La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de .
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi . Je vais m'attarder sur l'un des éléments que je trouve particulièrement important, soit la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens savent que la pollution a un prix. La pollution exerce des pressions sur la santé de nos communautés, la vigueur de notre économie et le bien-être des Canadiens. On le voit clairement: il y a eu des inondations dans ma région, l'Outaouais, plus précisément dans ma circonscription, Hull—Aylmer, et dans la circonscription avoisinante, soit celle de Gatineau. Il y a des feux de forêt de plus en plus dévastateurs et des tempêtes de plus en plus violentes. Je le répète, dans ma circonscription, il y a six semaines, six tornades ont touché le sol, ce qui a créé beaucoup de dommages. C'était du jamais-vu dans ma région.
Les changements climatiques sont réels et ils ont un coût considérable. Des études démontrent que les changements climatiques devraient coûter 5 milliards de dollars par année à notre économie d'ici à 2020. Les Canadiens s'attendent à ce que les pollueurs paient ce coût. C'est la bonne chose à faire pour nos enfants et pour nos petits-enfants. C'est pour cela que notre gouvernement s'est engagé à agir.
La tarification de la pollution est une façon efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'aider le Canada à respecter ses engagements internationaux sur cet enjeu de première importance. Cela fait que les prix des produits et des services reflètent les quantités de gaz à effet de serre qui y sont associées. Plus on pollue, plus on paie. C'est simple. Moins on pollue, plus on en profite.
Notre gouvernement croit sincèrement que c'est important que les entrepreneurs et les entreprises fassent beaucoup d'argent, mais s'ils polluent, ils doivent payer. C'est tout. Cela va mettre une tarification sur la pollution par le carbone et c'est important que notre économie reflète de façon plus juste les coûts d'exploitation.
C'est dans ce contexte que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été élaboré par le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, et à la suite des consultations avec les peuples autochtones.
Ce plan prévoit la tarification de la pollution par le carbone à l'échelle du pays. Des mesures seront prises pour réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie. C'est un cadre flexible qui donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour utiliser le système qui leur convient le mieux, soit un système fondé sur les prix, soit un système de plafonnement et d'échange, soit une combinaison des deux.
Notre gouvernement s'est également engagé à mettre en oeuvre un filet de sécurité dans toute province et dans tout territoire qui en fait la demande, ainsi que dans les administrations qui ne se dotent pas d'un régime conforme au Cadre pancanadien. Je rappelle que les provinces et les territoires avaient jusqu'au 1er septembre de cette année pour faire part de leurs intentions. Notre gouvernement a été très transparent. Nous avions indiqué dès le départ que le filet de sécurité fédéral comprendrait deux volets. Il s'agissait premièrement d'une redevance sur les combustibles fossiles comme l'essence, le diesel, le gaz naturel ou le mazout. Deuxièmement, il s'agissait d'un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels.
Je me réjouis que plusieurs provinces aient développé leur propre système pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. Nous devons tous, en tant que Canadiens, agir pour réduire la pollution, et ces administrations pourront le faire avec un plan adapté à leur réalité régionale. Pour conserver l'approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'appliquera comme prévu dans les autres provinces et territoires.
Dernièrement, nous avons annoncé les prochaines étapes de notre plan d'action en matière d'environnement. Certaines administrations ont décidé d'adopter volontairement le système fédéral, en tout ou en partie, et de travailler main dans la main avec Ottawa. D'autres administrations seront assujetties au régime fédéral à défaut d'avoir pris les mesures nécessaires. C'est regrettable, mais nous avons été très clairs et très limpides avec les provinces quant à nos intentions.
Soyons bien clairs: dans tous ces cas, les produits directs provenant de la tarification fédérale de la pollution seront retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus. Je le répète: dans tous ces cas, les produits directs provenant de la tarification fédérale seront retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus. C'est important de le souligner, car le fait de mettre un prix sur la pollution par le carbone n'a pas pour but d'augmenter les revenus de l'État fédéral, mais bien d'encourager une croissance plus propre et un avenir plus durable partout dans ce grand pays.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en adoptant volontairement le système fédéral recevront donc les produits directs perçus et pourront utiliser ces sommes comme ils le veulent. Dans les quatre provinces qui n'ont pas voulu s'engager à fixer un prix sur la pollution, le gouvernement fédéral remettra la majeure partie des produits directement dans les poches des familles de ces provinces.
Le gouvernement est également en voie d'élaborer des options de soutien direct aux secteurs de l'économie qui seront particulièrement touchés dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Cela comprend les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les organismes à but non lucratif et les communautés autochtones.
Les produits directs perçus au Nouveau-Brunswick resteront au Nouveau-Brunswick. Les produits directs perçus en Ontario resteront en Ontario. Les produits directs perçus au Manitoba resteront au Manitoba. Les produits directs perçus en Saskatchewan resteront — on l'aura deviné — en Saskatchewan. Les montants remis aux individus et aux familles par l'entremise de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat aideront à compenser la hausse des coûts associés à la tarification de la pollution et récompenseront davantage les familles qui font des choix de consommation plus propres et plus durables sur le plan environnemental.
Puisque les résidants des petites communautés et des régions rurales ont des besoins énergétiques plus élevés et un accès plus faible à des options de transport de rechange, ils recevront un supplément au montant de base de 10 %. Pour mettre en oeuvre cette formule, il faut apporter des changements législatifs.
Le projet de loi nous donnerait les outils qu'il nous faut pour implémenter cette importante initiative. Le projet de loi propose les changements requis pour permettre à l'Agence du revenu du Canada d'offrir ce remboursement aux contribuables qui y ont droit lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus.
En conclusion, nous devons tous prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus efficace et le plus efficient d'y parvenir. C'est la raison pour laquelle je prête ma voix à ce projet et à ces mesures que j'appuie sincèrement et avec beaucoup d'enthousiasme.
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Monsieur le Président, pour que l'économie profite à tout le monde, il faut un régime fiscal équitable et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part. Après tout, c’est grâce aux impôts que nous payons que nous pouvons construire les infrastructures qui permettent d’acheminer les produits vers les marchés. Les impôts servent aussi à créer de bons emplois rémunérateurs et à financer des programmes et des services qui permettent aux Canadiens d’avoir un niveau de vie décent et des chances égales de réussir dans la vie.
Depuis trois ans, l’équité fiscale est la pierre angulaire de la promesse faite par le gouvernement de renforcer la classe moyenne. C’est dans ce but que le gouvernement a décidé, parmi ses premières mesures, de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne et d’augmenter celui du 1 % le plus fortuné. Grâce à cette mesure, plus de 9 millions de Canadiens se retrouvent avec plus d’argent dans leur poche.
Le gouvernement est aussi intervenu pour aider les petites entreprises du pays. Elles sont, comme nous le savons, l’épine dorsale de notre économie, puisqu’elles représentent 70 % de tous les emplois du secteur privé. Pour permettre aux petites entreprises canadiennes de réinvestir dans leurs propres activités et de créer des emplois, le gouvernement a réduit leur taux d’imposition, qui est passé de 10,5 à 10 % cette année. À partir de janvier 2019, ce taux sera diminué encore une fois, pour passer à 9 %. Quand ce nouveau taux de 9 % sera pleinement en vigueur, les petites entreprises du Canada disposeront d’une somme supplémentaire de 1 600 $ par an qu’elles pourront réinvestir dans leurs activités, contribuant ainsi à la prospérité de l’économie canadienne dans son ensemble.
Nous devons faire en sorte que cette prospérité économique profite à de plus en plus de Canadiens. Autrement dit, il faut qu’un plus grand nombre de Canadiens aient la possibilité d’avoir un emploi et d’en tirer un bon salaire. C’est la raison pour laquelle le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose de donner suite à l’engagement pris par le gouvernement de veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les avantages fiscaux et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit, afin qu’eux et leur famille aient les ressources dont ils ont besoin pour réussir dans la vie.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis en place l’Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est une version bonifiée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui permettra d’augmenter le revenu disponible de ceux qui ont de faibles revenus et de donner un coup de pouce à ceux qui en ont besoin pour intégrer le marché de l’emploi. La nouvelle allocation va encourager les gens à chercher un emploi et aider les 2 millions de Canadiens et plus qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. Elle permettra également de sortir 70 000 Canadiens de la pauvreté, d’ici à 2020.
À partir de 2019, le gouvernement propose de rendre cette allocation plus accessible en permettant à l’Agence du revenu du Canada de calculer l’allocation pour les contribuables qui ne l’ont pas réclamée. Autrement dit, ce sera un processus automatique. En permettant à l’Agence de comptabiliser automatiquement l’allocation pour les contribuables admissibles, le gouvernement facilite la vie des personnes à mobilité réduite, de celles qui habitent loin d’un centre de services et de celles qui n’ont pas accès à Internet. Avec l’adoption de ce projet de loi, on estime que 300 000 gagne-petit de plus recevront la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, dès l’année financière 2019.
En rendant cette allocation plus accessible et en bonifiant les prestations prévues par la première loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement propose d’investir près de 1 milliard de dollars de plus dans cette allocation en 2019, en comparaison de l’année précédente. Ce sera un très bon investissement, car nous prévoyons que l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée sera versée à plus de 2 millions de travailleurs canadiens. Ce sera aussi positif pour notre économie.
Monsieur le Président, je m’en voudrais de passer sous silence les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer l’équité fiscale au Canada. Dans cette deuxième loi d’exécution du budget, le gouvernement donne suite à la promesse qu’il a faite de permettre aux organismes de bienfaisance de poursuivre pleinement leur mission caritative en s’engageant dans des activités politiques non partisanes et en participant à l’élaboration des politiques publiques. Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans la société canadienne et fournissent des services précieux à l’ensemble des Canadiens. Ils défendent aussi des points de vue qui contribuent à enrichir le débat public et à formuler des politiques publiques.
Avec les changements proposés, les organismes de bienfaisance auront beaucoup plus de latitude pour s’engager dans la défense de politiques publiques qui favorisent leur mission caritative. C’est ainsi que les modifications proposées suppriment les limites actuellement imposées aux activités politiques non partisanes, dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les limites quantitatives.
Dans la première loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement a pris des mesures en faveur des hommes et des femmes qui portent l’uniforme. Nous avons accordé un allégement fiscal à tous les membres des Forces armées canadiennes et aux policiers déployés dans le cadre de missions opérationnelles internationales déterminées par le , quel que soit le niveau de risque associé à leur mission.
Au cours des dernières années, de plus en plus de policiers canadiens ont été déployés dans le cadre de missions internationales indépendantes de missions organisées par le ministère de la Défense nationale. En conséquence, le gouvernement propose, dans ce projet de loi, de permettre au de définir quelles missions policières internationales sont admissibles à la déduction fiscale accordée aux membres des Forces armées canadiennes et aux policiers. Permettre à des missions policières internationales d’être admissibles à la déduction fiscale permet d’accorder aux policiers canadiens déployés dans le cadre de missions internationales de maintien et de consolidation de la paix le même traitement fiscal que celui qui est accordé aux policiers qui sont déployés dans le cadre de missions internationales déterminées par le .
J’aimerais dire quelques mots sur d’autres mesures que propose ce projet de loi et qui permettront d’assurer une plus grande équité fiscale en veillant à ce que tout le monde paie sa juste part. Le projet de loi propose une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettra de préserver l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que les non-résidents ne pourront pas utiliser des partenariats ou des fiducies de planification fiscale pour tirer des profits inappropriés de leurs filiales canadiennes sans retenue d’impôt. Personne ne devrait avoir le droit de sortir indûment du pays des profits de filiales canadiennes sans retenue d’impôt.
On sait aussi que des contribuables pratiquent une planification fiscale abusive qui leur permet de combiner artificiellement leurs investissements ou leurs activités à celles d’autres contribuables, dans une entité à l'étranger, dans le but de réduire indûment ou de reporter le paiement de l’impôt canadien sur le revenu. Les contribuables qui se livrent à ce genre de stratégie trouvent des façons de ne pas être juridiquement responsables de leurs investissements ou de leurs activités, ou utilisent des moyens détournés pour respecter le critère du nombre minimum d’employés. Le projet de loi propose deux nouvelles modifications qui visent à supprimer deux échappatoires distinctes, afin de garantir que les contribuables déclarent comme il se doit leurs revenus d’investissement. En luttant contre ce genre de planification fiscale abusive, nous cherchons à nous assurer que tous les contribuables sont dûment taxés sur leurs revenus et activités d’investissement et qu’ils contribuent à la société canadienne.
Ces modifications visent les contribuables qui se servent de la planification fiscale abusive dans le but de ne pas payer l’impôt canadien, ou de le reporter. Ils ne visent pas les contribuables qui font des investissements légitimes, mais ceux qui pratiquent l’évitement fiscal, et ils définissent les conditions qui s’appliquent à la fois aux contribuables et aux fiscalistes.
Enfin, l’équité fiscale est une composante essentielle d’une économie en croissance. Elle instaure un climat de confiance et a un impact positif sur tout le monde. Grâce aux mesures fiscales proposées dans ce projet de loi, le gouvernement entend garantir une plus grande équité fiscale et donner la possibilité à tous les Canadiens de réussir. J’exhorte mes collègues ici présents à appuyer ce projet de loi.
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Monsieur le Président, c’est toujours un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole, mais c’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui, puisque je fais partie des rares députés ayant la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous avons appris aujourd’hui, alors que nous discutions de la motion sur l’attribution de temps, que ce projet de loi omnibus de 800 pages allait être débattu sous le couperet de l’attribution de temps. Pourtant, le gouvernement ne peut pas prétendre que les députés ressassaient toujours les mêmes choses ou que l’opposition menaçait de faire de l’obstruction systématique. On est simplement en présence d'un cas où le gouvernement cherche à forcer l’adoption d’un projet de loi de 800 pages sans débat raisonnable. Il n’y a pas d’autre explication à ce qui est en train de se passer.
Nous sommes saisis d’un projet de loi omnibus. Comme l’a dit la députée de pendant le débat sur l’attribution de temps, c’est un projet de loi qui contient trois projets de loi sur des enjeux autochtones. Il contient aussi deux projets de loi sur les transports ainsi que des modifications à une bonne vingtaine de lois. Et pourtant, le gouvernement n’a prévu pour en débattre que la journée tronquée d’aujourd’hui plus celle de vendredi dernier. C’est inadmissible.
C’est d’autant plus inadmissible que le gouvernement libéral a lourdement insisté, pendant la dernière campagne électorale, sur les projets de loi omnibus. Les libéraux avaient promis de ne jamais présenter de projets de loi omnibus. Ils avaient promis de modifier le Règlement afin d’empêcher tout gouvernement de présenter des projets de loi omnibus. Dans la foulée des malheureux changements apportés au Règlement au printemps 2017, le Président a finalement été plus ou moins habilité à scinder un projet de loi. C’est ce dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Nous avons discuté de ce projet de loi pendant le temps limité qui nous était attribué, sans savoir s’il serait finalement scindé. Les minutes passent, et nous sommes sur le point de voter sans savoir exactement ce sur quoi nous allons voter. Le NPD a demandé que le projet de loi soit scindé, mais nous ne savons toujours pas ce que le Président décidera de faire. C’est déjà assez difficile d’assimiler un projet de loi de 800 pages, nous voilà en train d'en débattre sans même savoir sur quoi nous allons voter tout à l’heure. C’est inadmissible qu’on nous force la main sur ce projet de loi.
Le projet de loi est le point d’orgue d’une série de promesses libérales non tenues. Dans ma circonscription, c’est une question qui est souvent revenue pendant la campagne. Les gens ont parlé des projets de loi omnibus, et les libéraux ont promis de ne jamais en présenter. Ils ont aussi promis de ne jamais invoquer la clôture du débat, et de présenter un budget équilibré d’ici à 2019. En fait, ils ont fait des pieds et des mains pour se différencier des conservateurs et des néo-démocrates qui, chacun à leur façon, avaient promis des budgets équilibrés.
Pour se différencier pendant la campagne, les libéraux ont notamment promis d’avoir un déficit modeste, ne dépassant pas 10 milliards de dollars pendant un maximum de trois ans, pour finir, en 2019, par un budget équilibré. Ils ont été élus sur la promesse d’un déficit modeste uniquement pour pouvoir financer un programme d’infrastructures. Il n’était pas question d’un déficit structurel. Il n’était pas question d’un déficit généré par des dépenses de programmes. Ce que les libéraux ont promis, c’est un déficit ponctuel pour financer des infrastructures, et seulement des infrastructures. Voilà la promesse qu’ils ont faite aux Canadiens, et c’est sur cette promesse que le gouvernement libéral a été élu.
Les libéraux ont manqué à leur promesse en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Ils ont manqué à leur promesse en ce qui concerne la clôture des débats. Et ils ne cessent de manquer à leur promesse, ce qui est dramatique, en ce qui concerne la dette et le déficit.
Prenons ce projet de loi de 800 pages, qui s’ajoute aux 400 pages de la première loi d’exécution du budget, du printemps dernier, et aux 400 pages du budget lui-même, ce qui fait 1 600 pages de projets de loi budgétaires, et nous n’avons toujours aucune idée de la date à laquelle le gouvernement envisage de présenter un budget équilibré. Pourtant, c’était une promesse. Ce n’est pas quelque chose que les conservateurs ont décidé de mettre en exergue simplement parce que nous l’avions promis nous-mêmes et que nous pensions que les libéraux devraient en faire autant. Non, ce sont les libéraux eux-mêmes qui ont proposé cela à leurs électeurs. Les gens qui ont voté pour le Parti libéral ont voté pour un parti qui planifiait un budget équilibré d’ici à 2019, mais ce n’est pas ce qui est en train de se passer et ce n’est pas ce qui va se passer.
Nous voyons maintenant que le gouvernement du Parti libéral a eu de la chance. Il a bénéficié d'une conjoncture économique mondiale plus forte que prévu. Il a eu de la chance avec les taux d'intérêt. Il a eu de la chance avec l'augmentation des prix de l'immobilier. Il a eu la chance de recevoir 20 milliards de dollars de plus en recettes imprévues, qu'il a flambés sans arriver à équilibrer le budget. Nous savons que, selon les chiffres du ministère des Finances, le gouvernement n'équilibrera pas le budget avant 2045. Comment le gouvernement et les députés du parti au pouvoir pourront-ils expliquer cela aux électeurs de leur circonscription en 2019? Les libéraux n'avaient pas promis ce qui est aujourd'hui l'essentiel de leurs discours, soit le maintien d'un faible ratio de la dette par rapport au PIB. Ce n'est pas ce qu'ils avaient promis.
Pour ce qui est de la présente loi d'exécution du budget, qui ne contient aucune mesure pour équilibrer le budget, les libéraux négligent d'aborder une question importante dans le budget même. À la page 341 du budget, il y a un commentaire sur l'écart de 20 $ entre le prix du brut albertain et les prix mondiaux. On y dit que cette différence de 20 $ le baril est préoccupante et constitue une menace pour les recettes à venir. Selon le budget, l'écart passerait de 20 $ à 15 $ au cours de l'année, et ce serait une bonne chose. Les prévisions de recettes supposent une réduction de l'écart puisque de nouveaux oléoducs seraient construits, que l'expansion de Trans Mountain irait de l'avant et que ce pipeline acheminerait le brut de l'Alberta jusqu'à Vancouver. Il pourrait ensuite être envoyé vers des raffineries en Californie, où le pétrole plus lourd se vendrait à bien meilleur prix que s'il était acheminé par train jusqu'en Oklahoma ou que s'il n'était envoyé nulle part en raison d'une capacité de transport insuffisante.
Nous savons tous que cela ne s'est pas concrétisé et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un écart de prix de 50 $. Quelles seront les conséquences de cet écart sur les prévisions des recettes? Les libéraux s'attendent déjà à ce que l'écart diminue. Pourtant, il a déjà atteint 50 $ le baril. Les libéraux n'ont aucun plan pour équilibrer le budget. Nous savons que leurs recettes sont compromises par l'écart considérable des prix du pétrole et que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu. Nous n'avons que quelques heures pour débattre d'un projet de loi de 800 pages. Je vois qu'il comprend une section complexe de 300 pages sur la question de l'équité salariale, un volet sur la propriété intellectuelle, de nouveaux éléments concernant l'ARC, et des modifications complexes au Code du travail. Nous n'avons pas beaucoup de temps pour aborder tous ces enjeux. Pourtant, ce projet de loi d'exécution du budget est synonyme de nouvelles dépenses, de nouveaux déficits, de nouvelles formalités administratives — vraisemblablement —, et de nouvelles difficultés pour les petites entreprises. Il n'existe aucun plan pour équilibrer le budget, ni pour contrer l'écart de prix du pétrole que subit l'Alberta et la menace que cet écart fait peser sur les gouvernements fédéral et provinciaux.
Par conséquent, je ne peux appuyer ce projet de loi et je ne peux soutenir ce gouvernement en raison de ses promesses non tenues et de son recours éhonté à l'attribution de temps et à des projets de loi omnibus.
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Monsieur le Président, puisqu'on parle des conseils que pourrait donner Stephen Harper, nous pourrions solliciter ceux de son ancien directeur des politiques qui défend aujourd'hui la tarification de la pollution. Je dirais donc que oui, il y a des gens du gouvernement précédent qui se sont ravisés par rapport à certains enjeux.
Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de parler de cette mesure législative extrêmement importante. Je me concentrerai sur la partie 1 de la deuxième loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais avant cela, j'aimerais énumérer quelques endroits, à savoir: l'Afrique du Sud, l'Alberta, l'Argentine, l'Australie, Beijing, la Californie, le Chili, la Colombie-Britannique, la Corée, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, le Massachusetts, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, le Québec, Rio de Janeiro, le Royaume-Uni, Shanghai, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Tokyo, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et l'État de Washington.
Qu'ont en commun ces endroits? Je vais vous le dire. Ils ont actuellement — ou auront très prochainement — une tarification de la pollution.
Voilà l'une des choses dont je suis extrêmement fier en ce qui concerne ce projet de loi en particulier. Le gouvernement prend très au sérieux le changement climatique et les mesures qui seront prises à l'échelle mondiale pour s'y attaquer. La prochaine fois qu'un député conservateur demandera ce que le Canada peut faire ou quelle est sa part de responsabilité étant donné qu'il contribue si peu à la pollution mondiale, je lui recommanderai d'aller voir les mesures que le Kazakhstan prend actuellement à cet égard. Je peux très bien m'imaginer l'empreinte écologique de ce pays, n'empêche qu'il considère très important de s'attaquer à cet enjeu.
Nous parlons de l'importance de cette mesure législative. Permettez-moi de faire mention de certaines des répercussions de la pollution sur la santé des populations dans le monde. Les statistiques que voici viennent de l'Organisation mondiale de la santé, ou OMS. On estime que, en 2012, près de 12 % des décès à l'échelle mondiale étaient attribuables à la pollution atmosphérique. L'OMS estime également que 7 millions de personnes meurent chaque année des suites de l'exposition à de fines particules présentes dans l'air pollué; 4,2 millions des décès sont attribuables à l'exposition à la pollution atmosphérique extérieure et 3,8 millions à l'exposition à divers polluants domestiques. De plus, il ressort de cela que 91 % de la population mondiale vit dans des endroits où la pollution de l'air dépasse les limites recommandées par l'OMS. Ce ne sont là que certaines des raisons sanitaires qui sous-tendent cette mesure législative et qui montrent pourquoi il est si important de prendre des mesures pour lutter contre la pollution.
Mettons cela de côté un instant pour parler du récent rapport d'étude des Nations unies sur les changements climatiques et leurs conséquences à l'échelle mondiale. Selon ce rapport, dans très peu de temps, soit dans quelques dizaines d'années seulement, les changements environnementaux causés par l'humain auront des conséquences importantes pour la population mondiale. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les Canadiens pourraient croire que les conditions climatiques et environnementales du pays sont relativement sécuritaires, et ils pourraient se demander en quoi un écart d'un degré Celsius ou deux ferait une différence. Si on croit à ce genre d'argument, la question peut sembler légitime.
Nous devrions peut-être songer un instant aux migrations causées par les changements climatiques. Lorsque l'on commencera à prendre des décisions et que des populations commenceront à se déplacer partout dans le monde, ces courants migratoires causeront des perturbations à l'échelle mondiale de telle sorte qu'il sera beaucoup plus risqué pour le Canada de prendre le genre de mesures économiques et sociales qui font la renommée du Canada sur la scène mondiale.
En ce qui concerne les provinces et les territoires qui, contrairement aux nombreux États que j'ai énumérés, ont décidé de ne pas participer à la tarification de la pollution ou de résister contre cette mesure, le projet de loi d'exécution du budget propose de mettre en place un régime de tarification de la pollution. Les recettes de ce régime qui seront perçues par le gouvernement fédéral seront immédiatement remboursées — les remboursements seront parfois établis avant même que l'on perçoive les recettes — aux personnes et aux ménages de la province visée. Par exemple, dans ma province, l'Ontario, 90 % des fonds qui seront recueillis dans le cadre du régime de tarification de la pollution seront versés aux ménages de cette province. Les 10 % restants aideront les écoles, les hôpitaux, les Autochtones, les universités, les collèges et les petites et moyennes entreprises à prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre les effets de leurs activités sur le climat.
On a beaucoup débattu à la Chambre des bons et des mauvais côtés de la tarification de la pollution. Je souscris à la théorie économique bien établie selon laquelle on peut faire réagir les grands acteurs des marchés en tarifant divers mécanismes dans l'économie et ces marchés. Par conséquent, si on impose un prix sur la pollution, les pollueurs vont trouver des moyens pour devenir plus efficients. Ils vont investir, ils vont créer et ils vont découvrir des méthodes moins polluantes afin d'accroître leurs profits. C'est là un principe économique de base. Franchement, je suis ébahi de constater que les conservateurs n'y adhèrent pas. D'ailleurs, à ce sujet, je crois que le moment est bien choisi pour mentionner certaines personnes qui sont favorables à la tarification de la pollution.
Parlons de Doug Ford, le nouveau premier ministre de l'Ontario, que le chef de l'opposition fréquente beaucoup ces jours-ci. Ils sont en train de devenir très proches. Le conseiller principal du budget de Doug Ford a été cité dans un article, comme suit:
Le premier ministre de l'Ontario, qui est contre la taxe sur le carbone, a déjà dit à des sénateurs canadiens que de fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre est « la chose la plus importante que peut faire un gouvernement pour passer à une économie à faibles émissions de carbone ».
Ce sont des propos du conseiller principal du budget de Doug Ford. J'ai déjà parlé de l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, qui se dit en faveur d'un prix sur la pollution.
Laissons la politique partisane de côté et parlons du prix Nobel d'économie Paul Romer. Celui-ci estime qu'imposer une taxe sur le carbone est la seule manière de régler véritablement et efficacement le problème que représentent les changements climatiques, ce qui est précisément ce dont nous parlons. Comme la CBC l'a rapporté:
Les Américains William Nordhaus et Paul Romer ont gagné le prix Nobel d'économie pour leurs travaux visant à adapter les grands principes économiques aux problèmes environnementaux et aux avancées technologiques.
Selon la Banque mondiale, la tarification internationale du carbone a pris son envol concomitamment à l'introduction des mécanismes de flexibilité dans le cadre du Protocole de Kyoto en 1997. J'en parle parce que je pense que c'est extrêmement pertinent. C'est un gouvernement libéral qui, à l'époque, a signé l'accord de Kyoto. Peu de temps après, cependant, les conservateurs s'en sont retirés, alors que nous étions sur la bonne voie. On nous a expliqué, un peu plus tôt, que les conservateurs corrigeaient les erreurs des libéraux, mais je pense que c'est exactement le contraire qui se produit en ce moment.
Pour finir, je dirai que je suis extrêmement fier de cette mesure législative. Je suis extrêmement fier que le gouvernement agisse là-dessus.
J'ai commencé en faisant la liste des pays qui ont pris des mesures pour tenter de mettre un prix sur la pollution. J'ajouterai que ces mesures connaissent un succès retentissant dans bon nombre de ces pays. La Suède, par exemple, a imposé un prix sur la pollution en 1991. C'était un des premiers gouvernements à le faire. Actuellement, le PIB, en Suède, est supérieur de 60 % à celui qu'il était en 1990 et la Suède est parvenue simultanément à réduire ses émissions de 25 %. Elle a connu une croissance économique de 58 %, ce qui prouve bien que stimuler la croissance économique et réduire ses émissions en même temps est possible.
Les députés l'auront compris, la tarification de la pollution me tient vraiment à coeur. Je suis très fier de faire partie du gouvernement qui la mettra en place.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi , Loi n
o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes actuellement sur le territoire traditionnel des Algonquins.
En ce jour très propice , je tiens à souhaiter un joyeux Diwali à tous ceux qui célèbrent cette fête. J'espère que tous les gens de ma circonscription et du reste du Canada qui marquent cette occasion toute particulière sont capables de voir la lumière et de surmonter la noirceur.
Parlant de lumière, on peut dire que, au cours des trois dernières années, le gouvernement libéral a apporté beaucoup de lumière sur le pays. Il convient de souligner un certain nombre de réalisations remarquables, en particulier dans le secteur du commerce. Nous avons lancé le Canada sur une voie qui lui permettra de devenir un des marchés les plus libres et les plus ouverts au monde. Parmi les accords commerciaux que nous avons conclus, mentionnons les suivants: l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG; l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ente le Canada et des pays de l'Asie-Pacifique; et, bien évidemment, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, que nous avons conclu récemment avec nos alliés nord-américains. Ces accords représentent de nouveaux marchés, de nouveaux échanges commerciaux et d'innombrables possibilités de plusieurs milliards de dollars, dont les Canadiens pourront tirer profit aujourd'hui et demain.
Cet accès sans précédent à des marchés nouveaux et émergents créera des débouchés inimaginables pour tous les Canadiens à l'échelle mondiale. Je sais que, plus tôt cette année, les résidants de ma circonscription étaient très inquiets au sujet des négociations entourant l'AEUMC. Ils craignaient que le Canada fasse trop de concessions ou qu'il ne parvienne pas à signer un accord. Ce n'est plus le cas. Pendant près de 18 mois, les négociateurs canadiens se sont échinés jour et nuit en vue d'obtenir un bon accord pour le Canada, plutôt que n'importe quel accord. Je tiens à remercier et à féliciter la et toute son équipe de leur travail infatigable. La ministre nous a tous rendus très fiers.
Il y a d'autres bonnes nouvelles. Chaque fois que je rencontre des employeurs, l'un des problèmes qu'ils portent à mon attention est la difficulté de trouver des gens pour pourvoir les bons emplois au Canada. Ils se plaignent d'être incapables d'embaucher des gens et de retenir leurs employés actuels, en dépit des salaires qu'ils paient, et, souvent, il s'agit d'emplois bien rémunérés.
Le taux de chômage actuel est l'un des plus bas de l'histoire. En fait, c'est le plus bas taux depuis les 40 dernières années. Le gouvernement a contribué à propulser l'économie en faisant d'elle celle qui connaît la croissance la plus rapide des pays du G7 et celle qui connaît l'une des croissances les plus rapides du monde entier. Depuis notre élection en 2015, cette croissance a entraîné la création de plus d'un demi-million d'emplois. Bien entendu, il y a d'autres bonnes nouvelles pour les petites entreprises, étant donné que leur taux d'imposition passera de 11 % à 9 % en janvier prochain.
Le budget prévoit de nombreuses initiatives importantes, et je pourrais parler de chacune d'elle. En particulier, la création d'un ministère de premier rang pour la condition féminine, la mise en oeuvre de la loi sur l'équité salariale ainsi que l'adoption d'une mesure législative sur la budgétisation fondée sur le sexe sont des éléments essentiels du programme du gouvernement. Je sais que bon nombre de mes collègues en ont parlé abondamment.
Aujourd'hui, je tiens à souligner deux éléments très importants et je vais axer mon intervention sur ceux-ci. Premièrement, il y a la question de la réduction de la pauvreté. Deuxièmement, il y a la tarification de la pollution.
Je vais commencer par la réduction de la pauvreté. La pauvreté est liée à un certain nombre de conditions socioéconomiques différentes dans la société. Que l'on parle de longévité, de réussite scolaire ou de réussite professionnelle, la pauvreté est l'un des déterminants essentiels de la réussite ou des contraintes dans la société. Le gouvernement estime que tout le monde mérite une chance réelle et égale de réussir. C'est ce qui nous motive à faire croître la classe moyenne et à soutenir les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
La toute première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté établit de nouvelles cibles en la matière et y associe entièrement le gouvernement fédéral. En outre, elle fait fond sur les progrès réalisés à ce jour. Je pense notamment à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants en 2015 et, tout dernièrement, à l'indexation de cette allocation. Cette mesure a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté. Ma circonscription, , a reçu à elle seule 76 millions de dollars l'an dernier.
La deuxième mesure porte sur l'annulation des changements que le précédent gouvernement avait apportés au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Essentiellement, on rétablit l'âge de la retraite à 65 ans, au lieu de 67, et l'on bonifie les prestations de sorte que, chaque année, 100 000 aînés sortiront de la pauvreté.
Le lancement l'an dernier de la toute première Stratégie nationale sur le logement permettra non seulement de créer 100 000 nouvelles unités de logement, mais aussi d'en rénover plus de 300 000, ce qui aura pour effet de sortir plus d'un demi-million de Canadiens d'une situation critique par rapport au logement.
Le gouvernement travaille fort pour sortir les Canadiens de la pauvreté grâce à divers programmes, tels que l'Allocation canadienne pour enfants, la bonification du Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour les travailleurs. D'ici 2019, les investissements du gouvernement devraient permettre de sortir plus de 650 000 Canadiens de la pauvreté. Intitulée « Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté », la stratégie représente une vision audacieuse d'un Canada où chaque citoyen a une chance réaliste de réussir.
Il s'agit d'une stratégie à long terme qui repose sur les investissements importants que le gouvernement a faits depuis 2015 pour réduire la pauvreté. Elle est fondée sur trois piliers: d'abord la dignité, soit aider les Canadiens à sortir de la pauvreté en s'assurant que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits; ensuite, l'égalité des chances et l'inclusion, soit aider les Canadiens à accéder à la classe moyenne en favorisant l'égalité des chances et la participation à tous les aspects de la société; enfin, la résilience et la sécurité, soit soutenir la classe moyenne en s'assurant que les Canadiens ne tombent pas dans la pauvreté et en favorisant la sécurité financière et la résilience.
