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Le jeudi 25 octobre 2018 (N^o 342)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-76

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 179.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 octobre 2018.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179.

Motion n^o 29 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 31, 32, 37, 39, 40, 45, 48 et 49.

Motion n^o 30 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 29 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 38, 46, 76 et 161.

Motion n^o 47 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 29 est rejetée.

Motion n^o 118 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 100 à 105, 119, 138, 147, 148 et 158.

Motion n^o 160 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 79 et 162.

Motion n^o 18 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 75 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 77 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 93 à 99 et 131 à 133.

Motion n^o 78 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 77 est rejetée.

Motion n^o 84 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 115 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 12 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 13 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 14 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 15 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 16 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 17 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 18 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :

« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »

Motion n^o 19 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 20 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 21 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 22 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 23 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 24 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 25 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 26 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 27 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 28 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 29 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 30 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 31 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :

« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »

Motion n^o 32 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »

Motion n^o 33 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 34 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 35 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 36 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 37 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit :

« de la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 38 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :

« de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 39 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit :

« une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne visé à »

Motion n^o 40 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un »

Motion n^o 41 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 42 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 43 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 44 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 45 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit :

« la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 46 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :

« de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 47 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.

Motion n^o 48 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit :

« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »

Motion n^o 49 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »

Motion n^o 50 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 51 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 52 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 53 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 54 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 55 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 56 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 57 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 58 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 59 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 60 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 61 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 62 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 63 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 64 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 65 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 66 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 67 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 68 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 69 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 70 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 71 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 72 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 73 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 74 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 75 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para- »

Motion n^o 76 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit :

« c) elle ne réside pas dans la même circonscription que »

Motion n^o 77 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».

Motion n^o 78 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »

Motion n^o 79 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit :

« les paragraphes 143(3.01) et 161(2) »;

b) par substitution, à la ligne 18, page 99, de ce qui suit :

« graphes 143(3.01) et 161(2), dans une sec- ».

Motion n^o 80 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 81 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 82 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 83 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 84 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :

« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».

Motion n^o 85 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 86 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 87 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 88 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 89 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 90 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 91 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 92 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 93 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit :

« tenue d’une élection, à moins que l’auteur ou le directeur de la rédaction ne soit membre du Sénat ou de la Chambre des communes, chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible, candidat ou candidat potentiel; ».

Motion n^o 94 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit :

« ou dont l’objectif premier au Canada consiste à ».

Motion n^o 95 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit :

« (b.1) d’une personne morale ou entité

(i) constituée, formée ou autrement organisée au Canada, mais dont aucun dirigeant, directeur ou autre personne qui en est responsable

(A) n’est citoyen canadien,

(B) n’est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(ii) dont l’objectif premier au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection »

Motion n^o 96 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :

« 349.03 Il est interdit à toute personne ou entité : ».

Motion n^o 97 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02,

(a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution provenant d’une entité étrangère;

(b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. »

Motion n^o 98 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02, de conclure une entente qui prévoit le versement d’une contribution ou le paiement de biens ou de services, directement ou indirectement, à un tiers. »

Motion n^o 99 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit :

« merciale, de ses opinions politiques sur Internet. ».

Motion n^o 100 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit :

« (a) dans le cas d’une élection générale pour laquelle les brefs ont été émis après le 30 juin qui précède immédiatement le »

Motion n^o 101 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit :

« sondages électoraux auxquels elles se rapportent et les zones géographiques d’où provient l’échantillon de répondants, »

Motion n^o 102 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit :

« sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquels elles se rapportent »

Motion n^o 103 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :

« (v) la liste des dépenses — autres que celles des sous-alinéas (i) à (iv) — engagées pendant la période commençant le lendemain du scrutin de la dernière élection générale et prenant fin au début de la période préélectorale — ou, en l’absence de période préélectorale, au début de la période électorale — qui auraient constitué des dépenses d’activités partisanes, de publicité partisane ou de sondages électoraux si elles avaient été engagées en période préélectorale, la date et le lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent, la date et le moment de la communication de publicités électorales auxquelles elles se rapportent, ainsi que la date des sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquelles elles se rapportent; et »

Motion n^o 104 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :

« (v) la liste de toutes les contributions reçues par un tiers depuis la dernière élection générale de la part de particuliers ou d’entités de l’étranger ainsi que la date et l’objectif de la contribution; »

Motion n^o 105 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit :

« en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1);

a.2) dans les meilleurs délais mais au plus tard le sixième jour précédant le jour du scrutin, les comptes présentés en application des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(2); »

Motion n^o 106 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 107 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 108 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 109 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 110 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.

Motion n^o 111 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 112 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 113 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 114 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 115 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :

« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »

Motion n^o 116 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 117 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 118 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :

« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »

Motion n^o 119 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), l’association de circons- »

b) par adjonction, après la ligne 2, page 168, de ce qui suit :

« (4) L’association de circonscription d’un parti enregistré pour le district électoral duquel le chef du parti est député ou dans lequel il se porte candidat peut :

a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces mesures sont destinées à être diffusés uniquement dans la circonscription de l’association;

b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement dans la circonscription de l’association. »

Motion n^o 120 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 121 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 122 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 123 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 124 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 125 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 126 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 127 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 128 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 129 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 130 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 131 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :

« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (cacher l’identité d’un donateur). »

Motion n^o 132 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :

« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (conclure un accord interdit). »

Motion n^o 133 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit :

« 495.21 (1) Commet une infraction :

a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b) la personne ou l’entité qui contrevient à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de »;

b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 202, de ce qui suit :

« (2) Commet une infraction :

a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b) la personne ou l’entité qui contrevient à toute disposition de l’article 349.03 mentionnée au paragraphe (1). »

Motion n^o 134 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 135 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 136 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.

Motion n^o 137 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 138 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit :

« 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sous réserve du paragraphe (1.1), sur déclaration de »;

b) par adjonction, après la ligne 37, page 211, de ce qui suit :

« (1.1) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(1)g) à l) ou s) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »;

c) par substitution, à la ligne 20, page 212, de ce qui suit :

« 498(2) et 499(2) est passible, sous réserve du paragraphe (5.01), sur déclaration de culpabili »;

d) par adjonction, après la ligne 23, page 212, de ce qui suit :

« (5.01) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(2)i) à n) est passible, que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »

Motion n^o 139 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 140 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 141 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 142 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 143 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 144 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 145 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 146 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 147 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220.

Motion n^o 148 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit :

« peut demander à un juge d’ordonner à l’agent principal d’un parti enregistré ».

Motion n^o 149 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 150 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 151 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 152 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 153 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 154 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 155 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 156 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 157 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 158 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit :

« position, notamment sous forme électronique, de l’association enregistrée de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et de ce parti enregistré, un relevé – établi par le ».

Motion n^o 159 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 160 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :

« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».

Motion n^o 161 — 24 octobre 2018 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :

« a) l’autre électeur réside dans la même circonscription que l'électeur; »

Motion n^o 162 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit :

« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01) et 161(2), il ne répond pas d’un autre élec- ».

Motion n^o 163 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 164 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 165 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 166 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 167 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 168 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 169 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 170 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 171 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 172 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 173 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 174 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 175 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 176 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 177 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 178 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 179 — 24 octobre 2018 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.