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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 318B Wednesday, July 18, 2018	Journaux N^o 318B Le mercredi 18 juillet 2018

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Reports of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-627-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-627-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-645-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-645-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Report of Statistics Canada on corporations for the year 2016, pursuant to the Corporations Returns Act, R.S. 1985, c. C-43, sbs. 22(1). — Sessional Paper No. 8560-421-115-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-115-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-162-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-162-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2018-2019 to 2022-2023 and of the Operating and Capital Budgets of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-833-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets d'exploitation et de dépenses en capital de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-378-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-378-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-556-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-556-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-623-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-623-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-653-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-653-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-689-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-689-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-720-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-720-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-939-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports d'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-939-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 421-02343 concerning assisted suicide. — Sessional Paper No. 8545-421-9-22;	— n^o 421-02343 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-22;

— No. 421-02344 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-26;

— n^o 421-02344 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-26;

— Nos. 421-02345, 421-02362, 421-02395, 421-02411, 421-02412 and 421-02480 concerning rail transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-10-23;

— n^os 421-02345, 421-02362, 421-02395, 421-02411, 421-02412 et 421-02480 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-23;

— Nos. 421-02346, 421-02347, 421-02348, 421-02375, 421-02396, 421-02426 and 421-02542 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-32;

— n^os 421-02346, 421-02347, 421-02348, 421-02375, 421-02396, 421-02426 et 421-02542 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-32;

— No. 421-02349 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-421-24-19;

— n^o 421-02349 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-19;

— Nos. 421-02350, 421-02353 and 421-02384 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-44;

— n^os 421-02350, 421-02353 et 421-02384 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-44;

— No. 421-02351 concerning child labour. — Sessional Paper No. 8545-421-189-02;

— n^o 421-02351 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-421-189-02;

— Nos. 421-02354, 421-02358 and 421-02407 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-421-36-16;

— n^os 421-02354, 421-02358 et 421-02407 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-16;

— Nos. 421-02355, 421-02392, 421-02408, 421-02414, 421-02457 and 421-02475 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-55;

— n^os 421-02355, 421-02392, 421-02408, 421-02414, 421-02457 et 421-02475 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-55;

— No. 421-02356 concerning the North American Free Trade Agreement (NAFTA). — Sessional Paper No. 8545-421-202-02;

— n^o 421-02356 au sujet de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) . — Document parlementaire n^o 8545-421-202-02;

— Nos. 421-02357, 421-02406 and 421-02420 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-23;

— n^os 421-02357, 421-02406 et 421-02420 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-23;

— No. 421-02360 concerning marine transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-92-13;

— n^o 421-02360 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-13;

— No. 421-02361 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-421-55-09;

— n^o 421-02361 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-09;

— No. 421-02363 concerning organ donation. — Sessional Paper No. 8545-421-134-10;

— n^o 421-02363 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-134-10;

— Nos. 421-02367 and 421-02476 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-421-25-18;

— n^os 421-02367 et 421-02476 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-18;

— Nos. 421-02369, 421-02385 and 421-02388 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-10;

— n^os 421-02369, 421-02385 et 421-02388 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-10;

— Nos. 421-02371, 421-02415, 421-02469, 421-02470 and 421-02471 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-421-29-07;

— n^os 421-02371, 421-02415, 421-02469, 421-02470 et 421-02471 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-421-29-07;

— Nos. 421-02374 and 421-02393 concerning banks. — Sessional Paper No. 8545-421-203-03;

— n^os 421-02374 et 421-02393 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-421-203-03;

— No. 421-02376 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-421-26-19;

— n^o 421-02376 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-19;

— Nos. 421-02380, 421-02381 and 421-02382 concerning the federal public service. — Sessional Paper No. 8545-421-79-05;

— n^os 421-02380, 421-02381 et 421-02382 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-421-79-05;

— No. 421-02383 concerning road transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-34-07;

— n^o 421-02383 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-07;

— No. 421-02389 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-421-12-12;

— n^o 421-02389 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-12;

— No. 421-02397 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-421-11-27;

— n^o 421-02397 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-27;

