Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 35 Thursday, March 24, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 35 Le jeudi 24 mars 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
March 23, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
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March 23, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation. | 23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi. |
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March 23, 2016 — Ms. Benson (Saskatoon West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Ms. Benson (Saskatoon West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
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March 23, 2016 — Ms. Benson (Saskatoon West) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to ensure the restoration of good faith bargaining with Canada’s public service workers. | 23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to ensure the restoration of good faith bargaining with Canada’s public service workers. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada. |
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March 23, 2016 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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March 23, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. | 23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire. |
Questions |
Questions |
Q-86 — March 23, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Prime Minister of Canada’s state visit to the United States of America from March 9 to 11, 2016: (a) who was part of the Canadian delegation; and (b) what were the costs of the Canadian delegation, broken down by guest and for (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) meals? | Q-86 — 23 mars 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016 : a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |