôt l'esprit qui y règne, c'est une impression d'être accepté, de pouvoir compter sur d'autres personnes et de pouvoir faire confiance. Je suis reconnaissante aux nombreuses personnes qui ont contribué à créer cet esprit communautaire dans ma circonscription, mais, aujourd'hui, je tiens à souligner plus particulièrement la contribution de la famille Totera.
Tony Totera est un immigrant italien qui a passé son enfance à apprendre les fins détails de la cuisine italienne. En 1972, il est venu s'installer avec sa famille dans le quartier Jane-Finch; il a depuis mis son savoir-faire au service des grands restaurants et hôtels de la communauté et est devenu un fournisseur de confiance.
Depuis 40 ans, Eddystone Meats est un commerce auquel les clients peuvent faire confiance, mais, plus que cela encore, la famille Totera est un groupe auquel toute la communauté peut faire confiance. Son engagement envers la circonscription est une source d'inspiration; ses activités de collecte de fonds et de bénévolat montrent combien elle a à coeur d'aider ses concitoyens.
Je tiens à remercier les membres de cette famille de ces 40 années de bonté envers ma circonscription, envers le Canada. Félicitations.
La fête des Pères
Monsieur le Président, dimanche, ce sera la fête des Pères, et j'aimerais en profiter pour rendre hommage aux pères de tout le Canada. La paternité est une vocation magnifique, stimulante et immensément importante. Les pères contribuent infiniment à la force de leur famille et à la réussite des collectivités.
Ma vie a été éclairée par des exemples incroyables de pères dévoués. Mon père, Ernie Anderson, demeure la voix de la sagesse et une voix encourageante dans ma vie et il aime me rappeler qu'il est mon plus grand admirateur. Son intégrité et son ardeur au travail ont été et seront toujours une source d'inspiration.
Mon mari, Milton, est aussi une source d'inspiration. Son amour inépuisable et son dévouement ont toujours été d'un grand soutien pour moi, nos enfants et nos petits-enfants tout en nous donnant un espace pour nous épanouir.
J'espère que, dimanche, les Canadiens de tout le pays, comme moi, montreront leur appréciation à leur père, qui ont contribué à modeler leur vie.
Bill Davis
Monsieur le Président, à la suite d'une longue et féroce grève entre les United Mine Workers of America et la British Empire Steel and Coal Company, des mesures sévères prises par la compagnie ont mené la situation à un point critique.
En ce jour, en 1925, les mineurs en grève ont manifesté à la centrale électrique de la société, à New Waterford Lake, au Cap-Breton, pour réclamer que la compagnie rétablisse les services d'électricité et d'alimentation en eau de leur municipalité, qu'elle avait coupés. Dans la foule de 3 000 personnes se trouvait William Davis. Lorsque les mineurs sont arrivés à la centrale, les policiers de la compagnie les attendaient. Les tensions se sont intensifiées, et les policiers ont tiré 300 balles dans la foule, faisant de nombreux blessés et tuant Bill Davis. Dans les semaines qui ont suivi, les entrepôts de la compagnie ont été pillés et vandalisés. Pour réprimer les émeutes, on a fait appel à 2 000 militaires. Dans l'histoire du Canada, il s'agit du deuxième déploiement de militaires en importance dans le cadre d'un conflit intérieur, après la rébellion du Nord-Ouest.
Aujourd'hui, dans les localités minières de la Nouvelle-Écosse, les gens se rassemblent pour rendre hommage à Bill Davis, dont la mort symbolise la détermination et la résilience des mineurs canadiens, de même que pour reconnaître les sacrifices faits par les organisations ouvrières afin d'édifier ce grand pays.
La justice
Monsieur le Président, la Chambre s'ajournera bientôt pour l'été. Nous avons encore beaucoup de travail d'ici là, mais j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le travail exceptionnel accompli par certains habitants de ma collectivité qui ont contribué grandement aux débats à la Chambre sur des questions d'intérêt national.
Au cours des quatre derniers mois, le comité de la justice et des droits de la personne s'est penché sur le fléau de la traite des personnes. Soyons clairs: la traite des personnes est un crime horrible, qui prive les personnes de leurs droits fondamentaux. J'ai écouté les témoignages bouleversants de survivants, qui nous ont dit que certains groupes sont particulièrement vulnérables à l'exploitation, tels que les femmes et les jeunes filles autochtones et les communautés de migrants.
Je souhaite remercier spécialement la professeure Cecilia Benoit, de l'Université de Victoria, ainsi que Rachel Phillips et Sadie Forbes, de la Peers Victoria Resources Society, qui ont tant contribué à l'étude du comité de la justice. Leur témoignage réfléchi nous permettra de rédiger une meilleure mesure législative.
Tandis que nous nous préparons à rentrer chez nous pour l'été, engageons-nous de nouveau à bâtir un pays meilleur, où personne n'est laissé pour compte.
Les affaires autochtones
Niwakoma cuntik Tansai Nemeaytane Awapantitok.
Monsieur le Président, le système des pensionnats indiens visait à séparer systématiquement les enfants autochtones de leur foyer, de leur famille et de leur culture et devait servir à sortir l'Indien de l'enfant. Il y a 10 ans, lorsque le premier ministre Harper a présenté ses excuses à la Chambre au nom de tous les Canadiens, il a fait un pas essentiel vers la guérison et la réconciliation. Maintenant, à l'occasion du 10e anniversaire de ces excuses, le gouvernement traduira ces mots émouvants en huit langues autochtones. Nous avons également donné suite à l'esprit de ces excuses en prenant des mesures concrètes, tant en nouant de nouvelles relations fondées sur l'application des droits, le respect, la coopération et le partenariat, qu'en faisant des investissements historiques dans les priorités des communautés autochtones.
Les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation fournissent maintenant à tous les Canadiens une nouvelle voie à suivre dans le cadre du processus commun de réconciliation. Nous devons tous nous engager à collaborer pour réparer les erreurs du passé.
Tapwe akwa khitwam hi hi.
La fête des Pères
Monsieur le Président, ce sera la fête des Pères dimanche. Nous célébrons les pères et les grands-pères en leur rappelant la place importante qu'ils occupent dans notre vie. J'aimais mon père et mon beau-père. Ils étaient tous deux d'incroyables hommes de Dieu qui ont vécu leur foi avec intégrité et engagement. Ils aimaient leur famille et étaient des exemples de bonté. Je suis maintenant un exemple pour mes enfants et mes petits-enfants. Je veux aussi être un homme qui aime Dieu et sa famille.
La santé des hommes est également importante et je souhaite remercier le Dr Larry Goldenberg et la Fondation pour la santé des hommes au Canada. Ils sensibilisent les hommes aux problèmes de santé pouvant être prévenus. Un grand problème de santé chez les hommes, c'est le cancer de la prostate. Je suis un survivant de ce cancer grâce à mes prières qui ont été exaucées, mais aussi grâce au Dr Larry Goldenberg, l'un des meilleurs urologues du monde.
J'exhorte les hommes à passer un examen de la prostate chaque année et également à faire vérifier la quantité d'antigène prostatique spécifique dans le sang. Ces examens médicaux peuvent sauver leur vie. Je souhaite aux hommes une bonne fête des Pères.
La Semaine canadienne de la santé des hommes
Monsieur le Président, nous célébrerons la fête des Pères plus tard cette semaine, mais nous soulignons aussi la Semaine canadienne de la santé des hommes et la campagne Change pas trop.
Les parlementaires font de longues heures et font très souvent l'aller-retour entre leur circonscription et Ottawa. Nous devons donc prendre soin de notre santé, physique autant que mentale. Bien des gens nous considèrent comme des modèles à suivre, alors c'est à nous de prendre soin de notre santé et de promouvoir un mode de vie sain si nous voulons que les Canadiens nous imitent.
Il suffit de pas grand-chose. La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'animer le déjeuner-causerie sur la santé des hommes organisé par la Fondation pour la santé des hommes au Canada. Je tiens d'ailleurs à en remercier le président, Wayne Hartrick, d'attirer l'attention du public sur un enjeu aussi vital. J'ai trouvé particulièrement inspirantes les allocutions de deux anciens de la Ligue canadienne de football, les Britanno-Colombiens Tommy Europe et Shea Emry, qui ont souligné l'importance de la santé et de l'activité physique. Il suffit de changements tout simples, comme faire 30 minutes d'activité physique chaque jour ou dormir sept heures, pour améliorer son espérance de vie de près de 70 %.
Je félicite aussi un pionnier de la recherche sur le cancer de la prostate, le Dr Larry Goldenberg, de se consacrer comme il le fait à la lutte contre cette maladie et bien d'autres encore afin qu'elles ne s'attaquent plus aux hommes de plus en plus jeunes. Joyeuse...
Le ramadan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le ramadan, le mois saint du jeûne et des révélations pour les musulmans. Dans ma collectivité, j'ai eu l'occasion de me joindre à mes frères et soeurs musulmans pour le jumma et l'iftar à l'Institut islamique de Toronto, aux mosquées Usman Gousi, Al Jannah et Zakariya.
Dans les semaines qui ont précédé le ramadan, j'ai eu le plaisir d'assister à plusieurs activités de financement qui ont démontré la générosité de la communauté musulmane canadienne. Cette année, le Muslim Welfare Centre célèbre 25 ans de service à l'humanité. On compte parmi ses principaux projets le projet Ramadan et la banque alimentaire d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Je tiens à féliciter le Muslim Welfare Centre, Islamic Relief et d'autres organismes, de leur générosité et de leurs services visant à faire de la planète un monde meilleur. Cette semaine, pendant la célébration d'Eid al-Fitr, renouvelons notre engagement non seulement à célébrer les diverses communautés musulmanes du Canada, mais aussi à bâtir un pays et un monde où tous les enfants peuvent vivre en paix, en sécurité et en harmonie.
Eid Mubarak.
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Semaine nationale du don de sang, d'autant plus que cela fait dix ans que nous soulignons cette semaine. La Loi sur la Semaine nationale du don de sang a été adoptée par le Parlement du Canada en 2008, à l'époque de l'ancien gouvernement conservateur.
Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui donnent du sang, car ces dons sont vitaux pour leurs collectivités. Je félicite chaque donneur, chaque bénévole et tous les partenaires de la Semaine nationale du don de sang. Les gens qui donnent de leur sang savent qu'ils rendent un service incroyable ayant un énorme impact. Cette année seulement, on a besoin de plus de 100 000 nouveaux donneurs pour assurer la quantité de sang nécessaire pour les transfusions sanguines, partout au Canada. Tous les Canadiens connaissent quelqu'un qui aura besoin d'une transfusion, ou devront eux-mêmes en recevoir une.
J'invite tous les Canadiens à prendre le temps de fêter et de remercier un donneur de sang au cours de la Semaine nationale du don de sang. J'invite tous les députés et tous les Canadiens qui sont en mesure de le faire à donner la vie en donnant du sang. N'oublions pas que c'est dans notre nature de donner.
[Français]
Harold Thomas Herbert
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie des nombreux députés de Vaudreuil—Soulanges qui ont, tour à tour, participé à bâtir notre communauté. Plus particulièrement, je souligne aujourd'hui l'implication de Harold Thomas Herbert. Membre des forces de l'air britanniques et pilote d'un Spitfire durant la Deuxième Guerre mondiale, Hal a bâti sa vie dans notre ville historique de Hudson où il est bien connu pour son service communautaire et sa contribution au développement du Manoir Cavagnal.
[Traduction]
Nous avons tous profité du travail qu'il a accompli à titre de député dans le gouvernement de Pierre Trudeau. En effet, Hal est passé à l'histoire le 9 juillet 1982 quand la Chambre a adopté son projet de loi, qui proposait de donner à la fête du 1er juillet le nom de « fête du Canada ». C'est ainsi que la première fête du Canada a été célébrée le 1er juillet 1983.
Trente-cinq ans ont passé depuis. Au nom de la Chambre, je tiens à remercier l'épouse de Hal, Madelaine Herbert, et son petit-fils, Matthew, qui sont avec moi à Ottawa aujourd'hui. J'adresse aussi mes remerciements posthumes à Hal d'avoir créé pour nous cette journée que nous célébrons le 1er juillet, la fête du Canada.
[Français]
Bonne fête du Canada.
[Traduction]
Le Groupe d'amitié Canada-Ukraine
Monsieur le Président, je me joins à tous les députés pour souhaiter la bienvenue à la délégation du parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, dirigée par Iryna Gerashchenko, première vice-présidente de l'Assemblée nationale, et Ivan Krulko, coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Ukraine-Canada.
La visite de la délégation permettra de resserrer les liens spéciaux et stratégiques qui unissent le Canada et l'Ukraine depuis plus de 125 ans, des liens fortement ancrés dans une communauté canado-ukrainienne forte de 1,4 million de personnes.
Nos discussions porteront sur la sécurité de l'Ukraine, son développement économique et l'épanouissement des Ukrainiens, ainsi que sur l'intégration de l'Ukraine à la région euro-atlantique. Elles s'inscriront dans le prolongement de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, adopté à l'unanimité, de l'accord de coopération de défense Canada-Ukraine, et de l'aide militaire fournie dans le cadre de l'opération Unifier.
Je tiens à dire à nos amis de la Verkhovna Rada que le Parlement du Canada est solidaire de l'Ukraine en cette époque marquée par l'occupation russe et les interventions militaires de la Russie.
Slava Ukraini. Slava Kanadi.
[Français]
La sécurité
Monsieur le Président, au lendemain du G7, je tiens à féliciter en mon nom et au nom des citoyens de la ville de Québec, les partenaires du Groupe intégré de la sécurité, la GRC, la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Québec, et spécialement le chef M. Robert Pigeon.
Un événement d'un tel déploiement requiert un très haut niveau de préparation. Certains diront, au lendemain d'un tel événement, que nous avons eu une trop grande présence policière. Cependant, il faut se rappeler que nous devions être prêts, car il n'y a pas de place à l'erreur pour la sécurité de la population. Il faut aujourd'hui être fiers d'avoir pu conserver intacte notre ville, mais surtout de ne pas avoir occasionné, aux nombreux commerçants, les soucis des demandes de remboursement pour bris de leurs propriétés. À cet égard, je réitère à M. Pigeon et au Service de police de la Ville de Québec mon respect d'avoir tout organisé dans le soucis du détail avec un tel professionnalisme, mais surtout d'avoir permis des manifestations contrôlées dans une démocratie saine et respectueuse.
N'oublions jamais qu'une démocratie respectée est la jonction entre ma liberté et celle de mon voisin.
[Traduction]
Le patrimoine philippin
[Le député s'exprime en tagalog.]
[Traduction]
Monsieur le Président, la communauté philippino-canadienne comptera un million de personnes d'ici deux ou trois ans. En continuant à croître et à prospérer, elle enrichit tous les aspects de notre société, notamment sur les plans culturel et économique.
Cette semaine, nous célébrerons le 120e anniversaire de l'indépendance des Philippines. Chaque région du Canada mettra à l'honneur le patrimoine philippin en reconnaissant l'apport des Philippines au Canada.
Mis à part l'immigration, il faut explorer les nombreuses possibilités d'élargir la coopération avec les Philippines, notamment en matière de commerce et de tourisme.
Dans toutes les régions du Canada, entre autres à Winnipeg, à Vancouver, à Toronto et à Edmonton, on célèbre le patrimoine philippin, à la canadienne.
La Journée nationale de la guérison et de la réconciliation
Monsieur le Président, le 11 juin marque l'anniversaire des excuses que le gouvernement du Canada a présentées pour les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Aujourd'hui, les Canadiens connaissent mieux l'histoire coloniale, notamment les abus qu'ont subis les Premières Nations, les Métis et les Inuits aux mains du gouvernement, et ils en savent davantage sur leurs voisins autochtones et leur culture. Si 10 années peuvent sembler une longue période, je souligne que le processus qui nous attend sera encore plus long.
Je suis inspirée de voir les efforts de nos jeunes qui jouent un rôle de chefs de file comme leurs aînés ne l'ont jamais fait. Je songe notamment aux élèves du club Treaty Four de l'école secondaire Riverview Collegiate de Moose Jaw, qui, en collaboration avec leurs pairs, découvrent et transmettent la culture autochtone locale. Leur initiative nous incite tous à poursuivre le travail de réconciliation au moyen de l'apprentissage et de l'enseignement des cultures autochtones.
En cette Journée nationale de la guérison et de la réconciliation, j'invite les Canadiens à suivre l'exemple de ces élèves et à trouver des moyens de traduire la promesse de réconciliation en gestes concrets au sein de leur collectivité.
Les excuses à propos des pensionnats indiens
Monsieur le Président, il y a 10 ans, jour pour jour, le premier ministre Harper a présenté des excuses sincères à d'anciens élèves et à leur famille pour le rôle que le Canada a joué dans la gestion des pensionnats indiens. Il a dit ceci:
Le gouvernement du Canada a érigé un système d'éducation dans le cadre duquel de très jeunes enfants ont souvent été arrachés à leurs foyers et, dans bien des cas, emmenés loin de leurs communautés. Bon nombre d'entre eux étaient nourris, vêtus et logés de façon inadéquate. Tous étaient privés des soins et du soutien de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs communautés. Les langues et les pratiques culturelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient interdites dans ces écoles. Certains de ces enfants ont connu un sort tragique en pension et d'autres ne sont jamais retournés chez eux.
Aujourd'hui, je suis honorée de pouvoir saluer le courage des milliers de survivants qui ont raconté leur histoire. Leur message est maintenant transmis dans des écoles et des communautés de toutes les régions du pays.
Nous devons tous prendre conscience de ce chapitre douloureux de notre histoire et suivre ensemble la voie de la réconciliation.
[Français]
L'éducation des femmes et des filles
Monsieur le Président, le sommet du G7 dans Charlevoix fut un succès majeur, notamment avec l'annonce historique de l'investissement de 3,8 milliards de dollars pour l'éducation des femmes et des filles en situation de conflit et dans les États fragiles. L'égalité des genres et le droit des femmes et des filles à l'éducation sont une priorité de ce gouvernement depuis le premier jour.
[Traduction]
Notre politique d'aide internationale féministe change de façon concrète la vie des femmes et des filles dans le monde, et cette annonce de la part du Canada et de ses partenaires du Royaume-Uni, de l'Allemagne, du Japon, de l'Union européenne et de la Banque mondiale en est un nouvel exemple remarquable.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier les associations non gouvernementales qui ont rendu cette réalisation possible.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, les Canadiens ont entendu avec stupeur et consternation les insultes, les attaques verbales et les menaces d'augmentation des droits de douane de l'administration américaine. Nous voulons tous défendre avant tout les intérêts des Canadiens et nous allons défendre les travailleurs et les familles du Canada qui font les frais de cette guerre commerciale qui s'aggrave de jour en jour.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens quel est son plan pour tirer le pays de cette impasse dans laquelle nous nous sommes engagés avec notre plus grand allié et partenaire commercial?
Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue de sa question, ainsi que tous les députés et les très nombreux Canadiens qui ont exprimé leur appui au gouvernement dans la poursuite de la défense des travailleurs canadiens, que nous entendons maintenir.
Ce que nous avons appris cette fin de semaine, c'est que l'inquiétude des États-Unis que les industries de l'acier et de l'aluminium du Canada et les hommes et les femmes qui travaillent fort dans ces secteurs pourraient présenter un risque pour leur sécurité nationale n'est pas fondée. Nous allons toujours défendre les travailleurs canadiens et nous remercions nos collègues d'en face de leur appui.
Monsieur le Président, nous savons tous que, malheureusement, lorsque des politiciens et des dirigeants se disputent, c'est toujours le commun des mortels qui en souffre. Dans ce cas-ci, les droits de douane injustes causent du tort aux travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium, et d'autres secteurs sont aussi menacés.
Le gouvernement prévoit que le déficit totalisera un peu plus de 18 milliards de dollars l'an prochain. Est-ce que ce chiffre tient compte de l'adoption éventuelle de mesures pour atténuer les torts causés par ce différend?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons dit aux travailleurs de l'acier et de l'aluminium qu'ils peuvent compter sur le gouvernement et, en fait, sur l'ensemble de la population canadienne.
Nous avons été très clairs. Les droits de douane imposés par les États-Unis sont inacceptables. Les économies canadienne et américaine sont liées à un point tel que les droits de douane imposés par les États-Unis vont aussi causer du tort aux travailleurs américains.
Le premier ministre et des représentants du gouvernement ont rencontré des dirigeants de l'industrie pour discuter du meilleur soutien possible à apporter aux travailleurs. Il y a quelques mois, nous sommes allés dans les usines pour dire aux travailleurs qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Nous allons continuer de tout mettre en oeuvre pour appuyer ces secteurs, dont l'apport est essentiel à l'économie du pays tout entier.
Monsieur le Président, il y a trois choses que nous pourrions faire dès maintenant pour créer des possibilités pour les Canadiens qui sont touchés par le différend commercial grandissant.
Nous pourrions ratifier immédiatement le Partenariat transpacifique et éliminer la taxe sur le carbone imposée aux familles et aux entreprises ainsi que les barrières commerciales entre les provinces. Toutes ces mesures auraient des effets bénéfiques.
Est-ce que le premier ministre va commencer à travailler avec les conservateurs à ces solutions constructives, qui aideront les familles canadiennes qui seront touchées par cette guerre commerciale?
Monsieur le Président, je suis heureux que ma collègue me pose cette question. Comme elle le sait très bien, la ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est bien évidemment une priorité et nous allons présenter une mesure législative sans tarder avant que la Chambre ajourne pour l'été.
Les Canadiens savent que nous avons un bon accord qui va leur ouvrir des marchés. Nous nous réjouissons manifestement de l'offre des conservateurs de collaborer avec nous. Nous voulons le meilleur accord possible pour les Canadiens d'un océan à l'autre pour que les travailleurs et les différents secteurs d'activités comprennent que nous ouvrirons toujours des marchés pour qu'ils puissent prospérer maintenant et dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, le déficit des trois premières années du gouvernement libéral atteint déjà 71 milliards de dollars, et cela avant même qu'une guerre commerciale n'éclate avec notre plus grand partenaire économique, les États-Unis.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si une portion du 18 milliards de dollars de déficit de cette année sera utilisée pour mettre en oeuvre des mesures pour aider les travailleurs canadiens qui seront les premiers touchés, ou doit-on s'attendre à ce que d'autres milliards de dollars soient ajoutés au déficit actuel?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je remercie tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens qui ont appuyés de façon très importante l'effort de notre gouvernement de soutenir les travailleurs et les travailleuses de l'industrie de l'aluminium et de l'acier.
Depuis le début, nous disons que les tarifs imposés par le gouvernement américain sont complètement déraisonnables. Nous allons continuer d'appuyer solidement et efficacement ces industries si importantes pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, les travailleurs, les entreprises et la population canadienne sont les premières victimes d'une guerre commerciale.
Le problème, c'est que présentement il n'y a aucune somme prévue dans le budget libéral de 2018 en cas de complications ou de crise dans les négociations de l'ALENA.
Le premier ministre peut-il nous dire quel est son plan pour soutenir les travailleurs canadiens? Compte-t-il imposer immédiatement les tarifs compensatoires annoncés pour le 1er juillet prochain, au lieu d'attendre cette date pour les mettre en oeuvre?
Monsieur le Président, nous avons dit sans équivoque que ces droits de douane sont complètement inacceptables. Nous allons adoptée une approche équilibrée mais quand même ferme pour appuyer l'économie canadienne.
Les économies canadiennes et américaines sont si étroitement interreliées que cette décision américaine nuira également aux travailleurs américains.
Nous avons rencontré les dirigeants de ces industries et les travailleurs à maintes reprises pour voir comment le gouvernement fédéral peut les appuyer. Nous allons continuer d'appuyer ces femmes et ces hommes si importants pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont solidaires du gouvernement et du premier ministre contre les déclarations provocantes de l'administration Trump.
[Traduction]
Les droits de douane actuels sont illégaux, et les menaces supplémentaires nuiront aux travailleurs canadiens et étatsuniens. Les Canadiens forment un front commun, mais le Président Trump est isolé. Les législateurs étatsuniens et les alliés des États-Unis s'opposent fermement au comportement erratique de M. Trump à l'endroit de son plus grand et plus proche ami.
Le gouvernement travaillera-t-il avec tous les partis afin de répondre d'une seule voix à Donald Trump?
Monsieur le Président, la réponse est simple. Oui, nous allons évidemment travailler avec tous les députés pour défendre les intérêts des travailleurs canadiens afin de protéger les femmes et les hommes de ces secteurs, qui sont tellement importants pour l'économie. Nous collaborerons aussi avec tous les députés afin que les mesures que le gouvernement prendra pour répondre à ces droits de douane injustifiés et déraisonnables soient réfléchies et proportionnelles.
Nous avons déclaré publiquement que le prétexte de la sécurité nationale est absurde et, franchement, qu'il constitue une insulte pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous allons de l'avant de manière responsable en imposant, en guise de représailles, des droits de douane équivalents à ceux que les États-Unis ont injustement imposés au Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Les Canadiens doivent savoir que nous allons tous répondre d'une seule voix.
[Français]
Il y a un autre enjeu de priorité nationale. Comme on le sait, il y a eu une fuite de 4 800 litres de pétrole de l'oléoduc Trans Mountain, seulement deux jours avant que le gouvernement annonce son intention de racheter l'oléoduc. Les dangers de fuite sont bien réels, et il n'y a pas de façon d'intervenir face à un déversement présentement.
Nous avons aussi appris que deux nations autochtones de la Colombie-Britannique avaient signé des lettres d'appui par dépit, alors qu'ils s'opposent au projet d'oléoduc.
Est-ce que le gouvernement va admettre aujourd'hui à la Chambre qu'il a échoué à son devoir de consulter les Premières Nations?
Monsieur le Président, acheminer les ressources vers les marchés est une responsabilité de tout gouvernement, mais cela doit être fait avec le plus grand respect pour la sécurité et la protection de l'environnement.
La loi sur la sûreté des pipelines renforce le système de sécurité des pipelines au Canada, grâce au principe de pollueur-payeur contenu dans la loi fédérale.
En vertu de cette loi, les entreprises sont tenues responsables de toute faute et ils doivent disposer des ressources nécessaires pour réagir à ces incidents. Nous avons promis aux Canadiens que nous rétablirions la confiance dans nos processus réglementaires, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, deux jours avant que les libéraux achètent un vieux pipeline de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars, ce pipeline a eu une fuite. Kinder Morgan avait prétendu alors qu'il ne fallait pas s'inquiéter parce que seulement 100 litres s'étaient déversés dans le sol. En réalité, le déversement de pétrole était 48 fois plus important que celui annoncé. Heureusement, il ne s'est pas produit sur l'eau parce que les responsables de l'entreprise ne savent toujours pas comment nettoyer un déversement.
Est-ce que quiconque a déjà acheté une voiture d'occasion, l'a mise en marche et a constaté qu'elle faisait des bruits vraiment étranges, mais le vendeur a monté le volume de la radio en lui disant de ne pas s'inquiéter? C'est exactement ce que les libéraux viennent de faire. Ils ont peut-être acheté le plus gros citron de l'histoire canadienne. De toute façon, quel genre de chef de file en matière de climat achète un pipeline vieux de 65 ans qui fuit de partout?
Monsieur le Président, cette question comporte de nombreuses parties, mais je répondrai d'abord à la première. L'acheminement des ressources jusqu'aux marchés est une responsabilité fondamentale de tout gouvernement, mais cela doit être fait dans le plus grand respect de la sécurité et de la protection de l'environnement. La Loi sur la sûreté des pipelines renforce le système de sécurité de pipeline du Canada en inscrivant dans la loi fédérale le principe du pollueur-payeur. Les entreprises seront tenues responsables, sans égard à la faute, et elles devront disposer des ressources nécessaires, jusqu'à 1 milliard de dollars, pour intervenir en cas d'incident.
Monsieur le Président, puisqu'ils en sont les propriétaires, je suppose qu'ils doivent mettre de côté 1 milliard de dollars dont ils ne nous ont pas parlé.
Chaque fois qu'il est question des pipelines, les libéraux se vantent d'avoir soi-disant conclu des ententes avec les Premières Nations, mais ils ne nous diront jamais en quoi consistent vraiment ces ententes.
Le chef Robert Joseph, l'une des personnes qui, selon les libéraux, appuient le projet du pipeline, a dit ceci:
Au bout du compte, nous sommes plus ou moins favorables aux projets de pipeline, quels qu'ils soient, mais nous estimons qu'ils iront de l'avant de toute manière. Le gouvernement n'écoutera personne, et il en a toujours été ainsi dans le cadre des consultations avec les Premières Nations [...] Il tient des consultations et, peu importe ce qu'on dit, il s'en tient à ce qu'il avait prévu au départ.
Nous en avons assez des consultations bidon et des stratégies consistant à diviser pour mieux régner. Quand les libéraux vont-ils enfin défendre le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause?
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'exprime pas au nom des Premières Nations. Pourquoi le député pense-t-il qu'il peut le faire? En ce qui concerne le milliard de dollars, ce n'est pas l'argent du gouvernement. On parle ici du principe du pollueur-payeur prévu dans la Loi sur la sûreté des pipelines.
Le député sait très bien qu'il y a des communautés qui ont des points de vue différents au sujet des pipelines, y compris des gouvernements élus sous la bannière néo-démocrate. Il est temps d'unir les gens et non pas de les diviser.
Les finances
Monsieur le Président, la tempête se préparait depuis longtemps. L'année dernière, lorsque le gouvernement avait l'occasion d'épargner en prévision des jours plus difficiles, il a laissé passer sa chance et il a accumulé des déficits deux fois plus élevés que ce qu'il avait promis au cours de la campagne électorale. Il avoue désormais que les finances continueront d'être déficitaires jusqu'en 2045.
Le mauvais temps a commencé à s'abattre sur nous, alors le gouvernement est-il prêt à admettre qu'il n'a pas préparé les Canadiens pour les jours difficiles?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir parler de ce que nous avons fait pour préparer l'économie en vue de l'avenir. Nous avons investi dans les Canadiens. Dès le départ, nous avons dit que nous devions lutter en priorité contre le problème très difficile du chômage, dont le taux avait atteint 7,1 % à la fin du mandat du gouvernement Harper.
Deux années ont passé, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans. Notre choix d'investir dans les Canadiens a porté des fruits. L'économie a crû plus rapidement et elle est devenue plus résiliente, ce qui nous permettra d'affronter les difficultés, qu'elles viennent du sud ou qu'elles soient liées au transport des ressources naturelles à destination des marchés étrangers...
Monsieur le Président, le gouvernement a eu un coup de chance grâce à un boom de l'immobilier à très court terme, aux prix du pétrole qui ont doublé et à une économie mondiale florissante. Bon nombre de ces facteurs sont maintenant en situation périlleuse, mais, au lieu de préparer le pays pour des temps difficiles, le gouvernement a vidé les coffres et il a accumulé des déficits de deux fois, et même trois fois, supérieurs à ce qu'il avait promis pendant la campagne électorale. Comment le gouvernement peut-il être aussi irresponsable?
Monsieur le Président, regardons ce qui a été fait pour améliorer l'économie. Nous avons commencé par baisser les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Nous sommes allés de l'avant avec les allocations pour enfants visant neuf familles sur dix, des familles qui bénéficient ainsi de 2 300 $ de plus en moyenne après impôt.
Nous avons adopté des mesures qui ont permis d'augmenter le revenu disponible des Canadiens, de l'argent qu'ils retournent dans l'économie pour favoriser la croissance et contribuer à placer le Canada dans une situation où il peut faire face aux défis qui l'attendent. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous avons la très grande chance d'être en meilleure position pour surmonter les défis à venir grâce à des politiques judicieuses.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le ministre des Finances aime citer l'Institut Fraser au sujet du pipeline Kinder Morgan. Il se sert des données de l'Institut pour justifier sa position dans ce dossier. Selon l'Institut, 81 % des contribuables de la classe moyenne paient plus d'impôt sur le revenu depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, soit 800 $ de plus. Il veut maintenant ajouter une taxe sur le carbone aux hausses d'impôt. Nous dira-t-il combien la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne, avant que la Chambre s'ajourne pour l'été?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous options pour des moyens judicieux de stimuler l'économie et de nous attaquer à la menace que représentent les changements climatiques. Ils savent qu'un plan réfléchi de lutte contre les changements climatiques doit inclure une gamme de mesures, dont des mesures réglementaires, comme l'élimination progressive des dégagements du charbon et des émissions de méthane, et des investissements dans les technologies propres et les infrastructures. Cependant, un plan judicieux doit aussi inclure une tarification de la pollution par le carbone.
Nous continuerons de prendre des mesures pragmatiques et efficientes pour nous attaquer aux changements climatiques. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ma question pour le chef de l'opposition est la suivante: où est votre plan de lutte contre les changements climatiques?
Je crains de devoir rappeler au secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement d'adresser ses commentaires à la présidence.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, lorsqu'on pose une question au ministre des Finances, pourquoi va-t-il toujours se cacher? C'était une question fiscale. D'après l'Institut Fraser, il a déjà augmenté les impôts de 80 % des contribuables de la classe moyenne. C'est sans compter la taxe sur le carbone qu'il souhaite que la Chambre adopte dans son projet de loi d'exécution du budget.
La question pour le ministre des Finances demeure — s'il est sorti de sa cachette —: combien coûtera cette taxe à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu en promettant d'investir dans les Canadiens, de stimuler l'économie et de protéger l'environnement. Le plan fonctionne. Les émissions du Canada sont en baisse et l'économie croît. Depuis que nous formons le gouvernement, les travailleurs canadiens ont créé 60 % plus d'emplois à temps plein que les conservateurs de Harper au cours de la même période. Nous sommes le chef de file en matière de croissance économique parmi les pays du G7.
Une lutte féroce contre les changements climatiques est ce qu'attendent tous les Canadiens. C'est quelque chose que nous devons faire pour nos enfants. Nous le faisons de manière réfléchie tout en stimulant l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez combien j'apprécie tous les députés qui parlent les deux langues officielles. Je vais donc donner la chance au ministre des Finances de répondre en français. Ainsi, tout le Canada va savoir qu'il parle bien français.
La question porte sur la taxe libérale sur le carbone. Le gouvernement sait très bien combien la taxe libérale sur le carbone va coûter à toutes les familles canadiennes. Le problème, c'est que les libéraux ont le document en main et le cachent aux Canadiens.
Pourquoi jouer à la cachette avec les Canadiens, monsieur le ministre des Finances?
Comme viens de le rappeler au secrétaire parlementaire, je rappelle au député de Louis-Saint-Laurent qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, notre gouvernement a été élu grâce à une plateforme qui investit dans les Canadiens, stimule l'économie et protège l'environnement. Notre plan fonctionne. Les émissions du Canada diminuent et notre économie se développe.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, les Canadiens ont créé 60 % plus d'emplois à temps plein que les conservateurs de Stephen Harper au cours de la même période. Nous avons également la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Notre plan fonctionne.
Les finances
Monsieur le Président, vous avez raison. Vous, vous savez parler français et anglais, comme le ministre des Finances, d'ailleurs. Encore une fois, je lui offre la chance de parler en français à tous les Canadiens.
Concernant le déficit, ces gens se sont fait élire en disant qu'ils feraient de tout petits déficits et qu'ils atteindraient le déficit zéro en 2019. La réalité, c'est qu'on a des déficits pharaoniques trois fois plus élevés que prévus et qu'on n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire, en français ou en anglais, peu importe, mais préférablement en français, quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre approche, parce qu'elle est bonne pour les familles canadiennes. Nous avons décidé de faire des investissements dans les ouvriers canadiens. C'est très important pour améliorer notre niveau de croissance économique, mais aussi pour réduire le taux de chômage. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. C'est une bonne situation pour notre économie et pour les familles. Notre économie est résiliente pour l'avenir.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, après la visite du président Trump au sommet du G7, qui s'est tenu le week-end dernier, les Canadiens ont eu droit à un déluge de gazouillis et de reportages médiatiques. Les commentaires pernicieux du président au sujet des industries, des travailleurs et des dirigeants de notre pays n'aideront pas à abattre les obstacles que nous devons surmonter dans le dossier de l'ALENA.
Les néo-démocrates croient que nous devons tenir tête à M. Trump. Le gouvernement ne peut pas laisser sans protection les emplois dans le secteur manufacturier et les secteurs de l'acier, de l'aluminium et de l'agriculture. Le ministre peut-il dire à la Chambre quelles sont les prochaines mesures que le gouvernement compte prendre pour résoudre ce différend commercial toujours grandissant entre le Canada et son plus important partenaire commercial?
Monsieur le Président, nous partageons certainement les inquiétudes de la députée. Pour ce qui est d'aider les travailleurs canadiens dans les secteurs qu'elle a mentionnés, nous considérons que ces mesures commerciales de la part des États-Unis sont déraisonnables et injustifiées. En privé, le premier ministre a tenu auprès de M. Trump le même discours qu'en public.
Nous sommes prêts à travailler avec tous les députés et, surtout, avec la population canadienne afin d'aider les travailleurs de ces secteurs et de montrer aux États-Unis que ces mesures commerciales auront également des conséquences négatives pour les travailleurs américains.
Monsieur le Président, hier, dans un de ses gazouillis, le président Trump a déclaré qu'il songe toujours à imposer des droits de douane sur les véhicules canadiens. Il maintient que les véhicules canadiens représentent une menace à la sécurité des États-Unis, mais nous savons tous que les États-Unis n'ont pas de plus grand partenaire en matière de sécurité que le Canada.
Soixante-cinq pour cent de toutes les pièces d'automobile dans les véhicules fabriqués au Canada proviennent des États-Unis, et 120 000 travailleurs canadiens seront les premiers à payer le coût des droits de douane. Comment le gouvernement se prépare-t-il à ce qui pourrait s'avérer une attaque dévastatrice sur l'industrie canadienne de l'automobile?
Monsieur le Président, je pense que c'est important que les travailleurs canadiens de l'automobile sachent que le gouvernement est fortement solidaire avec eux face à cette menace étatsunienne qui semble pourtant ridicule.
En ce qui a trait à l'enquête sur la sécurité nationale, je tiens à être extrêmement clair. L'idée que le Canada et les voitures canadiennes représentent un risque quelconque aux États-Unis est, franchement, absurde. Nous continuerons à soulever cette question au plus haut niveau, comme l'a fait le premier ministre, directement auprès du président, et comme l'a fait la ministre auprès du secrétaire Ross. Nous appuierons toujours les travailleurs canadiens de l'automobile, et nous sommes impatients de collaborer à la Chambre avec tous les députés à cet égard.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Ontariens ont exprimé clairement qu'ils ne veulent pas de taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone du premier ministre est une attaque contre les Canadiens de la classe moyenne, un coût élevé pour ceux qui ont le moins les moyens de la payer.
En cette période d'incertitude, hausser les impôts ne fera qu'aggraver les choses. Quand le premier ministre cessera-t-il d'imposer sa taxe sur le carbone aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes très chanceux d'avoir, partout au pays, des dirigeants provinciaux et territoriaux qui prennent au sérieux la lutte contre les changements climatiques. Quatre provinces tarifient déjà la pollution par le carbone et elles étaient dans le peloton de tête l'an dernier pour ce qui est de la croissance.
Comme l'a dit le premier ministre du Manitoba vendredi, le gouvernement du Manitoba fait des démarches en vue de tarifier la pollution par le carbone parce qu'il sait que cela « aidera l'environnement sans nuire à l'économie ».
Faire notre part pour lutter contre les changements climatiques ne doit pas faire l'objet de partisanerie. En tant que Canadiens, nous avons tous la responsabilité de prendre des mesures pour protéger l'environnement et faire croître l'économie, pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants.
Monsieur le Président, les Ontariens de ma circonscription et de partout en province ont voté la semaine dernière contre la taxe sur le carbone imposée par les libéraux. En retirant au Parti libéral jusqu'à son statut de parti reconnu, la population a fait entendre sa voix et elle a envoyé un message clair: elle ne veut rien savoir des manigances du premier ministre pour augmenter les taxes.
Nous savons que les taxes compliquent la vie des familles en faisant croître le coût du chauffage, de l'électricité, de l'épicerie et de l'essence, entre autres. Quand le premier ministre arrêtera-t-il de vouloir imposer aux Canadiens cette taxe nuisible à l'emploi?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions croître l'économie et à ce que nous protégions l'environnement pour nos enfants et nos petits-enfants. Ils savent qu'un plan réfléchi en matière d'environnement comprend des mesures réglementaires, des investissements massifs dans les technologies et les infrastructures propres et la tarification de la pollution afin de favoriser l'efficience et la croissance économique. Les élections en Ontario nous ont montré que 60 % des gens qui ont voté appuyaient un parti en faveur de la tarification du carbone.
Nous allons continuer de mettre en oeuvre des mesures concrètes et économiques pour contrer le changement climatique et favoriser la croissance de l'économie propre. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Encore une fois, je demande au chef de l’Opposition, par votre entremise, monsieur le Président, quel est votre plan?
Je rappelle, encore une fois, au secrétaire parlementaire que, lorsqu'il se sert de la deuxième personne, il s'adresse au Président. Certains pourraient croire que vous demandez à la présidence de fournir un quelconque plan, ce qui semble plutôt inopportun.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, jeudi dernier, les Ontariens ont catégoriquement rejeté les hausses d'impôt et les dépenses irréfléchies du gouvernement libéral. Ils ont rejeté des années de mauvaise gestion libérale et de scandales, et ils ont surtout rejeté la taxe sur le carbone des libéraux.
La semaine dernière, les électeurs de l'Ontario ont parlé haut et fort. Quand le premier ministre se décidera-t-il à écouter les Canadiens et à cesser de leur imposer sa taxe sur le carbone, une mesure destructrice?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que, pour lutter contre les changements climatiques et stimuler une croissance économique verte, il faut un plan bien réfléchi qui combine toute une gamme de mesures, parmi lesquelles des mesures réglementaires, qui visent notamment à limiter les émissions de méthane, ainsi que des investissements considérables qui visent à stimuler une croissance économique verte grâce à des investissements ciblés dans les technologies propres. Parmi ces mesures figure aussi la tarification de la pollution par le carbone, une pratique qu'appuient pratiquement tous les économistes de la planète.
Certains députés d'en face semblent croire que les Ontariens ont rejeté la tarification du carbone lors des récentes élections. Je tiens à leur signaler qu'en fait, 60 % des Ontariens ont voté pour des partis qui approuvent et appuient la tarification du carbone que nous proposons.
Quelque part dans la galaxie, monsieur le Président. Selon un récent sondage IPSOS, 72 % des résidants de l'Ontario considèrent que la taxe sur le carbone n'est rien de plus qu'une ponction fiscale, alors que, pour 68 % des résidants, il s'agit d'un geste purement symbolique. Autrement dit, ils voient les choses telles qu'elles sont.
La semaine dernière, dans le seul sondage qui importe, les résidants de l'Ontario ont voté contre la taxe libérale fédérale sur le carbone et les beaux discours qui visent à nous la faire avaler. La taxe libérale sur le carbone fera du tort à ceux qui peuvent le moins se permettre une telle taxe. Par conséquent, le premier ministre cessera-t-il d'imposer sa taxe sur le carbone aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, lutter contre les changements climatiques est essentiel à notre époque. C'est quelque chose sur lequel nous devons mettre l'accent, pour notre bien et pour le bien de nos enfants. Nous devons, toutefois, procéder de façon réfléchie et constructive.
Nous nous efforçons de stimuler une croissance économique verte tout en nous attaquant aux changements climatiques. Au moyen de mesures concrètes, notamment en accélérant l'élimination progressive des centrales au charbon, en réduisant les émissions de méthane et en investissant dans l'infrastructure verte, nous pourrons stimuler une croissance économique verte et respecter nos obligations internationales relativement à la lutte contre les changements climatiques.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsqu'il a été interrogé par un journaliste américain au sujet de notre système de gestion de l'offre, le premier ministre a répondu: « Nous avions démontré notre flexibilité dans ces secteurs et cela me semblait prometteur. » Toujours la semaine dernière, le secrétaire américain à l'Agriculture a déclaré que, dans le cadre des négociations de l'ALENA, le gouvernement du Canada avait laissé entrevoir la possibilité d'accepter l'importation de surplus de produits laitiers américains.
Nous avons besoin d'une réponse claire. Le ministre de l'Agriculture mettra-t-il de côté les réponses préparées à l'avance et dira-t-il à la Chambre aujourd'hui s'il cessera de faire des concessions dans les secteurs canadiens assujettis à la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement appuie vigoureusement le système de gestion de l'offre et il est entièrement déterminé à le maintenir en place. Le premier ministre l'a indiqué clairement, comme je l'ai fait moi-même. Les ministres, les membres du caucus et les négociateurs canadiens à la table de l'ALENA ont eux aussi exprimé très clairement la même position.
Il importe de noter que le Parti libéral s'est battu pour la mise en oeuvre de la gestion de l'offre et j'assure à mon collègue que le gouvernement défendra ce système.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs de lait du Québec réclament la fin des compromis dans la gestion de l'offre. Le secteur laitier en a assez de servir de monnaie d'échange dans les accords commerciaux. C'est assez. Au NPD c'est clair: on doit cesser de faire des concessions sur le dos des producteurs du Québec. Le gouvernement ne doit pas être flexible, mais ferme, et il doit préserver intégralement la gestion de l'offre dans la renégociation de l'ALENA.
Ma question est simple: va-t-il le faire?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à protéger le système de la gestion de l'offre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et tous les membres du notre caucus, nous croyons au système de gestion de l'offre et nous nous sommes engagés à le protéger.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que les déchets de plastique et les déchets marins représentent des menaces de plus en plus sérieuses pour nos océans et la vie marine. Partout au Canada, la santé de nos océans et de nos mers joue un rôle fondamental en supportant le mode de vie des communautés riveraines, en offrant des bons emplois, en soutenant la prospérité économique pour tous. Nous devons prendre des mesures concrètes pour protéger notre environnement.
Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut expliquer comment le Canada compte s'engager dans la réduction du plastique, ici au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sackville—Preston—Chezzetcook de sa question. Le Canada est déterminé à protéger notre environnement et à préserver nos cours d'eau pour que tous les Canadiens puissent continuer de profiter de nos océans, de nos lacs et de nos rivières. C'est pourquoi je suis fier de confirmer que le Canada, dans le cadre du Plan d'action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes, s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les systèmes de recyclage afin de favoriser une croissance propre, et de créer de bons emplois pour les Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai accompagné mon chef à Saint-Bernard-de-Lacolle. Nous avons pu constater qu'il y a de très belles installations qui continuent d'accueillir d'autres illégaux et un service de transport pour amener ces illégaux dans une communauté de leur choix. Nous voyons un gouvernement qui, au lieu de vouloir résoudre la crise à la frontière, cherche seulement à la gérer à long terme sans y voir une fin.
Est-ce que le ministre croit que le Canada devrait avoir deux systèmes d'immigration parallèles? Est-ce qu'il entend renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, notre ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est en discussion avec son homologue aux États-Unis sur la question de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous sommes contents que le chef du parti de l'opposition ait finalement fait une visite à Lacolle la semaine dernière. Nous sommes très fiers du fait qu'il ait dit que les opérations menées par la GRC et par les agences de services frontaliers du Canada démontrent un haut niveau de professionnalisme. Nous sommes très contents qu'il ait finalement réalisé cela.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Transports de répondre à la question pour l'autre ministre, mais, oui, j'ai constaté que nos agents faisaient leur travail, bien entendu, et j'en suis fier. Par contre, le problème, c'est qu'ils font respecter la loi, et dans la loi, actuellement, il y a une brèche qui permet d'entrer par le chemin Roxham. C'est cela qu'il faut changer.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous dire qu'il est en train de renégocier l'Entente sur les pays tiers sûrs pour arrêter ce problème?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens, à protéger notre système d'immigration bien géré et à respecter nos obligations internationales.
[Traduction]
Je suis très heureux que le député d'en face se soit rendu à Lacolle. Il a eu la chance d'observer le professionnalisme du personnel canadien de première ligne. Il a peut-être aussi eu la chance de remercier ces gens pour le travail formidable qu'ils accomplissent au poste-frontière. J'espère par ailleurs qu'il leur a expliqué pourquoi son parti et lui ont choisi de réduire de 390 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a mis en péril le dispositif de sécurité frontalière.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de l'Iran et de son influence déstabilisatrice dans le monde. Le régime iranien a été impliqué dans la mort de milliers de personnes, y compris des citoyens canadiens. Il finance des groupes terroristes au Moyen-Orient, y compris le Hamas, qui a été actif récemment à Gaza. La semaine dernière, le guide suprême iranien a appelé ouvertement au génocide du peuple juif.
Ma question est simple. Pourquoi le gouvernement vise-t-il un réchauffement des relations avec un régime que l'on ne saurait qualifier que de tyrannique?
Monsieur le Président, je voudrais être bien clair. Le gouvernement actuel défendra toujours les droits de la personne et tient l'Iran responsable de ses actes. Nos discussions avec le gouvernement iranien visent à garantir le retour de Maryam Mombeini au Canada en toute sécurité et à exiger des réponses concernant le décès du professeur Seyed-Emami.
Je voudrais aussi être clair sur un autre point. Le gouvernement a la ferme intention de demander des comptes à l'Iran pour les violations des droits démocratiques et de la personne qui ont été commises. Voilà pourquoi, en novembre, le Canada a présenté un projet de résolution aux Nations unies demandant à l'Iran de se conformer à ses obligations internationales de respect des droits de la personne.
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement appuiera la motion que nous avons présentée. Elle va pourtant à l'encontre de sa volonté d'accroître la présence canadienne en Iran. Elle va à l'encontre de son souhait de vendre des avions à l'Iran. Elle va à l'encontre de ce que fait l'un de ses députés en accueillant des délégations iraniennes au Canada.
Le ministre s'engagera-t-il à appuyer la motion et à cesser toute discussion avec le régime iranien?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Nous condamnons vivement l'appui que l'Iran accorde aux groupes terroristes, ses menaces contre Israël, son programme de missiles balistiques et son soutien du régime meurtrier d'Assad en Syrie. Comme mon collègue vient de le dire, toutes les discussions avec le gouvernement iranien seront axées sur le retour en toute sécurité de Maryam Mombeini et sur la mort suspecte de son mari, le professeur Seyed-Emami.
En novembre dernier, le Canada a piloté une résolution des Nations unies demandant au gouvernement iranien de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne. Nous exigerons toujours que l'Iran rende compte de ses actes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, au G7, la charte du plastique signée par le premier ministre a déçu presque tout le monde. Le premier ministre n'a même pas mentionné de stratégie de réduction de l'utilisation du plastique ou d'interdiction des plastiques à usage unique. Les Canadiens demandent des actions concrètes et des lois visant à réduire l'utilisation des plastiques pour protéger nos océans, et ce, tout de suite.
Est-ce que le premier ministre s'engage à travailler avec les provinces, les municipalités et les collectivités autochtones afin de mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est un enjeu croissant au Canada et partout au monde. Nous cherchons à mener la charge en réduisant le montant de plastique à usage unique dans les opérations du gouvernement, en augmentant le montant de plastique recyclé et réutilisé et en évitant l'achat de produit emballé avec du plastique non réutilisable. Nous travaillons très fort à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine lors du sommet du G7, le Canada a signé une pseudo-charte sur les plastiques dans les océans qui a laissé les Canadiens sur leur faim. Ils s'attendaient à un plan d'action assorti de stratégies et de cibles claires, mais ils ont dû se contenter d'un projet non contraignant aux contours flous qui ne réglera absolument rien.
A&W Canada, le Royaume-Uni et les villes de Vancouver et Seattle n'ont pas attendu et ont décidé d'éliminer le plastique à usage unique, mais les libéraux n'ont toujours pas trouvé le courage nécessaire pour résoudre les problèmes causés par le plastique ici, au Canada.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il pour vrai à mettre en oeuvre une stratégie audacieuse et efficace contre la pollution causée par le plastique?
Monsieur le Président, la pollution causée par le plastique constitue effectivement un problème de plus en plus important, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Nous étudions les divers moyens s'offrant à nous pour donner l'exemple, réduire l'usage du plastique à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, faire en sorte que le plastique soit davantage réutilisé ou recyclé et éviter l'achat de produits offerts dans un emballage non recyclable.
Nous saluons l'excellent travail que font déjà les municipalités, les provinces et les entreprises et nous entendons travailler avec elles à l'élaboration d'une stratégie nationale efficace. Nous devons nous inspirer de ce qui se fait déjà si nous voulons que notre future stratégie soit cohérente et qu'elle donne des résultats. L'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les villes de Montréal, St. John's et Victoria ont pris les devants, et nous allons collaborer activement avec elles.
L'emploi
Monsieur le Président, des milliers de jeunes Canadiens se sont vus privés d’emploi d’été parce que les groupes qui auraient pu les engager refusent de se plier au critère lié aux valeurs imposé par le premier ministre. L’un des groupes à s’y être plié est l'Islamic Humanitarian Service. À l’occasion de la journée annuelle d’Al-Qods, manifestation antisémite iranienne organisée devant l’Assemblée législative de l’Ontario, Sheikh Shafiq Hudda, qui représente justement cette même organisation, a demandé le génocide et l’éradication des Israéliens. La ministre avait prétendu que les valeurs imposées par les libéraux protégeraient les droits. Qu’en dit-elle aujourd’hui?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d’avoir, depuis son entrée en fonction, doublé le nombre d’emplois d’été offert dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Ainsi, chaque été, plus de 70 000 jeunes peuvent avoir pendant l’été un emploi de qualité. Tous les organismes approuvés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada doivent respecter les conditions du programme. S’ils ne le font pas, ils ne seront pas admissibles au remboursement du salaire de cet étudiant. J’encourage le député à communiquer ses préoccupations au ministère.
[Français]
Monsieur le Président, il y avait une manifestation illégale hier à Toronto où le scheik Shafiq Hudda, du Islamic Humanitarian Service, a tenu des propos haineux en appelant à l'éradication du peuple israélien. Une plainte a été déposée à la police.
Or cette organisation, on le sait maintenant, a reçu du financement du gouvernement libéral dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, dans la circonscription de la leader du gouvernement à la Chambre. La promotion d'un génocide, c'est criminel.
Que dit la ministre et comment peut-elle être fière d'une telle bourde?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les candidats au programme Emplois d’été Canada doivent soumettre une demande qui est examinée en détail par le ministère. Nous demandons aux organismes de ne pas faire travailler les étudiants de façon à miner essentiellement les droits des Canadiens. Voilà pourquoi un organisme qui reçoit cette subvention et s’en sert de façon contraire aux conditions ne se verra pas rembourser le salaire de l’étudiant. J’encourage le député à communiquer le nom de cet organisme au ministère.
Monsieur le Président, la semaine dernière, un petit musée incontournable de la Nouvelle-Écosse, le Bangor Sawmill Museum, a indiqué qu'il devra fermer ses portes cette année pour une durée indéterminée, s'étant vu refuser du financement au titre de l'initiative Emplois d'été Canada. Depuis une dizaine d'années, grâce à ce financement, le musée embauchait des étudiants pour effectuer les visites guidées quotidiennes. Cependant, cette année, il a refusé d'adhérer au critère lié aux valeurs imposé par les libéraux. Les libéraux obligent les Canadiens à affirmer que les valeurs qu'ils prônent sont celles du premier ministre et ils imposent des conséquences financières à défaut de le faire. Comment le premier ministre peut-il justifier de mettre fin au financement d'un musée non religieux et sans but lucratif qui ne s'est pas conformé à son critère lié aux valeurs et, ainsi, d'éliminer plusieurs emplois d'été pour des étudiants de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière du gouvernement. L'emploi chez les jeunes et le fait qu'ils puissent acquérir de l'expérience de travail est au coeur de notre plan. Nous voulons nous assurer qu'ils réussissent sur le marché du travail. Nous avons aidé des centaines de groupes confessionnels, d'organismes à but non lucratif, d'entreprises et de groupes du secteur public à embaucher des étudiants. Nous allons d'ailleurs atteindre notre objectif de 70 000 étudiants encore une fois cette année. Pendant que le Parti conservateur répand des faussetés et sème la peur, nous permettons à 70 000 jeunes d'avoir un bon emploi cet été qui les aidera dans leur future carrière.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'automne dernier, la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport provisoire. L'une des recommandations contenues dans le rapport porte sur la création d'un héritage vivant grâce à la commémoration des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes bispirituelles qui ont perdu la vie. La ministre de la Condition féminine pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour honorer la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'excellent travail qu'elle fait pour défendre les intérêts de ses concitoyens de Brampton-Nord.
En réponse au rapport provisoire de la Commission, le gouvernement a annoncé la création d'un fonds commémoratif de 10 millions de dollars sur deux ans destiné à des organisations féminines et à des groupes autochtones nationaux, régionaux et locaux, afin qu'ils puissent commémorer la vie et la mémoire des soeurs qui nous ont été volées. Le gouvernement est toujours résolu à faire progresser la réconciliation et à mettre fin à la tragédie nationale que représentent la disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones.
l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière, en Ouganda, j'ai rencontré de nombreux réfugiés LGBTI. Ils m'ont parlé de la discrimination et de la persécution incroyables qu'ils ont subies, même de la part du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Toutefois, le premier ministre a refusé de rendre permanent le programme d'aide aux réfugiés de Rainbow Refugee. Il a réduit de façon considérable le quota de réfugiés LGBTI acceptés par le Canada. Il a refusé de demander aux Nations unies d'améliorer et de réformer les mesures de protection des LGBTI dans ses programmes de réinstallation. Le premier ministre va-t-il rendre permanent le programme d'aide aux réfugiés de Rainbow Refugee?
Monsieur le Président, je suis très fier du bilan du gouvernement en matière de promotion des droits des personnes LGBTQ2 à la fois ici et à l'étranger. Nous avons travaillé avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des répondants du secteur privé pour recenser les réfugiés les plus vulnérables, y compris des membres de la communauté LGBTQ2. Nous avons alloué des fonds au programme d'aide aux réfugiés de Rainbow Refugee pour une période de deux ans. Nous travaillons en étroite collaboration avec son équipe pour répertorier des cas. Le fait est que notre bilan est éloquent. Le bilan du Parti conservateur était tout autre: le ministre conservateur de l'Immigration s'est fait prendre à supprimer les droits LGBTQ2 du guide sur la citoyenneté. C'est seulement après un tollé qu'il les y a remis.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Arabie saoudite est désormais la principale destination non étatsunienne pour les exportations militaires canadiennes, mais combien d'armes sont exportées aux États-Unis? Eh bien, nous l'ignorons parce que le gouvernement canadien ne fait pas le suivi de ces exportations et qu'il ne les réglemente pas. Aujourd'hui, nous votons sur le projet de loi C-47, qui ne s'attaque pas à cette énorme échappatoire. Toutefois, les experts et les 23 000 citoyens qui ont récemment signé une pétition affirment qu'il faut régler ce problème avant que le Canada n'accède au Traité sur le commerce des armes.
Le gouvernement travaillera-t-il avec les experts et corrigera-t-il ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de prendre la parole à maintes reprises pour dire à quel point le gouvernement est fier que le projet de loi C-47 ait franchi toutes les étapes du processus législatif afin que le Canada puisse accéder au Traité sur le commerce des armes. Voici ce que le projet de loi C-47 permettra au Canada de faire. Il permettra au Canada de montrer l'exemple aux pays qui n'ont pas de mesures efficaces de contrôle des armes. Il inscrira dans la loi le droit international en matière de droits de la personne et la violence fondée sur le sexe comme critères applicables à l'exportation des armes et il contrôlera le courtage des armes. Le projet de loi permettra au Canada de faire tout cela, mais le NPD s'y est également opposé.
L'emploi
Monsieur le Président, de jeunes entrepreneurs provenant de diverses régions du Canada sont à Ottawa aujourd'hui pour recevoir un encadrement et apprendre des expériences de gens d'affaires. Je suis ravi que l'un de ces jeunes entrepreneurs soit Coltin Handrahan, de ma circonscription. Il est déterminé et il veut préparer l'avenir.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre ce que propose le gouvernement pour donner à ces jeunes l'occasion de bâtir un Canada plus prospère?
Monsieur le Président, 25 jeunes de partout au pays se trouvent aujourd'hui dans la capitale nationale dans le cadre de l'activité L'avenir est à toi. Avec le soutien de la Banque de développement du Canada et Futurpreneur Canada, nous aidons les jeunes entrepreneurs canadiens à obtenir le mentorat, la formation professionnelle et le financement de démarrage dont ils ont besoin pour mettre leurs idées en marché. Le budget de 2017 a prévu 14 millions de dollars pour Futurpreneur Canada, de sorte que l'organisme puisse aider encore plus d'entrepreneurs, dont près de la moitié sont des femmes. Je remercie mon collègue de Malpeque de son soutien continu à l'égard des jeunes entrepreneurs et d'avoir mentionné Coltin, de sa circonscription, qui est le fondateur de Golden Custom Clothing.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Pêches fait l'objet d'une enquête fédérale pour avoir attribué un quota lucratif de pêche à la mactre de Stimpson à sa famille et à ses amis libéraux. À cause de sa conduite douteuse, il n'y aura pas de pêche à la mactre cette année, car l'entreprise qu'il a lui-même choisie ne peut même pas acheter un bateau. Entretemps, les travailleurs de Grand Bank perdent leur emploi parce que le ministre a voulu faire gagner quelques dollars à ses amis.
Le premier ministre mettra-t-il fin à l'escroquerie de la mactre, une fois pour toutes? Défendra-t-il les intérêts des gens de Grand Bank?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera à défendre les hommes et les femmes qui travaillent fort, et non seulement ceux qui travaillent dans le secteur des pêches et de la transformation du poisson de Terre-Neuve-et-Labrador. En partenariat avec les communautés autochtones et d'autres intervenants, mon collègue le député qui représente Grand Bank travaille à plusieurs propositions qui pourraient assurer une plus grande prospérité aux résidants de sa circonscription et aux travailleurs de Grand Bank. Notre décision de faire participer des partenaires autochtones à la pêche lucrative à la mactre de Stimpson était la bonne, et nous continuons à croire que cela ouvre des perspectives de réconciliation.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, la Chambre a reçu un lot de 46 amendements concernant son projet de loi sur le cannabis, un volume imposant qui démontre que le gouvernement doit refaire son travail. Parmi ceux-ci, il y en a un qui est crucial pour le Québec: empêcher Ottawa d'empiéter sur le droit des provinces d'encadrer la culture à domicile. Le tutelle d'Ottawa, ça va faire!
Jusqu'à maintenant, les libéraux ont fait preuve d'entêtement et de dogmatisme.
Est-ce qu'ils vont enfin entendre raison et accepter ce changement pourtant essentiel?
Monsieur le Président, l'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels de tirer des profits du cannabis et elle n'a pas réussi à garder celui-ci hors des mains de nos enfants.
Cependant, notre gouvernement légalise, réglemente et encadre de façon stricte l'accès au cannabis. Nous sommes heureux que le projet de loi ait été adopté par le Sénat la semaine dernière. Notre gouvernement examine attentivement tous les amendements proposés par le Sénat, et plus tard cette semaine, nous pourrons y répondre.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre est monté dans une boîte de camion afin de faire une déclaration électoraliste à Chicoutimi, dans laquelle il s'engageait à protéger la gestion de l'offre dans les négociations de l'ALENA.
J'aimerais rappeler au gouvernement qu'une motion unanime visant à respecter intégralement la gestion de l'offre a été adoptée à la Chambre le 26 septembre dernier.
Est-ce que le gouvernement va écouter la volonté unanime de la Chambre des communes, ou va-t-il renier ses promesses comme il l'a fait dans le cas de l'AECG et du PTP?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à protéger le système de la gestion de l'offre. Notre premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture, les 41 députés du Québec et tout notre caucus croient au système de la gestion de l'offre, et nous allons le défendre. Nous sommes le parti qui a créé le système de la gestion de l'offre et nous allons le protéger.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, qujannamiik uqaqti. Ma question s'adresse à la ministre des Services aux Autochtones.
La semaine dernière, j'ai posé une question au premier ministre au sujet de la situation de crise que deux communautés de ma circonscription ont récemment déclarée, à cause du manque de services en santé mentale et de l'augmentation des tentatives de suicide.
Je remercie le premier ministre de sa réponse, mais le financement dont il a fait état ne servira pas uniquement à soutenir les services en santé mentale. À l'instar d'autres subventions déjà consenties, ce financement ne suffira pas à répondre aux besoins, comme le démontrent clairement les crises auxquelles nous sommes confrontés.
La ministre s'engagera-t-elle à financer les services en santé mentale et à fournir aux Nunavummiuts le soutien dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'assurer au député de Nunavut que les budgets de 2017 et de 2018 prévoient des investissements substantiels au titre de la santé mentale et du traitement des dépendances. En fait, cette année seulement, nous avons prévu des investissements de 8,4 millions de dollars pour les enjeux prioritaires en santé mentale pour le Nunavut.
Comme le député le sait probablement, les affectations de fonds sont établies en partenariat avec des organisations comme Inuit Tapiriit Kanatami. Il va sans dire que nous sommes enchantés de collaborer également avec le gouvernement du Nunavut pour nous assurer que nous investissons dans les bons secteurs. Nous continuerons à travailler avec tous les partenaires et nous sommes impatients de collaborer avec le député.
[Français]
Présence à la tribune
Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces armées canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces armées canadiennes: la colonelle Colleen Forestier, le sergent Mena Ghattas, la sergente Shirley Jardine, le matelot de 1re classe Philippe Mercier-Provencher, le caporal Matthew Tate et la ranger Judy Morris.
Des voix: Bravo!
Le commerce canado-américain
Monsieur le Président, dans un instant, je demanderai le consentement de la Chambre pour présenter une motion.
En cette période difficile de notre histoire avec nos voisins américains, les Canadiens doivent savoir que tous les partis à la Chambre sont unis.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre:
a) constate l’importance et les avantages réciproques de la relation commerciale de longue date entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
b) se solidarise des travailleurs et des collectivités du Canada qui dépendent, directement ou indirectement, de cette relation commerciale;
c) s’oppose fermement aux droits de douane illégitimes imposés par le gouvernement des États-Unis à l’encontre des travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium;
d) se déclare solidaire de la décision du gouvernement du Canada d’imposer des représailles tarifaires;
e) demeure unie dans son appui à l’égard des agriculteurs canadiens et de la gestion de l’offre, qui est essentielle pour la production de lait, de volaille, de dinde et d’oeufs;
f) rejette les remarques désobligeantes et personnelles de la part de responsables des États-Unis qui nuisent aux relations bilatérales et vont à l’encontre des efforts pour régler ce litige commercial.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-69.
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 15 à 23, 28 à 61, 100 à 103, 105 à 147, 149 à 205, 208 à 214 et 216.
Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 3, 4, 5 et 11.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 739)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 211
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 15 à 23, 28 à 61, 100 à 103, 105 à 147, 149 à 205, 208 à 214 et 216 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 25.
L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et les conservateurs voteront non.
Monsieur le Président, les membres de Québec debout sont en faveur de l'application du vote et nous voterons en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de l'application du vote et nous voterons oui.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord avec l'application du vote et il vote oui pour l'amendement du Parti vert.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 740)
POUR
Députés
AngusBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 247
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 741)
POUR
Députés
AngusBeaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 247
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare donc les motions nos 9, 10, 12 et 13 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 5. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 8 et 148.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai non.
[Français]
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 742)
POUR
Députés
AngusBeaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 247
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare la motion no 5 rejetée. Je déclare donc les motions nos 8 et 148 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 11. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions no 26 et 27.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer les votes, et les conservateurs voteront non.
Monsieur le Président, Québec debout est d'accord pour l'application du vote et nous voterons en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera en faveur de ces amendements importants.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.
[Français]
(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 743)
POUR
Députés
AngusBeaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 247
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare la motion no 11 rejetée. Je déclare donc les motions nos 26 et 27 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 62. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions no 63 et 64, 66 à 79, 81 à 99, 104, 206, 207 et 215.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote, les députés libéraux votant non.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre la motion cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, les députés de Québec debout sont d'accord pour l'application du vote, mais nous voterons contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
(La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 744)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 211
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare la motion no 62 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 63, 64, 66 à 79, 81 à 99, 104, 206, 207 et 215 rejetées.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 745)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 125
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi C-59.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 2.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant non. Veuillez y ajouter le député de Winnipeg-Sud également, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et nous voterons contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, les députés de Québec debout sont favorables à l'application du vote et voteront oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 746)
POUR
Députés
AngusBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 41
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 251
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le député de Regina—Lewvan invoque le Règlement.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 747)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 125
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement.
Le vote porte sur le sous-amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, et je vote non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d’accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, et je vote non.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 748)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 85
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur l'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Monsieur le Président, je crois que constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et les conservateurs voteront oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci et votera non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, et je vote non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, et je vote non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique à ce vote-ci, et je vote non.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 749)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 212
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 750)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
[Français]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel différé sur l'amendement de la députée de Laurier—Sainte-Marie à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-47.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique, et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, les députés de Québec debout sont d'accord pour appliquer le vote et nous voterons en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique, et je voterai oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s’applique, et je voterai non.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 751)
POUR
Députés
AngusBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 45
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Van Loan
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 248
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 752)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 126
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique à Kiruna, en Suède, du 13 au 14 mai 2018.
[Traduction]
À titre informatif, je rappelle aux députés que les huit nations de l'Arctique se réunissent quatre fois par année. Je suis le vice-président. Si les députés veulent me faire part de leurs idées au sujet de la coopération entre les pays de l'Arctique, ils n'ont qu'à communiquer avec moi.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale au Royaume-Uni, plus précisément à Londres, en Angleterre et à Belfast, en Irlande du Nord, ainsi qu'à Dublin, en Irlande, du 5 au 9 mars 2018.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social ».
Pendant que j'ai la parole, j'ai l'honneur de présenter également, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à déposer aujourd'hui.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Pour des océans en bonne santé et des collectivités côtières dynamiques: Renforcement du processus de création des zones de protection marine, au titre de la Loi sur les océans ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots sur le rapport supplémentaire.
Le Canada possède le littoral le plus vaste et le plus diversifié sur le plan géographique au monde. Il serait problématique et malavisé de reproduire aveuglément ce qu'ont fait les autres pays en matière de zones de protection marines. En se hâtant à désigner rapidement des zones de protection marine provisoires pour faire des gains politiques sur la scène internationale, on ne tient pas compte des communautés isolées le long de nos côtes.
Nous avons entendu de nombreux témoins qui n'ont pas été consultés par le gouvernement libéral. En refusant d'entendre les parties concernées et en accélérant le processus de création des zones de protection marine, le gouvernement libéral a ignoré les processus établis pour la recherche d'un consensus et a choisi d'agir de manière opportuniste et partisane.
Pour avoir des zones de protection marine véritablement durables, il faut établir un équilibre délicat entre le respect des principes de conservation, les droits des Autochtones, les ressources communes et les intérêts de tous les Canadiens, aujourd’hui et à l’avenir.
Pétitions
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j’ai une pétition signée littéralement par des centaines de gens de ma circonscription et d’autres régions du Sud-Ouest de l’Ontario.
Entre autres choses, les pétitionnaires affirment que le gouvernement du Canada doit défendre les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel adhère ou non aux idées qu'ils défendent. Ils estiment que la condition imposée par le gouvernement libéral actuel qui oblige les personnes voulant participer au programme Emplois d'été Canada à partager les vues du gouvernement contrevient à la Charte canadienne des droits.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre leurs libertés de conscience, de pensée et de croyance, et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada.
Madame la Présidente, j’aimerais présenter un certain nombre de pétitions de gens de ma circonscription et de circonscriptions voisines qui appuient la vérité et la réconciliation des peuples autochtones du Canada.
Les pétitionnaires attirent l’attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement du Canada avait déclaré en 1956 l’extinction du groupe tribal des Sinixt. Ils font remarquer entre autres choses que les Sinixt n’ont en fait jamais cessé d’exister en tant que groupe tribal.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d’annuler la déclaration erronée de l’extinction du groupe tribal des Sinixt et de prendre des mesures immédiates pour reconnaître les Sinixt comme groupe tribal autonome au sein de ses terres traditionnelles et ancestrales.
Le mois du patrimoine philippin
Madame la Présidente, j'ai en main une pétition de Seniors of the West Island and Suburbs, une association philippine dirigée par M. Roger Ajero qui organise toutes sortes d'activités pour les personnes âgées, y compris de la danse en ligne, des bingos et des excursions. Ces activités ne sont pas destinées uniquement aux personnes âgées philippines. Toutes sortes de personnes y sont invitées. Mon bon ami Benny Bote les accueille toujours avec le sourire. L'association a préparé cette pétition pour demander au gouvernement du Canada de désigner le mois de juin comme le mois du patrimoine philippin. Je suis très fier de présenter cette pétition à la Chambre au nom des signataires.
Le programme Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés définit, entre autres, la liberté de conscience, de pensée et de croyance comme des libertés fondamentales. Le gouvernement du Canada doit protéger les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel partage leur point de vue ou non. Nous estimons que l'attestation proposée par le gouvernement actuel, qui exige des demandeurs du programme Emplois d'été Canada qu'ils partagent les opinions du gouvernement, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, ces centaines de pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands portant sur la grave menace qui pèse sur la population des épaulards résidents du Sud. Cette population d'orques figure sur la liste des espèces en grand péril aux termes de la loi américaine sur les espèces en voie de disparition ainsi que de la Loi sur les espèces en péril du Canada. Les pétitionnaires demandent qu'on agisse immédiatement pour limiter les perturbations acoustiques et physiques de l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud en faisant passer la distance que doivent conserver les navires à 200 mètres, alors qu'elle est de 100 mètres à l'heure actuelle, et en adoptant d'autres mesures pour empêcher la disparition de cette espèce.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée principalement par des résidants de l'Ontario. Ces derniers demandent au gouvernement, plus particulièrement au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, de voir à ce que le Haut-commissariat du Canada à Islamabad soit en mesure de s'acquitter de toutes ses fonctions afin de pouvoir accorder des visas de conjoint, d'étudiant et de visiteur sans qu'il n'y ait de discrimination. Ils soulignent plus particulièrement l'avis aux voyageurs émis en 2017 et le fait que les conditions se sont améliorées sur les plans de la sécurité et de la situation politique. Ils mentionnent aussi la catégorie d'immigration du regroupement familial. Comme le Haut-commissariat du Canada à Islamabad n'est pas en pleine activité, le traitement des demandes se fait depuis New Delhi, Dubaï et le Royaume-Uni.
Dans le cas des visas de conjoint, le temps de traitement dans d'autres pays est de 3 à 5 mois; pour le Pakistan, il est encore de 20 à 35 mois. En ce qui concerne les visas d'étudiant, les pétitionnaires soulignent que, comparativement à d'autres pays de la région, presque aucun visa n'est approuvé. Enfin, en ce qui a trait aux visas de visiteur, les demandeurs du Pakistan ont beaucoup de difficulté à en obtenir, même lorsqu'ils respectent toutes les exigences, y compris la présentation d'une lettre signée par un représentant élu et d'une déclaration indiquant que la personne ne demeurerait probablement pas plus longtemps que prévu au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, la région de Brome—Missisquoi regorge de paysages naturels et humanisés magnifiques. La beauté des sommets des Appalaches dans Brome—Missisquoi offre des possibilités touristiques uniques. Un parc habité national permettrait de protéger, de partager et de mettre en valeur les paysages de Brome—Missisquoi.
Les pétitionnaires demandent donc à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de les aider à créer un parc habité national pour protéger et mettre en valeur les paysages de Brome—Missisquoi et offrir un legs emblématique de la région.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première est la pétition électronique e-1465, qui a été signée par près de 3 000 personnes. En gros, il s'agit de résidants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, qui s'inquiètent du fait que, pendant la campagne électorale, les partis et les candidats font un certain nombre de promesses, mais que, une fois élus, ils ne les tiennent pas toutes. En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'élaborer une loi de révocation pour que tous les députés rendent compte des promesses qu'ils ont faites pendant la campagne électorale.
Madame la Présidente, la deuxième pétition, qui compte 36 signatures, vise les pays membres du G7, ou plutôt du G6 plus un, ces jours-ci. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les filles et les femmes des pays les plus pauvres au monde ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel. Ils souhaitent que l'on comble les écarts entre les hommes et les femmes, car, dans le monde, 132 millions de filles n'ont pas accès à l'éducation primaire ou secondaire. Ils demandent au gouvernement du Canada et aux pays membres du G7 d'investir dans les filles et les femmes qui vivent dans les pays les plus pauvres au monde.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions. La première est signée par un groupe de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement du Canada règle la crise du prix des maisons au pays et bâtisse une économie équitable qui améliorera le sort de tout le monde, pas seulement celui de quelques personnes au sommet.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de tenir compte des Canadiens qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés des logements et des services de garde inabordables, du travail précaire, en plus de la diminution des possibilités. L'endettement des ménages a atteint des sommets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'investir dans le logement abordable — de véritables investissements, pas seulement de prétendre d'investir —, de prendre des mesures concrètes afin de reprendre le contrôle des marchés immobiliers qui sont devenus déments, de protéger les emplois bien payés, et d'agir afin de s'assurer que les sociétés riches et très profitables paient leur juste part.
Les services bancaires postaux
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur les services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution pour remplacer les prêteurs sur salaire qui chargent des taux d'intérêt exorbitants. Cette situation touche les personnes les plus marginalisées, les pauvres, les personnes vivant dans les régions rurales et les collectivités autochtones du Canada. Il existe déjà 3 800 bureaux de Postes Canada dans les régions rurales, où on retrouve peu de banques ou de caisses populaires, voire aucune. Postes Canada dispose de l'infrastructure pour permettre une transition rapide vers les services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 afin de mettre sur pied un comité chargé d'étudier et de proposer un plan visant à intégrer les services bancaires postaux à la gamme de services offerts par Postes Canada.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au noms des résidants de Tofino, d'Ucluelet et d'Ahousaht.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'adopter la motion M-151 visant à mettre en oeuvre une stratégie nationale énergique pour combattre la pollution par le plastique. Ils exhortent le gouvernement à collaborer avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones pour élaborer une stratégie assortie d'un règlement destiné à réduire le déversement de débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales; l'utilisation par les industries de microparticules de plastique; et l'utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique. La stratégie viserait également à établir un fonds annuel spécial permanent pour le ramassage des engins de pêche abandonnés; des projets communautaires de ramassage des plastiques et des débris sur les rivages; et des campagnes d'information et de sensibilisation sur les causes profondes et les effets nuisibles sur l'environnement de la pollution par le plastique de tous les plans d'eau et de leurs abords.
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre au nom de milliers de Canadiens qui ont signé une pétition pressant le gouvernement du Canada d'exhorter les autorités chinoises à mettre fin sans tarder à la persécution qui vise les adeptes du Falun Gong et à relâcher tous les prisonniers de conscience du Falun Gong, y compris les citoyennes canadiennes Mmes Qian Sun et Aiyun He.
Ils pressent également le gouvernement de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes, pratique à laquelle se livrerait le régime chinois sur des personnes innocentes.
Madame la Présidente, selon les pétitionnaires de Saltair et Ladysmith dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les gros cargos commerciaux qui sont ancrés pour de longues périodes de temps à proximité de zones résidentielles et récréatives peuvent nuire à la qualité de vie d'une collectivité, à la jouissance de ses biens et à l'espace public.
Trois grandes aires de mouillage de masse ont été établies dans les années 1970, mais elles n'ont pas été utilisées depuis leur établissement. Le ministre des Transports a créé un projet pilote, soit un protocole provisoire visant à redistribuer les aires de mouillage dans la mer des Salish, parce que les aires de mouillage sont énormément utilisées. Essentiellement, des cargos s'ancrent et restent en place pendant des semaines. La lumière, le bruit et le risque de déversement de pétrole nuisent à la dépendance élevée de la collectivité sur l'écotourisme et un environnement propre.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à demander au gouvernement du Canada de protéger le caractère communautaire rural et côtier de Saltair et d'exclure les aires de mouillage historiques, c'est-à-dire LSC, LSD et LSE, du protocole provisoire quant au mouillage dans le sud des îles Gulf.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada: quelle est la valeur des actifs de la Banque, ventilée par catégorie d'actif?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.) Monsieur le Président, la Banque de l’infrastructure du Canada avait un actif total estimé et non vérifié de 9 882 852 $ au 31 mars 2018, réparti comme suit: trésorerie et équivalents de trésorerie : 9 865 126 $; immobilisations corporelles, y compris le matériel informatique et de télécommunications, le mobilier, les agencements et les équipements: 17 726 $.
La fin de l’exercice de la Banque de l’infrastructure du Canada est le 31 mars et l’information est fournie jusqu’au 31 mars 2018. L’information au 24 avril 2018 n’est pas disponible actuellement.
En ce qui concerne le titre de conseiller de Sa Majesté en loi: qui s’est vu conférer le titre de conseiller de la reine depuis le 4 novembre 2015?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le titre de conseiller juridique de Sa Majesté, le titre de conseillère de la reine est conféré à une personne depuis le 4 novembre 2015: l’honorable Jody Wilson-Raybould, conformément au décret c.p. 2016-29 du 26 janvier 2016.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la réponse révisée à la question no 1666, initialement déposée le 1er juin 2018, et les réponses du gouvernement aux questions nos 1691 à 1702, 1704 à 1714 et 1716 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu: a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice: a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon: a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois: a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor: a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études; iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année: a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015: a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019: sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali: a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet: a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire: a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année: a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales: a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC: a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui: pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale,
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement — Projet de loi C-59
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vais tenter d'être bref, par respect pour nos collègues conservateurs, puisque c'est leur journée de l'opposition aujourd'hui. Je profite de l'occasion, étant donné le vote qui a eu lieu plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi C-59 à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport.
Je vais citer ce qu'avait dit la présidence à la suite d'un recours au Règlement que j'avais soulevé à l'époque pour faire appliquer l'article 69.1 du Règlement relativement à ce même projet de loi.
[Traduction]
Le Président avait déclaré ceci:
Toutefois, si la motion visant à renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture est adoptée et si le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et à l'étape de la deuxième lecture, alors je pourrai certainement, en tant que Président, appliquer l'article 69.1 du Règlement à l'étape de la [troisième] lecture. Les limites et les principes du projet de loi devraient être plus clairement établis à ce moment-là, soit après qu'il soit revenu du comité.
Voilà pourquoi j'invoque de nouveau le Règlement pour la même raison. Je renvoie tout simplement la présidence aux déclarations que j'ai faites à la Chambre le 20 novembre 2017. J'avais soulevé les mêmes points. J'ajouterais seulement que l'argument est encore plus solide à la suite de l'étude au comité. Au cours de l'examen article par article, des fonctionnaires de divers ministères ont dû comparaître à des dates différentes. Cette situation confirme le fait qu'il faut tenir des votes séparés pour cette mesure législative parce qu'elle contient des éléments disparates qui, de toute évidence, touchent différents ministères.
[Français]
J'espère que la présidence conviendra avec moi qu'il doit y avoir des votes séparés, puisqu'il y a vraiment des éléments distincts, notamment en ce qui concerne le Centre de la sécurité des télécommunications, qui relève du ministre de la Défense nationale. Celui-ci a dû venir au comité en catimini, à minuit moins dix, pour faire une présentation. Je pense que même le gouvernement reconnaît que certains éléments n'ont aucun lien entre eux, mis à part des généralités de sécurité nationale, ce qui n'est pas suffisant, à mon avis, pour ne pas faire appliquer l'article 69.1 du Règlement.
J'apprécie les commentaires du député. Nous allons certainement considérer les informations qu'il vient de nous donner, ainsi que d'autres informations, pour délibérer sur la question. On y reviendra au besoin.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir; l'honorable député d'Elmwood—Transcona, Le commerce international; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Iran
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la chance de compléter ma présentation sur la motion d'aujourd'hui, qui vise à condamner fermement le terrorisme et plus particulièrement un État terroriste, l'Iran.
On dit souvent qu'il faut s'occuper de la politique, sinon la politique va s'occuper de nous. C'est la même chose avec le terrorisme. Malheureusement, on en a vu un exemple, hier, dans plusieurs de nos grandes villes où des manifestants ont tenu des propos haineux. C'était une incitation à la violence.
Au Canada, nous avons la liberté d'expression, mais les articles 318 et 319 du Code criminel canadien disent aussi que le fait de fomenter le génocide ou d'inciter à la haine contre un groupe identifiable va totalement à l'encontre de la Charte des droits et libertés et du Code criminel. Malheureusement, c'est ce qu'on a vu hier, alors que des manifestants ont appelé à la destruction d'un pays démocratique du Moyen-Orient, Israël, et de son peuple.
Si je parle de cela, c'est parce que la journée qui avait lieu hier, la journée mondiale d’Al-Quds, a été créée par l'ayatollah Khomeini, un dictateur iranien, en 1979. L'organisation de ces activités, qui émane de l'Iran, mais qui est financée dans plusieurs pays occidentaux, dont le Canada, malheureusement, vise clairement la destruction d'un pays démocratique.
Voilà pourquoi il est important pour chacun des députés et chacune des députées de la Chambre de se prononcer clairement et d'appuyer la motion pour condamner fermement le terrorisme et ceux qui en font la promotion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'avis de mon collègue à propos d'une comparaison. On a beaucoup parlé aujourd'hui des relations diplomatiques et des moments où il est judicieux de limiter celles que nous entretenons avec un autre pays. Le gouvernement actuel a déjà restreint les relations du Canada avec d'autres pays à la suite de violations des droits de la personne. Dans un cas, nous aimerions que le gouvernement réagisse plus vivement, mais, en ce qui concerne le Venezuela, il a annoncé une réduction de ses relations diplomatiques avec le pays en réaction à de très graves violations des droits de la personne qui y ont lieu. Entre autres, l'ambassade du Canada là-bas n'est plus dirigée que par un chargé d'affaires plutôt que par un ambassadeur.
Il est intéressant de noter que le gouvernement semble prêt à renforcer ses relations diplomatiques avec l'Iran, du moins selon certaines observations que nous avons entendues aujourd'hui sur le libellé de la motion, mais qu'il comprend tout à fait que, dans le cas du Venezuela, il est approprié de limiter les relations, ou à tout le moins de ne pas les accroître, en raison d'effroyables violations des droits de la personne. Je me demande ce que mon collègue pense de cette comparaison et du fait qu'elle illustre que nous ne devrions pas nous engager sur la voie dont a déjà parlé le gouvernement, c'est-à-dire renouer les relations avec l'Iran.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses propos judicieux et sa promotion des droits de la personne. Effectivement, le Canada ne doit pas fermer les yeux sur les exactions de l'Iran. Malheureusement, on assiste présentement à une forme d'engourdissement de la part du gouvernement libéral. On l'a vu à la période des questions.
Il est totalement inadmissible que les organisations impliquées dans la manifestation d'hier visant à promouvoir la haine de l'État d'Israël reçoivent des subventions de la part du gouvernement libéral. Il y a une réelle dichotomie entre le discours et la réalité.
J'espère que les députés qui vont appuyer cette motion vont dénoncer le terrorisme et faire en sorte que les bottines suivent les babines et que les Canadiens ne puissent pas financer indirectement des associations qui font la promotion du terrorisme ici ou à l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, les néo-démocrates croient que nous devons engager le dialogue avec les citoyens des pays avec lesquels nous ne sommes peut-être pas d’accord. C’est la seule voie vers la paix. Lorsque les conservateurs ont fermé leur ambassade en Iran, le Canada s’est retrouvé dans une situation où il n’avait nulle part où aller pour traiter les cas consulaires. En fait, nous avons dû faire appel à nos agents postés en Italie ou en Jordanie chaque fois que nous avions un dossier consulaire à traiter en Iran, ou encore à la section des intérêts spéciaux à Washington. Nous devons entretenir une communication claire et directe avec l’Iran pour le traitement des dossiers consulaires. C’est comme si on demandait au gouvernement d’envisager la fermeture de l’ambassade canadienne aux Philippines, en Chine, en Égypte ou en Arabie saoudite parce que nous ne sommes pas d’accord avec leurs politiques. Nous savons que cela ne nous serait d’aucune utilité. Les services consulaires sont indispensables, surtout pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés à l’étranger. Comme nous l’avons constaté, cette lacune nous empêche de fournir des services consulaires aux Canadiens en Iran, notamment dans le dossier d’Homa Hoodfar et bien d’autres. Comment le député pense-t-il que nous fournirons des services consulaires aux personnes qui se trouvent en Iran ou dans d’autres pays, si nous n’entretenons pas de relations diplomatiques ces pays?
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue semble avoir la mémoire courte. Il faut se rappeler qu'en Iran, la vie de diplomates a été menacée par le régime en place. De plus, le Canada avait joué un rôle déterminant à l'époque.
Ce qui est le plus important, c'est de protéger nos propres diplomates et les Canadiens. C'est la première responsabilité du gouvernement. Il est aussi extrêmement important de ne pas cautionner des régimes qui soutiennent la brutalité et qui terrorisent leur propre population.
Je conseille à mon collègue de veiller d'abord à la sécurité de nos diplomates. Lorsqu'on envoie des gens dans un pays, il faut s'assurer qu'ils sont en sécurité et que le pays en question respecte les droits de la personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
Je suis reconnaissant d’avoir l’occasion de participer à ce débat et je suis heureux de donner mon appui à cette motion.
Je vais commencer mon allocution en condamnant sans équivoque le régime iranien. Je le condamne pour son incitation à la haine et ses menaces à l’endroit d’Israël. Je le condamne pour son parrainage et son exportation de la terreur, pour son soutien au Hamas et son incitation à la violence à Gaza, pour ses manœuvres visant à déstabiliser l’ensemble du Moyen Orient, pour ses violations flagrantes contre le peuple iranien et pour avoir emprisonné et assassiné des Canadiens.
Précisons que nous ne condamnons pas le peuple iranien, mais bien le régime théocratique et autoritaire de l’ayatollah Khamenei. Les Iraniens sont les grandes victimes de ce régime et leurs droits les plus fondamentaux, leurs libertés et leurs aspirations sont bafoués tous les jours.
J’aimerais d’abord m’arrêter sur l’appel non équivoque de l’Iran à la destruction d’Israël. Pas plus tard que la semaine dernière, le dirigeant iranien, l’ayatollah Khamanei, a qualifié Israël de tumeur maligne et cancéreuse qu’il fallait éradiquer. Ce n’est pas nouveau. L’Iran propage ce message dans le monde entier.
À Toronto et partout au Canada, nous assistons à des manifestations annuelles d’al-Qods, au cours desquelles les manifestants appellent à la destruction d’Israël au moyen de messages ouvertement antisémites, de messages d’incitation à la haine des Juifs et d’Israël. Ces rassemblements ont débuté dans la foulée de la révolution de 1979 et sont promus par l’Iran dans le monde entier. Je vous signale qu’un rassemblement a eu lieu samedi dernier à Toronto, où on a pu voir tout ce que je viens de vous décrire.
L’ayatollah Khamenei a même déclaré que le but de la journée d’al-Qods est d’inviter les musulmans à s’opposer au « danger posé par l’usurpateur Israël ». Il s’agit là d’une déclaration non seulement de haine, ce qui est manifeste, mais aussi d’un appel à la destruction de l’État juif. Comme ils le disent, les groupes terroristes financés par l’Iran veulent « repousser les juifs à la mer ».
Cela m’amène à parler de la violence récente à la frontière entre Israël et Gaza. Il est clair que l’organisation terroriste Hamas est moralement et directement responsable ainsi que coupable des pertes de vie regrettables qui se sont produites. Toutefois, ce que beaucoup de gens ont tendance à oublier, c’est le rôle que joue l’Iran en tant que force déstabilisante dans la région, notamment en fournissant des armes et de l’argent aux groupes terroristes qui menacent et attaquent les Israéliens presque quotidiennement.
Les roquettes que le Hamas tire sans discernement vers Israël, ce qui représente un crime de guerre, sont fournies par l’Iran. Les roquettes que le groupe terroriste Hezbollah a tirées sur Israël pendant la guerre de 2008 et qu’il continue de stocker aujourd’hui pour menacer les Israéliens sont fournies par l’Iran.
Il est important de noter que le Canada considère le Hamas, en plus du Djihad islamique et du Hezbollah, comme des organisations terroristes depuis 2002. C’est une position que le gouvernement continue de défendre. Nous condamnons fermement la culture de violence de l’Iran, ses menaces envers Israël et ses actes de terrorisme.
Je tiens également à souligner le soutien accordé par le premier ministre aux Israéliens en cette période difficile et je veux l’en remercier. Il a clairement déclaré qu’Israël a le droit de se défendre contre ces attaques déplorables perpétrées par les groupes terroristes que sont le Hamas et le Djihad islamique. Il est important de souligner que l’Iran n’exporte pas la terreur seulement vers Israël. Il la répand partout au Moyen-Orient et dans le monde. L’Iran est un belligérant actif dans la guerre civile en Syrie. Il appuie sans réserve son client, le régime Assad, et la répression brutale du peuple syrien.
De façon plus particulière, le Corps des Gardiens de la révolution iranienne et la Force Al-Qods, le premier faisant l'objet de sanctions en vertu de notre Loi sur les mesures économiques spéciales et la seconde était inscrite sur la liste des organisations terroristes au Canada, ont causé d’immenses souffrances à des millions de personnes.
Au Yémen, l’Iran soutient activement les rebelles houthis et leur fournit des armes, les encourageant à poursuivre la guerre civile sanglante qui fait terriblement souffrir des millions de Yéménites, et leur donnant les moyens de le faire.
L’Iran exporte même sa répression intérieure. Sous la direction de l’Iran, le chef des houthis au Yémen a commencé à inciter publiquement à la haine contre les baha'is, une minorité religieuse pacifiste qui est brutalement réprimée en Iran. Un éminent stratège houthi a même publié un gazouillis disant: « Nous allons massacrer tous les baha'is. » Et je n’ai même pas parlé des abus du régime en Iran.
Au sous-comité des droits internationaux de la personne, nous tenons chaque année la Semaine de la responsabilisation de l’Iran et, chaque année, nous entendons parler des violations constantes et croissantes des droits de la personne.
En décembre dernier, plus de 3 700 manifestants iraniens réclamant leurs droits démocratiques ont été arrêtés, y compris des femmes et des filles qui réclamaient l’égalité des droits. Ces manifestants sont maintenant assujettis au système judiciaire vindicatif de l’Iran, qui comprend la tristement célèbre prison d’Evin, où le citoyen canadien Kavous Seyed-Emami est mort en février, ce que le régime a audacieusement fait passer pour un suicide. Son épouse, la citoyenne canadienne Maryam Mombeini, est gardée en Iran contre son gré.
Je suis fier de la détermination avec laquelle la ministre des Affaires étrangères s’efforce de ramener Mme Mombeini chez elle, auprès de ses deux fils. Comme l’a dit la ministre au comité des affaires étrangères pas plus tard que la semaine dernière, toutes les communications du Canada avec l’Iran portent sur le retour de Mme Mombeini au Canada. Cette position repose sur un principe que tous les Canadiens devraient appuyer. Nous ne pouvons pas tolérer la mort d’un Canadien dans une prison iranienne, et nous ne pouvons pas non plus tolérer que le régime iranien retienne une Canadienne en otage en refusant de la laisser rentrer au Canada.
La ministre des Affaires étrangères n’a jamais hésité à défendre les Canadiens, et je l’appuie de tout cœur.
Nous ne parlons avec l’Iran de rien d’autre que du retour de Mme Mombeini. Les relations diplomatiques entre nos deux pays n’ont pas repris. L’Iran doit immédiatement laisser Maryam Mombeini rentrer chez elle.
Cette situation est loin d’être la première de ce genre. Un résident permanent du Canada, Saeed Malekpour, y est détenu depuis 2008. Rappelons aussi le cas tragique de Zara Kazemi, la journaliste canadienne qui a été torturée à mort dans la prison d’Evin, ainsi que, bien sûr, Homa Hoodfar qui, heureusement, a été libérée.
Toutes ces situations démontrent clairement que la criminalisation de la dissidence s’intensifie en Iran et que l’oppression des communautés minoritaires, dont celle des LGBTQ et celle des femmes, s’y poursuit sans relâche. Les citoyens iraniens qui exercent leurs droits à la liberté de pensée, de conscience et d’expression, ainsi que leur liberté de réunion, se font emprisonner arbitrairement et subissent des mauvais traitements, ou bien pire encore.
La discrimination sanctionnée par l’État à l’égard des femmes et des filles, des minorités ethniques et religieuses comme les baha’is, et des défenseurs des droits de la personne se poursuit sans relâche. Elle n’est nullement entravée par l’application régulière de la loi ou de tout concept fondamental de justice et de primauté du droit.
Le gouvernement canadien continue de demander des comptes au régime iranien pour ses agressions et ses incitations constantes en maintenant l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme dénoncés dans la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Le Canada maintient également des sanctions extrêmement sévères pour obliger le régime iranien à abandonner ces pratiques.
Le Canada continue à condamner sévèrement le bilan atroce de l’Iran en matière de droits de la personne. Depuis 2003, le Canada est le principal parrain de la résolution annuelle de l’ONU sur la situation des droits de la personne en Iran, une tradition que le gouvernement maintient fièrement année après année.
Enfin, je tiens à réaffirmer que le Canada est un ami du peuple iranien et qu’il appuie son désir d’établir un gouvernement libre et démocratique. Les Iraniens eux-mêmes sont les premières victimes de ce régime. Ils méritent tout notre soutien et notre solidarité.
Je suis fier de me joindre au gouvernement pour appuyer cette motion. Je joins ma voix à celle du gouvernement pour condamner le traitement inacceptable que le régime iranien inflige aux citoyens canadiens, son terrorisme déplorable et l’instabilité qu'il exporte dans tout le Moyen-Orient et plus loin encore. Je condamne aussi ouvertement les souffrances qu’il inflige au peuple iranien.
En ces temps difficiles, nous devrions tous nous joindre aux Iraniens pour réclamer la fin de la violence et de l’oppression de ce régime.
Madame la Présidente, je suis très heureux d’entendre mon collègue dire qu’il appuiera la motion et j’espère que bon nombre de ses collègues l’imiteront. J’espère aussi qu’ils seront en forme et qu’aucun d’entre eux n’attrapera la grippe le jour du vote que nous attendons avec impatience.
J’ai une question précise à poser à mon collègue concernant notre traitement des cas consulaires avec l’Iran. Nous avons parlé du cas de Maryam Mombeini. Il a également parlé de Saeed Malekpour. Il a dit que la principale priorité du gouvernement dans ses échanges avec l’Iran est de s’assurer que Mme Mombeini obtiendra l’autorisation de quitter le pays.
Je veux obtenir l’assurance du député que son gouvernement maintiendra le dialogue avec l’Iran jusqu’à ce que M. Saeed Malekpour soit lui aussi libéré. Si nous réussissons à obtenir l'autorisation pour Mme Mombeini de quitter le pays, ne devrions-nous pas également prendre d’autres mesures auprès du régime iranien jusqu’à ce que M. Malekpour, qui est détenu depuis très longtemps, soit aussi libéré?
Madame la Présidente, la ministre des Affaires étrangères a été très claire. Toutes les communications et tous les échanges avec l’Iran se concentrent sur le sort réservé à Maryam Mombeini. Nous savons que d’autres Canadiens subissent les foudres de ce régime infâme, et j’espère que nous continuerons à assurer leur défense également. La ministre a toutefois été on ne peut plus claire qu'en ce moment, tous les échanges entre les deux pays sont axés sur le rapatriement de Mme Mombeini, et que nous allons poursuivre nos efforts à cette fin. Nous devons ramener Mme Mombeini à ses fils au Canada.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec grand intérêt mon collègue. Je me réjouis, certes, de voir que le Canada n’a jamais cessé de défendre les droits des Canadiens détenus dans les prisons iraniennes et soumis à la torture, et que nous allons poursuivre nos efforts.
J’ai été très surpris par le commentaire de mon collègue au sujet de Gaza, des terrifiants tirs perpétrés par des tireurs d'élite israéliens contre des civils et du fait que les soldats israéliens ont ciblé un médecin canadien, le docteur Tarek Loubani. En vertu de la Convention de Genève, tirer sur des membres du personnel médical est un crime et, pourtant, de nombreux travailleurs de la santé ont été la cible des tireurs d'élite israéliens. Je n’ai pas entendu le député mentionner le docteur Loubani lorsqu’il a parlé de Gaza.
Le premier ministre a dit que ce geste était inexcusable. La communauté internationale a dit que les tirs étaient inexcusables. Le député est-il favorable à la tenue d’une enquête indépendante sur les raisons qui ont incité des soldats israéliens à tirer sur un médecin canadien qui traitait des civils blessés par l’armée israélienne?
Madame la Présidente, je ne sais pas pourquoi le député dit que l’armée israélienne a ciblé le Dr Loubani. Je n’ai vu cela nulle part. En ce qui concerne une enquête indépendante, oui, les Israéliens ont un système judiciaire et un processus d’enquête indépendant qui est irréprochable.
Le gouvernement canadien coopère actuellement pendant que les Israéliens mettent cette enquête en branle. Cependant, prétendre que le médecin a été ciblé par des soldats israéliens est une accusation irresponsable.
Madame la Présidente, j’ai apprécié deux points soulevés par mon collègue. Premièrement, il a très bien expliqué la différence entre le régime et le peuple iranien. Je le félicite d’avoir précisé que c’est le régime qui est responsable de ce qui se passe. Nous savons tous que le régime a un comportement intolérable envers les Juifs et qu’il propage la haine. Cependant, il a aussi parlé d’une autre minorité religieuse, les baha’is. J’aimerais qu’il nous en dise davantage sur le comportement également inacceptable adopté par le régime à l’égard des baha’is.
Madame la Présidente, le Sous-comité des droits internationaux de la personne s’est penché sur le sort des baha’is. Je suis honoré que la communauté baha’ie du Canada nous ait parlé directement de la répression que sa religion minoritaire subit chaque jour en Iran.
Nous savons que des baha’is ont été détenus comme prisonniers politiques dans des prisons iraniennes, et nous sommes heureux qu’un certain nombre d’entre eux aient été libérés. Nous savons toutefois que la répression se poursuit. Nous savons que les enfants n’ont pas le droit de faire des études. Nous savons qu’il y a de la discrimination civile contre les baha’is, la minorité la plus pacifique possible en Iran.
Les Canadiens continueront de faire entendre leur voix, comme parlementaires et en général, pour que le sort des baha’is ne soit pas oublié au Canada.
Madame la Présidente, l'approche du Canada à l'égard de l'Iran repose sur une coordination minutieuse avec nos alliés, sur la défense des intérêts canadiens et la promotion des valeurs canadiennes À ce chapitre, la poursuite des affaires consulaires et la promotion et la protection des droits de la personne figurent en tête de liste.
La ministre des Affaires étrangères a été très claire à ce sujet: tant que Maryam Mombeini ne sera pas autorisée à quitter l’Iran, toute discussion visera à ce qu’elle puisse quitter l’Iran et rentrer au Canada. Le gouvernement s’est engagé à aider les Canadiens à l’étranger, et cela consiste notamment à aider Maryam Mombeini à recouvrer la liberté et à faire libérer Saeed Malekpour.
Comme nous l’avons vu, la ministre des Affaires étrangères a soulevé ces affaires consulaires directement auprès des autorités iraniennes. Il y a deux semaines, elle a parlé de Maryam Mombeini au ministre iranien des Affaires étrangères. Le gouvernement se soucie beaucoup des droits de la personne et des affaires consulaires et, pour la gouverne des députés d’en face, c’est là-dessus que portent nos discussions avec l’Iran. Je dois reconnaître que c’est ce que les Canadiens attendent de nous, et c’est la politique que notre gouvernement adopte à l’égard de l’Iran. C’est exactement ce que nous faisons.
Les Canadiens s’attendent également à ce que nous continuions de travailler en concertation avec nos amis et alliés et la grande communauté internationale à l’atteinte d’objectifs communs. Le Canada travaille avec ses partenaires pour piloter des efforts internationaux afin de contenir le régime révolutionnaire et de limiter les effets terriblement dommageables de ses actions. Les valeurs canadiennes apportent une contribution importante à notre engagement avec nos alliés. C’est par ces moyens que le Canada protège les intérêts canadiens et les Canadiens à l’étranger.
Le Canada a condamné l’aide de l’Iran au terrorisme à l’étranger, et dénoncé son appui au régime meurtrier d’Assad en Syrie ainsi qu’au Hezbollah et au Hamas. Nous dénonçons aussi vigoureusement le piètre bilan de l’Iran en matière de droits de la personne. Nous avons toujours défendu les droits des baha’is, protégé la communauté juive iranienne, et préconisé la fin de l’emprisonnement illégal, de la torture et de la peine capitale.
Notre gouvernement a défendu les droits des femmes et des filles, la liberté d’expression, le droit de manifester pacifiquement et la mise en oeuvre de la primauté du droit. Depuis 2003, le Canada est le principal parrain de la résolution annuelle des Nations unies sur la situation des droits de la personne en Iran. La plus récente itération de la résolution a été adoptée en décembre 2017 avec le soutien d’un groupe interrégional de pays, ce qui souligne le fait que la communauté internationale demeure profondément préoccupée par les violations des droits de la personne en Iran.
Le gouvernement iranien s’oppose activement à l’adoption annuelle de cette résolution, qui met constamment en lumière les violations des droits de la personne commises par le régime. L’Iran sait très bien que le Canada pilote cet effort international.
L’engagement du Canada auprès des Nations unies en matière de droits de la personne est le reflet d’un autre élément convergent de l’approche canadienne de l’Iran, c’est-à-dire la nécessité de travailler de concert avec nos amis d’optique commune pour faire jouer un poids collectif afin d’inciter l’Iran à rajuster ses actions et ses politiques. Le nombre fait la force. L’action collective empêche l’Iran de jouer un pays contre un autre pour éviter d’avoir à expliquer ses actes.
C’est particulièrement le cas des sanctions économiques. Les sanctions sont un outil que le Canada a utilisé au fil des ans pour réprimer le comportement de l’Iran. Les sanctions peuvent être appliquées unilatéralement ou à la suite de résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Le Canada a utilisé les deux méthodes de sanction au cours des ans. Nous utilisons également notre processus de contrôle des exportations pour empêcher l’expédition en Iran de certaines marchandises contrôlées.
Bien que les sanctions autonomes du Canada puissent servir à une fin ciblée particulière, il est généralement admis que les sanctions internationales sont un moyen plus efficace de modifier le comportement des pays qu’elles visent. Les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les sanctions autonomes de divers pays, dont le Canada, les États membres de l’Union européenne et les États-Unis, jouent un rôle central pour amener l’Iran à la table de négociation de son programme nucléaire.
Les exportations de pétrole brut de l'Iran et les revenus qui en découlent ont considérablement baissé. Le gouvernement de l'Iran, ses institutions et ses entreprises ont été mis à l'écart du système financier international. Cette pression collective a forcé l'Iran à négocier sur son programme nucléaire et à accepter un accord prévoyant une surveillance sans précédent par l'Agence internationale de l'énergie atomique du programme nucléaire de l'Iran pour l'empêcher de se doter d'armes nucléaires.
Le Canada a appuyé fermement ces sanctions et a reçu par l'Agence internationale de l'énergie atomique, le 16 janvier 2016, confirmation que l'Iran avait respecté les engagements initiaux nécessaires selon le Plan global d'action conjoint à la mise en oeuvre de l'accord.
En réponse, le Canada a modifié ses sanctions autonomes en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran, en février 2016, afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du Plan global d'action conjoint et de permettre un réengagement économique prudent tout en continuant de restreindre l'exportation d'articles et de technologies susceptibles de contribuer à la prolifération.
Le Canada maintient encore un régime strict de sanctions contre l'Iran. Les entités et les individus qui ont des liens avec des activités favorisant la prolifération ou avec le Corps des Gardiens de la Révolution islamique continuent d'être inscrits sur la liste prévue dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran.
En terminant, il faut bien comprendre que toutes les discussions entre le Canada et l'Iran portent sur des questions consulaires. Les Canadiens veulent savoir que leur gouvernement se battra pour eux et qu'il sera là pour eux s'ils se retrouvent en détresse à l'étranger. Nous continuerons de le faire. Nous continuerons de chercher à obtenir des réponses sur le décès du Canado-Iranien Kavous Seyed-Emami. Nous continuerons de tenter de faire libérer sa veuve, Maryam Mombeini, pour qu'elle puisse quitter l'Iran, et nous continuerons de demander la libération de Saeed Malekpour.
De plus, notre objectif a toujours été — et continue d'être — que les enfants Azer reviennent sains et saufs au Canada. Nous sommes inspirés par la force et la conviction de Mme Azer, leur mère, et nous continuerons à lui en faire part directement. La sécurité et le bien-être de ses enfants sont une priorité pour nous. J'aimerais féliciter le député de Courtenay—Alberni de son dévouement et de son engagement dans ce dossier.
Les Canadiens sont fiers de l'appui vigoureux et indéfectible de leur pays à l'égard des droits de la personne, partout dans le monde. Nous sommes résolus à répondre aux attentes des Canadiens à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son intervention. Elle a mentionné que le gouvernement et le premier ministre se préoccupent énormément des droits de la personne à l'échelle mondiale. Dans le cas de l'Iran, je me demande pourquoi le premier ministre a attendu plusieurs mois avant de réagir aux manifestations dans ce pays, et pourquoi il n'en a fait mention que dans sa réponse à une question de l'opposition à ce sujet. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas immédiatement appuyé les manifestations pro-démocratie du peuple iranien?
Madame la Présidente, nous avons été parmi les premiers pays à émettre une déclaration. Nous nous opposons vigoureusement à l'appui accordé par l'Iran à certaines organisations terroristes, à ses menaces, à son programme de missiles balistiques et à son soutien du régime meurtrier d'Assad. Nous défendrons toujours les droits de la personne. Nous obligerons toujours l'Iran à rendre compte de ses actes.
Je tiens à être très claire. Le gouvernement entend exiger que l'Iran rende des comptes pour les violations des droits démocratiques et de la personne qu'il a commises. C'est pourquoi le Canada a dirigé en novembre l'adoption d'une résolution aux Nations unies demandant à l'Iran de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Nous maintenons une position cohérente à l'égard de cette question depuis presque 20 ans.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue et bonne amie la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de son discours, et tout particulièrement de défendre le principe selon lequel le Canada devrait préconiser des moyens pacifiques comme le dialogue avec ceux qui ne partagent pas son avis.
Elle a cité l'exemple de l'affaire Azer. Lorsque des Canadiens sont en difficulté à l'étranger, surtout en Iran, nous savons que, si nous n'avons pas établi de présence ni de relation là-bas, nous devons compter sur nos partenaires, en l'occurrence l'Italie, la Jordanie et le Royaume-Uni, qui assurent tous une présence en Iran. Puisque les conservateurs ont fermé l'ambassade du Canada en Iran, nous ne sommes plus en relation directe. Même les États-Unis ont une section des intérêts spéciaux qui travaille avec l'Iran.
La députée pourrait-elle nous dire quand le Canada aura une ambassade en Iran qui nous permettra de défendre avec vigueur les Canadiens en difficulté dans d'autres dossiers consulaires?
Madame la Présidente, l'affaire Azer est certainement une priorité. Pour le moment, la priorité absolue est d'aider une Canadienne en danger.
Pour le gouvernement, la priorité est d'offrir une aide consulaire aux Canadiens en détresse à l'étranger. Nous sommes vivement préoccupés et troublés par la mort de Kavous Seyed-Emami, un citoyen canadien, et nous allons continuer d'exiger des réponses sur les circonstances entourant sa mort et sa détention. Nous sommes indignés que l'on ait empêché sa veuve, Maryam Mombeini, une citoyenne canadienne, de quitter l'Iran, et nous sommes tout à fait déterminés à régler ces dossiers consulaires extrêmement importants.
Madame la Présidente, j'aimerais que ma collègue revienne sur certaines observations faites par le secrétaire parlementaire responsable des affaires consulaires. Il nous a dit qu'il était inacceptable que les députés de l'opposition posent des questions au sujet de cas précis relevant des affaires consulaires. Il a même affirmé que le Parti libéral n'avait jamais agi ainsi et nous a reproché de faire de la partisanerie.
J'ai donc fait des vérifications. Puisqu'il est député depuis longtemps, le secrétaire se souvient sans doute qu'en fait, le 23 février 2015, la ministre des Sciences actuelle a posé à la Chambre une question portant sur un cas précis relevant des affaires consulaires et a affirmé que, d'après elle, le gouvernement n'en faisait pas assez. Le ministre de l'Innovation a fait des commentaires semblables dans les médias. Deux ministres ont reproché au gouvernement l'approche qu'il avait adoptée relativement à ces cas de nature délicate relevant des affaires consulaires, pendant que ces cas étaient en cours de traitement.
La députée croit-elle qu'il est justifié de débattre à la Chambre de cas précis relevant des affaires consulaires, de sorte que l'opposition puisse contester la façon dont le gouvernement traite ces cas? Est-ce quelque chose que nous devrions faire?
Je crois que chaque député se soucie énormément des Canadiens qui sont en situation de détresse à l'étranger. Il est tout à fait scandaleux et inacceptable de faire de l'un ou l'autre de ces cas une question partisane.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Je vais interrompre mon allocution en raison d'une observation faite par ma collègue libérale. J'aimerais attirer son attention sur un message du 29 août 2015 publié sur Facebook et qui figurait sur le site Web du Parti libéral. En pleine campagne électorale, le Parti libéral a choisi de faire du cas de Mohamed Fahmy un enjeu électoral. S'il est scandaleux de faire d'un cas un enjeu politique ou partisan, le Parti libéral se rend sans doute compte à quel point c'est faire preuve d'hypocrisie que de soulever un tel cas en plein milieu de la campagne électorale. Je vais maintenant passer à autre chose.
D’abord et avant tout, j’aimerais prendre la parole aujourd’hui pour déclarer que j’appuierai toujours l’État d’Israël, la patrie du peuple juif et la terre d’accueil de nombreuses confessions et nations. Je suis fier de vivre dans un pays et de servir dans un Parlement qui est un allié indéfectible et un ami de longue date, Israël. J’aimerais également réitérer mon soutien aux aspirations des Palestiniens et des Iraniens pour un avenir où ils pourront jouir des avantages d’un pays souverain qui respecte les libertés fondamentales de ses citoyens et l’intégrité des frontières de ses voisins. Je tiens également à dire que j’ai eu le plaisir de servir dans les Forces armées canadiennes avec des descendants de réfugiés baha’is. Ce sont des gens qui sont loyaux envers le Canada et qui aiment ce pays. Je tiens à dire que j’appuie la minorité baha’ie.
Aujourd’hui, on m’a demandé de parler au nom de mes électeurs pour tenir le régime iranien responsable de ses attaques constantes contre l’État d’Israël et de ses gestes qui ont déstabilisé la région en parrainant des groupes terroristes comme le Hamas et le Hezbollah. Je suis également très préoccupé par les éléments de preuve qui montrent que la République islamique d’Iran progresse vers la production d’armes de destruction massive, malgré un accord conclu avec le monde selon lequel les sanctions seraient levées si l’Iran cessait sa poursuite de ces armes nucléaires. Enfin, je ne peux passer sous silence la mauvaise gestion économique qui s’est traduite par une manne pour promouvoir l’idéologie du régime pendant que la population souffre des privations économiques.
Les preuves du programme nucléaire de l’Iran, présentées récemment par le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et appuyées par l’administration américaine, sont très préoccupantes. Le Canada ne peut pas rester les bras croisés et normaliser ses relations avec un pays qui continue d’avoir des ambitions nucléaires dangereuses alors qu’il continue de développer des capacités de missiles balistiques qui ne feront qu’aggraver les conflits dans la région. Un régime iranien doté de capacités nucléaires et de missiles balistiques présenterait une grave menace pour nos alliés et déclencherait une course aux armements semblable à celle qui a mené à la Première Guerre mondiale, et je crains que les conséquences soient semblables.
Le peuple iranien est bien mal servi par un gouvernement qui cherche à se doter de missiles balistiques et d’armes nucléaires au détriment d'une société sûre. Les sanctions qui lui sont imposées auront une véritable incidence sur la vie des citoyens iraniens, et pourtant, le régime refuse de prendre des mesures pour améliorer la situation. Les provocations constantes de l'ayatollah et de son gouvernement, qui réclament la destruction de l'État d'Israël, ne peuvent être tolérées. Le Canada ne peut pas laisser ces provocations se poursuivre sans intervenir. De concert avec nos alliés, nous devons nous opposer vigoureusement aux aspirations de l'actuel régime théocratique de l'Iran qui tente d'étendre violemment son influence dans la région tout en continuant d'opprimer le peuple iranien.
L'absence de mesures risque d'entraîner de nouvelles effusions de sang dans une région déjà déchirée par la guerre. De plus, elle fera reculer la cause de la liberté en Iran, à un moment où le régime mise sur ses nouvelles richesses pétrolières pour permettre à quelques personnes de s'enrichir et financer des activités terroristes dans le monde entier. La prospérité économique ne favorise pas la liberté politique. Ce n'est que lorsque le régime iranien reconnaîtra les droits fondamentaux de son peuple à la liberté de conscience, de religion, d'association et de parole ainsi qu'à la liberté de la presse que le peuple iranien pourra véritablement décider de sa propre destinée.
La motion demande au gouvernement libéral de cesser immédiatement toute négociation avec l'Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques. Même si je conviens qu'il est toujours préférable de maintenir la communication, la volonté de normaliser les relations avec le régime va à l'encontre des valeurs canadiennes. Il va sans dire que nous, les Canadiens, aspirons à la paix, préconisons un gouvernement qui respecte les droits de la personne et nous opposons à l'imposition violente des valeurs par un régime totalitaire.
Des Canadiens sont injustement incarcérés en Iran, comme la veuve du professeur Kavous Seyed-Emami, Mme Maryam Mombeini, à qui on a refusé le droit de revenir au Canada. Le professeur Kavous Seyed-Emami est mort dans des circonstances nébuleuses à la tristement célèbre prison d'Evin, la Bastille de l'Iran, où sont détenus des prisonniers politiques.
La famille refuse d'accepter l'explication officielle fournie par le régime, selon laquelle le professeur se serait suicidé, et je refuse d'accepter cette explication, moi aussi, en tant que Canadien. La famille est constamment harcelée par le régime. Je demande au gouvernement d'appuyer la motion et de continuer de faire tout son possible pour obtenir la libération des citoyens canadiens qui sont détenus en Iran et le retour des restes de ceux qui y sont morts.
Ce manque de respect pour les citoyens canadiens à l'heure où le gouvernement du Canada manifeste son désir de normaliser les relations et se dit favorable au Plan d'action global conjoint est la preuve que le régime ne souhaite pas collaborer de bonne foi avec le gouvernement de notre pays. Il est clair à mes yeux que la meilleure façon de permettre au Canada d'atteindre ses objectifs est une démonstration de force. Nous devons ajouter à la liste officielle des organisations terroristes le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est un rouage essentiel de l'appareil gouvernemental du régime. C'est l'équivalent de la légion Condor, qui a pris part à la guerre civile espagnole dans le camp nationaliste, dans les années 1930.
Le régime utilise le Corps des Gardiens de la révolution islamique pour entraîner des troupes locales qui seront loyales à ses objectifs et à son idéologie. Il crée ainsi des unités iraniennes aguerries qui sont prêtes à effectuer des opérations dans la région. Un tel degré d'agressivité ne doit pas rester impuni, et en désignant le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste, nous pourrions restreindre davantage ses activités.
Au cours des dernières années, le régime iranien a profité de la suppression des sanctions pour appuyer de plus belle le régime de Bachar al-Assad. Il a offert une aide clandestine aux rebelles au Yémen et il a continué d'appuyer des organisations comme le Hezbollah et le Hamas. Ce ne sont là que quelques exemples concrets de la façon dont le régime iranien contribue au conflit et à la déstabilisation de la région.
Israël a récemment été attaqué lorsque des cerfs-volants flanqués de cocktail Molotov ont été envoyés sur son territoire et que des gens ont tenté de créer des brèches dans la clôture frontalière. La mort de Palestiniens innocents est une véritable tragédie, et le Hamas, qui a montré très peu d'égards pour la vie des civils de Gaza, en est directement responsable.
Je m'en voudrais de ne pas reconnaître que, pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, il ne fait aucun doute qu'Israël a fait l'objet d'une attaque menée par une organisation terroriste et que le droit d'Israël de faire le nécessaire pour se défendre était justifié. Je suis heureuse de constater que le premier ministre a enfin reconnu la responsabilité du Hamas dans cette attaque et qu'il a réaffirmé le droit d'Israël à la légitime défense.
Il a aussi été troublant de voir, la fin de semaine dernière, pendant la période sacrée du ramadan, qu'un rassemblement tenu à Toronto à l'occasion de la Journée mondiale d'Al-Qods ciblait, encore une fois, les gens d'Israël et les juifs du monde entier. J'ai été fier de voir le premier ministre élu de l'Ontario, Doug Ford, indiquer que les rassemblements de ce genre, porteurs de messages de haine et d'un antisémitisme flagrant, ne seraient plus autorisés à Toronto pendant qu'il serait au pouvoir. Le Canada a besoin de leaders comme lui, qui dénoncent clairement la haine. Les Canadiens désirent un gouvernement qui dénonce les comportements oppressifs de l'Iran et qui appuie l'État d'Israël, notre allié.
Je me souviens du 5 mai 2015, jour où le Nouveau Parti démocratique de l'Alberta a délogé la dynastie progressiste-conservatrice et marqué une victoire surprise aux élections. Ma grand-mère m'a téléphoné pendant que je regardais les nouvelles, éberlué. Je me souviens encore de ses paroles: « Je voulais simplement te dire que j'ai voté pour le NPD, mais j'espère vraiment que cela ne nuira pas au premier ministre Stephen Harper parce que je sais qu'il défend l'État d'Israël. » Pour beaucoup de gens, dont les membres de ma famille, ce soutien trouve sa source dans une foi profonde. Pour de nombreux Canadiens, il tient aussi au fait qu'Israël défend, comme le Canada, des principes comme la liberté, l'égalité, la démocratie et la primauté du droit.
Tous les pays libres et démocratiques doivent s'unir dans la lutte contre le terrorisme et la tyrannie. La Chambre ne peut être divisée sur cette question et si nous ne soutenons pas notre allié Israël et le peuple d'Iran dans sa lutte contre un régime qui viole systématiquement le droit international, c'est nous que nous affaiblissons.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la volonté du gouvernement de normaliser les relations. Peu après, il dit qu'il faut tout faire pour que les Canadiens soient en sécurité ou puissent rentrer au pays en toute sécurité.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le secrétaire parlementaire et tout le caucus, à vrai dire, s'opposent au soutien de groupes terroristes par l'Iran, à ses menaces à l'endroit d'Israël et à son programme de missiles, et ils s'opposent également à l'infâme et meurtrier régime Assad. Nous dénonçons avec vigueur la violence, l'incitation à la haine, le racisme et l'antisémitisme, tant au pays qu'à l'étranger. Mon collègue ne croit-il pas aux vertus du dialogue qui nous permet de soulever avec force et vigueur la question des droits de la personne et de protéger les Canadiens en difficulté à l'étranger?
Monsieur le Président, je ne perçois pas de décalage. Nous pouvons nous opposer vivement au régime iranien. Nous pouvons refuser de normaliser les relations avec lui. Or, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas de voies non officielles qui pourraient nous aider à régler des affaires consulaires. Je ne vois pas de décalage.
Il est très clair que le régime iranien n'est pas normal et nous ne devrions, en aucun cas, normaliser nos relations avec lui.
Monsieur le Président, d'après les Iraniens vivant au Canada, l'une des répercussions de cette situation est qu'ils sont eux-mêmes victimes de discrimination. Par exemple, au comité du patrimoine, nous avons discuté de la motion M-103. Des représentants du Congrès canado-iranien ont comparu devant le comité et nous ont dit qu'un jour ou l'autre les Iraniens vivant au Canada verraient soudainement leurs comptes bancaires être fermés simplement parce qu'ils sont iraniens. Cette situation entraîne des répercussions.
Je ne défends pas les violations des droits de la personne commises en Iran, loin de là. Je m'élève totalement contre certains des commentaires visant la communauté juive. Personne ne veut que cet épisode de l'histoire se répète.
Cela dit, comment pouvons-nous empêcher les Iraniens au Canada de subir les répercussions de la situation en Iran? Est-ce qu'une approche diplomatique ne permettrait pas de résoudre certains de ces problèmes? Ne serait-il pas préférable pour le Canada de recourir à la voie diplomatique pour avancer vers la paix?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler des cas présentés par ma collègue, mais je peux parler de ma confiance dans les services de sécurité canadiens et dans leur capacité à surveiller les comptes et à veiller à ce que les banques canadiennes et les ressources financières canadiennes ne soient pas utilisées illégalement pour financer un régime voyou.
Je peux parler de la situation d'un de mes amis très proches, dont le fiancé est un ressortissant iranien qui a été pris pour cible par le régime alors qu'il vivait au Canada. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et normaliser les relations avec un pays qui cible des citoyens dans notre pays. Nous devons nous y opposer.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre d'autres députés parler du peuple iranien. Beaucoup d'Iraniens à qui j'ai parlé dans notre pays n'ont pas l'impression que le Congrès canadien iranien parle en leur nom, mais c'est un sujet que nous pourrons peut-être aborder un autre jour.
Les députés néo-démocrates disent que nous devons parler au peuple iranien. Bien sûr que oui. Nous devons garder le contact avec le mouvement démocratique iranien. Nous devons collaborer avec les Iraniens et la communauté iranienne de notre pays, qui, dans l'ensemble, réclament des changements politiques profonds en Iran. Ils soutiennent le mouvement de protestation et ils reconnaissent qu'il ne peut y avoir de réforme de l'intérieur selon la structure actuelle du système, qui exclut complètement la divergence d'opinions.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. La réaction du peuple iranien dans sa lutte contre le régime m'inspire énormément. Des changements politiques en Iran seraient un gage d'une paix beaucoup plus grande dans toute la région et ils aideraient à régler tant de conflits dont le gouvernement iranien est l'instigateur. Le député se sent-il lui aussi inspiré par le courage des Iraniens et par les mouvements de protestation et les autres mouvements que nous avons vus en réponse à cette réalité?
Monsieur le Président, je suis inspiré par la communauté iranienne ici, au Canada, qui, dans l'ensemble, veut tenir le régime responsable parce que les membres de cette communauté ont souffert sous lui.
Je pense à l'Iran Democratic Association et à l'excellent travail qu'elle fait ici, sur la Colline du Parlement, pour soulever des questions préoccupantes et défendre les familles dont les membres ont été tués dans les années 1980, ce qui a été caché par le régime. Nous devons demander des comptes au régime. Je me range aux côtés de groupes comme l'Iran Democratic Association.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes au sujet de la condamnation de l'Iran. Pendant qu'il était au pouvoir, mon parti a travaillé d'arrache-pied pour appuyer une approche raisonnée en matière de politique étrangère. Sous la direction du premier ministre Stephen Harper, le Canada a été un chef de file mondial dans la promotion de la démocratie auprès de tous les pays. Le gouvernement conservateur a défendu nos valeurs et nos intérêts en matière de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit sur la scène internationale.
En Iran, les libertés sont loin d'être garanties, et la population est confrontée à de graves injustices. Le peuple iranien ne jouit d'aucune liberté d'expression, il n'a pas le droit de se réunir, et les droits politiques des femmes, des communautés LGBT et des minorités ethniques ou religieuses sont pratiquement inexistants. En raison des conséquences impitoyables auxquelles les Iraniens s'exposent s'ils dénoncent les atrocités de leur gouvernement, un Canada fort et libre doit commencer à exiger des comptes de ce régime.
Je tiens à préciser que je condamne le régime iranien et sa politique, et non le peuple iranien. Sous le régime actuel, les Iraniens ont souffert. Alors que les sanctions économiques ont été levées contre l'Iran dans le cadre de l'accord nucléaire, les prix du carburant et des denrées alimentaires augmentent, de même que les inégalités. C'est dû en grande partie à la mauvaise gestion économique et à la corruption endémiques au sein du régime, ce qui conduit à l'inflation et au chômage. Les citoyens ordinaires espéraient que l'accord nucléaire apporterait un soulagement économique, mais le régime s'est opposé à tout progrès réel.
Le gouvernement iranien n'est pas élu à l'issue d'élections libres et équitables, et il limite le droit des citoyens iraniens à exercer leurs libertés de croyance, d'expression et de réunion. À la fin de 2017 et au début de 2018, des milliers d'Iraniens sont descendus dans la rue pour manifester leur opposition à un gouvernement corrompu, autoritaire et injuste. Je les félicite d'avoir eu le courage de défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Le régime iranien a réagi avec une force excessive et il a resserré les restrictions à l'égard des médias sociaux. Des milliers de personnes ont été arrêtées, et plus de 20 personnes ont perdu la vie dans les affrontements. C'était une réponse inacceptable, mais pas surprenante, de la part d'un régime qui opprime la population de son propre pays depuis des années.
Au-delà de l'impact que l'Iran a sur son propre peuple, c'est aussi un mauvais acteur au Moyen-Orient. Le pays soutient depuis longtemps le Hezbollah, une organisation terroriste violente, et a soutenu ostensiblement le régime brutal d'Assad pendant la guerre civile syrienne. L'Iran contribue activement à la violence, à l'instabilité et à la propagation de la terreur au Moyen-Orient et, par conséquent, dans le monde entier. L'Iran a aussi de longs antécédents lorsqu'il s'agit de proférer des menaces contre notre bon ami et allié Israël. Récemment, l'ayatollah Khamenei a gazouillé: « Israël est une tumeur cancéreuse maligne » qu'il faut « supprimer et éradiquer ». Le régime est antisémite, tout simplement.
Je condamne avec la plus grande fermeté la posture agressive de l'Iran dans la région, son oppression des citoyens iraniens, sa position à l'égard d'Israël et son appui du terrorisme. Compte tenu des antécédents du pays, il est de la plus haute importance que l'Iran n'acquière jamais de capacités nucléaires. Le Canada n'est pas étranger à la défense des droits et libertés à l'échelle mondiale. En Afghanistan, le Canada a joué un rôle essentiel dans la protection du peuple afghan et il a veillé à ce que les forces de sécurité nationale afghanes soient bien formées pour qu'elles puissent assumer l'entière responsabilité de leur propre sécurité nationale. En Libye, nos militaires ont fait plus que leur part, effectuant plus de 1 388 raids pour aider à protéger la vie des civils et à mettre fin au régime de Kadhafi.
Actuellement, nos vaillants militaires se trouvent en Irak pour une mission de conseil et d'assistance contre l'EIIS. Au cours des deux prochaines années, nous serons là pour aider les forces kurdes irakiennes à résister aux avancées de ces terroristes génocidaires et à mener des frappes aériennes contre des cibles de l'EIIS en Syrie.
Cependant, les droits et libertés ne tiennent qu'à un fil dans cette république islamique. La société civile iranienne se détériore rapidement à mesure que des universitaires, des journalistes et des militants sont détenus en Iran. Ce régime brutal devient une grave menace pour la paix et la sécurité dans le monde entier. Bien que nous nous souciions profondément du peuple iranien, des citoyens canadiens ont aussi beaucoup souffert. Non seulement le célèbre professeur canadien Kavous Seyed-Emami est récemment décédé de façon suspecte dans une prison iranienne, mais l'Iran empêche son épouse, également citoyenne canadienne, de revenir au Canada.
Maryam Mombeini s'est vu interdire de quitter l'Iran à bord d'un vol à destination du Canada avec ses fils Ramin et Mehran Seyed-Emami. La famille a été victime de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation pour avoir refusé d'accepter l'affirmation des autorités iraniennes selon laquelle Kavous Seyed-Emami s'est suicidé en prison. Les deux fils ont été autorisés à retourner à Vancouver, mais ils ont dû laisser leur mère à Téhéran. Cette interdiction de voyager est absolument inacceptable et viole clairement les conventions des Nations unies. Notre gouvernement devrait travailler plus fort pour assumer notre responsabilité de protéger les droits des Canadiens à l'étranger.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de dénoncer l'apaisement du régime iranien et de continuer à être un chef de file mondial dans la défense des droits de la personne à l'étranger. Une action immédiate est nécessaire. Nous devons demander à l'Iran de lever l'interdiction de voyager imposée à Maryam Mombeini et de sanctionner les dirigeants iraniens et les autres personnes qui contreviennent manifestement à la Loi de Magnitski du Canada.
Nous devons communiquer notre soutien à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme de 2012, et réitérer que l'Iran est un État qui finance le terrorisme. La Chambre devrait adopter le projet de loi S-219 pour décourager le terrorisme soutenu par l'Iran qui incite à la haine et aux violations des droits de la personne. Les relations commerciales entre Bombardier et l'Iran devraient être revues.
Nous devons reconnaître que l'Iran est complice des crimes de guerre atroces du dirigeant syrien Bachar al-Assad. Nous devons boycotter la Conférence des Nations unies sur le désarmement pour protester contre l'élection de la Syrie à la présidence. Le Canada devrait cesser immédiatement de qualifier le régime iranien d'« élu » et de faire toute autre référence à la démocratie en ce qui concerne ce pays. Nous devons nous exprimer au sujet du mouvement de protestation en Iran et commencer à appuyer publiquement le peuple iranien.
Enfin, le gouvernement du Canada doit reconnaître que le peuple iranien, comme les Canadiens, a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et d'autres formes de communication, et enfin la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
Tout autre attitude revient en fait à fermer les yeux sur cette république honteuse et haineuse. Ce n'est pas ce que nous sommes sur le plan humanitaire et, plus important encore, ce n'est pas ce que nous sommes en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, nous partageons certainement les préoccupations de la députée et condamnons sans équivoque les propos des dirigeants iraniens qui menacent de détruire Israël. Nous condamnons également tout soutien apporté par le gouvernement iranien à des groupes terroristes au Moyen-Orient, que ce soit en Syrie, en Irak ou ailleurs.
Toutefois, les néo-démocrates croient que le Canada a un rôle diplomatique important à jouer pour ramener l'Iran au sein de la communauté internationale, et nous croyons que la dénonciation du régime iranien ne peut remplacer une diplomatie forte.
Nous avons des cas consulaires. La députée a parlé des Canadiens à l'étranger qui sont en difficulté. Nous avons actuellement des Canadiens en Iran qui sont en difficulté, et nous n'avons pas de voie claire dans nos communications avec l'Iran. Ce n'est pas comme nos alliés, les Italiens, le Royaume-Uni, la Jordanie ou même les États-Unis, où ils ont une section dédiée à ces communications. Tous ces pays sont des alliés et ont des moyens directs de communiquer avec l'Iran, et ce n'est pas seulement sur les dossiers consulaires, mais aussi sur les abus qui se produisent en Iran. Ils sont en mesure de faire part de leurs préoccupations directement à l'Iran.
La députée ne croit-elle pas que l'ouverture des relations diplomatiques aiderait à protéger les Canadiens à l'étranger dans les dossiers consulaires, afin que le Canada puisse faire part de ses préoccupations au sujet des violations des droits de la personne et des commentaires et des atrocités du gouvernement iranien? Ne croit-elle pas qu'il serait utile de relancer les relations diplomatiques pour que nous puissions faire part de nos préoccupations directement au gouvernement iranien?
Monsieur le Président, comme mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'a dit ce matin, je crois qu'il ne serait pas prudent pour le moment que nous ayons une présence diplomatique à Téhéran. En fait, nous mettrions la vie des diplomates canadiens en danger, ce qui me préoccupe beaucoup.
Toutefois, en tant qu'ancienne diplomate et conseillère politique du député de Thornhill dans son rôle de ministre d'État pour l'Amérique latine, à l'époque, j'étais très ouverte à l'idée d'évaluer d'autres voies possibles dans nos relations avec Cuba. C'était un moment spécial. C'était en 2008, et le président Obama était entré en fonction. La loi Helms-Burton est en cours de révision. Les rétrocessions étaient en cours de réévaluation en ce qui concerne les États-Unis, ainsi que les droits de visite. J'ai pensé que le Canada avait peut-être un rôle spécial à jouer en tant que médiateur et en tant qu'acteur spécial dans les relations avec les États-Unis et Cuba. Je suis donc très ouverte aux idées en matière de diplomatie. Cependant, il faut regarder à qui l'on a affaire et si l'autre partie n'est pas disposée à écouter, dans certains cas, la diplomatie est futile.
Monsieur le Président, j’aimerais plutôt faire une observation.
Le régime iranien de l’ayatollah Khamenei est un régime extraordinairement tyrannique et sans égal dans le monde. J’acquiescerais donc avec tout ce que ma collègue a dit, parce que depuis 13 ans, le Sous-comité des droits internationaux de la personne n’a jamais été saisi d’autant de cas de violation des droits de la personne qu’il ne nous en est parvenu d’Iran. En fait, nous avons la Semaine de la responsabilisation de l’Iran, qui a émané de notre comité pour cette raison bien précise.
C’est un régime qui tue ses propres citoyens. Il s’en prend aux baha'is, aux ismaéliens ou à quiconque a quelque récrimination contre le régime. Il possède également une structure très complexe de terreur, avec des sbires comme ceux du Basij, qui terrorisent les gens sur le terrain quand ils protestent et qui leur coupent des ligaments des jambes au couteau et autres, pour s’assurer de démoraliser la foule. Les Gardiens de la révolution exportent très aisément la terreur, ils mettent la main sur l’argent des citoyens et l’exportent également hors du pays. Nous en avons beaucoup de preuves. Je pourrais continuer longtemps.
Mais le gouvernement parle souvent de notre réputation sur la scène mondiale. En normalisant les relations avec un régime comme celui de l’Iran, il ne peut que nuire à notre réputation sur la scène mondiale. J’acquiesce avec ce que ma collègue a dit afin d’assurer que cela ne se produise pas.
Monsieur le Président, la réforme des Nations unies est l’une de mes passions, quelque chose envers laquelle je me suis engagée pour l’avenir.
Je terminerai en disant que l’opposition officielle, le Parti conservateur du Canada, a toujours été le parti des droits de la personne et de la démocratie à l’étranger sous Stephen Harper, avec Jason Kenney et l’honorable John Baird, et que nous poursuivrons dans cette veine.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Eglinton—Lawrence.
Je tiens à remercier tous ceux qui m’ont donné la possibilité de parler de l’Iran, parce que c’est une question très importante pour tous les Canadiens, mais en particulier pour les membres de la communauté irano-canadienne de ma circonscription, qui ont été les plus grandes victimes du régime actuellement en place en Iran.
Ils ont souffert de l’oppression politique. La communauté baha’ie, dont la religion n’est pas reconnue comme une religion dans la constitution iranienne, a été victime de vagues de discrimination incessantes. La communauté juive, la communauté chrétienne et les minorités religieuses en Iran ont toutes souffert, et ceux qui sont venus ici comprennent ce qu’ils ont vécu et ce que leurs amis et leurs familles en Iran vivent encore à cause de ce régime.
Cette motion n’impute d’aucune façon quelque faute à la population iranienne ou à la communauté irano-canadienne. Elle ne vise que le régime totalitaire, autoritaire et répressif actuellement en place dans la République islamique d’Iran.
Pourquoi est-il si important de parler de l’Iran? Il y a d’autres régimes qui sont des théocraties. Il y a d’autres régimes, malheureusement, qui violent les droits fondamentaux de la personne. Il y a d’autres régimes discriminatoires envers les femmes. Il y a d’autres régimes qui ciblent notre allié, Israël. Toutefois, le régime iranien se distingue parce qu’il exporte son horrible bilan à l’étranger.
Il encourage le Yémen à exercer également de la discrimination envers la communauté baha'ie. Il soutient des groupes terroristes comme le Hezbollah, le Djihad islamique et le Hamas pour semer le chaos au Moyen-Orient, comme le montre ce qui est arrivé récemment à Gaza. Bien que le Hamas soit de toute évidence responsable de la violence qui s’est produite et de la mort malheureuse de Palestiniens à Gaza, l’Iran, en coulisses, a financé le Hamas et lui a donné des armes pour tirer des roquettes et des projectiles sur des civils pacifiques en Israël.
C’est l’Iran, dans les coulisses, qui a aidé le régime assassin d’Assad en Syrie à tuer des milliers de ses propres citoyens avec du gaz toxique et qui a entraîné le déracinement de millions de personnes.
L’Iran a choisi d’exporter sa terreur. L’Iran a choisi de mettre un pays au ban, le pays le plus démocratique du Moyen-Orient, qui respecte les droits des personnes de toutes les religions du pays et dont le système judiciaire indépendant est salué dans le monde entier: Israël.
Nous avons tous parlé des dirigeants mondiaux qui aiment gazouiller. L’un des dirigeants qui aiment gazouiller est le chef religieux suprême de l’Iran, l’ayatollah Sayyid Ali Khamenei. Bien que ses observations soient odieuses, je crois qu’il est important de souligner ici ce que ce monsieur a publié sur son compte Twitter cette année.
« Israël est une entité hideuse au Moyen-Orient qui sera sans aucun doute annihilée. »
« Notre position contre Israël est la même depuis toujours. #Israël est une tumeur cancéreuse dans la région de l’Asie de l’Ouest qui doit être enlevée et éradiquée: c’est possible et cela arrivera. » C’était le 3 juin.
« Malheur aux dirigeants de ces pays dépendants et déloyaux, qui se soustraient au devoir sacré de guerroyer contre #Israël et de défendre la #Palestine dans le seul but de gagner l’attention des États-Unis et quelques jours de pouvoir de plus. » C’était le 2 juin 2018.
« L’amitié avec les infidèles génère la misère des musulmans, comme l’amitié de certains États musulmans avec le régime sioniste, dans les paroles aimables qu’ils échangent et les relations économiques ou politiques qu’ils établissent. » C’était le 26 avril 2018.
Il a bien pris soin de déclarer: « Que la malédiction de Dieu s’abatte sur les pouvoirs arrogants, leurs agents, ainsi que sur le régime sioniste vicieux et les États-Unis pour la destruction des musulmans. » C’était le 30 janvier 2018.
Il a aussi qualifié Israël de « barbare », d’« infanticide » et de « sinistre chien impur et enragé de la région ».
Tout ce que je peux dire, c’est que les messages Twitter de cet homme jettent la honte sur son pays, et il est regrettable que nous ayons aujourd’hui à traiter avec un leader mondial aussi résolu à détruire un petit pays de la région, la patrie du peuple juif.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’être surpris, car, après tout, cet homme nie aussi l’Holocauste. Il n’est pas sûr que six millions de juifs et des millions d’autres gens gais, témoins de Jéhovah et ainsi de suite aient péri dans l’Holocauste nazi.
Voilà pourquoi, pour la seconde fois, l’Iran a organisé en 2016 un concours de caricatures sur l’Holocauste en invitant des antisémites et des négationnistes du monde entier à exposer leurs oeuvres à Téhéran. Un grand prix sera décerné. Le Yom ha-Choah est un jour sacré pour des dizaines de milliers de survivants de l’Holocauste qui ont trouvé refuge au Canada, échappant ainsi aux instances meurtrières d’Europe. À l'occasion du Jour commémoratif de l'Holocauste, en 2016, l’ayatollah Khameinei a publié une vidéo dans laquelle il affirme: « Personne en Europe n’ose parler de l’Holocauste, car on n’est pas certain qu’il ait réellement eu lieu, et même s’il a vraiment eu lieu, on n’est pas certain de la façon dont il s’est produit. » La vidéo présente des images de Roger Garaudy, de David Irving et de Robert Faurisson, qui nient l’Holocauste. C’est choquant.
Voilà un régime qui aujourd’hui encore nie l’Holocauste et pense que ceux qui y ont survécu et qui se sont installés en Israël devraient être oblitérés de la surface de la Terre. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui appuie Israël, d’un gouvernement qui défend Israël et qui reconnaît qu’Israël a le droit non seulement d’exister, mais aussi de se défendre contre les roquettes qui sont envoyées sur son territoire.
Israël a dû faire face à la situation à Gaza. À mon avis, aucun pays dans le monde n'aurait agi différemment si des terroristes avaient encouragé des gens à se précipiter à la frontière pour lancer des projectiles et à profiter d'une brèche pour la franchir, en plaçant les femmes, les enfants et les nourrissons en première ligne. C'est une honte.
J'aimerais aussi parler de mon prédécesseur, l'ancien député de Mont-Royal, Irwin Cotler. Il préconisait une politique étrangère fondée sur des principes et croyait à l'impartialité politique. Il a tendu la main aux autres partis pour instituer la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, qui est toujours soulignée par le Sous-comité des affaires étrangères, qui compte des députés de tous les partis. J'ai eu l'honneur de participer à quelques-unes des audiences de ce sous-comité, au cours desquelles nous avons entendu des victimes du régime iranien. Des membres de la communauté baha'ie au Canada nous ont parlé du traitement épouvantable réservé aux baha'is en Iran. On nous a aussi dit que le régime iranien exécute plus de personnes par habitant, y compris des mineurs, que tout autre pays dans le monde.
Tous les partis à la Chambre se sont mobilisés pour exiger que l'Iran rende des comptes, et le Canada fait preuve de leadership dans ce dossier en parrainant des résolutions à l'ONU visant à condamner les violations des droits de la personne commises par le régime iranien.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la résolution qui condamne l'Iran. Nous devons condamner l'Iran pour ses violations des droits de la personne en Iran même, pour son importation de violations de droits de la personne à l'étranger, pour son appui à des organisations terroristes partout au Moyen-Orient, pour son appui au régime meurtrier d'Assad en Syrie, pour son refus de reconnaître l'Holocauste, pour sa menace de génocide contre les Juifs, pour ses tentatives d'éradiquer Israël de la face de la Terre, pour son désir de devenir une puissance nucléaire et de faire proliférer les armes nucléaires au Moyen-Orient. Tout cela mérite d'être dénoncé et je suis heureux d'avoir l'occasion de le faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous appuyons tout à fait mon collègue pour ce qui est de dénoncer la promesse et les menaces des dirigeants iraniens à l'endroit d'Israël. Nous voulons ouvrir le dialogue avec le régime iranien afin de lui parler directement des atroces violations des droits de la personne commises en Iran même. Nous savons que dénoncer le régime iranien ne peut remplacer une démocratie forte.
Mon collègue appuie-t-il l'ouverture d'une ambassade en Iran et l'établissement de relations diplomatiques avec l'Iran afin que nous puissions exprimer directement à ce pays notre opposition à ses violations des droits de la personne, à la façon dont il traite Israël et à son soutien à l'égard des régimes du Moyen-Orient, notamment ceux de la Syrie et de l'Irak? Le député pourrait-il parler de cela? De plus, si le Canada appuie l'ouverture d'une ambassade, dans combien de temps cela se fera-t-il?
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire ont dit très clairement que les seules questions dont nous discuterons avec l'Iran, sont le sort de Maryam Mombeini — qui devrait être libérée sur-le-champ —, ce qui est arrivé avec son époux, le professeur Kavous Seyed-Emami, —qui, à mon avis, a été assassiné en prison et n'a pas mis fin à ses jours — et le sort de M. Malekpour, qui est en prison depuis 2008. C'est tout ce que nous devrions faire.
Quant à l'idée d'améliorer nos relations diplomatiques, ce qui reviendrait ni plus ni moins à récompenser un homme qui nie l'existence de l'Holocauste et qui souhaite éradiquer Israël de la face de la terre, je ne crois pas que le moment soit bien choisi.
Monsieur le Président, je suis assurément du même avis que mon collègue. Il y a eu quelques discussions à la Chambre à propos de l'ouverture d'une ambassade en Iran. L'une des questions auxquelles nos collègues du NPD n'ont pas répondu directement porte sur la sécurité des représentants canadiens. L'une des pratiques de l'Iran, en plus de ce qu'a mentionné le député, consiste à s'attaquer au personnel diplomatique. Mon collègue de Courtenay—Alberni a déclaré que les Britanniques ont une présence diplomatique dans ce pays. En 2011, en réponse à la politique du gouvernement britannique à l'égard de l'Iran, il y a eu des émeutes au cours desquelles on a attaqué et brûlé des propriétés diplomatiques britanniques. D'autres pays ont fait l'objet d'un traitement semblable. Le député ne convient-il pas que d'envoyer des diplomates canadiens en Iran à un moment où le gouvernement iranien ne suit aucune règle d'engagement normale, puis de critiquer légitimement le bilan de ce pays en matière de droits de la personne, mettrait en danger ceux qui servent le Canada à l'étranger, et qu'il existe d'autres façons de pratiquer la diplomatie?
Monsieur le Président, je partage certainement l'opinion de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan selon laquelle nous devons évaluer les dangers avant d'affecter des diplomates dans un pays. En 1979, lorsque le nouveau régime iranien est arrivé au pouvoir, l'ambassade américaine a été assiégée et des Américains ont été faits prisonniers. À vrai dire, cette réalité est à la base du régime actuellement au pouvoir en Iran. Par conséquent, il va sans dire que je conviens avec mon collègue que, pour l'instant, nous devrions uniquement nous employer à faire libérer Mme Mombeini, à obtenir des réponses au sujet de M. Malekpour et à le faire libérer également. Nous ne devrions rien faire qui mette nos diplomates en danger.
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreuses observations à la Chambre, notamment de vigoureuses condamnations du régime actuellement en place en Iran. Je me penche brièvement sur la répression des droits de la personne qui a actuellement cours dans ce pays, une question à laquelle mon collègue s'intéresse de près. Comme il l'a indiqué, il a siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne pendant la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Nous avons entendu des témoignages de la communauté LGBTQ, de femmes, d'adeptes de la foi baha'ie, de prisonniers politiques et de familles de prisonniers actuellement détenus. Les témoins ont parlé des horreurs commises par le régime et de son déni des libertés fondamentales, de la justice et de l'application régulière de la loi. J'aimerais que le député nous fasse part de ses réflexions sur la façon dont nous pourrions exiger que le régime iranien rende des comptes et comment nous, Canadiens, pouvons ajouter notre voix à celle d'autres pays pour que ne tombe pas dans l'oubli le triste sort des groupes susmentionnés en Iran et d'Iraniens victimes de ce régime.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'York-Centre pour son incroyable travail dans ce dossier. Pour moi, les choses sont très claires. Le Canada doit jouer un rôle de leadership sur la scène mondiale en défendant le peuple d’Iran et en s’assurant que les droits de la personne soient respectés dans ce pays. Cela comprend les baha'is et la communauté LGBTQ+. Cela inclut tout le monde. L’un des moyens par lesquels nous avons déjà entamé notre travail est de reconnaître certaines organisations iraniennes comme des organisations terroristes. De plus, nous avons soulevé la possibilité d’imposer des sanctions en vertu de la loi Magnitski, qui pourraient peut-être s’appliquer à certains responsables iraniens.
Monsieur le Président, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet de cette motion, qui demande la condamnation du régime iranien pour sa commandite du terrorisme, ses violations des droits de la personne et, pire encore, son appel répugnant à un génocide contre le peuple juif et l’État d’Israël.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles la motion mérite d’être soutenue, mais aucune n’est plus importante et transcendante que l’amitié profonde et respectueuse qui unit le Canada à Israël. Je suis fier de dire que notre amitié est très forte. Cela est dû au fait que nos deux pays entretiennent des relations interpersonnelles pour plusieurs priorités communes.
Il me suffit de penser à l’influence profonde et importante des personnes de la communauté juive dans ma circonscription. Je les vois dans les synagogues, dans les écoles, dans les camps, et c’est un privilège de les représenter à la Chambre tous les jours. Lorsqu’il s’agit de nos deux États, ces priorités comprennent le commerce, les échanges, la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme.
L’engagement du gouvernement à approfondir les liens entre le Canada et Israël est notable dans de nombreux exemples, le plus récent étant l’annonce du ministre du Commerce international sur la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Israël. En vertu des nouvelles dispositions de l’Accord, il y aura une expansion du commerce, une réduction supplémentaire des droits de douane, et l’adoption de normes volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ensemble, ces améliorations profiteront aux entreprises nationales et exportatrices, portant la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et Israël à plus de 1,7 milliard de dollars.
Cependant, nos économies collaborent sur des possibilités qui dépassent le commerce et les échanges internationaux. Le Canada et Israël ont également conclu une alliance stratégique importante, laquelle joue un rôle vital dans la préservation de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient. J’y reviendrai.
Lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, aucun pays de cette région n’a une meilleure collaboration. Nous travaillons en étroite collaboration avec Israël au moyen d’échanges d’informations, de collaboration étroite sur les opérations courantes, et de visites bilatérales régulières au niveau ministériel et officiel. Je tiens à souligner le plus récent voyage du ministre de la Sécurité publique en Israël, où il a réitéré et approfondi le degré de coopération qui existe entre nos deux pays en matière d’échange de technologie, de renseignements et de pratiques exemplaires, ce qui renforce notre capacité à assurer la sécurité de nos frontières respectives.
Tous ces exemples démontrent les liens profonds qui existent entre le Canada et Israël, mais la véritable mesure de notre amitié réside dans nos valeurs communes, la plus importante étant un profond respect pour Israël et pour le peuple juif. C’est pourquoi la conduite du régime iranien mérite d’être condamnée, comme en témoigne le libellé de la motion à l’étude. Ce régime doit être condamné pour ses menaces contre Israël, pour son soutien au terrorisme, pour son incitation à la violence dans la bande de Gaza et pour ses violations répétées des droits de la personne contre le peuple iranien et les Canadiens.
Permettez-moi d’être clair. Les appels flagrants de l’Iran à la destruction d’Israël, la qualification de « tumeur cancéreuse maligne » qui « doit être éradiquée » donnée à Israël par l’ayatollah Khamenei et, cas plus récent et inquiétant, le rassemblement à l'occasion de la journée d’Al-Qods à Queen’s Park à Toronto, ma ville natale, où l’antisémitisme sévissait, sont autant d'exemples déplorables et inacceptables. Le Canada s’oppose fermement à ce genre de haine, alimentée par la peur.
C’est pour cette raison que le Canada prend la parole sur la scène internationale pour juguler ce genre de haine et demander des comptes à l’Iran.
Comment allons-nous atteindre cet objectif? Nous travaillons avec nos partenaires mondiaux pour demander aux autorités iraniennes de respecter les droits de la personne du peuple iranien, de mettre un terme à leurs ambitions d’armement nucléaire et de mettre fin à leurs actions régionales qui continuent de déstabiliser un environnement déjà fragile.
De plus, comme l’a déclaré la ministre des Affaires étrangères, les discussions avec les autorités iraniennes sont axées sur les questions consulaires, y compris la possibilité pour Maryam Mombeini de quitter l’Iran et de rentrer au Canada, chez elle. En fait, il y a tout juste deux semaines, la ministre a soulevé le cas de Maryam Mombeini directement auprès du ministre iranien des Affaires étrangères.
Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement soulève ces questions directement avec l’Iran. Ils veulent savoir que le gouvernement place la sécurité et le bien-être des Canadiens au premier plan de ses intérêts et de ses efforts, et c’est ce que nous faisons.
Je vais être très clair. Le Canada demeure profondément préoccupé par le comportement du gouvernement iranien et par son manque de respect des droits de la personne, ses ambitions nucléaires à long terme, son programme de missiles balistiques, son appui au terrorisme et ses actions régionales, qui sont déstabilisantes. Pour faire face à ces menaces, le Canada maintient un régime de sanctions et de contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens délicats susceptibles de favoriser la prolifération, y compris les biens et les technologies qui pourraient contribuer au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran.
En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada continue de tenir une liste des personnes et entités, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui sont soumises à un gel de leurs avoirs, et avec lesquelles les transactions portant sur des biens sont interdites. En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le Canada applique également les sanctions contre l’Iran, comme l’a décidé le Conseil de sécurité de l’ONU dans sa résolution 2231.
Au-delà de nos réponses nationales, le Canada croit fermement à la nécessité et à la force de l’action multilatérale. Sans une action multilatérale coordonnée, notre capacité d’influencer l’apport de changements significatifs au comportement de l’Iran est limitée. À cette fin, le Canada participe à de nombreuses tribunes multilatérales afin de travailler avec ses partenaires pour continuer de s’attaquer au risque de prolifération de l’Iran.
Le Canada appuie fermement la surveillance et la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique par le Plan d’action global commun, le PAGC. En tant que principal contributeur à l’AIEA, le Canada a versé 11,5 millions de dollars en contributions volontaires depuis 2014. Malgré la décision des États-Unis de se retirer du PAGC, nous pensons qu’il est toujours dans l’intérêt de la communauté internationale de continuer d’appliquer le PAGC afin d’empêcher l’Iran de mettre en place un régime d’armes nucléaires.
Nous sommes également préoccupés par les actions de l’Iran au Moyen-Orient, qui déstabilisent et menacent la sécurité de ses voisins, y compris nos partenaires canadiens. À cet égard, le Canada s’est engagé à travailler avec ses partenaires pour contrer la politique étrangère menaçante de l’Iran, dont son soutien au Hamas, au régime syrien, au Hezbollah et au Djihad islamique palestinien. Nous condamnons fortement ces groupes et les activités violentes et dangereuses qu’ils mènent au Moyen-Orient et qui sont si déstabilisantes.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires dans la région pour trouver des solutions durables à cette menace et pour y promouvoir la paix et la stabilité.
Nous continuerons d’exhorter le régime iranien à respecter pleinement les droits du peuple iranien. Je suis persuadé que tous les députés conviendront que le peuple iranien mérite un plein accès aux droits de la personne et aux droits démocratiques. Les droits de la personne font partie intégrante de notre engagement international. Nous défendons nos valeurs. Nous n’hésitons pas à dénoncer les violations et les abus des droits de la personne, où qu’ils se produisent.
Lorsque des manifestations ont eu lieu en Iran en décembre 2017 et en janvier 2018, le Canada a été l’un des premiers pays à exprimer publiquement son appui au peuple iranien pour qu’il exerce son droit fondamental de manifester pacifiquement. Ce gouvernement a pressé les autorités iraniennes de respecter les droits démocratiques et les droits de la personne. La ministre des Affaires étrangères a également exprimé publiquement notre profonde inquiétude face à la mort et à la détention de manifestants en Iran. Le peuple iranien a le droit de s’exprimer librement sans être confronté à la violence ou à la récrimination.
Pour promouvoir le respect des droits de la personne en Iran, le Canada croit aussi en la force du travail de la société civile. C’est pourquoi le gouvernement interagit régulièrement avec les groupes de défense des droits de la personne, y compris les minorités religieuses et ethniques iraniennes, comme la communauté baha’ie. La communauté canado-iranienne au Canada apporte une contribution forte et significative au Canada et à la vie canadienne, et tant de gens souhaitent voir plus de libertés et de respect des droits de la personne en Iran. Notre gouvernement croit la même chose, et nous continuons de défendre cette cause avec force. C’est pourquoi nous cherchons à soulever les cas de droits de la personne et les cas consulaires directement auprès des autorités iraniennes.
Nous continuerons de presser les autorités iraniennes de donner immédiatement à Maryam Mombeini la liberté de quitter l’Iran et de rentrer au Canada. Comme notre gouvernement l’a déclaré publiquement, tant que Mme Mombeini ne pourra pas quitter l’Iran, toutes les discussions avec l’Iran seront axées sur son retour à la maison.
Nous sommes déterminés à promouvoir les valeurs démocratiques et pacifiques du Canada à l’étranger. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour répondre aux menaces que l’Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales.
Je tiens à remercier le premier ministre pour le soutien qu'il a apporté aux Israéliens en cette période difficile. Il a clairement affirmé qu'Israël a tout à fait le droit de se défendre contre ces attaques déplorables perpétrées pas les groupes terroristes Hamas et Djihad islamique. » De même, la ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué que « le Canada condamne fortement les tirs de mortier sur les civils israéliens à partir de Gaza ». Elle a également condamné les incursions de drones iraniens dans l'espace aérien israélien. De tels actes de violence sont inacceptables et menacent l'objectif à long terme d'une paix juste et durable.
Le Canada continuera de demander des comptes au régime iranien. Nous continuons d'imposer l'une des sanctions les plus sévères contre le régime iranien. Nous continuons d'être l'un des plus ardents critiques du bilan de l'Iran en matière de droits de la personne. Nous continuerons de diriger et de parrainer la résolution annuelle des Nations unies condamnant les violations des droits de la personne en Iran.
Pour toutes ces raisons, cette motion mérite d'être appuyée. Elle mérite d'être soutenue parce que le régime iranien doit être tenu responsable. Elle mérite d'être soutenue parce que nous sommes un ami du peuple iranien. Elle mérite d'être appuyée parce que le Canada appuie résolument Israël et le peuple juif en misant sur nos valeurs communes. J'espère que tous les députés appuieront la motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député. Il a clairement indiqué et a très bien expliqué que l'Iran est un État qui parraine le terrorisme. Il parraine le Hamas et la Syrie. Nous savons qu'il commet de nombreuses violations des droits de la personne et qu'il est responsable de nombreuses violations de ces droits dans son propre pays.
Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre pourquoi, au cours du récent soulèvement du Hamas à la frontière israélienne, le premier ministre aurait demandé une enquête sur la réponse d'Israël plutôt que de condamner rapidement le Hamas.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'aurait compris s'il écoutait mes propos, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont, à maintes reprises, condamné le Hamas pour son incitation à la haine, au terrorisme et à la violence contre l'État d'Israël, et nous avons réaffirmé ces principes aujourd'hui.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous déplorons la perte de toute vie innocente. C'est précisément la raison pour laquelle nous appuyons cette motion qui démontre que le Canada se tient résolument sur la scène internationale avec Israël et tous nos partenaires afin d'instaurer une paix juste et durable dans la région.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec mon collègue pour condamner sans équivoque les propos iraniens à l'endroit d'Israël. Nous condamnons fermement tout soutien que le gouvernement iranien a apporté aux groupes terroristes au Moyen-Orient.
Le député a beaucoup parlé des droits de la personne. Il a parlé des violations des droits de la personne en Iran et des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas avoir de relations diplomatiques avec l'Iran. Nous croyons que grâce aux relations diplomatiques, nous pouvons exprimer nos préoccupations, qu'il s'agisse des droits de la personne ou des commentaires des dirigeants iraniens à l'égard d'Israël.
Nous savons que des violations des droits de la personne se produisent en Arabie saoudite. Ne pense-t-il pas que cela devrait également s'appliquer aux dirigeants saoudiens, alors qu'ils ont commis des atrocités en matière de droits de la personne, qui sont condamnées dans le monde entier? Ne croit-il pas que nous devrions cesser toute relation diplomatique avec ce pays ou, à tout le moins, être cohérents en regard de notre position à l'égard de l'Iran?
Monsieur le Président, je crois aux droits de la personne, bien entendu. Notre parti est celui de la Charte. C'est un gouvernement libéral qui a contribué de façon majeure à la création des pactes et des conventions des Nations unies relatifs aux droits de la personne. Nous défendons ces valeurs tous les jours.
Concernant la question sur les relations que nous entretenons, je dirai qu'aussi longtemps que les Canadiens, les Iraniens et d'autres personnes comme Maryam Mombeini seront opprimés par le régime iranien, nous interviendrons directement. C'est là que nous axons nos efforts. Dans le futur, nous aimerions voir la paix s'installer dans la région et nous y travaillons en veillant au respect des droits de la personne dont parle le député.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les observations du député sur le leadership que le Canada a exercé, et qu'il continuera d'exercer sans doute, en vue d'établir la paix dans le monde, de promouvoir le respect des droits de la personne. À quel point est-il important de promouvoir les valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, comme le député le souligne, le Canada affiche un bilan sans pareil sur la scène internationale en matière de défense des droits de la personne. Notre Charte et toutes les politiques gouvernementales témoignent de notre engagement envers ceux-ci.
Lorsqu'il s'agit de défendre l'égalité des chances et la prospérité, la liberté d'expression et le droit à l'application régulière de la loi, le Canada va jusqu'au bout. Je suis content d'affirmer que dans cette lutte, Israël se tient fièrement à nos côtés. J'ai mentionné de nombreux exemples de notre collaboration. En ce qui concerne les valeurs que nous avons en commun, je peux affirmer que notre amitié demeurera solide.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d’avoir présenté cette motion aujourd’hui, ce qui nous permettra de nous prononcer lors d’un vote sur la façon dont le régime iranien n’est pas digne de confiance et de le dénoncer pour ses violations constantes des droits de la personne ainsi que son impact déstabilisateur au Moyen-Orient.
Nous avons longuement parlé de la façon dont le régime iranien continue de violer les droits de la personne dans une mesure inédite depuis des années, y compris en emprisonnant des Canadiens comme Maryam Mombeini, la veuve du professeur Kavous Seyed-Emami, un Canadien qui a été assassiné à Téhéran dans la fameuse prison d’Evin. Il a été capturé, puis battu à mort alors qu’il était incarcéré en Iran.
Nous avons mentionné la nécessité de voir à ce que la Brigade al-Qods des Gardiens de la Révolution islamique ne soit pas seulement sanctionnée, mais aussi considérée comme une organisation terroriste, à la fois pour sanctionner ses actions en Iran et pour éviter que le mal ne se propage dans tout le Moyen-Orient. Cette force forme les milices chiites en Irak et elle soutient le Hezbollah en Syrie. Elle est favorable aux génocides perpétrés par l’armée syrienne sous l’égide de Bachar al-Assad dans le conflit en Syrie et elle fournit également un commandement et un contrôle pour les houthis dans la guerre civile déstabilisante qu’elle fait régner au Yémen. Ne parlons même pas de ce qu'elle essaie de faire à Israël.
Encore une fois, nous devons condamner l’ayatollah Khamenei pour son attaque verbale continue contre l’État d’Israël, lui qui affirme qu'il veut perpétrer un génocide contre les Juifs et qui qualifie appelle Israël de « tumeur cancéreuse » qui doit être supprimée de la carte. Il est d’avis que l’État d’Israël devrait être directement jeté dans la mer Méditerranée. Cela ne doit jamais se produire. C’est pourquoi il est important que nous continuions à rester unis contre l’ayatollah Khamenei.
En l'occurrence, le gouvernement du Canada s’engage dans la normalisation des relations avec l'Iran grâce au corps diplomatique; il est même question de rouvrir l'ambassade du Canada à Téhéran. Deux réunions ont déjà eu lieu cette année entre des diplomates de haut niveau. Des gens du régime iranien se même présentés ici, à Ottawa, pour une rencontre avec Affaires mondiales Canada.
Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise uniquement parce que le gouvernement souhaite faire des affaires avec une organisation, un pays, qui applique la peine capitale — y compris sous le président Rouhani — à un rythme alarmant: l'Iran est au deuxième rang seulement, après la Chine, pour le nombre de personnes tuées. Ce régime continue de violer les droits de la personne des minorités ethniques et religieuses. J’ai parlé avec la communauté baha'ie. J’ai parlé avec l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien et avec les Kurdes en Iran.
Ce qui se passe en Iran en ce moment est révoltant, notamment le traitement que le régime réserve à la communauté kurde. Il a déjà isolé la communauté kurde sur le plan économique en lui interdisant d'exporter ou d'importer quoi que ce soit. Des gens de cette communauté ont pris les choses en main et ont tenté de faire sortir des marchandises du pays. Ces porteurs, appelés « kulbars », sont comme des sherpas. Dès que les gardiens de la révolution islamique les repèrent, ils tirent à vue sur eux. Ils ne les arrêtent pas. Ils ne saisissent pas leurs marchandises. Ils tuent les personnes qui essaient d'apporter de la nourriture aux kurdes qui vivent en Iran. Voilà qui montre encore pourquoi le régime iranien est tristement célèbre et infâme.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il faille renouer le dialogue avec l'Iran. Nous devons garder une position ferme à l'égard de ce pays. Nous devons veiller à ce qu'il soit isolé, à ce que les sanctions soient maintenues et à ne pas permettre que des milliards de dollars soient versés au régime iranien. C'est l'argent qui a permis une alliance malsaine avec la Russie et Bachar al-Assad, de la Syrie, et qui cause toutes les souffrances et tous les bouleversements dans la région.
Avec mon collègue de Scarborough—Guildwood, j'ai relancé les Parlementaires canadiens pour les droits de la personne et la démocratie en Iran. Nous pouvons travailler ensemble, comme parlementaires, toutes allégeances confondues pour veiller à ce que la démocratie et les droits de la personne soient respectés, à ce que l'on continue de dénoncer la République islamique iranienne et à ce que l'ayatollah Khamenei et le président Rohani soient punis, comme il se doit, en vertu de la loi Magnitski.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion relative aux crédits dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 12 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Recours au Règlement
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé les 29 et 30 mai 2018 par l’honorable député d'Elmwood—Transcona concernant le crédit 40 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2018-2019, qu’on appelle aussi « crédit d’exécution du budget ».
[Français]
Le 29 mai, j'ai rendu une décision sur un autre rappel au Règlement soulevé par le même député et portant sur le même crédit. Dans cette décision, j'ai souligné que les Présidents ont toujours hésité à déclarer un crédit d'un budget des dépenses irrecevable, sauf s'il était manifeste que le crédit relevait du domaine législatif et qu'il ne portait pas sur une question purement budgétaire.
[Traduction]
Dans son intervention du 29 mai, l'honorable député a soutenu que les fonds demandés au titre du crédit 40 ne semblaient pas conformes au mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor établi dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit plutôt, selon lui, d'un fonds central qui permet au Conseil du Trésor d'affecter des sommes à divers ministères et organismes pour que ces derniers puissent s'acquitter de leur mandat. L'honorable député estime que cette pratique permet de se soustraire au processus habituel d'affectation des crédits. Il a en outre fait valoir que le fonds prévu par le crédit en question ne peut raisonnablement être comparé aux autres fonds centraux de la rubrique Conseil du Trésor, car ces derniers sont conformes au mandat du Conseil du Trésor ou se justifient d'une autre façon.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que l'honorable député interprétait le mandat du Conseil du Trésor de façon beaucoup trop stricte. À son avis, il ne fait aucun doute que l'objet du crédit relève du Conseil du Trésor. Le secrétaire parlementaire a en outre cité mon autre décision pour affirmer qu'il existe de nombreux précédents où des fonds ont été affectés à un fonds central.
Le 30 mai, l'honorable député d'Elmwood—Transcona a fait valoir que certaines initiatives prévues dans le crédit 40 n'avaient aucun fondement législatif. En particulier, il a souligné que les initiatives concernant l'assurance-emploi et la cybersécurité semblent dépendre de mesures prévues dans le projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget. Puisque ce projet de loi n'a pas encore force de loi, le député estime qu'il n'est pas opportun que le gouvernement demande des crédits en vue de sa mise en oeuvre.
[Traduction]
Enfin, vu que le crédit 40 permettra le financement d'un éventail d'initiatives par divers ministères et organismes, le député estime que le crédit 40 n'aurait pas dû être renvoyé à un seul comité, soit le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. À son avis, il aurait été plus judicieux que les initiatives prévues dans le crédit 40 soient étudiées par les comités responsables de chaque ministère et organisme concerné.
Je trancherai cette dernière prétention en premier. Le budget des dépenses, une fois déposé, est automatiquement renvoyé pour étude en comité en application du paragraphe 81(4) du Règlement. À l'instar des documents déposés conformément à l'article 32 du Règlement, c'est le gouvernement qui décide à quel comité est renvoyé chaque crédit. Pareil renvoi était auparavant fait par motion, mais le Règlement a été modifié en 2001, et ces renvois sont désormais faits de façon automatique. Selon la pratique actuelle, le ministre fournit au Bureau la liste des comités auxquels les votes sont renvoyés pour étude. Le crédit 40, pour sa part, a été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et le mandat du Comité à l'égard des questions budgétaires est passablement étendu. Le Comité peut convoquer tout témoin qu'il juge opportun d'entendre dans le cadre de son étude du crédit 40. Je ne crois pas que le Président devrait jouer quelque rôle que ce soit dans le choix des comités auxquels les crédits sont renvoyés.
[Français]
En ce qui concerne la question de l'autorisation de dépenser, voici ce qu'on peut lire à la page 873 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La présidence a maintenu que les crédits ayant un objectif législatif direct et spécifique (les crédits visant clairement à modifier une loi) devraient être présentés à la Chambre au moyen d'un projet de loi modificatif.
Mes prédécesseurs ont traité de cette question dans un certain ordre de décisions. Le Président Jerome, dans une décision publiée à la page 607 des Journaux du 22 mars 1977, a expliqué ce qui suit:
[...] le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l'argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. À mon avis, il ne faudrait donc pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi .
[Traduction]
Selon mon interprétation, rien dans le libellé du crédit 40 ne vise à modifier une loi en vigueur. L’honorable député l’a d’ailleurs reconnu dans son intervention. Il a remis en question le fait que le Conseil du Trésor a l’autorisation de dépenser des fonds à l’égard des initiatives prévues dans le crédit 40. Il ressort toutefois clairement du libellé du crédit que les fonds sont affectés au Conseil du Trésor afin qu’il puisse les transférer à d’autres ministères ou organismes. Comme l’honorable député l’a lui même admis, le libellé du crédit prévoit expressément que les dépenses doivent « […] être conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées ».
[Français]
L'objection du député repose pour l'essentiel sur la question de savoir quel ministère demande des fonds. Il estime que le Conseil du Trésor ne devrait pas demander des fonds visant à constituer un fonds central au bénéfice des autres ministères et organismes. Comme je l'ai dit dans la décision rendue le 29 mai 2018, il existe de nombreux exemples de fonds centraux. L'honorable député d'Elmwood—Transcona en a d'ailleurs nommé plusieurs dans ses observations. Il soutien que le fonds central prévu dans le crédit 40 n'est pas de la même nature que les autres fonds centraux, mais je ne suis pas convaincu que le Conseil du Trésor ne soit pas autorisé à gérer ce fonds. Comme le secrétaire parlementaire l'a fait valoir, seule une interprétation stricte de la Loi sur la gestion des finances publiques nous permettrait d'en venir à cette conclusion. Je ne crois pas que le crédit visé puisse être déclaré irrecevable sur ce fondement.
[Traduction]
Comme je l’ai précisé dans mon autre décision, il revient au gouvernement de déterminer la forme que prend sa demande de fonds. Il revient ensuite aux députés, lors de l’étude et de la mise aux voix du budget des dépenses, de décider si les fonds devraient être affectés. En ce qui concerne le crédit 40, certains députés pourraient souhaiter que la demande ait été faite sous une forme différente. En définitive, ils doivent se prononcer sur la demande en la forme présentée par le gouvernement. Le rôle du Président se borne à déterminer si la forme de la demande de fonds nécessite ou non une autorisation distincte de la part du législateur et si elle respecte les contraintes du processus d’affectation des crédits.
Cela m'amène au dernier point qu’a soulevé l’honorable député d'Elmwood—Transcona. Le député a fait valoir que certaines initiatives ne semblent avoir aucun fondement législatif existant; elles semblent plutôt dépendre de projets de loi qui sont actuellement à l’étude au Parlement ou qui n’ont pas encore été présentés. Le Président Sauvé, dans une décision qui se trouve à la page 10546 des Débats du 12 juin 1981, a indiqué que « [l]e gouvernement doit […] se contenter de demander l'autorisation de consacrer certaines sommes à des programmes qui ont déjà été approuvés par une loi » et a précisé qu’en demandant des fonds pour des programmes lorsque aucun projet de loi n’avait encore été présenté, le gouvernement « mettrait la charrue avant les bœufs ».
[Français]
Le 21 mars 1983, le Président Sauvé s'est penché sur un cas semblable. Le crédit 10c sous la rubrique Industrie et Commerce du Budget supplémentaire des dépenses, cette année-là, prévoyait des paiements en vertu de la Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, soit le projet de loi C-136 qui était alors à l'étude. La présidence a déclaré que le crédit irrecevable à la page 23968 des Débats de la Chambre des communes:
Par le crédit 10c, on précède manifestement la loi et, en ce sens, on cherche à établir un nouveau programme en l'absence d'un autre texte de loi l'autorisant; par ce crédit, on réclame également les fonds nécessaires pour mettre ce programme en application.
[Traduction]
Il faut donc déterminer s'il manque un fondement législatif pour les initiatives relevées par l'honorable député d'Elmwood—Transcona. Sans ce fondement, il serait prématuré pour le gouvernement de demander des fonds. D'anciens Présidents ont indiqué qu'il n'est pas toujours facile d'identifier le fondement législatif d'initiatives données dans le budget des dépenses. Malheureusement, le secrétaire parlementaire, dans sa réponse, n'a pas abordé ce point directement. Cette information aurait aidé la présidence à déterminer s'il y a ou non pareil fondement.
L'honorable député a affirmé que, étant donné que le budget précisait que certaines initiatives feraient l'objet de mesures législatives, il s'ensuit que le budget des dépenses ne devrait affecter aucuns fonds à ces initiatives avant l'adoption de ces mesures législatives. Il n'apparaît pas clairement à la présidence toutefois que ces activités n'ont pas de fondement législatif existant. Prenons, par exemple, les questions concernant la cybersécurité. Selon l'annexe 1 du Budget principal des dépenses, les fonds doivent être transférés au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), dont le mandat est prévu par la Loi sur la défense nationale. Bien que le projet de loi C-74 prévoie effectivement le transfert de certains employés d'autres ministères au CST, j'estime que le CST a bel et bien un mandat sous le régime des lois actuelles pour faire les dépenses nécessaires à ces fins. Si le gouvernement proposait d'accorder des fonds à une organisation qui n'est pas encore créée ou de consentir des fonds pour une toute nouvelle initiative, il existerait une objection valable à mon avis, mais cela ne semble pas le cas dans les exemples donnés par l'honorable député.
[Français]
Je dois avouer que, d'entrée de jeu, les questions concernant l'assurance-emploi me préoccupaient. On peut lire dans le Budget principal des dépenses, aux pages I-9 et I-10:
Les coûts liés aux prestations d'assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses. La majorité des coûts de l'assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l'assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des dépenses.
[Traduction]
Le pouvoir de dépenser pour payer des prestations d’assurance-emploi est prévu par une loi, soit la Loi sur l’assurance-emploi. Il n'est pas tout à fait clair pourquoi cette demande a été incluse dans le crédit 40 et s’il s’agit véritablement de fonds additionnels ou si le montant a été inclus à titre d’information. Indépendamment de la raison, il importe de déterminer s’il manque un fondement législatif pour la demande. L’honorable député d’Elmwood—Transcona a affirmé que les fonds devaient servir à rendre permanent un projet pilote dans le cadre duquel des personnes peuvent travailler pendant qu’elles reçoivent des prestations. Bien que les dispositions du projet de loi C-74 apportent ce changement à la Loi sur l’assurance-emploi, il est clair qu’il existait un fondement législatif pour le projet pilote sous le régime de la loi en vigueur.
Bien que le député ait soulevé d’importantes questions, les Présidents ont d’ordinaire déclaré des crédits du budget des dépenses non conformes seulement si le crédit n’avait clairement aucun fondement législatif ou si le crédit même visait à modifier une loi en vigueur. Je ne crois pas que ce soit le cas en ce qui concerne le crédit 40 et je conclus donc que le crédit est bel et bien recevable.
Je remercie l’honorable député de la vigilance dont il a fait preuve pour veiller au respect des bonnes pratiques concernant le budget des dépenses. Comme il s’agit de la première fois que la Chambre est saisie d’un crédit d’exécution du budget de ce genre, il est important de veiller à ce que les contraintes du processus d’affectation des crédits soient respectées. Cela dit, je tiens également à rappeler à l’honorable député la décision que j’ai rendue le 4 juin 2018, dans laquelle j’ai souligné l’importance de la concision dans les rappels au Règlement. Même pour un dossier aussi complexe que le budget des dépenses, il ne devrait pas être nécessaire de faire plusieurs longues interventions pour faire valoir son point de vue. Je suis convaincu que tous les honorables députés en tiendront compte dans la préparation de leurs interventions.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Motion d'attribution de temps
[Initiatives ministérielles]
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et une journée de séance soit accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence puisse avoir une idée du nombre de députés qui désirent intervenir pendant cette période de questions.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, voilà que cela recommence. Je vais ramener la Chambre en 2015, lorsque le député de Papineau faisait campagne électorale et disait que s'il était élu premier ministre, il n'aurait pas recours à l'attribution de temps et rien n'entraverait les débats. Pourtant, voilà que nous assistons, je crois, la 42e imposition de l'attribution de temps. Qui plus est, elle est imposée cette fois-ci dans le cadre du débat sur un projet de loi extrêmement important.
Les libéraux disent qu'avec le projet de loi C-68, ils rétablissent et réparent la Loi sur les pêches, une mesure législative historique, parce qu'ils annulent les changements néfastes que notre gouvernement conservateur a apportés en 2012. Ils remettent en vigueur les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, mais ils contournent toute obligation de les faire respecter en donnant au ministre le pouvoir de déroger à certaines dispositions. Nous savons que la Loi sur les pêches est d'une importance vitale. Pourquoi le ministre essaie-t-il encore une fois de limiter le débat sur une mesure législative aussi importante pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec certains des commentaires du député, et certainement sur l'importance de ce projet de loi pour les Canadiens. Nos opinions diffèrent peut-être sur la façon dont certains aspects du projet de loi peuvent fonctionner ou non, mais je partage certainement son point de vue, que les Canadiens ont partagé avec nous, à savoir qu'il s'agit de l'une des mesures législatives les plus importantes du Canada en matière d'environnement. C'est l'une des plus anciennes mesures législatives du pays. Je pense que le premier projet de loi a été adopté après la Confédération. Au fil du temps, la Loi sur les pêches a été l'une des lois environnementales les plus efficaces, en raison de la compétence exclusive du gouvernement fédéral dans un si grand nombre de ces domaines.
C'est aussi une mesure législative qui a permis aux collectivités côtières de tout le pays de développer des économies locales prospères, qui a permis aux Canadiens de participer activement à la pêche commerciale et à la pêche récréative, et qui a évidemment permis aux communautés autochtones de participer à une bonne partie de cette pêche. Elle a permis de structurer des relations économiques qui ont été importantes, non seulement pour les collectivités côtières, mais aussi pour des milliers et des milliers de femmes et d'hommes qui gagnent leur vie grâce à la pêche.
Lors des élections de 2015, nous nous sommes engagés envers les Canadiens à rétablir les protections perdues. Mon collègue a parlé de certains des changements que le gouvernement précédent a apportés à l'aide d'un projet de loi omnibus et qui ont évacué certaines des importantes mesures de protection de l'environnement. Nous avons restauré ces mesures, mais nous sommes également allés plus loin en incorporant des garanties modernes. Nous n'avons pas simplement copié et collé ce qui existait dans les années 1970. Nous avons inclus des choses comme l'obligation positive pour le gouvernement de travailler à la restauration des stocks de poissons qui sont dans un état grave. Nous avons également parlé de la restauration et de la protection de l'habitat.
Mon collègue le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons eu l'occasion, en Saskatchewan, de rencontrer l'association des municipalités et des producteurs ruraux. Par conséquent, nous avons également inclus des éléments importants comme les codes de pratiques, afin de veiller à ce que les exploitations agricoles et les petits ouvrages municipaux ne soient pas surchargés par le respect des dispositions de la Loi sur les pêches.
Nous avons essayé de moderniser la Loi d'une façon que nous jugeons très équilibrée, monsieur le Président, et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi. Je remarque que vous êtes assis sur le bord de votre chaise. Ce doit être parce que vous êtes profondément d'accord avec ces déclarations importantes que je viens de faire.
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, j'allais demander au ministre s'il savait à combien de motions d'attribution de temps nous en étions rendus pendant cette législature, mais nous avons eu la réponse il y a une minute, et c'est 42.
Tout d'abord, le ministre se rend-il compte que c'est la 42e fois qu'il y a une motion d'attribution de temps? En outre, que pensait-il, lors de la dernière législature, quand le gouvernement conservateur utilisait des motions d'attribution de temps à outrance comme cela? Était-il d'accord avec cela? Sinon, pourquoi l'est-il maintenant? Qu'arrive-t-il à notre démocratie quand il y a autant de motions d'attribution de temps dans une législature?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Hochelaga de ses questions.
D'ailleurs, je remercie le Nouveau Parti démocratique de son appui au projet de loi C-68. J'ai eu la chance de travailler avec son collègue, le porte-parole du NPD. D'ailleurs, des amendements ont été adoptés au Comité permanent des pêches et des océans, y compris des amendements très positifs proposés par le Nouveau Parti démocratique. Je pense que c'est un exemple où le comité a bien fonctionné. Il y a eu des suggestions faites par des témoins, des exemples que nous avons reçus d'autres administrations, et nous avons pu renforcer et améliorer le projet de loi. C'est une chose dont je suis fier. Je remercie le NPD de son travail important à cet égard.
En ce qui a trait à la motion d'attribution de temps, ce n'est pas une surprise, car nous avons pris ces engagements importants auprès des Canadiens lors de l'élection de 2015. Nous avons travaillé étroitement avec les parlementaires depuis plusieurs mois. Nous avons d'ailleurs consulté les Canadiens d'une façon extrêmement importante. Nous avons fait une vaste consultation pour recevoir des suggestions des Canadiens sur comment nous pouvons moderniser et améliorer la Loi sur les pêches.
Nous pensons que le temps est venu pour la Chambre des communes de se prononcer sur ce projet de loi important. D'ailleurs, il faudra attendre nos collègues du Sénat et travailler avec eux, parce qu'ils ont eux aussi besoin d'étudier et de débattre ce projet de loi important. Nous allons travailler avec eux aussi de façon très constructive à l'automne, je l'espère, si le projet de loi est effectivement rendu là.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a parlé d'ouverture et de transparence et de consultations auprès des Canadiens. Or, dans le cadre de son étude, le comité des pêches a découvert qu'un grand nombre de collectivités et de Canadiens estimaient ne pas avoir été vraiment consultés. En mettant fin au débat et en imposant l'attribution de temps, le ministre dit en réalité que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, ainsi que tous les Canadiens, tous les électeurs qui ont élu les députés de l'opposition n'ont pas vraiment voix au chapitre, et que leurs points de vue ne sont pas importants. Les libéraux coupent court au débat et empêchent des députés de s'exprimer sur le projet de loi.
Il est intéressant de voir que le ministre parle de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'ouverture et de la transparence, car ce que ferait également le projet de loi, c'est de miner la transparence et l'application régulière de la loi en permettant au ministre de cacher des renseignements importants à certains promoteurs. De plus, le ministre aurait l'entière discrétion d'adopter des politiques sans tenir de consultations, un peu comme ce qu'on voit en ce moment avec la décision concernant la pêche à la mactre de Stimpson, qui a d'importantes répercussions sur la ville de Grand Bank. Le projet de loi C-68 n'est qu'un autre projet de loi qui accorderait au ministre le pouvoir d'établir des politiques sans consulter les Canadiens, et c'est inacceptable.
Le ministre admettra-t-il que le fait de limiter le débat sur un projet de loi aussi fondamental, alors qu'on parle d'ouverture et de transparence, est un peu farfelu?
Monsieur le Président, cela ne surprendra peut-être personne à la Chambre que je ne partage pas l'opinion du député de Cariboo—Prince George que l'attribution de temps est farfelue. Ce sont les affirmations des députés selon lesquelles ces amendements importants réduiraient la transparence et rendraient en quelque sorte le projet de loi moins accessible qui sont farfelues. Ce que nous avons décidé de faire en modernisant la Loi sur les pêches et en rétablissant les mesures de protection disparues, tout en y ajoutant des mesures de protection modernes, est en fait d'en élargir la portée; par exemple, en prêtant oreille aux voix autochtones et en tenant compte des connaissances traditionnelles des populations autochtones locales dans les décisions prises par les gouvernements concernant les stocks de poissons, les permis et d'autres considérations.
Nous avons aussi fait en sorte que ce projet de loi reflète les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans. J'ai été extrêmement fier des consultations menées par le Comité et des témoignages des Canadiens. Le Comité a reçu des centaines de mémoires et a entendu bon nombre de témoins. La grande majorité des recommandations faites par nos collègues qui siègent au Comité, y compris ceux des partis d'opposition, font partie de ce projet de loi.
Que peut-il y avoir de plus transparent que de renvoyer le projet de loi à un comité permanent — comme l'a fait la Chambre, il y a quelques semaines —, d'entendre les témoins au sujet du projet de loi, et d'y apporter des amendements afin de l'améliorer, notamment ceux des partis d'opposition? Cela témoigne de transparence, mais aussi du désir d'écouter les Canadiens et de nous assurer de bien faire les choses. C'est certainement dans cet esprit que nous avons abordé ce projet de loi. J'ai bien confiance que la grande majorité des Canadiens seraient d'avis que ce sont d'importantes améliorations au projet de loi qui se font attendre depuis longtemps. Certes, ce sont des améliorations dont nous sommes très fiers.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au ministre ce qu'il pense du projet de loi et du recours à l'attribution de temps. J'espère que j'aurai encore le temps de parler du projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi très important et, dans l'ensemble, le NPD l'approuve. Nous l'appuyons, mais le projet de loi et la gestion des pêches au Canada comportent toujours des problèmes.
Je viens de l'intérieur de la Colombie-Britannique, où se trouvaient auparavant des employés du ministère des Pêches et des Océans qui agissaient à titre de conseillers communautaires pour un grand nombre des groupes de protection de l'environnement travaillant sur la mise en valeur des salmonidés et l'amélioration de l'environnement aquatique. Ils ont tous quitté la région. Je suis très fier de dire que l'Alliance de la Nation okanagan, un groupe de Premières Nations, a pris la relève et a accompli de l'excellent travail. J'espère toutefois que, à l'avenir, nous assisterons à la résurgence du ministère des Pêches et des Océans dans l'intérieur de la Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada pour faciliter l'amélioration de l'habitat du poisson et la revitalisation des stocks de poissons, comme il le faisait avant que la Loi sur les pêches soit vidée de sa substance en 2012. Je me demande si le ministre a des commentaires à cet égard.
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de sa question, et comme je l'ai dit à sa collègue la députée d'Hochelaga, je remercie les néo-démocrates d'appuyer ce projet de loi. Nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Nouveau Parti démocratique, et nous sommes certainement déterminés à maintenir cette collaboration. Nous avons en bonne partie les mêmes objectifs.
Mon collègue a parlé plus particulièrement des groupes de protection et de conservation ainsi que des agents de protection et des agents des pêches, qui ont joué et continuent de jouer un rôle que nous jugeons très important dans un certain nombre de petites collectivités, y compris les collectivités britanno-colombiennes du Sud de l'Okanagan dont a parlé mon collègue. Je suis fier de la décision du gouvernement de consacrer près de 300 millions de dollars à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et de ces améliorations que nous proposons d'inclure dans la Loi sur les pêches. La mise en oeuvre nécessitera l'embauche d'agents de conservation et de protection supplémentaires. Ce sont des femmes et des hommes remarquables qui travaillent dans des petites collectivités et qui, selon ce que j'ai appris, le font souvent en partenariat avec des groupes communautaires et des groupes de protection.
Nous allons en outre engager certains des agents de protection de l’habitat auxquels mon collègue a fait allusion. Le précédent gouvernement a supprimé près de 40 % de ces postes. Si l’on doit retirer certaines protections environnementales, pourquoi ne pas, dans la foulée, abolir les postes des agents qui faisaient appliquer ces dispositions? C’est exactement ce qu’a fait le précédent gouvernement. Pour faire en sorte que cette mesure législative soit aussi efficace que le veulent les Canadiens, et que nous le voulons nous-mêmes, nous nous apprêtons à recruter les gens dont mon collègue a parlé.
Je serais heureux de collaborer avec lui et de discuter des endroits où ces gens travailleront. Je n’ai pas encore de plan détaillé concernant les bureaux dans lesquels on embauchera de nouveaux employés, mais je serais heureux de collaborer avec lui et avec tous nos collègues de la Chambre pour faire en sorte, une fois que nous aurons cette information, de procéder de la bonne manière. Nous pensons que ce sera l’une des réussites de cette mesure législative.
Monsieur le Président, ce projet de loi est censé favoriser l’ouverture et la transparence et concilier considérations environnementales et considérations commerciales. Or, dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, la Garde côtière a essentiellement réduit le nombre de brise-glaces, supprimé le traversier de Sombra et mis fin à la commercialisation qui se produisait des deux côtés de la frontière. Bien qu’une solution ait été proposée qui soit acceptable sur le plan de l’environnement, aucune mesure n’a été prise par le gouvernement. J’en demande donc la raison au ministre.
Monsieur le Président, la situation regrettable dont parle la députée de Sarnia—Lambton a eu lieu il y a quelques mois, alors que la Garde côtière canadienne effectuait des activités de déglaçage du côté américain de cette étendue d'eau. Des dommages ont été causés. C'est malheureusement une question d'ordre privé. La Garde côtière canadienne n'est pas responsable dans ce cas particulier. Nous avons eu l'occasion de discuter avec ma collègue de Sarnia—Lambton des circonstances que la Garde côtière a découvertes ou déterminées en ce qui concerne ces activités.
Nous pensons qu'il est important que la Garde côtière détienne toutes les ressources dont elle a besoin pour effectuer en toute sécurité le travail que les Canadiens attendent d'elle. Je suis particulièrement fier des investissements que nous avons faits dans la Garde côtière canadienne. C'est une institution emblématique du Canada qui est formée d'un groupe exceptionnel de personnes. Nous sommes déterminés à ce qu'elles disposent des meilleurs outils et des meilleures plateformes pour effectuer en toute sécurité les tâches que les Canadiens attendent d'elles. Nous continuerons à financer et à soutenir la Garde côtière qui accomplit un travail important.
Comme ma collègue de Sarnia—Lambton l'a fait remarquer, c'est important pour l'économie canadienne. Le déglaçage est probablement l'un des meilleurs exemples d'une activité qui est cruciale pour l'économie du Canada, et la Garde côtière canadienne s'en occupe de façon extrêmement efficace.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue qui se lève aujourd'hui pour défendre la motion d'attribution de temps présentée par son gouvernement. Il n'y a pas si longtemps, en juin 2015, le ministre était avec le Parti libéral de ce côté-ci de la Chambre, et son collègue de Winnipeg-Nord a dit ce qui suit à propos de la motion d'attribution de temps:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement [conservateur] montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
C'étaient les paroles du député de Winnipeg-Nord. Il fait maintenant partie du gouvernement libéral qui présente une fois de plus une motion d'attribution de temps.
Qu'est-ce qui a changé depuis ce temps où mon collègue était de ce côté-ci de la Chambre et qu'il votait contre les motions d'attribution de temps à tous coups? Aujourd'hui, il se retrouve de l'autre côté de la Chambre et il présente des motions d'attribution de temps. Je suis sûr qu'il appuiera cette motion d'attribution de temps quand on votera bientôt.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Sherbrooke.
S'il y a un député à citer, je ne peux pas imaginer une meilleure personne que notre collègue de Winnipeg-Nord, un parlementaire extraordinaire à la Chambre. C'est un parlementaire d'une très grande expérience. Il a toujours fait des commentaires concernant l'abus de l'ancien gouvernement conservateur, car il empêchait des comités, par exemple, de faire leur travail, en plus d'imposer à ses députés, membres de ces comités, un livret de règles à suivre pour s'assurer que les comités ne fonctionnent pas.
Le député de Winnipeg-Nord avec qui j'ai eu le privilège de travailler quand j'étais leader parlementaire, a bel et bien identifié des abus extraordinaires commis par l'ancien gouvernement conservateur en matière de procédures. Cependant, il a aussi dit à maintes reprises, et je suis encore d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord sur cela, que la motion d'attribution de temps était un outil nécessaire dans la vie d'une législature pour assurer l'adoption de projets de loi très importants pour les Canadiens et qui font partie des engagements solennels que nous avons pris au profit de la population canadienne, en 2015.
Je peux imaginer mes collègues d'en face nous reprochant de ne pas avoir mis en place le programme et ne pas avoir respecté les engagements électoraux que nous avons annoncés en campagne électorale. Je ne suis pas surpris, parce qu'un côté ils ne veulent pas nous aider à mettre en oeuvre le programme électoral dont nous sommes très fiers, et de l'autre, ils prétendent que nous ne sommes pas intéressés à écouter les députés de l'opposition ou à travailler de façon constructive avec eux.
Je rappelle à mon collègue de Sherbrooke que j'ai eu énormément de plaisir à travailler avec son collègue de Port Moody—Coquitlam sur ce projet de loi. Nous avons vu le comité adopter des amendements du NPD et nous en sommes très fiers. Nous allons continuer de travailler avec tous les députés, afin de nous assurer que nous avons le meilleur projet de loi possible à présenter aux Canadiens, et nous croyons que c'est exactement le cas.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le travail du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de son équipe et de son ministère, parce que depuis l'arrivée de notre gouvernement, des mesures importantes ont été prises pour nos communautés côtières, comme chez nous en Gaspésie, qui dépendent de façon importante de la pêche. Le ministre s'est engagé à réinvestir dans la recherche, par exemple. Chez nous, dans ma circonscription, 27 millions de dollars ont été investis dans l'Institut Maurice-Lamontagne et pour l'embauche de scientifiques supplémentaires. C'est donc important.
En outre, des investissements ont été faits sur le plan environnemental, parce que la Loi sur les pêches est une composante importante de notre plan environnemental qui vise à restaurer nos côtes pour permettre aux poissons de revenir et repeupler nos côtes.
Le ministre a parlé tout à l'heure des consultations qu'il a réalisées dans le but de moderniser la loi. Je sais qu'il a consulté plusieurs organisations et associations. J'aimerais donc qu'il nous parle des rétroactions qu'il a reçues lors de ces consultations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa question, mais surtout de son travail important pour représenter les électeurs de sa circonscription. J'ai eu le privilège de visiter sa circonscription avec lui, lorsqu'il était simple candidat et qu'il espérait gagner la confiance des électeurs, comme il l'a si bien fait, pour devenir député à la Chambre. J'ai constaté qu'il connaissait très bien les défis et les possibilités économiques de sa circonscription, surtout en ce qui concerne l'industrie des pêches.
Mon collègue est un conseiller important pour moi et pour notre gouvernement, par exemple, au sujet de la question de l'amélioration des infrastructures pour les pêches et les quais des pêcheurs. Dans sa circonscription que j'ai visitée à maintes reprises, j'ai vu l'importance économique, sociale et culturelle pour les petites collectivités côtières, d'avoir des infrastructures pour les pêches et des quais dans un état approprié. Ces infrastructures permettent d'offrir des possibilités économiques importantes pour les collectivités.
C'est un dossier qui me rend énormément fier du travail de mon collègue. Il a aussi fait référence aux consultations. Parfois ensemble, nous avons eu la chance de rencontrer des regroupements de pêcheurs. Nous avons également parlé à l'industrie de la transformation qui emploie des milliers de personnes dans les communautés côtières, comme par exemple, dans sa circonscription ou dans la mienne. Nous avons entendu des gens qui étaient préoccupées par la question de limiter ou de peut-être changer le principe du propriétaire exploitant, que nous avons mis dans la loi.
[Traduction]
En anglais, ce principe s'appelle le « owner-operator principle ».
[Français]
C'est extrêmement important pour l'avenir économique des petites collectivités, ainsi que des pêcheurs côtiers et semi-hauturiers, comme ceux que représente mon collègue. Voilà un exemple où ces regroupements nous ont demandé d'agir et où nous avons agi de façon cohérente. J'en suis extrêmement fier, et j'espère qu'il en est de même pour mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a indiqué qu'il y avait eu beaucoup de consultations.
C'est un sujet sur lequel je reviendrai encore et encore. Beaucoup de Canadiens de partout au pays nous ont dit qu'ils avaient l'impression de ne pas avoir été consultés. Des groupes autochtones ont affirmé qu'il s'agissait davantage d'une séance d'information que d'une véritable consultation.
Il est intéressant que les députés d'en face mentionnent souvent les coupes faites par l'ancien gouvernement conservateur et répètent que les modifications apportées en 2012 ont mené à une réduction des stocks de poissons et des habitats du poisson. Au cours de toutes les consultations menées par le comité, les députés savent-ils combien de témoins ont soumis des preuves démontrant que les modifications de 2012 avaient eu ces effets? Il n'y en a eu aucun.
Nous avons beaucoup de questions. Je m'en tiendrai à une question brève, que voici. Je sais que le ministre aime parler encore et encore. Le ministre savait-il que, pendant toutes les consultations menées par le comité des pêches, aucun groupe environnemental, aucun universitaire, aucun groupe local et aucun fonctionnaire n'a soumis de preuves probantes démontrant que les modifications apportées en 2012 avaient entraîné une réduction des stocks de poissons et des habitats du poisson? Pas un seul des témoins entendus par le comité n'a fourni de preuve à cet effet.
Monsieur le Président, mon collègue de Cariboo—Prince George a parlé de consultation. Or, il est important de comprendre que les consultations étaient au coeur de l'examen que nous avons mené avant de présenter le projet de loi.
Les modifications proposées à la Loi sur les pêches ont grandement été inspirées du point de vue des Canadiens. Par exemple, mon ministère, Pêches et Océans Canada, a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, des provinces, des territoires, des groupes autochtones et d'autres intervenants. Nous avons tenu deux séries de consultations publiques en ligne et organisé des centaines de réunions avec des groupes autochtones, des intervenants et des partenaires pour leur demander leur avis sur le rétablissement des protections perdues et l'intégration de mesures de protection modernes.
Nous avons reçu une importante rétroaction tout au long des consultations, et je sais que c'est quelque chose qui intéressera grandement mon collègue. Par exemple, 2 163 Canadiens se sont inscrits en ligne auprès de notre ministère pour participer à ces consultations. Nous avons reçu 5 438 questionnaires remplis dans un cahier de consultations électronique par des Canadiens. Nous avons tenu plus de 170 réunions avec des groupes autochtones et des offices de gestion des ressources. Nous avons eu plus de 200 présentations de groupes autochtones.
Le comité permanent, comme je l'ai dit auparavant, a fait un travail extraordinaire et a entendu plus de 50 témoins, a tenu 10 réunions et a reçu 188 présentations écrites.
Si nous pensons que cette mesure législative est si bien rédigée, équilibrée et efficace, c'est précisément parce que nous avons pris en considération ces voix qui nous ont incités à faire les choses correctement. C'est exactement ce que nous croyons avoir fait.
Monsieur le Président, je vais parler de conversations que j'ai eues avec des députés récemment élus qui étaient fort soucieux des mesures prises ces dernières semaines par les députés de l'opposition. Ils trouvaient qu'ils faisaient de l'obstruction et qu'ils retardaient tout le processus à la Chambre. J'aurais peut-être dit la même chose qu'eux et été d'accord avec eux si ce n'était pas le 18e mois de juin que je passais ici. Pendant 10 ans, nous avons été de l'autre côté de la Chambre, sous les plats-bords dans les recoins sombres et profonds du bateau, comme troisième parti. Chaque année, au mois de juin, nous faisions de notre mieux comme parti d'opposition pour veiller à ce que nous jouions bien notre rôle face au gouvernement et nous nous servions de tous les moyens possibles. Lorsqu'on fait partie du gouvernement, on utilise tous les outils qui sont à notre disposition, et la clôture en est un.
Je félicite le ministre. Il a débattu du projet de loi au comité et accepté un grand nombre d'amendements du NPD. À l'inverse, sous les conservateurs, les amendements étaient un peu comme une espèce en péril, car ils n'en prenaient aucun en considération. Ainsi, ce projet de loi a été très bien étudié.
Je demanderais au ministre de passer en revue la liste des gens qui se sont prononcés sur ce projet de loi et qui ont été consultés, et d'expliquer comment notre façon de procéder diffère grandement de la façon dont les conservateurs faisaient leur travail sans égard réel pour les travaux des comités.
Monsieur le Président, il faut être attentif pour suivre notre collègue de Cape Breton—Canso, car, comme d'habitude, il est parvenu à résumer de façon bien précise l'essence du problème. Le précédent gouvernement conservateur s'est servi de tous les outils dont il disposait pour troubler, entraver et étouffer le débat. D'ailleurs, les conservateurs avaient même produit un guide pour faire dérailler les travaux des comités parlementaires. Il y avait une marche à suivre pour qu'un député fasse en sorte que, par exemple, si un amendement allait être adopté, les travaux du comité deviennent paralysés, sans que rien ne puisse être accompli.
Nous croyons que les Canadiens ont été frustrés et choqués par un tel comportement. C'est pourquoi nous avons choisi une approche bien différente. Le Comité permanent des pêches et des Océans, notamment par ses travaux au sujet du projet de loi, en est la preuve. Mon collègue de Cape Breton—Canso l'a très bien exprimé.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 753)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AlbasBarlow
Benson
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Garrison
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kwan
Lake
Liepert
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Nantel
Nater
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Sansoucy
Schmale
Shields
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Van Kesteren
Van Loan
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Total: -- 80
PAIRÉS
Députés
DuclosGill
Total: -- 2
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, nous ne pouvons tenir pour acquise la vitalité de nos pêches. L'industrie du poisson et des fruits de mer est le coeur et l'âme de nombreuses collectivités côtières rurales et autochtones au Canada, et c'est le cas notamment de ma circonscription, Bonavista—Burin—Trinity. Les pêches fournissent de bons emplois de classe moyenne fondés sur des traditions qui remontent à des centaines d'années. Toutefois, les collectivités ont besoin de soutien pour relever les défis du XXIe siècle. Voilà pourquoi je suis fier d'appuyer le projet de loi C-68, qui rétablirait les mesures de protection des habitats qui ont été perdues et moderniserait les mécanismes de protection dans la Loi sur les pêches.
Le gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens de la classe moyenne et à faire croître l'économie de sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent se joindre à la classe moyenne. L'industrie de la pêche joue un rôle clé dans les milieux ruraux et côtiers. En tout, 76 000 Canadiens gagnent leur vie directement de la pêche ou d'activités connexes. En 2016, le Canada a exporté 87 espèces de poisson, et nos exportations totales se sont accrues de 5 % entre 2016 et 2017. La valeur totale des exportations était de 6,9 milliards de dollars.
Les pêches soutiennent d'importants emplois pour la classe moyenne. La plupart des pêcheurs côtiers, y compris les travailleurs autonomes, font partie de la classe moyenne. Les pêcheurs, en particulier ceux du Canada atlantique et du Québec, nous disent sans cesse qu'ils ont besoin d'aide pour demeurer autonomes, de même que pour protéger le tissu socioculturel de leur communauté.
Dans bon nombre de nos collectivités, le secteur du poisson et des fruits de mer est le principal moteur économique, de même que le lien qui unit les gens de ces collectivités. Autrement dit, ce secteur met de la nourriture sur la table, mais il est également matière à discussion autour de la table. Dans les localités côtières, les discussions autour de la table portent sur des questions fondamentales: est-ce que le secteur des pêches va permettre aux prochaines générations de gagner leur vie, comme cela a été le cas pour nous? Pourrons-nous espérer obtenir un rendement décent de notre investissement?
Aujourd'hui, nous agissons pour le bien des futures générations. Le projet de loi C-68 rétablirait les mesures de protection de l'habitat et permettrait de prendre des règlements modernes pour assurer la viabilité des pêches pour de nombreuses générations à venir. Même si le projet de loi C-68 couvre de nombreux domaines, j'aimerais m'attarder sur l'incidence qu'il aurait sur le secteur de la pêche côtière dans l'Est du Canada.
La pêche demeure l'une des principales industries de la région. Seulement en 2016, elle a généré 2,3 milliards de dollars en valeur au débarquement des bateaux de pêche côtière. Cependant, ces chiffres impressionnants ne doivent pas être tenus pour acquis. Selon les pêcheurs du Canada Atlantique et du Québec, pour que le secteur des pêches continue d'être viable sur le plan économique, les permis doivent rester entre les mains des propriétaires-exploitants de petits bateaux indépendants, et les décisions au sujet des permis doivent revenir aux pêcheurs eux-mêmes afin qu'ils puissent en bénéficier.
Il n'y a actuellement aucune exigence législative ou réglementaire en place concernant la reconstitution de stocks de poissons épuisés. La commissaire à l'environnement et au développement durable, de même que le Comité permanent des pêches et des océans, a recommandé que l’éventuelle révision de la Loi sur les pêches prévoie la restauration et le rétablissement des stocks de poissons et de leur habitat. De plus, des groupes environnementaux ont également demandé au gouvernement de prendre des mesures visant à reconstituer les stocks de poissons épuisés dans le cadre de la Loi sur les pêches.
Voilà pourquoi le Comité permanent des pêches et des océans a recommandé des améliorations au projet de loi C-68 dans le but de renforcer les dispositions portant sur la reconstitution des stocks de poissons épuisés afin que le ministre mette en œuvre des mesures pour maintenir les grands stocks de poissons visés par règlement au moins au niveau nécessaire pour en favoriser la durabilité, en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent les stocks. Si un stock de poissons visé par règlement diminue au point d'être épuisé, le gouvernement élaborera un plan visant à le rétablir.
Le gouvernement est conscient que de maintenir un stock ou de le reconstituer pour qu'il revienne à un niveau sain n'est pas toujours possible pour des raisons environnementales ou, dans certains cas, à cause des préjudices économiques que certaines mesures peuvent entraîner dans des collectivités.
Cependant, le projet de loi exigerait que, en pareil cas, les Canadiens soient informés des motifs. Le but est d'assurer la pérennité des ressources halieutiques pour le bénéfice à long terme des Canadiens et pour garantir la stabilité de nos pêches pour les générations actuelles et futures. Comme l'a déclaré le premier ministre, il faut atteindre un juste équilibre entre l'environnement et l'économie.
Le ministère des Pêches et des Océans dispose de politiques visant à maintenir une flottille de pêche côtière solide et indépendante. Ces politiques visent à ce que les avantages de la pêche côtière continuent de profiter aux détenteurs de permis et aux collectivités qui dépendent de cette ressource. Les gouvernements qui se sont succédé ont reconnu qu'un régime de délivrance des permis qui appuie les pêcheurs côtiers indépendants est essentiel pour subvenir aux besoins des collectivités côtières qui dépendent des pêches.
Le projet de loi C-68 permettrait d'éclaircir le pouvoir de prendre des règlements visant à appuyer et à renforcer les politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles. Ce faisant, on pourra protéger les emplois de la classe moyenne dans les collectivités côtières. Plus précisément, en éclaircissant les pouvoirs dans la loi, on pourra appuyer l'élaboration de règlements sur les pêches côtières attendus depuis longtemps.
Le ministère travaillera avec des intervenants pour élaborer les règlements qui viseront à renforcer l'indépendance des pêcheurs côtiers au Canada atlantique et au Québec. L'objectif des règlements sera d'aider les titulaires de permis de pêche côtière individuels à exercer un meilleur contrôle sur leur entreprise et leur gagne-pain. Les règlements fourniront aussi des règles plus rigoureuses sur l'émission des permis. Par exemple, le gouvernement pourrait appuyer davantage la politique sur la séparation des flottilles en interdisant l'émission de permis de pêche côtière à certains types d'entreprises. Une fois que les règlements seront en place, le ministère pourra prendre des mesures d'exécution si les entreprises ne les respectent pas. Les titulaires de permis pourraient subir de graves conséquences, voire perdre leur privilège de détenir un permis, s'ils contrevenaient à ces règles.
Ultimement, le gouvernement, grâce au projet de loi C-68, vise à créer un environnement stable et prévisible afin d'offrir une transparence accrue et d'améliorer la cogestion, la durabilité et la responsabilité. Le projet de loi s'apprête à franchir l'étape de la troisième lecture et à être renvoyé au Sénat, mais le gouvernement continuera à consulter les Canadiens de tous les horizons pour connaître leur opinion. Le gouvernement regagne la confiance de tous les Canadiens en ce qui a trait à la protection des pêches.
Je suis fier d'appuyer sans réserve les modifications proposées à la Loi sur les pêches. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi afin d'accélérer l'adoption du projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, le député a fait un excellent discours. Ses notes d'allocution ont sans doute été écrites pour lui par le bureau du ministre, mais je le félicite néanmoins, parce qu'il les a bien prononcées.
Le comité des pêches a étudié le projet de loi C-68. Il a entendu bien au-delà de 50 témoins et a reçu des mémoires. Pas un seul témoin n'a été en mesure de démontrer que les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur ont nui au poisson ou à son habitat. Le député sait-il que pas un seul témoin n'a pu fournir le moindre élément de preuve du tort qui aurait été causé au poisson ou à son habitat?
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député, le comité des pêches a recueilli les points de vue de nombreux témoins et de groupes, par l'intermédiaire de témoignages et de mémoires. Beaucoup d'entre eux ont souligné l'importance de protéger l'habitat et d'autres dispositions comprises dans le projet de loi à l'étude, notamment pour assurer la durabilité et la protection des stocks de morue du Nord, problèmes auxquels les gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement confrontés. Toutes ces questions ont fait l'objet de discussions approfondies, comme le député le sait. Les recommandations du comité des pêches sont issues de ces excellents débats.
Monsieur le Président, de nombreux éléments du projet de loi nous plaisent, mais nous avons toutefois une préoccupation.
En 2015, il y a près de trois ans, dans la lettre de mandat adressée au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le premier ministre a ordonné au ministre de donner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser. La recommandation 3 du rapport de la Commission Cohen prévoit que: « Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l'industrie salmonicole et de son produit, le saumon d'élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans. »
Cependant, le ministère des Pêches et des Océans continue de faire la promotion de l'industrie salmonicole et de son produit. Les résidants de ma circonscription ne comprennent pas comment le ministère peut faire la promotion de l'industrie salmonicole alors qu'il a le mandat de protéger le saumon sauvage.
Quand le gouvernement donnera-t-il suite à cette recommandation? Je le répète, c'est une recommandation qui a été faite il y a trois ans.
Monsieur le Président, comme nous le savons, la situation en matière de pisciculture et d'aquaculture diffère selon l'endroit où l'on se trouve au pays.
La situation dans l'Est du Canada est bien différente de celle dans l'Ouest du Canada et elle est gérée par divers ordres de gouvernement. À ce stade-ci, nous avons constaté d'importantes améliorations dans l'industrie de l'aquaculture dans l'Est du Canada. Ces améliorations ont donné lieu à la création d'emplois, dont de nombreuses collectivités rurales avaient grandement besoin.
Pour ce qui est du commentaire du député au sujet de l'Ouest du Canada, je ne dispose pas de l'information nécessaire pour répondre directement. Je sais toutefois que, lorsque j'ai assisté il y a un certain temps à des séances du comité des pêches, la commissaire avait soulevé certaines questions au sujet de l'industrie de l'aquaculture, et il s'agissait de questions qui devaient être réglées par le ministère des Pêches et des Océans. Bien entendu, j'attends avec impatience que certaines de ces questions soient réglées.
Monsieur le Président, dans la foulée de la réponse fournie par le député de Bonavista—Burin—Trinity, je changerai l'angle de ma question pour me concentrer sur l'exposé que la commissaire à l'environnement a présenté au comité de l'environnement. Son rapport indique qu'en ce qui concerne les piscicultures à enclos ouverts, il y a un manque flagrant de surveillance et de réglementation; elle souligne qu'il n'y a pratiquement aucune surveillance quant aux pesticides employés ni aux transferts de virus.
Je mentionnerais au député de Bonavista—Burin—Trinity que, d'après ce que je sais de la situation du saumon de l'Atlantique, la présence de saumon d'élevage sur la côte met en péril le rétablissement des populations de saumon sauvage de l'Atlantique.
Je me demande si la responsabilité de l'aquaculture devrait être confiée au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, plutôt qu'au ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le Président, de nombreux rapports publiés au fil des ans font état de différentes causes pour expliquer le déclin de divers stocks de poissons. Fait à noter, au Canada atlantique et particulièrement à Terre-Neuve-et-Labrador, l'écosystème est actuellement déséquilibré par la croissance explosive de la population de phoques, qui a un effet destructeur non seulement sur le saumon, mais aussi sur d'autres espèces de poissons de l'Atlantique. Il serait donc simpliste d'attribuer le déclin du saumon de l'Atlantique à un seul facteur. Plusieurs facteurs environnementaux ont une incidence sur les stocks de saumon de l'Atlantique et sur d'autres espèces.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. . Je tiens d'abord à préciser que l'opposition officielle est en faveur de la protection des océans et des pêches. Les changements que nous avions apportés à la Loi sur les pêches en 2012 avaient pour but de favoriser la transparence du processus décisionnel et d'assurer un degré de certitude aux personnes visées par cette loi. Malheureusement, dans son projet de loi C-68, le gouvernement libéral propose des modifications qui ajoutent à l'incertitude liée à la réglementation.
L'honorable Sergio Marchi, le président-directeur général de l'Association canadienne de l'électricité, a déclaré que, bien que le secteur de l'électricité au Canada reste déterminé à protéger et à conserver les ressources naturelles du pays, le projet de loi C-68 « ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière ». L'Association est particulièrement préoccupée par le manque de vision de la décision du gouvernement de revenir aux dispositions antérieures à 2012 de la Loi sur les pêches portant sur « toute activité autre que la pêche entraînant la mort des poissons » et « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat [...] du poisson ».
Si les libéraux prétendent rétablir les dispositions relatives à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation, leur mesure législative contourne l'obligation de respecter la réglementation en la matière en conférant au ministre le pouvoir d'autoriser des exceptions. L'Association canadienne de l'électricité souligne, et avec raison, que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire au projet de loi C-68.
L'Association nucléaire canadienne partage ces préoccupations. Lors de son témoignage devant le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, elle a dit que la définition de ce qui constitue un habitat a été modifiée de manière à indiquer qu'il s'agit d'un endroit « où vit le poisson » tout en conservant les termes « directement ou indirectement ». L'Association nucléaire canadienne a prévenu le comité que cela pourrait inclure des eaux où les poissons ne peuvent pas vivre, y compris des bassins de décantation, des fossés de drainage ou des eaux qui ne sont pas destinées à servir d'habitat pour les poissons ou dans lesquelles on ne trouve aucun poisson à longueur d'année. Par conséquent, elle a exhorté le gouvernement à revoir le terme « habitat » afin d'exclure ces structures.
L'Association canadienne de l'électricité, qui a fait écho à ces préoccupations, recommande des amendements pour clarifier davantage la définition de ce qui constitue un poisson et un habitat afin qu'on mette l'accent sur la conservation des populations de poissons.
L'Ontario Power Generation est d'accord. Dans sa déclaration écrite au comité permanent, la société recommande de prévoir également des exceptions pour les canaux d'alimentation et les autres structures qui ont été construites pour faciliter les opérations et qui ne sont pas conçues pour servir d'habitat aux poissons.
Tout cela tombe dans l'oreille d'un sourd. Par ailleurs, le projet de loi C-68 créerait plus d'incertitude en ce qui concerne les installations, actuelles et futures, et découragerait encore davantage les investissements dans les projets énergétiques, ce qui semble être une seconde nature pour le gouvernement.
Dans sa soumission au Comité permanent des pêches et des océans, l'Association nucléaire canadienne a indiqué que « le concept d’“effets cumulatifs” représente un facteur très important non seulement à l’égard de l’environnement, mais également à l’égard des investissements soutenus dans des projets énergétiques canadiens ».
Pour sa part, l'Association nucléaire canadienne a bien décrit le triste sort du secteur canadien de l'énergie lorsqu'il a ajouté: « De nos jours, l’investissement au Canada se heurte à des obstacles de taille: incertitude causée par un ensemble de modifications aux politiques réglementaires fédérales et provinciales, restrictions commerciales, taux d’imposition des sociétés et des particuliers, etc. » L'incertitude quant à la situation réglementaire règne dans tous les secteurs industriels.
L'Association canadienne de l'électricité recommande que le ministre soit tenu de consulter toute instance susceptible de prendre des arrêtés qui se chevauchent, font double emploi ou sont en conflit. La réglementation est importante. Aucune industrie canadienne ne nierait qu'elle est nécessaire. Cependant, il est absurde d'obliger les entreprises à satisfaire à des exigences réglementaires qui font double emploi. Cela coûte du temps et de l'argent et, au bout du compte, des possibilités d'investissement.
Tout cela alors que les mesures tarifaires du président américain contre l'acier et l'aluminium canadiens demeurent injustes et continuent de représenter une grave menace pour les travailleurs dans l'ensemble du Canada qui dépendent de l'industrie pour nourrir leur famille et alors que, selon Statistique Canada, l'investissement étranger direct total dans l'extraction de pétrole et de gaz canadiens a chuté de 7,4 % en 2017 jusqu'à 162,2 milliards de dollars.
Cette chute est attribuable au désengagement précipité de sociétés pétrolières internationales l'an dernier, y compris au retrait massif d'investissements de la part de Royal Dutch Shell — environ 9,3 milliards de dollars — et de ConocoPhillips — environ 17,7 milliards de dollars —, ce qui a donné lieu à un désinvestissement total de près de 30 milliards de dollars.
La taxe sur le carbone du gouvernement risque d'augmenter le coût de la vie de tout Canadien, comme le souligne le nouveau rapport récemment publié par le directeur parlementaire du budget. Selon ce rapport, la taxe sur le carbone des libéraux va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne d'ici 2022, tandis que d'autres estimations prévoient que le coût de cette taxe pourrait atteindre pas moins de 35 milliards de dollars par année, ce qui nuirait aux emplois, aux travailleurs et aux familles.
Le gouvernement libéral actuel se sent poussé à présenter des projets de loi comme le projet de loi C-68, qui accroîtrait l'ambiguïté réglementaire, faisant ainsi planer une énorme incertitude dans un climat d'investissement déjà turbulent. Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que les possibilités d'investissement sont des perspectives hautement périssables?
À l'instar d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-69, le projet de loi C-68 semble nuire à la transparence et à l'application régulière de la loi en permettant au ministre de cacher des renseignements cruciaux aux promoteurs intéressés, ce qui va à l'encontre de la promesse du premier ministre d'un gouvernement plus ouvert et transparent.
La loi exigerait que le ministre tienne compte des connaissances et du savoir-faire autochtones communiqués et que toutes les décisions tiennent compte des répercussions possibles sur les droits des autochtones. Toutefois, il serait interdit de divulguer ces connaissances publiquement, ou même à un promoteur, sans l'autorisation expresse de la communauté autochtone ou des personnes qui les ont communiquées.
Le gouvernement a annoncé 284 millions de dollars d'argent frais pour mettre en oeuvre et faire respecter la nouvelle loi. Des agents des pêches seraient recrutés pour faire respecter la loi et la faire connaître. Il n'y a, cependant, aucun délai ni aucun détail quant au nombre d'agents qui seraient embauchés et au moment de leur embauche. Le projet de loi permettrait la création de comités consultatifs, dont les membres seraient rémunérés. Toutefois, il n'y a ni directives ni limites pour en encadrer l'utilisation.
Le projet de loi C-68 étendrait la portée de l'interdiction de tout ce qui détériore ou altère l'habitat du poisson à toutes les eaux où il y a du poisson. Comme le député de Cariboo—Prince George l'a dit plus tôt, le but de la Loi sur les pêches est et devrait rester de protéger et d'améliorer les stocks de poissons du Canada tout en évitant toutes les répercussions économiques négatives inutiles sur les industries qui dépendent de l'accès aux terres et aux eaux canadiennes. En 2012, le gouvernement conservateur a amélioré la conservation des pêches, priorisé la productivité de la pêche, protégé des pêches importantes et simplifié un processus trop bureaucratique. Le gouvernement actuel, cependant, avec le projet de loi C-68, reviendrait à des règles qui créaient de la confusion, étaient difficiles à faire respecter et nuisaient aux agriculteurs, aux collectivités et à l'exploitation des ressources. Les seuls gagnants ici seraient les avocats spécialisés dans la réglementation, à qui profiterait le projet de loi C-68.
Je n'ai aucun doute que les députés d'en face remettront en question notre engagement à préserver les habitats du poisson. J'ai déjà dit que nous appuyons clairement la protection de nos pêches et de nos océans. Ce que le gouvernement actuel ne comprend pas est qu'il peut protéger l'environnement tout en développant les ressources de façon responsable. Il est tout à fait logique de protéger les habitats de poisson si l'on veut une robuste économie des pêches, et c'est ce qu'accomplit la Loi sur les pêches actuelle.
J'espère qu'à l'avenir le gouvernement continuera à consulter l'industrie sur l'élaboration de son plan de restauration de l'habitat du poisson. C'est essentiel que le gouvernement connaisse et comprenne l'importance des pêches. Nous continuerons à collaborer étroitement avec les pêcheurs, les agriculteurs, les groupes de l'industrie et les collectivités pour nous assurer que leurs questions sont entendues.
Je préférerais débattre plus longuement au lieu d'être limité par l'attribution du temps, mais c'est comme ça. Je serais heureux de répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, ma question est simple. Le député croit-il que nous devrions poursuivre le projet de l'oléoduc Kinder Morgan si celui-ci menace les poissons et leur habitat?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député d'en face et son engagement à l'égard de la réduction du plastique dans les océans. C'est quelque chose qu'il convient de féliciter et je le remercie de tous ses efforts. Il fait un excellent travail.
Les processus réglementaires du Canada en ce qui a trait aux ressources naturelles comptent parmi les plus stricts du monde. En fait, les normes environnementales et du travail sont plus sévères au Canada que partout ailleurs. C'est pour une bonne raison: lorsque des promoteurs présentent une demande, nous voulons que leurs projets passent le processus, satisfassent toutes les exigences et surmontent tous les obstacles réglementaires afin qu'ils soient approuvés à la fin du processus.
Malheureusement, comme nous le constatons avec le projet Trans Mountain, le premier ministre, malgré le fait qu'il ait approuvé le projet, ne s'est pas rendu en Colombie-Britannique pour l'assermentation du premier ministre de la province ni pour expliquer la manière dont le processus allait se dérouler. À présent, tous les côtés se sont braqués. Nous avons remarqué que rien n'avance. Nous sommes rendus avec un pipeline qui est nationalisé, ce qui n'est pas dans l'intérêt des contribuables.
Monsieur le Président, je suis membre du comité permanent. Nous avons examiné à fond les modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches afin de comprendre ce qu'il tentait d'accomplir, de garder les éléments qui, de toute évidence, étaient logiques et de faire des rajustements là où nous avons constaté des problèmes.
J'aimerais connaître l'opinion du député à l'égard de l'un des problèmes découlant de la loi modifiée par le gouvernement précédent. Cette dernière prévoit des mesures de protection pour les poissons qui sont importants pour la pêche commerciale, pour la pêche récréative et pour les Premières Nations. Toutefois, elle n'écarte pas la possibilité voulant que, si quelque chose arrivait et que les stocks d'une espèce s'effondraient de telle sorte qu'elle ne se prête plus, de manière viable, à l'une ou l'autre de ces trois activités, l'espèce en question ne serait alors plus protégée. Elle serait en fait laissée de côté. Ce qu'on a vu dans le cas de la morue du Nord en est peut-être un bon exemple.
Quelle modification le député suggérerait-il d'apporter à la loi pour empêcher qu'un tel scénario se produise?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, il doit y avoir une réglementation et des processus. Ils existent pour une bonne raison.
Je me fais l'écho des préoccupations que l'Association nucléaire canadienne a exprimées lors du témoignage qu'elle a présenté devant le comité de la Chambre des communes. Elle déplorait qu'on modifie la définition d'habitat en parlant des « eaux où vit le poisson », tout en conservant l'expression « directement ou indirectement ». On risque ainsi d'inclure des eaux où le poisson ne vit normalement pas, comme des bassins de résidus ou des canaux d'irrigation, et des eaux non destinées à constituer un habitat. Nous savons tous que les mines utilisent des bassins de résidus et que d'autres entreprises ont recours à ce type d'installations. Si cette nouvelle réglementation entre en vigueur et que nous voulons encourager les investissements, au bout du compte, tous les coûts d'un produit ou d'un service offert par une entreprise seront reportés dans le prix final. Si ce prix final excède ce que les consommateurs sont prêts à payer, le produit ne sera pas fabriqué ou extrait du sol.
Lorsque les coûts d'exploitation augmentent, les investissements en pâtissent. L'économie en subit les répercussions, tout comme l'emploi.
Monsieur le Président, je me demande si je peux soumettre le fait suivant au député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Sait-il que la Loi sur les pêches a protégé les poissons, peu importe où ils se trouvaient, de 1868 à 2012? Est-il au courant que la protection de l'habitat a été mise en place sous l'ancien gouvernement Trudeau, par Roméo LeBlanc? Pendant toutes ces années, protéger les poissons n'a jamais nui au développement économique du Canada.
La destruction de la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38 en 2012 était scandaleuse, et la mesure législative dont nous sommes saisis corrige la situation.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la députée du Parti vert, mais contrairement à elle, je ne suis pas d'avis que la situation était « scandaleuse ». Je rappelle à la députée que lors de l'étude du comité, aucun témoin n'avait mentionné que les changements apportés en 2012 avaient contribué au déclin des stocks de poisson ou à la destruction de l'habitat du poisson.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, à la suite de l'étude et de l'analyse du Comité permanent des pêches et des océans.
Nous remercions les membres du comité pour leur étude approfondie du projet de loi et les amendements réfléchis qu'ils ont présentés. Durant leur examen du projet de loi C-68, mes collègues au comité ont recueilli les témoignages de divers témoins et experts. Je vais donc profiter de cette occasion pour parler de ce qu'ils ont entendu. J'aimerais également vous décrire les mesures concrètes proposées pour améliorer le projet de loi et le faire adopter.
Des ONG environnementales ainsi que les députés du Parti vert et du NPD ont parlé de l'importance du débit d'eau pour l'habitat du poisson. Le gouvernement a appuyé les amendements corrélatifs présentés au comité.
Le comité a également entendu des groupes de l'industrie qui réclamaient des amendements aux règles proposées pour le traitement des demandes d'autorisation relative à l'habitat pendant la transition entre la loi actuelle et la nouvelle. En réponse, le comité a adopté un amendement pour fournir des dispositions plus claires concernant la transition.
Le comité a aussi entendu parler du renforcement des obligations légales du gouvernement fédéral lorsque des stocks de poissons majeurs sont en péril. Voilà pourquoi le comité a proposé d'inclure l'exigence, en application de la loi, que le ministre gère de manière durable ou reconstitue les stocks de poisson précisés dans les règlements. Or, la loi exigera que, lorsque des exceptions sont faites pour des raisons environnementales ou socioéconomiques, les Canadiens en soient avisés et qu'une justification de ces décisions leur soit fournie. Comme pour toute décision, notre objectif est de gérer de manière durable les ressources halieutiques pour le bénéfice à long terme de tous les Canadiens.
Comme les députés le savent, en 2012, le gouvernement précédent a décidé de modifier les mesures de protection de l'habitat sans l'appui des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des communautés côtières et de la population canadienne, et sans les consulter. Le gouvernement actuel, lui, a travaillé avec les Canadiens et a encouragé tout le monde à participer au processus. Les amendements proposés au projet de loi C-68 s'inscrivent dans le cadre de l'examen général des processus environnementaux et réglementaires aux termes du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, que le comité a étudié.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a également adopté certains amendements d'envergure que l'on retrouve dans le projet de loi C-68. Parmi eux, on compte de meilleures mesures de protection visant les connaissances autochtones et des dispositions en matière de transition plus claires qui veilleront à une meilleure continuité des opérations.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-68 appuient plusieurs priorités du gouvernement, telles qu'établir des partenariats avec les peuples autochtones; appuyer la planification et la gestion intégrée; améliorer la réglementation et l'exécution; améliorer le partenariat et la collaboration; et enfin, assurer un suivi et rendre des comptes aux Canadiens. C'est ce qu'on appelle la transparence.
Ce projet de loi prévoit la réintroduction de l'interdiction visant la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson, ainsi que l'interdiction d'exercer une activité autre que la pêche entraînant la mort du poisson. Il contient des mesures pour permettre une meilleure gestion des grands et petits projets pouvant être néfastes pour le poisson et son habitat au moyen d'un nouveau système de délivrance de permis pour les grands projets et de codes de conduite pour les petits projets.
Les modifications permettraient aux autorités de réglementation de dresser une liste de projets désignés, constitués d'ouvrages, d'entreprises et d'activités pour lesquels un permis serait toujours requis. Nous avons consulté et nous continuerons de consulter les peuples autochtones, les provinces et les territoires et les principaux intéressés, entre autres, pour que les bons types de projets se retrouvent sur la liste des projets désignés.
La perte et la dégradation de l'habitat du poisson et les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson en milieu marin et en eau douce au Canada. Il est impératif que le Canada restaure les habitats détériorés. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé des modifications à la Loi sur les pêches qui prévoient la prise en considération de la restauration dans les décisions concernant les projets.
Le projet de loi vise à rétablir la confiance de la population envers le gouvernement, une confiance détruite par les décisions prises en 2012.
Pour regagner la confiance de la population, il est essentiel que le gouvernement rende accessibles les données concernant les activités de protection des poissons et de l'habitat du poisson; la protection des renseignements et des décisions est aussi cruciale. Après avoir bien écouté la population, nous avons proposé, dans le projet de loi C-68, de créer un registre public, dans un souci de transparence et d'accès à l'information. Grâce à ce registre, les Canadiens pourront voir si le gouvernement satisfait à ses obligations, et ils pourront lui demander de rendre compte de ses décisions à propos des poissons et de l'habitat du poisson.
L'ajout de nouvelles dispositions concernant les objectifs et le rôle du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne permettra de mieux cerner et guider les responsabilités du ministre et la prise de décisions, tout en fournissant un cadre pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, ainsi que la conservation et la protection des poissons et de l'habitat du poisson, ce qui suppose notamment la prévention de la pollution.
Les ressources halieutiques et les habitats aquatiques ont une grande valeur sociale, culturelle et économique pour de nombreux peuples autochtones. L'une des façons de montrer que nous sommes résolus à tisser une relation renouvelée avec les peuples autochtones, c'est de tenir compte de leurs intérêts particuliers et de leurs aspirations concernant les débouchés économiques liés à la pêche et la protection des poissons et de l'habitat du poisson.
Les Canadiens nous ont dit qu'il fallait moderniser les mécanismes de protection. C'est pourquoi nous avons proposé des modifications à la Loi sur les pêches qui conféreront au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de prendre des mesures ciblées à cet égard par périodes de 45 jours lorsqu'une menace pèse sur la saine gestion et le contrôle des pêches ou sur la préservation et la protection des poissons. Le pouvoir de prendre des arrêtés permettra de répondre à des problèmes émergents criants lorsque des activités de pêche sont déjà en cours et qu'il est crucial de prendre des mesures ciblées.
Les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent le pouvoir pour le ministre d'instaurer des règlements pour l'imposition de restrictions géographiques à long terme sur les activités de pêche encadrées par la Loi, notamment à des fins de préservation et de protection de la biodiversité marine. Cette mesure vient appuyer notre engagement international à protéger au moins 10 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2020. Les modifications proposées prévoient également le pouvoir d'instaurer des règlements concernant le rétablissement des stocks de poissons.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a demandé aux Canadiens de donner leur avis pendant la rédaction de ce projet de loi. Nous avons écouté la commissaire à l'environnement et au développement durable et le Comité permanent des pêches et des océans, et nous avons donné une orientation pour la restauration des habitats du poisson et le rétablissement des stocks. Nous sommes très heureux des amendements apportés par le Comité permanent des pêches et des océans lors de l'étude article par article du projet de loi. Nous avons écouté les groupes environnementaux et le comité a proposé des dispositions visant la mise en oeuvre de mesures qui favorisent la durabilité des principaux stocks de poissons.
De plus, dans la foulée de la modernisation des lois fédérales en matière d'environnement, des modifications ont été proposées à la Loi sur les pêches afin d'autoriser le recours aux accords sur les mesures de rechange.
Au moyen du projet de loi C-68, le gouvernement du Canada remplit sa promesse faite aux Canadiens. En restaurant les mesures de protection qui avaient été supprimées et en ajoutant des mesures modernes, le gouvernement remplit la promesse énoncée dans la lettre de mandat écrite par le premier ministre à l'intention du ministre des Pêches.
Depuis la présentation de ce projet de loi, des Canadiens de tous les milieux ont exprimé leur appui aux modifications, qui feront de nouveau du Canada un chef de file en matière de protection des ressources halieutiques pour les générations futures.
J'implore tous les députés des deux côtés de la Chambre de se joindre à moi et d'appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je viens de la Saskatchewan et j'ai ici le mémoire que l'association minière de la Saskatchewan a présenté au comité.
Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il est possible de concilier environnement et économie et que c'est ce qu'il fait. Dans ce mémoire, l'association explique qu'elle a déjà collaboré avec Pêches et Océans Canada à l'élaboration d'une publication sur les réserves d'habitat, « Fish Habitat Banking in Canada: Opportunities and Challenges », qui est parue en 2012. Elle est donc favorable à l'ajout d'une disposition sur les réserves d'habitat mises en place par les promoteurs. Cela dit, pour déterminer l'effet cumulatif des travaux et des activités, les gains nets pour l'habitat devraient être entièrement pris en compte.
La mine de potasse K3, de Mosaic, est située dans ma circonscription. Elle est d'une grande importance pour ma province. Ses dirigeants sont très consciencieux. Ils emploient deux personnes à temps plein pour s'occuper des questions environnementales. Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement enlèverait à la mine la possibilité d'utiliser les gains nets pour l'habitat afin de contrebalancer les effets des mesures qu'elle devait prendre pour assurer le gagne-pain des Saskatchewanais tout en protégeant l'environnement.
Qu'en pense le député? Devrait-on tenir compte des gains nets pour l'habitat dans les réserves d'habitat ou les mesures d'atténuation lorsqu'on détermine l'effet cumulatif...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit des mesures de protection des stocks de poisson et de leur habitat et il inclut aussi le plan de protection des océans établi par le gouvernement, les supergrappes, et ainsi de suite. Nous voulons mettre en oeuvre ces mesures de protection pour protéger les espèces.
Il est important de souligner que le gouvernement conservateur a supprimé ces mesures de protection en 2012. C'est ce type de décision qui a engendré les problèmes que nous nous efforçons de corriger aujourd'hui.
Monsieur le Président, la réconciliation devrait être intégrée à tous les projets de loi. L'engagement du gouvernement fédéral à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à entretenir de véritables relations de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada devrait être honoré en conformité avec la Constitution du Canada et devrait se concrétiser dans la Loi sur les pêches.
Keith Atleo s'est adressé à des fonctionnaires fédéraux à Ahousaht. Il leur a indiqué que le ministère des Pêches et Océans s'était fait signifier un avis parce que Ahousaht a l'impression de ne pas avoir été adéquatement consultée à propos des modifications de la loi.
Notre parti appuie le projet de loi, mais j'ai des réserves et je les ai communiquées à M. Atleo. Selon lui, il est décourageant de constater que le projet de loi contient l'expression « peut consulter » et que le ministre a ainsi le choix de respecter ou non les droits des Premières Nations. Il s'est interrogé sur l'utilité des rencontres avec le ministère des Pêches et Océans puisque le ministre a le choix de ne pas tenir compte du point de vue des Ha’wiih, c'est-à-dire des chefs héréditaires des Nuu-chah-nulth.
Le député croit-il que le ministre devrait avoir le choix de consulter ou non ou que les droits des peuples autochtones doivent être respectés?
Monsieur le Président, je suis très heureux que mon collègue ait parlé des consultations. Au cours des 10 années de règne du gouvernement conservateur, celui-ci n'a pas mené la moindre consultation. Lorsque l'ancien premier ministre se rendait dans une province, il n'en informait même pas le premier ministre de la province en question. C'était irrespectueux.
En ce qui concerne les Autochtones, une grande majorité d'entre eux appuient l'oléoduc, par exemple. Nous n'obtiendrons pas un appui total. Ce qu'il est important de souligner, c'est que le ministre aura le pouvoir de conclure des accords avec les peuples autochtones, et cette disposition se trouve aussi dans le projet de loi. Ils ne seront pas consultés, mais ils feront partie de la solution, ce qui est une très bonne chose lorsqu'il s'agit de ce que nous tentons d'accomplir en tant que gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-68, la nouvelle Loi sur les pêches. Même si j'ai grandi et que je vis toujours loin de la côte, ma famille a une riche histoire liée aux pêches côtières. Jadis, la famille de ma mère, les Munn, contrôlait la pêche à la morue au Labrador. Mon grand-oncle William Azariah Munn était ce qu'on pourrait appeler un baron de l'huile de foie de morue. Heureusement, ma mère détestait tellement cela qu'elle ne forçait ni mes frères, ni mes soeurs, ni moi à en prendre.
Pour en revenir au projet de loi, il découle d'une promesse faite par les libéraux lors de la dernière campagne électorale, où tant le NPD que les libéraux promettaient d'abroger la mesure législative des conservateurs qui avait torpillé toutes les protections environnementales de la loi fédérale. Nous sommes très heureux que les libéraux aient enfin donné suite à cette promesse, même si j'ignore pourquoi il a fallu attendre si longtemps.
Le projet de loi rétablirait enfin la protection de tous les poissons du Canada. Quand je parle de tous les poissons, je tiens à souligner que, sous la mesure législative de l'ancien gouvernement conservateur, les poissons n'étaient pas tous égaux. Seuls ceux qui faisaient partie d'une pêche commerciale ou autochtone étaient protégés, et leurs mesures de protection avaient été amoindries. Je suis ravi que certaines des espèces les plus rares et les plus vulnérables du Canada, comme le naseux moucheté de la rivière Kettle, soient à nouveau protégées.
Par le passé, la Loi sur les pêches était la mesure législative la plus contraignante pour protéger l'habitat au Canada. Comme beaucoup de députés le savent, j'étais biologiste dans mon ancienne vie. J'ai beaucoup travaillé sur des plans de rétablissement des écosystèmes et sur les espèces en péril. Mes collègues revenaient régulièrement sur le fait que la Loi sur les pêches était la seule loi, fédérale ou provinciale, qui protégeait efficacement l'habitat. À titre de biologiste d'espèces terrestres, j'étais toujours un peu jaloux de mes collègues des pêches parce qu'il y avait peu ou pas d'équivalent pour la protection des habitats terrestres.
Ces mesures de protection de l'habitat étaient au centre des versions antérieures de la Loi sur les pêches. Les conservateurs les ont retirées de la Loi au moyen du projet de loi C-38, qui était un de leurs projets de loi omnibus d'exécution du budget. Cette décision a provoqué un tollé de protestations. Parmi les voix qui se sont élevées, il y a eu celles de quatre anciens ministres des Pêches, y compris l'un de mes concitoyens, Tom Siddon, un ancien ministre des Pêches conservateur. Il a écrit une lettre ouverte au gouvernement pour lui demander de garder les mesures de protection de l'habitat dans la Loi.
Ce projet de loi laisse toujours à désirer à plusieurs égards en ce qui concerne la protection de l'habitat. Par exemple, bien qu'il considère l'eau des rivières et des lacs comme des habitats du poisson, il ne mentionne pas le niveau des eaux en question. De toute évidence, c'est important. Le faible niveau d'eau des rivières et des lacs cause de plus en plus de problèmes pour les poissons. Bien des poissons ont besoin d'une bonne quantité d'eau propre et fraîche. Or, le niveau d'eau s'affaiblit, et l'eau devient chaude à la fin de l'été, ce qui peut être mortel pour le poisson, surtout pour les salmonidés.
Ce projet de loi ne s'attaque pas au problème d'habitat qui se pose entre les stocks de saumon sauvage et l'élevage du saumon dans des parcs en filet. Nous devrions être en train de passer de façon ordonnée aux parcs clos afin d'empêcher que les problèmes de santé des poissons élevés dans des parcs en filets nuisent au saumon sauvage.
Le projet de loi C-68 confère au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion interdisant ou limitant la pêche en vue de parer à une menace à la conservation et à la protection du poisson. Certes, je suis pleinement en faveur de ce pouvoir, mais je me demande à quelle fréquence il serait utilisé, en dépit du fait que son emploi serait probablement recommandé de façon régulière par les scientifiques.
Le poisson est constamment traité différemment des espèces terrestres lorsqu’il s’agit de conservation. Ainsi, de toutes les espèces de poissons jugées ces dernières années comme menacées ou en voie de disparition par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, moins de la moitié figurent dans les annexes de la Loi sur les espèces en péril. Lorsqu’une espèce terrestre se trouve en difficulté, elle est d’habitude automatiquement ajoutée à la liste. Ce n’est pas le cas du poisson. Cette attitude doit changer.
De plus, le projet de loi laisserait au ministre beaucoup de marge de manoeuvre pour prendre des décisions fondées sur des opinions plutôt que sur des preuves scientifiques. Cette pratique doit être limitée à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Je m’inquiète toujours que cette pratique soit consacrée dans la loi et apparemment encouragée, comme elle l’est ici et dans d’autres mesures législatives récentes, telles que le projet de loi C-69 sur l’évaluation d’impact.
Je me réjouis de l’article de la loi qui donne au ministère des Pêches et des Océans davantage de ressources pour faire appliquer la loi. J’espère que certaines de ces ressources pourront être utilisées pour rebâtir l’effectif déployé dans tout l’intérieur de la Colombie-Britannique afin de promouvoir la restauration de l’habitat des poissons et le rétablissement des stocks.
Il n'y a présentement plus aucun employé de Pêches et Océans dans les régions de l'Okanagan et de Kootenay, malgré la présence, dans ma circonscription, de nombreuses sociétés de protection des milieux aquatiques qui entretenaient d'étroites relations avec le ministère et qui l'aidaient dans son travail. Des groupes de bénévoles qui travaillent à protéger les milieux aquatiques aux lacs en Flèche, dans la vallée de la Slocan, au lac Christina, dans le bassin de la rivière Kettle, au lac Osoyoos et au lac Vaseux profiteraient tous du retour des fonctionnaires. Ils m'en parlent souvent et ils regrettent de ne plus avoir l'aide des fonctionnaires.
En terminant, j'aimerais raconter une histoire au dénouement heureux qui montre ce qui arrive lorsque les Canadiens décident de se charger eux-mêmes de la préservation des poissons, lorsqu'ils cernent les problèmes et trouvent des solutions et qu'ils mettent tout en oeuvre pour que les choses changent. Je parle du rétablissement des populations de saumon dans l'Okanagan. Cette expérience réussie implique différents intervenants et du financement des États-Unis et aussi du Canada, mais, si elle a réussi, c'est surtout grâce à l'Okanagan Nation Alliance, un regroupement des Premières Nations de la région de l'Okanagan, qui ont collaboré en vue du retour du saumon dans la vallée.
Le saumon, ou n'titxw, est l'un des quatre aliments principaux des peuples de l'Okanagan. C'est une composante centrale de leurs traditions culturelles et commerciales. Lorsque j'étais enfant dans l'Okanagan, le nombre de saumons n'était pas très élevé. L'Okanagan fait partie du bassin versant du fleuve Columbia, et les poissons devaient franchir plus de 11 barrages pour retrouver leur frayère. La plupart des remontées de saumon du Columbia sont disparues, mais quelques saumons rouges reviennent à l'Okanagan chaque année, bien que, certaines années, il ne s'agisse que de quelques milliers d'individus. Cependant, après plusieurs années de travail de la part de l'Alliance des nations de l'Okanagan et d'autres groupes, nous sommes souvent témoins de remontées de plus de 100 000 poissons. La rivière Okanagan est de nouveau rouge saumon à l'automne. L'Alliance a adopté une approche de collaboration étroite à l'égard de l'écosystème, qui combine des cérémonies culturelles et des festins de saumon à la restauration écologique technique. Ils travaillent en collaboration avec les autorités provinciales et fédérales, et tout le monde en a bénéficié dans la région, grâce à l'ouverture de pêches récréatives, à l'augmentation des revenus provenant des permis, et à la présence de saumon local. Maintenant, chaque année, je goûte au saumon rouge du lac Osoyoos.
Cette approche a permis à l'Alliance de la Nation okanagan de devenir l'une des plus importantes organisations de pêcheurs des Premières Nations au Canada. L'Alliance compte 45 employés à temps plein, soit probablement 10 fois plus que le ministère des Pêches et des Océans dans la zone intérieure de la Colombie-Britannique. Elle possède une écloserie et un laboratoire de biologie et elle offre des cours, notamment sur le rétablissement des habitats, auxquels même des employés du ministère sont inscrits.
Cependant, malgré sa collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans, l'Alliance de la Nation okanagan m'a fait part de certains problèmes graves.
Premièrement, le Canada et les États-Unis doivent signer un accord sur le partage des prises. Il n'existe aucun accord visant à assurer une pêche de subsistance minimale aux Premières Nations. En outre, il n'existe aucun autre endroit dans la région du Pacifique où aucun accord ne régit le partage de 150 000 saumons entre le Canada et les États-Unis.
Deuxièmement, l'Alliance a demandé qu'on l'appuie pour renouveler le Traité du fleuve Columbia et pour réitérer l'importance du saumon canadien. Le saumon de l'Okanagan est le seul saumon du fleuve Columbia à retourner au Canada et il est directement touché par la façon dont le Canada emmagasine l'eau dans ses barrages visés par le Traité.
Troisièmement, l'Alliance a besoin d'aide pour mettre en oeuvre son programme de réintroduction du saumon dans le cours supérieur du fleuve Columbia, qui se trouve dans la région de Kootenay. Il n'y a aucun saumon à cet endroit à l'heure actuelle. L'Alliance a présenté une proposition au ministère des Pêches et des Océans et une demande au ministre en septembre 2017, mais n'a pas encore reçu de réponse.
Quatrièmement, l'Alliance déplore l'absence des Premières Nations à la table de négociation du Traité du fleuve Columbia. Il s'agit d'un dossier très important pour l'organisme.
En conclusion, nous allons appuyer le projet de loi C-68, mais il reste évidemment beaucoup de travail à faire pour protéger les poissons et les pêches du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de son exposé d'aujourd'hui. Je connais bien la région, surtout le lac Osoyoos. Je salue tout particulièrement les efforts déployés par l'Alliance de la Nation okanagan pour rétablir le saumon rouge dans l'écosystème.
Le député a mentionné qu'il y a de plus en plus de soutien à l'échelle fédérale et à l'Alliance de la Nation okanagan. Je crois comprendre que le gouvernement provincial précédent n'était pas en faveur des efforts visant à réintroduire le saumon rouge dans le lac Okanagan. Je me demande si le député a eu des conversations avec des représentants du nouveau gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique et si ce gouvernement contribuera au changement positif visant à rétablir cette espèce dans le lac Okanagan.
Monsieur le Président, je n'ai pas parlé aux organismes provinciaux de la réintroduction du saumon rouge dans le lac Okanagan. Il s'agit de la dernière étape d'un plan local visant à rétablir le saumon dans la vallée de l'Okanagan. Je sais que de jeunes saumons ont été réintroduits dans le lac Okanagan et qu'il est possible qu'ils remontent en passant par le barrage, mais je ne sais pas de quel soutien total le gouvernement provincial bénéficie peut-être. Je sais que beaucoup de gens sont préoccupés, car il y a aussi des stocks de saumons kokanis qui appartiennent à la même espèce. Il y a des problèmes avec le mysis. Les stocks de saumons kokanis sont donc vulnérables à bien des égards. L'introduction de cette espèce se poursuivra lentement et prudemment.
Je suis impressionné par l'importance que l'Alliance de la Nation okanagan accorde aux données scientifiques. Elle a adopté une méthode très prudente et scientifique.
Madame la Présidente, je veux revenir un peu sur ce qui s'est passé au moment de l'adoption du projet de loi C-38 en 2012. Je n'ai pas pu poser cette question à un député conservateur.
Les termes qui ont été ajoutés à la Loi sur les pêches dans le but de ne protéger que les poissons visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone sont des termes tirés directement d'une note d'information produite par l'Association canadienne de l'électricité. Ils ne provenaient pas des scientifiques de Pêches et Océans, ni d'autres spécialistes; ils provenaient d'un groupe de pression de l'industrie. Je n'avais jamais vu pareille chose au Canada. On aurait dit l'administration Bush. Celle-ci avait privé de toute protection 80 % des 71 espèces d'eau douce visées par la Endangered Species Act de ce pays-là.
Je n'ai pas témoigné devant le comité. Je n'ai jamais eu l'occasion de répondre à une question d'un député. Il y a toutefois régulièrement des habitants de ma circonscription qui communiquent avec moi pour me dire que certains stocks de poissons ou bancs de palourdes sont exploités à outrance et qu'ils n'ont rien pu obtenir de Pêches et Océans Canada parce que ce dernier n'a pas les ressources et n'a pas de motifs d'agir en matière de protection des habitats de poissons compte tenu des changements apportés par le projet de loi C-38.
Madame la Présidente, la députée a soulevé un certain nombre de points, notamment l'élimination des dispositions liées aux habitats de l'ancienne Loi sur les pêches. Il y a aussi eu la réduction de l'effectif, dont nous avons certainement ressenti les effets dans l'intérieur de la Colombie-Britannique. Pêches et Océans a pratiquement disparu des régions de l'Okanagan et des Kootenays. Son personnel avait beaucoup aidé les groupes locaux au chapitre de la restauration de l'habitat, un élément fondamental du rétablissement de nombreux stocks qui ont diminué.
La députée a également parlé du fait que des mesures avaient été adoptées directement à la demande d'un groupe représentant une industrie, sans qu'on ait pris la peine, peut-être, d'écouter ce que les autres avaient à dire. Localement, beaucoup de gens sont très préoccupés par l'habitat du poisson. Ils ne veulent pas se faire dire qu'on essaie de restaurer un habitat quelconque ailleurs au détriment des poissons de notre région. Beaucoup de problèmes survenus dans les quelques dernières années inquiètent de nombreuses personnes et ces gens sont heureux de voir le rétablissement des protections de l'habitat ainsi que d'autres mesures de protection.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-68, d'autant plus que nous en sommes à l'étape du rapport. Les membres du comité ont accompli un travail formidable. Les amendements qu'ils ont présentés sont réfléchis et le projet de loi est bon. Au cours de l'examen du projet de loi C-68, mes collègues du comité ont entendu les points de vue de nombreux témoins et spécialistes. Je veux prendre le temps de parler de ces témoignages et des mesures concrètes que propose le comité pour rendre le projet de loi encore meilleur, pour le bien de tous les Canadiens.
Les modifications proposées aux termes du projet de loi C-68 s'inscrivent dans le droit fil des principaux thèmes et priorités du gouvernement, notamment former des partenariats avec les Autochtones, appuyer la gestion intégrée et la planification, améliorer le partenariat et la collaboration, exercer une surveillance et faire rapport aux Canadiens. Les Canadiens veulent savoir ce qui se passe avec les pêches. Le projet de loi propose notamment de remettre en vigueur des protections comme interdire la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson et rétablir l'interdiction de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche. Il prévoit aussi des mesures pour permettre une meilleure gestion des grands et des petits projets qui pourraient nuire au poisson ou à l'habitat du poisson grâce à un nouveau système de délivrance des permis, pour les grands projets, et à des codes de pratique pour les plus petits.
Les amendements visent à permettre aux organismes de réglementation d'établir une liste de projets désignés, y compris les travaux, entreprises et activités connexes, pour lesquels un permis sera toujours exigé. Nous sommes en discussion avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants, afin d'assurer que les bons projets figurent sur la liste de projets désignés. La perte et la dégradation de l'habitat, les changements aux passes migratoires et au débit d'eau sont tous des facteurs dans le déclin des habitats d'eau douce et marins au pays. Il est impératif que le Canada restaure l'habitat du poisson. C'est pourquoi nous proposons que la Loi sur les pêches soit modifiée pour que la restauration soit prise en considération dans la prise de décisions entourant un projet.
Le projet de loi est motivé par la nécessité de rétablir la confiance du public envers le gouvernement, confiance qui a été perdue à la suite des modifications apportées en 2012. Afin de rétablir cette confiance, il est essentiel d'assurer l'accès à l'information concernant les activités du gouvernement liées à la protection du poisson et de son habitat ainsi qu'aux décisions et aux renseignements relatifs aux projets. Nous avons écouté ce qu'on nous a dit. Aux termes du projet de loi C-68, nous avons proposé des mesures pour l’établissement d’un registre public qui favorisera la transparence et l'accessibilité. Ce registre permettrait aux Canadiens de voir si le gouvernement respecte ses obligations et de lui demander des comptes pour les décisions qu'il prend relativement aux poissons et à leur habitat. L'ajout d'un nouvel objet et d'éléments à prendre en considération orienterait clairement la responsabilité du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne quand il prend des décisions et fournit un cadre pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment en prévenant la pollution.
Par ailleurs, les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones au Canada, en tenant compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches et en protégeant le poisson et son habitat, est une façon de montrer notre engagement à renouveler notre relation avec ceux-ci.
Nous avons entendu l'avis des Canadiens sur la nécessité de mettre en place des mesures de protection modernes. C'est pourquoi nous avons proposé des modifications à la loi qui accorderaient de nouveaux pouvoirs pour prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de mettre en place des mesures de gestion des pêches ciblées pour une période de 45 jours afin de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson. Cela contribuerait à résoudre des problèmes qui nécessitent une intervention dans les meilleurs délais lorsque des mesures ciblées doivent être prises à l'égard d'une pêche en cours. Cette mesure pourrait nous aider dans nos efforts actuels à l'égard de la baleine noire de l'Atlantique Nord. Nous proposons de modifier la loi de manière à conférer au ministre le pouvoir de prendre des règlements pour imposer des restrictions spatiales à long terme aux pêches visées par la loi, notamment en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine.
Cela nous aidera à remplir notre engagement international de protéger au moins 10 % des zones marines et côtières d'ici 2020. Nous proposons aussi des modifications afin de permettre la prise de règlements pour le rétablissement de stocks de poissons.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a consulté les Canadiens lors de l'élaboration du projet de loi. Nous avons écouté la commissaire à l'environnement et au développement durable au Comité permanent des pêches et des océans, et nous avons fourni des directives pour la restauration et le rétablissement des habitats et des stocks de poissons. Nous sommes heureux que le comité permanent ait proposé des amendements pendant l'étude article par article afin d'améliorer le projet de loi à cet égard. Nous avons écouté les groupes environnementaux, et le comité a proposé des dispositions visant à mettre en oeuvre des mesures pour assurer la durabilité des grands stocks de poissons.
Nous avons aussi entendu l'avis des Canadiens sur d'autres sujets importants. Nous avons proposé de modifier la Loi sur les pêches de manière à interdire la pêche à la baleine lorsqu'elle a pour but sa mise en captivité, sauf dans certaines circonstances, notamment lorsque la baleine est blessée, est en détresse ou a besoin de soins.
Dans le but de moderniser la Loi sur les pêches et de l'harmoniser à d'autres lois fédérales en matière d'environnement, on propose également de la modifier pour autoriser l'établissement d'accords sur les mesures de rechange. Ces accords offrent une façon efficace de traiter les infractions à la loi sans avoir à suivre un processus judiciaire coûteux et ardu. Il s'agit d'un processus de résolution reconnu officiellement, qui est conçu pour traiter le comportement répréhensible. Il vise avant tout à remédier aux dommages causés et à trouver les causes profondes qui ont mené à l'infraction. Il est moins coûteux d'opter pour un accord sur les mesures de rechange que pour une procédure pénale, et les résultats montrent que ces accords permettent de réduire le récidivisme.
Nous nous sommes engagés clairement à renforcer l'indépendance des pêcheurs côtiers. Cet enjeu a beaucoup retenu l'attention pendant la dernière législature; les gens m'en ont beaucoup parlé, de Port Morien à Port Hood, et jusqu'à Little Dover. Les modifications proposées prévoiraient, dans la Loi sur les pêches, la capacité à prendre des règlements qui soutiennent l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale, ainsi que des règlements concernant les politiques sur les propriétaires exploitants et sur la séparation de la flotte au Canada atlantique et au Québec.
Avec le projet de loi C-68, le gouvernement tient la promesse qu'il a faite aux Canadiens. En rétablissant les mesures de protection et en établissant des balises modernes, le gouvernement honore l'engagement qu'il a pris dans la lettre de mandat que le premier ministre a fait parvenir au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Depuis que le projet de loi a été présenté, les modifications qu'il contient ont obtenu l'appui d'un grand nombre de Canadiens, car elles feront en sorte que les rivières, les eaux côtières et les poissons du Canada seront protégés pour de nombreuses générations à venir.
J'ai déjà dit à quel point l'excellent travail du comité avait permis d'améliorer le projet de loi. Les organismes environnementaux et les députés d'en face, dont celle de Saanich—Gulf Islands et celui de Port Moody—Coquitlam, sont venus expliquer au comité toute l'importance que revêt la qualité du débit d'eau pour l'habitat du poisson. Le gouvernement a donc appuyé les amendements qui ont été présentés en ce sens au comité. Ils permettront selon nous de mieux gérer l'habitat du poisson.
Le projet de loi C-68 resserrait déjà les obligations juridiques du gouvernement fédéral lorsque des stocks de poissons sont en danger. Le comité est parti de là pour préciser dans le texte que le ministre aura dorénavant l'obligation de gérer les stocks de poissons figurant dans la réglementation de manière durable ou de les reconstituer. Nous sommes évidemment conscients que ce ne sera pas toujours possible, que ce soit pour des considérations environnementales ou à cause des effets néfastes que cela pourrait avoir sur l'économie locale.
Je remercie encore une fois le comité, qui a réussi à améliorer un projet de loi qui était déjà bon. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés
Madame la Présidente, je tiens à faire savoir au député que nous appuyons le projet de loi, mais j'ai quelques préoccupations.
L'Office national de l'énergie a récemment ordonné à Kinder Morgan de cesser d'installer des tapis de plastique qui empêchent le saumon de frayer dans huit rivières de la Colombie-Britannique. Or, ces tapis sont toujours en place. Ils détruisent l'habitat du saumon.
Selon le député, est-ce que le ministre doit intervenir et ordonner à Kinder Morgan de cesser d'endommager l'habitat du saumon, qui nous est si essentiel?
Madame la Présidente, je suis certain que le ministre est au courant de la situation et qu'il assurera un suivi.
Le ministre, tout comme les députés de la Colombie-Britannique et de l'Ouest, de même que quiconque ayant déjà siégé au comité des pêches, sait à quel point les stocks de saumon sont importants, non seulement pour les collectivités côtières, mais pour toute la province de la Colombie-Britannique et tout le Canada.
J'ai fait partie du comité des pêches à quelques reprises depuis que je suis en fonction à la Chambre. Nous y avons discuté de l'initiative de l'aquaculture, de l'industrie de l'aquaculture sur la terre ferme. Des scientifiques crédibles font en quelque sorte valoir les deux, certains disant que l'aquaculture sur la terre ferme est la meilleure solution, tandis qu'une cohorte différente aux données scientifiques différentes dit que cela ne nuit pas vraiment au saumon sauvage.
Les preuves scientifiques sont nombreuses et se contredisent. Toutefois...
Je dois laisser du temps pour les autres questions. Peut-être que le député pourra terminer ce qu'il disait plus tard.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur le débat concernant l’opinion d’experts.
Je sais que le député était présent à la Chambre lorsque le gouvernement Harper a réformé la Loi sur les pêches et retiré les protections. Ne se rappelle-t-il pas qu’à peu près à la même époque, une lettre avait circulé, signée par au moins une centaine — pour ne pas dire des centaines — d’experts, biologistes spécialistes des milieux aquatiques, etc., notamment des gens comme David Schindler, qui déploraient l’abandon de ces protections?
Comment le député concilie-t-il ces inquiétudes et ces protestations avec ce que l’opposition conservatrice affirme, à savoir que le retrait de ses protections n’est pas vraiment grave?
Madame la Présidente, le député était également présent à la Chambre lorsque ces événements se sont déroulés en 2012.
Nous pouvons tous convenir que, sous l’ancien gouvernement qui a été en fonction pendant 10 ans, il y a eu très peu de consultation du public canadien, des intervenants et des gens qui dépendaient de la pêche. Toutefois, cela ne s’est pas limité à la pêche ou à l’environnement. Il y a aussi l’assurance-emploi, le dossier des travailleurs étrangers temporaires ou l’immigration. L’une des lacunes des conservateurs était le refus de consulter les intervenants et les gens touchés par les projets de loi qu’ils proposaient.
Je pense que cette absence de consultation et de compréhension des moyens d’améliorer les mesures législatives en faisant intervenir ceux qui allaient être touchés par celles-ci au quotidien est probablement l’un des nombreux facteurs qui a nui à l’ancien gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, c'était une excellente allocution. Je remercie le député.
Dans le cadre des consultations, nous avons beaucoup entendu parler de la question de l'aide à l'intention des municipalités, parce que la mesure législative qui était en place leur causait énormément de difficulté. Ils étaient les gens que nous écoutions en 2012.
Je suis seulement curieux de savoir si le député a discuté avec les municipalités des pressions supplémentaires qui découleront des changements.
Madame la Présidente, lorsque nous discutons avec les municipalités, celles-ci ne parlent pas de cela habituellement parce qu'elles sont très emballées par les sommes d'argent que nous avons investies dans l'infrastructure, l'eau potable, les usines de traitement des eaux et l'infrastructure verte. C'est difficile de les faire parler d'autre chose parce qu'elles sont très emballées en ce moment par l'investissement dans l'infrastructure.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir parce que j'ai de vives préoccupations au sujet du projet de loi C-68. Bien que l'on puisse croire que la mesure législative sur les pêches n'aurait d'incidence que sur les collectivités côtières, en fait, cette mesure fera augmenter les coûts pour chaque ville et chaque municipalité rurale au Canada.
C'est pourquoi il est si désolant que les libéraux aient une fois de plus imposé l'attribution de temps pour cette mesure législative importante et très complexe. En nous refusant le temps nécessaire pour débattre du projet de loi, les libéraux font essentiellement taire les Canadiens dans l'ensemble du pays en leur refusant le droit de se faire entendre par l'intermédiaire des députés qui ont été élus pour les représenter dans cette enceinte. Les libéraux ont mis un terme au débat sur la réforme en profondeur de la Loi sur les pêches, ce qui aura des répercussions énormes sur les agriculteurs et les municipalités partout au Canada, ainsi que sur le secteur de l'exploitation des ressources naturelles. Les libéraux ont refusé systématiquement d'écouter les intervenants, et ils refusent maintenant d'écouter les parlementaires. En agissant ainsi, ils refusent d'écouter les Canadiens.
Les libéraux ont rétabli une disposition aux conséquences incroyablement pénibles de la Loi sur les pêches. Il s'agit de l'interdiction totale de faire des travaux pouvant causer la mort de n'importe quels poissons. Comme l'indique clairement le site Web du ministère des Pêches et Océans, l'habitat du poisson correspond aux « eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires ». Selon cette définition, il n'est même pas nécessaire que des poissons soient présents dans des eaux pour que la loi s'y applique, ce qui est évidemment problématique.
J'habite à Lethbridge, dans le Sud de l'Alberta. Aucun océan ni aucune pêche commerciale ne se trouve à proximité de cet endroit. Toutefois, ma région dépend beaucoup de la gestion de l'eau au moyen d'un système de canaux d'irrigation, de réservoirs et de bassins de captage. Ce projet de loi aurait une incidence sur l'agriculteur qui apporterait un changement à un fossé de sa propriété qui est relié d'une manière ou d'une autre à une voie navigable. Les agriculteurs seraient obligés de demander un permis pour apporter des modifications à leur terre. En outre, les peines prévues seraient très lourdes. Les autorités fédérales pourraient inculper une personne jusqu'à cinq ans après les travaux.
Les fermes familiales sont loin d'avoir des moyens énormes et ne peuvent pas se payer les services d'un écologue ou d'un responsable de la conformité à temps plein. Par conséquent, si les agriculteurs doivent faire une demande de permis chaque fois qu'ils veulent creuser un fossé avec un tracteur ou approfondir un marécage, on peut imaginer quel casse-tête ce sera pour eux de se conformer à la loi. Ils devront être sur leurs gardes et craindre qu'un militant d'un groupe de défense des droits des animaux porte plainte contre eux pour avoir creusé un fossé avec leur tracteur, sur leur propriété parce que ces travaux étaient nécessaires pour leur exploitation agricole.
Les agriculteurs sont parmi les plus ardents protecteurs de l'environnement qui soient. Ils font partie des gens, au Canada, qui agissent — et j'insiste sur ce mot — très fermement pour le bien de l'environnement. Ce sont des femmes et des hommes qui font beaucoup de bien à notre pays, et, pourtant, le projet de loi dont la Chambre est saisie les pénalise et les diabolise, ce qui est tout à fait injuste.
Cette année, la Colombie-Britannique et les provinces maritimes ont été touchées par des inondations sans précédent. Les grandes municipalités et les petits villages ruraux réalisent maintenant qu'il est important d'investir considérablement dans des ouvrages de prévention des inondations. Que ce soit par la construction d'une digue plus élevée ou de canaux de dérivation pour rediriger les eaux au besoin, ces ouvrages coûteront désormais beaucoup plus d'argent à réaliser, étant donné que les municipalités devront embaucher une armée d'avocats, de consultants, d'environnementalistes et ainsi de suite pour se conformer à la loi.
Lorsqu'il a comparu devant le comité des pêches, le représentant de Manitoba Hydro a indiqué clairement que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches avaient amélioré et élargi les mesures de protection prévues dans la loi pour le poisson et son habitat, grâce à l'ajout du mot « activités ». En décrivant les véritables effets des changements apportés en 2012, que le projet de loi vise à annuler, Gary Swanson, de Manitoba Hydro, a dit ceci:
[L]'ajout du terme « activités » dans la protection du poisson contre tout dommage sérieux offre, selon nous, une meilleure protection pour les pêches, tout comme l'obligation de rendre compte de tous les incidents entraînant un dommage sérieux, l'obligation d'intervenir pour remédier aux impacts, la prolongation de deux à cinq ans des délais accordés pour le dépôt de plaintes et l'établissement d'une infraction en cas de manquement aux conditions des permis.
Pourquoi ne pas le dire en termes simples? Il y a beaucoup d'incertitude quant à la façon dont s'applique la loi. C'est génial pour les avocats, mais très mauvais pour les petites entreprises. C'est merveilleux pour les environnementalistes, mais très dommageable pour les municipalités. C'est très néfaste pour les Canadiens, un point, c'est tout.
Il en résultera maintenant un engorgement bureaucratique, car des milliers de personnes voudront obtenir un permis. On apprendra par la suite que ces permis ne sont même pas nécessaires. Le processus sera extrêmement lourd.
Le gouvernement conservateur précédent a simplifié la loi, car il était tout simplement impossible d'interdire tout dommage potentiel à des cours d'eau où il pouvait y avoir des poissons. L'approche conservatrice était axée sur la protection de la pêche commerciale, récréative et autochtone. Elle visait à réduire considérablement les dommages aux populations de poisson là où il y en avait vraiment. Cela nous permettait de protéger les poissons dans nos cours d'eau tout en veillant à ce que les entreprises aient la certitude légale leur permettant de continuer leur travail et de diriger une entreprise rentable.
L'article 8 du projet de loi prévoit de fixer des droits exigibles pour les contingents, et l'article 14 prévoit de fixer les frais exigibles pour l'octroi de droits ou d'avantages. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les Canadiens auront à payer davantage pour obtenir des permis et des autorisations.
L'article 14 prévoit des pouvoirs permettant de fixer les frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires, sans établir de paramètres quant à savoir qui devra payer ces frais et à combien ils s'élèveront. Cela veut dire des coûts plus élevés pour tout le monde: eux, nous, tous les Canadiens. Cela veut dire que les familles auront moins d'argent parce qu'elles devront payer plus de taxes. Les municipalités devront augmenter leurs taxes afin de payer les permis qu'il leur faudra obtenir pour effectuer leurs travaux. Les petites entreprises devront augmenter leurs prix parce qu'elles seront forcées de demander des permis, de composer avec la bureaucratie, de faire toutes sortes de démarches et de remplir des formalités pour pouvoir réaliser leurs projets. Cela, c'est en plus de toutes les autres hausses du fardeau fiscal que le gouvernement libéral a imposé aux familles canadiennes, sans parler de la taxe sur le carbone qui s'en vient.
Le gouvernement a dit et répété que ce projet de loi est nécessaire pour rétablir les mesures de protection qui auraient prétendument été supprimées. Dans une question inscrite au Feuilleton, le député de North Okanagan—Shuswap a demandé au gouvernement de prouver les dommages que l'élimination de ces mesures aurait soi-disant causés. Le gouvernement a répondu qu'il en est incapable parce qu'il n'a pas les ressources nécessaires et que cela n'entre pas dans son mandat. Que c'est intéressant. Ce projet de loi est donc la solution à un problème dont l'existence, aux dires mêmes du gouvernement, n'a jamais été prouvée. C'est ridicule; tout simplement ridicule.
Quand il a comparu devant le comité, le 2 novembre 2016, le ministre a affirmé que des consultations en personne avaient été organisées. La réponse fournie le 22 mars 2017 à une question inscrite au Feuilleton le contredit toutefois, puisqu'on peut y lire qu'aucune consultation en personne n'a eu lieu. Les règles de la Chambre des communes nous interdisent de dire qu'une affirmation est un mensonge ou que quelqu'un est un menteur. Disons donc que le ministre a dit une contrevérité.
Nous en avons aussi contre les comités consultatifs que le projet de loi créerait, car ils n'auraient de comptes à rendre à personne. Ils auraient carte blanche, mais on ne sait même pas à quoi ils serviraient.
En terminant, ce projet de loi va plus loin encore que la version datant d'avant 2012. Il autorise notamment les groupes autochtones à communiquer directement et en secret leurs observations au ministre sans que la personne qui demande un permis puisse répliquer. Il crée aussi une pléthore de postes aux responsabilités extrêmement minces auxquels le ministre libéral pourra nommer ses amis sans qu'ils aient de comptes à rendre à qui que ce soit. Si on ajoute les changements prévus à la loi sur l'évaluation environnementale, aussi bien dire adieu à l'exploitation des ressources naturelles canadiennes. Comme si ce n'était pas assez, les bûcherons, les agriculteurs, les mineurs, bref tous les Canadiens du premier jusqu'au dernier vivront dans l'incertitude de ne pas savoir s'ils enfreignent ou non la loi.
Je m'oppose fermement à cette mesure législative parce qu'elle sera néfaste pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue la députée de Lethbridge d'avoir expliqué à quel point le projet de loi C-68 est mauvais et, plus particulièrement, comment il va nuire aux municipalités, surtout celles situées en milieu rural.
Quand j'ai été élu pour la première fois, en 2004, les municipalités de ma circonscription n'ont pas arrêté de me dire que, à cause de la police des pêches du MPO, elles prenaient du retard dans le nettoyage des fossés, le remplacement des ponceaux et les travaux visant à assurer le drainage approprié des terres agricoles. Le projet de loi propose de faire ce que les provinces font déjà.
Je tiens à remercier ma collègue, qui défend le Canada rural ainsi que les agriculteurs et les éleveurs, et qui travaille très fort avec les municipalités de sa région, parce que ce projet de loi est très mauvais.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il fait pour défendre les intérêts des Canadiens et en particulier ceux des habitants des régions rurales.
Nous devons absolument être solidaires des hommes et des femmes qui pratiquent l'agriculture au pays. L'agriculture est l'épine dorsale du Canada, qui devrait d'ailleurs être une superpuissance agricole. C'est en adoptant des politiques efficaces que nous pouvons mieux faire les choses au pays et aider les producteurs d'oeufs à améliorer leurs pratiques. Mieux encore, c'est souvent en éliminant des politiques et les tracasseries administratives qu'on peut arriver.
Laissons les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs d'oeufs faire ce qu'ils font de la meilleure façon qu'ils connaissent. Laissons-les conserver la terre, prendre soin de l'environnement et produire pour le pays, car ils savent très bien le faire. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement les empêche de faire leur travail.
Madame la Présidente, j'accueille toujours avec plaisir les jeunes femmes dans cette enceinte, et particulièrement les jeunes femmes qui ont du cran et de la détermination, comme la jeune députée de Lethbridge. C'est regrettable, mais je m'oppose à tout ce qu'elle a dit ce soir au sujet du projet de loi C-68.
J'ignore si elle est au courant, mais, en 2012, l'organisme national représentant les municipalités au pays, la Fédération canadienne des municipalités, a exhorté le gouvernement Harper à retirer les articles du projet de loi C-38 qui affaibliraient la protection de l'habitat du poisson. En passant, ce n’est nul autre qu'un ancien ministre conservateur des Pêches, Tom Siddon, qui a présenté cette motion lors du congrès de la Fédération canadienne des municipalités, et il a aussi signé une lettre ouverte dénonçant l'affaiblissement de la protection de l'habitat du poisson, qui a aussi été signée par un autre ancien ministre conservateur des Pêches, l'honorable John Fraser. Le projet de loi C-38 était une attaque flagrante contre les ressources halieutiques.
Les pêches et l'agriculture ne doivent pas être en opposition, et elles ne le sont pas dans le projet de loi C-68.
Madame la Présidente, c'était une affirmation et non une question. De toute évidence, ma collègue et moi sommes en désaccord sur cette question.
En ce qui a trait à la mesure législative dont la Chambre est saisie, je répète derechef qu'elle imposera toute une série de formalités administratives et de règlements dans un secteur où ce n'est vraiment pas nécessaire. Ce projet de loi imposera des coûts considérables aux municipalités et aux entreprises et il créera beaucoup d'incertitude relativement à l'expansion et au progrès des entreprises. Actuellement, au Canada, nous n'avons absolument pas besoin de cela.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a terminé son discours en disant que le projet de loi allait détruire l'exploitation des ressources naturelles au Canada.
Est-ce qu'elle pourrait nous donner un peu plus de contexte par rapport à cette affirmation? Est-ce que des experts ou des témoins ont dit la même chose?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada est un pays merveilleux, qui regorge de ressources naturelles.
Les gouvernements ont deux moyens de générer des revenus. Ils peuvent soit prélever des impôts, soit exploiter les ressources naturelles. Voilà comment les gouvernements génèrent des revenus. Par conséquent, si les gouvernements choisissent de ne pas exploiter les ressources naturelles, ils doivent prélever davantage d'impôts. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer plus d'impôt, puisque nous disposons de ressources naturelles. L'exploitation de ces ressources naturelles nous permet de construire des écoles et des hôpitaux et de financer des programmes sociaux. L'exploitation des ressources naturelles est essentielle pour chaque citoyen canadien.
Madame la Présidente, je constate que le débat ralentit ce soir. Je croyais avoir quelques minutes de plus pour me préparer, mais je suis heureux de prendre la parole pour exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C-68.
De nombreux collègues ont soulevé la situation inquiétante dont nous débattons, c'est-à-dire un projet de loi sur les pêches qui contient des dispositions relatives à l'habitat du poisson. Il y a eu d'excellentes observations, notamment de la part du député néo-démocrate qui possède une certaine expérience en tant que biologiste. C'est à des moments comme ceux-là que nos débats sont au mieux. Malheureusement, le débat actuel est assombri par un nuage, puisque le commissaire à l'éthique a maintenant ajouté le ministre des Pêches à la liste des ministres du gouvernement libéral dont les agissements vont faire l'objet d'un examen. Dans le cas du ministre des Pêches, il est question de l'attribution d'un permis de pêche. C'est malheureux, parce que c'est un nuage qui plane au-dessus du débat.
J'ai souvent entendu de nombreux députés du Parti libéral suggérer que dans un gouvernement précédent, la gestion de la pêche et les permis de pêche ne tenaient pas compte des droits issus de traités ni de la participation autochtone à la pêche traditionnelle et à la pêche commerciale, malgré le fait que les données démontrent que c'est faux. Si on regarde certains communiqués de presse et avis aux médias portant sur la concurrence liée aux permis de pêche, ou les propositions et les demandes de soumission de groupes, la consultation avec les communautés des Premières Nations ainsi que leur participation en faisaient partie. C'est malheureux que certains députés, notamment le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, fassent des insinuations qui ne sont pas appuyées par un examen sommaire de ce qui se passait dans le dernier gouvernement, et cela me préoccupe.
Notre débat sur le projet de loi C-68 est assombri par un autre ministre visé par un examen pour une question d'éthique. Cette fois-ci, cela concerne l'octroi de permis de pêche à un groupe de promoteurs qui n'avait pas de bateau, mais des liens étroits et familiaux avec le gouvernement libéral. Il semble que ces liens valaient plus que toute expérience en mer.
Pour avoir effectué de la surveillance des pêches avec la marine et la force aérienne au Bonnet flamand, je peux dire que je suis fier de notre pêche traditionnelle et des pêcheurs qui la pratiquent. C'est une vie rude. Mon collègue de la Colombie-Britannique, notre porte-parole en matière de pêches, a souligné le travail extraordinaire de Canadiens. Ils devraient savoir que n'importe quel groupe peut soumissionner pour ces permis, parce que c'est un monopole. Le gouvernement détient un grand pouvoir et, maintenant, le ministre des Pêches est le troisième ministre à faire l'objet d'un examen visant à déterminer comment il l'a utilisé.
Le premier ministre qui a fait l'objet d'un examen est le premier ministre, sans jeu de mots. Comme nous le savons, il a été reconnu coupable. Une enquête sur le ministre des Finances est en cours et, maintenant, le ministre des Pêches est visé. Nous ne pouvons pas l'oublier en étudiant cette mesure législative.
Il y a deux autres grandes parties du projet de loi C-68 qui devraient préoccuper les Canadiens. Non seulement nous croyons déjà qu'il y a du copinage, quand on pense aux promoteurs de pêches, proches des libéraux, qui se sont vu récemment attribuer un contrat par le ministre, mais le gouvernement inclut maintenant ce pouvoir dans le projet de loi C-68 avec des comités consultatifs payés pour conseiller le ministre. Pourquoi donc?
Le ministre a un ministère qui s'est très bien débrouillé pendant plus d'un siècle et qui a tenu des consultations auprès d'intervenants, de groupes de l'industrie, des syndicats et des Premières Nations. Le fait qu'on veuille rémunérer et embaucher les membres du nouveau comité consultatif me dépasse. On reconnaît bien là l'habitude qu'ont les libéraux de s'entourer d'amis pour se faire dire à quel point ils font du bon travail. Ce n'est pas le cas et nous entendrons bientôt les conclusions du commissaire à l'éthique là-dessus.
Le ministre aura le pouvoir de cacher des informations cruciales à des soumissionnaires. Étant donné les événements récents, les Canadiens ont de quoi s'inquiéter.
Je vais utiliser le temps de parole qu'il me reste pour aborder une troisième fois la question du glissement idéologique. Je parle du fait que le gouvernement libéral inscrit directement dans la loi le principe de précaution, sans qu'on en débatte, ou si peu. J'ai déjà soulevé cette question à propos de la Loi sur les pêches et du fondement sur lequel s'appuie la classification des aires de protection marine. J'en ai parlé aussi il y a quelques semaines, lorsqu'il était question de la Loi fédérale sur le développement durable. Et voilà qu'aujourd'hui nous constatons encore une fois l'inclusion tactique du principe de précaution dans la Loi sur les pêches.
Selon l'une des dispositions proposées, soit l'article 2.5, qui porte sur les « éléments à considérer dans la prise de décisions », le premier facteur est « a) l’application d’approches axées sur la précaution ». D'autres facteurs sont également énumérés. L'approche axée sur la précaution et le principe de précaution se rapportent à la même idée.
Quels sont les autres facteurs de la liste des éléments à considérer dans la prise de décisions? Rappelons que, lorsqu'il était dans l'opposition, le parti au pouvoir parlait sans cesse de décisions fondées sur les données scientifiques et probantes. Quels sont les autres facteurs que le ministre peut considérer? On trouve l’application d’approches axées sur la précaution à l'alinéa 2.5a). Comme troisième facteur, à l'alinéa 2.5c), il y a « l’information scientifique ». Je suppose qu'il faudra prendre cela en considération. On parle aussi des « connaissances autochtones » à l'alinéa 2.5d), des « connaissances des collectivités » à l'alinéa 2.5e), des « facteurs sociaux, économiques et culturels » à l'alinéa 2.5g) et de « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires » à l'alinéa 2.5i).
Je rappelle qu'il est question des pêches et de décisions relatives aux pêches. Les facteurs liés à la science, aux pêcheurs et aux Premières Nations devraient être les plus déterminants dans la prise de décisions. Au-delà de ces critères, on commence à voir le côté insidieux du principe de précaution, et on propose maintenant d'inclure l'intersectionnalité — une autre notion d'ordre politique — dans tout cela. Je suis sidéré.
Chaque fois que les conservateurs prenaient la décision de promouvoir des projets relatifs à l'exploitation des ressources, entre autres, ils étaient accusés d'être motivés par des raisons idéologiques qui sous-tendaient leur désir de soutenir les entreprises et d'éliminer les considérations environnementales. Ce n'était pas la vérité. Nous voulions assurément des certitudes pour les promoteurs. Cependant, c'est maintenant le troisième projet de loi sur lequel j'ai pris la parole qui prévoit une approche idéologique directe n'étant même pas fondée sur des données scientifiques.
J'ai déjà dit que le fait que le principe de précaution soit l'élément directeur a été vertement critiqué par l'un des conseillers les plus haut placés du président Obama, l'administrateur des affaires réglementaires de la Maison-Blanche, le professeur Cass Sunstein. Il a écrit ceci, que j'ai cité quelques fois: « Le principe de précaution est peut-être séduisant, mais il est profondément incohérent. » Pourquoi? C'est parce qu'il permet aux gens de prendre des décisions fondées sur des intuitions, des préoccupations et un besoin d'agir ou, comme certains l'ont décrit, sur le principe voulant qu'il vaille mieux prévenir que guérir.
Quels sujets ont été discutés lorsque le principe a été proposé pour la première fois à la conférence de Rio sur les changements climatiques? On a laissé entendre à l'époque que le principe pourrait seulement être envisagé en cas de préjudices graves, irréversibles et avérés avant qu'une mesure de précaution puisse être prise. Grâce à de nombreuses mesures législatives, mais sans grand examen sérieux, soit dit en passant, à l'exception des questions soulevées par les conservateurs de temps à autre, le gouvernement intègre maintenant le principe de précaution et une liste de facteurs culturels, sociaux et autres lorsqu'il peut prendre des décisions sur la viabilité des pêches. C'est absurde, et les gens devraient s'en préoccuper. Cela donne aux libéraux assez de latitude pour faire ce qu'ils veulent en fonction de ce qu'ils pensent.
D'où vient le principe de précaution? Le Fonds mondial de la nature est l'un des gros groupes qui ont réclamé que le principe de précaution régisse et même supplante les données scientifiques. Nous savons certes où travaille maintenant l'ancien dirigeant de l'organisme. Il est le responsable du Cabinet du premier ministre. Les Canadiens devraient être préoccupés par le fait que ces approches et les mesures préconisées sont maintenant intégrées systématiquement dans des projets de loi, sans aucune discussion sérieuse et d'une manière qui va directement à l'encontre de ce que les données scientifiques suggèrent. Ils ne prévoient même pas une approche voulant que des torts irréversibles soient la norme avant d'appliquer le principe de précaution.
Les libéraux offrent furtivement une approche idéologique pour prendre des décisions sans certitude scientifique. En ce qui concerne les pêches, nous devrions être fiers qu'un gouvernement conservateur, celui de John Crosbie, nous nous en souvenons, ait pris une décision difficile fondée sur des données scientifiques au sujet de la pêche à la morue alors que des gens manifestaient et menaçaient de causer des torts, car la décision était axée sur des données scientifiques et non sur un pressentiment ou une idéologie.
C'est le troisième projet de loi. Les Canadiens doivent finir par réaliser à quel point le gouvernement se base sur l'idéologie plutôt que la science.
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que le député intervient en affirmant que le gouvernement adopte un projet de loi à la hâte. J'ai eu l'occasion d'écouter plusieurs députés conservateurs. En effet, les conservateurs n'appuient pas le projet de loi, et ce, malgré les vastes consultations qui ont été menées à son sujet, les centaines de personnes qui ont pris part à son élaboration, et même l'appui des autres partis. Les conservateurs sont déconnectés de ce que les Canadiens pensent de cette importante mesure législative.
Mon collègue s'est montré plutôt critique. Lorsque j'étais dans l'opposition, je me souviens d'avoir dit qu'à certains moments, il était nécessaire d'imposer l'attribution de temps. En fait, j'avais indiqué qu'il arrive que l'opposition ne veuille pas adopter un projet de loi à toute vapeur. J'aimerais savoir ce que le député a à dire là-dessus, car il dit souvent que je considère l'attribution de temps comme une mauvaise chose, mais sans jamais parler des fois où j'ai dit que l'attribution de temps était un outil nécessaire. C'est un bon exemple. Il s'agit d'un bon projet de loi, mais les conservateurs ne veulent pas le reconnaître et, s'il n'en tenait qu'à eux, il ne serait jamais mis aux voix.
Madame la Présidente, j'aime vraiment entendre les interventions de mon ami le leader parlementaire adjoint des libéraux, parce que ses souvenirs du temps où il était dans l'opposition sont certes contraires aux miens et à ce qu'on trouve dans le hansard. J'invite les Canadiens à chercher le nom du député, accompagné des termes « attaque contre la démocratie ». Je crois me rappeler qu'il avait l'écume aux lèvres à quelques reprises quand il disait ces mots lorsqu'un projet de loi omnibus ou une motion d'attribution de temps, ou les deux, étaient utilisés.
Or, il y a deux semaines, il a aidé le gouvernement à imposer trois motions d'attribution de temps en une seule journée, ce qui est un record. Enfin, le député laisse entendre que nous sommes déconnectés de la réalité parce que nous voulons que les Premières Nations, les pêcheurs et les scientifiques soient les trois décideurs clés du secteur canadien des pêches, et non une liste énumérée de principes de précaution idéologiques sur le plan social, économique et culturel. Pourquoi les libéraux ont-ils si peur de la science? Il faut démuseler nos scientifiques. Je voudrais que le député intervienne à la Chambre pour commencer à les démuseler.
Madame la Présidente, j'aimerais corriger quelque chose au présent, au sujet du projet de loi C-68, en plus de corriger un certain révisionnisme. John Crosbie, qui était à l'époque le ministre des Pêches, a fermé la pêche à la morue après que ce poisson avait déjà disparu. Les sociétés Produits de la mer national Ltée et Fishery Products International ne trouvaient plus de poissons, et c'est à ce moment-là que l'on a déclaré un moratoire sur la pêche à la morue. Le ministre des Pêches à l'époque avait fait fi des avertissements des pêcheurs, qui l'avaient prévenu que la pêche allait s'effondrer.
J'arrive au présent. Ce qui doit être corrigé, c'est l'idée que le projet de loi C-68 met les approches axées sur la précaution sur un haut piédestal. Je renvoie le député au texte de l'article 2.5. La liste de considérations qu'il a lues ne représente pas des conditions obligatoires pour passer à l'action. L'article dit: « [...] le ministre peut prendre en considération [...] », suivi d'une longue énumération. Cela n'est guère lier les mains du ministre et cela ne garantit pas que chaque décision sera guidée par une approche axée sur la précaution. Il s'agit d'un bon projet de loi, et il est grand temps que nous l'adoptions. Je conviens qu'il ne devrait pas être adopté sous la contrainte de l'attribution de temps.
Madame la Présidente, je remercie mon amie, la chef du Parti vert, de son intervention. Sa position à l'égard du principe de précaution ne m'étonne guère, vu ses antécédents en tant qu'avocate militante dans le milieu du droit environnemental. Nous nous rejoignons parfois sur certaines questions, et sur d'autres, nous divergeons. Je lui rappellerais néanmoins qu'à l'époque du Sommet de Rio, c'est le principe du tort irréparable qui était de mise, avant que cette approche nébuleuse sans fondement scientifique ne soit avancée — celle qui dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on se retrouve maintenant avec une liste d'éléments à considérer, comme les facteurs sociaux et économiques, ainsi que l'interaction du sexe et du genre. Je ne sais pas exactement ce que ces choses ont à voir avec la préservation des stocks de poisson, mais elles illustrent bien à quel point le gouvernement est mû par son idéologie et qu'il ne fonde pas ses décisions sur la science.
Ce n'est pas la première fois que j'en parle. Pour la troisième fois en six mois, le gouvernement cherche à introduire subrepticement dans une mesure législative un principe encore assez controversé. J'ai cité le juriste américain le plus cité, le professeur Sunstein, qui est très préoccupé par cette approche. D'ailleurs, le titre de son dernier ouvrage sur la question, Laws of Fear, s'inspire du principe en question.
Madame la Présidente, c'est une discussion très intéressante et il y a eu de bons discours ce soir.
D'abord, je dirai qu'il existe deux mesures législatives fédérales qui visent à protéger la qualité de l'eau douce du Canada. Ces lois mettent en oeuvre la compétence constitutionnelle clairement définie et la responsabilité d'Ottawa dans deux domaines précis: la navigation et les pêches. Je parle de la Loi sur la protection de la navigation, anciennement appelée la Loi sur la protection des eaux navigables, qui sera bientôt renommée la Loi sur les eaux navigables canadiennes aux termes du projet de loi C-69. Le projet de loi a été adopté à l'étape du rapport aujourd'hui et il est en voie de l'être aussi à l'étape de la troisième lecture. La deuxième loi est, bien évidemment, la Loi sur les pêches. Ces deux lois forment la base de la politique fédérale relative aux eaux. Souvent, les politiques en matière d'eaux relèvent des provinces, mais le gouvernement fédéral a son mot à dire en la matière, ce qui est fait par l'entremise de deux lois principales.
La navigation et les pêches étaient des aspects importants de la vie à l'époque de la Confédération et ils le demeurent dans l'économie moderne diversifiée. C'est évidemment pourquoi ces deux domaines relèvent du gouvernement central, sans oublier le fait que, comme l'a si bien dit Pierre Trudeau, les poissons nagent, ce qui veut dire qu'ils traversent les frontières provinciales, tout comme les navires d'ailleurs.
Si je me fie aux interventions que j'ai entendues à la Chambre ainsi qu'à ce qui constitue, je le sais, le discours des conservateurs, je crois qu'on peut affirmer que l'opposition conservatrice ne considère pas ces deux lois comme étant, en général, des lois environnementales, et ce, malgré le fait que les deux régissent et protègent les milieux aquatiques que traversent les bâtiments et où vivent les poissons. La Loi sur la protection de la navigation et la Loi sur les pêches font partie d'un groupe de quatre lois fédérales qui forment la base de la politique environnementale fédérale au Canada, les deux autres étant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que le projet de loi C-69 renomme Loi sur l'évaluation d'impact, ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dont le comité de l'environnement vient tout juste de faire l'examen quinquennal, sous la direction fort compétente de la députée de King—Vaughan.
C'était la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur les pêches que le gouvernement Harper avait ciblées à des fins de réforme afin d'en restreindre la portée et l'importance pour l'environnement. Le gouvernement Harper a modifié deux fois la Loi sur la protection des eaux navigables, la renommant notamment Loi sur la protection de la navigation à un moment donné. La première fois qu'il en a restreint la portée, c'était dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, en 2009, et la deuxième fois, dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, en 2012.
Je sais que les députés ont du mal à croire que le gouvernement conservateur puisse avoir fait une telle chose, mais oui, il s'est bel et bien servi de projets de loi omnibus d'exécution du budget pour apporter à ces lois des modifications qui ne relevaient pas nécessairement de questions strictement financières. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2012 du gouvernement conservateur a éliminé de la Loi sur les pêches de vastes mesures de protection pour tous les habitats du poisson, statuant que, dorénavant, la loi interdirait uniquement « les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche ».
Soit dit en passant, si je ne m'abuse, le premier ministre Harper et le gouvernement conservateur s'étaient servis du projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2009 pour affaiblir également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et c'est pourquoi le gouvernement a dû présenter le projet de loi C-69 pour renforcer l'évaluation environnementale au Canada et regagner la confiance des Canadiens quant à l'engagement du gouvernement fédéral envers la protection de l'environnement.
Je sais que cela embête les conservateurs que le gouvernement présente des projets de loi d'exécution du budget qui comptent beaucoup de pages, et qu'ils veulent alors parler de projets de loi omnibus, mais cela n'a rien à voir — vous vous en souvenez, madame la Présidente, vous étiez déjà députée à l'époque — avec les abus évidents du gouvernement précédent, qui se servait des projets de loi d'exécution du budget comme d'un fourre-tout pour traiter de n'importe quoi: les banques, les canots, les voiliers, les truites, les mollusques ou les crustacés. C'est à ce concept élastique que le programme libéral s'opposait: l'élasticité sémantique dont se servait le gouvernement Harper quant aux projets de loi d'exécution du budget.
Le projet de loi C-68 annule les changements apportés par le gouvernement Harper à la Loi sur les pêches. Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi vise à protéger tous les poissons et tous leurs habitats. La définition de « dommages sérieux au poisson » est également abrogée.
Les promoteurs de projets seront responsables d'éviter la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson. Cependant, lorsqu'il est impossible d'éviter entièrement les dommages au poisson, le ministre pourra délivrer un permis assorti de conditions afin que le projet puisse aller de l'avant sans que la Loi soit enfreinte. Je me demande si l'opposition désapprouve également ce pouvoir discrétionnaire accordé au ministre, puisqu'elle était tellement en désaccord avec le pouvoir décisionnel accordé au ministre dans le projet de loi C-69.
Il est important de noter l'importante distinction faite dans le projet de loi C-68 entre les projets désignés et les projets habituels. Les députés d'en face n'ont pas parlé de cette distinction. Pour les projets désignés, une approbation ministérielle sera toujours requise. On parle évidemment de projets d'envergure. Présentement, au titre de la loi adoptée par le précédent gouvernement conservateur, les projets qui exigent une approbation ministérielle sont établis au cas par cas, ce qui complexifie le processus et crée de l'incertitude pour les entreprises.
Pour ce qui est des petits projets courants, la publication de codes de conduite renseignerait les promoteurs sur la façon d'éviter que ces projets aient une incidence sur le poisson et sur son habitat. Bien qu'aucun règlement ne définisse, pour le moment, ce qui constitue un « projet désigné », je doute que les canaux d'irrigation et les canaux évacuateurs situés sur les fermes soient considérés comme des projets importants et de grande envergure, comme le seraient les barrages. Je crois qu'ils seront vus comme des projets courants, et qu'il serait suffisant que les agriculteurs se procurent un guide des pratiques exemplaires et fassent de leur mieux. Les députés d'en face tiennent des propos quelque peu alarmistes sur les conséquences qu'aurait ce projet de loi pour les agriculteurs, lesquels sont, en effet, l'épine dorsale d'une bonne partie de l'économie canadienne.
Il est bon d'avoir des lois, certes, mais encore faut-il les faire respecter. Le gouvernement investira donc 384,2 millions de dollars afin de faire respecter la Loi sur les pêches. Cette somme servirait notamment à l'embauche d'un nombre accru d'agents de surveillance des habitats.
Mentionnons également que le projet de loi C-68 donnerait au Cabinet le pouvoir de prendre des règlements afin de reconstituer les stocks de poissons. Il donnerait aussi au ministre le pouvoir de prendre des règlements axés sur la conservation et la protection de la biodiversité marine. Je me demande d'ailleurs si l'opposition s'oppose à ce que le ministre dispose de ce pouvoir discrétionnaire.
Autre point important, le projet de loi exige que le gouvernement tienne compte des droits des peuples autochtones et de leurs connaissances traditionnelles lorsqu'il prend des décisions concernant l'habitat du poisson. Cet élément contribue à l'une des priorités du gouvernement, soit la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
Enfin, le projet de loi C-68 interdirait la capture de baleines, de dauphins et de marsouins, lorsqu'elle a pour but leur mise en captivité. Cela devrait être accueilli favorablement pour ceux qui ont à coeur la protection de la faune marine, comme Pierre Béland, qui est l'expert en bélugas le plus connu du monde et qui a participé à la conférence de l'Aquahacking qui a eu lieu à Toronto le week-end dernier. L'Aquahacking est un événement dont l'objectif est de permettre de trouver des solutions à des problèmes, comme celui de la pollution qui touche nos cours d'eau.
Enfin, il importe de souligner que de vastes consultations ont eu lieu pour en arriver au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il y a eu deux séries de consultations publiques en ligne et plus de 100 réunions avec des partenaires, des intervenants et des groupes autochtones. En 2016, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes d'examiner les changements apportés par le gouvernement conservateur précédent à la loi. Cet examen a donné lieu à 32 recommandations, qui ont aidé à façonner le projet de loi C-68. Cela s'ajoute à tous les débats qui ont eu lieu en 2012 sur ces changements à la loi qui avaient d'abord été proposés dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget plutôt énorme.
Madame la Présidente, le député d'en face ne manque pas de culot pour accuser l'ancien gouvernement d'avoir fait adopter des projets de loi à toute vapeur et de n'avoir consulté personne et pour affirmer que les libéraux font les choses différemment.
Ce n'est pas la première fois que je donne cet exemple, mais revenons à ce que le député de Papineau a dit pendant la campagne, en 2015. Il a dit qu'il laisserait les débats suivre leur cours. Il a dit que c'en était fini des projets de loi omnibus et que jamais il ne s'en servirait pour faire adopter des mesures en douce. Sauf erreur de ma part, c'est pourtant la 42e fois que les libéraux imposent l'attribution de temps pour un projet de loi.
J'aimerais revenir sur une chose que mon collègue a dite au sujet des pouvoirs du ministre. Encore dernièrement, il s'est passé une chose qui illustre toute l'étendue de nos préoccupations: les quotas de pêche à la mactre de Stimpson. Sous le couvert de la réconciliation, le ministre a réaffecté arbitrairement le quart des quotas autorisés. Nous avons pourtant appris depuis ce temps que la réconciliation n'avait rien à voir là-dedans.
Mon collègue comprend-il au moins un peu ce qui nous inquiète dans le fait que le ministre dispose de pouvoirs aussi vastes que démesurés lui permettant d'imposer ses politiques sans avoir à consulter qui que ce soit?
Madame la Présidente, je trouve ironique que le député parle de pouvoirs « démesurés ». J'ai siégé à la législature précédente et je me souviens de l'attitude qui régnait de ce côté-ci de la Chambre, du peu de consultations qui ont été effectuées pour bon nombre de mesures législatives importantes.
En ce qui concerne la Loi sur les pêches, nous en débattons depuis 2012, année où le gouvernement précédent a adopté des changements environnementaux dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget. Je pense que nous avons consulté abondamment. Le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre est en fait une affaire de processus décisionnel des gouvernements. Tout le monde est d'accord pour dire que les gouvernements doivent prendre des décisions éclairées et c'est ce que fait le gouvernement.
Madame la Présidente, Joshua Laughren du groupe Oceana a dit ceci:
Pour que le plein potentiel de la loi puisse être réalisé, l'objectif du rétablissement de l'abondance des poissons doit être précisé et appuyé par un nouveau règlement qui assure l'élaboration de plans de reconstitution des stocks solides.
Ma question et le point que j'aimerais communiquer à mon collègue sont que, là où j'habite, dans la région de la rivière Somass et de Clayoquot, le gouvernement a promis de verser des fonds pour la restauration côtière afin de rétablir les stocks de poissons. En réalité, il n'a rien versé à ces collectivités pour la restauration côtière, un gros zéro. Elles n'ont aucune chance d'arriver à reconstituer ces stocks sans l'aide du gouvernement. Ces investissements cruciaux n'ont pas été faits.
J'aimerais que le député nous parle d'un plan qui permettrait de recenser les principales espèces en péril et de veiller à ce que le gouvernement investisse dans la reconstitution des stocks, le rétablissement de l'abondance de poissons.
Madame la Présidente, effectivement, je ne doute pas que des mesures très importantes et des budgets très importants restent à établir.
Cela dit, nous parlons de la mesure législative. La réglementation n'a pas encore été élaborée. Le député fait bien de donner son opinion quant aux règlements et aux plans budgétaires à venir.
Madame la Présidente, dans le discours qu'il vient de prononcer, le député d'en face a dit que l'analyse comparative entre les sexes plus menée sur le projet de loi est idéologique. En gros, il a affirmé que le gouvernement se drapait dans sa vertu et que, en fin de compte, l'analyse ne servait à rien.
Je tiens simplement à signaler que, dans son rapport de 2016, Amnistie internationale a indiqué que les projets énergétiques réalisés dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique avaient eu des répercussions imprévues et disproportionnées sur le bien-être et la sécurité des femmes. L'Institut Parkland de l'Alberta a dit la même chose.
Diverses conséquences touchent de manières très différentes les femmes, les membres des minorités raciales et les Autochtones. Je saurais gré à mon collègue de nous parler de l'engagement pris par le gouvernement pour veiller à ce que chaque projet de loi fasse l'objet d'une analyse comparative entre les sexes plus.
Madame la Présidente, il faut mener de telles analyses parce que nous ne connaissons pas d'avance les conséquences possibles des projets de loi. C'est ainsi qu'on peut éviter les conséquences inattendues.
Je ne pense pas que la nécessité d'assurer l'égalité entre les sexes relève de l'idéologie. Je pense tout simplement qu'il s'agit d'un principe prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je vais adopter une approche quelque peu différente parce que je suis de la Saskatchewan. Comme certains l'ont dit, nos lacs sont magnifiques. On y trouve des poissons constituant une merveilleuse ressource ainsi que d'autres espèces animales en abondance. C'est un environnement sauvage magnifique. Par ailleurs, notre province est aussi une source importante de produits agricoles au pays, et elle regorge d'autres ressources naturelles.
Le Parti conservateur du Canada est favorable à la protection des océans et des pêches. Les modifications que notre parti a apportées précédemment à la Loi sur les pêches avaient pour but de favoriser la transparence dans la prise de décision et de donner certaines assurances à ceux qui investissent dans ce domaine. Il est important de souligner que nous nous sommes montrés très exigeants quand il s'est agi de déterminer si certains critères environnementaux étaient respectés. Toutefois, nous avons collaboré avec le monde agricole et celui des exploitants de ressources naturelles.
Le gouvernement actuel ne peut revendiquer la paternité de l'expression « l'environnement et l'économie vont de pair ». Nous avons commencé à employer cette expression dès 2009, afin d'illustrer les valeurs des conservateurs. J'étais à l'époque candidate à l'investiture. Il ne fait aucun doute que, pour les députés de mon parti, l'environnement et l'économie sont tous les deux importants, et c'est la raison pour laquelle le premier ministre qui était issu de nos rangs comprenait qu'il fallait définir le rôle du Canada avec une vision globale du monde. Le Canada a, dans le monde, une responsabilité non seulement sur le plan environnemental, mais aussi sur le plan économique. Nous devons être capables de concilier environnement et économie. Parmi nos concitoyens, certains ne sont pas capables de gagner leur vie. De plus en plus de gens sont affectés par la fuite des investisseurs, qui quittent le pays à toutes jambes. Nous perdons des emplois. Nous ne sommes pas capables de concurrencer les États-Unis. Nous n'avons pas les moyens de réaliser nos ambitions pour que l'économie du pays soit solide à l'échelle nationale tout en protégeant l'environnement.
Il y a deux ans et demi, lorsque je suis devenue députée, l'une des premières personnes que j'ai accueillies dans mon bureau fut un jeune homme d'un groupe d'ingénieurs en environnement. Je ne peux pas dire exactement de quel groupe il s'agissait étant donné que j'étais quelque peu médusée. Toutefois, nous avons eu une merveilleuse conversation. Il a dit que, compte tenu de ce que le gouvernement comptait faire et des modifications qui risquaient d'être apportées à cette loi, ce nous avions était très bon. Il a affirmé que la loi actuelle était très rigoureuse et très sévère, qu'il y avait d'énormes attentes et qu'elle apportait un certain niveau de certitude.
On a continué à répéter à quel point le gouvernement avait précipité les choses. À ce moment-là, je n'ai pas compris ce qu'il m'a dit, mais je comprends maintenant. La certitude permet aux producteurs de ressources de connaître les paramètres encadrant leur travail. Ils embauchent des ingénieurs en environnement comme lui pour garantir qu'ils font absolument tout ce qu'ils peuvent pour se préparer à répondre aux exigences de leurs nouveaux projets. Selon lui, la certitude fait toute la différence pour que l'environnement et l'économie soient en mesure d'aller de pair.
C'est le cas dans ma circonscription, où l'on extrait de la potasse en ce moment même. À cet endroit, il est possible que l'habitat soit touché par la productivité dans certaines circonstances. J'ai des petites nouvelles pour la Chambre. Peu importe ce que l'on fait, que ce soit construire une maison, un magasin au centre-ville, un bâtiment agricole, et cetera, on a une incidence sur l'environnement. Toutefois, le concept de compensations, que la Saskatchewan Mining Association a mentionné dans son mémoire, est très important.
Cette association a affirmé qu’elle avait déjà travaillé avec le ministère des Pêches et des Océans sur la question des réserves d’habitat, collaboration qui avait abouti à la publication, en 2012, de l’ouvrage intitulé « Fish Habitat Banking in Canada: Opportunities and Challenges ». Elle appuyait l’ajout de réserves d’habitat par les promoteurs dans la loi modifiée. Pourquoi? Le gouvernement actuel dirait que c’est à cause de ce groupe diabolique qui veut détruire notre environnement, ce qui est ridicule. La vérité est que l’association voulait faire preuve de responsabilité. Je sais qu’elle a dépensé des millions de dollars pour acquérir d’autres terres qui serviraient d’habitat protégé pour faire en sorte que ses activités puissent se développer et que, dans toute la province et dans tout le pays, des gens trouvent du travail. Nous avons besoin de cet équilibre. Je ne le vois pas du tout avec ce gouvernement.
Avec le projet de loi C-68, les libéraux ne font que multiplier les incertitudes suscitées par la réglementation.
On a beaucoup parlé ce soir des répercussions que cela suppose pour les agriculteurs et comment, à bien des égards, cela les découragera. Mon collègue, je pense qu’il s’agissait du député de Foothills, en a parlé. Il a parlé des poissons que l’on pourrait trouver à cause des inondations ou d’autres choses et tout d’un coup ces zones de drainage devraient être transformées en frayères, et il a parlé des difficultés que cela présenterait pour les agriculteurs. Le député d’en face, de l’Île-du-Prince-Édouard, je crois, a affirmé de son côté qu’il était certain qu’on pourrait régler le problème en comité, que c'était une question de gros bon sens. Ce n’est pas du tout ce que j’entends du gouvernement. Le député d’en face a affirmé qu'appliquer les dispositions de ce projet de loi aux Prairies et aux autres endroits où cela serait complètement absurde relevait du gros bon sens. Apparemment, ce ne sera pas le cas.
Les libéraux ont dit qu'ils rétabliront les interdictions contre la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Pourtant, ils ont contourné toute obligation de respecter les règlements liés à la détérioration, la destruction ou la perturbation énoncés dans le projet de loi en conférant au ministre le pouvoir d'exempter l'application de certaines dispositions. Comment ce dernier déterminera-t-il les dispositions qui sont visées par les exemptions et celles qui ne le sont pas? C'est un jeu dangereux. Nous savons que les Canadiens regardent ce qui se passe à la Chambre. Nous savons aussi ce que la politique fait. Nous avons déjà entendu ce soir les cas dans lesquels il y a de l'abus. Je me demande même quel genre de système d'approvisionnement en eau sera installé pour les Premières Nations qui sont visées par des avis d'ébullition d'eau. C'est une très bonne chose. Cela doit être fait. Ma circonscription compte beaucoup de petites collectivités qui en ont aussi besoin. Quel type de recherche avancée a été effectuée sur ce qui est nécessaire pour installer ces systèmes? Nous devons assurer l'équité pour tous.
Je souhaite mentionner une autre chose. Nous avons de la difficulté à construire ce pipeline. Pourtant, aujourd'hui, nous avons entendu l'annonce que la construction de la mine souterraine à Voisey's Bay allait commencer cet été. C'est au Labrador. C'est manifestement une priorité. Dans l'annonce, on peut lire ceci:
Trois anciens premiers ministres libéraux étaient sur place ce matin pour l'annonce officielle [et l'] entente a été signée.
On prévoit que le projet permettra de créer 1 700 emplois [...] recettes fiscales de 69 millions de dollars pour la province.
Il s'agit d'une mine de fer. Cependant, on ne semble pas être en mesure d'amener ce pipeline jusqu'à la côte pour permettre aux provinces — qui ont des ressources formidables — d'améliorer l'économie canadienne tout en respectant l'environnement. Je suis très fière de ma province. Nous avons beaucoup à enseigner au gouvernement en matière de bonnes normes environnementales.
Madame la Présidente, je réitère la question que j'ai posée. Le député de Durham a indiqué que l'intersectionnalité avec le projet était inutile et que le gouvernement se drapait dans sa vertu idéologique. Je veux citer la faculté de droit de l'Université de Calgary. Elle a fait référence à des rapports d'Amnistie internationale qui indiquent que les produits énergétiques dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique ont eu des conséquences imprévues. Les Autochtones, surtout les femmes autochtones, ont subi de façon disproportionnée les effets négatifs de ces produits, qui ont réduit leur sécurité du logement, augmenté les taux de violence et augmenté les torts spirituels. L'Institut Parkland a découvert que les femmes en Alberta n'ont pas profité de la croissance du secteur de l'extraction comme les hommes.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'une analyse comparative entre les sexes plus est nécessaire pour faire en sorte, lorsque nous examinons les projets et la manière dont les groupes qui s'entrecoupent en tirent des avantages, que nous sachions quelles conséquences négatives les projets pourraient avoir et que nous cherchions des solutions pour que l'inverse se produise?
Madame la Présidente, je suis très fière d'être une femme au Canada. Il va sans dire qu'il importe peu ce qu'une personne fait. Il existe des conséquences négatives pour absolument tout le monde. J'en ai assez des sélections qui se font de ce côté-là de la Chambre. La vérité est que nous devons prendre de nombreuses mesures à titre de société pour permettre aux gens de réussir. Il s'agit de notre responsabilité.
En ce qui concerne l'exploitation minière, je suis très fière des femmes qui travaillent dans l'industrie minière dans ma province. Le Canada est très loin devant beaucoup d'autres pays. Lorsque nous utilisons ce type d'idéologie pour obliger d'autres pays à modifier leurs lois et leurs valeurs, tout comme le gouvernement se sert d'attestations dans notre pays pour essayer de décider ce que les valeurs canadiennes devraient être, cela va trop loin.
Madame la Présidente, ma collègue de Yorkton—Melville et moi ne sommes pas du même avis en ce qui concerne la mesure législative. C'est une bonne mesure législative qui répare les dégâts causés par le gouvernement précédent. Il ne faut pas oublier que la Loi sur les pêches était en vigueur depuis 1867. Nous disposons depuis des dizaines d'années ou plus de mesures qui protègent l'habitat. Cela n'a ni ralenti l'économie canadienne ni bloqué des projets.
Cependant, je tiens à souligner que l'oléoduc de Kinder Morgan n'a toujours pas été approuvé. Les 157 conditions de l'Office national de l'énergie n'ont toujours pas été satisfaites. L'entreprise, qui se retire maintenant du projet, n'a jamais même demandé à la Colombie-Britannique les 600 permis qu'il lui fallait toujours.
En revanche, la mine de nickel, une mine souterraine de la baie Voisey, au Labrador, qui appartient maintenant à l'entreprise Vale, une entreprise brésilienne, jouissait d'un fort soutien local, notamment de la part des Innus et du peuple inuit du Labrador. Il n'y a aucune comparaison avec un projet auquel s'opposaient la plupart des Premières Nations habitant le long du tracé, la province de la Colombie-Britannique, l'alliance des municipalités de la Colombie-Britannique et l'ensemble des résidants de la Colombie-Britannique. C'est un projet auquel s'opposent toujours les collectivités côtières. Il n'y a pas de comparaison.
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire que nous ne voyons pas la chose du même oeil.
Le problème, c'est que le gouvernement est absolument incapable de mener le projet à terme. La majorité des Canadiens, la majorité des habitants de la Colombie-Britannique et les Premières Nations qui participent à la construction de l'oléoduc veulent que ce projet ait lieu. Ils sont tenus en otage par un mauvais gouvernement et des groupes environnementaux qui font parvenir de l'argent dans notre pays pour créer des perturbations dans nos collectivités. Le gouvernement ne devrait pas s'incliner devant un tel comportement. C'est la raison pour laquelle nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation relativement à l'oléoduc.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. Comme les députés l'imaginent, étant Britanno-Colombien et vivant sur la côte, je comprends l'importance de protéger nos pêches et ce que cela représente. Là où j'habite, cela ne concerne pas que notre sécurité alimentaire, notre économie ou notre culture. La pêche fait partie intégrante de tout et c'est elle qui nous rassemble. Elle fait même partie de notre vocabulaire. Du fait que nous vivons proches de la mer, le poisson et sa protection sont de la plus haute importance pour nous. Nous disons toujours que la santé de nos poissons et de nos saumons reflète la santé de nos collectivités. Ce projet de loi rétablirait les dispositions législatives qui doivent être mises en oeuvre dès que possible pour que nous puissions protéger notre poisson et renouer avec l'abondance.
Une des principales modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, qui supprimait des mesures de protection pour les poissons et leur habitat, mesures qui seront rétablies, concerne la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. On va plus loin en rétablissant la définition de « pêche » qui englobe tous les poissons. Toutefois, le projet de loi ne règle pas la question des mandats contradictoires relevés par le commissaire Cohen: celui de conserver le saumon sauvage et celui de protéger des pratiques préjudiciables pour le saumon. C'était dans la lettre de mandat adressée au ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne. Le premier ministre a lui-même donné pour instruction au ministre de donner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser.
Dans le rapport du juge Cohen, la recommandation 3 dit ceci: « Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l'industrie salmonicole et de son produit, le saumon d'élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans. » Dans les faits, toutefois, le ministère continue de promouvoir l'élevage du saumon, l'industrie et son produit. Il semble donc que le gouvernement n'ait pas tenu promesse. Le gouvernement ne peut pas à la fois agir comme agent et promouvoir une industrie aux effets potentiellement néfastes pour les poissons sauvages. Il y aurait lieu de rétablir les anciens mandat et objectif du ministère, qui se limitaient auparavant à la protection du saumon sauvage et des autres poissons sauvages. Les néo-démocrates invitent le gouvernement à tenir la promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale de 2015, qui est décrite dans le rapport Cohen.
Le gouvernement n'a pas tenu sa promesse, et il se le fait souvent rappeler. La Fondation du saumon du Pacifique vient d'ailleurs de dénoncer l'élevage du saumon en enclos ouverts. De nombreux groupes de ma circonscription s'inquiètent des conséquences de cette pratique. De nombreuses communautés autochtones de ma circonscription s'inquiètent des conséquences de l'élevage du saumon. Nous souhaitons que cette industrie soit retirée du mandat du MPO, afin que celui-ci puisse se concentrer sur ses responsabilités de longue date, c'est-à-dire protéger les poissons et défendre leurs intérêts. Ce n'est pas ce qui se produit actuellement, et le changement nécessaire ne fait pas partie du projet de loi.
C'est la première fois qu'on propose de prendre en considération le rétablissement des stocks de poissons dans la Loi sur les pêches. Cependant, les détails à cet égard se trouveront dans la réglementation. Celle-ci doit être rigoureuse, elle doit prévoir des échéances et des cibles, et elle doit tenir compte des effets des changements climatiques et des interactions entre les espèces. Dans ma région, nous savons que les changements climatiques sont réels. En 2014, le climat était tellement sec — puis il a plu juste à temps, en août — que nous avions peur de perdre tous les poissons, puisque des cours d'eau se tarissaient pendant la période où les poissons devaient frayer en amont. Il est important d'inclure cela dans la loi, mais aussi de prévoir des cibles claires et les investissements nécessaires. Le gouvernement ne cesse de parler de son plan de protection des océans et de ses investissements sans précédent dans la restauration des zones côtières, mais, en réalité, ce n'est pas ce que nous constatons sur le terrain.
Comme je l'ai dit plus tôt, il n'y a toujours pas de fonds pour assurer la restauration côtière de la rivière Somass. On s'attend à voir 350 000 saumons rouges cette année, ce qui est bien en dessous de la moyenne, qui se situe juste au-dessus de 1 million, et de la plus forte population observée, soit 1,9 million. Comment rétablir une telle abondance? Il faut faire des investissements adéquats, mais ce n'est pas ce qui se produit. En Colombie-Britannique, l'industrie du saumon se chiffre à plus de 1 milliard de dollars, mais on n'y investit même pas 50 millions de dollars. En tant qu'ancien homme d'affaires, je sais que c'est loin d'être un investissement suffisant pour une industrie aussi cruciale pour les Britanno-Colombiens, que ce soit au chapitre du tourisme, de la pêche commerciale, du secteur récréatif ou de la sécurité alimentaire.
Il y a beaucoup de gens qui dépendent de ce poisson pour se nourrir, notamment les Autochtones et des gens qui vivent dans la pauvreté. Il est important que le gouvernement appuie ce secteur grâce à de bons investissements. Le projet de loi prévoit ceci:
[...] exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances autochtones de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches;
Il est inquiétant de constater que nous sommes encore loin du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, un droit précis qui se rapporte aux peuples autochtones et qui est reconnu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je vais citer les chefs héréditaires des 14 Premières Nations nuu-chah-nulth établies sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Ils ont soulevé cinq préoccupations, notamment l'objectif de la Loi sur les pêches, qui doit comprendre la réconciliation avec les peuples autochtones. Ils ont dit qu'on n'y faisait aucune mention des peuples autochtones ni de leurs liens uniques avec la pêche.