Le racisme anti-Noirs est un des éléments du programme du gouvernement et il serait négligent de ma part de ne pas en parler. Cela fait partie de mon travail en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Le gouvernement libéral est conscient du fait qu'on ne peut s'employer à réduire la pauvreté sans s'attaquer aux obstacles systémiques, comme le racisme et la discrimination, qui empêchent certains Canadiens d'améliorer leur situation. Si on élimine les obstacles et qu'on offre des chances égales à tous, on permet à tous les Canadiens de s'accomplir. En vue de s'attaquer aux obstacles systémiques liés au racisme, le gouvernement est en train de lancer des consultations à l'échelle du pays afin d'établir un cadre national de lutte contre le racisme. Nous allons réunir des spécialistes, des organismes communautaires, des citoyens, des dirigeants interconfessionnels et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie nationale. La première étape de cette démarche consiste à reconnaître que le racisme anti-Noirs est au coeur des discussions sur les diverses formes de racisme et de discrimination.
L'autre élément sur lequel je veux m'attarder est la tarification de la pollution. Il y a un problème du côté de l'environnement, on le sait. Les catastrophes des dernières décennies semblent aller en empirant chaque année. Qu'il s'agisse des inondations à Toronto ou des feux de forêt dans l'Ouest, nous sommes témoins des problèmes causés par le changement climatique.
L'année dernière, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, j'ai eu l'occasion de visiter St. Anthony, à Terre-Neuve. Il s'agit d'un beau coin de pays où les icebergs sont répandus. Les gens de la région m'ont informé que le nombre d'icebergs illustre vraiment la réalité des changements climatiques. Nous savons que la température se réchauffe, ce qui nuit à l'environnement et porte atteinte à notre mode de vie, surtout celui des Autochtones. C'est pour cette raison qu'il est important que le gouvernement s'attaque à la question des changements climatiques en tarifiant la pollution pour faire en sorte que les pollueurs paient leur juste part afin que la pollution ne soit plus gratuite. Il ne s'agit pas d'un produit gratuit que les Canadiens et l'industrie peuvent tenir pour acquis. Quand les gens polluent, ils doivent payer. C'est le principe qui sous-tend notre plan de tarification de la pollution.
Cela dit, je réitère mon appui au projet de loi .
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Monsieur le Président, cet après-midi, nous sommes réunis pour parler du projet de loi . En termes clairs, pour les gens qui nous écoutent, le débat actuel porte sur la loi qui met en application les principales mesures du budget.
Ce débat est essentiel pour la démocratie canadienne et pour que les contribuables canadiens sachent ce qu'on fait avec leur argent. Malheureusement, le débat se fait sous le bâillon. Il y a trois ans, le gouvernement a dit aux Canadiens qu'il s'engageait à faire les choses différemment, qu'il n'utiliserait jamais le bâillon et qu'il n'allait pas déposer de gros projets de loi comme celui-là. Il fait exactement le contraire. Le bâillon a été imposé plus de 50 fois. Le projet de loi ne contient pas seulement 10 paragraphes, il contient 858 pages. C'est ce que l'on appelle un projet de loi omnibus. Le projet de loi contient entre autres des éléments concernant les normes du Code du travail. On est donc bien loin du budget. L'approche des libéraux, c'est de dire une chose pendant la campagne électorale et de faire le contraire une fois au pouvoir.
D'ailleurs, quand on regarde la situation budgétaire du Canada, on réalise que c'est exactement le contraire de ce à quoi le Parti libéral s'était engagé, la main sur le coeur, pour obtenir la confiance des Canadiens. Il a eu leur confiance, mais il l'a malheureusement trahie.
Souvenons-nous que le Parti libéral s'était engagé à faire des petits déficits pendant trois ans afin de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019, année miraculeuse et électorale. Le avait émis une théorie économique inédite. Lors d'une entrevue accordée à la CBC, il a dit que les budgets s'équilibrent par eux-mêmes. Il sous-entendait que les déficits n'existent pas. J'ai eu beau vérifier dans toutes les écoles de pensée économiques de la planète, mis à part l'actuel du Canada, il n'y a aucun économiste sérieux qui pense que les budgets s'équilibrent par eux-mêmes. Cette vision tout à fait joviale, pour ne pas dire basée sur les licornes, n'existe que pour le , elle n'existe pas pour les gens qui savent compter.
Quand on part avec l'idée qu'un budget s'équilibre par lui-même, on s'attend à ce que le budget soit équilibré en 2019. C'est exactement le contraire. Depuis trois ans, les libéraux ont fait des déficits de deux à trois fois plus élevés que prévu. Aujourd'hui, à la porte de 2019, le gouvernement n'a strictement aucune idée à quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire.
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas essayé. Le député de , qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, a questionné cinq fois le aujourd'hui. Il était à la Chambre, où il pouvait dire clairement quand le gouvernement planifie le retour à l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
La question qui lui a été posée n'aurait pas pu être plus claire: quand le Canada renouera-t-il avec l'équilibre budgétaire? Elle lui a été posée non pas une, ni deux, ni trois fois, mais bien cinq fois de suite. Chaque fois, le a malheureusement évité de répondre. Il peut bien esquiver questions, mais la réalité finira bien par le rattraper et, un de ces jours, il devra rendre des comptes aux contribuables canadiens.
[Français]
Pourquoi la question des déficits est-elle une mauvaise chose? C'est parce qu'il s'agit, au bout du compte, de la facture qui est envoyée à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est tout à fait irresponsable de faire des déficits puisque nous n'avons pas cet argent.
Le est toujours digne dans ses propos, je le reconnais. C'est un homme honorable pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime. Le problème, c'est quand le gouvernement dit qu'il pense aux enfants dans ce budget-là. Je comprends qu'il pense aux enfants, il leur envoie la facture qu'ils devront payer quand ils seront sur le marché du travail. C'est la façon d'agir du Parti libéral, mais ce n'est pas la façon d'agir d'un gouvernement responsable et réaliste qui s'est fait élire en promettant de petits déficits.
On se souvient que les libéraux s'étaient drapés dans le beau principe voulant que les riches paient plus d'impôts.
[Traduction]
Le fameux 1 % des contribuables canadiens était censé passer à la caisse une fois les libéraux aux commandes. Eh bien, si on en croit les chiffres et les données à notre disposition, il s'avère que, depuis trois ans, ces gens-là n'ont pas payé plus, mais moins d'impôts: au-delà de 4 milliards de dollars de moins. La voilà, l'économie selon les libéraux et selon le . Les députés d'en face ont été élus en promettant de revenir au déficit zéro en 2019 et d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche. Elles sont loin, ces belles promesses, aujourd'hui.
[Français]
On se souvient aussi qu'ils avaient promis de faire de tout petits déficits pour stimuler l'économie en investissant des milliards de dollars en infrastructure. Encore une fois, les résultats ne sont pas là. Le directeur parlementaire du budget a dit dans un de ses derniers rapports, il y a quelques mois, que le plan d'infrastructure n'existait pas. Ce n'est pas l'opposition officielle, les gens du NPD ou le Parti conservateur du Canada qui l'ont dit. L'ensemble de ce qui a été fait représenterait en fait à peine 0,1 % de l'économie. Bref, c'est une autre promesse brisée de ce gouvernement.
D'autre part, celui-ci n'a absolument aucun contrôle des dépenses publiques. Il faut être conscient d'une chose. Il est normal que les dépenses d'un gouvernement augmentent chaque année, pour deux raisons: la croissance de la population conjuguée au taux d'inflation. Si la population augmente, le gouvernement doit donner plus de services, ce qui nécessite plus de dépenses. Si l'inflation augmente, il faut augmenter les dépenses en conséquence pour éviter un gel plus tard. C'est bien. Toutefois, le gouvernement n'a pas tenu compte de la combinaison de ces deux éléments fondamentaux dans son calcul. Ses dépenses sont trois fois plus élevées que ne devrait le permettre la combinaison de l'inflation et de la croissance démographique. Bref, ces gens ne savent pas compter, et surtout, ils dépensent sans compter.
Cela nous amène à la situation d'aujourd'hui, où on constate des signes inquiétants. Tout d'abord, les investissements au Canada sont en chute libre, alors qu'ils affichent une baisse de 5 %. Si on décortique davantage cette triste et alarmante réalité, on constate qu'en raison de l'ineptie de cet actuel gouvernement, combinée à la vigueur avec laquelle la nouvelle administration américaine gère et sollicite les investissements, malheureusement, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 65 %, tandis que les investissements américains au Canada ont diminué de 52 %.
Les deux indices qui nous permettent de voir, du point de vue des investissements, si la stimulation de l'économie canadienne est bonne nous amènent à conclure que les Américains investissent moins au Canada et que les Canadiens investissent plus aux États-Unis. Voilà deux mauvaises nouvelles.
Une autre inquiétude est liée à l'annonce du gouverneur de la Banque du Canada. Ici, je ne parle pas du gouverneur général, même si on a parlé d'anciens gouverneurs généraux dans l'actualité, certains pour des raisons discutables, d'autres pour de très mauvaises raisons. L'actuel gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a sonné la fin de la récréation la semaine dernière. Il a indiqué qu'après des augmentations modestes du taux d'intérêt, on devait s'attendre à un taux d'intérêt minimal de 3 % et que celui-ci pourrait grimper.
On doit tenir compte de ce signal d'alarme lorsqu'on fait les grandes vérifications ou les grandes manoeuvres budgétaires, mais malheureusement, le gouvernement ne fait strictement rien à cet égard. Il ne s'en inquiète pas. Quand on sait qu'on paie 24 milliards de dollars en intérêts sur la dette seulement cette année, et que, si on ne fait rien, ce sera bientôt plus de 35 milliards de dollars, il est évident qu'il faut juguler les dépenses. On doit arrêter de dépenser trois fois plus d'argent que ne le permet le taux d'inflation combiné à la croissance démographique, et exercer une saine gestion des fonds publics.
Par ailleurs, la taxe libérale sur le carbone attend les Canadiens l'année prochaine. Les libéraux se gargarisent de beaux grands principes. Ils sont toujours prêts à collaborer avec les provinces, du moment que les provinces collaborent avec eux et disent exactement ce qu'ils disent. Quand les provinces ne veulent pas de la taxe libérale sur le carbone, le gouvernement la leur impose.
Ce n'est pas comme cela qu'on doit voir les relations fédérales-provinciales. On doit travailler ensemble. Si d'aventure les gouvernements provinciaux souhaitaient avoir une taxe sur le carbone ou participer à la bourse du carbone, ce serait leur choix. Toutefois, si cela ne fait pas leur affaire et qu'elles ne le font pas, le gouvernement fédéral va leur forcer la main. Ce n'est pas la bonne façon de faire.
Cela signifie que le gouvernement parle des deux côtés de la bouche. Il dit qu'il faut mettre un prix sur la pollution — c'est leur nouveau discours —, mais ce n'est pas pour tout le monde. Sous l'égide libérale, les grands émetteurs, eux, auront droit à un rabais, pas de 5 %, de 10 % ni de 50 %, mais de 90 %.
Ce sont les mêmes gens qui disaient que les riches allaient payer plus, alors que ceux-ci paient moins. Ce sont les mêmes gens qui disent vouloir taxer le carbone et les pollueurs, sauf les plus grands.
Voilà pourquoi, face à cette réalité, nous allons voter contre le projet de loi et mettre en lumière les contradictions du gouvernement libéral.
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Monsieur le Président, on discute aujourd'hui du sixième projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget depuis les dernières élections. Il fait 850 pages, dont 70 pages d'ajouts à la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tout cela, il n'y a pas un mot sur les paradis fiscaux. En trois ans, dans six projets de loi et 4 500 pages de projets de loi budgétaires, il n'y a pas un mot là-dessus.
En matière de fiscalité, le gouvernement libéral est un échec monumental. En fait, c'est pire qu'un échec, car échouer signifie qu'on a essayé. Ici, le gouvernement n'essaie même pas. Le gouvernement a choisi de laisser la porte grande ouverte aux paradis fiscaux et aux profiteurs qui les utilisent. Il le fait sciemment et délibérément. Malgré ses beaux discours sur la classe moyenne, il a choisi son camp, soit celui des banquiers de Bay Street. On ne le dira jamais assez: le phénomène des paradis fiscaux est probablement le pire scandale économique et financier de notre époque. Lorsque vient le temps de s'attaquer à ce cancer, le Canada est l'un des pires délinquants au monde.
La Canada ne représente que 2 % du PIB de la planète. Or les trois plus grandes banques canadiennes, la Banque Royale du Canada, la Banque Scotia et la CIBC, représentent 80 % de tous les actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas. Le Canada n'a donc que 2 % du PIB de la planète, mais 80 % de ses actifs bancaires sont dans ces trois paradis fiscaux des Antilles.
Ce n'est pas tout. Dans les huit autres paradis fiscaux qui forment l'Union monétaire des Caraïbes orientales, les banques canadiennes représentent 60 % des actifs. Le Canada n'est pas une superpuissance économique, mais il est une superpuissance dans les paradis fiscaux.
En tant que sociaux-démocrates, nous ne pouvons accepter cela. Il n'y a pas de justice sociale sans justice fiscale. Il n'y a pas de justice tout court lorsque le secteur financier part dans les Antilles avec la caisse et laisse le petit monde payer les factures. Ottawa les laisse faire et en même temps, il coupe dans les transferts. Faute d'argent, Québec rogne sur un peu tout, alors même que, pendant la dernière campagne électorale québécoise, la population a répété, sondage après sondage, que ses priorités étaient la santé et l'éducation.
Pendant ce temps, sous le soleil des Antilles, les banquiers font fructifier leurs milliards de dollars exempts d'impôt. Ils le font en toute légalité parce qu'en six projets de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement n'a rien fait pour les en empêcher. Rien que pour cela, tout le monde à la Chambre devrait voter contre ce projet de loi. Au Bloc québécois, c'est ce que nous allons faire.
