Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 23 octobre 2018 (N^o 340)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-76

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Avis de motions

Motion n^o 1 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 2 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 3 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 4 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 5 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 6 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 7 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 8 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 9 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 10 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 11 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 12 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 13 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 14 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 15 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 16 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 17 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 18 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 19 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 20 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 21 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 22 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 23 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 24 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 25 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 26 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 27 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 28 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 29 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 30 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 31 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 32 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 33 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 34 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 35 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 36 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 37 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 38 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 39 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 40 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 41 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 42 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 43 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 44 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 45 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 46 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 47 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 48 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 49 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 50 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 51 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 52 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 53 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 54 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 55 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 56 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 57 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 58 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 59 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 60 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 61 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 62 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 63 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 64 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 65 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 66 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 67 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 68 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 69 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 70 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 71 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 72 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 73 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 74 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 75 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 76 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 77 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 78 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 79 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 80 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 81 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 82 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 83 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 84 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 85 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 86 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 87 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 88 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 89 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 90 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 91 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 92 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 93 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 94 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 95 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 96 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 97 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 98 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 99 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 100 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 101 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 102 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 103 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 104 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 105 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 106 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 107 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 108 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 109 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 110 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 111 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 112 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 113 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 114 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 115 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 116 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 117 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 118 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 119 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 120 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 121 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 122 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 123 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 124 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 125 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 126 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 127 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 128 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 129 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 130 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 131 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 132 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 133 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018