propose que le projet de loi , Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi , une mesure législative importante qui contribuera à la sécurité publique et aidera les forces de l'ordre à faire enquête sur les crimes à main armée tout en traitant les entreprises et les propriétaires d'armes à feu honnêtes de manière respectueuse et raisonnable.
Le taux de criminalité a été à la baisse pendant des années au Canada, mais plusieurs chiffres importants liés aux armes à feu ont pris un nouveau tournant à partir de 2013 et augmenté considérablement dans les années suivantes. Ainsi, il y a eu 211 tentatives de meurtre par arme à feu en 2013 et 290 en 2016. Le nombre d'homicides par arme à feu est passé de 134 en 2013 à 223 en 2016. Du côté des vols à main armée, les chiffres ont grimpé de 2 096 en 2013 à 2 870 en 2016. D'après les données les plus récentes de Statistique Canada, rendues publiques cet été, les infractions impliquant des armes à feu ont augmenté de 44 % dans l'ensemble entre 2013 et 2017. Le projet de loi vise à remédier à cette tendance troublante, tout comme notre investissement de 327 millions de dollars sur cinq ans et de 100 millions de dollars par année par la suite, qui servira à mener une lutte plus intense contre les gangs et les armes.
Les nouveaux fonds seront axés sur l'atteinte de trois principaux objectifs. Premièrement, ils viseront à accroître la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à intercepter la contrebande d'armes à feu à la frontière et à améliorer l'efficacité de l'Agence dans ce domaine. Deuxièmement, ils viseront à appuyer le travail effectué par la GRC pour repérer et éliminer les opérations de trafic d'armes illégales. Troisièmement, ils viseront à appuyer les provinces, les municipalités et les services de police locaux dans leurs efforts pour enrayer l'action des gangs, poursuivre les contrevenants, empêcher les jeunes d'être recrutés par des gangs et les aider à sortir de ce mode de vie destructeur. L'initiative a été très bien accueillie par nos homologues provinciaux et municipaux et de nombreux intervenants, comme ceux dans l'ensemble du Canada qui ont assisté au sommet sur les armes à feu et les gangs qui a eu lieu le printemps dernier à Ottawa. Les discussions sur la meilleure façon de dépenser les nouveaux fonds fédéraux vont bon train. Le nouveau présentera des détails au cours des prochaines semaines.
Pendant ce temps, nous continuerons de faire avancer le projet de loi . Le comité de la sécurité de la Chambre a étudié le projet de loi très attentivement et, dans le cadre de son étude, il a accepté des modifications proposées par chacun des grands partis. Je tiens à remercier les membres du comité qui, comme toujours, ont mené une étude très approfondie de la question et ont renvoyé une version améliorée du projet de loi à la Chambre.
Aux dernières élections, le Parti libéral a fait campagne en prenant des engagements bien précis en ce qui concerne les armes à feu. Le projet de loi donne suite à ceux qui exigent des modifications législatives. Ce sont les suivants: premièrement, abroger les modifications apportées par le projet de loi permettant de transporter librement sans permis des armes à autorisation restreinte ou prohibées; deuxièmement, redonner aux corps policiers, plutôt qu'aux politiciens, le pouvoir de prendre les décisions sur les restrictions liées aux armes; troisièmement, exiger des vérifications d'antécédents plus approfondies pour toute personne qui souhaite acheter une arme de poing ou une autre arme à feu à autorisation restreinte; quatrièmement, obliger les personnes qui achètent une arme à feu à présenter un permis au moment de l'achat, et les vendeurs à confirmer la validité de ce permis avant de conclure la vente; enfin, exiger que les vendeurs d'armes à feu tiennent un registre de tout leur stock et de toutes leurs ventes d'armes à feu afin d'aider la police dans le cadre d'enquêtes sur le trafic d'armes à feu et d'autres crimes liés à des armes à feu. Nous respectons chacun de ces engagements dans le but d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes et d'aider les organismes chargés de l'application de la loi, et ce, tout en évitant de nous en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
D'abord, en ce qui concerne les vérifications d'antécédents plus approfondies, à l'heure actuelle, selon la loi, le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire doit vérifier les antécédents des cinq dernières années pour déterminer si les activités ou comportements passés du demandeur présentent un risque pour la population avant de délivrer un permis de possession et d'acquisition.
Le projet de loi propose d'éliminer cette limite de cinq ans. Cette idée provient d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté en 2003 par l'ancien ministre conservateur James Moore. Lorsqu'il a déposé son projet de loi d'initiative parlementaire, M. Moore a déclaré ce qui suit à la Chambre:
Actuellement, la Loi sur les armes à feu dit que si, au cours des cinq dernières années, une personne a commis un crime violent et a été reconnue coupable d'avoir commis un crime violent ou d'avoir menacé de commettre un crime violent, elle ne peut pas faire de demande de permis de possession d'arme à feu pendant cinq ans.
Mon projet de loi ne parle pas de cinq ans; il dit qu'une personne qui, une fois dans sa vie, a commis un crime violent n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu. Une personne qui fait de la prison pour avoir battu sa femme ou commis un viol ou un meurtre n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu [...].
Ce sont les propos tenus par James Moore.
De toute évidence, le projet de loi de M. Moore n'a pas été adopté, puisque la Loi sur les armes à feu parle toujours aujourd'hui de cinq ans. Toutefois, le projet de loi supprimera cette limite temporelle, en plus d'élargir le genre de facteurs dont le contrôleur des armes à feu peut tenir compte dans sa décision de délivrer ou non un permis. Par exemple, la loi mentionne explicitement la violence fondée sur le sexe. Grâce aux amendements effectués par le comité, qui ont été adoptés à l'unanimité, le contrôleur des armes à feu pourrait également tenir compte du comportement en ligne de la personne qui présente une demande. Ces mesures relatives à la vérification des antécédents semblent jouir d'un large appui multipartite.
Pour les chasseurs autochtones qui pratiquent la chasse ancestrale, le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada continuera de s'appliquer. Le Règlement permet à l'auteur d'une demande de demander à un aîné ou à un dirigeant de sa collectivité une recommandation à l'intention du contrôleur des armes à feu de la province soulignant l'importance, pour lui, de pratiquer la chasse ancestrale, laquelle constitue, bien entendu, un droit issu de traités reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Par conséquent, on peut constater que le cadre législatif du présent projet de loi tient pleinement compte des adaptations nécessaires relativement aux Autochtones.
Deuxièmement, sur la question du transport des armes à feu, et en particulier des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, avant que l’ancien projet de loi n’apporte des changements à la Loi sur les armes à feu en 2015, le propriétaire d’une arme à autorisation restreinte ou prohibée était tenu d’obtenir une autorisation chaque fois qu’il la transportait. Le gouvernement Harper avait assoupli cette restriction en délivrant une autorisation de transport automatique pour chaque permis de possession et d’acquisition afin de ramener l’arme chez soi en provenance d’un magasin ou d’un champ de tir approuvé, ou afin de la porter à un point d’entrée, chez un armurier ou à une exposition d’armes à feu. Étant donné que l’autorisation était devenue automatique et s’appliquait à de nombreuses destinations différentes, il était devenu pratiquement impossible pour la police de repérer le transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à des fins illégales.
Le projet de loi vise à restreindre et à préciser la portée des règles entourant l’autorisation de transport. Celle-ci continuerait d’être automatiquement accordée pour les permis de possession et d’acquisition afin de transporter des armes à utilisation restreinte ou prohibées dans un champ de tir accrédité, après quoi, il faudrait une autre autorisation de transport. Cette mesure faciliterait l’application de la loi sans gêner de façon excessive les propriétaires d’armes. En outre, nous veillerons à ce que le Centre des armes à feu dispose d’un personnel suffisant pour émettre les autorisations et nous mettrons à la disposition des propriétaires d’armes un portail électronique où ils pourront obtenir l’autorisation de transport en quelques minutes. S’il faut s’adresser à un armurier après s’être rendu dans un champ de tir, on pourra obtenir l’autorisation sur son téléphone intelligent. Ainsi, l’objectif est de faire en sorte que le service soit efficace.
Troisièmement, en ce qui concerne les pratiques de classification des armes à feu, il appartient évidemment au Parlement, donc à la Chambre des communes et au Sénat, d'établir les mesures législatives à cet égard. Au fil des ans, le Parlement a établi et défini trois catégories: les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées. Le Parlement peut toujours apporter à ces catégories les modifications qu'il juge nécessaires. Il peut modifier les caractéristiques qui définissent chacune des trois catégories. Cela fait partie des droits souverains du Parlement.
Sur le plan administratif, une fois que le Parlement a établi les définitions dans la loi, il appartient aux spécialistes des armes à feu de classer les armes à feu dans l'une ou l'autre des catégories en fonction des données techniques. Il est question de caractéristiques factuelles et techniques que l'on ne devrait pas politiser. C'est clairement établi dans le projet de loi . Le projet de loi accorde des droits acquis aux personnes qui pourraient subir des préjudices à cause de la décision du gouvernement précédent de permettre au Cabinet d'aller à l'encontre de l'avis des spécialistes et des définitions du Code criminel en classant une arme à feu dans une catégorie moins contraignante.
J'aimerais maintenant parler de la vérification des permis. À l'heure actuelle, au Canada, toute personne qui souhaite acheter des munitions pour une arme à feu sans restriction doit présenter au vendeur un permis d'armes à feu valide. Or, bien des gens pourraient être surpris d'apprendre que cette obligation ne s'applique pas à ceux qui veulent acheter une arme à feu sans restriction.
M. David Anderson: Dites la vérité, Ralph, cela vous fera du bien. Quelles sont ces balivernes? Vous avez plus de jugement que cela.
L'hon. Ralph Goodale: Cette pratique, auparavant obligatoire, a été changée...
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Madame la Présidente, la pratique a été changée par le gouvernement conservateur en 2012. En fait, la loi a été modifiée pour que cette précaution soit désormais volontaire. La loi dit maintenant que le vendeur doit tout simplement n'avoir « aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu ». Autrement dit, le vendeur n'est pas obligé de poser la question. Il peut le faire, mais ce n'est pas obligatoire.
Évidemment, les vendeurs ont la possibilité de faire la vérification, et tous ceux qui ont une bonne réputation et que je connais demandent bel et bien à l'acheteur s'il possède un permis valide. C'est probablement ce que font la plupart des commerces parce que c'est une simple question de bon sens. Toutefois, si une personne n'ayant pas de permis de possession et d'acquisition veut acheter un fusil de chasse, par exemple, elle aura tendance à s'adresser à un vendeur dont on sait qu'il ne vérifie pas les permis.
Le projet de loi prévoit qu'un vendeur qui ne vérifierait pas le permis commettrait une infraction. Il est important d'empêcher les personnes qui n'ont jamais eu de permis d'acquérir une arme à feu sans restrictions, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle la vérification est essentielle. Par exemple, si un client régulier se rend chez un armurier, le commis sera tenté de ne pas vérifier le permis parce qu'il s'agit d'une personne qu'il a déjà vue à maintes reprises faire des achats dans sa boutique. Pourtant, il est possible que ce client se soit fait retirer son permis peu de temps auparavant en raison d'une ordonnance d'un juge. Le commis n'aurait aucun moyen de le savoir à moins qu'il vérifie la validité du permis auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Il sera important de disposer d'un bon système de service à la clientèle pour que les vérifications puissent être faites rapidement et efficacement.
Au chapitre de la tenue de dossiers, le projet de loi prévoit que tous les commerces devront conserver l'information relative aux armes à feu sans restrictions qu'ils vendront. La police pourra ainsi, avec l'autorisation nécessaire, déterminer l'origine d'une arme à feu retrouvée sur une scène de crime. Les commerces avaient cette obligation entre 1979 et 2005. De plus, c'est une exigence normale sur pratiquement tout le territoire des États-Unis. De grands détaillants comme Cabela's, Canadian Tire et beaucoup d'autres ont déjà adopté cette bonne pratique commerciale.
Certains ont déclaré que cette mesure créerait en quelque sorte un nouveau registre des armes d'épaule. Évidemment, pour qu'un tel argument soit valable, encore faudrait-il que le Canada ait eu un tel registre en 1979. De toute évidence, cette position ne tient pas la route. Pour en faire la démonstration indiscutable, il suffit de se reporter à l'amendement que les conservateurs ont présenté lors de l'étude en comité, dont voici le libellé: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. » Cet amendement a été appuyé à l'unanimité par les membres du comité de la sécurité publique, qui convenaient tous que rien dans le projet de loi ne ressemble, même de loin, à un registre des armes d'épaule. Cela ne fait plus aucun doute.
Nous avons respecté les engagements figurant dans notre programme électoral et nous examinons actuellement d'autres options pour éviter que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains. Par exemple, nous nous penchons sur les dispositions réglementaires concernant l'entreposage sûr des armes à feu, particulièrement après les heures d'ouverture. Les vols chez les vendeurs d'armes ne cessent d'augmenter et nous devons intervenir pour éviter que la tendance ne s'accentue.
Nous examinons également les dispositions concernant la publicité relative aux armes à feu pour nous assurer qu'elle est appropriée et ne glorifie pas la violence et les activités paramilitaires de type antipersonnel. Par surcroît, nous nous interrogeons sur la pertinence d'un système de signalement des grosses transactions, notamment les ventes de verrous, susceptibles d'attirer l'attention des forces policières. Par ailleurs, nous envisageons la possibilité d'autoriser les professionnels de la santé à faire un signalement lorsqu'ils estiment qu'un patient pourrait poser un risque substantiel pour sa propre sécurité ou celle d'autrui.
Je signale que, en 2012, le Québec a adopté la Loi Anastasia, qui interdit les armes à feu dans des endroits comme les écoles et qui libère les médecins de l'obligation de respecter le secret professionnel lorsqu'ils estiment qu'un patient qui possède une arme à feu peut poser un danger pour lui-même ou les autres. D'autres provinces pourraient s'intéresser à ce modèle qui sera entre autres étudié cet automne, lors de rencontres fédérales-provinciales-territoriales.
Je collaborerai également avec le nouveau sur ces mesures complémentaires. Comme les députés le savent, le nouveau ministre a également reçu le mandat de se pencher sur la possibilité d’interdire complètement les armes de poing et les armes d’assaut au Canada, sans entraver l’utilisation légitime d’armes à feu par les Canadiens. Les consultations à ce sujet se dérouleront cet automne.
Notre stratégie responsable de contrôle des armes à feu contribuera à rendre nos collectivités plus sûres. Elle aidera les forces de l'ordre à réaliser des enquêtes sur l'utilisation illégale d'armes à feu. Cela dit, cet ensemble d'initiatives n'empêchera pas indûment les propriétaires légitimes d'armes à feu d'exercer leurs droits.
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Madame la Présidente, je me lève à nouveau aujourd'hui pour parler du manque de logique proposé dans le projet de loi . Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons lu et travaillé le texte du projet de loi. La conclusion est évidente: le but des libéraux est de donner l'impression qu'ils luttent contre le crime, alors que, en réalité, ils semblent faire la promotion des droits des criminels au détriment de ceux des citoyens respectueux des lois. Ce n'est rien de nouveau, les Canadiens connaissent très bien les antécédents du premier ministre. Je n'ai pas besoin de convaincre qui que ce soit de l'attitude très libérale du premier ministre à l'égard des terroristes et des gangs de rue.
