| Q-852 — 22 mars 2016 — — En ce qui concerne le Laboratoire national de l’incendie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), situé sur le chemin Concession 8 à Mississippi Mills (Ontario) : a) quand des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées pour la première fois au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; b) depuis 1981, combien de fois, ventilées par année, et pour quelle raison des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; c) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; d) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point c); e) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; f) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point e); g) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC mène à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; h) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC ne mène pas à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; i) pour chaque occasion où des substances perfluoroalkylées ont été découvertes dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et où on a procédé à la vérification subséquente de la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, (i) combien de temps s’est écoulé entre la date de la réception des résultats des tests menés sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie et le début des tests sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, (ii) une politique régit-elle le temps qui peut s’écouler entre le moment où des tests sont effectués sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et celui où des tests sont effectués sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et dans l’affirmative, quels sont les détails de la politique, (iii) pour chaque occasion où le temps écoulé était supérieur au temps prévu dans la politique visée au point i) (ii), quelle a été la raison du retard; j) quels règlements, politiques, procédures et autres mesures le CNRC a-t-il adoptés pour s’assurer que les produits chimiques employés au Laboratoire national de l’incendie ne contaminent pas les eaux souterraines des propriétés avoisinantes; k) le CNRC a-t-il des politiques et des procédures pour dédommager les propriétaires de terrains privés sur lesquels les activités du CNRC ont des répercussions négatives; l) quels règlements, politiques et procédures déterminent quelle quantité de substances perfluoroalkylées dans l’eau potable est sûre ou dangereuse pour la santé; m) quels règlements, politiques et procédures déterminent pendant combien de temps un individu peut consommer de l’eau potable contaminée par des substances perfluoroalkylées avant que sa santé ne soit affectée? |