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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 035
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 mars 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 035
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 mars 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, en Alberta, par suite du décès de M. Jim Hillyer.
[Français]
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Le Code régissant les conflits d'intérêts
Conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de déposer la liste fournie par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de tous les déplacements parrainés qui ont été effectués par des députés pendant l'année 2015 ainsi qu'un supplément à cet égard.
[Français]
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
L’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
demande à présenter le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps, tenue à Budapest, en Hongrie, du 15 au 18 mai 2015.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Hommage à l'honorable Mauril Bélanger ». Sur proposition du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, le Comité a adopté le présent rapport. Le Comité souhaite souligner l'importante contribution de l'honorable Mauril Bélanger pour les langues officielles au Canada. Dans sa carrière en tant que député, en sa qualité d'ancien ministre responsable des langues officielles, ainsi qu'en son rôle d'ancien président de ce comité, M. Bélanger a non seulement servi et représenté avec dévouement les gens de sa circonscription, Ottawa—Vanier, mais il a également travaillé avec ardeur et consacré des efforts acharnés pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Les membres du Comité désirent souligner la détermination, la persévérance et le courage de M. Bélanger qui, malgré l'adversité quotidienne qui l'afflige, poursuit son travail pour les langues officielles avec coeur et dévouement. Faisant preuve d'un engagement et d'un enthousiasme hors pair, M. Bélanger a fait et continue de faire une différence inoubliable pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre. Le Comité invite donc les organisations représentant les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire, partout au Canada, à se joindre à lui pour reconnaître l'engagement de M. Bélanger et pour le remercier de sa contribution exceptionnelle.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité constitué le vendredi 26 février 2016, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
demande à présenter le projet de loi C-253, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire s'intitulant « Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération ».
Je rappelle que cette mesure législative avait déjà été présentée par mon collègue, le député de Charlottetown.
Elle a pour objet d'inscrire dans la loi que le gouvernement du très honorable Jean Chrétien a reconnu par proclamation, en septembre 1996, que Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, est le berceau de la Confédération.
À la veille du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017, je présente aujourd'hui une mesure législative qui confirme un fait important de l'histoire du Canada et que, selon moi, tous les députés peuvent appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés).
— Monsieur le Président, les taxes de vente devraient s'appliquer à des produits qui sont considérés un peu comme du luxe. Malheureusement, ce n'est pas tout à fait le cas maintenant. Des produits sont détaxés — comme les pizzas surgelées ou les cerises à cocktail — et pourtant des produits essentiels pour les bébés et pour l'allaitement ne le sont pas.
On parle des biberons, des couches, des compresses d'allaitement, des tire-lait, des sacs pour conserver le lait maternel. Ce sont des produits de base utilisés pour l'allaitement ou pour les soins aux bébés. Je crois que ces produits devraient être détaxés.
C'est pourquoi je présente un projet de loi pour détaxer certains de ces produits afin d'enlever la taxe fédérale. Cette logique est bien comprise car, si on prend l'exemple du Québec, ces produits sont déjà détaxés de la taxe de vente provinciale. Donc j'espère que la Chambre pourra adopter le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour présenter ce projet de loi d'une très grande importance et remercier le député qui l'appuie, mon collègue de New Westminster—Burnaby.
Je viens de Vancouver Kingsway, l'une des circonscriptions les plus multiculturelles au pays. Des familles de tous les coins de la planète s'y sont installées. Elles ont encore des parents en divers endroits du monde et les invitent souvent à venir assister à d'importantes rencontres familiales, comme des mariages, des funérailles et des naissances, ou tout simplement à leur rendre visite.
Beaucoup de personnes qui viennent ici en visite doivent demander un visa de visiteur, c'est-à-dire un visa de résident temporaire, que les députés connaissent tous sûrement. Or, il arrive très souvent que ces visas soient rejetés, fréquemment à tort, et toujours avec très peu d'information ou des explications insuffisantes. La décision rendue est irrévocable.
Le projet de loi vise à permettre aux personnes dont la demande a été rejetée d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration afin de faire corriger la situation rapidement et d'éviter de devoir présenter une nouvelle demande de visa, ce qui occasionne des retards en plus de leur coûter de l'argent et de leur causer un préjudice, car leur demande continue d'être rejetée et elles finissent par perdre la possibilité d'obtenir un visa.
Le projet de loi vise à corriger la situation et à réparer une injustice à l'endroit des demandeurs de visa. J'espère que tous les députés l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je pense exprimer la pensée de tous les députés si je dis que nous éprouvons un immense respect et un profond attachement pour les anciens combattants qui ont servi notre pays.
Un grand nombre d'anciens combattants sont encore membres actifs d'organismes d'anciens combattants, comme les légions, les clubs de l'armée, des forces aériennes et de la marine et les organismes d'ex-militaires. Ce sont des lieux de rencontre indispensables pour ces anciens militaires.
Ces organismes jouent aussi un rôle important dans la collectivité. Ils font du bénévolat, parrainent des activités locales et, très souvent, sont une importante source de fonds pour les équipes d'athlétisme juvéniles.
Il va sans dire que ces organismes tirent le diable par la queue. Leurs membres vieillissent et touchent un faible revenu, sans compter que les cotisations de ces organismes sont peu élevées, ce qui explique qu'ils subsistent de peine et de misère aujourd'hui.
Ce projet de loi les aiderait puisqu'il permettrait d'accorder un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations qui leur sont versées. Ainsi, les organismes d'anciens combattants pourraient hausser leurs cotisations et se procurer les fonds dont ils ont besoin sans causer de préjudice à leurs membres qui ont un revenu fixe et doivent payer ces cotisations.
Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer ce projet de loi d'une importance capitale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).
— Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé, je suis très heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui et je remercie le député de Windsor-Ouest de l'avoir appuyé.
Comme son titre l'indique, le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d'exiger que soit indiquée bien en vue, sur le devant des emballages, la teneur en sucre de tous les aliments préemballés. Tous les députés savent que, à l'heure actuelle, le tableau des valeurs nutritionnelles est situé à l'arrière du produit, et que cet élément important n'y est pas indiqué adéquatement.
Le projet de loi donnerait aux consommateurs le moyen de faire des choix santé en leur fournissant de meilleurs renseignements.
Les aliments préemballés qui abondent de nos jours dans les allées des épiceries canadiennes contiennent beaucoup trop de sucre. C'est l'une des principales causes de l'obésité croissante chez les Canadiens, principalement chez les jeunes. Selon Statistique Canada, un Canadien sur cinq est maintenant considéré obèse. L'Agence de la santé publique du Canada, quant à elle, signale que ce nombre a doublé depuis 1981 et, bien sûr, l'excédent de poids entraîne quantité de problèmes de santé graves, comme la cardiopathie, l'hypertension artérielle, le diabète, certains types de cancer et d'autres maladies graves.
En étant mieux informés, les Canadiens feront de meilleurs choix et seront en meilleure santé. J'espère que tous les députés m'appuieront et voteront en faveur de ce projet de loi important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La séance de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, immédiatement après la fin des Affaires courantes aujourd’hui, l'ordre des travaux pour le reste de la séance soit le suivant: Ordres émanant du gouvernement jusqu’à 11 heures; Déclarations de députés de 11 heures à 11 h 15; Questions orales de 11 h 15 à midi; Ordres émanant du gouvernement de midi à 14 h 30; après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’au lundi 11 avril 2016 à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui a été présenté à la Chambre cette semaine, soit adopté.
[Français]
Pétitions
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première est au sujet des organismes génétiquement modifiés. Les gens qui ont signé cette pétition ont une inquiétude en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et ils exigent que le gouvernement du Canada mette sur pied un système pour identifier ces organismes à l'intention des consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la menace pour les insectes pollinisateurs au Canada. Les effets sur les abeilles domestiques des insecticides à base de nicotine, que l'on appelle néonicotinoïdes, doivent être réglementés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je vais réessayer. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté à la Chambre cette semaine, soit adopté.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 64 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’embauche de l’actuelle chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire: a) quel est le jour de son entrée en fonction officielle comme chef de cabinet et du début de sa rémunération; b) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le Ministère pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; c) quels sont les protocoles, les politiques ou les mesures prévus par le bureau du ministre pour veiller à ce qu'elle ne puisse pas participer à des discussions ou à des activités ou encore à la prise de décisions créant des conflits d’intérêts réels ou perçus; d) quelles sont les séances d’information ministérielle qui lui ont été offertes depuis sa nomination; e) quels intervenants a-t-elle rencontrés depuis son embauche?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-7.
J'aimerais tout d'abord souligner le travail formidable que fait la GRC. On oublie parfois tout ce qui est fait dans l'ombre afin qu'on puisse s'affairer à notre quotidien en toute sécurité et partout au pays. Ces hommes et ces femmes travaillent à longueur d'année dans toutes sortes de domaines, comme les délits commerciaux, les stupéfiants ou les enquêtes, mais ils travaillent surtout pour assurer notre sécurité.
Les attentats de Bruxelles cette semaine nous rappellent brutalement à quel point cette sécurité demeure fragile, et à quel point nous sommes privilégiés d'avoir un corps policier compétent sur lequel nous pouvons compter.
J'en sais quelque chose, car mon père a travaillé au sein de la GRC pendant 34 ans. Il a été un sergent de sa section, et j'ai pu vivre pendant toute mon enfance et mon adolescence, le quotidien qu'il vivait. À plusieurs reprises, mon père a dû quitter la maison pour aller travailler pendant plusieurs jours, plusieurs semaines, voire même à une certaine époque, pendant quelques mois, afin d'assurer la sécurité des citoyennes et des citoyens canadiens.
Chaque jour, on s'inquiétait pour lui et pour sa sécurité. Mon père a toujours été fidèle à son travail. Même dans son bureau, lorsqu'il faisait son travail de tous les jours, sa principale préoccupation était la sécurité de tous ceux et celles qui travaillaient auprès de lui.
C'est grâce à mon père si je suis à la Chambre aujourd'hui et si je peux m'exprimer sur le sujet. Mon père a fait en sorte que tout ce que j'ai vécu a fait de moi une femme politique bien établie. Je suis très fière et je le remercie, ici, à la Chambre. Je lui dis un très grand merci. Pour moi, c'est un honneur de pouvoir parler de son travail, de sa vie et, bien sûr, du droit à la négociation de tous les membres de la GRC.
Il faut se rappeler que M. Gaétan Delisle, un représentant de travail de la division C de la GRC de Québec, a lancé le mouvement du droit à la négociation pour les membres de la GRC. Tout au long de sa carrière, le cheminement de M. Delisle n'a pas été sans peine. Il a même écopé de suspensions parce qu'il voulait avoir une association et le droit de négocier collectivement.
Respecter les hommes et les femmes qui sont en service, ce n'est pas simplement les remercier pour leur bon travail. À juste titre, ils ont aussi des droits qu'on doit respecter. Le droit de négocier collectivement en est un qui me semble d'une grande importance.
J'ai d'ailleurs déposé un projet de loi qui fait la promotion de ces droits. La reconnaissance du droit de négocier des travailleurs et travailleuses est primordiale, et ce, dans tous les domaines et dans tous les aspects. J'en sais quelque chose, venant moi-même d'un milieu syndical. J'ai dû vivre, dans mon quotidien, les négociations et le droit à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses.
Au NPD, nous sommes d'avis que les membres de la GRC doivent avoir les mêmes droits que ceux dont jouissent tous les autres corps policiers au Canada, notamment le droit à la négociation collective. De toute évidence, les membres de la GRC doivent avoir droit aux meilleures conditions, lorsqu'il s'agit de leur santé et de leur sécurité au travail. Nous reconnaissons qu'il est souhaitable que les membres de la GRC aient un processus véritable de négociation collective qui ne se limite pas aux questions de la paie et des avantages sociaux. Lorsqu'on veut avoir une association, on pense souvent que c'est seulement pour traiter des avantages sociaux et des salaires. Toutefois, cela va au-delà de tout cela. Il y a plusieurs choses dont on peut discuter et qu'on peut apporter. Ce sont les membres eux-mêmes qui font leur travail au quotidien qui peuvent apporter des modifications, entre autres sur le plan de la santé et de la sécurité.
L'instauration d'un régime de négociation des conventions collectives aura un impact positif sur la mise en oeuvre de meilleures relations de travail. Cela me semble juste et équitable pour tous les membres de la GRC qui travaillent d'arrache-pied, le jour et même la nuit, pour assurer notre sécurité partout au pays.
J'aimerais faire écho à mes collègues qui soulignaient dans leur discours certaines exclusions dans le projet de loi, et qui nous préoccupent grandement au NPD, telles que le harcèlement ou encore la santé et la sécurité.
La Cour suprême a dit, à juste titre, que l'aspect le plus important dans la négociation collective est la liberté accordée aux employés de poursuivre les objectifs qu'ils établissent eux-mêmes en fonction de leur milieu de travail.
Il me semble opportun de souligner une partie de la réponse de la Cour suprême, qui va comme suit:
D’une part, il est difficile de comprendre pourquoi l’exclusion d’un groupe d’un processus de négociation collective protégé par la loi peut assurer sa neutralité, sa stabilité ou même sa fiabilité. L’exclusion des membres de la GRC du régime de négociation collective de la fonction publique fédérale [...] a [...] pour effet de favoriser plutôt que d’atténuer le mécontentement et l’agitation qui régnaient au sein de cette organisation [...]
D’autre part, il n’est pas établi que l’autorisation d’un véritable régime de négociation collective pour les membres de la GRC perturbera la stabilité de cette force policière ou influencera la perception du public quant à sa neutralité. Le gouvernement n’a produit aucun élément de preuve convaincant à cet égard. La recherche empirique tend plutôt à indiquer le contraire, tout comme l’expérience des provinces avec les forces policières syndiquées [...]
Il y a des cas où les agents de la GRC répondent seuls à des appels dans les territoires du Nord, par exemple, ou dans les collectivités éloignées. Il est important d'assurer leur santé, leur sécurité et même leur sûreté lorsque ces gens-là vont faire leur travail, un travail qu'ils font de façon dévouée au quotidien.
Nous croyons qu'il est temps de laisser les employés qui travaillent sur le terrain venir à la table, afin de négocier en tant qu'égaux et de régler ce genre de questions. Ce sont les employés eux-mêmes qui peuvent apporter des solutions très concrètes pouvant aider l'organisation policière à mieux faire son travail. Leur donner ces droits, c'est à la fois respecter le travail qu'ils doivent faire et reconnaître les êtres humains.
En effet, en uniforme, les policiers sont des héros pour nous, peu importe la situation. Toutefois, sous ces uniformes, ce sont avant tout des êtres humains. Nous devons considérer cela et leur donner la possibilité de négocier et d'apporter des modifications pour leur sécurité.
Ce projet de loi nous donne l'occasion de respecter l'esprit de ce que devraient être les négociations collectives. Nous reconnaissons le rôle unique que joue la GRC à titre de force policière nationale tout en mettant en perspective le droit des femmes et des hommes en uniforme et le moyen de faire respecter leurs droits.
Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi devrait être soumis à l'examen du comité où il pourra être étudié de façon plus approfondie, afin qu'on y apporte des modifications qui permettent de l'étudier et de considérer les membres de la GRC, ceux et celles qui font leur travail pour assurer notre quotidien.
Par respect pour eux, nous devrions voter pour adopter ce projet de loi en deuxième lecture à la Chambre et le renvoyer en comité pour pouvoir l'étudier.
Nous souhaitons que le gouvernement justifie les exclusions précises, faute de quoi nous présenterons des propositions pour améliorer la mesure législative et veiller à ce que les membres de la GRC obtiennent le droit de négocier collectivement et conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours et de son appui à ce projet de loi très important, ainsi que de ses mots de respect envers les membres de la GRC. Nous accueillerons ce débat quant aux enjeux et au mandat de ce projet de loi en comité.
Que pense la députée des enjeux opérationnels uniques pour les membres de cette police nationale? Quels sont les aspects uniques du travail fait par les membres de la GRC?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Pour ce qui est du travail quotidien, je donnerai l'exemple de mon père, qui menait des enquêtes liées à la fraude ou aux stupéfiants. Lorsque les policiers avaient à mener une enquête ou à faire de la filature, leur sécurité en dépendait de façon quotidienne. C'est le genre de travail que font les policiers de la GRC, en plus d'assurer notre sécurité. On les voit quotidiennement sur la Colline. Ils s'exposent aux dangers devant nos yeux. Dans les territoires plus éloignés, ce sont eux qui sont en première ligne, ce sont les premiers répondants. Souvent, ils sont seuls pour intervenir.
C'est donc important de prendre en considération tous les genres de travail que le policier fera pour la GRC. Ils ont le pouvoir d'apporter des modifications et de négocier pour assurer leur sécurité.
Monsieur le Président, ma collègue a eu la chance d'évoluer pendant plusieurs années au sein d'un milieu syndiqué. Elle a donc vu les avantages liés au fait d'être syndiqué et de négocier une convention collective, donc de négocier ses conditions de travail. Elle en a parlé un peu, mais j'aimerais qu'elle nous résume maintenant l'importance pour la GRC de pouvoir négocier ses conditions de travail pour une personne comme son père, par exemple, ou pour plusieurs femmes qui travaillent pour la GRC.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Lorsque j'étais présidente du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, j'ai eu à mener des négociations. Souvent, lorsqu'on pense à une organisation syndicale ou à une association, on croit que les négociations ne touchent que les salaires et les avantages sociaux. Cependant, cela va plus loin, car les besoins peuvent être différents.
De plus en plus de femmes travaillent au sein de la GRC. Certains genres de travail étaient faits pour les femmes. Prenons l'exemple de l'uniforme. Cela peut entraîner des modifications. Il faut assurer la sécurité et prévenir le harcèlement. En effet, même s'il s'agit d'un corps policier, il peut y avoir du harcèlement, de part et d'autre, au sein ou à l'extérieur de l'organisation. Cela permet donc aux membres, aux policiers, de s'exprimer sur le sujet et d'apporter des modifications concrètes.
Qui sont les mieux placés pour apporter des modifications? Ce sont les travailleurs.
Monsieur le Président, ma collègue vient de parler du harcèlement au sein de la GRC. Or le projet de loi C-7 comporte plusieurs exclusions, dont le harcèlement, la dotation, le déploiement et les mesures disciplinaires.
Ma collègue pense-t-elle que ces éléments devraient faire partie du projet de loi C-7 ou en être exclus, comme c'est le cas dans le projet de loi actuel?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très bonne question.
Je crois que le harcèlement aurait dû se retrouver dans le projet de loi. C'est important car cela fait partie d'un tout. Le comité aura la possibilité de l'étudier, d'y apporter des amendements et de l'inclure.
On pourrait toujours définir le tout en comité, si certaines dispositions se retrouvaient dans le projet de loi ou si elles survenaient lors de la négociation. L'important est de toujours s'assurer de la sécurité du public. La sécurité du public ne doit jamais être menacée. Il faudra toujours mettre en place des directives claires. Ce sera important d'y apporter des modifications.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 11 heures pour les déclarations de députés. Comme d'habitude, je lui indiquerai que son temps de parole achève, juste avant 11 heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de cette occasion de parler de la façon dont le projet de loi C-7 permettrait de mettre en place un véritable processus de négociation collective pour les membres de la force régulière et de la force de réserve de la GRC, car, si le projet de loi était adopté, ces personnes seraient en mesure de décider si elles veulent être représentées par un agent négociateur indépendant de la direction de la GRC.