Le projet de loi prouve mon point de vue. Il y a quelque temps que nous avons débattu de ce projet de loi ici, à la Chambre, mais je peux vous garantir que des milliers de citoyens ont poursuivi les discussions partout au Canada. Hier, ma collègue de a déposé une pétition signée par 86 000 Canadiens honnêtes — sûrement pas des criminels — qui demandent d'abroger le projet de loi C-71.
À toutes les occasions qui se présentent, le premier ministre se vante de travailler à la réconciliation avec les Premières Nations. Encore une fois, c'est un échec puisqu'il n'y a pas eu de discussions avec les Premières Nations. Il considérait peut-être que c'était trop problématique de discuter avec elles, alors il ne l'a pas fait.
Les armes à feu font partie du mode de vie des Autochtones. Ils vont à la chasse à tous les jours, cela fait partie de leur tradition ancestrale et on le comprend. Ils n'ont toutefois pas pu donner leur opinion, mis à part au Comité puisque les conservateurs ont demandé de faire comparaître des représentants des Premières Nations. Ces représentants ont dit qu'ils considèrent que le projet de loi ne s'applique pas à eux et qu'ils en n'ont pas besoin. Ainsi, ils n'ont pas l'intention de le respecter. C'est un problème assez majeur.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous n'avons pas débattu du projet de loi depuis un certain temps. J'aimerais donc rappeler aux Canadiens ce qu'est ce projet de loi. Rappelons aux Canadiens que ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. Rappelons également aux Canadiens que ce projet de loi est une tentative du premier ministre d'imposer un registre des armes à feu et d'imposer un autre fardeau aux citoyens respectueux des lois sans raison valable.
Maintenant, je vais vous donner quelques détails proposés dans le projet de loi qui démontrent à quel point les libéraux ont perdu le nord. Voici les lacunes du projet de loi : dans le texte proposé, on supprime la référence à la période de cinq ans qui s'applique aux vérifications des antécédents sur les demandes de permis, éliminant ainsi toute restriction temporelle sur ces vérifications. De plus, à chaque fois qu'une arme à feu sans restriction sera transférée, l'acheteur et le vendeur devront vérifier si le permis est valide. Les détaillants commerciaux seront également obligés de tenir des registres de leur inventaire et de leurs ventes, et ce, à leur frais. En outre, le texte actuel du projet de loi abroge des parties de notre ancien projet de loi , qui confère aux parlementaires plutôt qu'à la GRC le pouvoir de classer les armes. Enfin, cette loi ferait qu'il faudrait obtenir des autorisations de transport spécifiques chaque fois que des armes à feu à autorisation restreinte ou interdite traverseraient la communauté, sauf entre une résidence et un champ de tir approuvé, comme le l'a mentionné.
Dans son discours, le a mentionné que les amendements de tous les partis reconnus ont été acceptés au Comité. Or, nous avons proposé 44 amendements et un seul a été approuvé. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont travaillé très fort. Nous avons enlevé nos vestons, en bras de chemise, et nous avons travaillé plusieurs heures pour que ce projet de loi soit plus logique. Nous avons proposé 44 amendements dans le but d'améliorer le projet de loi, ils n'étaient pas idéologiques. Les libéraux ont été refusé en bloc, à l'exception d'un amendement.
Nous avons entre autre demandé que ce soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui modifie la classification des armes à feu après avoir reçu une recommandation du fabricant et de la GRC. Cet amendement aurait empêché la GRC de disposer d'un monopole total sur les classifications des armes à feu, tout en veillant à ce que les consultations aient lieu avant le reclassement. Cela aurait assuré la transparence publique en forçant le ministre à exposer ses motifs de reclassification dans la Gazette du Canada. Cet amendement a été refusé.
Nous avons aussi proposé un amendement qui aurait rendu inutile la vérification des antécédents des personnes qui font une demande de renouvellement de permis ou de détenteur d'un permis d'armes à feu l'année de la première vérification puisqu'il y a un contrôle quotidien dans le cadre de l'admissibilité continue. L'amendement visait à alléger les procédures sans pour autant diminuer les vérifications. Il faut vérifier les antécédents, nous sommes d'accord sur ce point.
Nous voulions améliorer le projet de loi pour rendre cela un peu plus simple, mais on nous l'a refusé. Nous avons également proposé que ceux qui vivent de la chasse, dans les réserves autochtones ou dans les régions éloignées, puissent être exemptés de la réglementation relative au transfert d'armes à feu, mais encore une fois, on nous a dit non.
Nous sommes présentement à l'étape de la troisième lecture et je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens la position du Parti conservateur à ce sujet. Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Le blabla n'est pas suffisant, il faut aussi des faits et des mesures précises. Malheureusement, cette loi ne contient pas de nouvelles mesures pour lutter contre la violence des gangs à Surrey ou à Toronto ni contre l'augmentation du taux de criminalité dans toutes les collectivités rurales du Canada.
On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu, parce qu'ils ne s'attaquent pas aux criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes violents et qu'ils traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Les conservateurs continueront de lutter pour prendre des mesures concrètes visant à assurer la sécurité des Canadiens et concentreront leurs efforts sur l'élément criminel à l'origine de la violence liée aux armes à feu.
Hier, notre chef a été très clair: dans un an, en 2019, lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, nous allons abroger le projet de loi et le remplacer par une loi qui s'attaquera directement aux criminels et aux gangs de rue, et non pas aux honnêtes citoyens.
Une autre loi, parallèlement au projet de loi C-71, nous pose problème, et c'est le projet de loi . Les projets de loi C-71 et C-75 ont été présentés en tandem, supposément pour lutter contre la violence armée. Toutefois, comme nous l'avons dit, le projet de loi C-71 criminalise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Quant au projet de loi C-75, il fait pire. Il fera que des infractions criminelles, comme participer à une activité d'un groupe terroriste, administrer un médicament nocif — la drogue du viol, par exemple —, préconiser un génocide ou participer à une activité criminelle organisée, vont devenir des infractions qui pourront être traitées au pénal. Dans le fond, cela veut dire qu'on pourra recevoir une amende pour les avoir commises. C'est insensé de la part du gouvernement.
Quand on parle de criminels, on parle de criminels. Il faut arrêter, chaque fois qu'on prend des mesures, d'essayer de faire plaisir à un groupe pour faire taire la colère des gens, sans proposer de mesures concrètes et pertinentes qui s'attaquent vraiment au problème.
Le projet de loi va changer des peines criminelles en sanctions pénales qui pourraient n'être que des amendes. On nous dit faire cela pour désengorger le système de justice. Si on trouve le système de justice problématique, qu'on le règle! Il ne faut pas changer des peines criminelles en peines pénales, parce que le gouvernement a un problème.
Nous réglerons cela à notre tour l'année prochaine.
Par ailleurs, en plus de s'attaquer aux gens respectueux des lois, le projet de loi C-71 demande aux propriétaires de commerce, aux gens qui sont en affaires et qui travaillent fort pour gagner leur argent, de garder les données concernant les clients et les armes. On les oblige à garder ces données pendant 20 ans. Les commerçants ont besoin d'avoir un système informatique. Le gouvernement les oblige à en faire plus, mais ils n'ont pas l'argent pour le faire. Pour ce qui est des coûts attachés à cela, le gouvernement leur dit que c'est leur problème. S'il y a autre chose, nous n'en avons jamais entendu parler.
J'aimerais maintenant parler de la distinction entre le travail des élus de la Chambre des communes et celui des fonctionnaires, des bureaucrates. Encore une fois, on remet la sécurité entre les mains des bureaucrates au lieu de laisser les élus décider de ce qui est important pour les Canadiens. Par exemple, en matière de reclassification des armes, on donne à la GRC le plein contrôle. C'est désormais à elle de décider si un citoyen est un criminel parce qu'il détient une arme qui, selon elle, ne devrait plus être acceptable.
Nous considérons que c'est à nous de jouer ce rôle, même si c'est vrai que personne ici n'est spécialiste en la matière. Nous avons besoin d'avoir de l'information précise et des conseils de la part des manufacturiers et de la GRC. Ensuite, le ministre en place prend une décision basée sur des faits. C'est à nous de dire aux citoyens canadiens que, après avoir procédé à des consultations ou à des vérifications, nous avons décidé de changer la classification. Pourquoi ne serions-nous pas en mesure de faire cela?
Pourquoi laisser la Gendarmerie royale du Canada prendre ces décisions en notre nom? Encore une fois, on donne un pouvoir à des bureaucrates qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui peuvent décider dans leur bureau de changer le règlement et de prohiber une arme sans que nous ayons un mot à dire. Que faisons-nous ici? C'est notre travail. Nous ne sommes pas parfaits, et c'est pour cela que nous devons être à l'écoute afin de bien comprendre et de prendre une décision pondérée.
Pour ce qui est du registre, c'est la deuxième fois que les libéraux tentent de punir des citoyens respectueux des lois. La première fois, c'était en 1993. Cela fait 25 ans cette année. Le « p'tit gars » de Shawinigan a présenté un beau registre en nous disant de ne pas nous inquiéter, que cela coûterait 2 millions de dollars. Peu de temps après, cela coûtait 2 milliards de dollars. On connaît la suite.
Maintenant, on dépose un projet de loi qui demande à des marchands de prendre des données et de les envoyer au gouvernement s'ils ferment, et on prétend que ce n'est pas un registre. On essaie de nous faire croire cela. Comme on dit au Québec, on nous prend pour des innocents. On a essayé de nous dire de toutes les façons qu'il n'y avait pas de registre. À partir du moment où on entre des données dans un ordinateur et qu'on demande aux commerces de les envoyer au gouvernement en cas de fermeture, qu'est-ce que c'est? C'est de l'information sur des citoyens et sur des armes qui est transférée. C'est donc une forme de registre.
Je reviens aux Autochtones. J'ai posé une question là-dessus après le discours du ministre. Il a tout simplement répondu que c'était dans l'article 35 de la Constitution. Le ministre vient de dire directement que, du point de vue de la sécurité nationale et de l'homogénéité de la sécurité au Canada, il y a un problème constitutionnel. Le projet de loi , dans sa forme actuelle, n'est pas constitutionnel s'il s'applique aux Autochtones. Ces derniers nous l'avaient dit et le ministre vient de le confirmer. Or que fait-on? On continue, et encore une fois les premières victimes de cette attaque sont nos chasseurs, nos tireurs sportifs, qui, eux, respectent déjà les lois. Car des lois, il y en a plusieurs au Canada. Nous ne sommes pas aux États-Unis ici. Actuellement, cela prend huit mois pour obtenir un permis, et il faut en franchir des étapes.
La Constitution accorde des droits aux Autochtones, je le reconnais. Il demeure que, comme je l'ai dit en posant ma question au ministre, ces gens qui portent une arme sont des humains, des citoyens, au même titre que les autres Canadiens. Pourquoi applique-t-on à une communauté d'individus une loi dont une autre communauté n'aura pas à tenir compte en vertu de la Constitution? Cela ne fonctionne pas.
Je sais que c'est complexe, mais je crois que le citoyen respectueux des lois est en droit de se demander pourquoi il est visé par cette loi, alors que l'autre à côté ne l'est pas. On n'a pas encore répondu à cette question, et on ne peut pas toujours dire que c'est à cause de la Constitution. Quand on parle de sécurité, il faut aller plus loin que cela. On ne peut pas jouer avec la sécurité en disant simplement que la Constitution protège cette décision et que c'est ainsi. Cela ne fonctionne pas.
Les conservateurs se font dire qu'ils ne veulent que parler et qu'ils ne veulent rien régler. Je vais rappeler ce que notre gouvernement a fait pour contrer la criminalité. Quand nous avons formé le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avons lutté sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi a simplifié le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu pour les personnes ayant été condamnées pour une infraction de violence familiale. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des conditions de remise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crimes graves avec une arme à feu.
Nous avons adopté une loi sur les membres du crime organisé et sur la protection de la justice, qui fournit aux policiers et aux agents de la justice des nouveaux outils d'importance dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons appuyé la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons financé des initiatives partout au pays pour faire progresser les objectifs du Canada en matière de prévention du crime et de protection des collectivités dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Nous avons créé le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de répondre aux besoins des collectivités autochtones et du Nord en matière de criminalité et de sécurité communautaire.
Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. En décembre 2006, la composante Armes à feu, gangs et drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes a été mis en place pour faciliter la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi.
Nous avons créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes en 2006 pour soutenir les groupes communautaires qui travaillent avec les jeunes en difficulté afin de les empêcher de participer aux gangs en s'attaquant aux facteurs de risque connus associés aux gangs.
En d'autres mots, nous avons fait des promesses, nous sommes passé à l'action et nous avons travaillé pour les gens qui respectent la loi et non le contraire.
Que personne ne doute de notre détermination à combattre les criminels. À l'opposé, les libéraux ont promis 327 millions de dollars il y a presqu'un an et, actuellement, pas une cenne n'est encore sortie. Les libéraux disent qu'ils veulent s'attaquer aux criminels, ils promettent de l'argent, mais il n'y a même pas une cenne qui est sortie encore.
Quand on parle de criminalité et de gangs, ceux-ci n'attendent pas. Les gangs continuent à commettre des crimes. Le gouvernement en place dépense beaucoup d'argent pour beaucoup de niaiseries, et lorsqu'il promet de l'argent pour s'attaquer aux gangs, nous sommes d'accord. Cependant, un an plus tard, pas une cenne n'est sortie encore. Cela n'a pas de bon sens. Il faut faire quelque chose et ça presse.
L'histoire se répète. En 1993, les libéraux avaient créé le registre des armes à feu pour donner l'impression qu'ils combattaient le crime. Vingt-cinq ans plus tard, les libéraux arrivent avec une vieille recette en espérant que les Canadiens seront encore trompés par l'emballage mielleux du et de son équipe. Ils arrivent en disant qu'ils s'occupent de nous et qu'ils vont nous aider. Cependant, dans la vraie vie, les Canadiens ne sont pas fous. La pétition de ma collègue l'a démontré cette semaine. Les gens comprennent que ce n'est pas cela combattre le crime. Nous allons le régler l'année prochaine.
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Madame la Présidente, j'aimerais remercier le et le député de de leurs discours.
La question du contrôle des armes à feu n'entraîne jamais un débat facile. Après tout, des citoyens qui possèdent des armes à feu respectent la loi. D'autre part, des victimes de crimes commis avec des armes à feu sont venues nous raconter des histoires tragiques et horribles. Il ne faut pas faire d'amalgame, mais il faut respecter ces deux côtés du débat, qui peut être très émotif.
Malheureusement, au cours des 15, 20 ou 25 dernières années, on a assisté à une politisation du débat, qui ne sert ni la sécurité publique ni l'avancement de bonnes politiques publiques. Le débat qui entoure le projet de loi en est la preuve. À la suite du dépôt de ce projet de loi, les libéraux ont envoyé des courriels concernant le financement. À la Chambre, nous avons aussi vu des députés conservateurs chahuter en remerciant les libéraux de leur avoir donner une citation à inclure aux demandes de financement. Quand on pense à faire du financement politique sur le dos des victimes d'armes à feu et des propriétaire d'armes à feu qui veulent simplement faire valoir leur point de vue, on risque des dérapages et on ne fait pas avancer la sécurité publique et les politiques publiques.