— Nos. 421-02410, 421-02429, 421-02432, 421-02433, 421-02441, 421-02445, 421-02464, 421-02489, 421-02490, 421-02505, 421-02507, 421-02511, 421-02514, 421-02517, 421-02518, 421-02521, 421-02535, 421-02537, 421-02539, 421-02540, 421-02545, 421-02562, 421-02565, 421-02575 and 421-02576 concerning discrimination. — Sessional Paper No. 8545-421-32-25;

— n^os 421-02410, 421-02429, 421-02432, 421-02433, 421-02441, 421-02445, 421-02464, 421-02489, 421-02490, 421-02505, 421-02507, 421-02511, 421-02514, 421-02517, 421-02518, 421-02521, 421-02535, 421-02537, 421-02539, 421-02540, 421-02545, 421-02562, 421-02565, 421-02575 et 421-02576 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-25;

— No. 421-02413 concerning national parks. — Sessional Paper No. 8545-421-61-05;

— n^o 421-02413 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-61-05;

— No. 421-02430 concerning national historic sites. — Sessional Paper No. 8545-421-161-03;

— n^o 421-02430 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-161-03;

— No. 421-02440 concerning the Philippines. — Sessional Paper No. 8545-421-197-04;

— n^o 421-02440 au sujet des Philippines. — Document parlementaire n^o 8545-421-197-04;

— No. 421-02500 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-421-33-06.

— n^o 421-02500 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-421-33-06.

— by — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-421-559-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-421-559-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-421-282-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-282-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Interim Order Respecting Battery-powered Hand-held Lasers (81100-3-70), dated June 28, 2018, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-421-926-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles (81100-3-70), en date du 28 juin 2018, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Actuarial Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Student Loans Program dated July 31, 2017, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-421-1015-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2017, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1015-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Official Languages, "Adult Literacy and Skills Development: An Essential Component of the Education Continuum in Official Language Minority Communities" (Sessional Paper No. 8510-421-375), presented to the House on Thursday, April 19, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-375.

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles, « L’Alphabétisation et le développement des compétences des adultes : une composante essentielle du continuum en éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire » (document parlementaire n^o 8510-421-375), présenté à la Chambre le jeudi 19 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-375.

— by — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-421-790-15. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-142-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-142-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by — Report of Operations under the International River Improvements Act for the year 2017, pursuant to the International River Improvements Act, R.S. 1985, c. I-20, s. 51. — Sessional Paper No. 8560-421-168-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2017, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-421-168-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 16th Report of the Standing Committee on Health, "A Study on the Status of Antimicrobial Resistance in Canada and Related Recommendations" (Sessional Paper No. 8510-421-381), presented to the House on Tuesday, May 1, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-381.

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent de la santé, « Étude sur l'état de la résistance aux antimicrobiens au Canada et recommandations connexes » (document parlementaire n^o 8510-421-381), présenté à la Chambre le mardi 1^er mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-381.

— by — Report of the Communications Security Establishment Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 273.63(3). — Sessional Paper No. 8560-421-792-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-792-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 46th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 6, Royal Military College of Canada—National Defence, of the Fall 2017 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-391), presented to the House on Thursday, May 10, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-391.

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 46^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 6, Le Collège militaire royal du Canada — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-391), présenté à la Chambre le jeudi 10 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-391.

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "A Seamless Transition to Civilian Life For All Veterans: It's Time For Action" (Sessional Paper No. 8510-421-396), presented to the House on Thursday, May 24, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-396.

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d'agir » (document parlementaire n^o 8510-421-396), présenté à la Chambre le jeudi 24 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-396.

— by — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57, 59.7 and 72. — Sessional Paper No. 8560-421-92-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-421-92-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by — Report of the Chief of Defence Staff on the National Sex Offender Registry for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 227.171. — Sessional Paper No. 8560-421-1051-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-421-1051-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, "Improving Support for Jurors in Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-395), presented to the House on Tuesday, May 22, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-395.

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Mieux soutenir les jurés au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-395), présenté à la Chambre le mardi 22 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-395.

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, "Review of Statutory Instruments" (Sessional Paper No. 8510-421-398), presented to the House on Friday, May 25, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-398.

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, « Examen des textes réglementaires » (document parlementaire n^o 8510-421-398), présenté à la Chambre le vendredi 25 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-398.

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