Les principales mesures du projet de loi prévoient notamment: que l'agent négociateur de la GRC ait pour mission principale de représenter les membres de la GRC; que les officiers soient exclus de la représentation; et que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agisse comme tribunal administratif à l'égard des affaires liées à l'unité de négociation de la GRC et des griefs liés à des dispositions de la convention collective.
L'exclusion des officiers est conforme aux dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui excluent de la représentation les cadres de la fonction publique.
Le projet de loi prévoit également le recours à l'arbitrage exécutoire pour résoudre les impasses, compte tenu du caractère essentiel du travail effectué par la GRC. Conformément à la norme fédérale en matière de relations de travail, le projet de loi exigerait que, pour qu'une organisation syndicale soit accréditée comme agent négociateur, il faudrait que la majorité des membres de la GRC s'expriment en faveur d'une seule unité de négociation nationale.
Le régime de relations de travail qui serait créé par le projet de loi marque le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de la GRC. J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi.
À l'été 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a retenu les services d'un consultant indépendant pour qu'il consulte les membres réguliers de la GRC. Ces consultations avaient pour but d'obtenir leur point de vue au sujet des éléments qui pourraient faire partie d'un cadre de relations de travail leur permettant de choisir leurs représentants et de négocier collectivement. Le processus a comporté un sondage et des assemblées publiques. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage, et plus de 650 ont participé aux assemblées publiques.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier ceux qui nous ont aidés à déterminer en quoi pourrait consister le régime de relations de travail de la GRC. Le rapport de consultation a été fort utile au gouvernement pour créer un cadre législatif qui est conforme à la décision de la Cour suprême et qui tient compte du point de vue des personnes visées. Le projet de loi C-7 prévoit un arbitrage exécutoire indépendant à titre de processus de règlement en cas d'impasse dans les négociations. Cela signifie que, comme les membres des autres corps policiers du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auraient pas le droit de faire la grève.
Le projet de loi prévoit également une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. L'agent négociateur de la GRC, si l'unité est accréditée, aurait comme mission principale de représenter les membres de la GRC.
Le gouvernement a aussi consulté les administrations ayant conclu des ententes sur les services de police avec la GRC, en plus de tenir des rencontres régulières avec ces administrations pour discuter de la qualité et du coût de ces services.
Nous avons examiné cet enjeu complexe de façon équitable et raisonnable. Grâce aux modifications que propose le projet de loi C-7, les membres et les réservistes de la GRC bénéficieraient d'un droit à la négociation collective garanti par la loi, comme les autres Canadiens.
Le gouvernement est conscient que la négociation collective et les droits fondamentaux des Canadiens sont essentiels à une démocratie saine, porteuse de progrès pour tous.
Le budget présenté cette semaine réitère que le gouvernement a à coeur de négocier de bonne foi avec la fonction publique. Le projet de loi C-7 confirme, lui aussi, cet engagement envers la négociation collective.
Il est temps que les membres de la GRC puissent décider s'ils souhaitent exercer ces droits.
Comme on le sait, la décision de la Cour suprême du Canada impose un échéancier serré. Il est essentiel que le gouvernement adopte un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC d'ici le 16 mai 2016, date à laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité prévue par la Cour suprême prendra effet.
Le gouvernement du Canada continuera d'oeuvrer avec le Parlement et les comités afin que le processus législatif se déroule dans un esprit d'ouverture et de collaboration. Je crois pouvoir affirmer, sans qu'on me contredise, que tous les partis de la Chambre veulent offrir des relations de travail équitables aux braves professionnels qui mettent leur vie en péril chaque jour pour protéger notre pays.
J'ajouterai en terminant que le 24 mars, date d'aujourd'hui, marque l'anniversaire de l'un des plus beaux moments de ma vie: la naissance de l'aînée de mes deux filles, Arielle Di Iorio.
[Français]
Bonne fête, Arielle!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons précisé, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous avons également de sérieuses questions au sujet de l'incidence du nouveau modèle de relations de travail sur la façon dont sont traitées les allégations sérieuses de harcèlement sexuel, un grave problème qui, nous le savons, existe bel et bien. Nous sommes préoccupés par le fait qu'il ne semble pas y avoir de processus adéquat pour traiter les allégations très sérieuses faites par des femmes au sein de la GRC. Nous attendons toujours le genre de leadership qui est nécessaire à cet égard.
Quelles sont les mesures prévues par le gouvernement pour résoudre ces allégations très sérieuses?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son excellente question. Il faut comprendre que la question et les sujets relatifs au harcèlement allégué qui serait survenu est totalement distincte du sujet pour lequel nous sommes réunis ici aujourd'hui.
Nous devons garder à l'esprit que la Cour suprême du Canada a rendu une décision. Le Parlement étant une démocratie assujettie à la Charte, nous devons tenir compte de cette décision et agir en conformité avec elle. Il nous faut donc adopter une loi, et l'objet de cette loi est un cadre législatif sur les relations de travail.
Toute question ou tout problème associés à des événements relatifs au harcèlement survenu ou allégué, parce que certaines situations diffèrent en l'espèce, doivent faire l'objet d'un débat distinct.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les électeurs du député ont voté pour lui, ils l'ont fait par scrutin secret, et ils ont ainsi exercé leur droit démocratique. En outre, lorsque les syndicats choisissent un chef, ils le font par scrutin secret. Lorsque les syndicats décident de faire la grève ou non, ils prennent la décision au moyen d'un scrutin secret.
Cela me semble très inhabituel que le gouvernement libéral affirme, essentiellement, dans le cas du projet de loi C-525 et au moyen du projet de loi actuel que le scrutin secret est sans importance, alors que, dans de nombreuses provinces, le scrutin secret a une grande importance. Comment le gouvernement peut-il justifier de prendre une décision aussi profondément personnelle au nom des agents de la GRC et de ne pas accorder à ceux-ci le respect qu'ils méritent et le droit à un scrutin secret?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est tout à fait pertinente.
Il faut rappeler les principes fondamentaux des relations de travail qui gouvernent notre société. Le gouvernement agit ici à l'égard des hommes et des femmes qui, tous les jours, offrent leurs services au pays et à la population canadienne. Il met à leur disposition un régime similaire à celui de tout autre groupe de notre société. Ce régime est basé sur l'adhésion volontaire. Les membres doivent donc décider volontairement s'ils vont adhérer ou non à une association. Un seuil sera évidemment établi, qui permettra la recevabilité de la requête en accréditation.
Ensuite, un tribunal spécialisé devra trancher la question soulevée par mon honorable collègue. De plus, des représentations seront faites, tant au nom de l'employeur qu'à celui de l'association. Si les membres veulent intervenir individuellement, il faudra évidemment tenir compte des règles propres à ce tribunal pour voir s'ils peuvent le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la mesure où les deux derniers grands examens de la législation fédérale du travail applicable au secteur privé ont permis de conclure que le système de vérification des cartes constituait un moyen efficace d'évaluer l'appui des employés, où les scrutins secrets prennent généralement plus de temps et sont habituellement plus coûteux que le processus de vérification des cartes et où la Commission a de toute façon la possibilité de demander la tenue d'un vote si elle n'est pas satisfaite des résultats obtenus lors de la vérification des cartes, le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il vaut mieux laisser le choix à la Commission d'appliquer la méthode d'accréditation qu'elle juge la plus appropriée au lieu d'imposer la même solution à tous, quelle que soit la situation?
Monsieur le Président, par sa question, la députée fait ressortir un élément crucial, à savoir que le système de vérification des cartes n'est en fait que l'une des options possibles. Il ne faut pas non plus oublier le rôle du tribunal spécialisé, car c'est lui qui est le mieux placé pour prendre une décision.
Il y a donc deux avenues possibles: d'un côté la tenue d'un vote, et de l'autre la vérification des cartes. Comme le fait remarquer ma collègue, il y a moyen de concilier les deux, et il n'est pas question de strictement choisir entre les deux. On peut très bien imaginer une situation où, une fois la vérification des cartes terminée, le tribunal juge qu'il doive quand même y avoir un vote. Ces deux options ne sont pas mutuellement exclusives.
Monsieur le Président, mes compliments à mon collègue pour avoir souligné l'anniversaire de sa fille. Nos familles nous sont très chères.
Il ne faut pas oublier que de vastes consultations ont été menées auprès des agents de la GRC et des réservistes. Elles ont abouti à trois conclusions. Primo, la grande majorité d'entre eux considère comme nécessaire de se syndiquer, secundo, les participants sont en faveur d'une seule unité de négociation à l'échelle nationale et, tertio, ils prônent un régime misant sur l'arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Selon le député, à quel point importe-t-il de suivre ce que les agents de la GRC eux-mêmes préconisent?
C'est absolument crucial, monsieur le Président. Les hommes et les femmes de la GRC mettent leur vie en danger tous les jours pour servir leur pays. Il faut donc se fier aux gens qui s'y connaissent le mieux, c'est-à-dire les personnes mêmes qui font le travail, jour après jour.
La députée du NPD a parlé tout à l'heure de son père, qui a servi notre pays, comme le font tous les jours les agents de la GRC. Ceux-ci sont les mieux en mesure de déterminer ce qui conviendrait à leurs besoins et à leur vision.
Il ne faut pas oublier que les intérêts des Canadiens et du pays sont également en jeu. En effet, plusieurs parties sont concernées par la question. Oui, il y a les employés et, bien sûr, l'employeur, mais les Canadiens aussi font partie du tableau, de même que le pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La francophonie canadienne
Monsieur le Président, les Acadiens ont dénoncé vigoureusement les propos francophobes et haineux sur le site Internet de la CBC.
À la suite de nombreuses pressions, la CBC a modifié ses pratiques. Il y a quelque temps, nous avons demandé à la Chambre de dénoncer les propos méprisants envers les Québécois dans le dossier Énergie Est, mais cela a été refusé. Ce genre de propos haineux envers les francophones se retrouve de plus en plus fréquemment dans les médias anglophones au Canada et au Québec.
Nous dénonçons tous ici la misogynie, l'homophobie, l'intimidation, l'islamophobie et les préjugés contre les Autochtones. Cependant, une autre forme de discrimination existe, et c'est la francophobie. Le Bloc québécois s'attend à ce nous la dénoncions aussi vigoureusement à la Chambre.
Les Québécois, tout comme les communautés francophones et acadiennes, n'ont pas à se faire intimider parce qu'ils veulent simplement vivre et s'épanouir en français.
[Traduction]
Les Championnats du monde de curling junior
Monsieur le Président, Mary Fay retourne chez elle, dans le village de Chester, en Nouvelle-Écosse, comme championne mondiale.
La joueuse de curling de 17 ans a conduit l'équipe canadienne dont elle faisait partie à la victoire aux Championnats du monde de curling junior, qui se tenaient au Danemark plus tôt ce mois-ci. Mary et ses coéquipières néo-écossaises, Kristin Clarke d'Halifax, Karlee Burgess de Truro, Janique LeBlanc de Fall River ainsi que la remplaçante, Sarah Daniels, dirigées par l'entraîneur Andrew Atherton, ont conclu le tournoi à la ronde, où elles avaient affronté des équipes de partout dans le monde, sans perdre une seule fois. Mary a aussi été reconnue comme la meilleure athlète féminine du tournoi.
Je tiens à souligner la vague de soutien et de fierté qui a déferlé des quatre coins de la Nouvelle-Écosse sur cette équipe extraordinaire de jeunes femmes.
Finalement, au nom de la Chambre, je souhaite féliciter l'équipe junior masculine, qui a décroché la médaille de bronze aux Championnats du monde.
Je les félicite tous de nouveau. Ils nous ont fait honneur.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme d'autres députés et vous le savez, je connais Neil Bantleman, enseignant canadien, et sa famille depuis longtemps. Je viens d'ailleurs tout juste de rencontrer son frère, Guy.
Neil est bien connu à Calgary. Enseignant respecté, il y a travaillé pendant de nombreuses années. Malheureusement, Neil croupit toujours dans une prison indonésienne, où il est obligé de vivre comme un animal en cage dans des conditions déplorables. Il doit dormir par terre. La faim, l'inconfort et le risque d'infection sont omniprésents. Il est la victime du système de justice vicié de l'Indonésie, mais le gouvernement du Canada le laisse aussi tomber. Il n'a su ni rapatrier ce Canadien ni prévenir les autres Canadiens des risques auxquels s'exposent les voyageurs dans ce pays.
Guy souhaite le retour de son frère. Toute la famille Bantleman souhaite le retour de Neil. Malheureusement, le gouvernement se contente de belles paroles. Quand donc se mettra-t-il à l'action?
De nombreux Canadiens veulent savoir quand Neil rentrera au Canada.
Norouz
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner Norouz, l'équinoxe du printemps, célébré par 300 millions de personnes dans le monde et par des centaines de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre.
Tradition vieille de 3 000 ans, Norouz est une fête historique très chère aux Persans, aux Afghans, aux Turcs, aux Kurdes et à bien d'autres groupes ayant des racines culturelles en Asie occidentale et en Asie centrale.
Cette fête joyeuse, célébrée depuis des millénaires, réunit les gens de diverses cultures et de diverses langues pour marquer le renouveau. Il s'agit d'une célébration de l'importance de la famille, de la communauté et des nouveaux départs.
Parlant de nouveaux départs, hier soir, j'ai eu l'honneur de me joindre à la ministre des Institutions démocratiques ainsi qu'au député de Richmond Hill pour donner la toute première réception de Norouz sur la Colline du Parlement.
De nombreux députés et des centaines d'invités se sont joints à nous autour du Haft Sîn pour célébrer l'arrivée du printemps et l'aube d'une nouvelle année. Nous étions particulièrement honorés de compter parmi nous le très honorable premier ministre et le ministre des Affaires étrangères pour souligner cette première célébration historique de Norouz sur la Colline du Parlement.
Le Jour de la bataille de Vimy
Monsieur le Président, j'ai le privilège de souligner le Jour de la bataille de Vimy, qui a lieu chaque année le 9 avril. L'année 2016 marque le 99e anniversaire de la bataille qui a servi à définir notre nation et notre peuple à titre d'ardents défenseurs de la justice et de la paix.
De nombreuses personnes ont perdu la vie ce jour-là: des fils, des époux et des pères disparus sur les champs de bataille de la France, tombés sous les balles de la guerre. Mon grand-oncle George Mount fait partie de ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux après la bataille de Vimy il y a 99 ans.
J'ai été honorée de visiter le monument du Canada en France et de voir son nom gravé dans la pierre parmi ceux de tous les hommes qui ont perdu la vie. Le monument commémoratif nous rappelle les soldats morts au combat, qui ont servi le Canada au prix de leur vie.
Il ne faut pas oublier les soldats de Vimy ni tous ceux qui ont servi le Canada depuis. Nous devons beaucoup aux anciens combattants parce qu'eux et leur famille continuent de faire des sacrifices pour notre sécurité ici au pays et partout dans le monde.
Le Collège Algonquin
Monsieur le Président, je suis fière que le Collège Algonquin se trouve dans ma circonscription. C'est un établissement d'enseignement mondial comptant plus de 20 000 étudiants à temps plein. Parmi les nombreux programmes novateurs offerts au Collège Algonquin se trouve le Centre d'excellence en construction, un carrefour de recherche appliquée et d'innovation locales.
[Français]
Il y a quelques semaines, j'ai eu la chance de visiter le Centre créé grâce à des fonds du gouvernement fédéral. Le Centre tire parti de l'utilisation pratique d'outils et de technologies de pointe par les étudiants qui travaillent étroitement avec les chefs de file dans le secteur de la construction locale et avec le secteur privé, pour introduire les technologies sur le marché. Pour la première fois dans le monde, un modèle architectural a été entièrement créé au moyen d'une imprimante tridimensionnelle.
[Traduction]
Je suis très fière d'avoir ce programme ultramoderne dans ma circonscription et je tiens à féliciter le Collège Algonquin d'encourager la créativité des étudiants.
Pâques
Monsieur le Président, ce week-end, les chrétiens du monde entier vont célébrer Pâques. La civilisation occidentale, nos institutions parlementaires, les droits de la personne, la Constitution canadienne, la common law, le droit pénal et le Code civil sont tous profondément ancrés dans la chrétienté.
Nos traditions et nos cultures ont évolué au fil du temps avec la promesse de la venue d'un messie dans l'Ancien Testament et les enseignements de Jésus dans le Nouveau Testament. Lorsque nous exprimons notre foi en Jésus-Christ, nous recevons la promesse de la vie éternelle. Les difficultés de la vie quotidienne et les sacrifices que nous devons faire ne sont rien en comparaison du sacrifice de notre Sauveur, Jésus-Christ. Il est mort sur la croix pour expier nos péchés, puis il est revenu de la mort à la vie pour nous donner l'espoir de notre résurrection et de la vie éternelle.
Ce week-end, nous célébrons non seulement la vie et la mort de notre Seigneur, Jésus-Christ, mais aussi, d'abord et avant tout, sa victoire sur la mort.
La communauté écossaise du Québec
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui d'un élément très important de l'histoire de ma circonscription: la communauté écossaise.
Les premiers immigrants écossais s'étant établis au Québec il y a plus de 400 ans, on peut donc dire que les Écossais sont l'un des peuples fondateurs du Québec et de Montréal. En l'honneur de l'apport de la communauté écossaise à la vie économique, sociale et culturelle de Montréal et du Québec, ainsi que des liens d'amitié qui se sont établis entre la communauté écossaise et les Québécois, l'Assemblée nationale du Québec a fait officiellement du 6 avril le Jour du tartan.
Chaque année, à Verdun, ont lieu les Jeux écossais de Montréal. Ces festivités culturelles, qui ont vu le jour en 1978, sont organisées par la société St. Andrew's et les Sons of Scotland.
[Français]
Je suis fier du dévouement des électeurs de ma circonscription envers le maintien des traditions et du patrimoine communs des peuples québécois et écossais. Je vous invite à revêtir votre tartan, le 6 avril, et à vous joindre à moi, à Verdun, à l'occasion des 39e Jeux écossais de Montréal, le 31 juillet.
La Fête nationale de l'indépendance grecque
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par souhaiter bon anniversaire à ma fille Phoebe qui a 11 ans aujourd'hui. Je me lève aussi pour parler d'un événement important dans ma circonscription, la Fête nationale de l'indépendance grecque.
[Traduction]
Demain, le 25 mars, ce sera le 195e anniversaire de la Guerre d'indépendance de la Grèce. Les Canadiens d'origine grecque comptent pour une bonne partie de la population de ma circonscription, Toronto—Danforth, et ils sont nombreux parmi les propriétaires d'entreprise. Quartier au passé glorieux, Danforth continue d'être l'un des principaux points de convergence des Canadiens d'origine grecque de Toronto et de l'ensemble du Canada. C'est pour cette raison que, la fin de semaine prochaine, ceux-ci célébreront la Fête nationale de l'indépendance grecque et souligneront leur apport à la société canadienne au cours de son histoire. J'aurai le bonheur de participer au grand défilé de la communauté grecque de Toronto.
[Français]
En plus, la mairie de Toronto va hisser le drapeau grec le mardi 29 mars, afin de célébrer cette importante date pour la communauté grecque.
[Traduction]
Frank Kinsella
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Frank Kinsella, ex-maire du canton de Leeds et des Mille-Îles, qui se trouve dans la circonscription que je représente, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Il est décédé le 9 mars, à l'âge de 75 ans.
Dans les années 1960, M. Kinsella a été conseiller, puis maire du canton de Black River-Matheson, dans le Nord de l'Ontario. Après 12 ans comme directeur de l'éducation au conseil scolaire local dans ma circonscription, il a exercé les fonctions de conseiller à Gananoque pendant un mandat, puis de conseiller et de maire du canton de Leeds et des Mille-Îles. Ancien président des clubs Rotary de Brockville et de Gananoque, il a contribué à l'établissement des clubs Probus dans les deux localités et participé à des initiatives d'éradication de la poliomyélite en Inde.
J'ai eu le plaisir de travailler avec M. Kinsella à plusieurs projets et j'ai souvent échangé avec lui sur la meilleure façon d'aider la collectivité, son sujet de prédilection. Il savait comment rassembler personnes et ressources afin d'obtenir des résultats positifs pour tous.
J'offre les condoléances de la Chambre à son épouse, Mary Lou, à ses cinq enfants, Kurt, Davi, Grant, Mary et Anthony, ainsi qu'à ses cinq petits-enfants.
Monsieur le maire Kinsella, mon ami, reposez en paix.
Le Festival Holi
Monsieur le Président, hier avait lieu le Festival Holi, un festival hindou appelé fête des couleurs ou fête de l'amour. Cette fête aux origines lointaines est célébrée par les Canadiens hindous. Venue de l'Inde, elle est aussi célébrée dans de nombreuses régions de l'Asie, comme au Népal, au Pakistan et au Bangladesh.
Cette fête marque le début non officiel du printemps et symbolise le triomphe du bien sur le mal. Dans le cadre des célébrations, les gens se jettent des poudres colorées les uns aux autres. C'est aussi l'occasion de se réunir avec la famille et les amis pour souligner l'importance de l'amour et du pardon.
Ce soir, je serai l'hôte d'une soirée à l'édifice Sir John A. Macdonald pour souligner cette joyeuse occasion. On y attend plusieurs centaines de personnes. J'ai envoyé des invitations à tous les députés et j'espère sincèrement qu'ils viendront en grand nombre.
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, je tiens à prendre un moment pour partager ma colère avec la Chambre. Les attentats terroristes qui ont eu lieu à Bruxelles cette semaine me mettent en colère. Le massacre de civils innocents et sans méfiance me met en colère. Écouter des terroristes qui prétendent s'exprimer au nom de ma religion me met en colère. Le fait que des êtres humains soient disposés à se livrer à une boucherie sur d'autres humains me met en colère.
Toutefois, je dois aussi dire que les récits touchants des gestes d'humanité et de compassion qui ont été posés dans la foulée de ces horribles attentats me réconfortent. Entendre de nombreuses personnes d'origines différentes s'unir et jurer de faire face à ces actes me réconforte. Constater que nombreux sont ceux qui résistent à la tentation de succomber à la colère et réagissent plutôt de façon déterminée, réfléchie et ferme me réconforte.
Aujourd'hui, nous devons ouvrir notre coeur et tendre la main à la ville de Bruxelles et aux victimes du terrorisme, où qu'elles soient, afin de leur assurer que nous sommes à leurs côtés.
Jim Hillyer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon voisin de banquette, mon collègue et ami Jim Hillyer. Ce qui est paradoxal — ou approprié, je suppose —, c'est que ce devait être le tour de Jim de prendre la parole; lui et moi avions échangé nos places. Il voulait retourner à son traitement et passer du temps avec ses enfants. Paradoxalement, c'était son tour.
Mon épouse et moi nous sommes liés d'amitié avec Jim et Livi peu après l'arrivée de Jim à la Chambre, en 2011. Nous avons voyagé ensemble. Nous avons appris à nous connaître et nous sommes vite devenus amis. Nous avions tous les deux quatre enfants et beaucoup d'intérêts communs. Jim était animé de profondes convictions et d'un sens marqué du devoir. Il nous manquera, tant dans nos conversations quotidiennes que lors de nos parties de hockey du lundi soir, où pour nous, il était le franc-tireur.
Je tiens à dire à Livi et aux enfants, Nation, Asia, Taylor et London, que nous sommes là pour eux.
À Jim, de la part de nous tous: repose en paix, mon bon ami.
Des voix: Bravo!
Jim Hillyer
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous pleurons tous le départ d'un collègue et d'un ami qui nous était cher, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Les députés qui, comme moi, sont de l'Alberta savent que Jim était un représentant dévoué et dynamique de notre province et qu'il était toujours prêt à défendre les gens de sa circonscription, les Albertains et l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Lors de son trop court passage ici, au Parlement du Canada, à différents moments, Jim a servi à sept comités. Pendant cinq ans, soit pendant l'entièreté de son mandat au sein de la 41e législature, Jim a siégé au Comité permanent du patrimoine canadien. Encore aujourd'hui, le travail qu'il y a accompli inspire nos travaux.
[Traduction]
Ceux qui ont connu Jim savent que c'était un battant. Même s'il a dû abandonner sa candidature à des élections provinciales, après qu'on lui eut diagnostiqué la leucémie, son absence de la vie publique n'a été que temporaire. Jim y est revenu plus tard, cette fois comme député fédéral de Lethbridge. L'automne dernier, les électeurs de sa nouvelle circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner, ont décidé, eux aussi, de lui faire confiance.
Bénévole dévoué, chef de file de sa collectivité et père aimant de quatre enfants, Jim Hillyer manquera beaucoup à ses collègues députés de tous les partis. Je voudrais offrir mes plus sincères condoléances à sa femme, Livi, et à ses quatre enfants.
Des voix: Bravo!
Les groupes de protection de l'environnement d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Monsieur le Président, j'ai la chance de représenter la circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, où l'on trouve un grand nombre de montagnes majestueuses et de vallées profondes. Pour chacun des bassins hydrographiques qui s'y trouvent, il y a un groupe de citoyens dévoués et presque tous bénévoles qui s'emploient à protéger les milieux naturels de leur région.
Ces groupes de protection de l'environnement contribuent à protéger les bassins hydrographiques de leur région, à préserver la biodiversité exceptionnelle que l'on retrouve à la fois dans les montagnes et dans les vallées, et à veiller à ce que les activités locales soient véritablement menées de façon durable.
Qu'il s'agisse d'empêcher les végétaux envahissants de s'implanter dans les prairies, d'éviter que des moules exotiques soient introduites dans les lacs, de protéger les crapauds pendant leur migration spectaculaire, ou d'informer les propriétaires fonciers des pratiques exemplaires de cohabitation avec les espèces en péril, ces groupes travaillent sans relâche afin de préserver l'intégrité et la richesse de la diversité naturelle que l'on retrouve dans les vallées de la région.
Des lacs Arrow à la vallée de Slocan, du lac Christina à la rivière Kettle, jusqu'aux déserts du sud de l'Okanagan, je salue l'excellent travail des groupes de protection de l'environnement de ma circonscription et de tout le Canada.
La sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril, nous soulignerons la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Cela fera aussi 18 ans que mon fils Jaden a reçu son diagnostic.
La vie que nous menons avec Jaden n'est pas exactement celle que nous avions prévue. Son nom n'a jamais été inscrit au tableau d'honneur, il n'est jamais allé à l'université et il n'a pas non plus été repêché par une équipe de la LNH. Par contre, nous ne sommes pas du tout déçus qu'il en soit ainsi. La vie réservait tout simplement autre chose à Jaden.
Si on mesurait la contribution de Jaden en fonction de son quotient intellectuel, de son revenu ou du nombre de buts et de passes qu'il a faites, on passerait réellement à côté de sa véritable nature. En effet, Jaden est une personne qui a des qualités merveilleuses et très uniques; il incarne à la fois l'honnêteté, l'authenticité, l'innocence et l'amour véritable. C'est une joie indescriptible pour nous de le voir grandir en conservant sa vulnérabilité d'enfant et sa capacité d'émerveillement, car malheureusement, c'est une capacité que les autres personnes perdent au fil du temps.
La vie que nous menons avec Jaden n'est peut-être pas celle que nous avions prévue, mais nous la célébrons quand même; nous célébrons tout simplement des choses différentes. C'est une leçon que j'ai tirée de mon expérience, et je ne l'échangerais pour rien au monde.
La Journée lavande
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en cette enceinte afin de participer à l'effort de sensibilisation à l'épilepsie en soulignant la Journée lavande, qui aura lieu samedi, le 26 mars.
Des milliers de gens au Canada porteront des vêtements de couleur lavande pour célébrer le leadership exercé par le Canada en matière de sensibilisation à l'épilepsie.
Je suis fier de rappeler à la Chambre que c'est la jeune Néo-Écossaise Cassidy Megan, une très bonne amie à moi et à vous, monsieur le Président, qui a fondé la Journée lavande en 2008, à l'âge de neuf ans, afin de sensibiliser le monde entier à l'épilepsie. Grâce à des citoyens bienveillants comme Cassidy, le Canada est maintenant un chef de file mondial de cette cause.
Je remercie mes collègues, dont beaucoup ne connaissent que trop bien l'épilepsie, d'appuyer généreusement cette cause et de porter des vêtements lavande à la Chambre aujourd'hui.
Prenons un moment pour communiquer ce sentiment de fierté aux habitants de nos circonscriptions en utilisant le mot-clic #purpleday2016.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, ce budget constitue une trahison envers la classe moyenne. Les familles devront retourner leurs chèques de Prestation universelle pour la garde d'enfants. Des parents ne pourront plus demander de crédit d'impôt pour les inscriptions des enfants au ballet ou au soccer, et le crédit d'impôt pour les manuels et les programmes d'éducation est éliminé. Pourquoi les familles de la classe moyenne écopent-elles de la facture des grandes dépenses libérales?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du budget que nous avons élaboré pour la population canadienne. Nous sommes particulièrement fiers d'avoir pu respecter les promesses que nous avions faites aux Canadiens de la classe moyenne. Nous avons commencé le 1er janvier par une réduction d'impôt qui permet à neuf millions de personnes de garder plus d'argent dans leurs poches à chaque paie. Plus important encore, parmi les familles avec enfants, neuf sur dix verront leur vie améliorée grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Elles auront, en moyenne, 2 300 $ de plus par année, ce qui tient compte des mesures éliminées mentionnées par la députée d'en face.
Nous sommes très fiers de ce que nous accomplissons pour les familles. Nous savons que ce premier pas important aidera les familles canadiennes à relever les défis auxquels elles doivent faire face.
Monsieur le Président, le budget confirme que les libéraux ne sont pas en mesure de gérer l'économie. Ils ont déclaré aux Canadiens lors des dernières élections qu'ils accumuleraient un léger déficit de 10 milliards de dollars. Maintenant, ils empruntent trois fois plus et augmentent les impôts de la classe moyenne. Les Canadiens n'ont pas voté pour cela. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement actuel pour ce qui est de stimuler l'économie et créer des emplois alors qu'il ne peut même pas respecter une simple promesse qu'ils leur avaient faite?
Monsieur le Président, après 10 ans de croissance faible, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement.
Ils nous ont demandé deux choses: aider la classe moyenne et stimuler l'économie. Nous sommes très fiers de nous engager sur la voie de la croissance économique. Nous investissons dans l'infrastructure. Nous mettrons en avant un programme d'innovation qui pourra faire une réelle différence pour cette génération et de futures générations de Canadiens, qui pourront préparer un meilleur avenir pour elles-mêmes et leurs familles.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme nous le savons, les députés entendent parfois à la Chambre des choses qui ne leur plaisent pas ou avec lesquelles ils ne sont pas d'accord. Toutefois, je sais que nous avons tous la capacité d'agir de façon professionnelle, d'écouter calmement, de faire preuve de respect et d'attendre notre tour pour intervenir.
C'est maintenant au tour de la chef de l’opposition
Monsieur le Président, s'il faut croire le premier ministre, la promesse qu'il a faite de rétablir l'équilibre budgétaire dans quatre ans serait coulée dans le béton. Or, vu les sommes que devront emprunter les libéraux seulement cette année, la dette de chaque famille canadienne s'alourdira d'environ 3 000 $. Sans plan de retour à l'équilibre budgétaire, ce chiffre ne pourra qu'empirer. Le premier ministre entend déjà priver de leur crédit d'impôt les familles qui inscrivent leurs enfants à une ligue de hockey ou à des cours d'expression artistique, alors quel impôt ou taxe devra-t-il augmenter plus tard cette année, l'année prochaine ou encore la suivante pour financer ses folles dépenses?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle me donne une fois de plus l'occasion de redire à quel point nous sommes fiers de notre budget, car il nous permet de venir en aide aux Canadiens de la classe moyenne. Nous avons commencé par alléger le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens, mais c'est loin d'être tout, car nous entendons donner un coup de pouce à neuf familles canadiennes avec enfants sur dix en leur remettant en moyenne 2 300 $ de plus dès cette année. Voilà qui devrait les aider à mieux arriver et à faire face aux aléas de la vie parentale.
[Français]
Monsieur le Président, le budget présenté mardi confirme nos craintes. On nous avait annoncé un déficit de 10 milliards de dollars et on nous en livre un de 30 milliards de dollars.
[Traduction]
Le Canada a repris le chemin des déficits chroniques.
[Français]
Je vais citer la Fédération des chambres de commerce du Québec: « L'absence d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire est préoccupante et affaiblit la robustesse fiscale du gouvernement ».
Le ministre peut-il confirmer qu'il a abandonné son idée de retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre budget. Il y a quelques mois, les Canadiens nous ont demandé deux choses: essayer d'être certains que la classe moyenne soit dans une meilleure situation et faire croître l'économie.
Nous avons commencé par nos programmes pour faire croître l'économie. C'est notre plan fiscal. C'est très important de faire des investissements maintenant puisque les taux d'intérêt sont très bas et que nous avons la possibilité de faire quelque chose qui va améliorer la situation pour les générations qui nous suivent. C'est notre plan et c'est le plan que les Canadiens nous ont demandé.
Monsieur le Président, en campagne électorale, prétextant des investissements majeurs en infrastructures, les libéraux ont annoncé un déficit de 10 milliards de dollars. Dans le budget que nous avons reçu cette semaine, le déficit d'exploitation de l'année qui s'en vient est de 30 milliards de dollars, mais seulement 2,9 milliards de dollars en nouveaux fonds sont prévus pour les infrastructures.
Comment le ministre peut-il expliquer, avec des dépenses qui seront récurrentes et qui seront toujours là, qu'il livre seulement 2,9 milliards de dollars pour de nouvelles infrastructures après avoir promis autant?
Monsieur le Président, nos investissements sont importants pour les générations qui nous suivent. Il est très important de faire des investissements en infrastructures.
Nous allons commencer par quelques fonds: 11,9 milliards de dollars pendant la prochaine décennie, et en plus, 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour les universitaires et 3,4 milliards de dollars supplémentaires pour l'infrastructure fédérale. Ces investissements sont très importants pour améliorer notre niveau de croissance.
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, lorsqu'Air Canada s'est adressée au Parlement pour réclamer des fonds publics, la réponse a été oui. Toutefois, le Parlement a inscrit dans la loi une condition bien précise: les travaux de maintenance devaient s'effectuer au Canada. Les instances juridiques ont déclaré à répétition qu'Air Canada a enfreint la loi. Des milliers de travailleurs canadiens ont perdu leur emploi.
Aujourd'hui, plutôt que de respecter la primauté du droit, plutôt que d'appliquer la loi, le gouvernement modifie la loi rétroactivement pour permettre à Air Canada, qui se moque de la loi, de s'en tirer à bon compte. Le gouvernement ne saisit-il pas que le fondement de la démocratie est que la loi doit s'appliquer uniformément, même à ceux qui ont de bonnes relations?
Monsieur le Président, bien entendu, la situation a évolué énormément depuis 2012. Nous sommes ravis qu'Air Canada ait décidé d'investir pour faire l'acquisition d'appareils Bombardier. De surcroît, la maintenance de ces avions s'effectuera au Québec pour les 20 prochaines années, et Air Canada participera à mettre sur pied un centre d'excellence non seulement au Québec, mais aussi au Manitoba. Par ailleurs, la compagnie a une entente avec le gouvernement du Manitoba pour créer 150 emplois dans la province.
Ce sont de bonnes nouvelles pour l'industrie aérospatiale. Le député d'en face devrait s'en réjouir pour le Canada.
Monsieur le Président, nous ne nous réjouissons pas du fait que le gouvernement libéral croit que les riches ayant de bonnes relations n'ont pas à respecter la loi. Ce n'est pas quelque chose qui nous réjouit.
Les libéraux sont allés jusqu'à modifier la loi rétroactivement. C'est orwellien. Aux termes de ces modifications, les dispositions sont réputées n'être jamais entrées en vigueur et sont donc abrogées. Les libéraux ont enfreint la loi. Des milliers de travailleurs ont perdu des emplois bien rémunérés. Des milliers de familles canadiennes ont été mises à la rue.
Comment les libéraux peuvent-ils vivre avec eux-mêmes quand ils laissent les gens riches et puissants qui ont de bonnes relations se tirer d'affaire en les soustrayant à l'application de la loi?
Monsieur le Président, nous parlons d'une loi qui a été adoptée il y a 28 ans. Le monde a évolué depuis. Air Canada doit pouvoir lutter à armes égales avec d'autres concurrents canadiens et internationaux.
À la suite de la décision des gouvernements québécois et manitobain d'abandonner leurs poursuites contre Air Canada, nous avons jugé que c'était le moment approprié pour clarifier et moderniser la loi de manière à ce qu'Air Canada puisse soutenir la concurrence mondiale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la loi n'avait pas besoin d'être clarifiée. Elle devait être appliquée et respectée.
Voici un autre exemple récent qui montre que les libéraux ne respectent pas les personnes dans le besoin.
Les tribunaux ont déterminé que les enfants des Premières Nations étaient victimes de discrimination raciale et, pourtant, les libéraux refusent de financer équitablement les services d'aide à l'enfance pour les Premières Nations. C'est pourtant ce qu'exigent les tribunaux. Pourquoi le gouvernement libéral ne respecte-t-il pas la décision de la cour?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que nous investirons 634,8 millions de dollars dans les programmes d'aide à l'enfance des Premières Nations.
Nous respecterons ce tribunal qui comprend que le système doit être réformé. Nous travaillerons avec les dirigeants des Premières Nations, de même qu'avec les provinces et les territoires pour changer le système de sorte que les enfants des Premières Nations puissent rester dans leur famille et dans leur collectivité, et nous travaillerons aussi avec la Dre Blackstock.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, Cindy Blackstock — l'autorité la plus compétente en la matière étant donné que c'est elle qui a intenté l'action — a confirmé que le gouvernement libéral n'a pas investi autant dans le bien-être des enfants des Premières Nations que ce que la cour lui avait ordonné de payer. La ministre le sait bien.
Voyons un peu à quoi les libéraux sont occupés aujourd'hui. Mille six cent quatre-vingt-cinq emplois dans la fonction publique sont sous le couperet et les libéraux se contentent de dire qu'ils ne comptent pas tout confier en sous-traitance. Et dire que c'est censé rassurer les gens.
Les libéraux avaient-ils l'intention de procéder à des milliers de mises à pied lorsqu'ils affirmaient vouloir réparer la relation brisée avec la fonction publique?
Nous préconisons une solution d'ensemble, monsieur le Président. Le rapport qui a été déposé et dont il est question remonte à 2014. Nous n'avons pas l'intention de retenir cette stratégie.
Nous venons de consacrer plus de 384 millions de dollars à Services partagés Canada dans le budget. Nous tenons à Services partagés Canada et veillerons à ce que les Canadiens et nos clients obtiennent les services dont ils ont besoin.
La petite entreprise
Monsieur le Président, l'argent ne pousse pas dans les arbres, et les propriétaires de petites entreprises vont devoir payer la note.
La Fédération canadienne de la petite entreprise a dit que le budget était désastreux pour les petites entreprises et qu'il était rempli de promesses non tenues et de hausses de taxes et d'impôts. Ce sont les petites entreprises qui créent des emplois au pays, mais, de toute évidence, le premier ministre pense encore que la plupart des propriétaires de petites entreprises ne sont que de riches fraudeurs.
Pourquoi le premier ministre élimine-t-il des emplois en alourdissant le fardeau fiscal des petites entreprises, une mesure punitive à leur égard?
Monsieur le Président, je le répète: nous nous employons à venir en aide aux Canadiens partout au pays.
Nous savons que notre budget est important pour les petites et moyennes entreprises. Nous savons que, tous les jours, les propriétaires de PME souhaitent que l'économie soit forte et solide. Ils en ont besoin pour faire prospérer leurs entreprises. Nous savons aussi qu'ils souhaitent que leurs clients aient les moyens d'acheter leurs biens et services. Par conséquent, en aidant la classe moyenne, nous aidons les gens qui peuvent acheter des biens et des services auprès des PME.
Nous savons que, grâce à notre budget, nous pourrons améliorer le sort des PME.
Le budget
Monsieur le Président, le budget ne comporte pas de plan de création d'emplois. Il prévoit des dépenses massives pour servir les intérêts des libéraux sans que le ministre des Finances ait de plan de remboursement.
Les libéraux parlent de croissance économique, mais ce budget ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Pourquoi le ministre des Finances impose-t-il à la population une nouvelle dette de 100 milliards de dollars et pourquoi les créateurs d'emplois doivent-ils en faire les frais?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont demandé deux choses aux dernières élections: aider la classe moyenne et stimuler l'économie.
Nous avons commencé par aider la classe moyenne. Nous mettons plus d'argent dans les poches des personnes qui, pendant une génération, ont gagné trop peu.
Surtout, nous mettons en place un plan visant à changer les choses pour la prochaine génération et à instaurer une économie plus novatrice et plus prospère qui aidera nos enfants et nos petits-enfants à mieux vivre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre vient de dire quelque chose d'intéressant. Il vient de dire qu'il va y avoir une vraie différence pour les générations futures.
En effet, les générations futures vont payer pour vos mauvaises décisions et votre mauvaise gestion des fonds publics. C'est ce que vous donnez à ces générations.
J'espère que l'honorable député ne suggère pas que je fais une mauvaise gestion ou quelque chose du genre. Il sait qu'il faut s'adresser à la présidence et non aux autres députés directement.
Monsieur le Président, je saurai me gouverner en conséquence. J'ai beaucoup trop de respect pour vous, d'ailleurs.
Toutefois, le problème est que ce gouvernement a décidé d'abolir des crédits d'impôt qui sont extrêmement importants pour les familles. On abolit le crédit d'impôt sur les activités sportives, les activités artistiques et le matériel scolaire.
Pourquoi donc ce gouvernement nuit-il tant aux familles? Pourquoi donc ce gouvernement envoie-t-il la facture à nos petits-enfants, qui vont payer pour leur mauvais jugement?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre budget, parce qu'il est vraiment pour la classe moyenne. Il y a maintenant une Allocation canadienne pour enfants.
Avec cette allocation canadienne, neuf familles avec des enfants sur dix vont être dans une meilleure situation. En moyenne, ces familles auront annuellement 2 300 $ de plus pour acheter des choses importantes pour elles. C'est vraiment important. Nous sommes très fiers de notre budget.
Monsieur le Président, il n'y a pas de quoi être fier de vivre avec l'argent qu'on n'a pas et d'en envoyer la facture à nos petits-enfants. Non, il n'y a vraiment pas de quoi être fier.
Si on regarde précisément à Québec, il n'y a rien pour la création de richesse ni pour la création de l'emploi, rien pour les projets d'expansion sur l'Institut national d'optique, rien pour l'Institut nordique du Québec et rien pour le Port de Québec. D'ailleurs, le maire de Québec a dit qu'il était très inquiet.
Tout cela démontre que ce gouvernement n'a pas de plan pour la création d'emplois ni pour la création de richesse. Pourquoi donc abandonner nos créateurs d'emploi et de richesse d'ici? Pourquoi abandonner les PME?
Monsieur le Président, nous savons que, pour la génération qui nous suit, ce qui est le plus important, c'est que notre économie connaisse un niveau de croissance.
Nous avons commencé à le faire dans notre budget avec des investissements importants. Par exemple, nous avons proposé un fonds pour les universitaires, afin d'améliorer leurs possibilités de faire de la recherche, et pour améliorer les infrastructures pour les générations à venir. Nous avons aussi aidé les étudiants, qui sont les innovateurs de l'avenir.
Ce budget aide donc vraiment le Canada à avoir un niveau de croissance plus élevé dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une question que le ministre des Finances continue manifestement à esquiver, et c'est celle-ci: pourquoi le premier ministre et lui ont-ils décidé d'enfreindre...
Des voix: Oh, oh!
Il semble y avoir un problème avec le son et l'interprétation. Nous allons attendre que ce soit réglé.
Le député de Calgary Midnapore a la parole.
D'habitude, je n'ai pas de problème de son, monsieur le Président.
Je pose la question au ministre des Finances. Pourquoi cherche-t-il toujours à éviter cette question très importante? Il dit que le Parti libéral a fait deux promesses aux électeurs lors de la dernière campagne électorale. Il a complètement oublié qu'il s'était surtout engagé à gérer les finances de manière responsable, à équilibrer le budget d'ici la fin de son mandat et à limiter l'endettement à 25 milliards de dollars. Il alourdit plutôt celui-ci de 119 milliards de dollars et plus.
Le premier ministre, qui a déjà dit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, s'est fermement engagé à rétablir l'équilibre budgétaire. Pourquoi le ministre des Finances brise-t-il carrément une promesse fondamentale qu'il a faite aux électeurs canadiens?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que c'est un plaisir de répondre à la première question que me pose le député. Je l'en remercie. Je lui rappelle toutefois que le gouvernement dont il faisait partie nous a laissé un déficit de 150 milliards de dollars, qui s'est ajouté à la dette nationale.
Nous nous emploierons désormais à stimuler l'économie pour que les prochaines générations de Canadiens puissent en bénéficier. Pour ce faire, nous faisons des investissements qui pourront véritablement améliorer les perspectives d'avenir du Canada. Nous investissons dans les infrastructures et l'innovation afin que nos enfants et nos petits-enfants connaissent un avenir meilleur au Canada.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que c'est rare, mais comme je le disais tout à l'heure, nous entendons parfois des choses avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord ou que nous n'aimons pas vraiment. Nous sommes capables de retenue, je n'en doute pas un seul instant, et je sais surtout que nous sommes tous désireux d'entendre ce que le député de Calgary Midnapore a à dire.
Monsieur le Président, j'ai vu bien des choses ici, mais je n'ai jamais vu un ministre des Finances contredire aussi ouvertement son propre ministère, qui a dit, cette semaine, que le gouvernement disposait au départ d'un excédent de 4 milliards de dollars pour les trois premiers trimestres de cette année.
[Français]
La question centrale est celle-ci: pourquoi ce gouvernement a-t-il violé son engagement solennel et électoral d'avoir un budget équilibré au cours du mandat de ce gouvernement, sans que la nouvelle dette dépasse 25 milliards de dollars? Or les libéraux augmenteront la dette fédérale de 120 milliards de dollars dès le début. Pourquoi ce gouvernement...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la solution à une faible croissance économique et aux pressions démographiques est d'investir dans l'avenir. Nous savons qu'en investissant dans l'avenir, nous améliorerons la situation financière de nos enfants et de nos petits-enfants. C'est exactement ce que les Canadiens nous ont demandé de faire et c'est exactement ce que nous avons commencé à faire. Nous savons que les investissements que nous faisons cette année et que nous ferons l'année prochaine stimuleront la croissance économique et c'est exactement la voie qu'il faut suivre.
[Français]
Monsieur le Président, dans leur budget, les libéraux ont raté une belle occasion de réduire les inégalités économiques.
Alors que le gouvernement est revenu sur sa parole, il maintient toujours une échappatoire fiscale sur les options d'achat d'actions qui profitent aux mieux nantis. Par contre, les travailleurs saisonniers, qui ont besoin de l'assurance-emploi, se retrouvent délaissés.
Pourquoi leministre des Finances a-t-il choisi d'aider les millionnaires au détriment de nos travailleurs dans le besoin?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre budget. Nous avons commencé par des mesures en matière d'impôt qui sont très importantes pour la classe moyenne. Nous voulons aussi une économie qui est innovatrice. Nous avons donc écouté les gens qui ont des compagnies innovatrices et nous avons décidé de faire des investissements qui peuvent aider notre économie à rendre plus innovatrice à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il a écouté les travailleurs saisonniers qui viennent au Canada.
Les budgets expriment des choix. Les libéraux ont choisi d'accorder des allégements fiscaux à de riches PDG plutôt que d'aider les Canadiens. Durant la campagne électorale, les libéraux ont fait grand cas de l'importance d'investissements immédiats dans l'infrastructure. Or, le budget de mardi s'est révélé une escroquerie: il ne prévoit aucun financement réalisable stable et un grand nombre d'investissements sont retardés de plusieurs années. Il manque plus de 3,4 milliards de dollars seulement pour les deux premières années.
Pourquoi reviennent-ils sur leur principale promesse, celle d'investir immédiatement dans l'infrastructure?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de cette question, car elle me permet de souligner le leadership du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Sous son leadership, nous avons créé le plus important programme d'infrastructures de l'histoire du Canada. Il y a 60 milliards de dollars de plus pour l'infrastructure verte et sociale et pour le transport en commun. Pourquoi? Parce que c'est bon pour l'économie, c'est bon pour la création d'emplois et c'est bon pour le Canada.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous pouvons nous réjouir que les libéraux n'aient pas tenu certaines de leurs promesses. Je remercie le gouvernement d'avoir suivi mon conseil en abandonnant son projet de double imposition des options d'achat d'actions.
Mais une autre promesse non tenue fera disparaître des emplois en haussant le fardeau fiscal des petites entreprises de 1 milliard de dollars.
Pourquoi le budget trahit-il la classe moyenne en rompant une promesse d'une valeur de 1 milliard de dollars aux dépens des créateurs d'emplois que sont les petites entreprises?
Monsieur le Président, nous avons décidé de maintenir à 10,5 % le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons décidé de faire croître l'économie de manière à ce que les PME puissent trouver des débouchés leur permettant de prendre de l'expansion. Nous avons décidé d'aider les Canadiens de la classe moyenne pour qu'ils puissent acheter les produits et les services dont ils ont besoin et que les PME veulent vendre.
Le budget améliorera énormément la situation des entreprises du pays.
Monsieur le Président, les petites entreprises font partie de la classe moyenne, comme les chiffres de Statistique Canada nous le démontrent. Au Canada, un travailleur autonome à temps plein gagne en moyenne environ 40 000 $ par année, ce qui n'est pas assez pour être admissible aux avantages fiscaux que les libéraux destinent prétendument à la classe moyenne. Mais ce revenu est suffisant, semble-t-il, pour payer plus d'impôt à cause de la promesse non tenue de 1 milliard de dollars.
Le gouvernement libéral avait promis que le taux serait de 9 %, alors qu'il est de 10,5 %.
Pourquoi le gouvernement libéral trahit-il la classe moyenne en rompant une promesse de 1 milliard de dollars aux dépens des petites entreprises?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue certains détails du budget qui nous rendent fiers d'aider les petites entreprises.
Nous savons que les petites entreprises forment un composant solide et dynamique de l'économie canadienne. Le gouvernement prévoit injecter des sommes très importantes qui aideront directement les petites entreprises, comme les 11,9 milliards de dollars en dépenses d'infrastructures. Nous voulons que les produits, les services puissent se rendre à destination et que les clients et les entreprises puissent communiquer. Voilà pourquoi nous consacrons 500 millions de dollars à étendre l'accès Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées, ce qui sera bénéfique pour les petites entreprises. Voilà pourquoi nous consacrons 15 millions de dollars au programme de recherche industrielle, 4 millions de dollars additionnels aux accélérateurs technologiques canadiens et 800 millions de dollars au...
Monsieur le Président, en retirant la réduction d'impôt aux petites entreprises, les libéraux n'ont pas tenu la promesse qu'ils ont faite aux propriétaires d'entreprises.
Le 11 décembre dernier, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a dit ceci à la Chambre:
Je travaillerai en étroite collaboration avec le ministre des Finances pour que notre engagement à alléger le fardeau fiscal des petites entreprises soit tenu.
Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de faire volte-face et d'exercer des pressions sur son propre gouvernement pour qu'il augmente les impôts?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée la liste des mesures prises pour aider les petites entreprises que je viens de lire.
Nous comprenons quelles sont les répercussions sur les petites entreprises. Nous comprenons qu'elles représentent 90 % des entreprises canadiennes et qu'elles génèrent environ 40 % de notre PIB. C'est pour cela que nous travaillons avec elles pour nous assurer qu'elles pourront profiter de tous les programmes et initiatives que nous avons annoncés dans le budget, dont nous sommes fiers. Nous travaillerons avec les PME de tout le pays pour veiller à ce qu'elles obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, les libéraux ont induit les petites entreprises canadiennes en erreur. Ils ont dit une chose et en ont fait une autre.
Les conservateurs estiment que les meilleurs outils pour aider les petites entreprises sont le commerce, la formation et les réductions d'impôt. Or, les libéraux étouffent les petites entreprises avec des impôts, des impôts et encore des impôts.
Quand les libéraux cesseront-ils d'augmenter les impôts des créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée une autre initiative que nous avons incluse dans le budget et dont nous sommes très fiers, soit l'augmentation de 50 millions de dollars du budget de commercialisation de Destination Canada.
Nous savons que l'industrie touristique est composée principalement de petites et de moyennes entreprises. Les 50 millions de dollars leur permettront d'attirer davantage de clients. En outre, ceux-ci emprunteront nos nouvelles routes et nos nouveaux ponts.
Des voix: Oh, oh!
Mme Gudie Hutchings: L'investissement dans Destination Canada aura une grande incidence sur notre industrie touristique partout au pays.
La santé
Monsieur le Président, tous les experts et les intervenants conviennent qu'il faut commencer dès maintenant à faire des investissements stratégiques dans les soins à domicile. Des aînés continuent d'occuper des lits d'hôpital simplement parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour qu'ils reçoivent des soins dans leur collectivité.
Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont dit aux Canadiens qu'ils allaient investir 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile. Que prévoit le budget libéral à cet égard? Absolument rien.
Pourquoi les libéraux abandonnent-ils leur promesse d'investir dans les soins à domicile alors qu'il est urgent d'y consacrer des fonds?
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour défendre avec fierté le budget que nous avons présenté cette semaine ainsi que la décision de consacrer au Transfert canadien en matière de santé un montant de 36 milliards de dollars, ce qui en fait le transfert en santé le plus généreux de l'histoire du pays.
La Chambre sait que je me suis engagée à collaborer avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Nous nous employons tous les jours à établir une nouvelle entente à long terme qui comprendra plusieurs initiatives, y compris un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous avons hâte d'annoncer cette entente lorsqu'elle sera conclue.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, c'est reparti. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait une belle promesse en ce qui concerne la santé, et c'est une autre promesse qu'ils n'ont pas tenue.
Le budget est aussi très décevant pour les agriculteurs. Il ne prévoit aucune mesure pour aider les agriculteurs, qui pourraient subir des pertes importantes à cause de l'Accord économique et commercial global, l'AECG. Faisons une comparaison avec les promesses des libéraux.
Dans le budget, le gouvernement a considérablement réduit le financement de la recherche, a diminué les nouveaux investissements dans l'ACIA et ne fait nullement mention du fonds d'investissement pour l'agroalimentaire à valeur ajoutée. Le secteur agricole est l'un des piliers de l'économie dans de nombreuses régions du pays, y compris dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas respecté la promesse qu'ils ont faite aux agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, la question de ma collègue me donne l'occasion de mentionner que le gouvernement a pris des mesures essentielles pour favoriser la croissance de la classe moyenne, relancer l'économie et faire en sorte que les Canadiens puissent avoir plus d'argent dans leur poche.
Nous avons aussi annoncé une somme de 500 millions de dollars pour l'amélioration des services Internet à large bande dans les régions rurales, qui sont d'une importance capitale.
Je pense que les députés doivent être conscients que nous, les agriculteurs, habitons dans les régions rurales. Or, nous sommes des gens d'affaires. Nous devons exploiter une entreprise.
Le budget
Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens ont voté en faveur d'un plan conçu pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Les Canadiens ont choisi un plan progressiste qui, au lieu d'aider les mieux nantis, aidera surtout la classe moyenne et ceux qui ont vraiment besoin de soutien.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il parler à la Chambre des derniers développements concernant l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation mensuelle libre d'impôt?
Monsieur le Président, je suis absolument ravi et fier de faire partie de l'équipe qui mettra en oeuvre l'innovation sociale la plus importante de notre génération.
La nouvelle Allocation canadienne pour enfants sera plus simple, non imposable, et profitera à 9 familles sur 10. Elle tirera 300 enfants de la pauvreté. Elle pourra atteindre 6 400 $ pour les enfants de moins de 6 ans, et 5 400 $ pour les autres enfants.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au début de son exposé budgétaire, le ministre des Finances a mentionné la terrible attaque en Belgique, qui montre les risques auxquels des pays comme le Canada sont exposés à cause du terrorisme mondial. Puis, il a annoncé des milliards de dollars en nouvelles dépenses: 12 millions pour les poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral, 85 millions pour les directeurs de coopérative de crédit, 675 millions pour CBC/Radio-Canada. En revanche, pas un cent n'est prévu pour les organismes de sécurité publique de première ligne qui nous protègent.
Quand le gouvernement libéral accordera-t-il la priorité à la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à signaler que, depuis 2010, les investissements des conservateurs dans la Gendarmerie royale du Canada ont chuté de 245 millions de dollars. Nous sommes en train de réparer les dommages causés par le gouvernement précédent. Le soutien offert à la GRC pour assurer l'intégrité de ses programmes assurera la suffisance des fonds pendant que le soutien total à la Gendarmerie est réévalué par le Conseil du Trésor. Nous investissons 128 millions de dollars sur deux ans afin d’améliorer l’infrastructure physique dont dépendent les organismes d’application de la loi et du renseignement, ainsi que 60 millions de dollars dans des laboratoires judiciaires.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les beaux discours des députés du gouvernement sur la scène internationale, les engagements clairs ne sont pas au rendez-vous dans le dernier budget en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. C'est incroyable, malgré les milliards de dollars qui sont annoncés par le gouvernement, seulement 8 millions de dollars sont prévus pour lutter contre le terrorisme alors que nos agences de sécurité indiquent clairement qu'il y a un manque de ressources.