Mettons cela de côté et considérons les faits devant nous.
[Traduction]
Indépendamment du projet de loi , je veux souligner un point sur lequel tous les députés s'entendent, c'est-à-dire la violence qui se manifeste surtout à Toronto, à Surrey et dans d'autres centres urbains au Canada, ce qui est une tendance pour le moins troublante.
J'ai été fier de collaborer avec notre chef, Jagmeet Singh, à la rédaction d'une lettre adressée au indiquant d'une part, qu'il faut faire plus pour s'attaquer aux causes de cette violence, dont la radicalisation de jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de pauvreté extrême ou de logement, ce qui les rend vulnérables aux gangs, qui en profitent pour les recruter, et, d'autre part, que les villes veulent que le gouvernement fédéral intervienne davantage à cet égard. La forme que devrait prendre cette intervention reste à déterminer. Nous participerons très activement au débat. Le fait est que le pays a un grave problème et qu'il faut le régler. C'est une chose sur laquelle les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates s'entendent, et nous comptons faire avancer les choses au cours des prochains mois.
Certes, je suis heureux d'entendre le ministre parler des mesures à prendre concernant, entre autres, les armes à feu qui entrent au pays en provenance des États-Unis, la montée de la criminalité qui en découle dans les régions rurales, les vols d'armes à feu dont sont victimes les propriétaires respectueux de la loi et les autres problèmes dans les villes dont j'ai parlé il y a un instant, notamment la violence liée aux gangs. Le ministre dit ce qu'il convient de dire et semble être sur la bonne voie, mais, de toute évidence, il faut en faire davantage. Ce que propose le gouvernement n'est pas suffisant. Il faut investir davantage et agir de manière plus ciblée.
[Français]
Si on revient plus précisément au projet de loi , il y a plusieurs éléments dont je voudrais parler.
Le premier élément est le moins controversé. À mon avis, il fait ou, à tout le moins, il devrait faire l'unanimité. Il s'agit de la question de la vérification des antécédents. Je pense qu'il y a une chose qu'on doit mettre au clair: contrairement à ce que les conservateurs ont prétendu en comité et à la Chambre, la vérification des antécédents se fait déjà au-delà de la période prescrite de cinq ans, à la suite de plusieurs décisions des tribunaux. Cela se fait déjà de facto. Tout ce que fait le projet de loi C-71, c'est inscrire dans la loi le fait que la vérification est valide pour la vie.
Comme ma collègue d' vient de le mentionner dans la question qu'elle a posée à l'orateur précédent, quand on fait une vérification d'antécédents, ce n'est pas pour punir quelqu'un ou pour interdire l'achat d'une arme à feu ou l'obtention d'un permis à quelqu'un qui, il y a 30 ans, aurait volé un sac de bonbons dans un dépanneur. On cherche, entre autres, à s'assurer d'identifier une personne qui, il y a 15, 20 ou 25 ans, aurait été arrêtée par la police pour violence conjugale ou pour avoir proféré des menaces contre les femmes.
Ce sont ces personnes qu'on veut identifier, et non quelqu'un qui a été arrêté par la police, à l'âge de 16 ans, pour possession simple de cannabis ou pour un vol à l'étalage, comme dans l'exemple que j'ai donné. On parle ici de crimes beaucoup plus sérieux qui peuvent poser des menaces sérieuses à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. D'après ce que nous avons pu constater dans les études qui nous ont été présentées sur la violence faite aux femmes et sur la violence commise envers soi-même, le taux de suicide est extrêmement élevé, et ce geste est souvent commis à l'aide d'une arme à feu. Ce sont les questions sur lesquelles il faut se pencher sérieusement. Nous sommes d'accord sur la vérification des antécédents.
Pour ce qui est du maintien des dossiers par les commerces, on tente de le dépeindre comme un registre introduit par la porte d'en arrière. Soyons clairs: aux États-Unis, de tels dossiers sont déjà maintenus depuis très longtemps, et au Canada, avant la création du registre dans les années 1990, la loi exigeait déjà le maintien des dossiers.
Comme les commerçants qui sont venus témoigner devant le comité nous l'ont dit, toute entreprise respectable qui veut maintenir ses dossiers de façon adéquate le fait déjà, que ce soit pour des raisons comptables, entre autres. Le projet de loi ne vise qu'à s'assurer que les quelques entreprises fautives — une faible minorité, précisons-le — s'alignent sur cela. Il faut aussi que les dossiers soient uniformisés, afin de faciliter le travail des policiers, très important dans cet aspect du dossier.
[Traduction]
Lorsque le gouvernement conservateur a aboli le registre, en 2012, un témoignage en particulier est resté gravé dans ma mémoire. Les députés conservateurs membres du comité avaient fait comparaître le chef de police de Calgary, Rick Hanson. Favorable à l'abolition du registre, celui-ci avait soulevé deux points précis. Premièrement, même s'il souhaitait l'abolition du registre, il était d'avis que les mécanismes de vérification des permis de possession et d'acquisition devaient être plus rigoureux, notamment en ce qui concerne la vérification des antécédents. Deuxièmement, dans le cas où le propriétaire d'une arme à feu décide de céder son arme à une autre personne, notamment dans le cadre d'une vente privée — j'y reviendrai plus tard, car cela fait partie du projet de loi —, il a déclaré ce qui suit: « Il faut rétablir l'enregistrement aux points de vente. Ce processus existait avant le registre des armes à feu » — il s'agit d'une distinction importante: on ne parle pas d'un autre registre, mais bien du fait que le processus existait avant la création du registre des armes à feu — « et était utile pour deux raisons. Tout d'abord, il permettait la vérification appropriée des magasins d'armes à feu pour garantir le respect de la loi qui les empêche de vendre des armes aux personnes qui n'ont pas de permis appropriés. C'est un point de départ lorsque l'on détermine qu'une arme à feu a été utilisée pour commettre une infraction criminelle. »
Si je me faisais l'avocat du diable, je m'interrogerais sur l'augmentation des coûts qu'une telle mesure imposera aux entreprises. En fait, pour revenir à un point que j'ai soulevé plus tôt et sur lequel tous les députés devraient s'entendre, il faut souligner que toutes les entreprises qui se respectent agissent déjà de la sorte. Outre quelques modifications mineures qui devront être apportées pour assurer l'uniformité de la tenue des dossiers au moyen de la réglementation, les coûts associés à ce changement à la loi seront minimes, surtout si l'on tient compte du fait que la loi prévoyait déjà cette exigence avant la création du registre des armes à feu, dans les années 1990.
[Français]
C'est très important. La police l'a souligné dans la citation que je viens de lire. Les représentants de l'Association canadienne des chefs de police, lors de leur témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ont précisé très concrètement que c'était un outil important pour leur travail. Ils ont dit que le fait d'avoir une uniformisation des dossiers maintenue par les commerces leur accorderait une certitude lorsqu'ils vont frapper à la porte d'un commerçant dans le cadre d'une enquête criminelle liée à un crime commis avec une arme à feu.
[Traduction]
Cela m'amène au prochain point, la question du transfert d'armes à feu d'un propriétaire à un autre, dans le cas d'une vente privée, par exemple, et la nécessité de vérifier la validité du permis de l'acheteur. Une des préoccupations soulevées au comité portait sur la génération de plus d'un numéro de référence au cours d'un tel transfert, c'est-à-dire un numéro de référence pour chaque arme à feu transférée. Par exemple, si l'individu X transfère des armes à feu à l'individu Y, un numéro de référence individuel serait généré pour chaque arme à feu. Quand on lit la première version du projet de loi, c'est-à-dire celle qui a été envoyée au comité, on constate que le pluriel était utilisé. Des fonctionnaires nous ont rassuré que le pluriel était toujours utilisé dans l'élaboration d'un projet de loi et qu'il pouvait représenter le singulier, à moins d'indication contraire, et donc un seul numéro de référence.
Mettons de côté tous les aspects techniques; j'ai proposé un amendement visant à ce qu'un seul numéro de référence soit généré par transfert, peu importe le nombre d'armes à feu transférées d'une personne à une autre. L'amendement a été adopté à l'unanimité par tous les membres du comité.
Il est entendu dans la loi qu'il ne s'agit pas d'une question d'inscription du numéro de référence pour s'assurer que l'individu respecte ses obligations morales et ses obligations en matière de sécurité publique, mais maintenant aussi d'une obligation prévue par la loi de simplement vérifier la validité du permis de l'autre personne. Je dirais que 99,9 % des propriétaires d'armes à feu responsables au Canada le font déjà de toute façon. Il s'agit de veiller à ce que le numéro de référence ne soit pas dépeint comme un genre de bonhomme Sept-Heures, mais comme un simple outil utilisé par le contrôleur des armes à feu pour s'assurer que l'individu respecte la loi. La modification est extrêmement importante parce qu'elle nous apporte cette certitude et précise très clairement l'intention qui sous-tend la production du numéro.
[Français]
De plus, des amendements proposés concernant l'octroi des permis pour le transport des armes n'ont pas été adoptés. Il s'agit d'un dossier qui a été extrêmement controversé. Nous reconnaissons que, dans le projet de loi proposé à l'époque par les conservateurs, l'octroi automatique des permis pouvait être problématique dans presque toutes les instances. Les forces policières, entre autres, ont soulevé ces problèmes.
Le gouvernement a apporté un changement pour que l'octroi ne soit plus automatique dans tous les cas, même si dans certains cas, il l'est toujours. Un élément important a été soulevé. On donne maintenant un octroi automatique de permis de transport, pour le transport entre le point de vente et l'endroit où l'arme à feu sera entreposée, par exemple, à domicile. Il y a aussi un octroi automatique pour le transport d'une arme entre l'endroit où elle est entreposée et, par exemple, un champ de tir ou un club où la personne pourrait s'exercer au tir. Or on constate qu'il manque un élément important, et c'est le transport de l'arme entre l'endroit où elle est entreposée, le club ou le champ de tir, et un endroit où un individu ou une entreprise reconnue par le gouvernement peut réparer les armes. Or c'est extrêmement important parce que, comme cela a été soulevé, une arme endommagée peut causer des problèmes de sécurité et cela peut être dangereux.
On nous a révélé l'importance de pouvoir transporter une arme entre un lieu d'entreposage ou un lieu d'utilisation légitime, comme un club de tir, et l'endroit où la réparation doit se faire. Chose intéressante, un amendement a été proposé par un député libéral, membre associé du Comité qui n'était pas présent pendant nos délibérations. Cet amendement a été appuyé par les néo-démocrates, donc par moi-même, et par les conservateurs. Malheureusement, il a été rejeté par les libéraux. C'est le genre d'élément du projet de loi où il y a encore du travail à faire.
Cela étant dit, il faut reconnaître qu'il y a un enjeu de sécurité publique extrêmement important, qu'il faut prendre très au sérieux. J'en ai fait mention plus tôt dans mon discours en parlant des situations tragiques liées à la violence des gangs de rue, ainsi que des situations vécues par des victimes qui ont témoigné en comité et qui ont raconté des histoires horribles. Je pense par exemple à PolySeSouvient qui, depuis des années, à la suite des événements horribles qui se sont produit à la Polytechnique, fait un travail colossal pour sensibiliser les élus à l'importance d'avoir des contrôles appropriés de l'utilisation des armes à feu.
Une agente de la GRC retraitée est venue nous faire part de l'histoire de sa fille, qui a été assassinée par son ex-conjoint. Une horrible histoire de harcèlement a mené à une scène violente et à un crime commis avec une arme à feu.
[Traduction]
Dans ce genre de situation, il faut respecter les victimes et comprendre le travail qu'elles font pour que les mesures de contrôle des armes à feu qu'adopte le législateur soient adéquates, contribuent à la sécurité publique et permettent d'atteindre ces objectifs.
Au risque de répéter ce que je disais au début, la division règne depuis trop longtemps. Les grands partis politiques qui se sont succédé au pouvoir ont toujours opposé les besoins des victimes, qui réclament un contrôle plus serré des armes à feu dans le but de mieux assurer la sécurité publique, à ceux des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui veulent simplement que la réglementation et la législation ne les accablent pas indûment et ne compliquent pas la vie des personnes qui pratiquent le tir sportif, la chasse, ce genre de chose. Ces activités comptent d'ailleurs des adeptes dans toutes les circonscriptions — pas seulement celles des régions rurales, mais aussi celles des banlieues, comme la mienne. Soit, les gens ne chassent pas nécessairement dans la banlieue même, mais ils sont nombreux à sortir de leur circonscription pour pratiquer leur sport favori.
Nous devons cesser d'opposer sans cesse ces deux groupes, de chercher à cibler tel ou tel groupe dans le but de marquer des points. Si nous voulons sincèrement adopter de bonnes politiques et assurer la sécurité publique, les antécédents des personnes qui souhaitent acheter des armes à feu doivent faire l'objet d'une vérification rigoureuse afin que celles qui ont déjà eu de graves problèmes de santé mentale, qui se sont déjà rendues coupables de violence contre les femmes ou qui profèrent des menaces misogynes et violentes, ne puissent pas s'en procurer. Par ailleurs, nous devons écouter les personnes qui respectent la loi et qui sont disposées à collaborer avec le gouvernement et les élus afin qu'ils adoptent de bonnes politiques publiques, qui ne constituent pas un fardeau supplémentaire et n'ont rien de contreproductif. Les élus doivent comprendre qu'ils n'ont pas besoin de se positionner contre un groupe ou l'autre, car en agissant de la sorte ils s'éloignent des objectifs que nous voulons tous atteindre, au lieu de s'en approcher.
[Français]
Nous allons voter en faveur du projet de loi pour la simple et bonne raison que la plupart des éléments qu'il met en place faisaient déjà partie de la loi avant la création du registre, comme le maintien des dossiers dans les commerces. En ce qui concerne la vérification des antécédents, on va simplement mettre en oeuvre ce qui se fait déjà. On vérifie déjà les antécédents à vie dans certains cas. On va remonter plus loin que cinq ans en arrière si on relève des éléments inquiétants. Dans ce contexte, nous pouvons appuyer le projet de loi, puisque ce sont de bonnes mesures et qu'elles ne sont pas encombrantes.
Toutefois, si on veut réellement s'attaquer au fléau de la violence commise avec des armes à feu par des gangs de rue ou d'autres individus dans les grands centres et dans nos communautés, comme à Toronto et à Surrey, il faut reconnaître qu'il y a beaucoup plus de travail à faire. On doit aussi en faire davantage pour s'attaquer au taux de suicide, qui est extrêmement élevé, d'autant plus que les suicides sont souvent commis avec des armes à feu. Un suicide est déjà de trop. À cet égard, le projet de loi n'est pas suffisant, malgré notre appui.
J'implore donc le et le de reconnaître qu'il y a beaucoup plus de travail à faire, de travailler avec nous et tous les intervenants et de mettre fin à cette partisanerie qui a trop longtemps entaché ce débat et empêché les Canadiens d'avoir un débat sain sur la question des armes à feu. Cela nous permettrait d'adopter des politiques publiques efficaces qui assureraient la sécurité publique.
:
Madame la Présidente, je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui compte un grand nombre de propriétaires d’armes à feu. Nous avons au moins 30 clubs de tir et nous avons aussi l’un des plus grands magasins d’armes à feu du Canada.