Cependant, il n'y a pas que du mauvais dans ce projet de loi. Il vient instaurer une équité salariale au niveau fédéral, tant pour le gouvernement que pour les entreprises qui relèvent de sa compétence. Il était temps que le XXIe siècle se rende jusqu'à Ottawa, d'autant plus que le gouvernement de John Turner l'avait annoncé en 1984, il y a 34 ans.
J'aborderai maintenant la question du projet de loi , qui traite de la protection des consommateurs dans le domaine bancaire. Il faut le reconnaître, le régime proposé dans le projet de loi C-86 est une nette amélioration par rapport au torchon que le gouvernement nous avait proposé il y a deux ans dans le projet de loi . Je dois dire que je suis fier du travail que nous avions fait pour faire reculer le gouvernement et l'envoyer refaire son travail.
Pour accommoder Bay Street, le gouvernement libéral foulait aux pieds les consommateurs québécois. Il faut savoir une chose: en matière de protection du consommateur, le Québec est la société la plus avancée en Amérique du Nord. C'est chez nous que le gouvernement fixe les balises les plus strictes pour s'assurer que les consommateurs ne se font pas arnaquer. C'est un des beaux legs que nous a laissé Lise Payette, qui nous a quittés le mois dernier.
Ce sont toutes ces balises qui protègent le petit monde, mais qui dérangent les riches banquiers de Bay Street, que le projet de loi C-29 faisait tomber: l'interdiction de la publicité trompeuse, l'interdiction de cacher les vrais frais qu'on impose, l'interdiction de changer unilatéralement un contrat, l'interdiction de refiler une facture de plus de 50 $ en cas de vol de carte de crédit et l'obligation de fournir un contrat en français.
Puis, la loi québécoise prévoit des recours simples, gratuits et légalement contraignants. Le pivot de tout cela est une institution gouvernementale: l'Office de la protection du consommateur, qui prend le parti des consommateurs plutôt que des profiteurs. L'Office appuie aussi des recours collectifs pour que David ne soit pas tout seul contre Goliath. Ottawa voulait tasser cela, s'arroger tous les pouvoirs et s'en servir pour faire un beau gros cadeau aux banques: des obligations floues ou des recours inexistants, bref le paradis pour les banquiers.
Je dois dire que le projet de loi n'est pas cette attaque grossière qu'on avait vue dans le projet de loi . Les obligations que le gouvernement impose aux banques sont de vraies obligations. Elles ne sont pas écrites au conditionnel comme de simples suggestions, contrairement à ce qu'on avait vu il y a deux ans.
Le gouvernement est beaucoup moins explicite dans sa volonté de tasser le Québec, de tasser la Loi sur la protection du consommateur. Il a retiré sa fameuse mention de prépondérance fédérale, de supériorité fédérale. Il semble que les deux régimes vont pouvoir coexister. Je dis « il semble », parce que cela n'est pas clair. C'est pourquoi il faut étudier cela en profondeur.
En matière de protection des consommateurs, le projet de loi fédéral comporte une énorme lacune: les recours. Au Québec, c'est simple: si une personne estime que sa banque l'a flouée, elle porte plainte à l'Office de la protection du consommateur, qui va enquêter et, si nécessaire, porter la cause devant les tribunaux. Cela ne coûte rien au plaignant et le gouvernement l'aide à faire respecter ses droits. Le projet de loi , ce n'est pas cela. Le consommateur va devoir s'adresser à l'ombudsman des banques, une sorte de conciliateur qui fait des recommandations, mais qui n'a pas de pouvoir et qui, en plus, est payé par les banques. Ferait-on confiance à un juge si on savait que la banque l'a acheté? Pas du tout, évidemment. C'est une institution gouvernementale qui aurait été nécessaire, pas un employé de l'association des banquiers.
Si la banque n'écoute pas les recommandations de son ombudsman, qu'est-ce qu'il reste comme recours au client? Il peut se rendre en cour fédérale, tout seul et à ses frais. Pense-t-on sérieusement qu'un client qui s'est fait imposer 50 $ en frais cachés va se rendre en cour fédérale tout seul face à l'armée d'avocats de sa banque? La protection des consommateurs, c'est un élément nouveau dans le droit fédéral. Les banques auront intérêt à restreindre le plus possible la portée de leurs obligations. On peut être certains qu'elle vont tout faire pour que la jurisprudence ne soit pas trop dure avec elles. Elles vont se battre. Amener une cause jusqu'en Cour suprême peut coûter jusqu'à 1 million de dollars. Personne ne va s'exposer à cela pour récupérer une petite somme de 50 $ en frais. Les recours prévus dans le projet de loi C-86 ne sont absolument pas adaptés à un domaine comme la protection du consommateur, où il est souvent question de petites mais nombreuses sommes.
Aussi, la loi a beau imposer des obligations aux banques, elle n'offre pas de vrai recours aux clients. Dans ce contexte, les obligations risquent d'être plus théoriques que réelles. Voici ce à quoi je m'attends: faute de recours réel au fédéral, des clients floués vont continuer à se tourner vers l'Office de la protection du consommateur du Québec. L'Office va prendre la cause, et les banques, comme elles l'ont toujours fait, vont se défendre en prétendant qu'elles sont au-dessus des loi québécoises. En 2014, la Cour suprême a tranché dans un pareil litige. Elle a jugé que la loi québécoise s'appliquait aux banques, qu'elles ne pouvaient pas prétendre relever exclusivement du fédéral. Or l'arrêt Marcotte est un jugement subtil. Il faut lire entre les lignes. En gros, ce que la cour a dit, c'est que les banques étaient soumises à la loi québécoise parce qu'il n'y avait pas de régime complet et exclusif de protection des consommateurs dans la loi fédérale sur les banques.
Est-ce que la cour aurait jugé la même chose si le projet de loi avait été adopté? Est-ce qu'elle aurait jugé que ce dont nous discutons aujourd'hui est un régime complet et exclusif? Exclusif, cela veut dire qui exclut l'application des lois québécoises, soit dit en passant. Je ne le sais pas. Personne ne le sait. C'est pour cela qu'il faut étudier la loi en détail et pas à la va-vite dans un projet de loi omnibus. Il y a un risque réel que le projet de loi C-86 abolisse les recours simples, gratuits et exécutoires que nous avons au Québec pour les remplacer par des recours presque inexistants. Alors, les banques de Toronto auront ce qu'elles ont toujours voulu avoir: le privilège d'être au-dessus des lois.
Dire oui au projet de loi sans connaître ses impacts, c'est jouer aux dés avec les droits des consommateurs québécois. Ce serait irresponsable. C'est pourquoi j'aimerais proposer le sous-amendement suivant: Que l'amendement du député de Carleton soit modifié par substitution, après d'autres mesures, de ce qui suit: mais qu'il soit scindé et que la section 10 instaurant le régime de protection des consommateurs en matière financière soit maintenant envoyée au Comité permanent des finances avant deuxième lecture.