Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 14 juin 2018 (No 315) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| June 13, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, the House: | 13 juin 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre : |
| agrees with amendments 1, 2, 5, 6, 10, 11(b) and (c), 12, 13, 14, 15, 16, 17(b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 and 37 made by the Senate; | accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat; |
| respectfully disagrees with amendment 3 because the government has been clear that provinces and territories are able to make additional restrictions on personal cultivation but that it is critically important to permit personal cultivation in order to support the government’s objective of displacing the illegal market; | rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal; |
| respectfully disagrees with amendments 4, 11(a) and 38 because they would be contrary to the stated purpose of the Cannabis Act to protect the health of young persons by restricting their access to cannabis; | rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis; |
| respectfully disagrees with amendment 7 because the criminal penalties and the immigration consequences aim to prevent young people from accessing cannabis and to deter criminal activity by imposing serious criminal penalties for prohibited activities, including importing and exporting cannabis and using a young person to commit cannabis-related offences; | rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis; |
| respectfully disagrees with amendment 8 because the Cannabis Act already includes comprehensive restrictions on promotion; | rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion; |
| respectfully disagrees with amendment 9 because the government has already committed to establishing THC limits in regulations, which will provide flexibility to make future adjustments based on new evidence and product innovation; | rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits; |
| respectfully disagrees with amendments 17(a) and 25 because other Senate amendments that the House is accepting would provide the Minister with expanded powers to require security clearances, and because amendments 17(a) and 25 would present significant operational challenges and privacy concerns; | rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée; |
| respectfully disagrees with amendment 23 because law enforcement has an obligation to maintain evidence unless there is a risk to health and safety, and provisions currently exist in the Cannabis Act to provide compensation should evidence be disposed of and ordered to be returned; | rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné; |
| respectfully disagrees with amendment 26 because mechanisms already exist to provide for public scrutiny of federal regulations; | rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà; |
| proposes that amendment 31 be amended by replacing the text of section 151.1 with the following text: | propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant : |
| “151.1 (1) Three years after this section comes into force, the Minister must cause a review of this Act and its administration and operation to be conducted, including a review of the impact of this Act on public health and, in particular, on the health and consumption habits of young persons in respect of cannabis use, the impact of cannabis on Indigenous persons and communities, and the impact of the cultivation of cannabis plants in a dwelling-house. | « 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation. |
| (2) No later than 18 months after the day on which the review begins, the Minister must cause a report on the review, including any findings or recommendations resulting from it, to be laid before each House of Parliament.”; | (2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »; |
| respectfully disagrees with amendment 32 because the Bill already provides for a comprehensive review of the core objectives of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament and because the suggested amendment to amendment 31 provides for a review of the public health impacts of the Cannabis Act; | rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique; |
| respectfully disagrees with amendment 33 because Parliament already has broad discretion to initiate studies of specific matters by parliamentary committees, and because the Bill already provides for a comprehensive review of the Cannabis Act, including a requirement to table a report in Parliament. | rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement. |