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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 34

Wednesday, March 23, 2016

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 34

Le mercredi 23 mars 2016

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 22, 2016 — The Minister of Innovation, Science and Economic Development — Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)”. 22 mars 2016 — Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) ».


March 22, 2016 — The Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts”. 22 mars 2016 — Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled, “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée, « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-852 — March 22, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Natural Research Council of Canada’s (NRC) National Fire Laboratory (NFL), located at Concession Road 8, Mississippi Mills, Ontario: (a) on what date were Perfluoroalkylated Substances (PFAS) first used at the NRC NFL facility; (b) since 1981, how many instances, broken down by year, and in what capacity have PFAS been used at the NRC NFL facility; (c) since 1981, how many assessments and tests, conducted or paid for by the government, have occurred which resulted in the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility, and on what date (i) did each assessment and test begin, (ii) were the results of these tests known by the NRC, (iii) were the results of these assessments and tests made public; (d) what events and policies led to the assessments and tests referred to in (c); (e) since 1981, how many assessments and tests, conducted or paid for by the government, have occurred which resulted in the discovery of PFAS in the groundwater of properties adjacent to or nearby the NRC NFL facility, and on what date (i) did each assessment and test begin, (ii) were the results of these tests known by the NRC, (iii) were the results of these assessments made public; (f) what events and policies led to the assessments and tests referred to in (e); (g) under what circumstances would the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility initiate assessments or tests for PFAS in the groundwater of adjacent or nearby properties, and what policy regulates this procedure; (h) under what circumstances would the discovery of PFAS in the groundwater at the NRC NFL facility not initiate assessments or tests for PFAS in the groundwater of adjacent or nearby properties, and what policy regulates this procedure; (i) in each instance of the discovery of PFAS in groundwater at the NRC NFL facility and subsequent testing for PFAS in groundwater of properties adjacent to and nearby the NRC NFL facility, (i) how much time elapsed between the date of receipt of test results from the NFL property and initiation of testing of adjacent and nearby properties, (ii) does any policy regulate the amount of time that may elapse between the testing of the NFL property and adjacent and nearby properties and, if so, what are the details of this policy, (iii) for each instance in which the time elapsed exceeded that specified in the policy in (i) (ii), what was the reason for the delay; (j) what policies, procedures, regulations, and other measures does the NRC have in place to ensure that chemicals from the NFL facility do not enter the groundwater in surrounding properties; (k) does the NRC have policies and procedures for compensation to owners of private property that is negatively affected by activities a NRC facilities; (l) what policies, procedures, and regulations determine what is a safe, and unsafe, amount of PFAS in drinking water; and (m) what policies, procedures, and regulations determine what is a safe, and unsafe, duration of time to consume PFAS in drinking water before negative health effects may develop? Q-852 — 22 mars 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Laboratoire national de l’incendie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), situé sur le chemin Concession 8 à Mississippi Mills (Ontario) : a) quand des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées pour la première fois au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; b) depuis 1981, combien de fois, ventilées par année, et pour quelle raison des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; c) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; d) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point c); e) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; f) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point e); g) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC mène à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; h) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC ne mène pas à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; i) pour chaque occasion où des substances perfluoroalkylées ont été découvertes dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et où on a procédé à la vérification subséquente de la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, (i) combien de temps s’est écoulé entre la date de la réception des résultats des tests menés sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie et le début des tests sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, (ii) une politique régit-elle le temps qui peut s’écouler entre le moment où des tests sont effectués sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et celui où des tests sont effectués sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et dans l’affirmative, quels sont les détails de la politique, (iii) pour chaque occasion où le temps écoulé était supérieur au temps prévu dans la politique visée au point i) (ii), quelle a été la raison du retard; j) quels règlements, politiques, procédures et autres mesures le CNRC a-t-il adoptés pour s’assurer que les produits chimiques employés au Laboratoire national de l’incendie ne contaminent pas les eaux souterraines des propriétés avoisinantes; k) le CNRC a-t-il des politiques et des procédures pour dédommager les propriétaires de terrains privés sur lesquels les activités du CNRC ont des répercussions négatives; l) quels règlements, politiques et procédures déterminent quelle quantité de substances perfluoroalkylées dans l’eau potable est sûre ou dangereuse pour la santé; m) quels règlements, politiques et procédures déterminent pendant combien de temps un individu peut consommer de l’eau potable contaminée par des substances perfluoroalkylées avant que sa santé ne soit affectée?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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