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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 330

Tuesday, October 2, 2018

10:00 a.m.

Journaux

No 330

Le mardi 2 octobre 2018

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2018), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-421-521-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-421-521-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Portage—Lisgar, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, October 3, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the recorded division on the motion for third reading of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), standing in the name of the Member for Lac-Saint-Louis, deferred until Wednesday, October 3, 2018, immediately before the time provided for Private Members’ Business be deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions that same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Portage—Lisgar, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 3 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), inscrit au nom du député de Lac-Saint-Louis, différé au mercredi 3 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le même jour.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning discrimination (No. 421-02700);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la discrimination (no 421-02700);

— by Mrs. Schulte (King—Vaughan), one concerning environmental pollution (No. 421-02701);

— par Mme Schulte (King—Vaughan), une au sujet de la pollution environnementale (no 421-02701);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02702) and one concerning the pension system (No. 421-02703);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02702) et une au sujet du régime de pensions (no 421-02703);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning health care services (No. 421-02704);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-02704);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the pension system (No. 421-02705);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet du régime de pensions (no 421-02705);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning oil and gas (No. 421-02706);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02706);

— by Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02707);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02707);

— by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02708);

— par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02708);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02709).

— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02709).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, given Terri-Lynne McClintic was convicted of first-degree murder in the horrific abduction, rape and murder of eight-year-old Tori Stafford, and was moved from a secure facility to a healing lodge without fences and where the government has confirmed the presence of children, the House condemn this decision and call upon the government to exercise its moral, legal and political authority to ensure this decision is reversed and cannot happen again in other cases.

Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, September 27, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That, given that a housing crisis is raging in Canada and that 90% of the funding for the government's national housing strategy will only flow after the next election, and that much of the funding depends on collaboration with provincial governments and the private sector, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing as a human right; and (b) bring forward 50% of the strategy’s funding before the next election to invest in (i) housing for Indigenous communities, (ii) the construction of new affordable housing, new social housing units and new co-ops units, (iii) a plan to end homelessness, (iv) the renovation of existing social housing and old housing stock, (v) the expansion of rent supplements, (vi) the administration of programs that meet the special needs of seniors and persons with reduced mobility.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 septembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que, compte tenu du fait qu’une crise du logement fait rage au Canada et que 90 % des fonds au titre de la stratégie nationale du gouvernement en matière de logement ne seront pas débloqués avant la prochaine élection, et que ces fonds dépendent en grande partie de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement en tant que droit de la personne; b) débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant la prochaine élection afin d’investir dans (i) le logement pour les communautés autochtones, (ii) la construction de nouveaux logements abordables, de nouveaux logements sociaux et de nouvelles unités de coopératives d’habitation, (iii) un plan pour mettre fin à l’itinérance, (iv) la remise en état des logements sociaux et des vieux logements existants, (v) l’expansion des suppléments au loyer, (vi) l’administration de programmes qui répondent aux besoins particuliers des aînés et des personnes à mobilité réduite.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 889 -- Vote no 889)
YEAS: 45, NAYS: 245
POUR : 45, CONTRE : 245

YEAS -- POUR

Angus
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron

Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes

Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Pauzé

Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir

Total: -- 45

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc

Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi

Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 245

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:23 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 23, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 3, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:24 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 24, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 94(2)(c), was dropped from the Order Paper. (Private Members' Business C-236)

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-236)

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Report of Sustainable Development Technology Canada, together with the Auditors' Report, for the year 2018, pursuant to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, S.C. 2001, c. 23, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-421-823-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Technologies du développement durable Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2018, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-421-823-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities) — Summary of the Corporate Plan for the period 2017-2018 to 2021-2022 of the Windsor-Detroit Bridge Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-870-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-870-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities) — Summary of the Corporate Plan for the period 2018-2019 to 2022-2023 of the Windsor-Detroit Bridge Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-870-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-870-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan for 2018-2019 to 2022-2023 and of the Capital and Operating Budgets for 2018-2019 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-835-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2018-2019 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 5:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.