Que compte faire le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de contrer le terrorisme et que cela devienne une priorité pour ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses les plus importantes à faire est de lutter contre la radicalisation, ce que le gouvernement précédent n'a pas du tout fait. Nous avons commencé à financer dans le budget des engagements pris durant la campagne, à savoir établir un bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation au Canada et collaborer avec tous nos partenaires partout au pays et dans le monde pour prévenir de telles tragédies.
La défense nationale
Monsieur le Président, le budget libéral constitue un véritable affront pour nos forces armées. Les libéraux ont amputé le budget de la défense de 3,7 milliards de dollars et ils réduisent pour ainsi dire à néant les achats militaires des cinq prochaines années. Les forces armées ne peuvent pas se permettre une autre ère de noirceur et de négligence libérales. Déjà que les libéraux nous ont mis sur la touche dans la guerre contre le terrorisme.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de soutenir nos troupes?
Monsieur le Président, les coupes de 3 milliards de dollars effectuées par l'ancien gouvernement depuis 2012, le voilà le seul véritable affront fait à nos troupes. Nous reportons certaines dépenses jusqu'au moment où il faudra faire des achats importants. Nous avons ajouté 360 millions de dollars au budget de fonctionnement et 200 autres millions aux infrastructures militaires, dont 50 millions serviront aux logements destinés aux familles de militaires.
[Français]
Monsieur le Président, hier le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont refusé de reconnaître que le Canada est en guerre contre le groupe État islamique. Pourtant, plusieurs de nos alliés n'ont pas peur d'appeler ce conflit par son nom, soit « une guerre ».
Est-ce en raison de cette idéologie que ce gouvernement a reporté aux calendes grecques 3,7 milliards de dollars d'investissements d'équipements nécessaires à nos forces armées pour faire la guerre au groupe État islamique?
Monsieur le Président, j'ai ici une citation du général Vance, notre chef des forces armées:
[Traduction]
Nous participons [en tant que partie licite] à un conflit armé contre un adversaire non étatique. Voilà pour la terminologie juridique.
[Français]
Le soi-disant État islamique veut être reconnu comme un État. Il ne le sera jamais. Il n'est pas un État, c'est pourquoi nous avons un conflit armé et nous allons gagner contre ce groupe terroriste.
[Traduction]
L'assurance emploi
Monsieur le Président, les données sur le chômage publiées aujourd'hui confirment à quel point certaines villes, comme Regina et Edmonton, ont été éprouvées. Depuis des semaines, les libéraux disent qu'ils vont voler à la rescousse de l'Alberta et de la Saskatchewan. Or, malgré leurs belles promesses, la seule concession qu'ils font dans leur budget aux régions frappées de plein fouet par la chute des cours du gaz et du pétrole est de prolonger les prestations d'assurance-emploi. Le hic, c'est que cette mesure exclut Edmonton, Regina et le Sud de la Saskatchewan, alors que c'est précisément là que les mises à pied dans le secteur pétrolier ont lieu.
Pourquoi la prolongation des prestations de l'assurance-emploi prévue dans le budget exclut-elle les champs de pétrole de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, c'est une grande fierté pour moi de m'adresser aujourd'hui à la Chambre et de parler des investissements importants que nous ferons pour aider les travailleurs du pays qui ont malheureusement perdu leur emploi.
En plus de réduire la période de carence de l'assurance-emploi, nous nous attaquons aussi à la qualité du service. Adieu les changements négatifs mis en oeuvre en 2012. Nous allons éliminer les mesures punitives contre les jeunes, les femmes et les nouveaux immigrants, et nous allons aider les régions du Canada...
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux s'apprêtent à instaurer un système de l'assurance-emploi injuste à deux vitesses. Douze régions au pays verront la période de prestations de l'assurance-emploi prolongée de cinq semaines, mais aucune région n'en bénéficiera au Québec. Il n'y a rien pour la Gaspésie, et surtout, il n'y a rien pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Notre monde aussi a besoin d'aide. Le gouvernement va détourner 7 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi, en plus d'exclure les travailleurs saisonniers et les Québécois.
La ministre n'a-t-elle pas honte de cette mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que nous sommes très fiers d'aider tous les Canadiens de toutes les régions du pays, dont les travailleurs saisonniers du Québec, en réduisant la franchise — le délai de carence —, en améliorant la qualité des services offerts, en éliminant les changements négatifs apportés en 2012 et en aidant les jeunes, les immigrants récents et les femmes dans l'ensemble du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada prend du retard sur les États-Unis au chapitre des exportations de pétrole et maintenant aussi des exportations de gaz naturel liquéfié. L'ambassadeur du Japon a justement indiqué que si l'approbation de l'évaluation environnementale est encore retardée, le Canada risque de ne pas pouvoir vendre avant longtemps son gaz naturel liquéfié sur le marché en pleine expansion qu'est l'Asie.
Les libéraux n'ont rien prévu au chapitre de l'emploi. Pourquoi ne s'écartent-ils pas du chemin pour laisser le secteur privé stimuler l'emploi en Alberta et en Colombie-Britannique?
Contrairement au précédent gouvernement, monsieur le Président, celui-ci comprend que l'économie et l'environnement vont de pair.
Nous sommes déterminés à veiller à ce que le secteur de l'énergie demeure une source d'emplois et de prospérité tout en effectuant des évaluations environnementales en bonne et due forme, selon un système que le précédent gouvernement avait affaibli.
J'invite la députée à se renseigner au sujet de Woodfibre, un projet de gaz naturel liquéfié que nous venons d'approuver; pour ce qui est de PNW, les promoteurs ont présenté de nouveaux renseignements, que nous soumettrons à un examen en bonne et due forme afin de veiller à l'exploitation durable de nos ressources naturelles.
Monsieur le Président, les libéraux ne ratent pas une occasion de retarder des projets cruciaux d'infrastructures énergétiques. Ils prônent des moratoires sur les sables bitumineux et les pétroliers. Ils lèchent les bottes des lobbyistes qui s'opposent à l'énergie canadienne et ils choisissent le pire moment pour multiplier les démarches administratives et laisser planer l'incertitude.
En 2012, l'actuelle ministre de la Justice a dit:
L'approbation de projets comme celui du Site C et du pipeline Enbridge met en jeu la réputation du pays.
Comment les Canadiens peuvent-ils se fier aux libéraux pour appuyer le développement énergétique et les centaines de milliers d'emplois qu'il crée alors que des ministres influents s'y opposent si farouchement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'actuel gouvernement est d'avis que, pour acheminer les ressources vers les marchés, il faut considérer l'économie et l'environnement comme allant de pair.
Vendredi dernier, nous avons approuvé un projet parce qu'il répond à nos normes environnementales très élevées et qu'il est sensé du point de vue économique. Nous sommes à examiner d'autres projets afin de voir s'il en est de même.
Contrairement à l'ancien gouvernement, nous allons mettre en oeuvre des projets dont on peut établir qu'ils ne nuiront pas à l'environnement.
Le Sénat
Monsieur le Président, nous ignorons si les sept nouveaux sénateurs, notamment MM. Pratte et Harder, figuraient tous sur la liste de recommandations finales que le comité consultatif a soumise au premier ministre.
Si M. Pratte figurait sur la liste, le comité du Québec n'a pas respecté l'exigence de ne nommer que des personnes qualifiées.
Si l'un ou l'autre des sept ne figurait pas sur la liste, alors le premier ministre a rompu sa promesse de se fier aux conseils indépendants qui lui seraient fournis.
S'il y a eu la moindre communication entre le premier ministre et le comité consultatif pour aplanir ces difficultés, alors l'indépendance du comité consultatif est une farce.
L'un de ces trois scénarios s'est nécessairement produit. Lequel?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont été nommées au Sénat. Ce sont des Canadiens exceptionnels du plus haut mérite. Je n'ai aucun doute qu'elles serviront les intérêts des Canadiens. Elles reflètent en outre la diversité de notre grand pays.
Je saisis l'occasion pour exprimer ma profonde gratitude envers les membres du comité consultatif indépendant d'avoir examiné les candidatures. Nous sommes impatients d'ouvrir le processus à tous les Canadiens dans un avenir très rapproché.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'avoir réussi à faire venir au Canada 25 000 réfugiés avant le 29 février. Je suis particulièrement fier qu'il se soit engagé à faire venir 10 000 réfugiés de plus d'ici la fin de l'année.
J'aimerais demander au ministre de nous parler de la question du logement pour les nouveaux arrivants et des progrès réalisés pour ce qui est d'aider les réfugiés pris en charge par le gouvernement à trouver un logement permanent.
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Chambre que, alors que le pourcentage de réfugiés ayant trouvé un logement permanent était de 52 % il y a trois semaines, le pourcentage de réfugiés syriens ayant trouvé un logement permanent est passé à 78 % hier. Bien que j'affirme depuis le début que nous nous heurterons à des embûches de temps à autre, d'importants progrès sont manifestement réalisés, et je suis convaincu que chaque réfugié sera installé dans un logement permanent d'ici la fin du mois de juin.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, un budget incarne les priorités d'un gouvernement, et les familles agricoles sont convaincues qu'elles ne constituent pas une priorité pour les libéraux. Même si les libéraux ont emprunté des milliards de dollars, les agriculteurs et les familles agricoles ont été laissés pour compte.
Cependant, il y a une suggestion dans le budget concernant les familles agricoles. On y indique que les agriculteurs devraient tirer parti du soleil et du vent et devenir des producteurs d'énergie. Ils auraient ainsi de bons emplois. Or, l'agriculture est un bon emploi. C'est un emploi honorable.
Je me demande quand le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prendra la parole à la Chambre pour enfin défendre les familles agricoles honorables, qui sont pleines d'ardeur au travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais, le problème, c'est qu'il a entièrement tort.
En réalité, le gouvernement a pris des mesures essentielles pour favoriser la croissance de la classe moyenne et relancer l'économie. Les 5 millions de dollars prévus pour les services Internet à large bande sont essentiels pour les régions rurales. Nous, agriculteurs, vivons en milieu rural. Nous, agriculteurs, faisons des affaires. Le gouvernement a également prévu 38 millions de dollars pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments...
Des voix:Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit aujourd'hui. Ce n'est pas nécessaire et c'est inapproprié. Nous devons nous respecter les uns les autres et respecter la Chambre.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président.
Comme je l'ai dit, les services à large bande sont très importants, tout comme les millions de dollars investis dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments et dans la recherche. La recherche dans le domaine de l'agriculture est précieuse. De plus, les scientifiques ne seront plus muselés.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, nos agriculteurs méritent beaucoup mieux que cela.
Sur un autre sujet, les libéraux ont fait de grandes promesses électorales aux jeunes de notre pays durant la campagne: des centaines de millions de dollars pour une stratégie d'emploi jeunesse et des millions de dollars pour un programme de service jeunesse.
Malheureusement, dans le budget libéral, il y a 365 millions de dollars de moins que prévu dans les promesses libérales pour les deux prochaines années. Les organismes jeunesse réclament pourtant plus d'investissements à long terme en prévention et pour lutter contre la précarité des emplois.
Pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre responsable de la jeunesse a-t-il laissé tomber aussi cyniquement les jeunes de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de répondre à la question de ma collègue de Salaberry—Suroît.
Nous sommes très fiers de ce que nous faisons pour les jeunes. N'oublions pas que le gouvernement précédent n'avait pas de ministre de la Jeunesse. Il ne prenait pas au sérieux les besoins des jeunes, ce qui fait qu'en 10 ans le taux de chômage des jeunes est demeuré le même au pays.
Nous prenons cela au sérieux. Nous investissons dans les jeunes et nous veillons à leur offrir des possibilités, à créer de l'emploi et à leur donner la chance d'aller à l'université afin qu'ils aient un meilleur avenir.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans mon comté se trouvent deux lacs internationaux, soit le lac Memphrémagog et le lac Champlain. Ils sont régis par le Traité des eaux limitrophes internationales. Ces deux lacs sont extrêmement importants pour mes concitoyens, puisque ceux-ci s'y approvisionnent en eau potable. Au total, près de 250 000 personnes boivent cette eau.
Que compte faire le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'eau de ces lacs? Va-t-il s'investir dans la Commission mixte internationale et ouvrir le dialogue avec nos homologues américains?
Monsieur le Président, cette question a été posée par le député de Brome—Missisquoi, qui est un lutteur infatigable pour les lacs Champlain et Memphrémagog. Il connaît l'importance de ces lacs pour toute la région, et il connaît leur beauté infinie. C'est pourquoi je veux remercier le ministre des Finances d'avoir investi 7,5 millions de dollars sur cinq ans, dans le dernier budget, afin d'avoir les recherches scientifiques les plus poussées, et ce, afin de s'assurer d'avoir les meilleures solutions afin de sauver ces lacs et de les rendre tout à fait limpides, propres et sûrs pour les populations, en concertation avec nos alliés américains.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, que le vent souffle et que le soleil brille, voilà la vision libérale pour l'agriculture! À la suite de la lecture du budget, les agriculteurs canadiens sont très inquiets du peu d'attention du gouvernement libéral envers le secteur agricole.
Le poids de l'agriculture dans le caucus libéral semble à l'image de l'influence de son ministre.
Où sont les engagements, dans le budget du gouvernement, relatifs aux compensations promises aux agriculteurs dans le cadre des partenariats économiques avec l'Europe et du Partenariat transpacifique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue: le gouvernement appuie la gestion de l'offre et comprend l'importance des compensations.
Dans ce budget, nous avons pu veiller à faire croître la classe moyenne, à revitaliser l'économie et à laisser plus d'argent aux gens. Nous avons également pensé aux services à large bande de sorte que les agriculteurs de la circonscription de mon collègue puissent utiliser le téléphone cellulaire. Nous, les agriculteurs, nous faisons des affaires et nous méritons de pouvoir utiliser un téléphone cellulaire.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, en 1988, le gouvernement fédéral a fait taire les travailleurs d'Air Canada qui s'inquiétaient de sa privatisation en incluant à la loi l'obligation de maintenir les centres d'entretien à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Or Air Canada contrevient impunément, depuis des années, à cette loi, sans que le gouvernement n'ait fait quoi que ce soit pour en assurer le respect.
Voilà maintenant que le ministre des Transports dépose un projet de loi visant à soustraire Air Canada à cette obligation. Comment le ministre peut-il renier sa parole envers les travailleurs d'Aveos et laisser tomber l'industrie aéronautique québécoise? Est-ce là la conception du gouvernement de la loi et de l'ordre?
Monsieur le Président, aujourd'hui, la réalité, c'est que le monde a beaucoup évolué. La loi qui existe depuis 28 ans doit être modernisée. Le fait que le Québec et le Manitoba aient décidé de mettre fin à leur litige contre Air Canada nous donne l'occasion de clarifier cette loi et de la rendre plus moderne, afin qu'Air Canada, qui doit bien sûr compétitionner sur la scène nationale et internationale, soit en meilleure position pour décider elle-même où faire son entretien.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2012, le tristement célèbre projet de loi C-38, a remplacé le processus d'évaluation environnementale par une mesure législative bidon, la prétendue Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), qui permet à l'Office national de l'énergie de tourner en dérision le véritable processus d'évaluation environnementale. J'ai été stupéfaite de constater que, à la page 188 du budget, le gouvernement prévoit financer pendant quatre ans la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique prévoit-elle continuer de mettre en application le projet de loi C-38 ou fera-t-elle ce qui s'impose, c'est-à-dire l'abroger?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de son travail infatigable dans le dossier de l'environnement.
Je suis ravie du contenu du budget. Il s'agit du budget le plus vert de notre histoire. Il montre clairement que nous sommes sur la voie d'une économie à faibles émissions de carbone. Nous allons créer d'excellents emplois verts et nous allons assurer un avenir plus durable à nos enfants.
Je tiens à assurer à la députée d'en face que nous sommes résolus à passer en revue notre processus d'évaluation environnementale. La somme prévue pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale vise à permettre cet examen ainsi qu'à appuyer, en consultation avec...
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, tout juste avant de poser la question du jeudi, j'aimerais savoir s'il y a consentement unanime pour que je dépose La revue financière de janvier, qui prouve elle aussi que les conservateurs ont laissé un excédent budgétaire.
Il me semble avoir déjà entendu cette demande. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Dans ce cas, monsieur le Président, je passe à la question du jeudi.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous informer des travaux qui occuperont la Chambre après le congé de Pâques et les semaines passées dans notre circonscription?
Monsieur le Président, si mes collègues le souhaitent, je pourrais peut-être déposer, après avoir répondu à la question du jeudi, la présente déclaration hebdomadaire, qui est très percutante. Je vous laisserai en juger, monsieur le Président.
La Chambre discute aujourd'hui du projet de loi C-7, sur les relations de travail à la GRC. J'espère que nous terminerons l'étape de la deuxième lecture à la fin de la journée.
Comme mon collègue l'a dit, la Chambre ajourne ses travaux pour le congé de Pâques, ce qui permettra aux députés de retourner dans leur circonscription.
À notre retour, la Chambre procédera, du 11 au 14 avril, à quatre jours de débat sur le budget. Je sais que mes collègues voudront parler du budget. Ces jours seront donc consacrés à l'étude du budget.
[Français]
Je saisis cette occasion pour vous souhaiter, monsieur le Président, à vous et à Kelly, de très joyeuses Pâques. Je souhaite aussi à tous nos collègues, et aux membres de leur famille, de joyeuses Pâques et un bon repos.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, la Loi sur la Commission des relations
de travail et de l’emploi dans la fonction publique
et d’autres lois et comportant d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait deux minutes au député de Saint-Léonard—Saint-Michel pour des questions ou des observations. Y a-t-il des questions ou des observations?
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le député nous expliquerait-il pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-7, qui porte sur une décision de la Cour suprême du Canada? Nous dirait-il pourquoi il importe d'adopter ce projet de loi dès que possible?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais faire un bref rappel pour situer le contexte. Il y a environ 15 ans, la Cour suprême avait en quelque sorte confirmé le régime qui existait à l'époque. Plus récemment, une décision de la Cour suprême renversait cette décision, compte tenu des changements survenus entretemps. Par conséquent, le régime en place n'est plus valide, et un délai a été accordé au gouvernement.
Quand l'élection a eu lieu, il y a eu un changement de gouvernement. Nous sommes arrivés, et nous avons trouvé les dossiers dans l'état où ils étaient. Nous avons dû demander un délai supplémentaire de six mois. Dans sa sagesse, la Cour suprême a plutôt décidé de nous accorder un délai de quatre mois.
C'est pourquoi il est impératif que nous ayons une loi définitive avant le 16 mars 2016. Les éléments centraux de cela, c'est qu'il nous faut avoir un régime de négociation collective. Le modèle du régime est laissé à la discrétion du Parlement.
Ce que nous mettons en avant, c'est un régime qui, en quelque sorte, calque un régime qui existe déjà pour d'autres membres de la fonction publique, soit d'autres membres du personnel du gouvernement.
