Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 20 septembre 2018 (N^o 322)

Affaires émanant des députés

Affaires dans l'ordre de priorité

N^o 1

M-163 — 30 janvier 2018 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est une chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2018

— 25 avril 2018

— 27 avril 2018

— 30 avril 2018

— 2 mai 2018

— 10 mai 2018

— 13 juin 2018

N^o 2

S-245 — 24 mai 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2018

N^o 3

C-369 — 20 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 octobre 2017

— 24 novembre 2017

— 6 décembre 2017

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 4

C-316 — 26 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 31 octobre 2016

— 7 novembre 2016

— 14 novembre 2016

et — 15 novembre 2016

— 16 novembre 2016

— 25 novembre 2016

— 30 novembre 2016

— 2 décembre 2016

— 5 décembre 2016

et — 6 décembre 2016

et — 8 décembre 2016

— 26 octobre 2017

— 6 avril 2018

— 1^er mai 2018

— 8 mai 2018

— 31 mai 2018

— 7 juin 2018

N^o 5

C-393 — 1^er février 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).

N^o 6

M-189 — 10 mai 2018 — — Que la Chambre : a) réaffirme son engagement de faciliter la collaboration en vue de l’établissement d’un système de don et de greffe d’organes et de tissus qui assure aux Canadiens un accès aux soins efficace et en temps opportun, puisque chaque année, plus de 250 personnes meurent parmi les 4 500 qui sont en attente d’une greffe; b) exhorte le gouvernement à soutenir à l’échelle nationale les efforts des autorités provinciales et territoriales et des intervenants pour encourager le don d’organes et de tissus au Canada au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public, d’une communication suivie et de l’échange de renseignements, notamment sur les bonnes pratiques.

N^o 7

C-326 — 23 mai 2018 — — Troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 février 2017

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 8

M-155 — 20 novembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 novembre 2017

et — 7 décembre 2017

et — 11 décembre 2017

— 13 décembre 2017

— 14 décembre 2017

et — 1^er février 2018

et — 2 février 2018

et — 5 février 2018

— 6 février 2018

— 7 février 2018

— 15 février 2018

— 16 février 2018

— 28 février 2018

— 13 mars 2018

— 19 mars 2018

N^o 9

C-236^† — 25 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er mars 2016

— 20 septembre 2016

— 28 février 2017

N^o 10

M-190 — 22 mai 2018 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pénuries de main-d’œuvre dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, afin d’examiner, entre autres questions, (i) les difficultés qu’entraîne le manque de travailleurs qualifiés dans l’industrie du bâtiment, (ii) des recommandations possibles sur les façons de renforcer le développement des compétences en construction dans la région, (iii) l’analyse d’initiatives menées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, qui pourraient servir de modèle pour répondre aux besoins en travailleurs qualifiés dans la région du Grand Toronto et de Hamilton; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.

N^o 11

M-196 — 4 juin 2018 — — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 juin 2018

N^o 12

M-192 — 30 mai 2018 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici février 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 13

M-177 — 24 avril 2018 — — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada, et qu’il soit chargé : (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er juin 2018

— 6 juin 2018

— 13 juin 2018

N^o 14

M-194 — 1^er juin 2018 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens.

N^o 15

C-405 — 1^er juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension).

N^o 16

C-406 — 4 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).

N^o 17

M-151 — 1^er novembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 février 2018

— 7 mai 2018

— 15 mai 2018

N^o 18

M-166 — 26 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 mars 2018

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 19

M-170 — 5 février 2018 — — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.

N^o 20

M-161 — 7 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 avril 2018

— 30 avril 2018

— 7 mai 2018

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 21

C-392 — 19 juin 2018 — À compter du vendredi 28 septembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 avril 2018

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 22

S-234 — 20 juin 2018 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 23

C-281 — 19 septembre 2018 — — À compter du vendredi 21 septembre 2018 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2016

— 7 juin 2016

— 1^er décembre 2016

— 30 avril 2018

Rapport du Comité — présenté le mercredi 19 septembre 2018, document parlementaire n^o 8510-421-448.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 24

C-375 — 19 septembre 2018 — — Troisième lecture du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2017

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

N^o 25

C-376 — 19 septembre 2018 — À compter du jeudi 4 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2017

— 24 octobre 2017

— 26 octobre 2017

— 27 octobre 2017

, , et — 31 octobre 2017

et — 1^er novembre 2017

— 2 novembre 2017

— 3 novembre 2017

— 7 novembre 2017

— 20 novembre 2017

— 21 novembre 2017

— 22 novembre 2017

et — 23 novembre 2017

— 27 novembre 2017

— 29 novembre 2017

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.


^† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement