Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 22 mars 2016 (N^o 33)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-50² — 11 février 2016 — — En ce qui concerne le volet Infrastructures provinciales territoriales, Projets nationaux et régionaux, du Nouveau Plan Chantiers Canada, ainsi que les sommes ayant été réservées pour des projets d’intérêt qui sont prévus, mais pas encore annoncés : a) quels fonds ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre de projets dans chaque province et territoire; c) combien d’argent a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés?

Q-51² — 16 février 2016 — — En ce qui concerne les bureaux ministériels à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) combien de bureaux ont été ouverts sous le gouvernement précédent; b) combien de bureaux ont été maintenus ouverts par le gouvernement actuel; c) quelles directions ou quels programmes sont gérés à partir de ces bureaux; d) quels sont le nom et l’objet de chaque bureau, ventilés par région et par province; e) quels sont l’adresse et le lieu où se trouve chacun des bureaux; f) quels sont les coûts de fonctionnement annuel prévus pour chaque bureau durant la prochaine année; g) quel est le nombre (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés temporaires, dans chaque bureau?

Q-52² — 16 février 2016 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2015 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?

Q-53² — 16 février 2016 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction (BT) qui est sous la responsabilité de Travaux publics et services gouvernementaux Canada : a) depuis 2013-2014, ventilé par année, (i) combien existe-t-il de postes de traducteurs, d'interprètes, de terminologues et de réviseurs au sein du BT, (ii) quel est le nombre total d'institutions clientes du BT; b) quel est le montant total facturé aux institutions clientes du BT pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation; c) quels sont les coûts estimés de la mise en oeuvre d’un outil de traduction automatique à partir du 1^er avril 2016; d) quelles études ont été menées sur (i) la justification de la mise en oeuvre d’un outil de traduction automatique, (ii) les répercussions d’un outil de traduction automatique sur le bilinguisme dans la fonction publique, (iii) la qualité des textes traduits par un outil de traduction automatique, (iv) les coûts reliés à la mise en place d’un outil de traduction automatique; e) depuis 2005-2006, ventilé par année et par ministère, quelle est la valeur totale des contrats qui ont été envoyés à des fournisseurs externes plutôt qu’au BT, ventilé par contrat (i) de traduction, (ii) d’interprétation, (iii) de révision; f) quelles sont les ressources financières et humaines, en termes de personnel travaillant à des postes d'équivalant temps plein (ETP), consacrées par le BT au développement de son outil de traduction automatique; g) depuis 2011-2012, ventilé par année et par ministère, quelles ont été les ressources financières et humaines, en termes de personnel ETP, consacrées à des fournisseurs externes et allouées à (i) la passation de marchés de traduction et de révision avec des fournisseurs, (ii) la gestion des marchés identifiés en (i), (iii) l'assurance de qualité de ces marchés; h) depuis 2005-2006, ventilé par année et par ministère, quel est le nombre de mots dont la traduction a été confiée à des fournisseurs externes plutôt qu’au BT; i) depuis 2005-2006, ventilé par année, quelle est la somme versée par le BT aux fournisseurs de services de traduction avec lesquels il a passé un marché; j) depuis 2005-2006, ventilé par année, quelles ont été les ressources financières et humaines, en termes de personnel ETP, consacrées par le BT à (i) la passation de marchés de traduction avec des fournisseurs, (ii) la gestion de ces marchés, (iii) l'assurance de qualité de ces marchés; k) depuis 2013-2014, ventilé par mois, combien de mots ont été confiés au BT par les institutions clientes et (i) traduits par des traducteurs employés par le BT pour une période indéterminée, (ii) traduits par des fournisseurs du BT; l) est-ce que le gouvernement a entrepris des démarches pour embaucher de nouveaux employés d'ici 2019-2020 et si oui, combien de traducteurs seront embauchés à l'interne, ventilé par année, (i) pour des postes à durée indéterminée, (ii) pour des postes temporaires; m) quelle est la structure actuelle d'établissement des prix du BT?

Q-54² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’immigration francophone au Canada : a) combien d’équivalence à temps plein (ETP) sont alloués à l’IRCC pour (i) le traitement des demandes, (ii) l’élaboration des programmes pour les francophones hors Québec; b) comment l'IRCC prend-il en compte les besoins et les réalités spécifiques des communautés francophones et des immigrants francophones hors Québec pour accomplir l’objectif de recrutement et d’intégration d’immigrants de langue française au sein des communautés en situation minoritaire; c) quelles sont les ressources budgétaires de l’IRCC qui sont allouées par année, depuis les cinq dernières années, pour (i) les efforts de promotion et de recrutement dans des pays francophones à l’étranger, (ii) les services d’établissement et de réinstallation au Canada de francophones dans les communautés francophones hors Québec; d) comment l’IRCC s’assure-t-il que les ressources allouées en c) contribuent à une approche par et pour les communautés francophones en situation minoritaire; e) quels sont les résultats des efforts de promotion et de recrutement de francophones dans des pays francophones à l’étranger depuis 2013; f) combien d’immigrants francophones ont été accueillis dans chaque province et territoire du Canada par année depuis les cinq dernières années; g) quelle est la proportion d’immigrants francophones reçus pour chacune des cinq dernières années comparativement à l’ensemble des immigrants reçus au cours de cette même période; h) dans quels catégories ou programmes d’immigration de l’IRCC se retrouvent les immigrants francophones pour chacune des cinq dernières années, ventilés par programme; i) quelle est la définition d’immigrant francophone pour l’IRCC; j) combien d’immigrants francophones le système Entrée express a-t-il attirés par année depuis sa création, ventilé par province et territoire; k) des changements ont-ils été apportés au système Entrée express depuis sa création pour attirer plus d’immigrants francophones et si oui, lesquels; l) existe-t-il des mécanismes formels de consultation avec les communautés francophones en situation minoritaire et si oui, lesquels; m) à ce jour, combien de commissaires à la Commission du Statut de réfugié, ventilé par ville, (i) ont le français comme langue de préférence, (ii) maitrisent les deux langues officielles (niveau B2 ou plus)?

Q-55² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, pour les exercices 2014–2015 et 2015–2016 : a) quel est le nombre de demandeurs pour chacun des programmes suivants, (i) Indemnités d’invalidité et de décès – Programme de pension d’invalidité – Pensions d’invalidité, (ii) Indemnités d’invalidité et de décès, (iii) Indemnités d’invalidité et de décès – Programme de pension d’invalidité, (iv) Indemnités d’invalidité et de décès – Programme de pension d’invalidité – Allocation d’incapacité exceptionnelle, (v) Indemnités d’invalidité et de décès – Programme de pension d’invalidité – Allocation de traitement, (vi) Programme d’indemnités d’invalidité, (vii) Programme d’indemnités d’invalidité – Indemnités d’invalidité, (viii) Programme de soutien financier, (ix) Programme de soutien financier – Avantages financiers, (x) Programme de soutien financier – Avantages financiers – Perte de revenus, (xi) Programme de soutien financier – Avantages financiers – Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, (xii) Programme de soutien financier – Avantages financiers – Prestation de retrait supplémentaire, (xiii) Programme de soutien financier – Avantages financiers – Allocation pour déficience permanente, (xiv) Programme de soutien financier – Allocation aux anciens combattants, (xv) Programme de soins de santé et Services de réinsertion, (xvi) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Réadaptation, (xvii) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Services de transition de carrière, (xviii) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Avantages pour soins de santé, (xix) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Avantages pour soins de santé – Avantages pour soins de santé et Services, (xx) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Avantages pour soins de santé – Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services, (xxi) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Soins intermédiaires et soins de longue durée, (xxii) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Soins intermédiaires et soins de longue durée – Établissements non ministériels – Programme pour l’autonomie des anciens combattants, (xxiii) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Soins intermédiaires et soins de longue durée – Établissements non ministériels – Soins de longue durée, (xxiv) Programme Le Canada se souvient – Partenariats et ententes de collaboration, (xxv) Programme de soins de santé et Services de réinsertion – Soins intermédiaires et soins de longue durée – Programme de funérailles et d’inhumation; b) quel a été le nombre de demandes rejetées pour les programmes mentionnés en a); c) quel a été le nombre de demandes dûment remplies pour les programmes mentionnés en a); d) quel était le temps moyen de traitement des demandes pour les programmes mentionnés en a); e) quelle était la durée médiane pour le traitement des demandes pour les programmes mentionnés en a); f) quel a été le temps de traitement le plus court pour une demande pour les programmes mentionnés en a); g) quel a été le temps de traitement le plus long pour une demande pour les programmes mentionnés en a)?

Q-56² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?

Q-57² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et en utilisant la même méthode de calcul que celle utilisée par le vérificateur général dans son rapport de l’automne 2015 (pièce 6.6), quel est le retard dans le traitement des appels des décisions relatives aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada au 1^er novembre 2015?

Q-58² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne la sécurité frontalière et l’échange de données avec des pays étrangers : a) le Canada et le Mexique ont-ils un système coordonné de données sur les entrées et les sorties comme il en existe un entre le Canada et les États-Unis; b) des données concernant les Canadiens qui séjournent durant de longues périodes au Mexique sont-elles envoyées, que ce soit par le biais d’un système de données sur les entrées et les sorties ou par quelque autre moyen, (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) aux autorités fiscales mexicaines?

Q-59² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne les accords sur le commerce intérieur : a) combien de rencontres les ministres, les députés agissant au nom du gouvernement ou les fonctionnaires fédéraux ont-ils eues depuis le 4 novembre 2015 avec leurs homologues provinciaux à propos de la mise en œuvre d’un nouvel accord ou d’un accord amélioré sur le commerce intérieur; b) quelles étaient les dates de ces rencontres; c) qui a participé à ces rencontres; d) combien de ces rencontres les ministres, les députés agissant au nom du gouvernement ou les fonctionnaires fédéraux ont-ils eues entre le 6 février 2006 et le 3 novembre 2015; e) combien d’études le gouvernement a-t-il réalisées depuis le 4 novembre 2015 concernant (i) les conséquences négatives des obstacles au commerce interprovincial, (ii) les retombées positives d’un nouvel accord ou d’un accord amélioré sur le commerce intérieur; f) quelles ont été les conclusions des études mentionnées en e), notamment les analyses statistiques précises portant (i) sur la mesure dans laquelle l’économie canadienne est affaiblie par l’absence d’un nouvel accord ou d’un accord amélioré sur le commerce intérieur, (ii) sur la croissance de l’économie canadienne s’il y avait un nouvel accord ou un accord amélioré sur le commerce intérieur; g) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il procédé à des études visant à déterminer laquelle des deux options visant à faire croître le commerce interprovincial, options que l’on retrouve dans le document « Un Canada, une économie nationale : modernisation du commerce intérieur au Canada », serait préférable et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de telles études, notamment les conclusions statistiques précises permettant de déterminer en quoi une option est meilleure que l’autre; h) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré, depuis le 4 novembre 2015, à des analyses de politiques ou à des consultations portant sur la mise en œuvre d’un nouvel accord ou d’un accord amélioré sur le commerce intérieur?

Q-60² — 17 février 2016 — — En ce qui concerne la participation du premier ministre à un rassemblement tenu le 9 février 2016 pour appuyer la candidate libérale en vue de l’élection partielle dans Whitby—Oshawa : quel a été le coût total pour le déplacement, la sécurité et le personnel du premier ministre à l’occasion de cet événement?

Q-61² — 18 février 2016 — — En ce qui concerne la propagation du virus de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : a) le ministre est-il au courant que, malgré les déclarations publiques de l’Agence canadienne d’inspection des aliments voulant qu’elle n’ait pu reproduire les résultats du test sur le virus de l’AIS produit par le laboratoire Kibenge de l’Université du Prince-Édouard sur les saumons d’élevage et sauvages, le seul nouveau test effectué a donné des résultats similaires; b) le ministre est-il au courant des actions que prennent le gouvernement pour retarder, entraver ou discréditer la recherche liée aux données scientifiques croissantes concernant la présence et les conséquences du virus de l’AIS et d’autres virus liés à l’aquaculture au Canada; c) quelles mesures le ministre prendra-t-il pour intervenir devant la menace posée par le virus à la suite des recommandations de la Commission d’enquête Cohen sur le déclin des saumons rouges dans le fleuve fraser; d) les mesures en c) prévoient-elles (i) mettre fin aux délais pour autoriser la mise en œuvre complète de l’Initiative stratégique visant la santé du saumon, (ii) éliminer les obstacles à l’élaboration d’un nouveau test de dépistage du virus de l’AIS au laboratoire Kibenge de l’Atlantic Veterinary College, (iii) autoriser un programme scientifiquement rigoureux et publiquement crédible auquel participerait activement les Premières Nations et des scientifiques non gouvernementaux pour prélever des échantillons de poissons d’élevage et sauvages utilisés dans le cadre d’une étude sur la présence et les conséquences de l’AIS et d’autres virus liés à l’aquaculture?

Q-62² — 18 février 2016 — — En ce qui concerne les montants qui ont été alloués à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance : a) quels sont les montants qui n’ont pas été dépensés à ce jour pour les différentes régions du Québec pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016; b) y a-t-il des montants résiduels pour les autres provinces et territoires pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 et, le cas échéant, quels sont ces montants, ventilés par province et territoire?

Q-63^1-2 — 19 février 2016 — — En ce qui concerne le taux de chômage de 7,2 %, fourni par Statistique Canada en janvier 2016 : quel est l’objectif de réduction du taux de chômage du gouvernement?

Q-64² — 19 février 2016 — — En ce qui concerne l’embauche de l’actuelle chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quel est le jour de son entrée en fonction officielle comme chef de cabinet et du début de sa rémunération; b) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; c) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le bureau du ministre pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; d) quelles sont les séances d’information ministérielle qui lui ont été offertes depuis sa nomination; e) quels intervenants a-t-elle rencontrés depuis son embauche?

Q-65² — 22 février 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre chacune des 94 recommandations formulées par la Commission de vérité et de réconciliation : quels sont les coûts projetés par le gouvernement de cette mise en œuvre, ventilés par recommandation?

Q-66² — 23 février 2016 — — En ce qui concerne l’engagement qu’a pris le gouvernement d’abolir l’exigence de visa pour les ressortissants mexicains qui viennent au canada : a) est-ce que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a réalisé un examen officiel des visas, ainsi qu’une visite technique dans le pays, pour présenter une évaluation globale, fondée sur des éléments probants, de l’admissibilité du Mexique à une exemption de visa conformément au cadre de la politique des visas du Canada; b) si un examen officiel des visas a été effectué par des experts techniques dans la fonction publique, (i) sur quelle période cet examen a-t-il porté, (ii) quelles sont les conclusions et les recommandations relatives à l’admissibilité du Mexique à l’exemption de visa selon le cadre de la politique des visas du Canada; c) si un examen officiel des visas n'a pas été effectué pour le Mexique, pourquoi a-t-on décidé d’accorder une exemption de visa en l’absence d’élément probant pour chaque indicateur utilisé aux fins de l’évaluation des risques pour le Canada et les Canadiens; d) dans le cadre actuel de la politique des visas du Canada, quels sont les indicateurs utilisés pour déterminer l’admissibilité de pays à une exemption de visa, ventilés en fonction (i) des indicateurs quantitatifs, (ii) des indicateurs qualitatifs; e) pour chacun des indicateurs quantitatifs et qualitatifs indiqués en d), (i) quels sont ceux auxquels satisfait actuellement le Mexique, (ii) quels sont ceux auxquels il ne satisfait pas; f) pour chacun des facteurs socioéconomiques généralement évalués dans un examen officiel des visas, (i) quelle est l’évaluation effectuée par le Canada à l’égard du Mexique, (ii) les éléments d’information démontrent-ils à l’évidence la présence d’un facteur pouvant inciter des ressortissants mexicains à migrer de manière illégale au Canada s’ils étaient exemptés de visa, (iii) le Mexique satisfait-il actuellement à l’exigence imposée par le Canada pour l’exemption de visa selon le cadre actuel de la politique des visas, pour chaque indicateur; g) en ce qui concerne les schémas et les tendances de migration, pour chacun des facteurs généralement évalués selon le cadre de la politique des visas du Canada, (i) comment le Canada évalue-t-il la situation actuelle du Mexique, (ii) est-ce que les éléments d’information démontrent à l’évidence l’admissibilité du pays à l’exemption de visa; h) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, de l’intégrité des documents de voyage du Mexique, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; i) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que le passeport mexicain indique de manière fiable l’identité et la nationalité des détenteurs; j) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les pratiques de gestion de la frontière mexicaine révèlent un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; k) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que des ressortissants de tiers pays transitent par le Mexique pour entrer illégalement au Canada; l) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les mesures de sélection et d’exécution utilisées aux points d’entrée mexicains comportent des lacunes; m) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, des questions de sécurité au Mexique, en particulier au sujet du crime organisé et des cartels de la drogue, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; n) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence la corruption ou des liens avec le crime organisé dans les rangs des représentants de la frontière mexicaine et des responsables de l’application de la loi au Mexique; o) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence des activités et des réseaux de traite des personnes au Mexique; p) est-ce que l’évaluation des droits de la personne au Mexique, réalisée par le Canada, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; q) en ce qui concerne les taux de refus de visa concernant des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil quantitatif, exprimé en pourcentage, que prévoit le cadre de la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux actuel de refus de visa, pour la plus récente année civile, (iii) est-ce que ce taux de refus indique un niveau de risque acceptable ou inacceptable pour l’octroi d’une exemption de visa; r) en ce qui concerne les taux d’asile des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil prévu par la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel était le taux d’asile pour la dernière année civile précédant l’établissement d’une exigence de visa, (iii) quel était le taux d’asile des ressortissants mexicains pour chaque année civile, de 2010 à 2015, après l’établissement de l’exigence de visa; s) en ce qui concerne les demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement de l’exigence de visa, (i) combien de personnes se sont vu accorder le statut de réfugiés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) combien se sont vu refuser le statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (iii) quel est le nombre de demandes d’asile qui ont été retirées, (iv) combien de demandeurs d’asile ont été jugés non admissibles, (v) à combien s’élevait le coût du traitement du nombre total de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement d’une exigence de visa, ventilé en fonction des résultats par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (vi) en moyenne, combien de temps faut-il pour renvoyer du Canada les demandeurs d’asile mexicains déboutés; t) en ce qui concerne le taux de violation de la Loi sur l’immigration, (i) quel est le seuil prévu par le cadre de la politique des visas du Canada pour déterminer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux de violation actuel de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, en pourcentage, au cours de la plus récente année civile, avec l’exigence de visa en place, (iii) quel a été le taux de violation de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, de 2007 à 2009, avant que ne soit établie l’exigence de visa; u) quel a été le nombre total de ressortissants mexicains non admissibles qui sont arrivés au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de la nature de l’inadmissibilité; v) combien de ressortissants mexicains non admissibles sont arrivés au Canada au cours de chacune des années civiles depuis l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de (i) l’année civile, (ii) la nature de l’inadmissibilité; w) en ce qui concerne les ressortissants mexicains non admissibles qui se sont présentés à un point d’entrée au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, quels ont été (i) le coût estimatif du traitement des cas d’inadmissibilité par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée au Canada, (ii) l’augmentation estimative des temps de traitement pour tous les voyageurs aux points d’entrée canadiens par suite du traitement de demandes de ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iii) le coût total estimatif du renvoi des ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iv) le temps moyen requis pour renvoyer du Canada les ressortissants mexicains jugés non admissibles?