Évidemment, toutefois, il nous faut faire certains ajustements pour tenir compte du caractère particulier du travail de ces employés, de la façon dont ils exécutent leur travail et des responsabilités qui leur sont confiées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de la belle circonscription de Foothills.
En tant qu'ancien membre de la GRC, je suis fier d'avoir fait partie de la police nationale canadienne. Je me souviens du jour où je suis entré en fonction et du jour où j'ai quitté la GRC. J'ai passé 35 belles années au sein de cette organisation.
Comme des milliers d'autres membres qui, dans les années 1960 et 1970, ont revêtu l'emblématique tunique rouge canadienne, connue dans le monde entier, je peux affirmer que je ne me suis pas engagé pour le salaire annuel de 4 800 $, mais pour la fierté de servir notre grand pays dans la police nationale.
Nous allions là où on nous envoyait, d'un océan à l'autre. Nous étions tous fiers de servir, nous avons consacré de longues heures au service de ce corps policier et aucune heure supplémentaire n'était comptabilisée.
Nous faisions bien notre travail avec de l'équipement de base, mais avec fierté. À cette époque, certaines de nos voitures n'avaient pas de radio. Une lumière dirigée au-dessus du quartier nous indiquait qu'il fallait rentrer au détachement, et c'est ce que nous faisions parce que c'était notre travail.
Il a fallu que les choses changent en raison de l'évolution rapide qui a eu lieu pendant les années 1970. Nous avons obtenu un meilleur équipement, de meilleurs moyens de communication, de meilleures conditions de travail et un meilleur salaire. Tout cela, grâce à un seul programme qui a été mis en place en 1974. Les hauts dirigeants de la GRC ont écouté les membres et apporté des changements. Le programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles, connu des membres sous le sigle RDRF, est l'un des changements majeurs qui ont été apportés.
Le travail effectué par les RDRF a fait de notre corps policier un chef de file. Nous sommes restés parmi les 10 meilleurs corps policiers canadiens pour ce qui est de la rémunération et des conditions de travail grâce aux efforts et à l'excellent travail réalisé par le système des RDRF de la GRC. Nous devions avoir notre mot à dire relativement aux promotions, aux mesures disciplinaires et aux plaintes et le programme des RDRF a servi et protégé nos membres pendant les années 1970, 1980, 1990 et jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui, il ne semble plus aussi efficace pour promouvoir les conditions de travail, la rémunération et ainsi de suite, pour des raisons que je ne veux pas aborder. L'année dernière, j'ai été choqué en prenant connaissance du rapport de 2015 comparant la GRC et d'autres services de police au Canada. À l'époque où j'ai fièrement servi, nous nous classions toujours parmi les cinq premiers services de police au Canada. L'année dernière, la GRC s'est classée au-dessous de 50 autres services de police au Canada pour la solde, la rémunération, les affectations temporaires, etc.
La force policière fédérale, réputée dans le monde entier, ne devrait pas se retrouver en queue de peloton. Elle devrait être en tête. D'après moi, le programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles a déjà bien fonctionné et pourrait de nouveau bien fonctionner si tous les ministères se concertaient pour améliorer les conditions de travail de nos hommes et femmes en uniforme, y compris les militaires, les pompiers et les secouristes. Ces personnes protègent les Canadiens. Elles risquent souvent leur vie en servant leur collectivité, leur province et leur pays.
Personnellement, j'estime que la GRC, la force de police internationale du Canada, ne devrait pas être syndiquée. Il y a tant de situations susceptibles de compliquer la façon dont cette excellente organisation s'acquittera de ses fonctions, et je pourrais expliquer longtemps les problèmes que j'anticipe. Mais, j'aimerais changer de chapeau un instant.
J'ai déjà été maire d'une ville dans le nord de la Colombie-Britannique. Le coût des services de police constitue l'un des plus gros postes budgétaires de la plupart des villes. J'aimerais comparer les coûts de services de police et je prendrai la Colombie-Britannique comme exemple.
Le premier exemple concerne les collectivités desservies par la GRC. Pour les collectivités comptant moins de 5 000 habitants, la province paye 70 % et le gouvernement fédéral, 30 %. Pour celles comptant entre 5 000 et 15 000 habitants, la proportion est la même. Pour les collectivités de plus de 15 000 habitants, la municipalité paye maintenant 90 % et le gouvernement fédéral, 10 %.
Deuxièmement, une comparaison faite il y a quelques années nous indique que, dans12 municipalités ayant au total environ 1,2 million d'habitants, les services municipaux de police de la Colombie-Britannique dont les policiers sont syndiqués, représentaient à l'époque des dépenses de 348 millions de dollars. En revanche, les services de police fournis par la GRC en Colombie-Britannique avec 2 692 agents dans 28 municipalités de plus de 15 000 habitants ayant au total 2 109 601 habitants représentaient au même moment des dépenses de 369 652 000 $, soit 22 millions de dollars de plus pour une charge de travail deux fois supérieure.
Selon moi, si les agents de la GRC se syndiquent, les municipalités du Canada qui obtiennent leurs services de police de la GRC devront payer ces services beaucoup plus cher.
Le Parti conservateur respecte la décision de la Cour suprême voulant que les agents de la GRC puissent négocier collectivement. Cependant, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui refuse à des employés, en particulier aux agents de la GRC, le droit de tenir un vote secret pour décider s'ils veulent se syndiquer. Le principe fondamental de la Charte invoqué par la Cour suprême est le droit de l'employé de choisir, mais ce droit n'est pas respecté dans le projet de loi actuel.
On ne vote pas à main levée ou au moyen d'une pétition publique lorsqu'il s'agit d'élire démocratiquement les députés, et on ne devrait pas le faire non plus en milieu de travail. Les agents de la GRC risquent leur vie tous les jours. Le moins que l'on puisse faire est de leur donner le droit de voter démocratiquement, à l'abri de toute intimidation, pour décider s'ils veulent se syndiquer.
Nous sommes favorables à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où nous demanderons au gouvernement de l'amender de manière à permettre explicitement aux membres de la GRC de tenir un scrutin secret sur la syndicalisation. Selon les droits collectifs conférés par l'alinéa 2b) de la Charte, les employés de la GRC peuvent d'emblée déterminer s'ils veulent ou non se joindre à une association, et ce vote devrait s'exprimer conformément à nos principes démocratiques, soit par scrutin secret.
Le projet de loi C-7 soustrairait certains éléments des relations de travail à l'application du projet de loi, puisque certains éléments seraient assujettis au processus des griefs, alors que d'autres ne seraient pas soumis à la négociation collective. C'est un aspect important, compte tenu du rôle particulier, de la structure hiérarchique et de l'historique de la GRC en tant que service de police.
J'exhorte le ministre à collaborer avec le commissaire de la GRC afin d'assurer le bon déroulement de la négociation et le bien-être des membres de la GRC, que ce soit pendant ou après leur service.
Pour conclure, je tiens à rappeler à mes collègues que les membres de la GRC risquent leur vie tous les jours. Le moins que nous puissions faire est de leur accorder le droit démocratique de tenir un scrutin sur la syndicalisation sans subir la moindre forme d'intimidation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Yellowhead du service qu'il a rendu au Canada.
Je tiens à souligner que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique comprend des dispositions qui interdisent l'intimidation. Je conviens avec le député que les membres de la GRC devraient pouvoir tenir un scrutin sur la syndicalisation sans subir d'intimidation. D'ailleurs, c'est ce qu'exigent les articles 186.1, 187, 188, et 189 de la Loi. La Loi exige qu'il n'y ait aucune intimidation de la part de l'employeur, du syndicat ou de qui que ce soit d'autre.
Une fois ce projet de loi adopté, la Commission pourra choisir la méthode appropriée, que ce soit la vérification des cartes, le vote obligatoire ou le scrutin secret. Pourquoi le député réclamerait-il une approche unique qui ne conviendrait pas à toutes les situations au lieu d'accorder à la Commission la marge de manoeuvre nécessaire pour proposer la méthode la mieux adaptée à la situation?
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris toute la question, mais je vais tenter d'y répondre du mieux que je peux.
La question de la syndicalisation ne fait pas l'unanimité au sein de la GRC. Il y a un groupe qui veut emprunter cette voie, mais il y en a un autre qui veut que les choses restent comme elles le sont actuellement. Le système des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles était un excellent outil de négociation pour la GRC. Il donnait de très bons résultats jusqu'à ce que le gouvernement commence à intervenir dans le processus démocratique qui permet aux représentants de représenter de manière appropriée les membres sur le terrain.
Monsieur le Président, au nom des citoyens du Canada, je remercie mon voisin de banquette de ses années de service à la GRC. Je lui dois le plus grand respect pour avoir servi notre pays si longtemps.
J'aimerais qu'il nous explique encore une fois pourquoi le scrutin devrait être secret. D'autres députés nous ont dit récemment que leurs parents étaient intimidés par le processus de vérification de cartes; voilà donc pourquoi on devrait tenir un scrutin secret.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de servir la population, et je vais continuer de le faire. Je vais essayer d'être au service des gens pendant 50 ans. Je vais voir si je suis en mesure de le faire.
Il y a de la dissension au sein de la GRC et je n'aime pas ça. C'est une situation qui m'attriste énormément. Cela dit, il existe deux factions, et l'une d'entre elles est composée de membres qui veulent se syndiquer, car ils estiment que cela leur permettrait d'améliorer leur situation et de forcer la main de la direction de la GRC.
Il y avait le Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles qui, à mon avis, fonctionnait extrêmement bien à une certaine époque. Ce programme faisait l'envie de bien des corps policiers, car le gouvernement payait des membres de la GRC pour nous représenter. Nous votions pour ces gens, et ils nous représentaient. Ces représentants nous défendaient, s'occupaient des questions disciplinaires, des questions internes et de la sensibilisation et, à un certain moment, ils se sont occupés de façon très efficace de notre paie. À cette époque, ils faisaient preuve d'une grande efficacité et le gouvernement écoutait ce qu'ils avaient à dire, et nous étions la meilleure force policière au Canada. Nous n'avons pas dit que nous devions être les meilleurs; nous voulions simplement faire partie des meilleurs et nous montrer justes. Cela dit, la situation s'est réellement détériorée.
Par conséquent, j'appuierai le projet de loi s'il aidera les membres de la GRC sur le terrain. Je ne veux pas qu'une organisation que j'ai représentée fièrement pendant 35 ans figure au dernier rang. Je veux qu'elle fasse partie des meilleurs et que ses membres soient heureux. Si les membres sont heureux, ils pourront servir leurs collectivités bien mieux qu'ils le font aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole après mon distingué collègue de Yellowhead. Je le remercie de partager son temps de parole avec moi. Ses 35 ans de service à la GRC, à protéger les collectivités canadiennes, m'inspirent un profond respect. C'est un grand privilège de le compter parmi les membres de notre caucus.
Pour commencer, parlons un peu d'histoire. La GRC et la Police à cheval du Nord-Ouest occupent une place de choix dans l'histoire de ma circonscription. Fort Macleod a été fondée en 1874. On y trouve maintenant un musée de renommée mondiale consacré à la Police à cheval du Nord-Ouest et à ses activités dans l'Ouest du Canada. Le centre-ville de Fort Macleod figure parmi les sites historiques protégés par la province, tout comme le musée.
Par ailleurs, un immeuble de la police provinciale de l'Alberta se trouve à Crowsnest Pass, une localité fondée en 1918. Je suis fier que le gouvernement conservateur ait consacré 100 000 $ l'an dernier à la rénovation de cet immeuble, afin de protéger sa valeur historique. Bon nombre de députés trouveront sûrement intéressant de savoir que le caporal Stephen Lawson a été abattu devant cet immeuble au début des années 1900. L'une des complices, Florence Lassandro, a été reconnue coupable de meurtre et est devenue la seule femme à être exécutée par pendaison en Alberta. Voilà pour cette petite capsule sur l'histoire de l'Alberta.
Je veux parler aujourd'hui du projet de loi C-7 et dire à quel point je suis déçu. De ce côté-ci de la Chambre, je crois que nous sommes nombreux à l'être. Nous devons continuellement rappeler au gouvernement libéral l'importance de la reddition de comptes et de la transparence des syndicats et, plus particulièrement, l'importance du scrutin secret.
Les membres de la GRC sont dans les rues tous les jours afin de protéger nos droits, nos libertés et notre démocratie. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion d'être solidaires avec eux et de protéger leurs droits démocratiques? Nous ne profitons pas de cette occasion en présentant le projet de loi C-7, qui ne prévoit pas le droit au scrutin secret. Je demande au gouvernement libéral de renvoyer le projet de loi afin d'y ajouter une disposition concernant le droit au scrutin secret pour les membres de la GRC, lorsqu'ils ont à décider d'accréditer ou non un syndicat. En termes simples, c'est la bonne chose à faire.
Les membres de la GRC ont le droit démocratique à un scrutin secret, libre et juste lorsqu'il s'agit d'accréditer un syndicat ou de révoquer une accréditation syndicale. Tous les députés de la Chambre ont été élus par scrutin secret. Tous les députés provinciaux et les élus municipaux ont été désignés par scrutin secret. Il serait tout simplement logique que le droit démocratique au scrutin secret — car il s'agit d'un droit et non d'un privilège — soit reconnu à tous les niveaux, y compris pour les syndicats.
Le scrutin secret est la pierre d'assise de la démocratie et est au coeur des valeurs canadiennes. Cependant, avec les projets de loi C-7 et C-4, les libéraux montrent encore une fois qu'ils considèrent le scrutin secret comme quelque peu désuet. Dans bien des cas, ils ne l'estiment même pas démocratique, ce qui est extrêmement décevant et inquiétant.
Il s'agit d'établir un équilibre et de créer des conditions équitables où les travailleurs déterminent eux-mêmes ce qui convient le mieux à leurs besoins. La décision de la Cour suprême reconnaît le droit d'association de la GRC aux fins de négociations collectives. Selon moi, tous les députés sont d'accord avec cette décision. Nous croyons également que la GRC devrait avoir le privilège et le droit démocratique de voter par scrutin secret.
Tout ce que nous faisons vise à préserver les droits démocratiques des travailleurs canadiens tout en renforçant la confiance du public dans les syndicats. Or, pour être dignes de cette confiance, les syndicats doivent agir de manière transparente et rendre compte de leurs activités sans exercer d'influence indue ou une quelconque forme de coercition. Les scrutins secrets sont au coeur même de notre régime démocratique, car ils garantissent l'intégrité du vote et permettent aux citoyens d'exprimer librement leur volonté.
La ministre de l'Emploi a clairement indiqué qu'à son avis, l'intégrité des scrutins secrets n'existait pas. En fait, à l'entendre, le système de vérification des cartes constitue un moyen nettement plus démocratique d'accréditer un syndicat ou d'en révoquer l'accréditation. Elle a comparu dernièrement devant le comité, et elle s'est fait demander pourquoi le projet de loi C-525 méritait d'être abrogé, alors qu'il donne aux travailleurs le droit de tenir un scrutin secret pour se joindre à un syndicat ou s'en désaffilier. Je propose de lire textuellement sa réponse, parce qu'elle montre très précisément en quoi consistent sa position et celle du gouvernement libéral au sujet de la démocratie. Elle a dit:
Le processus de vérification des cartes est une façon parfaitement démocratique de mesurer le soutien, car il garantit que les syndicats obtiennent le soutien d'une majorité absolue d'employés et non pas uniquement le soutien de ceux qui votent.
La ministre de l'Emploi du pays est allée dire au comité que le système de vérification des cartes constituait un moyen plus démocratique que le scrutin secret de déterminer si la majorité des gens sont en faveur de telle ou telle question. Selon elle, il n'y a rien de légitime au fait qu'une personne se déplace pour aller voter.
Comme la plupart des députés, j'ai fait du porte-à-porte pendant la campagne électorale. Si j'avais demandé aux gens que j'ai alors rencontrés de voter sur-le-champ, devant moi, et de signer par-dessus le marché un document confirmant qu'ils ont voté pour moi, combien de fois pensez-vous qu'ils auraient dit la vérité?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je fais signe au député de bien vouloir s'adresser à la présidence, et non pas directement à son collègue.
Monsieur le Président, combien de fois les députés pensent-ils que ces résidants diraient la vérité à la personne frappant à leur porte? Comment nous sentirions-nous dans une telle situation? Lorsqu'un système de vérification des cartes est en place et que l'on demande aux personnes dans un atelier syndical, par exemple, de lever la main pendant que toutes les autres personnes les regardent, comment cela peut-il être juste et démocratique? Comparons cela à un scrutin secret où les gens peuvent voter selon leur conscience et prendre la décision qui leur convient, sans subir de contraintes ou d'intimidation et sans que personne les influence.
Après des élections, la plupart d'entre nous allons parler à nos concitoyens. Nous avons tous eu ces discussions avec des électeurs, dans leur salon ou leur cuisine, sur leurs intentions de vote. Personne ne veut répondre à ce genre de question. C'est quelque chose dont les gens sont très réticents à parler parce que c'est très personnel. Ce sont des renseignements qu'ils veulent garder pour eux-mêmes. Nous devrions respecter leurs sentiments, tout comme nous devrions respecter les principes sur lesquels se fondent les scrutins secrets et l'importance de ces derniers.
C'est ce que j'entends sans cesse de la part de mes concitoyens quand je me rends chez eux. Les Canadiens s'attendent à pouvoir voter en toute confidentialité, et c'est quelque chose que nous devrions appuyer.
L'acte de voter est très personnel. La nature confidentielle du scrutin — qui nous permet de voter à l'abri de l'intimidation, de l'influence ou de la coercition — nous tient à coeur. Pourquoi ne pas accorder ce même droit fondamental aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie au quotidien lorsqu'ils revêtent l'uniforme pour aller travailler? Qu'est-ce qui pourrait être plus facile ou plus évident qu'un scrutin secret? Il n'y a rien de plus évident: une personne, un vote. Voilà comment les choses devraient se passer. Seulement lorsque les résultats sont ouverts et transparents peut-on se fier à l'intégrité de la décision, qu'elle soit ou non en faveur de l'accréditation.
Le Parti libéral a fait campagne sur le thème de la responsabilité et de la transparence. En excluant le scrutin secret de son projet de loi, il montre encore une fois qu'il n'a pas du tout l'intention de tenir ses promesses. Il semble que la responsabilité et la transparence aient subi le même sort que celui des déficits de 10 milliards de dollars, des budgets équilibrés et des dinosaures. Voilà encore une autre promesse électorale non tenue.
Au niveau fédéral, l'ancien gouvernement conservateur a instauré des réformes importantes pour faire en sorte que les Canadiens aient confiance en leurs institutions politiques. Ces réformes incluent des mesures législatives telles que le projet de loi C-525, qui fait en sorte que les syndiqués ont droit à un scrutin secret. Ce projet de loi reconnaît le droit d'association pacifique, un droit qui s'étend à tous les travailleurs au Canada, qu'ils souhaitent ou non être représentés par un syndicat. Ce droit devrait également être conféré aux membres de la GRC s'ils souhaitent se syndiquer. Ce choix leur appartient.