Le premier ministre a affirmé que « [l]’incapacité des gouvernements canadiens successifs à respecter les droits des Autochtones au Canada nous fait grandement honte. Et pour beaucoup trop d’Autochtones, ce non-respect des droits persiste encore à ce jour. »
Ensuite, voici une autre citation du premier ministre: « Nous avons maintenant l’occasion de parvenir à une véritable réconciliation entre le Canada et les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits, une réconciliation substantielle et durable. »
Enfin, juste avant, il avait affirmé ceci: « Nous sommes tous responsables, et nos nouvelles façons de faire doivent tenir compte de cette réalité. Au Canada, cela se traduit par des relations renouvelées entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones — des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. »
Les Nuu-chah-nulth considèrent qu'une réconciliation véritable, substantielle et durable demande que la réconciliation avec les peuples autochtones soit incluse dans la partie Objet du texte de loi. Ils ajoutent: « Nous n’affirmons pas que la réconciliation est le fait de la seule Loi sur les pêches, mais plutôt que la Loi peut contribuer à la réconciliation. »
Ils veulent également que soit inclus le respect des lois autochtones. Ils affirment: « Nous proposons respectueusement de modifier le paragraphe 2.5 par l’adjonction de ce qui suit: les lois traditionnelles et contemporaines des peuples autochtones du Canada qui ont été communiquées au ministre. »
Troisièmement, ils se préoccupent du contrôle du pouvoir discrétionnaire du ministre. Ils disent que « dans sa prise de décisions, le ministre “peut” prendre en considération certains éléments cités ». Ils recommandent que le mot « peut », à l'article 2.5, soit remplacé par le mot « doit ». Ils disent: « Nous n'avons pas la certitude que le gouvernement du Canada demeurera toujours soucieux de préserver l'environnement, d'assurer la conservation et la gestion prudente des espèces de poissons et de respecter les droits, les lois et les traditions des peuples autochtones. »
Quatrièmement, les Nuu-chah-nulth veulent une désignation uniforme des peuples autochtones.
Cinquièmement, en ce qui a trait à la restauration de l'habitat du poisson, ils disent ceci: « Nous approuvons les mesures de protection de l'habitat du poisson. Cependant, nous ne pouvons affirmer que les efforts actuels suffisent pour restaurer l'habitat et réparer les dommages causés par l'industrie, la surpêche ou la mauvaise gestion. Nous recommandons donc que l'Objet de la Loi soit modifié par l'adjonction de ce qui suit: 2.1c) la restauration des pêches et des habitats endommagés ou fragilisés ».
Ils aimeraient que ce soit inclus dans le projet de loi. Ils disent que le temps est venu pour le gouvernement fédéral de prendre l'initiative dans la restauration de l'habitat. Ce projet de loi se veut l'outil idéal pour le faire.
Enfin, le projet de loi offre un grand pouvoir discrétionnaire au ministre à l'égard de la prise de décision, ce qui peut donner lieu à des décisions prises selon l'opinion du ministre, au lieu des données scientifiques.
En conclusion, nous appuyons le projet de loi. Nous appuyons la restauration de l'habitat du poisson. Nous aimerions qu'on réagisse à ces préoccupations. Dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, elles sont partagées par de nombreux groupes qui font de l'excellent travail, notamment bon nombre des groupes qui défendent le poisson, tout particulièrement le saumon.
Selon de nombreux groupes de mise en valeur du saumon, beaucoup d'écloseries n'ont vu aucune augmentation en 28 ans.
Les gouvernements qui se sont succédé ont tous échoué à cet égard. Espérons que le gouvernement mettra de l'avant un plan véritable pour rétablir l'abondance des stocks.
Monsieur le Président, je dois dire qu'il est formidable d'entendre enfin le point de vue d'un député dont la circonscription touche l'océan.
Comme je représente Halifax, où se trouve Sambro, un merveilleux village de pêcheurs, je sais que les habitants du Canada atlantique n'ont pas oublié les modifications irresponsables que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a apportées à la Loi sur les pêches. Nous nous souvenons du projet de loi omnibus de 430 pages par lequel les conservateurs ont, en 2012, saccagé les protections prévues pour le poisson et son habitat sans tenir de consultations dignes de ce nom auprès des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des localités côtières ou des gens qui luttent pour la conservation. Le projet de loi C-68 vient rétablir les protections que les conservateurs ont écartées.
Je suis heureux d'entendre que des organismes comme le Fonds mondial pour la nature—Canada, Ecojustice, la Fondation David Suzuki et l'Ecology Action Centre se sont dits en faveur des mesures prévues dans le projet de loi.
Le député ne convient-il pas que le Canada a besoin d'une autorité réglementaire forte pour protéger le poisson et l'habitat du poisson, comme nous le proposons dans le projet de loi C-68?
Monsieur le Président, tout à fait. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi pour le rétablissement de l'habitat et la protection du poisson.
J'ai également mentionné quelques préoccupations. Le député a parlé des Autochtones. Le projet de loi dit « peut prendre en considération » plutôt que « prend en considération ». Nous demandons au gouvernement d'amender ce passage.
Il y a des préoccupations concernant le rapport de la Commission Cohen, où l'on demande clairement au gouvernement de séparer l'élevage de saumons et l'aquaculture du ministère des Pêches et des Océans afin que ce dernier puisse faire son travail, qui consiste à protéger les habitats sauvages du poisson. Le rapport demande de faire de l'élevage de saumons une industrie distincte.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit sans cesse que la relation de nation à nation qu'il entretient avec les Autochtones est sa plus importante. Or, ce qu'il fait est catastrophique. Mes collègues ont parlé du caractère inadéquat du pipeline et de la commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
Mon collègue néo-démocrate pourrait-il parler davantage de la consultation effectuée concernant le projet de loi et de la manière dont celui-ci aide les Autochtones selon lui?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord avec les conservateurs sur le projet de loi. Nous tentons de restaurer et de mettre en oeuvre des mesures qu'ils ont supprimées pendant qu'ils étaient au pouvoir. Ils n'ont pas protégé le saumon.
La députée soulève une préoccupation justifiée à propos des consultations auprès des peuples autochtones. Si j'ai une lettre des Ha'wiih, les chefs héréditaires des Nuu-chah-nulth, c'est parce qu'ils n'ont pas été consultés suffisamment par rapport à la mesure législative. Ils ont exprimé leur crainte que la consultation devienne une possibilité plutôt qu'une obligation. C'est extrêmement préoccupant. Cette approche va à l'encontre du projet de loi C-262, qui vient d'être adopté et qui a été présenté par mon collègue afin de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je demande au gouvernement de changer le libellé sur cet aspect.
En ce moment, le gouvernement se bat contre le peuple nuu-chah-nulth devant les tribunaux. Le gouvernement s'est battu contre la nation à maintes reprises devant les tribunaux, et le juge lui a ordonné de négocier de façon responsable. Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il applique les mêmes politiques que celles de l'ancien gouvernement Harper. Le gouvernement libéral n'a pas tenu un dialogue constructif avec la nation et il n'a pas négocié équitablement avec elle. Selon un jugement récent par rapport au peuple nuu-chah-nulth, l'affaire Ahousaht et al c. Canada, le gouvernement a tout fait pour paralyser les négociations.
Si le gouvernement veut traiter avec honneur et respect les peuples autochtones, il devrait négocier avec les Nuu-chah-nulth, qui ont gagné à maintes reprises devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le Canada doit cesser de lutter contre les peuples autochtones devant les tribunaux et leur montrer du respect.
Monsieur le Président, mon collègue libéral d'en face vient de demander pourquoi les députés des Prairies se lèvent pour parler de cette loi. Je suppose qu'il ne se rend pas compte que les pêches et les océans ont une incidence dans cette région et que cela influe sur la façon dont bon nombre de nos municipalités mènent leurs affaires quotidiennes. Le Parti conservateur du Canada est en faveur de la protection des lacs, des rivières, des océans et des pêches. Cela ne fait aucun doute. Je veux que tout le monde le sache. C'est là un objectif que nous soutenons tous et que nous appuyons à 100 %.
J'aime pêcher. Au sein de notre caucus de la chasse et de la pêche, nous avons aussi de nombreux députés qui aiment pêcher. Nous remettons souvent les poissons à l'eau, nous utilisons des hameçons sans barbe, nous assumons nos responsabilités et nous prenons les mesures appropriées quand nous pêchons pour nous assurer que, lorsqu'un poisson est pêché, il est remis sain et sauf dans l'eau, où il pourra être pêché par quelqu'un d'autre à l'avenir. Le Nord de la Saskatchewan est un bel endroit où pêcher. Je sais que le député de Regina—Wascana a été là toute la soirée et qu'il serait d'accord avec moi. Quand nous rendons dans le Nord de la Saskatchewan, nous voyons les zones aménagées pour la pêche, ainsi que les gens et les superbes paysages. C'est un excellent endroit pour aller pêcher. J'encourage tous les députés à se rendre dans le Nord de la Saskatchewan et à y pêcher, en n'oubliant pas d'utiliser des hameçons sans barbe et en remettant les poissons à l'eau. C'est très important.
Pour en revenir aux travaux d'aujourd'hui, ce que les libéraux ont fait dans le projet de loi C-68, c'est ajouter un énième processus administratif. C'est très inquiétant. En 2010 et en 2011, des représentants de l'association des municipalités rurales de la Saskatchewan sont venus dans nos bureaux pour nous dire qu'ils avaient besoin d'aide, car l'association tentait de bâtir un ponceau dans le lit d'un ruisseau asséché, mais elle n'arrivait pas à obtenir l'approbation de Pêches et Océans Canada. Je me rappelle quand Bud Strube, de la Municipalité rurale de Shellbrook, est venu dans mon bureau pour me dire qu'il fallait changer un ponceau parce que des castors y avaient construit une digue, que l'eau ne s'était donc pas écoulée au printemps dernier et que la route avait été emportée et que des dommages avaient été causés au ruisseau même que les poissons remontent et descendent chaque printemps. Ainsi, au moment de la fonte des neiges, il y avait de l'eau dans le ponceau, alors que, au mois de juin, il n'y avait plus rien. Normalement, Shellbrook aurait dû le changer en juillet et en août, quand il n'y avait toujours rien dedans, pour qu'il soit prêt pour le printemps suivant. Toutefois, lorsque les responsables ont présenté une demande à Pêches et Océans Canada pour obtenir le permis approprié, leur demande n'a fait que traîner sur un bureau. Rien n'a été fait en juillet, en août et en septembre. À l'approche du mois de novembre, ils ont appelé pour dire qu'ils devaient s'en occuper, car le gel arrivait. Ils n'ont pas eu de réponse. Lorsqu'ils ont enfin eu une réponse, le gel était arrivé. Ils ont changé le ponceau parce qu'ils devaient le faire afin qu'il soit en place pour la prochaine fonte des glaces. Ils ont dépensé le double d'argent. Leur façon de faire était inefficace. Ils ne pouvaient pas faire un travail aussi net et bien fait en novembre qu'en juillet ou en août. Voilà ce qui arrive quand on impose de telles lourdeurs administratives dans les Prairies.
En réalité, il est tout à fait possible de bien gérer les cours d'eau sans tomber dans la bureaucratie. Ce dossier est l'exemple parfait de la bureaucratie qui se met en travers du chemin. Quand le gouvernement crée une structure bureaucratique, il commence toujours par en justifier l'existence. Que font les fonctionnaires? Ils se mettent à créer toutes sortes de règles et de règlements insensés qu'ils interprètent eux-mêmes pour rendre les choses encore plus compliquées. Revenons à l'exemple que je donnais tout à l'heure au sujet de la municipalité rurale près d'Arborfield. Les habitants avaient dû changer quelques ponceaux parce qu'il y avait eu des inondations. C'était tout simple, rien de compliqué. Ils se sont donc dit, l'année suivante, qu'ils devraient sans doute prendre des mesures d'atténuation. Il y avait encore des ponceaux à changer. À cause des règles, ils ont dû se munir d'une foule de mécanismes en cas de pluie et d'érosion. Ils ont passé deux ou trois jours à installer ces fameux mécanismes, alors qu'il leur aurait fallu seulement deux heures pour changer le ponceau. Qui paie la facture? C'est moi qui la paie, avec les contribuables. Tous les habitants de la municipalité ont payé une partie de la facture. Où est la logique? Certainement pas dans la bureaucratie.
C'est à de tels moments que je deviens vraiment inquiet. C'est lorsque j'entends les députés d'en face affirmer: « Les agriculteurs vont être protégés. Nous le savons. Nous n'avons pas vu la réglementation. Nous ne savons pas ce que va prévoir la réglementation, mais il ne faut s'inquiéter. Tout va aller pour le mieux. » Nous avons déjà entendu cette rengaine et nous ne serons pas dupes de nouveau. Le projet de loi suscite de nombreuses préoccupations.
Une autre de mes préoccupations, c'est la transparence du ministre et son rôle dans le processus de prise de décision. Lorsque nous prenons une décision, nous la fondons sur des données scientifiques. Tous les députés à la Chambre sont d'accord à cet égard. Dans ce scénario — et les libéraux ont fait de même dans d'autres domaines —, ils ont fondé le projet de loi sur ce que ministre a dit vouloir obtenir comme résultat. Ce n'est pas viable sur le plan financier, ce n'est pas prévisible et ce n'est même pas logique dans bien des cas. S'ils disposent de données scientifiques qui indiquent que c'est la façon de procéder, alors ce devrait être effectivement la façon de procéder. J'aimerais qu'ils me donnent une bonne raison de ne pas procéder ainsi. Ce qui me fait le plus peur, c'est que le ministre n'a pas à fournir les données scientifiques. Il n'a même pas à justifier sa décision auprès des contribuables. Il peut simplement prendre la décision. Où est la logique?
Cela n'a pas de sens. Pourquoi choisir ce scénario? En fait, dans un cadre de bonne gouvernance, un tel scénario serait inacceptable. Cela ne marche pas.
Essentiellement, le gouvernement dit aux gens qui vont vouloir réaliser un projet quelles sont les règles à respecter et les cases à cocher, en leur indiquant qu'ils doivent respecter toutes les règles, mais que, en fin de compte, le ministre peut arriver et décider de ne pas approuver un projet parce qu'il n'aime pas le sourire ou la cravate du demandeur. Cela pourrait se produire, et c'est inacceptable. Cela ne devrait jamais être du ressort d'un ministre du gouvernement canadien. C'est très préoccupant.
Les libéraux parlent de mettre sur pied des comités consultatifs. Encore une fois, on ne donne pas de contexte quant à la mission de ces comités, à leur composition ou à leur objectif final. Par contre, des députés libéraux pourraient y être nommés, ils toucheraient leur indemnité quotidienne, et la vie serait belle. Il y aurait un autre comité qui formulerait des recommandations. Comme je l'ai dit à propos de la bureaucratie, les libéraux adorent établir des règles pour se donner quelque chose à faire.
Que fera ce comité consultatif? Je crois que les comités consultatifs sont importants. La consultation est importante. Il est important que le gouvernement parle aux gens qui sont affectés, mais, lorsque des comités distincts sont créés et qu'ils ne sont pas directement concernés par le projet, que cherche-t-on à obtenir en fin de compte? Pourquoi ces comités sont-ils mis sur pied? C'est très inquiétant.
Nous collaborerons étroitement avec les pêcheurs et les agriculteurs. Nous ferons ce qu'il faut pour nous assurer que les pêches sont productives à l'avenir. Nous nous assurerons que nos enfants et nos petits-enfants peuvent aller pratiquer la pêche, qu'ils disposent d'un secteur où il est possible d'en vivre. Après tout, les conservateurs savent que l'environnement et l'économie vont de pair. Les libéraux devraient prêcher par l'exemple. Il nous faut atteindre un juste équilibre. Il faut faire des compromis. Des sacrifices doivent être consentis à l'occasion pour arriver au meilleur résultat qui soit dans l'intérêt général.
C'est tout simplement la réalité. Cela fait partie des exigences de la prise de décision. Je pense que je vais terminer mon intervention sur ce point et me mettre à la disposition des députés pour répondre à leurs questions. Cependant, je suis très inquiet de ce que je vois, c'est-à-dire un retour en arrière qui n'améliorera pas la situation pour les Canadiens, mais qui aura plutôt pour effet de l'empirer. Notre pays ne sera pas mieux équipé pour affronter la concurrence et ne sera pas meilleur. Nous serons affaiblis. Nos familles ne seront pas promises à un avenir meilleur, ni nos enfants, ni nos petits-enfants, ni leurs enfants. La vie sera plus difficile. Pourquoi ferions-nous une chose pareille? Les choix des libéraux ne peuvent avoir du sens que s'ils sont cohérents par rapport à un objectif valable.
Nous sommes solidaires des pêcheurs du pays, je tiens à le répéter. Nous sommes solidaires des gens du secteur de la pêche. Nous les défendrons toujours et nous veillerons à ce que le bon sens prévale quand vient le temps de prendre des décisions concernant les pêches.
Monsieur le Président, je remercie le député de se porter à la défense des Canadiens et des travailleurs. C'est un dossier qui nous tient à coeur également.
Dans ma circonscription, j'ai entendu mes concitoyens dire haut et fort qu'ils souhaitaient avoir une solide Loi sur les pêches afin de protéger les poissons. Nous avons observé une diminution sans précédent des stocks de saumon, par exemple. Les mesures de protection qui existent à l'heure actuelle sont insuffisantes pour protéger le saumon.
Je vais donner un exemple. L'Office national de l'énergie a ordonné à Kinder Morgan de cesser d'installer des tapis de plastique qui empêchent le saumon de frayer dans huit rivières de la Colombie-Britannique. Malgré le fait qu'on a ordonné à l'entreprise d'arrêter de les installer, il est aberrant que ces tapis dissuasifs soient toujours en place, détruisant l'habitat du saumon.
Le député pense-t-il que le ministre devrait intervenir et empêcher Kinder Morgan d'endommager l'habitat essentiel du saumon?
Monsieur le Président, absolument. Si une personne mène une activité qui nuit à l'environnement, et qu'il existe un moyen d'atténuer les répercussions environnementales, elle devrait cesser tout de suite cette activité. Il faut se conformer à la loi. Il n'y a pas de doute là-dessus.
Cela ne signifie pas qu'il faut mettre fin au projet ou y renoncer. Les questions devraient être réglées à mesure qu'elles surviennent. C'est la raison pour laquelle l'approbation du doublage de l'oléoduc de Kinder Morgan est assortie de toute une série de recommandations. Elles ont été mises en place pour une raison. Pourvu qu'elle respecte les recommandations, l'entreprise devrait être autorisée à construire l'oléoduc. C'est pourquoi on les a formulées.
Cependant, non. On préfère se livrer à des jeux politiques et arrêter le projet, même si la majorité des gens y sont favorables et même s'il va générer des emplois et des retombées économiques partout au Canada, nous aider à financer les soins de santé et les autres programmes sociaux, et créer des emplois pour les hommes, les femmes et les membres des minorités.
C'est l'absurdité de la gauche. Elle prend une partie d'un projet et dit: « C'est ce qui en fait un mauvais projet. Il faut tout arrêter. » Nous pouvons nous occuper de ce problème, l'atténuer, nous en débarrasser, le régler, mais il n'est pas nécessaire de tout jeter à la poubelle. C'est ce qui est malheureux avec la suggestion du NPD.
Monsieur le Président, même si nous débattons du projet de loi C-68, je ne peux pas me taire face aux commentaires du député de Prince Albert. J'ai participé en tant qu'intervenante à l'examen de Kinder Morgan devant l'Office national de l'énergie. Il y avait deux côtés. L'un venait de Kinder Morgan, selon lequel l'achèvement de l'expansion permettrait de créer 90 nouveaux emplois permanents — 40 en Alberta et 50 en Colombie-Britannique — et, durant la construction, 2 500 emplois par année pendant deux ans.
L'autre côté de la médaille, concernant les emplois, était présenté par le plus grand syndicat représentant les travailleurs des sables bitumineux de l'Alberta, Unifor. Selon ses données, l'expansion du pipeline de Kinder Morgan menacerait les emplois canadiens et entraînerait la perte d'emplois, menaçant ainsi directement la dernière raffinerie à Burnaby, et laissant s'échapper les emplois qui auraient pu être créés en ayant le produit raffiné au Canada. Malheureusement, l'Office national de l'énergie a statué que les emplois ne faisaient pas partie de son mandat. Il ne voulait rien entendre au sujet d'emplois, et a refusé d'entendre les témoignages d'Unifor.
En fait, il n'existe aucune étude nulle part, malgré les discours et la propagande, qui nous dit que Kinder Morgan créerait des emplois à long terme au Canada. N'oublions pas que le témoignage du plus grand syndicat, que l'Office national de l'énergie a refusé d'entendre, nous apprenait plutôt qu'il s'agissait d'une menace pour les emplois.
Monsieur le Président, j'espère que la députée a fait preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'elle a assisté à ces audiences et qu'elle a réellement écouté tous les points de vue. Kinder Morgan n'est qu'un seul intervenant du secteur. Nous avions besoin de Kinder Morgan pour transporter le pétrole que nous extrayions et pour lequel nous avions un marché. Les sables bitumineux et autres champs pétrolifères avaient besoin du pipeline pour que le pétrole soit acheminé vers ce marché. S'il est impossible d'acheminer le pétrole jusqu'au marché, alors il n'y a aucune raison pour ces entreprises de poursuivre leurs opérations. S'il n'y a aucun endroit où envoyer un produit que l'on extrait du sol, on arrête de l'extraire. Ce sont ces emplois qui ont été perdus et qui n'ont pas été pris en compte.
Par conséquent, lorsque la députée parle d'emplois directs découlant de la construction du pipeline, c'est vrai. Lorsqu'elle parle de l'entretien du pipeline, c'est également vrai. Cependant, il s'agit d'un seul segment de l'industrie. Si nous n'avons pas de pipeline et ne pouvons pas acheminer le produit jusqu'à un marché, cela entraîne également des pertes dans tous les autres segments, ce qui a des répercussions sur des milliers d'emplois dans l'ensemble du Canada. Cela a une incidence sur le type d'avantages sociaux que nous pouvons fournir à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68.
Je vais d'abord remercier le député de Prince Albert des points importants qu'il a soulevés dans ce débat. Je suis déçu qu'on fasse fi des données scientifiques, et le député de Prince Albert nous a rappelé l'importance de respecter ces données. En effet, lorsqu'un parti ou un député a recours à des discours creux ou à de fausses déclarations pour faire valoir un argument à la Chambre, il ne fait que se discréditer.
En ce qui concerne Kinder Morgan, le député de Prince Albert nous a rappelé que les décisions doivent se fonder sur des données scientifiques et non sur des manifestations, des déclarations scandaleuses et des activités illégales. En tant que députés, nous devons penser à l'intérêt du pays. Que devons-nous faire? Le gouvernement libéral a décidé de rejeter le projet Énergie Est. Il a fait fi des données scientifiques et pris la décision politique de rejeter le projet Énergie Est. Ainsi, l'Ontario et le Québec, soit l'Est du pays, devront continuer à importer du pétrole du Moyen-Orient. Il faudra l'acheminer par pétrolier jusqu'à la côte Est et l'importer d'une entité étrangère.
Le Canada pourrait être autosuffisant s'il avait Énergie Est. Nous pourrions expédier notre pétrole à l'extérieur du Canada si nous avions l'infrastructure voulue. En ce moment, la science dit qu'il faut expédier le pétrole et le gaz. Soit nous les laissons dans le sol, ce qui signifie que nous détruisons le niveau de vie dont jouissent les Canadiens, ou nous les transportons par pétrolier ou par train, mais pas de la façon la plus sécuritaire, soit par pipeline. C'est bizarre. Ce n'est pas scientifique. Cela n'a aucun sens quand j'en parle aux Canadiens. Encore une fois, le député de Prince Albert nous a rappelé combien il est important de respecter la science.
Je veux donner une petite leçon d'histoire pour expliquer comment nous en sommes arrivés au projet de loi C-68.
Je vais revenir sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est une loi sur laquelle ont été basés de nombreux règlements pour la protection de l'environnement. Elle a été adoptée en 1999, sous Jean Chrétien, et elle est entrée en vigueur en 2000. Elle devait faire l'objet d'un examen tous les cinq ans, ce qui est très commun pour une loi. Elle est entrée en vigueur en 2000, et l'examen aurait dû avoir lieu en 2005.
Qui était le premier ministre en 2005? Paul Martin. Jean Chrétien a été au pouvoir de 1993 à décembre 2003 et en 2003, Paul Martin a pris la relève. Il y a eu des élections en 2004. J'ai été élu cette année-là.
J'ai servi ma collectivité pendant 14 ans au conseil municipal. Cependant, nous avions même de la difficulté à nettoyer et entretenir le réseau de fossés de manière à ne pas subir d'inondations, puisqu'il y avait toujours des restrictions. Nous avons entendu l'avis non seulement du conseil municipal dont je faisais partie, mais aussi des agriculteurs et de gens de toutes les régions du pays. Les choses ne fonctionnaient pas. J'étais donc très enthousiaste lorsque j'ai été élu, en 2004, et j'ai exprimé ma volonté profonde de voir à ce qu'on cherche constamment de meilleures solutions aux problèmes du pays. Nous pouvons tirer des leçons de ce qui ne fonctionne pas. Les administrations locales et les agriculteurs doivent pouvoir entretenir adéquatement les systèmes de drainage; sinon, il y a des obstructions. C'était très important.
En 2006, j'étais très enthousiaste parce qu'il y a eu de nouvelles élections et que Paul Martin n'était plus premier ministre. Stephen Harper est devenu premier ministre en 2006. J'ai eu l'honneur de me voir confier la fonction de secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Nous avons constaté dès le départ que l'examen législatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement aurait dû avoir lieu au plus tard en 2005. Nous étions alors en 2006.
Le gouvernement conservateur précédent a tenu ses promesses. Il a fait ce qui s'imposait pour assurer une bonne gouvernance. Il a servi extrêmement bien les Canadiens. L'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement était attendu depuis longtemps. Nous avons tenu des consultations là-dessus pendant deux ans. Les Canadiens nous ont dit ce qui devait être changé. C'est ce qu'ils nous ont répété à maintes reprises. Des experts, des scientifiques et des Autochtones ont pris part aux consultations. Nous n'avons pas brusqué les choses. Nous avons fait les choses convenablement. Nous avons ensuite apporté de nombreux changements.
Les arguments avancés ici ne sont pas fondés sur des données scientifiques; il s'agit de discours creux. Les députés du NPD prétendent que les changements apportés par le gouvernement précédent ont causé du tort au saumon. Ce n'est pas vrai. Les libéraux, pour leur part, disent que le gouvernement précédent a éliminé les mécanismes de protection sans tenir de consultations. Ce n'est pas vrai. Si on lit le hansard, on se rendra compte que le gouvernement précédent a tenu des consultations pendant des années pour faire les choses correctement. Ce n'est pas la méthode choisie par le gouvernement libéral. Celui-ci préfère imposer sa volonté en ayant recours à l'attribution de temps: « On en a assez entendu. On a entendu les témoins qu'on avait choisis et qu'on souhaitait entendre. Maintenant qu'on a entendu ce qu'on voulait entendre, on peut faire adopter les mesures à toute vitesse. » Cette façon de faire les choses n'est pas dans l'intérêt du Canada et n'est pas fondée sur des données scientifiques.
Les libéraux ont dit qu’ils veulent rétablir la protection des habitats. Or, ce n’est pas ce qui est arrivé. Des améliorations ont permis d'entretenir les réseaux de drainage dans tout le pays. On n’imposait pas d’amende, car on se voulait réaliste. Oui, nous devons protéger les bassins hydrographiques. Nous devons le faire.
Il s’agit des changements faits par le gouvernement précédent. Maintenant, nous avons le projet de loi C-68, qui reprend les discours ou les déclarations qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques, avec pour résultat d’autres incertitudes réglementaires.
Parmi les plus de 50 témoins qui ont comparu devant le comité, pas un seul n’a pu citer de préjudice attribuable au gouvernement précédent. En fait, le comité a entendu ce qu’il y avait eu de positif. Pas un seul témoin n’a trouvé de fondement scientifique pour étayer le projet de loi C-68 et la nécessité d’apporter les changements que propose le projet de loi C-68.
Il y a eu plus de 50 témoins, dont l’un représentait l’Association canadienne de l’électricité. Étant donné les changements apportés à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, dont j’ai parlé il y a un instant, nous avons entendu les producteurs d’électricité. Pour eux, la difficulté vient notamment du fait que si l’on replace le poisson dans les cours d’eau pour rétablir les stocks, les habitats changent. Ils veulent améliorer l’habitat pour le rendre meilleur et plus sain. Toutefois, s’ils font du mal à un poisson à l’occasion de l’introduction de tous ces nouveaux stocks dans les cours d’eau et les lacs, ils en seront tenus responsables. Ils ont dit que si nous pouvions les laisser libres de procéder à ces changements, ils seraient disposés à faire ce qu'il faut. C’est bon pour l’environnement. C'est la même chose pour les agriculteurs: ils veulent améliorer les choses à condition que cela ne leur nuise pas. C’est l’un des changements qui ont été apportés.
Ce qui va, selon les libéraux, rétablir les habitats disparus aura en réalité l’effet contraire. C’est ce qu’a affirmé l’Association canadienne de l’électricité: le projet de loi C-68 nous fait avancer d’un pas et reculer de deux. Le projet de loi C-68 est l’occasion manquée pour le gouvernement fédéral d’ancrer la Loi sur les pêches dans une approche démographique raisonnable plutôt que sur des poissons individuels et d’établir clairement des objectifs de gestion des pêches.
Ce qui est proposé crée de l'incertitude et pourrait porter préjudice aux agriculteurs et représenter un risque pour l'infrastructure. Cette proposition, toutefois, permet de tenir une promesse politique faite par le gouvernement. C'est pour cette raison que nous n'entendons rien qui soit scientifiquement fondé. Nous entendons plutôt un discours. C'est vraiment dommage.
En 2005, juste avant le changement de gouvernement, la commissaire à l'environnement a publié un rapport disant: « Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. » C'est ce qui se passe encore, et ce n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de gens inquiets dans nos collectivités lorsque la Loi sur les pêches a été vidée de l'essentiel en 2012. Ce n'était pas que des néo-démocrates, mais des gens de toute allégeance politique, des gens qui se soucient de nos poissons. Ils craignaient que les protections en place soient insuffisantes.
Les déchets des sociétés forestières ont tendance à se retrouver dans l'eau. Lorsque les allingues sont sur l'eau, une grande quantité d'écorce et de sédiments tombent au fond des rivières et d'importants estuaires, ce qui a de grandes répercussions sur les saumons, surtout les chinook, qui empruntent les estuaires. Nous devons veiller à ce que l'eau soit propre pour eux, surtout durant leur première année de vie, lorsqu'ils en sortent, et pour le saumon rouge qui y entre.
Les gens ont dit clairement vouloir que la notion de détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat se retrouve de nouveau dans la loi. Le député pourrait peut-être parler de l'importance de cette notion. Est-il en faveur de sa réintroduction? Comme il vit sur la côte, il connaît l'importance du poisson et il sait comment nous travaillons avec l'industrie.
Monsieur le Président, durant les neuf ans où nous avons été au pouvoir, soit de 2006 à 2015, des consultations ont eu lieu. Il y a eu ces changements. Nous nous sommes déplacés d'un bout à l'autre du pays, de la côte Ouest à la côte Est, pour étudier le problème du saumon. Celui-ci ne s'est pas développé en un an, mais sur de nombreuses années. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à trouver des réponses. Ces réponses ne régleront pas tout, car il y a toute la question de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
Malheureusement, le projet de loi C-68 se résume à de belles paroles. Il ne réglera rien parce qu'il n'est pas fondé sur des données scientifiques. Selon moi, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à faire le nécessaire pour améliorer l'habitat du saumon. Tous les partis devront peut-être consacrer de nombreuses années à régler ce problème.
Monsieur le Président, comme je siège au comité des pêches, j'ai eu l'occasion de demander à de nombreux témoins d'établir un parallèle entre les modifications apportées en 2012 et les lacunes qu'ils percevaient. Lorsque j'ai posé cette question à un groupe de témoins de l'industrie des Prairies, plus particulièrement du Manitoba et de la Saskatchewan, ils ont indiqué sans hésitation qu'ils avaient été consultés. Toutefois, lorsque nous leur posions la même question, tous les témoins autochtones nous ont dit qu'ils n'avaient jamais été consultés. Qui plus est, durant les audiences, les conservateurs nous pressaient constamment d'accepter des mémoires de groupes autochtones qui avaient préparé des documents avec de l'aide financière versée par le ministère à d'autres fins.
Durant nos plus récentes délibérations, il est apparu clairement que les conservateurs ne s'intéressaient pas au point de vue des communautés autochtones. Il semble peu probable qu'ils aient déployé beaucoup d'efforts pour obtenir leurs opinions durant leur propre processus. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député. Il représente une circonscription qui jouxte la mienne, et je pense que nous habitons dans un des plus beaux coins du monde.
Fait intéressant, nous convoquons des témoins, mais souvent les libéraux convoquent des personnes, sachant déjà quelles réponses elles sont susceptibles de donner. Le député a toutefois dit que nombre de personnes estimaient qu'elles n'avaient pas été consultées. Ensuite, il a fait des liens et a dit que l'ancien gouvernement conservateur n'était pas intéressé parce qu'il semblait y avoir un manque d'intérêt. En fait, la science nous montrera, s'il consulte le hansard, il verra une longue liste de personnes qui ont été convoquées comme témoins, qui ont eu l'occasion de témoigner pendant les nombreuses années avant que les changements soient apportés.
Il y a eu donc énormément de consultations. Nous avons souvent entendu que c'était frustrant, au cours du processus, qu'on termine un processus d'évaluation provincial pour ensuite avoir une évaluation environnementale fédérale. Les mêmes témoins ont été convoqués deux fois. Ils ont également demandé d'être convoqués une seule fois, car ils n'ont pas aimé être convoqués deux fois, et ils se demandaient si les gens n'avaient pas écouté la première fois. C'était une préoccupation très répandue.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. D'ailleurs, il y a bien des conséquences.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de renforcer le rôle des comités parlementaires. Le premier ministre a promis aux Canadiens que les comités seraient indépendants, et qu'ils pourraient ainsi mieux examiner les projets de loi et « effectuer de la recherche fiable et non partisane » en préparant les rapports au Parlement. Deux ans après les élections, ces mêmes libéraux ont présenté le projet de loi C-68, une mesure législative qui apporterait un certain nombre de changements à la Loi sur les pêches, sans tenir compte du conseil d'un seul expert parmi les intervenants ni de l'étude du projet de loi effectué par le comité.
Les changements proposés ne tiennent pas compte de certaines des conclusions principales d'un rapport que le Comité permanent des pêches et des océans a présenté à la Chambre en février 2017. Le 19 septembre 2016, le comité des pêches a convenu de la motion suivante:
[d’]examine[r] et [d’]étudie[r] le champ d’application de la Loi sur les pêches, et en particulier, l’interdiction de causer des dommages sérieux aux poissons; comment l’interdiction est mise en oeuvre pour protéger le poisson et l’habitat du poisson; la capacité de Pêches et Océans Canada à assurer la protection du poisson et de son habitat par l’examen des projets, le suivi et l’application de la Loi; les définitions de dommages sérieux aux poissons et des pêches commerciale, récréative et autochtone; le recours aux autorités réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches; et d’autres dispositions connexes de la Loi, et de fournir ses recommandations dans un rapport à la Chambre [...]
Le comité a tenu 10 réunions à Ottawa entre le 31 octobre et le 12 décembre 2016 avant de présenter son rapport à la Chambre des communes en février 2017. Pendant l'étude, il a entendu 50 témoins différents et il a reçu plus de 188 mémoires. Il a mené une étude complète et fondée sur les faits en collaboration avec des experts de presque toutes les provinces, qui ont suggéré des politiques. Si le gouvernement cherchait réellement à renforcer le rôle des comités parlementaires, cette étude appuyée sur autant de consultations aurait dû servir de base au projet de loi C-68.
Les libéraux ont pratiquement mis de côté le rapport du comité, y compris l'une de ses plus importantes recommandations:
Que, dans le cadre du processus de modification de la Loi sur les pêches, on revoie et peaufine la définition antérieure de la détérioration, de la destruction et de la perturbation [...] de l’habitat du poisson, en raison de la possibilité que cette définition soit appliquée de façon incohérente et des limites qu’elle imposait aux organismes gouvernementaux en matière de gestion des pêches et des habitats dans l’intérêt de la productivité du poisson.
Après avoir écouté 50 témoins pendant des heures et lu les mémoires de plus de 180 associations, groupes et particuliers, il fut convenu qu'un retour à l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson ne serait pas idéal, et que, si le gouvernement décidait d'aller en ce sens, il devrait peaufiner et examiner cette interdiction. Le projet de loi C-68 ne tient pas compte de cette recommandation et prévoit un retour à l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson.
Cette interdiction est mentionnée dans le paragraphe 35(1) du projet de loi, qui dit: « Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. » Essentiellement, cela signifie que le gouvernement pourrait faire cesser ou refuser d'approuver tout aménagement qui risque d'endommager, d'altérer, de perturber ou de détruire un habitat de poissons, ce qui nous ramène à l'un des principaux problèmes que nous avons vus, en particulier auprès des municipalités, qui sont préoccupées par ce qui arrivera advenant qu'elles aient à faire des altérations. En effet, elles seraient tenues de consulter le ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement provincial pour s'assurer qu'elles satisfont aux conditions qui sont, elles le savent, inutiles sur le terrain. Cela ajoute des coûts.
Plus tôt, j'ai eu l'occasion de poser une question au député de Cape Canto—Canso concernant les préoccupations des municipalités. Il a indiqué que celles-ci reçoivent tant d'argent qu'elles ne s'en soucient pas vraiment. Bien sûr, je crois qu'elles remettraient rapidement en question la vitesse à laquelle les fonds sortent, mais ces préoccupations sont toujours là. Il n'est pas étonnant que nous ayons du mal à démarrer différents types de projets si nous revenons à un système qui ne respecte pas les droits des collectivités et des municipalités ni les préoccupations par rapport à l'agriculture ou celles de différents groupes dont certains députés ont parlé plus tôt. C'est une préoccupation majeure, et j'espère que nous aurons la chance d'en discuter plus tard.
Comme l'a souligné le rapport du comité, ce paragraphe a été appliqué de façon incohérente et n'était pas clair. Le problème, c'est que les promoteurs s'embourbent souvent dans des batailles au sujet des lignes directrices trop vagues. Par exemple, il n'y avait pas de description claire de ce qui constitue un habitat du poisson ou de ce qui était considéré comme étant néfaste dans la version précédente de loi. Il n'y avait pas de voie claire à suivre et les dispositions relatives à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation étaient devenues des obstacles au développement, à la croissance et aux investissements au sein de l'industrie. C'était en train de devenir un obstacle constant pour les projets et la croissance.
Nous devons écouter les conseils d'experts au lieu d'écouter des conseils motivés par des raisons politiques. Au cours du débat sur les dispositions du projet de loi, les intervenants nous ont avertis que le changement proposé peut être problématique. Le rétablissement de ces mesures fera peser de plus grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir et causera des retards indus. Cela pourrait fort bien décourager les investissements, à un moment où les Canadiens et les entreprises canadiennes en ont le plus besoin. L'élément clé ici, c'est la certitude.
Il y a quelques mois, j'ai eu la chance de me rendre en Asie du Sud-Est avec le comité du commerce. Pendant certaines de nos discussions avec les gestionnaires de fonds, nous nous demandions si nous pouvions, en toute bonne conscience, recommander aux gens de venir investir au Canada. Quand on pense que des dizaines de milliards de dollars destinés à des projets ont déjà quitté le Canada et que les gens commencent à dire que le Canada n'est pas un bon endroit où investir, il n'y a pas de quoi être fiers. Ce n'est pas qu'aucun projet pétrolier et gazier ne sera lancé; c'est que ce genre de projet sera lancé ailleurs qu'au Canada, dans un pays concurrent. À ceux qui soutiennent que c'est une bonne nouvelle pour la réduction des gaz à effet de serre, je tiens à rappeler que le seul changement, c'est que nous ne pourrons pas utiliser nos ressources naturelles et qu'un autre endroit tirera parti de la situation.
On a pu voir une situation semblable dans le dossier de Kinder Morgan, quand le gouvernement a payé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline de 65 ans, et qu'il a donné à cette entreprise l'occasion d'aller bâtir, ailleurs, des pipelines qui serviront à acheminer du pétrole étranger jusqu'à l'Est du Canada. Cela ne change rien à rien, en fait.
Voilà ma principale préoccupation et celle des gens qui trouvent que le gouvernement va trop loin, ce qui est décidément le cas ici.
Soyons clairs: les conservateurs appuient entièrement la protection des océans et des pêches. Les modifications que nous avions apportées à la loi nous permettaient d'atteindre l'équilibre entre promotion de la croissance de l'industrie et préservation responsable. Elles comprenaient également des dispositions qui prévoyaient davantage de transparence dans le processus décisionnel et une plus grande certitude pour les personnes visées par la loi. Contrairement aux libéraux, les conservateurs ont écouté la population sur le terrain, au lieu de reprendre les idées des proches du parti, des groupes d'intérêts étrangers et des activistes écologiques. Nous, les conservateurs, nous écoutons les Canadiens et nous comprenons l'importance de trouver un équilibre.
C'est exactement pour cette raison que, en 2012, le gouvernement conservateur a retiré les dispositions concernant l'interdiction de réaliser toute activité entraînant la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson pour les remplacer par ce qui suit:
35(1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
Cette définition, beaucoup plus claire, était plus acceptée par tous, parce qu'elle permettait de trouver l'équilibre si important entre développement et préservation.
Le projet de loi à l'étude comprend également des modifications qui mineront la transparence et l'application régulière de la loi en permettant au ministre de cacher des renseignements cruciaux aux promoteurs intéressés. Où est la transparence là-dedans?
Le projet de loi permettrait au ministre de créer un comité consultatif et d'en payer les membres avec l'argent des contribuables, mais il n'en définit ni le mandat ni les fonctions, et cela m'inquiète aussi. Sans mandat bien défini, le comité pourrait être vulnérable aux déraillements, surtout si ses membres sont nommés pour des considérations partisanes.
Au nom des nombreux Canadiens et spécialistes qui s'opposent à ces changements, je joins ma voix à celle de mes collègues conservateurs pour presser le gouvernement libéral d'écouter ce que disent les spécialistes et de renoncer à ces changements insensés. Qu'il renonce à rétablir les dispositions sur la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson et qu'il fasse le nécessaire pour que le projet de loi concilie développement économique et protection de l'environnement au lieu de les opposer.
Monsieur le Président, le bon sens doit être un élément important des politiques publiques, surtout quand on demande aux agriculteurs et aux municipalités de travailler avec le gouvernement fédéral. Je me souviens d'un cas, en 2008, alors que j'étais conseiller municipal, où nous n'avons pas pu construire un escalier qui aurait donné accès au mont Campbell, un projet utile et attendu. Le projet n'a pu être réalisé en raison de la présence d'un fossé d'eau considéré comme un habitat de poissons par Pêches et Océans à proximité de l'escalier projeté. L'escalier n'a pu être construit, même si les fonds nécessaires étaient disponibles pour qu'un promoteur réalise le projet.
D'après les changements qui sont proposés ici, craint-il que les agriculteurs et les municipalités se voient forcés de recommencer à devoir plaider leur cause devant le ministère des Pêches et des Océans, qui, ils ont l'impression, ne les écoute pas? Ces changements offrent-ils des moyens pratiques de régler les problèmes advenant que les champs agricoles soient inondés ou que les municipalités veuillent assurer des accès importants de manière adéquate?
Monsieur le Président, on ne sait jamais ce qui peut arriver, surtout en agriculture. Je me souviens qu'une fois, il est tombé six pouces de pluie en environ une heure. On peut imaginer l'effet sur les cours d'eau. C'est le genre de chose qui peut arriver, et ce n'est pas près d'arrêter. Il y a toujours des problèmes, mais les agriculteurs doivent avoir les moyens d'y remédier. Ils doivent savoir s'ils pourront réhabiliter tel ou tel secteur. Parfois, il faut attendre des années avant que ce soit possible.
Ces problèmes sont omniprésents. Le député a parlé d'un excellent projet qui était prêt à aller de l'avant et qui n'aurait nui en rien à l'environnement, mais il a fallu qu'un type avec une insigne arrive pour tout stopper définitivement.
C'est ce qui cause l'incertitude que nous ressentons d'un bout à l'autre du Canada et c'est précisément pour cette raison que nous avons autant de mal à convaincre les gens qu'ils peuvent investir ici. Il faut en tenir compte. Nous avons besoin de certitude. Je crois que c'est essentiel. L'exemple du député le montre très bien.
Monsieur le Président, à un certain nombre de reprises, des députés ont déclaré que les municipalités canadiennes étaient mécontentes de la Loi sur les pêches et que c'est la raison pour laquelle le gouvernement Harper l'a modifiée.
J'aimerais revenir là-dessus. J'ai mentionné cela plus tôt dans le débat. La Fédération canadienne des municipalités a traité de cette question en 2012. Lors de son assemblée générale annuelle, elle a proposé une motion pour exhorter l'ancien premier ministre Harper à protéger l'habitat et à abroger les dispositions du projet de loi C-38 qui affaiblissaient les mesures de protection de l'habitat. Cette motion avait été présentée par Tom Siddon, l'ancien ministre conservateur des Pêches et le représentant élu de sa région, en Colombie-Britannique. Cette motion a été adoptée par la Fédération canadienne des municipalités.
Lorsqu'elles examinent cet enjeu, les municipalités demandent que l'on protège l'habitat du poisson. Évidemment, certaines municipalités rurales peuvent être aux prises avec des conflits, mais le projet de loi C-68 permettra de régler la plupart des problèmes. Il bénéficie de l'appui de municipalités partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son observation et d'avoir mentionné la Fédération et les déclarations faites par d'autres personnes.
Les gens font parfois fausse route. J'écoutais David Suzuki à une certaine époque, mais je ne l'écoute plus. Il faut parfois se demander ce qui motive les gens à faire certaines déclarations. Nous devons voir à protéger l'environnement, bien sûr, mais nous devons aussi être en mesure de faire croître l'économie afin d'avoir les moyens de répondre aux besoins des Canadiens, qu'il s'agisse, par exemple, de construire des hôpitaux ou des écoles ou de prévoir un filet de sécurité. C'est crucial.
On ne peut pas se contenter de dire qu'il suffit de fermer le pays et de laisser d'autres pays s'occuper de ce marché. Nous savons qu'ils le feront, mais nous tenons à jouer les boy-scouts. Ce n'est pas nécessaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68 ce soir. L'un de mes collègues d'en face a dit tout à l'heure qu'il était heureux de voir qu'un député de la côte Ouest ou d'une circonscription côtière prenait la parole sur ce projet de loi. Je ne veux pas m'en prendre à lui pour rien, mais je pense que cette observation illustre bien l'un des problèmes que pose ce projet de loi. Il semble y avoir une méconnaissance des enjeux et de la portée du projet de loi parmi nos amis du gouvernement libéral. Ils ne comprennent pas que les décisions qu'ils prennent dans ce projet de loi auront des ramifications et des implications dans l'ensemble du pays. Voilà pourquoi beaucoup de députés conservateurs des régions rurales du pays prennent la parole dans le présent débat. Ils sont conscients des conséquences réelles et importantes de ce projet de loi sur les populations rurales.
Je voudrais que nous fassions un retour à l'époque d'avant 2012, c'est-à-dire avant que le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel apporte des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur les pêches. J'étais à journaliste dans ce temps-là pour un petit journal communautaire distribué un peu partout dans le Sud de l'Alberta. Je me souviens d'avoir assisté à de nombreuses réunions de conseil municipal et à de nombreuses assemblées publiques organisées par les municipalités rurales où des problèmes importants étaient soulevés concernant les ponceaux, les petits ponts, les fossés de drainage, les voies navigables saisonnières, les canaux d'irrigation ainsi que les tracasseries bureaucratiques et les autres obstacles que les gens devaient surmonter pour pouvoir mener à bien certains de ces projets.
Avant 2012, les municipalités devaient satisfaire à des exigences réglementaires beaucoup trop lourdes en ce qui concerne ce qu'on appelait alors les « eaux navigables ». Il y avait de longues attentes, car le ministère des Pêches et des Océans était inondé de milliers de demandes de la part des municipalités, qui attendaient qu'on prenne une décision au sujet de leurs projets, sans mentionner la durée de ces délais d'attente. Le prix à payer était extrêmement élevé pour les municipalités, qui devaient attendre très longtemps. J'imagine que bon nombre d'entre nous qui représentons des municipalités rurales savent que leur administration respective est extrêmement petite. Elles n'ont tout simplement pas les ressources financières ni les effectifs nécessaires pour être en mesure de gérer la charge de travail et toute la paperasse qui accompagnent l'évaluation du ministère des Pêches et des Océans. Par conséquent, compte tenu de ces problèmes, les municipalités rurales s'adressaient au gouvernement conservateur précédent en raison de leur incapacité à gérer leurs propres terres. C'est pour cette raison que l'ancien gouvernement conservateur avait apporté ces changements en vue de réduire le fardeau réglementaire. Nous tenions à ce que les mesures de protection prévues dans ce projet de loi ciblent les stocks de poisson et les habitats les plus critiques dans les eaux navigables. En même temps, nous voulions alléger le fardeau relatif aux cours d'eau qui n'ont sans doute jamais constitué un habitat pour le poisson et qui n'en abriteront probablement jamais, mais qui devaient tout de même être soumis aux mêmes formalités administratives complexes que tout autre rivière, fleuve, ruisseau, océan ou lac, alors qu'il n'était question que de fossés de drainage ou de canaux d'irrigation, par exemple.
Lorsque nous parlons de certaines des modifications qui ont été apportées, je pense que nous devons souligner que la loi a maintenu un régime de réglementation très solide et qu'elle a protégé des habitats du poisson très importants, mais sa portée était plus pragmatique. Elle a réduit le fardeau administratif non seulement pour les municipalités, mais aussi pour le ministère des Pêches et des Océans. Beaucoup de son temps et de ses ressources avaient été libérés pour se concentrer sur les cas et les cours d'eau les plus importants sans avoir à s'occuper de projets très mineurs des municipalités. Cependant, les municipalités ont été habilitées à être les gardiennes de l'environnement de leurs propres cours d'eau. Lorsqu'il est question de ces types de projets et de cours d'eau, qui seraient de meilleurs gardiens pour les terres que les municipalités, les conseils et leur personnel, qui se trouvent sur le terrain tous les jours? Ils connaissent l'histoire des lieux. Ils possèdent les connaissances locales. Ils savent où se trouve l'habitat du poisson. Ils savent si c'est un cours d'eau saisonnier. À vrai dire, ils le savent mieux qu'un fonctionnaire à Ottawa. Je pense donc qu'il s'agit d'une situation gagnant-gagnant pour les municipalités et le ministère des Pêches et des Océans.
Nous voici à présent devant ces modifications prévues dans le projet de loi C-68 qui élargiront la définition de ce que constitue l'habitat du poisson. Elle sera encore plus vaste qu'avant 2012. C'est très inquiétant considérant que c'était très fastidieux et difficile à gérer et presque impossible à appliquer avant 2012. À quoi peut-on s'attendre lorsqu'on rétablit non seulement l'ancienne définition, mais que sa portée sera encore plus vaste? Le texte reprend bon nombre des mêmes règlements et présente aussi quelque chose de nouveau, c'est-à-dire la notion de projets désignés. Ces projets comprendront tout projet appartenant à une catégorie qui pourrait avoir une conséquence sur tout cours d'eau, que ce soit une conséquence précise sur l'habitat d'un poisson connu ou non.
Ce qui est encore plus préoccupant pour les intervenants, les municipalités, les agriculteurs et les éleveurs, c'est le fait qu'il n'existe aucune définition de ce que constitue un projet désigné. C'est typique du gouvernement libéral. Il a précipité la mesure législative sans faire d'abord tous ses devoirs et toutes les vérifications en vue de déposer un document exhaustif permettant à tout le monde de savoir où il se situe. La mesure législative est très claire. Les règles et les règlements sont très clairs. Cependant, il reste de gros trous qui inquiètent beaucoup les intervenants.
L'autre difficulté, que l'on a aussi relevée en ce qui concerne d'autres mesures législatives du gouvernement libéral, c'est que le ministre disposerait de pouvoirs élargis et plus vastes. C'est une situation semblable à celle que l'on a constatée dans le cas du projet de loi C-69.
Nous avons maintenant des promoteurs dans le secteur de l'énergie qui se retirent de ce secteur parce qu'ils estiment qu'il n'existe pas de voie sûre vers la réussite. S'ils présentent une demande relativement à un projet, qu'il s'agisse d'un pipeline, d'une mine, d'une initiative de foresterie ou d'un projet de gaz naturel liquéfié, ils pourraient réussir le processus réglementaire, chaque examen environnemental et ainsi de suite, mais, à diverses étapes pendant le processus, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique aurait le pouvoir d'intervenir et de leur dire de retourner à la case départ. Le ministre pourrait mettre un terme au projet à ce moment-là et leur dire que le projet ne sert pas l'intérêt public ou n'est pas quelque chose que l'on peut appuyer. Ce serait la fin du projet.
Il n'existe pas de façon claire de réussir ou de moyen clair de savoir si un projet ne réussira pas. Ce type de projet ne peut pas être à la merci d'une seule personne. C'est semblable à ce que l'on constate dans le projet de loi C-68, et le ministre disposerait de pouvoirs semblables.
C'est un épouvantable fardeau pour les municipalités qui n'ont pas les ressources ou l'infrastructure nécessaires pour composer avec ces obligations. Imaginons les difficultés et le travail que cela représentera pour les agriculteurs et les éleveurs qui n’ont absolument pas les moyens de traiter ces questions.
Avant 2012, un agriculteur du Nord de l’Alberta m’avait expliqué qu’il y avait de l’eau de ruissellement sur ses terres au printemps. Il posait alors des planches sur la superficie inondée pour pouvoir passer par-dessus avec ses machines afin d’ensemencer ou d’arroser. Un bon jour, Pêches et Océans Canada s’est présenté pour lui dire qu’il s’agissait-là d’un cours d’eau puisqu’un canot ou un kayak pouvait y flotter. Bien sûr, c’était possible pendant deux semaines environ au printemps. Le reste de l’année, cet endroit était au sec. Il a quand même dû bâtir un pont pour franchir cet secteur inondé au printemps. On ne parle pas d’une rivière qui permettrait au dernier pirate de la Saskatchewan de traverser les plaines. Ce n’était que de l’eau de ruissellement. Cet agriculteur est très mécontent de penser qu’on revient à ces règlements d’avant 2012. Cela pourrait lui causer d’énormes difficultés.