Q-67² — 23 février 2016 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et l’écart entre les besoins cernés pour l’immédiat et l’avenir et les niveaux actuels des dépenses en infrastructure pour les Premières Nations au Canada : a) quelle est l’estimation du gouvernement quant à la taille du déficit, ventilée par catégories, notamment (i) du logement, (ii) de l'éducation, (iii) de l'eau, (iv) des routes et des ponts, (v) autres; b) quel est le nombre de chambres d’hôtel et les dépenses connexes assumées par le gouvernement au cours des dix dernières années, ventilées par année, attribuables aux évacuations d’urgence ou au manque de logement dans les réserves; c) quel est le nombre d’écoles dans les réserves ayant été désignées comme structures temporaires; d) quel est le nombre d’écoles dans les réserves inscrites comme étant (i) en bon état, (ii) en mauvais état; e) combien d’élèves des Premières Nations au Canada fréquentent des écoles dans des installations qui, de l’avis d’AANC, posent problème du point de vue de la santé et de la sécurité; f) au 1^er janvier 2016, quels projets de construction d’école font partie des 40 grandes priorités d’AANC pour l’ensemble du Canada; g) pour chacune des écoles cernées en f), depuis combien de temps AANC est-il au fait des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité des installations actuelles; h) depuis 2012, quels montants du poste « Infrastructure communautaire » ont-ils été réaffectés soit au sein d’AANC ou à d’autres ministères; i) combien de collectivités, dont les projets avaient été déterminés comme des projets d’immobilisations prioritaires par AANC, ont-elles reçu de lettres d’approbation; j) pour chaque année depuis 2012 jusqu’à aujourd’hui, à combien s’élèvent les fonds d’immobilisations ayant été prévus pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, l’amélioration ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations, mais n’ayant pas été dépensés dans les écoles, et pour quelle raison, ventilés par (i) année, (ii) collectivité?

Q-68² — 23 février 2016 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 : a) quel est le montant de l’appui financier accordé par Anciens Combattants Canada à chacun des organismes ou établissements partenaires suivants, (i) Du régiment aux bâtiments, (ii) les cliniques pour blessures liées au stress opérationnel (CBSO), (iii) la Légion royale canadienne, (iv) tous les établissements de soins de longue durée qui accueillent des anciens combattants, (v) les établissements provinciaux qui réservent des lits aux anciens combattants, (vi) le Réseau national pour blessures liées au stress opérationnel, (vii) la CBSO Vancouver, (viii) le Centre de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO) Esquimalt, (ix) la CBSO Carewest, (x) la CBSO Edmonton, (xi) le CSTSO Edmonton, (xii) la CBSO Deer Lodge, (xiii) la CBSO Parkwood, (xiv) la CBSO Royal Ottawa, (xv) le CSTSO Ottawa, (xvi) le CSTSO Petawawa, (xvii) le CSTSO Valcartier, (xviii) la CBSO Sainte-Anne, (xix) la Clinique de traitement en résidence des blessures liées au stress opérationnel, (xx) la CBSO Centre hospitalier universitaire de Québec, (xxi) la CBSO Horizon Health Fredericton, (xxii) la CBSO Nova Scotia Health Authority Halifax, (xxiii) le CSTSO Halifax, (xxiv) le CSTSO Gagetown; b) quel pourcentage du financement des organismes énumérés en a) provient d’Anciens Combattants Canada; c) comment mesure-t-on les résultats des programmes offerts par les organismes énumérés en a); d) quels ont été les résultats de chacun des programmes offerts par les organismes énumérés en a); e) depuis combien de temps chacun des organismes et établissements énumérés en a) reçoit-il un appui financier d’Anciens Combattants Canada?

Q-69² — 23 février 2016 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 : a) quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des intervenants, notamment (i) le mécontentement à propos de l’indemnité d’invalidité forfaitaire, (ii) les appels de l’ombudsman des vétérans et du Comité permanent des anciens combattants à accroître les paiements pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente, (iii) davantage de services de santé mentale et de soutien des aidants pour les anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel et pour leur famille, (iv) l’insistance sur le soutien à une transition réussie, (v) l’amélioration de la communication, de la sensibilisation et de l’exécution de programmes; b) à combien s’élève la somme allouée à chacun des éléments énoncés en a); c) quels rapports ou études ont été entrepris ou achevés pour chacun des éléments énoncés en a)?

Q-70^1-2 — 25 février 2016 — — En ce qui concerne l’examen de l’Office national de l'énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain ainsi que les mesures provisoires d’examen des pipelines annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016 : a) combien de Canadiens ont présenté une demande de participation à l’examen de l’Office national de l’énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; b) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; c) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; d) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été refusés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs ou intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; e) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leur demande sera-t-elle réexaminée dans le cadre des mesures provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; f) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, auront-ils la possibilité de présenter une demande de participation aux mesures provisoires d’examen du projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; g) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leurs avis et leur expertise seront-ils sollicités par le « représentant ministériel » nommé par le gouvernement pour « nouer le dialogue avec les communautés, y compris les collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet, afin d’obtenir leurs points de vue et d’en faire rapport au ministre des Ressources naturelles »; h) quant aux Canadiens indiqués en b), qui ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, le gouvernement offrira-t-il à ces personnes ou organismes des fonds pour la préparation de leurs arguments et de leurs questions dans le cadre des mesures provisoires d’examen; i) les mesures provisoires d’examen modifient-elles, de quelque façon, l’échéance du 20 mai 2016, prescrite par la loi, pour la présentation au gouverneur en conseil du rapport de l’Office national de l’énergie sur le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain; j) en conséquence des mesures provisoires d’examen, des modifications pourront-elles être apportées au rapport final de l’Office national de l’énergie une fois le rapport présenté au gouverneur en conseil?

Q-71² — 8 mars 2016 — — En ce qui concerne les budgets du gouvernement, engagés ou non par l’ensemble des ministères, liés à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est le montant dépensé, et non dépensé, pour ces activités, ventilés par (i) exercice, (ii) programme, (iii) régions, de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé, et non dépensé, à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel?

Q-72² — 8 mars 2016 — — En ce qui concerne le partage de renseignements sur les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres avec les États-Unis : a) le gouvernement a-t-il informé le gouvernement des États-Unis que certains Canadiens qui passent la frontière à un poste frontalier terrestre pour se rendre aux États-Unis quittent généralement les États-Unis quelques jours plus tard, par voie terrestre pour le Mexique, ou par voie aérienne pour une autre destination; b) le gouvernement des États-Unis a-t-il indiqué comment il prévoit éviter d’identifier à tort ces Canadiens comme ayant dépassé la durée de séjour autorisée par leur visa; c) quels documents et renseignements les Canadiens qui passent l’hiver au Mexique doivent-ils conserver après s’y être rendus par voie terrestre afin de démontrer aux représentants des États-Unis qu’ils n’ont pas passé les mois d’hiver aux États-Unis; (d) est-il prévu par les États-Unis ou le Canada d’instaurer un partage de renseignements sur les entrées et les sorties transfrontalières avec le Mexique qui permettrait aux États-Unis d’être informés lorsqu’un Canadien quitte les États-Unis pour le Mexique?

Q-73² — 9 mars 2016 — — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à l’Institut canadien international des ressources et du développement (ICIRD) : a) quelle est la ventilation des dépenses à ce jour par (i) projet, (ii) pays ciblé, (iii) personne s’étant rendue à chaque événement, (iv) personne des pays hôtes ayant participé à chaque événement; b) quelles sont les sources précises des fonds engagés et versés par (i) le gouvernement, (ii) les gouvernements étrangers, (iii) les sociétés du secteur de l’extraction, les associations d’entreprises ou d’autres entités du secteur privé, (iv) les établissements d’enseignement, (v) les organismes de la société civile; c) quels sont les détails de tous les documents que l’ICIRD a présentés au gouvernement, y compris les plans de mise en œuvre de projets, le cadre de mesure du rendement, les rapports d’études de base, les plans de travail annuels, les états financiers vérifiés, les prévisions budgétaires initiales, les prévisions budgétaires ultérieures, les rapports financiers trimestriels ou semestriels, les rapports narratifs trimestriels, semestriels et annuels, et les rapports des risques, conformément à l’accord de contribution entre le gouvernement et l’ICIRD, ainsi que les détails de tout autre document connexe; d) est-ce que l’ICIRD satisfait ou non aux trois conditions prévues au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et de quelle manière le gouvernement actuel s’en est-il assuré; e) quelle politique de diligence voulue applique-t-on pour s’assurer de la légitimité d’une demande d’assistance reçue d’un responsable d’un pays étranger, selon des principes de démocratie, d’intérêt public et d’autres principes; f) quel est le rôle de l’ICIRD dans la « diplomatie économique » du Canada, une notion annoncée dans le cadre du « Plan d’action sur les marchés mondiaux » de 2013; g) quelle diligence voulue le gouvernement actuel a-t-il exercée avant d’accorder et de renouveler son appui au mandat de l’ICIRD et au maintien de son financement, pour s’assurer que ce mandat et la justification de l’appui financier (i) sont fondés sur des preuves provenant de sources fiables et impartiales, (ii) cadrent avec les recommandations des tables rondes nationales et font en sorte que le Canada remplisse, à titre de signataire de sept traités sur les droits de la personne, ses obligations internationales concernant la promotion du respect universel des droits de la personne, (iii) tiennent compte comme il se doit des réponses sollicitées à la note de consultation de 2012 de l’Agence canadienne de développement international en vue de l’élaboration de la demande de proposition relative à l’Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, (iv) correspondent aux demandes des peuples autochtones, des groupes de citoyens et des organismes populaires de la société civile dans les pays hôtes; h) quels sont les responsables gouvernementaux qui font partie ou ont fait partie du comité consultatif de l’ICIRD, et qui sont ceux qui font partie du comité consultatif de l’ICIRD; i) quels sont les activités, projets et initiatives de l’ICIRD (i) au Pérou, (ii) en Équateur, (iii) en Colombie, (iv) en Mongolie, (v) en Éthiopie, (vi) en Afrique de l’Ouest; j) en ce qui a trait aux activités, projets et initiatives mentionnés en i), quels sont les détails de toute la documentation précisant (i) la justification de chaque projet, (ii) la définition et la conception des buts du projet, des méthodologies et des profils des participants, (iii) l’identité des participants au projet, leur affiliation et la justification de leur participation, (iv) l’identité de tous les promoteurs du projet et tout conflit d’intérêts, (v) un compte rendu du projet, y compris les commentaires, les critiques et les plaintes; k) de quelle façon les activités, projets et initiatives de l’ICIRD énumérés en i) favorisent-ils les intérêts des sociétés minières ou d’autres intérêts économiques canadiens; l) pour chacun des projets proposés, actuels ou achevés de l’ICIRD, de quelle manière l’incidence à long terme sur la réduction de la pauvreté et la souveraineté a-t-elle été ou est-elle (i) évaluée, (ii) vérifiée; m) où en est le projet de 15,3 millions de dollars avec le ministère des Mines de l’Éthiopie, et quels sont (i) la description officielle complète du projet, (ii) la portée intégrale du projet, (iii) les détails de la documentation de la demande originale reçue de l’Éthiopie, (iv) les analyses et rapports de diligence voulue réalisés pour démontrer que ce projet cadre à la fois avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et ce que demande la population éthiopienne, surtout les collectivités touchées par les activités minières et les organismes qui travaillent avec elles; n) en date du 8 mai 2016, quels sont la directive et le mandat du gouvernement pour l’ICIRD; o) quelles sont les intentions du gouvernement quant au renouvellement ou à la cessation du mandat de l’ICIRD à l’expiration de son mandat et de son financement de cinq ans en 2018?

Q-74² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne l’engagement pris par Pêches et Océans Canada dans son Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 en vue de faire augmenter la quantité d’aires marines et côtières protégées à cinq pour cent d’ici 2017 et dix pour cent d’ici 2020, en partie en favorisant la désignation des récifs spongieux des détroits d’Hécate et de la Reine Charlotte, de la zone Anguniaqvia niqiqyuam, du banc de Sainte Anne, du chenal Laurentien et du banc des Américains à titre d’éventuelles zones de protection marines (ZPM) aux termes de la Loi sur les océans : a) comment le choix de ces cinq zones a-t-il été fait; b) quelles sont les analyses scientifiques qui ont été réalisées concernant le choix de ces cinq zones; c) quelles sont les activités que Pêches et Océans Canada propose d’interdire dans chacune des zones désignées; d) quel impact économique la désignation de ces zones à titre de ZPM devrait-elle avoir; e) est-ce que Pêches et Océans Canada a mené des consultations auprès de ceux qui pourraient subir les contrecoups économiques de la désignation de ces nouvelles ZPM?