L'ancien système de vérification des cartes pour les industries régies par le gouvernement fédéral exigeait que 50 % des employés, plus un, signent une carte d'adhésion. Malgré ce qu'en disent mes collègues d'en face, il est très clair que ce système donne lieu à de l'abus. Certes, les cas abondent d'employés sur qui on a fait pression pour qu'ils signent contre leur volonté une carte d'adhésion syndicale. Je sais que la députée a débité à toute allure les différentes dispositions législatives qui sont en place, mais je suis certain que nous conviendrons tous que le fait qu'une loi soit écrite ne signifie pas qu'elle est respectée. Je suis certain que nous comprenons tous qu'il existe de nombreuses occasions où le système de vérification des cartes ouvre la porte à de l'intimidation et à des pressions indues.
Pour conclure, je rappelle que mon message est très clair. Les membres de la GRC risquent leur vie tous les jours pour protéger nos droits, nos libertés et notre démocratie. Nous avons ici l'occasion d'aborder la question de la négociation collective au sein de la GRC, de prendre la parole au nom de nos agents de la GRC et de nous tenir debout pour protéger leurs droits démocratiques, mais les libéraux refusent de le faire.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier le député de Yellowhead de son service au sein de la GRC et d'avoir protégé les Canadiens pendant 32 ans, je crois. C'est très impressionnant.
Je comprends les commentaires du député et je reconnais que le comité doit discuter sérieusement du système de vote par scrutin secret par opposition au système de cartes. Cette question doit faire l'objet d'un débat légitime.
J'ai une autre question à poser au député. Le NPD a exprimé ses préoccupations quant aux limites prévues dans le projet de loi en ce qui a trait à certains sujets qui ne peuvent être abordés dans les négociations collectives, comme le harcèlement. Quelle est la position des conservateurs au sujet de ces limites? Le député est-il d'accord avec les limites établies dans le projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous appuyons les grandes lignes du projet de loi C-7. Toutefois, nous encourageons le gouvernement libéral à renvoyer le projet de loi au comité, qui pourra débattre en long et en large des avantages d'un mode de scrutin secret par rapport au système de vérification des cartes. Je suis très soulagé d'entendre un député libéral dire que le gouvernement est prêt à discuter de cet enjeu. J'espère qu'il respectera son engagement à tenir un débat légitime sur les avantages d'un mode de scrutin secret par rapport au système de vérification des cartes. Je pense que la plupart des députés conservateurs sont prêts à appuyer le projet de loi C-7 si cette question fait partie des discussions.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Foothills parlait beaucoup de justice, ou de fairness pour le citer. Or il n'en parlait que dans le contexte d'un vote secret.
Ne croit-il pas que, pour les gens qui sont sur le terrain et qui vivent la situation au jour le jour, ce serait juste qu'ils puissent négocier toutes leurs conditions, entre autres celles ayant trait au déploiement ou encore au harcèlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai manqué le début de la question de la députée, mais je crois qu'elle me demandait si les gens sur le terrain devraient se voir offrir les mêmes possibilités. Le processus de négociation collective permet effectivement aux employés et à leur syndicat de discuter de diverses questions. Cependant, avant d'en arriver là, il faut d'abord se demander si les travailleurs souhaitent l'accréditation du syndicat ou même en faire partie. Ce qui compte avant tout, c'est que les travailleurs aient la possibilité de participer à un scrutin secret pour se prononcer là-dessus.
Ces questions feront l'objet de discussions dans le cadre des négociations collectives, mais, pour cela, il faut d'abord que la décision de former un syndicat soit légitime et qu'elle reflète la volonté de la majorité des travailleurs.
Monsieur le Président, lorsqu'on fait une recherche dans Google avec les mots « GRC » et « intimidation », les résultats obtenus portent autant sur des plaintes de harcèlement et la culture d'intimidation au sein de la GRC que sur le harcèlement, InSite et la plus grave crise qu'ait connu la GRC.
Dans la mesure où il y a tous ces dossiers non réglés par rapport à l'intimidation et au harcèlement au sein de la GRC, le député croit-il que la rédaction d'une simple note de service permettrait au gouvernement d'éviter les problèmes semblables que pourrait causer le système de vérification des cartes? Le député estime-t-il que l'intimidation et le harcèlement, qui semblent carrément endémiques à la GRC, disparaîtront comme par magie dès que le gouvernement aura envoyé une note de service? La méthode du vote secret ne serait-elle pas préférable?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un bon point. On se trompe si on croit que les employés d'une entreprise ne font jamais l'objet de pressions, de coercition, voire de brutalité lorsqu'il est question de créer un syndicat.
Ce à quoi nous devrions plutôt nous employer, c'est à ce que la méthode démocratique du vote secret ne soit pas seulement un privilège pour les membres de la GRC, mais un droit. Si le projet de loi qui nous occupe imposait le vote secret, nous n'aurions plus à nous soucier du harcèlement, de la coercition et des pressions abusives dont ils pourraient faire l'objet parce que leur décision serait prise par vote secret. Il faut absolument que la décision qu'ils prennent en ce qui concerne la syndicalisation de l'organisation repose sur ce que leur conscience leur dicte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
Dans un ordre d'idées un peu différent, je sais que la semaine a été dure pour beaucoup d'entre nous. J'exprime mes condoléances aux familles Hillyer et Ford et j'offre mes voeux les plus sincères au député de Scarborough—Agincourt. Je crois comprendre qu'il connaît de nouveau des ennuis de santé. Jusqu'ici, j'ai vraiment aimé débattre avec lui en cette enceinte et j'espère qu'il se rétablira complètement et qu'il continuera d'apporter sa contribution à cette Chambre.
Le projet de loi C-7 porte sur la GRC et sur le droit de ses membres à la négociation collective.
Avant d'aborder les questions de fond concernant le scrutin secret, sur lequel ont porté essentiellement les arguments des personnes qui s'opposent au projet de loi, je vais exposer quelques-uns des motifs qui expliquent notre point de vue sur cette mesure législative.
Le projet de loi reconnaît et respecte une décision récente de la Cour suprême qui accorde à la GRC le droit à la négociation collective. Dans l'ensemble, le projet de loi C-7 constitue une réponse plutôt raisonnable à la décision du tribunal, et nous en appuyons le renvoi à un comité. Il fournit en quelque sorte les bases nécessaires.
Toutefois, nous croyons très fermement que la mesure législative doit protéger le droit des membres de la GRC de se prononcer par scrutin secret sur la syndicalisation. C'est un droit important et il est respecté par les Canadiens dans la grande majorité des contextes. Les hommes et les femmes qui travaillent à la GRC et ailleurs doivent avoir le droit de voter par scrutin secret.
Autre point intéressant, les conflits salariaux continueront d'être réglés par voie d'arbitrage obligatoire. Il n'y aura pas de grève d'agents de police, manifestement, et il importe de le préciser.
Je profite de ce débat sur la GRC pour mentionner brièvement le très bon travail que fait la GRC dans ma circonscription. Dans ma circonscription, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et, bien entendu en Alberta, nous n'avons pas de police provinciale. Les services policiers y sont donc directement assurés par la GRC. Nous apprécions énormément le travail extraordinaire que fait la GRC, non seulement dans ses fonctions policières, mais aussi par sa participation très utile à la collectivité.
Dans le cadre du travail que j'ai effectué dans le passé auprès de différents organismes sans but lucratif, la participation de la GRC a été un atout formidable. Par exemple, je faisais partie du Club Rotary de Sherwood Park. Des membres de la GRC venaient nous voir régulièrement pour faire le point sur les problèmes et les difficultés dans notre collectivité. Nous avions une relation de travail très constructive à laquelle ce lien contribuait.
En raison du grand respect que les députés de ce côté-ci de la Chambre, et j'imagine tous les députés, éprouvent à l'égard de la GRC, il importe que cette mesure législative protège leur droit à prendre des décisions sur la négociation collective au moyen d'un scrutin secret. Jusqu'à maintenant, moins de 10 projets de loi d'initiative ministérielle ont été présentés. Deux d'entre eux concernent l'accréditation syndicale et aucun ne protège le droit de tenir un scrutin secret. En fait, l'un de ces projets de loi, dont nous avons d'ailleurs déjà débattu ici, supprime explicitement cette protection. Ce que pense le gouvernement du scrutin secret est clair.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'aurais pourtant cru qu'il s'agissait d'un acquis. Encore une fois, nous débattons de l'importance du scrutin secret comme au XIXe siècle, question qui, de l'avis de plusieurs je pense, était déjà réglée.
Il faut comprendre pourquoi le scrutin secret est important, et je veux faire valoir les quatre arguments qui me semblent fondamentaux pour le montrer. Premièrement, le scrutin secret protège le droit à la vie privée. Deuxièmement, il met les gens à l'abri des représailles. Troisièmement, il constitue une barrière contre la corruption. Quatrièmement, il facilite les délibérations qui sont nécessaires pour permettre aux gens d'exprimer efficacement ce qui est dans leur intérêt.
Voyons premièrement la question du droit à la vie privée. Un vote public ne respecte pas le droit de la personne à la vie privée. Il l'oblige à écrire ou à déclarer publiquement ses convictions politiques. Il fut un temps où les élections se tenaient de cette manière. Les gens devaient déclarer publiquement pour qui ils votaient, ce qui engendrait toutes sortes de problèmes, notamment le non-respect du droit fondamental à la confidentialité de ses convictions profondes dans le domaine politique. Selon nous, le droit à la vie privée est important dans ce contexte parce que les opinions d'une personne lui appartiennent en propre. Mes opinions ne sont qu'à moi, et ce n'est pas uniquement dans le sens où c'est moi qui les détiens, mais aussi parce que c'est moi qui décide de ce que je veux en faire, c'est-à-dire si je veux les faire connaître.
Les lois et les systèmes d'administration ou d'accréditation qui empêchent les gens de garder leur opinion pour eux-mêmes ou de l'exprimer comme ils le veulent vont à l'encontre du droit à la vie privée. Ce sont, en quelque sorte, des atteintes au droit des gens d'exprimer leurs opinions comme ils le veulent.
Cela a également des répercussions négatives concrètes. En plus de porter atteinte au droit fondamental à la vie privée, le fait de devoir tenir un scrutin non pas secret mais public entraîne toujours le risque de représailles pour les personnes concernées, en l'occurrence les membres de la GRC. C'est ce qui ressort clairement lorsqu'on se penche sur les premiers temps de l'adoption du scrutin secret.
Par exemple, le scrutin secret est apparu au Royaume-Uni au XIXe siècle, à l'époque de la grande réforme. À mesure que le droit de vote s'étendait à un plus grand nombre de personnes, on s'est aperçu que les gens, en particulier ceux qui étaient dans une situation économique plus précaire et qui dépendaient donc des emplois que leur offraient les plus fortunés, étaient vulnérables aux pressions politiques ou aux représailles lorsque le scrutin était public.
L'histoire révèle clairement que le scrutin secret a été mis en place pour protéger les droits de la population, des travailleurs et des travailleuses afin qu'ils puissent exprimer leur opinion politique sans craindre les représailles.
Il est indécent, paradoxal et tout à fait malheureux que ce soit dans le domaine de l'accréditation syndicale, où il est de nouveau question des droits politiques fondamentaux des travailleurs et des travailleuses, que le gouvernement refuse de reconnaître l'importance du scrutin secret.
Lorsque le vote est public, il y a, bien sûr, toujours la possibilité que des personnes s'exposent à certaines représailles, ainsi qu'à des réactions sociales ou à d'autres types de réactions négatives, de la part de leurs collègues si elles ne font pas ce qu'ils désirent ou ne votent pas comme ils le souhaitent.
Le troisième argument en faveur des scrutins secrets est qu'ils constituent une barrière contre la corruption. Avant la tenue de scrutins secrets, il existait un risque réel que les gens se fassent payer pour voter d'une certaine manière, et c'est quelque chose de possible avec les scrutins publics. Ce n'est évidemment pas possible avec les scrutins secrets. En effet, il ne sert à rien d'acheter un vote parce qu'il n'y a aucune façon de s'assurer que la personne vote bel et bien de la manière souhaitée.
Le fait qu'il soit impossible d'offrir des pots-de-vin était un autre argument important dans les premiers temps de l'adoption du scrutin secret et, dans une certaine mesure, c'est un argument qui demeure important de nos jours.
Enfin, le scrutin secret permet d'assurer un processus de délibérations avant la tenue du vote. Ainsi, on fixe la date du vote, on entend les opinions des deux parties, on en discute et on tire une conclusion. Je crois que la plupart des gens reconnaissent l'importance de ce processus de délibérations. C'est pourquoi nous avons une campagne électorale. C'est pourquoi nous avons les débats avant la tenue des élections.
Les avantages pour les travailleurs et les travailleuses dans le contexte de l'accréditation sont très clairs. Quelqu'un pourrait venir me voir, me présenter son point de vue et me demander « Veux-tu signer cette carte? » Il se peut que je réponde « Oui, cela me semble être une bonne idée », mais je penserais peut-être autrement si on m'avait présenté des contre-arguments. Le processus de délibérations donne le temps aux gens de bien réfléchir et d'agir en fonction de leurs intérêts.
Je crois que ce sont là les principales raisons pour lesquelles le scrutin secret est important dans ce contexte et dans tous les contextes.
Voici les principaux arguments qui sont invoqués contre le scrutin secret, en particulier en ce qui concerne l'accréditation. Les députés d'en face disent que le scrutin secret est toujours une option, mais qu'il n'est pas nécessaire. Dans tous les arguments invoqués au sujet de l'importance d'un scrutin secret, nous indiquons les raisons pour lesquelles on devrait garantir un scrutin secret. Les gens devraient savoir avec certitude que leur vie privée sera protégée.
Si nous disions qu'à la prochaine élection générale, il y aura un scrutin secret dans certaines circonscriptions, mais pas dans d'autres, je pense qu'on dirait que c'est insuffisant, que les gens devraient avoir la certitude que leur vie privée sera respectée lorsqu'ils exerceront leur droit de vote.
On évoque de temps à autre le risque d'intimidation de la part de l'employeur et d'un déséquilibre dans le milieu de travail. Or, les risques d'intimidation sont faibles lorsque les travailleurs sont discrets et qu'ils votent dans le cadre d'un scrutin secret.
Il y a toujours un risque d'intimidation à l'égard des organisateurs d'une campagne d'accréditation, je le reconnais, mais dans ce cas, le risque existe peu importe s'il y a un scrutin secret ou non. Il est toujours possible que les organisateurs fassent l'objet d'intimidation, que ce soit dans le contexte d'un processus de vérification des cartes ou d'un scrutin secret.
De plus, il s'agit du gouvernement. Il est très peu probable que le gouvernement exerce de l'intimidation comme pourraient le faire les employeurs.
Pour ces raisons, nous reconnaissons l'importance du projet de loi et nous appuierons son renvoi au comité. Par contre, nous espérons que le gouvernement reconnaîtra aussi l'importance du scrutin secret.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses observations réfléchies. C'est vrai, le projet de loi devrait être renvoyé au comité, qui examinera tous ces aspects attentivement. Le gouvernement est disposé à discuter et à entendre le point de vue des témoins. Comme cela a déjà été mentionné dans le cadre du débat, ces aspects pourront être examinés en détail par le comité.
Le député a parlé de la légitimité du processus d'accréditation. Le gouvernement est absolument déterminé à appuyer les membres de la GRC, des gens dévoués. C'est l'objectif de ce projet de loi. Pour ce qui est de l'accréditation, il existe une commission qui s'occupe du processus démocratique. En ce qui concerne la légitimité, si la commission a des inquiétudes à propos d'une méthode donnée, elle peut exiger la tenue d'un scrutin secret. C'est l'une de ses responsabilités.
Le scrutin secret a des avantages et des inconvénients, comme le député l'a mentionné, et c'est la même chose pour le système de cartes, comme le député l'a souligné. La commission a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que le processus employé soit adéquat et démocratique. Pourquoi le député voudrait-il qu'on adopte une approche unique? De toute évidence, ce n'est pas nécessaire, d'autant plus que la commission peut déterminer quel est le meilleur choix dans chaque situation.
Monsieur le Président, il y a certainement des terrains d'entente en ce qui concerne le projet de loi.
Je cesse cependant d'être d'accord avec la députée lorsqu'elle affirme qu'il y a des avantages et des inconvénients liés au scrutin secret. Je n'ai entendu parler d'aucun inconvénient lié au scrutin secret. C'est le système qui est utilisé un peu partout pour des élections démocratiques.
Elle affirme que c'est un conseil qui serait chargé de prendre la décision. Je crois que j'y ai fait allusion dans mon allocution. Le contre-argument avancé par les députés d'en face, c'est que le scrutin secret constitue toujours une option. Un scrutin secret pourrait être tenu ou pas. La décision serait laissée à la discrétion du conseil dans ce cas.
Avec tout le respect que je dois au conseil, protéger les droits des gens devrait signifier garantir que ces droits seront respectés. Il devrait y avoir une garantie que leur droit à la vie privée serait respecté. Manifestement, protéger le droit d'une personne à la vie privée est la bonne chose à faire dans chaque cas. Cela ne signifie pas qu'il faudrait avoir recours à une solution universelle. Disons simplement que le droit à la vie privée de chaque personne doit être protégé identiquement dans tous les contextes. Cela signifie que les agents de la GRC, tous des travailleurs canadiens, devraient avoir l'assurance qu'il y aura un scrutin secret et qu'ils pourront exprimer leurs opinions en privé s'ils le souhaitent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son discours éloquent. Il est un nouveau député, tout comme moi, et, bien sûr, ne faisait pas partie du gouvernement précédent. Toutefois, il est souvent intervenu à la Chambre en tant qu'ardent défenseur du bilan du gouvernement précédent.
Par conséquent, voici ma question: si la position actuelle des conservateurs est d'appuyer le droit à la négociation collective pour les membres de la GRC, sous réserve de la tenue d'un scrutin secret dans le cadre d'un processus d'accréditation, pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas accordé le droit à la négociation collective aux membres de la GRC, alors que le Code canadien du travail à ce moment-là prévoyait la tenue d'un scrutin secret dans le cadre d'un processus d'accréditation?
Monsieur le Président, voilà qu'en cette semaine de présentation du budget, on me rappelle que je suis un ardent défenseur du bilan conservateur en général et plus particulièrement en matière de politique budgétaire.
En ce qui concerne la question du député, je dirai que le type de processus qui doit être associé aux négociations collectives au sein de la GRC est encore sujet à débat. Nous avons néanmoins dit très clairement que, dans la mesure où la Cour suprême a tranché, le gouvernement a la responsabilité de donner suite à son jugement et de la mettre en oeuvre. C'est ce que le projet de loi C-7 cherche à faire. Nous devons absolument adopter une mesure législative pour donner suite à la décision de la Cour suprême, mais encore faut-il que cette mesure législative fasse les choses comme il faut.
Nous avons démontré l'importance des scrutins secrets. Le député et moi avons déjà débattu de ce point avant aujourd'hui. Je sais que les néo-démocrates et les libéraux ne sont pas d'accord, mais de notre côté, nous sommes fermement convaincus que le droit des travailleurs à un scrutin secret devrait être respecté en tout temps.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-7.
Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la GRC qui habitent dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Je remercie aussi mon collègue de Yellowhead de ses 35 années de service.
On pourrait dire que j'étais un enfant de la GRC. Comme mon beau-père servait dans la GRC, j'ai pu voir beaucoup de petites localités d'un bout à l'autre de la Colombie-Britannique.