Aux yeux des propriétaires, l’arme à feu peut être un instrument de loisirs, mais ça peut être aussi un outil pour trouver de la nourriture. Pour les membres des clubs, le tir est une façon de rencontrer des gens qui savent apprécier la qualité de fabrication d’une arme, sa précision, et cetera. Pour les magasins, les armes à feu représentent des emplois.
J’ai discuté de ce projet de loi avec des propriétaires d’armes à feu, des membres de club de tir, des propriétaires de magasins d’armes à feu et d’autres citoyens, partout dans ma circonscription de Nouveau Brunswick Sud-Ouest. J’ai aussi suivi un cours de deux jours sur la manipulation des armes à feu. Je suis fière de pouvoir vous dire que je détiens un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu.
J’en ai aussi discuté avec des organisations de femmes, des victimes d’armes à feu et des représentants de la police, ainsi qu’avec le . J’ai fait venir sa dans ma circonscription pour qu’elle s’adresse directement aux présidents des clubs de tir.
J’ai aussi discuté du projet de loi avec un grand nombre de députés d’en face. J’ai même eu l’occasion de me rendre à un stand de tir dans les alentours d’Ottawa, avec le caucus parlementaire du plein air. Bref, je n’ai ménagé aucun effort pour essayer de comprendre tous les tenants et les aboutissants de ce projet de loi, aussi bien pour les habitants de ma circonscription que pour l’ensemble des Canadiens.
Voici ce que j’en conclus. J’appuie les propriétaires d’armes à feu qui se conduisent de façon responsable. Je ne vois pas en quoi le projet de loi peut leur nuire. Par conséquent, j’appuie le projet de loi parce qu’il contribue à protéger les propriétaires d’armes à feu ainsi que l’ensemble des citoyens.
Avec tous ses propriétaires d’armes à feu qui se conduisent de façon responsable, ma circonscription est considérée comme une zone sûre, mais Fredericton et Moncton étaient aussi considérés comme des zones sûres, jusqu’aux tragédies qui ont eu lieu en août dernier à Fredericton et en juin 2014 à Moncton. Tout peut dégénérer très vite quand des armes à feu tombent dans de mauvaises mains.
Les propriétaires responsables devraient pouvoir conserver leur arme sans trop de tracasseries, mais d’un autre côté, les honnêtes citoyens devraient avoir la possibilité de mener une vie libre et tranquille dans les villes et les villages, sans être exposés à des risques indus de la part de criminels ou d’individus qui ont menacé ou blessé d’autres personnes.
Il ne faut pas oublier qu’un nombre incroyable d’âmes tourmentées, ici au Canada, ont réussi, malgré des problèmes mentaux apparents, à obtenir une arme à feu et à se suicider. Qu’il s’agisse de maladie mentale, de criminalité ou de comportement dangereux, nous devons être en mesure de faire les vérifications nécessaires.
Le projet de loi ne revient pas à interdire les armes à poing. Ce n’est pas non plus un registre des armes d’épaule. Pour l’essentiel, il ne comporte rien de nouveau. Le gouvernement s’engage, dans ce projet de loi, à ne pas remettre sur pied le registre des armes d’épaule. Plusieurs de ses principales dispositions ont été longtemps en vigueur, et elles ont permis de protéger des vies.
Mais le gouvernement précédent a décidé de les supprimer. Depuis, pour toutes sortes de raisons, le nombre de décès liés à des armes à feu a considérablement augmenté au Canada, tout comme le nombre de femmes victimes de crimes violents commis avec une arme à feu.
En adoptant une nouvelle loi plus musclée, nous nous donnons les moyens de renverser cette tendance. Par exemple, les autorités seront à nouveau en mesure d’exiger un permis pour le transport des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées. Cela ne concerne pas les armes à feu ordinaires, seulement celles qui représentent un plus grand danger.
Selon un autre règlement que nous proposons de rétablir, le vendeur d’une arme à feu devra vérifier le permis de possession et d’acquisition de l’acheteur. Il lui suffira d’un bref appel téléphonique. Les vendeurs et les acheteurs responsables ne vont pas s’opposer à cela. Pas plus qu’ils ne vont s’opposer à un projet de loi qui, pendant des décennies, a exigé des vendeurs d’armes à feu qu’ils enregistrent les armes qu’ils vendaient.
La loi en vigueur permet déjà à ceux qui délivrent les permis d’armes à feu de tenir compte du casier judiciaire ou des problèmes de santé mentale du demandeur, ou d’autres antécédents violents, mais seulement pendant les cinq années qui précèdent la demande. Le projet de loi permet de tenir compte des antécédents antérieurs. C’est un changement important, qui découle d’un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par un ancien député conservateur.
Le projet de loi incorpore également des amendements présentés par d’autres partis.
J’espère que nous allons continuer de placer la sécurité publique avant la partisanerie. Personne, j’en suis sûre, ne veut s’en prendre aux propriétaires légitimes d’armes à feu, mais nous ne voulons pas non plus que ces armes à feu tombent dans les mains de mauvaises personnes qui feront des victimes innocentes.
Tout bien considéré, c’est un projet de loi qui est bon pour les propriétaires d’armes à feu responsables. Certains ont tenté de les faire passer pour des méchants. Une loi bien pensée peut contribuer à rassurer le public en lui montrant que nous prenons des mesures raisonnables pour limiter l’accès des armes à feu à des personnes responsables et que le bon sens doit prévaloir.
Je compte partager mon temps avec le député d’, mais j’appuie ce projet de loi.
:
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au présent débat sur le projet de loi . Le projet de loi arrive à un moment où les crimes violents commis avec une arme à feu se multiplient à un rythme alarmant. Il est donc crucial que tous les députés l'appuient. Le projet de loi traite également d'aspects relatifs à la violence liée aux armes à feu que l'on omet souvent: la violence fondée sur le sexe et le suicide.
En tant que législateurs, nous devons faire plus que simplement reconnaître le problème. Nous sommes ici pour adopter des projets de loi qui permettront de le régler. Voilà exactement ce que feraient les réformes équilibrées et pratiques contenues dans le projet de loi . L'un des aspects du projet de loi dont je suis le plus fière est l'introduction de la vérification obligatoire de l'historique et des antécédents complets, qui ferait passer la portée de la vérification de cinq ans à la vie entière de la personne qui présente une demande de permis.
Je me réjouis de voir que le gouvernement a accueilli l'amendement au projet de loi C-71 que j'avais proposé pendant l'étude en comité, car il devrait contribuer à régler les problèmes que sont la violence contre un partenaire intime et le suicide impliquant une arme à feu. Le Toronto Star a publié cette semaine un éditorial intitulé « Gun control is a women's issue », c'est-à-dire « Le contrôle des armes à feu concerne les femmes ». On y indique que « le risque qu'une femme soit tuée augmente de 500 % lorsque son partenaire intime a accès à une arme à feu ». L'amendement met davantage l'accent sur la violence qui cible un partenaire intime et il exigerait explicitement, pour la première fois, que le contrôleur des armes à feu examine comment un demandeur de permis d'arme à feu se comporte en ligne pour déceler d'éventuels signes de violence. Je remercie la députée de de l'aide qu'elle m'a apportée à l'égard de cet amendement. Le comportement public en ligne d'une personne peut signaler des risques de comportements violents. Les membres du comité de la sécurité publique étaient manifestement d'accord, puisque l'amendement que j'ai proposé au sujet de la vérification approfondie des antécédents a été adopté, malgré l'abstention de quelques députés conservateurs.
J'ai regardé hier le appuyer le député de , porte-parole des conservateurs en matière de condition féminine, et déclarer qu'il éliminerait le projet de loi . Il éliminerait la vérification approfondie des antécédents et les protections pour les femmes. Il éliminerait une disposition du projet de loi C-71 selon laquelle les armes à feu sont confisquées au profit de Sa Majesté lorsque les tribunaux interdisent à une personne de détenir des armes à feu. Le chef de l'opposition proposerait plutôt que ces armes soient données à un ami ou à un membre de la famille détenteur d'un permis d'arme à feu.
J'ai été ravie qu'un autre amendement, présenté par le député de , soit adopté à l'unanimité par le comité. C'était le suivant: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. » C'est un amendement important parce que, comme nous le savons, le a promis, pendant la campagne électorale, qu'il offrirait une loi sensée et efficace sur les armes à feu. Il s'est également engagé à ne pas rétablir le registre des armes d'épaule, ce que nous avons respecté. Grâce à l'amendement proposé par les conservateurs, tous les Canadiens qui liront le projet de loi constateront qu'il ne s'agit absolument pas d'un registre des armes d'épaule. C'est aussi l'opinion que le député conservateur de a formulée plus tard dans la même journée au comité. Il a dit que « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ». Le devrait peut-être discuter avec les députés de son parti qui siègent au comité.
À l'exception de cette proposition, les députés conservateurs ont présenté des amendements qui ne pouvaient pas être adoptés. La grande majorité de leurs amendements n'avaient pas de sens. Je vais en donner un seul exemple. Voici l'amendement 40.2 des conservateurs:
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 111, de ce qui suit:
112. Malgré les articles 109 et 111, la personne déclarée coupable d'une infraction visée à ces articles n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement si, lors de la perpétration de l'infraction, elle n'a pas causé de lésions corporelles à autrui.
Examinons les infractions auxquels les articles 109 et 111 de la Loi sur les armes à feu font référence et que les conservateurs ne voudraient pas voir punies. L'une d'elles concerne le fait de mentir délibérément pour obtenir un permis d'arme à feu. La loi dit que pour être trouvée coupable, une personne doit avoir fait une déclaration trompeuse en toute connaissance de cause. Les conservateurs ne voulaient aucune punition pour cela. Une autre infraction concerne le fait de falsifier un permis d'arme à feu ou un certificat d'enregistrement, ou d'exploiter un champ de tir de façon illégale. Les conservateurs ne voulaient aucune punition pour cela non plus. Une autre concerne l'entreposage d'armes prohibées. Les conservateurs voulaient supprimer les pénalités imposées aux personnes qui laissent traîner une arme de poing automatique chargée. Les conservateurs voulaient par ailleurs supprimer les pénalités imposées aux personnes qui mentent à un agent des douanes au sujet d'une arme à feu ou qui falsifient une attestation douanière, autrement dit, qui font le trafic d'armes. Ils voulaient supprimer les pénalités pour le trafic d'armes transfrontalier.
Pire encore, lorsque les conservateurs ont rencontré un fonctionnaire du ministère de la Justice lors de la réunion sur l'effet de l'amendement, celui-ci leur a dit sans ambages que cet amendement supprimerait les pénalités pour toutes ces infractions, y compris pour le trafic d'armes, et, malgré cela, ils ont quand même voté pour. Évidemment, nous, nous avons rejeté l'amendement.
Mes collègues à la Chambre croient peut-être que certains conservateurs ont possiblement décidé d'un peu faire cavalier seul lorsqu'ils ont présenté cet amendement au comité. En fait, cet amendement n'a pas été présenté par erreur. Il a été tiré du programme électoral du chef du Parti conservateur, un programme qui a été retiré d'Internet quelques heures à peine après qu'il a été nommé chef du Parti conservateur.
Revenons maintenant aux délibérations du comité. Le député conservateur de a déclaré aux membres du comité que son amendement visait à éviter que des gens ne deviennent des criminels pour des raisons de formalités. Plus précisément, il a dit: « Je propose donc, et j’espère que mes collègues se rendront à mon point de vue, que, si quelqu’un déroge à la loi en ce sens qu’il s’agit seulement d’un manquement qui ne fait pas de victime... »
J'aimerais citer la page 10 du programme électoral du chef du Parti conservateur, où il a fait sept promesses distinctes au sujet des armes à feu. La sixième de ces promesses était de « décriminaliser les infractions administratives », qu'il qualifiait de « gaspillage des ressources du gouvernement et de la police ».
Quiconque est ici depuis un certain temps a déjà entendu des députés conservateurs parler de l'importance d'éviter que des gens deviennent des criminels pour des questions de formalités, pour avoir commis une infraction de nature administrative. L'amendement 40.2 des conservateurs semble sans doute insensé pour la plupart des gens. Comment quelqu'un pourrait-il vouloir supprimer les peines pour les fausses déclarations faites aux agents des douanes dans le but de faire entrer illégalement des armes dans notre pays? Toutefois, c'était dans le programme électoral du chef du Parti conservateur, et les membres conservateurs du comité ne cherchaient qu'à réaliser ce que leur chef avait promis pour remporter la course à la direction de leur parti. Comme je l'ai dit, les Canadiens devraient sérieusement s'inquiéter de cela.
Les autres promesses du programme du chef du Parti conservateur comprenaient des choses comme lever les restrictions applicables aux chargeurs d'armes de poing pouvant contenir plus de 10 balles. Ce qui s'est passé au comité montre qu'il compte tenir ses promesses électorales. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, le chef du Parti conservateur a tenu une conférence de presse, à laquelle a aussi participé une de mes collègues conservatrices membres du comité de la condition féminine, la députée de . Lors de ce point de presse, il a promis d'abroger cette mesure législative si les Canadiens choisissaient d'élire un gouvernement conservateur en 2019. Personnellement, je trouve inquiétant que la députée de Lethbridge, qui est aussi la porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, puisse appuyer l'abrogation d'un projet de loi qui a pour effet de renforcer les protections offertes aux victimes de violence familiale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'une personne qui ment délibérément pour obtenir un permis d'armes à feu devrait se voir imposer une sanction. Nous croyons qu'une personne qui exploite un champ de tir illégal devrait être condamnée, non seulement parce que c'est dangereux, mais aussi parce que cela cause une concurrence déloyale aux propriétaires de champs de tir légitimes détenant un permis valide. Nous croyons certainement que l'on ne devrait pas pouvoir mentir à un douanier pour faire le trafic d'armes à la frontière et s'en tirer, et nous croyons que les femmes méritent d'être protégées.
En fait, le contrôle coercitif, comme lorsqu'un homme utilise une arme à feu pour contrôler les femmes sans jamais appuyer sur la détente, est réel et se produit au quotidien. Une résidante d'Oakville m'a envoyé une note qui dit: « Laissez-moi juste vous dire que vous pouvez endurer la violence physique et psychologique, mais quand il sort un fusil de chasse à double canon, le charge et vous dit qu'il va vous tuer, alors vous connaissez la vraie terreur! Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
Le gouvernement prend la défense des femmes comme celle-ci, alors que les conservateurs continuent de les ignorer. Nous tenons compte de la violence familiale et du suicide lorsque nous étudions le projet de loi et nous ne négligeons pas ces questions importantes pour les Canadiens. C'est pourquoi j'encourage tous mes collègues à la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
:
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire état des failles nombreuses et substantielles du projet de loi .
Premièrement, je souligne encore une fois que le présent débat porte sur un projet de loi auquel sont liés des faits douteux et que le Parlement n'a pas encore entendu le son de cloche du ministre responsable de la GRC après que celle-ci ait été trouvée coupable d'outrage au Parlement. Le ministre peut faire abstraction des députés, de milliers de Canadiens respectueux de la loi, de l'Assemblée des Premières Nations et de la police, mais j'estime qu'un blâme de la Chambre et de la présidence entraînerait la prise de mesures. Cependant, nous sommes toujours dans l'attente à cet égard.
Le 19 juin, dans la décision qu'il a rendu concernant l'application du projet de loi par la GRC, le Président a déclaré:
[...] la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était [...] à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
Le Président a ajouté:
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable.
La GRC a présumé de la volonté du Parlement, elle a assumé que le projet de loi serait adopté et elle a tenté d'appliquer de nouvelles règles avant que le comité, la Chambre ou le Sénat ne se soient prononcés.
Tout en tentant de miner la démocratie canadienne, le a poursuivi le processus d'adoption du projet de loi en se fondant sur de faux renseignements, malgré les préoccupations de millions de Canadiens et de nombreux députés. Ces préoccupations ont été soulevées par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, des témoignages d'experts, des mémoires écrits, les médias, mes propres consultations partout au pays, et finalement confirmées par les députés libéraux membres du comité. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative, qui comportait des lacunes dès le départ et qui était fondée sur des renseignements trompeurs qui tentaient d'induire les Canadiens en erreur.
Le a fait des commentaires discutables au sujet de ce projet de loi. Récemment, à la Chambre des communes, le ministre a déposé une liste des organisations qui auraient été consultées sur le projet de loi . Jusqu'à maintenant, sept de ces personnes ou organisations se sont présentées pour dire qu'elles n'avaient pas été consultées. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée et que cette loi constituait une atteinte aux droits issus de traités.
Le député libéral d', qui était secrétaire parlementaire à l'époque, a affirmé catégoriquement que des consultations nationales avaient eu lieu. Il a déclaré à la Chambre que « des discussions [ont été] menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières nations, les chefs de police, les propriétaires d'armes à feu et d'autres parties intéressées ». Le ministre n'a mis les pieds dans aucune de mes collectivités pour y tenir des consultations.
D'après mes propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je peux dire qu'ils sont très préoccupés. Il n'y a rien dans son projet de loi qui traite des criminels, de la violence des gangs ou des armes à feu illégales. Il n'y a que des règles supplémentaires pour les Canadiens respectueux des lois, et ces derniers sont très en colère à ce sujet.
Les consultations, si elles ont eu lieu, ont été mal faites. Comme me l'a dit un intervenant: « Si on m'avait consulté, je pense que je le saurais ».
Comble de l'ironie, le ministre a tenu un sommet sur les gangs et les armes à feu. Il était clair que la question soulevée par ces experts ne concernait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais plutôt le crime organisé, les gangs et les criminels violents. Non seulement les libéraux n'ont pas écouté ceux qui ont été touchés par le projet de loi, mais ils ont presque complètement ignoré ce que les experts ont dit être le problème au Canada, à savoir les gangs, le crime organisé et la violence armée.
Lors de ce sommet, des experts de partout au pays nous ont parlé d'une foule de questions liées à la criminalité. Ils ont discuté des armes à feu illégales, principalement des armes de poing, de l'achat par homme de paille interposé, du transport clandestin et des gangs. Pourtant, le ministre s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des renseignements faux et inexacts.
Il a comparu devant le comité et a déclaré:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents [...] dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
À entendre ce témoignage, on se dit qu'on est en pleine crise. Néanmoins, des experts nous mettent en garde contre la déformation des faits.
Ainsi, Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, nous dit ceci:
La Criminal Lawyers' Association est en faveur d'une réforme du droit pénal modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Selon nous, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces critères.
Tout d'abord, les réformes que propose le projet de loi C-71 ne sont fondées sur aucun élément de preuve. En fait, lorsque le gouvernement a expliqué la raison pour laquelle il présentait ce projet de loi, il a faussé les statistiques objectives afin de créer l'apparence d'un problème qui tout simplement n'existe pas. La société dans son ensemble est pénalisée lorsque le gouvernement justifie une législation pénale en s'appuyant sur un quiproquo ou, pire, sur une manipulation volontaire de ce qu'il prétend être des données empiriques.
Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré devant votre comité qu'entre 2013 et 2016, les incidents criminels faisant appel à des armes à feu ont augmenté de 30 %. Au cours de la même période, les homicides par armes à feu ont augmenté des deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes et les homicides faisant appel à des armes à feu se multiplient et constituent un problème de plus en plus courant dans notre société.
M. Solomon a ajouté ceci:
En dépit du respect que je dois au ministre, j'affirme que ce n'est tout simplement pas vrai. L'année 2013, point de référence de cette prétendue tendance, n'a pas été choisie au hasard. Comme nous le savons désormais, l'année 2013 [était] une aberration statistique en matière de crimes violents et d'homicides au Canada. [En 2013], [n]otre pays a connu en effet [...] le taux [de crimes violents] le plus faible depuis 50 ans. Pour replacer ces statistiques en perspective, signalons que chaque année depuis 1966 s'est caractérisée par des résultats pires qu'en 2013. Il n'est donc pas surprenant que les trois années suivant 2013 aient affiché de moins bons résultats.
La vérité, c'est que les homicides par armes à feu sont en fait en baisse au Canada depuis le milieu des années 1970 et, si l'on prend un échantillon approprié, on découvre que la prétendue tendance alarmante signalée par le ministre n'est en fait qu'une manipulation sélective des statistiques. L'examen des statistiques sur une [...] période [plus] raisonnable, révèle que le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus faible en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006.
Voilà donc un avocat de la défense qui démolit la preuve hautement discutable fournie par le ministre. C'est choquant et décevant et cela a de quoi inquiéter grandement les Canadiens.
Le ministre a aussi dit qu'il y a eu une augmentation de 865 % des introductions par effraction impliquant des armes à feu depuis 2008. C'est un chiffre intéressant. Il est véridique, mais, ce que le ministre a omis d'indiquer, c'est qu'en 2008, les conservateurs ont présenté une mesure législative faisant de l'entrée par effraction pour voler une arme à feu une infraction en soi. C'était une nouvelle infraction. Auparavant, on parlait de vol avec effraction. C'est ainsi qu'on décrivait ce type d'infraction. C'est la raison pour laquelle il n'y en a plus jamais eu. Le ministre avait encore de l'information trompeuse.
Qui plus est, nous avons entendu M. Gary Mauser au comité donner de l'information que le ministre a présentée comme des faits. Il a dit que 121 des 141 homicides de plus attribuables à des armes à feu étaient directement liés aux gangs de rue. Le taux de violence au Canada est dû au fait qu'il y a plus de gangs et de fusillades perpétrées par des gangs. Chose surprenante, le mot « gang » n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il semble que les chiffres à la hausse du ministre sur la violence par arme à feu soient utilisés de manière sélective et attribués à tort aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Qu’arrive-t-il lorsque le professeur d’une université canadienne reconnue apporte des preuves qui vont à l’encontre de la législation et de la position erronées du gouvernement? Les libéraux réagissent comme ils le font toujours: ils mettent en doute sa crédibilité. En fait, les Canadiens de tout le pays ont raison de commencer à remettre en question la crédibilité du gouvernement libéral.
Au comité, le ministre a déclaré également:
Actuellement, lorsque quelqu'un fait une demande de permis, on doit obligatoirement vérifier que cette personne n'a pas eu de comportement violent ou n'a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Je le répète, cette déclaration est inexacte. Les propres collaborateurs du ministre chargés du Programme canadien des armes à feu, de même que la GRC, ont confirmé que la vérification des antécédents criminels ne s’est jamais limitée à cinq ans, pas plus hier qu’aujourd’hui. Tous les antécédents criminels sont vérifiés, sans limite de temps. Soit le ministre fait fi de ses propres experts, soit il présente une information trompeuse pour justifier ce projet de loi inutile.
Le ministre a également déclaré au comité:
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. […] Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Encore une fois, cette déclaration est totalement fausse. Au comité, des experts juridiques ont déclaré:
toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. […] En effet, le projet de loi crée inutilement de nouvelles infractions criminelles. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord avoir obtenu un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de céder une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle.
L'article 101 du Code criminel interdit précisément une telle action et la rend passible d'un maximum de cinq ans de prison [...]
Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions du projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Sans surprise, l'infraction actuellement prévue à l'article 101 est appelée « cession illégale ». Or, selon le projet de loi C-71, un honnête propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à un autre honnête propriétaire d'arme à feu commet quand même une infraction criminelle si le gouvernement n'en est pas informé comme il se doit. Ce n'est qu'une façon de tendre un autre piège aux non avertis, un piège auquel des conséquences pénales sont rattachées. Pourquoi? Ce n'est pas vraiment une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique.
Il me semble évident que le ministre savait que ses affirmations étaient inexactes, et il savait probablement que ce projet de loi ne ferait rien pour la sécurité publique. Il n'est pas le seul à faire des affirmations trompeuses et erronées. Dès la présentation du projet de loi , le a lui-même publié un gazouillis disant ceci: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l’est pas. » Vraiment? C'est pourtant exactement ce que dit la loi actuellement, alors je me demande où le et le ministre obtiennent leurs renseignements. De toute évidence, ils sont inexacts.
À l'automne 2017, le a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, là où il y a un réel problème d'armes à feu. Dans cette région, la violence liée aux armes à feu et les fusillades sont monnaie courante. Les policiers qui oeuvrent au sein des collectivités dans l'ensemble du pays ont besoin de renforts pour débusquer ces criminels. Le ministre a annoncé un financement de 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'est une très bonne nouvelle qui a assurément aidé le député libéral de à obtenir un siège puisque l'annonce a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle. Je tiens cependant à dire aux Canadiens qu'à l'heure actuelle, pas un seul dollar de ce financement n'a été dépensé, et il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police.
Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi , ont exercé des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et tentent de le faire adopter à toute vapeur avec très peu d'amendements, et ce, en dépit du fait que presque tous les témoins conviennent qu'il s'agit d'une piètre mesure législative.
Il n'est pas surprenant que les députés libéraux membres du comité aient dû limiter le débat autant que possible. En fait, nous avons entendu plus de témoignages de fonctionnaires du ministère, 21 pour être exact, que de Canadiens et de groupes d'intervenants. Plus de 100 mémoires ont été présentés au comité par des organisations et des personnes qui ne pouvaient pas comparaître et qui tentaient de démontrer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'étaient pas le problème. En fait, mon bureau a reçu 30 mémoires après que les membres du comité aient été invités à présenter leurs amendements. Cela signifie que des dizaines d'organisations et de personnes qui ont consacré du temps et des efforts à la rédaction de leurs mémoires n'ont pas été prises en considération dans ce débat.
Résumons quelques-unes des principales questions que j'ai entendues de la part des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les quelque 86 000 signataires de la pétition présentée hier en opposition au projet de loi . Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs. Les criminels ne respectent pas la loi et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Deuxièmement, les affirmations du ministre, de son secrétaire parlementaire, du et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'en prendrait aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et, en fait, insultantes pour des millions de Canadiens. Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre des armes à feu. Le reste du pays pense que c'est un registre des armes à feu. Je suppose que nous laisserons aux Canadiens le soin de décider lors des élections de 2019.
Finalement, nous avons vu ce que les députés libéraux ont pensé du projet de loi lorsqu'ils ont terminé la discussion du projet de loi au comité. Quelques instants après avoir ratifié le projet de loi au comité, les députés libéraux ont demandé la tenue d'une étude sur les questions soulevées par les témoins. Ils ont demandé au ministre de s'attaquer aux vrais problèmes, soit les armes à feu illégales qui tombent entre les mains de criminels, ainsi qu'aux problèmes administratifs et les lacunes du processus qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu. Ils ont demandé davantage de statistiques et de recherches sur la violence armée et l'acquisition criminelle d'armes à feu. Ce sont là d'excellentes questions, et elles sont certainement beaucoup plus productives que le projet de loi que le ministre a présenté. Toutefois, aucun d'entre eux n'a eu le courage, au cours du débat sur le projet de loi C-71, de soulever ces questions au moment où nous avions l'occasion de modifier la loi.
Après cet été au cours duquel sont survenues d'autres fusillades de gangs, le gouvernement va-t-il maintenant se pencher sérieusement sur les vrais enjeux, les évidences et le vrai problème? Le nouveau ministre a-t-il le pouvoir de s'attaquer aux criminels et aux armes illégales et de rétablir les relations avec des millions de Canadiens respectueux des lois? Malheureusement, la réponse est non. Au lieu de cela, les libéraux répètent maintenant leurs erreurs du passé en menant une enquête sur l'interdiction des armes de poing. Bien que je comprenne que le gouvernement préfère donner l'impression qu'il fait quelque chose plutôt que de s'attaquer aux problèmes, les Canadiens méritent mieux.
Dans un article de la Presse canadienne, on soulignait la justification du gouvernement pour s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, affirmant qu'environ la moitié des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto provenaient de propriétaires légitimes d'armes à feu titulaires de permis. Cependant, les commentaires et l'article manquaient de détails et de preuves statistiques et de nombreux experts et intervenants ont remis en question ces résultats.
L'Albertain Dennis Young, ancien agent de la GRC et fonctionnaire, a présenté une demande d'accès à l'information pour obtenir des statistiques réelles du Service de police de Toronto. Eh bien, ces statistiques montrent une réalité très différente. Le nombre d'armes à feu saisies a diminué au cours des 10 dernières années. Le nombre d'armes à feu d'origine nationale a diminué au cours des 10 dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation, comme le ministre et d'autres l'ont affirmé. Comme l'ont fait remarquer les médias, la tendance générale des crimes commis avec une arme à feu à Toronto est à la baisse. Par conséquent, la crise est plutôt fabriquée de toute pièce que fondée sur des faits.
Le nombre d'armes à feu dont on peut retracer l'origine est très bas, si bas que nous ne disposons pas d'informations suffisantes, ce qui montre que le gouvernement laisse tomber les Canadiens en matière de sécurité publique, puisque les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour retracer l'origine des armes à feu qu'ils saisissent.
Voici une citation tirée de la section des commentaires du Globe and Mail au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Les politiciens, y compris le premier ministre et le maire de Toronto, John Tory, qui, auparavant, s'opposaient vertement à l'interdiction des armes de poing sont maintenant prêts à l'envisager ou même la réclament ouvertement. On parle d'un changement radical du Code criminel qui toucherait potentiellement des milliards de dollars de biens privés. Il n'est pas exagéré de dire que le compte rendu de la Presse canadienne joue un rôle important dans le présent débat.
Les leaders politiques du pays savent-ils qu'ils agissent en fonction d'un article fondé sur des renseignements erronés? Ce qui est peut-être encore plus décourageant, c'est de savoir si cela changerait quoi que ce soit à leur position.
Peut-être que les libéraux souhaiteraient savoir ce que des représentants d'expérience des forces de l'ordre ont à dire à ce sujet.
Mike McCormack, de l'association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Je ne sais pas sur quelle planète ce genre d'interdiction empêchera une personne d'aller se procurer une arme illégale pour tuer quelqu'un [...]
Brenda Lucki, la nouvelle commissaire nommée par nul autre que le ministre responsable du projet de loi, qui — nous osons l'espérer — se fie à son bon jugement, n'a aucune preuve indiquant qu'interdire les armes au poing contribuerait le moindrement à la protection des gens. Elle a dit douter qu'une interdiction totale soit préférable à une légère modification de la loi.
L'ancien chef de la Police provinciale de l'Ontario a soutenu ceci:
Ce serait ingérable et injuste envers la majorité des propriétaires qui respectent la loi et se servent toujours de leurs armes de façon sécuritaire. Occupons-nous efficacement des criminels qui enfreignent la loi actuellement en vigueur.
Selon un ancien policier qui sollicite un poste de conseiller municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, « une telle interdiction ne réduirait pas sensiblement la violence liée aux gangs dans notre collectivité ».
Le plan des libéraux manque totalement de crédibilité à nos yeux, ce qui ne nous empêche pas, de ce côté-ci de la Chambre, de reconnaître les problèmes qui affligent le pays. Le gouvernement a cependant tort de blâmer les chasseurs et les agriculteurs pour les actes criminels perpétrés par des gangs et des criminels. Il fait fausse route, sur les plans tant moral que factuel.
Il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la sécurité publique et son devoir de protéger les Canadiens. Le Canada est aux prises avec des problèmes réels. Ce sont les criminels qui sont au coeur du problème de la violence armée et non les chasseurs, les tireurs sportifs ou les agriculteurs.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui appuie tous les citoyens respectueux de la loi. Le compte à rebours en vue des élections de 2019 est enclenché. Les Canadiens ont hâte de passer à un gouvernement conservateur. En fait, beaucoup soutiennent que le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il est temps de faire passer les Canadiens avant les propos partisans. Il est temps que le pays revienne aux vraies affaires.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de .
Je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi , Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il est approprié que ce soit le sujet de mon premier discours après mon retour d’un congé de maladie. En mon absence, une triste série d’actes de violence liés aux armes à feu à Toronto ont amené notre collectivité à prendre brutalement conscience du coût de la violence liée aux armes à feu, de la façon dont cette violence se propage en cascade dans la collectivité au-delà des victimes et de leurs proches, ainsi que de la nécessité de trouver de nouvelles idées et une nouvelle approche pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
Parlons de statistiques. Je peux dire aux députés que, en 2016, il y a eu 223 homicides commis avec des armes à feu au Canada, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à 2015, et le taux le plus élevé depuis 2005. Entre 2013 et 2016, le nombre de femmes victimes de violence conjugale, quand une arme à feu était présente lors de l’incident, est passé de 447 à 586. Cependant, les statistiques, aussi importantes soient-elles pour le contexte, ne peuvent montrer les répercussions émotionnelles, physiques et psychologiques qu'ont ces actes de violence.
J’aimerais mettre en relief trois actes récents de violence liée aux armes à feu qui ont secoué ma propre collectivité de Scarborough-Centre au cours des derniers mois. De fait, deux incidents se sont produits au cours des deux dernières semaines, à quelques jours l’un de l’autre.
Vendredi dernier, un jeune de 16 ans a été abattu sur la route Bellamy Nord. Ce n’était pas un endroit dangereux la nuit. Il se tenait simplement devant un immeuble à appartements en début de soirée. La police a réagi à des appels signalant des coups de feu vers 18 h 45. Des voisins ont déclaré que c’était un gentil garçon qui ne participait à aucune mauvaise activité. C’était peut-être le cas d’une erreur sur la personne. Ce jeune homme est mort à 16 ans. Il ne terminera jamais ses études secondaires; il n'aura jamais la chance d’aller au collège ou à l’université et de réaliser ses rêves. Il était la 77e victime d’homicide de Toronto cette année, mais derrière cette statistique, il y a une vie qui a été brutalement interrompue.
Un peu plus d’une semaine avant, le 4 septembre, le jour où nos enfants reprenaient l’école après le Jour du travail, la vie d’une femme a radicalement changé ce mardi soir alors qu’elle se trouvait chez elle sur Birchmount Road, près d’Ellesmere Road. Des équipes d’urgence ont été appelées dans le sous-sol d’une résidence privée, peu après 22 heures, où elles ont trouvé une femme dans la cinquantaine qui avait été blessée par une arme à feu. Il n’y avait personne auprès d’elle, et vu l’état dans lequel elle était, elle était incapable d’expliquer aux agents ce qui s’était produit. Elle avait reçu une balle dans le cou. Grâce aux efforts des premiers intervenants et des professionnels de la santé du centre médical situé à proximité, elle va pouvoir s’en tirer, mais elle risque de rester paralysée et d’avoir de graves séquelles. Encore une vie qui a été bouleversée par un acte de violence commis avec une arme à feu.
En mai, une autre tragédie a eu lieu pas loin de chez moi, dans Scarborough—Guildwood, mais la victime et sa famille sont de Scarborough-Centre. Le 21 mai, vers 3 heures du matin, un jeune de 18 ans a été tué et un autre de 17 ans a subi des blessures graves lorsque des individus ont tiré sur leur voiture le long de Scarborough Golf Club Road, près d’Ellesmere Road. Les voisins étaient paniqués, car ils croyaient que c’était un quartier tranquille. La police pense qu’il s’agit d’une fusillade intentionnelle. La victime de 18 ans s’appelait Mohammed Gharda. C’était le 30e homicide de l’année à Toronto. Quant au jeune qui a été simplement blessé, sa famille a demandé que son nom ne soit pas divulgué. Je lui ai rendu visite, ainsi qu’à sa famille, au centre de traumatologie de Sunnybrook, dans les jours qui ont suivi la tragédie. Sa convalescence sera longue et difficile, et il a perdu l’usage d’un œil.
Ce ne sont là que trois des tragédies qui ont touché ma collectivité et qui ont touché Toronto. Mais il y en a eu bien d’autres. Entre la tragédie de mai et celle de la semaine dernière, 47 personnes ont été tuées à Toronto.
En tant que mère de deux jeunes gens qui sont maintenant à l’université, je me demande comment je réagirais si je recevais cet appel téléphonique, si les espoirs qu’ils nourrissaient et les rêves que mon mari et moi avons pour eux étaient brutalement anéantis... ne serions-nous qu’une statistique de plus? Derrière chaque tragédie, il y a une histoire: celle d’une famille en deuil, celle d’une vie anéantie. Beaucoup trop de ces victimes sont des jeunes, qui avaient toute la vie devant eux: de futurs enseignants, de futurs médecins, de futurs scientifiques. Qui sait ce qu’ils auraient réussi à faire et ce qu’ils auraient apporté à nos collectivités et au monde entier?
J’estime que le projet de loi , dont nous discutons aujourd’hui, est un projet de loi plein de bon sens. C’est une première mesure qui contient un certain nombre de dispositions sur la sécurité des armes à feu qui me paraissent tout à fait acceptables et qui méritent d’être approuvées. Nous n’avons absolument pas l’intention de pénaliser les propriétaires d’armes à feu qui sont respectueux de la loi, nous voulons simplement mettre en place des règlements et des politiques qui permettront de s’assurer que seuls les citoyens respectueux de la loi ont accès à des armes à feu et qu’ils les utilisent de façon responsable. Comme pour beaucoup d’autres choses dans notre société, il s’agit de trouver un juste équilibre entre les droits, les responsabilités et les intérêts de la sécurité publique.
Grâce à des vérifications approfondies des antécédents, par exemple, nous nous assurons que seules les personnes responsables peuvent devenir propriétaires d'armes à feu. À l'heure actuelle, seules les cinq dernières années peuvent être prises en compte dans la décision d'accorder un permis d'armes à feu. Nous supprimerons cette limite de cinq ans de sorte que, si une personne a commis l'une des infractions criminelles énumérées, est traitée pour une maladie mentale associée à la violence ou a des antécédents de comportement violent, cette information pourra être prise en considération. Je trouve cela difficile à contester. Nous devrions faire preuve de diligence lorsqu'il s'agit de déterminer qui peut être et qui sera un propriétaire d'armes à feu responsable.
Avec le projet de loi , nous cherchons également à combler une lacune en matière de vérification des permis. Avant 2015, si des particuliers ou des détaillants vendaient des armes à feu, ils devaient vérifier si l'acheteur détenait un permis de possession et d'acquisition valide. Essentiellement, ils devaient s'assurer qu'ils étaient légalement autorisés à posséder des armes à feu. Le dernier gouvernement a remplacé cette exigence par l'énoncé « le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder ce genre d'arme à feu ». Essentiellement, on leur demandait de croire la personne sur parole. C'est très bien si l'acheteur est effectivement un propriétaire d'armes à feu responsable et titulaire d'un permis, mais, comme nous le savons, des gens irresponsables tentent aussi de mettre la main sur des armes à feu. En revenant au système d'avant 2015, les vendeurs devront téléphoner au registraire des armes à feu pour vérifier l'existence du permis. Cela prendra moins de cinq minutes, ne coûtera rien au vendeur ni à l'acheteur et éliminera une échappatoire qui pourrait permettre à des armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.
Nous renforçons également les exigences relatives à la tenue des dossiers des fournisseurs. La plupart des fournisseurs font déjà le suivi de l'information sur les ventes, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les gouvernements provinciaux avaient l'habitude d'exiger la tenue de registres comme condition d'obtention d'un permis de vente d'armes à feu, mais le dernier gouvernement leur a interdit, en 2011, d'en faire une exigence. Nous allons encore une fois faire de la tenue de dossiers une exigence fédérale. Il est important de noter que ces renseignements ne seront pas mis à la disposition de la police, sauf par le biais d'un mandat de perquisition du tribunal à l'appui d'une enquête en cours. Je pense que nous pouvons faire confiance à nos tribunaux pour prendre les bonnes décisions. Je signale qu'il s'agit également d'une politique fédérale aux États-Unis.
Enfin, une autre disposition que je voudrais souligner est la classification des armes. Le gouvernement conservateur a retiré aux experts de la GRC le pouvoir décisionnel en matière de classification des armes à feu et l'a plutôt confié au Cabinet fédéral. Je tiens à préciser que j'ai une grande confiance en mes collègues compétents qui servent Sa Majesté au Cabinet. Toutefois, ce ne sont pas des experts en armes à feu et je ne pense pas que de telles décisions devraient être prises par un groupe soumis à la réalité des pressions politiques. En redonnant à la GRC un pouvoir de classification fondé sur une loi adoptée par les représentants élus du peuple au Parlement, nous éliminons l'ingérence politique de l'équation et nous nous assurons que des décisions fondées sur des preuves sont prises par des experts indépendants.
Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que le projet de loi est un grand pas en avant pour la sécurité des armes à feu et je l'appuierai, mais j'estime que nous devons faire davantage. Les électeurs de Scarborough-Centre veulent que nous en fassions plus. Nous devons examiner pourquoi autant de jeunes tombent dans la violence. Trop de gens ont perdu la vie à cause de la violence armée. Je pense que nous pouvons et devons faire mieux, que nous pouvons et devons faire plus.
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Avant de commencer, monsieur le Président, je dois dire que je suis ravi de revoir ma collègue de de retour à la Chambre après sa récente maladie. Nos circonscriptions se touchent, et je sais que c’est une travailleuse acharnée. Si elle appuie le projet de loi , c’est qu’elle connaît très bien le terrain et qu'elle a travaillé fort dans ce dossier avec ses concitoyens.
C’est pour moi un honneur de parler du projet de loi . J’ai la chance de présider le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À ce titre, j’ai gardé une certaine neutralité lors des débats, ce qui ne m’empêche pas d’avoir une opinion bien arrêtée au sujet du projet de loi .
Après avoir entendu 39 témoins, examiné 101 mémoires et délibéré plus de 18 heures, nous avons saisi la Chambre de ce projet de loi amendé. Il y a eu en outre d’intenses consultations tenues par le ministre et son secrétaire parlementaire, tant au sein du caucus qu’à l’extérieur.
Le projet de loi a une portée relativement modeste et il vise à accomplir trois ou quatre choses.
Premièrement, il vise à confier la décision entourant la classification des armes à feu non plus au gouverneur en conseil, c’est-à-dire au gouvernement — autrement dit, aux politiciens —, mais plutôt à la GRC.
Deuxièmement, il accorde des droits acquis à certains particuliers à l’égard de deux ensembles d'armes prohibées, l'un étant tchèque et l'autre suisse. Puis, à une date précise qui est déjà passée, soit le 30 juin, il rétablit la classification d'arme prohibée pour ces armes et interdit d'en faire l'acquisition. En vertu de l'ancienne loi ou du décret du gouverneur en conseil, ces armes à feu n'étaient pas prohibées.
Troisièmement, il élargit le champ de la vérification des antécédents.
Quatrièmement, il exige que les vendeurs tiennent un registre des ventes et qu'un acheteur potentiel présente un permis valide. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet au cours de la matinée.
En outre, deux changements très importants ont été apportés. Le premier a été adopté à l'unanimité par le comité, et je cite l'amendement: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction ». Autrement dit, il a été unanimement convenu que ce projet de loi n'est pas un registre des armes à feu. Cet amendement a été proposé par un député conservateur, porte-parole en matière de sécurité publique.
Comme mes collègues le savent, le terme « registre des armes à feu » entraîne les deux côtés du débat dans des paroxysmes de peur et de dégoût, ce qui n'est pas particulièrement utile pour mettre fin à ce dialogue de sourds. Cela semble se produire chaque fois que des armes à feu font l'objet du débat à la Chambre. Apparemment, il faut à tout prix s'opposer à tout ce qui pourrait faciliter le traçage efficace d'une arme par la police, même s'il s'agit de résoudre un crime.
Le deuxième changement élargit la portée de l'enquête au sujet de quiconque cherche à obtenir un permis. Par exemple, il est bon d'examiner la vie en ligne de quelqu'un, et il est également bon d'examiner les antécédents de comportement violent et menaçant d'une personne. Cet amendement a également été adopté à l'unanimité après un vigoureux débat entre les membres du comité.
À mon avis, l'arbitre du système de classification des armes devrait être la Gendarmerie royale du Canada, et non le gouverneur en conseil. Le premier des deux principaux arguments contre le retrait du système des mains du gouverneur en conseil stipule qu'il n'y a pas de droit d'appel. Cet argument présume qu'il devrait y avoir un droit constitutionnel de contester la classification de la GRC ou celle du gouverneur en conseil.
À mon avis, lorsque ceux qui participent au lobby pro-armes pensent qu'une arme a été classée dans une catégorie trop restrictive, c'est-à-dire prohibée ou restreinte, il n'y a personne auprès de qui ils peuvent faire des représentations pour reclasser cette arme — ni député ni ministre, et pas pendant une campagne électorale ni après une élection. Il y a beaucoup de raisons à cela. Je ne comprends pas pourquoi les gens penseraient que moi, un politicien qui ne connaît pas particulièrement bien la classification des armes à feu, je devrais avoir mon mot à dire sur la question de savoir si une arme devrait être prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction en fonction de son calibre, de la grosseur du canon, de sa capacité de tir, etc. C'est une responsabilité qui ne devrait relever que de la GRC.
Le deuxième argument est que la GRC fait des erreurs. Je ne connais personne qui ne fasse pas d'erreurs. Je ne connais aucune organisation qui ne fasse pas d'erreurs ou qui soit toujours cohérente, pas même les tribunaux ni notre assemblée.
Toutefois, il existe un certain nombre d'entités administratives et quasi judiciaires dont les décisions sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. La classification des armes à feu me semble être l'un des domaines du droit administratif où il convient que la police effectue la classification et prenne la décision finale. Je tiens à souligner que toute décision administrative peut faire l'objet d'un appel, quelle qu'elle soit.
Personnellement, je préfère tenter ma chance avec une organisation qui travaille avec des armes à feu au quotidien, plutôt qu'avec des membres du Cabinet ou des députés.
Les armes à feu énumérées dans le projet de loi , les armes à feu suisses et tchèques, dont les détenteurs ont bénéficié d'un droit acquis jusqu'au 30 juin, ont été classées dans une catégorie moins restrictive. Cela illustre bien le problème: certaines personnes voudraient qu'elles soient classées comme restreintes, d'autres les classeraient comme interdites et d'autres encore les classeraient comme non restreintes. Je crois qu'il serait plus sage de confier cette décision à la GRC.
Enfin, le projet de loi exige qu'une entreprise tienne un registre des ventes d'armes à feu. On pourrait penser que c'est évident, et c'est apparemment le cas depuis un certain nombre d'années dans un certain nombre de pays. Le projet de loi en fait une exigence. Nombreux sont ceux qui sont convaincus qu'il s'agit d'un registre déguisé. Apparemment, les documents commerciaux détenus par de multiples entreprises privées à travers le pays constituent un registre déguisé dans l'esprit de certains. J'espère que l'amendement, tel que proposé par le député conservateur et tel qu'accepté à l'unanimité par le comité, mettra un terme à ce débat.
En conclusion, ce projet de loi est extrêmement modeste. Il est bon d'élargir la vérification des antécédents. Il est bon d'éliminer l’intervention politique dans la classification des armes à feu. Exiger la conservation des registres des ventes d'armes est une bonne chose. Le reclassement de certaines armes est une bonne chose. Je crois que mes collègues devraient appuyer ce projet de loi dans sa version amendée.
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Monsieur le Président, c’est un grand honneur de me lever dans cette enceinte aujourd’hui et de me porter à la défense des propriétaires d’arme à feu respectueux de la loi en m’opposant au projet de loi .
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
C’est aujourd’hui la dernière occasion que j’ai de souligner les tares de ce projet de loi boiteux déposé par le gouvernement libéral. Nous savons tous que les libéraux ont l’intention de le faire adopter de force par la Chambre des communes, sans observer les règles d’usage. Ils nous l’ont déjà prouvé.
Les libéraux ont mis fin aux débats à l'étape de la deuxième lecture. Des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont réclamé un nombre suffisant de séances et de témoins, mais les libéraux ont coupé court à l’étude du projet de loi . Ils se fichent de ce que les forces de l'ordre ont à dire. Ils ne veulent pas laisser de temps aux experts législatifs. Ils veulent encore moins entendre la population canadienne.
Lorsqu’un élu n’écoute pas ceux qui l’ont élu, son arrogance l’empêche d’agir de manière logique ou de faire preuve de bon sens.
Le gouvernement a voulu dès le départ éviter de débattre du projet de loi . Il n’a pas voulu consulter ou écouter; il veut seulement faire adopter celui-ci à toute vapeur. Les libéraux veulent forcer l’adoption de ce projet de loi boiteux qui vise à faire croire aux Canadiens qu’il les protégera alors qu’il n’en est rien. En réalité, les libéraux briment les personnes qui observent déjà la loi tout en promulguant une loi qui récompensera les criminels.
Le projet de loi instaurera un registre des armes d’épaule déguisé. Il prévoit la confiscation d’armes à feu achetées licitement par des Canadiens et permettra au gouvernement fédéral de partager les renseignements sur les armes à feu avec la province de Québec. Il empêchera en outre les propriétaires détenant un permis d’apporter leurs armes à feu à autorisation restreinte chez un armurier ou dans une foire commerciale.
Le projet de loi C-71 est un texte de loi boiteux qui brimera les propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en ne faisant rien contre ceux qui commettent des crimes violents.
Les libéraux adoptent de façon précipitée un texte de loi qui pourrait criminaliser des dizaines de milliers de citoyens responsables tout en laissant une foule de criminels en liberté.
Au cours de ma visite au Nunavut, au printemps, j’ai eu plusieurs occasions de discuter avec des chasseurs. Ces chasseurs inuits m’ont parlé des répercussions possibles du projet de loi et des grandes craintes qu’il leur inspirait. Des dirigeants autochtones ont déclaré au comité de la sécurité publique que le projet de loi les menaçait en fait et, qu’à ce titre, ils pourraient le contester sur le plan judiciaire en alléguant qu’il contrevenait à leurs droits constitutionnels.
Je suis une fière résidente de la circonscription de Lethbridge, dans le sud de l’Alberta. Beaucoup de familles y poursuivent la tradition de la chasse et du tir sportif. Ce sont des personnes paisibles. Ce sont des hommes, des femmes et de jeunes personnes pacifiques qui sont propriétaires d’armes à feu. Ils peuvent utiliser leurs armes à feu de manière responsable et ont suivi un processus de vérification rigoureux pour ce faire.
Quand je parle aux électeurs de ma circonscription, ils se disent très inquiets du projet de loi . En fait, je me suis entretenue dernièrement avec les membres de mon conseil consultatif des jeunes, qui ont entre 16 et 24 ans et qui sont non partisans. J’ai pu écouter leurs réflexions. Voici ce qu’ils m’ont demandé de dire pour eux au .
Ils m’ont demandé de rappeler au premier ministre qu’il était le dirigeant d’un pays et non un professeur de théâtre dans un cours à l’école secondaire. Ils m’ont demandé de lui rappeler qu’il devait diriger avec honnêteté, qu’il devait faire preuve d’intégrité et qu’il devait cesser d’attaquer ceux qui possèdent des armes légalement et qui les utilisent de façon responsable. Ils lui ont demandé de mettre plutôt en place un projet de loi qui s’en prendrait aux vrais criminels.
Ils ont qualifié ce projet de loi de « complètement insensé ». Ils ont dit que c’était une réponse émotive à un problème aux États-Unis qui punit injustement les Canadiens respectueux des lois. Ils m’ont aussi demandé: « pourquoi le déforme-t-il les faits et dit-il des faussetés pour faire adopter ce projet de loi qui punit ceux qui possèdent légalement une arme à feu? »
Le fait que les Autochtones d’un bout à l’autre du pays et les jeunes de ma circonscription s’opposent vivement à ce projet de loi devrait indiquer un peu à la Chambre qu’il comporte d’énormes lacunes. Mais il y a plus.
J’ai eu le plaisir hier de me lever à la Chambre et de présenter la pétition électronique 1608. À titre de marraine de cette pétition, qui demande l’abrogation du projet de loi , j’estimais qu’il fallait absolument donner la possibilité aux Canadiens de s’opposer au projet de loi irresponsable et insensé des libéraux.
Cette pétition a été lancée par un jeune de 15 ans de ma circonscription, qui s’appelle Ryan Slingerland. En tant que jeune Canadien éclairé et mobilisé, il a été fâché quand il a entendu parler du projet de loi boiteux des libéraux. Pour le citer directement, il a dit: « le problème de la violence liée aux armes à feu ne vient pas des citoyens respectueux de la loi ».
Avec plus de 86 000 signatures, la pétition électronique 1608 vient au deuxième rang des pétitions électroniques qui comptent le plus de signatures dans l’histoire du Canada. Elle envoie un message fort au gouvernement fédéral, qui lui dit de reculer.
Elle a été signée par des personnes de toutes les provinces et de tous les territoires, ce qui signifie qu’il s’agit d’un enjeu qui touche l’ensemble de notre pays. Des voix se font entendre à l’unisson d’un océan à l’autre pour demander au gouvernement de faire quelque chose à propos des vrais criminels et de cesser de s’en prendre aux citoyens respectueux de la loi.
Le gouvernement souhaite manifestement plus montrer qu’il prend soin des Canadiens que prendre vraiment soin de la sécurité des Canadiens. Ce n’est pas une bonne chose. Ce n’est pas de la bonne gouvernance. Les Canadiens d’un océan à l’autre peuvent s’en rendre compte, et ils demandent au gouvernement d’être honnête et de mettre des lois convenables en place.
Les bons gouvernements s’appuient sur le principe de l’écoute et agissent ensuite. Par conséquent, au nom des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, j’exhorte le gouvernement aujourd’hui à faire preuve de sagesse, à faire la bonne chose et à faire marche arrière.
L’ironie de tout cela est que pendant que les libéraux diabolisent les chasseurs et les tireurs sportifs, le est en fait en train de réduire les sanctions pour une longue liste de crimes extrêmement sérieux. Je parle de la participation à un groupe terroriste, de la traite des femmes et des filles, de la violence commise à l’endroit d’un membre du clergé, du meurtre d’un enfant de moins d’un an, de l’enlèvement d’un enfant, du mariage forcé, de l’encouragement au génocide ou de la participation au crime organisé. Je pourrais continuer longtemps. Cela n’est qu’un échantillon.
En vertu du projet de loi , le gouvernement diminue les sanctions pour ces crimes. Est-ce que cela ressemble à un gouvernement qui se préoccupe de faire disparaître les criminels de la rue? Est-ce que cela ressemble à un gouvernement qui se préoccupe de protéger le bien-être des Canadiens, de s’assurer que les mamans sont en sécurité au foyer avec leurs enfants, ou qu’elles sont en sécurité au parc, ou que les Canadiens peuvent savourer un cornet de crème glacée en sécurité sur une terrasse d’un trottoir public? Cela est-il le fait d’un gouvernement qui se préoccupe vraiment de la sécurité de nos frontières en général et du contrôle et de la sécurité du pays? Non, absolument pas.
Un gouvernement préoccupé par le bien-être des Canadiens mettrait en place des lois pour lutter contre la violence liée aux gangs et le crime organisé. Ce gouvernement n’irait pas récompenser ces gens.
Le gouvernement actuel dit qu’il veut assurer la sécurité des Canadiens et prévenir la violence liée aux armes à feu, mais le projet de loi ne fait absolument rien à cette fin. Il ne s’attaque pas à la violence liée aux gangs. Il ne s’attaque pas au problème des armes à feu illégales et il ne s’attaque pas à la violence et au crime en milieu rural. En fait, l’échec du gouvernement libéral est si sévère qu’aucun sou des 327 millions de dollars qu’il a attribués à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs n’a été utilisé.
Je pose la question une fois de plus. Si le gouvernement se préoccupait vraiment du bien-être des Canadiens et s’il voulait s’attaquer aux crimes et à ceux qui les commettent, ne devrait-il pas dépenser l’argent qu’il a prévu à cette fin dans le budget? Mais il ne se préoccupe pas de cela du tout. Il se préoccupe plutôt de s’en prendre aux femmes et aux hommes qui possèdent leurs armes à feu dans le respect des règles, qui ont fait l’objet d’une enquête minutieuse, qui détiennent un permis et qui peuvent posséder leur arme à feu légalement et l’utiliser de façon responsable. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Le projet de loi cible injustement ces gens et crée l’inefficace registre des armes d’épaule dont l’établissement a coûté un milliard de dollars aux Canadiens la première fois. Je suis fière d’appartenir à un parti qui s’est débarrassé de cette loi inutile. Nous avons juré de faire la même chose lorsque nous redeviendrons le gouvernement.
Il faut signaler également que ce projet de loi dont nous sommes saisis transforme injustement des milliers de Canadiens en criminels du jour au lendemain en reclassant un certain nombre d’armes à feu comme armes interdites. Je parle d’armes à feu importées légalement au Canada et qui sont possédées légalement. Cela se fait depuis des années. Ces personnes seraient en possession du jour au lendemain de quelque chose qui serait illégal, grâce au gouvernement.
Aucune des mesures prévues n’enlèverait d’armes à feu des mains des criminels. Les criminels n’achètent pas leurs armes à feu légalement et ne les enregistrent certainement pas.
Bref, le projet de loi est encore une autre mesure législative bancale du gouvernement. Il ne fait absolument rien pour protéger nos collectivités, pour les rendre plus sûres ou pour cibler ceux qui sont responsables des crimes.
Je suis fière d’affirmer qu’un gouvernement conservateur abrogera et remplacera cette mesure législative. Nous la remplacerons par une loi qui cible les criminels, protège les Canadiens et respecte ceux qui possèdent leurs armes à feu légalement. C'est cela, un bon gouvernement. C’est le gouvernement que la Chambre verra en 2019.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos du projet de loi , Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il y a de nombreux points qui me préoccupent dans cette mesure législative, mais comme mon temps de parole est limité, je vais me concentrer aujourd'hui sur ce que je considère être une omission scandaleuse. Je suis persuadée que nous pensons tous ici que la grande priorité du gouvernement doit être de protéger la vie et la sécurité des citoyens, des gens qu'il sert. De tous nos devoirs, c'est le premier en importance.
Pour pouvoir protéger les citoyens, pour mettre en place des solutions efficaces, il est d'abord crucial de bien comprendre le problème. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de déterminer qui sont les auteurs des crimes violents commis au Canada. À mon avis, la réponse est simple: les gangs.
En 2016, un homicide sur deux commis au moyen d'une arme à feu l'a été par un membre du crime organisé. Pourtant, les mots « gang » ou « crime organisé » ne figurent nulle part dans ce projet de loi. Dans le meilleur des cas, il s'agit d'une omission involontaire. Dans le pire des cas, cette omission est voulue. Après tout, le a lui-même abordé le sujet plus tôt cette année, déclarant ceci le 18 mars dernier:
La violence liée aux armes à feu criminelles et aux gangs pose une sérieuse menace pour la sécurité de nos collectivités. Les taux globaux de criminalité au Canada sont largement inférieurs à ce qu’ils étaient il y a quelques décennies, mais les homicides, les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs n’ont cessé d’augmenter. Le nombre d’homicides commis à l’aide d’armes à feu a presque doublé au cours des quatre dernières années, et plus de la moitié d’entre eux sont associés aux gangs.
Avant de continuer, je veux parler d'un point concernant cette déclaration. Les statistiques peuvent fournir une bonne base à une politique solide, mais seulement si elles sont mises en contexte. Je pense que le ministre a omis de fournir ce contexte. Il a choisi de parler des changements qui se sont produits sur une certaine période, c'est-à-dire depuis quatre ans. Comme l'a clairement indiqué son cabinet, l'année qu'il utilise comme référence est 2013.
Pourquoi est-ce important? Le ministre a affirmé que les homicides commis à l’aide d’armes à feu ont presque doublé au cours des quatre dernières années. Toutefois, quand on met cette affirmation en contexte, on constate qu'elle est très trompeuse. Il se trouve qu'en 2013, le taux d'homicides commis à l’aide d’armes à feu a été le plus bas jamais enregistré par Statistique Canada. Il s'agissait du taux le plus bas depuis 1998, où il y en a eu 13 % de plus.
Les libéraux ont choisi 2013 comme année de référence pour donner l'impression que le nombre d'homicides commis à l'aide d'armes à feu augmentait à un rythme effarant. Maintenant, les libéraux se servent de ces statistiques pour justifier le fait de punir des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et qui font déjà l'objet de nombreux contrôles en brossant un tableau du Canada comme s'il s'agissait du Far West. Toutefois, un examen impartial des chiffres révèle une autre histoire. Pour qu'il y ait une comparaison avec le Far West, il faudrait qu'elle fasse référence à notre lutte continue contre la violence des gangs.
En 2016, les membres de gangs ont commis 114 homicides par armes à feu, comparativement à un nombre total d'homicides de 134 en 2013, année à laquelle le ministre a fait référence. C'est une statistique choquante, peu importe la façon dont elle est analysée. Le ministre a fait remarquer que les homicides commis à l'aide d'une arme à feu par des gangs représentaient la moitié de tous les homicides commis à l'aide d'une arme à feu en 2016. Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne et constitue une source de préoccupation.
Comment se fait-il qu'après avoir reconnu le rôle central du crime organisé dans les meurtres commis à l'aide d'armes à feu le 8 mars dernier, le ministre ait présenté, quelques jours plus tard, un projet de loi qui ne vise pas le crime organisé?
De plus, non seulement les libéraux n'ont pas traité de manière pertinente la question de la violence des gangs dans ce projet de loi, mais ils affaiblissent en plus les lois en vigueur pour lutter contre la violence des gangs dans le projet de loi qui l'accompagne. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de réduire les peines pour les crimes graves et même les crimes violents à une amende aussi minime que possible. Parmi ces crimes figure la participation à des activités criminelles organisées, en d'autres termes, l'appartenance à un gang.
Comment justifier la réduction des peines prévues par la loi pour les membres de gangs tout en s'en prenant aux propriétaires légitimes d'armes à feu? Je suis incapable de le faire. Toutefois, à maintes reprises, les libéraux se sont attaqués aux propriétaires légitimes d'armes à feu plutôt qu'aux criminels qui utilisent des armes à feu.
Les membres de gangs et les autres criminels ne seront pas dissuadés par une loi qui restreint davantage les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ils ne répondront qu'aux lois qui ont de graves conséquences sur leurs activités criminelles. Le gouvernement a eu deux occasions de s'attaquer à l'important problème de la violence des gangs, un problème dont le ministre est très conscient, mais il ne l'a pas fait. Le gouvernement a échoué en réduisant les peines pour les activités des gangs et, encore une fois, en ne modifiant pas nos lois sur les armes à feu pour qu'elles visent les gangs.
Non seulement le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la violence des gangs, mais il ne fait rien non plus pour lutter contre la criminalité rurale. Ma circonscription, Carlton Trail—Eagle Creek, est vaste et en majeure partie rurale. J'ai entendu de nombreuses préoccupations de la part de mes électeurs au sujet du problème croissant de la criminalité rurale. La Chambre a reconnu la gravité de la question et a adopté à l'unanimité la motion M-167 présentée par ma collègue de . Cette motion fera l'objet d'une étude en comité sur la question de la criminalité rurale. Tous les députés libéraux présents ont voté en faveur de la motion, y compris le . Cela veut sûrement dire que le gouvernement comprend que les Canadiens des régions rurales sont aux prises avec des problèmes uniques, mais rien dans ce projet de loi ne s'attaque à la criminalité rurale.
Le projet de loi vise au contraire les propriétaires d’arme à feu respectueux de la loi, entre autres choses en brisant une promesse électorale des libéraux et en ramenant par la bande le coûteux et contesté registre des armes d’épaule. Les libéraux instaurent avec ce projet de loi un registre déguisé en exigeant que les détaillants d’armes à feu conservent pendant 20 ans un registre de chaque arme qu’ils vendent et en exigeant qu’un registraire des armes à feu vérifie chaque transfert entre particuliers. Les registraires tiennent des registres, personne ne s’en étonnera. Les détaillants d’arme à feu seront maintenant tenus d’être eux-mêmes des registraires. Ils devront assumer le coût de la tenue à jour et de la protection de ces renseignements. La mesure législative exige qu'une entreprise conserve les renseignements personnels de millions de Canadiens pendant 20 ans. Les forces de l'ordre doivent avoir accès à ces registres, et le détaillant doit les remettre au gouvernement s’il cesse ses activités.
C’est la définition même d’un registre, mais les libéraux persisteront à refuser d’employer le terme « registre » parce qu’ils savent à quel point le dernier registre des armes d’épaule des libéraux a offusqué les Canadiens. Les libéraux pensent que s’ils taisent son nom et qu’ils brouillent les pistes à propos de son emplacement, les Canadiens ne s’en apercevront pas. Ils ont tort. Des centaines de concitoyens m’ont dit être découragés que les libéraux brisent leur promesse électorale et ramènent le registre des armes d’épaule. Ils se sentent trahis par le gouvernement actuel. Ils sont dégoûtés que les libéraux essaient de dissimuler par des distinctions subtiles et un vocabulaire évasif le fait qu’ils renient leur promesse. Ils méritent mieux que d’être traités comme des criminels.
En conclusion, je crois que nous avons à titre de parlementaires la responsabilité de promulguer des lois qui protègent les citoyens canadiens, qui sont fondées sur des données objectives et concrètes, qui traitent les gens honnêtes avec équité et qui répondent aux préoccupations des Canadiens à propos de la criminalité et de la violence des gangs. Ce projet de loi ne satisfait à aucune de ces exigences. Je ne peux pas, pour cette raison, appuyer le projet de loi et je ne le ferai pas.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
C’est un plaisir de prendre part à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi important. Le projet de loi concrétisera l'engagement du gouvernement, pris au cours de la dernière campagne électorale, à présenter des mesures modestes sur les armes à feu pour corriger les lacunes du régime juridique qui encadre actuellement aux armes à feu, mais aussi à ne pas rétablir de registre fédéral des armes d’épaule.
Les principes directeurs du projet de loi sont depuis le début de protéger les gens et les collectivités, de soutenir les forces de l'ordre et d’assurer un traitement équitable et raisonnable aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je me réjouis de constater qu’au cours de l’étude du projet de loi, ces principes directeurs ont été appuyés par un large éventail d’intervenants, de partenaires et de particuliers canadiens. La consultation ne signifie pas que tout le monde est d’accord. Elle signifie que nous avons fait l’effort d’entendre tous les arguments, pour et contre.
Le comité a été saisi d'amendements importants, et ceux qui ont été adoptés ont été proposés par tous les partis. Le premier étoffait les critères d'admissibilité à un permis d'arme à feu. Les comportements menaçants et les ordonnances de non-communication ont ainsi été ajoutés, et la disposition sur les risques — pour la personne elle-même ou pour autrui — est maintenant plus explicite. Grâce aux amendements, il est maintenant précisé que les menaces de violence et les comportements violents englobent la sphère numérique. De plus, le fait qu'il ait déjà été interdit à une personne de posséder une arme à feu au titre d'une ordonnance rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime constitue désormais un facteur à prendre en considération pour la délivrance d'un permis d'arme à feu.
Voilà qui devrait rassurer les Canadiens, car la marche à suivre pour qu'une personne puisse se procurer une arme à feu repose sur un nombre accru de facteurs, ce qui est dans l'intérêt de la sécurité publique. L'ajout du concept de dommage, y compris à soi-même, pourrait aussi avoir des répercussions non négligeables. Qu'au Canada, 80 % des décès par arme à feu soient des suicides constitue une véritable tragédie. Or, même si la prévention est la responsabilité de la société tout entière, le législateur peut faire sa part, et il s'agit d'un excellent exemple des moyens qui s'offrent à lui. Les spécialistes s'entendent d'ailleurs pour dire que c'est une bonne idée que les personnes ayant des idées suicidaires aient plus difficilement accès aux armes à feu, et qu'elles aient aussi accès à du soutien en santé mentale.
Je suis heureuse de constater que le concept de dommage est clairement défini dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'ajouterais aussi que le nouveau critère supplémentaire illustre les types de violence qui ciblent principalement les femmes. Je remercie d'ailleurs la députée de de son excellent travail dans ce dossier. Il s'agit notamment du harcèlement et de la cyberviolence. En ligne, les femmes sont souvent victimes d'intimidation et de propagande, et les jeunes femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la cyberviolence, l'intimidation et le harcèlement. L'ajout de ces nouveaux facteurs permet d'actualiser les lois afin qu'on puisse faire face à l'augmentation de la violence et du harcèlement en ligne, ce qui est la réalité d'aujourd'hui. Cette mesure est conforme à la stratégie gouvernementale de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
D'autres amendements permettent d'éclaircir certaines choses dans le projet de loi. Par exemple, le comité a amendé l'article 1 afin de préciser que le gouvernement ne reproduira pas le registre fédéral des armes d'épaule. Cette précision figure maintenant dans le libellé du projet de loi. Je signale que la mesure législative n'a jamais inclus de disposition qui aurait permis ou exigé l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Même si cet amendement ne change pas l'effet de la mesure législative, je suis convaincue qu'il peut rassurer les gens que le registre des armes d'épaule ne sera pas rétabli.
En outre, le comité a adopté un amendement à l'article 5 afin qu'il soit plus clair qu'une personne autorisée à céder une arme à feu sans restriction peut, en fait, en céder plusieurs. L'amendement remplace donc « d'une » par « d'une ou de plusieurs ».
En fait, comme on l'a proposé, le projet de loi ne limitera pas le nombre d'armes à feu sans restriction qu'une personne peut céder si elle remplit les conditions. Je le répète, le projet de loi est désormais plus précis sur cette question grâce aux amendements. Il précise maintenant que la cession de plus d'une arme à feu sans restriction est permise si l'on possède un permis valide et un numéro de référence valide attestant de la validité du permis.
Je remercie tous les partis d'avoir joué un rôle crucial dans l'examen approfondi de ce projet de loi. Il a débuté sur des bases solides. Il renforce déjà les lois actuelles entourant l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Par exemple, le projet de loi exige que les autorités délivrant les permis tiennent compte de renseignements précis tirés de la vie entière du demandeur plutôt que seulement des cinq dernières années. Le projet de loi améliore la vérification des permis en exigeant que tout individu vendant ou donnant une arme à feu sans restriction à une personne procède à la vérification de la validité du permis d'armes à feu de cette dernière. Il améliore les exigences en matière de tenue de dossiers auxquelles doivent se soumettre les entreprises d'armes à feu en les obligeant à conserver un registre des ventes des armes à feu sans restriction. C'est ce que font déjà les vendeurs responsables. Toutefois, en rendant une telle mesure obligatoire, le projet de loi la fixe dans la loi et fournit aux policiers un outil supplémentaire pour localiser les armes à feu sans restriction qui ont peut-être fait l'objet d'un trafic du marché légal au marché illicite.
Le projet de loi renforce le régime encadrant le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées, mais il n'inclut pas les armes à feu sans restriction, celles qu'utilisent les chasseurs et les fermiers. Il crée une approche plus cohérente en matière de classification, en confiant aux experts la responsabilité de la détermination technique de la classe des armes à feu.
Aujourd'hui, nous avons de nouvelles mesures avantageuses, comme des vérifications approfondies des antécédents, une plus grande certitude qu'aucun registre fédéral ne sera créé, et des éclaircissements bienvenus sur le transfert d'armes à feu sans restriction. Nombre de Canadiens de tous les horizons nous ont dit que les mesures prévues dans le projet de loi sont importantes. Elles s'inscrivent dans une série de mesures qui permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Pour conclure, je remercie les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, toutes les personnes ayant témoigné et formulé des remarques, et mes collègues à la Chambre d'avoir contribué à façonner ce projet de loi majeur. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer la version amendée du projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Dans les rues de ma circonscription, Surrey-Centre, les armes à feu et les gangs sont un fléau. Les actes de violence perpétrés avec des armes à feu ont augmenté, et cette augmentation s'est poursuivie au cours des dernières années. C'est un problème que les pouvoirs publics fédéraux, provinciaux et municipaux s'efforcent énergiquement de combattre.
À l'échelon fédéral, le a annoncé que le gouvernement fédéral allait consacrer 327 millions de dollars sur cinq ans, puis 100 millions de dollars par année subséquente à des mesures antigangs et à la répression des crimes commis avec des armes à feu. Le gouvernement a aussi organisé un sommet en mars afin de déterminer quels sont les meilleurs moyens de contrôler et de réduire la violence perpétrée avec des armes à feu. C'est une très grande fierté pour moi de représenter Surrey-Centre au Parlement fédéral et de pouvoir aider à mettre fin à la violence commise avec des armes à feu dans ma circonscription.
Je ne ménage aucun effort pour combattre la violence chez les jeunes, et ce, depuis mon adolescence. J'ai vu comment on peut mettre fin aux horribles flambées de violence et comment on peut exercer un contrôle à cet égard. J'ai eu l'honneur de faire partie du groupe de travail formé par le maire, il y a neuf mois, pour étudier la prévention de la violence des gangs. Ce groupe a remis récemment son rapport final, qui contient six recommandations.
Pour s'attaquer au problème, il faut à mon avis, dans un premier temps, améliorer le régime de contrôle des armes à feu au Canada. On peut dire sans se tromper que, au cours de la dernière décennie, le contrôle du transfert et du transport des armes à feu au Canada a été affaibli. Pendant la même période, il est arrivé bien trop souvent que des armes automatiques converties tombent entre de mauvaises mains. Le gouverneur en conseil s'est prévalu de son pouvoir pour décréter que certains modèles sont sans restriction ou à autorisation restreinte, en dépit du fait que ces armes correspondent à la définition d'arme prohibée, qui figure dans le Code criminel.
Conformément au mandat que le leur a confié, le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice ont pris des mesures pour améliorer le régime actuel. Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à renforcer les processus de vérification des antécédents et de vérification des permis et à obliger les détaillants d'armes à tenir et à conserver des registres. Qui plus est, cette mesure propose des règles plus judicieuses concernant le transport des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, ainsi qu'une approche cohérente en matière de classification.
Je me réjouis de constater que les recommandations du comité ont amélioré la mesure législative. À l'origine, le projet de loi visait par exemple à renforcer les vérifications d'antécédents. La version amendée va beaucoup plus loin car elle prévoit la prise en compte de nouveaux critères précis, notamment l'histoire de vie d'un demandeur, pour savoir s'il a déjà eu un comportement menaçant, s'il a déjà fait l'objet d'une ordonnance de non-contact, s'il présente un risque pour la sécurité, s'il a déjà été visé par une ordonnance d'interdiction de possession d'arme et s'il a été accusé d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, actuel ou passé et si, pour toute autre raison, il pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui.
Qui plus est, l'amendement précise que la menace de violence et le comportement menaçant s'entendent notamment des communications en ligne, par Internet ou un autre réseau numérique. Voilà un ajout opportun au régime actuel.
À l'heure actuelle, lorsque les autorités délivrant les permis évaluent si une personne est admissible à un permis d'armes à feu, elles sont seulement obligées de tenir compte de certains facteurs, comme les antécédents du demandeur en matière de violence ou de maladie mentale liée à un comportement violent dans les cinq années précédant la demande. Au titre du projet de loi , ces autorités seront tenues de prendre en considération certains facteurs portant sur toute la vie du demandeur plutôt que seulement les cinq dernières années. Cela représentera un changement positif au Canada. Le projet de loi permettra d'accroître la confiance des Canadiens dans l'efficacité générale du régime de délivrance de permis d'armes à feu et de les rassurer que tous les demandeurs de permis d'armes feront l'objet d'un examen exhaustif de leurs antécédents dans l'intérêt de la sécurité publique.
J'aimerais souligner que, à ce stade, le projet de loi ne cible aucunement injustement les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale; il oblige seulement les contrôleurs des armes à feu et les juges à tenir compte des traitements des maladies mentales liés à la menace, la tentative ou l'usage de violence. C'est dans l'intérêt de la sécurité publique et de tous les Canadiens.