Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 331 Wednesday, October 3, 2018 2:00 p.m. |
JournauxNo 331 Le mercredi 3 octobre 2018 14 heures |
|
|
Prayer | Prière |
National Anthem | Hymne national |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to Order made Tuesday, October 2, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 890 -- Vote no 890) | |
YEAS: 284, NAYS: 0 |
POUR : 284, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Leslie Reid Total: -- 284 |
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
|
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Tuesday, October 2, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That, given Terri-Lynne McClintic was convicted of first-degree murder in the horrific abduction, rape and murder of eight-year-old Tori Stafford, and was moved from a secure facility to a healing lodge without fences and where the government has confirmed the presence of children, the House condemn this decision and call upon the government to exercise its moral, legal and political authority to ensure this decision is reversed and cannot happen again in other cases. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 891 -- Vote no 891) | |
YEAS: 82, NAYS: 200 |
POUR : 82, CONTRE : 200 |
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte MacKenzie Sopuck Total: -- 82 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) LeBlanc Plamondon Total: -- 200 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
— No. 421-02582 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-28.
|
— no 421-02582 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-28. |
Motions |
Motions |
Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 892 -- Vote no 892) | |
YEAS: 160, NAYS: 102 |
POUR : 160, CONTRE : 102 |
YEAS -- POUR Aldag Ellis Lebouthillier Poissant Total: -- 160 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lobb Rempel Total: -- 102 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 78(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), moved, — That, in relation to Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, not more than one sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and not more than one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and |
Conformément à l'article 78(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), propose, — Que, relativement au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 893 -- Vote no 893) | |
YEAS: 224, NAYS: 40 |
POUR : 224, CONTRE : 40 |
YEAS -- POUR Aboultaif Ehsassi Lightbound Rempel Total: -- 224 |
|
NAYS -- CONTRE Angus Cullen Kwan Pauzé Total: -- 40 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
|
|
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 7. |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 7. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 1, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 7. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 2, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 8. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), moved Motion No. 3, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 9. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 4, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 11. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 11. |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 5, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 12. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 6, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 19. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 19. |
Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), moved Motion No. 7, — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 50. |
Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 50. |
Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
At 5:34 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 34, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 and 4 to 7, was deferred. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 et 4 à 7, est différé. |
The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment. |
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Ramsey (Essex), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 7. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Ramsey (Essex), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 7. |
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 894 -- Vote no 894) | |
YEAS: 42, NAYS: 232 |
POUR : 42, CONTRE : 232 |
YEAS -- POUR Aubin Davies Laverdière Quach Total: -- 42 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Eglinski Leslie Rempel Total: -- 232 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
|
Accordingly, Motions Nos. 2 and 4 to 7 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 2 et 4 à 7 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 9. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 9. |
The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division: |
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 895 -- Vote no 895) | |
YEAS: 42, NAYS: 232 |
POUR : 42, CONTRE : 232 |
YEAS -- POUR Aubin Davies Laverdière Quach Total: -- 42 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Eglinski Leslie Rempel Total: -- 232 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Bill be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 896 -- Vote no 896) | |
YEAS: 232, NAYS: 42 |
POUR : 232, CONTRE : 42 |
YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Leslie Rempel Total: -- 232 |
|
NAYS -- CONTRE Aubin Davies Laverdière Quach Total: -- 42 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Bennett Fortin Kmiec Rusnak Total: -- 4 |
|
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler), moved, — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study on the labour shortages of the Greater Toronto and Hamilton Area, to consider, among other things, (i) the challenges associated with a lack of skilled workers in the construction industry, (ii) possible recommendations on how to increase construction skill development in the region, (iii) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives as a model to address the skilled worker need in the Greater Toronto and Hamilton Area; and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-190) |
M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pénuries de main-d’œuvre dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, afin d’examiner, entre autres questions, (i) les difficultés qu’entraîne le manque de travailleurs qualifiés dans l’industrie du bâtiment, (ii) des recommandations possibles sur les façons de renforcer le développement des compétences en construction dans la région, (iii) l’analyse d’initiatives menées dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, qui pourraient servir de modèle pour répondre aux besoins en travailleurs qualifiés dans la région du Grand Toronto et de Hamilton; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-190) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility) — Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-120-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
|
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-120-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-617-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
|
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-617-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility) — Report of the Office of the Procurement Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Deparment of Public Works and Government Services Act, S.C. 1996, c. 16, s. 22.3. — Sessional Paper No. 8560-421-1021-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
|
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-421-1021-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 9.3(3). — Sessional Paper No. 8560-421-735-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)
|
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-421-735-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— by Mr. Eglinski (Yellowhead), one concerning national parks (No. 421-02710).
|
— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet des parcs nationaux (no 421-02710). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 8:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |