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Le mardi 23 octobre 2018 (N^o 340)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-76

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Avis de motions

Motion n^o 1 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 2 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 3 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 4 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 5 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 6 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 7 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 8 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 9 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 10 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 11 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 12 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 13 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 14 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 15 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 16 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 17 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 18 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 19 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 20 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 21 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 22 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 23 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 24 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 25 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 26 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 27 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 28 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 29 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 30 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 31 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 32 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 33 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 34 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 35 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 36 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 37 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 38 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 39 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 40 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 41 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 42 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 43 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 44 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 45 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 46 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 47 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 48 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 49 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 50 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 51 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 52 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 53 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 54 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 55 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 56 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 57 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 58 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 59 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 60 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 61 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 62 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 63 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 64 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 65 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 66 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 67 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 68 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 69 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 70 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 71 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 72 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 73 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 74 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 75 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 76 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 77 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 78 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 79 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 80 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 81 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 82 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 83 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 84 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 85 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 86 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 87 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 88 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 89 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 90 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 91 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 92 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 93 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 94 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 95 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 96 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 97 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 98 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 99 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 100 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 101 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 102 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 103 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 104 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 105 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 106 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 107 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 108 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 109 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 110 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 111 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 112 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 113 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 114 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 115 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 116 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 117 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 118 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 119 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 120 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 121 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 122 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 123 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 124 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 125 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 126 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 127 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 128 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 129 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 130 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 131 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 132 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018

Motion n^o 133 — 22 octobre 2018 — — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 22 octobre 2018