Parmi les membres de la GRC, on compte des parents, des soeurs, des frères. Ils agissent comme bénévoles dans leur collectivité. Ils entraînent des équipes de sport mineur et travaillent avec des organismes de charité. Ils contribuent à la santé et au bien-être de nos collectivités tous les jours, qu'ils soient ou non en uniforme.
Quand ils vont travailler, les membres de la GRC savent qu'ils feront face à des tragédies. Ils savent qu'ils devront peut-être risquer leur vie pour que nos familles et nous-mêmes puissions dormir tranquilles. Ce sont nos sentinelles.
Il y a toute une légende autour de la police montée, une force policière qui attrape toujours les méchants. Je pense au personnage de Dudley Do-Right et à mon superhéros préféré, le capitaine Canuck: un agent de la GRC calme et poli le jour, qui mène une lutte nocturne contre les criminels.
La tunique rouge et le Stetson sont des symboles de notre fier pays. En 1873, les 150 premières recrues incarnaient les valeurs fondamentales de la GRC que sont l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, le respect et la responsabilisation, tout comme le font actuellement les 28 461 membres de la GRC.
Comme je l'ai dit plus tôt, mon beau-père a été membre de la GRC. Il m'a confié qu'à l'époque, ce n'était pas tant pour le salaire que pour la fierté d'être associé à la Gendarmerie et le respect qu'elle inspirait.
Le Carrousel de la GRC est connu internationalement. J'ai participé à des activités de représentation du Canada aux côtés de la GRC, partout au pays et à l'étranger. À tous les événements, nos gendarmes attiraient toujours le plus de gens désireux de se faire prendre en photo avec eux.
Aujourd'hui, avec ses 28 461 membres, l'effectif de la Gendarmerie est complet. Les membres de la GRC font face à une disparité de 30 % par rapport à leurs homologues syndiqués. La situation de la GRC devient de plus en plus difficile.
Un citoyen ordinaire peut s'attendre à vivre une ou deux expériences traumatisantes au cours de sa vie, alors qu'un policier peut subir de 600 à 900 traumatismes au cours de sa carrière. Selon une étude récente, plus de 900 événements traumatisants surviennent durant une carrière de 20 ans au sein de la Gendarmerie.
Le trouble du stress post-traumatique touche plus de 30 % de nos agents de police. Il faut que cesse la stigmatisation. Il faut faire en sorte que nos hommes et femmes sachent qu'ils peuvent parler de leurs problèmes, qu'ils touchent au harcèlement ou au stress post-traumatique. Il faut leur donner l'assurance qu'ils peuvent demander de l'aide. Il faut également donner à l'organisation, à la direction et aux familles les ressources nécessaires à la formation afin d'éviter toute autre perte de vie.
Le présent débat porte sur le projet de loi C-7 et sur la question du scrutin secret. Nous devons parler de la possibilité d'accorder aux personnes qui mettent tous les jours leur vie en danger le droit démocratique au scrutin secret afin qu'elles puissent voter sans crainte d'intimidation ou de représailles. Comme l'a dit mon collègue d'en face, la peur et l'intimidation vont avoir lieu quelle que soit la politique du travail en vigueur. À la GRC, comme dans d'autres services de police, des services de sapeurs-pompiers ou d'autres milieux de travail ordinaires, la peur et l'intimidation peuvent exister. Des gens vont se faire harceler et intimider.
Les conservateurs appuient la décision de la Cour suprême de se porter à la défense des hommes et femmes sur la ligne de front. Nous estimons que ceux qui risquent leur vie au quotidien méritent le droit démocratique de voter à l'abri de l'intimidation et des représailles.
Ces quelques derniers jours, on m'a accusé de ne pas appuyer les syndicats ou les travailleurs de première ligne. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. J'ai été membre de cinq syndicats au cours de ma vie. J'estime qu'ils ont leur raison d'être dans le milieu de travail contemporain. J'estime également que mon projet de loi d'initiative parlementaire — le projet de loi C-211, qui vise l'établissement d'un cadre national relatif au stress post-traumatique des premiers répondants, des membres de la GRC, des anciens combattants, des agents de correction et des pompiers — est très éloquent et en dit long sur ma position à l'égard de ceux qui mettent leur vie en danger tous les jours.
Le coût des services de police dans les collectivités de ma circonscription ne cesse d'augmenter. Il est de plus en plus difficile d'accorder un financement suffisant aux services de police. Que le temps supplémentaire soit nécessaire en raison de maladies, de blessures ou d'un manque de ressources — autrement dit d'un effectif insuffisant —, nous en arrachons.
Ma collectivité, Williams Lake, au sud de Prince George, est aux prises avec un problème de violence liée aux gangs. Pas plus tard qu'hier soir, j'ai rencontré le ministre de la Sécurité publique à ce sujet. L'une des stratégies pour combattre ce problème consiste à embaucher trois agents de plus. Or, cela signifierait une hausse d'impôt de 2 % dans des conditions économiques déjà difficiles, pour un maire, un conseil municipal et une ville qui traversent déjà une période difficile et qui sont terrifiés par les activités de plus en plus violentes de ces gangs.
Nous devons fournir les ressources voulues aux forces de maintien de l'ordre, aux agents de première ligne et à la direction. Nous devons pouvoir leur donner l'occasion de voter sans craindre des représailles. Amender le projet de loi C-7 pour y intégrer le droit démocratique au vote est la bonne chose à faire. La chose responsable à faire est de consulter les municipalités qui, en fin de compte, assument les coûts du maintien de l'ordre, de sorte que les ressources nécessaires soient en place pour respecter les ententes qui existent, que ce soit pour des forces syndiquées ou en instance de négociation. Donner aux collectivités, à la direction et aux forces de maintien de l'ordre les ressources voulues est la bonne chose à faire.
Cependant, les temps sont difficiles. Le gouvernement ne croit pas que donner un vote démocratique ou une voix à ceux qui risquent leur vie pour nous est la bonne chose à faire.
Je n'appuierai pas le projet de loi, mais j'espère qu'il sera renvoyé au comité pour que le gouvernement puisse faire la bonne chose.
Monsieur le Président, j'ai été très déçue d'entendre le député de Cariboo—Prince George dire que son idée était faite et qu'il n'appuierait pas le projet de loi C-7 alors que le comité n'a même pas encore eu l'occasion de l'étudier.
C'est très surprenant, compte tenu des observations très éloquentes formulées par le député au sujet de la mosaïque et de la riche histoire de la GRC, ainsi que de son profond respect à l'égard de celle-ci. Le gouvernement respecte la décision de la Cour suprême quant au droit des membres et des réservistes de la GRC d'être représentés à la table de négociation. C'est l'essence même du projet de loi.
Les préoccupations du député découlent en fait d'une autre mesure législative, soit le projet de loi C-4, qui vise à éliminer les changements apportés sans consultation par le projet de loi C-525, lequel impose un processus de négociation unique à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Pourquoi le député est-il en faveur d'un tel processus alors qu'il souhaite la tenue de scrutins exempts de représailles? C'est exactement l'objectif visé par la Commission. Celle-ci possède les outils nécessaires à cet effet. Elle dispose d'options relatives à la tenue des scrutins. Elle peut avoir recours à des mesures législatives pour empêcher toute forme d'intimidation. Elle peut imposer des sanctions et des ordres. Elle examine les scrutins, peu importe s'il s'agit d'un système de vérification des cartes, d'un vote obligatoire ou d'un scrutin secret.
Pourquoi le député veut-il qu'on impose une approche unique, qu'on décide à l'avance que la mesure législative très importante dont nous sommes saisis n'est pas valable et qu'on rejette carrément un projet de loi qui vise à ce que les membres de la GRC soient davantage respectés?
Monsieur le Président, nous faisons confiance aux membres de la GRC, qui doivent prendre quotidiennement des décisions lourdes de conséquences. Alors que certaines personnes fuient devant le danger, nous comptons sur eux pour l'affronter grâce à leur courage et à tout ce qu'ils ont appris. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi nous ne les jugerions pas capables de tenir un scrutin secret pour choisir s'ils vont ou non se syndiquer.
Monsieur le Président, vous avez parlé de Williams Lake. C'est le premier endroit où j'ai été affecté. C'était une municipalité dynamique à l'époque...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député de ne pas adresser directement ses questions aux autres députés, mais bien à la présidence.
Excusez-moi, monsieur le Président. Il y a plusieurs grandes villes dans la région de Prince George. Au cours de ses déplacements dans sa circonscription, le député a-t-il entendu les dirigeants locaux lui faire part de craintes au sujet des répercussions financières concrètes que pourrait avoir la syndicalisation des membres de la GRC?
Monsieur le Président, au cours de conversations dont la dernière remonte à samedi dernier, j'ai parlé avec des maires, des conseils municipaux et des leaders régionaux. Nos discussions ne portaient pas spécifiquement sur la syndicalisation des agents de la GRC, mais plutôt sur les coûts croissants et les préoccupations entourant les services de police et la difficulté de maintenir un personnel suffisant. J'ai parlé à des dirigeants de la GRC et à des employés de première ligne qui doivent fonctionner à plein régime et s'inquiètent.
Nous avons le devoir, en tant que députés, de laisser aux gens la liberté de choisir dans leur milieu de travail. Le scrutin secret est un droit démocratique fondamental. Nous devons l'accepter et le respecter. Il est inacceptable de laisser la commission prendre une décision pour les 28 461 membres.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-7, qui donnerait enfin aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Parmi les orateurs qui m'ont précédé, plusieurs ont souligné l'importance, voire la valeur emblématique de la GRC, ce qui met en lumière l'importance de notre discussion.
À titre de député de la Colombie-Britannique, je suis reconnaissant à la GRC de protéger avec dévouement les citoyens d'une grande partie de ma province, et même du pays. Au cours des derniers mois, j'ai rencontré des membres affectés aux postes de la GRC de ma circonscription pour parler avec eux des enjeux de notre région et de la négociation collective.
J'ai aussi assisté, dernièrement, à une séance d'information publique organisée par la GRC à Oliver, en Colombie-Britannique. Le sujet: la sécurité publique. J'ai été impressionné par les discussions respectueuses et enrichissantes entre les gens de la collectivité et les membres locaux de la GRC. Il est important de préserver et de favoriser ce respect mutuel.
J'ai entendu le député de Yellowhead déplorer une dégradation du classement de la GRC au pays. Nous souhaitons tous qu'elle se retrouve en meilleure position. Je suis reconnaissant au député pour ses années de service et je respecte ses observations au sujet de la négociation collective, mais je crois que le projet de loi C-7 marquera un pas dans la bonne direction, un pas vers cet avenir meilleur que nous souhaitons à la GRC.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi qui donne aux membres de la GRC les mêmes droits que toutes les autres forces policières au Canada. Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi fait suite à la décision de la Cour suprême abolissant les dispositions législatives interdisant les négociations collectives aux membres de la GRC. Étant donné la date butoir imposée par la Cour, le NPD appuiera le projet de loi, mais nous envisageons de présenter d'importants amendements lors de l'étude au comité.
L'Association canadienne de la police montée professionnelle représente ses membres lorsqu'il y a des problèmes en milieu de travail. Dans un récent communiqué, l'Association a déclaré: « [...] ce projet de loi comporte des lacunes puisqu’il supprime de la table de négociation des questions essentielles telles que les mesures disciplinaires et la répartition des ressources. »
Il est capital que le nouveau régime de négociation collective des membres de la GRC donne plus que la possibilité de négocier les salaires et les avantages sociaux. La sécurité au travail, la dotation, le harcèlement et les problèmes de discipline sont souvent plus importants pour le bon fonctionnement de l'organisation que la paye à elle seule. Cela me rappelle le différend, qui a duré 10 ans, entre la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique et le gouvernement de cette province, qui tournait principalement autour de la taille des classes.
Ces dernières années, on a rapporté de nombreux cas de harcèlement dans les lieux de travail de la GRC, nous le savons tous. Je n'arrive pas à voir comment on améliorerait les conditions de travail des membres de la GRC en excluant de la négociation collective les procédures de traitement des cas de harcèlement. Les cas signalés sont très graves et doivent être traités rapidement et équitablement. C'est le régime de la négociation collective qui conviendrait le mieux à la mise en place de la procédure voulue.
J'ai passé la plus grande partie de ma vie dans des régions où la GRC assurait la sécurité publique, mais j'ai aussi vécu à Vancouver et à Terre-Neuve pendant de longues périodes. Je peux dire en toute honnêteté que les forces policières de ces endroits fonctionnent très bien dans le cadre d'un régime de négociation collective. J'aimerais savoir en quoi la neutralité ou la stabilité de la GRC seraient compromises si les mesures disciplinaires ou les préoccupations concernant la sécurité du lieu de travail faisaient l'objet d'une négociation collective.
Hier encore, la mort d'un jeune travailleur sur un chantier au centre-ville d'Ottawa nous a rappelé l'importance des questions de sécurité au travail. Si ces questions sont de toute évidence différentes pour les services de police, elles demeurent néanmoins essentielles pour la vie des membres de la GRC partout au pays, et particulièrement dans les régions rurales où ceux-ci travaillent souvent seuls. Pourquoi les mesures de dotation sont-elles explicitement exclues du régime de négociation collective offert à la GRC dans le projet de loi?
Comme les conventions collectives seraient soumises à l'arbitrage si les parties n'arrivaient pas à s'entendre, la direction de la GRC devrait pouvoir présenter des arguments à l'arbitre si elle estime que les revendications des membres créeraient des situations qui nuiraient d'une façon quelconque à la fiabilité du service.
Selon la décision de la Cour suprême, des limites peuvent être imposées à la négociation collective si elles sont raisonnables et justifiées. Or, tous les autres corps policiers incluent dans leur convention collective les questions disciplinaires et la sécurité du lieu de travail; je ne vois donc pas pourquoi ce serait inacceptable et inapproprié pour la GRC.
Pour terminer, je voudrais simplement répéter que j'appuie ce projet de loi. Mais, comme il a peut-être été rédigé à la hâte pour respecter le délai du 16 mai fixé par la Cour suprême, j'espère que le gouvernement considérera les importants amendements qui seront proposés lors de l'étude du projet de loi par le comité, de manière à inclure, dans le système des négociations collectives de la GRC qui serait créé par ce projet de loi, les questions de la dotation en personnel, du déploiement, du harcèlement et de la discipline.
Je voudrais terminer en souhaitant à tous les députés de joyeuses Pâques et un bon voyage de retour dans leur famille.
Monsieur le Président, je dirais en commençant qu'il est formidable de voir que, dans de nombreuses interventions, les députés ont parlé de l'importance des membres de la GRC et de l'institution qu'ils représentent. Nous les félicitons pour tout ce qu'ils font pour les Canadiens globalement. Il ne fait aucun doute que certains d'entre eux suivent le présent débat.
Cela dit, il est important que nous soyons conscients que c'est la Cour suprême du Canada qui nous indique que le droit de se syndiquer est essentiel pour les agents de la GRC. Le projet de loi qui nous est soumis donne suite à cette décision des juges. Certains détails du projet de loi y ont été inclus en réponse aux consultations des membres. Plus de 9 000 agents de la GRC, à ce que je sache, ont pris part à ces consultations, de telle sorte que l'on puisse rédiger un bon projet de loi.
Nous avons hâte que le projet de loi soit étudié par le comité, et nous invitons les députés de l'opposition, et même tous les députés, à continuer de formuler leurs réflexions pendant que nous en serons à l'étape de l'étude par le comité. Nous n'avons pas l'intention d'être sourds à toute proposition en vue d'améliorer le projet de loi. J'apprécie les observations formulées.
Ma question est d'ordre général. Le député aurait-il quelque chose à ajouter à son discours?
Non, monsieur le Président, je pense que je n'ai pas besoin d'ajouter quoi que ce soit. Je perçois un réel mouvement de rapprochement à la Chambre, en ce sens que la plupart des personnes — mais pas toutes — qui ont débattu de cette question en sont venues à la conclusion que la négociation collective serait avantageuse pour la GRC. La seule voix discordante est celle des conservateurs, qui disent que des problèmes se posent en ce qui concerne les systèmes de vérification des cartes ou la façon dont les votes seraient tenus.
Au NPD, nous sommes surtout préoccupés par les exclusions prévues dans le projet de loi relativement à la sécurité au travail, à la discipline et à la dotation, par exemple. Je pense que nous sommes pratiquement tous sur la même longueur d'onde et j'espère que nous pourrons aplanir les autres différends à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours et, bien franchement, à féliciter le gouvernement d'avoir présenté une mesure législative attendue depuis longtemps.
Le droit à la négociation collective au Canada est un droit constitutionnel, et c'est une honte que le gouvernement canadien ait tenté de nier ce droit; le gouvernement conservateur précédent, en particulier, a compliqué énormément les choses pour les hommes et les femmes en uniforme, qui veulent simplement s'asseoir avec leur employeur pour négocier collectivement leurs conditions de travail.
Je tiens à souligner que, sauf erreur, la GRC est la seule force policière au pays qui s'est vu interdire le droit de se syndiquer et de négocier collectivement si ses membres choisissent de le faire. Lui permettre de le faire serait un pas dans la bonne direction.
Mon collègue pourrait-il nous parler plus en détail des exclusions prévues dans le projet de loi libéral? Selon lui, ces exclusions sont-elles justifiées ou nécessaires? Autrement dit, pourquoi est-il nécessaire d'exclure certaines questions du processus normal de négociation collective?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon discours, la raison de ces exclusions est pour moi un mystère. Ce sont des éléments essentiels de la plupart des conventions collectives qui sont conclues dans l'ensemble du pays, même au sein de tous les autres services de police. Je ne vois pas pourquoi nous n'inclurions pas les mesures à l'égard du harcèlement, de la sécurité au travail ou des niveaux de dotation dans une convention collective. Je ne comprends pas ces exclusions.
Comme je l'ai dit, si la négociation collective est soumise à l'arbitrage, et si la direction de la GRC estime qu'on ne devrait pas discuter de ces questions en particulier, la direction peut faire valoir son point de vue auprès de l'arbitre, qui peut alors déterminer s'il est important de tenir compte de ces questions. Il est tout simplement injustifié de les exclure d'emblée du projet de loi.
Monsieur le Président, comme le député l'a souligné, tous les services de police du Canada ont le droit de prendre part à une négociation collective selon la méthode de leur choix. Le projet de loi C-7 accorderait ce droit aux membres de la GRC en tenant compte de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue, le 16 janvier 2015, au sujet des relations de travail au sein de la GRC. Si ce projet de loi n'est pas adopté avant la nouvelle date limite, soit le 17 mai, la GRC relèvera directement de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
D'autres modifications seront toujours possibles à l'avenir, mais j'aimerais savoir si le député croit que nous avons rempli l'obligation que nous a imposée la Cour suprême, et que notre proposition améliorera la situation.
Monsieur le Président, je ne suis pas un avocat, et mon opinion n'est certes pas du même calibre que celle de la Cour suprême. Par conséquent, je ne veux pas dire si le projet de loi répond ou non à ces besoins. Je suppose qu'il doit y répondre dans une certaine mesure puisqu'il a été présenté à la Chambre. Cela dit, le NPD et moi estimons que les aspects qui n'y figurent pas doivent faire l'objet de discussions au comité. Je parle bien sûr des exclusions que j'ai mentionnées plus tôt.
Nous passons aux questions et observations. Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter de très joyeuses Pâques aux membres de votre famille et à vous ainsi qu'à tous les députés.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 14 h 30.
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