Encore une fois, on revient à l’idée que le gouvernement libéral impose une loi sur un coup de tête sans avoir fait tout le travail de documentation nécessaire, sans la moindre idée de ce que pourraient être les ramifications de cette mesure ou ses conséquences imprévues, et sans avoir fait d’analyse des répercussions économiques de ces décisions sur d’autres secteurs.
C’est une autre attaque à l’endroit des Canadiens des régions rurales. Cela n’a rien de scientifique. Pensons à l’étiquetage sur le devant des emballages, au guide alimentaire, à la taxe sur le carbone. Ces changements auront des répercussions sur les collectivités rurales, sur les agriculteurs et les éleveurs qui peinent à assurer la survie de leur entreprise, sans compter qu’on risque maintenant une guerre commerciale avec les États-Unis.
Les agriculteurs et les éleveurs des localités rurales ont besoin de cours d’eau, de lacs, de rivières, de sources et de nappes aquifères en bonne santé. Personne ne prend mieux soin de ces sources d’eau que ceux qui résident à proximité, comme les agriculteurs, les éleveurs et les autres Canadiens vivant en région rurale.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Foothills. En plus de venir de régions rurales du Canada, nous avons beaucoup en commun.
Ma préoccupation remonte à l'époque où la loi a été vidée de l'essentiel, en 2012, et où l'ancien gouvernement a retiré les mesures de protection, surtout celles sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat. Nous avons vu un grand nombre de sociétés forestières jeter leurs déchets ligneux dans l'eau. Lorsqu'elles font cela, une grande quantité de sédiments et d'écorce se retrouvent au fond du cours d'eau, surtout dans la rivière Somass, et forment un tapis, qui cause un énorme problème. Ces estuaires d'eau cristalline constituent un habitat critique pour le saumon; ils sont importants pour le saumon quinnat lorsqu'il les quitte et pour le saumon sockeye quand il y revient. Comme nous le savons, étant donné les changements climatiques, les eaux se réchauffent. Beaucoup de saumons sockeye qui remontent le cours d'eau ne peuvent pas remonter trop haut, car ils ne supportent pas l'eau trop chaude, et, maintenant, ils ne peuvent descendre trop bas parce qu'ils sont étouffés par la couche qui s'accumule au fond.
Quand on parle de rétablir l'interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat, les gens font état de préoccupations énormes — ce n'est pas une question partisane; il s'agit de nos poissons — relativement à la désinvolture avec laquelle nous mettons le bois à l'eau. Comment mon collègue peut-il justifier qu'on n'interdise pas de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat alors que c'est si important? À l'heure actuelle, à moins qu'un poisson qui a une valeur commerciale soit tué, personne ne sera accusé en agissant de la sorte; or certaines pratiques consistent à faire exactement cela. Que propose le député? Que va-t-il faire pour protéger notre poisson dans ces importants estuaires?
Monsieur le Président, moi aussi j'ai beaucoup de respect pour mon collègue. C'est toujours un plaisir de l'écouter.
Il a dit dans sa question que la partisanerie n'a rien à voir là-dedans et que nous devons d'abord penser aux poissons. Il a cependant commencé par dire aussi que nous avions vidé la Loi sur les pêches de sa substance. C'est tout simplement faux. Pas un seul des témoins que le comité a entendus n'a été capable de prouver que les changements que nous avons apportés à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables en 2012 ont pu avoir le moindre effet sur la santé des poissons du Canada. Le député sait que nous avons agi de bonne foi dans le but de protéger les poissons du Canada. Ils sont protégés à l'heure où on se parle. Rien ne permet d'affirmer le contraire. De notre côté, nous refusons de revenir aux tracasseries administratives et aux règlements à n'en plus finir qui nuisaient aux Canadiens des régions rurales, y compris aux agriculteurs et aux éleveurs.
Monsieur le Président, c'est la deuxième ou troisième fois que j'entends un député d'en face dire que pas un seul témoin n'a pu prouver que les changements apportés en 2012 avaient causé le moindre dommage. Le comité n'en a peut-être pas entendu parler, mais grâce à notre collègue de l'île de Vancouver, nous venons d'apprendre tout ce qui a pu arriver et tout ce qui a pu se passer d'autre que l'on n'a jamais su parce qu'officiellement, personne n'enfreignait la loi et que, de toute façon, il n'y avait plus d'agents ou qui que ce soit pour garder un oeil sur la situation à cause des coupes.
Toutefois, l'essence de l'examen de la Loi sur les pêches touche directement à l'argument que le député des Prairies fait valoir. L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan nous a fait part des obstacles que les gens doivent surmonter uniquement pour rebâtir un ponceau ou réparer un pont. Selon beaucoup de mes collègues et moi-même, ne pas revenir aux règlements d'avant 2012 constituerait une amélioration et contribuerait à moderniser la Loi. Par contre, l'autre point qui est ressorti — et il concerne certaines des observations qu'on a faites sur le rôle des Autochtones — porte plus précisément sur les connaissances autochtones et la participation des Autochtones dans la surveillance de la santé des cours d'eau. Je me demande si mon collègue d'en face estime que ces deux développements sont utiles pour la modernisation de la Loi.
Monsieur le Président, j'ai oublié aussi de mentionner à mon collègue de l'île de Vancouver que je le remercie vraiment de se passionner pour ce dossier.
Pour répondre à la question de mon collègue, nous parlons des dommages qui pourraient être causés. Personne n'a vu de dommages. Il y a beaucoup d'insinuations, et c'est ce que j'ai à reprocher au processus des libéraux prévu dans ce projet de loi. Tout devrait être, aurait dû être et aurait pu être, mais peut-être que rien ne s'est produit du tout. Rien n'est fondé sur des données scientifiques. Si les libéraux veulent apporter des modifications à la Loi pour qu'elle ait ce genre d'incidence sur les Canadiens, ils devraient faire preuve de diligence raisonnable, fonder leurs décisions sur des données scientifiques, mener des consultations et veiller à ce que les modifications qu'ils apportent touchent strictement les problèmes qu'ils veulent régler.
Monsieur le Président, je vais commencer en racontant une histoire. Je vais remonter au régime d'avant 2012.
Ma localité, Abbotsford, est la principale collectivité agricole de la Colombie-Britannique. Approximativement 20 % de tous les revenus agricoles y sont générés. Une grande partie de ces revenus proviennent de deux magnifiques régions où la qualité du sol est excellente, soit la prairie de Sumas et la prairie de Matsqui, où il y a toutes sortes d'exploitations agricoles.
J'ai déjà été conseiller municipal à Abbotsford. Un de nos agriculteurs, que j'appellerai Henri, était un des piliers de la collectivité; il en était un des premiers membres, un pionnier. Il avait cultivé les terres de la prairie Sumas toute sa vie. Un jour, il est entré dans mon bureau dans un accès de colère. Il m'a raconté qu'il était sur ses terres à nettoyer les fossés qu'il avait lui-même creusés quelques années auparavant. Évidemment, avec le temps, les fossés se remplissaient de feuilles, de brindilles et d'autres débris. Il voulait les nettoyer pour que l'eau de ses terres puisse bien s'écouler. Tous ceux qui connaissent la prairie Sumas savent que c'est une région qui doit être bien drainée. C'est le lit d'un ancien lac, et il faut bien s'en occuper. Or, Henri était dans mon bureau, très en colère, car, alors qu'il nettoyait ses fossés, un agent du ministère des Pêches l'avait abordé. En passant, l'agent des pêches avait un fusil. Il a abordé Henri et lui a dit: « Monsieur, vous feriez mieux de ne plus toucher à ce fossé. Vous nuisez à l'habitat du poisson. »
Bien sûr, Henri lui a répondu que c'était le fossé qu'il avait creusé pour drainer ses terres, et qu'il n'y avait pas de poissons dedans. « Nous protégeons l'habitat du poisson », avait répondu l'agent du ministère des Pêches, « et, monsieur le fermier, vous n'avez pas le droit de faire quoi que ce soit avec votre fossé. »
C'est le genre d'histoires que les agriculteurs de partout à Abbotsford nous ont racontées. Mon collègue le député de Langley—Aldergrove, qui a siégé au conseil municipal avec moi, peut confirmer ce que j'avance. Bien sûr, la municipalité n'avait aucun pouvoir en la matière. Ces agents des pêches appliquaient une loi fédérale. C'est pourquoi l'ancien gouvernement conservateur a répondu à l'appel et a réglé le problème en 2012. Nous avons supprimé l'accent qui était alors mis sur l'habitat pour le déplacer sur la protection des poissons. Après tout, c'était le véritable objectif.
Compte tenu de la situation que je viens de décrire, le gouvernement conservateur a d'abord étudié ce qu'on appelait la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Nous avons affirmé que ce n'était pas la bonne norme à appliquer. Nous devrions plutôt parler de toute activité entraînant des dommages sérieux aux poissons, et non aux habitats, qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. C'était le libellé du projet de loi, et il a été très bien reçu.
Ma collègue de Saanich—Gulf Islands, la chef du Parti vert, a laissé entendre que les municipalités du Canada rejetaient en bloc les amendements que nous proposions en 2012. C'est absolument faux. Ce qu'il faudrait faire, c'est poser la question à ceux d'entre nous qui travaillaient au sein d'administrations municipales à l'époque ou dans les années précédentes. Nous pourrions dire aux députés exactement pourquoi le projet de loi a été présenté. Il profitait d'un appui solide de la part des municipalités à l'échelle du Canada.
Autre problème du projet de loi à l'étude qui représente un énorme recul: le recours au principe de précaution, selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. Un tel principe peut sembler formidable. Nous devrions toujours prévenir plutôt que guérir. Le hic, c'est qu'il n'en est pas ainsi dans la vraie vie.
J'attire l'attention de la Chambre sur un article de Jonathan Adler, qui traite de l'approche « mieux vaut prévenir que guérir », ou du principe de précaution. Il dit: « Nous acceptons tous cette maxime comme sensée. Mais devrait-elle pour autant guider les politiques publiques? Certains pensent que oui et font valoir qu'une approche formelle fondée sur le principe de précaution pour la santé et l'environnement sera plus à même de protéger le bien-être des êtres humains et du monde qui les entoure. »
Il poursuit ainsi:
Si seulement les choses étaient si faciles. En termes simples, le principe de précaution ne constitue pas un fondement solide pour les politiques publiques. Au sens le plus large, le principe est irréprochable, mais il ne fournit aucune direction utile pour résoudre les enjeux pressants. Dans un contexte de politique publique, « mieux vaut prévenir que guérir » est une directive assez creuse.
Pris au pied de la lettre, le principe de précaution est soit totalement arbitraire, soit incohérent. Lorsqu'il est appliqué strictement, le principe comporte même des risques.
Il ajoute que « les efforts pour imposer le principe par voie de réglementation », ce que font nos collègues, mais plus précisément par voie législative, « tendent inévitablement à concilier des enjeux concurrents ou à devenir un cheval de Troie qui sert à mener d'autres croisades idéologiques ».
Le problème avec le principe de précaution, c'est qu'il devient un cheval de Troie qui sert à mener des croisades idéologiques. J'aimerais en citer un excellent exemple.
Nous sommes en présence d'un gouvernement qui est redevable au mouvement environnemental. D'ailleurs, le chef de cabinet du premier ministre, Gerald Butts, était à la tête du Fonds mondial pour la nature au Canada. Pensons-y. Lorsqu'on applique le principe de précaution, on permet à des gens d'exercer indûment une influence directe sur les décisions du gouvernement de manière à promouvoir leurs intérêts. Si on a affaire à une personne qui préconise une idéologie en particulier, comme M. Butts, on peut s'attendre à se retrouver rapidement dans une situation où les suppositions et l'idéologie remplacent les vrais fondements scientifiques dans le processus décisionnel.
Ce projet de loi mettrait sur pied des comités consultatifs rémunérés. Lorsqu'ils établissent des comités consultatifs, surtout lorsqu'ils sont rémunérés, les libéraux s'en servent habituellement pour que les proches et les amis du Parti libéral profitent du gouvernement.
Pensons à l'intervention du ministre des Pêches dans le secteur de la pêche à la mactre de Stimpson, à Terre-Neuve. Il a fait des cadeaux spéciaux à ses amis en retirant un permis de pêche à une entreprise qui était une pionnière dans ce secteur pour l'accorder à une autre entreprise qui avait des liens avec des amis et des membres de sa famille ainsi qu'avec des proches du gouvernement.
Qu'est-il arrivé, finalement? Cette nouvelle entreprise, qui n'existait même pas et qui n'est toujours pas incorporée, n'avait aucun bateau. Imaginons cela. Elle n'avait aucun bateau, mais elle a quand même obtenu ce permis, privant ainsi la population de Grand Banks, à Terre-Neuve, de la possibilité de tirer profit de cette pêche, de gagner leur vie et de toucher un revenu grâce à cette industrie.
Voilà ce qui arrive lorsqu'un projet de loi comme le projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches, est détourné de manière à ce qu'il profite au gouvernement libéral, à ses proches et à ses amis.
On peut faire mieux pour le Canada.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter le discours du député. Comme toujours, il a su le livrer avec beaucoup de rigueur.
Le député a dit que la politique du gouvernement ne se fonde pas sur des données scientifiques. Comment la décision de supprimer en 2012 les protections qui se trouvaient dans la Loi sur les pêches était-elle fondée sur des données scientifiques? Était-elle en réalité fondée sur une idéologie voulant que toute réglementation environnementale nuise aux entreprises et doive être éliminée parce que l'économie et l'environnement ne vont pas de pair? Comment peut-on dire que ce n'est pas une position idéologique?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a vraiment écouté mon discours, mais ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
Le député a dit que le gouvernement conservateur précédent avait supprimé des protections scientifiques en 2012. Rien n'est plus faux. Les changements qui ont été apportés en 2012 visaient à assurer une meilleure protection. Ils étaient centrés sur ce sur quoi les Canadiens voulaient que nous nous concentrions, soit la protection du poisson. Il s'agit de quelque chose que les libéraux ne pourraient jamais comprendre et qu'ils ne comprennent toujours pas. Aujourd'hui, ils font encore un pas en arrière.
Les changements apportés en 2012 visaient à mettre en pratique des principes scientifiques. Le principe de précaution que le gouvernement propose maintenant n'a rien de scientifique. Cela tient à une idéologie et à de la spéculation. Le principe de précaution, par définition, n'a rien à avoir avec la science. C'est comme dire: « Il vaut mieux prévenir que guérir. »
Monsieur le Président, lorsque le député faisait partie du gouvernement, le gouvernement a commandé au juge Cohen une étude sur le déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser. Une des recommandations, la recommandation 3, se lit comme suit:
Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l’industrie salmonicole et de son produit, le saumon d’élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans.
Le ministère continue pourtant de faire la promotion de l'élevage du saumon, de l'industrie salmonicole et du saumon lui-même, alors qu'il a également le mandat de protéger le poisson au Canada.
Même la Fondation du saumon du Pacifique, dont le député saluera sans doute lui aussi l'excellent travail de gérance et de revendication relativement au poisson sauvage en Colombie-Britannique, a diffusé un communiqué le 9 mai dernier:
La Fondation du saumon du Pacifique estime que la Colombie-Britannique et le Canada doivent prioriser le saumon sauvage du Pacifique et elle préconise pour cette espèce le passage à l'aquaculture en parcs clos.
De toute évidence, les libéraux ont omis cette recommandation du projet de loi. Le gouvernement conservateur, avant lui, n'avait pas appliqué celle du juge Cohen. Le député pourrait-il dire s'il appuie ou non la recommandation du juge Cohen?
Monsieur le Président, je n'aurais jamais imaginé qu'on me poserait cette question au cours du débat, mais elle est excellente. Nous parlions justement de ce sujet.
Ce que je peux dire au député, c'est que je suis parfaitement au courant de ce qu'accomplit la Fondation du saumon du Pacifique. Même que j'ai parlé dernièrement à Brian Riddell, son directeur général. Nous avons justement discuté de la recommandation du juge Cohen. Nous l'avons examinée très attentivement.
Le saumon du Pacifique est une espèce emblématique de la côte Ouest. Le saumon est en très grande difficulté, c'est indéniable. À l'instar du rapport de la Commission Cohen, la Fondation recommande maintenant que l'on jette un regard très attentif sur le dossier de l'élevage salmonicole sur la côte Ouest, puisque les travaux de recherche les plus récents semblent indiquer que les fermes piscicoles contribuent à la hausse du taux de mortalité du saumon et au déclin des stocks de saumon.
J'assure au député que nous examinons la question de très près. J'entamerai volontiers un dialogue approfondi avec lui à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le débat sur cet important projet de loi, le projet de loi C-68, qui apporte des modifications à la Loi sur les pêches. Je dirais que, dans l'ensemble, le gouvernement patauge quant à son programme législatif; il est pris comme dans une trappe à homard. Les libéraux raclent les bas fonds. Ils cherchent désespérément à faire adopter autant de projets de loi que possible et, pour arriver à leurs fins, ils se servent à répétition de l'attribution de temps. Je l'ai bien étudié et ce projet de loi ne cache pas de perle. Les modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur les pêches défient le bon sens.
Il faut dire que ce projet de loi est très important pour les gens de ma circonscription. Pourquoi? Je représente pourtant une circonscription de l'Alberta où peu de gens gagnent leur vie au moyen de la pêche. Cependant, le cadre qui était en place avant 2012 concernant la protection des pêches et des voies navigables avait des effets assez pervers. Des députés en ont déjà parlé. Il s'agit du fait qu'il était possible de faire désigner à peu près n'importe quoi comme habitat du poisson. Admettons que mes enfants s'amusent dans la cour un jour et qu'ils creusent un trou, s'il se met à pleuvoir et que le trou se remplit d'eau, ils viennent peut-être de créer un habitat du poisson. Interviennent alors plein de processus, de consultations et de changements. À l'évidence, cela n'a aucun sens.
Sur une note plus sérieuse, il y avait des préoccupations exprimées par rapport aux exploitants agricoles, aux personnes aménageant des fossés pour le drainage, des activités très simples et normales. Ces fossés se remplissaient d'eau et, soudainement, étaient désignés habitat pour le poisson, avec toutes les mesures de protection que cela implique, sans compter les règlements et la paperasse alors imposés par le gouvernement fédéral.
Je ne crois pas qu'il faille la tête à Papineau pour comprendre qu'il faut penser à protéger nos stocks de poissons de manière plus rationnelle et stratégique. Au lieu d'avoir une multitude de désignations d'habitat pour le poisson — et les eaux navigables étaient un autre exemple d'une telle surréglementation — nous avons tenté d'être stratégiques à l'égard de la protection des stocks de poissons. Nous avons réfléchi pour déterminer quels sont les éléments essentiels de la protection. Ainsi, nous aurions une réglementation solide, et en même temps, nous ne protégerions pas des choses de la mauvaise manière.
De ce côté-ci de la Chambre, nous préconisons les règlements rationnels efficaces et, autant que possible, très précis, c'est-à-dire des règlements qui accomplissent les objectifs prévus. Nous préconisons aussi l'abrogation des règlements qui n'accomplissent pas les objectifs prévus et qui ne sont pas liés à un objectif rationnel clair. Voilà pourquoi, par exemple, lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, chaque fois que nous présentions un nouveau règlement, nous avions élaboré une structure qui faisait en sorte que celui-ci s'accompagne du retrait d'un autre règlement. Dès qu'un ministre souhaitait prendre un nouveau règlement, il devait songer à en éliminer un autre. C'est une bonne approche, car parfois, le gouvernement néglige d'abroger les vieux règlements qui ne sont plus pertinents, ce qui permet pourtant d'alléger la réglementation et d'en améliorer l'intelligence. Encore une fois, il ne s'agit pas d'avoir ces mesures de protection en place; il s'agit de veiller à ce que ces mesures de protection soient rationnelles et efficaces, et bel et bien associées avec les objectifs prévus.
En 2012, le gouvernement précédent a apporté des changements afin de mettre l'accent sur la protection des stocks de poissons, alors que l'accent était mis auparavant sur la protection de l'habitat du poisson, qui était arbitrairement défini. C'était une excellente approche, qui a été très bien accueillie par la société civile. Certains l'ont critiquée, mais de façon générale, ceux qui avaient constaté les problèmes pratiques et la nécessité d'apporter des améliorations ont appuyé notre approche. Certains partis à la Chambre ont sonné l'alarme en disant que moins de cours d'eau allaient être protégés. En fait, nous protégions les cours d'eau essentiels tout en nous assurant que les fossés de drainage des agriculteurs ou le trou que mes enfants avaient creusé dans la cour arrière n'étaient pas visés. Nous voulions mettre en place des mesures de protection adéquates pour les cours d'eau où vivent des poissons, et ne pas appliquer la réglementation là où il n'y avait aucun intérêt à le faire.
Malheureusement, le gouvernement libéral s'est convaincu lui-même de la justesse de sa décision à force de répéter des réponses préfabriquées. Il est convaincu qu'il faut revenir à l'ancien système réglementaire, où les tracasseries administratives étaient légion et où, sans raison valable, on rendait difficile toute forme de développement.
Je tiens à dire que, si l'on veut donner un exemple de ce qui est néfaste pour les poissons et pour les voies navigables, il n'y a rien de tel que la décision de l'ancien maire libéral de Montréal de déverser des eaux usées non traitées dans la voie maritime du Saint-Laurent et l'autorisation que lui a donnée la ministre de l'Environnement de procéder à ce déversement. Les eaux usées et l'environnement ne vont certes pas de pair. Quoi qu'il en soit, le gouvernement s'efforce de compliquer la tâche de ceux qui préconisent un développement reposant sur des données scientifiques. Il cherche à compliquer la tâche du secteur de l'énergie. Il érige toutes sortes d'obstacles nuisant à l'exploitation des ressources énergétiques et à la construction de pipelines. Il veut que ce soit plus difficile pour les municipalités de se développer et leur impose une réglementation inutilement lourde, sauf à celles qui sont dirigées par des personnes bien branchées comme l'ancien député libéral qui était maire de Montréal. Si une personne de ce genre veut déverser des eaux usées non traitées dans un cours d'eau, elle a le feu vert.
Comment les poissons se sont-ils sentis quand on a fait cela? Les poissons ont-ils la capacité de ressentir des choses? Je ne le sais pas. Chose certaine, cela ne pouvait pas être bon pour leur santé.
Je sais que les députés d'en face parlent beaucoup de ces enjeux, mais ils n'arrivent pas à joindre le geste à la parole. L'approche que nous avons adoptée protégeait bel et bien les habitats de poissons, elle visait bel et bien à protéger les stocks de poissons. Elle était fondée sur des données scientifiques, elle était cohérente et elle était sûre et efficace.
Les résidants de ma circonscription me parlent souvent du fonctionnement deux poids, deux mesures du gouvernement. D'un côté, le gouvernement aime à parler d'environnement. De l'autre, son approche de la politique environnementale est complètement déconnectée de la réalité, comme lorsqu'il a ajouté obstacle après obstacle au projet de pipeline Énergie Est. Encore une fois, il y avait Denis Coderre, qui s'opposait vivement à ce pipeline en raison du supposé risque de déversement. C'est ce qu'il disait. Parallèlement, le gouvernement ne pensait pas aux répercussions qu'aurait le déversement d'eaux d'égout brutes sur les poissons. Le gouvernement patauge bel et bien quant à son programme législatif. Quelqu'un m'a entendu répéter cette plaisanterie. Eux, ils l'entendent pour la première fois. C'est bien.
Au cours des minutes qu'il me reste, j'aimerais parler de certaines autres dispositions du projet de loi. Celui-ci soulève des inquiétudes en matière de transparence et d'application régulière de la loi. Premièrement, il permettra au ministre de cacher des renseignements essentiels aux promoteurs intéressés. Le gouvernement a beaucoup parlé de transparence, de voies ensoleillées et du fait que le soleil est le meilleur désinfectant. La réalité, cependant, c'est qu'il refuse constamment de mettre en pratique ces nobles discours sur la transparence. C'est très décevant. C'est ce qu'on constate de nouveau dans le cas de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi prévoit de multiples règlements inutiles. Il n'est pas suffisamment ciblé pour obtenir des résultats clairs et concrets. Ce projet de loi permettra également la création de comités consultatifs. Je suis persuadé que d'anciens politiciens libéraux et d'autres qui le seront bientôt salivent déjà à l'idée de faire partie de comités consultatifs, au sein desquels ils seront assurément grassement rémunérés. Cependant, le projet de loi ne prévoit aucune limite quant au recours à ces comités consultatifs et il n'est pas précis au sujet des conseils qu'ils devront donner et des conditions auxquelles ils seront assujettis.
En créant de nouvelles possibilités de nominations partisanes, le gouvernement ne pense pas aux poissons. Il ne pense qu'aux proches du Parti libéral. Alors que l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique bat son plein, on se serait attendu à ce que les libéraux souhaitent éviter l'apparence même de problèmes de ce genre. Hélas, ce n'est pas le cas.
Nous avons de nombreuses préoccupations relativement au projet de loi. Il y a des problèmes liés à l'exploitation, des mécanismes inquiétants, ainsi que d'autres points que je n'ai pas eu le temps d'aborder. Quoi qu'il en soit, je vais m'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'annoncer une bonne nouvelle à mon collègue d'en face. Il peut laisser ses enfants jouer dans sa cour, creuser un petit trou et y verser de l'eau. Il n'a pas à craindre que ses enfants contreviennent à la loi.
De grands efforts ont été déployés et de nombreux intervenants ont été consultés. Le ministère a fait son travail en présentant la mesure législative. En fait, il n'y a pas que le gouvernement à la Chambre qui appuie cette mesure. En revanche, il y a les conservateurs, qui ont démontré clairement que la mesure législative n'a aucune importance. S'ils s'y opposent, ils vont prolonger le débat et l'étouffer. Ils préféreraient que la mesure ne voie jamais le jour. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut avoir recours à l'attribution de temps. S'il n'en tenait qu'au Parti conservateur, la mesure ne serait jamais adoptée.
Ma question à mon collègue est la suivante. Puisque les Canadiens souhaitent que nous adoptions une mesure législative progressiste comme celle-ci, pourquoi le Parti conservateur est-il toujours si déconnecté de ce que veulent les Canadiens en ce qui concerne les cours d'eau, l'environnement et ainsi de suite?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face ne sera guère surpris d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec la prémisse de sa question. En effet, sa conversion tardive aux mérites de l'attribution de temps est pour le moins douteuse. Le député a passé 20 ans dans l'opposition, au sein de gouvernements tant provinciaux que fédéraux, mais maintenant qu'il fait partie du gouvernement au pouvoir, il a eu une illumination! Tout à coup, il sait que l'attribution de temps est un merveilleux outil nécessaire pour contrer l'obstructionnisme de l'opposition.
Des voix: Bravo!
M. Garnett Genuis: Les députés applaudissent. Peu après 2019, je suis sûr que les libéraux changeront d'avis sur ce point. Je suis persuadé que, quelques mois après 2019, le député de Winnipeg-Nord se rendra compte que cela n'avait peut-être pas été une si bonne idée après tout. Il ne fera pas preuve du même enthousiasme à cet égard quand il occupera un poste dans le secteur privé.
J'ai peut-être exagéré un peu en utilisant l'exemple du trou que mes enfants avaient creusé dans ma cour. Je le reconnais, et je l'ai dit dans mes observations. Il n'était d'ailleurs pas nécessaire d'exagérer, car mes collègues ont soulevé de nombreux exemples réels, comme des cas où des agriculteurs ont creusé des fossés qui soudainement ont été désignés comme une voie navigable et un habitat du poisson.
Le député a aussi souligné que le gouvernement n'est pas le seul parti qui appuie le projet de loi. Félicitations! Les partis les plus à gauche de la Chambre appuient votre programme radical visant à rendre le développement le plus difficile possible. Si nous nous avérons le seul parti qui défend le bon sens aux prochaines élections, je serai très fier de l'occasion que cela nous donnera.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole un peu après minuit afin de revenir sur une importante question que j'ai eu l'occasion de soulever à la Chambre et au comité. Elle concerne les dispositions du Partenariat transpacifique, surtout le chapitre 12, et les effets possibles de ce chapitre sur les gens de métier canadiens.
Le chapitre 12 du Partenariat transpacifique porte sur l'entrée des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Malheureusement, il reproduit certains des pires abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires que nous avons observés sous les gouvernements libéraux et conservateurs précédents. Les libéraux ont affirmé qu'ils veulent corriger le programme. Cependant, d'une part, ils disent qu'ils essaient de le corriger et, d'autre part, ils le rétablissent par l'intermédiaire du Partenariat transpacifique.
Le gouvernement m'a souvent inondé de platitudes lorsque j'ai soulevé la question. J'ai pensé qu'il pourrait être utile de faire référence au texte afin d'essayer d'axer le débat sur la véritable préoccupation. C'est une préoccupation qui a été exprimée haut et fort par des syndicats de la construction, qui possèdent beaucoup d'expérience relative à l'interprétation de ces types de documents, qu'il s'agisse de conventions collectives ou d'autres politiques ayant une incidence directe sur les travailleurs.
Les dispositions qui nous préoccupent particulièrement concernent le nombre de catégories au titre desquelles nous croyons que les travailleurs peuvent entrer au Canada pour exercer un métier. De plus, nous voulons savoir si elles respectent l'esprit de l'accord. Évidemment, on a déjà vu des cas où des entreprises ont fait venir des travailleurs au mépris de l'esprit de certains accords visant les travailleurs temporaires.
Toutefois, le Partenariat transpacifique est très clair. Pour ces catégories de travailleurs, il indique que le Canada « autorise l’admission temporaire — dans ce cas-ci, de professionnels et de techniciens — et leur fournit un permis ou une autorisation de travail sans: »
a) subordonner l’autorisation d’admission temporaire à des validations de l’offre d’emploi ou à d’autres procédures ayant un objectif similaire;
b) imposer ou maintenir de restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.
Les travailleurs des métiers de la construction ont dit très clairement aux députés de ce côté-ci de la Chambre, et ils ont présenté des arguments semblables aux députés ministériels, que cela signifie essentiellement qu'ils n'auront pas la capacité de tester concrètement les compétences des travailleurs qu'on fait venir au Canada ni de garantir qu'ils répondent aux normes canadiennes. On n'essaiera pas non plus de sonder le marché du travail canadien pour s'assurer qu'il n'y a pas de Canadiens qualifiés qui cherchent ce genre de travail.
Je reviens à cette question. Prenons les accords comme le Partenariat transpacifique, quoique la même chose se soit vue avec d'autres accords commerciaux. Lorsque les grosses sociétés veulent une chose dans un accord, elles l'obtiennent et elles le font inscrire dans le document juridique de l'accord. Elles obtiennent des garanties et si les règles ne sont pas respectées, elles savent qu'elles peuvent s'adresser à un tribunal — que ce soit un vrai tribunal, un tribunal national, ou encore un tribunal commercial international créé sous les auspices de l'accord — pour obtenir ce qu'elles veulent.
Toutefois, il n'y a pas de garanties pour les travailleurs dans ces accords. Quand il s'agit des travailleurs, on dit toujours: « Faites-nous confiance. Nous allons mettre sur pied un petit programme » ou « Nous allons réglementer. » Toutefois, cela dépendra entièrement du gouvernement du jour. Rien ne garantit vraiment que le gouvernement aura un véritable mécanisme d'application. Rien ne garantit qu'il pourra suivre la trace de ces travailleurs une fois qu'ils seront au pays et s'assurer qu'ils respectent l'accord.
Pourquoi le gouvernement accepte-t-il d'insérer dans les accords des garanties pour les grandes sociétés et non pour les travailleurs?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'Elmwood—Transcona d'avoir soulevé la question du Partenariat transpacifique global et progressiste ce soir. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier nos activités commerciales. Le gouvernement a travaillé fort afin d'ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens.
L'année dernière, nous avons ratifié et mis en oeuvre l'Accord économique et commercial global, un nouvel accord commercial ambitieux avec l'Union européenne qui permet aux entreprises et aux travailleurs canadiens de vendre leurs produits et leurs services à un marché de plus de 500 millions de personnes et d'accéder à des marchés publics d'une valeur de plus de 3,3 billions de dollars à eux seuls.
Le Partenariat transpacifique global et progressiste poursuit cet effort ambitieux d'étendre et de diversifier l'activité commerciale. Cet accord profitera aux Canadiens et à l'économie canadienne pendant des années et des décennies. Il ouvre l'accès à un bloc commercial pacifique de 500 millions de personnes qui a un PIB combiné de 13,5 billions de dollars.
L'engagement du Canada à l'égard de cet accord contribue à favoriser l'investissement et la croissance au Canada et à soutenir les entreprises et le gagne-pain des Canadiens qui travaillent ici et à l'étranger. Le gouvernement a consulté les Canadiens, notamment les gens de métier et les travailleurs qualifiés, afin que le Partenariat transpacifique global et progressiste donne aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés du Partenariat transpacifique global et progressiste tout en ne compromettant pas le marché du travail d'ici.
Le chapitre de l'accord portant sur l'entrée temporaire encourage la mobilité de la main-d'oeuvre et offre un accès réciproque, par exemple, à certains professionnels et techniciens hautement qualifiés. Ainsi, les personnes qui exercent certains métiers spécialisés ont accès à des marchés du Partenariat transpacifique global et progressiste.
Comme le député le sait également, le chapitre 12 comportera des garanties essentielles. Le gouvernement est résolu à protéger l’intégrité du marché du travail canadien. Nous continuerons de collaborer avec les gens des métiers de la construction, entre autres, pour faire en sorte que la mise en oeuvre de l’accord respecte cet engagement.
Pour la catégorie des professionnels et des techniciens dont le député a parlé, l’accord prévoit des exigences touchant respectivement le salaire, les études et l’expérience. Toutes les exigences nationales touchant notamment les permis et la certification continueront de s’appliquer. Tout est écrit dans le texte.
Le gouvernement a pour objectif de rehausser la barre par rapport à l’ouverture et à la transparence. Il a tenu sa promesse.
Le 20 février, nous avons rendu publique la version finale de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons en outre publié les modèles économiques prévus par le gouvernement d’après les avantages économiques et commerciaux que devrait procurer l’Accord. En conséquence, l’économie du Canada devrait en retirer 4,2 milliards de dollars d’ici 2040. Comme le député le sait également, le ministre du Commerce international a déposé le 22 mai, à la Chambre des communes, l’Accord et tous les instruments accessoires à caractère exécutoire.
Grâce à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, les entreprises canadiennes et les particuliers ont l’occasion d’explorer de nouveaux marchés et de créer des emplois. Nous travaillons très fort pour ratifier cet accord important. Comme l’a indiqué le premier ministre la semaine dernière, le gouvernement présentera ce printemps un projet de loi de mise en oeuvre visant à ratifier l’Accord dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, quand on écoute la réponse de la députée, il est clair qu'il ne lui est jamais arrivé d'attendre qu'on l'appelle pour lui offrir du travail alors qu'elle savait très bien qu'une entreprise avait importé des travailleurs étrangers temporaires pour construire un projet dans sa propre ville. Si elle croit que de nombreux travailleurs qualifiés canadiens attendent chez eux qu'on leur offre d'aller construire une tour de condos au Brunéi, elle se trompe du tout au tout.
Les travailleurs qualifiés canadiens tiennent à pouvoir trouver du travail près de chez eux. Malgré les louanges que le Partenariat transpacifique inspire à la députée, le chapitre 12 ne protège pas les travailleurs, et aucun mécanisme ne permet au gouvernement fédéral de faire un suivi des travailleurs concernés après leur arrivée au Canada. L'accord interdit expressément de procéder à une évaluation rigoureuse des compétences des travailleurs. Les exigences relatives au salaire n'ont pas tellement de poids, non plus, si le gouvernement ne fait aucun suivi et ne dispose d'aucun système pour s'assurer que les travailleurs reçoivent bien la rémunération promise.
Il s'agissait d'un problème notoire dans le contexte du Programme des travailleurs étrangers temporaires. La députée souhaite-t-elle modifier sa réponse à la lumière de ces faits?
Monsieur le Président, comme le ministre du Commerce international l'a dit au député en mars, le gouvernement dialogue avec les syndicats canadiens et il continuera de le faire, car nous tenons à arriver à un accord solide, qui servira les intérêts des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, comme ils le méritent.
Je remercie le député d'Elmwood—Transcona de défendre les intérêts des travailleurs qualifiés du Canada. J'espère que le gouvernement pourra compter sur l'appui du NPD quand viendra le temps de ratifier cet accord et de le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement, à une heure tardive. Il est tard au sens propre et au sens figuré parce qu'en ce qui a trait au réchauffement climatique, nous commençons littéralement à manquer de temps.
J'ai soulevé cette question lors de la période des questions le 2 mars. J'ai dit qu'il était à la fois surprenant et terrifiant de constater qu'une fonte avait lieu dans l'Arctique en plein mois de février et que le vortex polaire, qui est le bouclier de défense de l'Arctique, paraissait s'être effondré. J'ai fait une comparaison avec une armée qui avance. L'air chaud du Sud occupait l'Arctique, où les températures étaient de 25 degrés Celsius au-dessus de la moyenne pour cette période de l'année. Évidemment, au cours des mois d'hiver, les rayons du soleil n'atteignent pas l'Arctique. Il fait noir 24 heures sur 24. Par conséquent, le dégel dans l'Arctique canadien est un signe que l'influence humaine sur le climat va bien au-delà de ce que nous vivons dans le Sud, où nous assistons à des événements météorologiques extrêmes. Nous sommes en train d'altérer la capacité de la planète à soutenir la vie.
Après la soumission de cette question à la période des questions, nous avons reçu d'autres avertissements inquiétants: le Gulf Stream a atteint un creux inégalé depuis que les mesures ont commencé à être prises. Il ralentit parce que les glaces qui fondent dans l'Arctique suivent les courants jusqu'à l'océan Atlantique, où le Gulf Stream se trouve. Elles réduisent les courants parce qu'il s'agit d'eau douce: elles flottent sur le dessus et poussent sur le Gulf Stream, ce qui l'affaiblit.
Nous avons aussi appris que, selon des données préoccupantes, la nappe glaciaire du Groenland et celle de l'Antarctique occidental s'amincissent. Les deux se trouvent sur la terre ferme. Si l'une d'entre elles tombait dans l'océan, contrairement à ce que je viens de dire sur la glace fondue qui flotte, elle ferait grimper de façon importante le niveau de la mer. L'une ou l'autre de ces possibilités entraînerait une élévation du niveau de la mer de huit mètres.
Ce que j'ai dit à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique — j'ai posé ma question au premier ministre et la ministre de l'Environnement a répondu —, c'est que la situation climatique est urgente, mais que nous agissons comme s'il s'agissait d'une promesse politique qui peut être réalisée par étapes. Ce n'est pas la faute du premier ministre actuel s'il prend le pouvoir à un moment où la procrastination n'est plus un choix viable. Un changement graduel ne garantira pas que nos enfants jouiront d'un monde vivable.
Beaucoup de travail a été fait. Je souligne en passant que, ce jour-là, soit le 2 mars, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré: « Dans la lutte contre les changements climatiques, nous ne reculerons pas. » Je crois que, même si les intentions du gouvernement actuel sont meilleures, rien ne démontre que les libéraux ne reculeront pas. Si nous étions sérieux, nous reconnaîtrions que la cible actuelle, héritée du gouvernement Harper, ne répond pas à notre objectif aux termes de l'Accord de Paris, loin de là. Dans les circonstances actuelles, nous ne sommes pas en voie d'atteindre la cible moins ambitieuse du gouvernement Harper.
Si nous étions prêts à ne pas reculer, voici ce que nous ferions. Nous reconnaîtrions que, selon notre budget carbone, il y a des limites à la quantité de CO2 que nous pouvons libérer dans l'atmosphère, et nous travaillerions avec tous les pays du monde afin de prendre des mesures plus ambitieuses et de fixer une cible plus rigoureuse.
Au Canada, nous irions au-delà de la tarification du carbone. Ce n'est qu'un début. Nous éliminerions les subventions à l'industrie des combustibles fossiles. Nous n'irions certainement pas jusqu'à acheter un oléoduc. Nous nous départirions de nos investissements dans l'industrie des combustibles fossiles dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Nous éliminerions toutes les formes de subventions. Nous utiliserions tous les moyens à notre disposition, y compris le pouvoir de réglementation que la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement confère à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Nous prendrions absolument tous les moyens à notre disposition, y compris des mesures pour promouvoir les rénovations éconergétiques, afin que nous puissions atteindre l'objectif de l'Accord de Paris, soit ne pas dépasser un réchauffement de 1,5 degré Celsius.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de l'intérêt soutenu qu'elle porte au dossier des changements climatiques et de la lutte qu'elle mène à cet égard.
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, appuyer la croissance verte et construire des infrastructures résistantes aux changements climatiques. Le Canada est non seulement l'un des premiers pays à avoir signé et ratifié l'Accord de Paris, mais il donne également suite à ses engagements en mettant en oeuvre un plan national pour réduire de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005, et ce, d'ici 2030, et en renforçant la résilience nationale aux changements climatiques.
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques marque un tournant historique, car il s’agit du premier plan canadien de lutte contre les changements climatiques qui contient des engagements communs et individuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et auquel les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont participé. Le Cadre pancanadien renferme plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à renforcer la résilience du pays aux changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique, tout en tarifant le carbone.
Pour appuyer la mise en oeuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements historiques, y compris le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le plan Investir dans le Canada, qui appuie les projets qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à générer une croissance propre. En investissant des milliards de dollars dans les infrastructures vertes et dans le transport en commun, notamment les réseaux électriques intelligents, les bâtiments éconergétiques et les infrastructures pour véhicules électriques, le gouvernement fédéral vise à favoriser l'intégration des technologies propres novatrices. De plus, pour renforcer la résilience au changement climatique, le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, d'une valeur de 2 milliards de dollars, mis sur pied par le gouvernement finance des projets d'infrastructure de grande envergure aux échelons municipal, provincial et national pour réduire l'impact des catastrophes naturelles et des phénomènes météorologiques extrêmes, et pour bâtir des collectivités résilientes, partout au Canada.
Un leadership gouvernemental est essentiel pour que le Canada réalise son objectif en matière de développement durable et environnemental. Présentée en 2017, la Stratégie pour un gouvernement vert établit l'objectif ambitieux de réduire les émissions des gaz à effet de serre issus des activités fédérales de 80 % d'ici 2050, comparé aux taux de 2005. Lorsque les politiques et les programmes qui relèvent du Cadre pancanadien seront complètement mis en oeuvre, celui-ci permettra au Canada non seulement d'atteindre pleinement sa cible de 2030, mais aussi de se positionner pour fixer et atteindre des objectifs de réduction plus importants d'ici 2030.
Nous continuons à collaborer avec nos partenaires, y compris les provinces, les territoires et les Autochtones. Nous écoutons les Canadiens de partout au pays. Nous sommes déterminés à présenter des rapports annuels sur les prévisions en matière d'émissions de gaz à effet de serre et à publier des rapports annuels sur le Cadre pancanadien pour faire état des progrès accomplis et pour orienter et améliorer nos efforts.
Nous avons fait de l'action en matière de changement climatique une priorité. La lutte contre le changement climatique et le soutien des efforts de transition vers une économie à faible émission de carbone au Canada vont de soi. Agir en matière de changement climatique n'est pas qu'une priorité du gouvernement du Canada; il s'agit d'un enjeu crucial pour l'ensemble du pays. Les réalisations importantes que nous avons accomplies depuis 2015 montrent que nous avons à coeur non seulement le développement d'un plan concret de réduction des émissions, mais aussi la mise en oeuvre de ce plan pour l'obtention de résultats tangibles.
Pour ce qui est de l'Arctique, nous collaborons avec tous les ministères, toutes les provinces, tous les territoires, les peuples autochtones et les habitants du Nord pour élaborer un cadre stratégique pour l'Arctique visant à reconnaître les activités fédérales dans l'Arctique et à leur redonner leur importance. Ce cadre a pour objet d'accroître les partenariats et la collaboration entre le gouvernement fédéral, les peuples autochtones...
Monsieur le Président, il y a un problème: le gouvernement ne possède pas de plan en matière d'environnement; il n'a qu'une liste de bonnes intentions. Il existe bien un cadre pancanadien, mais ce n'est qu'un recueil des intentions des provinces et des territoires sans orientation du fédéral. Mises à part la tarification du carbone et la promesse, qui n'a pas encore été appliquée, d'éliminer les subventions, le gouvernement fédéral ne se sert pas des leviers à sa disposition.
La cible mentionnée par ma collègue nous vient de l'ère Harper. Je le répète: ce sera trop peu, trop tard. L'année 2030 est trop éloignée pour que nous soyons en mesure de garantir à nos enfants qu'ils vivront dans un monde habitable.
J'invite le gouvernement à aller consulter le rapport de 2017 intitulé « Three Years to Safeguard Our Climate » sur l'approche du point de non-retour. Il est signé de la main de plus de 100 spécialistes du climat, dirigés par Christiana Figueres. Le constat est clair: nous ne pouvons nous permettre d'aller au-delà de 2020 pour changer de cap, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut agir rapidement sinon, la possibilité d'atteindre le 1,5 °Celsius et de ne pas le dépasser sera perdue à jamais et nos enfants devront vivre dans un monde inhospitalier.
Monsieur le Président, le cadre pancanadien prévoit une surveillance continue et la présentation de rapports sur les résultats pour permettre de veiller à ce que les politiques soient efficaces, de suivre les progrès réalisés et de tenir les Canadiens au courant des mesures nationales à venir, selon l'Accord de Paris.
Cela comprend la présentation de rapports annuels au premier ministre du Canada ainsi qu'aux premiers ministres des provinces et des territoires, des évaluations externes et des conseils d'experts, un dialogue constructif avec les peuples autochtones et un examen des méthodes de tarification du carbone en 2020 et en 2022.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été heureux d'avoir l'occasion de soulever une importante question, soit le rôle de l'Iran dans la fomentation de violence à la frontière d'Israël et le défaut du gouvernement de reconnaître la situation compte tenu du lourd bilan qu'ont entraîné ces actes de violence.
Dans ma question, j'ai mentionné une déclaration de l'ambassadeur de la Palestine en France, qui a reconnu que l'Iran « finance les manifestations du Hamas et les encourage ».
La Cisjordanie est sous le contrôle de l'Autorité palestinienne, une entité qui n'est pas sans problèmes, mais qui a manifesté son engagement envers la paix et une solution à deux États. La bande de Gaza, elle, est entièrement contrôlée par un groupe terroriste violent, le Hamas, dont le seul but est d'utiliser la violence pour vaincre et détruire Israël.
Le Canada doit travailler avec le peuple palestinien afin de favoriser sa capacité de se doter d'un gouvernement représentatif légitime. Or, cela exige l'isolement et la défaite du Hamas. Le peuple palestinien demeure la première victime du Hamas, même si Israël est sa cible. Le Hamas n'a aucun scrupule à faire souffrir le peuple palestinien pour arriver à ses fins politiques intéressées.
Comment expliquer ses actions, autrement? Malgré la crise humanitaire qui fait rage, le Hamas a constamment refusé de laisser Israël envoyer de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Il blâme l'occupation pour son refus, mais il n'y a pas d'occupation à Gaza. Il blâme aussi le blocus, mais il refuse qu'on achemine de l'aide humanitaire et il détourne cette aide et les différentes formes de soutien afin d'en faire des outils pour attaquer Israël. Sa charte est sans équivoque: jamais il ne dira oui à un accord de paix et son seul but est d'attaquer Israël, de l'annihiler sans jamais faire le moindre compromis.
Le Hamas a toujours consacré ses ressources et ses énergies à attaquer Israël. Il a acheté des roquettes au lieu de bâtir des écoles, d'offrir un avenir au peuple palestinien et d'aider ses jeunes. Il a aménagé un réseau de tunnels de la mort pour mieux attaquer Israël au lieu de doter les Palestiniens des infrastructures dont ils ont besoin.
Le Japon a envoyé des cerfs-volants aux enfants palestiniens afin qu'ils puissent s'amuser à les faire voler. Le Hamas les a plutôt détournés pour en faire un autre moyen d'attaquer Israël et mettre le feu aux villes avoisinantes. La prétendue Grande marche du retour est typique du Hamas: il organise une grande marche le long de la frontière israélienne et il y mêle civils et activistes afin que les premiers servent de bouclier humain pendant que les seconds traversent en Israël pour y perpétrer leurs méfaits.
C'est tragique pour le peuple palestinien, mais il faut dire clairement que le groupe terroriste Hamas est responsable de ces actes. L'opposition s'est inscrite en faux contre la déclaration du premier ministre sur les violents affrontements survenus à la frontière, dans laquelle il ne faisait aucunement mention du Hamas. Je me demande ce que veut dire l'idée d'être un ami et un allié d'Israël. Le gouvernement prétend être l'ami d'Israël. Or, ce n'est pas vraiment le cas si, à la suite d'une attaque violente à la frontière, le gouvernement du Canada ne peut même pas nommer le responsable. Au lieu de cela, il rédige une déclaration où il rejette le blâme uniquement sur Israël.
Comment le Canada réagirait-il dans une situation semblable? Quelle serait la réaction du Canada si des individus tenaient une manifestation violente à la frontière dans le but de se faufiler sur le territoire canadien et de s'en prendre à des civils? Quelle serait la réaction du Canada? C'est la question que je pose à la secrétaire parlementaire. Pourquoi cette déclaration à sens unique pointe-t-elle du doigt Israël, sans mentionner...
Monsieur le Président, le gouvernement déplore les actes posés par le Hamas et son incitation à la violence. Le Hamas est inscrit sur la liste des organisations terroristes du Canada depuis 2002, et avec raison. Le Hamas est une organisation terroriste violente qui utilise des discours haineux pour inciter à la violence contre Israël et le peuple israélien. Alors que les habitants de la bande de Gaza ont du mal à nourrir leur famille, comme l'a dit le député, le Hamas aménage des tunnels et lance des missiles à Israël, plutôt que d'assurer le bien-être de ces habitants désespérés.
Le Hamas est l'une des causes premières de la situation misérable dans la bande de Gaza, ce qui entraîne beaucoup de frustrations et de désespoir chez les Palestiniens là-bas. Nous condamnons le fait que le Hamas continue de se concentrer sur l'attaque d'Israël plutôt que de fournir de l'aide et d'améliorer la vie des Gazans. Nous condamnons également la commandite, par l'Iran, d'actes de terrorisme à l'étranger, y compris son soutien du Hamas et de ses activités. Voilà pourquoi le Canada a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme au titre de la Loi sur l'immunité des États.
Le Canada a également inscrit sur une liste le Corps des Gardiens de la révolution islamique, en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Les activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique dans la région, y compris son appui au Hamas, sont exécutées par la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique. Voilà pourquoi le Canada a inscrit cette force comme étant une entité terroriste aux termes du Code criminel alors que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est visé par des sanctions en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Le soutien par l'Iran du terrorisme et du régime d'Assad en Syrie a exacerbé le conflit régional. Nous croyons fortement que les autorités iraniennes doivent maintenir et respecter les droits démocratiques et les droits de la personne et que la population iranienne a le droit de manifester et de s'exprimer sans craindre la violence et l'emprisonnement. Le gouvernement croit également que tout acte de provocation de l'Iran à l'égard d'Israël est inacceptable.
L'État d'Israël est un ami et un allié proche. Nous partageons les inquiétudes d'Israël quant au comportement provocateur de l'Iran dans la région, y compris son appui du Hamas, du Hezbollah près de la frontière du Liban, et de son engagement continu en Syrie. Il est clair que le Canada soutient fermement Israël. Les Israéliens ont le droit de vivre en paix, dans des limites définies, et de veiller à leur propre sécurité face à l'agression iranienne. À l'issue de la violence qui a éclaté dans la bande de Gaza et qui a causé des morts et des blessés, les Canadiens se sont joints à de nombreux alliés pour demander qu'une enquête indépendante soit faite pour examiner les faits sur le terrain. Le Canada a demandé qu'on fasse enquête sur l'usage excessif de la force, de la violence et de l'incitation.
Notre position concernant le Hamas est claire. Nous condamnons ce groupe terroriste pour ses attaques et nous sommes d'accord pour dire qu'il faut enquêter sur son rôle dans l'incitation à la violence et à la haine.
Monsieur le Président, il arrive parfois que, sur certaines questions, le gouvernement parle beaucoup et qu'il s'aventure sur une pente savonneuse. Il est important alors de remettre en question cet aventurisme parce que, dans n'importe autre pays démocratique, on ferait confiance aux mécanismes indépendants d'auto-évaluation. Pourtant, le gouvernement libéral sème le doute à ce sujet et laisse entendre qu'il aurait fallu une enquête externe indépendante, alors qu'il n'en a pas réclamé une concernant l'Iran, du moins pas au début. Dans le cas de l'affaire Seyed-Amami, le gouvernement a prétendu que l'Iran devait enquêter lui-même.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de la question d'une enquête indépendante. Croit-elle que les mécanismes indépendants d'Israël sont adéquats pour réaliser l'enquête dont parle le gouvernement?
Monsieur le Président, il est essentiel que nous établissions les faits sur ce qui s'est produit à Gaza. Comme le gouvernement l'a dit, le Canada est prêt à contribuer à une telle enquête. Nous collaborerons étroitement avec nos partenaires sur la scène internationale et avec les institutions internationales pour remédier à cette situation sérieuse. Les actes commis par toutes les parties doivent être examinés.
N'oublions pas qu'un Canadien est parmi les blessés de même que beaucoup de gens qui n'étaient pas armés: des civils, des représentants des médias, des premiers intervenants et des enfants. Nous devrions tous parler d'une seule voix pour tâcher de connaître le mieux possible le préjudice subi par un Canadien à l'étranger.
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