Q-75² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne le « Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada » préparé par le Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il menées pour chacune des 61 recommandations que contient le rapport; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie; c) combien a coûté la mise en œuvre des recommandations indiquées en b), à la fois pour les coûts récurrents et les coûts non récurrents; d) quand les autres recommandations du Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique sont-elles prévues être mises en œuvre, en totalité ou en partie?

Q-76² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la province de la Colombie-Britannique, de 2011 à 2015 inclusivement : a) combien des véhicules suivants étaient équipés de défibrillateurs externes automatisés (DEA), ventilés par année, (i) tous les véhicules, (ii) véhicules de patrouille, (iii) véhicules de supervision, (iv) véhicules marins, (v) autres véhicules; b) pour chaque territoire de compétence et détachement de la GRC, ventilés par année, (i) combien de véhicules étaient équipés de DEA, (ii) à combien d’occasions des véhicules de la GRC ont été déployés en réponse à des appels visant principalement la réception d’assistance médicale, (iii) à combien d’occasions des agents de la GRC ont été les premiers intervenants des services d’urgence à arriver sur les lieux lorsque l’appel visait principalement la réception d’assistance médicale, (iv) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé, (v) en ce qui concerne les occasions où le DEA d’un véhicule de police a été utilisé, combien de sujets ont survécu, (vi) quel est le nombre total d’occasions où un agent de la GRC a tiré de son arme à décharge électrique (ADE), (vii) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé après qu’un agent de la GRC a tiré de son ADE; c) quels sont les coûts annuels associés aux ADE des véhicules de police et à quoi servent ces coûts, ventilés par année; d) quel a été le coût financier de tous les ADE visés en a); e) quels sont les lois, politiques et règlements qui gouvernent l’utilisation des DEA par la GRC en Colombie-Britannique?

Q-77² — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne la ministre du Commerce international et les négociations en cours avec les États-Unis sur le bois d’œuvre : a) à quel moment les négociations officielles ont-elles commencé en vue d’un nouvel Accord sur le bois d’œuvre; b) combien de séances de négociation ont eu lieu à ce jour; c) quelles personnes ont participé aux négociations au Canada, aux États-Unis et ailleurs?

Q-78² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour les exercices de 2011-2012 à 2015-2016, quels sont les subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-79² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réinstaller 25 000 réfugiés syriens : a) quelle est la valeur totale de l’argent versé à chaque réfugié à son arrivée au Canada; b) quelle est la valeur totale de l’argent que le gouvernement remet à chaque réfugié mensuellement; c) quelle est la date de fin prévue de l’aide financière du gouvernement à chaque réfugié; d) quel est le coût mensuel de l’hébergement temporaire pour tous les réfugiés; e) quel est le coût de toutes les subventions remises aux réfugiés syriens une fois qu’ils ont trouvé un logement permanent?

Q-80² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la décision du premier ministre d’embaucher du personnel pour prendre soin de ses enfants : a) quel est le montant total des salaires de tous ces employés; b) combien coûtent les avantages sociaux qui leur sont offerts; c) combien coûtent tous les repas qui leur sont fournis, en comptant l’indemnité quotidienne; d) quels sont les coûts prévus dans le budget pour les déplacements de ces employés au Canada; e) quels sont les coûts prévus dans le budget pour les déplacements de ces employés à l’étranger; f) combien coûte l’hébergement de tous les employés embauchés par le premier ministre pour prendre soin de ses enfants?

Q-81² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington pour un dîner d’État avec le président Obama, quel est : a) le coût total combiné pour toutes les personnes participant au voyage; b) le coût de l’hébergement; c) le coût prévu de tous les repas qui seront fournis ainsi que les indemnités journalières; d) le nombre total de personnes faisant partie de la délégation invitées par le premier ministre?

Q-82² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne le programme PromoScience du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'année 2015 : a) quels organismes ont reçu du financement; b) quel était le montant du financement reçu par ces organismes, au total et ventilé par organisme; c) d'où proviennent ces organismes qui ont reçu du financement, ventilé par ville?

Q-83² — 17 mars 2016 — — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, de 1999-2000 à ce jour; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2008-2009 à 2014-2015 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quelles sont les raisons fournies pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2007-2008; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, ventilés par (i) motifs d’embauche, (ii) année, à partir de 2007-2008; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours